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30/09/2008 Avis de commission Doc. 11727
Auteur(s) : Boriss CILEVIČS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/04/2004 Avis de commission Doc. 10164
Auteur(s) : Erik JURGENS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/02/2003 Rapport Doc. 9714
Auteur(s) : Dick MARTY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11/01/2002 Avis de commission Doc. 9313
28/01/1997 Avis de commission Doc. 7747
23/11/1965 Avis de commission Doc. 1998
Auteur(s) : Nicolas MARGUE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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