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23 January 2019 morning

2019 - First part-session Print sitting

Sitting video(s) 1 / 1

Opening of the sitting No 5

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

10:02:03

La séance est ouverte.

Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2019) 01 Addendum 2.

Ces modifications sont adoptées.

Joint debate: Media freedom as a condition for democratic elections / Public service media in the context of disinformation and propaganda

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

10:02:26

L’ordre du jour appelle notre débat conjoint sur deux rapports de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias.

Nous entendrons d’abord la présentation par Lord George FOULKES du rapport sur « La liberté des médias en tant que condition pour des élections démocratiques » (Doc. 14669) au nom de la rapporteure Mme Bilgehan, qui n’est plus membre de cette Assemblée, ainsi que la présentation par Mme Olena SOTNYK de l’avis de la commission des questions politiques et de la démocratie sur ce sujet (Doc. 14809).

Ensuite, M. Petri HONKONEN présentera son rapport sur « Les médias de service public dans le contexte de la désinformation et de la propagande » (Doc. 14780).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

Le débat sera interrompu à 12 heures. Il reprendra à 15 h 30.

Les rapporteurs disposent d’un temps de parole total de 13 minutes, qu’ils peuvent répartir à leur convenance entre la présentation de leur rapport et la réponse aux orateurs.

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

10:03:35

Chers collègues, je commencerai ce matin par rendre un hommage très chaleureux à la rapporteure originairement chargée de cette question, Mme Bilgehan. Malheureusement, elle n’est plus membre de notre Assemblée, mais elle a fait un travail remarquable pour promouvoir les valeurs qui sont au cœur de notre Organisation pendant toutes les années qu’elle a passées ici. Ce rapport sur « La liberté des médias en tant que condition pour des élections démocratiques » est une preuve de plus de l’excellence de son travail et de son engagement pour la promotion des valeurs du Conseil de l’Europe. C'est pour moi un très grand honneur que de présenter ce rapport sur lequel elle a tant travaillé, et qui a été adopté hier à l'unanimité par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias.

Ce rapport traite de deux questions d'une importance cruciale pour nos sociétés : la liberté des médias et le droit de vote. Ces deux questions sont étroitement liées : le choix des électeurs n’est pas réellement libre s’il n’est pas un choix bien informé. Il faut donc que les médias soient libres d'informer le public sans pressions politiques, économiques ou d’autre nature, et qu'il y ait plein respect de l’éthique professionnelle. La liberté des médias est, à n'en pas douter, une condition indispensable pour des élections démocratiques.

Ce rapport se penche pour la première fois sur le rôle des médias lors des campagnes électorales, et s’y intéresse de très près, n'oubliant pas la politisation toujours croissante des médias et les pressions toujours plus nombreuses exercées sur les professionnels des médias. Il met également en lumière la montée en puissance de la désinformation lors des campagnes électorales. Le projet de résolution indique de quelle façon les différentes catégories de médias reflètent les programmes des partis politiques et des candidats.

Les États membres sont appelés à promouvoir un environnement médiatique libre, indépendant et pluraliste. Il faut qu'il y ait une transparence totale sur la propriété des médias, afin notamment de savoir si certains médias sont détenus par des hommes ou partis politiques. La radio et la télévision jouent un rôle clé lors des campagnes électorales. Nous appelons donc les États membres à inclure dans leurs cadres de régulation l'obligation pour les médias du secteur de la radiodiffusion de couvrir les campagnes de manière équitable et impartiale. Il faut ainsi garantir que les partis d'opposition bénéficient eux aussi d’une couverture médiatique équilibrée.

Un sujet particulièrement délicat se pose au moment d’aborder cette question ; celui des médias de service public, dont l’indépendance éditoriale doit pouvoir être garantie. Il faut mettre un terme à toute tentative de les influencer ou de les transformer en médias gouvernementaux. L'État ne peut pas dicter la conduite des médias de service public, qui ne peuvent être soumis à quelque pression financière ou politique que ce soit au moment de diffuser les informations.

Chers collègues, au‑delà des médias traditionnels généralistes, radio, télévision et presse écrite, notre rapport se penche également sur le rôle des médias sociaux, dont on parle très souvent ici et dans des contextes très différents. Le changement technologique a complètement modifié l’influence que les médias exercent sur l’ensemble du processus de prise de décision démocratique, notamment en période électorale. Les nouveaux acteurs médiatiques interviennent auprès des partis politiques et des candidats en leur permettant de faire passer « directement » leur message à l’électorat. Et ils demandent à leurs sympathisants de disséminer plus largement encore ces messages. En même temps, la particularité de la communication en ligne rend très difficile l’application aux médias sociaux des principes que l'on demande aux médias professionnels de respecter. Comme vous le savez bien, toutes les tentatives de réglementation ont été vouées à l'échec ; la plupart n’ont pas abouti à des résultats convaincants ; d’autres ont manqué de souplesse et ont tenu de la censure. Malheureusement, on constate également une absence totale d'autorégulation de la part des médias sociaux qui, très souvent, ne tiennent aucun compte des conventions qui ont été largement acceptées par les médias professionnels. Compte tenu des lacunes juridiques existantes et des différentes formes de communication malveillante en ligne, il est très difficile de garantir le déroulement équitable du processus électoral.

Aujourd’hui, il y a suffisamment d’éléments qui prouvent que des régimes autocratiques et des acteurs ou groupes d’intérêts anonymes utilisent les médias pour manipuler l’opinion publique avec des campagnes de désinformation, des trolls et des bots pour attaquer non seulement des candidats du camp adverse, mais aussi des défenseurs des droits de l'homme, des représentants de la société civile et des journalistes.

Quelle peut être la réponse à ce type de menace ? Le projet de résolution demande aux États membres de mettre en œuvre des stratégies efficaces afin de protéger le processus électoral et la démocratie de la menace que la manipulation de l’information et la propagande à travers les médias sociaux représentent. Il faut élaborer des cadres de régulation spécifiques concernant les contenus internet en période électorale. Et tout cela doit inclure des dispositions concernant la transparence en matière de contenus sponsorisés que l'on trouve parfois sur les médias sociaux. Le public a le droit de savoir qui finance la publicité et quelles opinions sont en présence. La responsabilité juridique doit être très clairement établie pour les sociétés de médias sociaux qui publient des contenus illégaux préjudiciables aux candidats.

Mes chers collègues, nous devons, bien entendu, rester très vigilants et faire en sorte que les sanctions prévues en relation avec les contenus illicites ne soient détournées pour forcer l’autocensure ou pour que certains points de vue divergents soient supprimés. Les mesures extrêmement radicales, comme le blocage de sites web entiers, devraient être encadrées par la loi.

Les plateformes internet doivent coopérer avec les représentants de la société civile spécialisés dans la vérification des contenus, et des initiatives doivent voir le jour pour que les services de vérification factuelle puissent disposer d’outils permettant de garantir que toute information est confirmée par une source tierce indépendante.

N’oublions pas que les autorités de régulation des médias sont des acteurs clés du processus électoral. Elles doivent être totalement indépendantes vis-à-vis des forces politiques et économiques. Elles doivent pouvoir contribuer à relever les défis posés par l’utilisation des médias sociaux en tant que vecteur de communication politique. Ces instances doivent être en mesure de lutter contre ce que nous pouvons qualifier de « désordre informationnel ». Les États membres doivent donc renforcer leurs capacités opérationnelles, en particulier celles de leurs autorités de régulation des médias.

J’espère, mes chers collègues, que vous soutiendrez le projet de résolution que la commission vous soumet, après l’avoir adopté à l’unanimité. Plus encore, je vous appelle instamment à poursuivre sur cette voie au sein de vos parlements nationaux, afin d’engager une pleine mise en œuvre de ces principes par nos gouvernements.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

10:10:57

Merci, Lord FOULKES. Il vous restera près de 6 minutes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

Ms Olena SOTNYK

Ukraine, ALDE, Rapporteur for opinion

10:11:13

Je tiens avant tout à remercier la rapporteure pour son travail, ainsi que le vice‑président de la commission, Lord George FOULKES, qui s’est fait son porte‑parole. Nous avons noué une coopération extrêmement fructueuse : c’est ainsi la première fois que deux commissions approuvent à l’unanimité les amendements.

Ce rapport traite des évolutions technologiques qui ont suscité l’apparition de nouveaux outils, comme les médias sociaux et les médias en ligne. Ceux‑ci ont des répercussions considérables sur la prise de décision et sur les institutions démocratiques, et sont susceptibles d’influencer le résultat des élections. Or, les réglementations actuelles ne prennent pas pleinement en compte ces évolutions, ce qui nous confronte à un certain nombre de défis.

Souvent, les femmes, les hommes ainsi que les acteurs politiques abusent de ces nouveaux outils et les emploient pour répandre leur propagande, pour saper et mettre en péril les idées et les institutions démocratiques.

En tant qu’acteurs politiques qui soutenons les institutions démocratiques ainsi que l‘État de droit et l’idée même de la démocratie, il est de notre responsabilité personnelle de nous assurer que nos parlements, nos sociétés, mettent en œuvre des garanties en la matière. Nous devons donner l’exemple en adoptant nous‑mêmes les meilleures pratiques lorsque nous recourons aux nouveaux médias, dans l’intérêt de nos électeurs et de nos citoyens.

Nous avons pour responsabilité de faire respecter le pluralisme et la liberté des médias, afin que ceux‑ci fournissent les informations les plus pertinentes possible à nos citoyens. Le rôle de l’Assemblée est extrêmement important à cet égard. Je ne rappellerai pas ici toutes les résolutions que nous avons adoptées en la matière, ni tous les rapports qui sont en préparation. Nous devons de surcroît nous conformer au Code de bonne conduite en matière électorale. Il devrait être mis en œuvre dans nos pays.

À plus long terme, le risque auquel nous sommes confrontés réside dans un possible affaiblissement de l’esprit critique et une limitation des choix démocratiques, ce qui pourrait aboutir à une destruction des institutions démocratiques, voire des États. C'est l’avenir même de la démocratie qui est menacé. J’en appelle donc à tous les membres de cette Assemblée, pour qu’ils assument pleinement leur responsabilité dans ce domaine et usent de leur autorité pour établir des normes et les faire respecter.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

10:14:30

Nous en venons à présent au second rapport.

Monsieur HONKONEN, vous disposez de 13 minutes que vous pouvez partager à votre convenance entre la présentation du rapport et la réponse aux orateurs.

Mr Petri HONKONEN

Finland, ALDE, Rapporteur

10:14:44

Chers collègues, j’ai l’honneur et le privilège de présenter ce rapport au sein de cette Assemblée.

Les médias sont la condition sine qua non d’une société libre et démocratique, ainsi que d’élections libres et équitables. Ils sont essentiels à la liberté d’expression et de pensée. Ce sujet me tient tout particulièrement à cœur. En effet, des élections se tiendront en Finlande en avril prochain. En tant qu’homme politique, je serai donc dépendant des médias, tout autant que je serai scruté de près par ces mêmes médias pour mes actions passées et actuelles. Cette double dépendance est positive et nécessaire à la démocratie.

Nous sommes cependant submergés par un déluge de fausses informations. Ce phénomène constitue une menace pour nos sociétés démocratiques. Il peut créer des tensions, des divisions et une polarisation au sein de nos sociétés. Ces « fausses nouvelles », comme nous pouvons qualifier ces actes de désinformation et cette propagande, ne sont pas près de disparaître. Nous ne pouvons les éradiquer uniquement en adoptant les législations pertinentes. Les diffuseurs de trolls auront toujours une longueur d’avance.

Comment y répondre ? L’éducation est un élément essentiel pour cela. Nous devons avant tout faire en sorte que nos populations et nous-mêmes soyons dotés des compétences nécessaires pour différencier les vraies informations des « fausses nouvelles ». Un autre point important consiste à ce que les médias qui diffusent les informations soient indépendants et libres de toute pression, ce qui requiert un travail précis et de haute qualité des journalistes.

J’en viens au rôle des médias de service public dans la lutte contre la désinformation ainsi qu'à l’indépendance éditoriale et institutionnelle. Les médias de service public doivent fournir un travail journalistique irréprochable et retracer de façon impartiale les points de vue des différents partis politiques. Ils ne doivent pas se faire le porte‑voix du gouvernement.

Les médias publics sont confrontés à de nombreux défis : leur indépendance est mise à mal, des gouvernements tentent de prendre le contrôle de leurs contenus, leurs financements diminuent et ont diminué ces dernières années, et ils sont soumis à la concurrence directe des contenus gratuits en ligne. Ces phénomènes affaiblissent leur capacité à contrer la désinformation et la propagande.

Durant l’élaboration de ce rapport, j’ai été le témoin de nombre d’exemples de bonnes pratiques dans ce domaine. Lors d’une visite à la BBC, notamment, j’ai pu découvrir des exemples très intéressants de bonnes pratiques déontologiques. Les ressources dont dispose la BBC sont certes sans commune mesure avec les moyens des médias de service public dans d’autres pays en Europe. La BBC redouble d’efforts pour éduquer le public et l’aider à identifier les fausses nouvelles. Elle dispose d’une équipe internationale qui vérifie les informations diffusées sur les réseaux et rétablit la véracité des faits.

J’ai également été impressionné par les différentes initiatives engagées par des médias de service public dans certains États membres, notamment pour sensibiliser le jeune public grâce à des programmes pertinents et interactifs. Prenons l’exemple de la série télévisée « Skam » diffusée par le radiodiffuseur de service public norvégien NRK. Elle a permis de sensibiliser des jeunes à des sujets d’actualité et à des questions politiques. Ce rôle des médias publics auprès des jeunes est crucial et n’est pas tâche aisée. Nous devons apprendre aux jeunes générations à développer une pensée critique et à décrypter les médias, pour débusquer les « fausses nouvelles » et la propagande.

Le projet de résolution se rapporte non seulement aux États membres et aux organisations de médias de service public mais aussi aux intermédiaires d’internet et à l’Union européenne de radio-télévision.

L’élément important, pour contrer la désinformation, est la vérification des faits. J’ai été particulièrement impressionné par les ressources investies par la BBC pour effectuer ce travail. Mais je sais également que beaucoup de médias, privés ou publics, le font. Et je suis sûr que la rapporteure, Mme Bilgehan, qui n’est malheureusement pas présente aujourd’hui, serait d’accord pour dire que cette vérification est particulièrement importante en période d’élection. Il est primordial que les téléspectateurs et les lecteurs puissent avoir confiance dans la véracité des informations relatées dans les médias. Cela bénéficie à la société toute entière.

Je voudrais renouveler mon appel aux États membres, pour qu’ils dédient un financement suffisant à leurs médias de service public, afin que ceux‑ci puissent vérifier les faits et mettre un terme au désordre informationnel. Il est également important d’aborder la question des médias de service public dans un contexte de modernité. Je voudrais aussi encourager l’utilisation d’outils permettant de vérifier les contenus, notamment l’intelligence artificielle.

Le projet de résolution lance un appel aux médias de service public, afin qu’ils donnent la priorité à la lutte contre la désinformation et la propagande. Il rappelle également l’importance de l’éducation, de se montrer critique et de vérifier ses sources. Le rapport exige donc une attention immédiate, d’autant que nous avons eu récemment la preuve de l’incidence de la désinformation sur les résultats électoraux.

Une information complète, ouverte et avérée, est la base du bon fonctionnement de la démocratie. Nous devons faire face à un véritable défi. Les médias ne sont pas notre ennemi et ne doivent être perçus de la sorte. Au contraire, le rôle de médias libres est de faire connaître la vérité. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée doit fermement se positionner sur ce sujet.

Pour finir, je remercie le secrétariat ainsi que les membres de la commission qui m’ont aidé à élaborer ce rapport. Je remercie également mes collègues britanniques qui m’ont permis de participer à une enquête de vérification de faits très enrichissante.

Je me réjouis d’entendre vos questions et vos commentaires

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

10:22:42

Merci, Monsieur HONKONEN. Il vous restera 5 minutes pour répondre aux orateurs.

La discussion générale est ouverte.

Nous reprenons la liste des orateurs.

Ms Dubravka FILIPOVSKI

Serbia, FDG, Spokesperson for the group

10:22:56

La liberté des médias, l’État de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire constituent trois principes essentiels de la démocratisation et du progrès de toute société européenne. Mon pays, la Serbie, a adopté une nouvelle loi sur les médias conforme aux recommandations de la Commission de Venise. C’est en vertu de cette loi et de ses décrets d’application que la privatisation des médias a été mise en œuvre. Nous avons également adopté une nouvelle stratégie pour les médias, qui court jusqu’en 2024. Celle‑ci se fonde sur les meilleurs exemples internationaux et vise à améliorer le paysage médiatique en Serbie.

Il est important de souligner qu’en Serbie, les « fausses nouvelles » ne constituent pas une infraction pénale. Si c’était le cas, cela pourrait être interprété comme une entrave à la liberté d’expression. Force est de constater toutefois que la déontologie des journalistes est de plus en plus souvent mise en doute. Et pour cause, dans un contexte de concurrence économique accrue, certains médias sont prêts à tout pour conserver leur place sur le marché.

Le dénigrement de journalistes se généralise, lui aussi. Dans le pire des cas, comme en Slovaquie ou à Malte, des journalistes sont assassinés. En Serbie, un journaliste a été victime d’un incendie criminel. Le pyromane a été rapidement arrêté mais l’instigateur de l’opération est toujours en fuite. J’espère que les autorités résoudront rapidement cette affaire. Par ailleurs, il est à déplorer que certains hommes politiques de l’opposition harcèlent les journalistes dont ils n’apprécient pas le travail.

Les médias sociaux, qui constituent une large part des médias, exercent une très grande influence. Par leur truchement, les citoyens ont la possibilité de s’exprimer librement – en tout cas, chez nous, contrairement à d’autres pays du monde. C’est une excellente chose pour la liberté d’expression.

Mr Andrzej HALICKI

Poland, EPP/CD, Spokesperson for the group

10:25:38

Je félicite les rapporteurs pour leurs très bons rapports, qui arrivent à un moment particulièrement opportun alors que nous assistons au développement très rapide de la désinformation. Il va de soi qu’il n’existe pas de démocratie sans médias pluralistes et indépendants. Nous devons donc soutenir ce pluralisme et cette indépendance. Les médias doivent être libres de toute pression politique ou économique.

Je souhaite souligner deux points, qui sont étroitement liés dans la mesure où les électeurs ont le droit d’avoir accès à une information complète et neutre pour éclairer leurs choix. Le premier concerne le rôle et la responsabilité qui incombent aux médias publics, y compris ceux que financent les gouvernements. Ces médias n’appartiennent pas aux gouvernements ou aux partis au pouvoir. Ils sont au service des citoyens, et il convient de le clamer haut et fort. Nous connaissons un certain nombre de cas dans lesquels les médias publics servent à diffuser de la propagande. Or, il faut l’affirmer haut et clair : cette pratique doit être punie et cesser sans délai. Nous devons lutter ensemble contre ce phénomène. Les médias publics appartiennent aux citoyens et doivent être autorisés à critiquer le gouvernement, notamment lors des campagnes électorales. Dans ces périodes, en effet, le rôle des médias de service public revêt une importance toute particulière.

Le second point concerne la dissémination de discours de haine et de désinformation. Ces pratiques sont désormais très organisées. Elles sont le fait des ennemis de la démocratie. Nous devons donc soutenir les démarches initiées par le secteur privé qui vont dans le bon sens. Une coopération avec les grandes entreprises du secteur privé comme YouTube, Facebook, Google ou Twitter, est indispensable. Un Code de bonne conduite a été signé il y a trois mois, mais il nous faut aussi soutenir toutes les organisations de journalistes et de radiodiffuseurs afin de lutter contre la diffusion de la désinformation. Et il convient de le faire sans relâche, d’autant que le phénomène de diffusion de discours de haine prend de plus en plus d’ampleur. Nous sommes véritablement en plein désordre informationnel.

Le Groupe du Parti populaire européen soutient toutes les recommandations consignées dans ces rapports. Nous souhaitons que nos hommes et femmes politiques se montrent très actifs dans ce domaine.

Ms Angela SMITH

United Kingdom, SOC, Spokesperson for the group

10:28:50

Ces rapports sont très bienvenus. Celui sur « La liberté des médias en tant que condition pour des élections démocratiques » émet des recommandations visant à améliorer le statut des médias dans nos sociétés. Le second plaide en faveur d’une plus grande indépendance des médias de service public pour lutter contre le désordre informationnel et la recrudescence de la désinformation en ligne, notamment dans les médias sociaux, constatés dans tous les États membres.

Outre les attaques contre les médias libres, nous assistons, et cela est le pire, à des meurtres de journalistes. Et sept journalistes ont été assassinés en Europe depuis le début de l’année 2017. Diverses mesures d’intimidation sont prises, depuis le harcèlement jusqu’à l’arrestation de journalistes. Malheureusement, le Royaume‑Uni n’en est pas exempt. Au cours des deux ou trois dernières années, nous avons observé une recrudescence des intimidations. Une journaliste de la BBC, Mme Laura Kuenssberg, a ainsi dû recourir à une protection policière pour couvrir certains événements politiques.

Ce ne sont pas seulement des extrémistes qui se livrent à des intimidations à l’égard de cette journaliste remarquable, mais également d’autres personnes, simplement parce qu’elles n’apprécient telle ou telle couverture de l’information concernant le parti qu’elles soutiennent. Des injures et des propos haineux sont publiés en ligne par des personnes qui, en fait, cautionnent les agissements de ces extrémistes. Au Royaume‑Uni, des comptes en ligne particulièrement nocifs et malveillants ont lancé une campagne de désinformation systématique l’an dernier pour saper tous les éléments de preuve accusant la Fédération de Russie dans l’affaire Skripal.

Nous devons dénoncer de tels agissements, car ils constituent une grave menace pour notre démocratie. J’ai utilisé cet exemple, propre à mon pays, pour dénoncer un problème qui se pose, en fait, dans tous les pays.

Notre groupe soutient les recommandations des rapporteurs. Nous devons redresser la situation. Le Conseil de l’Europe doit prendre l’initiative de lancer une campagne très ferme, extrêmement active, pour s’attaquer à ce problème au plan moral et politique, afin que des progrès réels soient rapidement enregistrés et que nous allions réellement vers une liberté des médias.

Ms Naira ZOHRABYAN

Armenia, EC, Spokesperson for the group

10:32:06

Chers collègues, en tant que journaliste, députée et citoyenne, je pense que le problème que nous discutons ici nécessite d’une solution urgente.

Il est vrai que la liberté des médias est une condition indispensable pour des élections démocratiques. Aujourd’hui, le phénomène des « fausses nouvelles » constitue un réel défi pour les médias professionnels et se répand à une vitesse plus rapide que le virus Ebola.

Aujourd’hui, il existe nombre de fausses industries qui se livrent à des activités de ce type, notamment pendant les élections, et manipulent l’opinion publique. Elles créent une fausse réalité dans laquelle il devient difficile de distinguer la vérité du mensonge. Je suis persuadée qu’il est grand temps que les parlements nationaux membres du Conseil de l’Europe abordent le problème des « fausses nouvelles » de manière sérieuse et essaient de trouver des solutions législatives contre ces fausses industries afin d’assurer le droit des citoyens à une information objective et véritable.

L’Allemagne a eu recours à des solutions législatives sévères contre les « fausses nouvelles » et les discours de haine sur les réseaux sociaux. À titre personnel, il y a quelques mois, en tant que candidate à des élections municipales, j’ai pu constater que la haine et l’intolérance pouvaient atteindre un niveau effrayant dans les médiaux sociaux. Dans un environnement médiatique où la diffusion de la désinformation et des « fausses nouvelles » est devenue un outil de manipulation, émergent de fausses réalités qui aboutissent à une anarchie informationnelle.

Aujourd’hui, dans tous les États membres du Conseil de l’Europe, la compétence médiatique est un grave problème. La société civile et les ONG responsables des questions médiatiques ont encore un lourd travail devant elles. Je suis tout à fait d’accord avec nos distingués rapporteurs lorsqu’ils affirment que les « fausses nouvelles » peuvent déformer l’opinion publique et affecter les processus électoraux. Ce n’est pas un hasard si, aujourd’hui, dans les plateformes des médias sociaux, de fausses industries mènent une lutte acharnée en dépensant des ressources énormes.

Ma suggestion est claire : il faut créer un groupe de travail au sein de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias dont la mission serait l’élaboration de solutions juridiques et législatives contre les « fausses nouvelles »

En tant que députée de l’Assemblée nationale de l’Arménie et ex-journaliste, je vais engager des discussions pour lutter contre les « fausses nouvelles » avec les vrais médias et les ONG en charge de cette question, en vue de protéger la liberté d’expression de la presse ainsi que le droit des citoyens à une information véritable et impartiale.

Mr Raphaël COMTE

Switzerland, ALDE, Spokesperson for the group

10:35:18

Des propos très intelligents ont déjà été tenus sur le sujet qui nous occupe. Je m’efforcerai de ne pas faire chuter le niveau du débat. Je vais, si vous le permettez, mettre l’accent sur l’aspect financier, dont il est fait mention plus particulièrement dans le second rapport, celui de notre collègue M. Petri HONKONEN.

Les médias vivent aujourd’hui une révolution sur le plan de leur modèle économique. Avec la chute des revenus publicitaires, la situation est très complexe pour les médias privés. Or, pour faire du bon journalisme, il faut des moyens financiers. Les médias de service public ont, quant à eux, la chance de bénéficier de moyens qui sont préservés. Il faut leur assurer des moyens suffisants, mais surtout des moyens qui soient indépendants et stables.

Comme cela a déjà été mentionné, les médias de service public ne sont pas des médias qui sont à la botte du gouvernement. Ce sont des médias qui ne sont pas soumis à la même pression économique et qui doivent bénéficier de moyens mis à leur disposition pour effectuer un certain nombre de missions qui ne sont pas rentables sur le plan économique. Nous devons préserver leurs moyens, notamment en faisant en sorte que leur budget ne dépende pas, dans toute la mesure du possible, de décisions qui soient celles du gouvernement ou du parlement. Dans de nombreux États, il existe des redevances pour les médias de service public. Il y a donc une préservation des moyens financiers alloués à ces médias. Ces redevances sont relativement bien acceptées. Nous avons eu un débat hier sur la démocratie directe. Pour prendre un exemple, la Suisse a organisé l’année dernière un référendum sur la question de la redevance pour la radio et la télévision. La question posée était l’éventuelle suppression de cette redevance, à savoir si nous voulions économiser quelques 300 ou 350 euros par an. À plus de 70 %, la population a refusé cette possibilité. Elle a souhaité continuer à payer cette redevance. Je pense, en effet, que lorsque l’on explique à la population l’importance de cette redevance, elle le comprend. Les citoyens sont conscients que s’ils veulent des médias de qualité, ils doivent être prêts à donner les moyens nécessaires.

Pour donner un exemple très concret de ce que peut faire le service public, la France et l’Allemagne ont signé un traité d’amitié, de collaboration, à Aix‑la‑Chapelle. Sur les réseaux sociaux, nous avons vu éclore toute une série de fausses informations. D’après les réseaux sociaux, nous ne siégeons plus aujourd’hui en France mais en Allemagne puisque, apparemment, ce traité aurait pour conséquence de céder l’Alsace et la Lorraine à l’Allemagne. Je crois que ce n’est pas le cas ! En tout cas, les policiers que j’ai croisés dans les rues de Strasbourg aujourd’hui semblaient toujours être des policiers français.

France Télévisions a eu l’occasion de faire une analyse des faits et de présenter très clairement les termes du traité. C’est un travail de fond qui vise à montrer aux citoyens qu’il existe une différence entre les faits et les opinions. On peut, bien sûr, penser tout ce que l’on veut de ce traité, mais il y a un certain nombre de faits sur lesquels on devrait pouvoir se mettre d’accord et un média de service public a justement pour rôle de prendre le temps nécessaire d’expliquer les choses, ce temps dont ne disposent pas toujours les médias privés. C’est la raison pour laquelle il est absolument indispensable de maintenir ces médias de service public et de leur donner les moyens suffisants.

L’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe soutiendra les rapports présentés.

Mr Hişyar ÖZSOY

Turkey, UEL, Spokesperson for the group

10:38:46

Plutôt que de parler en termes abstraits et selon une approche trop générale, permettez‑moi de centrer mon intervention sur mon propre pays, la Turquie, où nous avons vécu malheureusement l’expérience de chacun des problèmes évoqués dans le rapport en lien avec la liberté des médias.

Après la tentative de coup d’État en 2016, les biens et les structures de près de 200 médias ont été saisis. Nombre de ces médias étaient kurdes ou des médias d’opposition. Plus de 3 000 journalistes ont perdu leur emploi. La Turquie est aujourd’hui l’endroit au monde où il y a le plus de journalistes en prison. En avril 2018, ce fait a d’ailleurs été dénoncé : 200 journalistes avaient été arrêtés, 59 traduits en justice et 141 contraints de fuir à l’étranger. Selon l’Institut international de la presse, en décembre 2018, 161 journalistes étaient encore derrière les barreaux et 95 % des médias contrôlés par le gouvernement.

Malheureusement, le gouvernement ne cesse de vilipender les journalistes et de critiquer les intellectuels, les présentant comme des traîtres ou des ennemis de l’État.

La censure frappe les médias sociaux et les sites internet. Des milliers de personnes sont détenues en raison des textes qu’elles ont publiés sur les réseaux sociaux. Il y a même un site tel que Wikipédia qui est interdit dans mon pays, au nom de la protection de la sécurité nationale ! L’autocensure est le principal moyen d’assurer sa survie face à la chasse aux sorcières lancée contre les médias et la société civile. Une poignée de personnes contrôle les médias publics, des médias financés par les contribuables, qui sont devenus des machines à propagande du gouvernement. Lors des élections, la majorité écrasante des médias ont refusé à l’opposition un temps d’antenne équitable. Par exemple, lors de la campagne pour les élections de juin 2018, la télévision publique a consacré 181 heures d’antenne au Président Erdoğan et à ses alliés, mais 16 heures seulement à son opposant principal, alors que la loi prévoit un temps d’antenne égal pour tous les candidats.

Les médias n’ont jamais été libres en Turquie. Parallèlement à l’émergence d’un système autoritaire au cours des trois dernières années, la liberté des médias, dans mon pays, s’est détériorée de façon frappante. Les régimes autoritaires n’aiment pas les médias libres ni les intellectuels qui s’expriment par leur intermédiaire, eux qui diffusent la connaissance et le savoir critique. Si nous voulons remporter la lutte pour la démocratie en Turquie et ailleurs, nous devons assurer un certain degré de liberté des médias, pour que les citoyens aient accès à une information fiable et à une diversité de points de vue. Voilà ce qui est nécessaire pour un choix éclairé des citoyens concernant l’avenir de leur pays.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC

10:42:13

Je poursuivrai dans la même veine que M. Hişyar ÖZSOY, qui vient de décrire la situation catastrophique des médias en Turquie. Auparavant, je rappellerai que ce rapport est le dernier rapport de Mme Bilgehan, collègue très courageuse qui a subi personnellement les conséquences de son remarquable travail sur les médias. La situation des médias est toujours analysée, notamment lors des campagnes électorales. Il s’agit de vérifier s’ils peuvent faire leur travail correctement et fonctionner dans le cadre financier qui est le leur, s’il existe un véritable pluralisme et si tous les candidats disposent d’un temps d’antenne équivalent. Les médias sont nombreux et il existe un grand nombre de chaînes payantes en Turquie. Je me suis rendu dans ce pays lors des dernières élections de juin 2018. Je suis tombé des nues en regardant la télévision. Nous étions en pleine Coupe du monde de football. Pendant les mi‑temps, au début et à la fin des matches, des courts‑métrages étaient diffusés sur la « superstar » Erdoğan.

Il y a deux phénomènes actuellement qui sont marquants.

Tout d’abord, comme le dit l’adage, « le poisson pourrit par la tête ». Voyez par exemple le cas des États‑Unis où c’est le président lui-même qui propage les « fausses nouvelles ». Les campagnes de lynchage médiatique vont bon train. Nous nous rendons donc compte combien il est difficile de corriger ces fausses informations. Voyez aussi en Géorgie, où les campagnes de haine se sont déchaînées sur les réseaux sociaux contre deux candidates.

Nous parlons ensuite, comme le relève M. Andrzej HALICKI, de l’importance des médias de service public. Nous constatons que partout où les partis populistes de droite ont pris le pouvoir, ces médias publics constituent leur première cible. Renforcer les médias du secteur public doit être l’un des objectifs prioritaires du Conseil de l'Europe, pour qu’ils respectent des normes éthiques et déontologiques solides.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

10:45:44

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole des orateurs est limité à 3 minutes.

Mr Volodymyr ARIEV

Ukraine, EPP/CD

10:45:55

Je souscris à tout ce qu’ont dit nos collègues quant à l’indépendance de médias libres, pour qu’ils soient protégés de toute ingérence au cours des campagnes électorales. Aujourd’hui, les médias deviennent des instruments de propagande ; ils sont utilisés pour diffuser des « fausses nouvelles » et s’ingérer dans les campagnes électorales. L’expérience internationale récemment acquise atteste que des technologies nouvelles permettent de diffuser des informations concernant des faits qui n’ont jamais existé, pour susciter la haine et l’irritation au sein des populations et influencer les décisions des électeurs.

La règle numéro un pour produire une « fausse nouvelle », c’est de la présenter comme très fiable. La règle numéro deux, c’est de la diffuser au bon moment. La règle numéro trois, c’est de faire que cette nouvelle soit disséminée à travers de multiples sources préparées au préalable.

Les conséquences de ces fausses informations peuvent être très graves pour la composition des gouvernements dans tous les pays du monde. On constate des ingérences au sein de processus électoraux de démocraties solides. C’est le cas, par exemple, de l’affaire Lisa F., en 2016, en Allemagne, dans laquelle des « fausses nouvelles » relataient le viol d’une jeune fille russo-allemande par des migrants arabes, ou de l’affaire de l’enfant crucifié de Sloviansk lors de la guerre du Donbass. Tout cela n’a jamais eu lieu. Ces histoires ont été inventées et répandues par les médias russes. Il est ainsi possible d’influencer les électeurs, mais aussi de déclencher une guerre, comme en Ukraine en 2014.

Nous devons résister. La responsabilité de la vérification des faits repose sur les médias eux‑mêmes, ainsi que sur les sociétés démocratiques. Elle relève de la compétence des autorités de régulation des médias. Je vous renvoie à mon rapport de 2015, « La responsabilité et la déontologie des médias dans un environnement médiatique changeant ». Les temps changent très vite, nous devons relever de nouveaux défis qui accroissent notre responsabilité vis‑à‑vis des médias et des organismes devant aider les journalistes à détecter les « fausses nouvelles ». Avant les élections en Ukraine, nous avons constitué des équipes dirigées par des spécialistes en matière de « fausses nouvelles » dans l’environnement médiatique, pour nous aider à les détecter. Ces équipes doivent, de manière très rapide, détecter et révéler les activités subversives étrangères en Ukraine. Si cette expérience était couronnée de succès, elle pourrait constituer la base d’un modèle permettant d’éviter les ingérences extérieures dans les médias, de préserver leur indépendance et que les citoyens puissent avoir confiance dans ces médias.

Mr Ionuț-Marian STROE

Romania, EPP/CD

10:49:08

Ce rapport arrive à point nommé. Les experts de Freedom House, dans leur dernier rapport, concluent que 71 pays ont connu un déclin de leurs droits civils et politiques. Malheureusement, certains d’entre eux sont des États membres du Conseil de l'Europe.

Un tiers de la population mondiale vit désormais dans une démocratie en déclin. Dans nos pays, cela ne se produit plus par des coups d’États mais à travers une lente érosion de l’intérieur : ceux qui ont été élus démocratiquement cherchent à conserver le pouvoir par des moyens non démocratiques, en ce comprises les attaques contre la liberté de la presse – d’où l’importance de ce rapport. En luttant pour une presse libre, nous nous donnons de bonnes chances d’améliorer l’état de la démocratie dans le monde et de faire obstacle aux tentations autoritaires.

Les attaques contre la liberté de la presse prennent diverses formes : les plus dramatiques comprennent les violences contre les journalistes, les assassinats, le harcèlement, les incarcérations, mais aussi, plus insidieusement, la pression économique exercée par le gouvernement sur les médias de service public, sommés de choisir entre l’abandon de leur indépendance éditoriale et la faillite. Il arrive aussi que le gouvernement s’achète une couverture médiatique complaisante auprès de journalistes amis et non de journalistes indépendants. Dans un environnement compétitif, l’avantage économique peut être considérable. Cet aspect économique doit être intégré aux rapports et propositions de résolution que nous examinons aujourd’hui, car la situation risque de s’aggraver si elle n’est pas maîtrisée. Ainsi, en Turquie ou en Hongrie, la propriété des médias est si concentrée que l’indépendance éditoriale n’est plus qu’une illusion.

Dans ce contexte, les médias sociaux peuvent représenter à la fois une menace et un espoir. Au cours des dernières années, ils ont été utilisés tant par la société civile pour diffuser des messages démocratiques et appeler les gouvernements à plus de transparence que par des acteurs malveillants qui ont tout fait pour subvertir le processus démocratique. Il ne faut pas réagir à cet état de fait par la censure, mais par l’éducation de la population aux médias.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

10:52:18

L’orateur suivant, Sir Edward LEIGH, a été nommé membre du très honorable Conseil privé de Sa Majesté. Je l’en félicite.

Sir Edward LEIGH

United Kingdom, EC

10:52:31

Je vous félicite également de votre propre nomination, Sir Roger.

Le rapport qui nous est soumis tente de relever le défi croissant de la désinformation, mais, malheureusement, il ne saisit pas du tout la situation à laquelle nous sommes confrontés. En matière de « fausses nouvelles », la réalité est que les médias classiques, en particulier de service public, ont peur parce que ce ne sont plus eux qui dictent les termes du débat.

Selon le rapport de M. Petri HONKONEN, les médias de service public seraient des « sources indépendantes d’informations fiables et de commentaires impartiaux ». Est‑ce vrai dans un seul pays européen ? Pas dans le mien, en tout cas.

Évidemment, la qualité varie selon les institutions et les pays. Mais prenons un seul exemple. Que dirait‑on des médias de service public si l’un de leur propre producteur reconnaissait qu’un documentaire diffusé par sa propre chaîne de service public est totalement partial, sans objectivité ni neutralité ? Que dire d’un média de service public qui déforme les faits, les arguments et les preuves, recourt à des statistiques douteuses, permet à une partie de lancer des accusations préjudiciables à l’autre partie sans laisser celle‑ci répondre, de sorte que les personnes interviewées se sentent trahies lors de la diffusion du programme ? Je ne parle pas de Facebook, de Twitter ou de trolls russes, mais de la BBC !

Je dois l’admettre, beaucoup de Britanniques, surtout les conservateurs, entretiennent une relation d’amour et de haine avec la BBC. Nous admirons l’idéal qui a présidé à sa fondation sous l’égide de Lord Reith et la qualité de nombre de ses programmes. Mais cela ne veut pas dire que nous sommes disposés à être les témoins passifs de sa partialité et de sa présentation erronée des faits. Nous respectons la BBC mais, à l’exception de la World News, elle n’est pas impartiale. Sur à peu près tous les sujets, elle incarne le consensus de l’élite européenne. L’impartialité et l’objectivité y ont disparu comme le dodo.

Le rapport tente de dégager un consensus et va même jusqu’à dire qu’il faut éviter le terme « fausses nouvelles ». Mais c'est beaucoup trop tard. Il faut faire face à la réalité du marché. Les anciens médias de service public ont perdu leur influence non seulement parce qu’ils ont des concurrents mais aussi parce que leur propre comportement a nourri la défiance eu égard à ce qu’ils proposent. Si je constate que la BBC diffuse un documentaire partial sur ce qui se passe par exemple au sein de ma propre communauté, je vais nécessairement commencer à me méfier de ses autres programmes. Je parle du Royaume‑Uni, mais je pense que ce phénomène s’observe dans d’autres pays.

En nous précipitant pour condamner les « fausses nouvelles », nous risquons de permettre aux médias classiques de discréditer leurs concurrents. Mais les gens ne sont pas des idiots. Nous leur faisons bien confiance, au moment des élections, pour comparer les programmes des candidats et les départager ; nous devrions leur faire confiance de même quand il s’agit de regarder, de lire, de cliquer et de distinguer les informations fiables des non fiables.

Mr Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ

Turkey, SOC

10:55:58

Je félicite les rapporteurs : leurs deux rapports sont tout à fait pertinents eu égard au contexte que nous connaissons dans la plupart de nos États membres.

Je tiens notamment à exprimer ma gratitude à notre ancienne collègue Mme Bilgehan, aujourd’hui absente, pour son excellent travail au nom de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias. Elle a élaboré un rapport exemplaire et équilibré, bien qu’elle vienne d’un pays qui n’est malheureusement pas un bon exemple en matière de liberté des médias. Selon nombre de rapports existant actuellement sur la Turquie, 233 journalistes et représentants des médias y ont été poursuivis et condamnés à des peines allant jusqu’à 552 ans et 10 mois de prison et 3,928 millions de livres turques de dommages et intérêts pour préjudice moral ou matériel.

Des communiqués malveillants peuvent aussi perturber les procédures électorales. C’est le cas dans de nombreux pays. Les trolls font partie du quotidien. On sait ce qu’il en est de la cyberinterférence russe dans les élections américaines, allemandes ou même turques, mais il faudrait encore approfondir l’étude du rôle de ces communications en ligne pendant les campagnes électorales.

Nous devons analyser comment la désinformation et la mésinformation sont utilisées pour manipuler les sociétés et l’électorat. Le domaine public doit être protégé du point de vue juridique. En novembre 2018, Dictionary.com a fait du mot « mésinformation » le mot de l’année. Il désigne une information erronée indépendamment de l’intention de tromper, à la différence de la désinformation, qui est délibérée. Mais, finalement, ces deux réalités se complètent : dans les médias publics ou privés, la mésinformation peut devenir de la désinformation et, lorsque la désinformation est disséminée par les médiaux sociaux, elle mésinforme l’opinion publique. Ceci menace sérieusement nos démocraties.

Selon un rapport de juin 2018 de l’institut Reuters pour l’étude du journalisme, la Turquie est le pays le plus exposé aux « fausses nouvelles ». D’après teyit.org, plateforme turque de vérification en ligne, en 2017 et 2018, 11 518 nouvelles suspectes ont été notifiées, dont 56 % portaient sur le monde politique.

Les symboles d’aujourd’hui préparent la toile de fond des réalités de demain. Si nous voulons vraiment faire face aux « fausses nouvelles », à la désinformation et à la mésinformation, il faudra coopérer avec la société civile et avec les instances de régulation. En outre, la vérification des faits et les projets de surveillance des médias doivent permettre de contrecarrer la propagande. Malheureusement, l’existence de chambres d’écho et de bulles de filtrage sont également des obstacles, et ces situations polarisent nos sociétés et renforcent les extrémismes et le populisme radical. Nous devons l’empêcher.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

10:59:21

La pollution de l’environnement de l’information fait partie des risques écologiques de nouvelle génération qui suscitent de grandes préoccupations à l’échelle mondiale. En outre, les risques écologiques concernent le monde entier, sans exception. Nous sommes tous pris dans la même toile d’araignée.

Le temps, qui influe sur tout, a changé l’essence même des mass media au fil des ans. Il y a cent ans, ils se réduisaient à la presse écrite, mais on a vu apparaître rapidement des agences de presse et la radio‑télévision. Ces mass media ont imposé leur domination jusqu’à l’ère de l’internet. Les réseaux sociaux qui ont surgi – c’est un peu le fruit du cauchemar de l’internet – ont bouleversé le modèle classique des médias et perturbé son équilibre. Ils ne les ont pas totalement remplacés mais ils leur ont causé des dommages considérables et ont perturbé leur influence et leur portée.

Ces nouveaux médias ne représentent pas réellement une alternative aux médias officiels mais plutôt une copie à moindre coût. Néanmoins, cette copie a obtenu rapidement une place importante dans la vie et l’esprit des populations en raison de sa vitesse, de sa nature audacieuse ainsi que de son charme.

Malheureusement le non‑professionnalisme des réseaux sociaux se répand de plus en plus et lui cause des dommages de l’intérieur. La désinformation, les différents types de propagande, les contre‑discours ont toujours existé dans la presse à un certain degré, mais n’avaient jamais atteint de telles proportions, ni été aussi évidents et dévastateurs qu’aujourd’hui. Les médiaux sociaux semblent englober la télévision, les magazines, les journaux, mais encore le transport public et même la rue où l’on entend des nouvelles, bonnes ou mauvaises, vraies ou fausses.

Tout n’est pas mauvais sur les réseaux sociaux. Néanmoins, ils ouvrent de plus en plus la voie au désordre informationnel, aux discours de haine, suscitent davantage de discrimination ethnique, raciale, religieuse.

Comment traiter ces mass media, ces réseaux sociaux ? Quelles mesures prendre pour canaliser de façon appropriée cette énergie ? À mon sens, les médias ont de plus en plus besoin d’un professionnalisme renforcé. Un haut niveau de professionnalisme peut prévenir l’arrivée massive de non‑professionnels ou de personnes peu formées dans ce domaine, élever une barrière de protection contre la libre circulation d’informations indésirables et nous aider à relever les défis lancés aux médias.

Il faut le reconnaître, les réseaux sociaux qui ont aujourd’hui de plus en plus d’emprise sur les médias professionnels dirigent nos actions et nous ont même, en quelque sorte, asservis. C’est un peu un État dans l’État. Nous devons donc travailler tous ensemble pour faire de cet univers un endroit plus moral, plus professionnel et plus démocratique.

Mr Barna Pál ZSIGMOND

Hungary, EPP/CD

11:02:42

Je souhaite tout d’abord remercier les rapporteurs de leur travail. La liberté d’information et des médias est indispensable, notamment pour le droit à des élections libres. Pour garantir l’indépendance des médias, nous avons besoin d’un financement public de ces médias afin que la qualité du journalisme soit assurée et mérite la confiance du public. Les médias publics sont une source d’informations indépendantes, précises et de commentaires impartiaux. Par définition, ils sont là pour contrer le phénomène du désordre informationnel. Dans le cadre médiatique actuel, nous avons besoin de médias publics très forts pour lutter contre ce désordre.

La Hongrie est très engagée pour promouvoir et protéger la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que pour garantir à tous un accès équitable aux contenus médiatiques. La loi fondamentale reconnaît à chacun le droit à la liberté d’expression de même qu’elle reconnaît et protège la liberté et la diversité des médias. Des changements significatifs dans les technologies de l’information ont impliqué une révision en 2010 de la loi qui datait de 1995 et qui vise davantage de transparence. C’est dans le contexte de cette loi sur les médias que nous avons engagé un dialogue avec des acteurs internationaux, dont l’OSCE, afin d'apporter des modifications et de protéger les droits des médias et des journalistes, qui ont besoin de souveraineté dans leur travail, de financements et d’être indépendants de leurs sponsors et des fournisseurs afin d’assurer la qualité du paysage médiatique. La loi sur les médias de 2010 contient ainsi des dispositions visant à empêcher les concentrations sur le marché des médias et donc des prises d’influence significatives.

Il s’agit aussi de protéger le processus électoral contre la manipulation d’informations et la propagande et d’assurer le bon déroulement du processus démocratique. Pour la dernière campagne électorale de 2019, nous avons établi un système de suivi et il n’y a pas eu de décision des autorités électorales ou de décisions juridiques mettant en cause l’impartialité des médias publics.

Certes, il faut faire plus en matière de réglementation de l’internet, sur le plan international, surtout dans un contexte d’élections démocratiques. La désinformation représente la plus grande des menaces. Le problème de la concentration des médias a déjà été évoqué, mais il faut aussi savoir que, dans les médias roumains, on peut trouver des discours de haine contre des minorités.

Mr Yunus EMRE

Turkey, SOC

11:05:31

Je remercie les deux rapporteurs, Mme Bilgehan et M. Petri HONKONEN. Leurs documents très complets montrent bien le rôle essentiel joué par les médias, qu’il s’agisse de médias conventionnels ou non, dans les processus électoraux à la base de tout régime démocratique.

Les propositions faites sont très précises. Si l’on veut vraiment faire face à la manipulation de l’information dans les nouveaux médias, il faut mettre en œuvre avec détermination les propositions qui nous sont faites.

Comme le souligne Mme Bilgehan dans son rapport, « le choix des électeurs n’est pas réellement libre s’il n’est pas un choix bien informé » sur les différentes options. Quant à ce que dit M. Petri HONKONEN sur les médias de service public, c’est tout à fait juste, en particulier à notre époque, dans un contexte où la désinformation se développe de façon exponentielle. J’ajouterai deux remarques.

Mme Bilgehan parle d’éducation aux médias. C’est pour moi une priorité absolue. Si l’on veut améliorer la qualité de l’information dans les nouveaux médias, il faut miser sur l’éducation. Je suis tout à fait en accord avec la proposition formulée dans le rapport, visant à intégrer ces sujets dans les programmes scolaires. Plus on commencera tôt et meilleurs seront les résultats.

Je ferai une autre remarque, concernant le rapport de M. Petri HONKONEN au sujet des médias de service public. En théorie, je partage tous ses points de vue. Mais il ne prend pas assez en compte la situation des régimes hybrides qui combinent des caractéristiques démocratiques et des caractéristiques autocratiques. Son rapport part du principe que nous sommes en démocratie et que le gouvernement est destiné à lutter contre la propagande. Mais dans les régimes hybrides, dans les démocraties illibérales, on constate qu’il n’y a pas d’égalité des chances entre les différents candidats dans les médias publics. Nous avons besoin de solutions spécifiques pour les démocraties imparfaites.

Mr Bernard FOURNIER

France, EPP/CD

11:08:23

L’un des rapports qui nous est présenté aujourd’hui traite du rôle que doivent jouer les médias de service public dans le contexte de la désinformation et de la propagande. Ce rapport préconise de s’appuyer sur les médias publics pour lutter contre le désordre informationnel. Cette recommandation appelle trois observations.

Tout d’abord, vouloir confier aux médias de service public un rôle particulier dans la lutte contre le désordre informationnel suppose que ces médias soient totalement indépendants du pouvoir politique et du pouvoir économique. Or cela n’est pas toujours le cas.

Le financement des médias publics, via la publicité notamment, peut créer des conflits d’intérêts. En effet, il est difficile de diffuser un reportage à charge contre une entreprise qui achète une grande quantité d’espaces publicitaires. Bien que les journalistes s’en défendent souvent, des pressions existent. Il faut y voir le résultat d’une baisse des moyens attribués aux médias publics dans le cadre d’une volonté générale de réduction de la dépense publique.

Mais les pressions sur les médias publics sont aussi politiques. Dans beaucoup de pays, les dirigeants de ces médias sont nommés par les responsables politiques. Aussi ces derniers peuvent‑ils être tentés de faire pression sur la rédaction.

Ainsi, soutenir les médias de service public comme fer de lance de la lutte contre la désinformation suppose d’abord que ceux‑ci soient indépendants tant du pouvoir politique que du pouvoir économique. Malheureusement, ce n’est pas le cas dans tous les États membres de notre Organisation.

Deuxième point, les médias de service public n’ont pas les mêmes moyens que les géants d’internet pour lutter contre le désordre informationnel. En effet, ce sont des entreprises comme Google, Facebook ou Twitter qui servent souvent de support à la diffusion et qui sont donc plus à même de pouvoir intervenir. Pour autant, il est nécessaire que les médias de service public soient présents sur les réseaux sociaux pour garantir la pluralité de l’information. Par ailleurs, les grandes entreprises du Net disposent de moyens financiers plus importants, leur permettant plus facilement de repérer les fausses informations. Ainsi, en France, l’audiovisuel public dispose d’un budget de 4,5 milliards d’euros alors que le chiffre d’affaires de Google est de 33 milliards d’euros.

Dernière observation concernant ce rapport, je voudrais souligner l’avantage que présentent les collaborations entre les médias, publics ou non, pour lutter contre le désordre informationnel. En effet, ces collaborations, qui impliquent également des organisations de journalisme à but non lucratif et des plateformes de médias sociaux, permettent d’identifier plus facilement les désordres informationnels.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:11:28

L’orateur suivant inscrit sur la liste est Mme Miren GORROTXATEGI.

Ms Miren GORROTXATEGI

Spain, UEL

11:11:40

La liberté des médias constitue une condition prérequise pour des élections démocratiques et un critère d’appréciation essentiel de la bonne santé démocratique de tout système politique. Cela est vrai car l’opinion publique, – qui est nécessaire, essentielle et préalable à tout débat politique ou exercice de participation politique –, ne peut être libre si le public n’est pas informé de manière adéquate et suffisante, que ce soit pour participer aux élections, pour manifester son opinion via un référendum, ou pour tout acte de participation politique. C’est pourquoi ce rapport revêt une importance capitale.

J’appelle votre attention sur une des fonctions exercées par notre Assemblée : les missions d’observation des élections. Nous avons acquis une grande expérience dans ce domaine, grâce notamment à l’appui unique et l’expertise de la Commission de Venise. Nous sommes parvenus à mettre en place un cadre très efficace de suivi des élections quant à leur procédure. Cependant, il est également vrai qu’il ressort de ces missions d’observation que la fraude électorale est difficilement, à ce jour, mise en œuvre à travers des fraudes concernant la procédure. Un des moyens les plus importants de fraude dans le cadre des élections est généralement et précisément la manipulation des médias. À mon sens, cette question doit être analysée par notre Assemblée. Le défi consiste aujourd’hui à fournir les éléments clés pour concevoir un cadre de suivi des élections permettant d’analyser leur caractère démocratique en appliquant ces critères de l’utilisation et de la capacité informative réelle des médias.

Mr Ali ŞAHİN

Turkey, EC

11:14:33

Je souhaite remercier les rapporteurs de leur travail. La liberté des médias constitue l’un des instruments essentiels de la démocratie. En d’autres termes, la liberté des médias recouvre la liberté d’expression.

L’arrivée de l’internet a modifié la définition des médias. Les médias sociaux et leurs diverses plateformes telles que Twitter, YouTube, Facebook, Instagram ont désormais plus de poids que les médias professionnels traditionnels tels que les revues, les journaux ou la télévision.

La liberté des médias doit être assurée si l’on veut garantir la démocratie, la liberté d’expression, les droits humains et l’État de droit. Cependant, nous constatons depuis quelques années que la liberté des médias est détournée de son objet par des organisations terroristes et criminelles, qui les utilisent comme un bouclier de protection. À cet égard, la liberté des médias ne doit pas permettre aux journalistes de soutenir la cause des terroristes, de commettre des assassinats, de dévoiler des secrets d’État ou d’être impliqués dans un coup d’État. Si un journaliste se livre à ce type de d’activités, il ne mérite plus le titre de journaliste. En Turquie, aucun journaliste n’est emprisonné pour les propos qu’il tient.

Internet et les médias sociaux sont devenus des terrains de propagande pour porter aux nues le terrorisme et discréditer des gouvernements régulièrement élus. Une des tendances les plus préoccupantes aujourd’hui est l’ingérence dans les élections par l’intermédiaire des médias sociaux ou numériques afin de créer un environnement de doute et de suspicion.

Il nous incombe de protéger la liberté des médias mais aussi de protéger les médias contre les ingérences de puissances étrangères et contre le détournement de leur objet par des organisations terroristes, séparatistes, extrémistes tenant des discours de haine.

Mr Ľuboš BLAHA

Slovak Republic, SOC

11:17:45

Dans nos sociétés capitalistes, la menace principale contre la liberté des médias émane des compagnies privées. Noam Chomsky nous a alerté sur le fait que les médias, parce qu’ils appartiennent à des grands compagnies privées ou groupes financiers, sont logiquement amenés à défendre les valeurs du capitalisme pro-business.

Dans mon pays, la Slovaquie, les principaux médias sont détenus par des groupes financiers corrompus, des grandes entreprises internationales ou des oligarques liés à la mafia. Dès lors, les informations contenues dans près de la totalité des journaux en Slovaquie défendent les valeurs du capitalisme pro‑business, le libéralisme, le darwinisme social, les privatisations et la dérégulation. Tous les médias à grande diffusion proposent le même contenu : des attaques quotidiennes contre l’État, les syndicats, la redistribution sociale et les idées de gauche. La garantie de liberté des médias n’implique pas une garantie de la liberté d’expression. Les riches propriétaires des médias font passer leur point de vue et sont donc les seuls à bénéficier de ces libertés contrairement à la classe ouvrière. On donne ce privilège aux oligarques, aux mafieux, qui constituent la plus grande menace pour la liberté et même la sécurité des journalistes.

À cet égard, je voudrais rappeler ici qu’un jeune journaliste, Ján Kuciak, a été assassiné l’an dernier en Slovaquie avec sa fiancée. Il est fort probable que, selon les enquêtes, ce soit un entrepreneur mafieux lié politiquement au parti néolibéral slovaque d’opposition qui ait financé ce meurtre.

Nous devons parler plus de qui sont les propriétaires des médias. Et des injustices dans les systèmes des médias provoqués par des compagnies privées extrêmement riches et leur argent sale. Il n’y a pas de contrepoids car il n’y a pas assez d’argent. Et c'est cela, et non les médias sociaux, qui représente la véritable menace à la liberté.

J’en viens à la sélectivité dans la protection des médias. Selon certains libéraux, seuls les médias libéraux méritent la liberté, et les médias alternatifs sont accusés d’être conspirationnistes, dangereux et extrémistes. Ils sont même qualifiés d’outils russes de guerre hybride. C’est une voie dangereuse. Où sont le pluralisme, la liberté et la démocratie dans cette sélectivité ? C’est un abus des libéraux qui font passer toute critique du capitalisme comme extrémiste et dangereuse. Tous les médias alternatifs devraient être éliminés, ce qui est le propre de régimes autoritaires.

Chers collègues, dans la démocratie, il existe toujours des alternatives, y compris lorsque celles-ci incluent la fin du capitalisme. Nous devons les protéger car le monde sans alternative est un monde sans démocratie. C'est du fascisme.

Ms Esther MUÑOZ

Spain, EPP/CD

11:20:57

Chers collègues, nous avons tous, dans nos vies, reçu un message de WhatsApp ou de Telegram contenant des vidéos ou des informations totalement fausses. Nous avons tous vu ces messages qui sont repris sur les réseaux sociaux, et retweetés des milliers de fois. Ces messages, finalement, tendent à ce que l'antagonisme surgisse entre les citoyens, que la haine les atteigne et s’impose entre eux, entre eux et les institutions et les politiciens, et entre les institutions elles‑mêmes. Certains messages attisent même la haine entre les nations.

Nous vivons une époque historique : nous avons plus facilement accès à l'information, mais aussi un accès illimité à la désinformation. Or la quantité n'égale pas la qualité, et cela est un véritable problème.

Je ne crois pas que nous soyons dans cette situation par hasard. La désinformation et ces « fausses nouvelles » sont finalement l’une des plus graves attaques contre notre démocratie. Il s’agit de propagande virale qui sape directement nos principes et nos valeurs. On prétend nous faire douter de nos sociétés libres et ouvertes, des principes que nous devrions tous continuer à construire. Il faut rester fermes pour défendre la liberté de la presse, il faut que nous misions sur des médias publics au service des faits et non de la propagande.

Dans mon pays, un parti d'extrême gauche a déclaré publiquement que, s'il participait au gouvernement, les premières choses qu’il contrôlerait seraient les télévisions publiques et les services de renseignement. Le simple fait d’envisager cette situation fait peur.

Mes chers collègues, luttons de façon résolue contre l'utilisation gouvernementale des moyens publics car aujourd'hui, ils sont très importants pour lutter avec efficacité contre les « fausses nouvelles ». Ils ne doivent pas être de composés de « pistonnés » et servir la propagande de chaque gouvernement qui se succède au pouvoir. Nos médias publics doivent être le fer de lance de l'objectivité et de la lutte contre la haine et l'antagonisme qui viennent saper et affaiblir nos démocraties.

Mr Martin WHITFIELD

United Kingdom, SOC

11:22:54

Je salue les deux rapports présentés ce matin et je vais me concentrer sur le rapport « La liberté des médias en tant que condition pour des élections démocratiques », en mettant l’accent notamment sur le rappel qui y est fait en tout début, en ce que « les élections libres constituent un pilier de toute société démocratique », que ce soit dans le cadre d’élections de politiciens ou de référendums. La protection la plus importante que nous pouvons donner est l’éducation de ceux qui vont voter. La liberté de la presse et la protection des faits contre les « fausses nouvelles » revêt une importance capitale pour l’exercice de la démocratie. Je salue nombre de recommandations contenues dans ces rapports.

Deux éléments doivent être pris en compte. D’une part, la durée des élections proprement dites est relativement courte mais extrêmement intense en termes de spéculation médiatique et de l’utilisation des médias par les partis politiques et ceux les soutenant. Et c’est précisément pendant ces courtes périodes que nous avons le plus à faire pour protéger les électeurs contre les « fausses nouvelles » car dès lors qu’un message faux est propagé et non rectifié très rapidement, les dégâts sont considérables. L’utilisation d’instances de vérification des faits, de la modération et du respect de soi est donc essentiel pour ceux qui prennent part à ce processus.

D’autre part, les médias libres de même que les vrais journalistes, les vrais professionnels capables de mener des enquêtes et d'orienter correctement l'opinion publique ont également un rôle extrêmement important à jouer. Et leurs droits doivent être protégés. De fait, le rôle des journalistes consistant à identifier qui est véritablement journaliste est également primordial. Beaucoup de gens se disent journalistes, mais nombre de ces personnes sapent la profession de journaliste. Nous attendons beaucoup de nos journalistes, mais pour cela, nous devons les protéger, même si nous ne sommes pas toujours d'accord avec leurs conclusions.

Enfin, je souhaite faire référence à deux points du rapport. Tout d’abord, le paragraphe 9.3 du projet de résolution, qui tend à établir une responsabilité juridique claire pour les sociétés de médias sociaux. Ensuite, le paragraphe 11 où l’Assemblée invite les intermédiaires d’internet à développer des initiatives proposant à l’utilisateur des services de vérification factuelle des informations, coopérant avec la société civile et des organisations, ainsi qu’à soutenir la recherche et le développement de solutions technologiques adéquates. Je crois que nous sommes à l'aube du moment où l'on pourra vraiment contrôler la fiabilité des informations en temps réel.

Mr Krzysztof TRUSKOLASKI

Poland, EPP/CD

11:26:07

J'aimerais exposer la situation qui règne en Pologne dans le domaine des médias depuis que le pays est gouverné par le parti Droit et Justice, et la persécution, entre autres, des journalistes et des médias de service public qui y est menée depuis que ce parti est au pouvoir. Cette persécution a été progressive.

Avant cette prise de pouvoir, l’autorité en charge des médias était le Conseil national de radio et de télévision, un organe constitutionnel défendant la liberté d’expression, le droit à l’information et l’intérêt public en matière de radio et de télévision. Maintenant, Droit et Justice a mis en place ses propre organes nationaux de supervision des médias publics et a marginalisé totalement les compétences et le rôle du Conseil national de radio et de télévision. Est‑il bien conforme à la Constitution de priver de son pouvoir un organe constitutionnel ?

Le symbole du contrôle de l’État sur les médias publics est Monsieur Jacek Kurski, actuel président de la télévision polonaise qui était, il n’y a encore pas si longtemps, représentant de Droit et Justice, ainsi que membre du Parlement polonais et du Parlement européen. Depuis que le parti Droit et Justice a pris le contrôle des médias de service public, plus de 130 journalistes ont été licenciés ou ont démissionné en signe de protestation, alors que la plupart d’entre eux avait été en charge de la création de programmes informatifs et journalistiques. Ils ont été remplacés par des personnes qui soutiennent ouvertement ou sont affiliés à Droit et Justice. Le parti au pouvoir a transformé les médias en un mégaphone de sa propagande, c'est désormais un outil au service du parti.

On peut d’ailleurs s’en rendre compte au vu des commentaires faits dans le cadre des programmes, qui diffusent de « fausses nouvelles » et étouffent l'opposition. Droit et Justice domine donc les programmes publics de radio et télévision, mais ce qui suscite la plus grande controverse, c’est le contenu diffusé par la télévision publique. Tous les opposants de Droit et Justice ont été discrédités par des personnes qui font de la propagande pour le pouvoir. Je peux mentionner à titre d’exemple les actes scandaleux de la télévision publique à l’occasion du récent assassinat du maire de Gdansk, Pawel Adamowicz, consistant en des attaques contre les opposants politiques en les accusant de cette mort tragique. Cette télévision ne fait que mettre en valeur des personnalités fort controversées qui attaquent l’opposition, défendent le Polexit et tiennent des propos antisémites.

La Pologne sous le règne de Droit et Justice est un exemple idéal de prise de pouvoir des médias de service public par un parti politique, où les médias sont devenus un mégaphone de la propagande du parti au pouvoir.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC

11:29:13

Dans un certain sens, il y a une sensation de déjà vu dans ce débat, puisque nombre de questions discutées hier concernant les référendums reviennent aujourd'hui.

J'ai été vraiment touché d'entendre, orateur après orateur, que des « fausses nouvelles » avaient été diffusées au cours des référendums dans leur pays. Dans un des rapports, il est proposé d’abolir ce terme de « fausse nouvelle », mais il fait quand même partie de notre langage quotidien et l’abolir ne serait pas une tâche aisée.

Lorsque tant d'orateurs se plaignent donc de ces « fausses nouvelles », que se passe‑t‑il dans nos médias ? Je vous parle en tant qu’ancien présentateur de la BBC World service à Londres. Nous devions en effet garantir l’indépendance, puisque c’est la raison pour laquelle les gens du monde entier nous faisaient confiance. Je pense que cette indépendance éditoriale fait toujours partie des principes de la BBC, et il serait déraisonnable de ne pas tenir compte du contexte de la société dans lequel un diffuseur opère. Il ne fait aucun doute qu’actuellement la BBC est un diffuseur urbain qui compte beaucoup de jeunes, de minorités. Il s’agit en d’autres termes, de faire partie de l’« establishment libéral ».

Et cela contribue certainement à la relation d’amour et de haine qu’entretiennent les politiciens et les diffuseurs publics. Cela n’est cependant pas nouveau. La prévalence des médias en ligne et des médias sociaux est l’une des choses qui a changé. Je constate d’ailleurs que mon quotidien régional est aussi attentif au contenu des médias en ligne qu’à celui des médias publics. Le phénomène dont nous devons le plus nous inquiéter est en tout cas la diffusion d’informations erronées ou tronquées, de points de vue personnels ainsi que de théories du complot. Comment réglementer ces pratiques ? L’exercice serait complexe, voire problématique.

La pression exercée sur les médias télévisés est considérable. En tant que journaliste, j’ai parfois fait l’objet de tentatives de me voir imposer un point de vue. Je suppose que ces comportements ne sont plus de mise. À l’époque toutefois, certains partis faisaient pression pour que nous diffusions leurs positions. Cela n’a pas changé en raison des médias sociaux mais en raison de la manière dont ils diffusent et utilisent les informations.

Mr Manuel TORNARE

Switzerland, SOC

11:32:21

Thomas Jefferson affirmait « notre liberté dépend de la liberté de la presse ». Il ne fait nul doute que la situation de la presse est un indicateur de la bonne ou mauvaise santé d’une société démocratique. Or, peu de pays garantissent une pluralité de la presse. Chaque année, Reporters sans frontières établit le palmarès des pays qui respectent cette pluralité. En 2018, la Norvège arrivait en tête, tandis que la Suisse occupait la cinquième place. Reporters sans frontières dénonçait toutefois de nombreux pays, ici présents, où les journalistes étaient en réel danger, et ont même été tués. Citons la Fédération de Russie, l’Ukraine, la Pologne, la Hongrie et la Turquie, comme cela a été dit plus tôt – et je félicite les citoyens de ces pays qui ont le courage de dénoncer ces situations, car ils sont également en danger dans leurs pays. Il nous faut aussi citer Malte, la Slovaquie, la Bulgarie et même l’Italie. Dans ces pays, on tue les journalistes, on les menace, on les emprisonne – on agit somme toute à l’image des anciens Grecs qui tuaient les messagers porteurs de mauvaises nouvelles.

Venons‑en aux contenus médiatiques. Parlons aussi des prédateurs de la liberté. De nombreux réseaux sociaux sont responsables de la diffusion des « fausses nouvelles ». Malheureusement, ces réseaux ont contaminé la presse. Mon collègue M. Raphaël COMTE a parlé tout à l’heure en tant que porte-parole de son groupe des « fausses nouvelles » relatives à un traité. J’évoquerai pour ma part le pacte migratoire de l’Onu. Même en Suisse, certains médias ont prétendu, à l’instar de Fox News ou de médias polonais, autrichiens et hongrois, que ce traité était contraignant. C’était une « fausse nouvelle ». Aussi, je partage le point de vue de certains de mes collègues à l’égard de la législation allemande qui contrôle les faits et condamne les « fausses nouvelles ». Chaque pays devrait s’y atteler, sans quoi une dérive internationale risque de s’enclencher.

Je tiens en outre à dénoncer la détention grandissante des médias par des financiers. C’est le cas en France, mais aussi en Suisse. Nombre de financiers animés par le seul profit et par la seule cupidité proposent des chaînes d’information en continu. Est‑il vraiment pertinent de ressasser durant une heure entière, comme c’était le cas ce matin même à la télévision, que la neige tombe sur Strasbourg ? On oublie les événements essentiels, on relègue la presse d’investigation et on ne recherche plus que le profit. Malheureusement, ces « Citizen Kane » tuent la presse.

J’en viens aux moyens financiers. M. Raphaël COMTE a parlé du référendum suisse organisé en 2018, dont je suis fier en tant que citoyen helvétique, par lequel le peuple a accepté que chaque contribuable, même s’il ne possède ni télévision ni radio, acquitte une redevance annuelle de quelques 400 euros visant à financer des médias publics de qualité et indépendants. Telle est la voie dans laquelle nous devons tous nous engager.

La pluralité de la presse est en danger en Europe. Tôt ou tard, nous devrons nous demander si les pouvoirs publics sont là aussi pour défendre financièrement la liberté de la presse. Pour ma part, j’y suis favorable. Mon parlement tiendra d’ailleurs prochainement un débat sur ce sujet.

Mr Jokin BILDARRATZ

Spain, ALDE

11:36:10

Je tiens avant tout à exprimer tout mon soutien aux journalistes, qui endurent au quotidien beaucoup de difficultés car nombre de journalistes sont emprisonnés dans le monde entier, pour avoir diffusé des informations. Des journalistes sont actuellement emprisonnés dans certains des États membres du Conseil de l’Europe pour avoir diffusé des informations.

Les rapports qui nous sont présentés sont opportuns. Ils le sont pour que chacun de nous, dans nos pays respectifs, adoptions des mesures, car nous, les partis politiques, nous nous sommes convertis en « machines électorales » qui ne sont nullement mesurées. Dans ce contexte, il est important que des organismes tels que le Conseil de l’Europe nous aident à appréhender le sujet avec du recul et de la hauteur, attirent notre attention sur ces situations qui sont anormales, et que des mesures soient prises afin que l’équilibre de l’information soit restauré.

Comme l’ont souligné les auteurs du rapport, certaines pratiques, de la BBC notamment, ont été couronnées de succès. La question à se poser est : pourquoi ? Comment qualifierions-nous la BBC ? La plupart d’entre nous conviendraient que la BBC est un média public crédible. Deux éléments clés revêtent une importante particulière à cet égard : son financement, d’une part, son indépendance organisationnelle, d’autre part. Dans la plupart des télévisions publiques de nos États membres, les présidents et les cadres exécutifs entretiennent des liens politiques avec le gouvernement au pouvoir. À ce titre, la BBC a valeur de contre‑exemple.

Concernant le financement et l’importance de ce financement pour la subsistance des médias de service public, j’aimerais évoquer la situation espagnole. Par le passé, la télévision publique espagnole tirait une partie de son financement de la publicité. Or, avec la pression des médias privés, la publicité a été supprimée, sans que cette perte soit compensée par une augmentation du financement. Cette chute du budget a obligé à licencier du personnel, ce qui a provoqué une nette dégradation de la qualité de l’information.

La télévision publique représente 25 % de l’audience en Espagne. Ne relativisons pas ce chiffre. Cela signifie que 75 % des médias sont privés. Outre la télévision, je pourrais tenir le même discours sur la radio ou les journaux. Les médias publics ont désormais peu d’importance. Et lorsque nous parlons d’audience, nous devons parler de la difficulté qu’ont les médias publics à soutenir la concurrence des médias privés, car les médias publics défendent un ensemble de valeurs dont ne s’encombrent pas les médias privés. Dans ce contexte de concurrence, le seul atout que les médias publics peuvent faire valoir face aux médias privés est leur crédibilité. Pour ce faire, ils ont des besoins de financement réels.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:39:41

M. Giorgi KANDELAKI, inscrit dans le débat, est absent de l’hémicycle.

J’appelle donc l’orateur suivant, Mme Gabriela HEINRICH.

Ms Gabriela HEINRICH

Germany, SOC

11:40:04

Je remercie les deux rapporteurs pour les rapports très clairs et nécessaires dont nous sommes saisis aujourd’hui. Dans nos médias, le ton se durcit notamment en raison de l’essor des médias sociaux au sein desquels les faits et les opinions se confondent allègrement et les commentaires vils se propagent. Il est indispensable de pouvoir distinguer entre les faits et les opinions. Or la rapidité de la diffusion des informations et la concurrence accrue entre les médias nuisent à cette distinction.

Bien souvent, c’est la version la plus aguicheuse qui attire et qui demeure dans les esprits. Pour obtenir le plus grand nombre de clics, il faut vendre. D’où le choix de présentations et de titres racoleurs qui laissent des téléspectateurs ou des lecteurs scandalisés lorsque le contenu ne va pas de pair avec le titre.

En Allemagne aussi, nous débattons de la raison d’être des médias publics et, surtout, de leur coût. Force est de constater que ces débats sont souvent lancés par les mêmes sources de la désinformation, que les médias publics dérangent. Or les médias sont responsables. Ils ne doivent pas se laisser instrumentaliser, mais présenter de façon distincte les faits et les commentaires et le signaler clairement. Nous avons besoin de compétences médiatiques, afin que les lecteurs et les téléspectateurs eux‑mêmes puissent distinguer une information d’une opinion dans ce contexte de déferlement d’informations. Il est essentiel de pouvoir vérifier la véracité des informations. Nous avons besoin d’un journalisme de qualité, fondé sur des faits vérifiés. Le nombre de clics n’est pas un critère de qualité.

Les deux rapports proposent des pistes d’action. Dans tous nos pays, nous devons combattre le même phénomène. Je compte donc sur un fort soutien de l’Assemblée à ces deux rapports.

Ms Ganira PASHAYEVA

Azerbaijan, FDG

11:43:16

La menace des « fausses nouvelles » pour nos sociétés démocratiques dans le monde moderne est préoccupante. Les « fausses nouvelles » nuisent sérieusement aux personnes, aux groupes sociaux, aux organisations, aux pays, qui sont menacés dans leurs activités. En effet, la mondialisation et la commercialisation des « fausses nouvelles » sont extrêmement dangereuses.

Dans la plupart des cas, ces « fausses nouvelles » sont utilisées comme des outils lors des campagnes politiques. Nous sommes de plus en plus exposés à des attaques de désinformation, que quelques clics suffisent à diffuser. Nous devons essayer de lutter contre ces tendances. Chacun de nous doit prendre une part active dans cette lutte. Les médias traditionnels et les agences de presse ont un rôle important à jouer pour prévenir et lutter contre la diffusion de ces « fausses nouvelles ». Les médias sociaux sont désormais si largement répandus qu’il est de plus en plus difficile de lutter contre ce phénomène. Dans ce contexte, il est nécessaire de conjuguer nos efforts dans cette direction. Malheureusement, de plus en plus de journalistes et de mass media disséminent de fausses informations en faisant valoir la liberté de presse et la liberté d’expression – ce qui est très dangereux.

L’Azerbaïdjan accorde la plus haute importance à ces questions et combat la désinformation. Nous avons d’ailleurs toujours soutenu les initiatives internationales dans ce sens. Et pour cause, mon pays est l’un des plus affectés par la désinformation. Ces fausses informations étant reprises par les médias européens, elles véhiculent une image erronée de l’Azerbaïdjan ; ce qui, malheureusement amène nombre de personnes qui ne connaissent pas réellement notre pays à partir à l’étranger. C’est très préoccupant.

Si nous voulons réellement lutter contre la désinformation, commençons par le faire au sein de cette Organisation. En effet, la désinformation n’est pas le seul fait des médias et des réseaux sociaux. Certains hommes et femmes politiques jouent eux aussi un rôle actif dans sa diffusion. L’activité sur les réseaux sociaux de groupes terroristes ou soutenant le terrorisme est, elle aussi, préoccupante car elle ne fait qu’attiser la haine, la xénophobie et l’antisémitisme.

Lors du dernier Forum humanitaire international de Bakou, l’une des séances a eu pour thème « La politique de désinformation : une menace pour la stabilité dans le monde contemporain ». Nous pensons qu’il est nécessaire de multiplier les discussions, les réunions et les séminaires, en y conviant des journalistes et des hommes et femmes politiques, et d’accroître dans tous les États membres le nombre d’événements consacrés à promouvoir ces sujets.

Ms Nicole DURANTON

France, EPP/CD

11:46:22

Les sujets traités par nos rapporteurs sont passionnants. Comment des démocraties peuvent‑elles faire face, dans le respect des libertés fondamentales, au désordre informationnel, à la désinformation et aux « fausses nouvelles » qui prospèrent dans notre monde de post‑vérité ?

Pour autant, ce phénomène n’est pas si nouveau – même si, dans le passé, l’on parlait davantage de rumeur. Au XVIIIe siècle, la récurrence du complot de famine en France a contribué à préparer les esprits à la Révolution. Quant au grand historien français Marc Bloch, il écrivait à propos des rumeurs: « [e]n elle[s], inconsciemment, les hommes expriment leurs préjugés, leurs haines, leurs craintes, toutes leurs émotions fortes ». Les « fausses nouvelles » ne sont que le nouveau nom d’un phénomène ancien, même si leur persistance peut surprendre. Ni les progrès de l’éducation, ni le plus grand accès à l’information, ni la vérification des faits ne semblent efficaces. Alors que, traditionnellement, c’est la censure qui favorisait la rumeur, nous assistons aujourd’hui au phénomène inverse, sans doute lié à la méfiance envers les médias traditionnels.

La France contribue à lutter contre les « fausses nouvelles », y compris au niveau international. À la notion de « fausse nouvelle », vague et polémique, il paraît opportun de préférer celle, plus politique, de manipulation de l’information, entendue comme la diffusion massive et artificielle de nouvelles fausses ou biaisées à des fins politiques hostiles. De même, la démarche de contre‑propagande est sans doute vouée à l’échec, tandis qu’une approche participative et démocratique semble plus prometteuse.

Dans ce domaine, la collaboration entre le Conseil de l’Europe, qui a élaboré de nombreuses normes pertinentes, et l’Union européenne doit être fortement encouragée. Je rappelle en effet que l’année dernière, le Conseil européen a adopté plusieurs conclusions appelant à l’élaboration d’un plan d’action comprenant des propositions précises concernant une réponse européenne coordonnée au défi que constitue la désinformation et préconisant des mesures pour protéger les systèmes démocratiques et lutter contre la désinformation – y compris dans le contexte des élections européennes à venir.

Par ailleurs, la Commission européenne a présenté, en décembre dernier, un plan d’action contre la désinformation articulé autour de quatre piliers : développer les capacités de détection, d’analyse et de riposte à la désinformation ; permettre une réponse coordonnée, avec la création d’ici mars 2019 d’un mécanisme de réaction rapide ayant pour objectifs de faciliter le partage d’informations en matière de veille et d’alerte et de renforcer la communication sur les valeurs et les politiques européennes ; placer les plateformes devant leurs responsabilités en matière de suppression des faux comptes et de vérification des faits ; sensibiliser davantage les citoyens à ces thématiques.

Par ailleurs, en France, un groupe de travail commun avec Facebook a été créé, à titre expérimental, pour lutter contre la haine en ligne. Les représentants des autorités françaises auront ainsi la possibilité d’accéder aux méthodes de retrait des contenus illicites. Il s’agit d’un exemple intéressant de la forme que pourrait prendre une régulation intelligente, conduite de façon coopérative.

Ms Nicole TRISSE

France, NR

11:49:51

Qualifiée souvent de quatrième pouvoir au côté des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, la presse joue un rôle déterminant dans les systèmes démocratiques modernes. Elle s’est façonnée et a évolué sous le double mouvement du progrès technique, d’une part – depuis l’invention de l’imprimerie jusqu’à l’internet et les réseaux sociaux – et de l’émergence d’une véritable conscience politique au sein des peuples, d’autre part – grâce notamment à la généralisation de l’éducation et de l’accès au savoir.

J’estime nécessaire, dans un contexte malheureusement assez général de dénigrement de la presse, que notre Assemblée réaffirme aujourd’hui l’importance de la liberté des médias, consacrée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, comme condition du caractère réellement démocratique des processus électoraux.

Le regard critique des journalistes concernant l’action des pouvoirs publics ou encore les propositions des candidats à des élections est indispensable pour que les citoyens puissent se forger leur opinion dans la perspective d’un vote. Bien des régimes totalitaires l’ont compris, muselant la presse à des fins de propagande. Cette menace reste malheureusement d’actualité dans le monde, même si c’est un peu moins le cas sur le continent européen.

Il n’en demeure pas moins que de nouveaux défis se posent aux médias aujourd’hui. C’est le cas, notamment, de la question de leur indépendance financière, par exemple, qui est condition de la crédibilité de leur travail d’investigation et du sérieux des informations.

De ce point de vue, il convient de prendre garde aussi bien aux tentations de concentration – avec des lignes éditoriales mêlant les genres et non dénuées de pensées ou d’arrière‑pensées économiques – qu’au chantage budgétaire parfois exercé par les gouvernements sur des médias de service public qui auraient des velléités d’indépendance trop affirmées. À cet égard, le modèle des médias de service public de dimension binationale ou multinationale, à l’image de la chaîne Arte dont le siège est à Strasbourg, me semble offrir les garanties les plus solides.

Mais le danger le plus important désormais est, à mon avis, la banalisation du « désordre informationnel », qui recouvre tout à la fois la désinformation dans le but de nuire, la fausse information visant à infliger des préjudices et la mésinformation, reposant sur des faits réels mais interprétés à mauvais dessein. En l’espèce, il est absolument stupéfiant de constater que, selon l’Eurobaromètre de mars 2018, 40 % des Européens sont confrontés à de « fausses nouvelles » tous les jours. Dans ce contexte, le rôle des médias de service public est primordial pour garantir une information objective, sérieuse et pertinente. Notre Assemblée doit les soutenir dans cette quête de vérité pour nos démocraties.

Aussi, je me réjouis que le Gouvernement français ait annoncé, en juin 2018, la mise en place d’une plateforme de décryptage des « fausses nouvelles » communes à tous les médias de service public nationaux. Cette plateforme, « Vrai ou fake ?» – c’est son nom – rejoint ainsi les initiatives similaires d’autres États membres du Conseil de l’Europe. Elle sera jumelée à un effort en matière d’éducation et de sensibilisation des jeunes générations.

Merci, en tout cas, pour ce débat et ces travaux importants, même s’ils n’épuisent pas un sujet dont nous devrons rester saisis. Les textes soumis à notre vote aujourd’hui recueilleront mon plein et entier soutien.

Ms Haya MUFLIH

Jordan

11:53:26

Je remercie les rapporteurs pour leurs travaux d’excellente qualité sur la liberté des médias en tant que condition pour des élections démocratiques. Leurs rapports sont une source d’informations très utile, notamment sur le rôle des médias en période électorale, lesquels devraient rester neutres et ne pas chercher à imposer un point de vue ou leur soutien à un parti ou un candidat. Mais ces dernières années, il est vrai que nous avons entendu tout et n’importe quoi durant les campagnes électorales, il y a eu beaucoup de désinformation et de propagande. Les médias devraient s’attacher à dénoncer toutes les « fausses nouvelles » pouvant porter préjudice aux partis et aux candidats et chercher à promouvoir un processus électoral véritablement démocratique.

Dans mon pays, nous avons des partis ainsi que des candidats indépendants. Les médias, de façon générale, devraient être neutres et diffuser une information objective sur les différents partis et candidats.

En fait, pour vous livrer ce qu’a été mon expérience personnelle en période électorale, je vous avouerai que, pour ma part, j’ai beaucoup travaillé sur internet et les médias sociaux car, aujourd’hui, les citoyens cherchent à s’informer par ce biais sur les candidats et les programmes électoraux. Ils ne sont pas les seuls : de nombreux journalistes recourent également à internet comme source d’information pour leur travail. Ils doivent donc vérifier si les informations sont vraies ou fausses, malintentionnées ou non, afin que leur propre réputation ne soit pas ternie. Je soutiens pleinement les rapports.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:55:24

Nous allons entendre le dernier orateur avant d'interrompre la liste des orateurs ce matin, mais le débat conjoint se poursuivra cet après‑midi à 15 h 30 et sera suivi du vote sur les rapports et les amendements.

Le dernier orateur est Mme Sevinj FATALIYEVA.

Ms Sevinj FATALIYEVA

Azerbaijan, EC

11:55:49

Le rôle des médias dans un contexte électoral doit être abordé selon divers aspects : la fonction des médias au cours des processus électoraux, le rôle des médias en tant que diffuseurs d’informations sur les candidats aux Commissions électorales centrales, et le rôle d’information des citoyens sur les événements les plus importants. Les médias doivent saisir cette occasion pour couvrir de façon équilibrée et objective le processus électoral dans son ensemble, les activités des différents candidats et les résultats électoraux. Ils doivent permettre l’émergence d’un environnement propice à la tenue d’élections en bonne et due forme, notamment en accordant des temps d’antenne gratuits à tous les candidats.

Il faut également donner une opportunité réelle aux mass media d’exercer un contrôle public sur la légalité des processus de prise de décision et des actions des commissions électorales. Le rôle des mass media est aussi aujourd’hui d’indiquer quel est celui joué par les différentes institutions et par les cercles politiques car s’ils interviennent dans toutes les sphères de l’activité humaine, les processus politiques sont également soumis à cette présence et à cette influence.

Internet permet à chacun de participer et d’accéder à des informations de tout type, mais également de générer des informations par soi-même. Si les médias traditionnels sont orientés sur l’activité politique, les médias sociaux traduisent plutôt la personnalité des candidats au-delà de l’activité politique, ce qui permet de se forger une image de ces personnes, qu’elle soit positive ou négative. Un des avantages importants pour les organisations politiques est l’utilisation des réseaux sociaux. L’information arrive au lecteur de première main. Les informations sont diffusées en utilisant le ton juste et le bon contenu.

Chacun est libre d’exprimer son point de vue sans aucune censure ou entrave. Nous sommes dans une nouvelle réalité où les médias sociaux réagissent plus rapidement que les médias traditionnels. Cela se traduit, bien évidemment, par l’émergence de « fausses nouvelles » parce que ces « fausses nouvelles » ne coûtent rien. Elles sont immédiatement diffusées, connaissent des cotes de popularité sans précédent et personne n’est intéressé par la question de savoir s’il faut enquêter sur ce qui est vrai ou faux. Finalement, qui décide dans cette guerre de l’information ? Ce sera probablement Facebook ou Twitter, parce que les investisseurs sont plus intéressés par ces plateformes que par les médias traditionnels.

Il est donc très important de donner des ressources aux médias. Ils doivent conserver leur liberté mais jouir d’un financement. Il faut également qu’ils assument la responsabilité qui est la leur au moment de diffuser les informations. Il faut promulguer des lois pour assurer l’exactitude et la fiabilité des informations diffusées et prévoir également l’interdiction de propager des informations pouvant mener à des troubles de l’ordre public.

Adress by Mr Sauli NIINISTÖ, President of Finland

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:58:45

L’ordre du jour appelle maintenant le discours de M. Sauli NIINISTÖ, Président de la Finlande.

Monsieur le Président, soyez le bienvenu à Strasbourg, dans notre maison de la démocratie, de l’État de droit et des droits humains.

Votre visite est hautement symbolique à l’heure où la Finlande assure la présidence du Comité des Ministres de notre Organisation, et nous sommes ravis de vous accueillir dans cet hémicycle.

Je ne peux que réitérer ce que je viens de vous affirmer il y a quelques instants dans mon bureau : l’Assemblée partage et soutient pleinement les priorités de votre présidence concernant le renforcement du système européen des droits humains et de l’État de droit, la promotion de l’égalité, ainsi que l’accent mis sur l’inclusion et sur la prévention de la radicalisation.

Monsieur le Président, dans votre discours du Nouvel An, vous avez mis en garde contre la montée de signes dangereux en provenance de mouvements extrémistes, qui nous rappellent, de façon alarmante, les prémices des cruautés et atrocités du siècle précédent. Vous avez également évoqué la tentation croissante de choisir une voie différente de celle de la démocratie. Ce sont des défis inquiétants qui menacent nombre de nos pays. En réponse à ces menaces, vous avez souligné l’importance de défendre nos valeurs et de préserver notre système multilatéral reposant sur des règles. Je suis sûre que tous nos membres sont impatients de connaître plus en profondeur votre opinion sur ce point, ainsi que sur d’autres questions de l’actualité politique internationale et sur le rôle important que le Conseil de l’Europe joue dans ce contexte.

Monsieur le Président, vous avez la parole.

Mr Sauli NIINISTÖ

President of Finland

12:01:27

Madame la Présidente, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée parlementaire,

Je souhaiterais tout d’abord (poursuivant en français) vous féliciter, Madame la Présidente, pour votre réélection.

Mesdames et Messieurs, (reprenant en anglais) je dois vous dire que je suis ravi d’avoir cet échange de vues aujourd’hui avec vous.

L’année 2019 est importante pour le Conseil de l'Europe, de par son histoire, mais aussi en raison de l’avenir. Nous commémorons le 70e anniversaire de cette Organisation, qui est un pilier de l’ordre international de notre continent. Cet ordre a été mis en place après les horreurs de la seconde guerre mondiale, selon l’idée principale : « plus jamais ». Plus jamais d’état de guerre en Europe. Toute guerre s’accompagne de souffrances épouvantables pour les populations, de violations terribles des droits humains, et parfois même de crimes contre l’humanité. Les droits humains, la démocratie et l’État de droit, c’est‑à‑dire les valeurs du Conseil de l'Europe, ne peuvent prospérer que si la paix règne. Éviter tout nouveau conflit et toute nouvelle guerre doit être notre priorité absolue. La paix est la contribution la plus importante que nous pouvons apporter aux droits humains. Tout le reste est secondaire. Ce principe a été consacré au tout début du préambule du Statut même du Conseil de l’Europe : « la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération internationale est d’un intérêt vital pour la préservation de la société humaine et de la civilisation ».

Mesdames et Messieurs, au cours des soixante-dix dernières années, l’Europe a joui de la paix et d’un ordre fondé sur des règles. Le tableau ne fut jamais parfait, mais pendant très longtemps nous n’avons cessé d’aller dans le bon sens. Le Conseil de l'Europe et son système de conventions ont joué un rôle clé dans ce développement. Le Conseil a su défendre les valeurs fondamentales qui caractérisent notre identité européenne.

Mais je suis inquiet, car, nous parlons de plus en plus de la réussite de la diffusion de nos valeurs uniquement pour ce qui est de la dernière décennie. L’avenir est aujourd’hui beaucoup plus incertain. De fait, grande partie des divisions au sein de l’Europe portent sur nos valeurs essentielles, alors qu’il n’était autrefois question que de l’exportation de ces valeurs. Nous devons aujourd’hui, plus que jamais, nous concentrer sur leur défense chez nous. L’une des difficultés les plus importantes auxquelles nous devons faire face est un environnement global changeant rapidement. Le changement ne va pas toujours dans le bon sens – il faut le reconnaître.

L’ensemble des règles à la base de l’ordre international est soumis à d’importantes pressions. Nous constatons des retours en arrière en matière d’engagement en faveur du droit international. Les normes et les standards qui étaient l’objet de larges consensus sont aujourd’hui remis en cause. Monsieur le Secrétaire Géneral, Madame la Présidente, la question des règles de l’ordre international n’est pas uniquement théorique, il ne s’agit pas de pouvoir politique ni d’un rapport de force entre les États. Les normes et standards au sein des organisations multilatérales, qui préservent nos valeurs, ont des implications très importantes dans notre quotidien. Si cet ordre est affaibli, nous en souffrirons toutes et tous.

L’essence même du Conseil de l'Europe est d’être un forum de dialogue pacifique et constructif. Il incarne tout le contraire de la loi du plus fort. Au cœur du Conseil de l’Europe, se trouvent les droits humains. La Convention européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme permettent à tout un chacun d’obtenir justice lorsque les juridictions nationales faillent. Chacun doit véritablement pouvoir jouir de cette possibilité. La Cour compte actuellement 57 000 affaires pendantes. Cela signifie que nombre de personnes jouissent de cette protection aujourd’hui.

Lorsque la Finlande a adhéré au Conseil de l'Europe, il y a trente ans, nous sommes devenus son 23e État membre. Aujourd’hui, notre Organisation compte deux fois plus d’États membres ! Nous sommes maintenant 47 États et la population concernée atteint 840 millions d’habitants. Le Conseil, le système de conventions et la Cour sont au service de tous les Européens, de chaque citoyen des États membres. C’est notre plus grand succès mais cela implique également une grande responsabilité.

Mesdames et Messieurs, je sais que le Conseil est actuellement en phase de réforme. Il est essentiel de régler les questions budgétaires les plus graves et une réforme administrative est nécessaire. Cependant, le plus important est de saisir cette opportunité pour envisager l’avenir : comment le Conseil se définira‑t‑il demain? Quelles seront ses missions ? J’espère que le Conseil de l'Europe restera l’épine dorsale du système, pour tous ses membres. Cette réforme en cours doit renforcer cette Organisation. Je songe en particulier à la Cour européenne des droits de l’homme, au Commissaire aux droits de l’homme et aux mécanismes de suivi. Les États membres ne peuvent être moins engagés qu’hier, et l’importance des traités ne peut être affaiblie.

Si nous voulons avoir du succès dans cette entreprise, nous devons défendre les éléments fondamentaux du Conseil de l’Europe et nous ne pouvons fermer les yeux sur les changements du monde dans lequel nous vivons. Il y a évidemment des choses que les signataires du Statut de 1949 ne pouvaient imaginer alors qu’elles nous paraissent évidentes aujourd’hui et nous aurons certainement d’autres surprises à l’avenir. Pour que son action reste pertinente, le Conseil de l’Europe doit donc, comme toute organisation, faire preuve d’agilité et se montrer capable de faire face aux nouveaux problèmes à mesure qu’ils apparaissent. Il faut vivre avec son temps : cela semble une banalité, mais c’est indispensable, et ce n’est pas tâche aisée.

Peut‑être le Conseil de l’Europe pourra‑t‑il s’appuyer sur des outils tout à fait nouveaux pour rester dynamique. Les nouvelles technologies, telle que l’intelligence artificielle, ou le changement climatique sont perturbants et peuvent avoir des répercussions encore inimaginables sur les droits humains, la démocratie et l’État de droit. Mais d’autres surprises sont également possibles. Des éléments qui étaient déjà présents peuvent devenir beaucoup plus importants tout à coup.

Ainsi, ces dernières années, le défi migratoire a pris de plus en plus d’importance en Europe et a supposé des difficultés dans les pays mais également entre eux. C’est à l’Union européenne, plus qu’à toute autre institution, d’assumer cette responsabilité et de résoudre cette question particulière. Si ses États membres n’arrivent pas à se mettre d’accord sur des règles communes pour traiter de la question migratoire, nous risquons d’entrer dans une spirale très préjudiciable : les pays membres vont se livrer une concurrence par le bas pour être la destination la moins attrayante possible. Ce serait une très mauvaise nouvelle pour le Conseil de l’Europe et la pérennité de ses valeurs essentielles.

Je suis donc certain que nous serons confrontés à de nombreuses difficultés à l’avenir et que nous aurons à aborder bien des sujets délicats si nous voulons que le Conseil puisse continuer d’apporter une plus‑value dans tous les débats – politiques, juridiques, éthiques – et que ses valeurs, au pluriel, demeurent pertinentes. Le Conseil a fait beaucoup déjà et il a aussi d’immenses responsabilités pour la pérennité de ses valeurs à l’avenir – pour déterminer l’avenir de l’Europe, comme il le fait depuis soixante-dix ans.

Mesdames et Messieurs, je crois que le ministère finlandais des Affaires étrangères a discuté hier des priorités de la présidence finlandaise du Comité des Ministres. Permettez-moi de parler de l’une de nos priorités absolues : l’égalité des sexes et les droits des femmes. L’égalité des sexes a été au cœur de la réussite de la Finlande, dans notre évolution de la pauvreté vers la prospérité. Cela n’aurait pas été possible sans égalité des opportunités pour tous. Or ce qui a fonctionné en Finlande peut fonctionner partout ailleurs. Nous ne pouvons pas nous permettre de saper les droits de la moitié de la population. Il faut tendre vers l’égalité des sexes, c’est une évidence. Les conséquences économiques en sont également très significatives : l’égalité permet un développement plus durable.

L’un des aspects clés de cette action est évidemment la prévention de toute forme de violence envers les femmes. À cet égard, la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe est un document visionnaire, qui nous fixe des objectifs très clairs pour éliminer toutes les formes de violence dont sont victimes les femmes et les filles. En Finlande, nous avons pris un certain nombre de mesures concrètes depuis que nous avons ratifié cette convention, mais il nous reste beaucoup à faire. Réduire la violence envers les femmes en Finlande fait partie de mes engagements personnels en tant que champion de la campagne « HeForShe » des Nations Unies pour les femmes. Il est vraiment désolant et profondément inquiétant qu’il y ait encore tant de violences à l’égard des femmes et des filles, non seulement en Finlande mais dans le monde entier. Pour avoir des sociétés plus égalitaires et plus durables, ces violences doivent cesser.

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est indéniable que le Conseil de l’Europe est en proie à de grandes difficultés politiques. Nous risquons de perdre l’un de nos membres. Soyons clair : il n’y a aucun doute sur l’origine de ces difficultés ; la Finlande est l’un des premiers pays à avoir condamné publiquement l’annexion de la Crimée. Mais, malgré tout, si la Fédération de Russie quitte le Conseil de l’Europe, ce sera une défaite pour les deux parties – pour toutes les parties. Et, au bout du compte, ce serait encore un très rude coup porté à l’ordre international fondé sur des règles.

J’ai confiance dans la capacité du Conseil de l’Europe à surmonter la crise actuelle, capacité dont il a fait preuve au cours de toutes les crises passées. La Finlande fera évidemment tout ce qui est en son pouvoir, avec les autres États membres et les autres parties prenantes, pour trouver une issue favorable au problème.

Celui‑ci ne peut être résolu sans l’Assemblée parlementaire. Je lance donc un appel à une coopération très étroite entre les institutions, le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire : ils doivent travailler ensemble en vue de trouver une solution commune et durable.

Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée parlementaire, vous êtes les meilleurs experts de votre propre institution. Au cours des échanges que je vais maintenant avoir avec vous, j’espère recueillir vos idées concrètes sur les solutions possibles.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:16:58

Merci, Monsieur le Président, de votre discours, qui a vivement intéressé les membres de notre Assemblée.

Un nombre important de collègues a déjà exprimé le souhait de poser une question. Mes chers collègues, je vous rappelle que les questions ne doivent pas dépasser 30 secondes et que vous devez poser une question et non faire un discours.

Je donne la parole à M. Egidijus VAREIKIS pour le Groupe PPE.

Questions to Mr Sauli NIINISTÖ, President of Finland

Mr Egidijus VAREIKIS

Lithuania, EPP/CD, Spokesperson for the group

12:17:25

Monsieur le Président, les gens de ma génération se rappellent la guerre froide et se souviennent qu’à l’époque la Finlande était le lieu où l’Ouest rencontrait l’Est : le processus d’Helsinki a été d’une immense importance pour la paix mondiale.

On parle désormais d’une espèce de nouvelle « guerre froide ». Le moment est‑il revenu, pour la Finlande, de redoubler d’efforts diplomatiques pour assurer la paix mondiale ?

Mr Sauli NIINISTÖ

President of Finland

12:18:01

Oui, beaucoup indiquent que les circonstances actuelles sont similaires à celles de la guerre froide. Certains parlent même aujourd’hui d’une « guerre glaciale ».

Ce que la Finlande essaie de faire, c’est de promouvoir et de renforcer le respect et le dialogue. J’ai rencontré le Président Xi la semaine dernière, ainsi que les Présidents Trump et Poutine tout récemment. L’ordre mondial a changé. J’ai d’ailleurs mentionné ces trois Présidents. Nous, 7 milliards de personnes, dépendons grandement de leur vision du monde et de la conduite de leurs politiques. Mais nous pouvons, nous aussi, essayer d’exercer notre influence par le dialogue, en exprimant notre point de vue.

Nous formulons l’espoir de revenir à un ordre mondial fondé sur des règles, lequel a été porteur de tant de bénéfices pour tout être humain. Or renforcer cet ordre fondé sur des règles, c’est ce que vous faites chaque fois que vous vous rencontrez ici.

Mr Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ

Turkey, SOC, Spokesperson for the group

12:20:07

La Finlande est le voisin direct de la Fédération de Russie, pays avec lequel elle entretient de bonnes relations. Estimez‑vous avoir une chance d’améliorer la situation de crise entre le Conseil de l’Europe et la Fédération de Russie ?

Dès que la Finlande quittera le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, la présidence de l’Union européenne reviendra à votre pays. Compte tenu de cette chance de double présidence, quelle sont vos possibilités de développer la coordination entre ces deux grandes organisations ?

Mr Sauli NIINISTÖ

President of Finland

12:20:35

En effet, nous avons un grand voisin avec lequel – je l’ai dit tout à l’heure – nous souhaitons le dialogue. Personnellement, j’entretiens un dialogue avec le Président Porochenko. Mon pays n’a qu’un seul objectif, celui d’inspirer un dialogue continu en renforçant la paix, ce qui est primordial pour nous tous.

Comme nous présidons aussi le Conseil de l’Arctique, il y a donc une triple présidence finlandaise en 2019. La visite, hier, de mon ministre des Affaires étrangères, la mienne aujourd’hui à votre auguste Assemblée, témoignent du fait que nous estimons que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont beaucoup en commun. Nous sommes des Européens et nous voulons entamer cette présidence de l’Union européenne, à partir du mois de juillet, dans le souci de renforcer la coopération pour la paix. Votre institution est tout à fait propice pour faire ce travail.

Lord Richard BALFE

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

12:22:26

Monsieur le Président, vous avez évoqué les trois présidences. Concernant le Conseil de l’Arctique, si le Japon, la Chine, l’Inde et la Corée y ont le statut d’observateurs depuis 2013, la candidature de l’Union européenne a été reportée. Le Conseil de l’Europe n’a jamais fait acte de candidature.

Monsieur le Président, estimez‑vous que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne pourraient jouer un rôle au sein du Conseil de l’Arctique ou entretenir un lien plus étroit avec celui‑ci ?

Mr Sauli NIINISTÖ

President of Finland

12:23:03

Concernant le rôle dévolu au Conseil de l’Arctique, j’ai dit à maintes reprises que si nous perdions l’Arctique, nous perdrions la planète. La protection de l’Arctique revêt donc une importance vitale.

Quant à la composition du Conseil de l’Arctique, des raisons historiques et géographiques expliquent la présence d’uniquement huit membres permanents. Nous avons, comme vous l’avez dit, des observateurs. Nous notons une recrudescence d’intérêt de la part de parties qui souhaiteraient également devenir observateurs, du Sud au Nord, de l’extrême Sud à l’extrême Nord.

La possibilité pour l’Union européenne d’avoir le statut d’observateur est sur la table depuis longtemps ; on en parle année après année. Peut‑être pourrions‑nous faire une nouvelle tentative, mais nous savons tous qu’il y a eu à ce sujet un veto de la Fédération de Russie. Il semble difficile d’aller plus loin tant qu’il en sera ainsi. Mais je souscris entièrement à ce que vous venez de dire.

Mr Jokin BILDARRATZ

Spain, ALDE, Spokesperson for the group

12:24:42

Monsieur le Président, ce matin, vous avez renvoyé à deux concepts très importants : éviter la radicalisation et développer l’inclusion.

Quel rôle peut jouer en Finlande l’éducation afin de prévenir la radicalisation ? Quel niveau de rémunération générale est de nature à favoriser l’inclusion en Finlande ?

Mr Sauli NIINISTÖ

President of Finland

12:25:22

En Finlande, nous sommes confrontés au problème de jeunes garçons – spécifiquement de jeunes garçons – en voie de marginalisation de la société. Nous avons agi dans le droit‑fil de la lutte contre la radicalisation. Chacun, et notamment les jeunes, doit avoir le sentiment de faire partie intégrante de la société. Si vous avez le sentiment d’appartenir à la société, vous vous comportez de façon tout à fait correcte. Comment faire en sorte que les jeunes aient ce sentiment d’appartenance à la société ? Cela passe bien sûr par l’éducation, mais aussi par la mobilisation de moyens financiers pour leur venir en aide.

Il est également important que chaque individu ait une responsabilité propre à assumer. Au temps de ma jeunesse, j’ai entendu dire de-ci de-là : « ne fait plus cela ». Ou bien : « là, tu as bien agi ». Ce type de réaction de la part des proches permet de trouver sa place dans la société ou de s’en sentir exclu. Je pense que nous avons tous eu des expériences comparables. Des phrases de votre lointain passé provenant même de parfaits inconnus peuvent vous revenir à l’esprit des décennies plus tard. Pourquoi ? Car elles ont eu un impact. Nous exerçons tous une influence les uns sur les autres.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, Spokesperson for the group

12:29:33

Monsieur le Président, je soutiens pleinement votre appel à une responsabilité partagée entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres afin de surmonter nos problèmes, qui ont beaucoup trop coûté à notre Organisation et surtout à nos citoyens. Avec la présidence finlandaise, nous essayons de sortir de cette phase.

En votre qualité de chef d’État d’un pays chevronné en matière de négociation diplomatique, quel rôle joue la Finlande pour montrer clairement à la Fédération de Russie qu’il faut partager les responsabilités afin de trouver une solution à ces problèmes, et pour que la Fédération de Russie comprenne qu’elle doit exécuter ses obligations en tant que membre de notre Organisation dans l’intérêt de tous nos concitoyens ?

Mr Sauli NIINISTÖ

President of Finland

12:30:25

Comme je l’ai mentionné auparavant, j’ai discuté avec les Présidents Porochenko et Poutine concernant également le Conseil de l’Europe et la situation actuelle. Ce que j’espère, c’est que l’on puisse parvenir à améliorer la qualité du dialogue pour trouver finalement une solution ensemble. Celle‑ci dépend moins de moi que de vous. Comme je l’ai dit aujourd’hui à Madame la Présidente et à Monsieur le Secrétaire Général, je serai toujours à votre disposition, si cela est utile, pour vous apporter mon aide.

Ms Ganira PASHAYEVA

Azerbaijan, FDG, Spokesperson for the group

12:31:31

L’avenir de l’Europe est menacé par le populisme, la xénophobie, l’antisémitisme, ce qui nous préoccupe. La lutte contre ces tendances négatives constitue‑t‑elle une priorité de la présidence finlandaise ? Que pouvez-vous dire concernant ce point ?

En ce qui concerne la question des réfugiés, qui prend plus d'importance en raison de conflits et de guerres, considérez-vous que l’activité des États membres et des institutions est adéquate ? Quelles autres mesures pourrait‑on prendre ?

Mr Sauli NIINISTÖ

President of Finland

12:32:14

Dans différents pays, le populisme se développe et de nouveaux types d’opposition apparaissent. Se contenter de dire que ces mouvements ont tort est insuffisant. Il nous faut nous regarder dans la glace et nous interroger : avons‑nous contribué à l’émergence de ce phénomène ? Il est difficile de trouver des réponses.

Dans de nombreux pays, la situation est comparable à celle qui existe en Finlande. Si l’on se reporte trente ans en arrière, en comparant la situation actuelle à celle d’autrefois, il me semble que pratiquement toutes les choses se sont améliorées pour les personnes. Je ne suis pas sûr que les personnes en soient plus satisfaites. Gardons à l’esprit que l’être humain s’habitue vite aux bonnes choses et en veut toujours plus. Cette tendance rend la politique bien difficile et ouvre peut-être la voie au populisme.

Un élément nouveau qu’il convient de prendre en considération est l’existence des médias sociaux. Je suis plutôt optimiste sur le sujet : ils véhiculent une certaine agressivité mais je pense que les gens s’en lasseront et comprendront que la réalité est différente de ce que ces médias présentent. Je crois fermement à la démocratie.

Pour en revenir à l’expérience finlandaise, nous avons connu deux périodes de populisme, l’une dans les années 1970, l’autre il y a juste dix ans. Deux partis populistes sont apparus puis ils ont accédé aux responsabilités gouvernementales et ils ont changé avant de disparaître. Cela doit alimenter notre réflexion. Interdire à ces mouvements de s’exprimer, leur intimer de se taire, ne fonctionne pas et ne fait que les renforcer.

Sur la question des réfugiés, je vais répéter ce que j’ai déjà dit. Le problème migratoire concerne spécifiquement le territoire de l’Union européenne. Elle doit donc jouer un rôle de chef de file en ce qui concerne les modalités d’entrée sur le territoire européen, l’interprétation à donner des législations sur l’asile, les modalités de retour des personnes qui n’ont pas le droit d’être accueillies. Si les différents États membres mettent chacun en place leur propre système, je crains que nous aboutissions au chaos.

Mr Bernard FOURNIER

France, EPP/CD

12:37:10

Monsieur le Président, le 10 décembre dernier, nous célébrions le 70e anniversaire de la signature, à Paris, de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Alors que ce texte apparaît comme le bien commun de l’humanité, il n’est pas du tout acquis qu’il serait de nouveau accepté aujourd’hui. C’est ce qu’affirmait il y a peu la Chancelière allemande, et je crains qu’elle n’ait raison.

Aussi, je souhaitais entendre votre point de vue sur cette question, et plus particulièrement sur la remise en cause du caractère universel des droits humains à laquelle, hélas, nous assistons.

Mr Sauli NIINISTÖ

President of Finland

12:37:50

Je n’ai pas eu l’occasion de prendre connaissance des commentaires de la Chancelière allemande.

Les temps ont changé à n’en pas douter. Il est tout à fait possible que si une situation nouvelle devait se présenter, il faille envisager un nouveau type d’accord. Tout est question de contexte. Le contexte serait assez différent car nous sommes dans une ère différente où surgissent des phénomènes différents.

Mais comme je le disais, je crois fermement à notre ordre fondé sur des règles et je pense qu’il serait possible d’aboutir à la rédaction d’une déclaration très comparable.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

12:38:56

Monsieur le Président, les échanges commerciaux entre votre pays et le mien ne cessent de croître. De nombreuses entreprises finlandaises sont désormais établies en Azerbaïdjan. Quelles perspectives y a‑t‑il de nouer des liens économiques plus étroits encore entre nos deux pays ?

En 1992, à l’occasion de la coprésidence des institutions au sein de l’OSCE et du Groupe de Minsk, la Finlande a été choisie pour trancher le problème du Haut‑Karabakh. La Finlande appartient toujours au Groupe de Minsk, quel type d’efforts êtes‑vous prêt à déployer pour résoudre ce conflit ?

Mr Sauli NIINISTÖ

President of Finland

12:39:37

Je crois que le secteur industriel finlandais va se réjouir de la possibilité que vous me donnez d’intervenir sur cette question. Nous faisons tous face à un phénomène d’urbanisation, qui représente un grand défi.

En Finlande, beaucoup d’entreprises coopèrent en vue de trouver des solutions à l’urbanisation, à la gestion des eaux usées, à l’approvisionnement en eau propre et potable ou à la lutte contre les embouteillages. Sur ce front, nous pouvons faire beaucoup plus. Bien sûr, nous savons qu’il y a encore une tendance à l’exode urbain, qui pose d’extrême défis en termes de protection de l’environnement. Il faut absolument que nous abordions ces défis frontalement.

S’agissant du Groupe de Minsk, la Finlande soutient entièrement le processus qui est en cours dans ce cadre, et de ce que j’en comprends, il existe à l’heure actuelle un peu plus d’optimisme que précédemment. Il y a un espoir de solution entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, qui sont les deux acteurs clés de ce qui pourrait être fait.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC

12:41:23

Monsieur le Président, je comprends parfaitement ce que vous avez dit à propos des migrations, mais la presse indique aussi que la Finlande envisage de revoir ses traités en matière de migration. Pourriez‑vous nous dire dans quel sens s’oriente la politique migratoire en Finlande ?

Mr Sauli NIINISTÖ

President of Finland

12:41:42

À ma connaissance, la Finlande n’envisage pas de modifier un traité. En revanche, la Finlande examine les traités en vigueur et la façon dont ils sont interprétés.

Pour illustrer mon propos, j’évoquerai le règlement de Dublin. Deux interprétations de cet accord coexistent, or il faudrait que nous puissions nous appuyer sur des bases très solides pour déterminer ce qui est exigé des États parties par ces traités internationaux, et ce qui ne l’est pas. Voilà le travail que nous avons entrepris, mais je ne crois pas que nous assistions à un véritable virage dans la politique migratoire de la Finlande.

La difficulté est que nous avons reçu un certain nombre de jeunes hommes qui n’avaient pas le droit au statut de réfugié. Pour autant, ils ne quittent pas le territoire, ce qui nous place dans une situation dangereuse pour eux-mêmes et pour autrui, car si vous n’avez pas le sentiment d’appartenir à la communauté, si vous êtes dans une espèce de vide, ce n’est pas bon ; et ce n’est certainement pas bon pour un jeune homme.

Mr Attila TILKI

Hungary, EPP/CD

12:43:40

Monsieur le Président, je souhaite vous poser une autre question concernant les migrations. Il s’agit d’un problème grave, il y a beaucoup de demandeurs d’asile en Finlande, ce qui engendre un risque sécuritaire, met en danger votre dispositif d’aide sociale et attire d’autres migrants. Quelles solutions va appliquer la Finlande ?

Mr Sauli NIINISTÖ

President of Finland

12:44:11

Je vous l’ai dit un peu plus tôt, la situation est délicate, car lorsque des personnes résident illégalement sur votre territoire, comme c’est le cas si elles n’obtiennent pas le statut de réfugié, il est éminemment difficile de trouver de bonnes solutions. Vous ne pouvez pas reconnaître ces personnes qui résident illégalement sur le territoire, et vous n'êtes donc pas en mesure de répondre à leurs besoins humains.

C’est la situation que connaissent tous les États membres de l’Union européenne, et il faut absolument que l’Union européenne soit la figure de proue pour éviter des solutions pays par pays. Il faut vraiment une réponse collective.

Mr Betian KITEV

''The former Yugoslav Republic of Macedonia'', SOC

12:45:28

Monsieur le Président, je viens d’un pays des Balkans occidentaux qui a appelé l’attention de la communauté internationale pendant les dernières décennies au cours de la phase d’intégration euro‑atlantique.

Quelle est la position de votre pays concernant l’élargissement de l’Union européenne ? Ce sujet reste prioritaire dans les ordres du jour des institutions européennes. Êtes‑vous en faveur de ces processus d’élargissement, qui sont particulièrement importants pour mon pays et toute la région dont il fait partie ?

Mr Sauli NIINISTÖ

President of Finland

12:46:06

La Finlande était généralement en faveur de l’élargissement, qui avait d’ailleurs été décidé à Helsinki en 1999 sous la présidence finlandaise.

Mais il nous faut également constater que l’Union européenne connaît actuellement beaucoup de problèmes à propos de l’UEM, d’ordre financier ou budgétaire. Et il faut aussi prendre en compte le fait que l’importance de l’Union européenne à l’échelle mondiale se réduit. J’ai l’impression que nos difficultés de parvenir à des compromis et à un chemin clair ont obéré nos possibilités de jouer un rôle et d’avoir voix au chapitre dans les négociations mondiales.

L’Union européenne doit vraiment améliorer beaucoup de choses. Pendant la présidence finlandaise, nous souhaitons revenir sur la question de savoir où se trouve, à l’heure actuelle, cet esprit européen qui existait dans les années 1990, lorsque nous avons rejoint l’Union européenne. Je ne suis pas sûr que cet esprit que je sentais est encore le même aujourd’hui, mais il nous faut le savoir. Cela inclut la question de l’élargissement. Cependant, élargir quelque chose qui a vraiment besoin d’être réparé peut paraître paradoxal.

Alexander [The Earl of] DUNDEE

United Kingdom, EC

12:48:29

Monsieur le Président, étant donné la priorité essentielle que représente l’éducation pour l’avenir des droits humains, et compte tenu également des remarquables références du système éducatif finlandais, qui est reconnu par le programme Pisa de l’OCDE comme le meilleur système éducatif en Europe, quels sont les actions que vous pourriez développer pour améliorer les systèmes éducatifs ailleurs, notamment dans le cadre de votre présidence du Conseil de l’Europe et de votre prochaine présidence de l’Union européenne ?

Mr Sauli NIINISTÖ

President of Finland

12:49:08

Permettez-moi de dire quelques mots sur ce succès. Certains disent qu’il faut mobiliser beaucoup de ressources pour ce faire, mais nous avons simplement utilisé notre budget pour l’éducation, qui se situe dans la moyenne de celui des pays de l’OCDE. Donc ce n’est pas grâce à l’argent qu’on réussit.

Nos enseignants ont une formation universitaire, ce n’est pas le cas dans tous les autres pays, mais je crois que l’élément fondamental est tout à fait autre : c’est le respect pour l’éducation et le respect des enseignants. Si les personnes comprennent l’importance de ce que l’autre sait, elles respectent l’éducation et elles respectent l’enseignant qui a le savoir et qui le leur transmet et c’est pour cela que nous avons obtenu des résultats.

Vous me demandez comment il est possible d’exporter cette pratique. Nous avons réfléchi aux moyens de reproduire le système éducatif finlandais dans d’autres pays. Cela a d’ailleurs été mis en œuvre en certains endroits. Cependant, je le répète, l’essentiel réside dans l’attitude et dans les comportements. Lorsque nous respectons ce que l’on fait, nous le faisons bien.

Mr Espen Barth EIDE

Norway, SOC

12:50:54

Monsieur le Président, je me réjouis que vous ayez évoqué la conférence sur l’Arctique de Tromsø. L’un des points qui y a été traité hier est le fait qu’une institution qui a été conçue en d’autres temps, le Conseil de l’Arctique, fonctionne réellement de façon satisfaisante et n’ait pas été affectée par les difficultés entre l’Est et l’Ouest. Il a su se concentrer sur sa mission essentielle. Nous pouvons le mettre au crédit de la présidence. N’y a‑t‑il pas là un enseignement dont pourrait tirer profit le Conseil de l’Europe ?

Mr Sauli NIINISTÖ

President of Finland

12:51:34

Nous avions prévu d’organiser un sommet de l’Arctique qui aurait permis aux chefs d’État de se réunir. L’initiative était en bonne voie, jusqu'à ce que survienne un incident dans le détroit de Kertch. Depuis, il semble que nous ne sommes pas capables de l’organiser à nouveau. Le climat s’est quelque peu rafraîchi et n’est plus vraiment propice aux pourparlers.

Le Conseil de l’Arctique est mis à l’épreuve non seulement par des enjeux environnementaux – la fonte des glaciers et le danger qu’elle représente pour l’ensemble de la planète –, mais encore par d’immenses intérêts économiques. Comment les huit pays membres du Conseil de l’Arctique peuvent‑ils gérer ces questions ? C’est à présent le défi qu’ils ont à relever.

Jusqu'alors, cette institution n’avait pas rencontré de problèmes majeurs, notamment parce que ses grands États membres – les États‑Unis et la Fédération de Russie – s’efforçaient de ne pas y soulever des questions qui auraient à coup sûr suscité des conflits. Cette attitude était saine. Néanmoins, les intérêts économiques en jeu et la prégnance des questions environnementales risquent à nouveau de mettre à l’épreuve le Conseil de l’Arctique.

Ms Zita GURMAI

Hungary, SOC

12:53:33

Monsieur le Président, parmi vos priorités figurent la protection des droits humains et l’égalité des sexes. Vous souhaitez également vous concentrer sur la ratification par tous les pays de la Convention d’Istanbul, Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. En tant que rapporteure concernant les réalisations et défis dans la mise en œuvre de cette convention, je souhaiterais savoir ce que vous suggérez pour inciter les parlements nationaux qui refusent ce n’est ce que de négocier cette convention à changer de position ?

Mr Sauli NIINISTÖ

President of Finland

12:54:03

Comme je l’ai déjà dit, en Finlande, nous devons beaucoup à l’égalité. La Finlande a été le premier pays au monde à accorder aux femmes des droits politiques identiques à ceux des hommes. C’est la raison du succès qu’a connu mon pays. J’espère que tous les autres États prendront conscience de cette vérité.

Il a beaucoup été question du mouvement « HeForShe » dont les femmes des Nations Unies ont pris l’initiative, et spécifiquement de sa mise en application en Afrique. Je pense que nous, Européens, et l’Union européenne entière devons faire, tous ensemble, davantage dans ce domaine. J’ai des idées assez précises sur la façon dont nous pourrions promouvoir l’égalité entre les femmes, les filles et les hommes en Afrique ce qui pourrait en réalité beaucoup nous aider à l’avenir. Les hommes doivent comprendre qu’ils ont tout intérêt à ce que les femmes soient fortes. Nous en tireront tous des bénéfices. Il faut parfois savoir être égoïste, mais il faut parfois aussi donner la possibilité aux autres de nous aider.

Mr Momodou Malcolm JALLOW

Sweden, UEL

12:56:04

Monsieur le Président, nous voyons de nombreux mouvements extrémistes prendre de l’ampleur en Europe. Ils n’occupent pas uniquement nos espaces publics, nos rues, mais accèdent également au pouvoir, à la politique. En Finlande, des mouvements néonazis ont dû être interdits en décembre 2007.

Maintenant que vous présidez cette grande institution, que ferez‑vous pour endiguer la résurgence du nazisme et du fascisme, et empêcher que ces mouvements reprennent le pouvoir en Europe ?

Mr Sauli NIINISTÖ

President of Finland

12:56:46

Le racisme est inacceptable. Nous l’avons écrit noir sur blanc dans nos conventions, et ce doit être une ligne de conduite pour tous nos gouvernements. Vous avez fait référence à des mouvements néonazis en Finlande. Il est vrai que certains ont brandi des drapeaux nazis. La police est intervenue immédiatement pour les arracher, et elle continuera de le faire.

Le problème est de savoir comment réagir face à ces mouvements tout en respectant le cadre légal. Il est difficile, dans une société morale, d’interdire un groupe dénué d’organisation définie et juridiquement établie. Vous ne savez pas réellement qui ils sont. Il faut cependant être très clair : contre tout comportement contrevenant à la loi, il faut réagir. C’est la façon dont nous procédons contre le racisme et le nazisme.

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC

12:58:29

Monsieur le Président, vous avez affirmé que le grand problème que rencontrait actuellement le Conseil de l’Europe tenait à la présence de la Fédération de Russie. Nous sommes tous conscients du fait que si la Fédération de Russie quittait l’Organisation, cela changerait la nature même du Conseil de l’Europe.

La Finlande entretient avec la Fédération de Russie des relations très étroites mais aussi très complexes. À la lumière de votre expérience, comment pourriez‑vous aider le Conseil de l’Europe à surmonter les difficultés qu’il rencontre ?

Mr Sauli NIINISTÖ

President of Finland

12:59:13

Nous faisons notre possible pour aider le Conseil de l’Europe. À chaque fois que nous estimons pouvoir agir utilement, nous le faisons. Je me dois néanmoins de souligner que cette question est entre les mains du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire. Ces deux institutions doivent travailler de concert pour trouver une solution.

Nous vous apporterons toute l’aide possible. Vous avez souligné avec raison que l’Organisation ne serait plus la même sans la Fédération de Russie. Je me soucie de ce qui se produit au sein du Conseil de l’Europe, mais je m’inquiète plus encore du risque que représenterait la rupture du seul lien institutionnel existant entre la Fédération de Russie et le reste du continent. Comment poursuivre le dialogue si cet échange ne peut plus avoir lieu ?

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:59:04

Monsieur le Président, nous voici au terme des questions que mes collègues souhaitaient vous poser. Encore merci pour votre intervention et pour vos réponses.

Next public business

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

13:00:36

La prochaine séance publique aura lieu cet après‑midi à 15 h 30, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée. Nous poursuivrons le débat conjoint sur les deux rapports relatifs aux médias.

Je vous invite à vous joindre à la cérémonie pour la Journée internationale de commémoration en mémoire des victimes de l’Holocauste.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 heures.

The sitting was closed at 13:00