29/04/2010 Session
L’APCE a appelé les Etats membres du Conseil de l’Europe à adopter des lois protégeant les « donneurs d’alerte », ces personnes qui travaillent dans un gouvernement, une organisation ou une entreprise et qui tirent la sonnette d’alarme pour faire cesser des agissements pouvant représenter un risque pour autrui. De telles lois – applicables aux personnes des secteurs public et privé – devraient définir les types d’actes illicites à révéler, et protéger les « donneurs d'alerte » contre les licenciements abusifs, la diffamation ou les poursuites pénales pour violation de secrets d'Etat, selon l’Assemblée, qui a débattu du rapport de Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC).