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23 January 2019 afternoon

2019 - First part-session Print sitting

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Opening of the sitting No 6

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

15:34:56

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de notre débat conjoint sur les médias.

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 17 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 16 h 45, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

Debate: Media freedom as a condition for democratic elections / Public service media in the context of disinformation and propaganda

Mr Zeki Hakan SIDALI

Turkey, ALDE

15:35:41

Je félicite les rapporteurs pour leur excellent travail et leur engagement.

Le concept de légitimité électorale n’est pas exclusivement juridique. D’ailleurs, les rapports d’observation ne se contentent pas d’approuver ou de condamner les résultats, mais relatent plutôt la façon dont se sont déroulées les élections. L’absence de légitimité est en général pointée du doigt dans les déclarations d’organisations internationales et par les observateurs. Mais elle s’illustre aussi par une faible participation, la manifestation de violences, une crise du système ou la non‑réélection du pouvoir en place. Aux yeux des citoyens, certaines élections peuvent aussi sembler illégitimes du fait de l’insuffisance de médias indépendants, qui sape le processus de délibération. Or pour qu’une élection ou un référendum soit légitime, il importe que ses résultats soient acceptés tant par les organes normatifs internationaux que par une vaste majorité de citoyens. Ainsi, il suffit que la majorité des citoyens ou la majorité des institutions de suivi des élections considèrent que la légitimité électorale n’était pas totale pour qu’une élection soit jugée illégitime.

Nier la liberté des médias, c’est pointer une arme contre la démocratie. C’est la voie ouverte à des institutions et des gouvernements autocratiques.

La légitimité électorale vient de la perception de l’équité d’une élection. En l’occurrence, une gouvernance des médias traditionnels comme des médias sociaux est nécessaire pour assurer cette équité.

La manipulation de l’opinion opérée par les fake news et les campagnes coordonnées et répétées de désinformation sème la confusion, en particulier chez les électeurs qui se sentent perdus face à la profusion du Big Data. Penser que des choix peuvent être légitimement effectués en l’absence de liberté d’expression et de pluralité des médias relève du conte de fées.

Les médias constituent la source d’information la plus fiable pour le public. Leur capacité à fonctionner libres et indépendants est essentielle pour garantir des élections démocratiques. C’est la raison pour laquelle il est primordial de s’assurer que la liberté d’expression et l’indépendance des médias sont correctement protégées – en particulier pour l’opposition. Quoi qu’il en soit, ces éléments à eux seuls ne sauraient suffire. Il est également indispensable de s’assurer que les médias ne sont pas captifs, aux mains d’intérêts particuliers. Pour que des élections soient perçues comme libres, il faut qu’aucun parti ou candidat ne soit censuré. Les fonds publics doivent également être correctement utilisés.

Il est du devoir de la communauté internationale de fixer des normes et de définir des concepts juridiques. Mais jusqu’ici, tel n’a pas été le cas. Aucune norme n’a été mise en place dans ce domaine. Les médias devraient être une plateforme pour une vision juste.

Mr Frédéric REISS

France, EPP/CD

15:38:59

Lors des récentes campagnes électorales, de nombreux soupçons de manipulation de l’information ont défrayé la chronique.

Ce débat vient donc à point nommé. Je voudrais féliciter nos rapporteurs pour leur travail remarquable et rendre hommage à Mme Gülsün BILGEHAN dont l’engagement dans notre Assemblée mérite d’être souligné.

Comme souvent lorsqu’il s’agit des médias, nous devons nous interroger sur le conflit qui peut exister entre la nécessaire préservation de la liberté d’expression et la lutte contre les fake news. Plusieurs questions se posent. Comment éviter qu’une vérité officielle ne vienne se substituer à une fausse information, notamment dans des pays où la propagande est importante ? Comment s’assurer qu’une demande de déréférencement, de blocage ou de suppression d’une fausse information, soit réellement fondée ? Qui doit prendre la décision : un juge, un organisme indépendant, un médiateur ?

Je voudrais rappeler l’épisode de la mise en demeure par la France de la chaîne Russia Today pour manquement à l’honnêteté de l’information et la réaction immédiate de menace de suspension de la chaîne francophone France 24 en Fédération de Russie. Si nous n’agissons pas au niveau européen, nous risquons d’aboutir à des neutralisations stériles.

Le plan d’action présenté en décembre dernier par le Conseil européen me semble aller dans la bonne direction, car il vise à la fois à développer des capacités de détection, d’analyse et de riposte à la désinformation, mais également de permettre une réponse coordonnée de tous les acteurs impliqués.

Les deux derniers piliers de ce plan européen représentent pour moi un atout fondamental pour gérer au mieux les fake news. Il s’agit en particulier d’inciter les acteurs numériques à mettre en œuvre les engagements pris notamment sur la valorisation de la vérification des faits ou le respect d’un code de conduite. La création d’un ombudsman du numérique au niveau de la Grande Europe, que je préconise dans le rapport que je prépare à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, pourrait devenir le garant de l’équilibre entre cette responsabilisation des plateformes et le respect de la liberté d’expression.

Cependant, et c’est l’écueil que nous avons rencontré lors de la discussion sur la loi adoptée récemment en France, la question des sanctions en cas de non‑respect du code de conduite reste posée. C’est un sujet particulièrement épineux, car la plupart des sites incriminés pour des fake news ne sont pas domiciliés dans l’Union européenne. Aussi les moyens d’action sont‑ils très limités.

Enfin, la sensibilisation des citoyens pour une mobilisation de la société civile dans la lutte contre la désinformation me semble essentielle. La question de l’éducation aux médias dans les écoles doit évidemment compléter ce dispositif car, nous le savons, les plus jeunes, particulièrement sensibles aux nouvelles technologies, seront les citoyens et donc les électeurs de demain.

Le défi lancé par la manipulation de l’information à nos démocraties est immense, mais si nous voulons le relever, nous devrons le faire ensemble en incluant tous les acteurs.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

15:42:14

Chers collègues, je vous invite à ne pas passer d’appels téléphoniques dans l’hémicycle au cours du débat. Soyez courtois, je vous remercie.

Ms Edite ESTRELA

Portugal, SOC

15:42:27

Je tiens tout d’abord à féliciter les rapporteurs de la qualité de leur travail.

La liberté des médias, la liberté d’information et la liberté d’expression sont des piliers de la démocratie. Sans élections libres, il n’y a pas de démocratie. Sans médias libres, pluralistes et indépendants, il n’y a pas d’élections libres. Sans électeurs bien informés, il n’y a pas de liberté de choix. Comme l’a dit notre collègue M. Manuel TORNARE, des signes inquiétants de répression et de violation de la liberté des médias peuvent être observés dans un certain nombre d’États membres.

Par ailleurs, le changement du paysage médiatique, du fait de l’expansion des réseaux sociaux, modifie le processus de prise de décision démocratique. Toutes les vingt minutes, 2,7 millions de messages sont échangés sur Facebook. Sachant qu’une fausse information a un potentiel viral six fois supérieur à celui d’une information avérée, comment pouvons‑nous nous assurer que l’État de droit est maintenu dans le monde numérique ?

L’édition de la semaine dernière du magazine français L’Obs nous alerte, avec en une le titre suivant : « Le cancer des fake news attaque la démocratie ». Le magazine présente les résultats de l’étude conduite par l’Université de Cambridge à ce sujet. Nous devons y réfléchir et agir.

L’importance des médias sociaux a été clairement démontrée lors des dernières élections présidentielles aux États‑Unis et au Brésil. Il a également été montré comment il était possible de gagner des élections en utilisant de fausses nouvelles. Les ennemis de la démocratie de l’Union européenne seront bientôt plus actifs que jamais, produisant des fausses nouvelles dans la perspective des élections européennes de mai.

L’Union européenne, le Conseil européen et la Commission européenne sont en train de préparer un plan d’action pour lutter contre les campagnes de désinformation. Le Portugal, mon pays, a déjà désigné son représentant.

Notre Assemblée devrait aussi adopter des mesures efficaces afin de protéger le processus électoral et la démocratie de la menace que la manipulation de l’information et la propagande à travers les médias sociaux représentent, en imposant, par exempte, un code de déontologie aux développeurs de technologies.

Tout doit être fait pour défendre la démocratie et éradiquer le cancer des fausses nouvelles qui érode la vie démocratique. Nous ne pouvons pas accepter de considérer qu’il est inévitable de vivre dans l’ère de la « post‑vérité » !

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL

15:45:58

Chers collègues, nous sommes tous d’accord pour souligner l’importance d’un accès pluriel et diversifié à l’information sur la vie politique et la démocratie dans nos pays, surtout en période d’élections. Quoi qu’il soit, même si les obligations législatives imposent une représentation équitable de toutes les opinions au cours de la période électorale et, même si cette législation s’applique aux réseaux sociaux, nous ne pouvons pas parler d’objectivité et de pluralisme si, pendant le reste de l’année, l’information est manipulée et subordonnée au pouvoir économique ou politique et aux intérêts des entreprises.

Dans cet hémicycle, il a été dit précédemment que la propriété des réseaux sociaux ou des médias généralistes constituait un facteur essentiel pour ce qui est du contenu et de la ligne éditoriale des médias. Ces questions sont traitées dans les rapports dont nous sommes saisis aujourd’hui et il est vrai que l’on peut se demander si une chaîne de télévision appartenant à un propriétaire dont les intérêts sont liés au gouvernement, révèlera des scandales le concernant ou encore, si un média soutenu financièrement par des publicités bancaires traitera des problèmes causés par les banques en Europe.

Il faut donc promouvoir une législation rigoureuse afin d’éviter la concentration excessive des grands médias entre certaines mains. Il convient également de garantir des normes visant à lutter contre la propriété croisée ou les monopoles. Nous devons avoir des informations sur la structure des médias, connaître la composition des conseils d’administration, et connaître les propriétaires, les sources de revenu, la relation des actionnaires avec les responsables politiques, ainsi qu’avec les grandes entreprises ou les banques, notamment lorsqu’il s’agit de médias publics.

Nous devons également veiller à ce que les grands médias publics bénéficient d’une indépendance éditoriale. Leur travail doit être impartial et ils ne doivent pas être les porte‑voix du gouvernement.

Au demeurant, nous avons également besoin d’un cadre législatif portant sur le secteur numérique. L’Observatoire européen de l’audiovisuel a dénoncé le monopole numérique de Google et Facebook qui, en 2016, représentaient 85 % du marché des publicités numériques. Cela laisse imaginer l’incroyable pouvoir concentré entre les mains de l’internet. Tout cela ne peut qu’entraîner des risques de manipulation et de propagande d’une ampleur massive. Personne ne nie que les réseaux sociaux offrent aux citoyens de nouveaux instruments leur permettant de s’exprimer et de participer au débat public. Nonobstant, nous ne manquons pas non plus de preuves montrant qu’ils sont également fortement utilisés à des fins de manipulation politique et d’utilisation de données. Parfois, certains contenus sont utilisés à des fins malveillantes, et il faut bien reconnaître que la protection des données demeure un problème central.

Mr Vetle Wang SOLEIM

Norway, EPP/CD

15:49:36

Ce débat est éminemment important. L’accélération des évolutions technologiques dans le domaine du partage d’informations et le rôle des médias doivent constituer des questions prioritaires pour les hommes politiques. Les responsables politiques ne sont pas toujours d’accord avec les journalistes ; cependant, les médias doivent être exempts de tout contrôle politique. Le financement de la presse doit être indépendant. Les élus ne peuvent faire des médias des organes de propagande ou des porte‑paroles.

Nous avons récemment constaté que la désinformation a eu des effets sur les résultats d’élections. Ce sont les réseaux sociaux qui diffusent le plus facilement les fake news. Trois points me semblent fondamentaux. Nous devons tout d’abord coopérer étroitement avec les réseaux sociaux, tels que Google ou Facebook, pour trouver de meilleures procédures de suppression des publications mensongères. Nous avons ensuite besoin de bons systèmes éducatifs, pour que les jeunes soient d’emblée capables de distinguer des informations erronées et de vérifier les faits. Enfin, de bons canaux d’information officiels sont nécessaires, pour transmettre les informations venant des gouvernements. Les citoyens ont besoin de savoir qu’il existe un endroit où l’information donnée correspond à la vérité.

Je suis ravi que l’un des rapports parle de la Norvège, où les médias ont eux‑mêmes mis en place un organisme de vérification des faits, qui examine notamment la véracité des déclarations des hommes politiques, des entreprises ou de tout autre porte‑parole. Les faits sont classés selon une échelle qui va de « vrai » à « faux ». Ce système a été très utile durant la campagne de 2017 en Norvège. La campagne a vu moins de propagande et plus de déclarations politiques reposant sur des faits vérifiés. Nous pourrions très volontiers partager notre expérience avec vous.

Je remercie les rapporteurs pour leurs bons rapports qui nourrissent un important débat.

Ms Emine Nur GÜNAY

Turkey, EC

15:52:30

Le rôle des médias, en particulier dans les services publics, doit être évalué, car ils sont essentiels pour assurer des élections libres et équitables et lutter contre la désinformation.

J’aimerais cependant attirer votre attention sur le fait que le journalisme, et toute autre profession, ne saurait être utilisé comme prétexte pour empêcher des enquêtes criminelles. La législation turque ne prévoit aucune disposition qui conduirait à la mise en détention de journalistes dans l’exercice de leur profession. J’ai en main une liste de 138 journalistes qui sont poursuivis en justice pour des crimes graves, car ils sont membres d’organisations terroristes ou leur ont apporté leur soutien. Certains furent arrêtés alors qu’ils transportaient des armes pour une organisation terroriste, certains détenaient des explosifs et des grenades, d’autres lançaient des cocktails Molotov. Souhaitez‑vous plus d’exemples ? Attaques armées contre un véhicule de police, bombes cachées dans un bâtiment, cambriolages de banques, assassinats, etc. Voilà la réalité des crimes des journalistes en détention en Turquie. Ces personnes ne sont pas en prison parce qu’elles sont journalistes, mais à cause de leur lien avec des organisations ou des actes terroristes.

Des nombreuses démocraties, dont des États membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, connaissent des problèmes similaires, liés aux menaces terroristes. N’oublions pas les attentats de Paris. Une série d’attaques terroristes y ont eu lieu en novembre 2015, tuant 130 innocents. Si les Français constatent qu’il existe un lien entre ces terroristes et un journaliste, que feront‑ils ? Nous parlons de la liberté de la presse. Qu’en est‑il du licenciement du dessinateur allemand Dieter Hanitzsch à cause du dessin qu’il a fait de Benyamin Netanyahou en mai 2018 ? Qu’en est‑il du licenciement par CNN de Marc Lamont Hill à la suite de ses commentaires controversés sur Israël ? Qu’en est‑il de l’emprisonnement des journalistes de Reuters qui enquêtaient sur la crise des Rohingyas ? Qu’en est‑il de l’assassinat de Khashoggi, au consulat d’Istanbul ? Qu’en est‑il du silence des diplomates et des leaders politiques occidentaux à la suite de ce crime tragique ? Soyons logiques, soyons rationnels.

La priorité de l’Assemblée parlementaire doit être de trouver le juste équilibre entre le maintien de l’ordre public et de la sécurité, d’une part, et la protection de la liberté d’expression des médias, d’autre part, et non pas le soutien aux organisations terroristes.

Mr Vernon COAKER

United Kingdom, SOC

15:55:26

Qui aurait cru qu’en 2019, 70 ans après la création du Conseil de l’Europe, nous entendrions ici même un débat sur la liberté de la presse et la liberté d’expression ? J’ai relu la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 10 dit : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. » Dans les excellents rapports qui nous sont présentés et les débats d’aujourd’hui, nous entendons que la liberté d’expression est menacée, qu’un désordre informationnel s’installe et que certains sont intimidés en raison d’opinions qui dérangent, notamment les journalistes. Nous constatons des cas de censure réelle. Nous ne sommes pas ici dans des dictatures, dans des États sans représentants élus, mais dans des pays qui sont censés être des démocraties mûres. Nous avons parcouru un long chemin, mais il nous faut encore en débattre aujourd’hui dans cet hémicycle.

Je me suis posé la question suivante : que faire concrètement ? Aux Nations Unies, l’année dernière, le 3 mai, une Journée mondiale pour la liberté de la presse a été organisée. Ne serait‑il pas judicieux d’organiser une Journée pour la liberté de la presse au Conseil de l’Europe, ou éventuellement une Journée européenne de la liberté de la presse ? Il ne s’agirait pas d’une simple imitation ou d’un sommet, d’une initiative pour faire la une des journaux, mais d’un événement concret qui nous mettrait tous face à nos responsabilités, moi compris, au Royaume‑Uni. Nous pourrions ainsi mener une réflexion sur le sujet et poser les bonnes questions. Garantissons‑nous réellement la liberté d’expression, la liberté de la presse et l’indépendance des journalistes, valeurs dont nous nous enorgueillissons tous ? Madame la Présidente, voilà une initiative que nous devons tous envisager.

Mr José BADIA

Monaco, EPP/CD

15:58:46

Permettez‑moi, tout d’abord, de saluer la pertinence des rapports qui viennent d’être présentés, ainsi que celle des interventions que nous venons d’entendre. Comment ne pas souscrire, en effet, à la nécessaire liberté des médias pour des élections démocratiques ? Comment ne pas souhaiter se doter de mesures propres à informer le public sans pression politique ou économique ?

Le Conseil national de la principauté de Monaco – organe parlementaire que je représente ici – partage les préoccupations qui se sont exprimées, préoccupations applicables aux médias monégasques, pour qu’ils assurent une couverture impartiale et équilibrée des élections.

Le Président de notre Parlement l’a d’ailleurs rappelé aux médias, réunis à l’occasion de la cérémonie des traditionnels vœux aux journalistes, en citant Thomas Jefferson, qui commentait la Déclaration d’indépendance des États‑Unis de 1776 en ces termes : « Notre liberté dépend de la liberté de la presse, qui ne saurait être limitée sans être perdue. »

Oui, nous l’affirmons, seule une presse pluraliste est le gage d’une information diversifiée et équilibrée, permettant aux électeurs de faire leur choix de manière éclairée, à l’heure où les fausses informations circulent plus vite que jamais.

En cette matière, la principauté est un cas particulier. Sur un territoire d’à peine deux kilomètres carrés, peuplé de 37 000 habitants seulement, se côtoient un nombre important de supports diversifiés : un quotidien de large diffusion, un hebdomadaire, trois mensuels généralistes, plus de cinq périodiques thématiques et des supports de presse en langue italienne, anglaise, allemande et russe – ces derniers se justifiant par le caractère cosmopolite de nos nombreux résidents. Il faut y adjoindre des radios et de nombreux développements numériques multiculturels.

L’indispensable pérennité de ces supports de presse est à protéger, car cette permanence est seule en mesure de préserver la juste information, la libre opinion de tous et la liberté de commentaires des journalistes eux‑mêmes. Or une société sans journalistes n’est plus la même société.

Mais une presse aussi diversifiée, mature et responsable, adaptée aux nouvelles formes de communication et aux réalités de la principauté, exige, pour vivre, que cette liberté s’appuie sur un modèle économique pérenne, ce que la petite taille du bassin d’audience monégasque rend difficile sans soutien. C’est pourquoi, historiquement, l’État monégasque a toujours contribué à soutenir cet équilibre économique. En proposant la revalorisation de l’enveloppe consacrée au soutien publicitaire de la presse et en veillant à sa répartition rationnelle et équitable, notre parlement entend préserver une presse libre à Monaco.

Mr Robert TROY

Ireland, ALDE

16:01:40

Les rapports qui nous sont soumis arrivent à point nommé. Ils sont pertinents, et je remercie les rapporteurs de cet excellent travail.

Thomas Jefferson disait : « La base de nos gouvernements étant l’opinion du peuple, leur tout premier objectif est de garder celle‑ci juste, et si je devais dire s’il vaut mieux avoir un gouvernement et pas de journaux, ou des journaux et pas de gouvernement, je n’hésiterais pas un moment à préférer la seconde éventualité. »

S’il parlait ainsi, c’est à mon humble avis parce qu’une presse qui fonctionne bien permet de demander à ceux qui détiennent le pouvoir de rendre des comptes. On le sait, le pouvoir a tendance à corrompre, et le pouvoir absolu corrompt absolument. Il est donc essentiel de soutenir les médias libres pour garantir l’ouverture, la transparence et la responsabilité au sein de nos sociétés.

Les médias sont confrontés à de nombreux défis. À ce propos, les rapports ne parlent pas explicitement de la censure, de l’emprisonnement ou des assassinats, pratiques qui existent pourtant dans certaines démocraties émergentes et sur lesquelles il ne faut pas fermer les yeux.

En 2018, le nombre de journalistes tués parce qu’ils faisaient leur travail a augmenté, et neuf meurtres de journalistes sur dix ne font pas l’objet d’une enquête permettant de retrouver les auteurs ou les commanditaires.

« Fake news » est une expression nouvelle popularisée du fait du Président Trump. Celui‑ci n’est pourtant pas le premier à diffuser de fausses informations : il y a toujours eu une presse ou des organes de propagande qui répandaient délibérément des informations erronées. Mais les évolutions technologiques et l’explosion des réseaux sociaux facilitent grandement la diffusion d’informations erronées à un vaste public.

Dans la dernière édition de Time Magazine, Roger McNamee, ancien investisseur dans Facebook et conseiller de son fondateur, parle du pouvoir, des privilèges, de la confiance et de la façon dont on peut en abuser. Il dit que les réseaux sociaux ont sapé la presse libre en détruisant l’assise économique du journalisme et en submergeant les lecteurs de fausses informations. On ne pourra pas inverser l’évolution technologique, mais il faut changer les modèles économiques pour réduire les risques encourus par la démocratie, parce qu’il n’y a pas d’alternative à une démocratie qui fonctionne bien et que des élections libres sont essentielles. J’espère que ces rapports nous permettront de faire pression sur nos gouvernements pour qu’ils agissent fermement et rapidement afin de soutenir le quatrième pouvoir.

Mr Betian KITEV

''The former Yugoslav Republic of Macedonia'', SOC

16:04:59

Les élections démocratiques sont l’une des plus importantes formes d’expression directe du pouvoir et de la volonté du peuple. Parmi leurs buts principaux figure le fait de donner aux électeurs la possibilité légitime d’exercer leurs droits politiques en votant pour les partis politiques et pour les candidats de leur choix.

Les élections sont essentielles à la démocratie. Or une élection démocratique est impossible sans médias. De plus, les médias jouent le rôle de chien de garde lors des élections démocratiques : ils permettent de préserver la transparence de la procédure. D’une part, ils informent les électeurs des priorités et des programmes des différents partis et candidats. D’autre part, ils éduquent les électeurs.

Mais beaucoup considèrent que la présentation quotidienne des événements n’est pas à la hauteur des exigences d’un journalisme de qualité. Les médias devraient trouver le juste équilibre entre les intérêts des citoyens des démocraties et la réalité de la culture de consommation, en veillant à ce que les premiers ne soient pas sacrifiés pour promouvoir la seconde.

Les médias ne sont pas la seule source d’information pour les électeurs, mais, dans un monde toujours plus dominé par les communications de masse, ils déterminent chaque jour davantage l’ordre du jour politique, même dans des pays qui ne sont pas les plus développés en matière technologique.

Les médias garantissent le caractère démocratique des procédures électorales de bien des manières : en veillant à la transparence, en servant de plateforme de campagne, d’instance ouverte de discussion, d’organe public d’éducation.

En conclusion, des médias libres et équitables peuvent jouer un rôle primordial dans les élections démocratiques, en sensibilisant les électeurs et en les aidant à comprendre les programmes des différents candidats.

Les réseaux sociaux ont l’avantage d’atteindre des millions de personnes instantanément, ce qui permet de diffuser les informations et les opinions. Mais cela leur donne une responsabilité. Le traitement de la question de l’objectivité des médias doit tenir dûment compte de l’importance de la vérité et des valeurs démocratiques. Les médias ne doivent pas laisser leurs intérêts commerciaux l’emporter sur les exigences de la citoyenneté en démocratie.

Mr Andres HERKEL

Estonia, EPP/CD

16:07:57

Je remercie les rapporteurs de leurs travaux très intéressants. Bien entendu, la liberté des médias est la condition sine qua non d’élections démocratiques. Malheureusement, il arrive que de graves violations de la liberté de la presse soient perpétrées dans nos États membres. Ces faits ont déjà été relatés dans de nombreux rapports portant sur l’organisation des élections ou sur les procédures de suivi des États.

À cet égard, je tiens à remercier nos partenaires du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, qui, depuis très longtemps, observent ce qui se passe dans le paysage médiatique, et ce bien en amont des élections. À l’époque où la « diplomatie du caviar » faisait des ravages, les médias l’ont dénoncée : cela montre l’importance de cette observation des médias et des réseaux sociaux.

Pour ce qui est du rapport de M. Petri HONKONEN, un collègue l’a déjà dit, il est difficile de renoncer aux termes fake news, ou « infox », mais dans un texte plus officiel, il faudrait peut‑être les éviter et parler de « désinformation » ou de « désordre informationnel ». Le taux d’erreur dans une information n’est parfois que de 10 %, mais une information erronée est erronée.

L’un des rapports insiste sur le fait que les médias de service public doivent idéalement être indépendants, politiquement neutres, responsables, de qualité, inspirer la confiance et s’en tenir à des faits vrais. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas.

En conclusion, nous devons soutenir et protéger notre vision idéale, ou idéaliste, des services publics.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

16:11:05

Mme Nino GOGUADZE, inscrite dans le débat, n’est pas présente dans l’hémicycle.

Mr Espen Barth EIDE

Norway, SOC

16:11:21

Je commencerai par féliciter les rapporteurs pour leur excellent rapport. Beaucoup de bonnes choses ont déjà été dites dans cet hémicycle. C’est un sujet de grande importance pour nous tous. Nous sommes tous témoins de l’évolution du ton employé lors des discussions politiques, dans les médias et dans les nouveaux forums, et nous sommes tous d’accord pour la déplorer.

Il importe également d’avoir toujours à l’esprit que des institutions démocratiques et des élections équitables reposent sur des moyens juridiques démocratiques et sur une base très simple : s’écouter les uns les autres avec respect. Il faut être capable d’établir la distinction entre désaccord et attaques verbales.

J’ajouterai que nous avons tous un rôle à jouer. On parle d’informations erronées comme si quelqu’un d’autre était responsable. Nous avons peut‑être notre responsabilité en la matière. Je ferai donc deux propositions. En premier lieu, nous devrions toujours prendre la parole en faveur de nos adversaires s’ils font l’objet d’attaques injustes. On peut être en désaccord, mais de telles attaques ne peut que délégitimer le dialogue. Nous devrions également prendre la parole en faveur de nos adversaires au sein de nos parlements nationaux quand ils sont sujets à de telles attaques. En second lieu, nous devrions résister à la tentation d’utiliser nous‑mêmes les nouveaux outils de communication. C’est tentant, mais c’est dangereux, car on glisse progressivement vers une polarisation bien pire encore.

Nous devons faire tout ce qui est proposé dans le rapport et favoriser l’autorégulation des médias. Il faut promouvoir la liberté d’expression et résister à cette tentation. Nous devons agir nous‑mêmes pour être des exemples de dialogue au sein de la société et des parlements. Qui dit parlement dit parole. Nous devons nous écouter les uns les autres. Veillons nous-mêmes à écouter les autres en partant du principe que nous avons à apprendre de la position de nos adversaires. Si l’on est en désaccord, il faut l’expliquer et faire la différence entre les faits et l’opinion.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

16:14:30

À l’instar de mes prédécesseurs, je félicite les rapporteurs qui ont produit d’excellents rapports. Je félicite également les membres et le personnel de la commission.

Nous avons été confrontés récemment à deux exemples qui nous préoccupent. Le premier montre que nos médias doivent être soutenus. Il faut défendre l’indépendance des médias. Le second concerne un phénomène nouveau, à savoir des tentatives de pays non démocratiques de créer de l’« infox » afin de soutenir leurs candidats dans des pays démocratiques. En juin, la commission des questions politiques et de la démocratie présentera un rapport à ce sujet. Il y a un an, à Copenhague, j’ai proposé une motion en ce sens au Bureau. Un avis sera également demandé à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

Il faudrait tenir compte de deux dimensions : d’une part, l’influence négative des réseaux sociaux sur la démocratie du fait des fausses informations lancées par des régimes non démocratiques, comme la Fédération de Russie et la Chine – sachant que les pays non démocratiques ne se limitent pas à ces deux exemples –, et, d’autre part, notre devoir de défendre l’indépendance de nos médias.

Même dans mon pays, le mois dernier, la liberté de la presse a été mise à mal lorsque quelqu’un a voulu enquêter sur notre chaîne de télévision nationale. Au parlement, ce n’est qu’à quatre voix près que nous avons pu défendre le droit à l’indépendance de la chaîne de télévision nationale. Même dans des démocraties mûres au sein de l’Union européenne, nous devons quotidiennement lutter pour défendre la liberté des médias. Par conséquent, ce rapport tombe à point nommé.

J’espère que lorsque nous examinerons le rapport sur la démocratie prise en otage, nous pourrons aborder la situation existant dans les pays non démocratiques, notamment avec les usines de trolls, et la façon de nous défendre face à ces menaces.

Je félicite tous ceux qui ont contribué à élaborer ces rapports très bien rédigés et très professionnels. Je soutiendrai volontiers les amendements et l’indispensable projet de résolution.

Ms Sirkka-Liisa ANTTILA

Finland, ALDE

16:17:53

Je tiens à féliciter nos rapporteurs pour leur excellent travail. Le sujet très actuel de la liberté des médias, de la désinformation, de la propagande et de leurs effets sur les élections démocratiques soulève de nombreuses questions dans beaucoup de pays européens. Un environnement de médias libres, indépendants et pluralistes, est essentiel pour des élections démocratiques. Le phénomène croissant de la désinformation, de la propagande et du discours de haine, est un véritable défi pour le processus démocratique.

L’électorat n’a pas véritablement le choix s’il n’est pas bien informé, comme le dit Mme Gülsün BILGEHAN dans son rapport. Le processus électoral doit être mieux protégé face à l’information manipulée. Les médias traditionnels doivent veiller à ce que les contenus publiés soient équilibrés et impartiaux. Les réseaux sociaux sont un peu comme des médias, mais sans responsabilité éditoriale.

Par ailleurs, les réseaux sociaux peuvent créer des bulles de filtres qui nous font réfléchir de manière binaire et renforcent les divisions. Chacun devrait essayer d’en savoir plus. Le manque d’une couverture de qualité et l’analyse par les médias traditionnels, ainsi que le rôle négatif joué par les réseaux sociaux, représentent un véritable enjeu pour la pensée critique. Je suis d’accord avec M. Petri HONKONEN : les États membres devraient appuyer des travaux de recherche sur le désordre informationnel pour en comprendre l’impact sur le public. Actuellement, nous tâtonnons dans le noir. Nous savons que la désinformation se répand sur les réseaux sociaux, mais il est difficile de se faire une idée exacte de l’ampleur du phénomène et d’en tirer des conclusions sur les effets sur le public.

Nous devons nous éduquer nous‑mêmes, ainsi que les futures générations, afin d’être en mesure de distinguer informations erronées et informations factuelles. Nous devons aussi effectuer davantage de vérifications et mettre en place des plateformes à cette fin.

Les campagnes politiques doivent être conduites dans le respect des lois applicables et faire la transparence sur leur financement. Les réseaux sociaux doivent s’engager à lutter contre la désinformation.

Les médias de service public ont aussi un rôle à jouer : il leur incombe de se concentrer sur les sujets qui intéressent le public, de fournir des informations fiables, et de promouvoir la diversité des opinions. Ils doivent lutter contre la désinformation et encourager une approche critique de l’information et de ses sources, ainsi que l’a fort justement indiqué M. Petri HONKONEN.

Ms Zita GURMAI

Hungary, SOC

16:21:13

Nous nous félicitons de ces rapports sur la liberté des médias. Je partage leur conclusion selon laquelle les États membres devraient garantir l’indépendance des médias de service public.

Selon le Gouvernement hongrois, la Hongrie est pleinement engagée dans la protection et la promotion de la liberté de la presse, de sa diversité et de l’égal accès de tous aux médias. Il affirme que la loi constitutionnelle protège la liberté et la diversité de la presse, et se vante dans les forums internationaux de la diversité du paysage médiatique hongrois.

En réalité, après les élections générales de 2018, le rapport officiel de l’OSCE a dénoncé le parti pris des médias du service public. Les partis d’opposition ont à peine disposé de 5 minutes pour s’exprimer durant la campagne. De nombreux partis n’ont eu aucun accès aux médias, dont certains émettent pourtant en continu.

Les déclarations du chef du gouvernement sont fausses. Il n’y a pas de diversité des médias en Hongrie : quand les élus de l’opposition ont pu entrer pour la première fois dans un des locaux d’un média public, ils n’ont pas pu parler à des journalistes et certains ont été jetés dehors. D’autres n’ont même pas pu pénétrer dans le bâtiment au prétexte que « les marches étaient glissantes ».

Nous ne pouvons pas parler de diversité des médias quand la majorité des médias sont détenus par Viktor Orbán et ses amis. Un nouvel organisme, une fondation, a été créé pour regrouper les médias. Formellement indépendante, cette fondation rassemble 500 médias et se trouve placée en réalité sous le contrôle direct du Gouvernement. L’organisation responsable du respect des règles de concurrence n’a pu exercer sa mission de contrôle au moment de cette opération de concentration, car le Gouvernement a déclaré que la fondation servait les intérêts nationaux.

J’espère que ce rapport attirera l’attention sur la véritable situation des médias hongrois.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

16:24:23

MM. Boryslav BEREZA, Serhii KIRAL et José CEPEDA, inscrits dans le débat, ne sont pas présents dans l’hémicycle.

Mr Momodou Malcolm JALLOW

Sweden, UEL

16:25:05

La liberté de la presse est essentielle pour toute société libre et démocratique.

Cependant, l’importance universellement reconnue de la liberté de la presse et de la liberté d’expression doit se concilier avec la capacité d’empêcher les abus de ces mêmes libertés et les dommages susceptibles d’en découler. Un juste équilibre doit être trouvé entre, d’une part, la protection du droit d’expression et du droit d’accéder à l’information et l’indépendance des médias et, d’autre part, les restrictions à ces droits indispensables à la protection de l’intégrité des individus, des communautés et des États.

Il s’agit d’une tâche complexe. Il est nécessaire d’examiner avec attention les législations qui encadrent la liberté de la presse afin qu’elles ne portent pas atteinte aux droits qu’elles prétendent sauvegarder.

Nous constatons quotidiennement combien la haine est véhiculée sous couvert de la liberté d’expression. Nous voyons que des politiciens s’abritent derrière la liberté de parole pour tenir des discours de haine et de division. Nous savons que des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme sont menacés et parfois tués au nom de la liberté d’expression. Une rhétorique anti‑migrants, islamophobe, homophobe, afrophobe se répand, créant une atmosphère de peur.

La liberté d’expression est le socle et la condition de la démocratie, mais nous devons reconnaître qu’il convient de lui imposer des limites législatives dans l’intérêt des communautés et des États.

La liberté d’expression ne saurait justifier les discours de haine, d’incitation à la haine et à la violence. La situation actuelle appelle donc l’intervention du Conseil de l’Europe.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

16:28:05

Mme Jaana Maarit PELKONEN, inscrite dans le débat, n’est pas présente dans l’hémicycle.

Ms Béatrice FRESKO-ROLFO

Monaco, ALDE

16:28:18

Chers collègues, je souhaiterais tout d’abord remercier et féliciter les rapporteurs pour cet excellent travail au nom des commissions.

Les pays membres du Conseil de l’Europe se sont de tout temps efforcés de promouvoir une image démocratique. Je citerai à l’appui de cette affirmation la multiplication des missions d’observation organisées à leur demande à l’occasion d’élections nationales. Tandis que certains pays cantonnent leurs actions en faveur de la démocratie au seul fait d’organiser des scrutins, d’autres montrent que seules la liberté de penser et la liberté de s’exprimer constituent des conditions essentielles à l’obtention du critère de pays démocratique.

Le rôle des femmes et des hommes politiques est donc essentiel.

Nous avons la responsabilité de maintenir cette liberté, plus encore lorsque l’on appartient à la majorité politique en place. Je ne pense pas avoir à m’étendre sur la nécessaire protection des journalistes, qui est une évidence.

Dans un même registre, encadrer les organes d’influence – je vise la presse et les réseaux sociaux – est primordial pour nos sociétés démocratiques. L’opinion publique est facilement influençable.

Nous avons tous en tête un extrait de discours sorti de son contexte et le choix porté sur une photo, qui font basculer une partie des électeurs. Cela constitue une pratique condamnable et le plus souvent condamnée.

Bien que favorable à une presse d’opinion, je considère qu’elle doit pouvoir être clairement identifiable. La transparence doit être la règle. Les lecteurs et auditeurs doivent savoir à quelle opinion le support s’apparente. Seul cet affichage offre la garantie que les messages diffusés sont reçus dans leur contexte. De gauche, de centre, de droite, affiliés au gouvernement, à un parti politique, peu importe, du moment que celui qui prend connaissance de l’information a conscience de son allégeance.

J’avais un grand‑oncle qui, pour se faire une idée parfaite, lisait un journal de droite, un de gauche et un plus neutre. Son analyse était alors des plus pertinentes, mais ce n’était possible que parce qu’il savait à quel bord appartenaient les supports dont il tirait des informations.

La difficulté réside maintenant dans les réseaux sociaux. Ils sont évidemment plus difficiles à encadrer, et leur rayonnement leur permet d’être encore plus dangereux. Hoax à foison et propos diffamatoires relayés à vitesse grand V sous couvert d’anonymat empêchent qu’une quelconque responsabilité puisse être engagée.

Vous l’aurez compris ici, l’anonymat et le manque d’affichage de l’appartenance à tel ou tel mouvement sont les principaux obstacles à une bonne information, respectueuse de nos sociétés démocratiques.

Mr André GATTOLIN

France, NR

16:30:58

Ce débat est très riche, et je crois que le rapport qui a été produit par nos collègues est tout à fait pertinent et excellent, mais nous n’en sommes malheureusement qu’à une étape de la réflexion. Dans le cadre de cette réflexion, il va falloir oser soulever le fait qu’il ne faut pas confondre totalement liberté de la presse et liberté de l’information avec qualité de l’information. Bien entendu, on ne peut pas avoir d’informations de qualité, s’il n’y a pas de liberté de l’information, mais la liberté de l’information ne crée pas nécessairement la qualité.

On le voit aujourd’hui : un volume incroyable d’informations, selon des modes de diffusion et de production dérégulée, notamment sur les réseaux sociaux, donne l’impression d’une certaine liberté. La possibilité de chacun à s’exprimer en même temps n’est pas la garantie d’une qualité, et nous avons connu des cas analogues dans l’histoire. Avant la Première Guerre mondiale, dans la plupart de nos pays, il n’y avait pas de statut du journalisme, ni de statut de l’entreprise de presse. Je suis l’auteur d’une thèse sur le canular médiatique en Europe et en Amérique du Nord et je puis vous assurer que la propagation des rumeurs, des fausses nouvelles et des bobards était considérable à la fin du XIXe siècle au début du XXe siècle.

Si des syndicats de journalisme se sont créés dans nos pays, si des chartes déontologiques ont été rédigées, si des régulations ont été mises en place pour protéger les journalistes mais aussi imposer une responsabilité aux éditeurs, c’est notamment parce que, durant la Première Guerre mondiale, il y avait eu un abus, notamment de la part des États, d’utilisation propagandiste des médias.

J’ai bien peur qu’aujourd’hui, nous ne soyons dans une situation un peu analogue, avec de plus en plus de médias sans éditeurs, et demain des médias sans journalistes. Il faut remarquer que la Commission européenne, dans sa grande directive sur le commerce électronique adoptée en 2000, a totalement manqué de clairvoyance en prévoyant de ne pas donner de responsabilité éditoriale aux hébergeurs et aux fournisseurs d’accès. Depuis, alors que ce texte est toujours en vigueur, sont apparus les réseaux sociaux qui disposent et développent une information, sans contrôle et sans véritables exigences.

Si nous voulons un système d’information libre et de qualité, il va falloir repenser les régulations et les auto‑régulations. Il faut naturellement encourager le monde journalistique, qui veut s’organiser. Je veux souligner la très belle initiative prise notamment par Reporters sans frontières – l’Initiative pour une confiance dans le journalisme – qui tend précisément à reposer des critères professionnels de production de l’information.

Et parfois aussi, il ne faut pas hésiter à légiférer pour encadrer la responsabilité des nouveaux éditeurs que sont les réseaux sociaux, comme nous voulons le faire en France bien que la Commission européenne s’y refuse .

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

16:34:20

M. Andrii LOPUSHANSKYI, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle, pas plus que M. Konstantin KUHLE.

Mr Tommy SHEPPARD

United Kingdom, NR

16:34:56

Je suis tout à fait d’accord pour dire que, si la presse libre est la condition indispensable à la société démocratique, elle doit être libre de critiquer ceux qui sont au pouvoir, mais elle a aussi l’obligation de donner de pleines informations au citoyen pour qu’il puisse faire des choix éclairés.

Mais que fait‑on quand la presse est libre mais pas équitable ? Je vais illustrer mon propos par un exemple personnel : je représente le Parti national écossais, le plus grand parti en Écosse ; nous sommes à gauche du centre et nous défendons l’indépendance politique de l’Écosse ; nous sommes au gouvernement depuis 12 ans et détenons 60 % des sièges écossais au Parlement britannique ; nous recueillons entre 40 et 50 % des voix aux élections. Pourtant en 2015, lorsque je me suis présenté, un journal seulement, sur trente‑sept titres nationaux, a soutenu mon parti. Je ne m’en plains pas, mais telle est la conséquence d’une certaine détention des médias.

Évidemment, ce sont des riches et des puissants qui détiennent les médias, et s’il n’est pas de leur intérêt de soutenir telle ou telle réforme politique ou économique, il est clair qu’ils ne vont pas non plus soutenir mon parti. Si la gestion des médias ne sert qu’aux gains privés, leur fonctionnement devrait néanmoins aller dans le sens de l’intérêt public. Il est donc essentiel que des réglementations défendent l’intérêt public et régulent le fonctionnement de la presse.

Trois éléments sont essentiels : il faut une exigence d’équilibre entre la présentation de vues opposées ; il doit y avoir un véritable droit de réponse approfondi – si quelqu’un considère que son point de vue n’a pas été entendu, il doit pouvoir le faire entendre ; enfin, il doit être exigé de ne pas publier quelque chose en indiquant que c’est un fait tant qu’il n’a pas été vérifié.

Auparavant, le bon journalisme consistait à vérifier les informations. C’est aujourd’hui une inquiétude que l’on peut avoir à l’égard de la presse, et c’est pire encore pour les réseaux sociaux : il n’y a aucune réglementation des informations numériques dans mon pays. C’est le Far West, il n’y a pas de réglementation, c’est une cacophonie d’avis, mais pas une diversité des informations, les faits sont rares.

La majorité des réseaux sociaux, qui sont utilisés par des millions de personnes, sont contrôlés par des plateformes détenues par des multinationales. Il faudrait engager un dialogue sérieux avec ces multinationales au sujet de leur responsabilité sociale. J’aimerais que cela commence sur une base volontaire, mais si de plus en plus de citoyens sont lassés de ce qui se passe en ligne, ils sont incapables de faire entendre leur voix. Donc, la réglementation volontaire ne va pas suffire. J’aimerais que ce soit le cas, mais à défaut, en tant qu’États, nous devons nous assurer de la mise en place d’une réglementation internationale des médias en ligne.

Mr Koloman BRENNER

Hungary, NR

16:38:20

Au sein de la commission de la culture, j’ai accompagné l’élaboration de ces rapports excellents et particulièrement actuels. J’exposerai quelques exemples tirés de mon pays, la Hongrie.

Lors de la dernière campagne électorale, avant les élections de 2018, la Hongrie a fourni un bon exemple de la façon dont un parti au pouvoir, hyperdominant, peut agir avec les médias publics tout comme avec ce que l’on appelle les médias privés qui sont la propriété d’oligarques proches du gouvernement. Tous les opposants politiques ont été privés de la possibilité d’exposer leurs idées et leur vision politique. Par ailleurs, certains responsables de mon parti, le plus grand parti d’opposition, le Jobbik, ont fait l’objet d’attaques de la part des médias publics et des médias privés, lesquelles n’ont pas cessé depuis.

Nous avons engagé et remporté quelque 200 procédures judiciaires à l’encontre de ces médias. Nous avons pu prouver qu’ils avaient menti à dessein au sujet de nos responsables politiques et de notre parti. Cependant, toutes ces procédures n’ont abouti qu’après les élections.

L’année 2019 sera une année charnière pour l’Europe ; elle sera en effet marquée par des élections européennes en mai, puis par des élections municipales en Hongrie en octobre. Naturellement, les partis d’opposition souhaitent pouvoir exposer leurs vues dans ces contextes électoraux. Il est donc grand temps que les recommandations émises par ces rapports soient mises en œuvre en Hongrie. Ce serait également souhaitable pour d’autres États membres du Conseil de l’Europe.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

16:41:12

M. Oleh LIASHKO, inscrit dans le débat, est absent de l’hémicycle.

Ms Branka STAMENKOVIĆ

Serbia, EC

16:41:35

Le second projet de résolution qui nous est proposé préconise d’introduire l’expression de « désordre informationnel » pour décrire la diffusion d’informations trompeuses ou erronées. Je tiens toutefois à souligner qu’il existe une autre forme de désordre informationnel, liée, cette fois, au manque d’information.

Dans le pays dont je suis originaire, la Serbie, la couverture des événements politiques majeurs par les médias pose problème. Durant les quatre années qui séparent deux scrutins, les médias ne cessent de commenter les faits et gestes du parti au pouvoir. A contrario, les partis d’opposition n’ont absolument aucun accès aux médias, et ce jusqu’à 30 jours avant les élections. Il est impossible de contrebalancer en si peu de temps quatre années d’information ciblée sur le seul parti au pouvoir. Dans ces conditions, il est impossible d’informer le public correctement pour l’aider à voter en toute connaissance de cause. Il s’agit là d’un problème majeur.

J’appuie les propos qui ont été tenus précédemment, selon lesquels nous devons élaborer des normes et des indicateurs afin d’évaluer la situation des médias dans le contexte d’élections libres, équitables et ouvertes. Si les partis d’opposition n’ont pas la possibilité de présenter leurs positions suffisamment longtemps avant les élections, ils n’auront aucune chance de remporter les scrutins à l’issue de quatre années d’une information concentrée exclusivement sur le parti au pouvoir.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

16:44:12

Nous avons épuisé la liste des orateurs.

Nous en venons à la réplique de la commission.

Monsieur HONKONEN, vous disposez de 5 minutes pour votre réponse.

Mr Petri HONKONEN

Finland, ALDE, Rapporteur

16:44:30

Chers collègues, je vous remercie pour vos observations.

Il importe de lutter contre le désordre informationnel et la propagande dans tous les pays, dans tous les États membres, dans toutes les sociétés.

L’intervention de notre collègue polonais, M. Krzysztof TRUSKOLASKI, nous rappelle à quel point les rapports et les recommandations de ce type importent pour l’Europe. Les médias et les services de radiodiffusion publics font l’objet de fortes pressions dans tous les pays. Il ne s’agit pas, ici, de sous‑estimer le rôle des médias privés dans la lutte contre la désinformation. Tous jouent un rôle utile. Toutefois, les médias publics sont souvent mieux placés pour mener des enquêtes, lutter contre le désordre informationnel et développer un journalisme de qualité. Nous en constatons de nombreux exemples dans tous les États membres.

Les médias de service public sont investis d’une véritable responsabilité dans cette lutte contre la désinformation. Je comprends fort bien que nos collègues britanniques évoquent le rôle dominant de certains services publics en matière d’information. J’entends les mêmes accusations en Finlande. Cependant, nous avons besoin de médias et de diffuseurs publics. Ils peuvent jouer un rôle central dans la lutte contre le désordre informationnel, dès lors qu’ils sont totalement indépendants du gouvernement.

Les journalistes commettent parfois des erreurs, comme nous tous. Cependant, si les journalistes respectent des normes et des principes, s’ils restent indépendants, alors nous serons à l’abri de véritables dérives. Les normes du bon journalisme sont en effet universelles. Les journalistes doivent se départir de leurs propres opinions politiques. La liberté d’expression et la liberté des médias passent avant tout ; les points de vue idéologiques sont secondaires.

Les diffuseurs publics bénéficient souvent de ressources suffisantes. L’objectif de ce rapport est de souligner à quel point ils sont utiles et peuvent contribuer à la vérification des faits.

Pour faire régner un environnement médiatique sain, il importe en outre de promouvoir des bonnes pratiques journalistiques. Outre qu’ils doivent pouvoir travailler en toute indépendance vis‑à‑vis du gouvernement, les médias publics doivent être capables de contredire l’avis de leurs propriétaires.

La liberté des médias est une condition essentielle de toute société démocratique. La désinformation et la propagande sapent les fondements de la démocratie dans de nombreux États membres. En tant que responsables politiques et en tant que décideurs, nous sommes investis d’une responsabilité en la matière. Nous avons la possibilité de protéger la liberté de la presse et des journalistes, afin qu’ils soient en mesure d’exercer leur tâche si importante et qu’ils puissent contribuer à l’édification de sociétés modernes et ouvertes dans nos pays. Cela dépend aussi de nous.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

16:48:36

Lord FOULKES, vous disposez d’un peu plus de 5 minutes.

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

16:48:50

Je me réjouis du débat passionnant et foisonnant qui a eu cours aujourd’hui. Je reviendrai sur quelques traits saillants qui en sont ressortis.

J’ai été très impressionné d’entendre qu’à l’occasion d’un référendum, les citoyens suisses, dans leur sagesse, se sont prononcés largement en faveur du maintien d’une redevance destinée aux médias. C’est une décision extrêmement positive. J’ai également été marqué par la proposition d’organiser une Journée européenne de la liberté des médias. Cela mérite réflexion.

Plusieurs collègues ont mentionné les fake news, et un autre a évoqué la chaîne de télévision russe RT. Mais lorsque, par exemple, le Président des États‑Unis est l’un des grands contributeurs d’intox, il est très difficile d’agir dans ce domaine.

Nombre d’orateurs ont considéré qu’il fallait que les réseaux sociaux – Google, Facebook, Twitter – soient plus responsables et rendent des comptes. Le seul moyen d’y parvenir est de mener une action internationale. Réfléchissons‑y.

D’autres préoccupations et suggestions ont été exprimées au sujet des campagnes de haine. Malheureusement, je constate que ce phénomène tend à concerner aussi le Royaume‑Uni, notamment à l’occasion de la campagne sur le Brexit.

Plusieurs orateurs ont également fait part de leur préoccupation quant à la propriété et au contrôle des médias. M. Tommy SHEPPARD a exprimé de nombreuses considérations. Je ne les partage pas toutes, mais sur ce sujet précis, je suis pleinement d’accord avec lui. Nous devrions nous y pencher plus en détail.

Quant aux propos de Sir Edward LEIGH sur la BBC, il me semble que Petri HONKONEN serait mieux placé que moi pour répondre, en tant qu’observateur extérieur.

Plusieurs collègues ont considéré qu’il était important que l’Assemblée parlementaire traite également de la question des réseaux sociaux et de celle de l’éducation aux médias.

Un autre sujet me préoccupe tout particulièrement. Plusieurs collègues l’ont mentionné, notamment Angela SMITH. C’est celui des menaces qui pèsent plusieurs journalistes, y compris des menaces de meurtre, qui sont relayées par les médias. Plusieurs rapports sont en cours d’élaboration sur le sujet. Un orateur a suggéré de créer un groupe de travail. Je ne pense pas que cela soit nécessaire puisque nous sommes déjà en train d’examiner cette question. Ainsi, un premier rapport est consacré à la contribution des réseaux sociaux à la liberté d’expression, un deuxième porte sur le nouvel environnement médiatique, et un troisième – dont je m’occupe – traite des menaces à la sécurité des journalistes en Europe, sujet auquel nous accordons la plus grande importance.

Enfin, j’aimerais revenir sur la question des médias publics, pour vous informer que demain matin, à 8 h 30, une audition sur les défis posés à ces organes se tiendra en salle 6. Si vous pouvez y assister, vous serez les bienvenus. Il importe de bien comprendre l’importance de la liberté des médias pour nos sociétés démocratiques.

Je remercie le Secrétariat pour son aide dans la production de ce rapport ainsi que pour son excellent travail – dans le contexte de pressions économiques que nous connaissons.

Je remercie également Gülsün BILGEHAN, qui a suivi nos débats avec attention depuis Ankara et qui m’a fait part de son enthousiasme à l’écoute de tous les propos qui ont été tenus. Je crois pouvoir affirmer en notre nom à tous que nous lui souhaitons ainsi qu’à ses collègues tous nos vœux de succès dans leur lutte en faveur de la liberté des médias en Turquie. Nous la remercions pour sa grande contribution à notre Assemblée.

Vote: Media freedom as a condition for democratic elections / Public service media in the context of disinformation and propaganda

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

16:54:21

La discussion générale est close.

Sur le premier rapport relatif à « La liberté des médias en tant que condition pour des élections démocratiques », la commission de la culture a présenté un projet de résolution sur lequel 17 amendements ont été déposés.

J’ai cru comprendre que la présidence de la commission souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les amendements 15, 1, 10, 11, 2, 12, 3, 13, 4, 5, 6, 7, 17, 8, 9 et 14, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.

Est‑ce bien le cas, Lord FOULKES ?

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

16:55:31

C’est avec grand plaisir que je confirme, au nom de la présidente de la commission qui a dû retourner en Espagne pour un vote au sein de son parlement, que tous ces amendements ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

16:55:45

Il n’y a pas d’opposition. En conséquence, ces amendements sont adoptés.

Nous en venons à la discussion de l’amendement restant, en l’occurrence l’amendement 16. En l’absence de M. Jaak MADISON, cet amendement n’est pas défendu.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14669, tel qu’il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (85 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions).

L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Herkel, au nom de la commission de la culture, sur «Gouvernance de l’internet et droits de l’homme» (Doc. 14789).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 18h15. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 18 h 05, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Debate: Internet governance and human rights

Mr Andres HERKEL

Estonia, EPP/CD, Rapporteur

17:00:39

Chers collègues, l’internet est présent partout dans notre vie quotidienne, et je suis persuadé que nombre d’entre vous l’utilisent en ce moment même, au cours du présent débat, et nous avons d’ailleurs toute liberté de le faire.

Malheureusement, si cet outil présente des avantages manifestes, il est aussi utilisé à mauvais escient et de façon abusive. C’est la raison pour laquelle nous devons aborder le sujet de l’internet dans le cadre des droits de l’homme.

Nous souhaitons que l’internet offre à nos sociétés davantage d’innovations et de connaissances, qu’il nous apporte l’innovation et le développement durable et garantisse la justice sociale et le bien‑être collectif ainsi que la liberté et la démocratie. Pour atteindre cet objectif, il est une condition sine qua non à satisfaire : protéger les droits de l’homme sur internet, ni plus ni moins.

En 2011, le Comité des Ministres a adopté la Déclaration sur les principes de la gouvernance d’internet, dont je vais vous citer un passage : « Les dispositions pour la gouvernance de l’internet doivent assurer la protection de tous les droits et libertés fondamentaux et affirmer leur universalité, leur indivisibilité, leur interdépendance et leur corrélation […]. Elles doivent également veiller au respect plein et entier de la démocratie et de l’État de droit et elles devraient promouvoir le développement durable. Tous les acteurs publics et privés devraient reconnaître et respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans leur fonctionnement et leurs activités ainsi que dans la conception de nouveaux services, technologies et applications. » Pour le dire brièvement, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit sont et doivent demeurer les objectifs fondamentaux de la gouvernance d’internet.

Mon rapport se concentre sur une brève liste de droits de l’homme que nous devons préserver ensemble. Nous devons d’abord veiller à ce que chacun ait la possibilité d’accéder à internet sans aucune discrimination. Il est essentiel également de veiller à ce qu’internet soit et demeure un écosystème ouvert. Au demeurant, nous devons renforcer la protection de la liberté d’expression et d’information. Et il est fondamental de préserver notre droit à la vie privée et de protéger les données à caractère personnel.

Je centrerai mon propos sur quelques points qui me semblent fondamentaux.

Le premier concerne le droit à un internet ouvert. Le principe de la neutralité du réseau est en effet menacé en Europe, entre autres, en raison de différentes formes de censure d’État et compte tenu de certaines pratiques des opérateurs de l’internet. Il est absolument nécessaire de garantir davantage de transparence en ce qui concerne le référencement et le classement des critères utilisés par les fournisseurs d’applications à cette fin.

Le deuxième a trait au droit à la sécurité. Le principe de la sécurité dès la conception est crucial pour l’ensemble de l’architecture d’internet et pour l’infrastructure informatique des services essentiels. Il incombe aux développeurs et aux fournisseurs de concevoir les produits les plus sûrs possible. À cet égard, il est nécessaire d’élaborer des normes internationales harmonisées.

Troisièmement, une dimension fondamentale de ce dossier est l’intelligence artificielle. S’agissant de la sécurité d’internet, l’intelligence artificielle est déjà un enjeu concret. Il s’agit d’un nouveau problème sécuritaire. C’est une question éminemment sensible et complexe que je n’ai pas pu aborder de manière approfondie dans le présent rapport mais qui mérite toute notre attention pour l’avenir.

Ma dernière remarque au sujet des droits de l’homme qui sont en jeu a trait à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans l’espace cybernétique. Il s’agit d’un domaine dans lequel les intérêts des entreprises l’emportent encore sur la protection des internautes. Les grandes sociétés souhaitent obtenir nos données personnelles et en savoir autant que possible sur nous. À nouveau, c’est une question qui mérite un rapport à part entière, et d’ailleurs, un rapport sera débattu à ce sujet au sein de notre commission.

La question à se poser pour l’avenir est la suivante : dans quelle mesure est‑il possible que le Conseil de l’Europe et ses États membres travaillent de façon plus efficace au sein de l’écosystème actuel de la gouvernance d’internet afin de défendre les droits élémentaires, pour garantir leur mise en œuvre de façon concrète ? C’est l’aspect que j’aborde au chapitre 3 de l’exposé des motifs de mon rapport.

Afin de renforcer le processus de prise de décision sur les questions de gouvernance d’internet, nous devrions tout d’abord convenir de principes directeurs. Je pense que le premier d’entre eux est une approche des multi‑parties prenantes. Une bonne gouvernance d’internet devrait être multi‑acteurs, décentralisée, transparente, responsable, collaborative et participative.

Bien sûr, il est très difficile de garantir une représentation équitable et efficace des différentes catégories de parties prenantes. Cela dit, il est sans doute possible de coopérer par exemple par le biais de structures associatives ou fédératives.

Quant à la transparence de la gouvernance, elle exige de notre part de bien comprendre qui décide quoi. Il faut que tout cela soit extrêmement limpide.

Ma dernière remarque, à ce stade, est que nous nous heurtons à des problèmes majeurs que nous ne pouvons pas régler seuls. L’un de ces problèmes est la cybersécurité. Je me demande s’il ne serait pas possible en la matière de renforcer les formats de coopération existants. Ces outils sont déjà notre disposition, et fonctionnent.

Mais il doit être possible d’élaborer des mécanismes de suivi spécifiques, de développer des outils de gestion des crises et d’analyse post‑crise en partageant les ressources qui existent déjà au sein des différents pays et, dans le cadre européen, de s’appuyer sur l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA).

Chers collègues, je m’en tiendrai là. J’attends avec impatience vos interventions.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

17:09:45

Monsieur HERKEL, il vous restera 4 minutes pour répondre aux orateurs.

La discussion générale est ouverte. Nous commençons par les porte‑parole des groupes.

Ms Marie-Christine DALLOZ

France, EPP/CD, Spokesperson for the group

17:10:09

Monsieur le Rapporteur, votre excellent rapport nous dresse un paysage complet de cet outil indispensable qu’est internet, mais nous donne aussi à voir l’immensité des défis auxquels nous sommes et serons confrontés en tant que citoyens, et surtout en tant que législateurs.

Parmi tous les sujets que vous abordez dans votre rapport, la question de la liberté me paraît fondamentale. Cette liberté, c’est la liberté d’accès et la liberté d’expression ; toutefois, cette liberté ne doit pas conduire à des dérives.

De nombreuses études récentes ont montré que la cyberviolence et le cyberharcèlement représentent aujourd’hui une part importante des agressions subies par les jeunes ou les femmes. Ainsi, 32 % des jeunes filles de 12 à 15 ans en France affirment avoir été victimes de violence verbale sur internet. Cette violence, facilitée par l’anonymat et le sentiment d’une certaine impunité, constitue un réel problème.

Pour garantir l’exercice réel du droit à la liberté d’expression, il est essentiel de veiller à ce que toute personne puisse librement faire entendre sa voix en ligne, sans avoir à craindre des violences ou d’autres abus. Amnesty International soulignait dans une étude sur la liberté d’expression des femmes sur les réseaux sociaux que 23 % d’entre elles sont insultées ou harcelées en ligne à la suite à leurs prises de position. Il convient donc de responsabiliser en premier lieu les plateformes elles‑mêmes qui devraient, au moins lorsqu’on leur signale des abus, agir. Il semble, selon l’étude menée par Amnesty International, que ce soit loin d’être le cas pour Twitter, par exemple. En tant que législateurs, nous devons aussi donner les moyens aux organismes spécialisés, tels que les cyberbrigades dans la police ou les organismes indépendants tels que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de pouvoir exercer leur rôle.

La liberté est aussi celle de l’accès à une information diverse et parfois contradictoire. Cette liberté n’a de sens que si les règles déontologiques qui s’appliquent au journalisme traditionnel sont respectées. Le développement des fake news montre que ce n’est pas le cas ; c’est une menace pour nos démocraties, comme le souligne très bien le rapport.

Sur ce point, des initiatives ont été prises par les journalistes eux‑mêmes, comme le dispositif d’autorégulation des médias Journalism trust initiative (JTI). Cette responsabilisation des acteurs me paraît indispensable pour soutenir une citoyenneté informée et formée aux médias, sans restreindre pour autant la liberté de la presse, clé de voute de nos démocraties. La gouvernance d’internet est un défi ; nous devrons sans doute innover en tant que législateurs pour contrôler les dérives, en n’oubliant jamais le principe de liberté qui est inhérent à internet.

Mr Martin WHITFIELD

United Kingdom, SOC, Spokesperson for the group

17:13:35

Internet est essentiel pour nos sociétés : pour les activités économiques, les individus, les familles, les communautés et l’ensemble de la société. Internet doit être libre, ouvert et sûr. Voilà les trois aspects traités dans le rapport.

La responsabilité en matière de gouvernance dépend de toutes les parties prenantes. La solution ne réside pas uniquement dans les gouvernements. Nous ne pouvons, nous, ici, assurer seuls la sécurité, tout comme les utilisateurs. Le Secrétaire général des Nations Unies a souligné l’importance de la gouvernance de l’internet. Elle doit se fonder sur le respect des droits humains. L’accès physique, dans les villes et les zones rurales, la mise à disposition d’appareils de connexion et la question de la neutralité de l’internet, pour diffuser les contenus de manière libre, doivent aussi être pris en compte.

Cette gouvernance doit aussi assurer la sécurité de l’internet, non seulement pour protéger les informations concernant les utilisateurs, mais également pour éviter toute exposition à des contenus dangereux. La sécurité ne peut être assurée que si toutes les parties prenantes participent. Seul, rien n’est possible.

Le rapport pose aussi la question de l’intelligence artificielle, en tant que risque et partie de la solution. Il est difficile de lutter contre des abus sans saper la liberté d’expression de l’accès à l’information. Ce dilemme doit être résolu.

Les communautés et groupes locaux peuvent jouer un rôle particulier ; ils pourraient utiliser internet pour diffuser des informations culturelles ou linguistiques les concernant. Internet ne peut être un obstacle à la diffusion d’une culture, que ce soit de façon involontaire, ou du fait d’une action délibérée de la part de gouvernements.

Ce rapport est bienvenu. Des solutions pourront être développées grâce à une coordination internationale et l’implication de multiples parties prenantes, pour un internet transparent et ouvert, régi par une gouvernance elle‑même ouverte et transparente.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

17:16:50

Avec M. Martin WHITFIELD, nous nous sommes rencontrés cet après‑midi pour échanger, entre partis, sur le sujet. Les contenus de nos contributions s’accordent. Internet est un bien commun. Comment la société pourrait‑elle fonctionner sans un internet ouvert et sécurisé ? Je l’utilise beaucoup pour communiquer, tout comme les entreprises, par exemple.

Comment réguler l’internet ? Les Nations Unies ont défini des lignes directrices en 2005. Le problème n’est pas tant l’internet lui‑même que les utilisateurs, les contenus et les comportements. Cette question nous amène à celle des réseaux sociaux. Les lignes directrices des Nations Unies ne prennent pas la mesure de la complexité du problème. Il est ici difficile de mobiliser les utilisateurs, qui sont nombreux et ont des besoins très divers ; trouver un consensus sur un type de régulation est très difficile. Cependant, les droits de l’homme doivent être au cœur de toute tentative en ce sens.

Prendre en compte l’impact de la technologie implique de s’interroger sur la gestion des changements futurs. Nous comprenons les problèmes ; la difficulté consiste à leur apporter une solution. La chose n’est pas aisée. Le rapport parle d’une approche multipartiste ; j’y adhère pleinement. Mais le consensus sera difficile au regard du nombre de parties prenantes impliquées dans la publication de contenus sur internet. Nous devons avant tout veiller à ce que les utilisateurs puissent le faire de manière sécurisée.

Je tiens enfin à féliciter le rapporteur de s’être penché sur une question si épineuse.

Mr František KOPŘIVA

Czech Republic, ALDE, Spokesperson for the group

17:20:00

J’apprécie beaucoup le projet de résolution et le projet de recommandation, car ils adoptent la bonne approche : internet étant un réseau international, décentralisé par nature, il est logique de le gérer au niveau international.

Il paraît également essentiel de garantir l’équilibre entre les responsabilités des utilisateurs et celles des administrateurs de plateformes en ligne. Il me semble donc nécessaire de maintenir le dialogue avec toutes les parties prenantes, comme le suggère le projet de résolution. Bien entendu, des acteurs clés qui ont tendance à monopoliser l’outil doivent permettre la création d’un environnement équitable et transparent, et respecter les droits des utilisateurs.

En ce qui concerne les violations des droits de l’homme et les crimes commis sur internet, il est impératif de s’assurer que celui‑ci est un espace sûr pour tous, tout en y préservant la liberté d’expression et en y favorisant la créativité.

L’internet des objets n’est pas le rêve d’un geek : c’est déjà une réalité. Il est donc essentiel d’établir des normes de sécurité harmonisées au niveau international et de promouvoir des technologies open source lorsque c’est possible, surtout quand elles sont financées par des budgets publics.

Internet a simplifié de manière inédite la communication non seulement entre les personnes, mais aussi avec les administrations. Nous devons permettre à tous les citoyens d’accéder à internet, assurer la neutralité du réseau et le recours à l’open data autant que possible.

Plus important encore, internet étant devenu partie intégrante du travail des administrations d’État, nous devons nous assurer du fait que les demandes à formuler en ligne auprès de celles‑ci sont adaptées à la fois aux citoyens et aux fonctionnaires. Le cahier des charges des systèmes en question doit être mis en œuvre par des experts impartiaux afin de garantir la qualité et d’empêcher l’enfermement propriétaire. Ainsi pourrons‑nous tous profiter pleinement d’internet.

Je remercie M. Andres HERKEL de ce projet de résolution équilibré et raisonnable, auquel je suis fier d’apporter mon soutien.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, Spokesperson for the group

17:22:55

Internet a progressé et trouvé sa place et son rôle dans notre vie quotidienne bien plus rapidement que ne s’est développée la capacité moyenne des États à superviser cette évolution et à la canaliser par des lois et des réglementations protégeant efficacement la population des risques auxquels les exposent ces nouvelles possibilités.

N’oublions pas qu’internet est une réalisation emblématique d’un système capitaliste qui a mis l’accent sur son expansion plutôt que sur la définition d’une législation encadrant son utilisation. Le législateur a donc dû suivre les bonds en avant du développement d’internet en éteignant l’incendie plus souvent qu’en l’empêchant.

Dans ce contexte, et compte tenu du stade paroxystique auquel nous en sommes de la pénétration d’internet dans tous les aspects de la vie professionnelle et personnelle des personnes, de la vie des entreprises et de celle des États, il est impératif de protéger et de promouvoir les droits de l’homme. Ainsi, le mois dernier, l’Assemblée générale des Nations Unies a‑t‑elle conclu sa session principale en adoptant un nombre record de résolutions touchant la politique en matière d’internet, notamment en lien avec les droits de l’homme et pour contribuer à l’élaboration de normes protectrices de la vie privée face aux nouvelles menaces, permettant de lutter contre le harcèlement sexuel et de protéger la liberté de réunion pacifique en ligne et hors ligne.

La question de la neutralité du réseau touche exactement au même problème : d’énormes entreprises peuvent contrôler le contenu des informations que nous trouvons sur internet, que nous le voulions ou non.

Dans le même domaine, le pouvoir de ceux qui réussiront à contrôler cette vaste source d’information se trouve décrit dans le débat sur les données personnelles des internautes. La gouvernance d’internet doit rester autant que possible l’apanage de plateformes de dialogue telles que le Forum des Nations Unies sur la gouvernance de l’internet – IGF –, le Dialogue paneuropéen sur la gouvernance de l’internet – EuroDIG – et le Dialogue européen du Sud‑Est sur la gouvernance de l’internet – SEEDIG –, ainsi que d’initiatives nationales insistant sur les droits de l’homme, au lieu d’être abordée dans l’espace clos d’entreprises privées dont les décisions se fonderont sur leur profit et sur l’influence qu’elles escomptent.

Internet a réuni les citoyens en une nouvelle ère d’égalité qui nous donne en théorie à tous les mêmes droits d’accès et d’expression, concrétisant l’idée que le monde est un village. Nous ne devons donc jamais renoncer à lutter pour nos droits de citoyens et à mettre le libre marché au service de la population et de la démocratie.

Mr Nagif HAMZAYEV

Azerbaijan, FDG, Spokesperson for the group

17:26:28

Le rapport présente internet comme essentiel au respect des droits humains, à la lutte contre l’inégalité et contre la pauvreté et au progrès de l’humanité. Il est vrai qu’internet représente un potentiel considérable en matière de développement humain, qu’il s’agisse du commerce, de l’économie, de l’aspect social, des finances ou des possibilités qu’il offre de mobilisation et d’exercice des libertés.

Internet est une source d’information essentielle. M. Andres HERKEL a donc raison de dire que l’accès universel à internet constitue une priorité pour nous tous.

Mais, malgré tous les efforts déployés jusqu’à aujourd’hui, il reste encore beaucoup à faire. Il faut améliorer la cybersécurité et les capacités nationales en la matière. Dans notre monde très compétitif, la gouvernance d’internet est essentielle pour préserver les droits des personnes tout en garantissant la sécurité.

Il est difficile d’envisager le développement sans moyens électroniques. Les uns et les autres doivent rester interconnectés. Des normes doivent donc être élaborées. Le rapport le dit, il y a encore des possibilités d’amélioration dans ce domaine qui occupe une place considérable dans nos vies. Le respect des droits humains reste un sujet de préoccupation. Voilà pourquoi il est nécessaire d’encourager une véritable gouvernance d’internet.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

17:28:59

Le rapporteur répondra à la fin du débat, mais M. Andres HERKEL souhaite-t-il répondre à ce stade? Ce n'est pas le cas.

Mr Frédéric REISS

France, EPP/CD

17:29:29

Monsieur le Rapporteur, je tiens à vous remercier pour votre travail complet et très intéressant sur la gouvernance d’internet, une thématique qui est au cœur des préoccupations de nos sociétés démocratiques.

En matière de gouvernance, la question du contrôle et de sanctions liées au déréférencement est centrale. En effet, l’expérience a montré que, malgré une politique affichée d’autorégulation via des vérificateurs et des modérateurs, les grands acteurs du numérique sont loin d’être exemplaires.

Si dans plusieurs États du Conseil de l’Europe, notamment aux Pays‑Bas, il existe des organismes en charge du contrôle des contenus de l’audiovisuel, il est souvent difficile d’élargir leurs pouvoirs pour leur permettre d’exercer le même contrôle sur le numérique. C’est par exemple la difficulté à laquelle nous avons été confrontés lors de la discussion sur la loi sur la manipulation de l’information en France. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) français devient de fait un « métarégulateur de l’activité numérique » sans des moyens de sanction appropriés, puisque celles définies en 1986 pour l’audiovisuel classique ne s’appliqueront pas pour le numérique. Pour ma part, je suis persuadé que la gouvernance d’internet ne peut avoir de sens que dans des projets concertés au niveau européen.

Ainsi, en ce qui concerne les données personnelles, et notamment les phénomènes de profilage sur internet à travers certains moteurs de recherche non européens, il faut souligner l’intérêt d’initiatives comme celle de Qwant, un moteur de recherche franco‑allemand qui n’enregistre pas les données privées. Il n’est pas acceptable que des géants du Net revendent des données privées à des entreprises et remettent ainsi en cause plusieurs droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Par des initiatives européennes nous pouvons mieux protéger les vies personnelles de nos concitoyens. La mise en place de règles européennes en matière de données personnelles constitue un vrai progrès en matière de gouvernance de l’internet.

La question de l’intelligence artificielle, et notamment du contrôle de l’usage des algorithmes et de leurs possibles dérives, reste centrale. Certains citoyens peuvent, à juste titre, se sentir désemparés, voire floués, par la publication d’éléments importants personnels, liés à des moments clés de leur vie.

Lors du Forum mondial sur la gouvernance de l’internet à Paris, il a été affirmé que les droits de l’homme devaient être semblables en ligne et hors ligne. Nos concitoyens s’en rendent‑ils compte ? C’est l’un des enjeux pour préserver nos démocraties. La liberté d’information sur laquelle nous venons de débattre est aussi importante dans les médias traditionnels que sur les réseaux sociaux.

Je voudrais également insister sur la nécessité de protéger spécifiquement les populations fragiles contre les cyber-risques. Je pense particulièrement aux enfants. Sur ce point, les outils mis en place par le Conseil de l’Europe, que ce soit au travers de son programme « 5+5 » ou dans le cadre de la convention sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité, sont essentiels. Nous le voyons, la gouvernance d’internet nous impose de réfléchir à de nouvelles coopérations, à être nous‑mêmes proactifs et innovants.

Mr Christophe LACROIX

Belgium, SOC

17:33:01

Nous ne pouvons pas nier aujourd’hui l’importance d’internet et de son développement exponentiel. Dans un monde en perpétuel changement, l’omniprésence de l’intelligence artificielle crée de nombreux enjeux sociaux, économiques, juridiques et, plus largement, éthiques.

En Belgique, j’ai eu l’occasion de lancer au Sénat le débat sur la société intelligente numérique, et nous sommes sur le point de finaliser nos travaux après de nombreuses auditions qui ont duré plusieurs mois.

Il est urgent aujourd’hui que l’Europe reprenne sa place dans le domaine du numérique face à des pays comme les États‑Unis ou la Chine. L’Europe ne peut pas être colonisée numériquement par ces locomotives mammouths que sont les GAFA. Il est donc de notre responsabilité de fixer de manière commune des jalons et d’être les garants de la démocratie, des libertés et droits fondamentaux des utilisateurs de ces nouvelles technologies. Je rejoins en cela l’idée de gouvernance de l’internet, qui est à la base du projet de résolution et du projet de recommandation dont nous débattons ce jour.

Je suis préoccupé par l’accès à l’internet sans discrimination, comme mentionné dans le projet de résolution. Pour des raisons économiques, certains n’ont pas internet chez eux, car cela reste encore du superflu dans leur budget.

L’éducation au numérique est aussi fondamentale. C’est un domaine où beaucoup reste à faire. Cette éducation commence par nos plus jeunes, pour les former au bon usage du Net, comme évoqué dans le projet de résolution, à l’éthique du numérique et – l’idée est de plus en plus évoquée – au codage au travers d’un apprentissage ludique et progressif mais précoce.

Enfin, l’accès au numérique, c’est aussi équiper et former nos aînés à l’usage d’internet, afin qu’ils ne subissent pas de plein fouet la fracture numérique et ne soient pas exclus de ce monde en perpétuel mouvement. L’Europe a, j’en suis certain, sa place à prendre.

C’est pour ces raisons que j’encourage vivement à adopter les projets de résolution et de recommandation qui nous sont proposés. Je ne manquerai pas d’ailleurs de relayer nos échanges dans les travées du Sénat belge où cette question alimentera nos débats.

Ms Sevinj FATALIYEVA

Azerbaijan, EC

17:35:34

Il est impossible de parler de gouvernance d’internet et des droits de l’homme sans évoquer l’intelligence artificielle que nous impose internet, qui influence la vie des gens et régit notre vie. Ces derniers temps, nous avons entendu toujours davantage de déclarations disant que le développement toujours plus poussé de l’intelligence artificielle s’accompagnait de nombreux risques potentiels.

L’essor rapide des technologies a entraîné la création d’algorithmes extrêmement poussés, bien plus rapidement qu’escompté. Au quotidien, la technologie pénètre toujours davantage dans nos vies. La technologie est à la base de nombreux processus géré par différentes applications. Nous ne pouvons pas nier que l’intelligence artificielle facilite notre vie et de nombreuses procédures. Cela étant, elle s’accompagne de certains risques et de certaines menaces. Il existe notamment des armes autonomes programmées pour tuer. Je citerai également l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les programmes militaires sans tenir compte de la vie humaine. L’essor de tels moyens sera extrêmement difficile à combattre si ces outils commencent à être véritablement créés.

Les réseaux sociaux qui utilisent des algorithmes autonomes sont très efficaces dans le domaine de la publicité ciblée. Ces réseaux sociaux savent qui nous sommes, ce que nous apprécions, les lieux dans lesquels nous nous rendons habituellement. Ils comprennent très bien ce que nous croyons et savent comment essayer de nous faire changer d’avis en créant différents points de vue.

L’utilisation d’algorithmes et de données personnelles recueillis par différents programmes permet de promouvoir certains contenus auprès de certaines personnes. L’intelligence artificielle pourra donc contrôler l’humeur et l’attitude des gens et manipuler l’information pour la rendre aussi convaincante que possible pour le public cible.

Nous pouvons à présent suivre et analyser toute étape du parcours d’un internaute en ligne, notamment ses activités quotidiennes à tout moment de la journée. Les caméras sont partout. Les algorithmes de reconnaissance faciale qui nous identifient facilement nous ont plu dès leur création, mais à présent, nous commençons à apprendre qu’au‑delà de l’aspect confortable, nous sommes constamment surveillés. Des décisions sur la base des informations recueillies sont prises. C’est un problème d’invasion de notre vie privée mais également le début de l’oppression sociale.

Aujourd’hui des sociétés rivalisent pour obtenir les technologies les plus poussées. Mais dans ce combat, ces sociétés oublient la menace de l’intelligence artificielle. Les gouvernements doivent enquêter sur les risques et les menaces potentiels de l’intelligence artificielle de façon exhaustive. Seules des réglementations de la part des gouvernements pourront limiter la recherche par les développeurs d’une intelligence artificielle toujours plus poussée.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

17:38:15

M. Robert TROY, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

Mr Jenő MANNINGER

Hungary, EPP/CD

17:38:44

J’approuve les contenus du rapport et des projets de recommandation et de résolution dont je soutiens l’adoption.

Je dirai quelques mots au sujet de la situation dans mon pays. Les droits fondamentaux, les libertés citées dans le document, l’égalité des chances, la protection des femmes et des enfants, l’inclusion sociale sont garantis au plus haut niveau par la Loi fondamentale de la Hongrie. Il est clair que nous avons un internet sûr. Nous avons mis en place un programme de bien‑être numérique afin de nous assurer que la société et l’économie puissent fonctionner grâce à l’internet. Cette stratégie vise à ce que les citoyens et les entreprises aient accès aux outils et aux solutions numériques et bénéficient de la transformation numérique.

Nous sommes entièrement d’accord avec la proposition de M. Andres HERKEL, le rapporteur, visant à l’élaboration de nouveaux rapports spécifiques sur l’intelligence artificielle. Cela viendra en temps voulu. C’est une question complexe.

En ce qui concerne l’approche multipartite mentionnée dans le rapport, la Hongrie a mis en place deux coalitions, l’une sur l’intelligence artificielle, l’autre sur la 5G, afin d’améliorer sa compétitivité et de favoriser la coopération des entités privées, publiques et des universités dans le domaine de la transformation digitale.

Nous approuvons le point 4 de la recommandation qui rappelle que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne devraient agir de concert dans ce domaine.

Internet pénètre de plus en plus l’ensemble des domaines de la vie quotidienne. Il convient de protéger le droit d’accès sans discrimination des citoyens au monde numérique mais aussi d’être attentifs à ce que la technologie ne devienne pas un moyen de manipulation et d’ingérence dans la vie privée.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC

17:41:12

Je remercie le rapporteur pour les projets de la résolution et de recommandation qu’il a présentées. Ces deux textes tombent à point nommé et sont pleinement en accord avec les priorités de la présidence finlandaise.

L’expression d’« écosystème numérique » est assez nouvelle pour moi.

Nous vivons désormais dans le monde numérique et cela génère des fractures numériques, entre zones urbaines bien connectées et zones rurales moins connectées d’une part, entre jeunes et personnes plus âgées, d’autre part. Nous devons affronter un double défi éducatif, dans les écoles et dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie. Aujourd’hui, dans les maisons de retraite, de nombreux pensionnaires ne demandent plus l’heure des repas mais le code wifi !

Nous sommes entrés dans une nouvelle dimension qui ne va pas sans risques. Il nous faudra mettre en place des instruments pour lutter contre la cybercriminalité, le harcèlement et le chantage en ligne et trouver des moyens de mieux protéger nos enfants. Les fournisseurs d’accès à l’internet doivent assumer une plus grande responsabilité.

Lors des interventions précédentes, la question de l’éthique dans le monde numérique a été évoquée. Elle fera l’objet d’une conférence de haut niveau organisée par la présidence finlandaise.

Il nous faut parler également de l’intelligence artificielle : est‑elle un allié ou un ennemi dans le monde du travail ?

Le rapport mentionne la dictature des algorithmes. La commission de la culture, dont je salue le travail, recommande au Comité des Ministres que les différentes commissions qui travaillent sur le sujet coopèrent plus étroitement au sein du Conseil de l’Europe.

Ms Emine Nur GÜNAY

Turkey, EC

17:44:52

Je remercie le rapporteur pour son travail très complet sur la gouvernance de l’Internet et les droits de l’homme.

L’ère numérique a révolutionné le monde en répandant le savoir, l’innovation, le développement, la liberté et la démocratie à un niveau inégalé. Internet a favorisé et démocratisé l’accès à l’information, droit de l’homme élémentaire. Les citoyens peuvent désormais diversifier leurs sources d’information en ligne et grâce aux réseaux sociaux. Les avantages de ce partage de l’information sont apparus clairement dans les mouvements sociétaux récents.

En sens inverse, nous voyons aussi que les réseaux sociaux font courir des menaces à l’intégrité physique et mentale des individus. Certaines personnes mal intentionnées ou des organisations incitent à la haine, au terrorisme, à l’extrémisme ou manipulent l’information.

Les jeunes, qui utilisent beaucoup le numérique et qui tirent parti des innovations, sont particulièrement vulnérables sur les réseaux sociaux : ils sont victimes de prédateurs sexuels en ligne et de harcèlement.

Le monde numérique du futur ne doit pas seulement être libre et ouvert mais aussi sécurisé et sûr. Les acteurs publics et privés devraient agir pour éliminer tout contenu malveillant en ligne.

Il convient de préserver la liberté d’expression et d’information dans le monde virtuel. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre ces libertés et la protection des droits de l’homme pour éviter le chaos sur Internet. La protection des contenus est fondamentale. Les États ont aussi un rôle à jouer en matière de protection de la confidentialité et des données privées afin qu’internet s’accompagne de la promotion de la démocratie et de la prééminence du droit dans les sociétés modernes.

Ms Nicole TRISSE

France, NR

17:47:30

Procédé révolutionnaire de communication à usage militaire à l’origine, Internet est devenu bien plus qu’un nouveau média pour la majorité de la population mondiale. Plus de 4 milliards d’individus au total, si l’on en juge les chiffres du rapporteur, et quelque 74 % de la population de l’Union européenne âgée de 16 à 74 ans en sont les usagers réguliers.

En vingt ans, les applications du web ont largement débordé le simple cadre de l’information et des communications pour s’étendre progressivement à tous les champs de la vie économique, culturelle et citoyenne de nos populations. Or, l’importance prise par internet au quotidien a immanquablement des incidences en termes de droits de l’homme. Et cette question revêt un enjeu chaque jour un peu plus fort, à mesure que les pratiques et les usages sur la Toile évoluent et se répandent.

Si la nécessaire préservation de la liberté d’expression et d’information vient en premier à l’esprit, les exemples de censure par des États ou des opérateurs mus par des intérêts mercantiles restant malheureusement encore trop nombreux, je considère comme notre rapporteur que d’autres droits fondamentaux, tels que la sécurité, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ou encore le seul droit à accéder à internet demeurent des sujets de préoccupation majeurs dans un contexte de gouvernance du web largement perfectible.

À mes yeux, les motifs d’espoir émanent principalement de notre continent. Alors que les États‑Unis semblent remettre en cause la neutralité du Net, le Règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 25 novembre 2015 en a consacré le principe pour garantir l’accès à un internet ouvert. De même, plus récemment, nous avons l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données.

Cependant, la gouvernance de l’internet ne saurait reposer exclusivement sur des règles adoptées par des États ou des ensembles d’États, aussi nécessaires et opportunes soient‑elles. En effet, le web est l’écosystème d’un ensemble d’acteurs bien plus large que les États. Le secteur privé – les opérateurs, les fournisseurs de contenus, notamment –, ainsi que la société civile et les organisations internationales ont également un rôle à jouer dans l’élaboration de normes ou de procédures.

De ce point de vue, les forums de gouvernance initiés à l’échelle mondiale ou européenne sont des instruments pertinents. Le dernier forum mondial pour la gouvernance de l’internet, qui s’est tenu à Paris le 12 novembre dernier, a donné lieu à un appel pour la confiance et la sécurité du cyberespace à l’initiative du Président Macron. Il a été signé par 51 États, 93 acteurs de la société civile et 218 partenaires du secteur privé. En outre, un groupe de travail commun à Facebook et à l’État français a été créé à cette occasion pour identifier les moyens de lutter plus efficacement contre les discours de haine sur les réseaux sociaux. Tout cela, indéniablement, va dans le bon sens et peut déboucher sur des résultats bien plus effectifs que des normes adoptées unilatéralement.

Les projets de résolution et de recommandation soumises à notre vote aujourd’hui me paraissent s’inscrire dans cette dynamique, je les voterai donc sans réserve.

Mr Ziya ALTUNYALDIZ

Turkey, NR

17:51:06

Permettez‑moi de remercier le rapporteur pour ce beau travail sur la gouvernance de l’internet et les droits de l’homme. Internet est devenu indissociable de nos vies, et essentiel au fil des ans. Internet a totalement bouleversé la manière dont nous communiquons les uns avec les autres.

Le commerce et la consommation des biens et services dépendent beaucoup d’internet, et plus important encore, internet est devenu le principal média nous donnant accès à toutes sortes d’informations, et nous l’utilisons pour nous exprimer, notamment sur les réseaux sociaux.

D’un autre côté, de nouveaux dangers sont apparus. L’incitation à la discrimination, au terrorisme, à la haine, à la violence contre les minorités religieuses et ethniques, ou encore les violences faites aux femmes, figurent parmi les violations extrêmement graves des libertés que l’on peut trouver en ligne.

Face à ces défis, la gouvernance de l’internet est un sujet compliqué et délicat. Il faut tout d’abord élaborer une approche bien équilibrée entre sécurité et liberté, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme.

Par ailleurs, la gouvernance de l’internet devrait se fonder sur une coopération nationale et internationale, afin de refléter la nature transfrontalière de l’internet ainsi que la pluralité des acteurs. Internet est, par nature, transfrontalier. Internet ne connaît ni frontières ni obstacles, et les différentes parties prenantes, telles que les gouvernements, les opérateurs du secteur privé et les utilisateurs, sont tous présents sur internet.

Le développement de l’utilisation d’internet a créé de nouveaux défis, notamment pour le respect des droits humains. Le droit à la liberté d’expression, le droit à l’information, piliers en matière de droits humains, font l’objet de toute notre attention. La censure et les restrictions imposées par les gouvernements font partie des défis. Il est essentiel de défendre la liberté d’expression et le droit de tous à avoir accès à l’ensemble du contenu d’internet.

Je suis convaincu que le Conseil de l’Europe a un rôle clé à jouer pour le respect des droits humains et en matière de gouvernance de l’internet.

Mr Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ

Turkey, SOC

17:54:13

Internet et les réseaux sociaux jouent un rôle extrêmement important dans notre vie quotidienne et deviennent les forces gouvernantes qui ont un impact sur nos activités. Un tel environnement présente également de sérieux défis, comme l’ont dit plusieurs membres. Il existe un risque d’abus de la liberté d’expression et d’information sur internet, par exemple les discours de haine, les discours de violence, les abus d’enfants, la manipulation de l’information, la propagande ou l’incitation à des actes terroristes.

La Turquie connaît deux graves problèmes autour de l’usage d’internet. Tout d’abord, il est prétendu que les médias sur internet seraient un moyen de diffamation et d’insultes. Le second problème tient aux fréquentes coupures d’internet.

En Turquie, de très nombreux journalistes sont détenus simplement parce qu’il est allégué qu’il s’agit de terroristes. Il y aussi d’autres prétextes pour blâmer les journalistes : la Turquie est le seul pays dont l’un des journalistes participant à l’enquête Paradise Papers a été jeté derrière les barreaux, condamné pour diffamation et insultes.

Il est possible de lancer des poursuites au titre de l’article 299 du code pénal turc pour insultes au président, et ces poursuites font immédiatement l’objet d’une approbation par le ministère de la justice. Les condamnations potentielles sont des peines de prison ferme, de un à quatre ans. Le nombre de telles affaires a dramatiquement augmenté : 132 en 2014, 6 000 en 2017. Ces dernières années, le recours à l’article 299 du code pénal turc pour poursuivre les journalistes, les académiciens et autres citoyens de tous horizons à cause de messages sur les réseaux sociaux est devenu permanent en Turquie. C’est une attaque directe de la liberté d’expression.

La Turquie est une partie à la Convention européenne des droits et au Pacte international sur les droits civils et politiques de l’Onu, et elle est assujettie à ces instruments contraignants. Elle doit donc respecter la liberté d’expression.

La Cour européenne des droits de l’homme a clairement établi que les efforts réalisés en vue de protéger un chef d’État ne sauraient lui attribuer le privilège de bénéficier d’une protection spéciale à l’égard du droit de chacun d’exprimer des avis sur cette personne. Malheureusement, cet engagement par écrit de la Turquie est clairement violé dans la pratique.

Deuxièmement, l’internet est un écosystème ouvert. Dans une société pluraliste, cet écosystème doit coexister avec l’accès à la connaissance et la liberté d’expression. Malheureusement, Wikipédia, cette encyclopédie sur internet, est interdite en Turquie. C’est encore une limitation à la liberté d’accès à la connaissance et aux sources objectives d’information.

J’exprime l’espoir que ce rapport et ce projet de résolution montreront la voie à de nombreuses personnes pour qu’elles se montrent plus respectueuses de la liberté d’expression et de la liberté d’accès à la connaissance et aux sources d’information.

Mr Martin HEBNER

Germany, NR

17:57:25

Le texte que nous avons sous les yeux semblait très prometteur, du moins à première vue. Dans le point 5 du projet de la résolution, il est question de liberté d’expression, de liberté d’information, qui sont absolument nécessaires. Au point 6, le rapporteur mentionne la protection contre tout abus. Nous savons tous, bien entendu, que nous avons besoin d’être protégés contre des logiciels malveillants et qu’il faut interdire la diffusion de la pédopornographie et ainsi de suite. Je rejoins pleinement le rapporteur sur ces points.

Mais que sont les discours de haine ? Trouvons‑nous ici une définition claire ? De quoi doit‑on être protégé ? Et qu’appelle‑t‑on l’abus du droit à la diffusion d’informations ? Et qui donne le droit de mettre en place des filtres pour bloquer un accès ?

Le problème est que nous avons d’un côté la liberté des citoyens, certainement l’un des biens les plus précieux, et de l’autre la nécessité que le gouvernement protège les citoyens contre tout abus, par le biais de la surveillance et du contrôle.

Comment trouver un équilibre ? Ce document ne propose aucune solution, au contraire il suggère simplement que tous les groupes intéressés et que toutes les parties prenantes s’assoient autour d’une table pour discuter. Ça ne va pas résoudre grand‑chose en pratique, c’est une formule assez vide.

Et dans le projet de recommandation, on ne parle plus de libertés, mais seulement de contrôle, de surveillance étroite, de protection, des efforts supplémentaires pour la gouvernance et pour la surveillance – encore une fois – et la priorité est donnée à cette gouvernance, à cette surveillance, sans clairement dire de quoi il s’agit, et sans pondérer cela par la nécessité de garder notre liberté. Cela ouvre tout simplement la possibilité de donner aux gouvernements le droit de mettre en place des filtres. Où est la liberté des citoyens ?

On mentionne le fait que nos citoyens doivent pouvoir s’exprimer, mais qu’il faut en même temps les protéger contre eux‑mêmes. Pour tout parti ou tout individu qui a une certaine idée de la liberté, ce n’est tout simplement pas acceptable.

Mr Sos AVETISYAN

Armenia, NR

18:00:40

À mon tour, je remercie M. Andres HERKEL pour le travail méticuleux qu’il a mené dans le cadre de ce rapport, qui couvre pratiquement tous les aspects de la relation complexe entre la gouvernance d’internet et les droits de l’homme.

Internet est perçu dans ce rapport comme un bien public. Il s’agit toutefois d’un écosystème neutre, alimenté par ses propres utilisateurs.

En avril 2018, internet fut essentiel pour mobiliser la population arménienne et susciter un changement démocratique de façon pacifique. Freedom House a souligné dans son rapport 2019 que l’Arménie avait su passer d’une liberté partielle à une liberté entière sur internet. Nous nous félicitons que les citoyens puissent partager librement leurs idées sur cet espace, débattre et exiger des gouvernements qu’ils rendent des comptes sur leurs réformes sans crainte de persécutions ni de représailles – lesquelles sont monnaie courante ailleurs dans le monde.

La gouvernance d’internet devrait mettre l’accent sur l’élargissement du réseau, afin que l’ensemble des citoyens aient accès à internet. En la matière, la possibilité pour les États d’édicter des réglementations devrait être restreinte. Les États devraient déployer des programmes de sensibilisation et d’éducation à l’internet afin d’accroître la capacité de discernement de la population vis‑à‑vis de la propagande ou des déclarations antidémocratiques publiées en ligne.

Nous devons faire preuve de prudence lorsque nous évoquons le lien entre internet et les droits de l’homme. Certes, l’espace public peut être envenimé par des discours de haine, de propagande ou de désinformation. Pour juguler ce problème, il faut avant tout assurer la transparence des médias sur les questions de propriété. Il convient également de promouvoir un esprit critique dans le système éducatif. Ce n’est pas nécessairement sur internet que nous trouverons les solutions, mais, dans certains cas, plus largement dans l’espace public.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

18:03:04

La liste des orateurs étant épuisée, j’appelle la réplique de la commission.

Mr Andres HERKEL

Estonia, EPP/CD, Rapporteur

18:03:16

Je tiens à remercier tous les collègues qui ont participé à ce débat. Vous avez approfondi une série de questions que je n’avais qu’abordées de manière superficielle dans mes remarques introductives, et je vous en sais gré. Le problème qui nous occupe aujourd’hui recèle de très nombreux aspects et engage notre avenir. Les questions des réseaux sociaux et des données personnelles méritent d’être traitées dans des rapports distincts. La commission de la culture a d’ailleurs de nombreux rapports en préparation sur des sujets voisins. Le débat d’aujourd’hui sur les médias a en partie abordé ces difficultés nouvelles.

Internet s’invite aussi dans d’autres aspects essentiels de notre travail, tels que le mécanisme de suivi de l’Assemblée parlementaire et les missions d’observation des élections. L’impact d’internet se fait ainsi de plus en plus sentir fortement dans notre travail quotidien, sous de multiples aspects.

La cybersécurité est l’un de ces aspects capitaux, dont traite d’ailleurs le projet de recommandation. Nos grandes infrastructures sont extrêmement vulnérables, et nos institutions démocratiques sont exposées à diverses menaces.

Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR a évoqué le dialogue régional européen et la gouvernance de l’internet. Pour instaurer des procédures plus efficaces et plus claires dans cette gouvernance, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne devraient renforcer l’impact politique de leurs organisations.

Je dirais par ailleurs à M. Martin HEBNER qu’il est impossible de définir clairement les termes employés aux paragraphes 5 et 6. Des définitions complémentaires figurent dans d’autres documents sur lesquels s’est fondé notre travail.

Enfin, je me dois de remercier vivement le secrétariat de la commission, et tout particulièrement M. Piero FASINO, pour son assistance extrêmement précieuse et pour l’aide qu’il nous a apportée tout au long de la préparation de ce rapport.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

18:06:36

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

18:06:47

Ce rapport a été adopté à l’unanimité, et avec enthousiasme par notre commission. J’attire votre attention sur les points 2, 3 et 4 du projet de recommandation : la gouvernance de l’internet doit continuer de se voir accorder une priorité élevée. Des efforts supplémentaires doivent être entrepris pour améliorer cette gouvernance et aider les États membres du Conseil de l’Europe à relever ensemble les défis auxquels ils doivent faire face dans ce domaine. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne doivent œuvrer de concert en ce sens.

Je tiens à remercier M. Andres HERKEL pour son rapport, fruit d’un travail considérable. Il a produit un document d’excellente facture, qui a été, je le rappelle, adopté à l’unanimité et avec enthousiasme par la commission de la culture. J’espère que l’Assemblée manifestera le même enthousiasme et la même unanimité.

Vote: Internet governance and human rights

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

18:07:54

La discussion générale est close.

La commission de la culture a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation sur lesquels aucun amendement n’a été déposé.

Nous allons donc procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14789.

Je rappelle que la majorité simple est requise.

Nous passons au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 14789.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Le projet de résolution est adopté (60 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions).

Debate: Discrimination in access to employment / For a disability-inclusive workforce

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, President of the Assembly

18:10:21

L’ordre du jour appelle notre débat conjoint sur deux rapports de la commission sur l’égalité et la non‑discrimination.

Nous entendrons d’abord la présentation par M. Damien THIÉRY du rapport sur la « Discrimination dans l’accès à l’emploi » (Doc. 14666).

Ensuite, M. Adão SILVA présentera le rapport intitulé « Pour une population active intégrant les personnes handicapées » (Doc. 14665).

J’interromprai la liste des orateurs vers 19 h 35, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

Monsieur THIÉRY, vous disposez de 13 minutes, que vous pouvez répartir entre la présentation du premier rapport et la réplique aux orateurs.

Mr Damien THIÉRY

Belgium, ALDE, Rapporteur

18:11:36

Vous n’êtes pas sans savoir que le droit au travail est un droit fondamental, et que l’accès au marché du travail peut être un facteur d’intégration extrêmement puissant. Mais à l’inverse, en être écarté renforce l’exclusion et enferme les personnes concernées dans un cercle vicieux d’isolement, de rejet et, bien souvent, de pauvreté. Toutefois, la discrimination dans l’accès à l’emploi demeure une réalité manifeste au sein des États membres – et cela, quel que soit le motif de discrimination en cause : origine ethnique, religion réelle ou supposée, âge, origine sociale, appartenance physique, etc.

Le Conseil de l’Europe a maintes fois montré son attachement au respect de ce droit et au principe de non‑discrimination dans ce domaine. Par ailleurs, notre Assemblée formule régulièrement des recommandations aux États membres, leur rappelant l’importance de favoriser l’accès au marché de l’emploi pour différents groupes de la population.

Au cours des six dernières années, des résolutions traitant en détail de la situation dans le domaine de l’emploi des seniors, des jeunes, des réfugiés, des Roms et des Gens du voyage, des personnes handicapées ou encore de l’autonomisation des femmes dans l’économie ont été adoptées.

Si des mesures globales, utiles, ont souvent été citées, comme un plus fort investissement dans les régions défavorisées ou le développement de programmes ciblés pour promouvoir l’accès à l’éducation et à des formations professionnelles de groupes parmi lesquels le taux de chômage est très élevé, il est en tout cas un aspect que l’Assemblée a souvent négligé : la nécessité d’adopter également des mesures visant à surmonter les préjugés et à changer les comportements de la part des employeurs.

Chers collègues, j’ai moi‑même eu l’occasion de travailler dans une multinationale durant 20 ans, avant mon engagement en politique. Je pense que c’est assez exceptionnel au sein de notre Assemblée ! Dans le cadre de mes fonctions, j’ai engagé un nombre considérable de personnes, plus spécifiquement dans le domaine de la vente. Je dois avouer que la tentation était grande de me référer à un archétype qui correspondait en tout point à l’idée préconçue que nous pouvons avoir de la personne « idéale » pour représenter ses intérêts ou ceux de son entreprise. Force a cependant été de constater que les différences, les qualités et les défauts, l’origine ou le genre des candidats ont réellement nourri la force et l’efficacité de mes équipes. Après réflexion et après avoir pris du recul vis‑à‑vis des idées préconçues que j’avais du profil idéal du bon délégué commercial, je peux aujourd’hui assurer que je prendrai en considération le rapport et la réflexion que je vous soumets aujourd’hui.

Il est clair que si les employeurs n’adoptent pas des pratiques plus inclusives, s’ils ne s’ouvrent pas à la diversité, les candidats à l’emploi ne verront jamais aucun bénéfice des autres politiques, parfois très coûteuses, mises en place par les autorités. Il y a là une opportunité que les employeurs doivent saisir. Aussi faut‑il qu’ils en aient conscience.

Les États aussi doivent prendre des mesures d’ordre général afin de favoriser la création de conditions dans lesquelles les personnes sans emploi peuvent participer au marché du travail sur un pied d’égalité – j’insiste sur ce point. Ils doivent notamment veiller à ce que leurs lois antidiscrimination couvrent pleinement le domaine du travail ainsi que tous les motifs de discrimination, et prévoient – c’est, là encore, un élément extrêmement important repris dans notre rapport – des recours facilement accessibles aux victimes de discrimination dans ce domaine.

Les États doivent encore adopter et mettre en œuvre des politiques intégrées ayant pour but de promouvoir l’accès à l’emploi des différents groupes défavorisés.

C’est également à eux qu’il incombe d’agir face aux comportements discriminatoires des employeurs.

Durant nos travaux, nous avons mis en lumière d’une part la réalité des discriminations dans l’accès à l’emploi et, d’autre part, différents dispositifs qui peuvent être mis en place pour y répondre.

Concernant la réalité des discriminations, de nombreuses études ont été conduites au sein de nos États membres. Nous avons analysé la situation spécifique du Royaume‑Uni, en mettant notamment l’accent sur les discriminations intersectionnelles concernant par exemple des femmes appartenant aux minorités ethniques et des femmes musulmanes.

Nous avons remarqué que la discrimination dans l’accès à l’emploi ne touche pas uniquement le secteur privé. Aux Pays‑Bas et en Espagne, des travaux rigoureux démontrent l’existence de risques discriminatoires dans le secteur public. En France, où une proportion importante de postes dans le secteur public est pourvue par le biais de concours, il a été clairement démontré que les femmes, les personnes nées hors de France métropolitaine ou celles qui résident dans une ville avec une forte emprise de zones urbaines sensibles (Zus) ont moins de chances de réussir les écrits puis les oraux desdits concours.

Pour lutter efficacement contre les discriminations dans l’accès à l’emploi, les États devront prendre, d’une part, des mesures générales afin de promouvoir l’accès à l’emploi des groupes défavorisés dans ce domaine et, d’autre part, des mesures visant à inciter les employeurs, tant publics que privés, à éliminer toute forme de discrimination de leurs processus de recrutement. Ces mesures doivent également tenir compte du rôle grandissant joué par l’intelligence artificielle, fondée sur des algorithmes, dans les procédures de présélection de candidats utilisées au sein des grandes et moyennes entreprises ainsi que de la fonction publique.

Concernant les dispositifs qui peuvent être mis en place pour prévenir les discriminations à l’embauche, nous nous sommes voulus pragmatiques et nous avons mis en exergue des méthodes directes – CV anonyme, filtrage anonyme des candidatures, systèmes d’autorégulation –, ainsi que des méthodes indirectes comme les subventions à l’embauche ou l’obligation légale de promouvoir l’égalité – qui existe par exemple au Royaume‑Uni – ou encore les quotas légaux qui devraient avoir un impact positif. Il faudra aussi penser à soutenir les initiatives des entreprises publiques et privées visant à promouvoir la diversité en leur sein et à véhiculer des messages positifs sur la diversité au sein de la société.

De véritables avancées peuvent être accomplies lorsque les employeurs s’engagent activement en faveur de la diversité. Nous avons pu apprécier l’initiative allemande de « Charte pour la diversité » lancée en 2006 par quatre grandes entreprises. Près de 3 000 entreprises allemandes sont aujourd’hui engagées en faveur de la diversité au sein de leurs entreprises. L’initiative a également acquis une dimension européenne, des chartes similaires ayant vu le jour dans 15 autres pays d’Europe.

Voilà donc les quelques éléments que je voulais pointer avant d’écouter attentivement les collègues qui vont maintenant intervenir.

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, President of the Assembly

18:20:19

Monsieur le Rapporteur, il vous restera 4 minutes 20 pour répondre aux orateurs.

Pour la présentation du second rapport, Monsieur Silva, vous disposez également de 13 minutes que vous pouvez répartir entre la présentation du rapport et la réplique aux orateurs

Mr Adão SILVA

Portugal, EPP/CD, Rapporteur

18:20:45

Madame la Présidente, chers collègues, je suis ravi d’être parmi vous aujourd’hui, en séance plénière, afin de vous présenter mon rapport dédié à la participation des personnes en situation de handicap au marché du travail.

Partout en Europe, les personnes handicapées rencontrent de multiples obstacles pour accéder et participer au marché du travail. Des obstacles relevant du manque d’accessibilité s’ajoutent à la réticence des employeurs potentiels à les recruter. De manière générale, les conditions ne sont pas favorables à l’emploi des personnes handicapées. Leur taux d’emploi reste plutôt bas et elles occupent souvent des emplois moins bien rémunérés.

J’ai voulu me pencher sur ces questions, en analyser les raisons et essayer de proposer des recommandations. En fait, promouvoir une population active intégrant le handicap revient, en premier lieu, à prévenir et à lutter contre les discriminations envers les personnes handicapées.

Dans la mesure où il n’était pas possible d’analyser en détail la situation dans chaque État du Conseil de l’Europe, j’ai étudié la situation dans plusieurs pays ayant des approches différentes, afin de présenter des informations sur les emplois protégés, les incitations pour les entreprises, les quotas et la mise en œuvre de la législation anti‑discrimination.

J’ai reçu des témoignages de personnes handicapées sur les difficultés rencontrées lors de la recherche d’un emploi ou dans leur emploi. J’ai préparé ce rapport en respectant la devise « Rien de ce qui nous concerne ne se fera sans nous », et j’ai fait en sorte qu’il porte la voix de personnes handicapées qui se sont senties rejetées et mal accueillies sur le marché du travail.

La sous‑commission sur le handicap, la discrimination multiple et intersectionnelle a tenu deux auditions en 2018 auxquelles ont participé des personnes en situation de handicap, des professionnels des ressources humaines et des organisations actives sur cette thématique. Je me suis également rendu au Danemark en septembre 2018, où j’ai pu me rendre compte du fort impact des mesures positives visant à encourager l’emploi de personnes en situation de handicap. Je tiens à remercier les membres de cette sous‑commission ainsi que ceux de notre commission sur l’égalité et la non‑discrimination de leurs contributions et de leur soutien.

L’article 27 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées prévoit l’obligation pour les États parties de reconnaître le droit des personnes handicapées de travailler sur un pied d’égalité avec les autres. Il comprend l’obligation de créer un « environnement favorable et propice [à l’emploi] tant dans le secteur public que privé ». Cette convention, très largement ratifiée, doit maintenant être mise en œuvre. Nous devons faire la promotion de son principe fondateur – l’inclusion des personnes handicapées – et en assurer la réalisation.

Mais nous ne pourrons parler d’inclusion sur le marché du travail tant qu’il n’y aura pas d’inclusion dans les écoles et les universités. Assurer une éducation inclusive est, de fait, le premier chantier menant à une participation plus importante des personnes handicapées sur le marché du travail.

Une mesure unique ne suffira pas. Des mesures prenant en compte les différents types de handicap sont nécessaires.

Je souhaite avec ce rapport casser quelques idées reçues. Nous pouvons démontrer que la participation des personnes handicapés au marché du travail est bénéfique non seulement aux personnes employées, mais aussi à l’entreprise ou à l’administration dans son ensemble. Cela envoie un message fort aux clients, aux collègues ou aux personnes servies : ce lieu de travail encourage l’ouverture, la tolérance et le respect, et peut donner de l’espoir et de la force aux jeunes personnes handicapées qui ne travaillent pas encore.

Il est également grand temps de mettre fin au mythe selon lequel les personnes handicapées ne peuvent pas travailler efficacement. Nous devons mener des actions de sensibilisation auprès de l’opinion publique sur l’intérêt de la participation des personnes handicapées au marché de l’emploi. La façon dont la société considère les personnes handicapées doit changer. Cela ne sera possible que si davantage de personnes handicapées occupent des postes à haute responsabilité au sein de l’administration, des entreprises privées, des médias, dans le domaine universitaire et dans le monde politique.

Il existe également des préjugés concernant le type d’emploi que les personnes en situation de handicap peuvent occuper. Bien que tous les emplois ne soient pas accessibles, bon nombre de fonctions peuvent être tenues par des personnes handicapées à condition que des dispositions soient prises. Les nouvelles technologies d’assistance se sont considérablement développées ces dernières années et permettent d’avoir accès à de nouvelles professions.

Le handicap doit être reconnu et pris en compte afin de comprendre pleinement ce qui peut être fait pour faciliter le travail des personnes handicapées. Il faut s’efforcer d’adapter les lieux de travail aux besoins des personnes handicapées, de rendre les transports publics et les bâtiments publics accessibles. Comme je le dis dans mon rapport, la visite de la Maison du handicap à Taastrup, au Danemark, m’a fortement impressionné. Tout a été conçu pour être inclusif. Toutes les indications et tous les panneaux sont en braille, les chaises de réunion sont adaptées à différents types de handicap, les lumières adaptées aux personnes atteintes de déficience visuelle, la hauteur des bureaux est ajustable. Nous pouvons nous en inspirer lors de la construction de nouveaux bâtiments et la rénovation d’anciens.

L’adaptation du lieu de travail ne consiste pas seulement en des aménagements matériels. Les aménagements raisonnables englobent l’adaptation de l’équipement et la modification de la description des postes, des horaires et de l’organisation du travail, ainsi que l’adaptation de l’espace de travail. Les collègues peuvent aussi avoir besoin d’une aide pour préparer l’arrivée d’une personne en situation de handicap et adopter une attitude positive. Il faut comprendre que la mise en place d’un environnement de travail accueillant pour une personne handicapée demande un changement de culture qui prend du temps.

Des investissements doivent également être réalisés afin d’assurer un accompagnement pour accéder au marché du travail. Une fois qu’une personne handicapée est embauchée, il importe d’assurer un suivi.

Les services ou les fondations de ressources humaines spécialisés dans le coaching et la mise en œuvre de projets destinés à renforcer l’employabilité des personnes handicapées ont prouvé leur efficacité et peuvent servir d’exemples. En Espagne, l’organisation Inserta accompagne les demandeurs d’emploi handicapés. Elle s’entretient avec eux pour définir leurs attentes et leurs qualifications et pour déterminer dans quelle mesure ces dernières coïncident avec les besoins du marché du travail. Je regrette néanmoins de constater qu’il arrive que, même quand des sanctions prévues sont imposées en cas de non‑respect des quotas, certaines entreprises préfèrent payer une amende plutôt que d’embaucher des personnes handicapées.

Je présente, dans mon rapport, de nombreuses recommandations que vous pourrez, je l’espère, soutenir dans le projet de résolution. Je compte sur vous aussi pour affirmer votre volonté politique en adoptant des lois qui feront de l’inclusion dans la société une réalité. Il est de notre devoir de promouvoir une nouvelle vision de la société, où chacun serait en mesure de trouver sa place !

Je me réjouis, Madame la Présidente, chers collègues, d’avoir l’occasion de débattre de cette question aujourd’hui.

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, President of the Assembly

18:30:12

Merci, Monsieur le Rapporteur, il vous restera 3 minutes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

La discussion générale est ouverte.

Nous commençons par les porte‑paroles des groupes.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, Spokesperson for the group

18:30:29

Je souhaite remercier mon groupe pour ces deux projets de résolution. Nous parlons ici d’emplois rémunérés. Cependant, le travail revêt de multiples formes. Il concerne moins ceux qui héritent, et directement ceux qui n’ont aucun espoir d’hériter un jour et qui ne peuvent compter que sur la peine qu’ils se donnent. Certains emplois sont fatigants ou dangereux, mais nous savons que le travail contribue à l’épanouissement des individus et constitue une part importante de leur vie. Pour beaucoup, l’emploi est cependant devenu inaccessible : jeunes, personnes issues de l’immigration, personnes âgées, etc. Ils envoient des centaines de curriculum vitae et de lettres de motivation et ne trouvent jamais d’emploi, car personne ne veut d’eux. S’ajoute la discrimination sur le lieu de travail : un tel subit des reproches injustifiés, un tel est moins bien payé, un autre se voit toute confiance refusée. Les raisons de ces formes de discrimination sont nombreuses, mais très souvent sans fondement et indéfendables.

Concernant la discrimination selon le sexe, en tant qu’Autrichienne, je gagne en moyenne 38 % de moins qu’un Autrichien. Dans 14 % des cas, cette différence n’a rien à voir avec la formation, l’expérience, les qualifications, l’ancienneté, etc. Dans 14 % des cas, seul le genre est la cause. La formation des personnes en situation de handicap est sous‑estimée. Ces personnes sont très souvent extraordinairement motivées, mais, trop souvent, elles ne sont pas prises au sérieux. Un nom peut aussi être un obstacle.

Nous sommes contre tous ces motifs de discrimination, qui toujours sont injustifiés. Nous réclamons un cadre légal qui permette de lutter contre ces discriminations. Nous avons aussi décidé de rejeter les amendements déposés, parce qu’ils sapent l’objet même du texte et nient l’idée que la lutte contre la discrimination nécessite des mesures claires et fondées en droit, si nous voulons qu’elles soient efficaces. Nous sommes des parlementaires : nous recherchons l’efficacité, et nous soutiendrons les deux projets de résolution en l’état.

Mr Mikayel MELKUMYAN

Armenia, EC, Spokesperson for the group

18:34:02

Je souhaite remercier les rapporteurs pour leurs excellentes présentations. Le sujet de notre débat est très important et trouver les bonnes solutions est nécessaire. Nous appelons de nos vœux des solutions qui ne soient pas théoriques, mais concrètes et efficaces.

La question du handicap est l’affaire non seulement des gouvernements et des autorités nationales, mais aussi de l’ensemble de nos sociétés. La mauvaise intégration des personnes handicapées dans un pays est souvent synonyme, d’un point de vue plus général, d’une intégration sociale défaillante. Je souhaite vous présenter quelques chiffres. Le niveau d’invalidité oscille entre 6 et 15 %, en fonction des méthodes statistiques d’évaluation de chaque pays. Au cours des dix dernières années, le niveau d’émigration de nos citoyens a considérablement augmenté, phénomène très négatif.

Les économies doivent proposer de nouvelles formules pour résoudre ces problèmes. Nous devons trouver un grand compromis social entre les quatre groupes suivants : la société, les citoyens handicapés, les gouvernements et les entrepreneurs. Chaque entrepreneur doit savoir pourquoi il paie des impôts, quelle est leur utilisation et quels dispositifs sont destinés aux entreprises. Cela est d’autant plus important pour les petites et moyennes entreprises. Chaque gouvernement doit accorder des avantages fiscaux en faveur de l’adaptation des lieux de travail pour les handicapés. Voilà la proposition que mon parti, « Arménie prospère », et une grande partie du Groupe des conservateurs européens souhaitent faire à l’Assemblée.

Mr Goran BEUS RICHEMBERGH

Croatia, ALDE, Spokesperson for the group

18:37:27

L’Europe fait face à des changements importants sur le marché du travail et à de grandes difficultés, causées par toute une série de raisons, dont le contexte social et économique, mais aussi les effets des migrations. Tous les secteurs sont concernés. Certains de nos États membres ont toujours un taux de chômage élevé, tandis que d’autres sont confrontés à une pénurie de main‑d’œuvre importante. Nous sommes également conscients qu’existent des phénomènes migratoires très marqués venant de l’Est et des pays du Sud vers l’Ouest et le Nord. Cela ne doit pas nous amener à tolérer une discrimination quelconque dans l’accès à l’emploi, bien au contraire. L’accès à l’emploi doit être ouvert, pour combattre les préjugés à l’encontre des citoyens qui connaissent des difficultés à accéder à l’emploi, et appliquer les conventions en vigueur. Aucune excuse ne devrait être permise pour les discriminations fondées sur le genre, la race, l’origine ethnique, l’âge, le style de vie, le handicap ou tout autre facteur.

Les États sont responsables de la garantie de l’égalité des chances et de la transparence de l’accès de tous les groupes sociaux à l’emploi. Ils sont également responsables de la protection des droits de l’homme.

Comme M. Damien THIÉRY le souligne dans son rapport, le droit au travail est un droit fondamental de l’homme. M. Adão SILVA insiste pour sa part sur la nécessité pour tous les États membres du Conseil de l’Europe de mettre en œuvre des politiques inclusives en matière d’emploi.

Notre groupe est favorable à ces deux rapports et aux propositions de résolution qui les accompagnent : j’invite tous mes collègues à les voter.

Ms Miren GORROTXATEGI

Spain, UEL, Spokesperson for the group

18:40:09

Le droit au travail est un droit humain reconnu au niveau constitutionnel dans les pays dotés d’une Constitution et consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme en tant que source de dignité, d’intégration sociale et de participation.

Pourtant, son exercice est moins considéré comme une réalité que comme un horizon vers lequel les politiques économiques cherchent à tendre. La possibilité de cet exercice dépend en effet, malheureusement, de la situation du chômage. Il faut donc veiller à ce que les politiques économiques tiennent compte du fait que le droit au travail fait partie des droits humains. Hélas, souvent, elles ne sont pas orientées ainsi, ce qui empêche les individus d’exercer leur droit au travail. Le chômage est la conséquence du non‑respect de ce droit.

Certaines catégories de population sont particulièrement vulnérables à cet égard. Pour elles, la lutte contre le chômage est encore plus importante. C’est le cas des personnes en situation de handicap, les plus touchées de toutes par le chômage. Cette vulnérabilité accrue n’a rien à voir avec leur capacité à travailler. Des études montrent même que ces personnes sont les plus qualifiées pour l’emploi ; pourtant, ce sont elles qui souffrent le plus d’une discrimination dans l’accès à l’emploi. Le type de handicap n’a aucun rapport non plus avec les compétences. Cette discrimination dénie aux individus leur droit fondamental au travail.

Nous devons évidemment combattre cette situation de toutes nos forces. Je félicite donc nos deux rapporteurs de leur action en ce sens.

Mr Killion MUNYAMA

Poland, EPP/CD, Spokesperson for the group

18:43:55

Au nom de mon groupe, je félicite MM. Damien THIÉRY et Adão SILVA pour leur excellent travail.

Je commencerai par le rapport de M. Damien THIÉRY. Il est important de respecter le principe d’égalité d’accès aux services et instruments du marché de l’emploi abstraction faite du sexe, de la race, de l’origine ethnique, de la nationalité, de la religion, de la croyance, du handicap, de l’âge et de l’orientation sexuelle. Car la discrimination dans l’accès à l’emploi fait le lit du radicalisme dans différentes catégories sociales : ceux qui se sentent discriminés – les minorités, les enfants de migrants – ont l’impression qu’on les néglige, que l’on ne veut pas d’eux, et ils éprouvent un tel besoin de justice que l’inégalité de traitement dont ils sont victimes, et qui est inacceptable, entraîne parfois de leur part des comportements dangereux.

La charte de la diversité est un instrument auquel les entreprises et institutions adhèrent volontairement, s’engageant ainsi à garantir l’égalité de traitement par les politiques qu’elles instaurent et à appliquer des mesures de prévention active contre les discriminations sur le lieu de travail. Il s’agit d’une initiative internationale soutenue par la Commission européenne et introduite dans 21 États membres de l’Union européenne – et non 15 comme l’a indiqué le rapporteur. Elle devrait servir d’exemple à tous les États membres du Conseil de l’Europe.

Le Groupe du Parti populaire européen soutient les recommandations contenues dans le rapport : tous les employés doivent être traités également et équitablement.

J’en viens au rapport de M. Adão Silva. Il me semble essentiel de souligner que les États membres du Conseil de l’Europe devraient s’engager sur la voie de l’inclusion des personnes en situation de handicap et faire de celle‑ci une priorité, de manière à pouvoir adopter de grands plans nationaux en ce sens.

Nous voterons en faveur des deux rapports et rejetterons les amendements qui tendent à en affaiblir le contenu.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

18:46:54

Les rapporteurs répondront à la fin du débat, mais M. Damien THIÉRY souhaite-t-il répondre à ce stade?

Non.

Nous continuerons avec la liste des orateurs.

Mr Vernon COAKER

United Kingdom, SOC

18:47:11

Je félicite à mon tour nos deux collègues pour leurs importants rapports.

En faisant quelques recherches sur les thèmes en discussion, j’ai été choqué de constater que, bien que nous appelions tous l’inclusion de nos vœux, la discrimination en raison du handicap perdure en Europe, ainsi que les préjugés envers les personnes en situation de handicap mental ou physique. Les rapports sont opportuns parce qu’ils remettent en question ces idées reçues, ces préjugés qui orientent la façon dont certains de nos concitoyens sont perçus par d’autres. Disons haut et fort dans cet hémicycle que nous refusons ces stéréotypes, que, comme l’a dit M. Killion MUNYAMA, tous les êtres humains ont la même valeur d’où qu’ils viennent et quelles que soient leurs difficultés.

J’aimerais évoquer la discrimination dont font l’objet les personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Il paraît évident qu’une personne affectée par un handicap physique a besoin d’aide. Mais les personnes confrontées à des problèmes de santé mentale – nous en connaissons tous – ont bien du mal à obtenir d’être traitées de façon non discriminatoire, que ce soit à l’école ou au travail. Nous avons encore beaucoup à faire pour surmonter cette discrimination. Elle est telle que nombre de personnes ont même du mal à prévenir qu’elles ont un problème de santé mentale et à chercher de l’aide. Ces questions très importantes méritent d’être examinées dans le contexte du présent débat.

Permettez‑moi pour conclure de lancer un appel. J’ai été enseignant et je suis particulièrement préoccupé par un autre sujet. Il est question dans ces rapports de l’inclusion des jeunes. Il me paraît essentiel de soutenir aussi les jeunes qui sont exclus de l’école non à cause d’un problème de santé mentale, d’une difficulté d’apprentissage ou d’un handicap physique mais parce que, à cause de difficultés dans leurs rapports sociaux, ils se trouvent à la limite de la délinquance. Ceux‑là aussi, il est essentiel de ne pas les repousser à la marge.

Ms Maura HOPKINS

Ireland, EPP/CD

18:50:32

Comme d’autres intervenants, je féliciterai les rapporteurs pour leur travail et pour donner autant de visibilité à ces thèmes.

Issue du secteur de la santé, je suis comme vous tous convaincue que le handicap ne devrait jamais déterminer la vie d’une personne. Seuls doivent compter les aptitudes, les talents, les forces d’une personne, ainsi que sa détermination à réussir.

En début d’année, la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a été ratifiée par le Parlement irlandais. Mes collègues de la délégation irlandaise et moi‑même, nous en sommes très satisfaits.

Beaucoup reste à faire pour une société égalitaire en Irlande et ailleurs en Europe. Nous savons, comme l’indiquent les rapporteurs, que le niveau d’instruction des personnes en situation de handicap est souvent inférieur et que leur participation à l’emploi l’est aussi.

La stratégie générale en matière d’emploi pour les personnes en situation de handicap en Irlande me semble particulièrement pertinente. Elle court sur dix ans. L’accent doit être mis sur des mesures pratiques de soutien aux personnes. Je mentionnerai les principales priorités de cette stratégie qui s’insère bien dans notre débat. Il s’agit de soutenir les personnes en situation de handicap dans leur formation, dans leur recherche d’autonomie, d’indépendance et de compétences ; il s’agit aussi de leur apporter un soutien en termes de transport vers leur lieu de travail, de les rémunérer correctement, de leur permettre le maintien dans l’emploi et de coordonner le soutien à ces personnes avec leurs employeurs. Ce sont des mesures très pratiques de nature à encourager une meilleure participation à l’emploi.

Même si chaque personne est unique, nous savons, comme le dit le rapport, qu’il existe de nombreuses similitudes entre les défis que doivent relever toutes les personnes en situation de handicap.

Du côté irlandais, nous voulons sincèrement relever ce défi. Nous devrions tous épouser la vision qui nous est proposée dans les deux rapports.

Ms Serap YAŞAR

Turkey, EC

18:53:52

Chers collègues, tout d’abord, je vous souhaite une bonne année. Je remercie les deux rapporteurs, M. Damien THIÉRY et M. Adão SILVA, pour ce rapport très important.

L’égalité de traitement en matière d’emploi repose sur le principe de justice. Le principe de justice, le concept de droit naturel le plus important, est entré dans les constitutions et le droit écrit.

Le principe d’égalité de traitement figure dans le droit du travail de nombreux pays qui interdisent la discrimination basée sur la langue, la race, le sexe, le handicap, les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses, l’appartenance à une secte, etc. Comme les législations nationales, un grand nombre d’instruments juridiques internationaux interdisent la discrimination.

En dépit de l’établissement théorique de ces réglementations, la discrimination basée sur le genre, l’appartenance ethnique et la religion est largement pratiquée.

Je le dis avec regret, la montée des courants nationalistes en Europe, le développement du racisme et les approches islamophobes accroissent la discrimination à l’embauche et au travail.

Lorsque j’exerçais la profession d’avocate, j’ai entendu des plaintes de nombreuses femmes dont la candidature avait été refusée à cause de leur tenue vestimentaire lors de leur entretien d’embauche. Le nombre de ces cas était loin d’être insignifiant.

Le droit au travail est l’un des droits les plus fondamentaux. Il nous incombe de veiller à ce que tous les citoyens aient un accès égal et équitable à ce droit.

Quant au contenu du rapport, il me semble arriver à point nommé compte tenu de la montée du racisme. Je félicite de nouveau nos collègues pour leur document.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, SOC

18:56:36

Ces deux rapports sont très opportuns et je voudrais féliciter les deux rapporteurs.

Quel que soit l’indicateur économique pris en compte, on est certain de constater de très grandes inégalités. Prenez la richesse : un rapport publié récemment par Oxfam International constate que les fortunes cumulées des 26 individus les plus riches du monde sont égales à la richesse totale des 3,8 milliards les plus pauvres. Prenez le chômage : depuis toujours, les femmes ont été plus touchées que les hommes, et le chômage des jeunes est bien plus élevé que le chômage général. À des niveaux différents, les deux phénomènes existent dans tous les pays.

Les deux rapports expliquent que le système économique mondial est discriminatoire sur la base de l’identité et du handicap. Pour éradiquer ces discriminations et ces inégalités, il faudrait commencer par en identifier les causes profondes. D’abord, une politique populiste polarisée reposant sur l’identité joue un rôle dans la discrimination économique fondée sur l’identité. Ensuite, ces inégalités sont le résultat naturel d’un système économique mondial. Le néolibéralisme a délibérément choisi de réduire l’État‑providence et le pouvoir des syndicats et de donner sa bénédiction à un marché débridé, sans quasiment aucun contrepoids, ce qui veut dire que des groupes défavorisés sont condamnés à le rester.

Par conséquent, la tâche visant à éradiquer la discrimination et les inégalités qui en découlent doit commencer au niveau « micro », avec des politiques adaptées, celles décrites dans le rapport, mais complétées avec un cadre « macro » très fort, qui change notre façon de faire de la politique. Nous devons rendre plus inclusives nos institutions et aller au‑delà des politiques actuelles. Nous devons rappeler au grand public que les emplois sont menacés non pas par l’autre mais par le système économique mondial qui continue de favoriser de grandes entreprises, le 1 % au détriment des 99 autres. Les priorités des décisions économiques doivent changer. Il faut passer à d’autres, reposant sur l’équité, l’inclusion, un État‑providence fort, une démocratie forte. Bref, nous devons changer la nature de notre système économique.

Mr Jaime GONZÁLEZ TABOADA

Spain, EPP/CD

18:59:25

Mes camarades et moi‑même aimerions remercier les deux rapporteurs pour leur travail. Ce rapport était nécessaire pour notre Assemblée.

Il y a dans le monde quelque 500 millions de personnes souffrant d’un handicap. Elles sont particulièrement touchées par le chômage.

Les entreprises devraient respecter le principe de non‑discrimination et participer à la formation professionnelle. Cette formation doit constituer le critère de recrutement. Il convient d’œuvrer à l’emploi des jeunes et de combattre le harcèlement sexuel.

En Espagne, nous allons présenter une initiative pour l’éradication des conduites violentes et sexuelles dans le domaine professionnel.

Le droit au travail constitue un droit essentiel dans l’Union européenne. La discrimination est interdite. Les personnes en situation de handicap ou ayant des capacités différentes doivent avoir les mêmes possibilités que les autres de décrocher un premier emploi de qualité.

Les principes juridiques doivent trouver une traduction réelle dans la réalité et chacun d’entre nous doit lutter pour une égalité réelle.

J’ai récemment lu une petite annonce à propos d’un emploi réservé aux hommes. Cela n’est plus acceptable !

Le Gouvernement Rajoy avait pris de nombreuses mesures pour lutter contre les discriminations au travail. J’espère que le nouveau Gouvernement espagnol poursuivra dans cette voie.

Chers collègues, nous sommes aujourd’hui à un moment clé : les personnes en situation de handicap doivent se trouver dans un meilleur environnement professionnel que leurs parents. Nous souhaitons tous que nos enfants accèdent à des emplois meilleurs que les nôtres. Chacun doit accéder à l’emploi sans discrimination.

Ms Ann-Britt ÅSEBOL

Sweden, EPP/CD

19:02:21

Il est de la plus haute importance que les personnes handicapées aient accès au marché du travail. Avoir un emploi, se trouver dans un cadre social, donne un sentiment d’utilité et de confiance en soi. Malheureusement, pour les handicapés, qu’ils souffrent de handicap physique ou mental, le marché de l’emploi regorge d’obstacles.

Dans mon pays, la Suède, les organismes officiels ont constaté une augmentation du nombre de personnes de moins de 30 ans atteintes de troubles mentaux. Les études internationales font apparaître le même phénomène dans de nombreux pays. Il est donc capital de disposer d’une stratégie pour permettre à ces personnes de trouver un emploi.

En Suède, nous avons un service public dédié, destiné à rendre le monde du travail plus accessible aux handicapés. Les personnes qui y travaillent contactent des employeurs afin qu’ils offrent des emplois « adaptés ». Une telle politique est optimale car elle permet davantage de diversité dans un cadre inclusif et offre aux employeurs de nouvelles ressources. C’est donc une mesure efficace et rentable.

Nous avons encore beaucoup de chemin à faire avant que toutes les personnes handicapées aient accès au marché de l’emploi, mais je me félicite de ces deux rapports. Il est indispensable d’assurer l’inclusion de tous dans nos sociétés. J’appelle à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

Ms Sahiba GAFAROVA

Azerbaijan, EC

19:05:21

Je félicite MM. Damien THIÉRY et Adão SILVA pour leur remarquable travail.

Les thèmes dont nous parlons aujourd’hui sont importants. En effet, plus de deux milliards de personnes souffrent de problèmes dus à leur handicap. Aux problèmes de santé, d’intégration sociale, aux difficultés financières, s’ajoute le défi majeur du chômage. Nos sociétés devraient les protéger et essayer de les inclure dans le marché du travail.

Le rapporteur a évoqué diverses expériences qui ont été menées. J’aimerais aborder la situation de mon pays, l’Azerbaïdjan. L’Azerbaïdjan mène une politique active en faveur de l’insertion des handicapés. Le pays compte 620 000 personnes en situation de handicap, dont 70 000 enfants et 50 000 victimes du conflit du Haut‑Karabagh.

L’État s’implique fortement en leur faveur : des mesures spécifiques ont été incluses dans le Plan d’action national pour la protection des droits de l’homme de la République d’Azerbaïdjan, ainsi que dans le dispositif d’action national pour la défense des droits de l’homme et des libertés. Des actions sont mises en œuvre dans ce cadre pour l’amélioration de la santé, la réinsertion médicale et l’amélioration de la prise en charge des maladies chroniques. Tout est financé sur fonds publics. Le ministère de la Santé, le ministère de l’Emploi et le ministère des Situations d’urgence coopèrent ensemble pour proposer des traitements et des équipements.

Des mesures ont été prises pour permettre une éducation inclusive : une loi a été votée en 2001 sur l’éducation des personnes en situation de handicap et a donné lieu à la promulgation de neuf décrets d’application.

Le gouvernement a introduit un programme public pour les enfants ayant des besoins médicaux particuliers. Il a été appliqué dans trente établissements en coopération avec des organisations internationales.

Mr Momodou Malcolm JALLOW

Sweden, UEL

19:08:34

J’aimerais remercier les auteurs des deux rapports. Ces deux textes sont importants et opportuns.

Le droit au travail est un droit fondamental garanti par les instruments et les traités internationaux. Le droit pour chacun de pouvoir contribuer au marché du travail et de vivre de son travail constitue une exigence fondamentale dans une société démocratique. Malheureusement, ce droit n’est pas respecté pour différentes raisons, notamment liées aux politiques économiques mises en œuvre en Europe.

L’Europe est plus riche que jamais. Pourtant, elle connaît des taux de chômage élevés, notamment dans certaines communautés défavorisées. On préfère des réductions fiscales pour les riches plutôt que d’investir pour assurer de meilleures conditions socio‑économiques pour les plus vulnérables.

Ce système économique démantèle petit à petit l’État‑providence et les droits des travailleurs, et nie le rôle des syndicats, qui risqueraient de priver les capitalistes de leur gâteau. Il pose vraiment un problème.

Il y a aussi un discours de haine contre les migrants ou les personnes qui ont une autre couleur de peau. On dit que ces personnes migrent vers l’Europe mais qu’elles ne veulent pas travailler. La plupart des personnes que je connais souhaite un emploi décent et bien rémunéré. Si vous êtes noir, rom, musulman, migrant, si vous souffrez d’un handicap ou que vous êtes une femme, la discrimination est un obstacle de taille, pas seulement pour la recherche d’un travail, mais aussi lorsque l’on est déjà dans l’emploi.

Un rapport a été publié en Suède il y a deux mois environ à propos des personnes d’origine africaine vivant en Suède, et de leur situation sur le marché du travail. Ce rapport montre quelque chose d’assez extraordinaire : plus on est éduqué par rapport à la moyenne de la population, plus la différence de rémunération est importante. C’est‑à‑dire qu’une personne d’origine africaine titulaire d’un doctorat en Suède sera moins bien rémunérée qu’un Suédois de souche, ce qui n’a absolument pas de sens ! Vous pouvez être instruit et bien éduqué, et pourtant être victime de discrimination.

Lorsque des personnes sont exclues, nous sommes tous perdants. Si vous prenez deux graines identiques, que vous les semez au même endroit, en même temps, dans les mêmes conditions, mais que vous placez un mur entre les deux, le soleil donnant d’un côté et pas de l’autre, la graine qui a bénéficié des meilleures conditions et qui a eu du soleil poussera, tandis que l’autre aura beaucoup de mal à le faire. Nous sommes tous perdants dans cette situation. Il faut donc détruire les murs et construire des passerelles pour nous tous.

Lord Don TOUHIG

United Kingdom, SOC

19:11:53

Je tiens à remercier nos deux rapporteurs pour tout le travail qu’ils ont fait pour préparer ces deux excellents rapports.

Ce débat nous donne la possibilité de soulever des questions concernant l’emploi de certains de nos concitoyens qui sont souvent marginalisés, je pense en particulier aux personnes autistes. Une personne sur cent en Europe se trouve quelque part dans le spectre autistique. L’autisme est un problème qui dure toute la vie, et qui affecte la façon dont les gens peuvent communiquer et interagir avec le monde. Néanmoins, ce n’est pas une condamnation à vie, des gens souffrant d’autisme peuvent vivre une vie parfaitement heureuse et gratifiante.

Mais pour un grand nombre d’entre eux, le principal problème surgit lorsqu’ils terminent leur scolarité, lorsqu’ils ont besoin de trouver un travail. Plus de 80 % des personnes souffrant d’autisme n’obtiennent jamais un emploi à plein temps. Imaginez‑vous qu’un autre groupe soit dans cette situation, que 80 % de ceux qui ont une couleur de peau différente ou une autre religion, une orientation sexuelle différente, ne puissent jamais obtenir un emploi. Il y aurait des protestations dans cet hémicycle, on exigerait que les choses changent !

Imaginez que vous soyez autiste et en quête d’un emploi. Toutes les offres d’emploi demandent de bonnes capacités de communication, de bonnes aptitudes personnelles, la capacité à travailler en équipe. Si vous êtes autiste, vous voyez et percevez le monde d’une manière différente des autres. On peut bien comprendre que les pratiques de recrutement exigent une évaluation des compétences et des capacités, mais par leur nature même, ces pratiques peuvent créer une discrimination à l’encontre des personnes autistes. La plupart des adultes autistes veulent des possibilités de travailler, mais il faut faire preuve de souplesse, il faut comprendre ce que peut apporter un employé autiste à une organisation.

Les adultes autistes ont beaucoup de capacités et de compétences qui peuvent faire d’eux des travailleurs très utiles pour leurs employeurs. Il suffit de quelques mesures simples pour que les employeurs puissent faire des progrès majeurs pour aider les personnes souffrant d’autisme à obtenir des emplois. Les entreprises ont un rôle à jouer, elles peuvent apporter des changements assez simples pour devenir des employeurs accueillants à l’égard des personnes autistes.

Je veux faire quelques suggestions à cet égard : on peut créer un processus de recrutement qui tienne compte des spécificités des personnes autistes ; on peut prévoir des stratégies de travail appropriées ; on peut décomposer les tâches complexes en tâches plus simples ; on peut donner aux personnes atteintes d’autisme le temps et l’espace nécessaires s’ils souffrent d’anxiété ou de stress ; on peut leur fournir un mentor ; on peut aussi sensibiliser le reste du personnel au problème des personnes autistes. Il n’y a pas de démarche unique dans ce domaine, mais il n’est pas très difficile de trouver des solutions pour les personnes souffrant d’autisme. Les droits humains d’une personne autiste ne sont pas moins importants que les droits humains dont nous jouissons tous. Je pense que nous pouvons tous être d’accord là‑dessus.

Mr Yunus EMRE

Turkey, SOC

19:14:53

J’aimerais remercier les deux rapporteurs, MM. Damien THIÉRY et Adão SILVA, pour leur travail.

Les obstacles auxquels font face les personnes en situation de handicap et la discrimination dans l’accès à l’emploi sont deux problèmes cruciaux qui existent dans un grand nombre de nos États membres. Ils sont d’une importance telle qu’ils empêchent la pleine inclusion de certaines catégories de la population dans nos sociétés.

D’un autre côté, abstraction faite des points très importants soulevés par les deux rapports, je souhaite souligner que ces problèmes ne sont pas seulement politiques, mais aussi sociologiques, économiques et psychologiques. Par conséquent, adopter et mettre en œuvre des politiques, des réglementations et des sanctions ne suffit pas. Il faut également tenir compte de ces différents aspects. C’est pourquoi j’attache une grande importance à un certain nombre de mesures que ces rapports nous proposent, telles que lutter contre les stéréotypes négatifs, accorder plus d’importance aux emplois protégés réservés, prévoir des politiques d’emploi inclusives et des méthodes directes et indirectes pour lutter contre la discrimination, et surtout en faire autant de priorités politiques.

Toutefois, particulièrement en matière de discrimination, le discours politique a indéniablement une influence. Les mouvements d’extrême droite tiennent des discours clivants, marginalisants, discriminants pour des motifs de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique, d’origine sociale, ou encore d’appartenance à une minorité nationale. Nous devons tenir compte de l’impact négatif de ces discours. Ce sont autant de défis que la communauté internationale doit relever. Nous avons besoin de politiques humanitaires efficaces qui nous permettraient de lutter contre la discrimination et les nombreux obstacles auxquels les personnes en situation de handicap ont à faire face.

Il ne fait aucun doute que le droit au travail est un droit fondamental. Afin de consolider et de faire vivre véritablement ce droit, nous avons besoin d’instruments politiques robustes.

Ms Ganira PASHAYEVA

Azerbaijan, FDG

19:18:04

Chers collègues, je voudrais tout d’abord féliciter les rapporteurs. Je soutiens les appels lancés aux États membres dans ces rapports et j’aimerais souligner que la question du handicap est particulièrement sensible dans mon pays.

Comme l’a dit ma collègue, l’amélioration de la situation des personnes en situation de handicap fait partie des priorités de notre État. Un travail d’envergure a été lancé au niveau législatif et gouvernemental. Comme vous le savez, à la suite de l’occupation par l’Arménie d’une partie du territoire azerbaïdjanais, des milliers de personnes ont souffert de problèmes de santé. Nous avons de plus en plus de personnes et d’enfants handicapés. De nombreuses personnes déplacées de force par l’Arménie sont devenus handicapées à cause des horreurs qu’elles ont subies.

L’emploi et l’éducation font partie des priorités de l’État. Malheureusement, les organisations internationales – y compris le Conseil de l’Europe – n’ont pas protesté vigoureusement contre la politique d’occupation de l’Arménie qui a provoqué des handicaps chez des milliers d’Azerbaïdjanais. Elles n’ont pas pris de mesures pour arrêter ce processus.

Un grand nombre de changements législatifs ont été apportés pour améliorer l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap en Azerbaïdjan. Un employé sur vingt‑cinq est en situation de handicap. Des horaires de travail réduits sont prévus pour eux, strictement respectés par les employeurs. Ces personnes en situation de handicap reçoivent aussi un logement gratuit.

Je voudrais également souligner le rôle important que jouent les ONG dans le soutien des personnes en situation de handicap. Il conviendrait d’accroître les subventions accordées à ces organisations. Mon pays, l’Azerbaïdjan, y est particulièrement sensible. Par le biais d’un comité dédié aux ONG et d’une fondation présidentielle, il apporte un soutien financier à celles qui œuvrent auprès des personnes en situation de handicap, afin que des centaines de projets puissent être mis en œuvre. Au‑delà du travail que nous avons déjà accompli, nous devons continuer à améliorer le sort de ces personnes. Nous maintiendrons un effort constant dans ce domaine, et continuerons de porter la plus grande attention à ces questions – lesquelles sont traitées dans un projet de résolution que nous soutenons.

Mr Ziya ALTUNYALDIZ

Turkey, NR

19:21:16

Je remercie les rapporteurs de nous avoir permis de débattre de ce sujet important, en ces temps où la xénophobie, la discrimination, le racisme et l’islamophobie vont croissant et menacent l’harmonie de l’humanité et de la civilisation.

De manière générale, toute forme de discrimination touchant des millions de citoyens vivant à l’étranger est une question essentielle pour la Turquie. Nous avons constaté une augmentation très nette des phénomènes de discrimination et d’exclusion auxquels font face les jeunes Turcs vivant dans d’autres pays européens.

Aujourd’hui, les pays les plus avancés de l’Occident sont devenus des terres d’immigration, accueillant une main‑d’œuvre extrêmement diversifiée. Malheureusement, l’un des groupes les plus désavantagés dans ces pays d’immigration est celui des femmes musulmanes. Elles sont nombreuses, en Europe, à souffrir de discriminations multiples en matière d’accès à l’emploi, que ce soit pour des raisons fondées sur le sexe, la religion ou l’appartenance ethnique. L’exclusion de ces femmes musulmanes du monde du travail emporte des conséquences sociales et économiques très graves dans les pays d’accueil. Ces pays et ces gouvernements ont pour responsabilité de montrer la voie en employant davantage de femmes musulmanes dans leurs services publics.

La discrimination en matière d’emploi s’est aggravée au cours de la période récente. Diverses pratiques discriminatoires en matière de politiques sociales, d’emploi et d’éducation suscitent l’isolement de personnes migrantes et de communautés entières. Cela a des effets négatifs sur l’intégration de ces personnes et sur leurs tentatives de prendre part à la vie de leur société. En conséquence, il est très difficile aux migrants de s’intégrer dans les pays où ils résident et où ils ont la volonté sincère de s’établir.

La Turquie est convaincue que ces sujets doivent être abordés de façon précise, rigoureuse et sincère par les pouvoirs exécutifs de l’ensemble des pays, afin de parvenir à éliminer la discrimination dans l’accès à l’emploi. Je suis sincèrement persuadé que notre Assemblée apportera une contribution précieuse à l’atteinte de cet objectif, grâce à la sensibilité et aux efforts de ses membres.

Ms Sena Nur ÇELİK

Turkey, FDG

19:24:40

Je félicite les deux rapporteurs pour leur excellent travail. Le constat et les recommandations que formulent ces documents méritent toute notre attention, afin de créer des environnements de travail sûrs et inclusifs et de renforcer le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans les secteurs public et privé.

J’aimerais souligner quelques points du second rapport. Celui‑ci fait état, à plusieurs reprises, d’une absence de collecte systématique des données statistiques sur la participation des personnes handicapées au monde du travail. Nous manquons donc d’éléments comparables en la matière. De ce fait, les analyses se fondent sur les données fournies par les institutions nationales œuvrant en faveur des droits de l’homme.

La collecte de données statistiques est un outil essentiel pour assurer un suivi de la situation des personnes handicapées, les aider à surmonter les barrières auxquelles elles font face, comprendre les problèmes qu’elles rencontrent et identifier les bonnes réponses. Les données relatives à la participation de ces personnes au marché de l’emploi sont nécessaires pour mesurer l’ampleur du problème, développer des politiques adaptées, élaborer des recommandations et des mesures à une échelle nationale et internationale, augmenter le taux d’emploi et offrir un avenir à ces personnes.

Dans ce contexte, l’une des recommandations les plus importantes du rapport me semble être celle qui encourage les États membres à réaliser une collecte systématique des données et à les partager avec les institutions et organisations internationales. Il est important d’adopter des pratiques uniformes en matière de collecte, distinguant le type de handicap et le type d’accès à l’emploi, afin que toutes ces informations puissent être comparées.

Il est également important de rappeler que la discrimination des personnes handicapées constitue une violation des droits de l’homme. À cet égard, le suivi du respect des différentes conventions doit être renforcé.

Dans un contexte où la discrimination est largement répandue dans plusieurs États membres, il me semble essentiel d’analyser la nature de ce phénomène. L’émergence de mouvements populistes dans nos pays doit aussi nous inciter à examiner la situation des réfugiés en situation de handicap.

La vie de famille des personnes handicapées peut également avoir un impact sur la participation de celles‑ci à l’emploi. Les familles doivent être aidées, orientées et, le cas échéant, formées. Cet objectif peut être atteint grâce à la mise en œuvre de programmes sociaux ou sous l’impulsion d’organisations non gouvernementales.

Ms Ulviyye AGHAYEVA

Azerbaijan, FDG

19:27:54

L’inclusion des personnes handicapées est la base du cadre international juridique et politique relatif aux droits de l’homme et au handicap.

Nous avons entendu aujourd’hui des avis variés concernant l’inclusion des personnes handicapées et les obstacles auxquels elles se heurtent lorsqu’elles souhaitent entrer sur le marché du travail.

La principale question qui se pose à nous est la suivante : comment tirer les leçons de nos expériences respectives, afin de mieux collaborer et de parvenir à un progrès tangible ? La discrimination et les préjugés négatifs font obstacle à la participation des personnes handicapées au monde du travail. Cette situation crée une lacune démocratique, en sapant l’État de droit et en niant les principes fondamentaux de la bonne gouvernance. L’exclusion sociale de ces personnes est un problème qui handicape nos sociétés. Malheureusement, les personnes handicapées se heurtent quotidiennement à la discrimination et à l’exclusion. Elles se trouvent exclues des programmes de développement, des services de santé et d’éducation, des programmes de protection sociale, de l’emploi, des infrastructures, de l’information, des services de transport, etc.

Malgré les mesures qui sont prises par diverses organisations, le taux d’emploi des personnes handicapées demeure insuffisant dans les secteurs publics comme privés. Sans doute faut‑il commencer par faire évoluer les perceptions à l’égard de ces personnes, et combattre les préjugés qui leur sont accolés. Pour cela, il faut assurer leur indépendance, leur liberté de choix et leur participation active à tous les domaines de la vie de la société. Leur participation pleine et effective à la vie publique ferait advenir une société plus inclusive et plus pacifique, capable de reconnaître, dans la diversité, la valeur des contributions de chacun de ses membres.

Sur le lieu de travail, il convient d’apporter autant que possible l’appui et les installations nécessaires pour que ces personnes puissent être pleinement productives. Nous devons collaborer avec elles pour créer une société inclusive et faire en sorte que les droits des personnes handicapées soient pleinement respectés, afin que l’inclusion soit une réalité.

Mais il faut bien reconnaître que les politiques à elles seules ne suffisent pas pour bâtir un lieu de travail inclusif. Il importe de trouver des solutions pratiques pour intégrer les personnes handicapées au sein des effectifs. Il faut améliorer le lieu de travail pour chacun. La participation du secteur privé est à cet égard indispensable. Il convient d’investir dans ces personnes et d’adapter les lieux de travail. Il faut encourager les entreprises à diversifier leur main‑d’œuvre. Toutes ces mesures sont essentielles.

Plutôt que d’imposer des sanctions, il faut mettre en place des mesures d’encouragement. En créant des systèmes d’apprentissage et en favorisant l’esprit d’entreprise et la formation, je suis persuadée que l’on pourrait faire évoluer le discours général sur les personnes handicapées.

Je pense qu’il faut imaginer des méthodes nouvelles pour assurer l’égalité des chances des personnes handicapées en matière d’emploi. Nous devons tous jouer un rôle pour créer une société plus inclusive dans laquelle chacun, handicapé ou non, sera traité sur un pied d’égalité et disposera des mêmes possibilités et des mêmes droits.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

19:31:33

La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique des commissions.

Mr Adão SILVA

Portugal, EPP/CD, Rapporteur

19:31:43

Je remercie tous mes collègues pour leurs contributions qui viennent compléter mon rapport.

Je tiens à répéter combien la participation des personnes handicapées à la population active est une condition de leur pleine inclusion.

Des actions à plusieurs niveaux sont nécessaires pour encourager la participation au marché du travail des personnes handicapées quel que soit leur type de handicap, sans oublier les personnes autistes et les personnes souffrant de maladie mentale, afin d’assurer l’égalité d’accès à l’emploi et de traitement, et pour faire évoluer l’attitude des employeurs – ce dernier point étant peut‑être le plus important.

Je tiens aussi à souligner l’importance d’une société libre, égalitaire, inclusive, dans laquelle chaque personne a un rôle et une place. Une société qui saura reconnaître la valeur de chacun et de chacune. Lorsqu’il est question des personnes handicapées sur le marché du travail, il importe de mettre l’accent sur leurs capacités et leur intégration.

Certes, nous défendons les droits humains et la société démocratique. Mais si nous n’accroissons pas nos efforts pour assurer l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société, nous ne pourrons pas nous proclamer pleinement défenseurs des droits de l’homme.

Je remercie mes collègues de la commission pour leurs apports, ainsi que le secrétariat, et particulièrement Élodie Fischer, pour son aide.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

19:34:23

Je vous remercie.

Monsieur Thiéry, vous disposez de quatre minutes et 20 secondes.

Mr Damien THIÉRY

Belgium, ALDE, Rapporteur

19:34:28

À mon tour, je remercie toutes les intervenantes et tous les intervenants pour la qualité de leurs remarques et des informations qu’ils nous ont apportées. Je constate que nos rapports auraient pu être encore plus affinés. Mais nous savons tous qu’en politique, la meilleure manière de ne pas publier de rapports est d’attendre qu’ils soient parfaits ! Ce qui est certain, c’est que le sujet de la lutte contre la discrimination dans l’accès à l’emploi suscite un réel intérêt.

Je voudrais mettre en exergue un point fondamental. Il est évident qu’il existe une corrélation entre la problématique de la discrimination dans l’accès à l’emploi et celle de la discrimination dans l’emploi, ainsi que plusieurs orateurs l’ont souligné. Cela étant, l’objectif de mon rapport visait essentiellement à travailler sur le sujet spécifique de l’accès à l’emploi. Je tenais à apporter cette précision. De nombreux éléments entravent l’accès à l’emploi et s’avèrent discriminants, comme le chômage. Ils constituent un ensemble si vaste qu’il est impossible de le couvrir en un seul rapport. En l’occurrence, notre volonté était bien de nous pencher sur l’une des particularités de cette discrimination.

Par ailleurs, la vulnérabilité ne doit pas empêcher la capacité à travailler. Force est de constater que certaines personnes sont à la fois extrêmement vulnérables et extrêmement compétentes. Elles disposent de réelles capacités de travail. Probablement convient‑il de suivre une approche spécifique pour ces personnes. J’ai fort apprécié, à cet égard, l’allusion à la problématique de l’autisme. En définitive, même si d’aucuns considèrent l’autisme comme une pathologie, il peut aussi apporter un plus pour les employeurs pour autant que les personnes qui en sont atteintes soient employées dans leur domaine de compétences.

Enfin, beaucoup l’ont rappelé, le droit au travail est fondamental – même s’il n’est pas souvent respecté. Au fil des années, le Conseil de l’Europe a montré son attachement au respect de ce droit et du principe de non‑discrimination à travers de nombreux instruments. Mais au‑delà des principes, la discrimination demeure une réalité manifeste au sein de nos États membres. Elle constitue non seulement une violation des droits des personnes exclues du marché du travail, mais également un important gaspillage de potentiels. Très sincèrement, pour l’avoir vécu moi‑même dans le cadre de mon activité professionnelle, je pense que nous n’y prêtons pas suffisamment attention.

Il est donc indispensable d’éliminer les comportements discriminatoires des employeurs. À défaut, l’efficacité des autres mesures générales mises en œuvre par les États sera fortement compromise. Ces efforts pourront, par ailleurs, être inscrits dans la durée, dans un cadre de lutte permanente contre les discriminations.

Pour finir, je remercie, à l’instar de M. Adão SILVA, tous les membres de notre commission et du secrétariat qui ont permis à ce rapport d’être aussi fructueux. Chacun y a participé à sa manière. Je remercie à cet égard Sarah Burton pour ses mots d’encouragement permanents ainsi que notre stagiaire, Nina Thierry, même si elle n’est plus présente parmi nous.

J’espère que le travail que nous avons effectué permettra de continuer à faire prendre conscience aux États membres que nous sommes plus riches de la diversité, de l’échange, de la collaboration entre les genres et des compétences de chacun, malgré les différences et les origines.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

19:39:21

Je vous remercie. La présidente de la commission voudrait-elle répondre?

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD

19:39:29

Comme nous l’avons entendu tout au long de ce débat, l’accès à l’emploi est un important moyen d’inclusion pour tous. Or beaucoup restent complètement exclus du marché de l’emploi, ou y accèdent plus difficilement que d’autres car ils sont victimes de discrimination.

Nous avons examiné ces questions en commission et nous avons eu deux auditions en sous‑commission sur le handicap et la discrimination afin d’identifier les meilleures pratiques qui pourraient servir à tous les États membres.

M. Damien THIÉRY a parlé des mesures que pourraient adopter les pays afin d’inciter les employeurs publics et privés à mettre fin à cette discrimination quels que soient les motifs de celle‑ci, et de rendre les processus de recrutement plus inclusifs.

M. Adão SILVA a analysé les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées dans leur emploi ou qui cherchent un emploi. Il a fait des recommandations concrètes qui permettent d’améliorer la participation de ces personnes dans l’emploi, ce qui est un élément essentiel pour leur pleine inclusion.

La commission a adopté à l’unanimité les deux projets de résolution et j’aimerais, en son nom, remercier les deux rapporteurs de leur excellent travail.

Chers collègues, j’en appelle à chacun d’entre vous afin que vous souteniez ces projets de résolution, mais aussi que vous parliez de ces questions dans vos parlements, car ce n’est qu’avec le soutien de tous et grâce aux efforts réalisés au niveau national que nous pouvons espérer un changement afin de surmonter la discrimination de l’accès à l’emploi pour tous ceux qui sont concernés et de créer un environnement inclusif.

Vote: Discrimination in access to employment / For a disability-inclusive workforce

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

19:41:34

La discussion générale est close.

Nous en venons au premier rapport intitulé « Discrimination dans l’accès à l’emploi ».

La commission sur l’égalité a présenté un projet de résolution sur lequel 4 amendements ont été déposés.

Les amendements seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

Je suis saisie de l’amendement 1.

Son auteur, M. Jaak MADISON, est absent de l’hémicycle et aucun autre parlementaire ne souhaite défendre cet amendement. Il en est de même pour les amendements 2, 3 et 4 du même auteur.

Nous allons donc procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14666.

Le projet de résolution est adopté (54 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions).

Nous en venons au second rapport intitulé «Pour une population active intégrant les personnes handicapées».

La commission sur l’égalité a présenté un projet de résolution sur lequel 2 amendements ont été déposés.

Leur auteur, M. Madison, est absent de l’hémicycle et aucun autre parlementaire ne souhaite les défendre.

Nous allons donc procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14665.

Le projet de résolution est adopté (55 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention).

Next public business

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

19:43:18

La prochaine séance publique aura lieu demain matin à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

The sitting was closed at 19:45