12/10/2001 | Doc. 9262 | Rapport Le système de la propiska appliqué aux migrants, demandeurs d'asile et réfugiés dans les États membres du Conseil de l'Europe: effets et remèdes 21/12/1999 | Doc. 8598 | Rapport Restrictions au droit d'asile dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et de l'Union Européenne