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27 June 2019 morning

2019 - Third part-session Print sitting

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Opening of sitting No. 25

Elections: Judges to the European Court of Human Rights

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:05:56

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle le second tour de scrutin pour l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'Allemagne.

Je vous rappelle que pour ce second tour de scrutin, l’élection est acquise à la majorité relative. La liste des candidats et leurs notices biographiques figurent dans le document 14884.

Pour ce scrutin, le vote aura lieu dans la rotonde située derrière la présidence. Le scrutin sera suspendu à 12 heures et reprendra à 15h30 pour être clos à 17 heures.

Le dépouillement aura lieu aussitôt après dans les conditions habituelles sous le contrôle de quatre scrutatrices et scrutateurs que nous allons désigner par tirage au sort :

M. Efstathiou, M. Şahin, M. Huseynov, et M. Howell.

C'est parfait, je vous remercie. Le résultat du scrutin sera annoncé si possible avant la fin de la séance de cet après-midi. Pour cette élection, le scrutin est ouvert.

Nous continuons nos travaux pendant ce temps.

Des propositions de modification dans la composition des commissions et été publiées dans le document Commission 2019 06 Addendum 3.

Des oppositions à cette modification ?

Tel n'est pas le cas : elles sont donc adoptées.

Mes chers collègues, nous avons ce matin un nombre important d’oratrices et d'orateurs souhaitant s'exprimer dans le cadre du débat conjoint. Or, nous devons lever la séance à 12 heures du fait de la réunion du Comité mixte. Je vous propose donc l'aménagement suivant : poursuivre le débat conjoint cet après-midi. vous êtes d'accord, nous interromprons la liste des oratrices et des orateurs à 12 heures et nous la reprendrons cette après-midi à 15h30, ce qui permettra à tout le monde de s'exprimer avant que nous puissions voter sur les amendements ainsi que sur les projets de résolution et de recommandation.

Y a-t-il une objection à cette proposition ? Ce n'est pas le cas : il en est donc décidé ainsi. Je vous remercie.

L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion de deux rapports relatifs à la fin de la violence à l'égard des enfants.

Nous entendrons d'abord Mme Massey, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, qui nous présentera le rapport intitulé Mettre fin à la violence à l'égard des enfants, une contribution du Conseil de l'Europe aux objectifs de développement durable.

Ensuite, Mme Brynjólfsdóttir présentera au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées le rapport intitulé Mettre fin à la violence à l'égard des enfants migrants et à leur exploitation.

Mme Fataliyeva présentera l’avis de la commission des questions sociales, de la santé du développement durable.

Nous commençons par le rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

Madame Massey, vous avez un temps de parole de 13 minutes à votre disposition, que vous pouvez répartir comme vous le souhaitez entre la présentation du rapport et la réponse aux différentes interventions.

Vous avez la parole. Merci.

Joint debate: Ending violence against children: a Council of Europe contribution to the Sustainable Development Goals / Stop violence against, and exploitation of, migrant children

Baroness Doreen MASSEY

United Kingdom, SOC, Rapporteur

10:10:44

Bonjour chers collègues, Mesdames et Messieurs,

Cette semaine a été marquée par des turbulences, du bruit et de l'anxiété. Au milieu de tout cela, il a été agréable de voir cette Assemblée débattre également des questions fondamentales de notre existence. Des choses comme la santé mentale, la santé des femmes et maintenant – pour la deuxième fois –, les problèmes de violence touchant les enfants. C'est une question très importante. J'ai hâte d'entendre ma collègue, Rosa Brynjólfsdóttir, exprimer son opinion dans son rapport.

C'est un honneur et un plaisir de lire et de présenter ce rapport aujourd'hui. Je commencerai par une évaluation de la violence à l'égard des enfants en général. Je parlerai ensuite des Objectifs de développement durable. Enfin, je rassemblerai des suggestions issues des objectifs du Millénaire pour le développement pour mettre fin à la violence contre les enfants.

Cette année marque le 30e anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Une intervention très importante pour les enfants du monde entier. Nous reconnaissons que la violence contre les enfants est odieuse, mais qu'elle se poursuit dans les familles et les communautés, aux niveaux national et international.

Plusieurs sortes de violence existent à l'égard des enfants . Physique, mentale et émotionnelle. Ses conséquences pour les enfants sont terribles. Cela affecte leur vie et leurs relations. La violence contre les enfants peut être dramatique et attirer l'attention. Elle fait souvent la Une des journaux, comme la mort d'enfants, parfois battus, affamés, négligés, torturés au couteau ou brûlés par des adultes. Mais la violence à l'égard des enfants peut aussi être cachée, comme dans les cas de violence familiale ou d'exploitation sexuelle. Elle peut être internationale, à travers les horreurs de la traite des êtres humains. Elle peut être due à des conflits dans certains pays, comme nous l'avons vu récemment en Libye, où les enfants sont confrontés aux pires épreuves. Beaucoup en meurent.

Mon rapport demande que la lutte contre les violences sur des enfants devienne une priorité politique. Le Conseil de l'Europe, y compris l'Assemblée elle-même, a donné la priorité à la lutte contre la violence à l'égard des enfants depuis plus d'une décennie. Nous sommes bien placés pour aider d'autres États à relever les défis que pose la lutte contre la violence à l'égard des enfants, mais il reste bien sûr d'énormes défis.

Passons maintenant aux Objectifs de développement durable. Ils visent à rendre le monde meilleur et plus sûr pour tous, y compris pour les enfants. En septembre 2015, les dirigeants du monde entier se sont mis d'accord sur 17 ODD qui promettaient de mettre fin à l'inégalité due à l'extrême pauvreté et au changement climatique d'ici 2030.

Il s'agit notamment de garantir une meilleure santé, une meilleure éducation, une meilleure égalité, plus de paix et de justice, une énergie propre et une consommation responsable. Ces objectifs en appellent à des partenariats mondiaux. Cet accord mondial a été signé par 193 États membres de l'ONU. Trois des objectifs associés aux femmes concernent directement les enfants.

Je me concentrerai sur l'objectif 16.2 qui vise à mettre fin à l'exploitation, aux abus, à la traite et à toutes les formes de violence à l'égard des enfants. Le paragraphe 2 de mon rapport affirme que le Conseil de l'Europe s'est concentré résolument sur la violence contre les enfants. Il a élaboré des règles et des normes, y compris pour leur suivi et leur application. Il a fourni des conseils, un soutien et un renforcement des capacités afin d'assurer une application efficace et qui fonctionne, ainsi qu’une plate-forme multinationale unique pour l'échange de bonnes pratiques, la coopération, la collecte de données et la sensibilisation.

Le Conseil de l'Europe a développé de nombreux partenariats actifs, connectés, mobilisés et influents sur le point politique. Non seulement au niveau parlementaire, mais aussi aux niveaux national et local, dans la société civile et avec les enfants eux-mêmes. Je demande à cette Assemblée de recommander aux Etats membres du Conseil de l'Europe de faire de la lutte contre la violence à l'encontre des enfants une priorité nationale et de veiller à ce que des structures soient mises en place pour y parvenir efficacement.

Le Conseil de l'Europe peut donner le bon exemple, comme il l'a fait dans nombre de ses programmes. Par exemple, la campagne innovante et soutenue « Un sur cinq » avec ses nombreuses composantes et ses diverses initiatives telles que la création de maisons d'enfants sur le modèle islandais. Une telle approche ciblée de la violence à l'encontre des enfants nécessitera des budgets suffisants pour obtenir des résultats, des services de haute qualité dans les domaines de l'éducation sanitaire, des services sociaux et de la justice pour enfants. Elle comprend l'aide aux victimes de la violence infantile ; des consultations au niveau local avec les consommateurs, y compris les enfants, sur la pertinence, la conception et l'efficacité des services.

Des plans d'action nationaux et des stratégies de mise en œuvre de l'agenda 2030 sont nécessaires. Ils doivent impliquer les parties prenantes à tous les niveaux : des parlementaires aux autorités régionales locales, en passant par les communautés, y compris les parents et les enfants et la société civile.

Une telle approche a déjà été recommandée par le Conseil de l'Europe au Comité des Ministres en 2009. Je sais que de nombreux pays ont leurs propres lois, initiatives et stratégies nationales pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants. Nous ne devons pas oublier que l'aide aux populations les plus pauvres et les plus vulnérables du monde est une question importante pour les pays plus riches. Cette aide est essentielle pour l'aide au développement.

L'objectif des dépenses d'aide a été fixé à 0,7 % du RNB, reconnu par une résolution des Nations unies. Les pays du Conseil de l'Europe sont encouragés à améliorer les niveaux de financement et de ressources des pays pauvres afin de fournir des programmes de lutte contre la violence à l'égard des enfants dans le monde entier et de contribuer à mettre fin à la pauvreté et à la faim.

Le Conseil de l'Europe est bien placé pour encourager les débats nationaux et les débats au sein de notre Assemblée pour soutenir la fin de la violence contre les enfants, pour encourager la création de Commissions des droits de l'enfant, pour encourager la budgétisation nationale des interventions concernant les enfants et pour encourager la mise en réseau des parlements aux niveaux régional et mondial. Et pour encourager, ce qui est important, la participation des enfants.

Au sein de l'Assemblée parlementaire, la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable a le mandat le plus large en matière de protection des enfants contre la violence. Un sous-comité sur les enfants a été recréé en 2017. D'autres sous-commissions ont un rôle à jouer, telles que celles sur les migrations, les réfugiés et les personnes déplacées, la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias et la commission de l'égalité et de la non-discrimination. Tous les travaux de ces comités doivent s'entremêler pour former une puissante force de changement.

J'ai mentionné plus tôt la campagne « Un sur cinq ». D'autres initiatives ont été prises dans le domaine de la santé mentale des enfants et d'une justice adaptée aux enfants. La campagne « You Start to Talk » évoque quant à elle les abus sexuels dans le sport, dans le cadre de l'accord partiel élargi sur le sport impliquant le Conseil de l'Europe.

Nous avons eu une réunion en Géorgie l'année dernière. Toutes ces initiatives ont produit ou sont en train de produire des développements significatifs et importants. Des actions majeures lancées par le Comité Lanzarote et la Direction des droits de l'enfant, sont en cours. Les normes et les stratégies font l'objet d'un suivi grâce à l'engagement des parlementaires, de la société civile et des acteurs internationaux.

Mais il reste des défis à relever. Premièrement, les données exactes et actuelles sont rares. Deuxièmement, les stratégies de coordination entre les organisations et au sein des gouvernements doivent être améliorées. Un troisième défi important concerne notre attitude à l'égard des enfants qui méritent d'être protégés et autonomisés dans des conditions d'égalité et de respect de leurs droits fondamentaux. Ils sont trop souvent perçus comme n'ayant aucun rapport avec la prise de décision. Le quatrième défi est l'établissement de priorités. Une question difficile pour les gouvernements, au milieu de tant d'autres sujets qui se disputent leur attention. Mais la violence contre les enfants a besoin de financement et mérite d'être une priorité, non seulement parce qu'il est humain et juste de protéger les enfants, mais aussi parce qu'à long terme, l'intervention précoce sur les problèmes liés aux enfants permet aux gouvernements d'économiser.

Je pense que toutes ces questions plaident profondément en faveur d'un renforcement de l'accent mis par les Objectifs du développement durable sur la lutte contre la violence envers des enfants, comme le Conseil de l'Europe l'a fait depuis de nombreuses années. Une telle importance contribuera à créer un monde meilleur pour nos enfants et pour les générations futures.

Merci, Madame la Présidente.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:19:55

Merci, Madame la rapporteure.

Vous disposez de quatre minutes pour répondre aux interventions des intervenants qui prendront la parole pendant le débat.

Je donne maintenant la parole à Mme Brynjólfsdóttir pour le rapport de la commission des migrations.

Vous disposez d'un temps total de 13 minutes à répartir comme vous le souhaitez.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, Rapporteur

10:20:19

Madame la Présidente, chers collègues,

Nous discutons et débattons actuellement d'une question qui touche les groupes les plus vulnérables de notre société : les enfants migrants qui sont confrontés à la violence.

Je voudrais commencer cette présentation en partageant mes impressions sur la visite du centre pour mineurs non accompagnés de La Purisima à Melilla. Melilla est une ville espagnole sur le continent africain, qui a une frontière directe avec le Maroc. Chaque jour, environ 14 000 personnes, y compris des enfants, franchissent la frontière à Melilla. Environ 1 000 enfants migrants non accompagnés sont enregistrés dans la ville. Cependant, on ne connaît pas le nombre exact.

Beaucoup d'entre eux arrivent avec des adultes, des parents ou des proches, qui les abandonnent souvent en espérant qu'ils trouveront un emploi ou qu’ils pourront faire des études. Certains enfants arrivent en tant que migrants clandestins, victimes de la traite par des bandes criminelles.

Alors que le centre La Purisima a une capacité officielle de 170 places, il accueille près de 650 mineurs. La majorité d'entre eux viennent du Maroc, mais aussi de Palestine, de Syrie, de Tunisie et de Turquie. Le centre est surpeuplé et bien que le personnel fasse de son mieux pour s'occuper des enfants, il est évident qu'il n'est pas en mesure de faire face à un si grand nombre. Dans de nombreux cas, les enfants partagent leur lit, et les chambres sont généralement très sombres et très peu meublées. Les éducateurs m'ont même dit que, dans certains cas, les enfants construisaient leur lit eux-mêmes.

Afin de limiter le nombre de résidents dans le centre, l'administration a décidé d’en fermer les portes à 22 heures, de sorte que tous les garçons qui arrivent plus tard soient obligés de passer la nuit dehors. Cette pratique les expose certainement à un risque accru d'exposition à la violence.

La situation des enfants migrants dans le centre de La Purisima n'est qu'un exemple parmi tant d'autres de situations où les enfants migrants sont vulnérables et exposés à la violence.

Dans un certain nombre de pays, les enfants migrants sont victimes de mauvais traitements en raison des terribles conditions dans les centres d'accueil et de détention ou dans les zones de transit, et de l'absence de normes et de bonnes pratiques. En outre, les mineurs non accompagnés qui sont entrés illégalement dans les pays européens, ou qui vivent dans la rue pour éviter d'être expulsés, courent un risque élevé d'être victimes de violence et d'agressions sexuelles.

Les enfants migrants sont également exposés à différents types d’exploitation comme la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et le travail clandestin. Même dans les cas où les enfants migrants peuvent intégrer le système éducatif national et accéder aux programmes officiels de l'État, ils peuvent être victimes de discrimination et de xénophobie dans les pays hôtes. Ce qui, par conséquent, les expose à différents types de violence.

Dans le rapport, je cherche à analyser les causes profondes et les raisons de la migration des enfants, les facteurs qui influencent leur vulnérabilité sur la route migratoire et les différentes formes de violence auxquelles les enfants migrants sont confrontés.

Les enfants émigrent pour échapper à la violence, aux conflits armés, aux persécutions, aux ravages du changement climatique et aux catastrophes naturelles, ainsi qu'à la pauvreté. De nombreux jeunes migrants partent à la recherche d'un emploi ou d'une éducation. Dans d'autres cas, les enfants quittent le foyer familial pour éviter le mariage forcé, les mutilations génitales féminines ou la violence sexiste – dans le cas des filles – ou la conscription militaire forcée – dans le cas des garçons.

De nombreux enfants, en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés ou séparés de leurs familles, passent entre les mailles du filet des systèmes d'asile qui sont surchargés, inefficaces et incohérents. Les enfants sont souvent détenus dans des centres de détention, des lieux de garde à vue dans les aéroports ou dans des zones de transit, faute de place dans les centres de protection de l'enfance et en raison de leur capacité limitée à trouver des solutions alternatives.

L'absence de voies légales pour les migrations fait que de nombreux enfants empruntent des itinéraires dangereux, qui les obligent souvent à avoir recours à des passeurs. En outre, ils doivent souvent fuir les centres de détention une fois arrivés, en raison de la violence qu'ils subissent dans ces établissements. Selon Europol, près de 90 % des migrants entrant clandestinement en Europe ont été aidés par des passeurs, et l'agence a indiqué que le nombre de passeurs présumés a presque doublé depuis 2015.

A leur arrivée, les enfants migrants dont l'âge est contesté sont soumis à une procédure d'évaluation de l'âge. Dans de nombreux pays, les méthodes utilisées pour évaluer l'âge des enfants comprennent l'utilisation de radiographies, sous forme de radiographies dentaires, de radiographies du poignet ou d'examens génitaux. De telles méthodes risquent de traumatiser ou de retraumatiser un enfant.

Les pratiques actuelles d'évaluation de l'âge en Europe varient d'un pays à l'autre. L'orientation, la formation et le soutien des personnes chargées de l'évaluation de l'âge font souvent défaut. Ce manque de formation et d'orientation est déconcertant, car les conséquences d'une détermination erronée ou d'un différend concernant l'âge d'un enfant ne sont pas seulement préjudiciables à sa santé et à son bien-être. Elles peuvent conduire à ce qu'un enfant soit traité comme un adulte, et donc soumis à la détention.

Les enfants se méfient souvent du système et craignent d'être empêchés de poursuivre leur voyage par les autorités ; en conséquence, jusqu'à 50% des enfants migrants non accompagnés disparaissent dans les 48 heures suivant leur placement dans des centres d'accueil en Europe. Certains disparaissent avec une destination précise en tête, ou s'enfuient, par peur d'être renvoyés à la situation à laquelle ils ont tenté de s'échapper. D'autres sont victimes d'enlèvement, de traite, d'exploitation sexuelle et d'exploitation économique, y compris le don forcé d'organes, la prostitution, le trafic forcé de drogue et la mendicité.

L'une des questions que j'aborde dans mon rapport est la violence contre les enfants migrants dans les centres de détention, les zones de transit et les centres pour migrants. En raison du grand nombre de migrants qui ont débarqué sur les côtes européennes ces dernières années, en particulier en Italie et en Grèce, les installations ont été submergées, ce qui a entraîné de nombreuses difficultés.

Mais en Espagne aussi, la situation reste problématique à la frontière terrestre entre le Maroc et les territoires espagnols de Ceuta et Melilla, en raison du nombre de migrants qui tentent de traverser, et de ceux qui sont déjà hébergés dans des installations et des centres de détention dans ces villes, comme je l'ai mentionné précédemment.

La Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) impose des obligations claires à tous les États signataires de protéger les enfants non accompagnés et séparés. Les États devraient veiller à ce qu'une procédure de détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant migrant soit prévue par la loi et appliquée pour chaque enfant migrant. Étant donné qu'elle implique une évaluation complète des antécédents et de la situation actuelle de l'enfant, la procédure offre d'importantes possibilités d'identifier les incidents de violence, ainsi que les risques éventuels, et d'y faire face de manière appropriée.

Je suis fière de déclarer que notre Assemblée, et en particulier notre commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, a contribué de manière significative aux efforts visant à mettre fin à l'exploitation et à la violence contre les enfants migrants par l'adoption d'un certain nombre de résolutions pertinentes et la mise en œuvre d'une campagne parlementaire pour mettre fin à la détention des enfants aux fins d'immigration. Cette campagne a été une action pionnière lors de son lancement, en avril 2015.

Hier, lors de la conférence finale de la campagne, nous avons résumé les résultats obtenus au cours des trois dernières années. Cette campagne a renforcé le rôle des parlements nationaux dans la protection et la promotion des droits fondamentaux des enfants migrants et a considérablement sensibilisé les parties prenantes à cette question. Elle a identifié et promu plusieurs alternatives concrètes non privatives de liberté, ainsi que de bonnes pratiques de prise en charge et d'hébergement des mineurs non accompagnés, par des ONG ou des programmes gouvernementaux, à travers l'Europe.

La campagne a également contribué à attirer l'attention sur la question des pratiques d'évaluation de l'âge. Ce qui a conduit à la Résolution de l'APCE en 2017, appelant les Etats membres à soutenir et à promouvoir le développement d'un modèle holistique d'évaluation de l'âge en Europe, basé sur la présomption de minorité. Sur la base de ces développements, j'ai récemment présenté une initiative de modification législative concernant l'évaluation de l'âge dans mon propre Parlement. Et je vous exhorte, parlementaires, à faire de même chez vous.

Je voudrais souligner que le Conseil de l'Europe doit continuer à jouer un rôle important dans la prévention de la violence et de l'exploitation des enfants migrants. Les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient élaborer une stratégie commune sur la manière de combattre la violence à l'égard des enfants migrants, sous toutes ses formes, et d'assurer une protection large et complète de leurs droits fondamentaux. Une telle stratégie devrait inclure des propositions sur la manière d'assurer l'entrée légale et sûre des enfants migrants en provenance d'États tiers, afin d'éviter qu'ils ne soient à la merci des trafiquants d'êtres humains.

Enfin, je voudrais exposer brièvement une série de recommandations sur la manière de lutter contre la violence à l'égard des enfants migrants, en soulignant la nécessité d'actions législatives : interdire la détention des enfants migrants et d'autres formes de violence ; prévoir des garanties liées au processus d'asile ; permettre aux enfants de contester légalement et d'exiger un contrôle judiciaire des décisions relatives à leurs demandes d'asile. En outre, la prise en compte des spécificités liées au genre doit être intégrée dans les réponses nationales aux enfants demandeurs d'asile.

Il conviendrait de promouvoir davantage de projets communs et de coopération intergouvernementale entre les services répressifs, avec l'aide d'Europol et d'Interpol, afin d'identifier efficacement les réseaux criminels organisés et les trafiquants d'êtres humains qui exploitent et soumettent les enfants migrants à la violence. Les autorités et les gouvernements des Etats membres devraient être encouragés à inclure les travaux pertinents des ONG dans leurs programmes officiels, afin d'assurer une protection large et étendue à tous les enfants migrants. La tutelle et la représentation légale devraient être disponibles pour chaque enfant.

Le Conseil de l'Europe devrait mettre en avant de meilleures pratiques et des politiques efficaces déjà mises en œuvre par certains Etats membres, telles que des agents d'asile spécialisés uniquement dans l'assistance et la prise en charge des enfants migrants, la transmission d'informations adaptées aux enfants dans leur langue maternelle, et la création d’espaces leur étant exclusivement consacrées dans les zones de transit et les postes de police.

Je pense également qu'il est très important de développer les normes européennes pour les centres d'accueil pour enfants migrants. Le Conseil de l'Europe peut jouer un rôle moteur dans cette tâche.

S'agissant du projet de recommandation adressé au Comité des Ministres, l'idée principale est de soutenir les activités en cours du secteur intergouvernemental, en particulier du mécanisme de suivi de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (dénommé « GRETA »), du Comité ad hoc sur les droits de l'enfant (« CAHENF ») et le Comité Lanzarote.

Chers collègues, il y a à peine une semaine, nous avons commémoré la Journée mondiale des réfugiés. Nous sommes au fait de la situation à la frontière entre les États-Unis et le Mexique, où des enfants sont enfermés dans des centres de détention. Nous sommes également au courant de la situation en mer Méditerranée, concernant le passage illégal de migrants et le danger auquel les gens sont confrontés chaque jour, dans leur quête d'une vie meilleure.

Nous devons faire de notre mieux pour protéger ce groupe vulnérable et ne pas oublier l'humanité qui est au cœur de tout notre travail.

(Applaudissements)

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:32:38

Merci, Madame la rapporteure.

Je donne maintenant la parole à Mme Fataliyeva pour présenter l'avis de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

Ms Sevinj FATALIYEVA

Azerbaijan, EC, Rapporteur for opinion

10:32:50

Merci, Madame la Présidente. Mesdames et messieurs,

En tant que rapporteure de l'Assemblée sur les thèmes suivants : « Mettre fin à la pauvreté des enfants en Europe », « Protection des enfants touchés par les conflits armés » et « Prévenir la radicalisation des enfants en combattant les causes profondes », j'attache la plus haute importance à la protection des droits des enfants. C'est donc un grand honneur pour moi de contribuer à cet important rapport.

En raison des conflits armés, les enfants et leurs familles à la recherche d'une vie meilleure et plus sûre, quittent leur foyer. Mais les nouveaux lieux ne garantissent pas une existence heureuse et les enfants doivent faire face à diverses difficultés. La pauvreté, la vie dans des conditions sociales et financières difficiles, contribue à leur radicalisation. Ce rapport s'ajoute à tous ces défis concernant les enfants migrants et envoie un message aux Etats membres. J'apprécie donc l'initiative et le travail de Mme Brynjólfsdóttir.

En effet, le nombre de mineurs non accompagnés parmi la population des migrants augmente à une vitesse alarmante. Des milliers d'enfants se retrouvent dans des conditions semblables à celles de prisonniers sur le sol européen. Mis à part le coût humain, cette situation risque aussi d'alimenter la violence et les conflits au sein de nos sociétés. Le soutien financier est sans aucun doute essentiel. Mais, même si les Etats membres consacrent des fonds importants pour mieux répondre à la migration, un engagement politique plus fort et une plus grande priorité accordée au bien-être des enfants sont nécessaires.

J'apprécie grandement l'accent mis par le rapporteur sur la création de voies de migration sûres, légales et régulières, renforçant ainsi les garanties pour les enfants et les membres de leur famille. En effet, il n'existe pas de meilleure mesure de protection que la création de telles filières, et le regroupement familial est un élément essentiel de ce processus. Trente-six recommandations sur la révision des lois, politiques et pratiques pertinentes, soulignant l'importance de l'abolition des restrictions dans ce domaine, ont été formulées par M. Muižnieks, ancien Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Et je voudrais encourager chacun d'entre nous à tirer pleinement parti de tout cela lors de l'examen de la législation dans nos pays.

Comme l'a mentionné le rapporteur, dans le contexte de la migration, des mesures telles que le placement familial, la supervision d'une vie autonome et l'obligation de rendre des comptes, introduites par différents pays, donnent des résultats positifs. Ces mesures ont un potentiel énorme pour améliorer le bien-être des enfants concernés, ainsi que celui de nos sociétés. Pour élaborer de telles mesures, nous avons besoin à la fois d'un engagement politique et de ressources, afin de déployer les politiques pertinentes.

Les enfants doivent recevoir des informations adaptées à leur âge et à leurs besoins quant aux possibilités d'asile et aux autres droits, qui, trop souvent, ne sont pas facilement accessibles, de sorte que les enfants ne connaissent pas leurs droits et ne peuvent donc pas les faire valoir.

En outre, je suggère que l'Assemblée invite le Parlement européen à réexaminer le soutien ciblé et l'externalisation de la gestion des migrations par l'UE vers des pays tiers, qui ont conduit à des traitements inhumains et dégradants des migrants dans ces pays : leurs besoins les plus élémentaires n'étant pas satisfaits, et les enfants étant exposés à des niveaux extrêmes de violence et de privation.

L'Assemblée fait campagne depuis longtemps contre la détention d'enfants dans le contexte des migrations. A mon avis, il est important de préciser que les centres d'accueil pour enfants migrants devraient être non privatifs de liberté, mais plutôt des structures ouvertes, qui ne doivent toutefois pas être perçues comme justifiant la détention sous une forme ou une autre.

Mesdames et Messieurs, assurer la protection des droits de l'enfant, en accordant une attention particulière aux plus vulnérables, nous permettra de construire une « Europe à visage humain » et un monde plus sûr.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:36:29

Merci Madame Fataliyeva.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le second tour de scrutin pour l'élection d'un juge ou d’une juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'Allemagne est en cours et je vous invite instamment à participer à ce scrutin. Vous pouvez vous rendre derrière la présidence.

Dans la discussion générale, je donne la parole à Mme Sayek Böke au nom du Groupe socialiste.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, SOC

10:37:02

Merci beaucoup Madame la Présidente.

On est chez soi là où le cœur s'attache, mais, malheureusement, pour des millions d'enfants, c'est chez eux, à l'école et dans leur communauté qu'ils font face à la violence pour la première fois. C’est bouleversant. Comme on l'entend souvent dire, la violence a un visage familier. Mais la violence a aussi des visages inconnus. Lorsqu'une crise humanitaire éclate, ce sont les enfants qui sont les plus touchés, avec de graves conséquences matérielles et psychosociales. La violence dans les camps visités par bonne volonté comme on pouvait le lire aujourd'hui à Lügde ou par obligation, comme les camps de réfugiés. Elle est partout.

On estime qu'un milliard d'enfants, soit la moitié de tous les enfants, ont été victimes de violence émotionnelle, physique et/ou sexuelle. Toutes les cinq minutes, un enfant meurt de violence. Et près d'un enfant sur quatre dans le monde vit dans un pays touché par un conflit ou une catastrophe. Nombre d'entre eux risquent d'être victimes d'abus, de trafic et d'exploitation. Il est clair que nous avons besoin d'actions – plus fortes que nous ne l'avons déjà fait – et nous en avons besoin de toute urgence.

A cet égard, je voudrais féliciter tous les rapporteurs pour leurs rapports très diligents et opportuns sur ces questions. Nous devons commencer par mettre l'accent sur les droits des enfants. Des droits qui devraient être inscrits dans les Constitutions. Des droits qui devraient être protégés par une stratégie et un cadre juridique nationaux et internationaux coordonnés.

L'expérience montre que les changements de politique peuvent avoir un impact. Les enfants mal protégés et mal pris en charge courent un plus grand risque de subir de la violence. Nous avons donc besoin de ce financement. Nous avons besoin d'une volonté politique d'améliorer l'État-providence. Nous devons non seulement assurer l'égalité des chances, mais nous devons aussi garantir des résultats égaux pour tous les enfants. Nous devons résister aux politiques néo-libérales, axées sur l'austérité qui s'attaquent aux politiques de l'État providence dont nous avons tant besoin. Nous avons besoin de programmes d'allocations familiales plus solides, d'investissements accrus dans une éducation équitable.

Les enfants doivent apprendre à se sentir égaux entre eux, comme avec leurs parents et les personnes qui s'occupent d'eux. L'égalité des sexes doit faire partie intégrante de nos foyers, de nos écoles, de nos lieux de travail, de nos communautés. La mise à disposition de services d’intervention, de soins d'urgence efficaces et d'un soutien psychosocial approprié doivent faire partie de l'État providence.

Tous les enfants – et j'insiste sur tous – quel que soit leur lieu de naissance, l'endroit où ils choisissent de vivre ou l'endroit où ils sont contraints de passer leur vie, méritent des conditions équitables. Garantir ces conditions n'est pas seulement essentiel pour les droits et le bien-être des générations actuelles, mais cela a aussi de fortes implications intergénérationnelles.

Faisons-le, pour aujourd’hui et pour demain. Soutenons fermement ces rapports.

(Applaudissements)

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:40:00

Merci.

La parole est à M. Howell pour les conservateurs européens.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC

10:40:07

Je vous remercie, Madame la Présidente.

J'aimerais commencer par citer une phrase du rapport. Cette phrase dit ce qui suit : « Ces forums ne sont pas de simples forums de discussion sans résultats. Et les normes et stratégies du Conseil de l'Europe, ainsi que les résolutions et recommandations de l'Assemblée parlementaire, ne sont pas non plus insignifiantes. »

C'est peut-être un euphémisme anglais, mais je pense qu'il vaut la peine de s'en souvenir, car il souligne l'importance de ces deux rapports. Pourquoi ces rapports sont-ils importants ? Parce qu'ils portent sur des questions qui sont absolument cruciales pour ce que nous faisons et ce en quoi nous croyons. Oui, il s'agit d'atteindre les Objectifs du développement durable. Mais ils sont aussi, et je me fais l'écho des propos de l'un des journalistes ici présents, une question d'humanité fondamentale. De pouvoir aider les gens qui sont incapables de s'aider eux-mêmes dans ce domaine. Et je voudrais également souligner l'importance de la Convention de Lanzarote.

La question que je voudrais poser ici est de savoir comment faire en sorte que la Convention de Lanzarote soit mieux connue des citoyens européens, et pas seulement de nous, parlementaires. C'est très bien pour nous de pouvoir avoir la Convention de Lanzarote et de pouvoir la suivre. Mais il est absolument crucial d'obtenir un véritable engagement à cet égard.

Il y a deux points qui sont mentionnés dans ce rapport et sur lesquels je voudrais insister. Le premier est celui des réseaux sociaux. Je me rends compte que les réseaux sociaux peuvent jouer un rôle important dans notre vie à tous. Mais ils ont un grand impact sur les enfants, à tel point que je sais que c'est la préoccupation des gouvernements de toute l’Europe : comment contrôler ou influencer les réseaux sociaux.

Il est très révélateur que ce rapport énonce une phrase comme « les gouvernements ont 15 ans de retard sur le développement de l'internet. » C'est 15 ans de retard sur notre capacité à protéger nos enfants et les enfants migrants de l'utilisation d'Internet. Comme je l'ai dit, tout n'est pas si mal, mais nous devons travailler dur pour trouver des moyens de l'aider plutôt que de l'entraver.

Ensuite, il y a la question de la santé mentale que le rapport aborde également et qui découle en partie de ces commentaires sur les réseaux sociaux. Il est nécessaire de prendre cela au sérieux, et je suis heureux des mesures prises par mon propre gouvernement pour s'attaquer aux problèmes de santé mentale dans les écoles. D'avoir non seulement des conseillers sur place pour être en mesure de fournir les conseils en santé mentale dont les enfants ont besoin, mais aussi pour fournir le type d'éducation dont d'autres enfants ont besoin pour reconnaître et traiter ce problème.

Je pense, concernant brièvement le deuxième rapport, qu'il met en évidence les énormes problèmes que posent les passeurs et les trafiquants en matière de trafics, en particulier d'enfants.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:43:34

Merci.

La parole est à Mme Rodríguez Hernández pour le Groupe ADLE.

Ms Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ

Spain, ALDE

10:43:42

Chers collègues.

Je suis tout à fait d'accord avec ce que d'autres ont dit en affirmant que l'exploitation des enfants est l'un des problèmes les plus graves que nous ayons jamais eu à traiter ici et que c'est quelque chose que nous traiterons à l'avenir avec tout le sérieux qu'il mérite.

C'est une tragédie, et ce qui est tragique, c'est que nous y revenons à maintes reprises et que nous ne parvenons toujours pas à éradiquer la violence sexuelle. Nous constatons qu'un cinquième de tous les enfants en Europe souffrent d'une forme de violence. Nous constatons également que 70 à 75 % des enfants victimes d'abus, y compris de violences sexuelles, sont victimes de personnes qu'ils connaissent, ce qui signifie que la confiance que les enfants devraient avoir dans les adultes est ébranlée et détruite, et que les enfants perdent une fois pour toutes leur innocence.

C'est tragique et nous devons y travailler. On ne peut pas se contenter de dire : « Regardez, ce sont des enfants, ils ne votent pas, ils n'ont pas d'importance. » Bien au contraire, chacun d'entre nous fait tout son possible pour lutter pour l'avenir de nos pays, c'est-à-dire pour les enfants de nos pays.

A l’avenir, nous voulons tous voir que nos pays vont bien. Comment faire pour que ce souhait devienne réalité ? Si nous ne nous battons pas pour les enfants, si nous ne les protégeons pas, qui va le faire ? Nous devons permettre aux enfants de grandir comme ils le devraient : c'est cela qui garantira l'avenir même de nos démocraties. C'est pourquoi cela doit être au cœur de tous nos programmes.

L'Agenda 2030 des Nations Unies est un engagement mondial en faveur du développement durable et le développement durable doit devenir une réalité pour nous tous. Cela signifie que la protection des enfants aujourd'hui doit être au cœur de ce que nous faisons, afin de garantir à tous un avenir serein.

Nous devons prendre des mesures précises dès maintenant. Ces rapports évoquent des changements structurels qui doivent être apportés pour permettre aux enfants de s'épanouir comme ils le devraient, de devenir des adultes pleinement autonomes, comme ils le devraient. Nous savons que la violence à l'égard des enfants est particulièrement problématique pour les enfants migrants, parce qu'ils font l'objet d'une double discrimination : ce sont des migrants et ce sont des enfants. Nous reconnaissons que les mesures de la Convention de Lanzarote ont permis d'y remédier à un certain niveau, mais elles doivent être mises en pratique pour que les enfants puissent être réellement protégés.

Je voudrais remercier les rapporteurs pour le travail qu'ils ont accompli et je voudrais vous dire à tous, et je me dis aussi à moi-même, que nous ne devons pas oublier ce que nous faisons ici.

Nous ne devons pas oublier que nous luttons pour un monde meilleur, et cela signifie nous battre pour les enfants d'aujourd'hui.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

10:46:50

Je vous remercie.

Pour la Gauche unitaire européenne, M. Gavan, Irlande. S'il vous plaît.

Mr Paul GAVAN

Ireland, UEL

10:46:56

Merci, Monsieur le Président.

Au nom de la Gauche unitaire européenne, je tiens à féliciter les auteurs de ces deux excellents rapports et je soutiens pleinement leurs recommandations.

Nous sommes conscients des crises humanitaires profondes que la guerre, l'impérialisme, la pauvreté, les inégalités, les persécutions et le changement climatique provoquent dans le monde. Un grand nombre de réfugiés et de migrants venus en Europe ces derniers temps à la recherche d'un refuge et d'une vie meilleure sont des enfants. Beaucoup d'entre eux ne sont pas accompagnés. Ils risquent fort d'être exploités.

La Gauche unitaire européenne est d'accord avec la recommandation de ce rapport selon laquelle les parties à la Convention de Lanzarote doivent prendre des mesures urgentes pour se conformer pleinement à ses dispositions concernant la protection des enfants touchés par la crise des réfugiés contre l'exploitation et les abus. Nous nous joignons aux rapporteurs pour condamner fermement les pratiques violentes telles que la détention et l'utilisation de méthodes invasives dans les procédures d'évaluation de l'âge. Nous devons fournir des garanties appropriées pour les enfants dans le contexte des migrations.

Je salue tout particulièrement l'appel en faveur de l'élaboration de normes européennes pour les centres d'accueil pour enfants migrants. En tant que membre d'une délégation de l'APCE pour la campagne visant à mettre fin à la détention d'enfants migrants, j'ai été le témoin direct du traitement honteux réservé aux mineurs non accompagnés en Hongrie. Des enfants emprisonnés dans une petite cage et qui ne sortent jamais. Pas même une minute d'une journée pendant leur incarcération dans la zone dite « de transit » à la frontière hongro-serbe.

J'ai parlé à trois détenus âgés de 14 à 16 ans et je les ai regardés s'effondrer et pleurer. « C'est un camp de prisonniers. Ils nous traitent moins bien que les animaux » a dit l'un des jeunes. Un des garçons était là depuis plus de six mois. Imaginez un peu ça. Pensez à votre propre fils ou à votre propre fille, emprisonnés de cette façon pendant si longtemps.

Lorsque j'ai interpellé l'un des hommes politiques du gouvernement – qui siège d'ailleurs dans cette Assemblée –, plutôt que de discuter du traitement honteux infligé à ces enfants, il a commencé à contester leur âge, ce qui vous dit tout ce que vous devez savoir sur le régime actuel en Hongrie. En effet, l'un de leurs fonctionnaires a fait des blagues sur la solution finale lors d'une réunion avec les délégués de l'APCE le même jour, tandis qu'un autre a fièrement déclaré « si quelqu'un grimpe par-dessus notre clôture, nous laisserons le chien s'en occuper. »

C'est l'une des réalités de la vie des enfants migrants dans l'UE d'aujourd'hui. Une autre réalité, ce sont les milliers de personnes qui n’atteignent jamais la Méditerranée. Tous les condamnés à l'emprisonnement dans les camps de la mort sur la côte libyenne, où ils sont privés de lumière du jour, de nourriture, d'eau et de médicaments et soumis au viol, à la torture et à la mort. Des camps financés par l'Union européenne pour que nous n'ayons pas à faire face à leur arrivée sur nos côtes.

Nous savons qu'il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi. En tant que membre de cette même délégation de l'APCE, j'ai été le premier témoin d'exemples de modèles très positifs de centres d'accueil pour mineurs non accompagnés à Vienne et à Athènes. Il est possible de mettre en place un système humain pour s'occuper des enfants migrants. Il existe des modèles fonctionnels. Ce qui manque, c'est la volonté politique d'en faire une réalité.

Au nom de la Gauche unitaire européenne, je soutiens pleinement ces deux rapports et demande instamment leur adoption par cette Assemblée.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

10:49:59

Merci M. Gavan.

Et maintenant pour le FDG, Mme Aghayeva d'Azerbaïdjan, s'il vous plaît.

La parole est à vous.

Ms Ulviyye AGHAYEVA

Azerbaijan, FDG

10:50:07

Je vous remercie, Monsieur le Président. Chers collègues,

Je tiens à remercier et à féliciter les rapporteurs pour leur excellent travail et pour avoir abordé une question aussi sensible.

Comme nous le savons tous, à partir de 2015, l'Union européenne a connu le plus grand afflux de réfugiés et de migrants en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale. Cette situation a à son tour mis au jour de graves lacunes dans le système d'asile de l'Union européenne. Outre les enfants migrants qui voyagent avec leur famille, il y a beaucoup d'enfants seuls qui risquent tout, y compris leur vie, à la recherche d'une vie meilleure. La plupart d'entre eux ont voyagé seuls en Europe et se sont séparés de leur famille. Ils fuient leur foyer pour échapper à la guerre, aux conflits armés, aux persécutions, aux violations des droits de l'homme, aux abus, à l'extrême pauvreté. Bien que la majorité des mineurs demandeurs d'asile soient des garçons, la situation des femmes et des filles est préoccupante car elles ont été exposées à diverses formes de violence sexiste et à autres pratiques néfastes.

Bien entendu, cette exploitation sexuelle des enfants porte atteinte à la dignité humaine, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Ces enfants séparés de leur famille vivent dans une certaine incertitude quant à leur avenir, et sont privés de liberté. Tous ces faits compromettent leur bien-être psychologique et physique, causant ainsi une détresse et une anxiété émotionnelles importantes. Comme mes collègues l'ont déjà dit, nous devrions, en tant que parlementaires, adopter une stratégie commune sur la manière de combattre la violence contre les enfants migrants sous toutes ses formes, et d'assurer la protection complète de leurs droits fondamentaux.

Des stratégies telles que le renforcement des capacités et l'allocation de ressources adéquates pour l'accueil des enfants migrants, la garantie de leur protection et de leur développement par l'accès à l'éducation, au logement et à la santé, l'investissement dans le soutien psychologique et psychiatrique, la désignation de tuteurs pour eux ainsi que l'accès à des programmes qui favoriseraient leur inclusion sociale à long terme sont très importantes.

Je pense que toutes ces activités formelles et non formelles sont un pas très positif vers leur intégration dans toute société. Enfin, j'aimerais souligner que les enfants sont notre avenir, ils sont la prochaine génération. J'espère vivement que notre approche globale changera la situation actuelle et contribuera grandement à améliorer la sécurité de ces enfants.

Merci beaucoup pour votre attention.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

10:52:48

Merci, Madame Aghayeva.

Pour le PPE, et dernier contributeur des groupes politiques, Stella Kyriakides, de Chypre, s'il vous plaît.

La parole est à vous.

Ms Stella KYRIAKIDES

Cyprus, EPP/CD

10:52:59

Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

Mettre fin à la violence contre les enfants est une priorité dans les Objectifs du développement durable des Nations Unies et a été une priorité dans les différents organes de cette Organisation. L'Assemblée parlementaire a organisé des campagnes, voté de nombreuses résolutions et recommandations qui ont plus ou moins changé la vie des enfants et les ont protégés contre différents types de violence. C'est pourquoi ces rapports sont si importants, et je voudrais féliciter les rapporteurs pour leur excellent travail. Nous savons tous que la violence prend de nombreuses formes : elle peut être physique, sexuelle, psychologique. Il peut s'agir d'une privation de l'accès à l'éducation, à la santé. Toute forme de violation de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Les réalités d'aujourd'hui ont créé différents groupes d'enfants vulnérables. Nous savons tous que les enfants handicapés, les enfants placés en institution, ont toujours été exposés à un risque élevé de violence. Aujourd'hui, la crise migratoire sans précédent a donné naissance à un nouveau groupe d'enfants vulnérables, les enfants migrants, et nous devons les protéger. Ces enfants courent un risque élevé d'exploitation, de traite, de discrimination multiple. Des milliers de personnes ont disparu en arrivant en Europe sans laisser de traces, et les nouvelles politiques de fermeture des frontières entraînent de nouvelles souffrances pour les enfants.

Si vous me le permettez, je voudrais partager avec vous l'exemple de mon pays, Chypre, pour montrer comment le bon travail de l'APCE a contribué à changer la vie des enfants, victimes de violences sexuelles dans ce pays. Nous avons adopté une stratégie nationale basée sur la Convention de Lanzarote, que nous avons ratifiée. Nous avons changé notre cadre juridique. Nous avons ouvert des foyers d'accueil multidisciplinaire pour l'enfant et d’autres choses encore. Voilà ce que le travail accompli ici a permis d'accomplir.

Ces derniers mois – je dirais même ces dernières années – seules les informations négatives de ce qui se passe dans cette institution semblent primer. Je voudrais donc me concentrer sur l'excellent travail accompli par l'APCE dans ce domaine. Parfois, nous ne sommes pas conscients de ce que nous faisons et de la façon dont cela change réellement des vies et nous devons poursuivre notre travail, afin d'aider les enfants victimes à passer de l'obscurité à l'espoir, de leur donner une voix, de les faire sortir de leur silence, de cesser de vivre derrière des portes closes.

Parce que, chers collègues, l'enfance doit être insouciante, les enfants doivent jouer au soleil, non pas vivre un cauchemar dans l'obscurité de l'âme. L'adoption, aujourd’hui, de ces rapports, témoigne de notre engagement.

Merci encore.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

10:56:02

Merci, Madame Kyriakides.

Ceci conclut les interventions des orateurs au nom des groupes politiques.

Les rapporteurs peuvent bien entendu répondre à la fin du débat. Baronne Massey, souhaitez-vous répondre à ce stade ? Non ? Je vous remercie.

A la fin du débat, il vous restera donc quatre minutes.

Madame Brynjólfsdóttir, souhaitez-vous répondre à ce stade ?

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

10:56:27

Plus tard ? Il vous reste une minute pour la fin du débat.

Juste avant de passer à la liste générale, je voudrais rappeler aux membres qui viennent de se joindre à nous que le vote est en cours pour élire un juge allemand à la Cour européenne des droits de l'homme.

À midi, le scrutin sera suspendu. Il rouvrira à 15h30 et se refermera à 17 heures.

Ceux qui n'ont pas encore voté peuvent le faire en se rendant dans la zone située derrière la Présidence.

Nous passons maintenant à la liste générale. Madame Dalloz, du PPE, de France, vous avez la parole.

Ms Marie-Christine DALLOZ

France, EPP/CD

10:57:03

Monsieur le Président,

Albert Einstein, en soulignant que « le mot progrès n'aura aucun sens tant qu'il y aura des enfants malheureux », a résumé ce qui rend notre débat sur les violences faites aux enfants si important. Le Conseil de l’Europe, par sa campagne « Un sur cinq » et son engagement continu pour mettre les enfants au cœur du système des droits a permis des avancées. Pourtant force est de constater, au travers des faits divers comme de notre expérience d'élus, que même dans les plus vieilles démocraties, cette violence persiste, fruit parfois de la violence sociale, mais pas toujours.

Mesdames les rapporteures, je voudrais vous remercier pour votre travail et vos propositions que vous avez proposées et que je soutiens.

Il est en effet fondamental de mettre au cœur du système de prévention, comme de protection des enfants, l'ensemble des collectivités locales. En France, le département semble être l’échelon le plus à même de coordonner les interventions des différents acteurs, car il gère l’Aide sociale à l’enfance. Au niveau local, force est de constater que les zones d'habitats, les zones de précarité sociale correspondent souvent avec celle des enfants en danger. L’intérêt de l’échelon local est qu’il permet aussi une différenciation de la prise en compte des spécificités locales. On ne peut pas avoir la même approche dans des zones rurales et dans des zones densément peuplées. Les problématiques sont forcément différentes. La prévention fait appel à des politiques inclusives sur le plan culturel, sportif, et à une vraie connaissance du terrain et une présence de l’État au travers des acteurs locaux, politiques ou non.

Cependant, dans beaucoup de pays, la baisse des moyens mis à disposition de ces collectivités locales, aboutit souvent à une réduction du volet prévention qui devrait, pourtant, être au cœur du dispositif. Il est également clair qu’il y a une évolution du public liée aux effets de bord des politiques hospitalières et de santé. Par exemple, il est assez courant que les acteurs de l’aide à l’enfance soient confrontés à des jeunes avec des troubles du comportement et des jeunes en situation de handicap. En France, ils représentent aujourd’hui 20 % des jeunes concernés par l’aide sociale, alors qu’ils ne représentent que 7 % de la population totale.

Un autre aspect qui, pour moi, exige également l’action locale est celle des enfants déscolarisés. J’ai été particulièrement frappée lors de mes missions d’observation en Bulgarie et en Macédoine du Nord par le nombre d’enfants Roms qui mendiaient dans les rues. Au-delà de la violence, souvent liée à ces activités, la déscolarisation dès le plus jeune âge de ces enfants pose un vrai problème à long terme pour leur inclusion dans la société.

Enfin, nous le savons, de nouveaux défis seront à relever, liés à l’évolution sociétale : de plus en plus de familles monoparentales précaires, une pauvreté voire l’insalubrité des habitats qui touche les enfants, la disparition, parfois, des administrations – donc de l’État – dans des zones entières, laissant les populations les plus fragiles livrées à elles-mêmes.

Merci, Monsieur le Président.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:00:29

Merci, merci Madame Dalloz.

M. Coaker, s'il vous plaît, du Royaume-Uni.

Mr Vernon COAKER

United Kingdom, SOC

11:00:36

Monsieur le Président, merci beaucoup.

Puis-je commencer par vous dire que ces rapports sont brillants ? C'est une bonne chose d'assister à une séance du Conseil de l'Europe pour discuter de ces rapports, dont nous savons qu'ils feront la différence. Cette nuit, beaucoup d'entre vous ont peut-être vu l'horrible photo du père et de sa jeune fille de deux ans, qui se sont noyés en tentant de traverser la frontière pour se rendre aux États-Unis. Et l'image terrible et déchirante de la petite fille avec son bras autour de son père, qui m'a fait pleurer, comme tout le monde j’imagine. C’est terrible. Puis je me suis souvenu de la photo d'Alan Kurdi, le jeune enfant, il y a quelques années.

Et puis j'ai réalisé que l'important, pour nous tous, est que nous ayons ces rapports. Ces rapports sont sur papier, et nous sommes tous à l'aise ici, dans la belle ville de Strasbourg. Je dis simplement à chacun d'entre nous, et j'espère avoir l'occasion de prendre la parole dans cette enceinte : L'Europe, et a fortiori le monde, a besoin de se réveiller. Nous adoptons résolution sur résolution, année après année, en disant que nos enfants méritent mieux, que nous ne pouvons pas laisser des enfants dans la misère dans des camps de réfugiés, beaucoup d’entre eux non accompagnés, n’ayant aucune idée de comment ils sont arrivés là, complètement désorientés.

S'il s'agissait de nos propres enfants ou de nos petits-enfants, nous irions voir la police et les autorités pour exiger que des mesures soient prises. Pas dans un an, mais maintenant. Et tout ce que je peux dire, c'est que nous pouvons sûrement faire mieux. Pendant que nous parlons dans cette salle – pendant que je parle – oui, nous avons fait des progrès, mais il y a des enfants qui vivent dans la misère. Faisons de ce rapport une réalité. Exigeons de nos parlements nationaux, ainsi que des organisations internationales auxquelles nous appartenons, que l'on fasse plus, et plus vite.

Ces enfants ne peuvent pas se faire entendre. Ils n'ont pas voix au chapitre. Nous sommes leur voix. Nous sommes les gens qui parlent en leur nom. C'est à nous qu'il incombe d'apporter le changement. Je dis donc à nos rapporteurs, quels brillants rapports ! Vraiment, vraiment émouvant. Nous l'avons entendu ce matin au sein de ma propre commission qui a présenté des rapports ; mais nous tous, chacun d'entre nous, exigeons que nos parlements nationaux se réveillent, que notre continent se réveille et que nous fassions mieux pour les enfants du monde et de l'Europe.

(Applaudissement)

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:03:51

Merci Monsieur Coaker.

La Présidence n’est pas sensée s’exprimer, et elle ne devrait pas le faire. Mais je pense être sur un terrain relativement sûr en disant qu'aucun d'entre nous n'aurait pu ne pas être ému par la photo que vous avez décrite et que nous avons vue publiée ce matin.

M. Badea s'il vous plaît, de Roumanie.

Mr Viorel Riceard BADEA

Romania, EPP/CD

11:04:14

Chères et chers collègues,

Je voudrais tout d'abord féliciter les rapporteures pour leur initiative d'élaborer ces rapports sur la violation des droits de l'enfant sous ses formes les plus graves, à savoir la violence, les abus, l'exploitation et la torture.

Je m'exprime en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, en ce qui concerne l'impact des migrations et du travail sur les enfants laissés sans parents dans leur pays d'origine.

Mesdames et Messieurs, la protection des droits de l'enfant requiert une très grande attention de la part des responsables politiques et, de ce point de vue, je voudrais une fois de plus saluer les procédures entreprises ces dernières années par le Conseil de l'Europe et l'Assemblée parlementaire dans son ensemble pour combattre et donner la priorité à la violence contre les enfants.

La stratégie actuelle du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant, 2016-2021, qui a pour objectif principal la protection des enfants contre la violence et, en même temps, la mise en œuvre de l'agenda 2030 des Nations unies pour le développement durable, en est également la preuve.

Dans la continuité de la défense des droits de l'enfant, il est crucial que les parlements nationaux, dans leur fonction législative, s'engagent à la fois dans la mise en œuvre et dans le suivi des objectifs de développement durable ; il s'agit ici de l'objectif 16.2, qui concerne la lutte contre les abus et la violence envers les enfants.

Je suis tout à fait d'accord avec la proposition contenue dans le rapport d'organiser des débats dans les parlements nationaux sur les mesures prises pour lutter contre la violence envers les enfants. Au cours de ces débats, l'efficacité des mesures prises peut être évaluée avec les protagonistes, et des solutions peuvent être trouvées pour les autres aspects, en suivant également les recommandations pertinentes de l'Assemblée.

D'autre part, les actions de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des enfants impliquent de veiller à ce que le budget soit planifié sur plusieurs années et à ce que des fonds suffisants soient disponibles pour assurer la prévisibilité de ces actions et produire des résultats concrets, mais la situation des enfants migrants, notamment des enfants non accompagnés, est extrêmement précaire et leur statut requiert une protection spéciale, avec des mesures appropriées de la part des institutions compétentes des États sur le territoire desquels ces enfants arrivent. La détention des mineurs non accompagnés est une mesure totalement inadéquate, dont les effets irréversibles affectent leur développement ultérieur.

Les enfants dont les parents sont partis travailler à l'étranger sont également confrontés à ces effets, car les personnes dont ils ont la charge dans leur propre pays ne peuvent remplacer leur affection.

Une fois de plus, je voudrais vous féliciter pour votre excellent rapport. Merci.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:07:37

Merci Monsieur Badea.

Madame Sanja Pavićević, du Monténégro, vous avez la parole.

Ms Sanja PAVIĆEVIĆ

Montenegro, SOC

11:07:43

Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

Tout d'abord, je voudrais remercier les rapporteurs pour leur excellent travail. Je suis ravie de souligner que le Monténégro, tant sur le plan stratégique qu'opérationnel, prend continuellement des mesures visant à créer un environnement sans violence pour chaque enfant. Un environnement dans lequel il n'y a pas d'abus, d'intimidation, de dégradation physique ou de tout autre type de dégradation de la personnalité d'un enfant.

Les objectifs prioritaires dans ce domaine sont traduits dans la Stratégie pour la prévention et la protection des enfants contre la violence 2017-2021, dans le cadre de laquelle des activités sont entreprises pour améliorer le cadre institutionnel législatif, le système judiciaire et les normes sociales, ainsi que pour créer un système de suivi et d'évaluation. Ce cadre stratégique repose sur une approche intersectorielle. Les activités sont conçues et mises en œuvre, grâce à la coopération de tous les secteurs, tant au niveau national que local, ce qui est essentiel pour réaliser de nouveaux progrès dans ce domaine.

La coopération et la coordination intersectorielles ont également été renforcées grâce à d'autres activités importantes telles que l'adoption d'un Protocole et de mesures relatives à la prévention de la violence familiale et de la violence à l'égard des femmes, ainsi que l'élaboration de directives en matière d'identification et de traitement des mariages et unions hors mariage d'enfants.

Reconnaissant l'importance de l'éducation sur le long terme, de nombreuses formations ont été dispensées aux professionnels du système de protection sociale et de protection de l'enfance sur l'évolution des formes de violence dans différents contextes et la vulnérabilité des enfants face à la violence dans les institutions et les crèches, tout comme la formation d'experts des centres de services sociaux pour les interventions publiques dans les médias sur le thème de la violence à l'encontre des enfants et d'autres questions similaires. Des services novateurs ont également été mis en place, tels que la ligne d'assistance téléphonique nationale pour les parents et la ligne d'assistance téléphonique nationale d'urgence pour les enfants.

Chers collègues, le Monténégro reste déterminé à réaliser de nouveaux progrès dans ce domaine. C'est pourquoi, au cours de la période à venir, le pays poursuivra ses activités visant à finaliser les cadres législatifs pertinents pour la mise en réseau des activités de certains organismes et le développement des départements et services dans ce domaine. Nous continuerons également, par le biais de l'éducation, à améliorer la sécurité économique afin de nous acquitter de nos principales obligations, qui sont de veiller à ce que chaque enfant ait une enfance heureuse et sans souci.

Merci de votre attention.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:10:39

Merci Madame Pavićević.

On m'a informé que Mme Louis n'allait pas prendre la parole, mais j'ai remarqué que vous étiez à votre place. Souhaitez-vous être appelée, Mme Louis ? Non ?

Bien, merci, je voulais juste vérifier.

Mme Duranton s'il vous plait, de France

Ms Nicole DURANTON

France, EPP/CD

11:11:03

Monsieur le Président, chères et chers collègues,

L’excellent rapport de notre collègue Rosa Björk Brynjolfsdottir a le grand mérite de nous rappeler, s’il en était besoin, la cruelle situation des enfants migrants. En 2018, plus de 110 000 réfugiés étaient des enfants seuls et sans famille.

Des dangers à affronter d’abord durant leur long voyage, qui les pousse à fuir la guerre et l’insécurité.

Comme le relève l’UNICEF, les enfants et les femmes migrants et réfugiés sont régulièrement victimes de violence sexuelle, d’exploitation, de mauvais traitements et de détentions dans leurs périples vers l’Europe.

Comme le souligne la rapporteure de l’UNICEF, « cette route est en grande partie sous le contrôle de passeurs, de trafiquants et d’autres personnes qui cherchent à s’en prendre à des enfants et des femmes désespérés simplement en quête d’asile ou d’une vie meilleure ».

Une fois arrivés en France, et en Europe, leurs épreuves ne sont pas terminées.

Reconnaissons-le, les conditions de vie des mineurs en centre de rétention administrative, même si cette rétention est légale, et même si les enfants ne sont pas séparés de leurs familles, peuvent et doivent être impérativement améliorées. Trop souvent, les conditions matérielles de leur rétention sont extrêmement sommaires.

En France – et dans bien d’autres en Europe, je pense, les mineurs sont néanmoins pris en charge dans le cadre du dispositif de la protection de l’enfance, qui ne pose aucune exigence de nationalité. Et c’est bien tout l’enjeu de la reconnaissance de leur minorité : les mineurs ne sont pas soumis aux règles de séjour des étrangers.

Il n’y a pas non plus d’exigence quant à la régularité de leur entrée ou de leur séjour, et ils ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement, contrairement aux familles avec enfants, qui peuvent en faire l’objet. Selon l’association France terre d’asile, la particularité française est de considérer ces jeunes comme des mineurs avant de les considérer comme des migrants.

En cette matière, ayons la franchise de reconnaître que nous avons, en termes d’humanité dans l’accueil, des marges de progression. Reconnaissons aussi, avec la même lucidité, que ces dernières années, les phénomènes migratoires ont atteint de tels sommets que nos structures d’accueil ont été mises sous une pression exceptionnelle.

À nous de concevoir et de mettre en œuvre des politiques conjointes, ambitieuses et généreuses, entre pays d’accueil et pays de départ pour la maîtrise des flux migratoires. Ces politiques doivent être également considérées comme une des clés pour l’amélioration du sort des enfants migrants, leur intégration, et une promesse d’avenir.

Enfin, le plus en amont des migrations, c’est sur la prévention et la gestion des situations de violences et de crises que la communauté internationale doit s’impliquer.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:14:04

Merci Madame Duranton.

Mme Miladinović, de Serbie, s'il vous plaît.

Ms Stefana MILADINOVIĆ

Serbia, SOC

11:14:10

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Depuis le début de la crise, les défis que représentent les migrations pour la République de Serbie sont sous les projecteurs. Nous sommes un pays de transit sur la route des migrations. Au cours des différentes étapes de la crise migratoire, plus d'un million de personnes ont traversé notre territoire. Depuis le tout début, la Serbie n'a cessé d'améliorer le système de réponse à la crise, grâce aux mécanismes de traitement de son cadre juridique et en garantissant les normes internationales les plus élevées, en coopération avec toutes les organisations internationales et non gouvernementales concernées. C'est particulièrement vrai pour les groupes vulnérables parmi lesquels nous avons identifié les enfants non accompagnés comme le plus sensible.

Dans toutes ses procédures, la Serbie suit le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et met en œuvre, par des améliorations continues, l'accélération des procédures. Acceptation, protection, placement en famille d'accueil, désignation urgente d'une tutelle, protection médicale et inclusion dans notre système d'éducation, grâce à une formation supplémentaire des pédagogues et des enseignants. Parallèlement, nous avons durci les peines pour les trafics illégaux.

Chers collègues, la Serbie peut servir d'exemple en fournissant une assistance et un logement aux migrants. Surtout pour les réfugiés mineurs et les mineurs non accompagnés. Je tiens à souligner que nous sommes fiers du traitement et de l'attitude de la République de Serbie à l'égard des réfugiés pendant la crise, qui est reconnue par la communauté internationale. Nous sommes prêts à partager avec vous nos pratiques, connaissances et expériences utiles.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:15:50

Je vous remercie.

Je ne vois pas Alex Dundee dans l'Hémicycle. Lord Dundee, êtes-vous ici ? Non ?

Mme Maryvonne Blondin, s'il vous plaît, de France.

Ms Maryvonne BLONDIN

France, SOC

11:16:06

Monsieur le Président,

Mes chères et chers collègues,

Je voudrais tout d'abord saluer nos deux rapporteures, dont je connais l'engagement et l'investissement pour défendre cette cause.

Effectivement, la lutte contre la violence, contre toutes les formes de violence faites aux enfants doit être une priorité politique absolue, tant elle conditionne l’avenir de nos sociétés. Chaque atteinte portée à l’intégrité corporelle ou morale d’un enfant aura un impact sur son développement personnel, et une influence sur les comportements qu’il adoptera dans sa vie d’adulte, y compris avec ses propres enfants. La responsabilité de chacun d’entre nous est de fait engagée, nous devons en être absolument conscients.

Tout à l'heure nous avons eu une audition conjointe sur la traite et l'esclavage moderne, et je voudrais vous lire un témoignage. Une jeune fille de treize ans a été confiée à une compatriote vivant en France. Pendant cinq ans, elle se retrouve alors en charge de l'intégralité des tâches ménagères d'une maison de neuf personnes. Passeport confisqué, maintenue en situation irrégulière, sans rémunération ni congés, elle dort sans couverture sur un matelas en mousse, souvent battue et privée de nourriture, sa situation finit par attirer l'attention des voisins, qui signalent par deux fois sa situation à la police. Ce sont des faits inacceptables que nous devons effectivement dénoncer. Des situations exposant les enfants à de graves menaces se sont multipliées et ont évolué depuis quelques années. La crise migratoire, bien entendu, durant laquelle de nombreux enfants se sont retrouvés livrés à eux-mêmes, et donc, aux trafiquants.

La nécessité de mettre en place des structures d’accueil adaptées pour éviter des violences a été plusieurs fois rappelée, mes chers collègues, mais je crains malheureusement que nous connaîtrons d’autres crises migratoires, qu’elles soient liées à des guerres ou à des phénomènes environnementaux, et qui mettront en danger des enfants.

Nous faisons souvent référence au manque de financement. Je voudrais saluer ici les associations qui prennent en charge les enfants, car elles déploient le peu de moyens qu'elles ont pour pallier justement le manque d'argent de l'État.

En France on dit « l'argent est le nerf de la guerre ». Faisons-en le nerf de la paix et de la solidarité. Merci.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:19:09

Merci Madame Blondin.

Mme Hopkins est là ? Je ne la vois pas dans son fauteuil.

Non ?

Dans ce cas, Mme Gorrotxategui, s'il vous plait.

Ms Miren GORROTXATEGI

Spain, UEL

11:19:24

Merci, Monsieur le Président.

Les migrants sont vulnérables mais les enfants migrants sont beaucoup plus vulnérables et nous devons donc renforcer les mesures de protection pour ces mineurs. C'est l'objectif de ce rapport, pour lequel je voudrais féliciter les rapporteurs, en particulier parce qu'il vise à renforcer les mesures législatives visant à protéger ces mineurs.

Je voudrais souligner un aspect de ce rapport : les mesures prises pour déterminer l'âge de l'enfant afin qu'il puisse bénéficier d'une protection supplémentaire. Tout système qui vise à établir l'âge d'un enfant a ses problèmes, tout système que vous introduisez va être problématique.

En tant que législateurs, nous devons donc garder cela à l'esprit et indiquer clairement que les enfants migrants n'ont d'autre choix de déterminer leur âge que grâce aux documents qu'ils peuvent obtenir de leurs consulats et ambassades à l'étranger. Cela peut sembler évident, mais les pays de transit comme l'Espagne et d'autres pays n'appliquent pas ces principes comme ils le devraient.

Même lorsque les enfants migrants ont des documents de leur gouvernement, qui certifient qu'ils sont des enfants, dans de nombreux pays de transit, ils sont soumis à des investigations médicales pour déterminer s'ils sont des enfants et si des erreurs n'ont pas été commises. Cela a un impact réel sur la protection de leurs droits.

Tout pays d'accueil d'un enfant migrant qui a en sa possession des documents confirmant qu'il est un enfant, ne devrait pas le soumettre à une procédure d'évaluation de l'âge. Et je voudrais demander à l'Assemblée de transmettre ce message à leurs parlements.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:22:01

Merci.

Je donne la parole à Mme Hayrapetyan.

Ms Tatevik HAYRAPETYAN

Armenia, EPP/CD

11:22:10

Je vous remercie.

Chères rapporteures, Mesdames et Messieurs.

Tout d'abord, je tiens à saluer l'énorme travail accompli par la rapporteure.

En voyageant d'Erevan à Strasbourg, je lisais l'autobiographie de Waris Dirie, « La fleur du désert ». Je suis sûr que ce livre sera connu de beaucoup d'entre vous.

Pourquoi est-ce que je dis ça ?

Parfois nous pensons que les problèmes qui ne nous affectent pas directement sont si loin de nous.

Cependant, plus nous lisons et explorons le monde, plus nous comprenons que notre contribution est cruciale.

Avec cette résolution, nous pouvons apporter une petite contribution à une grande question. Comme vous le voyez, je suis une jeune représentante du parlement arménien nouvellement élu. J'étais une enfant quand la guerre dans le Karabakh a éclaté.

Je venais de loin de la zone de conflit, mais à cause de l'isolement et des frontières fermées, j'ai été élevée dans une situation où l'eau chaude ou l'électricité était un luxe. Je ne parlerai pas de l'absence de nourriture habituelle.

Mais ce n'est rien si je compare la situation à celle de mes compatriotes qui étaient dans la zone de conflit, et qui ont été élevés sous les bombes et dans des abris.

Nous avons vraiment vécu l'enfer.

Mais je pense que notre objectif ne devrait pas seulement être de parler des problèmes, mais aussi de trouver des solutions appropriées. Je reconnais donc sincèrement l'importance de ce rapport.

La violence à l'encontre des enfants est inacceptable, mais malheureusement, au XXIe siècle encore, nous sommes confrontés à des cas similaires, que nous pouvons voir dans les journaux ou lire dans les livres.

Nous devons prendre des mesures énergiques.

Nous devons non seulement ratifier les conventions importantes en la matière, mais aussi suivre leur mise en œuvre.

Nous devons donc voter en faveur de cette résolution et faire de notre mieux pour sa mise en œuvre.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:23:57

Merci.

Je ne vois pas M. Troy.

Je donne donc la parole à Mme Wonner.

Ms Martine WONNER

France, ALDE

11:24:09

Merci, Madame la Présidente.

Madame la rapporteure,

Avant toute chose je souhaiterais vous remercier, Madame la rapporteure, pour votre travail de précision et de qualité. Vous mettez en exergue quelques aspects sur lesquels je me permets de revenir. Dans votre rapport, deux points me paraissent essentiels.

Vous rappelez d’abord les menaces que les enfants migrants rencontrent lors de leur dangereux périple sur le chemin de l’Europe. Ainsi, vous ne manquez pas de condamner l'absence de politique et de procédures limitant les voies légales de migration en Europe, ce qui entraîne inévitablement le risque pour les enfants voyageant seuls de se retrouver aux mains de passeurs et de trafiquants. La réalité des marchés illégaux et du commerce sexuel doit être prise en compte et dénoncée, afin de protéger ces enfants des effets dévastateurs sur leur développement physique, affectif et, surtout, psychologique. Leur vulnérabilité psychique n’est que la conséquence de leurs parcours migratoires traumatiques. Leur vie est à jamais marquée par des troubles qu’impliquent la violence et l’exploitation qu’ils subissent lors de leur migration.

Vous mettez en évidence la nécessité pour les gouvernements des États membres de ce Conseil d’établir une stratégie commune, afin de combattre toutes menaces et violences auxquelles ces enfants sont confrontés quotidiennement. Je ne peux que vous rejoindre sur cette proposition : une protection complète et étendue de leurs droits fondamentaux est nécessaire.

J’aimerais encore dire un mot, si vous me le permettez, sur la question des atteintes persistantes aux droits de ces enfants migrants. Un enfant migrant est un enfant. Donc, il possède tous les droits en lien avec ses besoins, eu égard à son âge. En France, en 2018, face à l’augmentation du nombre de migrants mineurs non accompagnés, le Défenseur des droits français a souligné dans ses avis la nécessité d’un droit d’asile effectif et d’une intégration réussie. Il a mis l’accent sur la prépondérance de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’obligation de la prise en charge des migrants mineurs non accompagnés.

J’insiste, ces derniers possèdent des droits inébranlables et doivent pouvoir se construire comme tout autre enfant, étranger ou non. Le constat de l’exploitation des enfants migrants me conduit, donc, à penser que nous sommes en accord avec l’action primordiale des États membres de ce conseil dans les prises de mesures législatives.

J’en viens donc à ma conclusion. Le Conseil de l’Europe est sensible à tout ce qui peut atteindre les droits fondamentaux de l’homme. Aujourd’hui, ces enfants ne sont plus considérés comme des êtres, mais trop souvent comme des biens. Par conséquent, les États membres de ce conseil se doivent de mettre en place plus de politique afin de prévenir toute forme de violence qui porte atteinte aux valeurs que nous défendons.

Il y a véritablement urgence. Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:27:23

Merci.

La parole est à Mme Åberg.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD

11:27:28

Madame la Présidente, chers collègues,

Je suis tout à fait d'accord avec les rapporteures pour dire que mettre fin aux abus, à l'exploitation, à la traite et à toutes les autres formes de violence contre les enfants devrait être la priorité politique absolue.

Tous les enfants ont droit à la sécurité et à l'amour. Il est profondément déplorable que la violence infligée aux enfants par les adultes existe toujours.

Frapper un enfant est une trahison. C'est aussi une mauvaise utilisation de la responsabilité des adultes et de l'avantage physique : l'avantage physique qui est là pour protéger nos enfants est utilisé pour les blesser.

Quand un enfant est battu, les ecchymoses apparaissent sur la peau et dans l'âme. La plupart des enfants se remettent rapidement de leurs blessures, mais les cicatrices dans leur âme durent pour toujours.

Je voudrais citer la célèbre auteure Astrid Lindgren, qui, dans un discours intitulé « Jamais la violence », a dit :

« Nous désirons tous la paix. N'y a-t-il donc aucun moyen de nous changer fondamentalement, avant qu'il ne soit trop tard ? Pouvons-nous apprendre à prendre nos distances quant à la violence ? Ou tout simplement, essayer de devenir un nouveau genre d'être humain ? Mais comment pourrions-nous nous y prendre, et par où devrions-nous commencer ? Je crois que nous devons commencer par le bas. Avec les enfants. »

La Suède a été le premier pays au monde à interdire toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants en 1979. Ce changement ne s'est pas fait sans résistance, bien au contraire, beaucoup de parents se sont demandé comment élever leurs enfants sans leur donner de fessée.

La loi a eu un grand impact en Suède. En 40 ans, l'attitude générale à l'égard des châtiments corporels a radicalement changé, passant d'un moyen utilisé par les parents pour discipliner leurs enfants dans les années 60, à un acte auquel la société s'oppose fermement.

Nous sommes allés aussi loin que nous l'avons fait grâce à la législation, à la publicité et aux campagnes de sensibilisation. Naturellement, la législation ne suffit pas, il faut aussi qu'il existe des structures pour la garantir.

En m'appuyant sur mon expérience d'enquêteur des Services de protection de l'enfance, je peux dire que nous avons besoin de meilleures structures pour détecter les abus et protéger les enfants, mais aussi pour aider les parents à changer leurs propres comportements.

Chers collègues, c'est la violence qui crée les coupables. Je voudrais vous encourager à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour interdire toute forme de maltraitance envers les enfants dans vos propres pays. Il est de notre responsabilité de créer un monde où les droits humains de tous les enfants sont importants et respectés.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:30:50

Merci.

La parole est à M. Hammarberg.

Mr Thomas HAMMARBERG

Sweden, SOC

11:30:57

Merci, Madame la Présidente.

Franchement, je rentre chez moi avec fierté parce que je suis membre de cette Assemblée, parce que cette discussion est si éclairée et si pertinente dans la vie quotidienne des gens de nos pays d'origine. Les rapports sont vraiment excellents et la discussion que nous avons maintenant est l'une des meilleures que j'ai entendues au Conseil de l'Europe, et je suis ici, comme vous le savez, depuis quelques années, également pour nombre de ces discussions. Je suis si heureux de cette discussion.

Ce que vous faites, c'est vous appuyer sur le fait que tous les États membres de cette Assemblée ont ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. Même s'il s'agit d'une convention des Nations unies, nous l'avons intégrée dans notre propre acquis. C'est quelque chose qui crée une responsabilité. Ce que nous faisons maintenant, c'est faire un pas de plus. Nous ne nous contentons pas seulement d'avoir promis de faire certaines choses en matière de protection des droits des enfants. Nous faisons des suggestions concrètes sur la façon de procéder.

Nous avons là quelque chose à dire, je pense, à tous les États membres lorsqu'il s'agit de prendre des mesures supplémentaires. En ce qui concerne la violence à l'égard des enfants, environ la moitié des États membres ont maintenant fait en sorte qu'il existe une législation dans le pays contre la violence à l'égard des enfants. Même chez eux. Certains n'ont pas pris cette mesure. J'espère que ce sera possible très bientôt.

Nous devons également assurer la présence de l'ombudsman dont nous disposons. Tous les États membres disposent désormais d'une sorte de médiateur. Ils devraient donner la priorité à la protection des droits de l'enfant. Ce n'est pas toujours le cas. Il y a des choses concrètes à faire. En ce qui concerne les réfugiés, nous devons éviter que les enfants ne soient victimes de la crise migratoire. C'est absolument important. Les recommandations concrètes qui sont faites ici, par exemple sur l'évaluation de l'âge, sont cruciales à cet égard. Nous devons veiller à ce qu'aucun enfant réfugié ne soit placé en détention. Dans certains pays, cela se produit encore.

Je considère qu'il s'agit d'une discussion pour franchir une étape supplémentaire et je promets, dans mon cas, d'essayer de diffuser le rapport. Dans notre pays, nous devons peut-être traduire le texte, mais diffusez ces deux rapports car ils sont cruciaux. J'espère vraiment que les recommandations seront adoptées à l'unanimité par cette assemblée.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:33:47

Merci beaucoup.

La parole est à Mme Pashayeva.

Ms Ganira PASHAYEVA

Azerbaijan, FDG

11:33:54

Merci Madame la Présidente. Chers collègues,

Nous devons être sérieusement préoccupés par le fait que la moitié des enfants dans le monde souffrent de la violence chaque année et nous devons redoubler d'efforts pour mieux les protéger. Je félicite les rapporteurs, je soutiens leurs propositions et je demande qu'une attention particulière soit accordée à certaines questions.

La violence contre les enfants est encore plus terrible dans les régions où il y a des invasions et des conflits. Aujourd'hui, je veux parler au nom des familles des enfants qui ont été tués et soumis à la violence par l'Arménie. Des dizaines de milliers d'enfants ont été déplacés suite à l'occupation de 20% des territoires azerbaïdjanais par l'Arménie. Des dizaines d'enfants azerbaïdjanais ont été tués par les forces armées arméniennes.

Soixante-trois enfants ont été tués pendant le génocide commis par les forces armées arméniennes dans la ville azerbaïdjanaise de Khodjaly. Vingt-cinq enfants ont perdu leurs deux parents. Cent trente enfants ont perdu un parent. Les forces armées arméniennes poursuivent leurs actes de violence contre les enfants azerbaïdjanais. Ils ont tué Fariz Badalov, 9 ans, et Aygun Shahmaliyeva, 13 ans. En 2017, Zahra a été tuée et elle n'avait que deux ans. Je pourrais continuer cette liste, mais le temps m'est malheureusement compté.

Ceux qui ont commis ces crimes n'ont pas encore répondu devant la justice. Si notre Organisation prenait des mesures sérieuses en rapport avec la violence commise en tout temps, de nombreux enfants seraient encore parmi nous aujourd'hui. C'est pourquoi nous vous appelons à lutter plus sérieusement contre toutes les formes de violence à l'encontre des enfants. Et non faire du deux poids, deux mesures.

Chers amis, mon pays lutte sérieusement contre la violence envers les enfants. Conformément aux Objectifs du développement durable, c'est l'une des principales priorités de l'Etat. Une coopération efficace est menée avec les organisations internationales, y compris l'ONU et le Conseil de l'Europe. Les rapports sur la traite des êtres humains, y compris sur la violence contre les enfants, sont examinés au Parlement. La protection des enfants est renforcée dans notre législation, ainsi que le développement de coopérations avec les organisations de la société civile.

Une attention particulière est accordée à l'éducation et à la protection des enfants déplacés internes. La campagne « Un sur Cinq », que le Conseil de l'Europe a réalisée pour combattre la violence contre les enfants, a été mise en œuvre avec succès dans notre pays. La stratégie nationale de prévention de la violence à l'égard des enfants est mise en œuvre à un niveau élevé et la législation existante est améliorée chaque année. Les discussions ont porté sur le thème « Nous disons non à la violence » dans les écoles.

Notre pays se concentre sur la poursuite des travaux dans ce sens. Nous pensons que les débats d'aujourd'hui et les projets de résolution contribueront à une lutte plus efficace contre la violence à l'égard des enfants dans les États Membres.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:36:59

Merci.

La parole est à Mme Boccone-Pages.

Ms Brigitte BOCCONE-PAGES

Monaco, EPP/CD

11:37:06

Madame la Présidente, Chers Collègues,

Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi, tout d’abord, de saluer la pertinence des rapports qui viennent d’être présentés, ainsi que la qualité des interventions des différents orateurs qui viennent de me précéder.

Un seul être fragile qui souffre c’est déjà une injustice. Que dire de l’ampleur inquiétante que revêt toujours le phénomène des violences à l’égard des enfants, et ce, trente ans après l’adoption de la Convention Internationale des droits de l’enfant, et alors même que celle-ci est désormais ratifiée par la quasi-totalité des Etats.

En effet, ces violences restent malheureusement largement répandues et s’exercent sur des victimes souvent invisibles et toujours trop vulnérables pour s’exprimer.

L’adoption par l’Assemblée Générale des Nations-Unies, il y a quatre ans, du Programme de développement durable 2030, nous laisse entrevoir la perspective d’une accélération dans le processus engagé depuis trente ans par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Pour la première fois, la dignité des enfants, et leur droit de vivre à l’abri de la peur et de la violence, sont inscrits comme une priorité à part entière dans le Programme international de Développement, avec la création d’un objectif – n° 16.2 –, relatif à l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des enfants d’ici 2030.

Inscrire dans les textes ces éléments est une avancée considérable. Comment alors parvenir à cet objectif ambitieux ? Il est nécessaire de mettre en place des politiques coordonnées et intégrées, qui ne se contentent pas de traiter uniquement des conséquences de la violence, mais qui s’attaquent également à ses causes directes ou sous-jacentes.

Pour cela, tous les acteurs clés du changement doivent être mobilisés autour de cet objectif, notamment au sein de la société civile.

Dans ce cadre, je rappellerai qu’à Monaco œuvre depuis des décennies l’AMADE Mondiale, Association dédiée à la protection de l'enfance et présidée par S.A.R. la Princesse de Hanovre, la Princesse Caroline de Monaco.

L’AMADE Mondiale a notamment pour mission de protéger les enfants les plus vulnérables contre la violence, l’exploitation et l’abus et engage, à ce titre, de nombreuses actions ciblées à travers le monde par le biais de différents partenariats. En outre, je soulignerai qu’au sein de notre Parlement, qui s’associe chaque année à la Journée internationale des droits de l’enfant, nous voulons donner la parole à cette jeunesse. Ainsi, la majorité projette la création d’un « Conseil national des jeunes », qui sera en charge de formuler chaque année des propositions concernant la jeunesse, ou des thématiques d’intérêt général comme la solidarité, la culture, l’environnement.

Notre combat est difficile, mais il est important de garder à l’esprit qu'à chaque enfant que nous sauvons, à chaque crime contre un mineur que nous prévenons, c’est un adulte que nous construisons.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:40:30

Merci.

Je donne la parole à M. Vasconcelos.

Mr Héctor VASCONCELOS

Mexico

11:40:41

Merci, Madame la Présidente.

Aujourd'hui, je viens dénoncer devant vous tous une crise internationale rapportée par les médias du monde entier. Nous nous trouvons dans une situation critique. Des dizaines de milliers de migrants, dont de nombreux mineurs, sont touchés par cette crise. La majorité d'entre eux viennent d'El Salvador, du Honduras, du Guatemala et tentent d'atteindre les États-Unis d'Amérique en passant par le Mexique. C'est une crise des droits de l'homme et une crise des droits fondamentaux. Ces migrants tentent d'échapper aux conditions qui menacent leur vie. Ils essaient de s'échapper pour trouver un minimum de protection et un travail.

Il s'agit d'un phénomène complexe, lié aux conditions socio-économiques dans les pays que ces migrants quittent. Il y a un aspect de cette crise que je voudrais souligner, qui est inacceptable, et c'est la raison pour laquelle je suis ici aujourd'hui : pour demander l'aide des Etats membres du Conseil de l'Europe. Je voudrais me concentrer sur le sort des dizaines de milliers de migrants non accompagnés qui font partie de cette caravane. Beaucoup de ces enfants n'ont que neuf ou dix ans. Certains d'entre eux sont plus jeunes. C'est une situation dramatique, un aspect dramatique de la question dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Au nord de la frontière, nous avons des dizaines de milliers de mineurs détenus dans des centres de détention pour migrants, séparés de leurs parents. Ils doivent dormir sur le sol, ne reçoivent pas de soins médicaux ni la nourriture adaptée. Ils ne peuvent même pas se laver. Certains d'entre eux sont morts et d’autres sont dans une situation sanitaire critique.

Les autorités américaines ne les laisseront pas partir, les centres ne les réuniront pas avec leurs parents. D'autres ont tenté de traverser le fleuve qui sépare nos deux pays. La photo de ce père et de sa fille de deux ans qui se sont noyés, qui a été publiée dans les médias ces derniers jours, restera à jamais gravée dans nos mémoires. Elle met en lumière cette crise qui se déroule.

Il est inacceptable que le pays dont l'économie est la plus forte du monde traite les enfants de cette façon et ne leur offre pas le niveau minimum de soins. Je suis venu aujourd'hui pour demander au Conseil de l'Europe d'intensifier ses efforts en vue de trouver des solutions, de se lever et de lutter pour mettre fin à la crise. Nous aimerions vous voir publier une déclaration rédigée dans les termes les plus forts.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:44:15

Merci.

Je donne la parole à M. Avetisyan.

Mr Sos AVETISYAN

Armenia, SOC

11:44:27

Je vous remercie beaucoup.

Je tiens à remercier la Baronne Massey pour son excellent rapport. Un rapport honnête et complet sur une question essentielle : les enfants. Les enfants n'ont pas d'origine ethnique, mais je n'aime pas qu'on les utilise dans cet hémicycle à des fins de propagande bon marché.

Mais si c'est le cas, je voudrais mentionner qu'en 2016, lorsque l'Azerbaïdjan attaquait Artsakh (Haut-Karabakh), la première victime était un enfant : Vaghinak Grigoryan, qui avait seulement neuf ans. Les attaques aveugles contre les civils sont une pratique courante de l'État azerbaïdjanais : les jardins d'enfants se transforment en châteaux, les murs sont construits pour protéger les enfants des bombardements.

C'est un point sur lequel je voudrais attirer notre attention.

Si vous cherchez sur Google, vous verrez qu'il y a des gens, des enseignants en Azerbaïdjan, qui enseignent tout simplement à leurs élèves à haïr les Arméniens. Il y a une très bonne vidéo à ce sujet. J'attire l'attention de l'Ukraine sur la nécessité d'examiner et de surveiller de telles choses. Les régimes de surveillance du cessez-le-feu sont rejetés par la partie azerbaïdjanaise précisément à cette fin.

En ce qui concerne les enfants et les enfants migrants, je tiens à mentionner que mon pays a accueilli environ 20 000 réfugiés syriens en Arménie et que le gouvernement a tout fait pour les intégrer dans le pays, pour leur donner une formation et des compétences sociales leur permettant de faire partie de notre société.

Je tiens à le souligner, parce qu'en tant que pays qui a survécu aux génocides, qui a vu ses propres enfants anéantis, il est extrêmement important que l'Arménie accueille et rassemble des gens. Et je parle ici des enfants.

J'espère que, dans cette Assemblée, nous n'instrumentaliserons plus jamais des enfants à des fins politiques, des enfants que nous aimons – en Arménie, en Azerbaïdjan, en Géorgie, en Ukraine, partout dans le monde.. Les enfants ne devraient pas souffrir dans les conflits ou être la cible d'actions militaires.

Sur une note constructive, je pense que nous devrions penser à la ratification de la Convention de Lanzarote, qui est extrêmement importante, et le travail de mon gouvernement va dans cette direction. J'espère que d'ici la fin de l'année, cette convention sera signée et ratifiée, et que sa mise en œuvre et son suivi suivront.

Coopérons. Ne soyons pas divisés.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:47:12

Merci.

Je donne maintenant la parole à Mme Hopsu.

Ms Inka HOPSU

Finland, SOC

11:47:20

Madame la Présidente, Chers collègues,

Permettez-moi tout d'abord de féliciter les deux rapporteures pour leurs rapports importants et opportuns.

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant a été adoptée il y a trente ans. La Convention promet de prendre soin du droit de l'enfant à la vie et à la sécurité, quels que soient les antécédents des parents de l'enfant. Au cours de ces décennies, la Convention a eu un impact positif sur la vie de nombreux enfants et jeunes du monde entier.

Malgré cette évolution positive, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les millions d'enfants et de jeunes qui souffrent encore de violence et d'abus dans le monde. Les statistiques sont très tristes :

Selon Save the Children, un cinquième des enfants, soit environ 420 millions, vivent dans des zones de conflit.

Chaque année :

- 95 000 enfants, dont 70 % de garçons, sont assassinés.

- 15 millions d'adolescentes sont contraintes d'avoir des rapports sexuels.

- 64 millions d'enfants n'ont pas accès à l'enseignement primaire.

Les personnes handicapées, les réfugiés et les enfants vivant dans l'extrême pauvreté sont ceux qui souffrent le plus.

Je soulignerai un point en particulier.

Plus de cent pays dans le monde détiennent encore des immigrants dans le cadre de leur politique nationale d'immigration ou d'asile. De nombreux pays détiennent également des familles, y compris des enfants ou des jeunes, sans inculpation ni sanction pénale. C'est une violation flagrante des droits de l'enfant.

En tant qu'organisation de défense des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe et ses Etats membres devraient, de toute urgence, commencer à se conformer aux résultats du Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations et interdire la détention des enfants immigrants et des familles avec enfants.

En tant que demandeurs d'asile, les enfants et les jeunes ont fui la violence, la persécution et la guerre. Il se peut qu'ils aient déjà été traumatisés par ce qu'ils ont vécu dans leur pays d'origine ou au cours de leur voyage difficile en Europe. En ce sens, la détention des immigrants ne contribue pas à leur bien-être psychologique ou physique. Cela peut même aggraver leur état de santé. En Finlande, dans le pays le plus heureux du monde, nous détenons également des familles immigrées, y compris des enfants.

L'hiver dernier, l'UNICEF a publié une étude sur la situation des enfants demandeurs d'asile dans les pays nordiques. La conclusion de la recherche n'est pas quelque chose dont on peut être vraiment fier. Les résultats de la recherche peuvent être résumés en une phrase : dans les pays nordiques, « les enfants sont avant tout considérés comme des demandeurs d'asile, alors qu'ils devraient d'abord être considérés comme des enfants.»

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:50:18

Merci.

La parole est à M. Kapur.

Mr Mudassar KAPUR

Norway, EPP/CD

11:50:27

Merci, Madame la Présidente.

Je remercie les rapporteures d'avoir inscrit la question de la violence contre les enfants réfugiés à notre ordre du jour. C'est une question très importante qui est mise en lumière et dont nous débattons ici aujourd'hui.

La violence contre tout enfant est une violence contre tous les enfants. Si nous tolérons l'injustice dont sont victimes les enfants qui nous sont étrangers, nos propres enfants pourraient être les prochains. Un débat comme celui que nous avons aujourd'hui est une occasion unique de nous réunir en tant que politiciens responsables au-delà des frontières et des idéologies. Du moins, je l'espère.

Cette grave question des droits de l'homme est un mélange de criminels organisés qui profitent d'enfants innocents et de ce que j'appellerais directement des crimes haineux fondés sur le racisme. La nécessité d'une coopération policière et politique transfrontalière s'impose. Nous devons également renforcer le travail des ONG à cet égard.

Cependant, aujourd'hui, je m'intéresse surtout à ce que nous faisons une fois le long voyage terminé, lorsqu’il est temps pour les enfants de s'installer et de commencer une nouvelle vie parmi nous, dans nos quartiers.

Ces enfants ont des traumatismes et ont besoin d'une aide professionnelle. En Norvège, dans mon pays, nous avons veillé à réunir les écoles, les autorités chargées de la protection de l'enfance, le secteur de la santé, les autorités chargées de l'intégration et les ONG sur une même plate-forme afin qu'ils puissent travailler et renforcer leurs compétences intersectorielles. Aucun d'entre eux ne peut travailler seul sur une question aussi diverse et difficile.

Enfin, j'attends avec impatience le reste du débat et l'important travail qui nous attend. J'espère que nous pourrons nous réunir pour partager des expériences communes, des idées communes et travailler à de bonnes solutions. À cet égard, je me félicite des nombreuses mesures contenues dans la résolution et la recommandation que nous examinons ici aujourd'hui. Ce rapport est un chapitre important d'un travail en cours et de la lutte pour les plus faibles d'entre nous.

Le débat qui a lieu aujourd'hui dans cet important hémicycle doit également se poursuivre lorsque nous reviendrons dans nos pays respectifs. Je souhaite la bienvenue à tous mes collègues dans cette enceinte, avec lesquels nous travaillerons en coopération sur cette question. Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:53:16

Merci.

La parole est à Mme Leyte.

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD

11:53:26

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Je voudrais commencer par féliciter l'auteur de ce rapport. Et je voudrais vous remercier d'avoir soulevé cette question ici, dans la maison des droits de l'homme.

Nous savons que c'est une question tragique et extrêmement difficile pour les personnes les plus vulnérables de notre monde, les enfants. Tous les enfants du monde devraient pouvoir vivre en sécurité. Ils devraient être protégés par leur famille et leur société. Ils devraient recevoir une éducation, des soins de santé, et une alimentation adéquate, afin de pouvoir vivre dans les meilleures conditions possibles. C'est un rêve, mais un rêve qui n'est pas réalisé.

Nous savons qu'aujourd'hui, c'est très loin d'être la réalité pour de nombreux enfants, en particulier les enfants migrants non accompagnés. Le rapport décrit comment ces enfants doivent voyager dans des conditions atroces, au péril de leur vie. Ils sont parfois encouragés par leurs propres parents à entreprendre ces voyages difficiles et dangereux. Pourquoi font-ils cela ? Parce qu'ils partagent le même rêve que nous : notre rêve d'une vie meilleure pour nos enfants et petits-enfants. C'est le rêve partagé par les enfants que nous voyons dans nos propres rues aujourd'hui.

Récemment, à Madrid, j'ai pu rencontrer la rapporteure et même me rendre à Melilla, où nous avons obtenu des informations sur le terrain. Permettez-moi de vous parler de Melilla, qui n'est qu'un exemple parmi tant d'autres dans le sud de l'Europe, à la frontière, et confrontés à des situations similaires, avec des enfants qui sont détenus dans des centres et qui vivent dans des conditions terribles. Nous avons des milliers d'enfants qui viennent dans ces centres tous les jours.

J'ai moi-même pu visiter l'un de ces centres, La Purísima, dans une zone frontalière à Melilla. Dans le centre que j'ai visité, j'ai vu des petits garçons, parce que les petites filles sont détenues dans un centre différent. Il y a des places pour 200 enfants, mais il y en a plus de 600 qui y vivent. Cela signifie évidemment que les enfants ne peuvent pas bénéficier des soins dont ils ont besoin. Oui, on leur donne à manger. Oui, ils ont accès aux soins de santé. Oui, ils bénéficient d'un soutien psychologique et scolaire et même d'une formation professionnelle. Mais ils n'ont pas assez d'espace. C'est en soi un terrible problème pour ces enfants.

On ne peut pas détourner le regard face aux petits garçons que j'ai rencontrés là-bas. C'est pourquoi nous devons tous faire plus. Les Nations Unies doivent s’assurer que les droits des enfants mentionnés dans la Convention relative aux droits de l'enfant deviennent une réalité. Nous devons examiner notre législation, nos plans d'action. Nous devons répondre aux besoins des enfants qui émigrent en Europe. Il faut leur offrir la protection et les chances qu'ils recherchent, car ce que nous avons fait jusqu'ici n'est pas à la hauteur de ce que nous devrions être capables de faire. Nous devons permettre à ces enfants de trouver la place qui leur revient dans nos sociétés et nos systèmes de protection. Ils ont des droits en tant qu'enfants. Nous devons travailler pour eux. Nous devons également travailler avec les pays d'origine, afin de surveiller et de contrôler la migration illégale et irrégulière.

Nous devons investir considérablement, en collaboration avec les pays d'origine, afin d'exercer un certain contrôle sur tout cela. Nous devons le faire au Conseil de l'Europe, tout comme au sein de l'UE et de nos parlements nationaux. Nous devons travailler avec les gens dans les pays d'origine pour que les enfants puissent recevoir une éducation, ne quittent pas leur foyer, ne quittent pas leur propre pays, ne quittent pas leur propre société.

Nous devons également créer des couloirs humanitaires pour que ceux qui se retrouvent piégés dans des centres, comme celui que je viens de décrire, puissent se rendre ailleurs. Ils doivent pouvoir se rendre autre part en Europe dans un délai de trois mois, ou décider de leur retour ou non dans leur pays d'origine, afin d'éviter que les enfants soient détenus dans les conditions que je viens de décrire. Ils ont besoin d'une prise en charge plus personnalisée. Dans l'état actuel des choses, ce n'est tout simplement pas possible parce que nous avons ces centres qui sont submergés par un grand nombre d'enfants, et qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour s'en occuper.

Ne fermons plus les yeux.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:57:33

Merci.

La dernière oratrice de ce matin, Mme Rizzotti.

Ms Maria RIZZOTTI

Italy, EPP/CD

11:57:38

Merci, Madame la Présidente.

Ces dernières années, le Parlement italien est intervenu à plusieurs reprises dans les politiques d'accueil et d'intégration des immigrés pour la protection des mineurs étrangers non accompagnés. En 2017, une loi générale sur les enfants étrangers en Italie a été adoptée, ce qui a considérablement renforcé leur protection. Le problème n'est certainement pas celui des enfants – seuls 0,7% ont moins de 6 ans et 5% ont moins de 14 ans – qui sont immédiatement envoyés dans des foyers familiaux et assistés psychologiquement par l'interprète, mais les jeunes qui se disent mineurs, et qui peuvent en réalité avoir plus de vingt ans.

Selon la loi, s'ils n'y consentent pas, ils ne peuvent pas subir d'actes médicaux, comme l'examen dentaire ou la radiographie du poignet pour déterminer plus ou moins leur âge. Ils ont un tuteur légal, généralement le préfet ou un juge ; ils disposent d'un psychologue, d’un interprète, d’un médiateur culturel et d’un médecin pour les convaincre de faire les vérifications. Même s'ils n'acceptent pas – et c'est le cas la plupart du temps –, ils restent inclus dans le système de protection jusqu'à ce qu'ils demandent un permis de séjour permanent, lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans. En attendant, ils ont tout ce que les enfants italiens ont, profitant évidemment de notre système scolaire et de santé – qui, comme vous le savez, est gratuit en Italie.

Leurs pays d'origine sont l'Egypte, la Gambie, la Côte d'Ivoire, le Nigeria, le Mali. Seulement 100 enfants sont arrivés d'Afghanistan en 2017, contre 1 100 du Nigéria. 93 % sont des hommes, seulement 7 % sont des femmes.

En 2015, il y avait environ 8 500 mineurs, pour finir par avoir en 2017 plus de 25 mineurs non accompagnés dans notre pays. Plus de 4 324 personnes ne sont pas enregistrées, probablement arrivées dans notre pays en passant par des trafiquants d'êtres humains, en liaison avec la mafia.

D'après une enquête que j'ai menée à la Commission pour la protection des enfants et des adolescents du Sénat, environ 6 garçons sur 10 dans les centres d'accueil avaient un téléphone portable et des vêtements neufs après deux jours, de sorte qu'ils risquent de rapidement tomber dans les réseaux du crime organisé. Les enfants de moins de 18 ans qui sont utilisés pour vendre de la drogue ne peuvent pas être arrêtés. Les filles se prostituent.

C'est pourquoi je pense que l'Union européenne doit intervenir pour garantir une législation claire aux pays qui, seuls, doivent s'occuper de tout cela, afin de donner aux mineurs une réelle protection, sécurité et intégration.

Merci.

(Applaudissements)

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:00:41

Merci à vous.

J'interromps maintenant la liste des oratrices et des orateurs et nous la reprendrons cette après-midi à 15h30.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour le second tour de l'élection d'une ou d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour l'Allemagne va être suspendu. Celles et ceux d'entre vous qui n'ont pas encore voté peuvent le faire immédiatement.

Le scrutin rouvrira à 15h30 et sera clos à 1 7heures, et le scrutin est donc maintenant suspendu.

La prochaine séance aura lieu cet après-midi à 15h30.

La séance est levée.

Je vous souhaite un bon appétit.

Next sitting at 3.30pm

The sitting was closed at 12.00