27/06/2014 Session
L’APCE a appelé les Etats à fixer l’âge minimum de la responsabilité pénale à au moins 14 ans, sans dérogation, même en cas d’infraction grave, et à définir un éventail de solutions adaptées aux plus jeunes délinquants pour remplacer les poursuites pénales traditionnelles.
La détention de mineurs ne devrait être « qu’une mesure de dernier ressort et d’une durée aussi brève que possible », et jamais à perpétuité, a déclaré l’Assemblée, en approuvant un rapport de Stefan Schennach (Autriche, SOC) sur « Une justice pénale des mineurs adaptée aux enfants: de la
rhétorique à la réalité ».
L’APCE a également proposé la création d’équipes multidisciplinaires, réunissant la police, des travailleurs sociaux, des infirmiers psychiatriques et des travailleurs de jeunesse, afin de faciliter l’investigation d’infractions commises par de jeunes délinquants et de proposer à ceux-ci, ainsi qu’à leurs familles, un soutien et une réadaptation.
« La recherche du meilleur moyen de traiter la délinquance juvénile est une mission difficile pour tous les gouvernements tenus de trouver le juste équilibre entre protection de la société et intérêt supérieur de l’enfant, gardant à l’esprit qu’un enfant est un être humain en devenir, qui apprend et reste ouvert à des influences positives pour sa socialisation » a déclaré les parlementaires.