22/01/2013 Session
22.01.2013 – L’APCE appelle les Etats membres à appliquer des stratégies globales pour mettre un terme aux « problèmes structurels majeurs » qui ont pour effet de submerger la Cour européenne des droits de l’homme de milliers d’affaires répétitives.
Dans une résolution visant à assurer la viabilité de la Cour, basée sur un rapport de Serhii Kivalov (Ukraine, GDE), l’Assemblée appelle à une action déterminée pour mettre fin aux « importants dysfonctionnements » dans certains pays, comme la durée excessive des procédures judiciaires, la non-exécution des décisions de justice et l’absence d’enquête dans des cas de décès ou de disparitions.
Les parlementaires ont mentionné, entre autres, la Bulgarie, la Grèce, l’Italie, la République de Moldova, la Pologne, la Roumanie, la Russie, la Turquie et l’Ukraine, tous ces pays révélant des problèmes systémiques qui entraînent des retards dans l’exécution des arrêts de la Cour.
Intervenant lors du débat, la ministre italienne de la justice, Paola Severino, a énuméré un certain nombre de mesures prises par son pays pour réduire les délais et améliorer le système judiciaire.
L’APCE appelle les Etats membres à modifier leur législation pour la mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour, à faire mieux connaître la Convention et à travailler en contact plus étroit avec la société civile. Elle suggère en outre que les parlements nationaux jouent un rôle accru dans le contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour.
Selon l’Assemblée, le Comité des Ministres devrait, pour sa part, « prendre des mesures plus fermes » à l’égard des Etats qui ne se conforment pas aux arrêts de la Cour.