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24 January 2019 afternoon

2019 - First part-session Print sitting

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Opening of the sitting No 8

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:32:05

La séance est ouverte.

Urgent debate: The worsening situation of opposition politicians in Turkey: what can be done to protect their fundamental rights in a Council of Europe member State?

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:32:13

L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Mme Marianne MIKKO et de M. Nigel EVANS, qui sera présenté au nom de la commission de suivi par Sir Roger GALE, sur l’« Aggravation de la situation des opposants politiques en Turquie : que faire pour protéger leurs droits fondamentaux dans un État membre du Conseil de l’Europe ? » (Doc. 14812 et Addendum).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 16 h 50. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 16 h 40, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.

La commission de suivi dispose d’un temps de parole total de 13 minutes, qui peut être partagé entre la présentation du rapport et la réponse aux orateurs.

Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

15:34:34

La commission de suivi a été saisie de la préparation d’un débat selon la procédure d’urgence, intitulé : « Aggravation de la situation des membres de l’opposition politique en Turquie : que faire pour protéger leurs droits fondamentaux dans un État membre du Conseil de l’Europe ? », suite à une demande du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Ces rapports doivent être préparés dans des délais très courts, et malheureusement, Mme Marianne MIKKO et M. Nigel EVANS, nos deux corapporteurs pour la Turquie, ont dû quitter l’Assemblée pour honorer d’autres engagements. Ils ont néanmoins pu préparer le rapport qui est soumis à votre examen aujourd’hui, et j’ai le privilège de le présenter en leur absence.

Je n’ai pas l’intention de préjuger ce que souhaitaient les rapporteurs, je leur fais totalement confiance. Je me félicite de tout ce travail et du fait que ce document ait été adopté à l’unanimité par la commission de suivi. Plutôt que de vous présenter un rapport que tous les membres ont eu l’occasion de lire, je préfère laisser la parole aux collègues afin qu’ils aient le plus de temps possible à leur disposition, et pour permettre au plus grand nombre de participer au débat sur ce rapport. Je leur répondrai à l’issue du débat.

Je dois signaler que la délégation turque a présenté un avis divergent, dont tout le monde a reçu une copie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:36:35

Merci, Monsieur le Président.

Je donne maintenant la parole à Mme Gyde JENSEN pour l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

Ms Gyde JENSEN

Germany, ALDE, Spokesperson for the group

15:36:47

Chers collègues, la Turquie est à la croisée des chemins. Veut‑elle être reconnue comme une partie de l’Europe ou veut‑elle être un pays qui n’est pas libre, qui abuse de l’autorité de l’État pour réprimer la liberté des médias et la liberté d’expression ?

La Turquie du Président Erdoǧan a toutes les caractéristiques d’une démocratie illibérale : plus de 150 journalistes ont été emprisonnés, comme le candidat à l’élection présidentielle M. Demirtaş, de HDP. Le paysage médiatique est également largement sous le contrôle du Président Erdoǧan. Il est de même inacceptable que des intimidations contre des membres de l’Assemblée soient exercées par les gros bras du régime turc. Les démocrates turcs peuvent s’attendre à être punis pour l’exercice d’un mandat indépendant dès lors qu’ils expriment leurs opinions. Cela est innacceptable.

Cela fait plusieurs années déjà que le Conseil de l’Europe met en garde contre le démantèlement des droits fondamentaux qui contredit les valeurs auxquelles a souscrit la Turquie. À maintes reprises, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la détention provisoire de journalistes au motif de soupçons de terrorisme est une violation des droits humains et de la liberté d’expression.

Nous devons être en mesure de défendre ces valeurs universelles ; la crédibilité de cette institution, son histoire et la mission qu’elle s’est imposée en font partie intégrante. Les bonnes relations doivent toujours être assorties de l’attachement aux droits et aux valeurs démocratiques. Pour beaucoup de Turcs, l’Europe continue de représenter un continent marqué par les mêmes règles qui sont aujourd’hui sappées en Turquie ; un continent où doivent s’affirmer la liberté de la presse, la participation des citoyens, l’égalité des sexes, la séparation des pouvoirs, la démocratie.

Le 31 mars, des élections locales se tiendront en Turquie. Et la crainte de perdre du Président Erdoǧan et du parti AKP est en train d’assombrir l’avenir politique. Il y a déjà des accusations graves de manipulation électorale touchant des milliers d’électeurs. Les mesures de répression contre les dissidents sont en augmentation : agressions physiques, arrestations massives, conditions inhumaines en prison, et ainsi de suite.

Assurons‑nous du développement d’un mécanisme de protection des droits humains permettant la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Assurons‑nous que la démocratie soit mise en œuvre et que l’opposition puisse œuvrer de manière libre. La force de la Cour européenne des droits de l’homme tient à la mise en œuvre de ses arrêts ; s’ils ne sont pas appliqués, il faut en tirer les conséquences.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, Spokesperson for the group

15:39:39

Je souhaite tout d’abord remercier les corapporteurs pour leurs rapports. Nous débattons selon la procédure d’urgence de l’aggravation de la situation des membres de l’opposition politique en Turquie.

Il aurait été bon qu’à la fin de l’état d’urgence et de la dérogation à la Convention européenne des droits de l’homme, la Turquie normalise la situation des responsables politiques n’appartenant pas au parti au pouvoir. Malheureusement, la situation des opposants s’est encore dégradée. Des membres de groupes politiques, notamment du Parti démocratique des peuples, HDP, mais également d’autres partis tels que le Parti Républicain du Peuple, CHP, sont menacés dans le cadre, notamment, de procédures judiciaires. Nombre d’entre eux sont actuellement incarcérés ou placés en détention provisoire sans avoir fait l’objet d’une condamnation.

L’un de nos collègues et ami, Selahattin Demirtaş est emprisonné depuis deux ans, en dépit d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme considérant qu’il devait être libéré sans plus attendre, et en dépit de l’interdiction, inscrite dans la Constitution turque, d’incarcérer des parlementaires. Une autre de nos collègues, Leyla Güven a été emprisonnée malgré l’immunité dont jouissent les parlementaires. Un membre honoraire de notre Assemblée, Ertuğrul Kürkçü, a été condamné à deux ans d’emprisonnement en dépit de l'immunité dont bénéficient les parlementaires honoraires dans tous les États membres. Citons encore Filiz Kerestecioğlu Demir, qui a été poursuivie en raison d’une question qu’elle a posée ici même, dans cet hémicycle, au Secrétaire Général, M. Thorbjørn JAGLAND sur des questions relatives à la Syrie. Près de 170 autres parlementaires sont derrière les barreaux au motif qu’ils ont protesté contre les conditions qui régnaient dans les centres de détention – conditions qui ont été confirmées dans le dernier rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le CPT. J’ajoute qu’une de nos collègues, Mme Feleknas UCA risque d’être arrêtée quand elle rentrera en Turquie, après avoir assisté à une partie de session de notre Assemblée. Elle bénéficie pourtant de l’immunité liée à son statut de parlementaire. Pour les parlementaires, rentrer chez eux peut être synonyme d’incarcération.

Madame la Présidente, je demande instamment à notre Assemblée parlementaire de protéger ses membres et ses anciens membres de même que tous nos collègues contre toute persécution ou incarcération en raison des déclarations qu’ils pourraient faire dans cet hémicycle, au sein du Parlement turc ou dans le cadre de leurs activités en tant que responsables politiques. Ils ont parfaitement le droit de s’exprimer pour ou contre les activités du Gouvernement turc.

J’appuie le projet de résolution qui nous est présenté, qui demande aux autorités turques de respecter leurs obligations et de ne pas prendre des mesures de représailles à l’encontre des membres de notre Organisation. J’espère que ce projet de résolution sera soutenu par tous les membres de notre Assemblée, dans la mesure où nous parlons du sort de collègues.

Une fois encore, les responsables politiques ont leur place au sein du parlement et non en prison. Nous leur témoignons notre solidarité et j’espère que nous adopterons ce projet de résolution tel qu’il nous a été présenté par Mme Marianne MIKKO et M. Nigel EVANS à la plus large majorité possible.

Ms Ganira PASHAYEVA

Azerbaijan, FDG, Spokesperson for the group

15:42:54

Dans les démocraties pluralistes, l’opposition joue un rôle déterminant, en critiquant le parti au pouvoir, pour améliorer la gouvernance nationale. Le rôle de l’opposition est à ce point essentiel que, sans elle, une démocratie est inconcevable.

L’opposition doit également adhérer aux principes de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit. Une opposition qui ne respecte pas les principes fondamentaux cause des dommages irréparables pour le fonctionnement de la démocratie.

Dans le cas de la Turquie, certains membres de l’opposition ne respectent pas les règles de la démocratie. Le rapport évoque les responsables politiques de certains partis qui ont été poursuivis pour leur participation au terrorisme. Ils doivent être déférés devant des organes judiciaires et des tribunaux. Cependant, ils ne sont en rien empêchés et peuvent exercer leurs droits légaux sans la moindre exception.

Mes chers collègues, faire partie de l’opposition confère‑t‑il une immunité de facto à l’égard de tout crime de terrorisme ? Je crois que personne, dans cette Organisation, ne saurait répondre par l'affirmative à une telle question. Être responsable politique ne donne pas carte blanche pour se livrer à une incitation au terrorisme ni à une propagande en faveur d’organisations reconnues comme terroristes.

Comment l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe peut‑elle examiner les suites judiciaires relatives aux membres de l’opposition ? Il est nécessaire de trouver un équilibre : il faut protéger les membres de l’opposition sans pour autant encourager le terrorisme. Malheureusement le rapport ne trouve pas ce juste équilibre. Il n’établit pas la véracité des faits concernant les procédures judiciaires. Par ailleurs, il ne fait pas preuve d’une approche constructive vis‑à‑vis de la Turquie.

Le Groupe des démocrates libres est conscient du fait que l’opposition joue un rôle extrêmement important dans la démocratie. Cependant, renforcer la démocratie dans les États membres n’implique pas de fermer les yeux sur le terrorisme et les accusations de terrorisme. Nous espérons que les membres de l’Assemblée partageront nos points de vue.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD, Spokesperson for the group

15:45:28

Je félicite ceux qui ont pris l’initiative de ce rapport, et je remercie nos rapporteurs ainsi que la commission d’avoir accompli ce travail aussi rapidement.

Pour un Polonais, il est difficile de parler de la Turquie autrement qu’avec une certaine affection, et sans tenir compte de notre grande amitié historique. La Turquie était le seul pays qui, après les partages et l’occupation de la Pologne, a nié la disparition de mon pays des cartes de l’Europe. Cela étant dit, je m’exprime ici non en ma qualité de représentant de mon pays, mais en celle de représentant de ma famille politique : le PPE. En cela, je représente une Organisation qui se tient au cœur de la démocratie, des droits humains et de l’indépendance du système judiciaire.

Je crois que personne dans cette salle ne sera surpris qu'en tant que Polonais appartenant à l’opposition, il me tienne tout particulièrement à cœur de défendre l’indépendance du système judiciaire.

II y a plus de deux ans, nous étions choqués par la tentative de coup d’État qui a coûté la vie à des centaines de personnes. Il faut toutefois se rappeler que, depuis 2015, l’état de la démocratie en Turquie est devenu un sujet de préoccupation de notre Assemblée. Deux rapports de l’Assemblée, concernant les élections législatives de juin 2015 et les élections anticipées de novembre 2015, constatent de graves restrictions à la liberté des médias, des agressions et des arrestations de candidats et militants. En mai 2016, le Parlement turc a levé l’immunité de 154 de ses membres, ce qui a vivement été critiqué par la Commission de Venise. Nul ne sait combien cette mesure a contribué à l’organisation du coup d’État militaire. Depuis, la situation des membres de l’opposition s’est détériorée.

La démocratie représente des droits pour ceux qui s’opposent au pouvoir. Ces droits sont garantis par l’immunité parlementaire et la liberté d’expression, et doivent être protégés par un système judiciaire indépendant. Or, il ressort du rapport que ce système est totalement démantelé en Turquie et que les droits de l’opposition n’y sont pas garantis.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Spokesperson for the group

15:48:21

Notre Organisation est censée veiller à la coopération entre les États membres afin de les aider à mettre en œuvre nos valeurs, celles auxquelles nous avons adhéré.

Tel est le socle de notre Organisation, que nous devons protéger sans le moindre compromis. La Turquie représente pour nous un défi. Se trouvant à la frontière entre l'Europe et l'Asie, elle se trouve elle-même face à certains défis. Sa situation n’est pas aisée, comme en témoignent son histoire et la récente tentative de coup d’État dont elle a été le théâtre. Certes, l’histoire récente du pays est lourde. Mais, je le rappelle, la Turquie fait partie de l’Europe et du Conseil de l’Europe – ce dont nous pouvons nous réjouir.

Tout au long de ma vie politique, je me suis attaché à souligner que la Turquie s’était engagée sur la bonne voie pour développer une société ouverte. Elle a lutté contre la torture et contre les traitements inhumains, et s’est engagée à ouvrir le dialogue avec ceux qui défendaient la cause kurde. Aujourd’hui toutefois, force est de constater que la Turquie évolue vers une répression grandissante et dramatique. Il y règne un climat d’intimidation. Il suffit de parler avec des interlocuteurs venant de Turquie pour en prendre la mesure. De toute évidence, l’objectif est de mettre sous pression et d’opprimer la société civile et l’opposition. Cette oppression ne touche pas uniquement le HDP, mentionné dans le rapport, mais aussi les autres partis d’opposition, les journalistes, les ONG, les blogueurs, les avocats ou encore les professeurs – tous ceux qui sont susceptibles de représenter la société civile dans les autres pays membres du Conseil de l’Europe.

Au Parlement turc, le CHP et le HDP font régulièrement l’objet d’intimidations. C’est la raison pour laquelle nous tenons particulièrement compte de ces cas. Or les parlementaires doivent pouvoir siéger au parlement. Ils ne doivent pas être derrière les barreaux. Où irons‑nous si la situation continue à évoluer dans ce sens ? Heureusement, à l’échelle mondiale, les parlementaires emprisonnés ne sont pas si nombreux. Mais la Turquie en compte plusieurs et nous devons dénoncer cette situation. Je pense notamment à un parlementaire, membre honoraire de cette Assemblée, M. Kurkçü, emprisonné en raison d’une question qu’il a posée ici. On peut aussi citer le cas de M. Demirtaş.

Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, qui est le sanctuaire des droits humains. Il est temps d'avancer. Je considère qu’il faudrait compléter le rapport en nous engageant à rappeler au Comité des Ministres que l’article 46.4 de la Convention doit être invoqué lorsqu’un arrêt n’est pas mis en œuvre.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, Spokesperson for the group

15:51:37

Grâce aux efforts déployés par la communauté internationale dans la lutte contre le terrorisme, le monde est aujourd’hui plus sûr et plus stable. En l’occurrence, la Turquie joue un rôle considérable en la matière, qui ne doit pas être sous‑estimé. Elle n'a pas uniquement dépensé des milliards de dollars pour aider les victimes de cette guerre, elle n'a pas uniquement accueilli des millions de réfugiés de Syrie et d’Iraq, mais elle a aussi sacrifié ses fils et ses filles pour assurer la paix dans la région. Mais plutôt que d’exprimer leur gratitude, certains responsables politiques – ou soi‑disant politiques – font tout ce qu’ils peuvent pour aider ceux qui nous tuent.

Qui sont les plus dangereux, d’après vous ? Ceux qui tentent de nous tuer avec leurs kalachnikovs ou ceux qui mettent tout en œuvre pour les aider ? Ce rapport démontre, une fois de plus, que certains usent de leurs privilèges et mettent en avant leur immunité et leur mandat pour se présenter comme des responsables politiques. Nous sommes pourtant tous égaux devant la loi. Lorsqu’un individu se déclare favorable au terrorisme ou lance des appels clairs en faveur de la violence, il ne saurait être considéré comme un responsable politique, car les vrais responsables politiques, eux, tentent de représenter les intérêts de leur nation. Or les nations recherchent la paix. Les personnes que j’évoque mènent des batailles tout à fait différentes. Nous devrions nous poser cette question : sommes‑nous du côté de ceux qui tentent de changer le monde ou du côté de ceux qui œuvrent pour la démocratie et la stabilité de la Turquie ?

Si nous ne parvenons pas à apporter notre soutien à ce pays, nous irons à l’encontre de nos valeurs. Ceux qui tentent de se présenter comme des responsables politiques pénètrent de plus en plus dans vos parlements et font tout leur possible pour y prendre le pouvoir. Et ils causeront beaucoup plus de problèmes qu’il n’en existe déjà.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:54:50

Le rapporteur souhaite-t-il répondre à ce stade ou à la fin du débat ?

Mr Matern von MARSCHALL

Germany, EPP/CD

15:55:05

M. Frank SCHWABE a déjà évoqué la longue tradition des bonnes relations que l’Allemagne entretient avec la Turquie. Malheureusement, force est de constater qu’elles se sont récemment détériorées. J’espère qu’à l’avenir, nous parviendrons à surmonter les difficultés actuelles.

Bien entendu, la Turquie déploie d’importants efforts pour gérer la crise des migrants puisque de très nombreux réfugiés syriens arrivent sur son sol. Il va également de soi que chaque pays a le droit de lutter contre le terrorisme. Je ne le conteste en rien. Mais en Turquie, la législation sur la lutte contre le terrorisme a évolué d’une telle façon qu’il est très facile d’en abuser. Toute personne peut ainsi être arrêtée et emprisonnée dès lors qu’elle est soupçonnée de terrorisme. Nous souhaiterions que le motif des arrestations soit systématiquement précisé.

Je tiens à rappeler que la levée de l’immunité de 154 parlementaires a été décidée par le Parlement turc, à la majorité des deux tiers. Je tiens également à rappeler que la révision constitutionnelle en faveur d’un régime présidentiel renforcé a également été adoptée. Il serait bon que la Turquie renforce le pluralisme, en particulier dans les médias, ainsi que sa société civile.

Lors de la mission d’observation des élections en Turquie, j’ai constaté que les médias étaient fortement concentrés dans les mains de proches du Parti de la justice et du développement, AKP, et du Président Erdoǧan, ce qui rendait difficile la bonne information des citoyens en amont des élections. Pour le reste, je peux confirmer que les Turcs exercent avec plaisir leur droit de vote. Aussi serait‑il bon qu’à l’avenir, ils puissent le faire en étant bien informés.

J’encourage donc la Turquie à renforcer ou à réaffirmer ses engagements en tant que membre du Conseil de l’Europe, et peut‑être à redevenir un grand contributeur de notre Organisation.

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

15:58:23

Lorsque je suis arrivée dans cette Assemblée en 2014, la Turquie était engagée dans un dialogue de postsuivi. C’était une société ouverte et pluraliste dans laquelle les membres de l’opposition pouvaient librement s’exprimer et participer au débat politique. Le dialogue entre le Conseil de l’Europe et ce pays était alors constructif. Malheureusement, la situation a changé du tout au tout en l’espace d’à peine quatre ans. Nous avons été témoins d’un nombre croissant d’événements alarmants pour l’État de droit, la démocratie et les droits humains. En 2015, déjà, les rapports d’observation de l’Assemblée concernant les élections mettaient en garde contre des dérives importantes, notamment la perte de l’immunité de 154 parlementaires. En mai 2016, l’état d’urgence était déclaré à la suite d’une tentative de coup d’État. Depuis, plusieurs mesures ont été mises en œuvre, que notre Assemblée a qualifiées de gravement disproportionnées. À l’époque, M. Cezar Florin PREDA, chef de la délégation de l'Assemblée, avait déclaré concernant la mission d’observation des élections, que l’état d’urgence ne devrait jamais être utilisé pour miner l’État de droit. Mais en Turquie, l’État de droit a bel et bien été sapé.

Le 25 avril 2017, nous étions tous d’accord – du moins une majorité impressionnante – pour considérer que le suivi ne suffisait plus et pour demander que la situation de ce pays soit examinée de près.

Bien qu’en juillet 2018, l’état d’urgence ait été levé, la situation ne s’est pas pour autant améliorée. Comme le rappelle Human Rights Watch, dans son rapport mondial 2019, tout espoir de voir un retour au meilleur respect des droits humains en Turquie s’est évanoui.

Mesdames et Messieurs, de nombreux acteurs internationaux n’ont eu de cesse d’exprimer leurs inquiétudes face à la situation des droits humains en Turquie, mais le Gouvernement turc refuse de suivre leurs recommandations. Récemment, le Président Erdoǧan a même contesté l’arrêt de la Cour demandant que M. Demirtaş soit libéré.

Cela fait déjà 78 jours que Leyla Güven fait la grève de la faim. Des centaines d’autres prisonniers politiques ont entamé une grève de la faim en solidarité. Nous ne devons pas laisser la situation s’aggraver outre mesure. Nous devons être fermes. Les valeurs du Conseil de l’Europe ne sont pas négociables. Les autorités turques devraient prendre au sérieux nos préoccupations, leur donner priorité et renverser la tendance négative des dernières années.

En 2004, il y a de cela quinze ans, les choses allaient dans le bon sens. La Turquie avait alors aboli la peine de mort pour présenter sa candidature à l’Union européenne. Aujourd’hui, les choses partent dans le mauvais sens et c’est la place même de membre au Conseil de l’Europe qui est remise en question par la façon dont la Turquie traite son opposition politique. Essayons d’inverser cette tendance au plus tôt.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, EC

16:01:34

J’avais préparé une intervention, mais je ne vais pas m’y tenir étant donné ce que je viens d’entendre.

Mesdames et Messieurs, avec une participation de 88 % aux élections en Turquie et une différence de 12 millions de voix par rapport au parti de l’opposition le plus proche : où est l’irrégularité ? Quant à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, il dispose, et je cite, que M. Demirtaş a « été arrêté et détenu sur la base de " raisons plausibles " de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale ».

Mesdames et Messieurs, nous sommes face à un parlementaire qui refuse de dire que le PKK est une organisation terroriste. Peut‑on laisser faire l’apologie de la violence, ne pas s’indigner contre les personnes qui promeuvent la violence ? Il serait, dit‑on, protégé par son immunité, mais notre parlement a levé cette immunité ! Peut‑on contester cette décision ?

Quinze élections ont été remportées par le parti au pouvoir, avec M. Erdoǧan comme Président ou Premier ministre. Nous parlons de la différence de voix : 12 millions de voix. Alors, – d’habitude, je ne parle pas si fort, mais je sens la colère monter – je vous pose à nouveau la question : que feriez‑vous dans vos pays, si des parlementaires élus descendaient dans la rue, faisaient l’apologie de la violence et refusaient de reconnaître qu’une organisation terroriste est terroriste ? Que feriez‑vous si des hommes politiques de votre pays affirmaient que Daech ou Al-Quaida ne sont pas des organisations terroristes ? Vous demanderiez aux tribunaux d’agir, vous demanderiez au parlement de lever leur immunité. C’est ce qui se passe en Turquie.

Nous sommes tous responsables de nos paroles et de nos actes. Nous devons assumer nos responsabilités. Ce n’est pas parce que vous êtes élu ou parlementaire que vous avez tous les droits. Vous avez des responsabilités.

Nous assistons à la montée du populisme en Europe et vous parlez du populisme de droite, mais le populisme de gauche existe aussi. Le HDP ne représente pas la majorité de la population ; le HDP est un parti populiste de gauche qui entretient des liens avec une organisation terroriste. Demandez donc à certains ici présents si le PKK est une organisation terroriste. J’aimerais vraiment entendre leur réponse : Monsieur KOX, dites‑nous si le PKK est une organisation terroriste ou non.

Telle est bien la question qui se pose. Ne mélangeons pas tout.

Ms Tineke STRIK

Netherlands, SOC

16:04:59

La situation en Turquie en matière d’État de droit, de démocratie et de droits humains s’est détériorée ces dernières années en raison de la concentration des pouvoirs et de l’oppression des groupes et des civils qui contestent ce pouvoir, ou qui ne sont tout simplement pas d’accord avec les positions ou les politiques menées par le gouvernement. Malheureusement, rien n’a changé, même avec la levée de l’état d’urgence.

Il n’y a pas d’accès à une justice impartiale. Les pouvoirs et contre‑pouvoirs ne fonctionnent pas bien. Il n’existe pas d’équilibre et de séparation efficace entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. C’est un peu une situation à la Catch 22. C’est une impasse. Car il est très difficile de remédier à tous ces problèmes. Les partis d’opposition sont dans une situation difficile et il faut agir.

Je soutiens pleinement les mesures proposées par les corapporteurs : restaurer l’immunité de tous les parlementaires et veiller à ce qu’il y ait des élections justes et libres. Actuellement, certains parlementaires sont non seulement exclus injustement mais également poursuivis en justice sur la base de chefs d’accusation fabriqués.

La Turquie devrait également abaisser le seuil électoral de 10 % afin d’accorder plus d’espace dans la société à ceux qui ont besoin d’être entendus et d’influencer la politique. La société civile est nécessaire si l’on veut que soit respecté l’État de droit. Les défenseurs des droits humains, les journalistes, les membres d’ONG risquent d’être poursuivis chaque fois qu’ils agissent ; ils sont considérés comme les ennemis de la société, et les autorités n’ont pas l’impression qu’elles ont à rendre des comptes.

La liberté d’expression, la liberté des médias doivent être restaurées et protégées. Pour y parvenir, les citoyens doivent avoir un accès facile à la Cour européenne des droits de l’homme s’ils ne peuvent bénéficier d’un procès équitable à l’échelle nationale. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le demande depuis des années et, malgré tous les appels qui ont été lancés, la situation n’a cessé de se détériorer. Que pouvons‑nous faire de plus ?

Si notre Cour ne peut pas protéger les citoyens turcs, comment pouvons‑nous restaurer la confiance, leur offrir de l’espoir et de nouvelles perspectives ? La Turquie s’éloigne de plus en plus de nos principes et de nos valeurs et, si aucune de nos mesures ne fonctionne, il faut en envisager d’autres, moins positives, sans pour autant porter atteinte aux droits des citoyens.

Le projet de résolution est crucial, mais nous devons aller plus loin si les autorités turques ne répondent pas positivement à nos demandes. Nous ne pouvons pas baisser les bras lorsqu’il en va de la démocratie et des droits humains.

Mr Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ

Turkey, EC

16:08:28

Je me sens obligé d’apporter des éclaircissements sur des allégations importantes, dont l’objectif est très clairement de diffamer la Turquie.

Il n’y pas de violation des règles constitutionnelles relatives à l’immunité parlementaire. Le droit à l’immunité des parlementaires ne leur octroie pas toute liberté de commettre des infractions. Il est toujours possible de lever l’immunité d’un parlementaire.

Pour ce qui est de Leyla Güven, elle a fait une intervention sur l’opération au nord de la Syrie et a menacé la Turquie de guerre civile. De plus, elle a entamé une grève de la faim pour la libération d’Abdullah Öcalan, le chef du PKK, donc d’une organisation terroriste. Cette organisation est reconnue à l’échelle internationale comme étant responsable du meurtre de milliers de personnes dont des civils innocents. Je souhaite souligner que les membres du groupe HDP, y compris Ertuğrul Kürkçü, bénéficient des privilèges liés au statut de parlementaire, comme par exemple, la possibilité de voyager en classe affaire.

Par ailleurs, la Turquie a le droit de faire appel de la décision rendue concernant Selahattin Dermitaş. Tant que la décision n’est pas définitive, je me demande d’ailleurs s’il est raisonnable de débattre au sujet de l’exécution de cet arrêt.

Nous savons, en Turquie comme en Europe, que ces responsables politiques ont fait la propagande du PPK. Attendons‑nous de la Turquie qu’elle ignore ces prétendues infractions et laisse ces personnes en liberté ? Je vous donnerai un exemple. Un adolescent kurde de 16 ans et trois enfants ont été tués de manière barbare à la suite des appels lancés par ces personnalités politiques. Cette immunité ne peut les dédouaner de toute responsabilité lorsque des actes criminels sont menés à l’encontre de notre population. Je pourrais vous donner de nombreux autres exemples de décisions prises par les tribunaux turcs.

Ms Feleknas UCA

Turkey, UEL

16:11:44

Si nous avions tous le même avis au sein de cet hémicycle, notre travail parlementaire ne serait pas nécessaire. Chaque parlementaire a la liberté de penser comme il le souhaite, et je ne suis pas obligée de partager l’opinion de mes collègues de l’AKP. Des activistes, des militants pour la paix, des journalistes, des femmes, des jeunes, des syndicalistes sont arrêtés et emprisonnés. Pas une journée ne passe sans que nos militants ne soient condamnés à des peines de prison.

Notre groupe politique est très bien représenté au parlement. Des représentants et des maires qui en sont issus sont en prison. La Cour européenne des droits de l’homme a demandé la libération de M. Demirtaş, mais le Président turc a déclaré que la Turquie ne se sentait pas obligée d’appliquer l’arrêt de la Cour. La Turquie est‑elle liée ou non par les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ? Voilà la question que nous devons nous poser.

Depuis 78 jours, Leyla Güven poursuit une grève de la faim. C’est une parlementaire du HDP et la coprésidente du Congrès pour une société démocratique, DTK. Elle est en prison car elle a affirmé qu’Afrine avait été occupée. Elle est en grève de la faim depuis le 8 novembre 2018 pour demander la fin de l’isolement d’Abdullah Öcalan. Son état de santé ne cesse de se détériorer, et cela fait des jours que cette parlementaire n’est plus en mesure de recevoir son avocat. Environ 300 prisonniers de prisons différentes l’ont rejointe dans cette grève de la faim. Dans des villes européennes, à Strasbourg, à quelques mètres de notre hémicycle, depuis 39 jours, des activistes kurdes suivent aussi une grève de la faim. Pour comprendre la question kurde, le dialogue est nécessaire. L’isolement et les emprisonnements ne serviront à rien.

Je lance un appel au Conseil de l’Europe, au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ainsi qu’à toutes les institutions européennes à demander à la Turquie de respecter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. La Turquie doit libérer ces prisonniers, dont Abdullah Öcalan. Il faudrait qu’une délégation du Conseil de l’Europe puisse rendre visite à Leyla Güven, car elle doit survivre.

Ms Naira ZOHRABYAN

Armenia, EC

16:15:03

Chers collègues, aujourd’hui, je veux exprimer mon mécontentement concernant la chasse aux sorcières lancée contre les députés et les hommes et femmes politiques en Turquie, dont Mme Güven et MM. Demirtaş et Kürkçü sont les victimes. En Turquie, le parquet de Diyarbakir a présenté une demande au Parlement turc pour lever l’immunité parlementaire de huit députés, y compris le député d’origine arménienne M. Garo Paylan. La présidence de la Turquie a aussi envoyé une demande de levée de l’immunité de ce parlementaire. Encore une fois, la Turquie a abusé de l’article 301 de son Code pénal, à l’aide duquel, dans cet État, on fait taire et on jette en prison les journalistes, les représentants de l’opposition et les dissidents. C’est en vertu de cet article infâme que des poursuites pénales ont été engagées contre M. Hrant Dink, célèbre intellectuel et journaliste turc d’origine arménienne, qui a été assassiné en raison de ses origines. Des procès pénaux factices ont été intentés contre plusieurs intellectuels turcs en vertu de cet article absurde, qui permet une sanction en cas d’insulte à l’encontre de la nation turque. La Cour européenne des droits de l’homme, le Parlement européen et notre Assemblée ont désapprouvé plusieurs fois cet article qui rappelle l’inquisition du Moyen Âge ; mais l’élite politique turque n’a rien changé.

Chers collègues, qu’a dit M. Garo Paylan que la justice turque ou Erdoğan aient pu percevoir comme une insulte à la nation turque ? Garo Paylan a simplement présenté la situation à Diyarbakir en déclarant qu’à chaque coin de cette ville des véhicules blindés et des canons à eau étaient présents, ce qui lui rappelait l’époque de Mussolini et de Hitler. Maintenant, chers collègues, dites‑moi comment cette simple description de la réalité viendrait dénigrer la nation turque et la Turquie ? Pourtant, il s’avère qu’Erdoğan a décidé qu’elles étaient déshonorées à cause de cette phrase, et il a exigé qu’on lève l’immunité de ce parlementaire.

Chers collègues, au XXIe siècle, quand il semble que l’époque de l’Inquisition médiévale est derrière nous, nous voyons comment la Turquie essaie de faire taire l’expression libre et la pensée libre. La Turquie est membre du Conseil de l’Europe, et je vous demande et j’exige de notre Assemblée qu’elle ne permette pas à la Turquie d’engager des actions illégales contre Garo Paylan et d’autres hommes et femmes politiques, et qu’elle insiste pour que la Turquie renonce à cet article infâme, à l’aide duquel chaque jour, à toute heure, on fait taire l’expression libre, l’esprit libre et la dissidence en Turquie.

Ms Sena Nur ÇELİK

Turkey, FDG

16:18:21

Force est de constater, dès le début, que, malheureusement, le rapport est loin de donner une image précise de la situation en Turquie. Bien que le rapport ne l'ait pas mentionné, il est essentiel de rappeler que la Turquie a traversé une période critique et difficile de son histoire au cours de ces dernières années. Trois organisations terroristes différentes ont pris pour cible des villes turques, des mosquées, des discothèques, des aéroports et même des célébrations de mariage. Des centaines de citoyens turcs ont perdu la vie dans des attaques organisées par le PKK et l'État islamique. Une tentative de coup d'État en Turquie par un autre groupe terroriste a fait plus de 200 morts et 3 000 blessés. Entre temps, la Turquie a dû affronter les conséquences géopolitiques particulièrement dangereuses au Moyen-Orient : la Syrie et l’Iraq avec leurs échecs étatiques ont commencé à exporter leur propre insécurité par-delà leurs frontières.

Ces défis se sont produits alors que les idéologies d'extrême droite et la xénophobie sont en forte hausse en Europe et que l'établissement de frontières contre les migrants ainsi que l'isolationnisme sont devenus une tendance majeure dans le monde. Dans ce contexte historique, la Turquie constitue une lueur d'espoir pour les habitants de la région, y compris les Arabes, les Turkmènes, les Kurdes et les minorités chrétiennes. La Turquie a mené une guerre difficile pour protéger sa population et les quatre millions de réfugiés qu'elle accueille sans renoncer à ses engagements dans son parcours vers la démocratisation. Ni l'échec des gouvernements occidentaux à soutenir l'État turc durant cette période de crise humanitaire et sécuritaire historique, ni le manque de reconnaissance par la communauté internationale des traumatismes que le peuple turc a subis n'ont changé le cours des choses.

Suite à cela, l’État turc a pris des mesures pour lutter contre ces menaces. Les forces de sécurité ont entamé des opérations transfrontalières contre des cibles de l'État islamique et du PKK, tandis que les procureurs ont ouvert des enquêtes sur des individus qui avaient rejoint des organisations terroristes ou qui s'y étaient affiliés pour confisquer le pouvoir. Ils ont mis en lumière des faits troublants, voire effrayants, à propos de certaines personnalités politiques qui ont entretenu des relations avec des groupes terroristes, ou les ont aidés à mener des attaques ou bien encore ont tenu des propos incitant à la haine et à la violence. Le pouvoir judiciaire est indépendant et tous les recours, y compris le droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle et le droit de faire appel devant la Cour européenne des droits de l'homme, sont garantis à tous.

L'opposition fait partie intégrante d'une démocratie. Tous les membres des partis d’opposition ont toutefois la responsabilité, quels que soient leurs liens idéologiques, politiques ou familiaux avec les groupes violents, de poursuivre pacifiquement leurs objectifs politiques dans le cadre constitutionnel et de prendre leur distance vis-à-vis de ceux qui cherchent à atteindre cet objectif par la violence. Chaque État membre doit tenir pour responsables ceux qui ne respecteraient cette limite ; en tout cas c'est ce que fait la Turquie.

Enfin, il est important d'indiquer qu'en présence de nombreuses menaces et risques pour la sécurité régionale, le débat sur la situation de la démocratie en Turquie prouve la solidité de ses fondations. Même ce rapport, pourtant biaisé, indique que les fondations de la démocratie en Turquie demeurent solides. Nous avons en Turquie une diversité d'opinions dans les différents pans de notre société et un dialogue constructif est établi entre le ministère de la Justice et le Conseil de l'Europe par le biais d'un groupe de travail informel sur le processus de réforme judiciaire en Turquie, suite de l'adoption du nouveau système de gouvernement. Nous comptons sur l’appui de l’Assemblée dans ce processus et sur sa solidarité avec le peuple turc dans sa lutte contre les groupes terroristes, car nous avons un droit fondamental, celui de vivre en toute sécurité.

Mr Ali ŞAHİN

Turkey, EC

16:22:02

Avant de vous parler du cas de Leyla Güven, partisane du PKK, j’aimerais dire quelques mots sur la mauvaise compréhension de la notion d’immunité parlementaire concernant la Turquie.

Leyla Güven et d’autres responsables politiques qui soutiennent le PKK, organisation terroriste, ne sont pas emprisonnés en dépit de leur immunité parlementaire, contrairement à ce que dit le rapport. L’objectif principal de l’immunité parlementaire est de protéger les parlementaires d’accusations fallacieuses et de poursuites judiciaires qui entraveraient l’exercice de leur fonction. Mais l’immunité ne permet pas aux parlementaires de faire tout ce qu’ils veulent. En outre, nos parlements peuvent décider de lever cette immunité dans certains cas, conformément à la législation nationale. C’est de cela qu’il s’agit en Turquie. Aucun parlementaire n’a été emprisonné alors qu’il bénéficiait de l’immunité parlementaire, ni en raison de son appartenance à l’opposition.

Il est vrai que Leyla Güven, partisane du PKK, est une femme politique d’opposition. Mais il est également vrai qu’elle défend ouvertement le PKK, organisation terroriste bien connue. Elle est accusée de crimes graves dont la participation à une organisation terroriste, la diffusion d’une propagande terroriste, l’incitation publique à la haine – et la liste s’allonge avec d’autres délits liés au terrorisme. Elle est la coprésidente d’un organisme du PKK, dit Congrès pour une société démocratique, le DTK. L’un des objectifs de cette structure est de perturber l’unité de quatre États différents. En son nom, Leyla Güven, partisane du PKK, a déclaré à plusieurs reprises que le DTK utiliserait la violence sans hésitation. De plus, elle a fait ouvertement l’apologie d’actes violents du PKK et d’Öcalan.

Je viens de Gaziantep, au sud‑est de la Turquie, où, depuis trente ans, nous avons reçu plus de 500 000 Kurdes qui ont quitté leur ville d’origine à cause des assassinats perpétrés par le PKK et de la terreur que celui‑ci y faisait régner. Nous attendons de l’Assemblée parlementaire qu’elle s’intéresse au cas des jeunes femmes kurdes violées et exécutées dans les grottes des monts Qandil et des enfants arrachés de leur famille afin de les convertir en terroristes ou en bombes humaines.

Comme responsables politiques, nous devons rendre compte de nos actes. Aucun d’entre nous n’échappe à la loi. Je vous demande instamment de faire confiance à l’indépendance des tribunaux turcs et de soutenir notre lutte contre le terrorisme.

Mr Hişyar ÖZSOY

Turkey, UEL

16:25:33

Je suis l’un des parlementaires du HDP que mes collègues accusent d’être un terroriste. Je n’entrerai pas dans cette polémique. Le débat qui nous occupe est trop sérieux pour cela. Ce que je voudrais, c’est que la Turquie soit une démocratie mûre où l’on pourrait négocier et surmonter ses différends, chez nous, au lieu de les exporter ici. Inutile de me défendre, de vous expliquer que je ne suis pas un terroriste. C’est un manque de respect de mes collègues que de dire ce genre de choses.

Le cas de Leyla Güven a été mentionné à plusieurs reprises. J’aimerais donc vous parler brièvement de sa situation. Leyla Güven est en prison parce qu’elle a critiqué l’invasion d’Afrine par la Turquie. Elle a simplement dit qu’il s’agissait d’une invasion ; cela a suffi pour qu’elle soit emprisonnée. Elle en est à son 78e jour de grève de la faim – la désinformation est telle que la situation est difficile à expliquer – pour protester contre l’isolement de M. Abdullah Öcalan, qui a été un élément clé des négociations au cours du processus de paix, entre 2013 et 2015. La délégation de l’AKP le traite maintenant de terroriste alors qu’elle a négocié avec le PKK pour parvenir à une résolution pacifique du conflit, ce qui était une bonne chose et aurait pu sauver le pays et stabiliser non seulement la Turquie, mais aussi la Syrie. Mais ce qu’elle fait maintenant n’est pas bien.

Leyla Güven demande simplement aux autorités turques de mettre en œuvre la recommandation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui a demandé à nouveau aux autorités turques, s’appuyant sur les articles 3 et 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, de prendre sans attendre toutes « les mesures nécessaires pour que tous les détenus de la prison d’Imrali puissent effectivement (…) recevoir la visite de leurs parents et avocats ». Cela n’a rien à voir avec le terrorisme.

Nous appelons les autorités turques à mettre un terme à l’isolement de M. Abdullah Öcalan, qui n’a aucun sens, et à faire de même s’agissant des autres détenus de cette prison.

Nous espérons que l’on pourra alors rediscuter de la cause kurde de manière pacifique, reprendre le dialogue démocratique et le processus de paix, sortir de l’impasse, et ainsi, peut‑être, ouvrir les portes de toutes les prisons de Turquie.

Ms Emine Nur GÜNAY

Turkey, EC

16:28:41

Mes collègues ont déjà donné des détails sur les procédures touchant des prétendus parlementaires et responsables politiques. J’insisterai pour ma part sur certaines attitudes au sein de la commission de suivi et je rappellerai quelques faits concernant la Turquie.

La procédure de suivi est censée soutenir les États membres du Conseil de l’Europe vers plus de démocratie et de libertés. L’objectif est d’être constructif, d’ouvrir un dialogue, de se fixer des objectifs. Malheureusement, le système actuel et notamment les rapport de la commission de suivi ont perdu toutes ces qualités, comme le montre en particulier le rapport sur la Turquie : le suivi est devenu un instrument de ciblage et de punition de certains pays membres. Les rapporteurs s’éloignent de leur mission et leurs contacts avec les responsables du pays suivi ne sont pas ce qu’ils devraient être.

Je voudrais clarifier un certain nombre d’arguments présentés dans le rapport.

Le rapport mentionne les effets disproportionnés de la levée de l’immunité sur le HDP. La proposition concernant l’immunité a été votée au Parlement en mai 2016. Elle était soutenue par le principal parti d’opposition, le CHP, et par l’autre parti d’opposition, le MHP. Je n’ai rien vu dans le rapport concernant l’appui des partis d’opposition. Le HDP n’est pas le seul parti d’opposition du Parlement turc. Il n’est pas juste de ne refléter que les seules vues du HDP dans le rapport.

Il est faux de dire que le HDP a été frappé de manière disproportionnée par la levée de l’immunité. Le rapport indique même un pourcentage de 93 %. Je suis étonnée par ce chiffre. Mes chers collègues, les mathématiques ne sont pas difficiles. Regardons les pourcentages. Les membres du Parlement dont l’immunité a été levée se répartissent comme suit : sur 154 membres, 59 appartenaient au principal parti d’opposition, le CHP, 55 au HDP, 29 à l’AKP, le parti au pouvoir, et 10 à l’autre parti d’opposition, le MHP. En résumé, c’était une mesure non partisane et une décision commune de trois partis au Parlement turc.

Le développement d’un environnement démocratique contribue à la sécurité du pays et des individus qui peuvent s’exprimer démocratiquement et se tenir à l’écart de la violence et de la terreur.

En Turquie, c’est tout le contraire. Le HDP et ses membres ne se distancient pas du terrorisme. Ils maintiennent leur soutien moral et matériel aux terroristes qui attaquent les forces de sécurité et les civils. Ils font l’apologie de l’organisation terroriste PKK ; ils joignent les actes à leurs discours et les funérailles des terroristes sont transformées en manifestations politiques.

Pourquoi ne parle‑t‑on pas des 12 leaders politiques catalans menacés de 25 ans de prison pour rébellion et indépendantisme ? Pourquoi ne s’attache‑t‑on pas aux droits des personnes qui les soutiennent et qui ne peuvent pas entrer en Espagne ? Le 16 janvier, deux maires élus en Catalogne ont été remplacés par des personnes nommées par le gouvernement. Pourquoi ne parle‑t‑on pas de la liberté d’expression des responsables politiques élus et du bon fonctionnement de la démocratie dans d’autres pays ?

Dernier point, mais pas le moindre, tous les membres de l’Assemblée devraient savoir que, même si le terrorisme est utilisé comme instrument politique, la Turquie ne reculera pas. Elle poursuivra ses progrès démocratiques et trouvera le juste équilibre entre sécurité et démocratie pour tous ses citoyens. Je condamne fermement cette approche déséquilibrée, biaisée de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et son « deux poids, deux mesures » pour la Turquie.

Ms Serap YAŞAR

Turkey, EC

16:32:32

Pour commencer mon intervention, je rappellerai que cette Assemblée n’est pas un organe judiciaire mais un organe parlementaire. Il est inacceptable que l’Assemblée assume le rôle des tribunaux turcs.

Le rapport et le projet de résolution reflètent la récente attitude négative de certains membres de l’Assemblée à l’encontre de la Turquie. Il ignore les récents défis auxquels la Turquie a été confrontée.

Je parlerai en particulier d’un ancien membre de l’Assemblée parlementaire. Il continue d’être poursuivi pour incitation publique à la haine et à l’hostilité, au motif d'être membre d’une organisation terroriste armée, de faire de la propagande en ce sens, de louer le crime et les criminels. Je tiens à dire qu’il a été acquitté dans trois affaires et que les autres affaires le concernant sont encore en cours. Le processus est dûment traité par des tribunaux turcs indépendants. Je tiens également à vous rappeler que la levée de l’immunité de certains parlementaires a été adoptée à la majorité du Parlement turc avec le soutien de nombreux parlementaires de l’opposition. Comme on peut le comprendre à la lumière de la décision prise par l’opposition elle‑même, cette levée des immunités n’a pas pour but de faire pression sur l’opposition, mais de juger des actes criminels.

En tant que responsables politiques turcs, nous sommes conscients que l’action et le discours démocratiques sont indispensables au développement d’une société démocratique. Je tiens à vous informer que nous nous félicitons de ces développements démocratiques. Cependant, provoquer publiquement la haine et l’hostilité est incompatible avec la responsabilité politique et l’éthique. Les députés doivent être plus conscients de ces questions que quiconque, car il nous appartient de défendre et de relever les normes démocratiques.

Mr Kamil AYDIN

Turkey, EC

16:35:22

Il y a plusieurs définitions de la démocratie. Il s'agit d'un mode de fonctionnement fondé sur le respect des droits fondamentaux, qui accorde la priorité à un mode de coexistence se basant sur la liberté, l’État de droit, le bien‑être et la sécurité. La démocratie refuse l’utilisation de moyens illégaux qui viendraient l’affaiblir, tels que la menace de populations soutenant une idéologie ou un groupe politique en particulier et la perpétration de délits causant la perte de vies.

La Turquie est une jeune République qui s'efforce à être une représentante moderne de la démocratie en fonction de son histoire, de sa géographie, de ses conditions particulières et extrêmement complexes. Elle a perdu des milliers de personnes à cause des attentats terroristes commis pendant des décennies par le PKK et elle en perd aujourd’hui à cause de Daech, de l’autre côté de sa frontière, au sud.

Il est extrêmement décevant et triste pour la Turquie et pour les Turcs de constater que le PKK, groupe terroriste ouvertement subventionné par des rançons, par des minorités turques en Europe et par le trafic de drogue, soit affilié à un groupe politique. La démocratie et la terreur ne peuvent être associées.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la terreur est contagieuse, elle s’attrape partout. On le voit bien aujourd’hui dans le monde entier.

La première chose à faire pour protéger la démocratie est de dire que rien ne saurait justifier le meurtre, aucune personnalité politique ne peut soutenir le terrorisme. Rien ne saurait justifier la libération d’un assassin en série.

J’ai écouté avec grande attention toutes les leçons de démocratie données par les représentants des différents pays. La plus ironique vient de l’Arménie. Si elle souhaite comparer la démocratie en Arménie et la démocratie en Turquie, je lui pose ces questions : y a‑t‑il des représentants d’origine turque au sein de son Parlement ? Disent‑ils quoi que ce soit contre la Constitution ou la République ?

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL

16:38:31

Je voudrais remercier les rapporteurs, Mme Marianne MIKKO et M. Nigel EVANS, pour cet important rapport. Le Groupe pour la gauche unitaire européenne entend apporter son soutien au rapport. Nous remercions également Sir Roger GALE qui s’est exprimé au nom des corapporteurs.

Ce débat reflète la réalité du problème. Je tiens à dire clairement que la gauche rejette toute forme de terrorisme, ce qui ne veut pas dire que nous soyons d’avis qu’il n’y ait pas d’abus de législations dites antiterroristes. Ce que nous voyons à l’heure actuelle en Turquie, c’est un abus de lois sur la lutte contre le terrorisme, qui vont si loin que beaucoup de personnes, y compris de nombreux collègues ici même qui ne sont pas de la Turquie, relèveraient de cette législation.

Lorsque Nelson Mandela recevait le prix Nobel de la paix pour ses actions en faveur du démantèlement de l’apartheid en Afrique du Sud, il figurait encore sur la liste des terroristes aux États‑Unis. Je ne compare pas les situations, mais il est certain qu’il existe des abus en matière de législation antiterroriste.

La ville d’Aix‑la‑Chapelle, dont je suis originaire, décerne tous les deux ans un prix de la paix pour commémorer la fin de la seconde guerre mondiale. Il y a deux ans, 1 100 universitaires turcs ont signé un appel à la paix contre le conflit dans le sud‑est de la Turquie afin d’éviter notamment une intervention militaire. Depuis, un grand nombre d’entre eux ont été mis derrière les barreaux. Notre prix leur a été décerné. Ainsi, les universitaires et les enseignants turcs font‑ils les frais de la législation antiterroriste. Il s’agit clairement ici d’un abus.

Mme Emine Nur GÜNAY s’est plainte tout à l’heure du fait que notre Assemblée débattait de la Turquie sans évoquer le sort des 12 détenus politiques catalans. Qu’elle se rassure, nous en parlons et un rapport sera bientôt présenté sur le sujet.

Mais le rapport d’aujourd’hui porte sur la Turquie. Je me félicite de ce projet de résolution et j’espère qu’il sera approuvé.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:41:41

Il nous faut maintenant interrompre la liste des orateurs. Les orateurs inscrits et présents pendant le débat, qui n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre, dans les 4 heures, leur intervention dactylographiée au service de la séance pour publication au compte rendu. Cette transmission doit être effectuée, dans la mesure du possible, par voie électronique.

J’appelle la réplique de la commission de suivi. Il reste 11 minutes de temps de parole.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

16:42:17

Le débat a été enrichissant, parfois polémique, comme cela était prévisible. Se sont exprimés 18 orateurs, dont 10 Turcs. Il y avait une répartition équilibrée entre ceux qui ont appuyé le rapport et ceux qui l’on critiqué.

Nous devons tous reconnaître le rôle éminent joué par la Turquie dans la gestion de la crise des réfugiés venant notamment et tristement d’Iraq et de Syrie. Nous devons pareillement reconnaître que la Turquie a été confrontée à des attaques terroristes sur son sol. Venant d’un pays qui a connu les actions violentes de l’IRA, à l’origine de la mort de civils, femmes, hommes et enfants, je suis bien placé pour comprendre qu’il s’agit d’un sujet grave.

Ceci étant dit, il faut revenir aux critiques, dont les plus importantes concernent l’emprisonnement de parlementaires et les restrictions des libertés imposées aux journalistes. La démocratie suppose des médias libres. Cela ne doit pas être une position de principe mais une réalité.

Je mesure parfaitement la responsabilité des parlementaires. Il n’est pas possible de dire : « Je suis un parlementaire, donc je peux tenir des discours de haine, soutenir une organisation terroriste, car je bénéficie de l’impunité ». L’immunité s’accompagne de la responsabilité et celle‑ci pèse sur chaque membre de notre Assemblée.

Que dire et que faire de ce rapport ? Comme les rapporteurs l’indiquent en ouverture du rapport, il s’agit d’une question d’équilibre. Personne ne peut dénier à un État souverain le droit de défendre et de protéger sa sécurité intérieure, mais il convient de ne pas aller trop loin : emprisonner des citoyens sans chef d’accusation ou de procès, restreindre la liberté d’expression, la liberté des journalistes, est inacceptable dans toute société civilisée et en particulier au sein d’un État qui a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme, comme tous les États représentés dans cette Assemblée.

Il s’agit d’une question d’équilibre et parmi les orateurs qui se sont exprimés, un grand nombre estime que cet équilibre n’existe plus en Turquie.

Sans reprendre les propos tenus par certains de ceux qui ont critiqué le rapport, il est clair que notre Assemblée envoie un message : nous respectons le droit et même le devoir de l’État turc de protéger ses citoyens, nous comprenons que la majorité parlementaire appuie le Gouvernement turc, mais nous demandons le respect de nos principes et de nos valeurs.

Je citerai l’un de nos membres. M. Frank SCHWABE a dit : « Il est temps d’avancer ». Dans cet esprit, et avec les précisions que je viens de donner, je soutiens pleinement ce rapport.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:48:19

La discussion générale est close.

La commission de suivi a présenté un projet de résolution sur lequel deux amendements ont été déposés.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:48:31

J’ai cru comprendre que le président de la commission proposait que l’amendement 1, qui a été approuvé à l’unanimité par la commission, soit déclaré adopté par l’Assemblée.

Est‑ce bien le cas, Sir GALE ?

Mr Ziya ALTUNYALDIZ

Turkey, NR

20:06:49

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Zafer SIRAKAYA

Turkey, NR

20:07:50

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Vote: The worsening situation of opposition politicians in Turkey: what can be done to protect their fundamental rights in a Council of Europe member State?

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:48:46

Il n’y a pas d’opposition.

En conséquence, cet amendement est adopté.

Nous en venons à l’amendement 2.

L’amendement 2 fait l’objet d’un sous-amendement oral de la commission, mais je donne d’abord la parole à M. Frank SCHWABE pour soutenir l’amendement en tant que tel.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC

16:48:43

Cet amendement porte sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concluant à la libération de M. Demirtaş. Ce n’est pas un point de détail puisque cela touche le cœur même de notre Organisation.

Il s’agit du mécanisme de sanctions dont nous disposons à l’article 46 de la Convention. Il ne s’agit pas d’une recommandation au Comité des Ministres, pour laquelle une majorité des deux tiers est requise, mais d’une recommandation à nous‑même, pour l’avenir, afin d’encourager le Comité des Ministres à tout faire pour passer au niveau suivant.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:48:54

La présidence a été saisie par la commission de suivi du sous-amendement oral suivant :

«À l’amendement 2, après le mot: “ conditions ”, insérer le mot : “ pertinentes ”».

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

Le sous-amendement oral est adopté.

Nous en revenons à l’amendement ainsi sous-amendé.

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement 2 ainsi amendé ?

Mr Zafer SIRAKAYA

Turkey, NR

16:52:08

Je m’oppose à cette proposition qui aurait dû faire l’objet d’une recommandation, qui va au‑delà du projet de résolution et qui aurait dû être déclarée irrecevable par le secrétariat.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:52:21

Quel est l'avis de la commission de suivi sur l'amendement, tel que modifié?

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

16:52:29

La commission a approuvé à l’unanimité l’amendement tel que sous‑amendé.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:52:38

Je précise, en réponse à l’opposition qui vient d’être formulée, que c’est par une décision de la présidence qu’un amendement est déclaré recevable ou irrecevable. Je ne vois pas d’objection à l’accepter.

L’amendement 2, sous‑amendé, est adopté.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14812, tel qu’il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (72 voix pour, 20 voix contre et 8 abstentions).

Debate: The progress of the Assembly's monitoring procedure (January-December 2018) and the periodic review of the honouring of obligations by Iceland and Italy

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

16:55:27

L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport « L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (janvier‑décembre 2018) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l’Italie » (Doc. 14792, parties 1, 2 et 3), présenté par Sir Roger GALE, au nom de la commission de suivi.

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 18 h 40. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 17 h 55, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, Rapporteur

16:56:21

C’est pour moi un véritable privilège que de présenter ce rapport. Le rapport de la commission de suivi dont vous êtes saisis comporte trois parties.

La première partie présente les résultats des activités de suivi et de dialogue postsuivi. Elle se fonde sur les conclusions des rapporteurs respectifs, suite à leurs visites et à la présentation de leurs rapports en commission.

Permettez-moi d’être très clair. Je n’ai pas inclus dans ce rapport des informations qui n’ont pas été présentées par les rapporteurs ni débattues par la commission. Tout ce qui figure dans ces documents a d’ores et déjà été présenté à l’Assemblée. Il en va de même des amendements déposés sur le projet de résolution. J’ai toujours suivi la ligne des rapporteurs : je ne veux pas aller au-delà de leurs conclusions telles que présentées à la commission. Je m’oppose parfois à des amendements qui pourraient sembler appropriés, mais dont le fond n’a pas fait l’objet de discussions au sein de la commission cette dernière année.

Dans la première partie du rapport, je réfléchis aux conclusions des discussions de la commission sur les moyens permettant d’améliorer l’efficacité de la procédure de suivi. Comme vous pouvez le voir, la commission a approuvé un certain nombre de mesures relatives à l’examen périodique et à la manière dont sont préparés et présentés les rapports à l’Assemblée : la création de critères uniformes d’évaluation et de concepts, et lorsque cela est possible, la préparation d'une perspective claire de ce qui fait partie d’une procédure formelle de suivi ou d’un dialogue postsuivi, ainsi que les actions requises afin d’aider un pays à avancer.

Un point est extrêmement important à mes yeux. Trop souvent, par le passé, à cause d’un changement de rapporteur ou parce que les critères avaient été modifiés, certains pays – notamment un dont nous avons parlé hier – ont fait l’objet d’une procédure de suivi qui s’est prolongée plusieurs années. Cela est inacceptable. Il faut que les pays puissent bien comprendre ce qu’on leur demande et qu’ils aient la possibilité d'exécuter toutes leurs obligations le plus rapidement possible, afin de pouvoir sortir de la procédure de suivi.

Les deuxième et troisième parties du rapport présentent l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l’Italie. Contrairement à la première partie, dont toutes les conclusions reposent sur celles des rapporteurs, ces deux parties se fondent sur les conclusions d’autres organismes de suivi du Conseil de l’Europe : le GRECO, le CPT, le Commissaire aux droits de l’homme, la Commission de Venise et l’Ecri. Chacun de ces organismes a sa propre manière de travailler et de présenter des rapports ; il n’est donc pas toujours possible d’obtenir des informations actualisées, parce que certains de ces rapports datent de plusieurs années.

Dans certains cas, comme en Italie, la majorité a changé. L’exercice peut alors être considéré comme inutile, mais je ne suis pas de cet avis. Le rapport reflète des préoccupations et les commentaires ont été pris en compte par la commission lors des dernières réunions.

Je ne pense pas qu’il soit inapproprié de faire référence à des rapports établis il y a deux, trois, voire quatre ans, si les préoccupations qu’ils ont soulevées restent d’actualité. Si, néanmoins, elles ont été traitées efficacement, nous devons en être informés. Je vous enjoins donc de ne pas critiquer les rapports périodiques au motif qu’ils seraient obsolètes. Cela doit également valoir pour les situations où des progrès ont été accomplis, où des changements de gouvernement se sont peut-être produits et où les pratiques en vigueur ont été améliorées. Toutes ces évolutions sont fidèlement consignées. Dans certains cas, il est inévitable que les rapports soient rétrospectifs. De toute évidence, nous ne pouvons pas rendre compte de phénomènes qui sont en cours ou qui ne se sont pas encore produits.

La commission a également décidé de modifier le format des examens périodiques. La première partie du rapport évoque ainsi les changements de méthodes de travail de la commission. Nous adopterons pour les examens périodiques la même procédure que pour tous les rapports découlant de la procédure de suivi, ainsi que pour tous les rapports relatifs à des pays engagés dans un dialogue postsuivi.

Madame la Présidente, je recommande ce rapport à l’Assemblée et attends avec impatience les observations qui seront formulées à son sujet.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

17:01:32

Monsieur le rapporteur, il vous restera près de 8 minutes pour répondre aux orateurs.

La discussion générale est ouverte.

Nous commençons par les porte‑paroles des groupes.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, Spokesperson for the group

17:02:01

J’interviens ici au nom de mon groupe politique, mais aussi en tant que présidente de la délégation de l’Islande, dans la mesure où cet examen périodique traite des obligations de mon pays.

Je me félicite de toutes les suggestions émises dans le rapport. L’Islande a réformé ses institutions démocratiques en revoyant son processus de réforme constitutionnelle. Malheureusement, les jeux d’intérêts politiques ou économiques des différents partis ont conduit à des luttes et à un allongement des délais sur des mois, voire des années. Ceci est allé à l’encontre de la volonté démocratique de la nation. Lors du référendum consultatif de 2011, les Islandais avaient très clairement manifesté leur volonté au sujet du changement constitutionnel. Or cette volonté n’a pas été reprise par le Parlement islandais.

Mesdames et Messieurs, en Islande nous sommes encore confrontés aux conséquences de la crise économique de 2008.

Je partage le point de vue de l’Assemblée lorsqu’elle invite les autorités islandaises à élaborer une stratégie globale contre la corruption et à rehausser le degré d’intégrité des institutions. Nous ne pouvons qu’être d’accord avec ceci : il faut mettre en œuvre les recommandations du GRECO formulées dans les quatrième et cinquième cycles d’évaluation en matière d’intégrité. Nous devons élaborer des codes de conduite applicables aux membres du gouvernement. Ce travail est en progrès. Je me félicite également de la recommandation portant sur la révision des règles relatives aux activités annexes et aux emplois pouvant être occupés après la cessation des fonctions. Il faut s’assurer que les anciens ministres ou les hauts fonctionnaires ne peuvent pas rejoindre directement des entreprises privées une fois qu’ils ont quitté le gouvernement, comme cela s’est produit à plusieurs reprises en Islande. Ils doivent être soumis à une période de battement.

Il est également essentiel d’assurer un financement suffisant aux organismes chargés d’appliquer la loi. Le sujet a été débattu dans notre Parlement, dans un contexte de sous‑financement des forces de police. Malheureusement, nous n’avons constaté aucune volonté de renverser cette tendance de la part du ministre de l’Intérieur.

Le rapport préconise en outre la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme – je ne peux qu’y souscrire.

Nous devons également adopter sans délai un cadre législatif global de lutte contre les discriminations, qui nous fait actuellement défaut, en particulier en matière de droit des personnes handicapées, d’hospitalisation sous contrainte, de protection des personnes LGBTI et d’égalité des sexes. Vous aurez pu constater que je soulève régulièrement cette question dans cette enceinte. L’Islande est souvent considérée comme un modèle en la matière, un champion de l’égalité des sexes. C’est vrai dans une certaine mesure. Nous sommes en bonne place en matière de participation des femmes au marché du travail. En matière de violence domestique et sexuelle en revanche, nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir pour améliorer la législation et combattre ces fléaux. Il faut en particulier que les besoins des victimes soient traités prioritairement. Nous devons enfin lutter contre les discours de haine visant les femmes et les personnes LGBTI.

Je soutiens pleinement les récents changements apportés à la procédure de suivi de l’Assemblée, essentielle pour s’assurer que tous les États membres sont traités sur un pied d’égalité et font l’objet d’un suivi régulier. J’ai néanmoins été déçue de constater que le premier projet de rapport périodique avait été diffusé en mars, avant même que les faits aient été vérifiés. Le rapporteur en ayant déjà fait mention, je ne m’étendrai pas davantage sur le sujet. N’oublions pas que, même un pays démocratique comme l’Islande, tourné vers l’avenir, a beaucoup à faire et doit opérer des changements dans sa société.

Mr Giorgi KANDELAKI

Georgia, EPP/CD, Spokesperson for the group

17:06:05

Je me réjouis de vous voir aussi nombreux aujourd’hui pour assister à ce débat. Par le passé, des rapports similaires avaient suscité une bien moindre attention.

La procédure de suivi est peut‑être le moyen le plus important qui est mis à la disposition de l’Assemblée pour scruter la démocratie dans les États membres.

Le rapporteur a évoqué des sujets importants. Il a parlé de la réforme de la procédure de suivi et a signalé que des propositions avaient été avancées par le Bureau pour la rendre plus efficace. Il importe notamment d’établir des critères clairs ainsi que de mieux délimiter le dialogue postsuivi, et de faire en sorte que les pays qui ne font pas l’objet d’une procédure de suivi se voient appliquer une autre forme d’examen séparément.

Le rapport fait état de préoccupations, de recommandations, mais aussi d’évolutions positives telles que le bon déroulement d’élections en Arménie, la levée de l’état d’urgence en Turquie ou la fin du boycott des partis d’opposition au Monténégro – sachant que notre Assemblée a toujours œuvré pour que les processus politiques se déroulent en bonne et due forme au sein des parlements. Parmi les sujets évoqués par le rapport, citons également la question du nom de l’« ex-Yougoslavie de Macédoine » ou encore les actions menées en Albanie pour lutter contre la criminalité organisée. Comme vous le savez, les élections qui se sont tenues en République de Moldova ont suscité de fortes critiques de la part du Groupe PPE. En Bosnie‑Herzégovine, par ailleurs, les recommandations de la Commission de Venise ne sont pas suffisamment mises en œuvre.

Je vous encourage vivement à prendre connaissance de la liste de recommandations qui découle des différents rapports de suivi.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Spokesperson for the group

17:09:28

Chaque examen de ce type de rapport en séance plénière offre un bel exemple de l’utilité du travail de suivi et des efforts déployés par le rapporteur. Cette mission nécessite de passer des jours et des semaines entières dans les États pour assurer un suivi, un postsuivi ou encore un suivi thématique – comme dans le cas de la Pologne ou, précédemment, de la France.

Il y a quelques années, nous avons mis en place une réforme pour éviter qu’il y ait « deux poids, deux mesures » entre des pays qui font continuellement l’objet d’un suivi et les autres – en l’occurrence, les anciennes démocraties. L’objectif était de faire en sorte que l’Allemagne, la Finlande, la Belgique, Chypre, l'Andorre et d’autres encore, puissent être passés au crible, suivis de l’Italie et de l’Islande. Ce système a fait la preuve de son efficacité, même s’il demande un lourd travail, très approfondi. Ces rapports sont particulièrement bénéfiques en ce qu’ils mettent en lumière les efforts mis en œuvre. Dans le Caucase par exemple, que ce soit en Géorgie ou en Arménie, des réformes démocratiques ont été engagées. En Azerbaïdjan, Ilgar Mammadov a été libéré et la procédure pénale à l’encontre de Mehman Huseynov prend fin.

J’en reviens à l’Italie. Ce pays nous a donné beaucoup de travail. En effet, s'il a beaucoup œuvré pour accueillir des réfugiés aux côtés de l’Espagne et de la Grèce, l’attitude de son gouvernement au cours des derniers mois pose problème. Il me semble que nous devrions décerner le prochain prix Václav Havel à Domenico Lucano, ce maire italien qui a offert une véritable patrie aux réfugiés dans son village. Par son action, celui‑ci a montré le meilleur exemple d’une bonne intégration des réfugiés au sein de la population locale. Pourtant, l’Italie a voulu l’incriminer et l’arrêter.

Nous avons également exprimé, dans le rapport, notre préoccupation au sujet des migrants de l’Aquarius rejetés par l’Italie.

Lord Simon RUSSELL

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

17:13:17

Je note avec satisfaction que l’Islande respecte ses obligations. Je concentrerai donc mes propos sur l’Italie. Le rapport m’a beaucoup intéressé, puisque j’ai la grande chance d’être marié à une Italienne et je nourris une réelle affection pour ce pays. Pour autant, je ne suis pas aveugle et je vois bien que certaines choses sont imparfaites et méritent d’être améliorées.

Au Royaume‑Uni, nous sommes actuellement dans un dialogue de sourds avec l’Union européenne. Nous avons montré au monde entier que nous ne comprenions absolument pas l’usage des référendums.

La culture italienne est l’une des plus riches au monde. Peu d’autres pays peuvent s’enorgueillir d’une telle situation. Cela ne veut pas dire que tout est parfait. Le rapport indique que l’Italie continue à progresser et s’attelle à résoudre les difficultés qu’elle rencontre. Outre la corruption et la criminalité organisée, qui sapent de longue date le fonctionnement de ses institutions démocratiques, elle doit faire face à des problèmes plus récents comme l’afflux de réfugiés et de migrants, mais aussi la montée du racisme et de l’intolérance, souvent amplifiée par les pressions économiques et sociales liées à la présence de ces nouveaux arrivants. Je comprends et partage la frustration de l’Italie face au manque de volonté de tant de pays membres de l’Union européenne à reconnaître que les dilemmes de l'Italie sont nos dilemmes à tous. Ces pays font comme s’ils ne voyaient pas que l’Italie se trouve dans une situation particulièrement difficile, ce qui ne l’aide en rien. Et malheureusement, cette frustration est utilisée à des fins politiques.

Il est aisé de blâmer les autres plutôt que de se regarder dans le miroir. Mais agir ainsi, c’est nier nos responsabilités politiques. Dans nos pays, nous devons comprendre que les mots et les actions des responsables politiques ont des conséquences. Nous devons agir correctement. Comme disait Machiavel, « les princes et les gouvernements sont beaucoup plus dangereux que d’autres éléments au sein de la société ».

Pour moi, ce rapport est équilibré et juste. J’attends avec impatience un rapport sur mon propre pays, qui porterait des critiques constructives et bien informées. Et pour cause, ma volonté n’est pas de vivre dans un pays parfait – ce serait extrêmement ennuyeux.

Mr Alfred HEER

Switzerland, ALDE, Spokesperson for the group

17:16:33

La commission de suivi est l’un des instruments les plus utiles de notre Assemblée parlementaire. Je remercie le rapporteur pour son rapport.

Le travail de la commission de suivi et de ses rapporteurs doit être neutre et objectif, et toujours viser le bien‑être des peuples de nos pays : le respect de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit. Le Conseil de l’Europe est composé de pays différents. Le contexte historique et culturel varie d’un État à l’autre. Certains pays sont plus petits ou plus grands que d’autres. Certains sont membres de l’Union européenne, d’autres non. Certains sont encore des monarchies. Les Constitutions ne sont pas les mêmes, pas plus que les gouvernements et les modes de scrutin. Les parlements sont organisés différemment. Pour autant, le rôle de la commission de suivi est le même pour tous. Il consiste à s’assurer que chaque citoyen peut voter librement et que son vote compte, que la liberté des médias et la liberté d’expression sont garanties, de même que l’accès aux tribunaux, mais aussi que l’action politique repose sur l’État de droit et qu’il n’y a pas de place pour la corruption.

Au Conseil de l’Europe, nous avons la possibilité de débattre des rapports de la commission de suivi. Un dialogue doit être entretenu entre nous et nos États membres. Nous ne devons pas avoir en tête les jeux de pouvoir, la politique des partis ou des stratégies mondiales, mais le bien‑être de chacun des citoyens de nos États. Ce sont leurs droits qu’il s’agit de protéger, comme le rappelle la Convention européenne des droits de l’homme. Aussi devons‑nous renforcer le Conseil de l’Europe et favoriser un dialogue ouvert et équitable.

Je ne veux pas revenir trop en détail sur le rapport, car nous serons suffisamment nombreux à en débattre. Mais en tant que porte‑parole de mon groupe, je tiens à souligner l’important travail effectué par la commission, de même que la responsabilité qui en découle. Nous savons que le Conseil de l’Europe est confronté à une crise, mais aussi à la concurrence de l’Union européenne en matière de droits humains. En tant que membres du Conseil, organe fondateur de la Convention européenne des droits de l’homme, nous devons nous assurer de maintenir notre rôle, essentiel pour les droits humains dans toute l’Europe.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

17:19:25

Le rapporteur peut répondre à la fin du débat. Cependant, souhaite-t-il répondre à ce stade ?

Ms Deborah BERGAMINI

Italy, EPP/CD

17:19:47

Les examens périodiques sur le respect des obligations de la part des États membres du Conseil de l’Europe sont utiles. Ils sont même nécessaires, car nous, qui faisons de la politique, avons la responsabilité d’adopter les lois et de représenter notre pays de manière aussi neutre que possible, même si neutralité et politique ne font pas toujours bon ménage.

Ce rapport fonde le projet de résolution que nous devons examiner. Il évoque des problèmes clés de mon pays : l’immigration, la justice, le racisme, l’indépendance des médias, la criminalité organisée. Ce rapport et ce projet de résolution, et c’est ce qui me tient à cœur en tant qu’Italienne, reconnaissent l’engagement constant de mon pays lorsqu’il s’agit de protéger les droits humains. J’en suis ravie. Néanmoins, certains jugements me semblent sévères et résulter de clichés contre lesquels nous prétendons toujours vouloir lutter ici, au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

C’est la raison pour laquelle la délégation italienne dans son ensemble a présenté des amendements sur ce texte que nous examinons et que, j’espère, vous appuierez. Il est impératif de regarder la réalité en face. Si chacun vient, bien évidemment, avec ses idées, nous devons à la base partir de la vérité, de la réalité.

Ainsi, on critique beaucoup l’Italie à propos de l’immigration. D’autres collègues italiens interviendront sans doute dans le débat à ce sujet mais, à mon sens, l’Italie a véritablement fait un miracle en matière d’humanité et de solidarité ces dernières années. Elle a été confrontée à un phénomène migratoire d’une ampleur considérable, qui n’a rien à voir avec ce que la Grèce ou l’Espagne ont connu, et ce en pleine période de stagnation économique marquée par un appauvrissement qui n’en a rendu la situation que plus difficile. En dehors de grandes déclarations de solidarité, l’Italie a été totalement isolée dans la gestion de ce phénomène. Certes, il est toujours possible de faire mieux mais je tiens à souligner que l’Italie a fait de son mieux, et j’attends que cela soit clairement reconnu.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

17:22:54

Le rapport sur l’Islande dresse un portrait plutôt positif de mon pays, peut‑être un peu trop positif étant donné les évolutions récentes.

Il est indiqué dans le rapport que le processus de réforme constitutionnelle initié après la crise financière de 2008 est en suspens depuis 2013. Ma collègue l’a mentionné, mais j’aimerais ajouter qu’il y a quelques jours, le 21 janvier, le groupe parlementaire du Parti pirate – mon parti – a présenté un projet de nouvelle Constitution. Son texte s’appuie sur un projet préparé par le Conseil constituant national, élu en 2010 ; qui a été amendé lors du processus parlementaire en 2013. Par ailleurs, depuis 2010, la Société constitutionnelle, une ONG, travaille à la mise en œuvre d’une nouvelle Constitution, en organisant des réunions, des rassemblements et en lanceant des pétitions en faveur de sa rédaction. D’après une enquête d’octobre dernier, la majorité des Islandais estiment qu’il est important que l’Islande se dote d’une nouvelle Constitution.

Je voudrais également évoquer un événement qui n’a pas pu être couvert par ce rapport, ce que je comprends bien puisqu’il a eu lieu en novembre dernier. Six parlementaires ont été enregistrés dans un bar, ils tenaient des propos homophobes et sexistes à propos de leurs collègues. De plus, ces parlementaires ont parlé d’accords passés pour la nomination d’ambassadeurs, de nature corrompue, mentionnant notamment un ancien Premier ministre, M. Haarde. Cet enregistrement a été transmis aux médias, ce qui a provoqué des manifestations en Islande. D’après une enquête d’opinion réalisée après ces événements, 91% des Islandais souhaitent la démission de ces parlementaires.

D’après le rapport, les femmes sont bien représentées au sein du Parlement islandais, même si l’on constate une forte baisse, puisque leur représentation est passée de 48 % - lorsque je suis devenue parlementaire - à 38 % depuis les dernières élections en 2017. Il est troublant, au vu de ces résultats, de constater la composition du nouveau gouvernement, dont les membres appartiennent à un parti féministe déclaré et au parti de l’ancien Premier ministre, M. Benediktsson, dont l’implication du père dans le pardon d’un criminel sexuel a provoqué l’effondrement du gouvernement précédent. Ce parti féministe islandais a donc décidé d’entrer dans une coalition avec le parti de l’ancien Premier ministre.

Cela montre que nous devons toujours rester vigilants et que l’on ne devrait jamais partir du principe que l’égalité est atteinte. L’Islande, qui est souvent citée comme le paradis de l’égalité entre les hommes et les femmes, peut aussi faire marche arrière. Nous devons donc toujours accorder la plus grande attention à cette question afin d’éviter tout retour en arrière.

Mr Tritan SHEHU

Albania, EPP/CD

17:26:25

Je tiens à remercier les corapporteurs pour le document qui nous est soumis et je voudrais dire quelques mots sur mon pays, l’Albanie.

Dans l’ensemble, l’avis de la commission me paraît positif et réaliste. Il appelle l’attention sur certains grands problèmes. Nous avons présenté deux amendements sur le projet de résolution qui sont liés à deux facteurs ayant une influence négative sur notre pays : d’une part, la corruption et la criminalité et d’autre part, la traite des êtres humains, ainsi que le lien de tout cela avec les institutions étatiques. Nous proposons des révisions constitutionnelles afin de rompre le lien de dépendance des juges, magistrats et policiers. Un examen des politiques en la matière est effectivement essentiel pour le développement du pays.

Il s’agit donc d’apporter les preuves des liens avec les groupes criminels, de vérifier la mise en œuvre de la loi pour la pénalisation, d’approuver une nouvelle législation proposée par l’opposition, qui a encouragé certains parlementaires et maires à prendre des mesures qui les ont menés en prison.

Notre second amendement traite de la réforme de la justice, qui risque d’être soumise au contrôle du gouvernement. C’est le cas actuellement en Albanie, qui est le seul pays au monde sans Cour constitutionnelle et sans Cour suprême. Ces deux piliers fondamentaux manquent grandement à la démocratie et mettent en péril tout le système et les élections qui auront lieu cette année. C’est une très grande préoccupation, dont il est question dans le rapport. Cela doit apparaître également dans le projet de résolution.

Je tiens, par ailleurs, à appeler votre attention sur le fait qu’il est très important que l’Assemblée continue le processus de suivi de l’Albanie.

Mr Roberto RAMPI

Italy, SOC

17:29:28

Ce suivi est important pour tous les membres de notre Assemblée, et, si j’avais plus de temps, j’aurais bien voulu revenir sur l’ensemble des points évoqués dans le rapport. Celui‑ci nous oblige à regarder notre pays sous un autre angle et à essayer de le mesurer à l’aune de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit, puisque c’est un exercice auquel sont soumis tous les pays.

Nous ne sommes pas là pour juger des autres. Nous sommes unis en vue d’atteindre nos objectifs. Le rapport évoque les immenses efforts déployés par l’Italie pour gérer la crise des migrants et les changements apportés au pays. Notre délégation a demandé au Conseil de l’Europe d’appeler tous les États membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne à jouer leur rôle. Si l’Italie est abandonnée, certains pourront profiter de la logique de la peur, pour la disséminer et accroître leur pouvoir. C’est pourquoi, aujourd’hui, je souhaite souligner que certains termes utilisés dans le débat par des responsables politiques sont dangereux. Si certains ont recours à la peur, à la haine et à l’instrumentalisation des craintes les plus profondes des citoyens, ils ne sont pas à la hauteur de leur mission. Les comportements des responsables politiques devraient être plus équilibrés.

Nous sommes parvenus à un consensus au sein de notre délégation au sujet des amendements, pour dire que nous voulons être à la hauteur des attentes du Conseil de l’Europe. Nous ne sommes pas là pour dire qui a le droit d’en être membre ou non, pour dresser la liste des bons et mauvais élèves en matière de droits humains ; nous sommes là pour nous tendre la main les uns les autres, en portant une attention particulière aux pays qui connaissent des difficultés. L’objectif est que nous restions tous membres de cette enceinte créée voilà soixante-dix ans, qui a encore plus de raisons d’exister aujourd’hui. Nous sommes là pour continuer à promouvoir les droits humains dans nos propres pays, ce qui n’est pas toujours une tâche aisée.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, EC

17:32:58

La procédure de suivi est l’un des éléments les plus importants à disposition de cette Assemblée. Nous nous attendons donc à ce que les rapports soient objectifs et impartiaux. Cependant, certains d’entre eux et certaines déclarations de la commission de suivi sont politiques et subjectives, ce qui est contraire au principe fondamental de la souveraineté des pays.

Le 24 avril 2018, la commission de suivi a adopté une déclaration dans laquelle elle recommandait aux autorités turques de reporter les élections. Voilà une ingérence manifeste dans les affaires internes du pays. Le Parlement turc, qui représente la volonté du peuple, a pris cette décision.

De nombreuses allégations du rapport ne reflètent pas la réalité. Premièrement, les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence n’ont pas constitué d’obstacle à l’organisation d’élections libres. Toutes les élections en Turquie sont démocratiques, libres, ouvertes et transparentes, comme les rapports des missions d’observation des élections le confirment. Deuxièmement, il existe 1 700 médias en Turquie : la liberté d’expression, telle que garantie par la Constitution, est réelle. Troisièmement, il est très décevant de lire que les corapporteurs n'ont pu se rendre, pour des raisons de sécurité, au sud-est de la Turquie. Un membre de la mission d’observation des élections en Turquie, qui incluait les corapporteurs, a été nommé pour assurer le suivi des élections dans l’une des villes de cette région en juin. Les propos des corapporteurs sont incohérents.

Toutes les régions de la Turquie sont accessibles, par tout un chacun et en toute sécurité. Cet été, des millions de touristes ont visité le pays. En 2018, 40 millions de touristes l’ont fait. Ils ne le feraient pas si le pays n’était pas sûr et s’ils ne pouvaient pas y profiter sereinement de vacances en famille. Je vous demande instamment de vérifier les faits avec la plus grande attention, plutôt que de vous fonder sur des informations plus que discutables.

Mr Ervin BUSHATI

Albania, SOC

17:35:47

L’Albanie va poursuivre la mise en œuvre des recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et j’espère que les développements positifs de mon pays se traduiront bientôt par l’achèvement de la procédure de postsuivi et par une réponse positive à notre demande d’adhésion à l’Union européenne.

L’Albanie est pleinement engagée dans les réformes proposées par l’agenda européen, conformément aux recommandations de la Commission et aux conclusions du Conseil, pour renforcer le processus d’intégration. Nous avons travaillé pendant de longs mois pour fonder les nouvelles institutions qui garantiront l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Nous voulons des résultats convaincants, tels que la création du Haut Conseil judiciaire et du Haut Conseil des procureurs. L’Albanie s’engage à travailler étroitement avec la Commission européenne et ses autres partenaires européens, pour réaliser les objectifs posés selon cinq priorités clés et mettre en œuvre des politiques efficaces contre les demandes d’asile injustifiées, le trafic illicite de toutes sortes, etc. Nous sommes engagés pour le progrès, qui ne peut apporter que prospérité.

Nous souhaitons une approche équilibrée d’élargissement dans les Balkans occidentaux, et également jouer un rôle constructif dans la région. Le processus d’intégration des pays en question vise à assurer la stabilité et la sécurité de la région, dans le paysage plus vaste de l’ensemble du continent. L’élargissement est un aspect essentiel de l’avenir de l’Union européenne ; voilà un point essentiel de son agenda pour l’avenir.

Nous sommes très attachés à des aspects techniques du processus d’intégration, mais l’âme politique de ce processus est tout aussi importante. En ces temps difficiles, les valeurs européennes sont essentielles : paix, sécurité et prospérité. Voilà ce qui nous réunit. Il est essentiel de diffuser un discours d’élargissement renforcé, car c’est là que réside la solution aux défis que rencontre actuellement l’Union européenne, qui doit intensifier son action en ce sens. Nous devons travailler ensemble, comme partenaires, pour transformer cette région de l’Europe. C’est un investissement stratégique pour l’avenir du continent.

Mr Jordi XUCLÀ

Spain, ALDE

17:38:52

Je souhaite tout d’abord féliciter le rapporteur. Les page 29 et suivantes du rapport présentent les différentes conventions ratifiées ou en attente de ratification par nos différents pays. Voilà peut-être une nouvelle occasion de travailler au sein de nos parlements et nos gouvernements. Ce rapport est objectif et nous devons respecter cette objectivité. Nous devons veiller à ne pas en transformer la teneur en votant des amendements.

J’aimerais revenir sur les améliorations au cours de cette année : la réforme tant attendue du système judiciaire en Albanie ; l’alternance du pouvoir en Arménie, qui s’est opérée de la meilleure façon possible du point de vue constitutionnel ; la libération de M. Ilgar Mammadov en Azerbaïdjan conformément à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, entre autres obligations qui n’ont pas encore été exécutées ; les réformes constitutionnelles en Géorgie ; les petits progrès réalisés en Transnistrie ; la proclamation de la fin de l’état d’urgence en Turquie en juillet 2018 – même s’il y a dans ce pays bien d’autres problèmes dont nous avons discuté au cours du précédent débat – ; l’adoption en Bulgarie d’une nouvelle législation anticorruption ; la fin du boycott de l’opposition par le Parlement de Monténégro ; enfin, le fait que l’on ait quasiment trouvé une solution concernant le nom définitif de l'« ex‑République yougoslave de Macédoine ».

Pendant la minute qui me reste, je voudrais revenir sur le rapport relatif à l’Italie, pour vous parler non de ce pays mais de la politique euroméditerranéenne. Je songe à la situation de l’Italie mais aussi à celle de la Grèce, de l’Espagne ou de Malte. Ces dernières années, on a beaucoup invoqué la politique euroméditerranéenne, mais il convient également de prendre conscience qu’il nous faut passer de parler de cette politique euroméditerranéenne à une politique européenne. Cela concerne, occupe et préoccupe de la même manière les pays méditerranéens du Nord et les pays scandinaves, car les défis et les problèmes des pays méditerranéens touchent toute l’Europe. La Méditerranée est la seconde véritable frontière, celle qui met le plus en évidence les écarts de richesse du monde, après celle qui sépare la Corée du Nord de la Corée du Sud – mais celle-ci est très lointaine alors que la Méditerranée nous intéresse beaucoup plus comme Européens. Il faut donc réfléchir aux défis euroméditerranéens, dont le défi migratoire. Ce rapport nous en fournit l’occasion.

Ms Maria Elena BOSCHI

Italy, SOC

17:42:19

Merci à tous pour votre travail, en particulier à Sir Roger GALE, même si les recommandations du rapport témoignent d’une certaine hétérogénéité puisque l’on observe à la fois une profonde connaissance de notre pays et une certaine fragilité des sources d’information qui conduit à des conclusions très générales, surtout à propos de la corruption ou de la criminalité organisée. Sur ces points, le texte n’est pas très généreux envers notre pays et, comme l’a dit ma collègue Mme Deborah BERGAMINI, véhicule peut‑être même des clichés à son encontre. J’espère que les amendements de la délégation italienne permettront de le corriger afin qu’il rende davantage compte de la réalité.

Le rapport parle beaucoup de la gestion du phénomène migratoire. C’est compréhensible, car il s’agit d’un véritable sujet d’actualité et d’un problème que rencontre notre pays depuis maintenant plusieurs années. Je me réjouis que le rapport, comme certaines interventions, dont celle de Lord Simon RUSSELL, reconnaissent la manière dont notre pays s’est investi pour affronter cette question très difficile et les situations d’urgence, véritablement dramatiques, survenues depuis 2013. L’Italie a maintenu le cap en matière de protection des droits humains, d’accueil, de sauvetage des migrants en mer. Nous sommes même allés récupérer des corps en mer pour leur offrir une sépulture. Voilà quelles sont les valeurs de notre pays et de l’ensemble de l’Europe.

Nous partageons évidemment les préoccupations qui ont été exprimées à propos du changement de cap du Gouvernement italien, surtout s’agissant de la gestion des flux migratoires. Je me suis moi‑même rendue sur le Diciotti, qui est resté quelques jours dans le port de Catane, pour y dénoncer les conditions de vie des migrants et y critiquer la façon dont on traite ceux qui sont déjà présents sur notre territoire. Mais il faudrait insister davantage sur le fait que tous les États membres de l’Union européenne doivent assumer leurs responsabilités en la matière. Il ne s’agit pas d’un problème italien, grec ou espagnol. Ici, on dénonce des violations, mais chacun pourrait peut‑être faire concrètement quelque chose pour que la situation des migrants déjà présents en Europe soit mieux gérée.

Mr Andrea ORLANDO

Italy, SOC

17:45:32

Je veux dire à Lord Simon RUSSELL qu’en Italie on ne s’ennuie pas du tout. Mais, si belle que soit La Joconde, ajoutez‑lui des moustaches et ce sont ces moustaches que les gens regarderont plutôt que le beau visage. Il faudrait donc peut‑être effacer certaines des moustaches qui ont été dessinées dans le rapport.

Ainsi, vous parlez de la corruption comme d’un « phénomène omniprésent » en Italie. Or, s’il est vrai qu’elle existe et qu’il faut la combattre, l’enjeu est ici la manière dont elle est perçue. Chez nous, un procès peut s’ouvrir, mais, sans preuves, on ne peut pas le poursuivre ni prononcer des condamnations. Cela n’a donc aucun sens de dire, comme je l’avais entendu faire au cours d’une conférence de l’OSCE relativement à la corruption internationale, que dans certains pays il n’y a que 3 ou 4 procès pour corruption en cours alors que chez nous il y en a 350.

De même, le rapport parle de la mafia dans le sud du pays alors que certaines régions du sud s’en sont libérées et que la mafia est présente ailleurs que dans le sud.

En ce qui concerne les migrants, on appelle l’Italie à prendre certaines initiatives, mais il faudrait aussi lancer un appel à l’Union européenne. Les migrants qui arrivent en Italie fuient la guerre : on ne peut pas les laisser sur des navires auxquels on ne permet pas d’accoster. L’Italie n’est que le premier pays qu’ils trouvent sur leur route et où ils pourraient débarquer. Mais l’ensemble de l’Union européenne est responsable. C’est une politique européenne qu’il faut pour relever ce défi.

Enfin, si les propos sur la lenteur de la justice en Italie ne sont pas faux, des améliorations ont été apportées sur ce point ces dernières années, si l’on en croit le classement de la Banque mondiale. Notre pays est le seul où la justice civile a été entièrement informatisée.

Ms Klotilda BUSHKA

Albania, SOC

17:48:47

Je remercie Sir Roger GALE et les autres rapporteurs de leur travail. Je souhaite exprimer toute ma reconnaissance à l’Assemblée parlementaire pour sa contribution au renforcement de l’État de droit dans les pays faisant l’objet d’un suivi.

Permettez-moi de faire quelques remarques d’ordre général concernant les rapports. Le suivi est un mécanisme de l’Assemblée parlementaire destiné à aider les pays membres à défendre les principes démocratiques et les droits humains. Les rapporteurs devraient donc prendre soin de faire porter leurs rapports sur des faits et des vérités afin de pouvoir formuler des recommandations saines en faveur de la démocratie.

J’appelle à faire référence à des faits ou à des preuves et à employer avec précaution des mots tels que « perception » ou « allégation », car cela peut engendrer des « fausses nouvelles » ou des abus de la part de différents acteurs dans les pays en procédure de suivi.

J’en reviens au suivi de l’Albanie. Comme cela est dit dans le rapport, l’Albanie a réalisé beaucoup de progrès visant à réformer le système judiciaire. De plus, en décembre dernier, de nouveaux organes judiciaires ont été créés, lesquels régiront le système judiciaire en Albanie. Leurs membres ont été nommés au moyen de procédures impartiales, en dehors de toute influence politique et sous le suivi de missions internationales de la Commission européenne et d’autres partenaires internationaux. Ces nouveaux organes ont d’ores et déjà lancé la procédure de création de tribunaux et d’un procureur spécial, chargés des poursuites contre les hauts fonctionnaires, mais aussi contre le Président, le président du Parlement, le Premier ministre, les membres du Parlement, etc.

La lutte contre la corruption est l’une des premières priorités de la majorité au pouvoir en Albanie. C’est pourquoi l’Albanie s’est engagée résolument dans la réforme de la justice. Nous sommes persuadés qu’une justice réformée est un élément clé pour consolider l’État et pour la société démocratique. C’est ainsi que nous pourrons briser l’impunité et lutter contre l’immunité inviolable des responsables politiques et des hauts fonctionnaires du gouvernement qui bafouent la loi, de leurs familles ainsi que de leurs partenaires financiers. De plus, de nouvelles règles s’appliquent depuis décembre dernier en matière de déclaration des biens des élus et de transparence de leur part. Le nombre de personnes faisant l’objet d’enquêtes en raison d’actes de corruption ou de participation à des organisations criminelles a augmenté de manière constante. De nouvelles normes excluant les personnes impliquées dans des organisations criminelles des appels d’offres publics ont été adoptées par le Parlement.

Des équipes spéciales au sein de la police et du parquet ont été créées avec des partenaires internationaux pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée. Cela a permis d’obtenir de meilleurs résultats. Des résultats concrets ont été obtenus, y compris dans la lutte contre la corruption.

Concernant la polarisation politique indiquée dans le rapport, en démocratie, le parlement est au cœur des discussions démocratiques. Or l’opposition a boycotté le Parlement pendant de nombreux mois. La majorité va veiller à ce que l’opposition dispose d’un espace pour s’exprimer, mais il faut pour cela que l’opposition aille au Parlement, faute de quoi tout dialogue se transforme en monologue.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

17:52:22

M. Leonid YEMETS inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC

17:52:38

Permettez‑moi tout d’abord de féliciter Sir Roger GALE pour son excellent rapport. Je suis heureux de pouvoir m’exprimer aujourd’hui dans ce débat, car je considère que la forme d’activité décrite dans le rapport concerne le cœur même des valeurs de l’Assemblée.

Je connais fort bien l’Islande et l’Italie. Les recommandations formulées sont intéressantes. J’ai beaucoup de sympathie pour l’Italie et pour le rôle que ce pays joue dans la crise des flux migratoires. Certes, les droits humains doivent être maintenus, mais l’Italie a beaucoup souffert. Je suis conscient des problèmes internes que cela a pu provoquer. Malheureusement, ces problèmes sont loin d’être résolus. La crise n’est pas finie. Il faut nous concentrer sur l’amélioration de la situation de l’Afrique subsaharienne pour empêcher une migration de masse si les économies du Sud ne s’améliorent pas.

C’est un rapport historique qui revient sur les réalités du passé et qui les décrit. Je félicite toutes celles et ceux qui ont travaillé à ce rapport qui invite à juste titre à combattre la corruption. De nombreux pays sont concernés. Je me félicite de la législation qui protège les lanceurs d’alerte dans ce domaine.

Pour ce qui est de l’Islande, il n’y a pas grand‑chose à dire. Elle a de bons résultats en matière de lutte contre la corruption. Il est très difficile dans un petit pays de s’assurer que tout est codifié par la loi, comme le dit le rapport de suivi, quand la tentation est forte de procéder de manière plus informelle. Cela est facile à comprendre. Il n’est peut‑être pas non plus nécessaire de demander une modification radicale des approches culturelles. Le rapport rappelle les incidences de la crise financière dont l’impact a été majeur en Islande mais je suis heureux de constater que l’Islande s’en est bien sortie.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

17:55:16

Il nous faut maintenant interrompre la liste des orateurs.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre dans les 4 heures leur intervention dactylographiée au service de la séance pour publication au compte rendu. Cette transmission doit être effectuée, dans la mesure du possible, par voie électronique.

J’appelle la réplique de la commission. Monsieur le rapporteur, vous avez près de 8 minutes de temps de parole.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, Rapporteur

17:56:01

Ce fut un plaisir que d’entendre ce débat si enrichissant. Je suis très reconnaissant à tous les participants d’avoir reconnu l’immense travail réalisé par la commission de suivi.

Les rapporteurs font parfois un travail très difficile, voire dangereux. Selon mon expérience, beaucoup le font avec diligence, en s’efforçant d’être équitables et de s’attacher aux faits. Lorsque nous critiquons des pays, cela ne peut plaire à tout le monde, mais la reconnaissance de notre travail et du travail du secrétariat est très importante. J’en suis donc ravi.

Je suis sensible au fait que la plupart des groupes aient bien accepté le rapport. Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR s’est exprimée différemment concernant l’un des rapports, mais dans l’ensemble, nos efforts sont considérés comme étant impartiaux, et tel est bien notre objectif. Je le répète, toutes les remarques que j’ai présentées proviennent du travail des rapporteurs, de leurs observations sur place.

M. Jordi XUCLÀ et M. Giorgi KANDELAKI ont souligné les aspects positifs. Inévitablement, lorsque nous sommes amenés à examiner des rapports comme celui‑ci, des membres peuvent ne pas apprécier les critiques à l’encontre de leurs pays respectifs, et je le comprends. Cela ne doit cependant pas faire abstraction du grand nombre d’observations positives concernant chacun des différents pays qui ont fait l’objet d’un suivi. M. Jordi XUCLÀ et M. Giorgi KANDELAKI nous ont rendu service en soulignant qu’il y a beaucoup de choses dont nous pouvons être très fiers dans de nombreux pays du Conseil de l’Europe. Certains ont encore un long chemin à parcourir, mais il est réconfortant pour eux de savoir que, lorsqu’ils font des progrès, ceux-ci sont reconnus.

Il existe des différences entre les pays, mais, comme le disait Lord Simon RUSSELL, le monde serait bien triste si nous étions tous semblables. Nous avons différentes cultures. Il faut accepter et reconnaître les différences et non pas imposer nos points de vue individuels. Nous ne devons pas souhaiter que tout le monde fasse la même chose.

Il a été dit que nous parlions beaucoup de libertés, de droits humains. Dans de tels domaines, les différents pays ont moins de marge de manœuvre que dans d’autres domaines. Notre Organisation doit veiller à prendre toujours position pour les droits des individus. Il faut reconnaître les différences, il faut les apprécier mais nous devons tous être unis lorsque l’on parle de protection des droits humains.

Bien entendu, il y a eu des critiques à propos de la Turquie et je les comprends. Je suis également conscient qu’aucun amendement n’a été présenté. Eu égard à la véhémence des propos de M. Akif Çağatay KILIÇ, je m’étonne d’ailleurs de l’absence d’amendements.

Je remercie ceux qui ont accepté les conclusions du rapport, notamment nos collègues islandais. Mme Klotilda BUSHKA, représentante de l’Albanie, a affirmé que les rapports visaient à aider les pays concernés : elle a tout à fait raison ! Les rapporteurs ne se déplacent pas dans un pays pour heurter ou blesser les habitants, leurs cultures, leurs sentiments et le faire ne servirait ni le pays visité ni les institutions. Nous cherchons à faire progresser tous les États membres individuellement.

Pour finir, je souhaite rendre hommage au secrétariat de la commission de suivi. Cette commission est l’une des plus importantes – c’est un propos un peu immodeste puisque je la préside – et l’une de celles qui comprend le plus de membres. Le secrétariat travaille avec une diligence et un dévouement rares. Il faut le reconnaître et je désire que cela figure au compte rendu.

Ces compliments valent d’ailleurs pour toutes les commissions qui bénéficient de l’appui de personnels loyaux, dignes et travailleurs.

Je citerai Lord Simon RUSSELL pour terminer. Il disait que « les mots et les actions (…) ont des conséquences ». Qu’il en soit ainsi.

Vote: The progress of the Assembly's monitoring procedure (January-December 2018) and the periodic review of the honouring of obligations by Iceland and Italy

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:02:38

La discussion générale est close.

La commission de suivi a présenté un projet de résolution sur lequel 23 amendements ont été déposés.

J’ai cru comprendre que le président de la commission de suivi souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les amendements 7, 3, 20 et 21, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée. Est‑ce bien le cas Sir GALE ?

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:03:21

Il n’y a pas d’opposition.

En conséquence, ces amendements sont adoptés par l’Assemblée.

Nous en venons à la discussion des autres amendements.

Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

Je suis saisie de l’amendement 1.

Mr Tritan SHEHU

Albania, EPP/CD

18:04:00

Cet amendement porte directement sur le contenu du rapport. Il est très important d’affirmer la nécessité de combattre la corruption à tous les niveaux institutionnels en Albanie. Les mots que nous voulons ajouter sont essentiels.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:04:28

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ? Je donne la parole à Mme Klotilda BUSHKA pour parler contre l'amendement. Vous avez 30 secondes.

Ms Klotilda BUSHKA

Albania, SOC

18:04:39

L’amendement est hors sujet. Nous parlons de la réforme de la justice en Albanie ; le rapporteur s’en félicite. L’ajout prévu par l’amendement concerne une procédure qui n’a rien à voir avec la réforme de la justice. Il vise la dépénalisation concernant les institutions de l’État, notion vague et vaste. Cette question n’a pas été discutée au sein de la commission de suivi. Cela n’est pas fondé sur des faits. Cela n’est pas conforme à des conclusions de la commission. Nous demandons donc le rejet de l’amendement.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:05:22

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

18:05:27

Le rapporteur n’était pas en faveur de l’amendement. La commission l’a rejeté.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:05:38

L’amendement 1 n’est pas adopté.

Je suis saisie de l’amendement 4 qui fait l’objet d’un sous‑amendement de la commission.

Mr Volodymyr ARIEV

Ukraine, EPP/CD

18:06:20

Je voudrais que l’Assemblée réaffirme son inquiétude face à l’agression militaire contre l’Ukraine, dénonce l’absence de progrès en ce qui concerne l’annexion de la Crimée et la libération des prisonniers politiques.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:06:47

Nous en venons maintenant au sous-amendement, déposé par la commission de suivi, qui propose: « Dans l'amendement 4, remplacer les mots "l'occupation" par les mots "l’annexion". »

La parole est à Sir Roger GALE pour soutenir le sous-amendement au nom de la commission de suivi.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

18:06:59

Le sous‑amendement est soutenu par une très forte majorité de la commission.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:07:06

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre le sous-amendement?

Ce n'est pas le cas.

Quelle est l'opinion de M. Volodymyr ARIEV?

Mr Volodymyr ARIEV

Ukraine, EPP/CD

18:07:19

Je suis favorable au sous‑amendement.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:07:38

Le sous-amendement est adopté.

Nous en revenons à l’amendement, ainsi sous‑amendé.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

18:08:27

La commission a approuvé à une large majorité l’amendement sous‑amendé.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:08:30

L’amendement 4 ainsi sous‑amendé est adopté.

Je suis saisie de l’amendement 8.

Mr Kamil AYDIN

Turkey, EC

18:09:14

Par souci de concision et pour éviter les répétitions, il est préférable de fusionner ces deux phrases.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:09:31

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

18:09:43

La commission est défavorable à l’amendement.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:09:48

L’amendement 8 n’est pas adopté.

Je suis saisie de l’amendement 2, qui fait l’objet d’un sous‑amendement présenté par la commission.

Mr Tritan SHEHU

Albania, EPP/CD

18:10:28

Nous saluons le rapport qui vient d’être présenté. Il nous semble important d’éviter la récupération politique du système judiciaire en Albanie. C'est ce qui se passe actuellement selon le rapport. Cet amendement prévoit de l’écrire explicitement afin de contribuer à l’amélioration du système judiciaire de mon pays.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:11:06

Nous arrivons maintenant au sous-amendement, déposé par la commission de suivi, qui propose: « Dans l'amendement 2, supprimer les mots suivants : "éviter dans l’intervalle sa récupération politique par la nomination massive de nouvelles institutions et de magistrats, pour faire la preuve de leur volonté politique et appliquer concrètement la législation afin de". »

La parole est à Sir Roger GALE, au nom de la commission de suivi, pour soutenir le sous-amendement.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

18:11:15

La commission est d’accord pour supprimer le mot « éviter ». La première partie du texte visé est contestable, mais la référence aux élections démocratiques est parfaitement correcte. Si le sous-amendement, qui a été adopté par la commission à une très large majorité, était voté en séance publique, nous pourrions accepter l’amendement.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:11:35

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre le sous-amendement ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement 2 sur le sous-amendement ? J'appelle M. Tritan SHEHU.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:11:56

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

18:11:59

La commission est d’accord avec le sous-amendement à une large majorité. 

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:12:03

Le sous‑amendement est adopté.

Nous en revenons à l’amendement ainsi sous‑amendé.

Ms Klotilda BUSHKA

Albania, SOC

18:12:45

Nous sommes opposés à cet amendement, car le projet présenté par la commission invite clairement les acteurs politiques à poursuivre le dialogue pour la réforme de la justice et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

L’amendement mentionne la nomination massive des nouveaux magistrats, ce qui n’a pas encore lieu en Albanie car le nouveau système a été mis en place après les activités de la mission de suivi. Le processus va se mettre en place cette année, sous la supervision d’une mission de la Commission européenne.

Les dispositions de l’amendement ne sont pas conformes à la réalité, c’est pourquoi je demande son rejet.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:13:36

L’amendement 2, sous‑amendé, est adopté.

L’amendement 22 est retiré par M. Giorgi KANDELAKI et n’est pas repris par un autre parlementaire.

L'amendement 22 est retiré.

Je suis saisie de l’amendement 23, qui fait l’objet d’un sous‑amendement de la commission.

Mr Giorgi KANDELAKI

Georgia, EPP/CD

18:14:43

Cet amendement permet de souligner l’importance des processus en cours en Géorgie, et notamment la controverse née du fait que l’on propose des candidats à la Cour suprême à la réputation fort douteuse. Nous souhaitons mettre en place un contrôle parlementaire pour les nominations à haut niveau, et que des critères de sélection très clairs soient établis pour ces nominations, notamment à la Cour suprême. Ce n’est pas le cas à l’heure actuelle.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:15:38

Nous arrivons au sous-amendement, déposé par la commission de suivi, qui propose : » Dans l'amendement 23, supprimer les mots ", notamment des entretiens avec les candidats,". »

La parole est à Sir Roger GALE, au nom de la commission de suivi, pour soutenir le sous-amendement.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

18:15:46

Nous proposons par notre sous-amendement de supprimer la mention à des entretiens avec les candidats, cela entre évidemment dans la catégorie des critères de sélection clairs.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:16:02

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre le sous-amendement ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement 23 sur le sous-amendement ? J'appelle M. Giorgi KANDELAKI.

Mr Giorgi KANDELAKI

Georgia, EPP/CD

18:16:17

J’accepte le sous‑amendement.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:16:26

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ? 

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:16:31

Le sous‑amendement est adopté.

Quel est l'avis de la commission ?

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

18:17:14

La commission est favorable à l’amendement ainsi sous‑amendé.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:17:16

L’amendement 23, sous‑amendé, est adopté.

Je suis saisie de l’amendement 5.

Mr Volodymyr ARIEV

Ukraine, EPP/CD

18:17:55

Je propose de demander à nouveau à la Fédération de Russie de mettre en œuvre toutes les résolutions – on en compte désormais plus de 10 – qui l’invitent à répondre aux appels de l’Assemblée, notamment en ce qui concerne l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:18:26

Quelqu'un veut-il s'exprimer contre l'amendement ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de la commission ? 

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

18:18:37

La commission est favorable à cet amendement à une large majorité.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:18:41

L’amendement 5 est adopté.

Je suis saisie de l’amendement 9.

Mr Kamil AYDIN

Turkey, EC

18:19:18

Pour être cohérent avec la terminologie employée par ailleurs, il convient de préciser qu’il s’agit d’un arrêt de Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:19:29

Quelqu'un veut-il s'exprimer contre l'amendement ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l’avis de la commission ? 

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

18:19:38

La commission a rendu un avis favorable à cet amendement, avec la voix décisive du président.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:19:42

L’amendement 9 est adopté.

Je suis saisie de l’amendement 10.

Mr Kamil AYDIN

Turkey, EC

18:20:14

La Cour européenne des droits de l’homme ayant reconnu qu’il existait des voies de recours internes, la mention en question est inutile.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:20:29

Quelqu'un veut-il s'exprimer contre l'amendement ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l’avis de la commission ? 

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

18:20:39

Le texte d’origine provient directement du rapport relatif à la dernière résolution concernant la Turquie. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:20:47

L’amendement 10 n’est pas adopté.

Je suis saisie de l’amendement 6 faisant l’objet d’un sous‑amendement de la commission.

Mr Volodymyr ARIEV

Ukraine, EPP/CD

18:21:23

Cet amendement porte sur la mise en œuvre sans délai de la loi relative à l’établissement d’une Haute Cour anticorruption. Pour autant, la loi prévoit un calendrier très clair et une date butoir est précisée. Malgré cela, le calendrier ne semble pas respecté.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:21:57

Nous en venons au sous‑amendement.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

18:22:04

La commission l’a adopté.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:22:12

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre le sous-amendement ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement 6 sur le sous-amendement oral ?

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:22:24

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:22:30

Le sous‑amendement est adopté.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

18:23:06

La commission est favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:23:10

L’amendement 6, ainsi sous‑amendé, est adopté.

J’ai cru comprendre que M. Piero FASSINO souhaitait retirer l’amendement 11 au profit d’un amendement oral de compromis. Est‑ce bien le cas, Monsieur FASSINO ?

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC

18:23:54

Non, Madame la Présidente. L’amendement 11 n’est pas retiré. Nous demandons qu’il soit mis aux voix tel quel.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:24:12

Je donne la parole à M. Alvise MANIERO pour soutenir l'amendement 11. Vous disposez de 30 secondes.

Mr Alvise MANIERO

Italy, NR

18:24:25

Nous ne faisons ici que répéter ce que de nombreux collègues ont déjà exprimé, et ce qui a été affirmé hier, ici même, par une autorité ministérielle. L’Italie ne peut pas continuer à se trouver seule et en première ligne face aux phénomènes migratoires. L’Union européenne doit assumer ses responsabilités. Par ailleurs, je tiens à souligner que l’action mise en œuvre par l’Italie a réduit les flux migratoires ainsi que le nombre de décès en Méditerranée.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:25:04

Quelqu'un veut-il s'exprimer contre l'amendement ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l’avis de la commission ? 

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

18:25:14

La commission a décidé très clairement que, dans l’amendement oral de compromis qu’elle a adopté à une large majorité, elle s’opposerait à l’amendement 11. La commission émet donc un avis défavorable.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:25:29

L’amendement 11 n’est pas adopté.

Je suis saisie de l’amendement 12.

Mr Alvise MANIERO

Italy, NR

18:26:10

Par cet amendement, notre intention n’est pas seulement de retirer un libellé du paragraphe original, mais également d’ajouter un élément qui, nous constatons avec une certaine surprise, n’est pas retenu dans la formulation de la commission : le terme « antisémitisme ». Il est indispensable de lutter contre l’antisémitisme, au même titre qu’il faut lutter contre le racisme, l’intolérance, la discrimination à l’encontre des Tsiganes, la xénophobie et les discours de haine. Nous sollicitons votre appui pour inclure la mention « antisémitisme » dans le projet.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:26:49

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ?

La parole est à Sir Roger GALE, contre l’amendement.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

18:26:55

Le texte initial exprime clairement une préoccupation vis‑à‑vis du racisme, de la xénophobie et des discours de haine propagés notamment par certains cercles politiques. Cet amendement tente d’invalider notre propos. La commission émet donc un avis résolument défavorable.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:27:09

L’amendement 12 n’est pas adopté.

Je suis saisie de l’amendement 13.

Ms Deborah BERGAMINI

Italy, EPP/CD

18:27:42

Cet amendement de la délégation italienne vise à corriger une mention obsolète portant sur la concentration dans le domaine des médias. À l’heure d’Amazon, de Netflix et des autres géants des médias, ce texte est de toute évidence dépassé. J’ajoute que, comme le souligne le dernier rapport de l’autorité italienne de régulation des télécommunications, le premier groupe de médias en Italie est anglo-saxon : il s’agit de Sky.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:28:30

Quelqu'un veut-il s'exprimer contre l'amendement ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l’avis de la commission ?

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

18:28:38

La commission émet un avis défavorable.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:28:49

L’amendement 13 n’est pas adopté.

Je suis saisie de l’amendement 14.

Mr Andrea ORLANDO

Italy, SOC

18:29:28

La loi italienne comporte un héritage du passé : la possibilité d’emprisonner des journalistes pour diffamation. Une proposition de loi a été émise pour supprimer ce type de sanction. Dans cette même logique, nous demandons que soit supprimée la mention d’une telle peine de prison. En revanche, ce motif d’incrimination lui‑même doit demeurer. Parfois, le mieux est l’ennemi du bien.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:30:00

Quelqu'un veut-il s'exprimer contre l'amendement ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l’avis de la commission ?

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

18:30:09

Le Conseil de l’Europe a demandé à de nombreuses reprises la dépénalisation de la diffamation, et pas seulement la levée de la peine de prison. L’avis de la commission est donc résolument défavorable.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:30:19

L’amendement 14 n’est pas adopté.

Je suis saisie de l’amendement 15.

Mr Carlo FIDANZA

Italy, NR

18:30:55

Ce paragraphe se félicite des réformes menées dans le système de justice pénale, notamment parce qu’elles prévoient l’extension du délai de prescription. Nous proposons une version du texte plus modérée.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:31:39

Quelqu'un veut-il s'exprimer contre l'amendement ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l’avis de la commission ?

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

18:31:47

La commission estime que cet amendement irait exactement à l’encontre du but recherché. Son avis est donc très majoritairement défavorable.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:31:57

L’amendement 15 n'est pas adopté.

J’ai cru comprendre que M. Piero FASSINO avait retiré l’amendement 16 au profit d’un amendement oral de compromis. Est‑ce bien cela Monsieur FASSINO ?

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC

18:32:33

Oui, Madame la Présidente.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:32:41

L’amendement 16 est retiré.

La présidence a été saisie par Sir Roger GALE, au nom de la commission de suivi, de l’amendement oral suivant : au paragraphe 9.2.8, après les mots « autorités italiennes », insérer les mots « malgré certains progrès ».

En vertu de l’article 34.7.a du Règlement, « le Président peut, à titre exceptionnel, déclarer recevable un amendement oral ou un sous‑amendement oral s’il estime qu’il est destiné à apporter une clarification, à tenir compte de faits nouveaux ou à permettre une conciliation ».

Je considère que cet amendement est recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

18:34:15

La commission a estimé que cette rédaction était plus claire et reflétait mieux la réalité. Il faut, en effet, constater que des progrès ont été enregistrés.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:34:24

L’amendement oral est adopté.

J’ai cru comprendre que M. Piero FASSINO avait retiré l’amendement 17 au profit d’un amendement oral de compromis. Est‑ce bien cela Monsieur FASSINO ?

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC

18:35:15

Oui, Madame la Présidente.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:35:23

L’amendement 17 est retiré.

La présidence a été saisie par Sir Roger GALE au nom de la commission de suivi, de l’amendement oral suivant :

Le paragraphe 9.2.9 est ainsi modifié :

I. – Substituer les mots : « un phénomène répandu et profondément enraciné » par les mots : « répandue et profondément enracinée ».

II. – Supprimer les mots : « en particulier dans le sud de l’Italie ».

III. – Compléter le paragraphe par les mots : « tout en reconnaissant que la législation italienne de lutte contre la mafia est devenue une référence au niveau mondial ».

Le paragraphe 9.2.9 serait donc ainsi rédigé :

« constate que la corruption demeure répandue et profondément enracinée et que la corruption, le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée de type mafieuse s’entremêlent constamment ; se félicite de la création d’une Autorité nationale anticorruption, de l’adoption en 2017 d’une loi sur les lanceurs d’alerte, ainsi que de l’adoption par la Chambre des députés d’un code de conduite et de règles sur les activités de lobbying, tout en reconnaissant que la législation italienne de lutte contre la mafia est devenue une référence au niveau mondial ».

En vertu de l’article 34.7.a du Règlement, « le Président peut, à titre exceptionnel, déclarer recevable un amendement oral ou un sous‑amendement oral s’il estime qu’il est destiné à apporter une clarification, à tenir compte de faits nouveaux ou à permettre une conciliation ».

J’estime que cet amendement est recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

18:36:56

Le terme « phénomène » est redondant. Je le retire. Je reconnais bien volontiers que le membre de phrase « en particulier dans le sud de l’Italie » peut être perçu comme péjoratif. Le fait est que la corruption est présente sur tout le territoire. Je suis donc tout à fait prêt à supprimer ces mots. Pour refléter la situation telle qu’elle est, la commission a accepté la nouvelle rédaction proposée.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:37:28

L’amendement oral est adopté.

Je suis saisie de l’amendement 18.

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC

18:38:15

Il est juste de rappeler que l’OCDE a reconnu que l’Italie comptait parmi les pays en pointe en matière de lutte contre la corruption et qu’elle a accompli de nombreux progrès en la matière. L’Italie est d’ailleurs aujourd’hui bien mieux classée au sein des pays qui luttent activement contre la corruption. Il faut bien reconnaître que la corruption est un problème grave et, malheureusement, étendu. Mais l’Italie est très active à ce sujet et le fait que l’OCDE le reconnaisse devrait être mentionné dans le rapport.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:39:06

Quelqu'un veut-il s'exprimer contre l'amendement ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l’avis de la commission ?

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

18:39:14

La commission ne commente pas les documents de l’OCDE. Nous nous appuyons, dans ce rapport, sur les documents soumis par le GRECO. C’est sur cette base que la commission a rejeté, à une très large majorité, cet amendement.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:39:26

L’amendement 18 n'est pas adopté.

Je suis saisie de l’amendement 19.

Mr Andrea ORLANDO

Italy, SOC

18:40:01

Ce n’est pas un amendement de la délégation dans son ensemble, mais celui de quelques parlementaires italiens. Nous donnons quitus des progrès réalisés et comprenons qu’il faille réduire le financement des partis politiques. Mais nous ne sommes pas tous nés millionnaires et, sans financement public de la politique, les riches seront favorisés. Ne l’oublions pas non plus pour que la démocratie puisse vraiment fonctionner.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:40:41

Quelqu'un veut-il s'exprimer contre l'amendement ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de la commission ? 

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

18:40:48

La commission a souligné que, même si ces progrès ont été enregistrés sous une administration précédente, ils ont été relevés par le GRECO et cela doit être reconnu.

Nous nous opposons donc à l’amendement.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:41:00

L’amendement 19 n’est pas adopté.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14792, parties 1, 2 et 3, tel qu’il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (62 voix pour, 11 voix contre et 3 abstentions).

Debate: Promoting the rights of persons belonging to national minorities

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

18:44:48

L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Viorel Riceard BADEA, au nom de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, intitulé « Promouvoir les droits des personnes appartenant aux minorités nationales » (Doc. 14779).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 20 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 19 h 45, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Mr Viorel Riceard BADEA

Romania, EPP/CD, Rapporteur

18:45:50

Chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter un rapport qui porte sur la promotion des droits des personnes appartenant aux minorités nationales. Malheureusement, au sein du Conseil de l’Europe, ce sujet ne semble plus aussi prioritaire qu’il y a vingt ans, au moment où est entrée en vigueur la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales. Ce désintérêt pour un sujet pourtant très important s’est concrétisé en 2011 par la cessation des activités du Comité d’experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales. Depuis, l’on s’est contenté d’échanges plus ou moins réguliers du Comité des Ministres avec le président en exercice du Comité consultatif de la Convention‑cadre.

Il est regrettable que, depuis l’adoption de la Recommandation 1766 (2006) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la ratification de la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales par les États membres, quatre pays ayant signé la convention – la Belgique, la Grèce, l’Islande et le Luxembourg – ne l’aient pas ratifiée et quatre autres – l’Andorre, la France, Monaco et la Turquie – ne l’aient ni signée ni ratifiée. Aucun progrès significatif n’a été réalisé laissant supposer une ratification prochaine.

Nous avons pourtant plus que jamais besoin d’une approche multilatérale en matière de protection des minorités, fondée sur le respect des droits humains. Le rôle fondamental de la Convention‑cadre est reconnu dans le monde entier. Elle part du principe que, pour être plus efficace, la protection des minorités nécessite un engagement commun des États membres du Conseil de l’Europe, afin que les personnes appartenant aux minorités nationales jouissent d’une protection juridique à l’intérieur des différentes juridictions, chaque pays acceptant un suivi indépendant de la situation de ces personnes.

On note aujourd’hui une tendance dangereuse en l’Europe à la repolitisation de la protection des droits de ces personnes, à la manipulation et l’instrumentalisation de ces questions à travers le prisme de la sécurité. C’est une tendance négative : on a de plus en plus le sentiment que la majorité et les minorités sont mises en concurrence.

Des questions relatives à la protection des minorités sont invoquées pour intervenir dans les affaires intérieures de pays voisins, sous des motifs qui violent d’ailleurs le droit international. Je rappellerai à cet égard que la Commission de Venise dans son rapport de 2001 sur le traitement préférentiel des minorités nationales par leur État parent, a examiné de manière approfondie les limites qui s’imposent en conformité avec le droit international aux interventions d’un État parent en faveur d’une minorité vivant dans un autre État.

Un des objectifs de la Convention‑cadre était que tous les ressortissants de ces minorités puissent participer pleinement à la vie de la société, sur un pied d’égalité avec tous les autres citoyens.

Tous les États membres du Conseil de l’Europe, qu’ils soient parties à la Convention‑cadre ou non, devraient agir dans le but de parvenir à la pleine égalité des personnes relevant de leur juridiction et à l’absence de toute discrimination à leur égard. De nombreux États européens ont adopté des lois anti‑discrimination. La ratification du Protocole additionnel no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme constitue l’apogée de ce processus. Ce protocole prévoit une interdiction générale de toute forme de discrimination. Actuellement, 20 États membres du Conseil de l’Europe l’ont ratifié, 18 l’ont signé mais ne l’ont pas encore ratifié, et 9 n’ont ni signé ni ratifié ce nouvel instrument juridique.

Le quatrième commentaire thématique de 2016 du Comité consultatif apporte un éclairage sur la question des droits des personnes appartenant aux minorités nationales. Ce commentaire de 2016 devrait aider les États qui ne sont pas encore parties à la Convention‑cadre à identifier de manière plus précise les conséquences de leur adhésion, dans leur contexte national spécifique. Le Comité consultatif de la Convention‑cadre a souligné qu’une adhésion à cet instrument juridique international impliquait la mise en œuvre du droit des minorités de manière flexible et suivant une approche article par article, en adaptant les protections aux situations spécifiques des différentes minorités nationales couvertes.

L’absence de définition juridique des minorités nationales est la conséquence d’une impossibilité des États membres du Conseil de l’Europe à se mettre d’accord. Dans la pratique, cette absence de définition n’a pas empêché la ratification de cet instrument international et son utilisation, chaque État membre disposant d’une marge d’appréciation pour son application, en fonction de sa situation respective.

Une solution est à portée de main : poursuivre le dialogue, mettre en commun toutes les informations et toutes les analyses disponibles sur le sujet, afin de bien faire comprendre quelles seraient les conséquences d’une ratification pour les États qui n’y ont pas encore procédé, et quels engagements cette ratification imposerait. Il faudrait que tous les États concernés réévaluent la situation et qu’ils comprennent que la ratification serait avantageuse pour l'ensemble de leurs sociétés, pour la majorité nationale comme pour les minorités.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

18:53:06

Monsieur le rapporteur, il vous restera environ 6 minutes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

La discussion générale est ouverte.

Nous commençons par les porte-paroles des groupes.

Ms Ganira PASHAYEVA

Azerbaijan, FDG, Spokesperson for the group

18:53:34

La Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales joue un rôle essentiel dans le système des traités du Conseil de l’Europe. En 2018, la Convention‑cadre a célébré son 20e anniversaire. Elle a su faire preuve de sa pertinence et de son importance pour promouvoir le système de protection des droits humains en Europe. Cet instrument juridique englobe des principes cruciaux mais aborde également des questions sensibles concernant la protection des minorités nationales, qui est un élément essentiel de la protection générale des droits humains. Une société démocratique est impossible sans un système de protection des droits humains comprenant la protection des minorités nationales.

Les principes de l’intégrité territoriale et de la souveraineté des États sont aussi essentiels. La Convention‑cadre dispose, dans son article 21 : « [a]ucune des dispositions de la présente Convention‑cadre ne sera interprétée comme impliquant pour un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte contraire aux principes fondamentaux du droit international et notamment à l’égalité souveraine, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique des États ». Il est impératif de veiller à un exercice légitime de ces droits au titre de la Convention. Ceux‑ci n’impliquent pas la possibilité de se livrer à des activités qui visent à saper l’intégrité d’un État et le système de suivi de la Convention. Le Comité consultatif devrait être extrêmement prudent en la matière.

La tâche du Comité consultatif consiste à élaborer des recommandations visant à améliorer les droits et libertés respectives dans un État partie. Nous devons veiller à ce que les membres de ce Comité consultatif soient des personnes compétentes, qualifiées et expérimentées, conscientes du caractère sensible de certaines questions au vu du contexte historique et géographique, notamment des spécificités de chaque région et pays d’Europe. Les recommandations du Comité consultatif doivent être conformes à l’esprit et à la lettre de la Convention et servir l’objectif de protection accrue des droits des minorités nationales. Compte tenu du caractère sensible du sujet, nous devons déployer tous les efforts possibles pour éviter d’aviver les sources de tension en Europe. Le Comité consultatif doit viser à renforcer la solidarité entre les peuples et les nations d’Europe, grâce à une mise en œuvre efficace de la Convention‑cadre.

Mr Attila KORODI

Romania, EPP/CD, Spokesperson for the group

18:57:04

Il est nécessaire de comprendre ce qu’il faut faire pour promouvoir le droit des personnes appartenant aux minorités nationales. Le rapport est équilibré, bienveillant. Chaque pays doit avoir le courage de signer, ratifier et mettre en œuvre la Convention‑cadre et tenir compte des recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Ainsi, les réponses des États membres face à cette responsabilité s’adapteront au mieux aux besoins des minorités nationales.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, tout comme le rapporteur, ont dit que la prospérité et la sécurité de l’Europe supposaient la protection adéquate des minorités. Le rapporteur a lancé un appel aux États membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention‑cadre pour qu’ils le fassent. C’est par l’adhésion de tous les États membres à cet instrument juridique que les minorités nationales verront leurs droits protégés. La Convention‑cadre est un instrument essentiel pour assurer l’égalité de chacun, promouvoir la diversité des cultures et préserver la stabilité sociale et politique et la sécurité démocratique des pays.

La protection des minorités nationales est un processus complexe. Promouvoir et protéger les droits des minorités, dans bien des cas, suppose beaucoup plus que l’adoption des mesures résumées dans la Convention‑cadre ; la question ne peut s’arrêter là, comme le dit la Convention elle‑même. L’Assemblée parlementaire a rendu un certain nombre de résolutions et formulé des recommandations qui visent à améliorer la situation des minorités, et qui vont au‑delà des recommandations de la Convention. Celles-ci doivent être dûment prises en compte et associées à la Convention‑cadre, pour couvrir tout le spectre des questions relevant de la protection des minorités. Les temps changent, les besoins des minorités également. La Convention‑cadre doit en tenir compte. Une mise à jour du texte serait bienvenue.

Mr Thomas HAMMARBERG

Sweden, SOC, Spokesperson for the group

18:59:42

La situation des minorités nationales est précaire dans de nombreux pays. Des normes sont donc nécessaires pour garantir les droits humains de leurs membres. La Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales est ainsi censée leur offrir une protection, de même que le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme, autre instrument très utile à la défense de leurs intérêts.

Notre groupe soutient ce rapport très intéressant, qui permet de reprendre un dialogue qui s’était quelque peu enlisé ces derniers temps. Nous encourageons les États membres qui n’ont pas ratifié ces deux instruments à le faire. Ils doivent relancer le débat à ce sujet en interne et envisager de les signer et, si possible, de les ratifier.

Le rapporteur a analysé les arguments opposés à la ratification. Certains disent qu’au fond, on ne sait pas ce qu’est une minorité nationale, faute de définition précise. Dans certains pays, il serait même impossible d’identifier des groupes auxquels appliquer le texte. Ce n'est pas là, toutefois, une faiblesse de la Convention‑cadre, mais un atout : cela ouvre le débat au plan interne sur la manière dont cette protection doit être établie et permet de prendre en considération les besoins des personnes au cas par cas.

J’espère donc que les représentants des pays qui n’ont pas encore adopté la Convention‑cadre ou le Protocole liront avec attention le rapport et comprendront ce qui y est proposé pour surmonter le problème. Je souhaite que le rapport suscite ainsi de nouveaux débats dans ces pays.

Au‑delà des textes eux‑mêmes, ce qui compte, c’est la pratique. Or certains pays qui ont ratifié la Convention‑cadre ne l’appliquent pas dans son intégralité. Une minorité, en particulier, n’a pas pleinement bénéficié de la ratification : les Roms, qui, aujourd’hui encore, font l’objet de discriminations dans de nombreux pays européens. Le moment est venu de faire une nouvelle tentative pour garantir le respect de leurs droits conformément aux normes de la Convention‑cadre ou du Protocole.

Mr Serhii KIRAL

Ukraine, EC, Spokesperson for the group

19:03:04

La situation de la Convention‑cadre dans les différents États membres crée des disparités au sein du Conseil de l’Europe.

Le rapport traite surtout du cas des huit États membres qui n’ont toujours pas pleinement adhéré à la Convention. La Belgique, la Grèce, l’Islande et le Luxembourg l’ont signée mais ne l’ont pas ratifiée tandis que l’Andorre, la France, Monaco et la Turquie ne l’ont ni signée ni ratifiée. Monaco affirme que la majorité de ses ressortissants est de fait minoritaire sur son propre territoire, ce qui laisse sceptique, si l’on en juge par la richesse personnelle de ses ressortissants.

Nous parlons souvent de l’impérieuse nécessité de préserver un ordre mondial fondé sur des règles. Or la Convention‑cadre fait partie de cette réglementation : c’est un texte de référence qui permet d’éviter les clivages et d’unir l’Europe en empêchant les conflits. Tous les États membres devraient donc y adhérer afin de se conformer aux mêmes règles, que nos institutions pourraient mettre en œuvre et dont elles pourraient faire le suivi, évitant ainsi que certains pays ne soient en retard sur les autres et garantissant la responsabilité de tous en cas d’infraction.

Je suis d’accord avec l’idée de l’approche comparative défendue dans le rapport ; elle pourrait encourager de nouvelles adhésions. Voici quelques exemples, avec tout le respect que je dois aux pays en question. La Belgique a créé un groupe de travail sur le sujet il y a seize ans, mais peine encore à établir un consensus sur la définition des minorités nationales. Le Luxembourg affirme ne pas avoir de minorité nationale, mais qu’en est‑il des Français ? L’Islande est censée être ethniquement homogène ; cependant, les études démographiques font état d’une minorité polonaise représentant au moins 3 % de la population. La France indique que les dispositions de sa Constitution l’empêchent de reconnaître des droits collectifs à quelque groupe que ce soit défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance. Pourtant, des amendements à la Constitution ont été déposés et attendent d’être adoptés depuis 2015.

Alors que je préparais mon intervention, j’ai appris que le rapport du quatrième cycle de suivi du Comité consultatif de la Convention‑cadre portant sur le respect par la Fédération de Russie de ses obligations aux termes de cette Convention avait été publié le 15 janvier. Ce rapport est interdit en Fédération de Russie ; il n’a toujours pas été officiellement traduit ni rendu public. C’est assez aberrant. Je suis d’ailleurs très inquiet de la vaste campagne lancée par les autorités russes pour imposer la langue russe et marginaliser leurs 193 minorités linguistiques et culturelles afin de s’en débarrasser progressivement.

En réalité, il n’existe pas d’obstacle insurmontable à la ratification de la Convention‑cadre. L’Ukraine, malgré une situation bien plus difficile après des siècles de colonisation par l’empire russe – tsariste, puis soviétique – qui ont presque fait disparaître sa langue et sa culture, est partie à la Convention‑cadre, ce qui lui a permis de préserver sa langue. Tous nos États devraient donc la ratifier.

Mr Jordi XUCLÀ

Spain, ALDE, Spokesperson for the group

19:06:33

Je remercie M. Viorel Riceard BADEA de son excellent rapport. Comme vous le voyez, nous sommes une minorité dans cet hémicycle pour aborder le thème des minorités nationales – ce qui ne nous empêchera pas de souligner sa grande importance. Mon groupe recommande d’adopter ce rapport, que ses amendements tendent simplement à enrichir.

La Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales, sur laquelle se concentre le rapport, est d’une très grande utilité. Dans le cadre de la préparation du rapport, une audition tenue à Bucarest a permis aux huit États membres qui n’y sont pas parties de s’en expliquer. Vous retrouverez tous les détails à ce sujet dans l’exposé des motifs. L’Andorre indique ainsi que l’identité de l’un de ses coprinces complique la ratification de l’instrument. La Belgique a encore fort à faire. La France doit peut‑être revoir la question, car une pluralité de langues et de cultures coexistent sur son territoire, de même qu’en Grèce. Quant à l’Islande, pourtant très en avance sur bien des fronts, elle n’a pas assisté à l’audition ni répondu au questionnaire. Le Luxembourg a une petite minorité polonaise. Je comprends que Monaco ne fasse pas de la ratification une priorité puisque ses ressortissants ne sont que 9 000 sur son territoire ; en revanche, la Turquie se caractérise par une pluralité de minorités nationales et de langues.

Le rapport invite aussi les États membres à ratifier le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme. Ce texte essentiel ne relaie pas un combat politique, mais protège les citoyens.

Même si la question n’est pas centrale dans le rapport, rappelons-nous que nous disposons également d’un instrument intéressant en la matière : la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe.

Tout cela nous aide à comprendre ce qui devrait être une évidence : notre Europe, avec ses 47 États membres, n’est pas une Europe faite de 47 identités nationales, car les identités nationales sont bien plus riches au sein même des États membres. Je suis moi‑même catalan. Vous comprendrez aisément que le débat sur le droit à l’autodétermination soit essentiel dans l’Europe d’aujourd’hui : il ne concerne pas seulement les anciennes colonies. Le Monténégro en 2006 a démontré que l’on peut parvenir à un accord entre les parties pour que les citoyens appartenant à une minorité puissent s’exprimer collectivement. Il convient, en effet, de distinguer les droits individuels des droits collectifs.

Monsieur BADEA, je vous félicite pour ce rapport. J’espère que les amendements, qui l’enrichissent, seront adoptés. J’invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier cette Convention‑cadre et j’invite ceux qui l’ont signée à la mettre en œuvre.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

19:09:55

Le rapporteur répondra à la fin du débat, mais souhaitez-vous répondre à ce stade, Monsieur Badea ?

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

19:10:05

Dans ce cas, nous commencerons la liste des orateurs. J'appelle Mme Hajnalka JUHÁSZ.

Ms Hajnalka JUHÁSZ

Hungary, EPP/CD

19:10:33

La Convention‑cadre du Conseil de l’Europe est l’instrument international le plus important pour promouvoir et protéger les droits des personnes appartenant aux minorités nationales. Nous nous félicitons du fait que ce sujet soit traité dans le rapport et, d’une façon générale, que cette question soit abordée. Ce doit toujours être une priorité, surtout au moment où l’Europe doit relever bien des défis.

Cependant, dans l’exposé des motifs, le rapporteur donne une interprétation erronée des droits collectifs. Il convient pour s’en convaincre de considérer ce qui est prévu dans le rapport explicatif de la Convention‑cadre. Celui‑ci précise que les parties reconnaissent que la protection des minorités nationales peut être obtenue par la protection des droits des individus appartenant à une telle minorité. Or, par leur nature même, ces droits des minorités nationales ont une dimension collective. Ainsi, les droits en matière de langues ne peuvent être exercés qu’au sein de la communauté, en échange avec d’autres. Il importe donc de comprendre en profondeur ce que veut dire en pratique protéger et promouvoir les droits des personnes appartenant aux minorités nationales. Les droits linguistiques auront toujours une dimension collective.

Le rapporteur souligne que la responsabilité première d’assurer la protection des droits des personnes appartenant à une minorité nationale qui relèvent de leur juridiction, incombe aux États. Cette approche est conforme aux normes internationales. Mais dans le même temps, les États doivent s’abstenir de toute politique ou pratique tendant à une assimilation contre leur volonté des personnes appartenant à des minorités nationales. C’est ce que rappelle l’article 5.2 de la Convention‑cadre.

Je suis d’accord avec le rapporteur en ce que la définition des minorités nationales fait toujours défaut. Cela peut donner lieu à des difficultés et à de mauvaises interprétations.

Cependant, je ne peux partager le point de vue du rapporteur selon lequel une tendance négative, une tentative de repolitisation de la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, se ferait jour en Europe. À l’instar du rapporteur, je rappellerai le rapport de la Commission de Venise sur le traitement préférentiel des minorités nationales par leur État parent. Selon cette dernière, les États parents jouent également un rôle dans la protection et la préservation des minorités nationales, visant à garantir que leurs liens culturels et linguistiques réels restent très robustes.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

19:13:20

M. Constantinos EFSTATHIOU inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

Mr José BADIA

Monaco, EPP/CD

19:13:52

C’est avec le plus grand intérêt que j’ai pris connaissance de ce rapport dont je mesure toute l’importance pour préserver la stabilité sociale et politique de nos pays, alors même que les principes de la démocratie sont, en certains lieux, remis en cause.

Concernant la principauté de Monaco, dont je suis ici l’un des représentants parlementaires, votre rapporteur a mis l’accent sur deux points particuliers qui trouvent leur origine dans les particularités de mon pays.

Le premier concerne l’absence, aujourd’hui encore, de ratification de la Convention‑cadre visant à la protection des minorités nationales. Compte tenu de notre population, ce texte ne présente pas un caractère prioritaire et demeure en cours d’étude. En effet, comme je le développerai plus loin, la situation spécifique de Monaco conduit à exiger une analyse fine et précautionneuse des conditions de mise en œuvre sur notre territoire des dispositions prévues.

Le second point est relatif au Protocole no 12 qui, également, fait l’objet d’une réflexion attentive au regard des dispositions de notre Constitution. Cette loi fondamentale présente, en effet, la particularité de prévaloir sur les traités internationaux.

À la clôture du dialogue de postsuivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, les autorités monégasques se sont néanmoins engagées à examiner plus avant, avec les services compétents du Conseil de l’Europe, les solutions qui pourraient permettre à la principauté d’envisager l’étude de ces textes. Il faut savoir en effet qu’en principauté, les nationaux sont minoritaires dans leur pays et ne représentent que le quart de la population résidente. Aussi est‑il essentiel d’assurer la préservation d’une suffisante communauté de nationaux sur son propre territoire, assurant ainsi la survie même de notre nation.

C’est bien là un cas unique en Europe. La priorité accordée aux Monégasques en termes d’emploi, de logement, d’aide aux cas d’indigence, chômage, maladie, invalidité, vieillesse et maternité constitue une discrimination positive, condition même de la réussite du modèle social et économique en principauté.

Pour autant, Monaco est un pays historiquement extrêmement ouvert sur le monde : plus de 130 nationalités y sont représentées – les ressortissants européens représentant plus de 60 % de la population résidente – et la liberté du travail y est garantie. Ainsi, cette réussite rejaillit sur un bassin de population très large. Ainsi, l’économie du territoire français voisin et les abords de l’Italie toute proche sont largement favorisés par le rayonnement de l’activité monégasque.

Dans son Avis 250 (2004), relatif à l’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe, l’Assemblée avait d’ailleurs reconnu la situation particulière d’un pays tel que le nôtre. Dans cet avis, le Conseil de l’Europe s’était en effet engagé à tenir compte de ce contexte particulier, qui a conduit les autorités de la principauté à accorder des régimes préférentiels bénéficiant principalement aux ressortissants monégasques, tant en matière de travail et d’emploi, que de logement et d’aide sociale.

Madame la Présidente, chers collègues, vous comprendrez aisément que, dès lors, je m’abstienne lors du vote à venir. Je regrette en effet que la résolution proposée ne conserve pas l’esprit de compréhension et d’ouverture démontré à la clôture du postsuivi.

Ms Rita TAMAŠUNIENĖ

Lithuania, EC

19:17:05

Dans le monde d’aujourd’hui, il n’y a pratiquement plus de pays monoculturels. Les minorités nationales sont désormais l’un des groupes sociaux les plus importants dans le processus politique de chacun de nos pays.

Souvent, les minorités nationales deviennent l’élément de mesure du respect des droits fondamentaux. L’octroi de droits par les gouvernements aux minorités nationales – droit d’utiliser leur langue maternelle, culture, traditions, éducation, religion –, en d’autres termes la mise en place des garanties juridiques permettant de préserver leur identité et leur caractère national unique, est un indicateur éloquent du niveau de démocratie auquel le pays concerné est parvenu.

Je voudrais souligner à quel point il est important que les pays signent et ratifient la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales. J’appartiens à la minorité polonaise de Lituanie. Mon pays a signé et ratifié ce document en 2000. Et si, jusqu’en 2010, la loi sur les minorités ethniques – texte de loi qui définissait les droits fondamentaux, les libertés et obligations – était en vigueur, malheureusement, cela fait neuf ans que cette loi nationale ne fait plus sentir ses effets. Une nouvelle rédaction de cette loi fait actuellement l’objet de débats et il n’y a pas de décision commune sur le sujet. C’est la raison pour laquelle, en l’état actuel des choses, la Convention‑cadre est l’instrument juridique principal pour les personnes appartenant aux minorités nationales et citoyennes de Lituanie. Nous avons ainsi le sentiment que nos droits sont garantis grâce à l’application de normes universelles qui ont été librement acceptées par le pays et qui devraient permettre d’assurer la protection effective des droits des minorités nationales.

J’encourage donc, une fois encore, tous les pays à signer et à ratifier la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales, et je soutiens le rapport.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

19:19:29

M. Žarko OBRADOVIĆ inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

Mr Jean-Pierre GRIN

Switzerland, ALDE

19:20:02

Je félicite notre collègue, M. Viorel Riceard BADEA, pour son excellent rapport sur le droit des minorités nationales qui est un pas nécessaire vers la démocratie et les droits humains. La démocratie, c’est construire des sociétés dans lesquelles les minorités nationales peuvent exprimer librement, sûrement et de manière pacifique leur identité et leur culture, et aussi participer au débat politique de leur pays.

Ce rapport nous fournit une base constructive pour poursuivre le dialogue, faciliter les progrès au sein des huit États membres qui ne sont pas encore parties à la Convention‑cadre et les inviter à mener à bien le processus de signature et de ratification de cet instrument. La protection des minorités nationales est cruciale pour garantir l’égalité entre les personnes, préserver la stabilité sociale et politique ainsi que la sécurité démocratique et surtout, pour promouvoir la diversité culturelle en Europe.

Permettez‑moi d’élargir le débat vers la responsabilité des régions par la décentralisation, ce qui conduit à donner la parole à des minorités nationales.

Je suis le rapporteur général de cette Assemblée sur la décentralisation auprès du Congrès. La décentralisation est un des moyens pour faire avancer les droits des minorités nationales ; elle rapproche la prise de décision des citoyens, et par là des minorités, en leur donnant les moyens de s’exprimer et en prenant en compte leurs diverses opinions. Alors que nous venons de célébrer l’année dernière le 30e anniversaire de la Charte européenne de l’autonomie locale, le moment semble venu de donner un nouvel élan à la décentralisation et par là, aussi, aux droits des minorités.

Je viens d’un pays, la Suisse, où la décentralisation par un système fédéraliste est très présente, nos autorités travaillant sur les trois échelons que sont le pays, les cantons et les communes. Chaque échelon à sa propre autonomie mais doit respecter le cadre donné par l’échelon supérieur.

Ce processus démocratique permet à la Suisse de faire cohabiter quatre langues nationales ainsi que le respect des différentes minorités tant culturelles que linguistiques, religieuses et politiques. Chaque minorité peut s’exprimer, donner son avis tout en respectant au final les décisions majoritaires et démocratiques.

Le rapport explicatif de la Convention‑cadre et la Convention elle-même constituent un outil essentiel pour gérer la diversité, sachant que la responsabilité de la reconnaissance de l’existence des minorités nationales incombe au premier chef à l’État où vivent ces minorités.

Reconnaître et promouvoir les droits des personnes appartenant aux minorités nationales est aussi une chance pour promouvoir la démocratie dans chaque pays.

Mr Viktor IELENSKYI

Ukraine, EPP/CD

19:23:21

Au nom de la délégation ukrainienne, je réitère l’engagement de mon pays à respecter les principes fondamentaux de l’Europe en matière de protection des droits individuels et collectifs des minorités. Dès le tout début de l’indépendance de l’Ukraine, le consensus s’est fait jour parmi les élites sur la nature politique – et non ethnique – du pays.

J’appelle votre attention sur trois questions politiques en lien avec la protection des droits des minorités, questions importantes pour l’Ukraine mais, au‑delà, pour l’Europe tout entière.

En premier lieu, la lutte contre l’antisémitisme et l’hostilité à l’égard des Roms. Je suis fier de dire qu’en 2017, en Ukraine, nous n’avons déploré aucun fait de violence antisémite. Nous devons consacrer davantage d’efforts pour préserver la mémoire et le souvenir de l’Holocauste par l’enseignement, la transmission et les mémoriaux. Il convient aussi de concevoir une stratégie de protection des Roms afin de garantir, au moyen de programmes spécifiques, l’accès à l’éducation, à l’emploi, au logement, etc.

Le second défi est de parvenir à un équilibre entre le renforcement de l’identité ukrainienne et la préservation des langues et des cultures minoritaires, de réconcilier l’objectif légitime de protection de la langue nationale et le droit des minorités nationales à une éducation et à une éducation dans leur langue propre. L’État ukrainien soutient des écoles utilisant des langues d’enseignement différentes de l’ukrainien, dont, entre autres, près de 100 utilisent le hongrois, 72 l’arménien et 16 le moldave.

Le troisième sujet, pour lequel l’Ukraine a besoin du soutien de l’Europe, concerne les droits des minorités nationales et religieuses en Crimée, annexée illégalement, et dans le territoire occupé du Donbass. La confiscation des maisons, les fermetures de mosquées, les persécutions et arrestations de pasteurs, d’imams et d’activistes sont quotidiennes depuis l’invasion par la Fédération de Russie. Il est urgent que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe hausse le ton en faveur des persécutés et se fasse entendre.

Mr Georgii LOGVYNSKYI

Ukraine, EPP/CD

19:26:56

Chers collègues, je remercie le rapporteur pour son travail si nécessaire et si important. La défense des minorités nationales et des populations autochtones constitue un des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe.

Nous sommes tous différents : nous avons des langues, des cultures, des traditions, des religions différentes. C’est précisément notre atout. Ces différences nous rendent plus forts, plus ouverts, plus lumineux. On trouve toujours un langage commun, quel qu’il soit, si l’on se parle de cœur à cœur en nous fondant sur les valeurs européennes et les droits humains.

Les groupes minoritaires ont besoin de notre protection et nous devons utiliser tous les mécanismes du Conseil de l’Europe pour éviter qu’ils ne disparaissent. Il convient de saisir toutes les occasions de protéger leurs droits en ratifiant la Convention.

En Ukraine, il y a quatre peuples autochtones ; je représente les musulmans majlis des Tatars de Crimée, parmi vous et au sein du Parlement ukrainien. Pour autant, j’ai des racines juives et krymchacks sans que cela n’ait jamais posé de problème que ce soit dans la communauté musulmane ou juive.

Le dernier locuteur des krymchaks est mort en 1982 et il ne reste plus désormais, après l’Holocauste, que quelques centaines de représentants de ce peuple dans le monde. C’est un exemple de la disparition d’un peuple tout entier. Nous devons éviter que cela ne se reproduise.

Les populations autochtones de Crimée souffrent de l’occupation, de la tyrannie et sont menacées de disparition sur leur propre terre. Notre devoir consiste à tout mettre en œuvre pour protéger les Tatars de Crimée et les autres peuples autochtones opprimés dans les territoires occupés.

Je voudrais remercier le rapporteur, et je tiens à dire que la Roumanie est un exemple de la façon dont les États devraient protéger les droits de leurs minorités et lutter pour les droits humains. Merci encore pour cet excellent travail.

Mr Damien THIÉRY

Belgium, ALDE

19:30:26

Chers collègues, je voudrais remercier M. Viorel Riceard BADEA pour son excellent travail et pour toute la détermination dont il a fait preuve pour rédiger son projet de résolution. J’ai eu l’occasion, en tant que président de la sous‑commission sur les droits des minorités, d’accompagner notre rapporteur dans toutes ses démarches durant plus ou moins deux ans afin de réaliser un rapport équilibré. Ce ne fut pas tâche facile.

Que les États considèrent ou non que des minorités nationales sont présentes sur leur territoire, la ratification de la Convention‑cadre est dans l’intérêt non seulement de toutes les personnes appartenant à une minorité nationale, mais aussi de tous les États membres du Conseil de l’Europe.

Dans un souci d’impartialité et d’objectivité, et afin de respecter mon devoir de réserve, je me suis gardé de faire référence à mon pays d’origine lors de nos travaux. Aujourd’hui, je note simplement que la Belgique n’a pas répondu au questionnaire et n’a pas non plus envoyé de représentants à l’audition que nous avons tenue ensemble à Bucarest en 2017. Un groupe de travail chargé d’établir une définition des minorités nationales dans le contexte belge a bien été créé, mais je constate que ses membres n’ont pas avancé sur la question depuis maintenant dix-sept ans : dix-sept ans pour tenter de définir la notion de minorité, sans succès.

Cependant, au moins deux solutions s’offrent à nous aujourd’hui. La première a été avancée par Mme Petra Roter, présidente du Comité consultatif et de suivi de la Convention‑cadre, qui nous a confirmé que la Convention‑cadre est un outil qui doit permettre à toute minorité nationale de jouir des mêmes droits, et donc des mêmes devoirs, que les citoyens autochtones. Mais elle a ajouté que la définition du mot minorité ou communauté ne peut être un frein à la ratification de la Convention‑cadre. Les minorités ont chacune leur spécificité. Il suffit de les définir selon des critères objectifs pertinents. En clair, la définition de la notion de minorité n'est pas nécessaire pour ratifier la Convention‑cadre.

Les droits des minorités sont à considérer comme des droits humains, dans un cadre universel. Mme Petra Roter indiquait également qu’il n’est pas acceptable que des États membres rechignent à signer et ratifier la Convention‑cadre alors qu’il s’agit d’une obligation pour tous les États qui demandent à entrer au Conseil de l’Europe.

La seconde solution semble assez intéressante, puisque plusieurs membres du groupe de travail belge ont estimé utile d’organiser une rencontre à Bruxelles avec le Comité consultatif de la Convention‑cadre afin d’analyser les implications d’une ratification de la Convention‑cadre sur la législation belge relative à l’emploi des langues en matière administrative.

Monsieur BADEA, je tiens à vous remercier sincèrement pour le travail que vous avez réalisé. C’est une avancée qui, espérons-le, sera suivie par les huit pays qui à l’heure actuelle n’ont pas encore ratifié cette Convention‑cadre ou le Protocole no 12, en gardant à l’esprit les propos de notre collègue de Monaco.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC

19:34:10

Je pourrais poursuivre sans transition l'intervention de M. Damien THIÉRY.

C'est tout à fait exact : l'égalité, la non-discrimination et les droits des minorités sont des droits humains. Ce sont des droits fondamentaux essentiels. Nous avons déjà eu ce genre de discussions très intéressantes au sein de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias sur ce sujet, car il s'agit d'un sujet très important.

Comme je le répète souvent, nous pouvons mesurer le degré de développement de la démocratie et de la justice sociale dans un pays en fonction de la manière dont ce pays traite ses minorités nationales. Tous nos pays comportent des majorités et une ou plusieurs minorités.

La question peut donc être résumée ainsi : cette minorité a-t-elle toujours été présente dans ce territoire ? Si la réponse est affirmative, nous parlons de minorités autochtones. Il peut également s'agir, ici ou là, de nouvelles minorités qui se sont installées.

Et je suis préoccupé par le fait que quatre États n'aient pas ratifié la Convention-cadre et que quatre autres ne l'aient même pas encore signée. De plus, parmi ces pays figurent de grands pays tels que la France et la Turquie, qui ont vraiment du retard en la matière. 

M. Jean-Pierre GRIN a déjà évoqué cette question, et il convient de l'examiner du point de vue de la diversité culturelle. Nous devrions être fiers de nos minorités, car elles enrichissent nos vies et nos sociétés en apportant de nouvelles influences et de nouvelles cultures. Il faut évidemment permettre que ces cultures soient préservées, de même que l'utilisation de la langue, leur faire une place dans l'enseignement et clarifier les relations avec les autorités administratives. En d'autres termes, les minorités et leurs langues doivent être visibles. Ces particularismes ne doivent pas être cachés ; ces minorités sont une source de richesse pour nos sociétés. La participation à la vie politique, à la vie civique, sont également des éléments importants.

Le rapporteur insiste une nouvelle fois pour que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales soit enfin signée et ratifiée par les États membres du Conseil de l'Europe et pour que ceux qui ont raté l'occasion la saisissent cette fois-ci.

Je vous remercie.

Mr Koloman BRENNER

Hungary, NR

19:37:28

Comme les orateurs précédents, j’insiste sur l’importance du sujet. D’après mes estimations, un Européen sur sept appartient à une minorité nationale. En l’occurrence, j’appartiens aux germanophones de Hongrie, je vais donc m’exprimer en langue allemande, qui est peu présente au sein de ce Conseil de l’Europe.

Notre rapporteur a réalisé un excellent travail, très équilibré. Il mérite nos félicitations et nos remerciements, tout comme les experts qui ont accompagné son travail. Permettez‑moi toutefois d’ajouter un certain nombre d’éléments. Il est vrai qu’il y a beaucoup d’incertitudes autour de la définition, nous avons tourné autour du pot. En tant que linguiste, permettez‑moi de vous dire que ces incertitudes, pour l’essentiel, sont politiquement motivées. Parmi les experts et dans la littérature sur le sujet, nous trouvons déjà des amorces de définition : reprenez certains textes de l’Onu, notamment. Néanmoins, comme plusieurs collègues l’ont déjà dit, l’absence d’une définition n’est en tout état de cause pas une justification pour ne pas signer et ratifier la Convention‑cadre.

Cela dit, il y a une différence entre les minorités autochtones et celles issues des migrations. Dans ce débat, il faut éviter tout malentendu qui pourrait empêcher une bonne mise en œuvre de la Convention‑cadre, qui est essentiellement faite pour les minorités nationales. S’il y a des confusions, sa mise en pratique risque d’être entravée. Bien entendu, il faut prévoir des droits collectifs pour les minorités nationales afin que celles‑ci puissent prospérer.

Je souligne par ailleurs que la nouvelle loi sur l’éducation en Ukraine viole de toute évidence les principes de la Convention‑cadre. À cet égard, il est nécessaire de corriger les textes ukrainiens.

Comme vous le savez, des élections se tiendront en mai prochain au Parlement européen. C’est l’occasion de souligner qu’au‑delà du Conseil de l’Europe, l’Union européenne doit se montrer plus soucieuse du sort de ses minorités nationales.

Ms Marram ALHEISAH

Jordan

19:40:57

Au nom des dirigeants et du peuple jordaniens, je tiens à exprimer mes condoléances à l’humanité tout entière et aux familles et victimes de l’attaque terroriste qui a eu lieu à Strasbourg. Le terrorisme ne connaît pas de religion. En tant que Jordaniens et en tant que musulmans, nous tenons à réaffirmer notre volonté de coopérer avec tous ceux qui luttent contre ce fléau.

Nous tenons à remercier M. Viorel Riceard BADEA pour son rapport extrêmement réaliste, qui invite la communauté internationale à agir sans tarder. Promouvoir les droits des minorités est l’un des moyens efficaces susceptibles de renforcer l’adhésion à des valeurs universelles. Les personnes qui appartiennent à des minorités nationales font partie de la société et contribuent au développement de leur pays depuis des siècles. Nous, les jeunes générations, voyons avec tristesse se perpétuer toutes sortes de discriminations. Nous ne pouvons concevoir qu’au XXIe siècle, nous continuons à employer le terme « minorité » pour désigner des personnes qui sont pleinement intégrées dans nos sociétés et qui en partagent la vie, que ce soit au regard des conditions de sécurité, des difficultés économiques ou des motifs de célébration. Pourquoi ne sommes‑nous pas capables de faire émerger une génération affranchie de toutes ces complications sociales, et de nous attacher au contraire à renforcer les liens ? En tant que jeune parlementaire, je crois, pour ma part, que si un pays accorde à ses citoyens leurs pleins droits, il sera récompensé au centuple en termes de loyauté, indépendamment de l’appartenance sociale, religieuse ou ethnique.

Mesdames et Messieurs, je suis toujours très fière de parler de mon pays, la Jordanie, qui est un bel exemple en la matière. La Jordanie, sous l’égide de Sa Majesté le roi Abdallah II, et en dépit de conditions politiques et économiques difficiles, est toujours considérée comme un des exemples les plus remarquables de renforcement du tissu social et de capacité à accroître la cohésion sociale, en éliminant toutes les pratiques de discrimination raciale et religieuse.

La Constitution jordanienne garantit l’égalité à tous les individus en matière de droits et de devoirs, quelles que soient leur origine, leur affiliation politique, leur conviction religieuse ou leur langue. Notre Parlement a approuvé plusieurs textes de loi traitant de la protection des droits d’individus appartenant à des groupes précédemment opprimés. Il en est ainsi des personnes non jordaniennes dont la mère est jordanienne, qui ont désormais le droit de travailler dans le pays sans autre formalité bureaucratique. Elles jouissent de tous leurs droits civiques, et nous espérons pouvoir également leur accorder des droits politiques à l’avenir.

Ceux qui connaissent l’histoire de ce pays savent que depuis l’instauration du royaume de Jordanie prévaut une cohabitation entre musulmans et chrétiens. De longue date, nous avons en outre accueilli de nombreux ressortissants d’autres pays, qui occupent des fonctions très importantes. Nombre d’entre eux sont arrivés en tant que réfugiés, et tous sont aujourd’hui des citoyens. Ils vivent tous dans un environnement juste, équitable et sûr. Ils sont tous représentés politiquement. Notre gouvernement a mis en place un système de quotas pour veiller à la représentation de ce que nous appelons les « minorités ». Ce système de quotas sera nécessaire jusqu’à ce que nous soyons dotés de partis politiques forts qui puissent représenter toutes les catégories de la société. Nous avançons dans la bonne direction et tendons vers cet objectif.

La question des différences de genre ne se pose pratiquement plus. Sur le marché du travail, les postes sont ouverts à tout un chacun, sans considération de genre.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

19:45:13

Pardonnez‑moi de vous interrompre, Madame ALHEISAH. Je dois donner la parole à l’orateur suivant.

Mr Barna Pál ZSIGMOND

Hungary, EPP/CD

19:45:38

La délégation hongroise est toujours sensible aux rapports traitant de la question des minorités nationales. Au cours du siècle passé, notre nation a en effet vécu en tant que minorité dans pas moins de sept pays. Je partage pleinement le point de vue de M. Viorel Riceard BADEA en ce que les droits des minorités nationales font partie intégrante des droits humains et sont nécessaires à la préservation de la stabilité politique et à la promotion de la diversité des cultures en Europe.

Nous nous félicitons de ce nouveau rapport. Il est particulièrement important pour que la protection des minorités nationales reste une priorité. La Hongrie apprécie vivement le rôle de la Convention‑cadre et mesure l’importance de la structure multilatérale générale au moment d’harmoniser la législation nationale sur les minorités avec les normes internationales. La Hongrie salue également l’activité qui est menée à l’occasion du suivi périodique.

Nous attachons toutefois également une importance particulière au dialogue bilatéral régulier, car nous nous sentons responsables de la situation des minorités dans les pays voisins. Nous sommes convaincus que les mécanismes multilatéraux et bilatéraux se renforcent l’un l’autre. Pour ce qui est du principe général de la protection des minorités nationales, nous estimons qu’il est important de préserver à la fois les identités individuelle et collective des minorités nationales pour éviter leur assimilation. La protection des minorités nationales commence par la protection de leur identité.

Il existe certes une identité individuelle, mais aussi une identité collective. Une communauté n’est pas la somme d’individus totalement séparés. Les communautés ont des structures internes et des relations complexes existent entre les individus. À cet égard, il existe donc bien une identité collective devant être protégée. Les droits collectifs assurent justement cette protection. Malheureusement, le rapport n’aborde pas cette question extrêmement importante. Je renvoie ici à trois résolutions qui ont été adoptées et qui appellent explicitement les États membres à assurer les droits collectifs, sur la base des rapports Gross, Schuster et Kalmár.

Chers collègues, le rapporteur étant de Roumanie, pays qui a ratifié la Convention, je souhaite attirer votre attention – avec tout le respect que je vous dois, Monsieur BADEA – sur la situation des 1,3 millions de Hongrois qui vivent en Roumanie. Le processus de restitution des biens, principalement au bénéfice des églises hongroises, a été interrompu, voire s’est inversé. Des biens précédemment restitués font l’objet de nouvelles discussions et sont à nouveau nationalisés. La loi roumaine en matière d’éducation dispose certes que l’Université de médecine de Târgu Mureș doit posséder une section en hongrois, mais cette mesure n’a pas été mise en œuvre. En revanche, il y a quelques jours, une section en anglais a pu être créée sans difficulté. L’année dernière, la Cour de Brașov a déclaré que les drapeaux allemands et américains pouvaient demeurer à leur emplacement, tandis que les drapeaux et insignes hongrois devaient être retirés – et ce, alors que 70 % de la population, sur place, est hongroise. À Târgu Mureș, 45 % de la population l’est. Le maire interdit pourtant les noms de rue bilingues. J’appelle donc instamment M. Viorel Riceard BADEA à s’inspirer des bonnes pratiques en vigueur ici même, à Strasbourg. Il convient d’inciter les municipalités roumaines à dupliquer cette bonne pratique européenne. Nous avons également grand besoin de promouvoir les droits des minorités nationales en Roumanie, pays qui a ratifié la Convention.

Enfin, sans garantie des droits collectifs, il n’est pas possible d’assurer la protection des minorités nationales. Nous estimons donc qu’il est nécessaire de protéger l’identité collective et de garantir les droits collectifs. Il en existe bien des exemples en Europe.

Je ne partage pas l’avis développé par M. Viorel Riceard BADEA dans son exposé des motifs. Je m’abstiendrai donc de voter sur le projet de résolution.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

19:48:50

Il nous faut maintenant interrompre la liste des orateurs.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre, dans les 4 heures, leur intervention dactylographiée au service de la séance pour publication au compte rendu. Cette transmission doit être effectuée, dans la mesure du possible, par voie électronique.

J’appelle la réplique de la commission.

Mr Viorel Riceard BADEA

Romania, EPP/CD, Rapporteur

19:49:36

Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont apprécié mon rapport, mais également celles et ceux pour qui tel n’a pas été le cas. Force est de constater que, dans cet hémicycle, certains parlementaires sont tournés vers l’avenir et d’autres vers le passé. Vous avez majoritairement considéré que ce débat était important. Nous invitons les États membres qui n’ont pas encore signé et ratifié la Convention‑cadre à nous rejoindre : suivez l’exemple de ceux qui l’ont déjà fait. Il est indispensable de relancer ce processus afin que partout, la démocratie s’impose. Notre collègue jordanienne s’étonnait qu’en Europe, nous discutions encore des minorités. Pensez‑y.

Mme Ganira PASHAYEVA a observé qu’aucune société démocratique n’était possible sans respect des minorités. C’est très juste.

Merci à M. Attila KORODI pour son jugement élogieux sur le rapport, qu’il a qualifié d’équilibré. Telle a d’ailleurs été notre principale préoccupation. La première qualité d’un responsable politique est de savoir faire la juste part des choses.

M. Thomas HAMMARBERG, j’ai bien entendu votre message concernant la définition des minorités nationales. Nous ne devons jamais l’oublier. Le fait que nous puissions agir de manière nuancée, avec une grande marge d’appréciation nationale, est positif. C’est même nécessaire puisque la situation n’est jamais identique d’un pays à l’autre.

Mme Hajnalka JUHÁSZ, vous avez souhaité que j’explique ce que signifie « repolitisation de la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales ». Je prendrai l’exemple suivant. En 2010, je crois, le Gouvernement hongrois a adopté une loi sur la citoyenneté des Magyars vivant à l’étranger, sans tenir compte de l’opinion des populations non magyares des pays concernés – ce qui a constitué, en quelque sorte, une atteinte à leur souveraineté nationale.

M. Barna Pál ZSIGMOND, votre description m’a laissé un peu perplexe, et la situation que vous décrivez en Roumanie n’est pas conforme à la réalité. Avant de terminer mon intervention, permettez‑moi de citer cette blague très connue dans ce pays : « Savez‑vous pourquoi il y a des élections en Roumanie ? Pour savoir avec qui les Hongrois vont gouverner ». Pourquoi ? Parce qu’ils sont toujours au pouvoir.

Je remercie nos experts, l’ensemble de la commission ainsi que notre secrétariat, qui s’est trouvé en première ligne pour accomplir ce travail et préparer ce projet de résolution. Je remercie également M. Damien THIÉRY, qui a su se montrer comme un véritable moteur dans cet exercice et faire en sorte qu’à l’arrivée, nous produisions un texte équilibré.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

19:53:49

Merci, Monsieur Viorel Riceard BADEA.

Mme Miren GORROTXATEGI souhaite-t-elle parler au nom de la commission ? Vous avez deux minutes.

Ms Miren GORROTXATEGI

Spain, UEL

19:55:01

En abordant la question de la promotion des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, le rapport touche à un sujet crucial ayant trait aux droits humains, à la paix et à la stabilité démocratique en Europe.

Au nom de notre commission, M. Viorel Riceard BADEA a cherché à dialoguer avec les huit États membres qui ne sont pas parties à la Convention‑cadre afin de comprendre les obstacles et les difficultés qui empêchent encore sa ratification. Comme il l’a rappelé dans son rapport, cette Convention‑cadre est pertinente pour tous les États, y compris ceux qui considèrent qu’il n’existe aucune minorité nationale sur leur territoire.

Je remercie les États qui ont activement participé à nos travaux et je regrette que les autres n’aient pas estimé utile de le faire. Les questions relatives aux minorités sont souvent complexes, et les tensions autour de ces sujets parfois vives. Comme le haut-commissaire pour les minorités nationales de l’OSCE le soulignait hier devant notre commission, il n’existe pas de solution magique. Toutefois, grâce au dialogue entrepris dans un esprit d’écoute et de respect mutuel, nous pouvons avancer ensemble et trouver des solutions communes – y compris aux problèmes les plus difficiles.

C’est précisément dans cet esprit qu’a travaillé notre rapporteur. Je le félicite pour le sérieux de son analyse de la situation dans chacun des États concernés, mais également du contexte général actuel en matière de protection des minorités nationales.

Mr Mustafa YENEROĞLU

Turkey, FDG

20:04:03

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en allemand.

Mr Christophe LACROIX

Belgium, SOC

20:05:04

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Mes chers collègues, je tiens évidemment à saluer le travail mené par notre rapporteur.

Comment pourrais-je ne pas soutenir cette résolution ? Ce qui n’est hélas pas le cas des instances néerlandophones de mon pays et surtout des nationalistes.

Pour rappel, mon pays a signé la Convention-cadre le 31 juillet 2001, mais ne l’a pas ratifiée : s’agissant d’un traité mixte, la Convention-cadre ne peut entrer en vigueur en Belgique qu’à la condition que les sept différents Parlements composant notre démocratie parlementaire donnent leur assentiment, ce que la région flamande refuse catégoriquement de faire.

C’est pourquoi j’ai déposé un texte au Sénat concernant le respect de la démocratie locale dans les communes à facilités de la périphérie bruxelloise. Ce texte va dans le sens du rapport qui nous est soumis aujourd’hui.

Faut-il rappeler que la Résolution 1301 du Conseil de l’Europe, adoptée le 26 septembre 2002, à la suite du rapport Nabholz-Heidegger, conclut, à l’instar de la Commission de Venise, qu’au niveau régional et local, les francophones de Flandre et les néerlandophones et germanophones de Wallonie constituent des minorités au sens de la Convention-cadre, et invite la Belgique à ratifier rapidement la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales ?

Ma proposition demande clairement au Gouvernement fédéral de ratifier la Convention-cadre et d’inviter le Parlement flamand à voter une loi d’assentiment. J’espère que ce nouveau débat ici incitera enfin à faire bouger les lignes dans mon pays, État fondateur du Conseil de l’Europe et qui se doit donc – encore plus que tout autre – de se montrer exemplaire en matière de valeurs fondamentales dont celles des minorités nationales.

Je ne manquerai pas ailleurs pas de questionner le Gouvernement belge sur le point 16 du texte nous concernant directement.

Mon objectif n’est évidemment pas de faire du « communautaire » comme on dit en Belgique, à savoir d’essayer d’aborder un tel débat sensible sous un angle clivant en opposant une communauté, une langue ou une culture avec une autre.

Ma volonté est clairement d’avoir une approche en termes de droits et de valeurs fondamentales pour que chacun puisse jouir des droits qui lui reviennent en vertu des travaux du Conseil de l’Europe notamment et surtout en vertu des notions élémentaires de l’État de droit et de la démocratie.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

20:10:53

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Vote : Promoting the rights of persons belonging to national minorities

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

19:54:48

La discussion générale est close.

La commission sur l’égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution sur lequel 7 amendements ont été déposés.

J’ai cru comprendre que la présidence de la commission proposait que les amendements 1, 2, 6, 4 et 7, qui ont été approuvés à l’unanimité par la commission, soient déclarés adoptés par l’Assemblée.

Est‑ce bien le cas, Madame la vice‑présidente ?

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

19:58:13

Il n’y a pas d’opposition.

En conséquence, ces amendements sont adoptés.

Nous en venons à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.

Je suis saisi de l’amendement 5.

Mr Mustafa YENEROĞLU

Turkey, FDG

19:59:04

Si la Convention-cadre est choisie comme la seule source à appliquer s’agissant des questions de minorités, la mise en œuvre inadéquate du Traité de Lausanne par le Gouvernement grec serait justifiée.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

19:59:20

Merci beaucoup. C'était très bref – vous fixez une norme très élevée pour le reste du débat.

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Ms Miren GORROTXATEGI

Spain, UEL

19:59:48

La commission a exprimé un avis défavorable sur cet amendement à une petite majorité.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

19:59:53

L’amendement 5 n’est pas adopté.

Je suis saisi de l’amendement 3.

Mr Attila KORODI

Romania, EPP/CD

20:00:34

Nous vous demandons de soutenir cet amendement déposé au nom de 39 membres de l’Assemblée.

Le titre du rapport est « Promouvoir les droits des personnes appartenant aux minorités nationales ». Cela ne se réduit pas uniquement à la Convention-cadre. Nous appelons l’attention des États parties sur des résolutions très importantes, qui n’ont peut‑être pas été suffisamment prises en compte par l’Assemblée, qui se rapportent également à la Convention‑cadre et qui pourraient être mises en œuvre par les États membres.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

20:01:08

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ?

La parole est à M. Damien THIÉRY pour parler contre l'amendement.

Mr Damien THIÉRY

Belgium, ALDE

20:01:14

Cet amendement fait référence à certains textes très anciens de l’Assemblée et concerne également des instruments juridiques internationaux, auxquels il n’était pas nécessaire de faire référence dans le cadre du débat actuel. C’est la raison pour laquelle nous proposons de rejeter cet amendement.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, President of the Assembly

20:01:39

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?