10/09/2025 Suivi
La Commission de suivi, réunie le 9 septembre à Paris, a proposé de clore le dialogue postsuivi avec la Bulgarie et de suivre l’évolution de la situation dans le pays dans le cadre de ses examens périodiques.
Elle a salué le fait que la Bulgarie ait surmonté la crise et l’instabilité politiques – comme l’illustre la tenue d’élections législatives anticipées à sept reprises entre 2021 et 2024 – et la constitution d’un gouvernement de coalition en janvier 2025 qui fait preuve « d’une volonté politique soutenue pour honorer les engagements et obligations figurant dans la Résolution 2296 (2019) de l’APCE », en coopération avec les mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe.
La commission a également salué la réforme du Code de procédure pénale et les amendements constitutionnels limitant les pouvoirs du ministère public, les mesures prises pour lutter contre la corruption à haut niveau et l’adoption de la loi anticorruption, l’adoption de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte et les amendements à la loi sur les marchés publics visant à assurer une plus grande transparence.
En outre, elle constate que la Bulgarie a « considérablement amélioré la situation en matière de liberté d’expression » et pris de nombreuses mesures pour lutter contre le discours de haine et la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
Malgré les efforts des autorités, la commission note toutefois que la réforme du système judiciaire et du ministère public n’a été que partiellement mise en œuvre et regrette qu’elle ait depuis été arrêtée, en raison d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juillet 2024. Elle a appelé les autorités à reprendre la réforme de l’organisation de l’État par l’adoption d’une législation ordinaire et/ou de nouveaux amendements constitutionnels par la Grande Assemblée nationale.
Elle reste préoccupée « par la situation fragile de la population rom » et a demandé instamment aux autorités de poursuivre leurs efforts en matière d’intégration et d’inclusion de cette population.
Enfin, la commission a appelé les autorités à « continuer de coopérer avec le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en vue de réaliser des progrès tangibles dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme », notamment en ce qui concerne les affaires relatives à la réforme du système judiciaire, les expulsions forcées et la démolition des maisons de Roms et les refus d’enregistrer les associations de personnes d’origine macédonienne.
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La Bulgarie a adhéré au Conseil de l’Europe en 1992. Elle a fait l’objet d’une procédure de suivi complète jusqu’en 2000. L’Assemblée parlementaire a décidé, par la Résolution 1211 (2000), de clore la procédure de suivi et d’engager un dialogue postsuivi sur un certain nombre de préoccupations en suspens, en évaluant systématiquement les progrès accomplis.