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25 June 2019 afternoon

2019 - Third part-session Print sitting

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Opening of sitting No. 22

Election of a Vice-President of the Assembly

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:34:46

La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle l'élection d'un vice-président de l'Assemblée au titre de la Fédération de Russie.

Nous allons procéder à un vote au scrutin secret dans les conditions habituelles sous le contrôle de deux scrutatrices ou scrutateurs.

Le candidat est M. Léonid Slutsky.

En vertu de l'article 16.5 du Règlement, la majorité absolue des représentants composants l'Assemblée – soit 159 voix, l'assemblée contenant à ce jour 317 parlementaires – est requise au premier tour de scrutin. Aussi, je vous demande, bien évidemment, de participer en nombre au premier tour de scrutin. Celui-ci sera clos à la fin de la séance. Le vote aura lieu dans la rotonde située derrière la Présidence, et je vais d'abord, comme d'habitude, tirer au sort le nom des deux scrutatrices ou scrutateurs responsables du dépouillement du scrutin.

- M. Huseynov.

- Mme Doreen Massey.

Je rappelle à nos deux scrutateurs, qu'ils doivent se trouver dans la rotonde derrière la Présidence à la fin de la séance, et je vous informe que le scrutin est ouvert.

Nous continuons nos travaux. Pendant ce temps, l'ordre du jour appelle la présentation et la discussion de deux rapports de la commission sur l'égalité et la non-discrimination. Le premier, présenté par Mme Zita Gurmai, porte sur La convention d'Istanbul sur la violence à l'égard des femmes, réalisations et défis ; le second, présenté par Mme Elvira Kovács, est intitulé Vers un agenda politique ambitieux du Conseil de l'Europe pour l'égalité de genre.

Nous commençons par la présentation du rapport sur la convention d'Istanbul. Mme Gurmai, vous disposez d'un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux interventions.

Madame la rapporteure, vous avez la parole.

Joint debate: The Istanbul Convention on violence against women: achievements and challenges / Towards an ambitious Council of Europe agenda for gender equality

Ms Zita GURMAI

Hungary, SOC, Rapporteur

15:37:41

Chères et chers collègues,

C'est un honneur pour moi d'être en séance plénière aujourd'hui pour présenter mon rapport et avoir un débat commun, avec notre Présidente, Elvira Kovács, sur des sujets qui sont au cœur de notre travail : la lutte contre la violence à l'égard des femmes et l'égalité des sexes.

Nous sommes à la fois parlementaires et défenseurs des droits des femmes depuis de nombreuses années et ce débat est non seulement l'occasion de faire le point sur ce qui a été fait ces dernières années, mais aussi d'être ambitieux et d'appeler à davantage d'actions à l'avenir.

Nous avons aujourd'hui l'occasion de réaffirmer l'importance de la Convention et les raisons pour lesquelles nous devrions la soutenir.

Nous avons l'occasion de présenter les réalisations et les succès obtenus depuis l'entrée en vigueur de la Convention, il y a un peu moins de cinq ans.

Ratifier la Convention d'Istanbul signifie prendre des mesures, à tous les niveaux politique, législatif et institutionnel, pour prévenir et combattre la violence contre les femmes.

Trente-trois États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié la Convention, onze l'ont signée, ainsi que l'Union européenne. Deux États membres n'ont ni signé, ni ratifié.

Fabriquée en Europe, elle n'est pas destinée uniquement à l'Europe.

La Convention d'Istanbul, qui est l'instrument juridique international le plus complet et le plus avancé à ce jour en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes, peut être utilisée comme une norme universelle. Elle peut être ratifiée par des Etats non membres du Conseil de l'Europe.

Je me félicite vivement que les présidences finlandaise et française du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aient fait de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et de la promotion de la Convention d'Istanbul une priorité. La France a même appelé à une universalisation de la Convention à la Commission de la condition de la femme en mars dernier.

Concrètement, depuis son entrée en vigueur en 2014, la Convention d'Istanbul a déjà eu un impact tangible et positif qu'il convient de souligner :

- Elle a contribué à sauver des centaines de vies ;

- Elle a servi de base à l'introduction de nouvelles infractions pénales de mariage forcé, de harcèlement criminel et de mutilation génitale féminine dans plusieurs pays ;

- Elle a conduit à la modification des dispositions de la loi concernant le viol ;

- EIle a établi des normes législatives et politiques élevées ;

- EIle a contribué à sensibiliser l'opinion à la nécessité urgente de prévenir et de combattre la violence à l'égard des femmes et la violence familiale.

La Convention d'Istanbul nous aide tous à comprendre que la violence à l'égard des femmes n'est pas une affaire privée, elle nous aide aussi à comprendre quelles sont les différentes formes de violence et ce qui peut être fait pour protéger et soutenir les victimes.

Les campagnes en faveur de la signature et de la ratification de la Convention d'Istanbul ont été l'occasion de discuter de l'ampleur de la violence contre les femmes, de ses manifestations et de ce qui peut être fait pour la prévenir. Elles ont également donné lieu à des discussions sur le soutien apporté aux victimes de la violence et sur ce qui peut être fait pour l'améliorer.

Permettez-moi de vous rappeler que cette Assemblée a joué un rôle déterminant en demandant l'élaboration d'une telle Convention, puis en encourageant sa ratification par l'intermédiaire de ses membres dans les parlements nationaux et des activités du réseau parlementaire pour « le droit des femmes de vivre sans violence » et de sa rapporteure générale sur la violence contre les femmes.

En outre, au niveau national, les parlementaires ont joué un rôle important dans la sensibilisation à la nécessité de prévenir et de combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, en posant des questions sur la ratification éventuelle de la Convention, en suscitant des débats au Parlement, dans les réunions publiques et dans les médias, en demandant que des ressources suffisantes soient affectées aux services d'assistance aux femmes victimes de violences.

Je suis tout à fait convaincue que nous pouvons faire davantage et j'ai hâte de participer aux activités futures de la commission de l'égalité et de la non-discrimination du réseau.

Nous devons être proactifs. S'il vous plaît, soyez proactifs - et ne parlez pas quand je parle - au niveau national et international, encore plus maintenant, à un moment où il y a des attaques contre la Convention.

Vous savez peut-être que la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes, connue sous le nom de Convention d'Istanbul, est attaquée sur plusieurs fronts dans les États membres du Conseil de l'Europe.

Elle est perçue comme une attaque contre les valeurs dites traditionnelles ou familiales, elle est censée promouvoir le mariage entre personnes du même sexe ou entre personnes du troisième sexe. C'est ce qu'on appelle une menace pour nos sociétés.

Je suis devant vous aujourd'hui pour vous dire que ce n'est pas le cas. Il n'y a pas d'agenda caché.

Selon moi, la Convention d'Istanbul est attaquée pour ce qui constitue sa principale force : elle appelle à la fin des mentalités et attitudes patriarcales qui relèguent les femmes à un statut subordonné dans tous les aspects de la vie.

Elle appelle à une véritable égalité entre les femmes et les hommes.

Elle demande que les droits humains fondamentaux des femmes soient respectés et que leur vie soit exempte de violence.

La Convention d'Istanbul n'est pas le seul instrument attaqué. Plusieurs acquis dans le domaine des droits des femmes sont menacés. Nous avons tous entendu parler d'un retour de bâton contre les droits des femmes.

Mais nous ferons tout notre possible pour que cela ne se produise pas.

Lors de la Commission de la condition de la femme qui s'est tenue en mars dernier à New York, le Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, a appelé à un « refoulement contre le refoulement » de l'égalité des sexes. Il a été soutenu dans cet appel par la Présidente de l'Assemblée, et je remercie tout particulièrement notre Présidente, et je tiens à vous remercier de tout cœur pour votre ferme soutien et votre engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits des femmes tout au long de votre mandat et de votre carrière.

Les médias ont également un rôle très important à jouer. Ils devraient mettre l'accent et encourager les débats publics sur les causes profondes de la violence à l'égard des femmes et sur la manière de s'y attaquer, sur les changements positifs que la Convention apporte dans la vie des femmes et sur la manière de contrer l'image négative de la Convention.

En tant que législateurs, nous disposons d'un outil solide et nous devons réaffirmer notre soutien à la Convention d'Istanbul, continuer à promouvoir sa ratification et suivre son application. Nous devons travailler ensemble avec les membres du Grevio. Nous devons demander des améliorations à la législation et aux structures d'aide aux victimes de violence. Nous devons réagir aux attaques contre la Convention.

Chères et chers collègues,

La violence à l'égard des femmes est une violation des droits humains, une forme de discrimination fondée sur le sexe, une cause fondamentale de l'inégalité entre les sexes et, en même temps, un facteur renforçant l'inégalité entre les sexes.

La prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique doivent donc devenir une priorité politique.

Si je devais identifier la plus grande contribution que le Conseil de l'Europe, au cours de ses 70 ans d'activité, ait apportée à la promotion des femmes et à la promotion de leurs droits, je dirais sans hésitation qu'il s'agit de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique.

J'espère sincèrement que ce rapport contribuera à démystifier les idées fausses et à créer un nouvel élan politique en faveur de la Convention d'Istanbul.

Je compte donc sur votre soutien pour que nous puissions envoyer un message politique fort et lancer notre appel commun à une plus grande ratification de la Convention d'Istanbul et à son application.

Merci beaucoup de m'avoir écoutée, tous ceux qui en étaient capables.

Merci beaucoup.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:46:45

Merci, madame la rapporteure, vous disposez encore de quatre minutes.

Je donne maintenant la parole à Madame Kovács pour la présentation du rapport Vers un agenda politique ambitieux du Conseil de l'Europe pour l'égalité du genre.

Madame Kovács, vous disposez d’un temps de parole de 13 minutes à répartir à votre convenance entre la présentation du rapport et la réponse.

Vous avez la parole.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, Rapporteur

15:47:15

Merci, Madame la Présidente, chères et chers collègues, Mesdames et Messieurs.

Tant que les femmes et les hommes ne jouiront pas du même pouvoir, de la même participation, de la même visibilité et de l'égalité d'accès aux ressources, nous ne pourrons pas considérer que les droits de l'homme seront respectés, ni que la démocratie et l'État de droit seront réalisés. L'égalité des sexes est donc réellement une mission centrale du Conseil de l'Europe.

Les droits de l'homme, la démocratie et la paix sont les trois points-clés sans lesquels il serait impossible de construire l'infrastructure institutionnelle pour l'égalité des sexes : sans droits humains des femmes reconnus et protégés, il n'y a pas de démocratie.

Le Conseil de l'Europe, y compris son Assemblée parlementaire, joue depuis des décennies un rôle moteur dans la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes et a encouragé des progrès considérables dans ses différents Etats membres. Toutefois, l'égalité entre les sexes est encore loin d'être réalisée dans la pratique. En outre, malheureusement, un retour de bâton contre les droits des femmes compromet les progrès réalisés. Cela exige des efforts renouvelés de la part du Conseil de l'Europe.

La Stratégie du Conseil de l'Europe en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023 - une nouvelle stratégie - définit les principes et les priorités d'une action commune de toutes les parties prenantes. Elle déclare que l'objectif global de l'Organisation dans ce domaine est de parvenir à la réalisation effective de l'égalité entre les femmes et les hommes et de réellement autonomiser les femmes - et les hommes - dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. Les six domaines prioritaires de la Stratégie devraient être les principes directeurs de l'agenda du Conseil de l'Europe pour l'égalité des sexes.

L'objectif de ce rapport était d'essayer de couvrir ces questions, et même un domaine plus vaste. Les aspects spécifiques de l'égalité entre les femmes et les hommes que l'Assemblée a abordés et dans lesquels elle peut continuer à apporter une plus grande valeur ajoutée. Il s'agit notamment de prévenir et de combattre les stéréotypes sexistes et le sexisme, de prévenir et de combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, d'assurer l'égalité d'accès des femmes à la justice, d'assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes aux décisions politiques et publiques, de donner aux femmes les moyens économiques de s'assumer, d'assurer l'accès à la santé et aux droits sexuels et génésiques et de protéger les droits des femmes et filles migrantes, réfugiées et demandeurs d'asile, enfin, de faire une réelle place au genre dans toutes les politiques et mesures.

Des progrès substantiels vers la réalisation d'objectifs aussi ambitieux exigent une volonté politique extrêmement forte, des ressources adéquates, des mécanismes institutionnels et un changement de mentalité, afin de remettre en question les attitudes patriarcales.

L'autonomisation des femmes est essentielle à la réalisation de l'égalité des sexes. Grâce à l'autonomisation, les femmes prennent conscience de l'inégalité des relations de pouvoir, prennent le contrôle de leur vie et acquièrent une plus grande influence pour surmonter l'inégalité dans leur foyer, leur lieu de travail et leur communauté. La promotion de la participation égale des femmes en tant qu'agents du changement est essentielle à la réalisation de l'égalité entre les sexes.

Une vie décente est conditionnée par une politique d'égalité des chances. Partant du fait que le droit à une vie décente est un droit humain fondamental, toutes les activités entreprises sur la base de cet axiome confirment le fait que le genre, la justice économique et sociale n'est pas possible, et il ne peut y avoir de société juste, si les femmes sont exposées à diverses formes de discrimination.

Il est nécessaire d'intégrer une dimension de genre dans la protection des droits fondamentaux. Une approche d'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques et mesures, parallèlement à des politiques spécifiques pour la promotion de la femme, est de plus en plus nécessaire pour parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Les étapes les plus importantes de cette lutte sont les mesures dites de « discrimination positive » dans des domaines tels que la représentation politique. Une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique est nécessaire ; plus précisément, nous devrions promouvoir la parité des sexes dans les organes de décision.

La quête de la démocratie est incomplète sans politiques, mesures et pratiques visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie, et qui lient la démocratie et son intersection avec le genre. Tout comme les politiques et pratiques qui visent à accroître la participation, la représentation et le leadership des femmes en politique, ainsi que la prise de décision à leur égard.

Il convient également de mentionner d'autres questions importantes soulevées par ce rapport, telles que la mise en œuvre de la législation anti-discrimination sur la rémunération et l'interdiction effective des inégalités salariales pour un travail de valeur égale ; l'intégration de l'éducation sexuelle et relationnelle obligatoire, complète et inclusive ; l'utilisation des outils et procédures d'évaluation de l'impact sur le genre dans la conception de la législation, politiques, programmes et projets ; la mise en œuvre complète des normes existantes et le financement adéquat des politiques et mécanismes pour l'égalité hommes-femmes.

Chers collègues, je suis très heureux d'avoir ce grand créneau et un grand nombre de personnes intéressées par ce sujet et j'attends avec impatience ce débat.

Je vous remercie de votre attention.

(Applaudissements)

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:53:45

Merci Madame Kovács.

Il vous reste six minutes et demi.

J'ouvre maintenant la discussion générale avec les oratrices et orateurs au nom des groupes politiques, et c'est Mme Stienen qui a la parole au nom du Groupe ADLE.

Ms Petra STIENEN

Netherlands, ALDE, Spokesperson for the group

15:54:13

Madame la Présidente,

Au nom du Groupe ALDE, je voudrais féliciter les deux rapporteurs, Mme Zita Gurmai et Mme Elvira Kovács, pour leurs excellents rapports.

Chères et chers collègues,

Pensez à toutes les femmes que vous connaissez et réalisez qu'une femme sur trois parmi les membres de votre famille, vos amis et vos collègues a subi une forme quelconque de violence sexiste depuis l'âge de quinze ans. Une sur dix a subi une forme quelconque de violence sexuelle et une sur vingt a été violée. Très souvent, l'agresseur était un partenaire actuel ou un ancien partenaire.

D'une certaine manière, la violence domestique est une forme de terreur derrière la porte d'entrée, qui a de graves répercussions sur la vie des femmes, des enfants et des auteurs qui sont touchés par cette forme de violence. A notre avis, il serait utile pour leur autonomisation de qualifier de survivantes les victimes de la violence sexiste.

Mme Zita Gurmai cite dans son excellent rapport « The Cost for Society at Large », basé sur des recherches d'ONU Femmes que « le coût total de la violence contre les femmes pourrait s'élever à environ 2% du produit intérieur brut mondial, soit 1,5 billion de dollars US. » 1,5 billion de dollars américains, Mesdames et Messieurs, ce qui correspond approximativement à la taille de l'économie du Canada. C'est pourquoi nous aimerions demander à Mme Zita Gurmai si elle estime qu'il est nécessaire de mener davantage de recherches sur l'aspect financier de la violence sexiste et si l'APCE peut jouer un rôle à cet égard.

Nous reconnaissons les observations de Mme Zita Gurmai sur l'augmentation des contestations contre la Convention d'Istanbul, fondées sur de fausses informations et une mauvaise interprétation délibérée du thème du genre et de la violence fondée sur le genre.

Nous sommes satisfaits des suggestions formulées dans le rapport sur le rôle que les parlements nationaux peuvent jouer dans les procédures de contrôle. Est-il possible de recueillir des données sur les progrès réalisés à cet égard, en demandant à Mme Zita Gurmai, afin que nous puissions apprendre les uns des autres ?

Madame la Présidente, je voudrais également commenter brièvement, au nom du groupe ALDE, le rapport de Mme Elvira Kovács. Le présent rapport met l'accent sur le rôle et les droits des femmes. Nous aimerions que le Rapporteur nous dise comment l'APCE peut faire en sorte que les hommes, à tous les niveaux, participent à l'APCE afin qu'ils se sentent responsables du travail de l'APCE en matière de genre et se sentent représentés.

En outre, nous aimerions demander au Rapporteur comment nous pouvons travailler davantage pour collecter des données pertinentes et mieux comprendre les progrès réalisés en matière d'égalité des sexes, en ce qui concerne le lien avec l'équité entre les sexes.

Je cite : « L'égalité entre les sexes – l'égalité entre les hommes et les femmes – ne signifie pas que les femmes et les hommes doivent devenir les mêmes, mais que leurs droits, leurs responsabilités et leurs chances ne dépendront pas du fait qu'ils soient nés garçons ou filles. L'équité entre les sexes signifie un traitement équitable pour les hommes et les femmes en fonction de leurs besoins respectifs. Cela peut inclure l'égalité de traitement ou un traitement différent, mais considéré comme équivalent en termes de droits, d'avantages, d'obligations et de chances », comme le définit l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

Je voudrais, au nom du parti ALDE, réitérer que nous sommes vraiment satisfaits des deux rapports et inviter tout le monde à voter en faveur des résolutions.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:57:32

La parole est à Mme Uca, pour le Groupe GUE.

Ms Feleknas UCA

Turkey, UEL, Spokesperson for the group

15:57:39

Merci, Madame la Présidente,

Tout d'abord, je voudrais féliciter Madame Gurmai pour avoir produit ce rapport extrêmement important. Je voudrais également dire que notre groupe considère ce rapport comme important et le soutient. Parce que nous savons tous que nous sommes confrontés à de grandes difficultés et à de grands défis. Mais ensemble, nous pouvons relever ce défi.

Malheureusement, les problèmes de violence domestique et de violence contre les femmes n'ont jamais cessé d'exister. Au contraire, l'ampleur de ces problèmes semble continuer de croître. Malheureusement, la cause la plus importante de l'augmentation de la violence à l'égard des femmes est l'inadéquation des politiques d’État. La Convention d'Istanbul, lancée par le Conseil de l'Europe et contraignante pour les États membres, est une idée extrêmement importante pour prévenir et combattre la violence contre les femmes et la violence domestique.

L'avant-propos de l'accord indique clairement que l'objectif de cet accord est une Europe totalement libérée de la violence contre les femmes et de la violence domestique. Cependant, les Etats européens n'ont pas encore réussi à mettre pleinement en œuvre l'objectif qu'ils ont eux-mêmes formulé. À commencer par la Turquie, qui se vante d'avoir signé l'accord. De nombreux pays sont loin de réaliser pleinement leurs propres objectifs. La violence à l'égard des femmes continue d'être un problème dans toute l'Europe.

La Turquie elle-même est le pays qui compte le plus grand nombre d'assassinats de femmes et devrait donc poursuivre ces objectifs de toute urgence. Cependant, le ministère qui devait s'occuper de cette question a été aboli. C'est pour cette raison qu'il manque un organisme capable d'assurer la coordination entre les organisations qui s'engagent activement à mettre fin à la violence à l'égard des femmes afin d'atteindre les objectifs des Conventions d'Istanbul. Comme vous le savez peut-être, le ministère de la Femme en Turquie, créé en 1990, a été aboli en 2011. Et à sa place, il a créé le Ministère de la famille et de la politique sociale. Depuis 2018, dans le cadre de l'introduction du système présidentiel, le ministère a finalement été transformé en ministère de la Famille, du Travail et de la Protection sociale, qui a complètement négligé de traiter les problèmes des femmes.

En outre, en Turquie, les auteurs de féminicides sont souvent condamnés à une peine plus légère pour des raisons absurdes, telles que la provocation présumée de l'auteur par la victime ou la libération prématurée de prisonniers grâce à une bonne conduite en détention. Toutes ces raisons expliquent pourquoi le seuil de violence à l'égard des femmes est abaissé, ce qui entraîne une augmentation rapide de la violence domestique. Nous avons besoin de toute urgence d'une politique d'État qui s'appuie sur l'expérience des organisations de femmes qui luttent contre la violence à l'égard des femmes depuis si longtemps.

Mais même en politique, nous ne trouvons malheureusement rien qui puisse être un modèle social en matière de justice de genre. Du plus haut parlement aux structures administratives municipales, nous trouvons une hégémonie d'hommes partout en politique. Nous, le PDH, avons réussi à ce stade à contester sérieusement l'hégémonie de la Turquie dans l'arène politique et à provoquer des changements. Grâce à notre système de double direction, composé d'un homme et d'une femme, nous avons réussi à entrer au Parlement turc, ainsi que dans toutes les municipalités et provinces, comtés. En bref, nous appliquons les principes de l'égalité des sexes dans toutes nos structures. Nous appelons chacun à aborder sincèrement la question de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique ; et surtout à assumer ses responsabilités....

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:01:19

S'il vous plaît, Madame Uca, venez-en à la fin. Nous avons trop d'orateurs.

Ms Feleknas UCA

Turkey, UEL, Spokesperson for the group

16:01:25

Oui, j'en arrive à la fin, Madame la Présidente. Face à la violence, sortons le carton rouge. Bien que le Conseil de l'Europe ait eu l'idée de cet accord, nous devons, au sein de cette Assemblée, trouver la motivation pour sa mise en œuvre. Tous les pays devraient s'attaquer à ce problème et prendre des mesures politiques sérieuses pour mettre fin à cette violence.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:01:42

Mes chères et chers collègues, je vous invite à respecter le temps de parole. Il y a de nombreuses personnes inscrites sur la liste, qui seraient sans doute mécontentes de ne pas pouvoir parler.

La parole est à M. Hamzayev.

Mr Nagif HAMZAYEV

Azerbaijan, FDG, Spokesperson for the group

16:02:00

Mesdames et Messieurs, Madame la Présidente, Chères et Chers amis,

C'est un grand plaisir et un honneur pour moi de prendre la parole devant vous pour parler de ce merveilleux sujet. Ce que nous voyons dans le rapport jusqu'à présent, c'est que de grands pas ont été faits vers l'objectif ultime, vous savez, je pense que nous sommes tous ici pour une Europe meilleure, une Europe plus forte, une Europe qui sensibilise les gens, une Europe qui montre aux gens la bonne direction, une Europe qui assure la protection des droits de tous les groupes minoritaires, une Europe qui condamne fermement la violence contre les femmes.

Cependant, nous devrions penser à une Europe qui non seulement condamne la violence à l'égard des femmes, mais qui prend également les mesures nécessaires. À la lumière de ce que je viens d'énumérer, la Convention d'Istanbul ajoute en effet une valeur énorme au processus de lutte contre la violence faite aux femmes. Toutefois, nous devons nous rendre compte qu'il ne s'agit pas d'un processus facile. Pas du tout. Ce processus exige un changement progressif des mentalités, des politiques et des comportements des gens. Nous sommes fiers de la diversité que nous avons sur notre continent, n'est-ce pas ? Alors, qu'est-ce qui doit embrasser ces différences et les rassembler. Il est très difficile d'implémenter quelque chose simplement en utilisant le modèle copier-coller. Il faut qu'il y ait une certaine personnalisation, adaptation et personnalisation même.

Je suis d'accord pour dire que cela pourrait nuire à la valeur temporelle du changement, mais cela ne peut en aucun cas nuire au processus lui-même. Plus il y a d'opinions, d'alternatives, d'idées et de critiques, plus la Convention d'Istanbul est forte. Comme le montre le rapport, les réalisations par rapport aux défis. C'est pourquoi nous devrions une fois de plus remercier les personnes qui ont mis tous leurs efforts au service ce rapport et rester positifs.

Après tout, nous devrions voir grand, commencer petit et apprendre vite.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:04:30

Merci.Je ne vois pas M. Zingeris pour le Groupe EPP. Donc, je donne la parole à Mme Bayr, pour le Groupe SOC.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, Spokesperson for the group

16:04:42

Merci, Madame la Présidente.

Ces deux rapports sont extrêmement importants pour la vie de millions de femmes, pour plus de la moitié de notre population.

Au nom de mon groupe, la groupe SOC, je tiens à remercier Elvira et Zita pour leurs efforts critiques en faveur d'une vie autodéterminée et épanouie pour toutes les femmes en Europe, sans contrainte, sans violence et sans aucun lien.

De nombreuses interprétations erronées intentionnelles de la Convention d'Istanbul circulent. Certains soutiennent que la convention d'Istanbul détruit les valeurs de notre société. Ce n'est pas le cas. Elle protège les femmes contre toutes les formes de violence. La violence ne peut jamais, jamais être une valeur. Certains affirment que la Convention d'Istanbul met en péril l'existence des familles. Ce n'est pas le cas. La Convention d'Istanbul prévient, protège et élimine toutes les formes de violence contre les femmes et de violence domestique. Et la violence ne peut jamais, jamais être un fondement pour des familles heureuses. Certains prétendent que la Convention d'Istanbul renverse notre culture. Oui, en effet, c'est vrai. Elle contribue à éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et protège et promeut l'égalité réelle. Transformer une culture de la discrimination en une culture qui autonomise les femmes, qui protège et aide toutes les victimes et survivantes de la violence. Cela aide les organisations et les forces de l'ordre à atteindre cet objectif, à éliminer toutes les formes de violence.

Oui. C'est une modification culturelle que nous devons tous soutenir, tous nos parlements, tous nos gouvernements, parce que c'est le noyau, le noyau substantiel et constitutif du Conseil de l'Europe.

Mesdames et Messieurs, il n'y a aucune excuse pour boycotter la Convention d'Istanbul. Il est impératif de suivre les recommandations du GRAVIO, de lutter contre les réactions défavorables aux droits des femmes, de sauver des vies et de soutenir les victimes, de soutenir les survivants de la violence. Il est impératif d'éradiquer la violence faite aux femmes, quelle qu'elle soit, et nous avons tous une véritable obligation politique à cet égard.

Merci beaucoup.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:07:37

Merci. La parole est à M. Howell, pour le Groupe CE.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

16:07:44

Tout d'abord, j'aimerais commencer par féliciter la Rapporteure. C'est un excellent rapport. Elle a soulevé une question très importante et je rends hommage à l'excellence de son rapport. Le rapport parle de lever « le voile de la violence qui entoure la violence à l'égard des femmes et des filles » et je pense que c'est un excellent usage de l'anglais, si je puis dire, pour décrire ce que contient le rapport.

La Convention d'Istanbul y a apporté une excellente contribution. Mais la question que je me pose est de savoir dans quelle mesure la Convention d'Istanbul est connue au-delà de nous autres, hommes politiques, et comment pouvons-nous travailler ensemble pour améliorer sa visibilité ?

Souvent, ce sont les événements qui se produisent dans l'arène publique qui l'ont porté à notre attention. Par exemple, au Royaume-Uni, l'un de ces événements a été le meurtre de Jo Cox. Elle était députée, elle a été la première députée à être assassinée en plus de 25 ans. On lui a tiré dessus trois fois et elle a été poignardée à plusieurs reprises, une vraie sonnette d’alarme.

Mais cela va aussi plus loin, nous avons récemment déposé un projet de loi visant à empêcher les cas d'« upskirting », pour rendre cette pratique illégale. L'« upskirting », c'est la prise de photographies sous la jupe d'une femme, à son insu et je pense que cela a eu une forte influence sur ce genre de pratiques.

Le rapport attire l'attention sur le grand nombre de femmes qui sont victimes de violence et aussi, et c'est le plus important, sur le coût que cela implique. Au Royaume-Uni, le projet de loi sur la violence domestique a été présenté et il prévoit un coût de 66 milliards de dollars en 2016-2017. La plupart de ces cas sont le résultat de sévices physiques et psychologiques et concernent deux millions d'adultes qui ont été victimes de violence familiale cette année-là. Le Royaume-Uni est sur le point de ratifier. Le point d'achoppement était de permettre à ceux qui commettent des infractions à l'étranger d'être poursuivis au Royaume-Uni. Cette question a été réglée et je m'attends à ce que la ratification ait lieu.

Mais si vous me permettez de commenter un seul point : les mutilations génitales féminines. Nous avons été témoins cette année d'un cas historique au Royaume-Uni. Il s'agit d'un cas historique parce que ce crime grave a fait l'objet de poursuites judiciaires appropriées et que la personne qui a commis des mutilations génitales féminines a été envoyée en prison. Et je pense qu’il faut continuer d’aller dans cette direction.

Enfin, je dirais que je ne pense pas que le rapporteur devrait accorder trop d'attention à ces soi-disant hommes de foi qui ne partagent pas le soutien à la Convention d'Istanbul. Je suis un homme de foi et je soutiens la Convention d'Istanbul.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:11:07

Merci.Est-ce que l'une des deux rapporteures demande la parole après les interventions des groupes ou à la fin ? À la fin.

Avant d'aborder la discussion générale, je vous rappelle, mes chères et chers collègues, que le scrutin pour l'élection d'un vice-président de l'Assemblée au titre de la Fédération de Russie sera clos à la fin de la séance, et j'invite celles et ceux d'entre vous qui n'ont pas encore voté à le faire.

Dans la discussion générale je donne la parole à Mme Pantić Pilja.

Ms Biljana PANTIĆ PILJA

Serbia, EPP/CD

16:11:51

Merci Mesdames et Messieurs. Tout d'abord, félicitations aux rapporteures, Mme Gurmai et Mme Kovács, c'est un bon travail.

Je voudrais parler de mon pays. La République de Serbie a ratifié tous les traités et conventions internationaux et régionaux qui établissent des normes dans les domaines des droits de l'homme, des droits des femmes et de l'égalité des sexes. Il a développé une large lutte contre la discrimination dans le cadre juridique des droits de l'homme. La Constitution de la République de Serbie garantit l'égalité des femmes et des hommes et oblige l'État à élaborer une politique d'égalité des chances.

Le cadre juridique est constitué par la loi sur l'interdiction de la discrimination, la loi sur l'égalité entre les sexes. La loi oblige les pouvoirs publics à élaborer des politiques actives d'égalité des chances dans tous les domaines de la vie publique, à tous les stades de la planification, de la formulation et de la mise en œuvre des décisions qui affectent la situation des femmes et des hommes.

Une personne victime de discrimination fondée sur le genre peut demander à un tribunal de lui accorder une indemnisation. Des clauses d'égalité entre les femmes et les hommes, y compris des mesures positives, ont été intégrées dans la législation relative à des secteurs spécifiques, tels que le travail, l'emploi, les relations familiales, les élections, la protection sociale, la santé, les médias, le sport, etc.

La République de Serbie est le premier pays en dehors de l'Union européenne à avoir introduit l'indice d'égalité des sexes. La République de Serbie dispose d'un Parlement où 93 des 250 sièges de l'Assemblée nationale sont occupés par des femmes (37%).

Les femmes jouent un rôle de premier plan dans l'environnement politique serbe. Le Président de l'Assemblée nationale est une femme, le Premier ministre de la République de Serbie est une femme et le gouverneur de la Banque nationale de Serbie est une femme.

Jusqu'en 2014, la législation et les politiques n'ont pas tenu compte des questions de genre, soutenant les rôles traditionnels des hommes et des femmes. Ces dernières années, des progrès évidents ont été accomplis dans la promotion de l'égalité des sexes en ce qui concerne l'amélioration du cadre juridique et politique.

Au niveau national, les principales réalisations en 2016 sont liées à l'adoption de la nouvelle stratégie nationale pour l'égalité des sexes 2016, 2012 et d'un plan d'action 2016-2018.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:14:30

Merci.

La parole est à Mme Massey.

Baroness Doreen MASSEY

United Kingdom, SOC

16:14:36

Merci, Madame la Présidente. Bienvenue, chères et chers collègues. Tout d'abord, je dois féliciter les rapporteures pour leurs excellentes contributions et leurs préoccupations concernant la violence domestique. (Interruption)

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:14:47

Attendez, s'il vous plaît. 

C'est bon, merci. Vous avez la parole. Désolée, mais c'était très dérangeant.

Baroness Doreen MASSEY

United Kingdom, SOC

16:14:55

Il est bon de voir que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a fait un point de la situation et soulevé des questions non résolues, déclarant que si la Convention a contribué à sauver des centaines de vies, nous avons besoin d'une nouvelle approche politique et opérationnelle et que les hommes et les femmes doivent accomplir ce travail ensemble.

Il est vrai qu'à travers les nations, de nouvelles infractions pénales telles que le mariage forcé, le harcèlement, les mutilations génitales féminines, le viol et les abus ont été instituées.

Dans mon propre pays, un projet de loi sur la violence domestique a été publié par le gouvernement en janvier de cette année, mais a été malheureusement retardé par l'obsession autour du Brexit. Le projet de loi sera débattu à l'automne.

Nous savons que tous les membres du Conseil de l'Europe sauf deux ont signé la Convention d'Istanbul, mais 34 seulement l'ont ratifiée.

Au Royaume-Uni, nous faisons pression pour la ratification malgré les arguments de notre gouvernement selon lesquels le Royaume-Uni respecte pratiquement tous les articles de la Convention.

Comme nous le savons tous, il existe des réserves culturelles, religieuses et fondées sur le sexe. Comme l'a dit notre rapporteure, la Convention a parfois été présentée par ses opposants comme une atteinte aux valeurs familiales.

Mais la Convention réaffirme et développe les questions relatives aux droits de l'homme.

Au Royaume-Uni, le projet de loi sur la violence domestique, dont j'ai parlé plus tôt, comporte certains éléments radicaux. Il inclut par exemple la première définition légale de la violence familiale donnée par le gouvernement, qui inclut spécifiquement la violence économique et les comportements de contrôle et de manipulation, c'est-à-dire la violence non physique.

Il propose également la création d'un poste de commissaire à la violence familiale. Il propose une disposition selon laquelle le contre-interrogatoire abusif des victimes par les tribunaux de la famille ne sera plus autorisé.

Je dois dire que ce projet de loi n'est pas parfait. Il doit être et sera modifiée, mais au moins, il existe.

J'exhorte mes collègues à encourager leurs gouvernements à réexaminer les approches de la violence domestique et de la maltraitance à l'égard des femmes, afin que les femmes soient mieux protégées contre la mort, la violence et la maltraitance et bénéficient de plus de services et de dispositifs pour les aider à se protéger et à protéger leurs enfants, et aussi à se remettre de ce crime horrible.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:17:37

La parole est à Mme Kyriakides.

Ms Stella KYRIAKIDES

Cyprus, EPP/CD

16:17:39

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter les deux rapporteures pour l'excellent travail qu'elles ont accompli dans ces deux rapports.

Je voudrais également profiter de l'occasion pour remercier la Présidente de notre Assemblée, Liliane Maury Pasquier, d'avoir adhéré à la campagne « Not in my Parliament » et d'avoir toujours utilisé sa voix pour promouvoir, à chaque occasion, la nécessité de mettre fin à la violence contre les femmes.

En tant que membre de cette Assemblée, je dois admettre que je suis fière de l'engagement et du travail que l'APCE a accompli et du dévouement dont elle a fait preuve à cet égard au fil des ans.

La Convention d'Istanbul est en effet une convention historique. La plupart des pays qui l'ont signée et ratifiée, y compris le mien, Chypre, ont encore un long chemin à parcourir.

Des changements ont eu lieu, mais la volonté politique est nécessaire pour protéger les femmes et les filles de la violence et pour fournir aux victimes le soutien dont elles ont besoin pour reconstruire leur vie.

À Chypre, nous avons non seulement la maison pour l'enfant, mais nous sommes en train de mettre en place la maison pour les femmes, une zone de sécurité multidisciplinaire où les femmes, victimes de violence, peuvent se rendre.

Le changement n'est pas une tâche facile. C'en est une qui demande encore du temps, de la patience et de la persévérance.

Nous savons tous que l'adhésion à la Convention exige des changements législatifs importants. Nous devons développer des services de soutien. Nous devons mettre en œuvre des programmes de prévention. Nous devons recueillir des données et mener des recherches.

Nous devons le faire de manière coordonnée avec la société civile et les ONG. Mais le plus important, dans ce domaine en plénière, nous devons nous demander nous-mêmes : la Convention d'Istanbul a-t-elle vraiment fait une différence ?

La réponse, bien sûr, est un « oui » écrasant. Une énorme différence à travers l'Europe et au-delà.

Mais nous devons faire beaucoup plus, en particulier dans le domaine de la prévention, pour changer les stéréotypes par l'éducation dès le plus jeune âge, où pendant des décennies la violence contre les femmes et les filles a été acceptée et perçue comme presque normale dans certaines cultures.

Souvent, la violence n'est pas reconnue comme telle, en particulier lorsqu'il s'agit de violence psychologique, lorsqu'elle n'est pas détectée et signalée.

C'est pourquoi je voudrais une fois de plus remercier et féliciter les rapporteures pour ces rapports, mais aussi chaque collègue qui élève la voix contre la violence à l'égard des femmes et des filles, tant ici que dans chacun de nos 47 pays membres.

La violence contre les femmes est un phénomène mondial. Elle n'épargne aucune société, quels que soient ses revenus, sa race, son sexe, son orientation sexuelle ou sa religion.

Par l'adoption de ce rapport, nous réaffirmons notre engagement, car il ne peut y avoir qu'un seul message : la tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes et les filles.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:20:56

Merci, Madame Kyriakides.

Mme Fataliyeva a la parole.

Ms Sevinj FATALIYEVA

Azerbaijan, EC

16:21:02

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Chers collègues, je me joins également à toutes les félicitations adressées aux rapporteures pour leur excellent travail et pour l'importante question qu'elles soulèvent.

Je pense que pour nous autres, parlementaires, les rapports présentés sont extrêmement importants parce que nous participons aux travaux des conventions et résolutions, à leur mise en œuvre et à l'information de nos sociétés sur le travail que nous faisons.

Partout dans le monde, les femmes tentent de répondre à la même question : qu'est-ce que c'est que d'être une femme, qu'est-ce que c'est que d'être une femme qui travaille, comment surmonter les obstacles de cette façon, comment devenir efficace, comment donner aux autres femmes les moyens d'être plus représentées ? Nous discutons aussi de l'éducation des filles, de la violence contre les femmes, de l'autonomisation économique des femmes et de la façon de gérer une carrière avec une famille.

Cette question concerne les femmes de presque tous les continents, avec des religions différentes, des cultures différentes et des voies différentes pour obtenir leurs droits, mais partageant les mêmes valeurs et les mêmes défis. Partout dans le monde, les femmes luttent sans cesse pour être mieux représentées dans l'égalité des droits, pour se protéger contre la violence.

Je viens d'Azerbaïdjan. Mon pays est mentionné dans le rapport. L'année dernière, nous avons célébré le centenaire de l'octroi du droit de vote et d'éligibilité aux femmes. Notre histoire des droits des femmes peut donc être considérée comme une réussite.

Nous chérissons cette réussite. J'ai de bonnes nouvelles : l'Azerbaïdjan va signer la Convention d'Istanbul dans un proche avenir. Nous nous joignons au travail de nos collègues... mais l'expérience d'autres pays est certainement très précieuse.

Je pense que fil conducteur de toutes les discussions au sein de l'APCE et de ces rapports en particulier est l'idée qu’indépendamment de la géographie et de la nationalité, les femmes ont besoin d'un soutien législatif, de la protection de leurs droits et d'une plus grande confiance en elles, afin de pouvoir briser les stéréotypes.

Nous devons cesser de devoir prouver que, même avec une famille, les femmes peuvent être aussi dévouées à leur travail que les hommes. Nous avons besoin de plus de confiance, de soutien et d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes pour prévenir la violence.

Je crois fermement que ce ne sont pas seulement les femmes qui doivent participer à ces discussions et à la préparation de ces rapports, mais aussi les hommes qui devraient être attirés par cette mission.

Une autre chose que j'aimerais ajouter : plus nous, les femmes, nous soutenons les unes les autres, plus nous devenons fortes. C'est pourquoi nous devons toujours être ensemble, nous soutenir mutuellement, et ce n'est que dans ce cas que nous pouvons réaliser quelque chose.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:23:38

Merci.

Je donne la parole à Mme Heinrich.

Ms Gabriela HEINRICH

Germany, SOC

16:23:43

Merci beaucoup, Madame la Présidente,

Chers collègues,

Je voudrais remercier nos collègues, Mmes Gurmai et Kovács, pour leurs rapports si importants.

Malheureusement, nous avons déjà entendu à plusieurs reprises qu'il y a encore beaucoup à faire en ce qui concerne les violences à l'égard des femmes et l'égalité des sexes, et que nous sommes loin d'être là où nous devons être.

Le rapport de Mme Gurmai évalue méticuleusement les études les plus importantes sur la violence faite aux femmes. Si vous extrapolez les résultats de ces études, cela signifie que des milliers de femmes meurent chaque année de la violence domestique, que des millions de femmes européennes en sont victimes et qu'un nombre infini sont violées.

Il y a encore des États qui n'ont pas encore ratifié la Convention d'Istanbul et qui ne veulent pas le faire. Mme Gurmai mentionne un phénomène effrayant dans ce contexte. Les opposants à la Convention d'Istanbul l'accusent de poursuivre un programme caché, d'attaquer la valeur centrale de la famille. Ces opposants doivent se demander si cela correspond à leurs valeurs familiales, lorsque les femmes sont maltraitées et violées. Se pourrait-il que dans nos pays, y compris les pays du Conseil de l'Europe, les femmes soient encore considérées comme inférieures ? Que les hommes ont le droit de faire grève et de les torturer ? Quiconque continue à accepter ces idées patriarcales viole clairement les droits de l'homme et l'esprit de cette assemblée.

Chers collègues, nous devons aller encore plus loin dans l'offensive lorsqu'il s'agit de faire respecter la Convention d'Istanbul. Cette Convention est précieuse et ouvre des voies pour sortir de la violence, et nous ne sommes pas encore là où nous devrions être lorsqu'il s'agit d'égalité réelle. Beaucoup a été fait, mais je suis d'accord avec Mme Kovács.

Nous avons besoin d'objectifs ambitieux dans de nombreux domaines, dans la politique, dans l'économie, dans l'accès à la justice, dans la santé sexuelle et reproductive, ainsi que dans le domaine des migrations, et enfin et surtout, nous devons faire beaucoup plus contre le sexisme. Les femmes sont désavantagées et menacées en ligne et hors ligne.

Chers collègues, cela me met en colère que de tels rapports soient toujours nécessaires et cela me met encore plus en colère que, dans certains pays, il y ait effectivement des régressions dans l'égalité des femmes et qu'un travail extrême soit réalisé à cet égard. Nous devons mettre un terme à cela et les deux rapports indiquent comment cela peut être fait. Commençons par cela.

Merci beaucoup.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:26:36

Merci.

Je donne la parole à M. Fournier.

Mr Bernard FOURNIER

France, EPP/CD

16:26:42

Merci, Madame la Présidente, mes chers collègues,

Je souhaite, d'abord, remercier nos deux collègues rapporteures pour la qualité et la pertinence des rapports.

La lutte contre la violence faite aux femmes, d'une part, et le combat pour l'égalité de genre, d'autre part, sont, en effet, étroitement liés. Si le combat pour l'égalité n'est pas gagné, celui contre les violences physiquement faites aux femmes ne le sera pas non plus. La Convention d'Istanbul a été une étape essentielle pour la prise de conscience de ce que la violence à l'égard des femmes a d’inacceptable. Cette violence reste aujourd'hui encore trop souvent sous-estimée, ignorée ou relativisée. Elle existe dans tous les pays et toutes les sociétés, à la maison, à l'école, dans la rue, au travail, sur Internet.

Au sein de l'Union européenne, entre 45% et 55% des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel dès l'âge de quinze ans. Ces violences constituent l'une des violations des droits humains les plus répandues dans le monde.

La Convention d'Istanbul est un outil juridique capital. À elle seule elle ne suffit pas. L'essentiel du combat doit se faire dans les esprits, dans les comportements quotidiens. Voilà pourquoi notre débat d'aujourd'hui est important, comme doivent l'être les débats sur ce sujet dans d'autres cadres internationaux.

Je me félicite que mon pays, qui préside en ce moment le Comité des Ministres du Conseil d'Europe, ainsi que le G7, ait inscrit la question de la violence faites aux femmes en haut de son agenda. Déjà en novembre dernier, la France – avec les Pays-Bas – a été à l'origine de la première résolution de l'assemblée générale des Nations Unies visant à éliminer le harcèlement sexuel dans le monde. À Biarritz, en France, en août prochain, le G7 débattra de trois priorités indissociables. Tout d'abord, la protection des femmes contre les violences, qu'il s'agisse de mutilation sexuelle ou de mariage forcé, de la lutte contre le cyber-harcèlement, ensuite, et enfin, de l'encouragement à la ratification de la Convention d'Istanbul dans tous les pays.

Deux autres priorités concerneront le combat pour l'égalité – tout aussi centrales – : l'accès des filles à l'éducation et à la formation des femmes tout au long de la vie ; enfin, l'entrepreneuriat féminin, en particulier dans les pays africains, en accompagnant les femmes dans le financement de leurs projets et entreprises.

Le Conseil d'Europe et notre assemblée parlementaire, par la Convention d'Istanbul, sont au cœur de ce double combat. À chacun de nous, désormais, dans nos pays et parlements respectifs, avec nos propres responsabilités internationales, de diffuser ce combat, et de revenir sans cesse, à temps et à contretemps, sur son impérative obligation.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:29:41

Merci.

Je donne la parole à Mme Blondin.

Ms Maryvonne BLONDIN

France, SOC

16:29:47

Merci, Madame la Présidente, mes chers collègues,

Je tiens à souligner l'excellente qualité des rapports de nos collègues rapporteures, qui ont réalisé ici un travail remarquable d'analyse des enjeux et des perspectives, liés au combat pour l'égalité de genres. Je remercie aussi Madame la Présidente de l'Assemblée parlementaire pour son investissement sans relâche sur ces violences faites aux femmes.

Le Conseil de l'Europe s'est illustré depuis sa création il y a 70 ans par son travail acharné de lutte contre les discriminations basées sur le genre. Ces dernières constituent aujourd'hui un véritable obstacle à l'égalité entre les femmes et les hommes. Les droits des femmes – il faut toujours le rappeler – sont des droits fondamentaux. Ils contribuent à la construction de sociétés véritablement justes et démocratique.

Les discriminations polymorphes dont elles sont victimes, et dont nous parlons à chacune de nos sessions, mes chers collègues, reposent sur la construction d'un régime de société qui a continuellement favorisé le système binaire et la supériorité du genre masculin sur le genre féminin.

Ces violences ont poussé notre Assemblée à entreprendre un véritable travail de fond pour mettre fin à ces inégalités et construire un arsenal juridique destiné à protéger les droits des femmes et assurer leur émancipation.

Deux conventions essentielles, importante : la Convention sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains – il ne faut pas l'oublier – et la Convention d'Istanbul. Deux outils juridiques internationaux très précieux, à condition que les États membres les signent, les ratifient et les mettent en œuvre, évidemment, par l'harmonisation dans leur législation nationale.

Aujourd'hui, la place et le rôle des femmes dans la société est de plus en plus contestée. Certains partis politiques promeuvent une vision prétendument traditionnelle de la place des femmes dans la société, et c'est pourquoi – et mon collègue l’a dit – la France, qui préside le Comité des Ministres, a présenté lors du G7 de Dinars, en avril dernier, sa volonté de faire de l’égalité femme-homme une des grandes priorités de ce G7.

En 2019, nous assistons à un retour de bâton inquiétant, qui nous oblige à rester vigilant et à être plus ambitieux encore dans nos objectifs et toujours plus intraitables face aux discriminations et aux violences envers les femmes, pour qu'ensemble nous construisions des sociétés respectueuses de tous.

Merci.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

16:32:52

Je vous remercie. Madame Brigitte Boccone-Pages, vous avez la parole.

Ms Brigitte BOCCONE-PAGES

Monaco, EPP/CD

16:33:03

Madame la Présidente, chères et chers collègues, Mesdames et Messieurs,

D'abord, je voulais vous féliciter pour la qualité de votre rapport, d'une finesse excellente.

Je souhaite exprimer mon soutien aux efforts entrepris par notre Assemblée, pour réaliser concrètement l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, ainsi que l’élimination de toutes les formes de violences contre les femmes et les filles.

L’égalité femmes-hommes est devenue, grâce à un engagement collectif, un enjeu majeur dans de nombreux domaines : éducation, santé, travail, etc…Cette égalité est une valeur présente dans tous les grands textes internationaux. Parmi ceux-ci, la Convention d’Istanbul occupe une place particulière, de premier plan.

Cette Convention est le traité international le plus ambitieux pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. L’ensemble complet de ses dispositions englobe des mesures préventives et protectrices de grande envergure ainsi qu'un certain nombre d'obligations visant à renforcer la réaction de la justice pénale à de telles violations graves des droits de l'homme.

Pour ces raisons, je me félicite de la ratification par Monaco de la Convention d'Istanbul, le 7 octobre 2014.

Mettre un terme à cette violence, c’est le devoir de chacun, en tant qu’être humain. Notre responsabilité va plus loin, puisque nous avons la possibilité, en tant qu’élus de faire de cette lutte une priorité politique à l’échelon des normes et de l’État.

Bien que l’on constate des progrès et que le statut juridique des femmes en Europe se soit incontestablement amélioré ces dernières décennies, l’égalité effective entre les femmes et les hommes est encore loin d’être réalisée.

La violence à l’égard des femmes et la violence domestique restent largement répandues et leurs conséquences sont désastreuses pour les femmes, les sociétés et les économies. La violence contre les femmes demeure l’une des manifestations les plus prononcées des rapports de pouvoir et de force inégaux entre les femmes et les hommes.

On le sait, cette progression vers l’égalité femme-homme et pour la place des femmes dans nos systèmes politiques, ne se fera pas en un jour. C’est la raison pour laquelle il convient de concentrer nos efforts sur l’éducation et la formation des générations futures.

Je soulignerai que les travaux pionniers du Conseil de l'Europe en matière de droits humains et d’égalité de genre ont conduit à l’instauration d’un cadre juridique et politique solide.

Ainsi, nous ne pouvons que soutenir le fait que l’égalité entre les femmes et les hommes est l’une des priorités de notre Organisation, entièrement résolue à faire face aux défis actuels et nouveaux pour parvenir à l’égalité pleine et réelle entre les femmes et les hommes.

Je vous remercie.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

16:36:06

Merci Madame. La parole est à M. Markus Wiechel.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC

16:36:12

Madame la Présidente,

Il est extrêmement important pour l'avenir de nos sociétés que la Convention d'Istanbul sur la violence contre les femmes soit mise en œuvre avec succès dans toute l'Europe.

Car si nous ne pouvons pas arrêter l'augmentation dramatique actuelle des abus physiques, mentaux et sociaux dont sont victimes tant de femmes, alors notre civilisation occidentale fondée sur les droits de l'homme et l'égalité – y compris entre les sexes – ne durera pas longtemps.

Mon propre pays, la Suède, a obtenu ses premières lois protégeant les femmes il y a plus de 700 ans, en 1280, et ces lois ont rempli leur fonction au cours des siècles.

Mais regardez la Suède aujourd'hui. Une étude gouvernementale récente a révélé que près de la moitié des femmes âgées de 20 à 24 ans ne se sentent pas en sécurité et craignent d'être agressées, et 42 % des femmes choisissent une autre route ou un autre moyen de transport pour se rendre au travail et rentrer chez elles, afin de réduire le risque d'être agressées.

En 2017, 22 500 crimes sexuels ont été signalés à la police, dont 8 000 ont été qualifiés de viols. 6,4 % de toutes les Suédoises ont déclaré avoir été victimes de crimes sexuels cette année-là, contre seulement 1,5 % en 2006.

Chers collègues, il s'agit d'une augmentation de plus de 400% en seulement 11 ans.

Parmi les Suédoises âgées de 20 à 24 ans, 36 % ont déclaré avoir été victimes d'un crime sexuel en 2017. La télévision publique suédoise a récemment examiné l'origine des 843 hommes qui, de 2013 à 2017, ont été condamnés pour viol ou tentative de viol. L'étude a révélé que 58 % des hommes condamnés en question étaient nés en dehors de la Suède, la moitié en dehors de l'Europe. Près de 40% sont nés au Moyen-Orient ou en Afrique.

De toute évidence, nous avons un sérieux défi à relever, puisque 1,3 million d'immigrants sont venus en Suède au cours de la dernière décennie. La grande majorité d'entre eux viennent de pays lointains aux traditions sociales, culturelles et religieuses très différentes de celles de la Suède.

Évidemment, c'est un problème. Le taux d'immigration est donc une question cruciale dont nous devons discuter tout en traitant cette importante question.

Le rapport par ailleurs excellent de Mme Zita Gurmai aurait dû mentionner les défis auxquels nous sommes confrontés en raison du grand nombre de migrants qui entrent dans nos pays.

Enfin et surtout, chers collègues, en un jour comme celui-ci, nous devons nous rappeler pourquoi nous sommes ici. Nous devons nous souvenir de ce que nous faisons ici, dans cette Assemblée. Nous devons réfléchir aux personnes que nous élisons à des postes importants au sein de cette Assemblée.

Merci, Madame la Présidente.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

16:39:18

Je vous remercie. Monsieur Robert Troy, s'il vous plaît.

Mr Robert TROY

Ireland, ALDE

16:39:25

Je commencerai par féliciter les deux rapporteures pour leurs rapports.

De toute évidence, les deux rapports sont très différents, étant donné que la violence à l'égard des femmes est une forme de discrimination fondée sur le sexe et la manifestation d'une inégalité profondément enracinée entre hommes et femmes.

Les chiffres épouvantables du rapport indiquent qu'une femme sur trois dans l'UE déclare avoir été victime d'au moins une violence à caractère sexiste depuis l'âge de 15 ans. Cela pourrait être n'importe laquelle de nos sœurs, mères, tantes, nièces, des personnes que nous connaissons.

Il faut s'attaquer aux inégalités, autonomiser les femmes et garantir leur participation pleine et effective et l'égalité des chances à tous les niveaux de la prise de décision sur le lieu de travail, en politique et dans la vie publique. C’est le meilleur moyen d'y parvenir.

La Convention elle-même, tout en apportant un changement monumental en termes d'attitudes et de dispositions législatives, a fait beaucoup de progrès. Mais il reste encore beaucoup à faire.

Nous ne devons jamais nous reposer sur nos lauriers.

Du point de vue irlandais, bien que nous ayons signé la convention en 2014, nous ne l'avons ratifiée que plus tôt cette année, à l'occasion de la Journée internationale de la femme. Elle entrera en vigueur lundi prochain, le 1er juillet. Il faut reconnaître que le gouvernement irlandais est parvenu jusqu'ici. Et si les mots comptent, les actes comptent beaucoup plus.

La mise en œuvre est essentielle. La directrice de Women's Aid , un groupe irlandais qui soutient les femmes et les filles, a déclaré que « seule une mise en œuvre efficace, y compris en termes de ressources, fera une réelle différence ». Leur service d'assistance téléphonique répond à 50 appels par jour. Save Ireland, un groupe qui représente 37 services domestiques, a déclaré que « ce qui doit maintenant se produire, c'est la mise en place des ressources globales, des formations, des politiques, des infrastructures de soutien, des programmes de sensibilisation et une réponse globale de la société. »

Le rapport recommande aujourd'hui de renforcer le dialogue avec la société civile. Récemment, j'ai pris la parole à la branche locale de Soroptimist International – un groupe de femmes qui travaillent à améliorer la vie des autres femmes et des filles. Pour 2019, ils ont adopté la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul.

En travaillant avec des groupes comme celui-ci et au sein de nos propres parlements, nous pouvons nous appuyer sur les améliorations que nous avons apportées aujourd'hui pour lutter contre le crime horrible que constitue la violence familiale. Mais aussi, s'efforcer de réduire et d'éliminer les inégalités entre les hommes et les femmes dans toutes les sphères de la vie.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

16:42:20

Je vous remercie. Monsieur Paul Gavan, d'Irlande, s'il vous plaît.

Mr Paul GAVAN

Ireland, UEL

16:42:27

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Je tiens tout d'abord à féliciter les deux Rapporteures pour leurs excellents rapports et à me dissocier totalement des remarques de l'avant-dernier orateur.

Cette année, la Journée internationale de la femme a marqué la ratification par l'Irlande de la Convention d'Istanbul.

C'est grâce aux efforts de campagne des femmes et des filles qui ont été victimes de violence familiale et de celles qui défendent leurs droits que nous avons atteint ce jalon.

Il est vraiment décevant que 13 des États membres du Conseil n'aient pas encore ratifié la Convention.

Après tout, le Conseil est d'avis que la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique, sape les valeurs fondamentales sur lesquelles le Conseil de l'Europe est fondé.

L'objectif fondamental de la Convention d'Istanbul est de créer une Europe sans violence à l'égard des femmes et sans violence domestique. Son influence ne peut être sous-estimée. En Irlande, la Convention a obligé le gouvernement à adopter enfin une importante législation sur la violence domestique et à ériger pour la première fois le contrôle coercitif en infraction pénale.

Pour citer Frederick Douglass, le pouvoir ne concède rien sans une demande.

Les organisations de première ligne en Irlande ont décrit la Convention comme une étape importante dans la protection des femmes et dans la lutte contre la violence domestique et sexiste.

Malheureusement, ces organisations sont d'avis que la violence domestique a atteint des niveaux épidémiques en Irlande.

Sur les huit femmes assassinées en Irlande, cette année, sept d’entre elles connaissaient les suspects ou les hommes inculpés.

Au cours des deux dernières décennies, 10 femmes en moyenne sont mortes violemment chaque année en Irlande.

Parmi les cas résolus, plus de 50 % des femmes ont été assassinées par leur précédent partenaire ou par leur partenaire actuel.

De plus, 61 % ont été tuées dans leur propre maison.

En Irlande, une femme sur cinq sera victime de violence domestique à un moment ou à un autre de sa vie. Elles peuvent être victimes d'abus sexuels ou d'agressions physiques. D'autres verront chacun de leurs mouvements contrôlés par leur partenaire intime. La plupart ressentiront un profond sentiment de honte et d'isolement. Elles seront terrifiées du sort de leurs enfants. Tous les aspects de leur vie à l'extérieur de la maison seront touchés par les mauvais traitements qu'elles subissent.

Le coût émotionnel et psychologique de la violence domestique et sexiste est dévastateur. La Convention établit fermement le lien entre la concrétisation de l'égalité des sexes et l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Mais nous ne devons pas limiter nos ambitions à la Convention elle-même. Elle fournit un cadre juridique de droits à partir duquel les États peuvent élargir et approfondir l'appui et la protection des femmes.

Alors, que devrions-nous faire de plus ?

Les congés rémunérés pour violence domestique prévus par la législation doivent devenir la norme dans tous les États membres.

Le lieu de travail doit devenir un lieu de soutien et d'évasion.

Nous avons besoin d'un système d'examen légal des homicides domestiques multi-agences (DHR) dans tous les États membres.

Les DHR ne remplacent pas une enquête criminelle et ne cherchent pas non plus à attribuer le blâme. Ils examinent les circonstances de l'homicide, déterminent comment les interventions auraient pu être améliorées et comment les organismes peuvent mieux travailler ensemble pour protéger les victimes potentielles et prévenir d'autres crimes de violence domestique.

En bref, chers amis, nous pouvons et nous devons travailler ensemble pour éradiquer la violence sexiste et domestique et les homicides domestiques dans tous nos pays.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

16:45:30

Je vous remercie. Mme Ionova est-elle là ? Non.

L'orateur suivant est Mme Estrela. S'il vous plaît.

Ms Edite ESTRELA

Portugal, SOC

16:45:40

Merci Madame la Présidente,

Chères et Chers collègues,

Tout d'abord je veux féliciter Mme Gurmai et Mme Kovács pour la qualité des rapports et pour leur engagement pour l'égalité des sexes.

Je vais souligner ce qui est déjà affirmé : la Convention d'Istanbul est l'instrument international le plus complet en matière de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes. C’est pour ça, peut-être, que la Convention est si attaquée.

C'est pour ça qu'il faut sensibiliser la société à l'urgence de prévenir et de combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et à contribuer à changer les mentalités de ceux qui veulent renvoyer les femmes au foyer.

Je suis fière que mon pays, le Portugal, ait été le premier pays à signer et à ratifier la Convention d'Istanbul. Je voudrais saisir cette occasion pour remercier le rapporteur de la Convention, M. Mendes Bota, député portugais à l'époque, pour son excellent travail.

Pour le gouvernement portugais, la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique est une priorité. Le gouvernement a intégré la dimension de genre dans l'ensemble des politiques pour prévenir la discrimination et faire évoluer les mentalités. Les avancées sont visibles et reconnues dans les différents rapports indépendants au niveau national et international.

Même aujourd'hui, un journal national donne cette bonne nouvelle : il y a le double de femmes occupant des postes de décision dans les entreprises au Portugal.

À l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le gouvernement portugais a mis en œuvre une campagne contre la violence domestique, intitulée On va gagner la lutte contre la violence. Comme a déclaré la Secrétaire d'État pour l'Égalité, « nous voulons que les victimes puissent demander de l'aide en toute confiance et que les personnes sensibilisées aux situations de violence se sentent appelées et n'hésitent pas à signaler les incidents ».

La violence à l'égard des femmes et la violence domestique sont de graves violations des droits humains. Ce sont des crimes et c’est à nous toutes et tous de les dénoncer. On ne peut pas accepter que les femmes continuent de mourir parce qu'elles sont des femmes. Il faut adopter des mesures urgentes pour sauver les vies des femmes et protéger les enfants qui sont témoins de la violence domestique, qui assistent si souvent à la mort de leur mère et parfois sont eux-mêmes victimes de violence.

Il est temps de traduire notre indignation en action visant à éliminer le sexisme, les stéréotypes et les mythes liés au genre qui perpétuent les relations inégales entre hommes et femmes au sein de la famille, à l'école, sur le marché du travail et dans la société.

Chères et chers collègues, n'oubliez jamais : les femmes ont le droit fondamental de vivre sans violence.

Merci.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

16:49:10

Merci Madame. La parole est à M. Davor Ivo Stier.

Mr Davor Ivo STIER

Croatia, EPP/CD

16:49:17

Merci, Madame la Présidente.

Tous les États membres devraient lutter contre la violence à l'égard des femmes.

C'est vrai. Il y a une controverse au sujet de la définition de la Convention du genre en tant que concept, différent mais aussi séparé du sexe, comme l'expliquent les services juridiques de ce Conseil.

Il s'agit d'un point de vue selon lequel chaque être humain a l'autonomie de se définir lui-même, indépendamment des faits biologiques.

Aujourd'hui, d’un point de vue plus classique une personne humaine est réellement libre lorsqu'elle agit en harmonie avec les lois de la nature et, par conséquent, le genre devrait être un concept qui est différent mais sans être séparé du sexe, sans être séparé ou contraire aux faits biologiques.

Nous avons donc deux points de vue anthropologiques différents. La Convention n'en accepte qu'une seule. Comme nous vivons dans des sociétés plurielles, nous devrions penser à faire preuve de souplesse et d'inclusion et permettre des points de vue anthropologiques différents dans le processus de ratification.

Toutefois, nous ne pouvons pas faire preuve de souplesse en ce qui concerne une chose, à savoir la violence, bien sûr.

Nous devrions être stricts dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Respecter la dignité de la personne humaine signifie et exige une position ferme dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes.

Chères et chers collègues,

Ce n'est pas seulement une question d'égalité. C'est plus que ça. Il s'agit d'embrasser le rôle central des femmes dans le développement de nos communautés, dans le développement de nos sociétés, dans le développement de nos démocraties.

Je vous remercie.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

16:51:08

Je vous remercie, Monsieur.

La parole est maintenant à Mme Zohrabyan.

Ms Naira ZOHRABYAN

Armenia, EC

16:51:14

Merci Madame.

Chères et Chers collègues,

Je félicite Mme Gurmai pour son rapport, qui traite d'une question cruciale en abordant le phénomène de la violence faite aux femmes sous sa forme physique mais aussi psychologique, ce qui est un crime et doit être condamné juridiquement et, surtout, moralement. À cette fin, les instruments juridiques internationaux et domestiques doivent être constamment renforcés par notre action coordonnée au niveau politique, législatif et institutionnel.

Le Conseil de l'Europe a fait une contribution précieuse à l'arsenal du droit international en élaborant la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, ce qui est l’instrument juridique international le plus complet et le plus avancé en la matière.

L'Arménie, porteuse et promotrice de valeurs universelles, attache une importance majeure au respect des droits des femmes et valorise leur rôle, entre autres, dans les processus démocratiques. Le grand nombre de femmes et de jeunes filles qui se sont mobilisées pendant la Révolution au mois d'avril 2018 en est un exemple évident.

L'année dernière, l'Arménie a signé la Convention 210. Avant, en décembre 2017, le Parlement a adopté la loi nationale sur la lutte et la prévention de la violence domestique. Le plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Arménie, dont le lancement a eu lieu récemment à Erevan, contient aussi des projets visant à soutenir la mise en œuvre efficace de la loi nationale.

Comme l’a bien remarqué la rapporteure, l'année passée, l'Assemblée nationale de l'Arménie a fait une contribution volontaire à notre réseau parlementaire pour les droits des femmes à vivre sans violence. Ce réseau permet aux députés nationaux de sensibiliser l'opinion publique et d'accroître les soutiens politiques à la protection des droits des femmes. Par ailleurs, à l'initiative de la présidence arménienne à la Francophonie, l'engagement ferme envers l'égalité, l'autonomisation des femmes, l'élimination de toute forme de violence faite aux femmes ont été dans la stratégie de la Francophonie, aussi bien que dans la déclaration du sommet d’Erevan et dans l'appel francophone pour le vivre-ensemble.

Enfin, la campagne de sensibilisation dans d'autres parlements, initiée par notre Présidente Maury Pasquier, est aussi importante car elle a pour objectif de prévenir et de lutter contre le sexisme envers les femmes quel que soit l’espace de vie public -y compris dans les parlements-.

Pour conclure, nous, femmes et hommes, nous les parlementaires de l’Europe, devons redoubler d'efforts pour assurer une ère publique propice à l'épanouissement de chaque être humain.

Merci à tous.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

16:54:41

Merci Madame.Chères et chers collègues, je rappelle aux membres que le vote est ouvert pour l'élection d'un Vice-Président de l'Assemblée au titre de la Fédération de Russie. Le scrutin prendra fin à la fin de la séance.

Ceux qui n'ont pas encore voté peuvent le faire en se rendant dans l'espace situé derrière le fauteuil du Président.

Désolé pour cette intervention.

La parole est à M. Schennach.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC

16:55:07

Merci, Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

La Convention d'Istanbul est l'une des conventions les plus importantes et doit être considérée au même titre que la Convention contre la peine de mort ou la Convention contre la torture. Et c'est une convention moderne. Comme pour les deux conventions précédentes, elle dispose également d'un mécanisme de contrôle et de suivi. Je pense que c'est quelque chose de très, très important pour le GREVIO.

La violence à l'égard des femmes est un crime, qu'elle ait lieu à l'extérieur du foyer ou à l'intérieur, au travail ou dans la famille. Et lorsque nous avons lancé avec succès la campagne « Une personne sur cinq », il était tout à fait surprenant pour beaucoup qu'un enfant de cinq ans ait été victime de violence sexuelle.

Si nous acceptons aujourd'hui la violence à l'égard des femmes, il est amer de constater qu'à partir de l'âge de 15 ans, une femme sur trois a été victime d'une manière ou d'une autre de tentatives ou d'actes de violence sexuelle. Dans le cas du GREVIO, plusieurs de nos États membres ont déjà été inspectés ou examinés, notamment l'Albanie, le Danemark, l'Autriche, Monaco, le Monténégro, le Portugal, la Suède et la Turquie afin de déterminer exactement si les différents mécanismes proposés aux signataires sont entrés en vigueur.

Il n'y a pas si longtemps, j'étais dans la prison pour femmes de Tirana, assis relativement confortablement avec certaines détenues que j'ai interrogées sur leurs parcours. Officiellement, elles étaient toutes condamnées pour meurtre. Toutes avaient été victimes de harcèlement, de pressions, d'abus de la part de leur famille, de leurs maris et leur seul moyen de sortir de ce tunnel de violence était de tuer leurs maris.

C'est précisément là qu'intervient cette Convention d'Istanbul. Nous ne pouvons que conseiller et demander à tous ceux qui n'ont pas encore signé la Convention d'Istanbul, de le faire maintenant. Parce que c'est l'une des conventions les plus fondamentales que nous ayons.

Encore une fois, un grand merci à notre président. « Not In My Parliament » suit exactement cette convention.

Merci.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

16:58:24

Merci Monsieur Schennach.

La parole est à M. Huseynov.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

16:58:29

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Si l’on compare, les épaules des femmes sont plus gracieuses que celles des hommes. Cependant, dans notre vie personnelle, dans notre société, nous rencontrons souvent une image différente. De lourds fardeaux et de nombreux soucis reposent habituellement sur ces épaules gracieuses. Les femmes sont en quelque sorte les principaux piliers de la famille et de la société. Si nous ne les protégeons pas, la famille sera ébranlée et l'équilibre de la société sera rompu.

L'effet de la vérité s'accroît beaucoup plus lorsqu'elle est exprimée dans le langage des statistiques. Sur la base de considérations similaires, le rapport contenait des statistiques d'observation par la principale agence des droits de l'homme de l'UE dans 28 États membres. Les sondages réalisés auprès de 42 000 femmes vivant dans l'Union européenne montrent qu'au moins une femme sur trois a été harcelée et persécutée en raison des différentes inégalités entre les sexes. Des études menées dans huit pays avec 15 000 femmes en 2018 montrent que 70 % d'entre elles sont confrontées à des problèmes similaires. Bien sûr, ce sont des chiffres alarmants et qui donnent à réfléchir.

Néanmoins, ce que je vais dire est non seulement alarmant, mais terrible. Depuis plus de 30 ans, mon pays, l'Azerbaïdjan, accueille une importante armée de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, à la suite de l'occupation de l'Arménie et de ses protecteurs.

Selon les statistiques officielles, ce nombre était d'environ 1 million au début des années 1990 et il dépasse aujourd'hui les 1 200 000. Environ 60% de ces contingents sont des femmes, des enfants d'âges différents, des jeunes, des personnes d'âge moyen, des femmes âgées. Toutes, comme toutes les autres femmes du monde, jouissent d'une vie confortable et ont été créées par Dieu.

Alors pourquoi leurs vies sont-elles si terribles et choquantes telle une vision de l’enfer ? Il est impossible de les comparer aux femmes dans les États membres de l'UE ou dans les pays sans réfugiés et personnes déplacées. C'est peut-être possible, c'est-à-dire que nous pouvons supprimer nos yeux et faire taire notre conscience dans d'autres pays lorsqu'il s'agit de recherche sur l'égalité des sexes. On peut dire qu'il existe des pourcentages importants ou insignifiants par rapport à la pression exercée sur les femmes. Mais dans le cas de l'Azerbaïdjan, il n'est pas nécessaire de calculer spécifiquement les souffrances de cette vie. Depuis 1988, des centaines et des milliers de femmes ont été soumises à de fortes pressions chaque jour, à chaque seconde. En parlant de toutes les autres femmes, nous devons les désigner comme une catégorie spéciale. Ce qui, à son tour, sera une autre manifestation de discrimination ou la masse parviendra à retirer l'étiquette de ces femmes, qui est la cause principale de la tragédie, aux personnes déplacées et aux réfugiés.

Je vous remercie.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:01:41

Merci, M. Mihail Popsoi est le prochain orateur.

Mr Mihail POPSOI

Republic of Moldova, EPP/CD

17:01:47

Madame la Présidente, honorables collègues.

C'est avec grand plaisir et grand soulagement que je peux vous informer que la crise politique constitutionnelle en Moldavie a pris fin après une transition pacifique du pouvoir. Non seulement la Moldavie a un gouvernement stable et légitime, mais ce gouvernement est aussi un gouvernement à majorité féminine. Sept des douze membres du Cabinet sont des femmes, des professionnelles accomplies d'une intégrité impeccable. Pourquoi ? Pour paraphraser un philosophe des temps modernes, car nous sommes en 2019.

Malheureusement, la Moldavie est aux prises avec la traite des femmes et la violence domestique et, malheureusement, mon pays n'a pas encore ratifié la Convention d'Istanbul en raison de l'absence de capacité de mise en œuvre et, franchement, d'un manque de volonté politique.

Mais le nouveau gouvernement, dirigé par le Premier ministre Maia Sandu et la présidente du Parlement Zinaida Greceanii, deux femmes puissantes, doit trouver et trouvera la capacité de ratifier et d'appliquer pleinement la Convention. En tant que vice-Président du Parlement, j'en ferai également une priorité personnelle aux côtés de ma collègue, la Présidente de l'Organisation des femmes de notre parti, Doina Gherman, qui sera ici la prochaine fois que je serai membre suppléant de la délégation de notre parti.

Enfin, j'ai hâte de travailler avec vous tous pour faire progresser l'égalité des sexes, protéger les droits de l'homme et combattre la violence contre les femmes et les filles dans ma Moldavie natale et dans toute l'Europe.

Je vous remercie.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:03:18

Je vous remercie. La parole est à M. Martin Whitfield.

Mr Martin WHITFIELD

United Kingdom, SOC

17:03:32

Je suis reconnaissant.

Il y a un peu plus de deux ans, j'ai eu le grand plaisir d'être élu pour représenter la région de l'East Lothian au Parlement de Westminster, au Royaume-Uni. Comme tous les nouveaux députés, nous arrivons le visage frais pour décider où nous allons nous asseoir. En fait, je me suis retrouvé au dernier rang, du côté de l'opposition.

Ce n'est que quelques jours plus tard que j'ai commencé à jeter un coup d'œil à l'Hémicycle, et mes yeux sont tombés sur les boucliers qui sont accrochés dans l'enceinte de notre Parlement. J'ai demandé ce qu'ils représentaient : ils représentent chaque député qui a été tué dans l'exercice de ses fonctions. J'ai découvert que j'étais assis sous le bouclier dédié à Jo Cox, qui a été assassinée en 2016 par un fasciste d'extrême droite.

Elle a partagé avec nous des paroles qui ont été répétées de nombreuses fois, mais qui sont venues d'elle la première fois : « Nous avons plus en commun ». Une phrase simple émanant d'une femme intelligente, intelligente et professionnelle, qui a été frappée par une violence qui ne s'adressait à elle qu'en raison de son travail et de son sexe. Et nous nous retrouvons aujourd'hui à débattre de ce qui est l'une des plus grandes hontes de l'espèce humaine, à savoir la violence faite aux femmes, aux enfants, aux filles, simplement à cause de leur sexe. Si longtemps cachée, si longtemps gardée hors de vue.

J'aimerais prendre le peu de temps dont je dispose pour faire deux remarques. Premièrement, la déception que mon propre gouvernement, bien qu'il ait signé la Convention, ne l'ait pas encore ratifiée. Il fait partie d'un groupe de pays en voie de disparition qui n'ont pas encore franchi cette dernière étape. Le rapport montre et indique qu'ils s'approchent de la dernière ligne de ratification. J'espère que c'est le cas. Je pense qu'ils devraient saisir l'occasion, comme le suggère le rapport, de s'associer et d'établir des partenariats et une coopération pour rendre cela plus rapide et plus facile.

Et, enfin, je voudrais faire remarquer à tous les hommes que, parfois, on voit la violence et on ne fait rien pour y remédier. Très récemment encore, au Royaume-Uni, des photos ont circulé d'une salle remplie de gens qui ignorent la violence exercée à l'encontre d'une femme. Ainsi, comme nous avons la Convention aujourd'hui et ce débat, je m'adresse à tous les hommes de l'Union européenne, représentés par tous les pays qui siègent dans cet hémicycle. Résistez à la violence et ne la laissez pas se produire.

Je vous remercie.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:06:35

Je vous remercie.

Mme Ganira Pashayeva. S'il vous plaît.

Ms Ganira PASHAYEVA

Azerbaijan, FDG

17:06:40

Merci, Madame la Présidente.

Tout d'abord, je félicite les rapporteures.

Chers collègues,

La violence à l'égard des femmes est une violation des droits humains. Nous devons renforcer notre lutte contre ce phénomène. Des propositions et des idées intéressantes ont été exprimées ici et nous les soutenons. Je m'exprime ici au nom des femmes qui sont victimes de violence pendant les conflits armés et j'aimerais vous faire part de leurs appels.

Chers amis, pendant les conflits armés, les femmes sont victimes d'actes de violence brutale et massive.

Suite à l'agression armée arménienne et à l'occupation de 20% de nos terres par les Arméniens, des milliers de femmes azerbaïdjanaises ont été tuées, blessées et soumises à la torture. Des centaines de prisonnières et d'otages sont toujours détenues dans des conditions insupportables en Arménie et dans les territoires occupés de l'Azerbaïdjan, font l'objet de travaux forcés et sont victimes d'autres actes de violence.

Aujourd'hui, des dizaines de milliers de femmes azerbaïdjanaises vivent dans des camps de déplacés et ne peuvent pas retourner chez elles.

L'Arménie refuse de respecter les résolutions de l'ONU, ainsi que celles adoptées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Nous appelons l'Assemblée parlementaire à entendre la voix et la cause des familles azerbaïdjanaises, des femmes tuées, blessées et capturées par les forces armées arméniennes, afin de leur apporter un soutien plus actif. Pour que les auteurs de ces crimes terribles reçoivent la punition qu'ils méritent, pour que justice soit faite.

De nombreuses femmes azerbaïdjanaises travaillant dans des organisations non gouvernementales observent également ces discussions ici. Elles vous demandent également d'accorder plus d'importance à cette question sensible et de prendre des mesures.

Chers amis, malgré les progrès réalisés dans le domaine de l'égalité des sexes, de l'amélioration de la situation des femmes et de la lutte contre la violence qui leur est faite, il reste encore beaucoup à accomplir. Nous devons accroître nos activités dans ce domaine. En particulier, nous devrions accorder une plus grande attention au rôle des femmes dans la vie économique et la gestion.

Chers amis, je dois noter que l'Azerbaïdjan est un pays qui combat activement la violence contre les femmes et la violence domestique. C'est une des questions-clés dans notre pays et de nombreuses lois ont été adoptées dans ce sens. De nombreuses mesures sont prises en collaboration avec des partenaires internationaux et nationaux. Une coopération active avec les organisations non gouvernementales est mise en œuvre dans la réalisation de ces travaux.

L'Azerbaïdjan accorde une attention particulière aux objectifs soulignés dans la stratégie du Conseil de l'Europe en matière d'égalité des sexes pour 2018-2023. De nombreux projets sont en cours d'exécution pour parvenir à une égalité effective.

Le nombre de femmes dans tous les domaines augmente, mais je pense qu'il est très important d'accroître le rôle des femmes dans tous les domaines de la société, de faire preuve d'un engagement politique plus fort et de veiller à ce que cette question figure parmi les priorités dans chaque pays, afin de combattre plus efficacement la violence contre les femmes.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:09:54

Je vous remercie. Madame Maura Hopkins, vous avez la parole.

Ms Maura HOPKINS

Ireland, EPP/CD

17:09:59

Merci, Madame la Présidente, et merci aux deux rapporteures pour le travail important qu'ils ont accompli sur cette question très importante de l'égalité des sexes.

Il est essentiel que nous continuions à maintenir cette question à l'ordre du jour. Comme d'autres orateurs l'ont dit, la Convention d'Istanbul est un instrument juridique international très important, voire essentiel, qui consiste à criminaliser ou à sanctionner juridiquement différentes formes de violence contre les femmes : violence domestique, harcèlement sexuel et violence psychologique. Il s'agit d'une mesure globale de lutte contre la violence à l'égard des femmes. Parce que nous savons que la violence faite aux femmes peut avoir et a un impact énorme sur leurs victimes et sur la société dans son ensemble.

La Convention d'Istanbul établit un cadre permettant aux gouvernements de prendre des mesures efficaces pour prévenir la violence à l'égard des femmes et des filles, mener des enquêtes, engager des poursuites et, en fin de compte, œuvrer à son élimination. L'Irlande, à l'occasion de la Journée internationale de la femme cette année, a ratifié la Convention d'Istanbul, rejoignant ainsi 33 autres Etats membres du Conseil de l'Europe. Et la ratification de l'Irlande cette année est une preuve supplémentaire du succès de ce texte qui vise à prévenir la violence, à aider les victimes et à poursuivre les auteurs de violences.

Suite à la Convention d'Istanbul, il y a une urgence accrue à mieux comprendre la nécessité de prévenir la violence à l'égard des femmes et d'aider les personnes concernées à accéder au jugement. Mais nous devrons toujours faire plus. Il est de la plus haute importance de concrétiser ce changement pour les femmes et les enfants et d'accroître leur sécurité. Toutefois, seule une mise en œuvre efficace, qui comprend une augmentation des ressources et une sensibilisation accrue, permettra de concrétiser ce changement.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:12:19

Je vous remercie. La parole est à Mme Nicole Trisse.

Ms Nicole TRISSE

France, NR

17:12:27

Merci, Madame la Présidente.

Je me réjouis de la tenue de ce texte aujourd'hui, c'est un débat qui me tient particulièrement à cœur.

C’est le Conseil de l’Europe qui a élaboré la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, plus connue sous le nom de « Convention d’Istanbul ». Ce texte aborde à la fois la prévention des atteintes aux droits des femmes, les poursuites des auteurs d’agressions à leur encontre, la nécessaire protection des victimes et la définition de politiques intégrées.

La Convention d’Istanbul sert de référence à des pays qui n’appartiennent pas au Conseil de l’Europe. Elle est même qualifiée de « gold standard » par l’Organisation des Nations Unies, ce qui n’est pas le moindre des compliments. En dépit de ses indéniables succès, notamment en faveur d’une certaine acculturation de l’égalité entre les sexes dans la plupart de nos sociétés européennes, la Convention d’Istanbul demeure malheureusement un acquis fragile, qui peine à s’implanter partout.

Ainsi, il est regrettable que seuls 34 des 47 États membres du Conseil de l’Europe l’aient ratifié. De ce point de vue, je ne peux que souhaiter que les 11 États signataires qui n’ont pas franchi cette étape, et à tout le moins les 6 États membres de l’Union européenne qui sont dans ce cas, engagent rapidement le processus à cet effet.

De même, je trouve déplorable que certains discours insidieux visant à discréditer le contenu et l’objet de la Convention, se propagent aux motifs qu’elle conduirait au dévoiement des valeurs traditionnelles ou familiales. Ne nous méprenons pas, ces affirmations erronées sont destinées à saper le soutien de l’opinion publique à l’égard d’un texte d’avant-garde, émancipateur et protecteur pour les femmes. On peut être choqué de constater que les autorités de certains États, ayant ratifié la Convention, laissent aujourd’hui libre cours à des velléités de remise en cause et à des attaques injustifiées. Car la triste et froide réalité s’impose à nous tous. Au sein de l’Union européenne, une femme sur trois a vécu des violences fondées sur le genre depuis l’âge de quinze ans, tandis qu’une sur dix a subi une forme de violence sexuelle et une sur vingt un viol. De même, chaque année, 3 500 décès de femmes liés à la violence domestique sont recensés en Europe. En France, une femme est tuée tous les trois jours par son compagnon ou son ex compagnon.

Tous ces chiffres alarmants nous rappellent, si besoin en était, que la lutte contre les violences faites aux femmes demeure un combat actuel. Parce que la promotion et la défense de la Convention d’Istanbul participent à ce combat existentiel pour des sociétés plus justes et égalitaires, j’apporterai ma voix aux textes soumis à notre vote aujourd’hui.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:15:00

Merci Madame. La parole est à M. Francesco Sorbara.

Mr Francesco SORBARA

Canada

17:15:07

Chers et chères collègues,

Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de discuter avec vous aujourd'hui de l'important sujet de l'égalité des sexes. L'égalité économique des femmes est un élément-clé de l'égalité des sexes. Avec une participation égale à l'économie, les femmes peuvent réaliser leur plein potentiel. Cela profite aux familles et aux communautés et contribue au développement durable d'un pays.

Le rapport souligne que la promotion de l'émancipation économique des femmes et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée des femmes constituent une priorité essentielle pour promouvoir l'égalité des sexes. Dans l'Union européenne et au Canada, les femmes qui travaillent continuent malheureusement d'être moins bien payées que leurs homologues masculins. Cet écart salarial peut exister même lorsque les femmes travaillent le même nombre d'heures et ont un niveau d'instruction et d'expérience similaire à celui des hommes.

Dans l'Union européenne, en 2017, les femmes gagnaient en moyenne 16% de moins que les hommes lorsqu'on compare les salaires horaires. La même année, les femmes au Canada gagnaient 13 % de moins que les hommes lorsqu'elles mesuraient leur salaire horaire.

La réduction de cet écart salarial entre les sexes profiterait non seulement aux femmes, mais aussi à l'économie mondiale. Une étude récente indique que si les femmes et les hommes participaient également à l'économie, jusqu'à 28 billions de dollars seraient ajoutés au PIB mondial annuel d'ici 2025. Au Canada, les mesures visant l'égalité entre les sexes, une priorité pour notre gouvernement, devraient ajouter 150 milliards de dollars au PIB d'ici 2026.

Alors, comment pouvons-nous, en tant que parlementaires, nous attaquer à l'écart salarial entre les sexes dans nos pays d'origine ?

Pour commencer, l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale peut être défendue par nos lois nationales. Au Canada, nous avons récemment adopté une loi visant à établir un régime pro-actif d'équité salariale dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Les employeurs de ces lieux de travail doivent examiner leurs pratiques de rémunération et s'assurer que les femmes et les hommes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Les parlementaires peuvent également s'attaquer à l'écart salarial entre les sexes, en appuyant des mesures qui aident les femmes à concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles. Les femmes ont tendance à être les principales dispensatrices de soins, ce qui peut limiter leur participation au marché du travail et avoir une incidence négative sur leur revenu.

Au Canada, une mesure spécifique a été l'introduction d'un congé parental partagé, qui fournira des semaines supplémentaires « à utiliser ou à perdre », lorsque les deux parents acceptent de partager le congé parental. En encourageant les hommes à prendre un congé parental, les femmes peuvent investir plus de temps et d'énergie dans leur travail.

De plus, pour la première fois dans l'histoire du Canada, notre gouvernement a adopté un cadre de résultats lié au genre pour ses budgets. Chaque budget canadien est maintenant produit dans une perspective genrée. La vision de notre gouvernement en matière d'égalité entre les sexes dans ce cadre a mis en lumière six domaines où des changements sont nécessaires pour faire progresser l'égalité entre les sexes : le développement des compétences en éducation, la participation et la prospérité économiques, le leadership, la fin des violences sexistes et l'accès à la justice, la réduction de la pauvreté, la santé et le bien-être et l'égalité entre les sexes dans le monde.

J'invite tous les parlementaires, dans l'ensemble de l'Assemblée, à partager vos stratégies pour combler l'écart salarial entre les sexes, dans le but d'autonomiser les femmes sur le plan économique.

Je vous remercie.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:18:14

Je vous remercie. Monsieur André Vallini, vous avez la parole.

Mr André VALLINI

France, SOC

17:18:21

Madame la Présidente,

La violence à l’égard des femmes est un véritable fléau qui continue de gangrener les sociétés européennes. Quel que soit le pays, la culture ou le milieu social, les femmes doivent faire face encore aujourd'hui à des préjugés sexistes et aux discriminations qui ne sont malheureusement qu’une première étape vers la violence.

En France – ma collègue Nicole Trisse l'a dit à l'instant – en 2018, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son compagnon ou de son ex-compagnon, et la situation s’annonce encore plus dramatique pour 2019.

Bien sûr, et fort heureusement, les choses évoluent. Le caractère inacceptable de ces violences trouve désormais une traduction dans la plupart des législations des États membres de notre Organisation. Le Conseil de l’Europe a, pour sa part, initié la Convention d’Istanbul ratifiée aujourd’hui par 34 États membres. Un groupe de travail, le GREVIO, a été mis en place pour contrôler l’application de cette Convention au sein des États membres et je me félicite que la France fasse partie des États concernés par le prochain cycle d’évaluation.

Mais la lutte contre les violences faites aux femmes ne passe pas seulement par une modification de la législation. Pour que les lois soient appliquées, les policiers et les magistrats doivent être sensibilisés à cette question, qui relève bien du droit pénal et non de la sphère privée. De même, l’éducation des jeunes enfants est essentielle pour favoriser cette évolution des mœurs. Il est nécessaire d’apprendre aux garçons à ne pas être violents envers les filles et aux filles à considérer toute violence qu’elles pourraient subir comme inacceptable.

Aujourd’hui, je m’inquiète des attaques de plus en plus nombreuses, dont fait l’objet la Convention d’Istanbul dans certains Etats membres de notre Organisation. Celles-ci sont vont de pair avec la montée du populisme qui envahit l’espace politique et qui prône un retour aux prétendues valeurs traditionnelles, comme rempart à un éventuel déclin des sociétés européennes.

Il est donc du devoir de chacun d’entre nous, en tant que parlementaires membres de cette Assemblée, de veiller au sein de nos parlements nationaux, à préserver la liberté des femmes.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:20:22

Je vous remercie. La parole est à Mme Hajnalka Juhász, de Hongrie. 

Ms Hajnalka JUHÁSZ

Hungary, EPP/CD

17:20:45

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Je voudrais surtout souligner que l'unité durable de l'Europe ne peut être établie sans valeurs communes. En ces temps difficiles, il est essentiel de renforcer nos valeurs fondamentales et de travailler ensemble aussi largement que possible pour les protéger. Dans cette perspective, il est important que le Conseil de l'Europe exprime de manière cohérente son attachement à ces valeurs fondamentales. C’est particulièrement important en ce qui concerne les groupes vulnérables et le recours à des mesures institutionnelles pour lutter contre les attaques envers les femmes et les enfants et les diverses formes de violence.

En outre, il est nécessaire de fournir une assistance aux victimes, de les sensibiliser davantage et de les éduquer en tant que moyens de prévention. La Convention d'Istanbul est le premier instrument créé pour établir un cadre juridique complet pour prévenir la violence domestique et protéger les victimes. Elle définit et criminalise les différentes formes de violence à l'égard des femmes. En outre, elle prévoit la création d'un organe d'experts indépendants, chargé de surveiller chaque État et l'application de la Convention.

Ces dernières années, la Hongrie a pris de nombreuses mesures pour atteindre les objectifs de la Convention. Partout où la Convention d'Istanbul définit des responsabilités complexes de la part des États membres pour satisfaire ces exigences, il est nécessaire d'identifier les mesures législatives nécessaires, ce qui peut être un long processus.

Je tiens également à souligner que l'Union européenne est actuellement en passe d'adhérer à la Convention. L'UE est en mesure de s'aligner sur la Convention sur les points relevant de sa compétence, à condition que la Convention affecte les réglementations communes ou ait une incidence sur leur champ d'application. Au-delà, les États membres conservent leur propre juridiction. La juridiction de l'UE et des États membres étant étroitement liée, l'UE doit également adhérer à la Convention, afin de mettre en œuvre ses exigences de manière cohérente et complémentaire. Je voudrais souligner que ces processus sont indissociables. La Commission n'a pas encore défini les exigences et la méthode de mise en œuvre des mesures communautaires.

Merci beaucoup.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:23:22

Je vous remercie. La parole est à Mme Jette Christensen.

Ms Jette CHRISTENSEN

Norway, SOC

17:23:32

Merci, et merci pour cet excellent rapport.

Malheureusement, 25 ans après Pékin, nous ne nous battons plus pour que les choses s'améliorent – nous nous battons pour que les choses ne s'aggravent pas.

Plus tôt dans ce débat, M. Markus Wiechel, de Suède, a tenté d'expliquer le contrecoup dont nous discutons ici aujourd'hui.

Il a expliqué que l'aggravation des atteintes aux droits des femmes s'explique par l'immigration. Eh bien, je dois dire qu'en tant que femme, je n'ai absolument aucune raison de remercier les mouvements ou les partis d'extrême-droite. Je ne crois pas que l'absence de droits pour les femmes en Hongrie, en Autriche, en Italie, en Pologne, en Roumanie, en République slovaque ou aux États-Unis ait le moindre lien avec l'immigration.

C'est un tout autre club auquel nous sommes confrontés là-bas. Un club de militants anti-avortement et anti-LGBT, d'intégristes de l'Église catholique, de conservateurs politiques, de nationalistes européens, de mouvements anti-démocratiques et de représentants démocratiques illégaux. Ils se sont bien trouvés pour lutter contre les droits des femmes.

Je n'ai aucune idée de la raison pour laquelle ils ont si peur des droits des femmes, mais nous devons les combattre parce que les droits des femmes sont simplement des droits de l'homme. Les arguments qui nous sont présentés sont que l'agenda des femmes écrasera les familles et la civilisation.

Les droits des femmes ET les droits de l'homme représentent la civilisation. Je dois également ajouter que les êtres humains – quel que soit leur sexe, quelles que soient leurs préférences sexuelles – ne menacent pas les valeurs. Ce sont nous, les humains, qui créons des valeurs.

Dans les fantastiques rapports sur lesquels nous débattons aujourd'hui, nous voyons des mots qui se répètent :

« adopter, appliquer, signer, ratifier, introduire une législation et une politique. » C'est formidable, malheureusement, aucune loi ne fonctionnera à moins que les gouvernements des pays qui nous retirent ces droits ne croient réellement qu'ils font partie des droits humains. C'est pour cela que nous devons tous nous battre ensemble.

Je vous remercie.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:26:10

Je vous remercie. La parole est à Mme Rósa Björk Brynjólfsdóttir.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL

17:26:18

Merci, Madame la Présidente.

Je suis très reconnaissante de l'occasion qui m'est donnée de prendre la parole sur cette question très importante au sein de notre Assemblée, comme je l'ai déjà fait et comme beaucoup d'entre nous l'ont déjà fait.

La Convention d'Istanbul représente un cadre juridique ambitieux pour la protection des femmes contre la violence domestique et je suis très fière que l'Islande ait ratifié la Convention d'Istanbul. Comme indiqué dans la résolution, la violence domestique est une violation généralisée des droits de l'homme qui représente une inégalité profondément enracinée entre les hommes et les femmes. Nous devons continuer à combattre cette violence qui existe dans toutes nos sociétés. Ce débat est très urgent à l'heure actuelle parce que cette Convention très importante a été menacée ces dernières années, comme l'a si bien souligné ma collègue norvégienne Jette, par de fausses idées qui ont fait dérailler son adoption et son application.

L'année dernière, la Cour constitutionnelle de Bulgarie a déclaré inconstitutionnelle la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et les filles et la violence domestique. La Cour a spécifiquement critiqué la définition du genre en tant que construction sociale, affirmant que la Convention était un exemple d'idéologie de genre. Cela s'inscrit dans le cadre d'une évolution très préoccupante de ces dernières années, où nous avons vu des États membres saper la Convention et ses principaux objectifs, qui sont d'éliminer la violence contre les femmes.

Ce phénomène est un véritable retour de bâton contre les droits des femmes, alimenté par le pouvoir et les partis politiques d'extrême droite. Certains pays craignent que la Convention d'Istanbul ne soit un moyen de promouvoir le mariage homosexuel et les identités de genre non binaires. Ce n'est pas le cas. La Convention précise simplement que la violence domestique doit être comprise dans le contexte de l'inégalité entre les sexes dans l'ensemble de la société.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a un rôle important à jouer dans le suivi de la mise en œuvre intégrale de la Convention. Il est donc impératif que les États membres réaffirment clairement leur attachement à la Convention d'Istanbul.

L'Islande est souvent considérée comme l'enfant modèle en matière d'égalité des sexes et de questions liées au genre, mais lorsqu'il s'agit de violence sexiste, nous avons beaucoup à apprendre, ici, chers collègues. La Convention d'Istanbul est pour nous un outil essentiel pour faire campagne contre la violence domestique et la violence contre les femmes et les enfants, comme pour d'autres pays.

Je voudrais également insister pour que nous, parlementaires de cette Assemblée, promouvions cette Convention, en la promouvant à chaque occasion, où que nous venions, comme M. Whitfield l'a mentionné dans son discours, tant les hommes que les femmes.

Je suis très heureuse de voir la proportion d'hommes qui prennent la parole ici aujourd'hui. C'est vital, ce n'est pas une question qui concerne les femmes, c'est une question qui nous concerne tous. Il s'agit d'une question de droits de la personne.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:29:23

Je vous remercie. La parole est maintenant à Mme Csöbör, de Hongrie.

Ms Katalin CSÖBÖR

Hungary, EPP/CD

17:29:30

Merci, Madame la Présidente,

Chers et chères collègues,

Je tiens à féliciter la rapporteure pour son travail complet. Comme elle a souligné dans son rapport, la violence à l’égard des femmes est une violation des droits humains. Je suis tout à fait d’accord avec Mme Gurmai que des mesures législatives et politiques fortes sont nécessaires pour lutter contre ce fléau, contre toutes formes de violence. Le gouvernement hongrois continue à mettre un accent particulier sur le contenu de la Convention et rejette catégoriquement la violence contre les femmes, et toutes les manifestations de la violence domestique.

Nous nous sommes engagés à éliminer les mauvais traitements et à soutenir la protection des victimes sur la base de la culture européenne et hongroise, qui considèrent le respect des femmes, l’égalité entre les hommes et femmes et celui de la famille comme l'une de ses valeurs fondamentales. L’administration hongroise protège les victimes par tous les moyens, à de nombreux égards au-delà des exigences de la Convention d’Istanbul.

Le fonctionnement du système institutionnel, l’organisation des campagnes de prévention ou les mesures gouvernementales, comme la création de centres de la gestion des crises, l’augmentation de la capacité des logements pour les victimes de violences domestiques, l'ouverture de lieux de refuge confidentiels ou les campagnes de sensibilisation sur l’irrecevabilité de la violence domestique servent à lutter contre ce phénomène.

La Hongrie est déjà une partie contractante de nombreuses conventions internationales visant à protéger les femmes contre la violence, par exemple la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, le Pacte international sur les droits civils et politiques des Nations Unies avec leur mécanisme de plainte individuelle ou la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Le système de protection hongrois, renforcé par les conventions internationales, répond déjà aux besoins des victimes de mauvais traitement. La législation nationale actuelle est conforme aux dispositions de la Convention d’Istanbul. Le Code Pénal et la loi modifiée sur la protection des enfants ont introduit des dispositions spécifiques, et le Parlement a même adopté une résolution sur les objectifs stratégiques en ce domaine.

Comme la Convention contient également des dispositions que le gouvernement hongrois n’est pas en mesure de transposer en droit interne – parce ce qu’ils sont en contradiction avec les valeurs de la Constitution -, il nous faudra clarifier ces points.

Pour conclure, Madame la Présidente, chers collègues, nous restons engagés à lutter contre les violences domestiques, en suivant les recommandations de la Convention d’Istanbul. Le gouvernement hongrois poursuit ses efforts pour éliminer toutes forme de violence, indépendamment de la ratification de la Convention et en conformité avec la Constitution de la Hongrie.

Merci beaucoup pour votre attention.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:33:01

Je vous remercie. La parole est à Mme Rita Tamašunienė. S'il vous plaît.

Ms Rita TAMAŠUNIENĖ

Lithuania, EC

17:33:11

Merci, Madame la présidente.

Chers collègues,

Je crains qu'il y ait des opinions différentes aujourd'hui, mais j'espère que ce sera intéressant pour la rapporteure.

La Convention d'Istanbul vise à lutter contre la violence à l'égard des femmes fondée sur le genre et la violence domestique.

La Lituanie a signé la Convention mais ne l'a pas ratifiée. J'appartiens à la majorité du parlement lituanien qui s'abstient de ratifier le traité.

J'aimerais expliquer pourquoi je suis dans une telle situation, bien que je ne justifie aucune forme de violence contre les femmes ou contre quiconque.

Certaines dispositions de la Convention sont contradictoires.

Outre le noble objectif de prévenir la violence à l'égard des femmes, des attitudes idéologiques incompatibles avec les droits humains naturels et étrangères au droit de nombreux pays, au système éducatif et aux valeurs morales de nombreux parents sont imposés au public. Ils suscitent de vives inquiétudes dans l'opinion publique, qui craint que la ratification de la Convention n'entraîne des changements sociaux majeurs et irréversibles dans la société.

Les dispositions de l'article 14 de la Convention, qui oblige les pays qui l'ont ratifiée à inclure du matériel pédagogique sur les règles non stéréotypées en matière d'égalité entre les sexes, les programmes informels et tous les niveaux de l'enseignement, sont particulièrement préoccupantes. Cette consolidation d'une obligation légale va à l'encontre du droit des parents et des tuteurs de s'occuper de l'éducation religieuse et morale de leurs enfants et des règles en fonction de leurs propres convictions, sans aucune restriction, comme le prévoit la Constitution de la Lituanie.

À l'heure actuelle, des lois, une législation et une coopération entre toutes les institutions possibles en réponse aux cas de violence ont déjà été adoptées en Lituanie. En d'autres termes, davantage de prévention et d'éducation des jeunes sur cette question sont continuellement mises en œuvre. La Lituanie vise à améliorer la situation des cas et des causes combinés de violence : alcoolisme, toxicomanie, pauvreté et manque d'emploi, ainsi qu'à aider et soutenir les victimes de violence. À mon avis, personne – un enfant ou une personne âgée, un homme ou une femme, un sans-abri ou une personne handicapée – ne devrait subir aucune forme de violence.

Les auteurs de la Convention se sont assurés que l'État ne puisse pas faire d'exception à des dispositions controversées et inacceptables au moment de la ratification de la Convention ; cette approche « tout ou rien » de la part des auteurs de la Convention constitue une autre raison importante de refuser de la ratifier.

Aujourd'hui, le public doute de la manière dont les dispositions de la Convention seront appliquées dans la pratique et des nouvelles responsabilités et des nouveaux problèmes qui seront créés pour l'État et les institutions éducatives, les libertés et les droits des citoyens et de la société dans son ensemble. Je vous remercie de votre attention.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:36:44

La parole est à Mme Christoffersen.

Ms Lise CHRISTOFFERSEN

Norway, SOC

17:36:50

Madame la Présidente,

La Convention d'Istanbul est l'une des conventions les plus importantes du Conseil de l'Europe. Elle concerne la moitié de notre population. La violence à l'égard des femmes n'est pas acceptable, que ce soit dans la rue ou à huis clos, couverte comme une affaire de famille. Les droits des femmes sont des droits humains, ni plus ni moins. Certains membres de cette Assemblée se sont toujours opposés à l'objectif de la Convention d'Istanbul. Ils ont délibérément tenté de répandre une interprétation erronée de la Convention comme une attaque contre les valeurs familiales. Je pourrais demander, quel genre de valeurs familiales sont attaquées ?

Ne les laissons pas agir de la sorte. Est-ce une valeur familiale de commettre des actes de violence contre son conjoint ou sa mère ? J'ai malheureusement constaté à plusieurs reprises dans cette Assemblée que des forces religieuses ultraconservatrices tentent de limiter les droits fondamentaux des femmes. J'ai même posé la question : cette Assemblée est-elle un lieu adéquat pour défendre ces droits, compte tenu des efforts considérables déployés par le Vatican pour s'immiscer dans la question de la santé reproductive des femmes.

J'invite instamment les femmes et les hommes membres de cette Assemblée à manifester leur résistance à l'égard des anciennes attitudes à l'égard des femmes et à soutenir la résolution présentée par notre rapporteure, Mme Zita Gurmai.

La Convention d'Istanbul se situe également en dehors du Conseil de l'Europe, considérée comme une norme d'excellence dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Trente-quatre de nos États membres l'ont ratifiée. Onze ont signé. Deux pays, la Russie et l'Azerbaïdjan, n'ont ni signé ni ratifié. Pourquoi pas ? Mais l'Azerbaïdjan est sur le point de le faire, nous l'avons appris plus tôt aujourd'hui.

Mais signer et ratifier ne suffit pas. Ce qui compte, c'est la mise en œuvre. La résolution souligne qu'il existe un fossé énorme entre le droit et la réalité.

La Norvège a ratifié la Convention d'Istanbul en 2017 et fera rapport sur le suivi de l'agence de suivi du Conseil de l'Europe GREVIO au printemps 2020. Le GREVIO fait suite au rapport par une visite en Norvège en mars 2021 et un rapport en janvier 2022. Le rapport sera envoyé à notre Parlement pour un suivi plus approfondi. En plus du rapport de notre gouvernement au GREVIO, un rapport parallèle sera fourni par la société civile.

La Norvège n'est pas parfaite. Les meurtres de partenaires, le harcèlement sexuel, la violence conjugale, la violence sexuelle et le viol, le contrôle abusif, la persécution et les menaces affectent les femmes dans une large mesure. Les statistiques montrent que la violence domestique contre les femmes est un problème grave. Une femme norvégienne sur dix affirme avoir été exposée à de graves violences physiques dans sa famille.

C'est inacceptable. Les droits des femmes sont des droits humains. C'est pourquoi j'attends de cette Assemblée qu'elle soutienne à l'unanimité les recommandations contenues dans ce rapport.

Je vous remercie.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:40:07

Le prochain orateur est M. Bildarratz. S'il vous plaît.

Mr Jokin BILDARRATZ

Spain, ALDE

17:40:16

Madame la Présidente.

En Espagne, la Convention d'Istanbul a été discutée ces dernières années. En juillet 2016, une jeune femme de 18 ans a été violée par cinq personnes à San Fermín. Une affaire connue sous le nom de « La Manada ». Et ce n'est que vendredi dernier que la Cour suprême a qualifié ce crime de viol. Car jusque-là, ce crime n'était pas considéré comme un viol dans aucune juridiction, mais plutôt comme une agression et un abus sexuel. C'est notre société et la société civile en général qui, au cours des deux dernières années, a exercé des pressions sur les partis politiques et le système judiciaire pour que cette affaire soit jugée différemment.

La Convention d'Istanbul est donc pour nous un miroir dans lequel nous pouvons nous regarder et elle nous aidera à déterminer la situation des droits de l'Homme tant pour les hommes que pour les femmes. Si l'un d'entre nous dans nos pays examinait les statistiques, si nous examinions les données sur la situation de l'égalité et de la violence, il est fort probable que ces statistiques soient dévastatrices. Et peut-être pouvons-nous aussi avoir honte de ces chiffres et nous devons nous regarder dans le miroir, comme je l'ai dit. Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir, mais nous devons garder à l'esprit très clairement que seule une société égalitaire dans tous ses aspects garantit réellement que la violence des hommes à l'égard des femmes puisse être éradiquée.

La Convention d'Istanbul a maintenant défini comment nous pouvons y parvenir. C'est quelque chose qui est appuyé par tous les partis politiques. Mais tout comme la migration, un discours d'extrême droite, homophobe, xénophobe et machiste s'est fait entendre. Ces forces s'infiltrent dans tous les gouvernements. Nous devons condamner ceux qui ne reconnaissent pas la violence sexuelle qui touche la moitié de notre population. Si vous me permettez, vous ne pouvez pas vous qualifier de démocratie. C'est également le cas en Espagne, le parti Vox en est un exemple. Nous devons être attentifs à ce qui se passe dans nos institutions parce que nous sommes vraiment le miroir de nos sociétés respectives.

Je vous remercie.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:44:00

Merci à vous aussi. La parole est maintenant à M. Coaker.

Mr Vernon COAKER

United Kingdom, SOC

17:44:04

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Je trouve étonnant que nous soyons en 2019 et que nous lisions ces brillants rapports sur la violence faite aux femmes, sur l'inégalité des sexes. C'est assez étonnant. À la lecture du rapport, une femme, Olympe de Gouges, militante et auteure française, écrit en 1791 « Une déclaration des droits de la femme et de la citoyenne ». Peut-on l'imaginer, ici, dans cette Chambre, à 228 ans, entendre encore parler de violence faite aux femmes, d'inégalité entre les sexes, de déni des droits des femmes sur le lieu de travail ?

Elle serait étonnée, et nous devrions avoir honte du fait que notre monde n'a pas encore donné aux femmes la possibilité d'avoir les mêmes droits qu'aux hommes. J'ai deux petits-enfants, qui ont quatre et un ans, quelles attentes pouvons-nous avoir à leur égard ? Si je pouvais avancer, dans 30 ou 40 ans, quel genre de monde pourrais-je attendre d'eux ? Est-ce qu'ils viendraient quand même dans un cabinet comme celui-ci ? Toujours debout dans un parlement comme ça ? Demandant encore à leurs gouvernements les mêmes droits que les hommes ?

Bien sûr, des progrès ont été réalisés, mais il faut simplement qu'ils soient plus rapides. Nous devons simplement aller plus vite que nous ne le faisons actuellement. Ma collègue d'Islande et ma collègue de Norvège, ainsi que d'autres femmes qui ont pris la parole dans cette enceinte : en effet, en tant qu'hommes, je souligne qu'il s'agit d'une question de droits humains. Ce n'est pas un problème de femmes. C'est un problème qui concerne aussi bien les hommes que les femmes, et nous devons être solidaires avec elles. Nous devons travailler ensemble pour nous assurer que nous allons de l'avant, mais nous devons simplement aller plus vite et nous devons faire mieux que ce que nous faisons actuellement.

C'est également un message pour mon propre gouvernement. Au Royaume-Uni, nous prêchons souvent aux autres ce qu'ils devraient faire. Il est grand temps que mon propre gouvernement, en plus de signer la Convention d'Istanbul, la ratifie effectivement, comme l'a souligné mon collègue Martin Whitfield. Nous devons veiller à la ratifier. Et, bien sûr, l'un des problèmes que rencontre le Royaume-Uni dans sa ratification est que nous devons veiller à ce que les droits des femmes s'étendent aux quatre pays du Royaume-Uni. Non seulement comme le fait actuellement le projet de loi sur la violence familiale, mais aussi l'Angleterre et le Pays de Galles. Il y a donc un défi pour mon propre pays.

Il faut qu'on se réveille, qu'on se lève. Et si nous allons prêcher à tout le monde les droits des femmes et la nécessité de poursuivre l'égalité à un rythme plus rapide, pourquoi le gouvernement britannique ne ratifie-t-il pas cela plus rapidement ? Pourquoi ne pas le faire dès que possible ?

Donc, Madame la Présidente, des progrès ont été réalisés, mais je pense que nous voulons tous que cela aille beaucoup plus vite. Je ne veux pas avoir 228 ans et rester ici à faire les mêmes discours que maintenant.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:47:17

Merci, merci beaucoup. La parole est à Mme Boschi, s'il vous plaît.

Ms Maria Elena BOSCHI

Italy, SOC

17:47:24

Merci, Madame la Présidente.

Le Conseil de l'Europe est le berceau de la démocratie et, au cours de ses 70 ans d'histoire, il a souvent ouvert la voie à l'affirmation de nouveaux droits. Il a été, et est toujours, un phare pour la protection des femmes et des hommes de notre continent, surtout les plus fragiles.

Parmi les nombreuses réalisations dont nous pouvons être fiers, l'approbation de la Convention d'Istanbul est certainement l'une des plus importantes : près de cinq ans après son entrée en vigueur, elle constitue l'instrument juridique le plus moderne et ambitieux pour la protection des femmes victimes de violences.

Au cours de ces cinq années, de nombreux Etats ont fait d'importants progrès parmi lesquels mon pays, l'Italie – l'un des premiers à ratifier la Convention avec d'ailleurs un vote unanime de l'ensemble du Parlement.

L'Italie a mis en œuvre les dispositions de la Convention, en investissant d'importantes ressources économiques publiques. Elle a élaboré le premier Plan national de lutte contre les violences domestiques, afin de soutenir les victimes, se concentrant sur la prévention et l'éducation, en commençant par les écoles. Elle a aussi modifié la législation pour disposer d'outils plus efficaces pour protéger les femmes, introduisant le crime de « féminicide » ; en prévoyant également une Commission parlementaire sur ces féminicides.

Et pourtant, je suis inquiète. Nous sommes inquiets parce que, l'année dernière, le nouveau gouvernement de la Ligue et du Mouvement 5 étoiles a bloqué le transfert de fonds pour les centres et abris anti-violence, bloqué la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la violence. Mais surtout, ce qui m'inquiète, c'est un nouveau climat qui semble être partout en Europe – même dans les pays qui siègent ici au Conseil de l'Europe –, incitant à revenir en arrière. Il semble que quelqu'un veuille saboter les principes de la Convention d'Istanbul, miner ces principes juridiques et la protection des droits des femmes. Tout cela en faisant mine de défendre des valeurs.

C'est également le cas en Italie. Un sénateur majoritaire, proche de M. Matteo Salvini, le sénateur M. Pillon, a présenté un projet de loi qui a suscité un grand débat public, car il viole ouvertement la Convention d'Istanbul : il prévoit la médiation obligatoire pour les femmes qui veulent se séparer, même si elles sont victimes de violences, la possibilité de confier à leur père les enfants qui sont victimes de violences, en cas de séparation. Nous nous battons au Parlement, et nous nous battrons aussi dans la rue, afin que cette proposition ne devienne pas une loi. Pourtant, c'est un symptôme de ce qui se passe, et pas seulement en Italie.

J'affirme donc – en tant que catholique convaincue, avocate, députée appelée à appliquer la Convention au gouvernement mais aussi en tant que femme qui a toujours été attachée aux droits des autres femmes – qu'on ne peut brandir de fausse valeur comme la famille, l'unité, ou l'intérêt supérieur de l'enfant, quand il y a une violation des droits de l'homme, quand il y a violence, quand les droits des personnes sont violés.

Il ne peut y avoir aucun doute – et nous devons être clairs – que lorsqu'une femme essaie de se libérer et de libérer ses enfants de la violence ou d'une menace, il n'y a aucune violation des droits de la famille ou de la personne. La violation, elle est commise par l'homme qui bat sa partenaire devant ses enfants, qui la viole ou qui vient pour la tuer.

Nous devons savoir clairement qui est responsable et qui est la victime.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:50:36

Je vous remercie beaucoup. La parole est à Mme Béatrice Fresko-Rolfo.

Ms Béatrice FRESKO-ROLFO

Monaco, ALDE

17:50:43

Merci Madame la Présidente,

Je tiens tout d’abord à remercier Mesdames Kovács et Gurmai pour les rapports qu’elles ont établis au nom de la commission et qui seront très utiles à notre assemblée.

Ces deux résolutions sont intrinsèquement liées – et je me réjouis – qu’elles aient fait l’objet d’un débat conjoint.

À titre liminaire, je rappellerai à mes collègues que les inégalités et les stéréotypes, se fondent essentiellement sur une construction sociale, c’est-à-dire sur des mentalités, sur l’idée que l’on se fait des rôles dévolus aux femmes et aux hommes dans la société.

Je rappellerai que les stéréotypes ont tendance à rendre acceptables des comportements qui sont en fait inacceptables.

Dès la lecture du préambule de la Convention d’Istanbul, on constate que l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément clé dans la prévention de la violence à l’égard des femmes.

Que cette violence est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux ayant abouti à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes.

Il est dit aussi que la violence à l’égard des femmes est fondée sur le genre et, qu’enfin, femmes et filles sont plus susceptibles d’avoir à subir des violences domestiques, harcèlement sexuel, viols, mutilations génitales, mariages forcés.

Les pays signataires de la Convention ont trouvé dans cet instrument international un excellent outil de travail pour lutter de manière structurée contre ces violences, car outre le fait qu’elles soient intolérables, je dis bien intolérables, elles ont un coût financier pour la société puisqu’elles ne sont pas sans conséquences pour la santé.

J’ai eu l’honneur d’être nommée rapporteure générale du réseau parlementaire qui lutte activement contre les violences faites aux femmes, et je souhaite rappeler à mes collègues un seul chiffre. Une femme sur trois subit des violences fondées sur le genre.

Ce n’est pas tout, on peut noter depuis quelques années, un net recul des droits des femmes que ce soit au niveau individuel, institutionnel ou structurel. Ce recul se retrouve essentiellement en matière d’éducation et de santé.

Je crois qu’ici, nous avons tous conscience que les stéréotypes et préjugés de genre gênent l’émancipation des femmes. Qu’ils constituent un obstacle à leur autonomisation. Les plafonds de verre, les comportements sexistes, dans le monde professionnel ou en politique, relèguent de facto les femmes à des rôles secondaires.

Avant de conclure, je souhaite remercier la Présidente pour toutes les actions qu'elle accomplit en faveur des femmes.

Chers collègues, je vous engage à voter en faveur de ces deux résolutions qui souhaitent nous mener vers un progrès social.

Il nous faut prévenir et combattre l’inégalité de genre car l’égalité profitera à tout le monde : femmes, filles, hommes et garçons.

Je vous remercie.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:53:24

Merci, Madame. La parole est à M. Thomas Pringle.

Mr Thomas PRINGLE

Ireland, UEL

17:53:38

La Convention d'Istanbul est un document très important pour le peuple irlandais et porte sur les normes et les accords en matière de violence contre les femmes.

En Irlande, une femme sur cinq a été victime de violence conjugale et de violences domestiques. Neuf femmes sur dix qui sont tuées le sont par quelqu'un qu'elles connaissent, dont 56 % par un partenaire ou un ex-partenaire. Cela montre en soi l'importance de la Convention et la nécessité de la mettre en œuvre le plus rapidement possible en Irlande.

Le Conseil de l'Europe déclare qu'en plus de s'adresser aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales, aux parlements nationaux et aux autorités locales, la Convention doit envoyer un message clair à toute la société. Chaque homme, chaque femme, chaque garçon et chaque fille, chaque parent, chaque enfant, doivent apprendre que la violence – quelle qu'elle soit – n'est pas la bonne façon de résoudre les difficultés et de mener une vie pacifique. Tout le monde doit comprendre que la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ne sont plus tolérées aujourd'hui et à l'avenir. Évidemment, nous pouvons adopter et ratifier tout ce que nous voulons, mais à moins d'avoir les ressources nécessaires pour appuyer les mesures que nous prendrons, nous allons laisser tomber ceux à qui le projet de loi est destiné.

C'est ce qui me préoccupe en Irlande avec la mise en œuvre de cette Convention. Nous n'avons ratifié la Convention qu'en février de cette année, bien qu'elle ait été signée en 2011. Le gouvernement irlandais déclare qu'il ne voulait pas ratifier la Convention, tant que toute la législation nécessaire n'aurait pas été mise en place. À première vue, cela semble être une noble intention, mais en réalité, est-ce le cas ? Pourquoi notre gouvernement a-t-il eu besoin d'autant de temps pour le ratifier ? Est-ce qu'ils voudraient mettre en œuvre la Convention, mais pas encore tout à fait ? C'est ce que je crains.

En Irlande, le gouvernement a décidé de procéder à la mise en œuvre du texte par l'adoption de points d'action, avec 72 actions prescrites dans un document récent : la Deuxième stratégie nationale sur la violence sexuelle et sexiste domestique. Pourtant, le gouvernement est trop lent à dire combien de mesures concrètes ont été prises, ce qui est révélateur en soi, je crois.

L'objectif essentiel vise à modifier les attitudes de la société en termes de sensibilisation, afin d'aider à prévenir la violence domestique et sexuelle, à améliorer les services aux victimes et à juger les auteurs de violences. Nombre de ces stratégies ne sont pas appliquées par le gouvernement.

Ce que je crains vraiment, c'est que le gouvernement se serve de nous comme excuse pour expliquer le retard et l'absence de mise en œuvre de la stratégie. Et je pense que le Conseil de l'Europe doit en être conscient lorsqu'il surveille notre respect de la Convention. En outre, dans ma propre région d'Irlande, le comté de Donegal, nous avons une organisation locale de lutte contre la violence domestique, « Lifeline » (Inishowen), qui a dû fermer ses portes parce qu'elle ne respectait pas le modèle gouvernemental de prestation de services, alors même qu'elle avait, au fil des années, fourni une aide précieuse dans une région où rien de similaire n'existait. J'espère que ce n'est pas le type de ratification que nous verrons à plus grande échelle.

Je vous remercie.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:56:42

Merci à vous aussi.

Chers collègues, je voudrais vous rappeler encore une fois le vote derrière la Présidence de l'Assemblée pour le poste de Vice-Président de l'Assemblée au titre de la Fédération de Russie. Le vote sera clos à la fin de la séance. Je vous remercie.

La parole est à M. Dimitri Houbron.

Mr Dimitri HOUBRON

France, NR

17:57:05

Merci Madame la Présidente,

Tout d’abord, je tenais à saluer le travail de Mme Zita Gurmai pour son rapport qui nous apporte un bilan détaillé des réalisations concrètes rendues possibles par la Convention d’Istanbul. Votre rapport nous livre aussi une forme de nouvelle feuille de route destinée à répondre aux enjeux et défis futurs qui s’imposent à nous. Je pense que chacune et chacun, ici présents, peut vous remercier pour cette contribution.

S’il fallait un seul chiffre pour justifier l’intérêt de la Convention, je dirais qu’une femme sur trois, dans l’Union européenne, déclare avoir été victime de violence fondée sur le genre, à une ou plusieurs reprises depuis l’âge de 15 ans. Ce chiffre, c’est bien plus qu’une statistique, c’est une honte. Je vous le dis sans détour. À la moindre attaque vis-à-vis de cette Convention, souvenons-nous de ce chiffre. Ce texte, comme vous l’indiquez dans votre rapport, constitue le « gold standard » pour les Nations unies dans leurs travaux relatifs à la lutte contre les violences faites aux femmes. Que cette référence élogieuse nous aide à mieux appliquer la Convention et à répondre aux objectifs qu’elle s’est fixée.

J’avouerai que j’ai été particulièrement interpellé par les origines et les fondements des attaques formulées à l’encontre de la Convention. Votre rapport, s’avère très utile car nous pouvons clairement identifier le fait que ces critiques ne reposent pas sur une mauvaise compréhension ou une interprétation erronée mais bien sur la volonté manifeste, affichée et assumée, de remettre en cause l’égalité entre les femmes et les hommes, et d’éviter la fin d’une mentalité patriarcale qui relègue les femmes au second rang.

Même si chacune et chacun, ici, a pu prendre connaissance des pays dans lesquels certains responsables et formations politiques, institutions religieuses ou organisations non gouvernementales s’opposent à la Convention, il ne m’appartient pas de les citer au prétexte que la France n’est pas visée. J’ajouterai même que je milite pour que le code pénal français intègre scrupuleusement l’article 18 de la Convention d’Istanbul qui permet, par exemple, à une femme victime de violences physiques, de recevoir une protection judiciaire spécifique même si elle n’a pas déposé plainte faute de documents d’identité subtilisés par son agresseur.

Le rapport s’attache enfin à énumérer les initiatives du Conseil de l’Europe destinées à contre-attaquer – mais aussi à faire de la pédagogie juridique – dans les pays qui émettent encore des inquiétudes obstruant leur ratification de la Convention.

Au-delà de la nécessité symbolique d’une augmentation continue du nombre de pays ayant ratifié la Convention d’Istanbul, il m’apparaît impératif, à la lecture du rapport, d’accroître nos moyens permettant à ce texte de faire l’objet d’un consensus et d’une application concrète la plus large et aboutie possible.

Je vous remercie.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:59:45

Merci à vous aussi. La parole est à M. David M. Wells.

Mr David M. WELLS

Canada

17:59:52

Chers collègues parlementaires bonjour,

C'est un honneur pour moi d'être parmi vous aujourd'hui pour débattre d'un sujet d'une grande importance pour tous nos parlements : la violence contre les femmes. Je tiens à remercier les rapporteures, Mme Zita Gurmai et Mme Elvira Kovács, pour leurs textes importants et bien écrits.

L'adoption de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1979 et la ratification de cette convention par le Canada en 1981 ont marqué un engagement mondial en faveur de l'égalité des sexes.

Pour que nos pays parviennent à une plus grande égalité entre les sexes, nous devons veiller à ce que les femmes aient un accès équitable à l'éducation, au travail, aux soins de santé et au processus décisionnel. Cependant, si les femmes sont victimes de violences et fuient la violence, elles pourraient ne pas être en mesure de profiter de ces occasions.

La violence contre les femmes est une violation des droits humains. La violence à l'égard des femmes leur empêche d’atteindre leur plein potentiel. La violence à l'égard des femmes est un obstacle à l'égalité des sexes.

Comme l'a souligné la rapporteure, la Convention d'Istanbul est une réalisation importante pour le Conseil de l'Europe. La Convention fournit un cadre global pour comprendre, combattre et éliminer la violence à l'égard des femmes.

Au Canada, comme partout dans le monde, les femmes sont plus susceptibles que les hommes d'être victimes de certains crimes, comme le harcèlement criminel, l'agression sexuelle et la traite des personnes. En 2014, lorsque tous les autres facteurs de risque ont été pris en compte, le risque de victimisation violente des femmes était 20 % plus élevé que celui des hommes. Les efforts du Canada pour lutter contre la violence faite aux femmes comprennent la Stratégie fédérale de prévention et de lutte contre la violence faite aux femmes, qui repose sur trois piliers : la prévention, le soutien aux survivantes et à leurs familles et la promotion de systèmes juridiques et judiciaires adaptés.

Au Canada, les comités parlementaires ont entrepris diverses études, publié des rapports et formulé des recommandations en vue de modifier les lois et les politiques relatives à la violence faite aux femmes. Par exemple, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a récemment publié un rapport sur le harcèlement et la violence sexuels dans les Forces armées canadiennes.

De plus, je suis membre du Comité sénatorial canadien des droits de la personne, et nous étudions la question de la stérilisation forcée des femmes partout dans le monde.

L'élimination de la violence faite aux femmes demeure une priorité pour le Canada, tant au pays qu'à l'étranger. Je me réjouis à la perspective de travailler ensemble pour mettre fin à cette violence et pour l'égalité des sexes.

Je vous remercie.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

18:02:32

Je vous remercie. La parole est à Mme Pavićević.

Ms Sanja PAVIĆEVIĆ

Montenegro, SOC

18:02:39

Merci, Madame la Présidente.

Permettez-moi tout d'abord de féliciter les rapporteures pour leur excellent travail. Je suis fière de dire que le Monténégro a été l'un des premiers signataires de la Convention d'Istanbul et l'un des premiers pays à la ratifier. Je pense que cela, ainsi que les nombreuses activités mises en œuvre depuis l'entrée en vigueur de la Convention, montre l'engagement ferme du pays dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence familiale et sa volonté de prendre de nouvelles mesures pour respecter pleinement les obligations découlant de la Convention.

Comme indiqué dans le rapport préparé par Mme Gurmai, le GREVIO a récemment publié son premier rapport d'évaluation pour le Monténégro. Je suis très satisfaite de pouvoir dire que le GREVIO, dans ce rapport, a reconnu les progrès réalisés par le Monténégro dans l'élaboration d'une politique législative et d'un cadre institutionnel pour prévenir et combattre la violence contre les femmes. Le GREVIO s'est félicité, en particulier, de l'introduction d'une législation, de plans d'action et de stratégies importants qui traitent de certaines formes de violence à l'égard des femmes, en particulier la violence domestique. Par exemple, la loi sur la protection contre la violence familiale en tant qu'acte législatif clé définissant l'approche monténégrine de la lutte contre la violence familiale, a introduit pour la première fois des mesures d'hébergement d'urgence et des ordonnances de restriction, ainsi que d'autres droits importants pour les victimes de violence familiale, comme le droit à l'assistance juridique.

Des modifications ont également été apportées au Code pénal, garantissant l'incrimination d'autres formes de violence à l'égard des femmes, comme l'exige la Convention, notamment l'incrimination de tous les actes sexuels non consensuels. Une attention particulière a également été accordée au renforcement des services d'assistance aux femmes victimes de violence sexiste, y compris le mécanisme d'assistance juridique gratuite. Parallèlement à ce qui précède, nous avons également reconnu l'importance de mener des activités visant à sensibiliser à toutes les formes de violence à l'égard des femmes et à promouvoir la Convention d’Istanbul aux niveaux national et local.

À cet égard, le Parlement du Monténégro et sa commission de l'égalité des sexes ont joué un rôle crucial en tant que mécanisme institutionnel important pour la protection des droits des femmes, en promouvant la Convention en organisant une session parlementaire des femmes, en participant à des campagnes mondiales, en organisant des sessions thématiques, des débats, des audiences et autres activités similaires. En nous appuyant sur les progrès déjà réalisés, nous continuerons d'investir nos efforts pour donner suite aux conclusions et recommandations du rapport GREVIO et de nous efforcer de créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre intégrale de la Convention d’Istanbul.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

18:05:39

Merci à vous aussi. La parole est à Mme Stefana Miladinović.

Ms Stefana MILADINOVIĆ

Serbia, SOC

18:05:47

Merci, Madame la Présidente.

Chère Elvira, chère Zita,

Je tiens à vous féliciter toutes les deux pour vos excellents rapports. C'est un plaisir pour moi de prendre part à cette discussion constructive aujourd'hui.

Chers collègues, les stratégies, les agendas, les recommandations des institutions internationales ont leur raison d'être dans leur contribution au changement de mentalités – les nôtres d'abord, et celles de nos citoyens. L'égalité entre les sexes est une mission qui consiste à susciter une prise de conscience de chacun d'entre nous et qui englobe un large éventail d'idées et de politiques.

En 2013, le Parlement serbe a créé un réseau parlementaire des femmes, que nous avons eu l'occasion de promouvoir au sein de cette Assemblée. Je voudrais souligner que l'une des premières activités législatives de notre réseau a été la ratification de la Convention d'Istanbul. La Serbie est ainsi devenue le huitième pays à ratifier cette Convention, puis à contribuer à son entrée en vigueur.

Notre engagement dans la lutte contre la violence au cours de ces années, en coopération avec les organisations et les institutions directement concernées par cette question, a abouti à l'adoption d'une Lex specialis au sein de notre Parlement – la loi sur la prévention de la violence domestique –, ainsi que certains amendements au Code pénal, notamment l'abolition des délais de prescription des actes criminels sexuels contre des mineurs, une peine de prison à vie pour les auteurs d'actes criminels de viol contre des mineurs, l'interdiction du mariage forcé, etc.

Je voudrais souligner que la Serbie, par l'intermédiaire de l'organe gouvernemental chargé des objectifs du développement durable et du groupe de réflexion parlementaire, tente de mettre en œuvre de manière significative l'Agenda 2030 des Nations Unies, en particulier les objectifs 3, 4, 5 et 8. Au cours des deux dernières années, le gouvernement et les autorités locales ont conçu des mesures spéciales, afin de promouvoir l'amélioration économique des femmes, des soins de santé et de l'éducation, en accordant une attention particulière aux femmes des zones rurales.

Les politiques de genre, aussi efficaces soient-elles, doivent être constamment mises à jour, en fonction de l'époque dans laquelle nous vivons et des besoins de la communauté et de l'économie. Cette période exige également des politiques spéciales en matière de genre et nous devrions convenir que ces politiques doivent figurer dans nos agendas numériques. Partant du fait qu'il n'y a pas de développement, sans paix, ni stabilité, et en étant conscient de la nécessité de résoudre les questions -clés concernant l'avenir et la prospérité de l'ensemble des Balkans.

Nous avons lancé des initiatives rassemblant tous nos homologues de la région qui s'occupent des questions de genre et qui échangent des exemples de problèmes mais aussi de bonnes pratiques. La création d'associations plus solides avec les femmes de la région, le soutien mutuel et la promotion du dialogue contribuent à la stabilité dans la région et à la préservation de la paix. L'augmentation du nombre de femmes en politique contribue à la nouvelle qualité de la prise de décision et de la gestion et conduit sans aucun doute à une société plus fonctionnelle et meilleure.

Et la dernière phrase : quelles que soient nos croyances idéologiques, conscientes de l'importance de l'activisme politique des femmes pour résoudre les problèmes de la vie de nos concitoyennes et concitoyens, en évitant les différends, nous pouvons trouver des objectifs communs. Je suis sûre que nous pouvons discuter et probablement régler nos problèmes par consensus.

Je vous remercie.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

18:09:10

Merci, Madame. La parole est à Mme Ohlsson.

Ms Carina OHLSSON

Sweden, SOC

18:09:19

Madame la Présidente, chères et chers Collègues, je voudrais tout d'abord vous remercier pour votre excellent rapport.

En Suède, une femme sur quatre sera exposée à un moment donné de sa vie à la violence dans le cadre d'une relation intime.

On estime qu'environ 100 000 jeunes vivent sous l'oppression de l'honneur.

La violence des hommes à l'égard des femmes et la violence et l'oppression liées à l'honneur sont des problèmes graves pour l'ensemble de la société et ne peuvent jamais être acceptés.

La lutte contre cette violence est une priorité absolue pour le Gouvernement suédois. Depuis 1998, nous disposons d'une législation spéciale contre la violence des hommes à l'égard des femmes. Comme l'a écrit le GREVIO, le leadership suédois a placé l'égalité entre les sexes en tête de l'agenda politique, tant au niveau national qu'international. Elle a fait de l'élimination de la violence à l'égard des femmes et de la violence familiale une question d'inégalité entre les sexes. La nature sexospécifique de la violence à l'égard des femmes est clairement reconnue dans toutes les politiques, mesures, formations, documents et discours publics.

Le rôle de premier plan de la Suède dans la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes se traduit également dans l'élaboration de la législation.

La réforme de la paix des femmes en 1998 est le premier exemple de législation qui a pleinement reconnu la nature sexospécifique de la violence à l'égard des femmes résultant d'un déséquilibre dans les relations de pouvoir entre les femmes et les hommes en introduisant l'infraction pénale de violation grave de l'intégrité des femmes. Il s'agit d'une loi de nature sexospécifique et d'un exemple précoce de législation visant à criminaliser le continuum de la violence que les femmes subissent souvent dans des relations de violence.

De bonnes paroles – mais ce n'est pas suffisant.

Nous devons assurer un suivi continu de la législation. C'est pourquoi, l'année dernière, nous avons mis en œuvre une nouvelle loi sur les crimes sexuels fondée sur l'action volontaire, durci la peine pour plusieurs infractions sexuelles et introduit une toute nouvelle infraction de négligence.

D'autres efforts importants peuvent être renforcés, tels que le soutien aux femmes et aux filles exposées à la violence et aux personnes vivant dans un contexte d'honneur pour signaler les crimes et passer par une procédure judiciaire.

Des mesures étaient nécessaires pour changer le comportement de ceux qui pratiquent la violence, c'est pourquoi nous disposons d'une ligne téléphonique qui s'attaque à ce problème. Depuis l'ouverture de la ligne téléphonique en février de cette année, nous avons constaté des tendances positives où les hommes qui ont contacté la ligne téléphonique ont demandé de l'aide après l'appel pour cesser de pratiquer la violence.

Chaque homme qui arrête de battre est un pas en avant.

Nous ne pouvons jamais accepter que les gens soient soumis à la violence et à l'oppression et que leur vie soit limitée. Comme Mme Jette Christensen l'a déjà dit, les droits des femmes sont des droits humains et les droits humains sont les droits des femmes.

Je vous remercie.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

18:12:50

Je vous remercie. La parole est maintenant à Mme Stella Creasy.

Ms Stella CREASY

United Kingdom, SOC

18:12:57

Merci, Madame la Présidente.

Je tiens tout d'abord à féliciter Mme Zita Gurmai et Mme Elvira Kovács pour ces rapports d'une puissance fantastique qui montrent ce qui peut être fait au Conseil de l'Europe pour promouvoir l'égalité.

Ils sont fondés sur des faits, et non sur de la fiction, ce qui est crucial.

Il est très important que nous ne laissions pas la fiction et la haine colorer ce que nous faisons pour promouvoir l'égalité.

Permettez-moi donc de dire haut et fort à tous les nombreux hommes présents dans cette salle qui se sont levés aujourd'hui pour être des alliés de façon si fantastique ; personne n'est un allié s'il se sert d'une préoccupation proposée concernant la violence faite aux femmes pour dissimuler sa haine des gens en fonction de leur religion ou de leur couleur.

Vous ne parlez pas en notre nom, monsieur. Vous ne représentez pas un allié dans un monde de Harvey Weinstein et Donald Trump, nous n'avons pas besoin de vous pour revendiquer une préoccupation pour la violence sexuelle.

C'est pourquoi la Convention d'Istanbul est si importante.

Mais je veux vraiment parler aujourd'hui de la manière dont mon pays ne répond pas aux ambitions de la Convention d'Istanbul et demander l'aide du Conseil de l'Europe, car on vous a dit que le Royaume-Uni allait presque ratifier cette convention par le biais de notre législation sur la violence domestique.

Je viens ici aujourd'hui pour plaider en faveur d'un million de femmes d'Irlande du Nord qui ne bénéficieront pas de la protection du Conseil de l'Europe et de la convention d'Istanbul, parce que cette législation n'atteindra pas l'Irlande du Nord – un endroit dans mon pays où il n'existe aucune législation contre le harcèlement, où il n'y a aucune définition du contrôle coercitif, où les femmes ont besoin de la protection que cette législation offre.

Je viens aussi parler au nom des femmes migrantes que ce projet de loi ne couvrira pas, des femmes qui feront l'objet de discrimination dans notre système d'immigration parce que mon gouvernement a rédigé cette mesure législative pour éviter de pouvoir s'attaquer à ces problèmes, pour garder les gens dont il a besoin pour rester au pouvoir. Et pourquoi a-t-il fait cela ? Parce qu'il veut nous empêcher de modifier la loi pour faire en sorte que chaque femme au Royaume-Uni puisse exercer ses droits en matière de reproduction.

En Irlande du Nord, si vous êtes violée, que vous tombez enceinte et que vous demandez un avortement, vous risquez une peine de prison plus longue que la personne qui vous a attaquée.

Aucune de ces situations ne rendra le Royaume-Uni conforme à la Convention d'Istanbul, mais seul cet endroit peut demander des comptes à mon gouvernement et refuser de le laisser ignorer les femmes d'Irlande du Nord et les migrantes, car il est politiquement opportun de le faire.

Je viens donc ici aujourd'hui pour demander à ces alliés, les féministes, les hommes, les femmes, qui reconnaissent ensemble que la violence contre les femmes nous nuit tous, de vous demander de parler en leur nom. De ne pas laisser mon gouvernement prétendre qu'il ratifie la Convention d'Istanbul – ce n’est que de la poudre aux yeux –, mais écouter les suffragettes qui nous ont tous appelés à croire que nous avions besoin d'actes et non de paroles.

Je vous en prie, soutenez nos amendements aujourd'hui et défendez toutes les femmes du Royaume-Uni.

Je vous remercie.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

18:15:56

Merci à vous aussi. La parole est à Mme Tomić, s'il vous plaît.

Ms Violeta TOMIĆ

Slovenia, UEL

18:16:01

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues, je voudrais exprimer mon soutien total au rapport sur la Convention d'Istanbul sur la violence contre les femmes, rédigé par la rapporteure, Mme Zita Gurmai, au projet de résolution adopté le 5 juin dernier par la commission, ainsi qu'à Mme Elvira Kovács pour son excellent travail.

La violence contre les femmes est un crime. Il s'agit d'une violation des droits de l'homme, d'une forme grave d'inégalité et de discrimination fondées sur le sexe qui est extrêmement préjudiciable, tant pour les victimes que pour la société. Toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris la violence sexiste, les agressions sexuelles, le viol et les féminicides, doivent cesser immédiatement. Les États doivent prendre des mesures juridiques et autres plus sérieuses pour prévenir la criminalité et la violence à l'égard des femmes.

J'invite instamment tous les Etats membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore ratifié la Convention d'Istanbul à le faire immédiatement, sans hésitation et sans délai, et à entamer sa mise en œuvre. Chaque minute de retard signifie plus de victimes et plus de souffrances. Sans la mise en œuvre rapide et complète de cet instrument crucial et vital pour la protection des droits des femmes,[la Convention] reste un tigre impuissant, sans force.

Pourtant, dans l'UE, comme le montrent des études récentes, une femme sur trois depuis l'âge de 15 ans a été victime d'un crime haineux fondé sur le sexe. La ratification et la mise en œuvre intégrale de la Convention est la garantie la plus importante pour la protection des femmes contre la violence, les abus, la violence sexuelle et le féminicide en raison de leur sexe.

Enfin, et ce n'est pas le moins important, ma préoccupation particulière concerne les États d'Europe de l'Est qui, sous la forte influence de l'Eglise et des politiques conservatrices, sont liés au patriarcat, au sexisme, au chauvinisme, à la misogynie et à d'autres formes de haine envers les femmes et les filles.

Nous avons donc tous un long chemin à parcourir pour passer des paroles aux actes.

Je vous remercie.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

18:18:35

Merci à vous aussi. La parole est à M. Sheppard.

Mr Tommy SHEPPARD

United Kingdom, NR

18:18:44

Merci, Madame la Présidente.

L'Écosse est un pays relativement petit d'un peu plus de 5 millions d'habitants. Chaque semaine, en Écosse, plus d'un millier de cas de violences familiales sont signalés à la police. Dans plus de 80 % de ces incidents, la victime est une femme. Dans plus de 99 % de ces cas, l'auteur est un homme.

Nous avons donc lancé une campagne systémique contre les violences faite aux femmes par les hommes dans notre pays. Dans une plus ou moins grande mesure, cette campagne est reproduite dans tous les autres pays représentés à la Chambre aujourd'hui.

Nous savons que la toile de fond de cette situation est la place des femmes dans notre société, ainsi que le fait qu'elles ont un statut, un pouvoir et un salaire inégal.

C'est pourquoi la Convention d'Istanbul et d'autres accords internationaux, tels que les objectifs des Nations unies en matière de développement durable, ont tout à fait raison de souligner la nécessité de s'attaquer à ces inégalités et de les éliminer.

Tant que nous ne serons pas convaincus d'avoir éradiqué cette inégalité dans tous les aspects sociaux, économiques et juridiques, nous ne pourrons pas être sûrs que nous mettrons fin à la violence et au harcèlement dont les femmes sont victimes dans notre société.

Maintenant, comme d'autres membres de la délégation britannique, je suis un peu gêné de signaler que le Royaume-Uni n'a pas encore ratifié la Convention. C'est une source de grands regrets. Je pense que nous tous, parlementaires, devons faire pression sur le gouvernement pour qu'il le fasse le plus tôt possible.

Mais je me réjouis qu'en Écosse, le gouvernement écossais – bien qu'il n'ait pas la personnalité juridique pour signer des accords internationaux – ait intégré les objectifs de la Convention d'Istanbul dans chaque aspect de son programme gouvernemental. En particulier, en développant et en augmentant le financement des centres d'aide aux victimes de viol dans notre pays et dans son programme contre la violence faite aux femmes et aux filles.

Je terminerai en parlant du rôle des hommes dans ce débat. Parce que je ne pense pas qu'on puisse juste jouer un rôle de soutien. Ce sont les hommes qui doivent mener une campagne pour changer les préjugés et les préjugés des autres hommes. Nous devons dénoncer ces attitudes et nous devons lutter contre elles. C'est notre responsabilité.

Nous parlons de faire cesser les réticences à l'égard de cette Convention. Une des choses qui n'a pas été mentionnée jusqu'à présent, c'est la suggestion plutôt insidieuse qu'il existe une zone grise entre le harcèlement sexuel et l'affection et le contact humains normaux. Je pense, Madame la Présidente, que c'est absurde. Il n'y a pas un homme dans cette salle qui ne comprenne pas quand le contact physique est de nature sexuelle, et qui ne devrait pas comprendre quand il est inapproprié. Et s'il y a des hommes qui ne comprennent pas cette différence, je ne pense pas qu'ils soient qualifiés pour occuper une charge publique.

Il nous reste encore beaucoup à faire, mais nous saluons et soutenons le rapport et espérons voir davantage de progrès à l'avenir.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

18:22:03

Merci, merci beaucoup. La parole est maintenant à Mme Boutin-Sweet.

Ms Marjolaine BOUTIN-SWEET

Canada

18:22:10

Merci Madame,

Chers collègues parlementaires,

En tant que députée canadienne, je suis heureuse d’être parmi vous pour cette séance intitulée « La Convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes : réalisations et défis ».

Les articles 12 et 18 de la Convention d’Istanbul indiquent que les mesures de prévention de la violence ainsi que les mesures de protection et de soutien aux victimes doivent tenir compte des besoins spécifiques des personnes vulnérables en raison de circonstances particulières.

En effet, nous savons que certains groupes de femmes sont plus susceptibles d’être victimes de violence. Au Canada, c’est notamment le cas des femmes et des filles autochtones. Plus de 1 200 – et possiblement jusqu'à 4 000 – femmes autochtones ont été victimes d’homicide, sont mortes dans des circonstances suspectes, ou ont été ou sont portées disparues.

Afin d’identifier les causes systémiques de la violence envers les femmes autochtones, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a été créée en 2016. Dans son rapport final publié en juin 2019, l’Enquête nationale conclut qu’il existe une « tendance importante, persistante et délibérée qui consiste à violer les droits de la personne et les droits des Autochtones, et à y porter atteinte, de manière systémique et en se fondant sur la race ou le genre ». Cette situation cause « les disparitions, des meurtres et de la violence dont les femmes » et les filles autochtones sont victimes au Canada.

Pour mettre fin à la violence, l’Enquête nationale a fait 231 appels à la justice distincts, dont plusieurs s’adressent aux différents paliers des gouvernements au sujet des droits de la personne et des droits des Autochtones, de la culture, de la santé et du bien-être, de la sécurité humaine et de la justice. Les parlementaires canadiens peuvent également participer à mettre en œuvre ces appels à la justice.

En effet, les parlements et les parlementaires peuvent jouer un rôle clé dans la lutte pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Ce rôle est reconnu explicitement par l’article 70 de la Convention d’Istanbul, qui invite les parlements à participer au suivi des mesures prises pour mettre en œuvre la Convention.

Les parlementaires doivent s’assurer que les lois en vigueur dans leur État respectif protègent les victimes de violence, que les actions de leurs gouvernements pour prévenir la violence sont efficaces et que leurs gouvernements respectent leurs engagements internationaux en matière de droits de la personne et de droits des femmes.

Mettre fin à la violence à l’égard des femmes est la responsabilité de tous.

Merci.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

18:24:44

Je vous remercie.

La parole est à Mme Miren Gorrotxategui, Espagne.

Ms Miren GORROTXATEGI

Spain, UEL

18:25:00

Je voudrais attirer votre attention sur l'un des articles de la Convention d'Istanbul, l'article 36, qui établit le principe du consentement : le consentement préalable aux relations sexuelles comme base pour déterminer s'il y a eu agression sexuelle.

Ce principe repose sur des prémisses assez simples : les hommes et les femmes ont les mêmes droits d'établir une relation intime sur la base de l'égalité. Nous avons également le droit de jouir de telles relations, et surtout sans crainte, et de ne pas être agressés si nous nous montrons ou si nous nous déplaçons dans des lieux publics. Il est difficile de comprendre que la violence faite aux femmes n'est pas une affaire privée. Il s'agit d'une question sociale dont les pouvoirs publics doivent assumer la responsabilité.

Si nous acceptons ces prémisses, vous avez d'abord l'idée, le principe, du consentement. La Convention stipule clairement qu'il faut fonder les choses sur le consentement. Toutefois, il y a très peu d'États membres dont la législation tient compte du consentement pour décider de ce qui doit être considéré comme un crime. Il est plutôt beaucoup plus courant pour les États de légiférer sur les voies de fait fondées sur la violence ou l'intimidation.

Cela a également été décrit par un autre orateur, dans le cas où cinq hommes ont emmené une femme à l'entrée d'une porte et l'ont violée, et où la procédure judiciaire était fondée sur la présence ou non d'une information ou d'une violation, que la fille ou la femme était ou non une amie d'un ami ? Elle s'est défendue ou pas ? Mais cela n'a pas d'importance, ce qui est clair, c'est que les femmes ne voulaient pas être pénétrées par cinq hommes. C'est le cas qui a été mentionné plus tôt. Vous ne pouvez fonder une relation sexuelle que sur le consentement. Si la réponse est négative, il s'agit d'un viol.

Je voudrais souligner l'importance du consentement dans la législation sur l'abus sexuel des femmes et attirer l'attention des États qui n'ont pas signé, qui signent et qui ont signé, sur le fait qu'ils doivent appliquer correctement cette législation. Je vous remercie.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

18:28:21