25/10/1972 | Doc. 3213 | Question écrite N° 152 - Ratification des Pactes des Nations Unies sur les droits de l'homme 20/10/1972 | Doc. 3204 | Proposition de recommandation Harmonisation de la responsabilité civile en Europe 05/10/1971 | Doc. 3029 | Proposition de recommandation Situation juridique d'îles artificielles créés en haute mer 06/07/1970 | Doc. 2789 | Proposition de recommandation Harmonisation des règles de conflit du droit international privé 11/08/1969 | Doc. 2602 | Question écrite N° 139 - Aide aux victimes de la guerre civile eu Nigéria 21/05/1969 | Doc. 2586 | Question écrite N° 137 - Protection des minorités nationales 16/09/1968 | Doc. 2444 | Proposition de recommandation Aide aux victimes de la guerre civile au Nigeria 15/12/1967 | Doc. 2308 | Proposition de Directive Procédure d'élection des Représentatns à l'Assemblée Consultative 27/09/1967 | Doc. 2297 | Proposition de recommandation Situation des réfugiés au Moyen-Orient 25/04/1967 | Doc. 2218 | Proposition de recommandation Retour des travailleurs migrants dans leur pays d'origine