27/09/2016 Observation d'élections
A l’invitation des autorités azerbaïdjanaises, le Bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a décidé d’envoyer une commission ad hoc pour réaliser une mission d’évaluation du référendum constitutionnel organisé le 26 septembre en Azerbaïdjan.
En vertu de l’article 29, al.b. des Lignes directrices pour l’observation des élections (du Règlement de l’Assemblée), « La commission ad hoc présente ses conclusions sous la forme d’une note établie par le Président à l’intention du Bureau ». Cette déclaration concerne nos conclusions finales sur le référendum du 26 septembre. Le texte en a été adopté par les membres de la commission ad hoc.
Nous tenons à féliciter le peuple azerbaïdjanais pour la tenue pacifique du scrutin. Nous tenons aussi à souligner que nous étions chargés d’observer le scrutin et d’évaluer la campagne d’avant le référendum et nous nous limiterons à ces questions, l’ensemble des autres questions pertinentes pour l’Azerbaïdjan relevant du dialogue de suivi entre le Conseil de l’Europe et ce pays. Nous invitons les autorités à poursuivre leur coopération avec les corapporteurs de la Commission de suivi et à mettre en œuvre les conclusions et les recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Dans ce contexte, la délégation :
conclut que le référendum a été organisé conformément à la législation nationale et à la constitution azerbaïdjanaise, et qu’il est légal et légitime ;
note que le processus de vote était transparent, bien organisé, efficace et pacifique pendant toute la journée du scrutin et qu’il n’y a pas eu de violations graves au cours du processus de dépouillement, c’est pourquoi nous respectons la volonté du peuple azerbaïdjanais ;
considère que le résultat du référendum, par lequel est approuvée la révision constitutionnelle, exprime la volonté du peuple azerbaïdjanais d’aller de l’avant vers un développement sûr, stable et durable de son pays, de s’attacher à mettre en place un système de gouvernance plus efficace et de mettre en œuvre les réformes judicieuses nécessaires pour que le pays puisse répondre aux problèmes démocratiques et économiques auxquels il est confronté ;
Regrette que les autorités azerbaïdjanaises n’aient pas demandé à la Commission de Venise du Conseil de l’Europe de donner un Avis sur le projet de révision constitutionnelle ;
Salue la décision du Bureau de l’APCE de demander un Avis à la Commission de Venise et prend note de cet Avis préliminaire ;
Invite les autorités à respecter l’Avis de la Commission de Venise concernant les lois applicables au cours du processus de mise en œuvre de la révision constitutionnelle ;
Espère que les autorités azerbaïdjanaises respecteront en tous points l’Avis de la Commission de Venise qu’il s’agisse de la critique de la répartition des pouvoirs et du rôle du Parlement, de l’approbation du chapitre relatif aux droits de l’homme ou des réserves qu’elle a formulées ;
Note qu’une campagne a eu lieu au sujet du référendum pendant laquelle les deux parties – pour ou contre la révision – ont pu exprimer leur opinion ;
Pense qu’il aurait été plus utile d’avoir un dialogue plus large et pendant plus longtemps avant le référendum du 26 septembre relatif à la révision de la Constitution et regrette l’absence de débat à proprement parler au Parlement ainsi que la communauté internationale l’avait demandé ;
Note avec regret, hormis les questions liées au scrutin, que plusieurs militants ont été placés en détention pour différents motifs au cours de la campagne qui a précédé le référendum. La délégation prend note – bien que son mandat ne prévoit pas de s’ingérer dans un processus judiciaire indépendant – de la décision des autorités azerbaïdjanaises de remettre en liberté plusieurs militants et espère que les autorités poursuivront dans cette voie.
Invite à une amélioration du processus électoral.
Aleksandar Nikoloski (“ex-République yougoslave de Macédoine”, PPE/DC), chef de la délégation
Andrea Rigoni (Italie, ADLE)
Yanaki Stoilov (Bulgarie, SOC)
Dominik Tarczyński (Pologne, CE)
Antonio Gutièrrez (Espagne, SOC)
Stefan Schennach (Autriche, SOC), corapporteur de la Commission de suivi
Cezar Florin Preda (Roumanie, PPE/DC), corapporteur de la Commission de suivi