La séance est ouverte.
Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2023) 07 et addendum 2.
Il n'y a pas d'objection à ces modifications ? Je n'en vois pas.
Elles sont donc adoptées.
L'ordre du jour appelle la séance des questions à Mme Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe.
Un nombre important de collègues a déjà exprimé le souhait de poser une question. Je vous rappelle que les questions ne doivent pas dépasser 30 secondes, et que vous devez poser une question et non faire un discours.
Je donne maintenant la parole à M. Stefan SCHENNACH, de l'Autriche, du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Monsieur SCHENNACH.
Austria, SOC, Spokesperson for the group
15:37:32
Madame la Secrétaire Générale,
Je suis certain qu'au sein du Comité des Ministres, vous avez eu de nombreux débats sur les images que nous avons vues de Lampedusa.
Comment pensez-vous que nous puissions garantir que la Convention des droits de l'homme concernant les réfugiés sera respectée dans la région des États membres du Conseil de l'Europe ? En effet, beaucoup de personnes s'inquiètent de ces images et pensent qu'elles ne respectent pas vraiment nos conventions.
Pouvez-vous nous dire quelle est votre position et où en est la discussion au sein du Comité des Ministres ?
Merci beaucoup, Monsieur SCHENNACH.
Madame la Secrétaire Générale.
Secretary General of the Council of Europe
15:38:29
Merci beaucoup.
En effet, les dernières nouvelles en provenance de Lampedusa sont très inquiétantes. Je voudrais vous rappeler que, malheureusement, Lampedusa n'est pas le seul endroit, et l'Italie n'est pas le seul pays confronté à un nombre aussi important de migrants et de réfugiés en quête de sécurité.
Il y a deux réponses à votre question. Sur ce qui se passe actuellement : cet été, malheureusement, des images ont montré le sort déplorable de personnes qui, par milliers, ont trouvé refuge à Lampedusa. La Commissaire aux droits de l'homme s'est rendue sur place et s'est entretenue avec des réfugiés et des migrants, mais aussi avec les communautés locales et la société civile qui aident ces personnes, afin de voir quelle est la situation.
En ce qui concerne les autres actions du Comité des Ministres, j'aimerais rappeler que lors du Sommet de Reykjavik, nos dirigeants ont également discuté de la question des migrations, car il s'agit d'une préoccupation croissante dans un certain nombre de nos pays. L'un des domaines, qui n'est probablement pas directement visé par votre question, mais qui est également très important, est la manière de procéder, en raison de ce qui se cache très souvent derrière un nombre aussi important de personnes. Il y a des passeurs qui profitent de ce malheureux commerce. Des gens perdent la vie, souvent en mer, mais aussi ailleurs.
Comment faire face à ce fléau de plus en plus présent aux frontières de l'Europe mais aussi ailleurs dans le monde ? La réponse de Reykjavik a été que nous pourrions envisager de cibler cette question, qui n'est pas la seule que nous devons cibler mais qui est certainement très importante, comment la situation actuelle de la coopération internationale et comment la situation actuelle de la lutte contre la contrebande est traitée. Cette semaine, vendredi, un groupe du Secrétariat préparera un examen de la situation actuelle en matière de coopération internationale et de lutte contre le trafic de migrants. La réunion se tiendra avec les ambassadeurs des États membres. Nous ferons le point sur notre situation et nous nous demanderons si, comme je l'ai suggéré et comme cela a été sous-entendu dans les décisions, nous pourrions envisager une autre convention ou un autre instrument juridique qui traiterait de cette question. Car je pense qu'il faut dissuader ces personnes de profiter de la misère de certaines personnes qui tentent d'atteindre l'Europe ou d'autres endroits. Les personnes qui en profitent doivent être traduites en justice.
Voyons ce que nous pouvons faire de plus à ce sujet. La situation ne date pas d'hier, et elle ne va pas disparaître. Je pense que nous devons l'aborder sous différents angles. J'ai également constaté que l'une des commissions spécialisées de l'Assemblée parlementaire a discuté de cette question. Nous avons besoin d'une action réelle de la part des différents acteurs.
J'ai un Représentant spécial pour les réfugiés et les migrants qui se rend par exemple aujourd'hui même en Arménie, parce qu'il y a aussi des gens qui cherchent un abri, qui ont fui leur maison, malheureusement, et qui se trouvent maintenant en Arménie. Ce qu'un Représentant spécial peut faire, c'est se rendre sur place, déterminer les besoins et apporter son aide. Le Comité des Ministres, bien sûr, émet différentes recommandations à ce sujet. Je n'en rappellerai qu'une, qui est très importante, à savoir la recommandation relative aux femmes et filles réfugiées et demandeuses d'asile, qui contient une recommandation spéciale à l'intention de nos États membres donnant des conseils sur la manière de traiter les personnes, en particulier lorsqu'elles sont vulnérables. Très souvent, les femmes et les filles sont ces personnes vulnérables dans ces situations. Il existe également d'autres recommandations sur l'évaluation de l'âge et bien d'autres encore qui sont importantes pour la migration.
En général, et vous avez raison, lorsque des personnes se trouvent sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe, les dispositions respectives de la Cour européenne des droits de l'homme doivent être appliquées, et cela vaut pour tous nos États membres. Parfois, c'est très difficile pour les pays qui sont sur la ligne de front et qui doivent faire face, comme aujourd'hui à Lampedusa. Il y a des milliers de personnes là-bas, et une plus grande solidarité sera très importante à cet égard. Au niveau du Conseil de l'Europe, nous abordons cette question sous différents angles.
Merci beaucoup, Madame la Secrétaire Générale.
La prochaine question est posée par Mme Ingjerd SCHOU, de Norvège, qui s'exprime au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Vous avez la parole.
Norway, EPP/CD, Spokesperson for the group
15:44:27
Merci, Monsieur le Président et Madame la Secrétaire Générale.
En juin, notre Assemblée a discuté du budget et des priorités du Conseil de l'Europe pour les quatre prochaines années.
Notre message au Comité des Ministres était clair : poursuivre les objectifs ambitieux de la Déclaration de Reykjavik. Nous étions d'accord pour aller au-delà de la croissance réelle zéro.
Comment se déroulent les travaux sur le budget ? Les États membres atteignent-ils leurs objectifs ambitieux ?
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame SCHOU.
Madame la Secrétaire Générale.
Secretary General of the Council of Europe
15:45:04
Merci beaucoup pour cette question, car le Sommet de Reykjavik a été un succès. La Déclaration de Reykjavik a été très riche en orientations pour cette organisation quant aux priorités des États membres pour les années à venir. L'agenda fixé est très ambitieux, et vous avez tout à fait raison.
Je suis très reconnaissante à l'Assemblée parlementaire d'avoir pris la résolution, presque immédiatement après le Sommet de Reykjavik, de soutenir ma lecture et celle de la déclaration. Il s'agit d'un plan très ambitieux, qui accroît dans un certain nombre de domaines les actions du Conseil de l'Europe ou qui demande au Conseil de l'Europe de renforcer le travail de la Cour, l'exécution des arrêts, le travail de cette commission ou de la Commissaire sur les questions d'environnement, le travail sur les principes de la démocratie, et qui, pour la première fois, dans le cadre de notre budget, soutient aussi en partie le troisième pilier de notre travail, qui est l'établissement de normes, le suivi et l'assistance aux États membres.
Jusqu'à présent, nous avons toujours compté fortement ou presque entièrement sur les contributions volontaires des États membres ou de l'Union européenne. Nous pensons qu'il s'agit d'un pilier égal aux deux autres. Nous avons donc besoin d'un soutien, d'un budget dédié aux associations, en particulier pour certains de nos plans d'action comme celui concernant l'Ukraine, la Moldova, la Géorgie, la Bosnie-Herzégovine et d'autres encore. Et cet argent doit être garanti par le biais du budget ordinaire.
C'est dans cet esprit que j'ai fait une proposition de budget et de budget de programmation – programme pour quatre ans et budget pour les deux prochaines années. Je propose en effet que nous dépassions la croissance réelle zéro.
Je sais qu'à ce stade, il est très difficile pour nos États membres de faire face à l'inflation et à d'autres problèmes, mais je pense que ce qui est en jeu ici, c'est la sécurité démocratique – car il faut freiner le recul de la démocratie. Il faut aussi faire face à de nouveaux défis, notamment les défis environnementaux ou ceux liés aux droits de l'homme et à l'intelligence artificielle.
C'est donc pour toutes ces raisons que j'ai proposé un budget supérieur à la croissance réelle zéro. Les délégations et les États membres ont commencé à en discuter et ce que je peux dire, c'est que dans les deux prochains mois, j'espère que nous parviendrons au budget espéré et souhaité par les dirigeants lorsqu'ils ont proposé l'agenda très complet pour le prochain programme et les prochains travaux du Conseil de l'Europe.
À cet égard, j'apprécierais beaucoup que vous souteniez cette approche par l'intermédiaire de vos parlements nationaux et de vos gouvernements, car je pense que la situation est très difficile en Europe en ce qui concerne la sécurité démocratique. Nous devons inverser la tendance au recul de la démocratie et pour tout cela, nous avons besoin d'un budget qui soit à la hauteur du défi.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame la Secrétaire Générale.
La prochaine question est posée par M. Bjarni JÓNSSON, de l'Islande, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
La parole est à vous, Monsieur JÓNSSON.
Iceland, ALDE, Spokesperson for the group
15:49:07
Madame la Secrétaire Générale, dans la Déclaration de Reykjavik, les chefs d'État ont encouragé la création d'un nouveau comité intergouvernemental sur l'environnement et les droits de l'homme : le Comité de Reykjavik.
Comment le Comité des Ministres donne-t-il suite à cette déclaration ? Quelles mesures ont déjà été prises ? Quels sont les progrès réalisés ? Et quel est le calendrier de ce processus ?
Par ailleurs, pouvez-vous promettre à cette Assemblée que vous ferez tout ce qui relève de vos compétences pour défendre les droits fondamentaux du peuple arménien exilé du Haut-Karabakh ?
Merci, Monsieur ASGEIRSSON.
Madame la Secrétaire Générale.
Secretary General of the Council of Europe
15:49:49
Je vous remercie.
Je pense qu'il est juste que toutes vos questions soient liées d'une manière ou d'une autre à notre Sommet de Reykjavik. Et pour la dernière question, venant de vous qui représentez l'Islande, en tant que chef de la délégation islandaise, ce n'est pas un hasard que vous posiez cette question et que vous posiez des questions sur l'environnement. En effet, à Reykjavik, nos dirigeants ont été très clairs sur le fait qu'il fallait progresser et s'engager fermement à exploiter les efforts du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme et d'environnement.
Je sais que toutes les institutions du Conseil de l'Europe – non seulement la Cour, mais aussi d'autres – ont abordé cette question et je pense que la Cour tient actuellement des audiences très intéressantes sur certaines des questions liées à l'environnement et aux droits de l'homme. En fait, c'est aussi ce dont les dirigeants ont discuté : avons-nous besoin d'un nouveau Protocole à la Convention européenne ? Avons-nous besoin d'une autre convention distincte ? Quelle est la manière d'aborder la question ? Mais une chose dont nos dirigeants étaient certains, c'est que les droits de l'homme, l'environnement et le changement climatique sont intimement liés et que nous devons intensifier notre travail.
Ainsi, en ce qui concerne votre question sur le Comité, le secteur intergouvernemental du Comité des Ministres travaille actuellement sur deux axes. L'un est, en effet, le Comité directeur pour les droits de l'homme, qui est le lien avec les questions relatives à la faisabilité d'un futur instrument à décider. Le travail, les négociations, ont donc commencé et le comité doit fournir une réponse sur la faisabilité d'ici le mois de juin de l'année prochaine. D'ici le mois de juin de l'année prochaine, nous saurons donc ce qu'il en est de la faisabilité et ce qui serait le plus approprié pour le Conseil de l'Europe de disposer d'un nouvel instrument traitant de cette question.
Parallèlement, une action a été entreprise avec la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal et, à ce sujet, les négociations commenceront la semaine prochaine. J'espère donc que d'ici un an ou deux, bien que les questions soient très complexes et que l'ampleur du défi soit très, très grande, nous aurons des décisions sur les deux sujets : sur cette nouvelle Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal, et aussi sur ce que nous faisons pour mieux protéger les droits de l'homme en ce qui concerne le changement climatique.
En ce qui concerne votre deuxième question, vous me demandez de faire tout ce qui est en mon pouvoir pour protéger les Arméniens qui ont fui, malheureusement, l'endroit où ils ont vécu pendant des centaines d'années. Ma Représentante spéciale est déjà en route pour l'Arménie avec, bien sûr, l'accord des autorités arméniennes. Elle dressera la carte des besoins de ces personnes, qui sont plus de 100 000. Presque toutes ont malheureusement quitté le Haut-Karabakh et nous allons certainement, à notre retour, élaborer un plan sur la manière d'aider immédiatement les personnes qui se trouvent là-bas. Mais, bien sûr, il y a une question plus importante qui est de savoir quand et comment ces personnes devraient rentrer chez elles, car je pense que personne ne veut être un réfugié, personne ne veut quitter l'endroit où il est né ou où ses ancêtres sont nés. Je pense donc qu'au sein du Conseil de l'Europe, nous devrions y prêter attention et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour permettre à ces personnes de rentrer chez elles.
Et, bien sûr, du côté de l'Azerbaïdjan, j'espère pouvoir bientôt envoyer une mission du Secrétariat qui s'entretiendra avec les autorités azerbaïdjanaises et verra quelle est leur évaluation de la situation en Azerbaïdjan. Mais je demande également à l'Azerbaïdjan, comme je l'ai fait à notre Comité mixte, d'appliquer pleinement la Convention européenne des droits de l'homme, car tout le monde dans l'espace du Conseil de l'Europe a le droit de jouir de toutes les libertés et de tous les droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme. Je pense donc que si nous travaillons sur tous ces fronts, les Arméniens pourront – très bientôt, je l'espère – rentrer chez eux en toute sécurité.
Le prochain orateur est M. Thibaut FRANÇOIS, de la France, au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique.
Monsieur FRANÇOIS, la parole est à vous.
France, EC/DA, Spokesperson for the group
15:55:32
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Madame la Secrétaire Générale,
Chers collègues,
Depuis plusieurs jours, le peuple israélien fait face à des attaques terroristes menées par le Hamas sur son territoire.
Il est incompréhensible que la condamnation du terrorisme islamiste ne fasse pas l'unanimité pour certains partis politiques français, représentés dans cette enceinte et de l'autre côté de l'hémicycle.
Le groupe CE/AD ainsi que le Rassemblement national continueront à défendre tous les Français, quelles que soient leurs origines, quelle que soit leur religion face à l'idéologie mortifère du terrorisme islamiste. Il est essentiel de judiciariser toute forme d'apologie du terrorisme dans nos pays respectifs.
Madame la Secrétaire Générale,
Je souhaiterais savoir comment le Conseil de l'Europe compte-t-il contribuer à la protection des Israéliens, mais surtout à la condamnation des partis et associations complaisantes envers le Hamas.
Je vous remercie.
Merci à vous, Monsieur FRANÇOIS.
Madame la Secrétaire Générale ?
Secretary General of the Council of Europe
15:56:17
Merci beaucoup, Monsieur FRANÇOIS.
Vous avez certainement lu que j'ai réagi le 7 octobre au matin, quand les attaques horribles de la part du Hamas se sont produites.
La brutalité et le caractère aveugle des violences de la part du Hamas ont entraîné la mort de plusieurs centaines de civils et ont fait des milliers de blessés, avec plusieurs centaines de personnes prises en otages.
Tout cela n'est pas acceptable, et je l'ai clairement dit dans ma déclaration du 7 octobre.
Hier, comme vous le savez aussi, partout en France, y compris à Strasbourg et devant le Conseil de l'Europe, il y a eu une forme de rassemblement des Juifs, mais aussi d'autres personnes qui ont voulu témoigner leur solidarité et montrer que eux – et bien sûr le Conseil de l'Europe – n'acceptent aucun acte terroriste et attaque aux civils car rien ne justifie le terrorisme. Mon représentant spécial pour l'antisémitisme y a participé et a clairement dit la solidarité du Conseil de l'Europe, ainsi que la mienne, pour le peuple israélien.
Vous savez aussi qu'Israël n'est pas un État membre du Conseil de l'Europe ; par conséquent, depuis le Conseil de l'Europe, nous ne pouvons que faire des déclarations très fortes – chose que nous avons faite. En faire plus est impossible, vu que ce n'est pas vraiment dans notre mandat et que ce n'est pas dans mon mandat de Secrétaire Générale.
Mais vous avez tout à fait raison : il faut montrer toute notre solidarité envers le peuple israélien et vraiment condamner les attaques du Hamas qui ont causé beaucoup de souffrance.
Étant dans une organisation qui est faite pour la paix en Europe mais aussi au-delà, je ne peux qu'appeler au dialogue pour trouver une solution à cette question qui est très difficile et qui est là depuis longtemps.
Il faut investir tout ce qui est possible dans le dialogue et trouver le moyen, d'abord, de faire cesser les souffrances, et ensuite de trouver une solution qui nous permettra d'éviter que de telles choses se reproduisent.
Merci, Madame la Secrétaire Générale.
La dernière question au nom des groupes politiques vient de M. Paul GAVAN, d'Irlande. Il s'exprime au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Monsieur GAVAN, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Madame la Secrétaire Générale,
Je pense que la plus grande tragédie du XXIe siècle en matière de droits de l'homme est celle des noyades massives d'êtres humains en Méditerranée et dans les mers grecques : déjà plus de 2 000 vies perdues cette année et plus de 27 000 vies perdues au cours de la dernière décennie.
Avec tout le respect que je vous dois, parler de dissuader les passeurs, c'est passer à côté du fait que chaque jour, nous perdons des êtres humains dans ces mers.
Soutiendrez-vous un appel clair en faveur de missions de sauvetage menées par l'État pour ces personnes qui fuient désespérément la guerre et la famine ?
Quelles mesures comptez-vous prendre pour dissuader les États membres de recourir de plus en plus aux refoulements ?
Merci, Monsieur GAVAN.
Madame la Secrétaire Générale ?
Secretary General of the Council of Europe
16:00:31
Je ne peux donc qu'appeler nos États membres à appliquer les normes internationales concernant les migrations, les réfugiés ou les demandeurs d'asile, y compris la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit les refoulements.
Par le passé, nous agissions soit par l'intermédiaire du Commissaire, soit, dans certains cas, par l'intermédiaire du Représentant spécial sur les migrations et les réfugiés. Nous nous rendions sur place, nous parlions aux autorités et, bien entendu, nous retournions ensuite vers les gouvernements respectifs pour leur demander de s'exécuter.
Toutefois, vous savez très bien qu'il existe d'autres organismes qui s'occupent de ces questions, comme le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ils vont aussi parfois voir les personnes qui sont détenues aux frontières.
Tous ces organes du Conseil de l'Europe envoient donc un message clair : les refoulements sont interdits et ne devraient pas avoir lieu.
Ma Représentante spéciale sur les migrations et les réfugiés travaille en étroite collaboration avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui a fourni par le passé et continue de fournir des conseils aux États membres sur la manière de traiter les personnes en situation de vulnérabilité et de respecter les droits et libertés fondamentaux.
Ma Représentante spéciale est également en contact étroit avec Frontex et siège à son conseil d'administration. Elle apporte donc toute l'aide possible pour dispenser des formations ou fournir des informations sur ce qui doit être fait aux frontières lorsque les autorités évaluent les réfugiés et les migrants sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe.
Merci, Madame la Secrétaire Générale.
Nous avons commencé avec huit minutes de retard, ce qui nous laisse six minutes pour quatre questions et une très courte réaction.
La parole est à M. Armen GEVORGYAN, de l'Arménie, à M. Rafael HUSEYNOV, de l'Azerbaïdjan, à Mme Franziska HOOP, du Liechtenstein, et à Mme Larysa BILOZIR, de l'Ukraine, afin de parvenir à un équilibre général.
La première question est posée par M. Armen GEVORGYAN.
Vous disposez de 30 secondes.
Merci, Madame la Secrétaire Générale,
Hier encore, au cours de la même session, nous avons décerné le prix Václav Havel au prisonnier politique turc M. Osman Kavala, reconnaissant ainsi les violations des droits de l'homme en Türkiye et, dans le même temps, nous avons élu un nouveau vice-président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe originaire de Türkiye, encourageant ainsi sa politique actuelle.
Ce n'est qu'une observation, mais vous devriez savoir que dans le cadre de sa politique génocidaire, l'Azerbaïdjan a récemment capturé des dirigeants politiques et étatiques arméniens du Haut-Karabakh, comme les Turcs l'avaient fait il y a 108 ans. Compte tenu de l'aggravation de la situation en Azerbaïdjan [interruption par M. Tiny KOX].
Qu'allez-vous donc faire de cette situation, en particulier des prisonniers de Bakou ?
Désolé, je dois être strict.
Trente secondes pour tout le monde.
La question suivante est posée par M. Rafael HUSEYNOV, de l'Azerbaïdjan.
Vous avez 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président.
Madame la Secrétaire Générale,
L'Arménie et l'Azerbaïdjan travaillent actuellement sur un traité de paix. Je suis certain que tôt ou tard, cet accord sera conclu, mais nous devons également préparer les deux sociétés à un avenir pacifique.
A cet égard, comment le Conseil de l'Europe entend-il développer les mesures de confiance entre les deux pays avec la participation de la société civile, en particulier de la jeune génération ?
Enfin, notez-vous la différence d'humeur entre ma question et celle de notre collègue d'Arménie ?
Merci.
La prochaine question est posée par Mme Franziska HOOP, du Liechtenstein. Vous avez 30 secondes.
Allumez votre micro, s'il vous plaît.
Merci, Monsieur le Président,
Madame la Secrétaire Générale,
La Cour européenne des droits de l'homme joue un rôle central dans la protection des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe. Cependant, certains États ne semblent pas disposés à appliquer les arrêts juridiquement contraignants de la Cour.
Comment utilisez-vous votre rôle pour garantir l'exécution des arrêts et dans quelle mesure abordez-vous activement la non-exécution des arrêts dans le cadre de réunions bilatérales avec les représentants des États concernés ?
Merci beaucoup.
Merci, Madame HOOP.
Le dernier orateur sur ma liste est Mme Larysa BILOZIR, de l'Ukraine.
Trente secondes, Madame BILOZIR.
Madame la Secrétaire Générale,
Il est de notoriété publique qu'au deuxième anniversaire de l'invasion russe en Ukraine et de la guerre, des citoyens de la Fédération de Russie, indépendamment des autres pays, travaillent toujours au Secrétariat et dans d'autres organes du Conseil de l'Europe.
La question est de savoir combien de citoyens russes travaillent encore avec le Conseil de l'Europe et votre direction depuis l'expulsion de la Russie en mars 2022 – qui a eu lieu puisqu'elle sapait la sécurité et la réputation de cette plus ancienne organisation internationale européenne.
Merci, Madame BILOZIR.
Pour les questions, il reste 4 minutes à Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ.
Je dois être strict sur votre dernier commentaire.
Secretary General of the Council of Europe
16:06:41
Je vous remercie.
Permettez-moi de procéder dans l'ordre inverse, en commençant par les collègues qui travaillent au Secrétariat. Nous sommes une organisation de droit et j'applique le règlement actuel. Le règlement a été décidé par le Comité des Ministres, donc, tant qu'il est en vigueur, je l'appliquerai.
Mais vous savez aussi qu'au moment où nous avons expulsé la Russie de cette organisation, j'ai préparé un document très complet sur les conséquences de l'expulsion de la Russie, et l'un d'entre eux traitait de cette question.
Depuis lors, la grande majorité des collègues, presque tous, qui n'ont que la nationalité russe sont partis. D'ici la fin de l'année, ils seront tous partis, ceux qui avaient des contrats à durée déterminée. Pour les autres, j'applique les règles et je continuerai à le faire, car nous ne pouvons pas demander à d'autres pays d'appliquer l'État de droit et être ensuite une organisation qui ne l'applique pas elle-même. Mais comme il y a des problèmes à régler, j'ai également procédé à une évaluation des risques pour certains postes de niveau supérieur et moyen et, dans la mesure du possible, j'ai également appliqué la politique prévue dans notre stratégie en matière de personnel, à savoir la mobilité du personnel, qui concerne tout le monde, et pas seulement les collègues qui ont également la nationalité russe.
Et ceux qui restent sont principalement tous ceux qui ont une double nationalité, qui ont une autre nationalité, et qui remplissent les conditions requises pour être un fonctionnaire, un agent public du Conseil de l'Europe.
En ce qui concerne l'exécution des arrêts, c'est avant tout une question politique et la Convention stipule que l'État défendeur est responsable de l'exécution des arrêts. C'est le Comité des Ministres, toujours en vertu de l'article 46 de la Convention européenne, qui est là pour superviser cette exécution et, en effet, pendant des années, il y a eu de nombreuses réformes pour essayer de rendre le système plus fonctionnel, plus transparent, plus facile. Je pense que nous sommes arrivés à un point où nous pouvons dire que l'exécution se fait de manière appropriée. Cependant, dans un certain nombre de pays, certaines affaires remontent à 10, 15, voire 20 ans.
L'exécution est donc clairement définie en termes de convention. Mais vous avez raison de dire que nous sommes tous responsables de cette question – Secrétaire Générale incluse. Je profite donc de toutes mes réunions de haut niveau avec mes homologues respectifs pour soulever cette question, parce que je pense qu'elle est très importante, parce que l'exécution des arrêts est l'un des domaines auxquels les dirigeants de Reykjavik ont décidé que nous devions consacrer davantage d'efforts, et donc plus d'argent. L'exécution des jugements est cruciale pour la durabilité et la crédibilité du système de la convention, et nous devons donc investir tout ce qui est en notre pouvoir pour que les États membres qui ont des difficultés, pour différentes raisons, à exécuter les jugements, puissent le faire.
Mais tout en disant cela, une chose est sûre : l'exécution est l'obligation de l'État défendeur et ne peut être négociée. Ainsi, une fois que la décision de justice est définitive, elle doit être exécutée, et le département de l'exécution et le Comité des Ministres peuvent y contribuer, ce qu'ils font d'ailleurs, mais c'est au défendeur qu'incombe le véritable travail.
Les mesures de confiance sont très importantes pour instaurer une confiance crédible entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et dans de nombreux autres pays. J'ai déjà organisé avec mes collègues deux mesures de confiance en 2022 : l'une à Venise et l'autre à Tbilissi pour un jeune journaliste et pour la société civile de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie.
J'espère qu'à l'avenir, nous ferons plus de choses de ce genre. Mais, bien sûr, pour que ce soit le cas, il faut un accord de toutes les parties. Nous sommes prêts à appliquer cela dès que possible ; nous avons déjà, je pense, quelques idées sur ce qu'il faut faire.
Enfin, pour ce qui est de la question posée par notre collègue arménien, à savoir comment traiter les questions qui sont aujourd'hui en jeu pour les Arméniens, j'ai annoncé et j'espère qu'une visite sera organisée dans le pays. Nous sommes en pourparlers avec l'Azerbaïdjan, et j'espère qu'une délégation de haut niveau du Secrétariat se rendra en Azerbaïdjan et discutera de toutes les questions appropriées, et notamment de la question que vous avez posée.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Madame la Secrétaire Générale.
Mes chers collègues,
Il nous faut maintenant conclure les questions à Mme la Secrétaire Générale, que je remercie vivement.
Merci beaucoup, Madame PEJČINOVIĆ-BURIĆ.
Nous allons maintenant aborder le prochain débat. Nous allons attendre une minute pour changer de présidence.
En attendant que notre Vice-Présidente prenne le relais, j'ouvre le point suivant de l'ordre du jour, à savoir le débat sur le rapport intitulé « L'idéologie d’extrême droite: un défi pour la démocratie et les droits humains en Europe ». Il est présenté par M. Samad SEYIDOV, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, dans le document 15826.
Afin de terminer à 18 h 45, nous devrons interrompre la liste des orateurs vers 18 h 30 pour entendre la réponse de la commission et procéder au vote.
La parole est à M. Samad SEYIDOV, rapporteur.
Vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin du débat pour répondre.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chers amis, chers collègues,
C'est un grand privilège et un honneur de présenter ce rapport et de voir nos amis et collègues qui sont venus pour cette discussion, je pense, très importante et fructueuse que nous attendions. En effet, le thème « L'idéologie d'extrême droite : un défi pour la démocratie et les droits de l'homme en Europe » fait l'objet d'une discussion opportune dans cet hémicycle.
Je suis très honoré qu'au cours de la discussion, nous ayons convenu que ce rapport pourrait être présenté à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et être approuvé à l'unanimité par la commission des questions politiques et de la démocratie.
Je m'adresse maintenant à vous pour solliciter votre soutien en vue de l'adoption du projet de résolution qui vous est soumis et d'une nouvelle contribution de l'Assemblée parlementaire à la protection et au renforcement de la démocratie et des droits de l'homme dans toute l'Europe.
Chers collègues,
Nous sommes à un moment de l'histoire où, plus que jamais, nous devons défendre les principes du Conseil de l'Europe.
Cet engagement en faveur des valeurs communes que sont les droits de l'homme, la démocratie et la primauté du droit est une condition préalable à la paix. Nous parlons beaucoup de paix.
Les idéologies qui cherchent à saper ces valeurs, à rejeter la démocratie, à porter atteinte aux droits de l'homme et à ignorer la primauté du droit sont en opposition directe avec ces valeurs.
L'extrémisme de droite n'est pas un phénomène nouveau. Malheureusement, nous pouvons voir cet extrémisme d'extrême droite sur la scène mondiale, et en Europe bien sûr. Nous pouvons observer les caractéristiques de l'idéologie d'extrême droite, de l'extrémisme d'extrême droite – je veux insister sur ce mot. Il s'agit de xénophobie, d'antisémitisme, d'islamophobie et d'autres types de violence, qui constituent une menace importante pour notre société.
Les derniers développements en Europe et dans le monde entier nous montrent à quel point la situation est difficile face à cet extrémisme. Nous assistons à des tentatives d'ébranlement de nos valeurs : lutte contre les juifs, autodafés du Coran, actes inacceptables dans un monde civilisé.
L'extrémisme de droite est, comme nous pouvons le constater, l'une des menaces qui se développent le plus rapidement dans de nombreux pays européens.
Bien entendu, lorsque nous avons commencé à discuter de cette question, mes amis et collègues de la commission des questions politiques et de la démocratie ont exprimé leurs points de vue. Ils ont même présenté leurs propres opinions, que je respecte totalement, et ils ont dit : « Monsieur SEYIDOV, vous parlez de l'extrémisme d'extrême droite, mais qu'en est-il de l'extrémisme d'extrême gauche ? » Parce que l'extrémisme est l'extrémisme et qu'il faut tenir compte de ces réalités.
Avec tout le respect que je dois à mes collègues, et nous avons discuté de cette question plus de trois fois au niveau de la commission, avec des experts qui y ont été invités, avec des représentants de la Commission de Venise, nous comprenons les états d'âme et les idées présentés par les collègues.
Mais j'ai décidé de m'en tenir à l'initiative initiale, à la proposition initiale, et de vous présenter aujourd'hui un rapport sur l'extrémisme de droite.
Au cours de nos discussions, nous avons présenté différentes idées, et c'est pourquoi j'ai fait de mon mieux pour vous présenter les principales pistes : comment pouvons-nous combattre l'extrémisme ? Que pouvons-nous faire pour prévenir cette maladie ?
De mon point de vue, nous devrions améliorer et renforcer la législation existante : c'est très important.
Deuxièmement, et c'est vraiment crucial, surtout pour les représentants de la jeune génération en Europe et dans le monde entier : nous accordons si peu d'attention aux représentants de la jeune génération, et c'est pourquoi la promotion de l'éducation et de l'éducation aux médias est d'une importance vitale pour la lutte contre l'extrémisme.
Troisièmement, nous devons lutter contre la radicalisation, la désinformation et la propagande en ligne. Malheureusement, ces caractéristiques de l'idéologie d'extrême droite sont devenues une maladie, non seulement en Europe, mais dans le monde entier, et en particulier la propagande : nous pouvons le constater.
Nous devrions encourager un discours politique respectueux et inclusif. Nous devons nous respecter les uns les autres. Nous devrions retirer les discours de haine des programmes, et nous devrions éduquer les représentants de la jeune génération à suivre cette voie.
Nous devons faire de notre mieux en tant que représentants des parlements, représentants de la partie politique de notre société. Nous devons tout faire pour renforcer la protection des élus contre les crimes à motivation politique et les comportements illégaux.
Je suis convaincu que toute stratégie visant à vaincre l'extrémisme doit s'attaquer de front à l'idéologie extrême qui le sous-tend.
Nous devons faire face aux théories du complot, les combattre et les dénoncer.
Et nous devons continuellement défendre nos valeurs avec assurance.
Nos réponses ne doivent pas seulement être réactives, mais proactives. Investir dans des campagnes d'éducation et de sensibilisation.
Nous devons promouvoir l'inclusion, la tolérance et le respect de la diversité. De ce point de vue en particulier, je dois vous rappeler que ces valeurs ont été présentées lors du Sommet de Reykjavik, et que c'est exactement la voie à suivre. Bien sûr, nous avons fait beaucoup de choses de ce point de vue, mais je pense que nous devrions faire beaucoup plus à l'avenir.
Je pense qu'au cours des discussions, nous suivrons cette voie.
Je tiens à nouveau à exprimer ma gratitude à la commission des questions politiques et de la démocratie, qui a adopté ce projet de résolution à l'unanimité.
Merci beaucoup.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
16:24:01
Merci, Monsieur SEYIDOV.
Nous passons maintenant à la liste des orateurs au nom des groupes politiques.
Je donne la parole à M. Bertrand BOUYX, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Vous avez la parole.
France, ALDE, Spokesperson for the group
16:24:30
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,
« L’idéologie d’extrême droite : un défi pour la démocratie et les droits humains » est un vaste débat qui nous concerne tous. Quand nous entendons « idéologie d’extrême droite », nous avons tendance à nous focaliser sur le mot « extrême droite » et nous avons raison.
Le rapport en donne un début de définition : la croyance en une forme d’inégalité naturelle ou de hiérarchie entre les peuples premièrement, des manifestations de racisme, d’antisémitisme et d'homophobie deuxièmement, et enfin, troisièmement, une croyance en l’autoritarisme, un culte du chef incarnant à lui seul les valeurs dites traditionnelles, croyance écartant toute idée démocratique.
Évidemment, au sein de notre groupe ADLE, nous ne partageons aucune de ces valeurs et nous les combattons. Cela va sans dire, et c’est donc sur le mot « idéologie » que je voudrais revenir.
En effet, partout l’extrême-droite se présente comme la meilleure défenseure de la nation, de son identité, de ses intérêts ; mais partout, à chaque fois qu’il est question de défendre la nation, elle trahit, elle capitule, elle choisit le parti des ennemis.
Pourquoi ce paradoxe, me direz-vous ? Parce que pour elle, face à l’idéologie, la nation, le peuple ne font pas le poids tant elle est fascinée par le culte de l’homme fort, du chef, gardien des traditions. Ce chef qu’elle met systématiquement en balance défavorable avec la démocratie et ses procédures délibératives complexes, elle le vénère quelle que soit sa nationalité.
Les exemples ne manquent pas. Sans remonter à la seconde guerre mondiale, il n’y a qu’à voir quels sont les plus grands soutiens de Vladimir Poutine aujourd’hui ; quels partis bénéficient des largesses ou simplement de la sympathie du pouvoir russe ? Je suis sûr que vous en avez dans chacun de vos pays.
Les élections en Slovaquie nous ont donné le dernier exemple en date : ce sont les partis d’extrême droite, c’est même à cela que l’on peut reconnaître ce type de partis. Pourquoi ? Parce que ces défenseurs autoproclamés de la patrie favorisent en fait ce qui correspond le mieux à leur fantasme : l’homme fort, et cela même si cet homme fort est un ennemi de leur patrie.
J’invite donc nos pays à ne pas se focaliser sur ces partis qui se trompent à chaque fois que l’histoire leur en donne l’occasion, mais plus efficacement à leur retirer le terreau sur lequel ils prospèrent comme la gangrène sur une jambe malade. La lutte n’a rien de spécifique : elle s’appelle bonne gouvernance, inclusivité, démocratie, progrès économiques et sociaux, prise en charge des vraies questions qui se posent à nos sociétés, loin de la pensée magique des tenants de ces idéologies.
Je ne voudrais pas terminer mon allocution sans revenir sur le sort des Arméniens du Haut-Karabakh. Le rapport rappelle à juste titre, je cite, que « les idéologies d’extrême droite englobent et promeuvent des visions xénophobes, racistes et nativistes, incluant d’autres formes d’intolérance ou se revendiquant d’une conviction religieuse ou autre croyance ». Cent-vingt-mille Arméniens ont dû quitter leur terre parce qu’ils n’avaient pas la bonne ethnie, une fois encore en Europe.
À la faveur de ces remarques, je voterai pour la résolution qui nous est soumise.
Merci.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
16:27:52
Merci, Monsieur BOUYX.
Chers collègues, je vous informe qu'afin de terminer à 18 h 45, j'interromprai la liste des orateurs vers 18 h 30 pour laisser place à la réplique et au vote sur le projet de résolution.
La parole est à M. Bob De BRABANDERE.
Vous avez la parole.
Belgium, EC/DA, Spokesperson for the group
16:28:17
Chers collègues,
Permettez-moi d'aller droit au but. Qui avait besoin de ce rapport ? Il n'y a pas de débat public sur ce sujet et les faits montrent que les vrais dangers de notre société ne viennent pas des partis de droite. Accepter ce rapport ne fera que démontrer, une fois de plus, que cette Assemblée a complètement perdu le contact avec la réalité européenne et les préoccupations réelles de nos citoyens.
Ce rapport n'est qu'un faible prétexte pour attaquer tous les partis qui ne sont pas aveuglément d'accord avec l'establishment gaucho-libéral. Certains d'entre nous ici veulent mettre en place une police de la pensée, être en mesure de laver le cerveau des jeunes et de restreindre la liberté d'expression. Le but ultime : éliminer les opposants politiques et perpétuer leur propre pouvoir. Ce n'est pas un hasard si un amendement a également été déposé en commission pour imposer un cordon sanitaire tel qu'il existe dans mon pays, la Belgique. Un cordon sanitaire n'a qu'un seul effet, Mesdames et Messieurs, c'est de saper la démocratie. Éliminer la volonté et la voix de la majorité des électeurs, les vrais ennemis de la démocratie ne peuvent que se révéler ici. Et pourquoi ? Il suffit de regarder les résultats des élections en Allemagne le week-end dernier. La réponse est là : les gens en ont assez du discours de la gauche. Les gens comprennent qu'ils ont été trompés pendant toutes ces années et ils veulent un véritable changement positif. Lorsque la gauche s'est trouvée à court d'arguments, la seule chose qui lui restait pour s'accrocher au pouvoir était d'interdire à ses opposants de parler en les vilipendant. Et nous connaissons tous l'histoire. Nous savons tous quelle sera la prochaine étape en cas d'échec.
Permettez-moi de vous effrayer un peu avec quelque chose à laquelle certains d'entre vous ne sont pas habitués – des faits objectifs et durs. L'année dernière, Europol a recensé 28 attentats terroristes dans l'Union européenne, qui ont été perpétrés, ont échoué ou ont pu être déjoués. Treize des seize attaques menées à bien – 13 sur 16 – ont été attribuées au terrorisme gauchiste et anarchiste, deux au terrorisme djihadiste et une seule – une seule – au terrorisme d'extrême droite. Tels sont les faits. C'est la réalité. Un rapport basé sur les faits et portant un titre différent aurait dû nous être présenté. Il aurait dû s'intituler « Le défi de l'idéologie d'extrême gauche pour la démocratie et les droits de l'homme en Europe ». Mais soyons réalistes, il ne s'agit pas d'une extrême-droite, nous n'avons raison que jusqu'à présent.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
16:30:57
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Alexis TSIPRAS pour qu'il s'exprime au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Vous avez la parole.
Ces quinze dernières années, nous avons vécu dans un monde troublé par des crises parallèles et successives. Dans cet environnement instable, plus de 70 ans après la défaite du fascisme, la haine, le racisme et le nationalisme ont de nouveau trouvé le terrain propice pour se répandre sur le continent européen. Nous nous concentrons sur le racisme et les discours de haine, et nous constatons des tentatives de promotion des deux extrêmes. Qui a fait du discours raciste et extrême un courant dominant ? Qui a tenté de réviser l'histoire et d'inventer la théorie des deux extrêmes ? Quels systèmes médiatiques ont dédouané la rhétorique d'extrême droite, voire néo-nazie ? Quelles politiques ont conduit à l'exclusion sociale de millions de citoyens européens, les rendant ouverts au discours d'extrême droite ? Nous avons également constaté que l'extrême droite se concentre sur les migrants et les réfugiés.
En Grèce, nous avons connu une baisse importante de notre PIB et fait face à un grand nombre de réfugiés qui ont traversé le pays. Mais nous avons réussi à sortir de cette crise en luttant contre l'extrême droite, en confrontant ses idées et ses politiques. Nous avons essayé de protéger nos citoyens les plus vulnérables. Au lieu de laisser les gens mourir en mer, nous avons protégé la vie humaine, donné refuge à des milliers de réfugiés – adultes et enfants – et leur avons accordé la nationalité grecque. Nous nous sommes opposés à la violence à l'encontre de la communauté LGBTQI en reconnaissant le droit au choix du sexe et en introduisant des partenariats civils pour les couples de même sexe. Nous avons affronté le nationalisme de front, en résolvant la question macédonienne et en donnant aux Balkans occidentaux une perspective européenne.
Ces choix ont peut-être eu un coût politique, mais en 2019, les néonazis ne sont pas entrés au Parlement grec. Malheureusement, nous avons aujourd'hui trois partis d'extrême droite au Parlement. Pour limiter leur influence, nous devons avoir le courage de confronter leurs idées, leur racisme et leur nationalisme. Nous avons besoin de politiques sociales qui réduisent les inégalités et promeuvent une plus grande justice sociale et une plus grande sécurité. Nous devons sensibiliser les gens et faire preuve de moins d'hypocrisie. Tout en éduquant contre les discours de haine, nous devons tous être actifs dans la lutte contre ces phénomènes. Nous ne résoudrons pas ces problèmes, que ce soit au Kosovo, au Haut-Karabakh, en Palestine ou au sein des sociétés européennes, si nous n'agissons pas tous.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
16:34:36
Merci, Monsieur TSIPRAS.
La parole est à M. Paulo PISCO, au nom du Groupe socialiste.
Merci, Madame la Présidente,
Chers collègues,
L'influence des partis et mouvements d'extrême droite s'est accrue en même temps que l'influence et la sophistication de l'internet et des réseaux sociaux. C'est par ces canaux que les citoyens sont inondés de désinformation, de « fake news » , de manipulation et de radicalisation.
C'est pourquoi ce rapport est si important et doit être suivi. Il met en lumière les dangers des mouvements d'extrême droite pour nos démocraties, pour la stabilité de nos nations, pour la force et la cohésion de l'Union européenne et les valeurs humanistes que nous défendons au sein du Conseil de l'Europe.
Nos sociétés sont plus polarisées que jamais, car les plateformes numériques amplifient la colère, la révolte et l'anxiété alimentées par les mouvements et les partis d'extrême droite, dans un flux circulaire d'énergies destructrices, armant sérieusement la capacité de dialogue et de coopération politiques, et ouvrant la voie à l'accession au pouvoir de manière perverse et malhonnête.
Comme dans les régimes totalitaires, les extrémistes transforment les adversaires en ennemis pour mieux entraîner les gens dans leur propagande. Et les ennemis sont les institutions démocratiques, l'Union européenne, les mouvements politiques de gauche, les migrants, les Tsiganes et autres minorités. Ils revendiquent un nationalisme impossible et une identité pure dans un monde rempli de colonisateurs et de colonisés et composé depuis toujours de flux migratoires. Ils incitent au racisme et à la xénophobie. Il légitiment les racistes, les xénophobes et les discours de haine.
Ils constituent une menace pour le projet de l'Union européenne, construit pour rejeter le choc des nationalismes et des identités et promouvoir au contraire le dialogue et la coopération. Ils bloquent les décisions de l'Union européenne avec des conséquences dramatiques au niveau des migrations, en empêchant par exemple de sauver des vies en Méditerranée. Ils tuent le sens de l'humanisme et de la solidarité.
Ces mouvements extrémistes sont ou ont souvent été financés par la Russie, responsable de la violation inacceptable de la Charte des Nations Unies et de toutes sortes de crimes de guerre en Ukraine. Bien qu'ils s'efforcent de paraître respectueux et acceptables, nous ne devons pas oublier qu'ils s'inspirent d'idéologies fascistes et autoritaires.
Dans mon pays, l'extrême droite dit vouloir fonder une nouvelle république, elle rejette l'autorité du président du Parlement portugais, ses militants font le siège – ou plutôt tentent d'envahir – les partis politiques, ses parlementaires entreprennent des actions provocatrices lors des manifestations organisées par les partis de gauche et, comme l'a déclaré la Cour constitutionnelle, ses statuts internes sont antidémocratiques.
Ici, au Conseil de l'Europe, et dans nos États membres, nous devons élever la voix pour défendre la tolérance, les sociétés inclusives et pluralistes, si nécessaire avec des mesures sanitaires. La lutte contre l'idéologie d'extrême droite est un devoir moral pour tous les démocrates, si nous voulons empêcher la dégradation de nos démocraties.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
16:38:04
Merci, Monsieur PISCO.
Je donne maintenant la parole à M. Ionuț-Marian STROE au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Vous avez la parole.
Romania, EPP/CD, Spokesperson for the group
16:38:14
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Le Groupe du Parti populaire européen se félicite de ce rapport opportun sur la montée de l'extrémisme de droite, une question cruciale qui menace les valeurs fondamentales sur lesquelles nos pays sont construits.
La récente montée de l'extrême droite en Europe et dans le monde représente un danger clair et immédiat pour notre engagement en faveur de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit, et menace les sociétés inclusives et diversifiées que nous voulons défendre.
Au cours des deux dernières décennies, le monde a été confronté à une série de crises, allant des questions globales aux défis significatifs en matière de migration, culminant avec la pandémie sans précédent de la covid-19 et la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine. Ces événements ont eu des impacts profonds sur notre continent dans son ensemble, entraînant frustration sociale, peur et colère. Ils ont créé un terrain fertile idéal pour l'idéologie de l'extrême droite s'enracine.
Nous devons relever ce défi en adoptant une approche coordonnée de l'ensemble de la société. Compte tenu de la nature transnationale de cette menace, la coopération entre les États membres est essentielle.
En même temps, nous soulignons que les plans d'action nationaux doivent impliquer la société civile, les médias, les établissements d'enseignement et, bien sûr, les partis politiques.
Nous tenons à souligner que l'éducation est l'un des outils les plus puissants pour lutter contre l'extrémisme.
Nous devons intégrer dans les programmes scolaires un enseignement complet sur les droits de l'homme, la diversité et la démocratie, et renforcer l'éducation aux médias et la pensée critique pour permettre aux citoyens de résister à la propagande extrémiste, à la désinformation et aux nouveaux outils alimentés par l'IA, tels que les deepfakes.
En outre, nous nous faisons l'écho de l'appel du rapporteur pour que les partis politiques soient à la pointe de ce combat.
Il est de notre devoir d'utiliser nos plateformes pour contrer ces messages et offrir à nos populations une alternative démocratique forte, en particulier dans le contexte des mois à venir, lorsque beaucoup de nos États membres organiseront des élections qui façonneront probablement l'avenir de notre continent dans son ensemble.
Il est essentiel que nos États membres revoient et renforcent leur législation concernant l'extrémisme, le discours de haine et la désinformation afin de promouvoir la pensée critique, la réflexion, de lutter contre la radicalisation en ligne, de contrer la désinformation, de soutenir la société civile et, bien sûr, d'encourager un discours politique respectueux.
Travaillons ensemble pour préserver nos valeurs démocratiques et, chers collègues, restons unis et réaffirmons notre engagement envers les principes qui nous définissent en tant que Conseil de l'Europe.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
16:41:14
Merci, Monsieur STROE.
Dans le débat, la parole est à Mme Isabel ALVES MOREIRA.
Je vous en prie, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
La lutte ferme contre la violation des droits de l'homme aujourd'hui, une fois de plus dans l'histoire, passe par la lutte contre l'extrême droite.
L'extrême droite brandit le drapeau de la sécurité, alors qu'en réalité elle ne veut que la sécurité de quelques-uns, comme elle l'a toujours démontré au cours de l'histoire. C'est pourquoi nous, les démocrates, devons récupérer le discours sur la sécurité, en sachant expliquer que le fascisme est le pays de la sécurité pour quelques-uns, mais de l'insécurité pour presque tous. Comme nous l'avons vu lors de l'invasion du Capitole, comme nous l'avons vu dans les yeux des victimes de la haine et de la discrimination, comme nous l'avons vu chez les victimes d'une polarisation sociale lâche et fabriquée, qui s'affaiblit devant les personnes fortes et qui est si forte contre les femmes, les personnes racisées, les personnes LGBT, les immigrés et les migrants.
Nous répondons à la haine et à l'activité continue de destruction de la démocratie par plus de démocratie et par une meilleure démocratie.
Nous devons être une Europe libre, sûre et démocratique pour tous, en coopérant pour que les défavorisés ne soient pas les esclaves des extrémistes.
L'éducation au respect des droits de l'homme est essentielle et c'est pourquoi tous les extrémistes lancent des campagnes contre l'éducation à la citoyenneté en la qualifiant d'idéologie, comme si les constitutions démocratiques n'avaient pas choisi l'égalité plutôt que l'inégalité. La citoyenneté n'est pas une option, elle n'est pas facultative.
Nous avons le devoir particulier de défendre les droits de l'homme et les principes démocratiques et de rejeter toute forme de racisme et d'intolérance, de discours de haine, d'incitation au discours racial.
Ce devoir implique de reconnaître que nos sociétés ont des problèmes systémiques de racisme au lieu de les nier en imaginant que nos pays sont des exceptions à une histoire séculaire qui a laissé des traces profondes.
C'est parce que ces problèmes structurels existent que le fascisme tente sa chance. Il convient donc de commencer par les reconnaître et ensuite de déconstruire, réprimer, combattre et créer de véritables politiques publiques qui éliminent les causes de la discrimination contre les personnes qui ont droit à la liberté, à l'égalité et à la sécurité.
C'est cela le Conseil de l'Europe. Nous avons fait un choix.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
16:44:11
Je vous remercie.
Je donne maintenant la parole à Mme Arusyak JULHAKYAN.
Je vous en prie, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Nous abordons aujourd'hui un problème urgent qui menace les fondements mêmes de la démocratie et des droits de l'homme.
L'idéologie d'extrême droite, souvent caractérisée par le nationalisme, la xénophobie et l'autoritarisme, est en progression dans de nombreuses régions du monde.
Elle menace non seulement les principes d'égalité et de justice, mais aussi l'essence même de la démocratie et des droits de l'homme qui ont été durement combattus et chéris depuis des générations.
Ces dernières années, nous avons assisté à la montée alarmante des crimes de haine, de la discrimination et de la violence associés à l'idéologie d'extrême droite. Ces actes menacent directement les droits de l'homme des personnes qui sont prises pour cible en raison de leur appartenance ethnique, de leur religion ou de leurs croyances. De ce point de vue, il est très important que nous discutions de cette question en tant qu'organisation et que nous essayions de trouver des solutions possibles.
Pour être franche, chers collègues, je suis un peu confuse de voir que le rapporteur sur un sujet lié à la xénophobie et à l'autoritarisme représente un pays qui est célèbre pour sa xénophobie et son autoritarisme, un pays qui, tout récemment, a procédé au nettoyage ethnique d'une population entière d'Arméniens vivant sur leur terre ancestrale, un nettoyage ethnique qui a été le point final après près de 10 mois de blocus et de famine pour ces personnes.
Le rapport donne des exemples de différents pays, mais rien n'est dit sur l'Azerbaïdjan lui-même.
Il pourrait par exemple se référer au dernier rapport sur l'Azerbaïdjan du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), dans lequel est mentionné ce qui suit. Je cite :
« Le Comité est profondément préoccupé par l’incitation à la haine raciale et la propagation de stéréotypes racistes à l’encontre de personnes d’origine nationale ou ethnique arménienne, notamment sur Internet et dans les médias sociaux, ainsi que par des personnalités publiques et des hauts responsables, et le manque d’informations détaillées sur les enquêtes, les poursuites, les déclarations de culpabilité et les sanctions liées à de tels actes (...) Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les manuels scolaires alimentent les préjugés et incitent à la haine raciale, en particulier contre les Arméniens de souche, et les minorités ethniques sont marginalisées dans l’enseignement de l’histoire dans l’État partie. »
Toutefois, chers collègues, pour en revenir à l'idéologie d'extrême droite, permettez-moi de dire qu'en tant qu'hommes politiques responsables et défenseurs de la justice, nous devons nous élever ensemble contre l'extrémisme, la haine et l'intolérance. Nous devons défendre les principes démocratiques qui nous ont permis de progresser en tant que sociétés. Nous devons travailler sans relâche pour veiller à ce que les droits de l'homme soient préservés pour tous, indépendamment de leurs antécédents ou de leurs croyances.
Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons construire un avenir véritablement inclusif, juste et démocratique pour tous.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
16:47:32
Je vous remercie.
Je voudrais maintenant donner la parole à Mme Oleksandra USTINOVA.
Je vous en prie, vous avez la parole.
Chers collègues,
Nous parlons aujourd'hui du défi que représente l'idéologie d'extrême droite pour la démocratie et les droits de l'homme. Cependant, je pense que nous ne devrions pas parler du défi, mais de la menace. La menace à laquelle nous sommes déjà confrontés aujourd'hui. En tant qu'Ukrainiens, nous avons été perturbés par la montée de l'idéologie d'extrême droite – je dirais même de l'idéologie terroriste – en Russie. En tant qu'Ukrainiens, surtout au cours des dix dernières années, lorsque la guerre a éclaté, nous avons dit aux nations européennes qu'il s'agissait d'une menace non seulement pour les droits de l'homme et la démocratie, mais aussi pour leur vie.
Je pense qu'aujourd'hui, il est évident que cette idéologie d'extrême droite russe menace le monde avec des armes, elle finance non seulement les mouvements d'extrême droite en Europe, mais aussi dans d'autres parties du monde. Nous avons déjà vu les armes russes dans le Hamas lorsqu'il a envahi Israël. Nous pouvons déjà voir les armes russes dans d'autres parties du monde que les terroristes utilisent. Nous devons être honnêtes avec nous-mêmes : nous ne pourrons pas lutter contre l'extrémisme et le terrorisme si nous n'arrêtons pas la Russie ensemble, en tant que pays européens et dans le monde entier.
Si le monde occidental n'est pas capable de s'opposer à une seule organisation terroriste – et c'est ce que la Russie est aujourd'hui – nous échouerons non seulement en démocratie, mais aussi en tant que monde, car ils viendront ensuite dans n'importe quel autre pays présent ici aujourd'hui.
Les Ukrainiens ont été taxés de nazis, d'extrémistes, et nous avons dû prouver au monde que nous ne l'étions pas, alors que ce mal émergeait en Russie juste à côté de nous. Et maintenant que nous continuons à entendre les mots « négociations » et « solutions diplomatiques », j'aimerais que vous me disiez comment nous sommes censés arrêter la Russie, car ils traitent les Ukrainiens comme des nazis qui doivent être éliminés simplement parce que nous parlons ukrainien, simplement parce que nous ne partageons pas leurs valeurs. J'aurais aimé qu'il reste un amendement, qui n'a malheureusement pas été soutenu, sur les pays qui financent le mouvement d'extrême droite, car on saurait alors clairement qui finance ce mouvement en Europe, qui le finance dans d'autres parties du monde et qui finance les terroristes dans le monde entier qui envahissent les pays démocratiques.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
16:50:33
Merci, Madame USTINOVA.
Je donne maintenant la parole à M. John HOWELL.
Je vous en prie, vous avez la parole.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Le type d'Europe que je voulais pour mes enfants était une Europe libérée de l'idéologie de la guerre froide.
La façon dont nous avons été piégés en voyant le monde comme étant d'extrême droite ou de gauche fait l'objet de nombreuses discussions et de nombreux doctorats.
J'ai le sentiment que l'Europe que je connais est entrée dans un monde d'extrémistes de tous bords, dans tous les pays : dans presque tous les pays, les groupes extrémistes gagnent en force.
L'Europe n'est pas moins propre que n'importe où ailleurs. D'un côté, de mémoire d'homme, la Grèce était dirigée par les colonels. L'Espagne et le Portugal n'ont perdu leurs gouvernements fascistes qu'en 1975. D'autre part, de nombreux pays d'Europe de l'Est – y compris des pays que j'aime, comme la Slovaquie – ont connu des gouvernements communistes d'une nature extrême.
Je crains d'être un centriste libéral à l'ancienne qui croit aux droits de l'homme, à l'État de droit et au pouvoir de la démocratie.
Je pense que la plupart des gens ici partagent ces opinions et cette vision de la société.
Nous devons nous pencher sur les causes réelles : la xénophobie, le racisme, l'intolérance. Parce que ceux d'entre nous qui sont de l'autre côté de ces éléments clés font des choses qui sont extrêmement utiles, pour les migrants par exemple, et aussi dans le domaine de l'éducation, je préside un événement pour examiner pourquoi l'éducation ne peut pas devenir un droit de l'homme dans tous les pays.
Si nous regardons le Hamas, nous constatons qu'il a une idéologie, mais ce n'est pas une idéologie gauche-droite. Il s'est décrit comme ayant une idéologie antisioniste.
Je pense que cela illustre le type d'extrémisme que nous observons actuellement en Europe. Il s'agit d'un schéma complexe. Les vieilles idéologies tentent de se rattacher à de nouvelles idéologies, mais elles sont de moins en moins pertinentes et confuses.
Il ne s'agit pas d'une idéologie, mais d'une tentative d'obtenir le pouvoir mondial.
Le Royaume-Uni place les sociétés ouvertes au centre de son action. La lutte contre le terrorisme et l'extrémisme est le cadre dans lequel nous traitons la criminalité.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
16:53:59
Merci, Monsieur HOWELL.
Je voudrais donner la parole à Mme Luz MARTINEZ SEIJO.
La parole est à vous.
Je tiens à remercier M. Samad SEYIDOV pour ce rapport intéressant et réaliste sur la situation politique européenne. Petit à petit, le climat social et politique s'est dégradé dans différents domaines, la feuille de route est claire et décisive : l'extrême droite a gagné du terrain dans la lutte contre les valeurs démocratiques, sociales et ce que je dirais être les droits fondamentaux.
Ils remettent en question les droits de l'homme, et nous ne pouvons agir que d'une manière : il faut défendre résolument les valeurs qui ont permis la construction de l'identité européenne. C'est ainsi que nous pourrons aussi défendre la démocratie et ses valeurs.
Il y a toujours eu des intransigeants et des intolérants au cours de notre histoire et dans nos démocraties, mais il est vrai que la propagation de l'extrême droite à travers les réseaux sociaux et la diffusion de « fake news » et de campagnes agressives auprès de nos jeunes – qui sont, dans la plupart des cas, sans défense face à une propagande pernicieuse et antidémocratique – sont des situations qui altèrent nos fondements et propagent dangereusement des intransigeances inacceptables. Je veux parler de l'intolérance à l'égard de la communauté LGBTQI qui souffre de cette discrimination ; les femmes, car nous constatons que nos droits et libertés – qui nous ont coûté si cher – sont aujourd'hui gravement menacés ; je veux parler des migrants, qui souffrent quotidiennement de campagnes de haine et de désinformation à caractère xénophobe ; des mineurs qui ont été privés dans diverses régions d'un droit effectif à l'éducation parce que le contenu de certains programmes scolaires est aujourd'hui remis en cause par l'extrême droite.
Le droit de pouvoir jouir et garantir une planète propre et saine pour les générations futures face au négationnisme surréaliste du changement climatique est un autre problème. Ce ne sont là que quelques-unes des obsessions de l'extrême droite, qui affectent notre vie quotidienne, celle de millions de citoyens européens qui croient en la démocratie et en la liberté et qui ne veulent pas voir leurs droits sapés.
En Espagne, cet été, nous avons assisté à un changement dans divers gouvernements locaux et autonomes et c'est une réalité - une réalité répandue - maintenant que l'extrême droite est présente dans de nombreux gouvernements et présidences de parlements autonomes parce que la droite leur a ouvert la porte et a ainsi commencé la dilution des droits.
Nous sommes perplexes quant à la manière dont les droits des femmes sont aujourd'hui attaqués. Nous assistons actuellement à un débat dans les parlements autonomes sur l'imposition d'une épingle parentale, censurant l'éducation sexuelle et émotionnelle, ce qui est incompréhensible compte tenu de l'accès croissant des jeunes à la pornographie. Des pressions sont exercées sur l'aide aux migrants et des limites infinies sont imposées au travail effectué pour lutter contre le changement climatique.
Ce ne sont pas des théories : c'est la triste réalité vécue par notre continent avec par exemple des interdictions d'accès à certaines informations. Les effets sont néfastes pour notre société et supposent une évolution que nous ne pouvons pas nous permettre. J'en appelle à nos valeurs démocratiques pour que nous soyons tous unis afin d'éviter les coalitions qui permettent à l'extrême droite de continuer à répandre son idéologie extrême, en restreignant finalement les droits de l'homme. Et nous devons rappeler que nous sommes ici, au Conseil de l'Europe avec une priorité : la défense des droits de l'homme. Il est donc de notre devoir d'assumer notre responsabilité politique au sein de notre Organisation, mais avant tout dans nos propres pays.
Je vous remercie.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
16:57:41
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Nuno CARVALHO.
Vous avez la parole.
Merci Madame la Présidente,
Bien sûr, l'extrême droite en Europe se nourrit des tensions que notre société produit – des tensions qui découlent de différents défis. Nous pouvons tous comprendre que, récemment, lorsque nous avons dû lutter contre la covid-19, ce fut l'occasion pour de nombreux mouvements d'extrême droite de s'infiltrer et de dire qu'ils étaient anti-vaccins, mais aussi contre les nombreuses mesures sanitaires qui ont dû être prises et dont tout le monde a dû souffrir afin, d'entreprendre et, à la fin, de remporter cette lutte contre ce terrible virus.
Mais la vérité est qu'il s'agit là d'un exemple de tous les types de stress auxquels nos sociétés pourraient être confrontées à l'avenir, comme le changement climatique, bien sûr, ou l'inflation.
Le premier point sur lequel je voudrais insister est donc que nous devons nous attaquer à ces problèmes, et ce de la manière la plus modérée possible.
Car la première chose que nous pouvons constater, c'est qu'ils remplissent souvent un vide : ils remplissent un vide où s'expriment des protestations ; ils remplissent un vide de certaines thématiques qui n'ont pas été abordées et tout d'un coup mises en exergue comme de véritables problèmes.
Je dois également dire que je constate souvent que nous, en tant que politiciens – y compris moi-même bien sûr – devons faire de notre mieux pour respecter nos principes vis-à-vis de nos électeurs et respecter le mandat que nous avons assumé vis-à-vis d'eux.
Car si nous ne remplissons pas notre mission avec nos principes, avec notre idéologie, nous pouvons créer dans la société une méfiance à l'égard des vrais démocrates, de ceux qui veulent maintenir et soutenir un véritable système démocratique et ainsi faire que cette croyance en ces hommes politiques s'effondre.
Les gens pourraient perdre confiance en nous, il est donc très important de toujours maintenir nos principes dans nos priorités et de ne jamais échouer avec nos électeurs qui nous ont confié cette mission. C'est donc un point sur lequel nous devons être très, très, très clairs en ces temps très difficiles.
Sinon, bien sûr, la contre-communication créée par l'extrême droite, et par tous les autres types de mouvements extrêmes que nous avons aidés, prospérera et gagnera contre les hommes politiques modérés – comme je pense l'être moi-même, et comme la plupart de nos collègues ici représentés.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
17:00:52
Je vous remercie.
La parole est à Mme Meryem GÖKA.
Madame la Présidente, chers collègues,
L'extrémisme de droite est présent depuis longtemps et de manière particulièrement violente sur notre continent. Mais malheureusement, surtout ces derniers temps, nous assistons à la montée de l'extrême droite, avec une vague d'attaques et d'agressions antidémocratiques contre des opposants politiques, des groupes ethniques et religieux, et en particulier contre l'islam et les musulmans, ainsi qu'une violence anti-migrants.
Récemment, un exemple malheureux a été l'interdiction faite par la France à ses athlètes olympiques de porter le voile – interdiction qui a également été dénoncée par les Nations Unies et qui est totalement contraire à l'esprit et à l'objectif des Jeux olympiques ainsi qu'à nos valeurs fondamentales.
Comme vous le savez peut-être, de graves incidents se sont produits en Europe, où les musulmans ont fait l'objet de discours de haine, d'attaques et d'insultes à l'égard de leurs valeurs sacrées, telles que des attaques contre des mosquées et, comme nous l'avons vu récemment au Danemark, en Suède et aux Pays-Bas, des incidents de plus en plus répandus où des Corans ont été brûlés.
Nous devons tous nous unir pour condamner et rejeter ces pratiques discriminatoires.
Appelons un chat, un chat. Il s'agit d'exemples de racisme antimusulman, de xénophobie et d'extrémisme de droite. Je tiens à souligner que les Nations Unies ont reconnu ces actes comme des actes de haine religieuse qui constituent une violation du droit international.
Ils constituent également l'une des plus grandes menaces pour la paix sociale et les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe. Il ne s'agit pas de liberté d'expression.
Comme le souligne le rapport, malgré les actions et les mesures prises par l'Assemblée, le problème persiste et doit continuer à être traité.
C'est pourquoi j'aimerais également aborder quelques points concernant le rôle des hommes politiques, qui me semble plus important que jamais à l'heure où l'on assiste à la fois à un recul de la démocratie et à la montée de l'extrémisme de droite.
Tout d'abord, je pense que nous devrions nous efforcer de supprimer la législation existante qui permet l'extrémisme de droite et ses manifestations avant d'élaborer de nouvelles politiques et législations pour le combattre.
Plus important encore, je pense qu'en tant que personnalités politiques de premier plan dans nos sociétés et en tant que personnes qui sont parfois parmi les victimes de ce problème, nous devrions être à l'avant-garde de la lutte contre ce phénomène avec une position commune qui englobe toutes nos différences.
Je pense également que les idéologies, les croyances et les récits sont à l'origine de ce problème et qu'il faut donc s'y attaquer en priorité. Le discours des hommes politiques, qui influence grandement l'opinion publique, devrait respecter nos valeurs fondamentales.
Enfin, je voudrais remercier le rapporteur, M. Samad SEYIDOV, pour son excellent travail et ce rapport opportun.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
17:04:34
Je vous remercie.
Je donne maintenant la parole à M. Jeremy CORBYN.
Je vous en prie, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Je me félicite de ce rapport et du débat que nous avons ici aujourd'hui, car il s'inscrit dans un contexte où les médias ainsi que de nombreux hommes politiques de droite dans les parlements nationaux de toute l'Europe critiquent vivement les principes qui sous-tendent la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, dans mon propre pays, un nombre important de députés conservateurs appellent activement au retrait de la Convention européenne des droits de l'homme. Et nous avons un gouvernement qui la remet en cause dans sa propre législation. Il est donc important de défendre les principes des droits de l'homme dans leur universalité sur tout le continent.
Le rôle de l'extrême droite, qui consiste à rejeter la responsabilité des problèmes sur les minorités, n'est pas nouveau. Les nazis l'ont fait dans les années 1920 et 1930, lorsqu'il leur convenait d'accuser les Juifs des problèmes économiques auxquels les Allemands étaient confrontés. Et cela se produit dans tous les pays à l'heure actuelle. Le même langage est utilisé à l'encontre des réfugiés et des migrants, qui sont accusés d'être à l'origine des problèmes de sous-financement des écoles, des centres de santé et de tous les autres services vitaux dont nous avons besoin. Ils sont le bouc émissaire commode d'aujourd'hui.
Ainsi, le racisme, l'antisémitisme, l'islamophobie et le racisme anti-Noirs dont font preuve les politiciens de droite se traduisent dans la rue par un traitement brutal des migrants, par des agressions contre des personnes vaquant à leurs occupations normales et, malheureusement, par des attaques contre des synagogues, des mosquées et d'autres lieux de culte.
Il est très important que nous nous élevions contre cette idéologie d'extrême droite, contre la culture qui la sous-tend, et que nous veillions à ce que nos enfants, nos écoles, soient éduqués en comprenant à la fois l'histoire brutale d'une grande partie de ce continent, mais aussi l'histoire brutale du colonialisme dans de nombreuses parties du monde. Il s'agit d'un principe de fonctionnement de l'éducation.
Les discours de haine ont des conséquences : les discours de haine contre des individus sont effrayants pour les jeunes, ils finissent par développer le racisme et une idéologie d'extrême droite ; ils finissent par déshumaniser les gens.
Comme l'a souligné mon ami M. Paul GAVAN, des milliers de personnes sont mortes en Méditerranée et en mer Égée au cours des dernières années en tentant d'atteindre un lieu sûr. Ce ne sont pas nos ennemis, ce ne sont pas nos rivaux, ils n'essaient pas d'envahir ou de prendre le pouvoir, ce sont des êtres humains qui essaient de survivre dans un monde très difficile. Demain, ils seront nos voisins, demain ils seront nos médecins, demain ils seront nos enseignants.
Ce rapport s'oppose à l'idéologie d'extrême droite.
Je pense qu'il est très important que cette Assemblée exprime clairement sa position, à savoir que le développement de l'idéologie d'extrême droite porte atteinte à tout ce que nous croyons dans une société libre et démocratique. Par conséquent, cette déclaration contre l'idéologie d'extrême droite est plus importante que jamais pour s'opposer à cette horrible tendance dans toute l'Europe.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
17:08:01
Je vous remercie.
La parole est à Mme Maria-Gabriela HORGA.
Vous avez la parole.
Merci.
Chers collègues, le 9 octobre était la journée nationale des victimes de l'Holocauste en Roumanie.
Nous avons le devoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour que de tels crimes contre l'humanité ne se reproduisent plus.
Il est important de prendre conscience des dangers auxquels nous n'avons pas encore échappé.
Les politiciens et les partis politiques devraient accorder une plus grande importance aux menaces des mouvements d'extrême droite, à la fois pour la défense publique des droits de l'homme et des principes démocratiques et en rejetant sans équivoque toutes les formes de racisme et d'intolérance, les discours de haine, l'incitation aux comportements homophobes et le harcèlement.
Pour lutter contre ces défis aux valeurs fondamentales, je soutiens le rapport présenté par M. Samad SEYIDOV qui envisage une coopération internationale en révisant et, si nécessaire, en améliorant la législation existante.
Cela peut se faire en mettant en œuvre une série de mesures pour lutter efficacement contre les discours de haine, l'incitation à la violence et la discrimination émanant des groupes politiques d'extrême droite.
La Roumanie accorde également de l'importance à la connaissance de l'histoire. Grâce à elle, nous pouvons éviter de répéter les erreurs du passé. L'histoire des Juifs, l'Holocauste, est désormais un sujet d'étude dans les écoles roumaines.
« Une nation qui ne connaît pas son passé est condamnée à le répéter », a déclaré le célèbre historien et homme politique roumain M. Nicolae Iorga.
Nous, en tant qu'élus et forces politiques démocratiques que nous représentons, devons combattre l'extrémisme de droite violent qui forme des réseaux et même des partis politiques extrémistes partageant des opinions fondées sur la xénophobie, le racisme et d'autres formes d'intolérance, ainsi que diverses théories conspirationnistes, et qui agit en ligne et hors ligne dans nos pays européens.
Malheureusement, j'ai constaté que les représentants d'un tel parti politique dans mon pays tentent d'imiter la manière dont les légionnaires exercent des pressions sur l'environnement universitaire.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
17:10:22
Je vous remercie.
Je donne maintenant la parole à Mme Larysa BILOZIR.
Madame BILOZIR, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues, je tiens à remercier le rapporteur pour l'excellent travail qu'il a accompli en nous encourageant à être vigilants et à évaluer raisonnablement la menace qui pèse sur les valeurs européennes.
Aujourd'hui, la rhétorique des idéologies européennes d'extrême droite repose sur trois idées clés : la domination chauvine et durable de la nation, la xénophobie à l'égard des immigrés et le populisme politique.
L'extrême droite propose à ses partisans des solutions très simples : expulsion des étrangers, politiques anti-européennes et anti-OTAN. Elle rejette l'immigration extracommunautaire et même l'Union européenne. Pour eux, tous ceux qui ne sont pas des leurs sont des étrangers.
Cette rhétorique est très proche de celle de la Fédération de Russie qui, à mon avis, déploie beaucoup d'efforts pour soutenir les mouvements d'extrême droite en Europe.
Pendant la campagne électorale, les partis d'extrême droite ont critiqué les sanctions contre la Russie, critiqué l'aide militaire à l'Ukraine, se sont opposés aux droits des LGBTI, etc.
Il convient de noter que récemment, en Slovaquie, un parti ouvertement pro-russe a remporté les élections. L'ancien Premier ministre slovaque a placé un panneau d'affichage sur lequel il qualifie les Ukrainiens de fascistes et appelle l'OTAN à cesser de fournir des armes au régime de Kiev, accusant l'Ukraine et l'Occident d'être à l'origine de la guerre. Le Gouvernement slovaque a donc décidé de ne plus envoyer d'aide à l'Ukraine.
Selon des enquêtes récentes, les partis d'extrême droite gagnent en popularité en Europe – le soutien en Bavière récemment lors des élections locales est un exemple. Les élections au Parlement européen se tiendront à l'été 2024 et les partis de droite ont de grandes chances de l'emporter.
Actuellement, la division au sein de l'Europe joue en faveur de la Russie.
Ces actions font partie d'un plan du régime totalitaire russe visant à affaiblir l'Union européenne. Un exemple frappant est celui de Marine Le Pen, cheffe du Front national, également connue pour ses opinions et ses relations ouvertement pro-russes. L'histoire des prêts bancaires russes et du financement de sa campagne électorale mérite d'être mentionnée ici. Marine Le Pen a été et reste le porte-parole de la Russie et du discours russe en Europe. Elle a ouvertement soutenu l'annexion de la Crimée et, par une étrange coïncidence, a reçu en 2014 des fonds d'une banque proche de la Crimée. Bien qu'elle fasse toujours l'objet d'une enquête, la Russie tente toujours de s'ingérer dans les affaires internationales des États afin de saper la démocratie et de poursuivre la guerre de l'information en Europe, qui vise à instaurer un régime pro-russe.
Chers collègues, il vaut la peine de prendre des mesures immédiates pour regagner la confiance dans les institutions du pouvoir démocratique et pour contrer l'agression russe. Comme nous l'avons compris, la guerre se déroule non seulement dans les tranchées ukrainiennes, mais aussi dans la tête des Européens. Nous devons nous unir contre cette menace pour la démocratie et la stabilité européenne avant qu'il ne soit trop tard.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
17:14:01
Merci, Madame BILOZIR.
Je donne maintenant la parole à M. Armen GEVORGYAN.
La parole est à vous.
Chers collègues,
Ce rapport est présenté par un membre du parti au pouvoir d'un pays qui vient de procéder à un nettoyage ethnique complet dans le Haut-Karabakh contre la population arménienne autochtone. Il est assez étrange qu'un représentant de l'Azerbaïdjan présente un rapport sur la question des droits de l'homme et de la gouvernance démocratique. Les idéologies d'extrême-droite consistent la plupart du temps en des sentiments nationalistes, xénophobes, militaristes et autoritaires. Tous ces éléments sont présents en Azerbaïdjan depuis des décennies. Il n'y a pas de nettoyage ethnique puisque le Haut-Karabakh ne doit pas être considéré comme une préoccupation exclusivement arménienne. La création d'un tel précédent incitera à l'agression guerrière de nombreuses autres dictatures disposant d'importantes réserves de gaz naturel et de pétrole, et favorisera les approches idéologiques d'extrême-droite.
Aujourd'hui, l'Azerbaïdjan retient illégalement et immoralement en captivité un grand nombre d'Arméniens. Parmi eux se trouvent des personnes qui, au cours des 25 dernières années, ont été élues lors d'élections démocratiques et qui, en tant que représentants légitimes de leur peuple, l'ont conduit vers la liberté et l'autodétermination.
En revanche, en Azerbaïdjan, la même famille dirigeante est au pouvoir depuis exactement 30 ans. S'agit-il d'une forme d'idéologie d'extrême droite ou d'un nouveau type de démocratie qui s'est développé sous l'égide du Conseil de l'Europe ?
Chers collègues, les dirigeants de cette Assemblée ont reçu le rapport que j'ai co-rédigé en avril 2022, intitulé « Weaponising religion and potential consequences for European democratic security » (Armement de la religion et conséquences potentielles pour la sécurité démocratique européenne). Ce rapport a été préparé pour fournir à l'Assemblée des preuves à l'appui et une vue d'ensemble de la pratique établie par les gouvernements d'Azerbaïdjan et de Türkiye de certaines politiques visant à commettre des violations des droits de l'homme d'inspiration raciale et religieuse à l'encontre des Arméniens, ainsi que des tentatives de mobilisation des sociétés musulmanes contre l'Arménie, les Arméniens et les pays européens en général. Il a montré de manière décisive que les gouvernements de ces pays avaient conspiré pour abuser des lois et des valeurs libérales européennes et, par des échappatoires de fortune, s'étaient aventurés à créer des controverses à l'intérieur de l'Europe et contre l'Europe.
L'objectif principal, à mon avis, a été et continue d'être la création de nouvelles formes de solidarité en Europe comme monnaie d'échange dans les relations avec les États européens. Ces efforts visant à utiliser de manière proactive les structures diasporiques turques en Europe dans le but d'établir de nouvelles formes de solidarité ne signifient rien d'autre que des tentatives de militarisation de la religion dans les sociétés européennes multiculturelles, ce qui doit être un sujet de préoccupation pour la sécurité européenne.
Permettez-moi de conclure en disant que pour arrêter la propagation du radicalisme d'extrême droite, le Conseil de l'Europe doit faire un travail crucial pour s'auto-épurer et suspendre l'adhésion d'États autoritaires.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
17:17:11
Merci, Monsieur GEVORGYAN.
La parole est à M. Andrea ORLANDO.
Je tiens à remercier M. Samad SEYIDOV pour son rapport et ses propositions.
En soutenant cette résolution, je m'acquitte d'un devoir qui découle de la constitution de mon pays, qui définit la République italienne comme antifasciste. Le rapport nous dit qu'il est nécessaire d'encourager les dirigeants politiques à avoir un discours public inclusif et à éviter la rhétorique de division, en condamnant le discours de haine.
Nous savons ce qu'est un discours de haine, il est assez facile de l'identifier : antisémitisme, racisme, homophobie, haine des migrants. Mais qu'est-ce qu'un discours non inclusif ? Ici, la distinction est plus difficile, mais non moins importante, car le discours non inclusif, la rhétorique de division, est souvent l'héritage de politiciens qui ne sont apparemment pas extrémistes et qui se cachent derrière l'appel au bon sens, aux traditions, aux valeurs nationales. Mais si un seul camp prétend interpréter la volonté de toute la nation, si un seul camp prétend interpréter toute la nation et la volonté de la nation, voire être la nation, automatiquement ceux qui s'y opposent deviennent des ennemis du peuple et des ennemis de la nation.
Ainsi, si la nation est attaquée par des ennemis, elle est justifiée de recourir à des moyens qui n'étaient pas autorisés jusqu'à présent. L'histoire du XXe siècle nous le rappelle. Si donc les ennemis sont extérieurs, la guerre est justifiée et les extrémistes de droite se sentent légitimés, qu'on les appelle fascistes, nazis, franquistes, nostalgiques de Videla ou de Pinochet, ils se sentent légitimés à frapper ces ennemis de la nation par tous les moyens.
Un discours inclusif se caractérise donc par la capacité à reconnaître la vérité qui se trouve également dans la position des autres, à donner une limite à son propre récit. Quant au discours non inclusif, il est difficile à identifier. Car la frontière entre la fierté nationale et le nationalisme, la frontière entre la fierté partisane et la prétention à monopoliser le concept de patrie est très mince et traverse le discours public, conseillant à chacun de se méfier du fasciste qui est en lui. Le sens des limites, la capacité à cultiver le doute, l'équilibre des pouvoirs, la laïcité, la reconnaissance de l'autre, l'État de droit, l'égalité formelle et réelle sont les éléments qui ont nourri la pensée démocratique. Si l'extrême droite progresse aujourd'hui, c'est parce que la pensée démocratique s'est affaiblie, et je crois, ce rapport ne pouvait pas le faire, qu'entre nous, nous devrions aussi discuter de la manière dont la pensée démocratique peut être refondée pour éviter que les discours de haine, les discours de division ne prennent le dessus.
Je vous remercie.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
17:21:02
Je vous remercie.
La parole est maintenant à Mme Yelyzaveta YASKO.
Chers collègues,
Alors que nous condamnons les mouvements d'idéologie d'extrême droite, il nous manque en fait une chose importante dans cette conversation : comprendre les racines de ces idéologies d'extrême droite. Et malheureusement, que cela nous plaise ou non, il y a deux raisons à cela.
La première : quelqu'un aspire à doter les gens de l'arme d'un régime violent pour les utiliser à ses propres fins. La seconde : les gens ont l'impression de ne pas être entendus, d'être trop fragiles, peu sûrs d'eux, et voilà que soudain quelqu'un de puissant vient les voir ou leur propose de rejoindre ce mouvement radical , de se donner un but et de se battre.
Je dis cela parce que, malheureusement, il n'y a pas de véritable recherche disponible, pas de véritables statistiques sur les raisons pour lesquelles les gens rejoignent ces mouvements. Alors qu'il s'agit d'une menace extrêmement importante pour les démocraties dans tous nos pays, c'est en fait la raison pour laquelle nous devons nous asseoir ensemble et réfléchir à ce qui ne va pas. Dans tous nos systèmes, malheureusement, ces idéologies d'extrême droite se développent.
D'un point de vue technique, il y a un certain nombre de choses sur lesquelles je voudrais attirer votre attention.
Comment ces mouvements sont-ils financés – des enquêtes sont-elles menées à ce sujet ? Y a-t-il suffisamment d'éducation dans les universités, dans les écoles, dans différents pays, concernant les menaces de ce radicalisme ? Les personnes qui agissent actuellement en tant que radicales sont-elles incitées à quitter ce mouvement ?
Si nous regardons ces personnes, beaucoup d'entre elles sont très peu éduquées. Des régimes ou des organisations aussi terribles et violents – comme le groupe Wagner – peuvent venir à la rencontre de personnes différentes, peut-être pas dans tous les pays européens, mais dans ceux qui sont vulnérables, et leur proposer d'adhérer à ce mouvement radical. Ils les rejoindront pour l'argent et pour l'objectif qu'ils poursuivent.
Nous devrions utiliser le temps pour éduquer ces personnes et pour prévenir cette agression et ce radicalisme. Mais au stade où cela ne fait que commencer.
Et au stade où nous en sommes, nous devons en fait enquêter sur ces racines, organiser des campagnes publiques, mettre en œuvre les mécanismes qui permettront d'enquêter sur les sources de financement de ces mouvements radicaux. Ce n'est qu'à ce moment-là que nous pourrons y mettre un terme. Mais les déclarations ne suffiront pas. Mais le rapport est excellent et arrive à point nommé.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
17:24:18
Je vous remercie.
Je donne maintenant la parole à Mme Derya TÜRK-NACHBAUR.
Je vous en prie, vous avez la parole.
Chère Madame la Présidente,
Chers collègues,
Les idéologies d'extrême droite ne sont pas seulement un danger insidieux, elles constituent une menace directe pour notre démocratie. En Allemagne, nous menons ces débats sur les mouvements d'extrême droite principalement au niveau national. L'exclusion, la xénophobie, l'antisémitisme, la queer-phobie, le racisme, ne se répandent pas seulement en Allemagne, mais dans toute l'Europe. Il est nécessaire d'internationaliser ces débats que nous menons tous dans nos parlements nationaux. C'est ce que nous faisons aujourd'hui avec ce débat sur le rapport instructif de notre collègue Samad SEYIDOV – et je l'en remercie.
La propagation d'idéologies antidémocratiques au cœur de notre société prend des allures inquiétantes. Il est donc grand temps de s'opposer activement à l'extrémisme de droite. Les idéologies sont désormais acceptables, et c'est vraiment alarmant. Elles s'infiltrent dans nos foyers, sur nos écrans et dans nos parlements. Je peux témoigner depuis l'Allemagne que de nombreuses choses qui n'étaient pas dicibles il y a quelques années sont devenues normalité au cœur de notre démocratie, y compris au Bundestag allemand. Si l'on considère le chapitre le plus sombre de notre histoire, j'en éprouve une grande honte.
Les nouveaux extrémistes de droite se présentent sous des atours bourgeois. Ils portent des costumes au lieu de bottes – mais leurs idées sont tout aussi dangereuses. Ils prêchent une liberté qui implique l'oppression des autres. Ils dénient aux gens comme moi et à des millions d'autres en Allemagne et dans toute l'Europe le droit d'exister. Ce n'est pas un phénomène marginal.
Les élections en Bavière et en Hesse le week-end dernier ont montré que l'extrémisme de droite n'est pas une affaire régionale, mais bien une question allemande et paneuropéenne. Il s'agit de renforcer notre démocratie défensive. L'éducation est la clé. Le premier impératif pour l'autopréservation de la démocratie est l'éducation politique. Nous devons expliquer la démocratie, la rendre vivante et développer le discours. Nous devons nous opposer aux récits extrémistes et promouvoir le dialogue participatif si nous voulons que la démocratie résiste aux pressions actuelles. Et nous devons lutter contre la désinformation et la violence avec tous les moyens dont dispose notre État de droit. La démocratie n'est pas impuissante, non ; elle est très résistante. Ce rapport le souligne avec pertinence et nous invite à défendre nos valeurs européennes.
Nous, sociaux-démocrates, avons payé très cher dans l'histoire notre engagement pour la liberté et l'État de droit. C'est pourquoi nous considérons l'engagement contre l'extrémisme de droite et la lutte pour la démocratie comme notre première obligation – et j'espère que vous en faites autant.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
17:27:42
Je vous remercie.
Je voudrais maintenant donner la parole à Mme Laura CASTEL.
Je vous en prie, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
En effet, comme l'indique la résolution, le moyen le plus efficace de prévenir l'extrémisme de droite est de renforcer l'adhésion aux principes de la démocratie, des droits de l'homme, de la prééminence du droit, du pluralisme, de la tolérance et du respect de la diversité, car ce sont les valeurs fondamentales et essentielles du Conseil de l'Europe.
Je voudrais attirer l'attention sur les cas d'infiltration d'extrémistes de droite dans les forces armées et sur leur radicalisation, comme le montre l'utilisation de symboles et de devises de nature extrémiste, raciste, nazie ou fasciste.
Je voudrais parler du cas de l'armée espagnole avec quelques exemples.
Le premier est une lettre de 73 commandants de l'armée envoyée au roi d'Espagne, dans laquelle ils reprennent le discours et la terminologie du parti politique d'extrême droite. Ce qui est alarmant, c'est que le chef d'état-major des forces armées en Espagne, est le roi lui-même, qui est resté silencieux sur cette identification, de même que le ministre de la Défense.
Le deuxième exemple est scandaleux : dans un chat WhatsApp contenant des messages radicaux de membres retraités de l'armée de l'air, l'un d'entre eux a déclaré que l'exécution de 26 millions d'« enculés d'Espagnols » devrait être une solution courte et complète. Il défend donc l'extermination de la moitié de la population espagnole et souhaite répéter le coup d'État de 1936.
Ce qui est troublant, c'est que dans ce chat, il y avait des commandants actifs des forces armées, comme le chef d'état-major, et qu'il n'y a pas eu de représailles, pas de sanctions, pas de pénalités, pas de responsabilité, rien ne s'est passé : parce que la tolérance des positions extrémistes dans les forces armées est structurelle en Espagne.
Troisième exemple : des images de soldats parachutistes chantant des chansons néo-nazies sur les soldats d'Espagne qui ont aidé les forces nazies pendant la seconde guerre mondiale et faisant le salut nazi dans des installations militaires. Là encore, pas de représailles, pas de sanctions, pas de pénalités, pas de responsabilité, rien.
Autre exemple : un groupe néo-nazi des bureaux de l'armée à Murcie, appelé Lo Nuestro, a ouvertement fait l'apologie du fascisme, ce qui montre que l'extrême droite est normalisée et tolérée.
De plus, les discours fascistes ont été dénoncés par des professeurs de l'armée dans les académies, défendant le fait de battre les immigrants, les mineurs, de bombarder les bateaux d'immigrants et de faire l'apologie du régime de Franco.
Une résolution de l'Assemblée précise donc que la lutte contre le néonazisme doit s'accompagner d'un message politique clair au plus haut niveau, selon lequel le néonazisme, l'extrémisme, les crimes de haine et les discours de haine ne peuvent être tolérés dans une société démocratique.
Je demande donc, parce que la résolution dont nous discutons aujourd'hui demande de garantir des mécanismes efficaces de lutte contre les extrémistes au sein de la police. Mais je demande à mes collègues de l'Assemblée d'inclure également les forces militaires.
Je vous remercie de votre attention. Et je remercie le rapporteur.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
17:31:34
Je vous remercie.
La parole est à M. Nicos TORNARITIS, de Chypre, au nom du Parti populaire européen.
La parole est à vous.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Chers collègues,
En Europe, la montée en puissance des mouvements et partis d'extrême droite a contribué à l'érosion de nos démocraties.
Le fait de cibler des groupes minoritaires sur la base de leur origine ethnique ou religieuse entraîne des discriminations, des discours et des crimes de haine, ce qui compromet grandement les droits de l'homme fondamentaux. La montée du populisme, du nationalisme et de la polarisation menace la cohésion sociale et affaiblit les sociétés démocratiques.
L'éclatement de nouveaux conflits et de nouvelles guerres dans l'ensemble de la région, comme l'attaque horrible et barbare du Hamas contre Israël, l'agression militaire de l'Azerbaïdjan dans le Haut-Karabakh et l'invasion de l'Ukraine par la Russie, ont suscité la peur et l'insécurité, alimentant la montée de l'extrémisme et de la radicalisation.
En outre, l'instabilité croissante des sociétés européennes, la hausse de l'inflation, les prix élevés de l'énergie et surtout la crise actuelle des réfugiés et des migrants ont entraîné une détérioration supplémentaire des conditions socio-économiques en Europe, stimulant encore davantage la montée rapide de l'idéologie extrême.
La perception que les migrants et les réfugiés sont une menace pour nos sociétés a alimenté la montée de la xénophobie, de la discrimination et du racisme. Le soutien aux politiques anti-migratoires entraîne un recul démocratique et porte atteinte aux droits de l'homme et à l'État de droit.
Au contraire, une réponse commune fondée sur la solidarité et le partage équitable des responsabilités peut soulager les pays en première ligne, comme Chypre, la Grèce et l'Italie, et avoir un impact positif sur la création des conditions nécessaires à des sociétés plus résilientes, ouvertes, démocratiques et tolérantes, qui seront capables de résister et de contrer les idéologies extrêmes.
Les États membres devraient renforcer la législation relative à la violence et à la discrimination, adopter des mesures visant à promouvoir activement des sociétés inclusives et multiculturelles et protéger les droits des groupes les plus vulnérables.
Chers collègues,
Si nous n'agissons pas maintenant, demain il sera peut-être trop tard !
Je vous remercie de votre attention.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
17:35:18
Je vous remercie.
Chers collègues, je vous prie de respecter le temps imparti.
La parole est à M. Rafael HUSEYNOV, de l'Azerbaïdjan, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Il est louable qu'un tel rapport, qui est toujours d'actualité mais dont l'importance est ressentie encore plus fortement aujourd'hui, soit débattu à l'Assemblée. En fait, même si le rapporteur présente pour la première fois cette question importante sous la forme d'un rapport distinct, dans les différents discours qu'il a prononcés au cours de ses nombreuses années d'activité au sein de l'Assemblée parlementaire, les points reflétés dans le rapport sous une forme complexe ont été à maintes reprises exprimés sous la forme de thèses distinctes.
Je veux dire par là qu'il ne s'agit pas d'un simple document de recherche rédigé dans les délais impartis. L'auteur connaît ce problème depuis de nombreuses années et en a observé les différents aspects. Ce n'est évidemment pas un hasard. En effet, la patrie du rapporteur est l'Azerbaïdjan. Dans ce pays, selon la tradition qui s'est développée au cours de l'histoire, il n'y a jamais eu de place pour la xénophobie ou une quelconque intolérance à l'égard d'autres religions, langues et peuples. Cette habitude, qui s'est transformée en un élément stable de la pensée nationale, perdure aujourd'hui et est toujours devenue un outil auxiliaire important sur la voie de la réalisation des valeurs démocratiques dans un Azerbaïdjan multireligieux et multiethnique.
D'une part, ce rapport est consacré à la relance des efforts visant à protéger les valeurs démocratiques, les droits de l'homme et l'État de droit des pressions et menaces néfastes de certaines idéologies extrémistes. Néanmoins, en fait, il devrait également être considéré comme une autre initiative importante du Conseil de l'Europe pour son autodéfense. Après tout, l'objectif principal et les tâches principales de notre Organisation consistent à lutter dans la même direction. En même temps, tout ceci n'est pas seulement un problème pour notre Organisation ou pour l'Europe. L'extrémisme de droite fait partie des obstacles les plus indésirables pour le monde entier et pour le développement harmonieux des institutions démocratiques dans les pays.
Le rapporteur, M. Samad SEYIDOV, est azerbaïdjanais et l'un des plus grands poètes éclairés de son peuple, Abdulla Shaig, a un hémistiche inclus dans les rapports des Nations Unies qui fait écho dans ce rapport et peut être considéré comme la devise de notre Organisation et d'autres organisations mondiales de premier plan.
« Nous sommes tous des particules du même soleil,
Nous avons tous grandi dans le même nid. »
C'est une vérité indiscutable pour tous les peuples et pays, pour tous les êtres humains, pour tous les temps. Le rapport présenté aborde cette vérité intemporelle en nous expliquant comment surmonter les tendances qui peuvent nuire à notre monde pour qu'il devienne un endroit où il fait bon vivre. Il ne fait aucun doute que nous partageons le point de vue du rapporteur du début à la fin.
Je vous remercie de votre attention.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
17:38:43
Je vous remercie.
La parole est à M. Andreas Sjalg UNNELAND, de Norvège, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Merci, Madame la Présidente.
Notre rassemblement au sein de cette Assemblée est le résultat d'un continent qui apprend de ses erreurs. Le souvenir douloureux de la seconde guerre mondiale plane sur l'histoire de l'Europe, une guerre d'extermination au cours de laquelle Juifs, Roms, homosexuels et autres minorités ont été ciblés pour être anéantis. Le nazisme, le fascisme et l'extrême droite sont les forces les plus destructrices que l'humanité ait connues. Nous avons parcouru un long chemin depuis les horreurs de la seconde guerre mondiale.
Notre continent, autrefois déchiré par la haine, s'est engagé à faire de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit un principe directeur. C'est ce que nous essayons de faire dans cette salle : lutter avec des mots, pas avec des armes. Abattre les murs, et non les élever. Construire une société fondée sur l'État de droit et garantir le respect des droits de l'homme. Mais aujourd'hui, nous sommes confrontés à la même menace : l'idéologie d'extrême droite. C'est une force de division qui cherche à nous déchirer. Utilisant la haine comme arme, des tentatives de coup d'État ratées se sont produites en Allemagne et au Brésil, et le terrorisme d'extrême droite est de plus en plus préoccupant.
En Norvège, nous avons vu comment la haine de l'islam a conduit à tirer sur des musulmans dans une mosquée. Nous avons vu comment des théories conspirationnistes sur l'islam et l'immigration ont conduit à une fusillade terroriste et à l'assassinat de jeunes politiques du parti travailliste. Nous savons que tout commence par des mots, des mots qui déshumanisent, et nous avons la responsabilité, au sein de cette Assemblée, de ne jamais oublier ce à quoi la haine et la xénophobie peuvent conduire. Nous ne pouvons pas laisser ce poison se répandre. Nous devons nous unir en tant qu'Européens pour rejeter la haine et l'exclusion.
La démocratie et les droits de l'homme ne sont pas que des mots, ce sont les fondements de nos sociétés qui garantissent la dignité et la liberté de chacun. Mais nous devons aussi parler de l'inégalité croissante en Europe, parce qu'elle déchire les sociétés, jette de l'huile sur le feu allumé par l'extrême droite. Nous devons parler de la façon dont cette inégalité brise notre société, car l'extrême droite est prête à faire feu de tout bois pour mobiliser la haine et monter les gens les uns contre les autres.
Tirons les enseignements de notre histoire. Souvenons-nous des sacrifices consentis et protégeons nos victoires durement acquises. Nous avons besoin d'un dialogue ouvert, d'une éducation contre l'extrémisme et de politiques promouvant l'inclusion, ainsi que de combattre et de dépasser les inégalités que nous constatons aujourd'hui.
Nous devons rester forts, rejeter la haine et préserver nos valeurs démocratiques. C'est pourquoi ce rapport est si important, parce qu'il nous oblige à ne pas oublier ; il nous oblige à agir, car la menace des extrêmes droites appelle à l'action.
Je vous remercie de votre attention.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
17:41:54
Je vous remercie.
La parole est à M. Asim MOLLAZADA, de l'Azerbaïdjan, au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique.
Merci beaucoup, Madame la Présidente,
L'inquiétude que suscite en Europe l'idéologie d'extrême droite est tout à fait naturelle.
L'Europe en a souffert pendant le fascisme du XXe siècle. Ce fut une grande tragédie pour les Européens. Nous le comprenons, mais nous devrions également tenir compte du fait que l'empire du mal, l'Union soviétique, a également créé des tragédies pour les personnes qui étaient sous le contrôle de cet empire du mal : l'Holodomor (grande famine), la terreur rouge, la collectivisation – nous sommes tous bien informés sur le véritable visage de l'extrémisme de gauche. Lorsque l'empire du mal s'est effondré, de nombreux dossiers du KGB ont été ouverts. Ces dossiers contenaient des données sur les technologies que l'Union soviétique avait utilisées contre les pays de l'OTAN. Il s'agissait d'aider l'extrémisme de gauche et de droite et de le financer dans le but de créer le chaos dans les pays de l'OTAN.
Et cela continue.
Lorsque l'Union soviétique a commencé à s'effondrer, elle a manœuvré pour empêcher certains pays occupés de rejoindre le monde civilisé.
L'Azerbaïdjan en a été la première victime. Un allié majeur de la Russie et de l'Iran, l'Arménie, a attaqué l'Azerbaïdjan, occupé 20 % du territoire azerbaïdjanais, et brutalement expulsé des centaines de milliers de personnes du territoire occupé, en tuant des enfants et des femmes.
La même chose s'est produite en Géorgie – avec une occupation de 20 % également. Et aussi en Moldova, un petit pays qui n'a pas pu résister à cette armée : 20 % de la Moldova ont été occupés.
Aujourd'hui, chaque jour, nous assistons avec douleur à la mort d'enfants en Ukraine ; 20 % de l'Ukraine est sous occupation – c'est la punition. L'Ukraine voudrait être un pays civilisé, alors elle a été punie à nouveau par le même empire du mal.
Nous avons parlé du peuple du Haut-Karabakh ; mais qui les a envoyés en Arménie ? L'objectif est de les utiliser pour punir l'Arménie qui voudrait échapper à son ancien dominateur ; maintenant tous les Arméniens sont expulsés vers l'Arménie, les Arméniens d'Azerbaïdjan vers l'Arménie dans le but de créer le chaos en Arménie, et de donner à nouveau le pouvoir au clan du Haut-Karabakh – un clan brutal. La plupart des dirigeants de ce clan sont des criminels militaires qui tuent des enfants et des femmes, mais l'extrême gauche ne comprend pas le processus.
Il y a un programme – vous savez que l'on vend des portraits de Che Guevara dans les pays de l'ancienne Union soviétique ; il y a également des mouvements d'extrême gauche, ce n'est pas l'apanage de la seule Europe. Fidel Castro, au XXIe siècle, voyons, soyons sérieux !
Nous devrions penser que tous les extrémismes de gauche et de droite représentent un danger majeur pour toutes les nations.
Parlons d'un développement sérieux, d'un système d'éducation sérieux qui mette fin à l'ignorance sur les dangers énormes que représentent l'extrême gauche et l'extrême droite.
Je vous remercie.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
17:45:48
Je vous remercie.
La parole est à M. Stéphane BERGERON du Canada et observateur. La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
J’ai déjà eu l’occasion, en cette Assemblée, de parler du phénomène des « démocratures », c’est-à-dire ces régimes autoritaires qui se donnent un vernis démocratique.
Ces « démocratures » ont souvent tendance à épouser des idées chères à l’extrême droite, qui exploite les préoccupations légitimes des gens par rapport à des phénomènes tels que les mouvements migratoires.
Sous prétexte de garantir la sécurité des gens, de lutter contre le terrorisme, bref, d’assurer le maintien de la loi et de l’ordre, ces « démocratures » ont également tendance à encadrer, voire à limiter les droits de la personne.
Or, si on se fie au fait que l’extrême droite semble progresser partout en Europe, certes, mais aussi un peu partout dans le monde, tout indique que les « démocratures » sont promises à un brillant avenir.
Puisque nous avons déjà joué dans ce film-là au XXe siècle, il va sans dire que tout cela nous apparaît préoccupant ; mais cela semble surtout révéler que la droite, le centre et la gauche ne parviennent plus à répondre pleinement aux attentes des gens, ce qui donne prise aux extrêmes.
Le Québec et le Canada semblent encore échapper, du moins pour le moment, à ce mouvement planétaire qui a aussi pris pied sur le continent américain, notamment chez nos voisins du Sud. Mais pour combien de temps?
Nous regardons donc avec une certaine appréhension ce mouvement prendre de l’ampleur un peu partout dans le monde et nous nous demandons quand il s’essoufflera ou s’il conduira de nouveau à un cataclysme susceptible de lui être fatal.
Au Québec tout particulièrement, pour lequel la relation directe et privilégiée avec la France est fondamentale, indispensable, voire existentielle, la perspective d’une victoire du Rassemblement national apparaît extrêmement préoccupante. Il en est assurément de même au Canada français et en Acadie.
Comprenez-moi bien : je ne veux surtout pas avoir l’air de vouloir m’immiscer dans les affaires intérieures de la France. Le fait est cependant que Marine Le Pen, qui n’a déjà pas la réputation d’être particulièrement européiste, n’est pas non plus reconnue pour être une grande transatlantiste.
Au-delà de ses idées politiques, qui sont déjà préoccupantes en soi, indépendamment de l’efficace opération de mise en marché de sa personne, de son parti et de son programme, c’est ce possible désengagement de l’ancienne mère-patrie qu’elle représente qui est potentiellement des plus inquiétants pour le Québec.
Je crois même que l’ensemble de la francophonie devrait aussi s’inquiéter, considérant que la France n’assume déjà plus avec l’enthousiasme d’autrefois son leadership dans l’espace francophone mondial, et ce malgré le fait que le français sera la langue qui connaîtra la plus forte croissance sur la planète au cours des 50 prochaines années.
Bref, nous devons, en tant que parlementaires, demeurer vigilants afin d’éviter que des extrémistes et même des régimes étrangers n’utilisent les acquis de la démocratie pour en saper les fondements.
Dans une étude publiée en 2019, le Centre Samara pour la démocratie constate que la montée des extrêmes, je cite, « survient à un moment où l’anxiété économique augmente, où les perturbations technologiques suscitent des craintes quant à l’avenir du marché du travail et où des régimes autoritaires tentent d’instiller le populisme et la division, afin de saper les démocraties libérales ».
Des débats comme celui d’aujourd’hui s’inscrivent dans le processus de prise de conscience et nous permettent d’amorcer la réflexion sur les façons de se prémunir contre les opérations visant à déstabiliser nos sociétés.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
17:49:11
Je vous remercie.
La parole est à M. László TOROCZKAI, de Hongrie.
Merci, Madame la Présidente.
Bien que le Conseil de l'Europe ne soit pas censé être une sorte d'institution politique dictatoriale, il s'agit une fois de plus d'un rapport politique extrêmement biaisé. Vous avez l'habitude de choisir une idéologie, ou plutôt une communauté, et de l'attaquer constamment. Cette communauté européenne qui veut préserver les traditions européennes, s'attaque à ceux qui s'opposent à l'immigration de masse, parce qu'ils ne veulent pas d'une Europe uniforme, mais au contraire d'une Europe bigarrée.
Vous parlez d'humanisme et de droits de l'homme, mais en réalité vous voulez construire la dictature la plus sombre que le monde ait jamais connue. Où les personnes qui pensent différemment sont pourchassées, où tout le monde est surveillé, où la censure politique domine tout. Je vous donne mon propre exemple, pour que vous ne puissiez pas dire que je raconte n'importe quoi.
En 2019, ma page Facebook a été supprimée et, depuis lors, il est interdit de mentionner mon nom sur Facebook, alors que je suis aujourd'hui président de l'un des partis parlementaires d'opposition les plus puissants de Hongrie. Cela a été organisé par des partis politiques hongrois, mes rivaux. J'ai intenté un procès à Meta. J'ai gagné l'affaire par un jugement définitif et le tribunal a ordonné à Meta de restaurer ma page Instagram. Cependant, à ce jour, Meta ne l'a pas fait.
Vous, ainsi que les entreprises et les hommes politiques qui représentent votre idéologie, ce gauchisme ou mondialisme extrémiste, ne respectez même plus la loi. Facebook, ou Meta, le plus grand média social, ne respecte toujours pas les règles de l'Union européenne. Ils violent ouvertement la loi, la liberté d'expression, la démocratie, et discriminent ouvertement ceux qui pensent différemment, ils suppriment les idées chrétiennes ou nationales, et censurent même les scientifiques, si c'est dans l'intérêt des entreprises mondiales.
Honte à vous ! Avec de tels rapports, vous ne protégez pas les droits de l'homme, vous créez la dictature la plus sombre !
Enfin, je voudrais répondre à mon collègue ukrainien, M. Oleksii GONCHARENKO, qui m'a adressé son discours la dernière fois. Je voudrais parler de la manière dont les droits de la minorité hongroise en Ukraine sont gravement violés. Même le drapeau et l'hymne hongrois ont été interdits à l'école secondaire hongroise de Mukachevo, à Munkács. L'Ukraine devrait d'abord respecter les droits des minorités. Quant à vous, Monsieur GONCHARENKO, vous devriez clarifier votre rôle dans les événements sanglants qui se sont déroulés à Odessa en 2014 et qui ont coûté la vie à 48 civils. Ensuite, vous pourrez nous faire la leçon, à moi et à la Hongrie, sur les droits de l'homme !
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
17:52:43
La parole est à M. Axel SCHÄFER, de l'Allemagne, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
En tant qu'Allemand, ce rapport revêt bien sûr une importance particulière pour moi. Après tout, en 1933, les nazis d'extrême droite se sont vu remettre le pouvoir par tous les partis bourgeois, avec le soutien d'une majorité au Parlement, et ont infligé des souffrances indicibles à leur propre pays, à l'Europe et au monde entier.
Pour moi personnellement, cela a une toute autre signification. L'un de mes prédécesseurs en tant que député, social-démocrate à Bochum, a été tué par les nazis dans le camp de concentration d'Esterwegen alors qu'il luttait contre l'extrémisme de droite. L'engagement que la grande majorité de mon pays et la grande majorité d'Europe partage dans cette assemblée, c'est ce que nous avons dit après 1945 ; antifascisme signifie pro-européen. Nous sommes aujourd'hui dans la situation où nous devons défendre les acquis de cette Europe commune. Nous devons les défendre contre la montée de l'idéologie d'extrême droite, qui n'est pas seulement une erreur qui mène sur une mauvaise voie et qui finit par la folie, mais qui, d'un autre côté, tente chaque jour de détruire les acquis européens et notre institution.
C'est pourquoi il est de notre devoir, notamment par le biais de ce rapport, de nous lever partout, chaque jour, dans chaque pays, contre la xénophobie, contre la discrimination des minorités, contre le racisme et le nationalisme, pour dire que nous formons l'Europe ensemble. Contre le nationalisme, le ministre allemand des Affaires étrangères a dit à juste titre que le principal intérêt national de chaque pays en Europe est l'unification européenne, ce qui est vrai également pour nous, ici à Strasbourg. Dans son dernier discours en tant que Président de la République française, M. François Mitterrand a dit : « Le nationalisme, c'est la guerre ». L'extrémisme de droite n'est pas seulement une opinion erronée. L'extrémisme de droite est toujours une voie criminelle.
C'est pourquoi il est de notre devoir commun, en tant que démocrates, de barrer cette voie et de mener le combat ensemble. C'est ici que se trouve la perspective du 9 juin, pour l'élection directe du Parlement européen, et pour cela, ce rapport est une base importante.
Merci beaucoup.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
17:55:46
Merci.
La parole est à M. Aleksandar NIKOLOSKI, de la Macédoine du Nord et du Groupe du Parti populaire européen.
Je vous remercie.
Dans le rapport, il est écrit à juste titre que pour relever ces défis relatifs aux valeurs fondamentales que le Conseil de l'Europe vise à défendre, il faut renforcer ces valeurs et y adhérer. Il s'agit notamment de renforcer la législation pour contrer l'extrémisme, d'améliorer l'éducation et la maîtrise des médias, et de lutter contre le radicalisme en ligne.
Le projet de résolution souligne que les responsables et partis politiques devraient être à l'avant-garde des réponses à l'extrémisme de droite, à la fois en défendant publiquement les droits humains et les principes démocratiques et en rejetant sans équivoque toutes les formes de racisme et d'intolérance. C'est quelque chose que nous devons faire ici.
L'idéologie d'extrême droite est présente dans de nombreux États membres du Conseil de l'Europe. Je tiens à souligner l'exemple de la Bulgarie, où le Président, Roumen Radev, et la Vice-Présidente, Iliana Iotova, mettent en œuvre des politiques d'extrême droite. Tous deux utilisent l'appartenance de la Bulgarie à l'Union européenne pour imposer un veto à la Macédoine en demandant aux Macédoniens de changer leur histoire, leur langue et leur culture afin d'entamer les négociations d'adhésion. Dans le même temps, ils n'accordent aucun droit humain aux Macédoniens qui vivent en Bulgarie et les privent de l'auto-identification, de l'utilisation de leur langue maternelle et du droit à l'éducation et d'association.
Ces derniers mois, ils sont allés plus loin en demandant aux Macédoniens d'Albanie de changer leur identité de macédonienne à bulgare. En Albanie, il n'y a jamais eu de Bulgares et les Macédoniens y vivent depuis des siècles. Mais la Bulgarie fait du chantage à l'Albanie en lui demandant d'imposer une nouvelle identité à ses citoyens dans le cadre de sa progression vers l'Union européenne. Vous conviendrez que cela ne correspond pas aux valeurs européennes. Il s'agit d'un extrémisme et d'une idéologie d'extrême droite qui sont présents au XXIe siècle. C'est pourquoi nous devons nous battre.
Ils utilisent tous les moyens possibles. Ils offrent des passeports bulgares, qui sont aussi des passeports de l'Union européenne, à des citoyens uniquement pour les déclarer différents de ce qu'ils sont. Ils abusent de leur appartenance à l'Union européenne pour modifier l'identité nationale. C'est pourquoi je demande à l'Union européenne de revoir sa politique à l'égard de la Bulgarie et de ne pas l'autoriser à abuser du droit à la citoyenneté et aux passeports à des fins politiques et de changement d'identité nationale.
La Bulgarie poursuit donc cet exemple d'assimilation nationale. Elle fait chanter la Macédoine et lui oppose son veto, empêchant la Macédoine de discuter uniquement avec l'Union européenne. Elle ne respecte pas non plus les droits humains des Macédoniens en Bulgarie et n'applique pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, et elle fait du chantage à l'Albanie en essayant de lui trouver une identité qui n'est pas la sienne.
Ils n'y parviendront pas. Mais c'est le meilleur exemple de l'idéologie d'extrême droite, et c'est pourquoi je soutiens ce rapport qui devrait donner des lignes directrices sur la lutte contre l'extrémisme de droite et l'idéologie d'extrême droite.
Je vous remercie.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
17:59:10
Je vous remercie.
La parole est à M. Petri HONKONEN, de Finlande.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Il y a à peine deux heures, nous avons reçu des nouvelles choquantes de Finlande et d'Estonie. Il semble que quelqu'un ait détruit le gazoduc qui relie la Finlande et l'Estonie, pays balte, et il n'est pas difficile de deviner qui est derrière ce terrorisme.
Ce gazoduc est très important pour nous, car c'est grâce à lui que nous pouvons vivre sans le gaz russe. Mais aujourd'hui, il n'est plus possible de relier la Finlande et les pays baltes.
Il est clair que dans ce genre de situation où les pays européens deviennent de plus en plus faibles en termes de sécurité, nous devons lutter plus fermement contre l'extrémisme et plus fermement pour nos valeurs démocratiques et nos droits de l'homme.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le rapporteur pour ce bon rapport et je tiens à souligner en particulier le rôle essentiel des médias sociaux et des entreprises technologiques en tant que plateforme et catalyseur des idéologies d'extrême droite.
Ce rapport reconnaît très bien la radicalisation extrême qui se produit sur les plateformes de médias sociaux, mais pas le phénomène plus vaste concernant la façon dont ces idéologies d'extrême droite gagnent le soutien des citoyens ordinaires via les médias sociaux. C'est très inquiétant.
Je tiens à souligner que les médias sociaux sont eux-mêmes une pépinière de discours controversés et de ce type de discours de haine dans la société moderne. Le fonctionnement des plateformes de médias sociaux et la manière dont ces entreprises, telles que Meta et X Corp., font des affaires et de l'argent grâce à leurs algorithmes qui dressent les personnes les unes contre les autres, au lieu de les connecter, est quelque chose dont nous ne sommes manifestement pas assez conscients au sein de cette Assemblée. Ils doivent faire mieux que ce qu'ils font aujourd'hui.
J'appelle notre Assemblée à observer le rôle de ces entreprises plus sérieusement que ce qui est fait aujourd'hui.
Je me félicite également de la réglementation européenne en la matière pour lutter contre l'extrémisme et les discussions et dialogues controversés au sein des médias sociaux, et j'appelle notre Assemblée à être le moteur et la colonne vertébrale morale de ces discussions complexes sur le plan juridique et sur le plan des principes.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
18:02:01
Je vous remercie.
La parole est à M. Max LUCKS, de l'Allemagne, au nom du Groupe socialiste.
Merci, Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs,
Le rapport aborde le plus grand danger pour notre démocratie en Europe, à savoir, le danger de l'extrémisme de droite. L'extrémisme de droite est un danger parce qu'il a des conséquences extrêmement concrètes et menaçantes, et je suis également très reconnaissant au rapporteur d'avoir repris le cas de Walter Lübcke, le Président du Gouvernement de Kassel, une région allemande – qui a été assassiné par un néonazi en 2019 parce qu'il s'était engagé en faveur des personnes ayant fui leur pays. Donc, je pense que l'on voit où mène la haine dont certains, même dans cette Assemblée, font parfois preuve.
Il est vrai de dire que nous trouvons l'extrémisme de droite dans tous les pays de l'Europe et qu'il est une menace pour notre démocratie. Mais il est aussi vrai, et nous devrions peut-être nous y intéresser un peu plus, que nos États ne sont pas suffisamment en mesure de protéger leurs citoyens contre l'extrémisme de droite. Nous devons vous exhorter à le faire. Le fait qu'en Allemagne, des Chemises brunes aient pu à nouveau commettre des meurtres dans le cadre d'un mouvement clandestin national-socialiste, alors que les services secrets étaient assis dans la pièce d'à côté, me bouleverse encore aujourd'hui et montre que nous devons regarder d'urgence toutes nos structures étatiques.
Mais l'idéologie d'extrême droite n'est pas non plus un phénomène nouveau et nous agissons parfois, j'ai l'impression aujourd'hui dans le débat, comme si nous n'étions confrontés à l'extrémisme de droite que depuis cinq ou dix ans en Europe. C'est complètement faux. L'extrémisme de droite a ses racines en Europe depuis très longtemps et de manière très brutale. L'exemple le plus incompréhensible est la Shoah, que mon pays a perpétrée contre les Juifs ; et c'est pourquoi, en tant qu'Européens, nous ne pouvons pas rester indifférents au fait que samedi dernier, le Hamas en Israël a assassiné autant de Juifs en un seul jour, ce qui n'était plus arrivé depuis la Shoah.
L'horreur de l'extrémisme de droite est également illustrée par le génocide perpétré contre les Arméniens en 1915. Et Mesdames et Messieurs, au lieu de revendiquer la culture de la mémoire de ce génocide, nous, en tant que Conseil de l'Europe, en tant qu'Européens, n'avons même pas pu empêcher que 100 000 Arméniens soient expulsés par les forces militaires. Nous pouvons en faire plus. Lutter contre l'extrémisme de droite, c'est tout de même aussi s'opposer au nettoyage ethnique sur notre continent.
Merci beaucoup.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
18:05:14
Je vous remercie.
La parole est à M. Vladimir VARDANYAN, d'Arménie, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Je vous remercie.
De temps en temps, j'aimerais me lever et me taire, ne rien dire, parce que j'ai souvent l'impression que tout le monde parle, mais que personne n'écoute.
Il est très compliqué de ne pas être d'accord avec le rapporteur sur le rapport et sur son discours. Oui, bien sûr : l'idéologie d'extrême droite doit être condamnée. Il est certain que nous devons lutter contre l'intolérance, le racisme, la xénophobie, les mouvements anti-islamiques, etc.
Mais malheureusement, l'hypocrisie est à son comble ; il est facile de parler d'un phénomène sans se regarder soi-même.
Monsieur SEYIDOV, vous dites tout sur tous les développements, mais vous ne dites rien sur les Arméniens, sur la rhétorique anti-arménienne qui existe dans certains pays du Conseil de l'Europe. Vous n'en parlez pas. Je vous comprends.
Vous n'avez pas non plus accepté d'inclure dans votre rapport les cas d'idéologies d'extrême droite soutenues par les États eux-mêmes.
Vous ne voulez pas en parler, et je vous comprends parfaitement.
Vous savez, chers collègues, personne aujourd'hui ne se dit fasciste ou nazi.
Nous comprenons parfaitement que les nouvelles théories raciales se fondent sur un autre phénomène : le phénomène de la haine raciale, très bien couvert par des noms différents.
Lorsque nous avons discuté du rapport sur l'idéologie d'extrême droite, nous avons été témoins de plusieurs discours qui sont la brillante manifestation des idéologies d'extrême droite.
C'est pourquoi je dis qu'il vaut mieux se taire.
Je ne peux pas voter en faveur de ce rapport pour les raisons mentionnées ci-dessus, mais je voudrais demander à M. Samad SEYIDOV : dans quelques années, si vos enfants, petits-enfants venaient vous demander ce qui s'est passé avec les Arméniens vivant dans le Haut-Karabakh, quelle serait votre réponse ?
Je vous remercie.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
18:08:33
La parole est à Mme Ada MARRA, de la Suisse, au nom du Parti socialiste européen.
Merci, Madame la Présidente de séance.
J'aimerais d'abord saluer que ce rapport se soit concentré sur l'extrême droite.
En effet, dans un temps sociétal où l'on cherche à opposer systématiquement et de manière symétrique les arguments selon la théorie des deux extrêmes ou, autrement dit, « tu veux dénoncer l'extrême droite, je dénoncerai donc l'extrême gauche », le risque est grand de noyer le sujet ou de passer à côté.
Ici, la commission a pesé le pour et le contre et n'a pas voulu passer à côté du phénomène inquiétant de ce qui se passe dans nos villes et nos pays, et a ainsi décidé de se focaliser sur l'extrême droite.
On croyait le temps du cauchemar du début du siècle dernier dépassé, et voici qu'il ressurgit à nouveau.
L'extrême droite, ce sont des mouvances – mais aussi des partis ; elles s'expriment parfois en marge, et parfois elles sont arrivées dans nos parlements et nos gouvernements, au nord, au sud, à l'est et à l'ouest de l'Europe : partout.
La définition d'extrême droite a été précisée dans ce rapport et fait de toute façon – et fera toujours – l'objet d'enjeux. Mais une chose réunit ces différentes droites extrêmes : le déni de l'égalité, le déni d'un partage du pouvoir horizontal, le déni de protection aux minorités. Autant de valeurs que porte haut et fort notre Organisation.
Dans un temps historique où la communication est aussi importante que le fond, il est clair que la propagation de messages colportant la haine ou les « fake news » est un trop formidable espace de résonance. Il serait intéressant d'ailleurs d'étudier comment une partie de ces mouvances se drape de liberté d'expression pour contrevenir à d'autres droits fondamentaux.
Le principal enjeu de nos sociétés sera de s'armer de courage pour dénoncer l'extrême droite là où elle se trouve, même si c'est au sein des institutions de l'État. Ce rapport le fait en n'ayant pas peur de dénoncer cet extrémisme dont certains membres de la force légitime de l'État, à savoir par exemple la police, font parfois preuve.
Car si on ne désigne pas le problème, si on n'identifie pas les potentiels lieux de développement de ces idéologies qui ont parfois et trop souvent conduit à des drames, alors il sera difficile de lutter contre.
Des mesures d'éducation aux médias sociaux sont un des instruments proposés dans la résolution, mais il est vrai que cette résolution peut perdre de sa force si d'autres champs d'action ne sont pas mentionnés dans la prévention et la résolution des problèmes. C'est pourquoi, à mon avis, les amendements proposés par M. Simon MOUTQUIN et ses collègues ont leur place dans cette résolution. Il faut réintroduire concrètement ce que seraient les mesures inclusives et participatives de la population à la société, afin que celle-ci ne se détourne pas de la démocratie. Il faut les nommer et les promouvoir.
Il y a le temps de l'analyse et celui des solutions : cette résolution en serait plus complète et aurait sa place parmi ces solutions.
Chers collègues, il faut chercher la solution pour déradicaliser les esprits. Il y a urgence.
Merci de votre attention.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
18:11:42
Je vous remercie.
La parole est à Mme Elena-Simona SPĂTARU.
Vous avez la parole.
Merci Madame la Présidente,
La lutte contre l'intolérance et la promotion de l'égalité sont des valeurs fondamentales et des objectifs clés inhérents à toute société dans laquelle la démocratie, les droits de l'homme et la primauté du droit sont irréversiblement ancrés dans le tissu social.
Au fil du temps, le Conseil de l'Europe a pris de nombreuses initiatives pour établir des normes dans le domaine de la prévention et de la lutte contre toutes les manifestations qui incitent à la haine et à l'intolérance envers d'autres membres de la société.
Les travaux de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), l'organe central de l'organisation basée à Strasbourg, qui a publié un certain nombre de recommandations de politique générale à l'attention des 46 États membres du Conseil de l'Europe, sont donc dignes d'intérêt dans ce contexte.
La montée rapide du populisme, de la rhétorique extrémiste et des discours de haine chez les politiciens sape les fondements de la démocratie, et cette tendance ne peut être contrée qu'en promouvant des sociétés plus inclusives dans lesquelles les intérêts de chaque citoyen sont pris en compte. Sinon, tout citoyen socialement marginalisé peut devenir une proie sûre pour les forces politiques extrémistes.
La manipulation, notamment à des fins électorales, de la question de l'immigration illégale en Europe par ces forces politiques extrémistes en Autriche a malheureusement aussi compromis l'adhésion de la Roumanie à l'espace Schengen cette année. Malgré le fait que les exigences techniques aient déjà été remplies pendant 11 ans, et malgré les efforts énormes déployés par les autorités de Bucarest depuis le début de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine à la frontière extérieure de l'UE, le parti d'extrême droite à Vienne, allié à l'État agresseur, la Russie, a atteint l'étrange position de force pour décider du sort d'un autre État selon ses caprices et sans aucune explication logique pour la décision de veto prise.
Enfin, j'ai une question rhétorique à poser : notre rêve d'une Europe où la démocratie est chez elle est-il toujours d'actualité ?
La réponse dépend de nous tous.
Je vous remercie de votre attention.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
18:14:26
Je vous remercie.
Je constate que Lord David BLENCATHRA n'est pas présent.
La parole est à Mme Sena Nur ÇELİK, de Türkiye.
La parole est à vous.
Madame la Présidente, chers collègues,
Je voudrais commencer par dire que je soutiens fermement la résolution.
Je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail sur ce sujet important, compte tenu du fait que l'extrémisme de droite a pris une ampleur très inquiétante en Europe ces dernières années.
Je voudrais souligner que les dirigeants politiques et les personnalités publiques ont la responsabilité de dénoncer sans équivoque l'extrémisme de droite à tout moment.
Les discours de haine et les idéologies extrémistes ne devraient pas trouver refuge dans notre discours politique, mais malheureusement, nous voyons des politiciens dans toute l'Europe utiliser un discours xénophobe, anti-migrants et islamophobe, surtout en période électorale.
Cela constitue une grave menace pour la cohésion et l'unité sociales, et conduit à une augmentation spectaculaire des crimes de haine. J'espère qu'en tant que responsables politiques, nous nous efforcerons tous de contribuer à la mise en œuvre des recommandations de ce rapport par nos gouvernements respectifs et par la société.
Plus important encore, je pense que le véritable danger, qui aurait pu être davantage développé dans le rapport, est l'augmentation alarmante de l'influence des groupes d'extrême droite sur le discours des principaux partis politiques et, en fin de compte, sur l'élaboration des politiques dans toute l'Europe.
Les politiques et les législations qui ciblent les groupes minoritaires et marginalisent des communautés entières, uniquement sur la base de leur race, de leur religion ou de leur origine, ne sont pas seulement proposées, mais dans de nombreux pays européens, elles sont mises en œuvre aux niveaux national, régional et local.
Regardez les politiques migratoires restrictives adoptées dans toute l'Europe. La loi sur la poignée de main au Danemark, l'interdiction des minarets en Suisse, l'interdiction du burkini et de l'abaya en France, et la liste est encore longue.
Lorsque ces pays permettent aux idéologies d'extrême droite d'infiltrer leurs processus législatifs, ils ne se contentent pas de promulguer des lois : ils normalisent involontairement la haine, légitiment et répandent les idéologies d'extrême droite et encouragent et renforcent les groupes d'extrême droite. Ce faisant, ils ne nuisent pas seulement aux communautés marginalisées, mais ils affaiblissent les valeurs et le tissu même de l'Europe.
La résolution fait référence au renforcement des cadres juridiques existants dans les États membres afin de lutter efficacement contre l'extrémisme d'extrême droite – ce qui est bien sûr crucial – mais dans un premier temps, les pratiques, politiques et législations discriminatoires, anti-migrants, xénophobes et islamophobes existantes devraient être identifiées, éliminées et abrogées dans tous les pays d'Europe.
Je pense qu'il est vital que la commission travaille sur un autre rapport à ce sujet et fasse les recommandations nécessaires aux États membres dans ce contexte afin de continuer à contribuer à la lutte efficace contre l'extrémisme de droite.
Je vous remercie.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
18:17:49
Je vous remercie.
La parole est à Mme Blerina GJYLAMETI, Albanie, Groupe socialiste.
La parole est à vous.
Madame la Présidente, chers collègues,
Le sujet dont nous discutons aujourd'hui est toujours aussi opportun et nécessaire, alors que notre continent est confronté à l'une des guerres d'agression les plus inouïes de la part de la Fédération de Russie en Ukraine, ou encore, dernièrement, à l'attaque du Hamas en Israël.
Il est vrai que nous vivons dans un environnement instable où l'idéologie d'extrême-droite est devenue monnaie courante dans différents pays et pousse certaines parties de nos sociétés à l'isolement, tandis que nous voyons des politiciens saisir de telles opportunités à des fins politiques.
Il est donc de la plus haute importance d'unir nos forces et d'utiliser tous les moyens à notre disposition pour relever ces défis dans l'intérêt de notre avenir commun.
Les idéologies d'extrême droite se caractérisent par le conservatisme radical, l'ultra-nationalisme, l'antisémitisme, le racisme, la xénophobie et l'homophobie.
Il va sans dire que ces idéologies rejettent la valeur de la tolérance, des droits de l'homme et de l'État de droit.
D'autre part, elles posent un sérieux défi à la démocratie sur notre continent, où les partis d'extrême droite ont remporté des succès électoraux et acquis un pouvoir politique au cours des dernières années.
Nous avons vu au fil des ans, et plus particulièrement ces derniers temps, les mouvements nationalistes recourir à une approche idéologique agressive pour obtenir davantage de soutien en sapant, par exemple, la légitimité et le fonctionnement des institutions et des processus démocratiques.
Ils remettent en question la validité et l'équité des élections, diffusent des informations erronées, attaquent l'indépendance et la crédibilité des médias et du pouvoir judiciaire, cherchant à gripper les mécanismes de contrôle et d'équilibre qui limitent le pouvoir exécutif.
Cette approche est aujourd'hui très préoccupante parce qu'elle alimente la polarisation sociale et l'intolérance, en exploitant les craintes et les griefs du public sur des questions telles que l'immigration, le terrorisme, la mondialisation et les différences culturelles.
Des groupes minoritaires tels que les musulmans, les Juifs, les Roms, les migrants et les réfugiés sont stigmatisés.
Une vision étroite et exclusive de l'identité et de l'appartenance nationales excluant la diversité et le pluralisme est mise en avant.
Les droits de l'homme et la dignité des groupes marginalisés confrontés à la discrimination, à la violence, au harcèlement et aux crimes de haine sont menacés.
J'espère que nous sommes d'accord sur le fait que les phénomènes et menaces susmentionnés ne peuvent nous apporter rien de bon et qu'il s'agit bien là de faits ; et qu'indépendamment de qui nous pouvons soutenir, nous sommes en partie responsable de la situation que nous connaissons aujourd'hui.
Mais, chers collègues, je crois fermement aussi que cette Organisation est la bonne et la seule qui puisse contribuer de manière substantielle à la promotion de l'inclusion et de l'intégration sociales en s'attaquant plus fermement aux inégalités, à la discrimination et à la marginalisation, en offrant des espaces de dialogue et de coopération entre les différents groupes qui célèbrent la diversité et le pluralisme, et en soutenant les victimes de crimes de haine.
Merci de votre attention.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
18:21:05
Je vous remercie.
La parole est à Mme Nataša SUKIČ, de Slovénie. La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais remercier le rapporteur pour ce rapport très structuré qui traite de ce problème urgent qui affecte sans aucun doute de plus en plus les sociétés démocratiques modernes. Je suis d'accord avec la conclusion selon laquelle l'extrémisme de droite est un signal qui ne doit pas être sous-estimé et qui exige une réponse forte et décisive. Oui, nous, les politiciens, devrions être à l'avant-garde de cette « bataille », même si, pour dire les choses crûment, les politiciens font trop souvent partie du problème.
Malheureusement, même mon pays, la Slovénie, n'est pas à l'abri de ce problème, car il y existe de nombreux groupes et organisations qui sont ou ont été engagés dans des activités politiques d'extrême droite et d'extrémisme de droite. Leur activité politique s'oppose traditionnellement aux politiques socialement progressistes et aux minorités (en particulier la communauté LGBTIQ et les minorités ethniques comme les Roms et les immigrés) et les prend pour cibles.
Comme je l'ai mentionné dans mon introduction, les politiciens sont souvent liés à des groupes d'extrême droite. Par exemple, au moins deux membres de Blood & Honour (dont un dirigeant du B & H slovène) ont été identifiés comme membres de l'aile jeunesse du Parti démocratique slovène (SDS). B & H compte également parmi ses membres des soldats de l'armée slovène et ses membres sont également connus pour avoir assisté à de nombreuses reprises à des événements du SDS et pour avoir rencontré des politiciens de haut rang du SDS. La journaliste qui a découvert ces liens (Anuška Delić) a été accusée d'avoir divulgué des informations confidentielles. Elle a affirmé que ces accusations étaient « par des considérations politiques ».
Malheureusement, la violence d'extrême droite, motivée par la xénophobie, le racisme et d'autres formes d'intolérance, a fortement augmenté ces dernières années. Les gouvernements doivent donc veiller à ce qu'il y ait des contrepoids au discours extrémiste en contestant publiquement les récits de l'extrême droite et en veillant à ce que des mesures soient mises en place pour renforcer le respect des droits de l'homme, de la diversité et de la dignité humaine.
La résolution proposée offre de nombreuses réponses concrètes pour s'attaquer au problème de l'extrême droite. Elle devrait donc, à mon avis, être soutenue.
Je vous remercie de votre attention.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
18:24:36
Je vous remercie.
Nous ne sommes pas sûrs que Mme Etilda GJONAJ, de l'Albanie, soit dans l'hémicycle.
Si ce n'est pas le cas, la parole est à Mme Sally-Ann HART, du Royaume-Uni.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente,
L'ouverture des sociétés et la protection des droits de l'homme dans le monde sont essentielles. Ce n'est pas seulement le libéralisme de gauche et l'absence d'action sur l'immigration illégale qui ont alimenté un retour à la droite en Europe, mais aussi le fait que la gauche s'est égarée dans un brouillard de droits despotiques et tend à se concentrer sur des questions de niche, plutôt extrêmes, comme l'idéologie trans ou à faire de certaines personnes dans la société des victimes pour répondre au récit de la gauche sur l'oppression et la discrimination. L'idéologie d'extrême gauche, Madame la Présidente, est un défi pour la démocratie et les droits de l'homme au même titre que l'idéologie d'extrême droite, car toutes les idéologies extrêmes sont une menace pour la démocratie, la liberté d'expression et les droits de l'homme.
Il est essentiel de promouvoir les valeurs progressistes et l'inclusivité, mais de nombreuses personnes se sont inquiétées du fait que cette approche a négligé les préoccupations de ceux qui se sentent délaissés ou dépossédés. Il est essentiel de trouver un équilibre entre la promotion de la diversité et la prise en compte des griefs de ceux qui se sont tournés vers l'extrême droite par peur et par frustration.
La démocratie et les droits de l'homme sont depuis longtemps des principes fondamentaux au Royaume-Uni, puis en Europe. La démocratie britannique a commencé avec la Magna Carta, qui a établi l'État de droit et l'idée que tous les citoyens, y compris ceux qui sont au pouvoir, devraient être régis de manière juste et équitable par la loi. La tradition du respect de la loi, de la limitation du pouvoir du gouvernement, de l'accès à la justice et de la protection des droits de l'homme est ainsi née. Cependant, une fois de plus, les extrêmes gagnent du terrain en Europe, avec la résurgence d'idéologies d'extrême droite qui représentent une menace importante pour ces mêmes idéaux.
Nous voyons les partis d'extrême droite passer de la marge politique au courant politique dominant. Toutefois, je n'adhère pas au discours politique ou médiatique selon lequel tous les conservateurs européens, à l'exception d'un petit nombre, sont d'extrême droite, simplement parce que certains s'opposent à la poursuite de l'intégration européenne, défendent les valeurs familiales et l'ordre public ou veulent contrôler leurs frontières afin d'empêcher la propagation de l'idéologie d'extrême-droite.
L'Europe a été témoin des réalités du fascisme au cours des 90 dernières années environ, jusqu'à aujourd'hui avec l'invasion illégale de l'Ukraine par Poutine. Les pays européens doivent s'attaquer à l'immigration clandestine. Les gouvernements n'ont pas géré efficacement ce défi, ce qui a permis aux groupes d'extrême droite d'exploiter la question à des fins politiques. Il est essentiel de faire la différence entre les discussions sur la migration et la migration illégale, en soulignant l'importance de politiques globales et humaines qui s'attaquent aux causes profondes de la migration tout en maintenant l'État de droit. Ce projet de résolution est un affront à la liberté d'expression, à la démocratie et aux droits de l'homme. Les décideurs politiques et les gouvernements doivent s'attaquer aux causes profondes de l'extrême droite, et il est essentiel de rappeler aux citoyens les dangers de l'idéologie d'extrême droite et d'agir contre elle. Mais ce n'est pas la bonne méthode.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
18:28:16
Le dernier orateur dans ce débat sera M. George LOUCAIDES de Chypre, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
La grande menace de l'extrême droite se profile en Europe et au-delà, gagnant en force et menaçant les valeurs et les principes qui ont été construits sur les cendres et les victimes humaines du fascisme et de l'extrême droite il y a huit décennies.
Le soutien populaire croissant de l'extrême droite dans presque toutes les parties du continent européen ne peut que nous alarmer profondément et nous inciter à mener une bataille constante et cohérente contre l'idéologie de la haine, qui est la pire chose que l'esprit humain ait pu concevoir.
Nous ne devons jamais oublier ce que l'histoire européenne et mondiale nous a appris.
L'extrême droite et le fascisme ne constituent pas une voix de plus dans la démocratie, mais une voix contre la démocratie.
Face à l'idéologie de la haine, nous devons mettre en avant l'humanisme et la solidarité.
Contre le racisme, le fascisme, la violence et la discrimination, nous devons protéger et renforcer les valeurs fondamentales de cette Organisation, à savoir la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme.
C'est pourquoi notre réponse doit être d'isoler et de mettre à l'écart, en termes politiques et sociaux, la poussée de l'idéologie fasciste dans toutes les sphères du discours public, en particulier dans les médias.
Il s'agit d'une condition préalable essentielle pour protéger nos sociétés des discours de haine et des groupes vulnérables qu'ils ciblent.
Lorsqu'au contraire, nous normalisons l'extrême droite en collaborant avec elle de quelque manière que ce soit ou en utilisant la même rhétorique, comme c'est malheureusement le cas actuellement, nous préparons en fait le terrain pour qu'elle se développe. De plus, de la même manière, le racisme institutionnel existant constitue un terreau fertile et doit être immédiatement et efficacement combattu, comme le souligne à juste titre le rapport.
De même, nous devons contrer toutes les causes profondes dont l'idéologie d'extrême droite/fasciste tire parti pour répandre son poison de haine dans nos sociétés. Il s'agit des inégalités croissantes dans le monde, en Europe et au sein des États membres, mais aussi de la pauvreté, du désespoir et de la marginalisation, ainsi que de la privation d'un accès digne aux droits de l'homme fondamentaux tels que la santé, l'éducation et le logement.
En outre, nous avons besoin de toute urgence d'une stratégie européenne commune qui traite de manière globale et efficace les questions en jeu, toujours sur la base de la solidarité et de l'humanité, et de la protection des droits de l'homme. Dans ce cadre, nous devrions promouvoir la tolérance par le biais de nos institutions et mettre en œuvre des politiques d'inclusion pour tous les groupes vulnérables, y compris bien sûr les migrants et les réfugiés. Nous devons également abroger la règlementation de Dublin. Nous avons besoin de politiques d'intégration solides, mais aussi de mesures supplémentaires visant à promouvoir la durabilité des pays en développement du Sud au lieu de politiques visant à l'épuisement de leurs ressources et de leurs richesses.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
La Hongrie s'est engagée à garantir le plus haut niveau possible de droits fondamentaux et à préserver les valeurs démocratiques. La Hongrie est également un membre engagé du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.
Dans cet esprit, nous convenons que des efforts globaux sont nécessaires pour lutter contre les tendances qui visent directement ou indirectement à renverser l'ordre constitutionnel des États membres ou à remettre en question les valeurs et les droits fondamentaux.
La lutte contre la haine doit reposer sur la réaffirmation de l'importance fondamentale de la liberté d'expression et d'opinion, de la tolérance et du respect de l'égale dignité de tous dans une société démocratique.
L'attaque terroriste contre Israël, donne à cette question une actualité tragique. La Hongrie appelle au rétablissement de la paix.
En Hongrie, un cadre juridique complet vise à fournir une protection efficace contre le discours de haine pour les différents groupes sociaux, y compris la loi fondamentale, le code pénal, le code civil et la loi sur les médias. En ce qui concerne la lutte contre l'antisémitisme, le gouvernement hongrois a déclaré une politique de tolérance zéro contre l'antisémitisme et s'est pleinement engagé à garantir la sécurité du peuple juif en Hongrie. Le gouvernement hongrois a approuvé la définition de travail de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste et la met en œuvre dans ses politiques sur la mémoire de l'Holocauste, l'éducation et la recherche, ainsi que dans la formation des enseignants, des organes chargés de l'application de la loi et des praticiens du droit. Nos efforts conjoints ont porté leurs fruits puisque la Hongrie est devenue l'un des pays les plus sûrs d'Europe pour la communauté juive, la vie culturelle, sociale et religieuse juive connaissant une renaissance et favorisant un environnement propice à une vie communautaire juive florissante et vivante.
En ce qui concerne la lutte contre le racisme, en Hongrie, nous trouvons extrêmement importante la question de l'inclusion des Roms et la prévention et la lutte contre l'antitsiganisme et l'exclusion sociale et économique, ainsi que la lutte contre leurs causes profondes.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Je salue le travail réalisé par M. Samad SEYIDOV pour traiter de l’idéologie d’extrême droite, menace pour la démocratie mais aussi pour la paix et la stabilité internationale.
Le rapporteur a souhaité se concentrer spécifiquement sur l’idéologie d’extrême droite. Je salue son choix. Sans nier les dangers des mouvements d’ultra gauche, il est indéniable que l’extrême droite est la menace qui connaît l’expansion la plus rapide dans de nombreux pays européens, souvent soutenue par la Russie qui utilise massivement la désinformation et finance des mouvements.
La définition de cette idéologie est importante. Il est essentiel de mettre en avant ses caractéristiques principales : le rejet des valeurs sous-jacentes des démocraties et de l’État de droit, la xénophobie et le rejet des minorités, qu’elles soient ethniques ou de genre.
L’extrême droite progresse. Nous le constatons malheureusement en France, avec la montée d’un parti qui n’a pas renié ses racines et ses discours de haine malgré ses tentatives de dédiabolisation, mais aussi avec l’émergence dans certaines villes de véritables groupes violents, qui ont « surfé » sur la succession de crises que nous avons connues ces dernières années et organisent de véritables « ratonnades ».
Le bilan de cette « idéologie » est terrible sur la dernière décennie. N’oublions pas les fusillades de masse (Utøya, Charlottesville, Christchurch), les assassinats politiques (Jo Cox et Walter Lübcke) et les récents actes d’insurrection qui ont eu lieu dans des démocraties pourtant solidement installées (Etats-Unis, Brésil…).
Comment répondre à cette expansion ? Il faut combattre l’idéologie d’extrême droite sans relâche :
- dès le plus jeune âge, à l’école en instaurant une sensibilisation à la bienveillance, en enseignant l’histoire, en développant l’esprit critique, en sensibilisant au respect des droits humains, en encourageant la compréhension et la tolérance ;
- en renforçant la coopération et la vigilance transnationale sur ces organisations d’extrême droite. Cette menace doit être prise au sérieux par les services de renseignements et les forces de l’ordre, qui doivent la classer dans la catégorie du terrorisme ;
- en chassant et en sanctionnant les propos factieux, les propos de haine, les propos racistes sur les réseaux sociaux ;
- en prônant des politiques publiques ambitieuses, pour véritablement changer la vie de nos concitoyens, pour ne pas les laisser sombrer dans le pessimisme ambiant et céder aux sirènes de ces mouvements extrémistes : développons des politiques sociales permettant de lutter efficacement contre la précarité !
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Ce rapport sur l’extrême-droite pointe dans son paragraphe 11 le risque de l’infiltration d’éléments violents d’extrême-droite dans les rangs des forces de police.
Ce sujet touche particulièrement la France, où très récemment des syndicats de police ont pu déclarer dans un communiqué de presse être « en guerre » contre une partie de la population (qu’ils qualifiaient de « nuisibles »). Ces mêmes syndicats, ont également fortement remis en cause la séparation des pouvoirs et l’état de droit en appelant à « abattre les digues de la Constitution » et scander que « le problème de la Police c’est la Justice » au pied même de l’Assemblée nationale.
Ces agents de Police font la démonstration régulière du danger de l’infiltration de l’extrême-droite.
Je tiens par ailleurs à condamner les propos du Directeur Général de la Police Nationale et du Préfet de Police de Paris, qui ont contesté le placement en détention provisoire de 4 policiers accusés d’avoir passé à tabac un jeune homme. Ces déclarations, qui mettent à mal la séparation des pouvoirs et le travail des magistrats, n’ont malheureusement pas été condamnées par le Ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, certainement commandé par la peur qu’il a des policiers qu’il est censé commander. J’estime qu’il est parfaitement inacceptable que la hiérarchie policière donne un si déplorable exemple à ses agents. Aucun fonctionnaire n’est au-dessus de la loi, chacun doit rendre compte devant les magistrats de ses actes s’ils sont suspectés d’avoir enfreint la loi.
Il faut désormais penser à des dispositifs de contrôle et de sauvegarde. Notre Assemblée devrait se pencher sur la nécessité d’inscrire les principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales dans les textes déontologiques des forces de sécurité de l’ensemble des Etats membres. Sur la base de cette inscription, nous pourrions réfléchir à un dispositif de contrôle régulier et aléatoire de l’ensemble des membres des forces de sécurité et de leur adhésion à la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Merci Monsieur le président.
Chers collègues,
Monsieur le rapporteur ;
Je tiens pour commencer à vous remercier pour ce rapport qui donne de bonnes recommandations.
Nous le savons, l’extrême droite monte en Europe, on s’accordera toutes et tous sur ce constat. Mais ce simple constat est trop simple ; on ne peut pas répondre au bruit des bottes par le silence des pantoufles. Nous devons comprendre la raison de la montée de l’extrême-droite et y apporter des réponses.
Nous avons toutes et tous à porter cette responsabilité : on a une responsabilité dans la montée des partis d’extrême droite parce que leurs idées et leur méthodes sont reprises par beaucoup de formation politique au quatre coins de l’Europe : xénophobie, homophobie, discours antimigrant, antisémitisme, transphobie, islamophobie, intimidations, insultes et menaces se sont désormais distillées dans d’autres formations.
On a une responsabilité dans la montée de l’extrême droite parce que leurs propos sont aujourd’hui banalisés. On a une responsabilité dans la montée de l’extrême droite parce que certains partis s’allient aujourd’hui à eux. En 2000, quand l’extrême-droite remportait les élections Autriche, tout le monde s’indignaient. Aujourd’hui, les partis fascistes et extrémistes sont invités à participer à des majorités. On a une responsabilité dans cette montée parce qu’on creuse chaque jour de plus en plus le fossé entre nos institutions démocratiques et les citoyens, parce que les inégalités sociales augmentent, parce que nos politiques ne sont pas assez inclusives, parce qu’on ne permet pas à chaque citoyen et citoyenne de participer au processus décisionnel.
Alors Chers collègues,
Aujourd'hui, nous devons nous remettre en question et nous réinventer pour repenser notre manière de faire de la politique, et ne pas oublier notre devoir d’assurer une politique POUR les citoyens, PAR les citoyens.
Nous avons une autre responsabilité : celle d’arrêter de collaborer avec ceux qui partagent des valeurs radicalement opposées aux nôtres, nous ne pouvons pas travailler avec ceux qui basent leur politique sur le rejet de l’autre, l’entretien de la peur, et l’entretien des inégalités.
En tant que personne homosexuelle je le sais, la différence doit être une fierté et pas une source de haine. Les droits fondamentaux, la démocratie, l'égalité sont les fondamentaux son notre fierté. Celle de notre Assemblée.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
18:31:42
Je vous remercie.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des orateurs inscrits sur la liste des orateurs et qui n'ont pas pu s'exprimer peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu.
Je vous rappelle, chers collègues, que les textes dactylographiés doivent être déposés par voie électronique au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.
La parole est à M. Samad SEYIDOV, rapporteur, pour répondre aux orateurs.
Vous disposez de trois minutes.
Madame la Présidente, chers collègues, chers amis,
Permettez-moi d'exprimer ma gratitude. Je vous remercie tous pour cet excellent débat, très important et très opportun. Je pense qu'il s'agit d'un exemple frappant de la façon dont ce problème est réellement dangereux, important et discuté en temps opportun au sein de cette Assemblée.
Cela fait environ un an et demi que nous discutons de cette question au sein de la commission.
Vous savez, le principal problème était de ne pas être trop extrême lors de la rédaction d'un rapport sur l'extrémisme. C'est vraiment très difficile. C'est pourquoi, dans le rapport, j'ai consciemment – surtout dans le projet de résolution – omis de mentionner des noms de pays, parce que nous sommes tous responsables de tout ce qui se passe dans notre famille commune en Europe. Tous ensemble, nous devons faire de notre mieux pour retirer de nos vies cet extrémisme et ces valeurs inacceptables.
C'est parfois difficile.
Même au cours de la discussion, certains de mes amis ont mis en doute ma candidature en tant que rapporteur, parce que je suis originaire d'Azerbaïdjan.
Comment puis-je répondre à cela, mes amis ?
En tant que musulman, je ne peux qu'attirer votre attention sur une citation de l'Évangile selon Luc : « Père, pardonne-leur, car ils ne savent ce qu'ils font ».
Il convient de tenir compte du fait que ce rapport ne porte pas sur les pays pour le moment. Nous avons l'occasion de discuter des questions de respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe au sein de la commission de suivi.
Il s'agit d'idéologie. Il s'agit des racines. Il s'agit des problèmes que nous rencontrons tous.
C'est pourquoi je vous demande de nous soutenir. Au niveau de la commission, nous soutenons unanimement ce rapport.
J'espère que cette Assemblée pourra également montrer à quel point il est important de s'unir face à cette menace, d'être ensemble lorsque ce mal arrive, car il s'agit de notre famille. C'est notre maison. C'est notre Conseil de l'Europe.
Merci beaucoup.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
18:35:05
Merci, Monsieur SEYIDOV.
Le vice-président de la commission souhaite-t-il s'exprimer ?
Monsieur LOPATKA, vous disposez de 3 minutes.
Austria, EPP/CD, on behalf of the Committee on Political Affairs and Democracy
18:35:16
Madame la Présidente, chers collègues,
Après ce débat très riche avec 43 orateurs, je voudrais remercier tous les collègues pour leurs contributions.
Je tiens à souligner que les idéologies violentes n'ont pas leur place dans nos sociétés. Nous sommes une organisation de protection des droits de l'homme universels et des valeurs communes et nous luttons contre les idéologies qui cherchent à les saper.
Je tiens à remercier M. Samad SEYIDOV pour son rapport complet et nos nombreuses discussions ; les différents points de vue de la commission ont été bien exposés.
Cela s'est traduit par l'adoption du projet de résolution par la commission des questions politiques et de la démocratie le 11 septembre 2023. Il est important de noter, comme le fait le rapport, que nous, parlementaires, pouvons et devons être à l'avant-garde des réponses à l'extrémisme, à la fois en défendant publiquement les droits de l'homme et la démocratie et en rejetant toutes les formes de résistance, d'intolérance et d'incitation à la haine.
Chers collègues, je vous encourage donc à soutenir ce projet de résolution.
Je vous remercie de votre attention.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
18:36:49
Je vous remercie.
La discussion est close.
La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté le projet de résolution (Doc. 15826), sur lequel trois amendements ont été déposés.
Nous allons maintenant examiner ces trois amendements individuellement.
Les amendements seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans le recueil.
Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
La parole est à M. Simon MOUTQUIN pour soutenir l'amendement 1. Vous disposez de 30 secondes.
Merci, chers collègues.
Merci, Monsieur le rapporteur.
J'en profite pour vous remercier parce que je n'ai pas pu prendre la parole, faute de temps.
Très rapidement, le premier amendement que je vous propose est en fait un amendement assez cohérent par rapport au rapport. Il propose de faire ce qu'on fait en Belgique francophone et qui fonctionne, à savoir appliquer un cordon politique.
Je pense qu'il faut envoyer un signal aux partis d'extrême droite et ne pas s'allier politiquement avec eux, donc un cordon sanitaire politique envers les partis d'extrême droite.
Je vous remercie.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
18:37:59
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Ce n'est pas le cas.
La parole est à M. Samad SEYIDOV, rapporteur.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Je comprends très bien les intentions de l'auteur de l'amendement, mais je pense que j'ai déjà dit que nous devrions maintenir l'équilibre.
Ce rapport est une invitation ; il constitue une très bonne base pour les actions futures que nous allons entreprendre. Le fait d'exiger un cordon sanitaire va trop loin et, de ce point de vue, je suis contre.
Je vous remercie.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
18:38:51
Je vous remercie.
Quel est l'avis de la commission ?
Austria, EPP/CD, on behalf of the Committee on Political Affairs and Democracy
18:38:55
La commission s'est prononcée contre, à l'issue d'un vote serré.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
18:39:02
Je mets à présent l'amendement aux voix.
L'amendement 1 est adopté.
La parole est à M. Simon MOUTQUIN pour soutenir l'amendement 2.
Vous avez 30 secondes.
Merci, Madame la Présidente.
L'amendement suivant complète en fait une très bonne disposition du rapport, qui parle de créer des unités de lutte contre des crimes de haine au sein des forces de police.
Ce que je propose, c'est de compléter cette phrase avec d'autres dispositions qui vont renforcer cette lutte, à savoir une formation continue des forces de police pour pouvoir identifier les crimes de haine et les questions liées au racisme.
Je pense qu'il était très important de pouvoir préciser cette disposition.
Je vous remercie.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
18:40:33
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Ce n'est pas le cas.
Quel est l'avis de la commission ?
Austria, EPP/CD, on behalf of the Committee on Political Affairs and Democracy
18:40:44
La commission s'est prononcée favorablement à une large majorité.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
18:40:48
Je vous remercie.
Je mets à présent l'amendement aux voix.
L'amendement 2 est adopté.
La parole est à M. Simon MOUTQUIN pour soutenir l'amendement 3.
Vous disposez de 30 secondes.
Merci, Madame la Présidente.
Le dernier amendement que je propose est en fait une cohérence par rapport à l'exposé des motifs dans le rapport, puisque le rapport montre à juste titre toutes les raisons qui font que des citoyens décrochent du système démocratique et vont voter pour l'extrême droite.
Cet amendement propose en fait des solutions et propose l'idée de pouvoir reconnecter le citoyen avec le politique, en nous remettant peut-être en question aussi sur les dispositions dans le processus décisionnel pour les citoyens ; et puis aussi, bien sûr, réduire les inégalités économiques.
Je crois que nous pouvons tous être d'accord sur l'objectif que nous avons en tant que politiques, quel que soit notre parti.
Je vous remercie.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
18:42:02
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Ce n'est pas le cas.
Quel est l'avis de la commission ?
Austria, EPP/CD, on behalf of the Committee on Political Affairs and Democracy
18:42:13
La commission s'est prononcée en faveur de cette proposition.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
18:42:15
La commission est favorable à l'amendement. Je mets à présent l'amendement aux voix.
L'amendement 3 est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15826 tel qu'amendé. La majorité simple est requise.
Le projet de résolution tel qu'amendé est adopté.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
18:44:56
Pourriez-vous vous asseoir, s'il vous plaît, afin que nous puissions continuer ?
Je vous remercie.
Commençons ce débat.
L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport intitulé « Le respect par la France des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe ». Il s'agit du Doc. 15833, présenté par Mme Yelyzaveta YASKO et Mme Fiona O'LOUGHLIN au nom de la commission de suivi. Afin de terminer à 20 h, j'interromprai la liste des orateurs vers 19 h 50 pour laisser place à la réplique et au vote.
Les corapporteures vont maintenant présenter leur rapport. Elles disposent chacune de 5 minutes maintenant, et de 5 minutes à partager à la fin pour répondre au débat.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Préparer un rapport de suivi sur l'État d'accueil de notre Organisation n'est certainement pas une tâche facile.
Au moment où nous parlons ici à Strasbourg, ou bien là où nous tenons nos réunions de commission à Paris, il serait facile pour tout observateur non habitué à notre commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) de se demander pourquoi, parmi tous les pays, la France devrait être soumise à un tel examen. Certes, la France est un exemple à bien des égards : la tradition démocratique et l'attachement aux droits humains ne font aucun doute.
Mais comme l'a déclaré le représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, aucun pays n'est parfait. Des améliorations sont possibles dans tous les domaines. Les droits humains sont un voyage et non une destination où l'on s'enracine avec satisfaction, en continuant à considérer que tout va bien.
Il est heureux que des organisations internationales telles que la nôtre existent pour guider et stimuler nos États membres. C'est donc avec beaucoup d'humilité et un grand sens des responsabilités que ma collègue Mme Yelyzaveta YASKO et moi-même présentons aujourd'hui ce rapport à l'Assemblée. Je tiens à la remercier pour sa collaboration et son soutien constants dans ce domaine.
Il est important de dire que nous avons appliqué les mêmes critères et la même méthodologie que pour tous les pays faisant l'objet d'un examen périodique. L'objectif des examens périodiques est d'appliquer aux démocraties bien établies les mêmes critères qu'aux démocraties plus récentes. Cette commission a déjà confirmé à maintes reprises la valeur d'une telle procédure pour le pays examiné, comme pour tous les autres États.
Selon la méthode de travail habituelle de notre commission, nous avons pris en compte les constatations et conclusions des institutions et mécanismes de suivi relatifs aux conventions du Conseil de l'Europe auxquelles la France est partie, notamment le Commissaire aux droits de l'homme, le Groupe d'États contre la corruption, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance et le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Nous avons étudié les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et leur exécution.
Cette commission a mené deux auditions en avril 2022 avec le Défenseur des droits de la République française, et en décembre 2022 avec l'ancien président de la commission d'enquête parlementaire sur les obstacles à l'indépendance de la justice. Nous avons effectué deux déplacements à Paris en septembre 2022 et janvier 2023, qui nous ont permis de rencontrer des représentants de la société civile et des médias, des autorités gouvernementales, des autorités administratives indépendantes et des parlementaires.
Afin de s'assurer de la qualité des conclusions de ce rapport, la commission de suivi a adressé deux demandes d'avis à la Commission de Venise, qui a publié un avis sur le statut de la magistrature et un rapport intérimaire sur l'article 49.3 de la Constitution française. Je tiens à remercier également les autorités françaises et les membres de la délégation parlementaire qui nous ont fait part de leurs observations et nous avons intégré le plus grand nombre d'entre elles.
Les derniers mois ont été marqués par une actualité intense en France, parfois sur des sujets que nous avions identifiés comme pertinents pour notre rapport. Nous avons veillé à ne pas nous focaliser sur les événements les plus récents, mais à nous en tenir à notre mandat, et à dire simplement que les principales questions dont nous discutons sont des questions de longue date, dont l'origine est antérieure à l'arrivée au pouvoir de l'actuel gouvernement.
La réforme constitutionnelle est un débat ouvert en France et, alors que le 65e anniversaire de la Constitution a été célébré, certaines propositions d'amendements constitutionnels ont été avancées par le Président Emmanuel Macron. Nous pensons que les deux avis de la Commission de Venise peuvent être utiles dans les futurs débats institutionnels en France et à l'étranger.
En ce qui concerne l'article 49.3, relatif à la procédure législative, notre objectif n'est absolument pas de donner un avis sur l'utilisation récente de cette procédure par le Gouvernement français, car l'Histoire montre que les gouvernements de tous les bords politiques y ont eu recours lorsque les circonstances politiques l'exigeaient.
Je vais maintenant passer la parole à ma collègue.
Je vous remercie.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
18:52:43
Madame YASKO ?
Chers collègues,
Nous nous sommes retrouvés dans une situation où, lors de la préparation de ce rapport, il y avait beaucoup de tensions et de discussions au sein de la société française sur un certain nombre de questions, dont l'une concerne le système judiciaire. C'est dans ce contexte que nous avons demandé à la Commission de Venise de nous faire part de ses conclusions et de ses avis sur un certain nombre de questions. L'une d'entre elles a été mentionnée par ma collègue, Mme Fiona O'LOUGHLIN, concernant l'article de la Constitution et la seconde a trait au système des magistrats.
La Commission de Venise a émis un avis sur la position du Conseil supérieur de la magistrature et sur le statut des magistrats. Elle a émis un certain nombre de recommandations qui sont citées dans ce rapport et nous invitons les législateurs français à trouver un moyen d'adopter cette réforme indispensable. Cependant, nous savons également que de nombreux progrès ont été réalisés. Il suffit de regarder les chiffres : le budget de la justice en France a augmenté de 26 % au cours des trois dernières années et il est également prévu de l'augmenter encore de 21 % pour résoudre les problèmes du système judiciaire ; bien entendu, nous nous en réjouissons.
Un autre problème très important sur lequel nous nous sommes concentrés est la question de la surpopulation carcérale. Malheureusement, c'est l'une des questions pour lesquelles la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme parce que le surpeuplement structurel des prisons créait une situation de tension contraire à l'article 3. Pour vous donner une idée des chiffres : selon les données du ministère de la Justice, les prisons françaises comptaient cet été plus de 74 000 personnes pour une capacité de 60 000 places disponibles pour les détenus. Nous savons qu'il y a eu une mission d'information de l'Assemblée nationale et que d'autres efforts sont faits par les autorités françaises pour lutter contre ce phénomène et pour introduire des peines alternatives, mais aussi pour construire de nouveaux lieux de détention. Cependant, la question de l'urgence reste très importante et nous nous réjouissons que de plus en plus de mesures soient prises à ce sujet.
Le temps imparti est trop court pour développer tous les sujets abordés, mais nous avons concentré notre rapport sur quelques questions très importantes, à savoir la lutte contre la corruption, la lutte contre la discrimination, la liberté d'information et la lutte contre la violence à l'égard des femmes, ainsi que la transparence du financement politique.
Nous avons salué les avancées de la réglementation sur la question du financement politique des partis et des dons. Il est très intéressant de constater qu'en France, il existe certaines limites aux dons qui peuvent être faits aux partis politiques et aux campagnes politiques, et que certaines restrictions ont été imposées plus ou moins récemment sur la limite des prêts, sur la provenance de cet argent pour financer les activités politiques dans le pays.
Nous comprenons que la question des protestations dans la société française est sans doute un sujet majeur à aborder. Elle comporte probablement de nombreuses composantes culturelles et nous exhortons toutes les institutions démocratiques françaises à faire preuve de davantage de justice et, bien sûr, de plus de transparence en matière de données concernant les statistiques et les différentes enquêtes sur les droits de l'homme.
Dans l'ensemble, nous remercions vivement les autorités françaises et le Secrétariat pour cette tâche – à mon avis – plutôt ardue ; nous avons essayé d'être très constructives et de ne pas participer aux conversations au niveau politique, mais plutôt au niveau des droits de l'homme, et nous avons utilisé toutes les conclusions fournies par les institutions internationales européennes.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
18:57:59
Je vous remercie.
Au nom des groupes politiques, la parole est d'abord à Sir Edward LEIGH.
United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group
18:58:07
Monsieur le Président,
Certainement, à mon avis, il n'y a pas de doute que la France repose sur les principes fondamentaux tels que la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.
C'est un honneur de défendre la France [...]
United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group
18:58:24
Un Anglais n'a pas besoin de défendre la France, car la France est un bastion et un phare des droits humains et l'a toujours été.
Bien sûr, les relations de la France avec l'Europe, et en particulier avec le Royaume-Uni, ont été compliquées au cours des siècles. Mais plus récemment, au cours de la première et de la seconde guerre mondiale et depuis lors, la France a été un bastion de la liberté au sein de sa famille de nations libres. Au Royaume-Uni, nous avons un immense respect pour nos voisins les plus proches, nos partenaires et nos alliés, les Français. La coopération étroite entre nos deux pays s'est poursuivie.
Le rapport sur « Le respect par la France des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe » n'est pas fondé sur une quelconque accusation de violation ou de mauvaises actions. Il s'agit simplement d'un examen périodique. En cette semaine d'horribles attaques contre nos cousins les Juifs, il semblait quelque peu complaisant de débattre des prétendues violations des droits humains dans l'un des pays les plus libres du monde, où des millions de personnes qui n'y vivent pas aimeraient le faire.
En anglais, on dit que « l'herbe est toujours plus verte ailleurs ». Bien sûr, nous sommes fiers de notre histoire, mais il y a des choses que la France a superbement réussies et que nous envions, et il ne s'agit pas seulement du vin, du climat et du fromage. Il y a bien d'autres choses que nous devrions admirer en France.
La surpopulation carcérale et les conditions de détention sont sans aucun doute un sujet de préoccupation. Dans mon propre pays, nos prisons sont tellement surpeuplées qu'elles doivent maintenant délocaliser les prisonniers. Quant à l'usage de la force lors des manifestations, je ne peux que souhaiter que notre police au Royaume-Uni soit aussi efficace que les Compagnies républicaines de sécurité pour gérer les manifestants perturbateurs. Il est extraordinaire d'attaquer la France sur ce point, alors que la France est le seul pays où les manifestants parviennent traditionnellement à changer les choses.
Nous saluons les révisions supplémentaires en matière de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes que le Gouvernement français a introduites. Ce rapport le souligne.
Le rapport mentionne maintenant les pouvoirs présidentiels comme étant d'un intérêt récent. On dit souvent que si les Britanniques ont un problème avec la fainéantise et les Américains avec les armes, les Français ont un problème avec la retraite. L'article 49 a été examiné par la Commission de Venise. Cette soi-disant ingérence est précisément ce que la Constitution de la République française, adoptée par 82,6 % de la population, visait à faire. Une séparation claire des pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire est une théorie parfaitement légitime de la gouvernance constitutionnelle. Ce n'est pas la seule.
Les pouvoirs présidentiels sont très clairement délimités. Le Président n'a rien fait de mal récemment.
Nous devons soutenir la France, lui rendre hommage. Vive la France, vive la République !
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
19:01:30
Je vous remercie.
La parole est maintenant à M. Emmanuel FERNANDES.
France, UEL, Spokesperson for the group
19:01:39
Merci, Monsieur le Président.
Le pays des droits de l'homme : c'est ainsi que la France aime se présenter.
Cette expression rassurante nous fournit une sorte de tapis sous lequel on peut commodément dissimuler toute la poussière, dans une sorte d'auto-absolution.
Le rapport d'une grande acuité qui nous est présenté nous permet de soulever ce tapis et nous invite à la lucidité – et mon groupe félicite les rapporteurs, exempts de tout soupçon de partialité, pour leur excellent travail.
Oui, en France, la liberté de manifester est réprimée. Aujourd'hui même, une manifestation pacifiste a été interdite devant le bâtiment où nous nous trouvons, et d'autres un petit peu partout dans le pays.
Ces dernières années, ce sont des milliers de manifestants blessés, dont un grand nombre de blessures entraînant des séquelles graves dues à l'usage d'armes de guerre par la police. Les rapporteurs font état de violences illégitimes de la part d'agents de police, qui restent impunis et pour cause : les corps d'inspection de la police et de la gendarmerie, et le rapport le cite bien, sont dépendants du ministère de l'Intérieur et très majoritairement constitués de policiers et de gendarmes qui sont de fait juges et parties.
Pourtant, depuis 2017 en France, 33 personnes ont été tuées par un policier ou un gendarme suite à un refus d'obtempérer. Dans ces six dernières années, ce sont deux fois plus de victimes qu'en 15 ans entre 2002 et 2017. Est-ce cela le pays des droits de l'homme ?
Le rapport fait aussi état de comportements abusifs de la part de policiers et gendarmes, qui affectent de manière disproportionnée les personnes perçues comme issues de l'immigration ou appartenant à des groupes minoritaires. Oui, en France, les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont 20 fois plus de chances, 20 fois plus de chances de faire l'objet d'un contrôle d'identité que la moyenne de la population. Est-ce cela le pays des droits de l'homme ?
Nous soutenons la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance qui appelle les autorités françaises à introduire sans délai un dispositif efficace de traçabilité des contrôles d'identité par la force publique.
Concernant l'État de droit, la Commission de Venise signale une ingérence significative et problématique de l'exécutif dans les pouvoirs du législateur, avec l'article 49-3 de la Constitution. Ainsi, le gouvernement a pu faire passer de force une réforme des retraites refusée par l'ensemble des syndicats, par l'immense majorité de la population et par l'Assemblée nationale. Est-ce cela le pays des droits de l'homme ?
D'autre part, des modifications de la Constitution sont recommandées pour libérer le pouvoir judiciaire des interférences du pouvoir exécutif.
Mais le tableau se noircit encore : la Cour européenne des droits de l'homme enjoint la France de mettre fin à une situation de surpopulation carcérale systémique, condition indigne de détention contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Oui, en France, les détenus sont soumis à des peines et des traitements inhumains et dégradants. Est-ce cela le pays des droits de l'homme ?
Concentration des médias dans les mains de quelques milliardaires, manque criant de moyens alloués à la lutte contre la corruption et contre les violences faites aux femmes : oui, il est gangrené le pays des droits de l'homme.
Je vous le dis ici au Conseil de l'Europe, gardien de l'État de droit, de la démocratie et des droits humains, que ce portrait accablant de la France correspond bien, malheureusement, à la réalité.
Puisse ce rapport essentiel dissiper les dénis, éveiller les consciences et encourager les défenseurs de la liberté, de l'égalité et de la fraternité.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
19:05:08
Je vous remercie.
La parole est à M. Axel SCHÄFER.
Chers collègues, je vous remercie.
Le terme « monitoring » est difficile à traduire en français. Il signifie « surveillance » et a une connotation plutôt négative. Ce que nous faisons ici est une discussion sur la manière dont les obligations et les promesses des différents États membres sont respectées. C'est pourquoi je me permets de dire ici quelque chose de fondamental, car la question de savoir quels pays sont soumis à quel type de surveillance fait toujours l'objet de discussions dans tous les groupes politiques.
Ce qui est décisif, c'est que l'on discute ici concrètement de ce que nos pays – dans ce cas, la France – nos parlements et nos gouvernements se sont engagés à représenter dans une Europe commune, au Conseil de l'Europe, à l'Assemblée parlementaire, et à mettre en pratique chez eux. Nous savons tous que dans chaque pays démocratique, même dans les plus anciennes démocraties, comme l'Islande et la Grande-Bretagne, il existe encore des différences entre l'exigence constitutionnelle ou traditionnelle et la réalité. C'est de cela que nous discutons ici et ce qui est bien dans cette procédure que nous voyons aujourd'hui, c'est que tous les pays sont égaux.
Il n'est pas question de dire « vous avez une si longue tradition des droits de l'homme que nous n'avons pas besoin de discuter de vous ». Il est bon que des points aient été abordés dans ce rapport ; par exemple, en ce qui concerne la justice et la démocratie d'une part, et la question de plus de démocratie directe d'autre part. Nous avons déjà discuté ici de l'Europe en général et de la manière dont chaque pays peut apprendre des autres. Ici, en Allemagne, nous le faisons aussi et nous changeons aussi – comme la société change, comme les gens changent – mais nous voulons le faire ensemble et pour le mieux.
Je l'avoue – en tant que fan avoué de la France – pour moi, l'un des moments les plus émouvants en politique de toute ma vie a été le 11 janvier 2015. Peut-être que certains d'entre vous étaient là lorsque nous sommes descendus dans la rue à Paris avec 1,5 million de personnes en solidarité avec Charlie Hebdo, contre le terrorisme meurtrier, pour la liberté, pour la cohabitation pacifique en France, en Europe et partout.
Cela doit rester ainsi, et c'est pourquoi je vous remercie pour ce rapport.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
19:08:21
Je vous remercie.
La parole est à M. Birgir THÓRARINSSON.
Iceland, EPP/CD, Spokesperson for the group
19:08:30
Au nom du Groupe du Parti populaire européen, je remercie la commission de suivi et les rapporteures pour ce rapport détaillé sur le respect des obligations de la France.
Le rapport est complet. Le temps qui m'est imparti ne me permet pas de couvrir tous les points qui ont été soulevés par les membres de notre Groupe. Je limiterai donc mes remarques à ceux qui préoccupent le plus le Groupe du Parti populaire européen.
Le Groupe du Parti populaire européen reste attaché au suivi permanent de tous nos États membres, anciens et nouveaux, et de tout ce qui se trouve entre les deux.
Monsieur le Président,
L'outil de suivi est un outil vital. Nous pensons qu'il n'est pas destiné à punir les États membres, mais à mettre en évidence les lacunes afin de garantir le respect des droits et des devoirs de nos institutions et de nos citoyens.
En effet, Monsieur le Président, le projet de résolution mentionne spécifiquement « l'excellente coopération lors de la préparation de ce rapport avec les membres de la délégation française, représentant à la fois la coalition gouvernementale et l'opposition ».
Le rapport souligne, et l'Assemblée s'en félicite, les améliorations en cours dans la réglementation du financement politique, les efforts déployés pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, la protection des journalistes et la liberté des médias, ainsi que les réformes dans les prisons, conformément aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Nous sommes préoccupés par la référence à des questions juridiques en cours, qui pourraient être mieux traitées en utilisant d'autres outils du Conseil de l'Europe.
L'utilité de mentionner des questions juridiques ouvertes et en cours, qui font l'objet d'une diligence raisonnable dans l'Etat membre concerné, semble déplacée et non professionnelle dans un rapport de l'Assemblée.
Les membres du Groupe du Parti populaire européen étaient divisés sur ce rapport et nos membres voteront pour ou contre la résolution, comme ils l'entendent.
Le Groupe du Parti populaire européen reste attaché à son travail de suivi, à la mise en évidence des lacunes, le cas échéant, et à l'éloge des améliorations.
Nous remercions les membres de la commission de suivi pour leurs efforts continus.
Il doit être clair, Monsieur le Président, que dans la préparation de notre travail, dans l'assistance aux rapporteurs et aux commissions dans l'exercice de leurs fonctions, le Secrétariat et son personnel doivent maintenir une stricte neutralité, et aider et guider, plutôt que d'exprimer des opinions personnelles. Les conducteurs expérimentés de longue date prennent parfois le mauvais virage, et des cours de remise à niveau peuvent souvent s'avérer utiles.
Nos États membres sont en train de mettre en place une bonne pratique avec de nouvelles améliorations, et je suis persuadé que nous continuerons à le faire.
Je remercie la commission pour ce rapport.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
19:11:37
Je vous remercie.
Le dernier orateur au nom des groupes politiques est M. Caspar van den BERG.
Netherlands, ALDE, Spokesperson for the group
19:11:45
Monsieur le Président,
Le suivi des droits humains, du fonctionnement de la démocratie et de l'État de droit est un élément essentiel de notre travail à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE). Pour citer Sa Majesté le roi Willem-Alexander dans son discours dans l'hémicycle en juin 2022 : « le but n'est jamais de pointer du doigt quelqu'un d'autre, mais d'apprendre en se regardant dans le miroir de manière critique et constructive. » C'est ainsi que nos efforts ont une valeur ajoutée positive pour nos sociétés et nos citoyens.
Et c'est exactement ce que ce rapport contribue à faire. Je tiens à remercier les rapporteures, Mme Yelyzaveta YASKO et Mme Fiona O'LOUGHLIN, ainsi que le personnel qui les a assistées, pour leur travail impressionnant et pour leur rapport et leurs recommandations équilibrés.
Pour mon groupe politique, il est important de souligner que les rapports de suivi doivent porter sur le fonctionnement des États, et non sur la désignation et la dénonciation de personnes individuelles ou de titulaires de fonctions. Le fait de pointer du doigt des individus dans les rapports de suivi affaiblira l'instrument, car il invite à des débats ad hominem qui, en fin de compte, ne servent pas les intérêts des sociétés et des citoyens pour lesquels nous travaillons.
Entre autres choses, le rapport attire l'attention sur la capacité tendue du système pénitentiaire français. Nous comprenons que le Gouvernement français a lancé un programme visant à augmenter le nombre de places pour les détenus et qu'il travaille dur pour surmonter les obstacles liés à la pénurie de personnel et aux objections locales à de nouvelles installations : tout le monde veut un système pénitentiaire qui fonctionne bien, mais personne ne veut d'une installation dans son arrière-cour.
Le rapport exprime également des inquiétudes quant à l'usage de la force par la police française. Cela reste un sujet important sur lequel il faut être vigilant et chaque cas est en principe un cas de trop. Nous sommes heureux de constater que de nouvelles statistiques de l'inspection française sur l'usage de la force par la police ont été publiées le mois dernier et qu'elles fournissent plus de transparence et d'informations sur les victimes et la manière dont elles sont suivies. Nous regrettons que ces données soient arrivées trop tard pour être incluses dans le rapport et les recommandations, mais nous sommes convaincus qu'elles contribueront au suivi de cette question par le Gouvernement français.
En outre, le rapport salue les actions décisives menées par le Gouvernement français pour lutter contre la violence domestique, en particulier la violence à l'égard des femmes. Pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, cela souligne l'engagement du Gouvernement français à promouvoir activement les droits humains et l'État de droit.
L'ADLE soutient donc le rapport et les recommandations qui en découlent.
Je vous remercie.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
19:14:38
Je vous remercie.
La parole est maintenant à M. Didier MARIE.
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais tout d’abord remercier la commission de suivi d’avoir choisi d’évaluer mon pays et féliciter les rapporteures Mmes Yelyzaveta YASKO et Fiona O’LOUGHLIN qui ont recherché, tout au long du processus, un juste équilibre.
Comme le dit le ministre de la Justice, M. Dupond-Moretti, un rapport de cette nature, d'ailleurs comme les arrêts de la CEDH, ça pique un peu. Le but, en effet, n’est pas de dresser des louanges mais de dire ce qui peut être amélioré, aucun pays n’étant parfait, même la France attachée à la liberté, aux droits humains et à la démocratie ; et heureusement, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est là pour le rappeler, pour nous orienter, pour nous aiguillonner.
Le rapport souligne quelques points qui traversent le débat politique français. Le premier concerne l’équilibre des pouvoirs.
Nous avons, depuis sa création en 1958, des débats sur notre Constitution – modifiée 28 fois – qui, à certains moments, comme lors des cohabitations, a favorisé le parlementarisme et à d’autres, comme aujourd’hui, une hyperprésidentialisation.
C’est dans ce contexte que les rapporteures interrogent l’usage d’un de ces articles, le fameux 49-3, qui permet au gouvernement de demander la confiance de l’Assemblée nationale lorsqu’il n’est pas sûr de sa majorité. C’est ce qui s’est récemment passé lors de la réforme des retraites, qui a fait l’objet pour beaucoup d’un passage en force assorti de l’utilisation d’autres articles de la Constitution ou des règlements des assemblées pour limiter la parole des oppositions.
Si cet article devait être revu, il ne pourrait, à mes yeux, l’être que dans une réforme plus vaste de nos institutions, visant à rééquilibrer notre système au profit du Parlement.
Le second point que j’aborderais concerne la police. Des polémiques sur l’usage légitime de la force ont eu lieu suite à des débordements, lors de manifestations ou de refus d’obtempérer, entraînant la mort ou blessant grièvement des personnes.
La doctrine du maintien de l’ordre doit être interrogée et je souscris au constat et propositions des rapporteures sur la nécessaire révision de celle-ci et notamment sur l’interdiction de certaines armes, comme les lanceurs de balles de défense.
De même, les autorités doivent faire preuve de plus de transparence sur les statistiques concernant ces événements et garantir l'indépendance des organes de contrôle des forces de l'ordre.
Ensuite, sur la question de l’indépendance de la justice, je voudrais rappeler que le Président François Hollande avait proposé une réforme pour garantir l’indépendance du parquet, réforme qui n’a pu aboutir faute de majorité des deux tiers au Congrès.
Le gouvernement a décidé un renforcement bienvenu des moyens humains et financiers du ministère de la Justice, mais il conviendra d’améliorer son fonctionnement en développant des modes alternatifs au tout judiciaire qui remplit nos prisons, alors que les conditions y sont trop souvent indignes. Un détenu sort plus mal de prison qu’il n’y est rentré, et la France a d'ailleurs été condamnée à plusieurs reprises pour cela. Nous devons, pour faciliter la réinsertion, réfléchir aux peines alternatives.
Enfin, sur la concentration des médias, je rejoins les avis exprimés par les rapporteures. La situation devient de plus en plus problématique, avec des grands groupes industriels qui rachètent des médias d’information et les transforment en médias d’opinion.
Je vous remercie.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
19:17:46
Merci.
Maintenant, la parole est à M. Reinhold LOPATKA.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Permettez-moi tout d'abord de vous remercier très chaleureusement pour ce rapport complet. Ce rapport montre que la France a un État qui fonctionne, que la France est un pays de droits de l'homme et que la France est bien sûr une démocratie qui fonctionne. Et une grande partie du rapport bénéficie également de mon soutien total. Mais il y a certains passages où, à mon avis, le ton du rapport est erroné. Et je peux citer deux exemples.
Je pense qu'en France, les manifestants sont plus violents qu'en Autriche. C'est ce que montrent les images. Je suis bien entendu favorable au droit de manifester, je suis bien entendu favorable à ce que tous les droits de l'homme puissent être exercés dans la mesure du possible par chacun d'entre nous. Mais je suis absolument contre le fait que la violence fasse partie du débat politique, sous quelque forme que ce soit. Et là, il y a bien sûr des situations difficiles pour la police. Mais dans ce rapport, la police et la grande violence policière qui y est évoquée sont à mon avis considérées de manière trop critique. La police a pour mission de rétablir l'ordre et la tranquillité. Ce n'est pas facile quand on est confronté à un nombre aussi important de manifestants violents. Je trouve que le rapport manque de nuance et de compréhension pour le travail de la police.
Un deuxième exemple que je voudrais encore évoquer, c'est cet article 49-3. Il est vrai que si l'on en prend connaissance pour la première fois en tant que non-français, il faut se faire expliquer cette construction. La possibilité très limitée d'application par session, uniquement pour le budget et d'autres projets de loi, a déjà montré que l'on peut effectivement restreindre les droits du parlement de manière exceptionnelle et très limitée.
Mais il faut dire que la motion de censure qui y est liée donne toujours indirectement la possibilité d'empêcher un tel projet de loi, même au parlement, si cela met fin au gouvernement. En d'autres termes, ce que je veux dire par là, c'est que la France est à la pointe de nombreuses questions de politique démocratique. Le présent rapport doit être considéré comme fondamentalement positif, car il est très complet. Mais il comporte certains points qui ne me permettent pas d'aller jusqu'à l'approbation.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
19:20:58
Je vous remercie.
Je donne maintenant la parole à M. Bertrand BOUYX.
Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
Nos États, en adhérant volontairement au Conseil de l’Europe, ont décidé de se soumettre à l’examen de leurs pairs parlementaires issus d’autres États. Le suivi est un outil essentiel et pour cela, le processus doit être transparent, fondé sur des données claires et dénué d’arrière-pensées politiques ou diplomatiques. J’espère évidemment que concernant mon pays, cela a été le cas : je laisse cela à l’appréciation de chacun.
Je souhaite revenir sur trois points du rapport. Tout d’abord, ce que le rapport appelle les violences policières illégitimes. La France a dû faire face à un nombre record de manifestations en lien avec la réforme des retraites, puis à une série d’émeutes suite à la mort d’un jeune homme tué par un policier lors d’un contrôle routier. Au vu du désordre important, le fait d’une part que la police et la gendarmerie aient réussi à maintenir l’ordre tout en étant capables de se questionner et de changer la doctrine du maintien de l’ordre pour la rendre plus efficace et moins susceptible de générer des blessés, et d’autre part que les auteurs de violences, y compris parmi les policiers, aient été traduits en justice – les procédures sont en cours – montrent s’il en était besoin que la France est un État de droit, n’en déplaise à quelques formulations malheureuses du rapport. Quant aux statistiques sur les violences, j’invite les rapporteures à demander un rendez-vous aux inspections générales qui leur fourniront de bonne grâce le rapport annuel d’activité.
Ensuite, la surpopulation carcérale : c’est une question de la plus haute importance. Concernant la politique pénale, la France cherche à chaque fois que c’est possible des alternatives à l’incarcération – et nous pouvons quand même regretter que les rapporteures n'aient pas mis en avant la loi du 8 avril 2021 qui a créé un recours judiciaire en matière des conditions indignes de détention.
Quant au budget, le ministre de la Justice a annoncé pour la quatrième année consécutive une hausse importante des moyens accordés au service public de la Justice en 2024, qui dépasseront la barre symbolique des 10 milliards d'euros. Ainsi, nous avançons, sans mesure contraignante qui méconnaîtrait le principe constitutionnel d’indépendance de la justice, mais nous avançons.
Enfin, le rapport et la résolution insistent sur l’article 49-3 de la Constitution. Vous avez demandé un avis à la Commission de Venise sur une disposition constitutionnelle vieille de 65 ans : c’est cocasse, mais soit. Laissez-moi vous en expliquer le principe, il n’est pas si compliqué. La France est une république parlementaire puisque le gouvernement émane de l’Assemblée nationale. Le corollaire étant qu’une fois constitué, celui-ci puisse « déterminer et conduire la politique de la nation », selon les termes de l’article 20 de la Constitution. En cas de blocage, il peut engager sa responsabilité mais cela ne constitue pas « une ingérence significative de l'exécutif dans les pouvoirs et le rôle du pouvoir législatif », comme l’allègue le rapport provisoire de la Commission de Venise, et je souligne « rapport provisoire », puisque l’opposition peut faire la preuve qu’elle est en mesure de constituer une majorité alternative en votant, comme cela a été dit, une motion de censure. C’est le système de la majorité de rechange, certes présentée de manière originale, mais qui existe dans d’autres pays démocratiques. Le pouvoir législatif a ainsi le dernier mot.
À la faveur de ces éclaircissements, Monsieur le Président, mes chers collègues, je voterai pour ce rapport.
Merci.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
19:24:32
Je vous remercie.
La parole est maintenant à M. Armen GEVORGYAN.
Je vous remercie.
Chers collègues,
Au cours des dernières décennies, de nombreux États membres, dont le mien, ont considéré la France comme une source de bonnes pratiques en matière de gouvernance, de protection des droits de l'homme et de processus technocratique participatif. Mais permettez-moi de me concentrer sur une autre question, à savoir la dimension des droits de l'homme dans la politique étrangère de la France.
Depuis la fin des années 1990, la France copréside le Groupe de Minsk de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, qui tente depuis deux décennies de trouver une solution pacifique au conflit du Haut-Karabakh.
La médiation française a toujours défendu les droits de la population arménienne menacée du Haut-Karabakh, y compris le droit à l'autodétermination.
Je tiens à souligner que la position française est restée inébranlable, malgré les changements intervenus dans la politique mondiale au cours des deux dernières décennies. Le pétrole et le gaz ne l'emportent pas sur les droits de l'homme et les valeurs libérales.
Permettez-moi également de souligner que la France, qui a reconnu le génocide arménien par la loi en 2001, a une responsabilité particulière dans l'utilisation de la force par le Gouvernement azerbaïdjanais ces derniers temps, qui exprime clairement l'intention de perpétrer un second génocide contre le peuple arménien. Le peuple arménien attache une grande importance à cette politique.
Chers collègues,
La défense des droits de l'homme, non seulement dans la rhétorique mais aussi au niveau de la politique pratique, aurait créé une image complètement différente au sein de cette Assemblée et en Europe en général.
Le soutien réel aux idéaux des droits de l'homme et de la dignité ne peut se manifester qu'en période de crise, comme c'est le cas aujourd'hui, où nous voyons de nombreux États basculer dans la politique de puissance.
Les perspectives arméniennes sur le rôle de la France dans la sécurité régionale peuvent, à mon avis, être résumées en trois points principaux.
Premièrement, malgré tous les défis connus dans les temps modernes, nous espérons de la France qu'elle contribue au dialogue constructif entre toutes les parties prenantes internationales pour faire comprendre que la question du Haut-Karabakh ne peut pas être considérée comme résolue, étant donné l'ampleur de la grave violation du droit et de l'ordre international par l'Azerbaïdjan.
Deuxièmement, nous encourageons la France à faciliter une paix durable et équitable dans notre région en tenant compte de toutes les réalités historiques et objectives, sans pousser l'Arménie au bord du gouffre à choisir entre tout ou rien, ainsi qu'à contenir le regain d'agressivité de la coalition Türkiye-Azerbaïdjan.
Enfin, nous attendons de la France qu'elle veille à ce que l'Azerbaïdjan rende des comptes, y compris au sein de cette organisation, afin de s'assurer qu'il n'y ait pas de sentiment d'impunité pour les crimes contre l'humanité et que tous les prisonniers arméniens à Bakou soient libérés.
Je vous remercie de votre attention.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
19:27:40
Je vous remercie.
La parole est maintenant à M. Vladimir VARDANYAN.
Je vous remercie de votre attention.
Chers collègues,
Il est vraiment très compliqué d'être l'une des plus grandes démocraties d'Europe, car tout le monde vous regarde et pense qu'il s'agit d'un modèle pour d'autres actions.
Il est certain, Mesdames et Messieurs, chers collègues, que la démocratie n'est pas un phénomène statique. C'est un phénomène en développement. Elle se développe chaque jour et, de ce point de vue, ce type d'évaluation est très important. Je voudrais dire que dès le début, la démocratie française a été une démocratie non seulement à l'intérieur du pays, mais aussi à l'étranger. Nous devons en tenir compte.
Je voudrais féliciter les rapporteures, non pas pour leur rapport, mais pour le choix du pays que nous surveillons. Vous avez trouvé ces problèmes en France non pas parce qu'il n'y a pas eu de tels problèmes dans d'autres pays membres du Conseil de l'Europe, mais parce que la démocratie française a atteint le plus haut niveau de transparence et d'ouverture à toute forme de critique.
C'est pourquoi vous voyez des prisons surpeuplées, c'est pourquoi vous avez entendu beaucoup d'histoires sur les violences policières, etc. Croyez-moi, si vous vous trouvez face à un État autoritaire, vous ne verrez aucune protestation, aucune persécution, aucune prison. Vous verrez une image absolument idéale.
Vous ne voyez pas en France quelque chose d'unique. Vous voyez en France quelque chose qui existe partout, mais la démocratie française a atteint un niveau tel qu'elle n'a pas peur de montrer la réalité, elle n'a pas peur de parler, elle n'a pas peur de discuter. C'est l'une des valeurs de la démocratie française.
Bien sûr, personne n'est parfait et nous comprenons parfaitement qu'il est très compliqué, crise après crise, dans cette immense démocratie, de tout faire dans le respect de toutes les procédures requises. Toutefois, en même temps, je voudrais dire que la France a été, est et sera toujours un pays qui permet à toute personne d'être 100 % française et 100 % fidèle à son identité. C'est très important.
Vous savez, mes chers amis, je voudrais dire, malgré les critiques de ce rapport, que je souhaite à tous les pays du Conseil de l'Europe, y compris mon propre pays, d'atteindre le niveau de démocratie que nous avons dans la République française.
Vive la France, vive la République.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
19:30:58
Je vous remercie.
La parole est à Mme Marie-Christine DALLOZ.
La parole est à vous.
Merci, Monsieur le Président,
Chers collègues,
J’ai toujours considéré que les examens périodiques auxquels étaient soumis les États membres étaient une source d’amélioration et qu’en cela, ils étaient nécessaires et bienvenus.
Par contre, ce rapport m'interroge sur le bien-fondé d’un tel exercice.
Mesdames les rapporteures, vous indiquez au paragraphe 12 de votre rapport que vous pensez avoir élaboré « un rapport objectif ». Permettez-moi de vous dire qu’il n’en est rien, bien au contraire. Votre rapport est un rapport à charge, politiquement orienté, qui repose sur une méconnaissance totale du fonctionnement des institutions françaises.
À vous lire, la démocratie et l’État de droit seraient en danger en France.
Vous insistez sur un article de la Constitution, l’article 49-3, au sujet duquel vous avez demandé un avis à la Commission de Venise. Dans son avis intérimaire, c'est-à-dire non définitif, la Commission de Venise estime que cet article permet « une ingérence significative de l'exécutif dans les pouvoirs et le rôle du pouvoir législatif », et ajoute que cela « est apparemment unique dans l'expérience comparative européenne et est problématique ». Je respecte infiniment le travail de la Commission de Venise, mais je dois avouer que cette affirmation me surprend énormément. L’article 49-3 existe depuis 1958. La Commission de Venise pense-t-elle vraiment qu'en France, l’équilibre des pouvoirs est « problématique » depuis 65 ans ? Je suis députée depuis 16 ans, parfois dans la majorité, parfois dans l’opposition, et si tel était le cas, je m’en serais aperçu depuis longtemps.
Non, la France n’est pas une anomalie démocratique. L’article 49-3 de la Constitution n’est pas une entrave au fonctionnement démocratique des institutions françaises : c’est un outil original introduit dans la Constitution pour permettre un fonctionnement rationnel des institutions. Chaque pays est unique et peut choisir un cadre particulier tant que les principes démocratiques sont respectés. Cela vaut pour la France comme pour tout autre pays.
Concernant le maintien de l’ordre, vous regrettez « que les données statistiques officielles ne permettent pas de recenser clairement le nombre de personnes blessées ou tuées par les forces de l’ordre ». Permettez-moi de vous signaler que l’Inspection générale de la Police nationale publie un rapport annuel d’activité dans lequel figurent de nombreuses statistiques, et que dans le dernier rapport disponible (2022) a notamment recensé le « nombre de personnes blessées et décédées à l’occasion d’une mission de police ».
Nous ne pouvons accepter les critiques que lorsqu’elles sont justes et reposent sur des faits avérés, pas lorsqu’elles reposent sur des contre-vérités.
En conclusion, j’ai le regret de le dire : ce rapport n’est ni sérieux ni objectif. Les critiques immodérées et infondées qu’il contient le discréditent complètement. Comment la commission de suivi et plus largement le Conseil de l’Europe, peuvent-ils cautionner une telle dérive politicienne ?
En ce qui me concerne, je voterai bien évidemment contre ce rapport et pour mon pays.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
19:34:26
Je vous remercie.
La parole est maintenant à M. Kamal JAFAROV.
Merci, Monsieur le Président.
La France, comme membre fondateur du Conseil de l'Europe, a manqué à ses obligations en matière de droits humains, d'État de droit et de démocratie.
Tout d'abord, selon ce rapport, l'usage des armes par les forces de l'ordre françaises a causé des blessures graves et des morts lors de manifestations de masse. La mort de Nahel Merzouk, âgé de 17 ans, d'origine algéro-marocaine, tué par balles par un policier d'un contrôle routier, est l'horrible exemple du caractère systémique de la force excessive et du racisme.
La France viole également de manière flagrante les droits humains dans les Outre-mer, découlant de sa politique néocolonialiste. Elle continue d'exploiter l'Afrique en imprimant les billets de banque pour 14 pays africains, en leur imposant les frais de frappe et en faisant travailler des enfants pour extraire des matières premières, comme c'est le cas au Niger.
Chers collègues, la France est également responsable de la crise migratoire actuelle. Les Africains abandonnent leur continent à cause de la France. La solution n'est pas de transférer les Africains vers l'Europe, mais de libérer l'Afrique de la France.
La France doit respecter la souveraineté des Comores sur l'île de Mayotte, de même que les droits du peuple calédonien et des autres peuples des collectivités d'Outre-mer.
Près d'un million et demi d'Algériens ont été tués pendant la domination génocidaire française. Les crânes des combattants pour la liberté algérienne sont toujours conservés au musée de Paris comme trophée de guerre. C'est cynique et immonde. Nous demandons au Président français, Emmanuel Macron, de restituer à l'Algérie les restes de ces héros afin que leur pays honore leur mémoire.
Le récent retrait des troupes françaises du Niger, du Mali et du Burkina-Faso a démontré une fois de plus que cette politique ahurissante de la France en Afrique était vouée à l'échec. La France tente d'imposer les mêmes pratiques néfastes dans les régions du Caucase du Sud en apportant son soutien à l'Arménie avec un nouvel accord d'armement.
Chers collègues, cette approche ne sert pas la paix mais vise à déclencher un nouveau conflit. Et si un nouveau conflit survenait dans la région, la France en serait responsable.
Merci.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
19:37:46
Merci beaucoup.
Monsieur HONKONEN est-il ici ?
Non, alors je donne la parole à M. Andrej HUNKO.
Merci beaucoup, Monsieur le Président,
Je voudrais tout d'abord féliciter les deux rapporteures pour ce rapport détaillé et, peut-être aussi, critique sur certains points – mais je crois que c'est aussi la mission de cette procédure périodique que nous avons mise en place, et j'en suis un grand partisan –, parce que lorsque j'ai commencé ici, il y a 12 ou 13 ans, il y avait cette idée : il y a d'un côté les professeurs et, de l'autre, les élèves de la démocratie. Il y a ceux qui viennent des États post-socialistes, qui doivent, pour ainsi dire, apprendre la démocratie. Et nous, qui venons des anciennes démocraties – de France, d'Allemagne, de Grande-Bretagne : nous enseignons la démocratie. Or, c'est un peu plus compliqué que tout ça, comme nous l'avons constaté ces dernières années. Il se trouve que nous avons aussi des problèmes dans les démocraties apparemment bien établies, et c'est une très bonne chose que cela soit traité dans le cadre de cette procédure d'examen périodique.
C'est dans ce sens que je comprends ce rapport. Il y a des points critiques en ce qui concerne la violence policière – je me souviens également du rapport de notre commissaire aux droits de l'homme sur la situation des manifestations des gilets jaunes, qui était également critique. Je ne peux pas juger en détail, mais j'ai une grande confiance dans le travail des rapporteurs et dans le secrétariat du commission de suivi pour une évaluation équilibrée de la situation.
Personnellement, je viens de Aachen. C'est Aix-la-Chapelle. C'est une ville qui, historiquement, a été en partie française et en partie allemande. Et dans ma jeunesse, dans ma politisation aussi, les valeurs de la Révolution française – Liberté, Égalité, Fraternité, les philosophes de la Révolution française – ont été pour moi l'orientation de ma prise de conscience politique. Et je suis un grand fan de la France, mais je trouve que c'est une bonne chose, et je félicite également le chef de la délégation française, que l'on puisse aussi accepter des jugements critiques, parce que cela renforce en fin de compte la crédibilité de ce Conseil de l'Europe. Cela renforce la crédibilité de cette assemblée si nous ne nous contentons pas de montrer les autres du doigt, mais si nous acceptons aussi des rapports critiques à notre égard.
En ce sens, je vous remercie encore une fois pour ce rapport et je voterai, en tout cas, en sa faveur. Je pense que le groupe de la Gauche unitaire votera également en bloc.
Merci beaucoup.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
19:41:07
Je vous remercie.
Mme Liliana TANGUY est-elle présente ?
Non ?
Oui. Je suis désolé, je ne vous voyais pas.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Aujourd’hui, la France fait l’objet d’un examen périodique par la commission de ses obligations auprès du Conseil de l’Europe. Les autorités françaises ont répondu en toute transparence aux sollicitations des deux rapporteures, Mmes Yelysaveta YASKO et Fiona O’LOUGHLIN – que je remercie pour ce travail –, lesquelles ont reconnu, je les cite, avoir eu « des échanges de qualité » avec les membres du gouvernement et « bénéficié d’une excellente coopération avec les membres de la délégation française à l’Assemblée ».
En tant que seule Française députée de la majorité présidentielle et membre de la commission de suivi, j’ai été particulièrement attentive aux conclusions de ce rapport. Et je dois dire que certaines de ces conclusions m’ont semblé sévères, voire très sévères. C’est pour cette raison que j’ai proposé, en commission, des amendements au projet de résolution, pour que les réformes qui ont été entreprises par le Gouvernement français soient mieux prises en compte dans de nombreux domaines.
Tout d’abord, je constate avec satisfaction que les corapporteures ont reconnu les efforts du Gouvernement français en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, et en particulier contre les violences faites aux femmes. Il convient de rappeler qu’il s’agit d’un pilier important de l’action du Président Emmanuel Macron en faveur de l’égalité femme-homme, qu’il a érigée au rang de grande cause nationale. Il faut certes continuer le travail, mais nous sommes sur le bon chemin.
Concernant le fonctionnement de nos institutions, la Commission de Venise a été saisie à propos de l’article 49-3 de la Constitution française, parce que les rapporteures le considèrent comme un instrument de contrôle du gouvernement sur le travail parlementaire. Je ne partage pas cette interprétation. L’article 49-3 respecte la démocratie parlementaire. Pourquoi ? Parce que lorsque l’article 49-3 est activé pour un projet de loi, la Constitution prévoit la possibilité de déposer une motion de censure et le gouvernement engage sa responsabilité. Si cette mention de censure est adoptée par l'Assemblée nationale, le projet de loi est considéré comme adopté et transmis pour lecture au Sénat, qui procédera de toute façon au vote sur le texte. C’est en cela que l’expression de la représentation nationale est respectée et que l’usage du 49-3 doit être considéré comme un mécanisme de parlementarisme rationalisé permettant de pallier l'obstruction des débats et adopter des textes importants, tels que le budget.
Concernant les violences policières, j’insiste sur le fait que l’usage de la force est encadré et obéit aux principes de stricte nécessité et de proportionnalité. Les émeutes qu’a connues la France ces dernières années sont le fait de groupuscules violents organisés qui troublent l’ordre public, mettent en danger les personnes et les biens, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre pour protéger la population en cas de danger grave. Vous avez évoqué la mort d’un adolescent en juin dernier : je me permets de vous rappeler qu’une enquête est en cours. Le policier a été mis en examen et il serait donc plus prudent d’attendre les résultats de l’enquête avant de statuer sur cette question.
Par ailleurs, je regrette que le rapport et le projet de résolution nourrissent aussi une vision caricaturale de la gestion du maintien de l'ordre en France, et je souligne ce qu'on dit d'autres collègues : que des statistiques existent là-dessus et qu'elles sont tout à fait disponibles.
[Le Président lui demande de finir]
Je termine.
Mesdames et Messieurs, la France est ouverte à la critique constructive mais permettez-moi de dire que la démocratie française est respectueuse de l'État de droit et des droits humains, et que la France est le pays vers lequel de nombreux persécutés et opprimés dans le monde se tournent pour lui demander l'asile.
Je vous remercie.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
19:45:24
Je suis désolé, vous allez devoir vous arrêter maintenant.
J'appelle maintenant M. Thibaut FRANÇOIS. Est-il là ?
Monsieur le Président,
Mesdames les rapporteures,
Chers collègues,
Le Conseil de l'Europe repose sur des principes fondamentaux tels que la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, et il est essentiel que tous les membres respectent évidemment ces valeurs.
Cette proposition de résolution nous interroge sur un certain nombre de points évoqués dans cette dernière et s'affiche clairement contre la France, mon pays.
L'article 49-3 de la Constitution française, évoqué dans l'alinéa 6, suscite des interrogations au regard des principes de souveraineté du législateur français. L'utilisation du 49-3 pour adopter des textes de loi peut être perçue comme un passage en force contre la volonté du peuple français, ce qui fut le cas lors du dernier examen de la réforme des retraites en France. Oui, l'utilisation répétée du 49-3 par le Gouvernement d'Emmanuel Macron n'est pas acceptable, tant les Français souhaitaient s'exprimer sur un débat capital pour leur futur. Cependant, cet article est dans notre Constitution, qui n'est rien d'autre que l'émanation souveraine de la volonté du peuple français.
Ce rapport ne peut pas ouvertement et de manière crédible nier le caractère démocratique et souverain de la Constitution française, qui est la pierre angulaire de notre démocratie.
Oui, la France est l'une des démocraties les plus performantes du Conseil de l'Europe et ce rapport voudrait en faire croire autrement.
En ce qui concerne les préoccupations concernant le niveau de violence de la police en France, évoqué dans l'alinéa 9 et 13 de la résolution du Conseil de l'Europe, où vous vous inquiétez, je cite, « des comportements abusifs qui affectent certaines communautés perçues comme étant de l'immigration ou appartenant à des groupes minoritaires », permettez-moi de vous rappeler une chose : la police française est confrontée à des défis majeurs et elle fait l'objet d'attaques injustifiées et d'une extrême violence, comme nous l'avons constaté dernièrement lors des dernières émeutes qui ont embrasé la France. Il est essentiel de distinguer les manifestations pacifiques des éléments perturbateurs, liés à l'extrême gauche par exemple, qui cherchent à semer le chaos et attaquer nos forces de l'ordre.
Non, la police française n'est pas violente ; non, la police française n'agit pas au faciès ; et oui, s'il y a un abus, il doit être sanctionné, mais c'est le travail de la justice française et non de cette Assemblée. Je n'ai d'ailleurs pas entendu le Conseil de l'Europe condamner le fait que certaines forces politiques en France, animées par le désir de déstabiliser notre société, continuent et contribuent à alimenter le climat de violence et de haine envers tout ce qui représente la France et son État. Ce sont d'ailleurs les mêmes qui ne condamnent pas les terroristes du Hamas en France ; ils se sont exprimés juste avant.
C'est pour toutes ces raisons et ce manque d'objectivité manifeste que je voterai contre cette proposition de résolution qui attaque la France.
Je vous remercie.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
En tant que membre fondateur du Conseil de l'Europe et garante du siège de l'organisation, la France est étroitement associée au fonctionnement de l'organisation. La France a ratifié 146 conventions depuis son adhésion à ET, qui a débuté en 1949, ce qui en fait l'un des membres les plus actifs.
Selon le point de vue français, après le sommet du Conseil de l'Europe à Reykjavik, le budget de l'organisation devrait être renforcé. Cette initiative est renforcée par la coopération franco-allemande dans toutes les enceintes. Concernant l'agression russe contre l'Ukraine, la position de Paris est claire, car bien qu'elle soutienne Kiev dans les domaines politique, économique, militaire et financier, elle représente peut-être l'une des voix les plus sensées en termes de définition de la future architecture de sécurité européenne et de la nécessité d'assurer le maintien du dialogue avec la Russie.
La France a récemment assuré la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe entre mai et novembre 2019, contribuant largement à la résolution de la crise institutionnelle, financière et politique qui frappait alors l'organisation. Un résultat important de la présidence française a été l'initiation du processus menant à la création de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire. Le fonctionnement de l'Observatoire et l'implication du plus grand nombre possible d'Etats membres dans ses travaux constituent depuis lors l'une des priorités de la partie française.
Lorsque la Hongrie assumait la présidence successive du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, elle accordait la priorité à la promotion de la protection efficace des minorités nationales, au dialogue interreligieux, aux droits de l'enfant dans le cadre de la génération future, à la participation des jeunes et au rattrapage des Roms, et plaçait défis technologiques et environnementaux au centre.
Parmi les domaines prioritaires de la présidence hongroise du Comité ministériel du Conseil de l'Europe, l'intelligence artificielle et la protection de l'environnement, ainsi que les droits de la communauté rom et les droits des jeunes, sont également importants pour la partie française.
La France défend également l'importance de la liberté des médias et de la sécurité des journalistes, et soutient fermement la plateforme Internet du Conseil de l'Europe sur ce sujet.
En 2019, la Commission de suivi chargée du respect des obligations et engagements souscrits par les Etats membres du Conseil de l'Europe a choisi la France pour préparer un rapport d'évaluation périodique visant à déterminer si le pays remplit ses obligations en matière de démocratie, d'État de droit et droits de l'homme pour tous ses États membres.
La France a une longue tradition démocratique et insiste sur le respect des droits de l'Homme.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Nous célébrons les 70 ans de la Convention européenne des droits de l’Homme, texte fondateur pour notre assemblée.
Pourtant en France, fière « patrie des Droits de l’Homme et du citoyen », le respect de certains droits fondamentaux n’est plus une évidence.
Merci, mesdames les rapporteures, pour votre travail rigoureux qui permet d’éclairer la situation au regard du droit international.
Dans un contexte démocratique difficile, où la population s’est vue imposer - par l’utilisation du fameux article 49.3 que vous dénoncez - une réforme des retraites dont elle ne voulait pas, la liberté de manifester est menacée en France.
Au printemps, des centaines de personnes, beaucoup de jeunes notamment, ont été arrêtés en manifestation, sans raison valable, parfois avec violence, placés en garde à vue puis relâchés, éprouvés, après 24h. Pour certains c’était leur toute première manifestation… quel terrible message !
Vous avez relevé dans votre rapport les techniques parfois problématiques du maintien de l'ordre. Je voudrais apporter mon témoignage personnel : j’étais à la manifestation écologiste en milieu rural que vous mentionnez. Un dispositif complètement disproportionné de maintien de l'ordre, assumé fièrement par le ministre de l'intérieur, a entraîné ce jour-là des violences inouïes.
Plus de 4 000 grenades lancées en 2 heures, certaines classées comme relevant du matériel de guerre, comme la GM2L. La France est le SEUL pays européen à utiliser ce type de grenade contre ses propres citoyens. Résultat : des dizaines de blessés, certains très gravement, soignés dans la boue…
Et là aussi, beaucoup de jeunes, car ce sont eux qui sont le plus conscients de l’urgence à bifurquer face au dérèglement climatique, eux qui nous poussent à agir.
Une société qui veut faire taire sa jeunesse ne peut être sur la bonne voie.
Or en réponse à ce fiasco, le gouvernement a tenté de dissoudre un collectif de mouvements écologistes et remis en cause une association historique de défense des droits humains, parce qu’elle critiquait la politique de maintien de l’ordre.
Nos libertés et droits fondamentaux sont le ciment de nos sociétés.
Alors oui, les techniques de maintien de l’ordre doivent être revues d’urgence, et viser comme vous le recommandez « une approche d’apaisement et de protection des libertés individuelles ».
Votre rapport, et à travers lui la voix de notre assemblée, est un point d’appui pour que la France sorte du déni et renoue avec son attachement historique au respect des droits humains.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
19:48:01
Je vous remercie.
Je crains que nous ne devions mettre fin à la liste des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre dans les 4 heures leur intervention dactylographiée au Service de la séance pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.
J’appelle la réplique de la commission.
Mesdames les rapporteures, vous disposez de 5 minutes de temps de parole à vous partager.
Madame O'LOUGHLIN et Madame YASKO, vous avez la parole.
Merci beaucoup.
Je voudrais également remercier tous ceux qui ont contribué au débat. Je tiens à souligner qu'à tout moment, Mme Yelyzaveta YASKO et moi-même avons fait preuve d'un professionnalisme absolu en écoutant, en participant et en vérifiant les informations contenues dans le rapport.
Je répondrai simplement à quelques-uns des commentaires.
Ce rapport a été élaboré pendant près de deux ans.
Je pense donc qu'il n'est absolument pas approprié que Sir Edward LEIGH tente de le replacer dans le contexte des atrocités qui se sont produites cette semaine. Il ne s'agit pas d'un débat sur qui est pour et qui est contre la France ; il s'agit d'essayer d'améliorer ce grand pays.
La question qui nous préoccupe depuis longtemps est celle du maintien de l'ordre lors des manifestations de rue. Nous devons dire qu'elle a suscité l'intérêt de la Commissaire aux droits de l'homme, du Défenseur des droits français et de plusieurs organisations de la société civile. Je pense que ce rapport appelle à juste titre à une révision des méthodes de maintien de l'ordre.
En ce qui concerne le profilage racial, nous avons essayé en vain d'obtenir des statistiques sur le nombre et le lieu des contrôles d'identité. Il s'agit d'un problème de longue date, et une politique est nécessaire, comme le recommande le rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI).
Monsieur THÓRARINSSON, nous avons souligné les aspects positifs, mais nous avons également mis l'accent sur les domaines qui nécessitent des améliorations.
Je réfute absolument toute suggestion que vous avez faite en termes d'influence indue sur la rédaction de ce rapport. Il s'agit de mon rapport et de celui de Mme Yelyzaveta YASKO. Vous avez sapé le processus par vos propos, vous avez sapé les rapporteures par votre suggestion et je vous rappelle que la commission de suivi a approuvé ce rapport à l'unanimité. Je pense honnêtement que vous devriez vous excuser pour vos remarques.
Madame DALLOZ, je voudrais juste dire que j'ai trouvé ce que vous avez dit très condescendant, pour être honnête. Vous dites que ce rapport est politiquement biaisé : ce n'est absolument pas le cas et votre propre ambassadeur ici à Strasbourg ne le pense manifestement pas. Vous avez droit à vos propres opinions, mais pas à vos propres faits, et ce rapport est correct sur le plan factuel. Une grande attention a été accordée à la fourniture de notes de bas de page sur l'origine de toutes les informations et de tous les faits.
Vous avez parlé de statistiques, et je vous réponds que les statistiques devraient être plus détaillées afin de permettre une meilleure transparence concernant les personnes blessées lors des manifestations. Nous n'en avions pas et nous avons bien cherché, mais ces statistiques n'existent pas.
Chers collègues,
Je pense que nous avons tous constaté que, oui, le processus de suivi peut ne pas être très agréable pour certains pays. Si nous acceptons l'importance des valeurs et des outils dont nous disposons dans cette organisation, nous devons respecter ces outils.
Oui, il peut être désagréable d'entendre qu'il y a des problèmes, mais l'objectif du rapport n'est pas de faire l'éloge de l'un ou l'autre pays, mais plutôt d'indiquer ce qui est positif et ce qui doit être amélioré.
Je suis sûre que vous avez tous remarqué que la France est un pays incroyablement démocratique. Nous venons de voir ici la preuve du pluralisme de la pensée et de la parole. Je pense que c'est absolument formidable.
Je suis également ravie, à titre personnel, que certaines des conversations que nous avons eues lorsque nous essayions de trouver des informations aient provoqué certains processus visant à mettre davantage de statistiques à la disposition du public. Oui, en effet, cela s'est fait un peu plus tard que nous l'aurions souhaité, mais en fin de compte, je pense que nous obtenons les preuves. Nous avons les statistiques. Je pense simplement que nous devrions tous célébrer les traditions de la démocratie, mais aussi reconnaître les problèmes sur lesquels nous devons travailler tous ensemble, car il existe trop de menaces dans nos sociétés européennes aujourd'hui.
Je souhaite bonne chance à la France.
J'espère vraiment que les prochains pays qui assureront le suivi seront également prêts à participer à ce processus.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
19:53:34
Merci beaucoup.
La parole est maintenant au président de la commission de suivi.
Vous disposez de 3 minutes.
Italy, SOC, Chairperson of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee)
19:53:41
Je veux remercier nos rapporteures parce qu'elles ont fait un grand travail.
Ce rapport sur le cinquième rapport de révision sur la démocratie dans les différents pays est un exercice que notre Conseil de l'Europe a décidé pour encourager les pays à accomplir tous les critères et principes démocratiques de l'État de droit.
Il n'y a aucun doute que la France est un grand pays démocratique ; dans le monde entier, quand on pense à la démocratie, on pense à la France. Personne ne peut interpréter ce rapport comme une critique de la démocratie française. Cependant, même les pays les plus démocratiques et même les systèmes les plus consolidés peuvent connaître des problèmes : il est bien de le voir et de vérifier comment on peut les corriger pour améliorer le fonctionnement de la démocratie.
Je le dis à quelques collègues français qui ont dit que ce rapport était un rapport contre la France : personne ici ne veut approuver un rapport contre la France. Au contraire, c'est un rapport qui, en soulignant tous les aspects essentiels et fondamentaux de la démocratie française, souligne aussi qu'il y a des problèmes qu'il est utile d'aborder. Il est de la responsabilité des autorités françaises d'accepter ou non cette proposition.
Chacun est libre de faire ce qu'il pense, mais je pense que nous devons accomplir cet objectif de notre Assemblée, c'est-à-dire d'encourager tous les pays à mettre en œuvre, chaque jour, de la meilleure façon possible, toutes les règles, tous les principes, toutes les valeurs de l'État de droit. Voilà tout.
Je pense donc que c'est bien, et j'invite tous nos collègues – et aussi les quelques collègues français critiques – à voter et à approuver ce rapport qui, dans la commission, a été approuvé à l'unanimité après que plusieurs amendements présentés par Mme Liliana TANGUY et d'autres représentants français ont été acceptés.
Merci.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
19:56:21
Je vous remercie.
La discussion générale est close.
La commission de suivi a présenté un projet de résolution (Doc. 15833) sur lequel aucun amendement n’a été déposé.
Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15833. La majorité simple est requise.
Le projet de résolution contenu dans le Doc. 15833 est adopté.
La prochaine séance aura lieu demain, à 14 h 30, conformément à l’ordre du jour de la présente partie de session.
Je déclare la séance levée.
