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06/05/1999 Rapport Doc. 8402
Auteur(s) : Jaume BARTUMEU CASSANY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/05/1999 Rapport Doc. 8401
Auteur(s) : Dick MARTY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/04/1999 Addendum au rapport Doc. 8394
Auteur(s) : Cevdet AKÇALI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/04/1999 Avis de commission Doc. 8394
26/04/1999 Rapport d'information Doc. 8390
Auteur(s) : Hanneke GELDERBLOM-LANKHOUT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
13/04/1999 Rapport Doc. 8373
Auteur(s) : Mümtaz SOYSAL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/03/1999 Rapport Doc. 8301
Auteur(s) : György FRUNDA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
08/03/1999 Rapport Doc. 8340
Auteur(s) : Renate WOHLWEND Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/01/1999 Avis de commission Doc. 8299
Auteur(s) : José Luis LÓPEZ HENARES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
12/01/1999 Avis de commission Doc. 8296
Auteur(s) : Attila Béla-Ladislau KELEMEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
12/01/1999 Rapport Doc. 8295
Auteur(s) : Rudolf BINDIG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/09/1998 Avis de commission Doc. 8210
21/09/1998 Avis de commission Doc. 8202
02/09/1998 Rapport Doc. 8182
Auteur(s) : Dumeni COLUMBERG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
16/07/1998 Rapport Doc. 8176
Auteur(s) : Göran MAGNUSSON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
05/06/1998 Rapport Doc. 8133
03/06/1998 Rapport Doc. 8130
Auteur(s) : Walter SCHWIMMER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/04/1998 Rapport Doc. 8097
Auteur(s) : John KIRKHILL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/04/1998 Avis de commission Doc. 8095
Auteur(s) : Vasyl KOSTYTSKY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/04/1998 Avis de commission Doc. 8076
Auteur(s) : Ivana PLECHATA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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