21/09/1975 | Doc. 3663 | Question écrite N° 176 - Contrôle de la vente et de la détention d'armes à feu en vue de la lutte contre la violence 01/07/1975 | Doc. 3629 | Proposition de recommandation Protection des droits de l'homme dans le cadre des Communautés européennes 05/07/1974 | Doc. 3456 | Proposition de recommandation Détention et mise en liberté avant jugement 25/10/1972 | Doc. 3213 | Question écrite N° 152 - Ratification des Pactes des Nations Unies sur les droits de l'homme 21/10/1972 | Doc. 3206 | Proposition de recommandation Responsabilité pour les dommages causés à l'environnement 06/10/1971 | Doc. 3031 | Proposition de recommandation Lutte contre la violence criminelle