07/12/2022 Migrations, protection internationale et coopération économique
A la veille de la décision du Conseil de l'UE sur la pleine application des dispositions de l'acquis de Schengen à l'égard de la Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie, la Commission des migrations, des réfugiés et de la démocratie de l'APCE a adopté aujourd'hui la déclaration suivante :
"La Commission se félicite de l'élargissement de l'Espace Schengen car davantage de personnes pourront profiter des avantages de la libre circulation en Europe. Si les contrôles aux frontières extérieures de l'Espace Schengen sont nécessaires, ils ne doivent cependant pas impliquer des mesures excessives qui entraînent des violations des droits humains, des réfugiés et des migrants. Ceci est conforme à la résolution du Parlement européen du 10 novembre 2022 (P9 TA(2022)0385), qui rappelle que le Parlement et la Commission devraient procéder à des évaluations de l'application de l'acquis de Schengen et des droits fondamentaux dans le cadre de la gestion des frontières.
A la veille de la décision du Conseil de l'Union européenne sur la pleine application des dispositions de l'acquis de Schengen à l'égard de la Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie, la commission souhaite rappeler la Résolution 2462 (2022) de l'Assemblée sur les "renvois en mer et sur terre: mesures illégales de gestion des migrations", dans laquelle elle déplorait un profond mépris des normes internationales et observait une pratique généralisée de retours collectifs de réfugiés et de migrants aux frontières extérieures de l'UE.
La commission réaffirme que le droit de demander l'asile doit être respecté et souligne la nécessité de garantir l'évaluation individuelle et équitable des besoins de protection. Elle soutient fermement le travail des organisations de la société civile, des organes européens et internationaux, y compris le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que des journalistes dans la défense des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux. Les États membres du Conseil de l'Europe sont invités à prendre des mesures efficaces pour prévenir les refoulements, protéger les personnes qui en sont victimes et poursuivre les responsables. Au moment de décider de l'adhésion à l'espace Schengen, l'UE doit s'assurer que des mécanismes d'enquête et de réparation sont en place, y compris des mécanismes de surveillance des frontières véritablement indépendants.