26/04/2018 Session
L’Assemblée a exprimé sa préoccupation concernant certains éléments de la Déclaration de Copenhague sur la réforme du système de la Convention européenne des droits de l’homme, adoptée lors d’une conférence ministérielle organisée par la présidence danoise du Comité des Ministres les 12 et 13 avril 2018.
Selon la recommandation adoptée aujourd’hui, sur la base du rapport de Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC), cette déclaration ne propose pas de solutions nouvelles à des problèmes du système, tels que l’ineffectivité de la mise en œuvre nationale de la Convention et l’exécution insuffisante des arrêts de la Cour. Par ailleurs, la Déclaration contient de vagues idées sur le ‘dialogue’ entre les Etats parties et la Cour, qui pourraient menacer l’indépendance de la Cour, a déclaré l’APCE. En outre, indique le texte adopté, la Déclaration ne reconnaît pas à leur juste valeur le rôle d’autres acteurs, y compris l’Assemblée, les parlements nationaux, le Commissaire aux droits de l’homme et la société civile.
En même temps, l’Assemblée a salué le fait que dans cette déclaration, les Etats parties réaffirmaient, leur attachement à la Convention et leur conviction selon laquelle celle-ci a apporté « une immense contribution à la protection et au développement des droits de l’homme et de l’État de droit en Europe ». Elle partage également le constat fait dans la déclaration selon lequel les principaux problèmes consistent en l'ineffectivité de la mise en œuvre de la Convention au niveau national et la charge de travail de la Cour.
L’APCE a appelé le Comité des Ministres à prendre des mesures pour s’attaquer aux problèmes de l’ineffectivité de la mise en œuvre nationale de la Convention – notamment l’exécution insuffisante des arrêts de la Cour – et à demander aux Etats d’éviter toute déclaration ou action risquant d’entamer l’indépendance de la Cour.