23/04/2015 Session
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a décidé de mettre un terme au dialogue postsuivi avec Monaco, au vu des récents progrès réalisés par la Principauté pour honorer ses engagements pris lors de son adhésion au Conseil de l’Europe en 2004.
S’appuyant sur les conclusions du rapport de Jordi Xuclà (Espagne, ADLE), l’APCE a salué « les progrès considérables accomplis par Monaco », qui a honoré – ou est sur le point d’honorer – quatre de ses engagements, à savoir : la ratification de la Convention sur la cybercriminalité, l’adoption d’une nouvelle loi sur le fonctionnement et l’organisation du Conseil National, la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale, et l’implication du Conseil national dans la ratification des conventions et des traités internationaux.
Les parlementaires ont noté qu’aucune solution juridique acceptable n’a, pour l’heure, pu être trouvée concernant la ratification des Protocoles n° 1 et 12 à la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte sociale européenne (révisée). L’Assemblée souligne toutefois la volonté des autorités monégasques « à continuer d’étudier toutes les possibilités » pour régler ces questions en suspens.
L’APCE continuera par ailleurs à « suivre les développements législatifs et institutionnels » à Monaco, notamment par le biais des rapports périodiques préparés par sa Commission de suivi.