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Opening of sitting No. 27

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

10:05:43

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Mesdames et messieurs, chers collègues,

Nous sommes vendredi matin, le dernier jour de notre partie de session de juin. La séance est ouverte et le premier point à l'ordre du jour de ce matin est le débat sur le rapport intitulé Situation en Syrie : Perspectives pour une solution politique, présenté par Mme Brynjólfsdóttir, au nom de Mme Bakoyannis, rapporteure de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Bien entendu, je donne la parole à Mme Brynjólfsdóttir, rapporteure. Vous disposez d'un temps de parole total de treize minutes, que vous pouvez répartir entre la présentation du rapport et la réponse aux orateurs.

Je vous en prie, la parole est à vous.

Debate: Situation in Syria: prospects for a political solution?

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, Rapporteur 

10:06:51

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Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues. Nous savons que la guerre en Syrie est à l'origine de nombreuses questions débattues ici au sein de cette Assemblée ces dernières années. Nous avons vu de nombreuses personnes fuir la situation en Syrie et nous avons traité des questions relatives aux migrations, ici à l'Assemblée. Aujourd'hui, nous débattons de ce rapport, La situation en Syrie : perspectives de solution politique ?

Le rapport de Mme Theodora Bakoyannis, adopté en mars de cette année, demeure un sujet d'urgence pour tous les États membres du Conseil de l'Europe. Trouver une solution politique rapide au conflit doit être la priorité de l'Europe. Notre Assemblée doit avoir son mot à dire sur une transition pacifique et soutenir fermement les efforts de l'Envoyé spécial des Nations Unies pour la Syrie.

Le titre du rapport, qui fait référence aux « perspectives d'une solution politique », me semble cependant encore trop optimiste. Depuis son adoption en mars dernier, les hostilités selon des sources de l'ONU se sont intensifiées dans le nord-ouest de la Syrie et en particulier à Idlib, qui est considérée comme l'une des quatre zones de « désescalade » convenues par les garants d'Astana (Iran, Russie et Turquie) en 2017. Cela s'est traduit par des frappes aériennes syriennes et russes et une offensive terrestre. Idlib abrite 3 millions de personnes parmi les plus vulnérables, dont 1 million d'enfants pour qui la situation est désespérée.

La Turquie a également intensifié ses opérations dans le nord-est de la Syrie, une zone détenue par la milice kurde du YPG.

Malheureusement, la situation au Conseil de sécurité de l'ONU a été bloquée. Les conséquences humanitaires de l'escalade n'ont même pas abouti à une déclaration efficace. Seuls 11 membres du Conseil, tous sauf la Chine, l'Indonésie, la Russie et l'Afrique du Sud, ont fait une déclaration condamnant les pertes en vies humaines dans la population civile et ont exprimé leur inquiétude face au ciblage des centres de population et des infrastructures civiles, notamment les hôpitaux et les écoles. Le texte exhorte les parties concernées à renouveler leur engagement et à respecter pleinement le cessez-le-feu de septembre 2018 négocié par la Russie et la Turquie.

L'incapacité du Conseil de sécurité de l'ONU à réagir sans équivoque aux violations du droit international humanitaire illustre le caractère retranché de leurs positions sur la Syrie.

L'escalade s'est poursuivie malgré la création d'un groupe de travail turco-russe chargé de rétablir la cessation des hostilités. Comme l'a noté en mai 2019 la Commission internationale d'enquête indépendante sur la Syrie, des dizaines de milliers de civils déplacés par les récentes batailles pour s'emparer des dernières enclaves de l'État dit « islamique » dans l'est du pays languissent dans des camps de fortune... Des personnes détenues vivent dans des conditions effroyables et inhumaines d'hébergement, d'hygiène et de santé.

En mai 2019, le Secrétaire général adjoint chargé des affaires politiques et de la consolidation de la paix a souligné que la lutte contre le terrorisme ne saurait l'emporter sur les obligations découlant du droit international et nous devons réitérer fermement ce message.

Notre Assemblée doit continuer à exhorter toutes les parties, y compris nos Etats membres, à faire respecter le droit international humanitaire, à protéger les civils et à désamorcer d'urgence la situation, bien que la Chine et la Russie continuent de mettre l'accent sur la lutte contre le terrorisme.

La Chine et la Russie se sont également opposées à la création de l'Équipe d'identification et d'enquête de l'OIAC, qui est essentielle pour identifier les auteurs d'attaques à l'arme chimique en Syrie, comme souligné dans la résolution.

En ce qui concerne le processus politique, l'Envoyé spécial des Nations Unies pour la Syrie, Geir Pedersen, a poursuivi les discussions avec les parties, ainsi qu'avec les garants d'Astana, afin de convoquer dès que possible une commission constitutionnelle crédible, équilibrée et inclusive qui pourrait contribuer à débloquer un processus politique plus large. C'est l'objet de notre Résolution et l'Assemblée devrait parler d'une seule voix et soutenir un processus politique fondé sur la Résolution 2254, malgré la consolidation du contrôle par le gouvernement syrien.

Par ailleurs, il y a quelques semaines, Mme Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l'homme, a exhorté les Etats membres du Conseil de l'Europe à rapatrier d'urgence leurs mineurs bloqués dans le nord de la Syrie au camp d'Al-Hol, qui est surpeuplé et dont les services essentiels sont insuffisants. La situation ne peut qu'empirer pendant les mois d'été. Au paragraphe 7 de notre résolution, nous exhortons également les États Membres à rapatrier les combattants étrangers capturés et leurs familles, qui ont combattu avec Daech en Syrie, et à les traduire en justice.

Enfin, lorsque le moment sera venu de reconstruire, comme l'ont également souligné plusieurs ONG internationales, ce processus devrait tenir compte des moyens de renforcer la confiance entre la société et l'État et inclure des initiatives visant à instaurer la justice sociale et la cohésion sociale.

Mesdames et Messieurs, toutes ces questions importantes et tous ces projets importants liés à la Syrie et à la guerre en Syrie ne sont pas terminés. Nous avons beaucoup de travail à faire. En ce qui concerne le travail à accomplir, la reconstruction du processus de paix et la garantie du processus de paix en Syrie, nous devons continuer à nous concentrer sur ce dont il s'agit. Il s'agit de sauvegarder l'humanité dans tout ce qui concerne la Syrie et les résultats de la guerre en Syrie. Nous devons garder un œil sur cette guerre. Je vous remercie.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

10:13:51

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Merci beaucoup, Madame Brynjólfsdóttir, il vous reste six minutes et vous pourrez les utiliser après les discours à l'hémicycle.

Nous passons maintenant au débat et je vous rappelle que chaque orateur dispose de trois minutes. Si je ne me trompe pas, le premier orateur est M. Becht de France. Il représente le groupe ADLE.

Je vous en prie, la parole est à vous.

Mr Olivier BECHT

France, ALDE, Spokesperson for the group 

10:14:28

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Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je voudrais d'abord féliciter la rapporteure pour la qualité de son travail.

Nous vivons, en effet, depuis plus de 8 ans en Europe les conséquences de la crise syrienne. Notamment, à travers les flux migratoires, mais aussi par le terrorisme mené par l'État islamique, qui a frappé plusieurs de nos pays depuis le territoire syrien.

Alors que nous vivons ici en France un épisode caniculaire, il est bon de se souvenir que l'origine de la crise syrienne se trouve dans un événement climatique, celui d'une terrible sécheresse qui frappa le pays de 2006 à 2011, plongeant de nombreuses populations, notamment, dans les campagnes, dans la précarité et dans la misère.

La capacité du régime à répondre à cette crise économique va conduire la révolte des populations rurales et périurbaines – révolte elle-même écrasée par le régime dans la violence. Ce rappel est important parce qu'il faut mesurer les conséquences du changement climatique sur la stabilité géopolitique, sur la paix et, également, sur les droits de l'homme, et c'est bien, également, la mission de notre Organisation.

En effet les conséquences géopolitiques du conflit syrien sont énormes: 400 000 morts, dont certains tués par armes chimiques, 5,6 millions de migrants jetés sur les routes de l'exode, 6,6 million de personnes déplacées à l'intérieur du pays, 85 % des Syriens encore dans le pays vivant dans la pauvreté, un nombre impressionnant d'États – Russie États-Unis, Turquie, France, Royaume-Uni, Arabie Saoudite, Émirats Arabes Unis, Australie, Canada, Pays-Bas, Danemark, Belgique, Maroc, Israël – qui sont impliqués dans le conflit et qui ont mené des opérations sur le sol syrien.

Les questions qui se posent, maintenant, sont simples ; les réponses sont, bien entendu, beaucoup plus compliquées. Comment sortir de la situation de fragmentation du pays avec de multiples communautés à la fois ethniques, politiques et religieuses, ainsi que des puissances étrangères qui continuent à opérer sur le sol syrien.

Bien sûr, il n'appartient pas à notre Assemblée d'interférer dans le processus de paix initié dans le cadre de l'ONU. Toutefois, compte tenu des applications de ce conflit sur la stabilité du bassin méditerranéen, et donc de toute l'Europe, nous ne pouvons que soutenir les recommandations de la rapporteure: renforcer le cessez-le-feu entre toutes les parties, mobiliser des fonds pour venir en aide au peuple syrien, notamment les enfants, pour protéger le droit à la vie, par la nourriture, également, et par les soins, le traitement digne des réfugiés, également, et des déplacés – dont la vocation sera de retrouver leur région d'origine –, la poursuite et le jugement de tous les terroristes, le jugement de tous les criminels de guerre comptabilisés par la recherche internationale, et la recherche d'une gouvernance nouvelle du pays en respectant le droit démocratique de toutes les populations locales.

C'est la raison pour laquelle le groupe ALDE apportera tout son soutien au vote de ce rapport. Je vous remercie.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

10:17:32

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L'orateur suivant, qui vient de Turquie, représente le Groupe de la gauche unitaire, M. Özsoy.

Mr Hişyar ÖZSOY

Turkey, UEL, Spokesperson for the group 

10:17:51

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Je voudrais également remercier la rapporteure pour ce travail de qualité. Il résume bien certaines des principales questions liées au conflit syrien, qui en est à sa huitième année et qui a coûté cher au peuple syrien.

Malheureusement, en tant que Turc proche de la Syrie – alors que la Turquie est en guerre en Syrie –, je ne suis pas très optimiste quant à une résolution possible du conflit dans un avenir proche, car il est clair que le sort du peuple syrien n'est malheureusement pas entre ses mains. Il y a tellement de pays qui sont impliqués

dans le conflit syrien : les États-Unis, l'Iran, la Turquie, la Russie et même les Chinois ! La situation est telle que le Comité constitutionnel a été créé et c'est une bonne chose. Néanmoins, même les Syriens eux-mêmes n'ont pas leur mot à dire dans la formation de ce Comité constitutionnel, car ce sont en fait diverses puissances régionales et mondiales qui déterminent qui sera inclus dans ce Comité constitutionnel, qui déterminera l'avenir de la Syrie.

Malheureusement, l'Europe, en général, est impliquée dans la crise syrienne à travers la question des réfugiés et, bien sûr, du terrorisme. L'idée qui sous-tend l'aide humanitaire qui a été envoyée dans la région est que l'Europe ne veut pas de réfugiés ou de terroristes chez elle. Toute cette entreprise est présentée comme une aide humanitaire.

Il est intéressant de constater qu'en Syrie, nous savons maintenant que de nombreuses personnes n'ont même pas accès à la nourriture, mais il y a toutes sortes d'armes, des armes de haute technologie. Je voudrais que les collègues qui s'intéressent à la question examinent les pays d'origine de ces armes : de quels pays elles proviennent réellement. Malheureusement, de nombreuses puissances occidentales ont largement contribué à la militarisation du conflit.

Une dernière remarque : le rapport résume bien la majorité des débats, mais je pense qu'il manque quelque chose d'essentiel. La Turquie et la Russie sont membres de ce Conseil. Ils sont également représentés à cette Assemblée parlementaire et il existe de très graves allégations de violations des droits de l'homme perpétrées par leurs mandataires en Syrie et en Afrique. C'est pourquoi nous suggérons humblement à la rapporteure de se concentrer sur les membres du Conseil de l'Europe, sur leur implication dans la guerre de Syrie et sur les types de violations des droits de l'homme qui en sont la cause.

Merci beaucoup.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

10:21:06

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Merci, M. ÖZSOY. La parole est à Mme PASHAYEVA, d'Azerbaïdjan. La parole est à vous.

Ms Ganira PASHAYEVA

Azerbaijan, FDG, Spokesperson for the group 

10:21:13

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Je vous remercie, Monsieur le Président.

Tout d'abord, je voudrais féliciter la rapporteure.

Comme indiqué dans le projet de résolution, la guerre qui dure depuis plusieurs années en Syrie a conduit à la pire crise humanitaire au monde depuis la Seconde Guerre mondiale. J'ai rencontré à plusieurs reprises des réfugiés à la frontière entre la Turquie et la Syrie, qui viennent en aide à plus de trois millions de réfugiés syriens depuis plusieurs années. J'ai également rencontré des réfugiés syriens en Jordanie. Une terrible tragédie se déroule sous nos yeux. Ces personnes attendent davantage de soutien de notre part, de la part du Conseil de l'Europe, de l'Assemblée parlementaire et des pays européens.

Une solution politique au problème syrien - qui est devenu le problème le plus grave pour le Moyen-Orient et de plus en plus pour l'Europe -, est très importante. Notre Organisation devrait également continuer à soutenir fermement cette question. En plus de soutenir les propositions et les défis du rapport, nous voudrions également mettre l'accent sur certaines questions. Il est nécessaire de lutter contre les causes profondes qui contribuent au déplacement et, dans le même temps, d'accroître le soutien des organisations et des pays européens aux personnes déplacées. Sinon, la tragédie s'aggravera.

Il y a dix jours, des Turkmènes déplacés de Syrie nous ont demandé, lors de notre réunion, de faire entendre leur voix ici. Les Turkmènes déplacés, en grande détresse, appellent l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et les pays européens à accorder une plus grande attention à leur tragédie. Ils s'attendent à plus de soutien pour leur solution. Tous ceux qui ont été déplacés de Syrie ont également lancé le même appel. Nous avons besoin d'entendre leurs voix et d'étendre notre soutien. Nous devons également accroître notre soutien à la Turquie, membre de l'Assemblée parlementaire qui partage les plus longues frontières avec la Syrie et qui a ouvert ses portes à plus de trois millions de personnes déplacées de ce pays.

Chers collègues, il est essentiel pour tous les Etats membres de soutenir les personnes qui sont obligées de fuir les tragédies en Syrie, quelle que soit leur appartenance ethnique ou religieuse. Mais c'est mal de les utiliser pour un vilain jeu politique. Cela se reflète également dans les documents internationaux. En même temps, ce n'est pas la bonne approche en termes de valeurs humaines. C'est pourquoi nous voudrions attirer votre attention sur le fait que le transfert d'Arméniens venant de Syrie en terre azerbaïdjanaise occupée, mais pas en Arménie, par des responsables à Erevan, est en contradiction avec les appels de la mission d'enquête de l'OSCE. Nous voulons insister davantage sur l'importance de mettre un terme à tout cela.

Nous appelons l'Arménie à se conformer à ces appels et à mettre un terme au transfert des réfugiés syriens vers les zones de conflit.

Je vous remercie.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

10:24:20

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Merci, Mme PASHAYEVA. L'orateur suivant, au nom du PPE, M. Frédéric REISS (France).

Mr Frédéric REISS

France, EPP/CD, Spokesperson for the group 

10:24:35

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Depuis mars 2011, la Syrie est le théâtre d’une sanglante guerre civile aux conséquences humanitaires désastreuses. Fait unique au monde, les indices de développement du pays ont reculé, le taux d'espérance de vie diminué de plus de 20 ans et plus de 80 % des familles vivant dans la pauvreté. Seul un enfant sur trois est scolarisé, et encore, dans des conditions souvent très difficiles. Au-delà de la situation dramatique à l’intérieur du pays, il ne faut pas oublier les Syriens qui ont dû fuir et qui vivent dans des camps de réfugiés. Nous en avons souvent débattu à l’APCE, mais je crois qu’il faut encore rappeler la générosité de pays comme la Turquie et la Jordanie.

Comme l’a souligné Mme BAKOYANNIS, le conflit a un impact déstabilisateur non seulement sur le Proche-Orient et le monde arabe mais également sur l’Europe. Si Daech semble avoir perdu la guerre, il n’en reste pas moins qu’il a diffusé la haine et son idéologie criminelle au cœur même de nos démocraties. Les attentats terribles que nous avons subis en France et ailleurs dans le monde, en Europe, et la récurrence des loups solitaires, autodidactes de la terreur via les réseaux sociaux, en sont la conséquence.

Aujourd’hui, la délicate question des combattants étrangers, sur lesquels nous avions débattu ici-même, prend toute son ampleur avec la chute des bastions islamistes et la mise en place de camps regroupant leurs familles. Une autre question, qui touche davantage à nos valeurs, et plus particulièrement à celles portées par notre Organisation, se pose avec les derniers jugements condamnant à la peine capitale les djihadistes combattants en Irak.

Mais depuis la victoire sur Daech, la guerre continue avec des acteurs internationaux qui veulent marquer leur influence dans la région. Depuis fin avril la « bataille » d'Idlib, la dernière région à échapper au contrôle de Damas a commencé. Frontalière de la Turquie, cette province du nord-ouest de la Syrie regroupe les jihadistes de l’ex-branche syrienne d’Al-Qaïda. Trois millions de personnes à vivre dans la terreur des bombardements et déjà près de 330 000 civils ont fui la zone pour tenter d’aller vers la Turquie.

Face à la situation de la province syrienne, il importe que la communauté internationale maintienne la pression sur la Russie et la Syrie pour arrêter les attaques contre la population civile. Force est de constater qu’aucun progrès n’a été entrepris sur la question humanitaire et que l’accord de cessez-le-feu du 12 juin n’a pas eu l’effet escompté. Je crois qu’il est désormais temps d’accélérer le processus de paix pour protéger les civils piégés par les bombardements.

Je rejoins la position de Mme BAKOYANNIS qui, dans son rapport, démontre que priorité doit être accordée à la sécurité, la stabilité et la reconstruction de la Syrie pour en renforcer son attractivité et encourager le retour des réfugiés. Responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’Organisation des Nations Unies doit continuer à faciliter le processus politique interne à la Syrie.

Mais seul le dialogue permettra une désescalade immédiate des combats autour de la province syrienne d'Idlib, et une solution politique durable au nom du peuple syrien. Je ne doute pas que nos collègues russes et turcs auront à cœur de défendre nos valeurs communes dans ce processus.

Merci à la rapporteure pour son excellent travail et pour les préconisations de son rapport, que le PPE soutient.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

10:27:52

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Merci, M. REISS. Au nom des socialistes, la parole est à Lord ANDERSON. La parole est à vous.

Lord Donald ANDERSON

United Kingdom, SOC, Spokesperson for the group 

10:28:00

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Le rapport est déprimant. La présentation de ce matin est encore plus déprimante. En l'absence de signes réels d'optimisme, le processus politique est au point mort. En fin de compte, il y aura un règlement politique. Il doit y en avoir un. Mais il n'y a pas de perspectives immédiates.

Je pense aux grands espoirs des manifestants qui se sont rassemblés pour leurs manifestations pacifiques comme tant d'autres lors du Printemps arabe. Mais depuis, c'est la descente aux enfers, qui en est à sa neuvième année. Toutes les normes qui sont chères au Conseil de l'Europe et aux peuples civilisés sont remises en question. Le ciblage des civils, l'utilisation d'armes chimiques, la torture. Alors, que peut-on faire ?

Pour ce qui est de la dévastation physique, les coûts ont été estimés à 250 milliards de dollars. Les souffrances humaines sont terribles et de nombreux domaines sont hors de portée de l'aide. Idlib est au bord d'une nouvelle tragédie. Déjà plus de 300 civils y ont été tués. Des bombes à canon, des armes à sous-munitions et du phosphore blanc sont utilisés.

Bien sûr, un règlement politique est nécessaire. Il y a deux ans, nous avons dit qu'ASSAD ne devrait pas avoir de rôle. Aujourd'hui, il est en train de gagner et il est clair qu'il jouera un rôle-clé dans toutes les négociations futures, avec l'aide de la Russie, qui oppose son veto à toute initiative sérieuse au Conseil de sécurité des Nations unies.

Soyons réalistes. Je viens d'examiner le rapport de ce mois-ci du Conseil de sécurité de l'ONU. Après avoir examiné le poste, que suggèrent-ils ? Une retraite pour d'autres discussions des participants. Cet exposé du Conseil - et l'invitation du Directeur général de l'OIAC à participer à un débat - n'a aucun sens. Toutes des choses mineures. Utile, mais loin de résoudre le problème.

Le rapport est donc, à mon avis, bon mais prématuré et le Conseil n'a joué qu'un rôle très limité à ce stade. Nous devons être réalistes. Il n'y a jamais eu de véritable démocratie, dans notre sens, en Syrie. Ce qui est réalisable est peut-être très loin de l'idéal. Ma triste conclusion est que nous devrions essayer de protéger les gens autant que possible dans l'intervalle. Mais je crains que nous n'ayons pas encore atteint le dernier chapitre de cette terrible tragédie.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

10:31:04

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Merci beaucoup, M. ANDERSON. Le dernier orateur, au nom d'un groupe politique, est M. HOWELL, au nom du Groupe des conservateurs européens. Je vous en prie, la parole est à vous.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group 

10:31:17

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Je vous remercie, Monsieur le Président.

Il est difficile de voir comment intervenir après le discours de Lord ANDERSON. Mais laissez-moi essayer.

Il s'agit d'un conflit qui dure depuis neuf ans et il est essentiel de ne pas l'oublier. Mon point de départ dans toute discussion sur la Syrie, à savoir que je suis proche de ces pays, je me sens proche de ces pays qui accueillent les réfugiés, et en particulier la Jordanie. La Jordanie est le dixième pays le plus sec du monde et si vous regardez des camps comme Zaatari, et d'autres camps en Jordanie, ils ont la taille de véritables villes. Ils ont des problèmes d'accès à l'eau, à l'éducation et un taux de criminalité élevé.

Mes craintes concernent donc la stabilité de la Jordanie dans ce conflit. Si l'on tient compte du rapport, nombre de réfugiés syriens disent qu'ils ne veulent jamais y retourner. C'est une statistique inquiétante à laquelle les Jordaniens devront faire face.

Pour en venir maintenant à la question de l'instabilité, je voudrais me concentrer sur le rôle de l'Iran qui exerce une influence déplorable dans ce pays. L'Iran dépense des milliards de dollars. La Syrie est le point de transit des armes de l'Iran vers le Hezbollah au Liban. Nous assistons également à l'émergence en Syrie des Saoudiens, qui tentent de bloquer les progrès de l'Iran. Ce que je ne veux pas voir, c'est la création en Syrie d'un autre Yémen comme guerre par procuration entre les Saoudiens et les Iraniens. J'ai été très heureux de voir que les Israéliens, les Russes et les Américains, à des niveaux très élevés, s'étaient récemment rencontrés pour discuter de la situation iranienne en Syrie. La menace qu'Israël a établie, avec M. NETANYAHOU disant qu'il continuera à frapper des cibles iraniennes - je peux comprendre - afin de protéger la situation aux frontières avec Israël.

Nous devrions bien sûr condamner toutes les attaques à l'arme chimique et essayer de faire en sorte que la Syrie ne continue pas dans cette voie. Mais je suis d'accord avec Lord ANDERSON qu'il n'y a aucune perspective de paix. Je dis cela parce que j'ai de l'expérience dans le domaine de l'arbitrage international. J'ai examiné la situation et je ne vois aucun espoir de paix à court terme. Pourquoi est-ce que c'est comme ça ? Parce que, comme Lord ANDERSON l'a souligné, la Syrie est en train de gagner, ASSAD gagne avec l'aide des Russes, et dans cette situation, il n'y a vraiment aucune incitation à la paix.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

10:34:33

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Merci beaucoup, M. HOWELL. Nous arrivons à présent à la fin de la liste au nom des groupes politiques et je reviens maintenant au rapporteur : souhaitez-vous à ce stade répondre ? Non ?

Je vous remercie, dans ce cas, nous revenons à la liste des orateurs et le premier orateur est Mme CHRISTENSEN de Norvège.

Ms Jette CHRISTENSEN

Norway, SOC 

10:34:59

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Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je garde espoir. Si je ne l'étais pas, il n'y aurait aucune raison d'être ici. Je voudrais féliciter le rapporteur pour ce rapport fantastique qui communique réellement nos valeurs dans un sens parfait. Il prend parti pour les innocents dans le conflit. Il défend les droits de l'homme. Il défend le droit international et les réfugiés. Il défend l'idée de demander des comptes aux terroristes. Il défend le partage des charges et défend l'accord commun et le soutien du travail de l'envoyé spécial des Nations Unies pour la Syrie, M. Geir O. PEDERSEN. Tout cela semble si évident. Bien sûr, nous devrions défendre ces valeurs. Mais à notre époque et dans nos propres États, ces valeurs sont attaquées chaque jour. Nous sommes une Assemblée d'États membres qui ont tous violé les droits de l'homme. Beaucoup ont enfreint le droit international et beaucoup n'ont pas les mêmes vues sur le partage des charges. Le débat d'hier avec le représentant de l'Italie nous l'a montré. Il y a ici des États membres qui ne pensent pas que le partage de la charge est quelque chose que nous devrions faire et qui pensent aussi qu'il y a un lien entre la pauvreté et le besoin de protection. Ce n'est pas vrai. Il n'est pas nécessaire d'être pauvre pour avoir besoin de protection.

C'est pourquoi il est si important que nous, parlementaires, défendions ces valeurs et qu'elles soient la solution à ce conflit. Je voudrais en particulier attirer l'attention sur le paragraphe 8.2 qui parle de la Constitution. Il demande que le travail constitutionnel inclue également l'opposition au sein de la société civile. C'est d'autant plus important que nous voyons des gouvernements de nos propres États membres utiliser leurs constitutions pour priver les peuples de leurs droits.

À mon avis, il s'agit de plus d'un rapport sur un conflit. À une époque où les constitutions sont utilisées contre les gens, pas pour eux. À une époque où les États se retirent des accords internationaux et où l'ONU est minée par les grands chefs d'État, c'est un message très fort. D'institution en institution. Du Conseil de l'Europe à l'ONU en disant que nous sommes derrière vous.

C'est une reconnaissance forte qu'à notre époque, la paix ne vient pas de la défaite de l'autre partie. La paix n'est pas l'absence de guerre. La paix est un État de droits de l'homme, de nation et de renforcement des institutions. Et en ce moment, il est temps de défendre les institutions qui peuvent nous y conduire. Ce rapport est vraiment utile et constitue un pas sur la voie de la paix. Si nous n'y croyons pas, qui le fera ? Je vous remercie.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

10:37:59

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Merci beaucoup.

Prochain orateur, M. REICHARDT, vous avez la parole.

Mr André REICHARDT

France, EPP/CD 

10:38:08

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Merci Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Mes remerciements tout d’abord à notre excellente rapporteure Mme BAKOYANNIS pour la pertinence de son travail.

Il y a huit ans, des dizaines de milliers de Syriens sont descendus dans la rue pour revendiquer le droit de s’exprimer librement, demander des réformes et exiger la justice. La réponse brutale du régime de Bachar EL-ASSAD et son rôle dans le conflit qui a suivi ont déclenché la plus grave crise humanitaire depuis la Seconde Guerre mondiale. Plus de 400 000 hommes, femmes et enfants ont été tués. Des dizaines de milliers de personnes ont disparu et nombre d’entre elles ont été torturées et tuées.

Plus de 11 millions de Syriens - la moitié de la population syrienne d’avant-guerre - sont déplacés et ne peuvent regagner leur foyer.

Aujourd’hui, la restauration du cessez-le-feu à Idlib doit être une priorité. La récente offensive terrestre lancée par le régime syrien dans le Nord-Ouest, ainsi que par les bombardements et les tirs d’artillerie du régime et de ses alliés est très grave à cet égard. Les vies de trois millions de civils, dont un million d’enfants, sont en jeu. Cette offensive a non seulement des conséquences humanitaires dramatiques, mais représente aussi une grave menace migratoire et sécuritaire pour tous, avec un risque majeur de dispersion des combattants terroristes.

L’offensive en cours ne relève pas de la lutte contre le terrorisme, elle s’inscrit dans le cadre de la reconquête brutale des zones qui échappent encore au contrôle du régime et de ses alliés. Cette offensive ne fait au contraire que contribuer à amplifier et disséminer la menace terroriste. Comment peut-on à la fois souhaiter le retour des réfugiés et lancer une offensive qui mettra immanquablement - qui le fait déjà ! - des centaines de milliers de Syriens sur les routes ?

La solution militaire n’amènera pas la paix, soyons-en assurés. Le seul moyen de mettre un terme aux violences et de garantir un règlement durable du conflit est une solution politique négociée. Et seule une solution politique pourra apporter les garanties nécessaires pour les voisins de la Syrie.

Avant de conclure, un point sur lequel j’ai une réserve sur le projet de résolution. Il concerne le retour des djihadistes détenus. La France a choisi à cet égard la voie consistant à n’accepter le retour, au cas par cas, des seuls enfants orphelins de parents djihadistes. Je soutiens cette position, à la fois humaine ‑ ces enfants sont innocents et désemparés – mais nous devons aussi rester lucides sur les risques liés au retour de djihadistes adultes.

Merci.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

10:41:02

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L'orateur suivant, de Suède, M. CHRISTIANSSON. Je vous en prie, la parole est à vous.

Mr Alexander CHRISTIANSSON

Sweden, EC 

10:41:11

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Merci Monsieur le Président.

On a fait valoir que la principale raison du traité de paix conclu en Westphalie en 1648, après la guerre de trente ans, était que la paix était nécessaire car, dans la guerre elle-même, il ne restait plus rien à détruire. La même chose pourrait bien être revendiquée pour le statu quo d'épuisement que nous semblons avoir maintenant en Syrie. C'est après huit ans de pertes en vies humaines et de destructions massives dans la tragique guerre civile de ce pays. C’est une situation à laquelle notre rapporteure, Mme BAKOYANNIS, de la commission des affaires politiques nous parle de façon magistrale avant de tracer une future feuille de route pour le renforcement des conditions de paix dans le pays.

Mais je peux aussi sentir quelque chose de plus que l'épuisement et le désespoir dans la région. Je sens un nouvel optimisme, une nouvelle volonté de commencer à construire une nouvelle Syrie, une Syrie où la démocratie et une plus grande autonomie régionale peuvent s'implanter. Par exemple pour les Kurdes qui ont combattu avec tant de courage pour aider à vaincre l'État islamique. Je sens une nouvelle Syrie de plus en plus tolérante de la part des citoyens à l'égard d'anciens ennemis, ne serait-ce que parce que les gens sont simplement reconnaissants d'être en vie, reconnaissants de ne pas être tombés sous le régime meurtrier de l'État islamique et à la mémoire de centaines de milliers de personnes qui ont perdu la vie. leurs vies à la guerre.

Cette nouvelle Syrie serait une Syrie en paix avec ses voisins, soutenue par la communauté internationale et en évolution constante vers un système politique plus démocratique. Il serait assisté par le Conseil de sécurité des Nations Unies et son envoyé spécial, ainsi que par un comité constitutionnel syrien qui reprendra bientôt ses travaux. Ce serait un processus où l'Europe aussi pourrait apporter sa contribution avec sa propre expérience de reconstruction après deux guerres mondiales désastreuses. Notre Commission de Venise pour la démocratie par le droit pourrait jouer un rôle important dans cette voie. Ainsi que notre Assemblée, avec ses décennies d'expérience dans la médiation politique dans la grande Europe. Ce ne sera pas toujours facile. Les grandes puissances et les pays voisins ont soit renforcé leur emprise sur la région, soit, dans certains cas, vu leur influence réduite. Ils devront également être entendus sur la voie à suivre, et les différentes régions et communautés religieuses de la Syrie devront surmonter toutes les craintes qu'elles pourraient avoir dans le plus grand intérêt du pays dans son ensemble.

Je suis fermement convaincu qu'ils peuvent y parvenir et permettre ainsi à la Syrie de jouer le rôle positif majeur qui lui revient dans la région. Par conséquent, nous voterons en faveur du rapport. Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

10:43:55

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Merci, l'orateur suivant de l'Arménie, M. AVETISYAN. Je vous en prie, la parole est à vous.

Mr Sos AVETISYAN

Armenia, SOC 

10:44:03

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Merci Monsieur le Président.

Un grand merci à Madame BAKOYANIS pour son rapport.

Les huit années de conflit syrien ont causé un grand nombre de perte de vies, de tragédies qui se déroulent sous nos yeux. Il est évident que ce qui se passe dans cette partie du monde aura un effet dans le reste du monde.

Notre pays, bien sûr, a suivi de près ce qui se passe avec une plaie ouverte dans notre corps. Évidemment, nous nous souvenons qu'il s'agit d'un pays où un très grand nombre d'arméniens ont fui après le génocide, en 1915. Aussi, tout simplement, parce-que nous souffrons, nous compatissons aux vues des souffrances de la population syrienne. Le consul à Alep a toujours travaillé pendant ces 8-9 ans, y compris pendant l'escalade, sans parler de l'ambassade.

Nous avons va ça dans l'espoir de contribuer à la résolution pacifique et avons adopté une approche humaine, qui ne différencie pas les lignes de division. Nous avons décidé d'envoyer un groupe de spécialistes pour soutenir les efforts humanitaires. Il s'agit d'activités de déminage, de soins médicaux, parce-que les bombes, les balles, ne choisissent pas leur cible, l'origine ethnique, la religion. Nous avons accueilli plus de 20 000 syriens en Arménie. Nous leurs avons fourni des abris, des logements, nous les soignons, nous les prenons en charge. Évidemment, je ne vais pas m'abaisser à répondre aux allégations que nous avons entendu de la part de nos collègues.

Un certain nombre d'États membres, néanmoins, dans cet hemicycle, qualifient de génocide les activités inhumaines de Daech, et cela blesse notre mémoire et notre compréhension même de ce qui se passe sur le terrain.

Merci beaucoup.

 

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

10:46:16

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Merci, M. AVETISYAN.

L'orateur suivant, venu d'Espagne, M. BILDARRATZ.

Je vous en prie, la parole est à vous.

Je ne peux pas le voir dans l'hémicycle. Ok, dans ce cas.... (parle en russe)

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

10:46:35

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La parole est à M. KONDRATEV, de la Fédération de Russie.

M. KONDRATEV, vous avez la parole.

Mr Aleksei KONDRATEV

Russian Federation, NR 

10:46:52

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Mesdames et messieurs,

Je voudrais dire quelques mots sur le point de vue de la Fédération de Russie. J'aimerais souligner que j'ai combattu à titre personnel et dans les divers postes que j'ai occupés, et que je me suis battu toute ma vie contre les terroristes. En 2015, notre pays a commencé la lutte contre le terrorisme en Syrie. Nous, les Russes, savons mieux que quiconque ce qu'est le terrorisme. Que se passe-t-il actuellement en Syrie ? Après plusieurs visites dans ce pays, j'ai eu l'occasion de visiter et de voir in situ ce qui s'y passe.

En 2016, j'ai eu l'occasion de visiter et de participer aux discussions qui ont eu lieu avec l'opposition sur les questions de cessez-le-feu. Un cessez-le-feu qui a malheureusement été violé. Toutes les parties, entités politiques, groupes et autres groupes d'intérêts qui ont participé à ce processus particulier ont terriblement souffert. Je pense en effet que nous ne sommes tout simplement pas d'accord sur un certain nombre de points différents concernant ce rapport particulier.

De nombreuses questions ont été soulevées au sujet du gouvernement. Le rôle du gouvernement. Malheureusement, ce point n'a pas été souligné dans ce rapport. En d'autres termes, les développements positifs qui ont également été introduits par le gouvernement syrien. En ce qui concerne l'utilisation d'armes chimiques. Qui a utilisé ces armes chimiques ? Quel type d'information, ou de désinformation, a été diffusé concernant l'origine ou l'utilisation de ce type particulier d'arme ? Une importante campagne de désinformation est en cours.

De nombreuses réponses différentes n'ont pas été données aux questions clés posées par la Fédération de Russie, ainsi que par d'autres parties, sur l'origine de ces armes chimiques et leurs utilisateurs. Dans le règlement final de Sochi du 30 janvier 2018, de nombreuses questions différentes sont apparues au premier plan. L'ONU a exprimé sa position concernant le rôle des différentes parties impliquées dans ce conflit particulier et sa résolution. Une question maintenant, chers collègues. Comment pouvons-nous mettre fin aux activités terroristes et aux menaces terroristes ? Sans une négociation impliquant toutes les parties, cela ne sera pas possible.

Bien entendu, Israël doit également être impliqué dans ce processus particulier. Nous estimons que ce rapport n'est pas exhaustif. Il y a aussi différents aspects et lacunes. Nous estimons donc qu'il faut adopter une approche beaucoup plus large et inclusive, qui inclurait les informations manquantes.

Je vous remercie.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

10:50:15

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L'orateur suivant vient de Jordanie. M. ZAYADIN, s'il vous plaît. La parole est à vous, mais je ne peux pas le voir dans l'hémicycle, d'accord, dans ce cas-ci, le prochain intervenant est M. LE NAY.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

10:50:36

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Prochain orateur: M. LE NAY, de France.

Mr Jacques LE NAY

France, ALDE 

10:50:46

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Merci, Monsieur le Président,

Madame la rapporteure,

Mes chers collègues,

Tout d’abord, je souhaiterais saluer l’excellent rapport de notre collègue Mme BAKOYANNIS, qui revient de façon pertinente sur l’ensemble du conflit en Syrie en analysant ses conséquences humanitaires, tout en présentant une réflexion poussée sur les perspectives de la transition politique dans le pays.

Depuis maintenant près de huit ans, la Syrie est plongée dans l’un des conflits les plus graves que le monde ait connu au cours des soixante-dix dernières années. En 2011, la répression brutale du gouvernement syrien face aux manifestations populaires a joué un véritable rôle de catalyseur dans le déclenchement de cette guerre civile. La montée en puissance de groupes djihadistes, comme Daesh et l’implication d’acteurs tiers ont ainsi conduit à la mort de 400 000 syriens et au déplacement de 11,7 millions d’entre eux. En tout, c’est près de la moitié de la population du pays qui a directement été impactée et qui aujourd’hui continue de vivre dans des conditions indignes.

Ce conflit a également eu des répercussions sur les pays voisins. En effet, des millions de réfugiés ont fui vers la Jordanie, le Liban, la Turquie et même l’Irak où ils ont été accueillis. Ces pays ont dû faire face à un accroissement considérable de leur population, parfois avec peu de moyens. Ceci doit être souligné.

Beaucoup d'États européens ont également vu arriver sur leur territoire de nombreux réfugiés syriens, ce qui a débouché sur une grave crise migratoire. Si leur nombre a diminué aujourd’hui, il est nécessaire que l’Union européenne continue de soutenir financièrement les pays qui accueillent ces réfugiés, notamment au Moyen-Orient.

Bien plus qu’une guerre civile opposant le régime à ses détracteurs, ce conflit a exacerbé les divisions religieuses et ethniques préexistantes, poussant d’autres États à intervenir. Ceci a rendu la recherche d’une solution politique encore plus compliquée. Nous traversons actuellement une période charnière pour la résolution politique de ce conflit. Par le passé, de nombreuses initiatives diplomatiques ont été lancées, comme des pourparlers à Genève initiés par les Nations Unies ou, encore, les négociations d’Astana. Aucune d’entre elles n’a cependant apporté de progrès significatifs sur la question.

Il apparait aujourd’hui nécessaire de soutenir les efforts fournis pour la mise en place d’une Commission constitutionnelle qui associerait l’ensemble des acteurs politiques du pays pour qu’enfin, la Syrie puisse se reconstruire, retrouver de la stabilité et regarder vers l’avenir. Il est nécessaire que les organisations internationales puissent apporter leurs concours à cette initiative, qui doit être vue comme une première étape nécessaire à la résolution du conflit.

Je vous remercie.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

10:54:03

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Merci à vous.

Nous avons encore une oratrice française.

Mme WONNER, vous avez la parole.

Ms Martine WONNER

France, ALDE 

10:54:13

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Merci Monsieur le Président,

Madame la rapporteure,

Mes chers collègues,

merci pour votre travail qui a le mérite de nous rappeler la situation dramatique que vivent la Syrie et son peuple, et à laquelle nos sociétés ont hélas fini par s’habituer depuis huit ans que dure la guerre.

Je suis en parfait accord avec le projet de résolution que vous nous proposez et qui est construit autour de deux préoccupations: la plus importante concerne l’aspect humanitaire et la nécessaire mobilisation de notre Organisation, aux côtés de l’ONU et de l’Union européenne pour protéger les populations civiles d’une part, et d’autre part la mise en place d’un Comité constitutionnel pour la transition de la Syrie vers la paix et la stabilité.

Vous le rappeliez, ce conflit a fait plus de 400 000 morts, mais a aussi et surtout conduit plus de 5,6 millions de syriens à fuir leur pays, essentiellement vers le Liban, la Jordanie ou encore la Turquie. Je me suis rendue, en mars dernier, à la frontière libano-syrienne, dans les villages où Daesh était encore implanté il y a six mois. A Raas-Baalbeck, village libanais, les membres du conseil municipal ont confirmé ce que nous avaient laissé entendre quelques jours plus tôt le Président Michel AOUN ou encore le Premier ministre M. HARIRI.

Alors qu’elle reçoit des autorités libanaises des centaines de noms de déplacés syriens souhaitant retourner dans leur pays, l’administration de Bashar EL-ASSAD en raye les trois-quarts. En d’autres termes, le gouvernement syrien est actuellement dans l’optique de choisir lui-même ceux de ces concitoyens qu’il autorise à rentrer, selon des critères qui sont évidemment entièrement opaques, dont on peut raisonnablement présumer qu’ils sont politiques, religieux voire ethniques.

Par cet exemple je veux redire ce que beaucoup, dans nos sociétés, ont tendance à oublier: contrairement aux idées reçues, ces réfugiés et déplacés syriens n’ont pas vocation à s’installer en Europe ou dans leurs pays hôtes, pour la simple et bonne raison que la grande majorité souhaite retourner en Syrie, où ils ont laissé terres, maison, emplois et surtout leur  vie.

A ce sujet, la position de la France est claire: les déplacés doivent rentrer dans leur pays. Mais nous ne pouvons pas, et nous ne prendrons pas le risque d’un retour dans des conditions qui ne garantiraient pas, une fois arrivés sur place, le respect de leurs droits fondamentaux. La question de la conscription dans l’armée pour les hommes ou encore celle de l’appartenance religieuse ne sont pas de nature, aujourd’hui, à nous garantir qu’ils ne seront pas emprisonnés, torturés ou même exécutés.

Notre assemblée peut et doit, j’en suis convaincue, être moteur dans la solution à cette crise: affirmons notre irrémédiable attachement au respect des droits fondamentaux, qui passe ici par une aide humanitaire d’urgence renforcée, consolidons le dialogue entre l’ensemble des acteurs, parties-prenantes de ce dossier - je pense notamment à nos collègues russes et turcs qui siègent ici -, et enfin sachons dépasser les tensions politiques pour ancrer en Syrie ce que nous, européens, avons pris pour acquis depuis des décennies: la paix.

Je vous remercie.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

10:58:04

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Notre prochain orateur, M. RYZHAK, de la Fédération de Russie. Oui, M. RYZHAK. Vous avez la parole.

Mr Nikolai RYZHAK

Russian Federation, NR 

10:58:14

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Mesdames et messieurs,

Monsieur le Président,

Ensemble, avec vous, nous avons eu l'occasion d'écouter un certain nombre de stéréotypes différents. Les stéréotypes qui ont été publiés. Je pense qu'il faut fondamentalement briser ces stéréotypes. Je pense que nous devons également clarifier la situation en Syrie.

Le gouvernement est en place. Les opérations de Daech et les horribles activités auxquelles ils ont participé.... Il semblait qu'il n'y avait aucun moyen de vaincre ce fléau horrible. C'est ce qu'il m'a semblé. Je pense qu'il est très important de souligner le rôle de la Fédération de Russie. La Fédération de Russie a offert la possibilité de vaincre Daech et un certain nombre d'autres organisations terroristes actives dans la région. Le processus de normalisation est en cours en ce moment et il y a un certain niveau de stabilité. Mais, bien sûr, il y a de graves problèmes dans diverses de régions du pays.

Ces zones sont malheureusement le terrain de jeu de différentes sortes de guerres par procuration, qui se déroulent avec l'appui d'éléments extérieurs. C'est quelque chose que nous ne devons pas oublier. Nous devrions établir un vaste front international antiterroriste, qui lutterait pour la paix et lutterait ensemble pour en établir les fondements. Établir tout ce qui est nécessaire pour traduire en justice les individus impliqués dans ces activités terroristes. Pour poursuivre ces personnes, il faut le faire à l'échelle internationale.

Malheureusement, ce type d'approche constructive n'existait pas jusqu'à présent. Nous avons vu exactement quelles étaient les positions, qui ont été adoptées le 30 janvier 2018, au cours du règlement final de Sochi. Là, il était très clair que ce que nous demandions, c'était que toutes les parties travaillent ensemble, qu'elles établissent une sorte de mécanisme conjoint pour lutter contre ce fléau. Et par la suite, pour faire face aux différentes questions humanitaires. Et à la reconstruction du pays.

Jusqu'à présent, ce qui a été fourni en matière d'aide humanitaire n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan. Concrètement, et aussi sous forme d'idées sur ce qui va se passer. N'oublions pas la terrible situation dans laquelle se trouvent également les pays voisins. Par exemple, la Jordanie. Ce qui se passe dans la zone de sécurité, dans la zone tampon en particulier, ce à quoi les États-Unis ont également participé, ne favorise malheureusement aucun règlement politique dans la région. La Turquie et l'Iran collaborent avec la Fédération de Russie pour jeter les bases nécessaires pour aller de l'avant à l'avenir.

Le terrorisme d'État doit être mentionné ici. Ce terrorisme d'État que nous voyons dans la région, conduit à une sorte de situation catastrophique aux proportions bibliques.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

11:01:56

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Mesdames et Messieurs, compte tenu du fait que nous sommes arrivés à la fin de la liste des orateurs, mais que nous avons le temps de discuter, je peux appeler ceux qui voulaient apporter une contribution. La parole est à M. HUSEYNOV, de l'Azerbaïdjan.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE 

11:02:14

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Merci, Monsieur le Président.

Il est clair que la guerre en Syrie n'est pas seulement une guerre de ce pays. Les intrigues politiques mondiales, la curiosité, les grandes revendications ont fait de la Syrie un nœud tragique. L'une des plus grandes tragédies humaines est devant nos yeux. Les malheureux qui ont été tués, blessés, mutilés, traumatisés psychologiquement, ont perdu espoir en l'avenir et ont créé un nouveau flot de nouveaux réfugiés. Néanmoins, la guerre en Syrie n'est pas seulement un désastre pour certaines personnes. Les perles de l'ancienne civilisation ont été détruites pendant des années et ce processus continue.

L'une des raisons qui suscitent de sérieuses inquiétudes est que nous recevons continuellement des nouvelles qui facilitent la résolution des conflits, mais c'est une complication supplémentaire, et chaque intervention extérieure ajoute de la flamme au feu. Par exemple, même l'Arménie, agresseur mondialement connu, déploie des forces militaires en Syrie sans aucun accord officiel et cela se fait au niveau des États. Une telle intervention est si étrange que même en Arménie, des protestations ont retenti contre cette action.

L'intervention de forces extérieures de la tragédie syrienne dans cette intention insidieuse complique certainement la situation bien davantage, mais les événements en Syrie ont des effets directs sur moi, mon pays et mon peuple, et c'est un coup terrible. Là-bas, chaque balle tirée dans l'ancien Alep, chaque missile qui explose fait peur à une personne originaire de mon peuple et du mien. Le grand poète et penseur azerbaïdjanais du XVe siècle, Imadeddin Nasimi, parle aujourd'hui de nombreuses langues du monde. Ce grand humaniste, qui fait l'éloge de l'être humain, l'élevant au niveau divin, est l'un des rares poètes du monde dont les jubilés ont été célébrés trois fois au cours des cinquante dernières années par l'UNESCO. En raison de ses idéaux humanistes, de ses pensées courageuses, incompatibles avec son époque et de l'énergie inépuisable de ses œuvres artistiques et philosophiques, Nasimi fut assassiné dans la mort d'un martyr en étant écorché en Syrie, à Alep, en 1417 sous l'impulsion des forces conservatrices et sur l'ordre de l'Inquisition médiévale islamique.

Sa fin désagréable en Syrie rappelle les meurtres à la torture de héros comme Copernic et Jordano Bruno. Dans la patrie du poète, ses monuments sont érigés en Azerbaïdjan, l'un des quartiers de Bakou porte son nom, ses œuvres sont enseignées dans les écoles, et il y a aujourd'hui des milliers de personnes en Azerbaïdjan qui s'appellent Nasimi. Ces Nasimis et nous-mêmes sommes très préoccupés par le sort de la tombe de Nasimi, le sommet de la pensée philosophique mondiale, qui est confrontée à la menace la plus grave. Cette excitation et cette préoccupation au sujet de la mémoire du génie de Nasimi n'est qu'une des nombreuses catastrophes et fraudes de la guerre syrienne. C'est donc à toutes les organisations internationales et aux États dirigeants qu'il incombe d'ouvrir cet atout et de résoudre le problème.

Je vous remercie.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

11:05:32

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Merci, M. HUSEYNOV. L'orateur suivant est M. ŞAHİN, Turquie, et un autre orateur vient de demander la parole. Je vais vous la donner.

Mr Ali ŞAHİN

Turkey, NR 

11:05:40

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Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président, chers collègues, la situation politique en Syrie revêt la plus haute importance pour la région et au-delà.

Grâce à son expérience unique en matière de démocratie, de droits de l'homme et d'État de droit, l'APCE pourrait jouer un rôle central pour relever les défis auxquels le peuple syrien est confronté. Notre priorité devrait être de faire avancer le processus politique en finalisant sans plus tarder la mise en place de la commission constitutionnelle. La participation de l'ONU et une composition équilibrée sont essentielles pour que le Comité constitutionnel soit légitime et crédible. Le rôle vital du Comité est souligné avec précision par l'APCE et d'autres organisations internationales. La Turquie souhaite voir sa voisine la Syrie comme un pays stable, pacifique, prospère et démocratique, gouverné conformément aux aspirations légitimes de son peuple et préservant son unité politique et son intégrité territoriale.

La communauté internationale devrait faire pression sur le régime et ses partisans pour qu'ils préservent Idlib et fassent avancer le processus politique. L'agression croissante du régime d'Idlib constitue une violation flagrante du statut de désescalade de la province. La lutte contre le terrorisme ne justifie pas des attaques aveugles contre des civils. Le retour des réfugiés et la reconstruction des efforts doivent aller de pair avec ce processus dans le processus politique. Les retours doivent être sûrs et volontaires, fondés sur des garanties juridiques et conformes au droit international. Ce processus doit être coordonné avec l'ONU. La priorité devrait être accordée au retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays et à la prévention de nouveaux déplacements à l'intérieur du pays. Il est urgent de se concentrer davantage sur la préparation des conditions qui pourraient faciliter les retours.

Enfin, et ce n'est pas le moins important, je voudrais attirer votre attention sur la récente attaque des forces du régime contre un poste d'observation turc à Idlib, qui a tué un et blessé trois soldats turcs. L'agression croissante du régime d'Idlib continue de violer de manière flagrante le statut de désescalade de la province. La Turquie ne tolérera pas de telles attaques contre ses forces par le régime d'Assad.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

11:08:17

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Merci beaucoup et le dernier orateur, compte tenu de notre calendrier, est M. IGITYAN d'Arménie.

Je vous en prie, la parole est à vous.

Mr Hovhannes IGITYAN

Armenia, ALDE 

11:08:27

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Je vous remercie beaucoup.

Donc, je n'étais pas prêt à parler de cette question parce que mon expérience et celle de mon pays ne suffisent pas, aucun pays ne peut faire quoi que ce soit en Syrie, nous ne pouvons le faire qu'ensemble, mais ce que nous essayons de faire, sans nos possibilités, nos opportunités, comme l'Arménie en Syrie, vous savez qu'il existe une résolution des Nations Unies pour préparer la société syrienne à la paix. C'est pourquoi l'Arménie, conformément à la résolution des Nations unies, à d'autres résolutions de l'Union européenne et à la résolution de l'ONU, envoie une mission humanitaire sur place. Il y a peu de médecins, ce qu'ils font là-bas et aussi, tous les pays dont nous avons besoin un jour pour faire le déminage là-bas.

Que font nos missions là-bas ? C'est pourquoi je pose la question, parce qu'il y a eu une accusation contre l'Arménie selon laquelle nous faisons certaines choses, militaires ou autres, là-bas. Non, cette mission est déjà soutenue par les principaux acteurs, je veux dire les États-Unis, la Russie et l'Union européenne, et nous invitons les autres pays à faire de même. Nous ne sommes pas ici, je veux dire l'Arménie, et sa nouvelle délégation, nous ne sommes pas ici pour nous battre avec l'Azerbaïdjan, vous savez bien que nous ne pouvons pas rivaliser pour savoir quel pays a fait plus dans le développement démocratique, dans le soutien des droits de l'homme et d'autres choses. Nous ne sommes donc pas des occupants, je tiens simplement à vous rappeler que l'Arménie faisait vingt-neuf et huit mille kilomètres carrés il y a 30 ans, et que nous en avons encore vingt-neuf et huit mille kilomètres carrés.

Ce que l'Azerbaïdjan a essayé de faire, il y a de nombreuses années, c'est de procéder à un nettoyage ethnique dans une partie de l'Azerbaïdjan appelée région du Haut-Karabakh, en Union soviétique. Mais les citoyens de cette région n'étaient pas d'accord avec cela et ils se sont battus et ils sont restés dans leur maison. Ce n'est pas une occupation.

Nous devons soutenir ensemble et préparer notre société à la paix. Je tiens également à vous rappeler que nos dirigeants de nos pays, c'est-à-dire le président de l'Azerbaïdjan et le premier ministre de l'Arménie, ont déjà décidé de mettre en œuvre certaines mesures humanitaires sur place et je pense que nous pouvons le faire ensemble. Nous devons aider les dirigeants du pays à trouver des solutions pour préparer la société. Je veux dire la société d'abord à la solution pacifique.

Je vous remercie beaucoup.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

11:11:38

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C'est la fin de la liste des orateurs et, à ce stade, je reviens au rapporteur.

Il vous reste six minutes.

Je vous en prie, la parole est à vous.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, Rapporteur 

11:11:52

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Chers collègues,

Je vous remercie beaucoup de votre participation au débat et de votre engagement dans ce grave dossier. La guerre en Syrie est une guerre qui a été décrite comme la pire crise humanitaire de notre époque. Il s'agit d'une catastrophe humanitaire d'une ampleur considérable, avec des crimes atroces, des déplacements forcés, l'utilisation d'armes chimiques, la torture et des attaques contre des civils qui ont été monnaie courante. Elle a été combattue par d'innombrables groupes militants au sein de la Syrie représentant divers intérêts et ethnies aux interconnexions complexes, par des troupes étrangères de pays voisins, ainsi que par des combattants étrangers qui se sont rendus en Syrie - même d'Islande - pour combattre et prendre part à la guerre syrienne.

Et, chers collègues, alors que la Jordanie, le Liban et la Turquie ont accueilli la majorité des réfugiés fuyant la Syrie, l'Europe n'a accueilli que 10 % des réfugiés syriens fuyant des conditions de vie insupportables au cours des huit années qui ont passé. La plupart de ces personnes étaient des femmes et des enfants. C'est un test d'humanité sur lequel l'Europe a échoué.

L'Europe a bien fait en fournissant une aide humanitaire à la Syrie, mais nous sommes maintenant dans la phase de reconstruction. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés et laisser aux autres le soin de trouver des solutions durables pour la paix et la stabilité. Nous avons travaillé ici, à l'Assemblée. Au cours des sept dernières années, notre Assemblée a analysé en profondeur le conflit syrien et les questions connexes. Dans la Résolution 2107, à partir de 2016, une réponse européenne plus forte à la crise des réfugiés syriens a été examinée. En octobre 2017, l'Assemblée a adopté la Résolution 2190 sur la poursuite et la répression des crimes contre l'humanité ou même d'un éventuel génocide commis par Daech, ainsi que les nombreux travaux en cours dans ce rapport dont nous débattons ici aujourd'hui. Nous devrions soutenir le rapport ainsi que la solution et la recommandation que nous trouvons dans ce rapport.

Chers collègues, M. ÖZSOY a mentionné que la Russie et la Turquie.... Il souhaiterait que le rapport mette davantage l'accent sur ces États membres. C'est ce que fait le rapport. Les États membres sont mentionnés et évoqués dans ce rapport. Les acteurs de la guerre de Syrie sont mentionnés dans ce rapport, comme la Russie et la Turquie. Ces acteurs sont sollicités. Le rapport dont nous sommes saisis ici, au sein de cette Assemblée, ayant ce rapport en main, j'invite instamment les délégations turque et russe à montrer leur plein engagement en faveur d'une solution pacifique. Mme CHRISTENSEN, de Norvège, a pris la parole et nous a rappelé leurs valeurs en matière de paix et de solutions pacifiques sur lesquelles nous devrions nous mettre d'accord ici, dans cette Assemblée, et je suis entièrement d'accord avec elle sur ce point. Je suis également tout à fait d'accord avec Mme WONNER, de France, pour dire que seul le dialogue permettra d'obtenir des résultats pacifiques à Idlib et ailleurs.

Chers collègues, notre rôle est essentiel ici à l'Assemblée. Notre message en tant que parlementaires au Conseil de l'Europe doit être très clair. Nous devons mettre davantage et constamment l'accent sur la négociation d'un règlement politique où toutes les parties au conflit ont accès au processus de paix. Ce processus doit être soutenu par une participation active de la communauté internationale. Les États membres doivent jouer un rôle plus important et vital dans ce processus, un rôle plus uni.

Il y a un besoin urgent et vital de soutien au processus de paix en Syrie qui conduira à une transformation pacifique et relativement stable d'une Syrie déchirée par la guerre en un pays avec un système politique juste. L'accent et les priorités doivent être mis sur la sécurité et la stabilité des Syriens, la stabilisation de notre pays déchiré par la guerre qui dure depuis un an et la promotion de la réconciliation. Nous avons une grande responsabilité et une grande obligation. Je vous demande, une fois de plus, d'œuvrer ensemble à une solution pacifique dans cette affaire.

Je voudrais appeler votre attention sur l'une des résolutions finales figurant dans le présent document, dans laquelle nous partageons pleinement l'objectif de l'ONU de mettre fin aux souffrances du peuple syrien et de trouver une solution pacifique durable au conflit grâce à un processus politique inclusif et dirigé par la Syrie qui débouche sur la création d'une société multiethnique incluant tous les groupes religieux et ethniques en Syrie et répondant aux aspirations légitimes du peuple syrien. Ce sont eux qui sont impliqués et c'est d'eux dont nous parlons aujourd'hui.

Je vous invite donc, chers collègues, à approuver le rapport, la résolution et la recommandation. Je vous remercie de votre participation au débat.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

11:17:47

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Merci beaucoup.

Et maintenant, si j'ai bien compris, nous avons deux amendements au rapport, mais ils ont été adoptés à l'unanimité, comme je l'ai compris, par la commission des questions politiques et, si nous n'avons pas d'objections, je peux déclarer ces amendements adoptés par l'Assemblée.

Oui ? Nous avons une objection.

Vous êtes contre ?

Mr Ali ŞAHİN

Turkey, NR 

11:18:21

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Non, si possible, je voudrais seulement mentionner un point.

Vote: Situation in Syria: prospects for a political solution?

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC, President of the Assembly 

11:18:27

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Je ne peux vous donner la parole que pour ou contre, pas de points supplémentaires car c'est la procédure. Merci beaucoup.

D'après ce que j'ai compris, pas d'autres objections ? Je déclare ces deux amendements adoptés par l'Assemblée. Je vous remercie beaucoup.

Nous en arrivons maintenant au projet de résolution et je peux le mettre aux voix. S'il vous plaît, je mets aux voix l'amendement n° 1. 

Le vote est clos. Veuillez montrer les résultats.

La résolution est adoptée : 27 voix pour, personne contre – à l'unanimité. Mes félicitations, les discussions sont terminées.

Je vous remercie beaucoup.

Nous en arrivons maintenant au deuxième point de notre ordre du jour et nous attendons les rapporteurs et les représentants des commissions.

Commençons notre deuxième point de l'ordre du jour de vendredi. Il porte sur « Pratiques du refoulement et pratiques des États membres du Conseil de l'Europe », présenté par la rapporteure Mme Tineke STRIK, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

La parole est à vous, vous avez 13 minutes.

Debate: Pushback policies and practice in Council of Europe member States

Ms Tineke STRIK

Netherlands, SOC, Rapporteur 

11:23:29

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Cher Président, chers collègues,

Cette réunion est très spéciale pour moi, car c'est la dernière fois que je m'adresse à la plénière en tant que membre de l'Assemblée parlementaire. Là où ma collègue Petra De SUTTER est partie avec un gros boum cette semaine, je me suis glissée par la porte arrière un vendredi matin très calme. Je suis donc très reconnaissant aux orateurs inscrits sur la liste aujourd'hui.

Ma première réunion de l'APCE a eu lieu en janvier 2008, et depuis, j'ai vu beaucoup de gens aller et venir. De pays différents, avec des points de vue et des caractères différents, mais ce que nous partageons tous, c'est un véritable intérêt pour la politique, les cultures et les peuples d'autres pays, et une passion pour les droits de l'homme et la démocratie. La coopération internationale est si enrichissante parce qu'elle défie aussi les frontières de la pensée et de l'imagination.

En tant que spécialiste du droit de l'immigration, j'ai choisi la commission des migrations comme une priorité, et je suis reconnaissant pour les nombreux rapports qui m'ont été confiés. Au cours de ces douze années, j'ai observé un changement progressif d'attitude et de débats parmi les politiciens, qui reflète les développements politiques nationaux. Au début de mon mandat, de nombreux points de vue au sein de la commission des migrations n'étaient pas contestés, comme le principe selon lequel les migrants devraient avoir accès aux dispositions et aux droits fondamentaux, quel que soit leur statut, ou selon lequel les États membres européens devraient se montrer beaucoup plus généreux dans l'accueil des réfugiés. Mais là où l'atmosphère s'est durcie dans les États membres, ces positions ne pouvaient plus être considérées comme allant de soi. C'est surtout après l'arrivée massive de réfugiés en 2015 que les intérêts et les préoccupations nationaux ont prévalu de plus en plus.

Ce n'est pas seulement problématique, il est utile et important d'avoir un dialogue pour prendre en compte les différentes opinions et trouver le bon équilibre et les bons arguments pour convaincre les gens. Une politique généreuse en matière de réfugiés a besoin de soutien dans la société, de sorte que les préoccupations ou les craintes individuelles doivent être prises en compte. Mais d'un autre côté, les politiciens ne devraient pas sous-estimer leur influence sur le niveau de ce soutien. Ils peuvent l'ébranler en créant la peur et en faisant des réfugiés une préoccupation sécuritaire, ou ils peuvent la renforcer en appelant à plus de solidarité et en montrant que nous sommes capables d'accorder une protection à ceux qui en ont besoin.

Mais en réalité, le Conseil de l'Europe ne se préoccupe pas de savoir quelle politique est la meilleure. Les États membres disposent d'un large pouvoir discrétionnaire pour prendre leurs propres décisions politiques. Notre tâche est de veiller à ce que ces choix soient toujours conformes aux droits de l'homme et aux principes auxquels nous nous sommes engagés. Le débat sur la migration est typiquement un débat sur les droits de l'homme. Et alors qu'au début de mon mandat, l'APCE avait tendance à s'accorder sur certaines politiques de migration et d'intégration, elle se concentre désormais davantage sur les droits de l'homme qui nous lient.

Et c'est particulièrement le cas du rapport actuel sur les actions et politiques de refoulement. Puisqu'il touche à l'essentiel du droit des réfugiés : le droit de demander une protection et le droit de faire évaluer votre demande d'asile avant qu'une décision de retour ne soit prise.

Et ce droit humain fondamental est remis en question dans nombre de nos pays. Afin d'éviter toute responsabilité à l'égard des réfugiés, les États membres prennent des mesures pour empêcher les migrants d'atteindre leurs frontières ou, s'ils se trouvent déjà sur leur territoire, pour les renvoyer vers un pays voisin sans évaluation individuelle si ce retour est sûr. C'est ce qu'on appelle des refoulements.

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné des États membres pour ces pratiques : L'Italie en raison des refoulements en Libye, l'Espagne pour le retour automatique des migrants au Maroc, la Hongrie pour les retours en Serbie et la Pologne pour les retours au Bélarus, même en dépit de nombreuses mesures provisoires prises par le tribunal.

Il est très préoccupant que ces arrêts ne soient pas toujours respectés ou que les États membres cherchent des moyens plus créatifs ayant le même effet, par exemple en payant leurs voisins pour empêcher les migrants de quitter leur territoire. Et ce qui est également préoccupant, c'est que les refoulements s'accompagnent souvent de violence. J'ai visité la frontière entre la Croatie et la Bosnie et j'ai reçu des informations fiables sur l'ampleur des refoulements violents. Ces pratiques sont officiellement rejetées, les plaintes ne sont pas traitées de manière indépendante - bien que certaines améliorations aient été apportées - et les organisations ont de moins en moins de possibilités de suivre et de soutenir les migrants dans leurs besoins et leurs droits.

La Croatie n'est certainement pas le seul pays, mais ce cas montre que le renforcement des contrôles aux frontières Schengen, qui fait l'objet d'un suivi attentif de la part de la Commission européenne, entraîne le risque d'une approche plus répressive à l'égard des migrants. La crainte de devenir responsable en vertu du règlement de Dublin, en tant que premier État d'entrée, sape l'ambition d'être à la hauteur des lois sur l'asile. C'est pourquoi la résolution appelle également à plus de solidarité et à un partage égal des responsabilités entre les États membres de l'UE. Mais, dans le même temps, la résolution appelle à une plus grande application des obligations de l'UE en matière d'asile. Et cela vaut également pour les frontières intra-Schengen, où les États membres ont également tendance à garder la frontière fermée ou à renvoyer les migrants sans aucune considération individuelle. C'est aussi en contradiction avec les droits de l'homme, bien sûr.

La résolution appelle également à de nombreuses mesures pratiques pour mettre un terme à cette grave violation du droit des réfugiés. Il demande instamment la mise en place d'un mécanisme de surveillance indépendant, de procédures de plainte efficaces et d'un soutien juridique et médical. Dans ce contexte, elle demande aux États membres de s'abstenir de présenter les ONG sous un jour négatif, car, dans la plupart des cas, elles sont nos précieux défenseurs des droits de l'homme. Je vous dirais de ne pas blâmer le messager, mais d'apprendre des critiques et des recommandations. Nous demandons donc au Comité des Ministres, dans sa recommandation, de promouvoir le partenariat avec les ONG.

Les États membres devraient pouvoir organiser l'information et l'accès à une procédure d'asile équitable. Mais nous demandons également au Comité des Ministres d'élaborer des lignes directrices à l'intention des Etats membres sur la manière de garantir l'accès aux droits des migrants arrivant aux frontières.

Monsieur le Président, lorsque j'ai rédigé ce rapport, j'ai dû penser à mon rapport de 2012, Vies perdues en Méditerranée, qui est responsable ? environ 63 migrants qui sont morts en mer après y avoir dérivé pendant 15 jours. Ils sont morts de faim, non pas parce qu'ils n'ont pas été vus - ils ont été observés par de nombreux acteurs - mais parce que personne n'est venu à leur secours. Fermer les yeux, afin d'éviter toute responsabilité, est encore en train de se produire, et encore plus ouvertement. À l'heure où nous parlons, les migrants en Méditerranée tentent désespérément de trouver un havre sûr pour débarquer. Cette bataille sur la surveillance maritime est embarrassante et indigne pour les États membres. Mon rapport montre qu'il arrive même de fermer les yeux sur des personnes qui se trouvent déjà sur le territoire d'un pays dont la responsabilité à leur égard est indéniable.

Donc on n'a pas l'air d'apprendre. Ou bien nous ne semblons pas accepter que la responsabilité en matière de droits de la personne ne s'applique pas seulement à nos propres citoyens, mais aussi à ceux qui ne peuvent pas se tourner vers leur propre gouvernement pour se protéger. Nous venons de discuter de la situation en Syrie. Mais aussi, beaucoup de réfugiés syriens luttent pour trouver la sécurité.

Monsieur le Président, le monde est trop petit pour se détourner des problèmes ailleurs. 85% des réfugiés vivent dans des régions pauvres et, par conséquent, il est important que, dans le Pacte mondial pour les réfugiés, tant d'États aient promis d'œuvrer à un partage plus équitable des responsabilités par la réinstallation et aussi par un soutien financier. Mais cet engagement ne peut être concilié avec la tendance aux refoulements. J'espère donc obtenir votre soutien pour cette résolution, qui vise uniquement à garantir le respect des droits de l'homme fondamentaux.

Monsieur le Président, j'aimerais vous remercier, vous et tous mes collègues, pour toutes ces années de coopération et d'amitié et pour toutes les occasions qui m'ont été données de travailler sur le terrain et d'apprendre des experts et des personnes qui appuient les droits de la personne dans des circonstances difficiles. Les politiciens ne peuvent faire leur travail correctement que si les gens leur montrent l'impact de la législation et des politiques. Je voudrais remercier toutes ces organisations, y compris les instituts au sein du Conseil, de m'avoir inspirée et enseignée. J'ai travaillé avec beaucoup d'entre eux au fil des ans, et c'est toujours un plaisir de les voir apparaître ailleurs dans l'organisation par la suite. Merci beaucoup pour votre engagement, votre expertise et votre amitié. Mes remerciements s'adressent également à toutes les autres personnes qui travaillent au Conseil. Ils ont toujours été amicaux, compétents et serviables.

Je vais maintenant m'installer dans le bâtiment voisin, au Parlement européen. J'y prêcherai « Aime ton prochain » et je serai un bon ambassadeur de l'Assemblée parlementaire, du moins je l'espère, qui m'est si chère. Nous avons besoin d'une coopération plus forte, mais en tant que Conseil de l'Europe, nous devons toujours rester fidèles à nos précieuses normes en matière de droits de l'homme et à nos propres priorités. Dans ce contexte, la poursuite de mon travail sur la migration dans l'UE constituera pour moi un énorme défi, mais j'espère qu'il sera satisfaisant. J'espère vous revoir.

Je vous remercie.

(Applaudissement)

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, President of the Assembly 

11:33:56

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Merci, Mme STRIK. Dans le débat, je commencerai par Mme GORROTXATEGUI.

Ms Miren GORROTXATEGI

Spain, UEL, Spokesperson for the group 

11:34:14

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Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Les normes et la jurisprudence de la CEDH sont absolument claires sur cette question particulière quant à la manière dont les problèmes des migrants irréguliers doivent être traités. Il est clairement stipulé comment cela doit être fait. Les refoulements sont interdits. Les formes collectives de refoulement sont également interdites. Les droits sans garanties - en d'autres termes, lorsque les garanties n'existent pas et ne sont pas clairement énoncées dans la législation - ouvrent essentiellement la voie à la vulnérabilité et à la violation des droits.

Cela se voit clairement dans les zones frontalières, où nous voyons ces événements particuliers et où les refoulements ont lieu sans qu'aucune procédure appropriée ne soit mise en place, sans qu'aucune défense ou représentation juridique ne soit assurée, sans qu'un interprète ne soit présent... Ainsi, toutes les questions de procédure ou garanties procédurales, si elles n'existent pas et si tout cela n'est pas clairement stipulé dans la législation et aux postes frontières, alors les normes minimales en matière de protection des droits de l'homme ne sont pas respectées.

De cette institution, nous devons dire très clairement à tous nos États membres que lorsqu'il existe une législation sur cette question particulière, ils ne permettent pas que les choses ne soient pas dites, qu'ils ne laissent pas ces routes ouvertes, mais qu'ils affirment la nécessité de ces garanties particulières. Des garanties pour les Droits de l'homme les plus fondamentaux.

Je vous remercie.

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, President of the Assembly 

11:36:31

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Merci, Madame GORROTXATEGUI. La parole est à M. SCHENNACH.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Spokesperson for the group 

11:36:44

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Merci, Madame la Présidente.

Chère Tineke,

vous commencez à nous manquer en ce moment. Le Parlement européen peut être fier d'avoir un député comme vous. Cette Assemblée était fière, mon groupe, mon groupe était fier. Nous vous remercions beaucoup pour tout votre travail, parce que les réfugiés, défendre la politique des réfugiés, défendre des procédures équitables, défendre et enquêter sur ce qui se passe en Méditerranée, a un nom dans cette Assemblée et c'est vous.

Vous nous avez fait part de beaucoup de choses à ce sujet. Tout comme dans cette qualité élevée que l'on retrouve dans ce rapport aujourd'hui, d'où l'on peut ressentir votre volonté politique de défendre les personnes ici présentes et d'adhérer de manière substantielle aux Droits de l'homme. Je me souviens aussi du rapport sur la frégate, juste pour le mentionner. Ce sont tous des jalons que vous avez partagés avec nous. Nous avons approuvé beaucoup de ces rapports avec une très, très large majorité et j'espère que le rapport d'aujourd'hui sera de toute façon unanime, car il n'y a pas un seul amendement. Vous avez dit un mot, vous voulez être ambassadrice de l'Assemblée parlementaire auprès du Parlement européen. Ça fait du bien. Vous nous manquerez, quand même. Mais quand vous aurez besoin de notre aide, vous savez où nous trouver.

J'en viens maintenant au rapport sur les refoulements des États membres. Tout d'abord, ce qui est écrit dans ce rapport est un fait. Le fait est, tout d'abord, que de nombreuses personnes n'ont aucune chance aux frontières de présenter leur demande, car cela est empêché.

Deuxièmement, les expulsions collectives massives, les rejets sont illégaux. L'accord de Dublin est obsolète ; malheureusement, mon État aussi s'accroche toujours au règlement de Dublin. Le règlement de Dublin, mon règlement sur le beau temps pour d'autres fois ; mais pas si nous avons un phénomène comme celui que nous avons maintenant.

Troisièmement, oui, aux frontières et aux postes frontaliers, tout ce que vous avez mentionné au point 12 - soins médicaux, soins de santé mentale, services d'interprétation et ainsi de suite - doit être respecté. Comme l'était le grand mouvement des réfugiés, nous, en Autriche par exemple, avions installé un centre médical à la gare de Westbahnhof, sans y accéder immédiatement et sans accès très facile. Maintenant, je voudrais souligner un dernier point : oui, ma chère Tineke Strik c'est exact. Nous devons, et les États, les États membres doivent considérer les ONG comme des partenaires et non comme des adversaires. Ne pas emprisonner ou détenir temporairement les ONG. Un grand appel également à notre voisin du sud, l'Italie, pour qu'il revienne à la réglementation de l'Etat de droit du Conseil de l'Europe et à la Cour européenne des droits de l'homme telle qu'elle est perçue. L'accès des ONG à la protection et à l'aide doit être accordé dans son intégralité, car de nombreuses initiatives des ONG sauvent des vies et ce rapport le souligne.

Encore une fois, merci beaucoup et emportez-le avec vous, je pense que je parle au nom de tous : vous nous manquerez.

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, President of the Assembly 

11:40:42

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Merci, Monsieur SCHENNACH.

La parole est à Monsieur John HOWELL.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group 

11:40:51

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Merci, Madame la Présidente.

Ce rapport impose un certain nombre d'exigences aux pays qui accueillent des réfugiés ou dans lesquels ils se présentent, et il souligne la manière dont certains pays violent ouvertement les droits des réfugiés.

Il souligne le traitement inhumain et dégradant des réfugiés, le vol de leurs biens, la privation de nourriture et de services de base. Au nom de l'humanité, je me demande si nous sommes capables de dire ici que nous n'allons rien faire pour nous attaquer à ce problème.

Nous devons également mettre en place les moyens de surveiller ces choses. Cela étant dit, je voudrais simplement soulever un autre point de réflexion supplémentaire qui, à mon avis, doit peut-être se poursuivre dans ce domaine. Je pense que la rapporteure y a fait allusion dans son discours d'ouverture.

Dans certains cas, ces activités nécessiteront des ressources. Ils vont avoir besoin, entre autres choses, d'argent supplémentaire. Nous devons comprendre la position des pays qui accueillent des réfugiés et voir ce que nous pouvons faire collectivement. Dans les débats qui l'ont précédée, j'ai fait l'éloge de la Jordanie en raison de la manière dont le pays a abordé le problème des réfugiés. C'est déjà un pays qui dépend déjà de l'aide.

Cependant, je ne pense pas que cela doive être dit comme une critique de la Jordanie. Il faut le dire comme preuve qu'en tant que communauté, nous soutenons activement un pays qui s'attaque déjà aux réfugiés. J'aimerais donc que l'on procède à une évaluation des ressources et des coûts que cela implique.

Nous devons nous assurer, comme dans le cas de la Jordanie, que nous avons suffisamment de ressources pour pouvoir mener à bien ces projets et que nous avons suffisamment d'ONG pour pouvoir entreprendre le travail.

Un bon exemple en est le cas de l'Italie, qui est actuellement confrontée non seulement au trafic en provenance de Libye, mais aussi au potentiel de trafic énorme en provenance d'Afrique à l'avenir si nous ne parvenons pas à redresser l'économie de ce pays. Je ne crois pas que nous puissions simplement rester les bras croisés et exhorter les pays à faire mieux.

Je pense que nous devons examiner les ressources dont nous avons besoin et les moyens financiers dont nous avons besoin, et nous devons trouver les moyens d'obtenir ces moyens financiers et ces ressources afin de donner à ce rapport un véritable poids.

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, President of the Assembly 

11:44:00

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Merci, Monsieur John HOWELL. La parole est à M. Gusty GRAAS.

Mr Gusty GRAAS

Luxembourg, ALDE, Spokesperson for the group 

11:44:12

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Madame la Présidente,

Chers collègues,

Selon un rapport récent de l’Organisation des Nations Unies, plus de 70 millions de personnes ont fui leur Patrie durant l'année 2018, dont 7 millions pour la Syrie. Ces chiffres alarmants témoignent que le nombre des réfugiés et migrants augmente constamment. Il n'est donc pas étonnant qu’au niveau de l'Europe la question de l'asile fait, depuis plusieurs années, débat.

Malheureusement, sur l'immigration, le grand désaccord entre les européens s'approfondit. Le dispositif d'asile européen cristallise actuellement toutes les tensions au sein des Vingt-huit – malheureusement demain, vingt-sept.

Le rapport de Mme STRIK, que je tiens à féliciter pour son excellent travail – et je la félicite, également, pour son élection au Parlement européen – permet de se faire quelques réflexions au sujet de la politique des réfugiés.

En premier lieu, mon groupe estime qu'une réforme de Dublin III est indispensable. Ce règlement, comme vous le savez tous, délègue la responsabilité de l'examen de la demande d'asile d'un réfugié au premier pays qui l'a accueilli. Cependant, chaque État reste autonome pour décider ou pas d'accorder l'asile aux personnes le lui demandant. Seule dérogation, le regroupement familial qui prime sur la procédure prévue dans le cadre de l'actuel règlement. Jugé inégalitaire par les principaux pays d'entrée, ou trop laxiste par les autres, le règlement Dublin III est au cœur de la controverse depuis la crise migratoire de 2015.

Au cœur des pourparlers, les quotas de répartition des demandeurs d'asile divisent également profondément les Vingt-huit. Si l'Europe n'arrive pas à faire plus preuve de solidarité concernant la gestion de la problématique, cela risque d'entraîner de sérieuses conséquences négatives pour le bon fonctionnement de l'Union européenne.

Ainsi, à mon avis, il est inadmissible que certains pays refusent d'assumer leur responsabilité. Beaucoup de faits et de lésions à l'égard des réfugiés, énumérés dans ce rapport, font état de la situation très difficile dans certains pays. Ceci est d’autant plus déplorable quand il s'agit de faits qui se sont produits dans un pays membre du Conseil de l'Europe. De surcroît, il faut stigmatiser que des pays membres de l'Union européenne utilisent des moyens inhumains envers des réfugiés, soit en sanctionnant des bateaux qui prêtent de l'aide aux migrants, soit en renvoyant des migrants sans raison acceptable, soit en hébergeant des réfugiés dans des conditions très médiocres – même parfois terrifiantes – comme cela a été relaté dans le rapport de Mme STRIK.

Mesdames, Messieurs, chers collègues, permettez-moi d'aborder encore brièvement quatre points importants au sujet des renvois dans les États membres. Je crois – et c'est pour moi également très important – qu'il est déplorable que des ONG soit souvent critiquées pour leurs initiatives en faveur des réfugiés. Certes, si sporadiquement des ONG violent certaines règles en vigueur, il est inacceptable de les accuser globalement d’ingérence. Au contraire, j'estime qu'il faut respecter davantage le rôle des ONG, qui dans la majorité des cas s'engagent avec fermeté et sincérité dans l'intérêt des migrants.

En guise de conclusion. le groupe ADLE estime qu'il faut prendre des mesures coercitives, afin que les réfugiés puissent jouir d'un encadrement digne et que le refoulement soit fait tout en respectant les voies légales.

Il va de soi que nous soutenons la résolution afférente.

Je vous remercie.

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, President of the Assembly 

11:48:00

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Merci, Monsieur GRAAS.

Je donne maintenant la parole - excusez-moi - à la rapporteure, qui répondra à la fin du débat, mais Mme STRIK souhaite-t-elle répondre à ce stade  ? Non ? OK.

J'appelle alors Rósa BRYNJÓLFSDÓTTIR.

Je crois qu'elle n'est pas là, alors j'appelle M. HUSEYNOV. Non ?

La parole est à M. AVETISYAN. Non ?

Eh bien, nous avons terminé la liste des orateurs. La parole est à Mme STRIK. Vous avez deux minutes et demie maintenant.

Ms Tineke STRIK

Netherlands, SOC, Rapporteur 

11:49:02

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S'il n'y a pas d'autres orateurs qui souhaitent intervenir, je vais répondre.

Je tiens à remercier tous ceux qui sont intervenus et à remercier également les paroles aimables, bien sûr, pour notre coopération. J'ai vraiment hâte de vous revoir et de continuer à coopérer avec vous. Mais j'aimerais aussi vous remercier pour le grand soutien que vous avez accordé à mon rapport. Je pense que l'absence d'amendements, l'absence d'un plus grand nombre d'orateurs sur la liste implique également qu'elle est largement soutenue et que les membres de l'Assemblée parlementaire reconnaissent que ces droits de l'homme fondamentaux sont incontestés et devraient être respectés de toute façon, malgré les problèmes parfois rencontrés par les États membres lors des arrivées en masse.

J'en viens ensuite aux points que MM. HOWELL et GRAAS ont également mentionnés. L'inégalité du fardeau de la responsabilité des États. Il s'agit des pays d'accueil de la région, qui ont le plus de difficultés à offrir à chacun une protection et des besoins suffisants. Nous devons vraiment accélérer, mais aussi élargir notre soutien financier aux politiques de réinstallation. Cela vaut également pour les États membres de l'UE. Il y a des inégalités, bien sûr, si vous regardez la frontière sud, parfois aussi la frontière est. M. GRAAS a également fait référence aux politiques de l'UE dans ce sens et aux difficultés que pose le règlement du traité de Dublin. Je dois dire que je suis assez soulagé que le Parlement européen ait adopté la position selon laquelle nous devrions laisser ce principe du « premier État d'entrée est responsable ».

Le Parlement européen défend et adopte la position que vous devriez avoir une répartition égale des demandeurs d'asile au moment de leur entrée dans l'Union européenne. J'espère qu'ils seront assez forts pour négocier cela avec le Conseil également. Nous devrons attendre que la nouvelle Commission et les nouvelles négociations suivent. Beaucoup d'entre vous ont également souligné la vulnérabilité des personnes en déplacement. C'est en fait toujours le cas. Si vous êtes un réfugié, si vous êtes en déplacement à la recherche d'un autre endroit, d'un endroit sûr, si vous n'avez pas de passeport, si vous n'avez aucun droit, alors vous êtes vulnérable dans tous les cas. C'est particulièrement le cas, bien sûr, dans les régions frontalières et surtout là où il n'y a pas de mécanisme de surveillance et où il n'y a personne pour vous aider.

Cela doit être réalisé par les autorités des États membres. Là-bas, les services devraient être en place, l'accès aux procédures devrait être en place. J'ai plaidé pour soutenir les ONG, mais cela ne veut pas dire que nous pouvons laisser la responsabilité aux ONG. Je veux dire que les autorités et les États membres doivent également garantir des ressources suffisantes et une organisation professionnelle des procédures d'asile et d'accueil. Cela devrait aller de pair avec un partenariat avec les ONG.

Monsieur le Président, je pense avoir abordé toutes les questions qui ont été soulevées au cours de ce débat. Je tiens à vous remercier pour la dernière fois pour votre soutien et aussi pour votre coopération, et je vous souhaite bonne chance dans ce nouveau chapitre de l'Assemblée parlementaire.

Je vous remercie

(Applaudissements)

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, President of the Assembly 

11:52:59

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Merci, Madame STRIK. Le Président de la commission souhaite-t-il prendre la parole ?

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC 

11:53:09

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Merci Madame la Présidente,

Chers collègues,

Chère Tineke, avec un sens très poussé de l'à-propos, vous avez réussi à prendre le dernier créneau de la semaine, malheureusement devant peu de monde, pour votre dernier rapport pour nous, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Nous sommes à présent informés; vous nous quittez pour le Parlement européen. Vous allez continuer à accomplir votre travail toujours pointu, pertinent et nécessaire auprès du Parlement européen. Je sais que vous ne nous oublierez pas et ne manquerez aucune occasion pour échanger et coopérer, avec cette autre grande institution.

Pour revenir à votre rapport, nous pouvons dire qu'il est substantiel. Il aborde un gros morceau de la problématique migratoire en Europe, problème dont vous êtes spécialiste. Il identifie tous les endroits de notre continent où la libre circulation des personnes et l'accès à l'asile sont niés, où des femmes, des hommes, des enfants, subissent de mauvais traitements, et où leur dignité humaine est piétinée. Il y en a, malheureusement, beaucoup de ces endroits.

Les frontières de l'Europe ne cessent de se fermer : un pays après l'autre. L'effet domino de la fermeture de l'Espace Schengen crée des routes de migration de plus en plus longues et dangereuses, et résultent en l'entassement des demandeurs d'asile potentiels de l'autre côté de ces murs et de ces barbelés. Comme dans beaucoup de problèmes liés à la situation actuelle, nous sommes confrontés à un manque d'action humanitaire. Souvent, même, à un manque d'humanité tout court. Une humanité qui est normalement présente parmi nos concitoyens quand ils sont confrontés personnellement au malheur des autres, mais qui ne se traduit pas dans les politiques de beaucoup d'États membres.

Vous avez changé le titre de votre rapport pour parler véritablement de "politiques de renvois". C'est-à-dire que vous vous êtes rendue compte que, au-delà d'être une réaction occasionnelle, à l'arrivée de groupes de demandeurs d'asile à une frontière, le renvoi devient parfois une consigne, une instruction, une norme. Cela devient très inquiétant, parce que qui dit renvoi dit expulsion collective, refus d'assistance de personnes en danger, usage de violence face à la détermination de personnes qui veulent venir en Europe.

Ces pratiques doivent s'arrêter, et votre résolution fournit un certain nombre de garde-fous contre les pratiques de renvoi et les formes qu'elle traîne. Une meilleure surveillance des points de passage, un accès plus direct et un traitement plus rapide des demandes d'asile, l'octroi du statut protecteur tout simple, une relocalisation mieux organisée. Nous sommes tous concernés par le nouveau traitement que l'Europe fait subir aux migrants sur mer, sur terre, partout. Nous nous répétons, je le sais, mais nous ne pourrons pas nous regarder dans les yeux si nous ne réussissons pas à respecter les Droits de l'homme de nos voisins et de nos pairs.

Nous ne pouvons pas, et nous ne pourrons jamais transiger sur les valeurs fondamentales sur lesquelles s'appuie le Conseil de l'Europe.

Merci pour votre rapport, Madame Strik, chère Tineke. Merci pour le temps que vous avez consacré au Conseil de l'Europe, pour vos convictions, votre exemple, votre compétence et votre amitié. Et bonne chance pour vous au Parlement européen. Je souhaite aussi bonne chance au Parlement européen parce qu'avec Tineke STRIK nous allons envoyer Petra De SUTTER, deux fortes personnalités, un véritable commando déterminé, qui va porter haut les couleurs et les valeurs du Conseil de l'Europe.

Merci.

 

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, President of the Assembly 

11:57:02

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Le débat est clos.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 14909.

Le scrutin est ouvert. 

Le projet de résolution est adopté.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le document 14909, à la majorité des deux tiers.

Le scrutin est ouvert.

Le projet de recommandation est adopté.

Je voudrais maintenant lire quelques mots à Mme Tineke STRIK. C'est la dernière fois que Mme Tineke STRIK présente un rapport devant cette Assemblée et je tiens à la remercier pour son énorme contribution à la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées et à l'Assemblée dans son ensemble. Peu de Membres de l'Assemblée ont réussi à avoir l'impact qu'elle a eu grâce à ses différents rapports. L'un d'entre eux est particulièrement important pour moi et il a frappé beaucoup de journalistes dans toute l'Europe qui en ont fait la Une de leurs journaux. J'aimerais vous montrer la première page du Guardian du 29 mars 2012. Une journée noire pour l'Europe, verdict à propos des victimes que l'on a laissées mourir sur un bateau. Il s'agissait d'une référence à votre rapport sur les pertes de vies humaines en Méditerranée. Un rapport qui n'a pas seulement réveillé les gens, mais qui les a aussi sensibilisés aux tragédies en Méditerranée des boat-people. Aujourd'hui c'est votre dernier rapport. On pourrait dire que c'est un "jour sombre" pour l'Assemblée parlementaire, mais ce n'est pas le cas. Vous avez apporté beaucoup de lumière sur cette Assemblée. Vous allez maintenant l'apporter au Parlement européen en tant que député européen. Je sais que vous saurez créer une passerelle solide entre nos deux parlements. Merci, Madame Tineke STRIK.

Nous en venons maintenant au débat libre. Je rappelle que ce débat porte sur des sujets qui ne figurent pas déjà à l'ordre du jour adopté lundi matin. Le temps de parole sera limité à trois minutes.

La parole est à M. Aleksandar ŠEŠELJ, de Serbie.

Vote: Pushback policies and practice in Council of Europe member States

Free debate

Mr Aleksandar ŠEŠELJ

Serbia, FDG, Spokesperson for the group 

12:01:52

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Chers collègues,

En ce qui concerne la situation actuelle au Monténégro, je dois vous informer que le régime de Milo ĐUKANOVIĆ fait tout ce qui est en son pouvoir pour effacer la communauté serbe vivant au Monténégro. Depuis le référendum monténégrin de 2006, qu'il a manipulé, les Serbes du Monténégro sont des citoyens de seconde classe, s'ils le sont. Ils ne trouvent pas d'emploi dans la fonction publique et subissent de fortes pressions pour se déclarer Monténégrins.

Plus de 30 % de la population s'était déclarée serbe lors du dernier recensement et pourtant, en vertu de la Constitution, les Serbes n'ont même pas le statut de minorité nationale, dont bénéficient les Albanais, les Croates, les Bosniaques et tous les autres. Afin de créer un climat de peur, un certain nombre de Serbes, dont deux députés, ont récemment été reconnus coupables de fausses accusations de tentative de coup d'État, que le gouvernement a lancé le jour même des élections.

La dernière action du gouvernement monténégrin, en adoptant la loi sur les communautés religieuses, est une tentative de nationaliser les biens de l'Église orthodoxe serbe du Monténégro. Cette église existe au Monténégro depuis 800 ans et la plupart du temps comme la seule ou la plus grande communauté religieuse du Monténégro. Certains monastères et églises de l'Église orthodoxe serbe sont centenaires et, en vertu de la nouvelle loi, par une action administrative, tous les domaines sans documents de propriété qui ont été construits avant 1918 seront nationalisés.

Quelqu'un peut-il imaginer que l'État français nationalise la cathédrale Notre-Dame et la retire à l'Église catholique faute de papiers ou de documents de propriété ? Ou l'abbaye de Westminster, d'ailleurs ? Cette situation est impensable mais, malheureusement, c'est la triste vérité au Monténégro. Au cours de ces 13 années de dépendance monténégrine, Milo ĐUKANOVIĆ, qui a été continuellement au pouvoir au Monténégro pendant 30 ans, a fait un pays pour lui-même, une nation pour lui-même et veut maintenant créer une église pour lui-même - tout cela au détriment du peuple serbe.

Milo ĐUKANOVIĆ a des liens étroits avec la mafia. Il a été accusé de contrebande de tabac par le procureur italien à Bari, mais n'a jamais été jugé en raison de l'immunité diplomatique dont il bénéficie. Tous les Serbes le considèrent comme un criminel et le plus grand traître national des cent dernières années. Le peuple serbe a survécu à cinq cents ans d'occupation ottomane, à l'occupation autrichienne, à la Première Guerre mondiale, au génocide de la Seconde Guerre mondiale et à Milo ĐUKANOVIĆ, il survivra aussi.

Merci beaucoup de votre temps.

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, President of the Assembly 

12:05:08

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Je vous remercie. La parole est à Lord Donald ANDERSON.

Lord Donald ANDERSON

United Kingdom, SOC, Spokesperson for the group 

12:05:16

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Madame la Présidente,

Comme vous l'avez dit à juste titre, c'est l'occasion d'aborder des sujets qui ne figurent pas ailleurs à l'ordre du jour et qui doivent souvent être pertinents pour les travaux du Conseil de l'Europe - peut-être des sujets qui font les manchettes, peut-être trop sensibles pour un rapport et qui sont essentiellement à long terme. Comme trop souvent les politiciens sont accusés d'être à court terme, je propose donc ce sujet L'explosion démographique en Afrique et sa pertinence pour nous en Europe.

J'admets qu'il peut s'agir d'un sujet sensible et qu'il pourrait donner lieu à une forme de racisme. Je prends note de la récente motion sur l'afrophobie et j'en approuve le contexte. À mon avis, si nous ne tenons pas compte de la question, il est plus probable qu'elle donne lieu à du racisme. Les faits sont assez clairs dans les statistiques de l'ONU, bien que je puisse voir que l'ONU n'a pas fait grand-chose pour donner suite à ces statistiques. D'après ce que m'a dit un ancien ambassadeur, il y a au Conseil de sécurité une alliance – ou il y avait une alliance – entre le Vatican et l'Iran pour empêcher la discussion sur cette question.

Pour donner un exemple tiré des statistiques de l'ONU – et j'invite mes collègues à y jeter un coup d'œil –, le Nigeria, que je connais assez bien, avait à l'époque une population de 40 millions d'habitants. Il compte aujourd'hui plus de 190 millions d'habitants et les Nations Unies prévoient que, d'ici 2050, dans 31 ans, il y aura 400 millions d'habitants au Nigéria. Nous sommes obligés de poser la question : Où ces gens vivront-ils ? Seront-ils éduqués ? Auront-ils accès à des soins de santé adéquats ? Quels sont les problèmes qui nous concernent en Europe ?

Si nous ne tenons pas compte de ces projections, je dirais que nous nous mettons la tête dans le sable. Il est clair qu'il y aura des effets directs en termes de migration. Et qui peut blâmer un Nigérian ordinaire, par exemple, qui ne voit aucune perspective pour lui-même et sa famille ? Et nous risquons de trouver, si nous n'essayons pas d'agir, d'autres tragédies au Sahara et en Méditerranée. C'est la partie des effets directs. Les effets indirects incluent le changement climatique en raison de l'abattage des forêts. Et, bien sûr, des conflits croissants comme on en voit en Ouganda au Kenya et aussi au Nigeria entre les paysans et les éleveurs.

J'estime qu'il faut en tenir compte. J'ai parlé de Trump et de son refus d'aider à défendre les droits des femmes et les droits génésiques. Je voudrais enfin mettre au défi tous les collègues qui sont ici d'examiner les statistiques et de demander à leurs gouvernements, étant donné qu'il s'agit d'une question de droits des femmes, de définir leurs propres politiques d'aide face à cet enjeu croissant pour nous en Europe.

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, President of the Assembly 

12:08:49

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Je vous remercie. La parole est à M. RAMPI.

Mr Roberto RAMPI

Italy, SOC 

12:08:56

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Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Fin mai, j'ai représenté cette Assemblée parlementaire dans la ville de Sarajevo pour le Forum européen des musées. Ce fut une expérience absolument extraordinaire, car le travail des professionnels des musées est de la plus haute qualité et est particulièrement important pour les valeurs auxquelles nous croyons.

La réflexion des trois jours de travail, au-delà de la cérémonie finale de remise des prix, a porté sur de nombreux thèmes, mais l'un d'entre eux m'a particulièrement frappé : la construction de la mémoire et la compréhension, ensemble, de la manière de traiter les éléments les plus problématiques de la mémoire.

Cette session, cette semaine, a été particulièrement importante, délicate, tendue. Nous avons compris - nous le comprenons à chaque fois - combien l'histoire de nos pays peut être lue de différentes manières selon le côté de la frontière à partir duquel on la regarde. Cela a évidemment un impact extraordinaire sur le travail des musées.

Les musées ne sont pas un lieu de protection, de collection ou d'exposition d'objets. Les musées sont un instrument de la démocratie, parce qu'en construisant la mémoire, en impliquant émotionnellement, pas seulement rationnellement, les gens et surtout les nouvelles générations, les plus jeunes, aident vraiment à comprendre ce qui s'est passé.

Nous étions à Sarajevo parce que l'année dernière, le musée des enfants à la guerre a remporté ce prix, ce qui est merveilleux. J'invite tous les collègues qui pourront aller le voir. Il raconte avec des objets l'histoire de tous les enfants qui ont vécu le siège de Sarajevo et qui ont vécu cette guerre. Et ce n'est pas en essayant d'identifier les coupables - ce n'est pas le but - mais en essayant de rendre les émotions de la façon dont cela peut être la vie d'un enfant pendant un conflit.

Aujourd'hui, dans ce même musée, les objets des enfants syriens actuels, dont nous avons parlé plus tôt, sont exposés et racontent exactement ces émotions, parce que les guerres sont toutes différentes, mais dans une certaine mesure elles sont toutes pareilles et les enfants en guerre vivent les mêmes souffrances.

Je pense que le travail des prochains mois en tant que commission de la culture, mais aussi en tant qu'Assemblée, devra se concentrer de plus en plus sur la manière dont nous pouvons donner des orientations à nos pays pour un travail de qualité en ce qui concerne les structures muséales qui sont une grande réalité, fondamentale pour la démocratie. De même qu'il faut de l'information, de même qu'il faut des parlements libres, de même qu'il faut des interventions sociales, de même il faut des interventions qui fournissent les outils du savoir, dans une dimension intellectuelle et rationnelle, mais surtout émotionnelle. Merci. (Applaudissements)

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, President of the Assembly 

12:11:56

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La parole est à M. STROE. Il n'est pas là ? La parole est à M. POPSOI.

Mr Mihail POPSOI

Republic of Moldova, EPP/CD 

12:12:16

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Madame la Présidente, honorables collègues.

Cette session a été vraiment difficile, avec des tensions très vives, mais ces tensions sont pâles par rapport à ce que ma Moldavie natale a connu ces dernières semaines, lorsqu'un gouvernement dirigé par un fantôme accusé de contrebande, de trafic d'êtres humains et de trafic de drogue n'était pas disposé à céder le pouvoir à un gouvernement légitime représentant la volonté du peuple, comme cela a été fait lors des élections du 24 février.

Heureusement, grâce à l'appui massif du peuple moldave et au vaste soutien de la communauté internationale, la Moldavie a réussi à passer par une transition pacifique du pouvoir. La Moldavie est souvent considérée dans les médias internationaux avec des superlatifs plutôt négatifs : le pays le plus corrompu et le moins développé d'Europe. Mais de nos jours, il y a une lueur d'espoir en Moldavie. Avec le nouveau gouvernement qui cherche à lutter contre la corruption et à renforcer la résilience des institutions de l'État, de sorte qu'à l'avenir, nous ne soyons jamais confrontés à une situation dans laquelle une seule personne ou un groupe de personnes pourra exercer le pouvoir politique en leur nom propre et usurper efficacement le pouvoir politique.

La Moldavie a aujourd'hui la possibilité d'essayer de mettre les institutions publiques à l'abri de toute influence indue, de mettre en œuvre de véritables réformes conformément à l'accord d'association avec l'Union européenne. Je compte sur le soutien du Conseil de l'Europe et des pays membres pour aider la Moldova dans cette voie. Encore une fois, au nom du gouvernement moldave et de la majorité au Parlement, je tiens à exprimer ma gratitude pour l'appui international écrasant que le gouvernement actuel a reçu en ces temps très difficiles où il y avait un risque que la majorité entière du Parlement, les 61 députés, ait pu être arrêtée et soit accusée de trahison, la Moldova étant effectivement au bord du conflit civil.

Heureusement, nous avons réussi à esquiver cette balle et, encore une fois, grâce au peuple moldave et à l'appui écrasant de la communauté internationale. La Moldavie est maintenant sur la voie d'une démocratie consolidée, d'une amélioration du bien-être économique de sa population et, pour cela, je vous en remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:15:20

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Merci.

Je donne la parole à Monsieur GUTIÉRREZ.

Mr Antonio GUTIÉRREZ

Spain, SOC 

12:15:27

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Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Je voudrais saisir cette occasion pour évoquer l'histoire de cette Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le fait que nous célébrons son 70e anniversaire. Je pense que c'est l'occasion pour nous de lancer un appel aux dirigeants mondiaux qui se réunissent aujourd'hui à Osaka pour le sommet du G20. Il y a tant de grands défis pour l'humanité. 

Je voudrais également lancer un appel. Les principes fondateurs de cette institution doivent être sauvegardés. Droits de l'homme, État de droit, la démocratie. Ceux-ci doivent prévaloir sur d'autres intérêts : intérêts individuels ou intérêts purement économiques. Nous devons nous pencher sur le commerce, les finances, les échanges, bien sûr, mais aussi sur les changements climatiques, la durabilité, la paix, l'égalité et les politiques équitables.

Par conséquent, nous devons également parler d'argent. C'est tout à fait logique. Mais nous devons également parler de principes, de valeurs et d'êtres humains. Cette Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe doit mener une campagne permanente. Pas seulement pour nous ici en Europe, mais une sorte de mission pédagogique pour parler des valeurs de la politique, des valeurs de la démocratie, de la tolérance et de la coexistence. C'est ce que nous devons faire, en particulier lorsque nous sommes confrontés à des formes populistes de politique : ceux qui veulent nous exclure plutôt que nous inclure. Nous devons agir pour la paix et pour la citoyenneté que nous représentons. Tel est le grand défi pour l'humanité tout entière. C'est de cela que les dirigeants du monde devraient également parler.

Chers collègues, Mesdames et Messieurs, il s'agit de construire un monde meilleur, un monde plus amical, un monde plus humain et plus juste.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:17:27

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Je prochaine intervention est celle de Monsieur BATRINCEA.

Mr Vlad BATRINCEA

Republic of Moldova, SOC 

12:17:35

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Merci beaucoup, Madame la Présidente.

J'aimerais dire que c'était vraiment une session très historique. Cette session d'été a été très spéciale parce qu'elle marque le 70e anniversaire de cette structure particulière. En cette occasion singulière, nous avons l'occasion de prendre connaissance de la situation dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

Un travail important a été fait par le Secrétaire général, par les différentes commissions. Notre Assemblée parlementaire a été un lieu important, où des mesures très importantes ont été prises pour promouvoir les droits de l'homme. Au nom du Président de la République de Moldavie, je voudrais féliciter tout le monde.

Je voudrais féliciter M. Thorbjorn JAGLAND, les présidents, les vice-présidents et tous les rapporteurs. La République de Moldavie a connu des changements majeurs. Une transition d'un système ou d'un régime oligarchique à quelque chose de bien supérieur. De nouvelles mesures ont été prises sur le front de la réforme judiciaire, en ce qui concerne les procureurs et leur nomination. Tout cela a été possible grâce aux grands efforts déployés dans le pays, mais surtout grâce au partenariat que nous avons eu avec le Conseil de l'Europe.

Sans le soutien du Conseil de l'Europe, nous ne serions pas là où nous en sommes aujourd'hui. Nos citoyens se sentent désormais protégés. Je pense que c'est le résultat d'une Europe consolidée. D'une Europe qui travaille ensemble pour ses différents États membres. D'un Conseil de l'Europe qui est à nos côtés. Je tiens à vous remercier pour cette atmosphère de dialogue. Pour le parlementarisme, avec toutes ses significations et ses dimensions. Je voudrais remercier le Conseil de l'Europe. Je remercie à Madame la présidente, Mme Liliane MAURY PASQUIER. Votre rôle a été extrêmement essentiel dans tout cela, et vous avez toujours été à nos côtés. Je voudrais remercier les rapporteurs. Les rapporteurs de la République de Moldova également.

Grâce au travail accompli dans le cadre du Conseil de l'Europe, grâce au soutien de la Commission de Venise également, nous avons reçu d'immenses recommandations d'une grande importance qui nous ont soutenus. Je pense que nous pouvons tous être très fiers. Aujourd'hui, la République de Moldavie peut participer à cette construction particulière en tant que nation démocratique.

En tant que nation qui a été construite sur la base des droits de l'homme, de la primauté du droit et de la démocratie.

Je vous remercie beaucoup.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:20:46

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La prochaine intervention est celle de Monsieur CEPEDA.

Mr José CEPEDA

Spain, SOC 

12:20:51

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Je vous remercie beaucoup.

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues, dans mon dernier discours au cours de cette partie de séance aujourd'hui, j'aimerais profiter de l'occasion pour parler de l'intelligence artificielle (IA). À mon avis, l'IA est une question que nous devrions aborder au cours des prochaines années. C'est une question importante. Nous devons nous pencher sur l'éthique, sur la façon dont les données de millions de personnes sont traitées.

Et il y a une autre question qui me préoccupe beaucoup. Dans beaucoup de nos sociétés avancées, nous n'y pensons pas, mais il y a quelque chose que je voudrais signaler : le taux élevé de suicides. Des gens qui se suicident à cause de ce qui se passe sur Internet. Je pense qu'il faut en discuter. Si vous regardez les jeunes, entre 15 et 29 ans, c'est la deuxième cause en importance des suicides dans ce segment démographique. Je sais qu'il y a eu des enquêtes à ce sujet, de la part de Twitter et Facebook, qui essayent de prendre des initiatives pour voir ce que nous pouvons faire à ce sujet.

En raison de la façon dont les médias sociaux sont utilisés, nous devons nous assurer de ne pas exercer ce type de pression sur les personnes. C'est un désastre dans l'esprit des individus, des êtres humains. Il est déplorable qu'ils soient poussés à de tels extrêmes, qu'ils s'enlèvent la vie. Il s'agit de dizaines de milliers de personnes qui, l'année dernière seulement, se sont suicidées. En France, quelque 900 ou 1 000 personnes se sont suicidées.

Je pense qu'il est temps d'y réfléchir. Le fait que les données stockées sur le Net peuvent en fait être utilisées à mauvais escient de cette manière. Un professeur de l'Université de New York a commencé à étudier la question, dans le but de créer une base de données qui pourrait être partagée par les médecins du monde entier. Nous devons examiner les entreprises qui gèrent les algorithmes pour voir comment elles peuvent nous aider dans ce domaine. Nous savons ce qui s'est passé récemment.

Nous savons qu'il y a beaucoup de désinformation et de manipulation. Manipuler des vies. Manipuler la conscience. Manipuler la vie des gens. Comment pouvons-nous renverser la situation et faire quelque chose de plus positif ? Dans un avenir proche, dans cette Assemblée parlementaire et dans d'autres parlements, nous devrons travailler sur ces questions. Aborder le sujet de l'IA et examiner la manière dont les données de millions de personnes sont utilisées. J'espère quelque chose de positif.

Je ne sais pas si c'est un rêve. Je ne sais pas si c'est utopique. Mais je sais que c'est quelque chose que nous devrions au moins essayer. Parce qu'il est de notre responsabilité d'œuvrer pour le bonheur de millions d'êtres humains dans le monde. C'est notre préoccupation. Travaillons ensemble pour créer un monde où l'intelligence artificielle est utile à de bonnes fins et pour créer un monde meilleur.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:23:50

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La parole est maintenant à Madame PASHAYEVA.

Ms Ganira PASHAYEVA

Azerbaijan, FDG 

12:23:55

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Merci, Madame la présidente.

Chers collègues, je voudrais parler des décisions non appliquées de la Cour européenne, des résolutions de l'Assemblée parlementaire qui n'ont pas été mises en œuvre depuis de nombreuses années, ainsi que du cas des personnes déplacées azerbaïdjanaises, Dilgam Asgarov et Shahbaz Guliyev, détenues illégalement comme otages par la partie arménienne.

Malgré les efforts déployés par le gouvernement azerbaïdjanais, ainsi que les déclarations et les appels de l'ancien Secrétaire général, M. Jagland, il n'y a toujours pas de progrès positifs vers la libération de Dilgam Asgarov et Shahbaz Guliyev. Le gouvernement arménien continue de prendre en otage Dilgam Asgarov et Shahbaz Guliyev. Ils subissent l'oppression, la torture et des conditions très dures. Ces gens ne sont pas coupables, ils sont simplement allés visiter leurs maisons et les tombes des membres de leur famille, mais la partie arménienne a entrepris de graves tortures à ces personnes depuis quelques années, désormais.

Le fils de Dilgam Asgarov assiste aux événements et aux réunions de notre assemblée depuis plusieurs jours, demandant de prolonger les efforts du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée parlementaire, afin de mettre fin aux tortures contre son père et de le libérer. Les familles et les proches de Dilgam Asgarov et de Shahbaz Guliyev s'attendent à ce que le Conseil de l'Europe et l'Assemblée parlementaire redoublent d'efforts pour obtenir leur libération immédiate.

Nous demandons à l'Assemblée de faire pression sur l'Arménie pour qu'elle libère Dilgam Asgarov et Shahbaz Guliyev et nous espérons que l'Assemblée parlementaire prendra des mesures sérieuses de soutien pour la libération de ces otages. Chers collègues, les décisions de la Cour européenne devraient être mises en œuvre dans les États membres, mais l'autorité arménienne refuse de suivre ces décisions prises par la Cour européenne des droits de l'homme, comme pour Chiragov et d'autres, depuis plusieurs années maintenant.

Le non-respect de la décision de la Cour européenne devrait sérieusement perturber l'Assemblée parlementaire et le Conseil de l'Europe devrait tenir compte des conséquences graves pour faire pression sur l'Arménie. Il ne devrait pas y avoir deux poids, deux mesures dans le traitement de cette question. Les réfugiés et les personnes déplacées qui ne peuvent rentrer chez eux appellent l'Assemblée parlementaire à être plus sensible à cette question. Ils appellent également à faire pression sur l'Arménie pour qu'elle respecte la Résolution 1416 de l'Assemblée parlementaire. L'Arménie refuse de se conformer à cette résolution et ne permet pas aux personnes déplacées azerbaïdjanaises de retourner dans leur pays d'origine.

Chers collègues, je voudrais également parler de la Résolution 2085, adoptée par notre Assemblée parlementaire, concernant le réservoir d'eau de Sarsang. Dans cette résolution, l'Assemblée parlementaire demandait à l'Arménie de cesser d'utiliser les ressources en eau à des fins politiques. Cependant, l'Arménie ne prend aucune mesure pour mettre en œuvre cette résolution, et des dizaines de milliers d'Azerbaïdjanais dans plusieurs régions souffrent de ses conséquences.

Alors que les mois d'été sont arrivés, des dizaines de milliers de personnes qui souffrent du manque d'eau demandent à l'Assemblée d'utiliser des mécanismes efficaces sur cette question, pour faire pression sur l'Arménie dans la mise en œuvre de la Résolution.

Merci.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:27:15

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La liste des oratrices et des orateurs est épuisée.

Monsieur HUSYNOV, pour une intervention spontanée, vous avez la parole.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE 

12:27:31

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Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Je voudrais attirer l'attention sur une question qui s'est stabilisée, en premier lieu sans objection explicite, mais qui doit être reconsidérée.

Les Droits de l'homme, les libertés fondamentales et la liberté d'expression font partie des valeurs fondamentales défendues par le Conseil de l'Europe. Néanmoins, la Charte, le Règlement de l'Assemblée, légitime les conditions qui limitent directement les possibilités d'expression.

Un député est autorisé à parler trois fois par session. Toutefois, il est possible qu'un tel rapport puisse faire l'objet de discussions lors de certaines sessions au cours desquelles certains députés peuvent avoir besoin de s'exprimer sur quatre ou cinq sujets. La Charte ne permet pas l'inscription sur la liste des orateurs, pour son quatrième et cinquième rapports, de la personne qui a fait trois interventions et qui n'a pas eu l'occasion de s'exprimer même si elle figurait parmi les orateurs.

En fin de compte, les députés qui viennent ici, en plus de toutes les autres raisons, ont leurs propres électeurs, ainsi que des responsabilités devant leur pays. Lorsqu'il y a des questions vitales pour votre pays et votre peuple, vous devez absolument participer à ces discussions et vous prononcer sur votre position. Mais la règle dit que ce n'est pas le cas lorsque votre nom figurait déjà parmi ceux qui ont fait trois discours ou avaient l'intention de le faire. Si l'on croit que cela limite la capacité des autres personnes qui veulent faire un discours, inscrivez le nom de la personne qui veut faire ce discours pour la quatrième, cinquième ou sixième fois à la fin de la liste. Si le temps presse, le texte du discours doit être ajouté au compte rendu textuel et daté.

Autrement, les règles actuelles, ces restrictions aussi strictes, constituent une limitation directe de la liberté d'expression. Et, à mon avis, ces dispositions prohibitives de la Charte devraient être remplacées par des formes plus démocratiques.

Je vous remercie.

Progress report of the Bureau and the Standing Committee (continued)

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:29:48

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Merci Monsieur HUSEYNOV,

comme vous avez vous-même pu le constater, vous avez eu, pendant cette partie de session, la possibilité de prendre la parole plus que trois fois. Ce que vous venez de nous dire n'est sans doute pas tout à fait exact, même si ça correspond au règlement. En revanche, bien évidemment, notre règlement, a été établi selon des critères tout à fait démocratiques et si vous souhaitez en changer vous avez toujours la possibilité de déposer une proposition de modification.

Nous arrivons au rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente. Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l'Assemblée la saisine de commission. Cette saisine a été mise en distribution. Il s'agit du document 14911 addendum 3. Cette saisine doit être soumise à la ratification de l'Assemblée.

Y a-t-il des objections ?

Tel n'est pas le cas.

Elle est donc ratifiée.

Nous allons maintenant nous prononcer sur les autres décisions du Bureau qui figurent dans son rapport d'activité.

Y a-t-il objection à l'adoption de ces décisions ?

Il n'y en a pas: les autres décisions du Bureau sont donc approuvées.

Avant de déclarer close la troisième partie de la session ordinaire de l'Assemblée parlementaire de 2019, je vous communique le palmarès de nos championnes et champions de meilleure participation : cette partie de session a vu trois personnes participer à tous les votes ; il s'agit de Madame CHRISTOFFERSEN, Monsieur SCHENNACH et Monsieur Maciej MASŁOWSKI. Mes chers collègues, je vous félicite de cette constance et, comme le veut la tradition, je vous invite à me rejoindre à la fin de la séance pour que je puisse vous remettre un petit présent. 

Mes chers collègues, nous sommes arrivés au terme de nos travaux. Je remercie celles et ceux d'entre vous qui sont encore ici, ainsi que tous les rapporteurs des commissions, qui ont accompli un travail considérable. Je tiens également à remercier les vice-presidents, qui ont contribué au bon déroulement de nos séances: Madame BRYNJÓLFSDÓTTIR, Monsieur GALE, Madame GROZDANOVA, Madame LEYTE, Monsieur O'REILLY, Madame SCHNEIDER-SCHNEITER, Monsieur SEYIDOV et Madame TRISSE.

J'aimerais particulièrement après cette partie de session extrêmement chargée, remercier l'ensemble du personnel de l'Assemblée parlementaire et du Conseil de l'Europe, ainsi que nos interprètes, qui ont accompli pendant cette semaine un travail absolument considérable, et sans lesquels nous n'aurions tout simplement rien pu faire. Merci et bravo à elles et eux tous.

J'informe l'assemblée que la quatrième partie de la session ordinaire de 2019 se tiendra du 30 septembre au 4 octobre, et je déclare close la troisième partie de cette session ordinaire.

La séance est levée. Je vous souhaite un bon retour dans vos foyers et un très bel été.

The sitting was closed at 12.30pm

Closure of the part-session