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20/02/2003 Rapport Doc. 9714
Auteur(s) : Dick MARTY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/05/2002 Rapport d'information Doc. 9460
Auteur(s) : Vlasta ŠTĚPOVÁ
22/01/2002 Résolution Rés. 1267
15/01/2002 Rapport Doc. 9302 Rev.
Auteur(s) : András BÁRSONY (Ancienne) Commission des questions politiques / Commission des Affaires Générales
11/01/2002 Avis de commission Doc. 9313
Auteur(s) : Erik JURGENS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/04/2001 Déclaration écrite Doc. 9068
Auteur(s) : Panayiotis DEMETRIOU
28/09/2000 Déclaration écrite Doc. 8848
Auteur(s) : Edward O'HARA
11/07/2000 Déclaration écrite Doc. 8784
Auteur(s) : Stathis KITTIS
10/04/2000 Proposition de Directive Doc. 8712
Auteur(s) : Takis HADJIDEMETRIOU Doros CHRISTODOULIDES Panayiotis DEMETRIOU
10/04/2000 Proposition de Directive Doc. 8711
13/07/1999 Proposition de résolution Doc. 8473
Auteur(s) : Thomas COX
22/04/1998 Déclaration écrite Doc. 8085
02/05/1997 Proposition de Directive Doc. 7828
29/01/1997 Résolution Rés. 1113
28/01/1997 Avis de commission Doc. 7747
28/01/1997 Proposition de Directive Doc. 7743
Auteur(s) : Erik JURGENS Jerzy JASKIERNIA
20/12/1996 Rapport Doc. 7717
26/09/1996 Déclaration écrite Doc. 7668
08/11/1995 Proposition de Directive Doc. 7426
Auteur(s) : Keith SPEED
25/10/1995 Communication Doc. 7423
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