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17/09/2018 Rapport Doc. 14618
Auteur(s) : Boriss CILEVIČS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/09/2018 Rapport Doc. 14607
Auteur(s) : Pieter OMTZIGT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/06/2018 Avis de commission Doc. 14592
Auteur(s) : Azadeh ROJHAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/06/2018 Rapport Doc. 14591
Auteur(s) : Emanuelis ZINGERIS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/06/2018 Avis de commission Doc. 14585
Auteur(s) : Egidijus VAREIKIS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/06/2018 Rapport Doc. 14570
Auteur(s) : Yves CRUCHTEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/06/2018 Rapport Doc. 14567
23/05/2018 Avis de commission Doc. 14561
Auteur(s) : Pierre-Alain FRIDEZ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
25/04/2018 Avis de commission Doc. 14543
Auteur(s) : Olena SOTNYK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/04/2018 Rapport Doc. 14539
Auteur(s) : Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/04/2018 Avis de commission Doc. 14535
19/04/2018 Rapport Doc. 14531
Auteur(s) : Liam BYRNE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/04/2018 Rapport Doc. 14523
26/03/2018 Rapport Doc. 14516
Auteur(s) : Mart van de VEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/02/2018 Rapport Doc. 14506
Auteur(s) : Raphaël COMTE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/12/2017 Rapport Doc. 14454
Auteur(s) : Vusal HUSEYNOV Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/12/2017 Rapport Doc. 14453
Auteur(s) : Sabien LAHAYE-BATTHEU Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
29/11/2017 Rapport Doc. 14443
Auteur(s) : Volker ULLRICH Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/11/2017 Proposition de résolution Doc. 14440
15/11/2017 Proposition de résolution Doc. 14439
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