20/04/2021 Session
En adoptant aujourd’hui une résolution, sur la base du rapport de Georgios Katrougalos (Grèce, GUE), l’APCE a déclaré que la fiscalité était un outil essentiel permettant aux gouvernements de lever des fonds nécessaires au bon fonctionnement des services publics, et que les Etats devaient regagner une base d’imposition plus large pour couvrir leurs besoins de financement public.
Face aux pratiques agressives d’optimisation et d’évasion fiscales, et de transfert de bénéfices par de nombreuses multinationales, notamment dans l’économie numérique, les parlementaires considèrent que le multilatéralisme est le moyen le plus adéquat pour obtenir des résultats tangibles et qu’un consensus au niveau international était la meilleure voie pour réformer le système fiscal international et lutter contre l’injustice fiscale.
L’Assemblée a salué le rôle déterminant de l’OCDE dans ce contexte et ses travaux sur le Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) pour parvenir à un accord consensuel, portant notamment sur le mode de définition des droits fiscaux, la répartition des recettes imposables entre les pays, et l’établissement d’un impôt minimum mondial.
Dans sa résolution, l’APCE a également appelé les Etats membres à éviter « la course au rabais des systèmes fiscaux nationaux », qui pourrait compromettre des finances publiques saines et des services sociaux de qualité pour toutes et pour tous.
Face à la crise sanitaire, « les gouvernements doivent continuer à fournir un soutien fiscal et utiliser activement des instruments politiques pour restaurer nos économies et promouvoir une croissance inclusive, résiliente et durable », a déclaré Angel Gurría, Secrétaire général de l'OCDE, dans son intervention par vidéoconférence lors du débat en session plénière.
Il a évoqué les négociations actuelles entre les 139 pays membres du Cadre inclusif sur le BEPS, sur la manière de relever les défis fiscaux de la numérisation et de moderniser le système fiscal international. « L'OCDE continuera de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales internationales », a-t-il déclaré.
M. Gurría a salué les relations fructueuses entre l'OCDE et le Conseil de l'Europe sur les questions de transparence fiscale, rappelant que le développement de la Convention multilatérale d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, constituait « une concrétisation de la coopération multilatérale », et a prôné « de meilleures politiques pour une vie meilleure ».