21/04/2015 Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) condamne la peine prononcée à l’encontre de Rasul Jafarov, militant de premier plan de la société civile azerbaïdjanaise, et s’est dite choquée par la sévérité de la peine, 6 années et demie d’emprisonnement, prononcée par la cour d’assises de Bakou le 16 avril 2015.
« M. Jafarov est bien connu au Conseil de l’Europe et a participé à un certain nombre de manifestations parallèles organisées pendant des parties de sessions de l’Assemblée » a déclaré la commission. Il a créé et dirigé le Human Rights Club et coordonné les campagnes. ‘Chanter pour la démocratie’ avant le concours de l’Eurovision à Bakou en 2012 et celle sur ‘Le sport au service des droits’ qui précède les Jeux européens de juin prochain.
M. Jafarov a été condamné pour ‘fraude fiscale’, ‘abus de pouvoir’ et ‘activités commerciales illicites’ en relation avec ses activités de responsable d’ONG et de défenseur des droits de l’homme. Lors du procès, de nombreuses failles procédurales, dont des violations du droit à la défense, ont été signalées par des observateurs internationaux.
La commission juge la peine prononcée à l’encontre de M. Jafarov disproportionnée par rapport aux infractions qui lui sont reprochées. Cette condamnation a, semble-t-il, été prononcée à titre de représailles politiques pour ses activités et sa coopération avec des institutions internationales. La commission note que la décision de la cour d’assises de Bakou n’est pas définitive ».
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Une requête liée à l’arrestation de M. Jafarov est pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme où le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe est intervenu en qualité de tiers