Doc. 30 - Addendum au rapport - Fiche détaillée

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Addendum au rapport Doc. 30 08/08/1950

Projet de convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Auteur(s)

Pierre-Henri TEITGEN M.R.P. France

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1950 - 2e session - Première partie