04/05/1966 | Doc. 2074 | Proposition de recommandation Nationalité de la femme mariée 04/05/1966 | Doc. 2075 | Proposition de recommandation Enregistrement des testaments 11/03/1966 | Doc. 2043 | Proposition de recommandation Convention de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement concernatn le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats 11/03/1966 | Doc. 2044 | Proposition de recommandation Contribution du Conseil de l'Europe à l'Année internationale des droits de l'homme, en 1968 22/11/1965 | Doc. 1997 | Proposition de recommandation Application extra-territoriale des législations anti-trust 05/11/1964 | Doc. 1840 | Proposition de recommandation Publication des travaux préparatoires des conventions et accords du Conseil de l'Europe 28/11/1963 | Doc. 1680 | Question écrite N° 109 - Brevets 11/09/1963 | Doc. 1646 | Proposition de Directive Conférence sur la pollution de l'air 17/01/1963 | Doc. 1552 | Proposition de Directive Académie de droit international de La Haye 17/01/1962 | Doc. 1401 | Proposition de recommandation Assistance technique de l'Europe à l'Afrique dans le domaine juridique