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03 October 2019 afternoon

2019 - Fourth part-session Print sitting

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Opening of the sitting No 34

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:30:21

Mes chères et chers collègues,

La séance est ouverte.

Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document "commission 201907", addendum 4.

Y a-t-il des oppositions à ces modifications ? Ce n'est pas le cas. Elles sont donc adoptées.

L'ordre du jour appelle notre débat d'actualité intitulé "violation des droits démocratique et répression des manifestations pacifiques en Fédération de Russie dans le contexte des élections au conseil de la ville de Moscou".

Le temps de parole de chaque intervenante et de chaque intervenant est fixé à trois minutes, à l'exception du premier orateur, désigné par le Bureau, qui dispose de 10 minutes.

Le Bureau a désigné M. POLIAČIK, auquel je donne la parole.

Current affairs debate: Democratic rights violations and suppression of peaceful protests in the Russian Federation against the background of elections to the Moscow City Council

Mr Martin POLIAČIK

Slovak Republic, ALDE

15:31:15

Madame la Présidente de l'Assemblée parlementaire, chers Collègues et invités,

La raison pour laquelle nous tenons ce débat aujourd’hui ne relève pas d'un deux poids deux mesures, comme pourraient le prétendre certains des orateurs. En fait, c'est le contraire. En matière de démocratie, d'Etat de droit et de droits de l'homme, il n'y a qu'une seule norme.

Cette norme est définie par la Convention européenne des droits de l'homme, pierre angulaire de tout ce que nous faisons ou devrions faire dans cette grande institution. Et par des centaines de conventions et de déclarations empilées autour de cette pierre angulaire, créant un environnement juridique dans lequel la dignité, la liberté et un espace de poursuite du bonheur sont accordés à chaque être humain.

En juin de cette année, j’ai eu le privilège de représenter l’ ADLE , ma famille politique, dans le débat sur le droit de vote de la délégation russe. Certains d’entre vous se souviendront peut-être, j’ai dit que la Fédération de Russie avait mal appris sa leçon. Que les devoirs, donnés par cette même Assemblée dans au moins sept résolutions au cours des cinq dernières années, n'ont en grande partie pas été touché par les autorités russes.

Aujourd’hui, la majeure partie de cette réalité demeure, bien que des mesures importantes, telles que l’échange de prisonniers entre la Russie et l’Ukraine, aient été franchies et qu’elles doivent être reconnues. Je me félicite du fait que M. Oleg Sentsov se promène librement dans les couloirs de ce bâtiment. En même temps, nous devons penser à tous les autres prisonniers politiques qui sont toujours en prison, en attente de leur libération.

La Fédération de Russie n'a pas rempli ses obligations découlant des résolutions 1990 de 2014, 2035 de 2015, résolution 2063 de 2015, etc.

En plus de cela, de nouveaux faits très inquiétants sont apparus à propos des élections locales à Moscou et à Saint-Pétersbourg.

Lorsque nous avons écouté certains des représentants russes en juin, ils ont affirmé que la Fédération de Russie était prête à protéger la démocratie, la primauté du droit et les droits de l'homme sur son territoire. Pourtant, l'exemple d'élections locales montre exactement le contraire.

De nombreux candidats de l'opposition ont été privés de leur droit de participer à des élections justes et démocratiques. Les commissions électorales de Moscou ont officiellement refusé d'enregistrer plusieurs candidats démocratiques aux élections à la Douma, parmi lesquelles Llya Yashin, Lyubov Sobol, Dmitry et Gennady Gudkov, Yulia Galyamina, Konstantin Yankauskas, Alexander Solovyov ou Ivan Zhdanov.

La procédure de vérification des signatures des candidats manquait de transparence et était, selon de nombreux observateurs, pleine d'erreurs.

Les commissions électorales ont considéré que de nombreux citoyens moscovites, qui se sont inscrits pour la nomination de candidats de l’opposition, sont des "âmes mortes" ou des personnes inexistantes. Parmi elles, par exemple, la professeure Elena Lukyanova et la sociologue, la professeure Shaninki Grigory Yudin, qui existent déjà et qui ont prouvé leur existence en signant les pétitions, mais qui n’ont toujours pas été reconnues comme telles.

Dmitry Gudkov, qui, en raison du nombre incohérent de signatures, n'a pas été autorisé à se présenter aux élections, a publié une photo prouvant que les commissions électorales avaient commis plusieurs erreurs en inscrivant des signatures dans le système de contrôle public, en sautant des lettres ou changeant les prénoms masculins pour des prénoms féminins.

Le droit de participer à des élections justes et démocratiques est un droit fondamental, qui garantit que tout le pouvoir détenu par les représentants élus provient véritablement des citoyens. Le blocage des candidats crée une situation dans laquelle le droit du citoyen de choisir ses meilleurs représentants est violé.

Les organes de l’État ne doivent pas être utilisés à mauvais escient pour créer des obstacles absurdes et illégitimes dans le cadre d’un processus de vote libre et démocratique.

Il est compréhensible que les citoyens de Moscou aient perçu cela comme une menace pour la démocratie et se soient massivement opposés. Plus de 20 000 manifestants se sont rassemblés et ont réclamé la participation de candidats de l'opposition aux élections à la Douma de Moscou.

Selon diverses sources, comme le Wall Street Journal, plus de 2 000 personnes auraient été arrêtées lors des manifestations à Moscou. Beaucoup ont été emmenés dans d'autres districts pour que leurs familles aient plus de difficulté à venir les chercher. Les gens n'étaient pas autorisés à avoir de la nourriture ou de l'eau pendant plusieurs heures. Selon des militants des droits de l'homme, plus de 50 des personnes détenues étaient des mineurs.

Le Conseil de l'Europe a pleinement le droit de contrôler les préparatifs des élections, l'enregistrement des candidats individuels et tous les processus liés aux élections. Dans un pays connu pour plusieurs violations des règles et recommandations du Conseil de l'Europe, il devrait être vital de rechercher activement des tiers, tels que des observateurs indépendants, pour surveiller et prouver que les élections sont équitables et démocratiques.

C'est pourquoi, à  l'ADLE , nous pensons qu'il est nécessaire de signaler ces situations, dans lesquelles les normes de cette organisation ne sont pas respectées.

La raison pour laquelle nous tenons ce débat aujourd'hui est qu'il y a eu deux fois la délégation russe dans cet hémicycle. Une fois, c'était jusqu'en juin, quand ils ont dit "nous ne sommes pas autorisés à être ici" et "vous ne nous parlez pas". "C'est pourquoi nous ne ressentons pas le besoin de vous parler, car vous devez d'abord nous laisser entrer". Nous nous souvenons tous que le processus de juin a été très compliqué. Je ne suis pas d'accord avec le fait que les droits de vote aient été totalement rétablis dans la délégation russe. Je pense qu'ils auraient dû être limités. C'est pourquoi j'ai fini par voter contre. Mais je respecte le fait que la délégation russe soit de retour dans l'hémicycle.

Depuis lors, nous avons eu des élections locales à Moscou. Nous avons eu des élections locales à Saint-Pétersbourg. Mais nous ne voyons pas de bonne volonté de la part des autorités russes. Nous ne voyons pas cela, la Fédération de Russie, est là pour remplir les obligations qui lui sont imposées par des institutions telles que le Conseil de l'Europe.

Beaucoup de gens ont déclaré en juin qu’ils étaient disposés à remplir les obligations de cette organisation, à faire partie de la famille des pays démocratiques prêts à défendre les valeurs de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de l’homme, dès lors nous devrions voir une participation active aux élections et à l'observation des élections. Nous ne devrions pas voir des choses comme ce qui est arrivé à Ivan Podkopayev, âgé de 25 ans et condamné à trois ans de prison pour avoir participé aux manifestations de Moscou. Danila Begletz, 27 ans, condamnée à deux ans de prison pour avoir participé à des manifestations. Kirill Zhukov, 28 ans, condamné à 3 ans pour avoir participé à des manifestations.

Ce n'est pas une façon pour un pays démocratique de se comporter. Cela ne respecte pas les valeurs des droits de l'homme, de la démocratie et de la primauté du droit.

Donc, deux choses. Premièrement, chaque pays membre du Conseil de l'Europe devrait pouvoir permettre à toutes les personnes qui souhaitent se présenter aux élections de le faire, sans outils techniques et obscurs montrant qu'elles ne sont pas les bienvenues aux élections. Deuxièmement, si les gens protestent, ils devraient être traités avec dignité et en tant qu’êtres humains, comme des personnes qui souhaitent protéger la démocratie dans leur pays. C'est pourquoi nous pensons que ce débat est urgent et qu'il devrait avoir lieu dans cet hémicycle du Conseil de l'Europe.

Merci beaucoup.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:41:21

La parole est à M. EVANS, au nom du Groupe des conservateurs européens.

Mr Nigel EVANS

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

15:41:27

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Puis-je simplement commencer aujourd'hui en disant, au nom de la délégation britannique, à quel point nous sommes profondément attristés par les nouvelles en provenance de Paris aujourd'hui, avec l'assassinat de quatre policiers. Je sais que tous les parlementaires du Conseil de l'Europe se trouveront aux côtés aujourd'hui des forces de police françaises, du peuple parisien et du peuple français, alors qu'ils pleurent leur perte.

Puis-je dire que je soutiens la grande majorité de ce que M. POLIAČIK a dit aujourd'hui? Avec les élections présidentielles en toile de fond, les opposants au président POUTIN ont été privé de leur droit de parole et plus d'un millier de personnes ont été arrêtées par la police et des manifestants pacifiques ont fait face à une grande brutalité. Tout cela n'a aucune place dans un processus démocratique.

Nous sommes tous des parlementaires, d'une manière ou d'une autre. Nous avons tous dû nous présenter aux élections et beaucoup de gens se sont dressés contre moi. Il ne fait aucun doute que lors des prochaines élections au Royaume-Uni, nous le verrons encore une fois. Il y aura un pluralisme de candidats et c'est très important. La Cour européenne des droits de l’homme a dit à quel point il est grave que l'absence de pluralisme existe actuellement en Fédération de Russie.

Nous avons vu de nouvelles preuves de la détention de manifestants pacifiques en Russie, où plus de mille personnes, y compris des enfants, ont été arrêtées par la police. Tout cela n'est pas juste. Le bon côté du retour des Russes au Conseil de l’Europe, c’est qu’ils sont là pour écouter ce que nous avons à dire, pour participer à ce débat qui est important pour nous. Six d'entre eux vont s'exprimer aujourd'hui et répondront à certains des points que nous soulignons.

Nous avons des manifestations à Londres tout le temps, en particulier, au cours de ces trois dernières années, depuis le référendum. Les citoyens ont le droit de s'exprimer. Mais au sein de la commission de suivi plus tôt cette semaine, nous avons entendu l'un des Russes dire qu'il pensait que certaines de ces personnes étaient des ennemis de l'État. Non ! Ceux qui s'opposent à un gouvernement ne sont pas automatiquement des ennemis de l'État : ils s'opposent simplement au gouvernement. L'épanouissement d'une démocratie dans n'importe quel pays passe par l'acceptation de différentes opinions. Le fait que les gens aient une opinion différente, que ce soit en ligne, sur Internet, dans la rue ou en période électorale, ne signifie pas qu'ils sont des ennemis de l'État. Cela signifie juste qu'ils ont une opinion différente.

À l’occasion du 70e anniversaire du Conseil de l’Europe, il est important que nous défendions les droits démocratiques des peuples dans tous les pays d'Europe et du monde. Il faut qu'il y ait des candidats avec des opinions divergentes par rapport à celles des candidats au gouvernement : chacun doit pouvoir se présenter et s'exprimer.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:44:35

La parole est à M. BOUYX, au nom de l'Alliance des libéraux.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, Spokesperson for the group

15:44:44

Merci, Madame la Présidente.

Au nom de la délégation française, je tenais à présenter mes plus vives condoléances pour les quatre policiers tués dans Paris, et lâchement assassinés il y a quelques instants.

Mesdames et messieurs,

La capitale de la Russie a connu ces derniers mois un niveau de tension extrême autour des élections municipales qui se sont tenues le 8 septembre : des candidats empêchés de se présenter, des meneurs de l’opposition emprisonnés de manières répétée pour leurs appels à manifester, près de 2 700 manifestants arrêtés et enfin des peines allant jusque 5 ans d’emprisonnement.

Nous condamnons avec la plus grande fermeté la répression particulièrement violente de cet été dans les rues de Moscou, d'autant que ces actions furent commises, après la réintégration de la Fédération de Russie au sein de notre Assemblée.

Nous réaffirmons ici notre attachement à la liberté d’expression, à la liberté de manifester, à la liberté d’opinion, à la liberté de se présenter aux élections. Ces valeurs sont celles qui nous réunissent ici au sein du Conseil de l’Europe et que nous défendons tous.

Et c’est justement pour permettre à ces valeurs de peser de tout leur poids qu’il nous a semblé nécessaire de réintégrer la Russie au sein de ce Conseil. Pour reprendre les mots du Président Emmanuel MACRON, nous croyons à cette Russie européenne, « à une souveraineté européenne » c’est-à-dire, à une Europe plus forte et qui a donc donc le droit de se réinventer dans ce dialogue.

Le renouvellement de ce dialogue, au sein du Conseil, ne pourra se faire sans un suivi précis des engagements et des obligations de la Fédération de Russie.

Le dernier rapport par la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe sur ce sujet date de 2012. Il pointait déjà les défauts et la mise en œuvre restrictive des lois essentielles pour le fonctionnement des institutions démocratiques et pour l’environnement politique, qui ont induit une détérioration des conditions nécessaires à un véritable pluralisme politique. Il semble aujourd’hui important de poursuivre ce type d’évaluation au sein de notre Assemblée.

Il s’agit en effet ici de travailler progressivement à réduire la défiance entre la Russie et l’Europe, de nous poser en partenaires et de mettre en place un agenda commun notamment en matière de sécurité au niveau international.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:47:19

La parole est à M. ÖZSOY, pour la Gauche unitaire européenne.

Mr Hişyar ÖZSOY

Turkey, UEL, Spokesperson for the group

15:47:26

Merci Madame la Présidente.

Cet été, nous avons assisté à des manifestations en Russie contre la répression du gouvernement contre l'opposition, dans la perspective des élections du conseil municipal de Moscou. Les détentions, les violences policières, la disqualification ou l'arrestation de candidats de l'opposition ont grandement miné la légitimité de ces élections. Les autorités russes ont violé la liberté d'expression, le droit de réunion et de manifestation pacifique, ainsi que le droit de tenir des élections libres et régulières: éléments fondamentaux de tout système démocratique. C'est tout simplement inacceptable.

Cependant, ce qui se passe en Russie n’est ni nouveau ni unique. Permettez-moi de vous donner quelques exemples encore pires de Turquie. Entre 2016 et 2018, dans le cadre de l'Etat d'urgence et sans aucune décision de justice, 94 maires kurdes élus ont été démis de leurs fonctions et remplacés par des gouverneurs turcs nommés. Quatre-vingt-treize maires ont été arrêtés avant les élections de mars de cette année. Cinquante maires kurdes étaient toujours en prison.

Le renvoi des maires kurdes s’est fait dans le cadre de la loi antiterroriste qui, avec sa définition trop large et trop vague du terrorisme, rend impossible la détermination de la nature précise des faits reprochés et constitue un moyen de réprimer les rivaux politiques. Comme nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises dans cette même salle, quiconque ose critiquer le gouvernement turc est facilement qualifié de terroriste ou partisan du terrorisme. Alors, veuillez ne pas tenir compte des accusations liées au terrorisme portées contre des politiciens.

Bien que les manifestations contre le renvoi de nos maires aient été interdites, de nombreuses personnes ont néanmoins manifesté dans les rues, des centaines de personnes ont été arrêtées, des dizaines d'autres blessées et gravement hospitalisées en raison de brutalités policières, dont un membre de cette Assemblée parlementaire, Mme Feleknas UCA.  Quoi d'autre?

Le printemps dernier, nous avons également assisté à l'annulation illégale des élections à Istanbul. Mme Canan Kaftancioglu, chef du parti d'opposition turc à Istanbul et architecte de la victoire électorale de son parti, a été condamnée à près de 10 ans d'emprisonnement, une fois de plus accusée de propagande terroriste et d'insultes envers le président. Nul doute que cette sentence constituait la riposte du parti au pouvoir après sa défaite dévastatrice aux élections d'Istanbul.

Autre exemple: malgré la décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme de libérer l'ancien président de HDP, M. Selahattin Demirtaş, le président Erdogan a dit carrément "nous ne pouvons pas le libérer". Révélant, de son propre aveu, qu'il n'y a pas de système judiciaire indépendant dans le pays. En effet, la Cour européenne des Droits de l’Homme avait précédemment souligné que le principal objectif de la détention de M. Demirtaş était d'étouffer le pluralisme et de limiter la liberté du débat politique.

Je peux multiplier les exemples, mais je n'ai pas le temps. Ce que nous voyons en Russie ou en Turquie n’est ni nouveau ni unique. Les partis au pouvoir dans les systèmes autoritaires du monde entier utilisent de plus en plus les moyens de répression à leur disposition, notamment la police, les tribunaux et les prisons, pour faire face à leurs rivaux politiques et maintenir la loi. Le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire devraient donc prendre des mesures concrètes contre de telles pratiques dans les Etats membres, afin de protéger à la fois sa dignité et son intégrité institutionnelles et les principes mêmes sur lesquels elle a été établie.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:50:54

La parole est à Mme ÅBERG pour le groupe Parti populaire européen.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, Spokesperson for the group

15:50:58

Madame la Présidente, chers collègues.

Ce débat concerne la Russie. Quel est le premier mot qui vient à l’esprit lorsque la Russie est mentionnée ? Est-ce l'harmonie, le contentement, l'unité ? Non, c'est la peur. L'empire soviétique a été construit sur la peur. La stratégie de la dictature communiste pour rester au pouvoir était de maintenir une peur constante dans la population.

Par conséquent, il est profondément malheureux que le régime actuel rappelle si fort les jours les plus sombres de l'Union soviétique. Le Kremlin veut que les gens aient peur. Les gens en Ukraine, en Géorgie, dans les autres pays voisins, mais surtout en Russie. Nous qui avons souffert sous les horreurs du communisme, rappelons-nous à quel point ceux qui osent s'opposer au régime ont été sévèrement punis : par des camps de travaux forcés, de longues peines de prison.

Des gens ont également été tués lorsqu'ils déplaisaient au régime. Cela se produit encore aujourd'hui : Sentsov, Skripal. Les élections à la Douma de Moscou et l'été de manifestations qui les ont précédées ont attiré une attention internationale inhabituelle. Les Russes votent à l'échelle nationale, même en Crimée occupée, contre le droit international. Mais les élections à Moscou font les gros titres de la presse mondiale.

Il existe plusieurs raisons : la décision douteuse des autorités russes d'interdire aux candidats indépendants de se présenter à la Douma de la ville de Moscou, les manifestations de masse et la volonté des autorités de recourir à la force brutale contre des citoyens ordinaires. Est-il acceptable pour un pays, membre du Conseil de l'Europe, se présentant comme une démocratie, de faire preuve d'une violence aussi effroyable contre des manifestants pacifiques, beaucoup d'entre eux étant des femmes et des jeunes ?

Passer à tabac des manifestants non armés, arrêter des étudiants et menacer d’enlever des enfants à leurs parents qui protestaient, constitue une violation flagrante des droits de l’homme. Le peuple russe mérite de vivre sans peur dans un pays normal. Nous voulons que le peuple russe bénéficie du même degré de liberté que nous : manifester sans se faire tabasser et choisir ses représentants lors d'élections libres et équitables.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:54:03

Je donne la parole à Mme OHLSSON pour le Groupe socialiste, démocrate et vert.

Ms Carina OHLSSON

Sweden, SOC, Spokesperson for the group

15:54:08

Merci Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Le Conseil de l'Europe a été créé il y a 70 ans pour rétablir la confiance et la coopération entre les peuples, pour protéger et promouvoir les droits fondamentaux de toute personne vivant sur notre continent, sans discrimination, et nous célébrons cette semaine cet anniversaire.

Néanmoins, nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir pour atteindre les droits fondamentaux de tous. En Suède, nous célébrons à présent un siècle de démocratie et de droit de vote pour tous.

La démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit sont ce nous devons défendre chaque jour, où que nous soyons. C’est l’objet du débat d’actualité : violation des droits démocratiques et répression des manifestations pacifiques en Fédération de Russie dans le contexte des élections au Conseil de la ville de Moscou. En tant que parlementaires, ici au Conseil de l'Europe, nous avons la responsabilité de défendre ces droits fondamentaux et ne pas défendre les excuses servies par nos propres gouvernements quand ils ne respectent pas ces droits.

Il appartient en premier lieu à tout État membre, ayant violé les obligations statutaires, de prendre des mesures pour résoudre la situation. Ensemble, en tant que parlementaires, nous devons défendre les droits fondamentaux et nos valeurs, le droit de vote et la possibilité pour tous les candidats de représenter différents partis aux élections. J'espère qu'après ce débat, nous pourrons parvenir à la conclusion qu'il y a un accord. Que nous avons un rôle à jouer pour rappeler aux gouvernements leur attachement aux valeurs européennes communes que sont la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit, que le Conseil de l’Europe protège et promeut. Cela peut envoyer un message fort à la Russie et aux autres États qui ne suivent pas nos valeurs communes.

En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité particulière de faire respecter les normes européennes en matière de droits de l'homme. Nous en avons la responsabilité et nous devons le garantir. C'est une question de liberté fondamentale, alors faisons-le ensemble.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:56:38

La parole est maintenant à Mme ENGBLOM.

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD

15:56:44

Madame la Présidente, chers collègues,

En juillet de cette année, plus de 50 000 manifestants se sont déplacés dans les rues de Moscou pour protester contre le refus des autorités d'autoriser la candidature de plusieurs personnalités de l'opposition au vote du 8 septembre. Des nuées de policiers en tenue antiémeute ont dispersé les manifestations et plus de 2 400 personnes ont été arrêtées, au milieu de plaintes pour brutalités policières. Et nous avons tous vu et lu les reportages, vu les films et les images de chaînes de télévision nationales et internationales. Les arrestations effroyables d'étudiants, de passants innocents, de mères et même d'enfants arrachés à leurs parents. L'opposition russe se concentre maintenant sur une nouvelle tâche : libérer ceux qui sont pris dans la répression du Kremlin et poursuivre la manifestation.

Avec 14 personnes qui risquent jusqu'à huit ans derrière les barreaux pour avoir pris part aux manifestations pour des élections équitables, des Russes de tous les horizons ont exigé leur libération. Il faut dire que les procureurs ont depuis lors abandonné les poursuites pénales contre six des accusés, mais l'un de ceux qui sont toujours en prison est un jeune homme de 20 ans, Kirill Zhukov. Il y passera trois ans pour avoir soulevé la visière d'un casque de policier.

La société civile russe s'est aussi réveillée. Ces dernières semaines, des groupes de professionnels allant des enseignants aux médecins, en passant par les prêtres orthodoxes, ont signé des lettres ouvertes réclamant la libération des personnes condamnées. Et nous, délégués du Conseil de l'Europe, devons les soutenir de toutes les manières possibles. C'est pourquoi ce débat est si important.

Madame la Présidente, je vois un certain nombre de délégués de la Fédération de Russie sur la liste des orateurs après moi, c'est bien. J'étais l'un de ceux qui ont voté contre la réintégration de la Fédération de Russie au Conseil de l'Europe, mais maintenant que vous êtes ici, vous avez beaucoup de réponses à fournir. Ce qui ne m'intéresse pas, ce sont des explications évasives ou des négations.

Mais ce qui m'intéresse, ce sont les mesures et les initiatives que les délégués de la délégation russe prendront pour empêcher que cela ne se reproduise, pour permettre à leurs citoyens de faire valoir leur liberté d’expression et leurs droits de l’homme. Il s'agit du fondement même, ou de la pierre angulaire, si vous préférez, du Conseil de l'Europe. Je suis donc très intéressée par la réponse de la délégation russe car nous souhaitons que de vraies mesures, de véritables modifications législatives soient prises pour permettre la liberté d’opinion. Merci.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:59:53

La parole est à Mme CHRISTENSEN.

Ms Jette CHRISTENSEN

Norway, SOC

15:59:58

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Il a été dit que ce débat portait sur la Russie. Est-ce le cas? Je pensais qu'il portait sur la liberté d'expression et les élections libres. Dieu sait qu'il existe d'autres pays qui ont également des problèmes à cet égard.

Nous sommes ici pour protéger les habitants des pays, leurs droits de l'homme et leur liberté d'expression. Ce sont des valeurs qui sont menacées dans beaucoup de nos pays membres. Il ne s'agit donc pas d'être pour ou contre la Fédération de Russie en tant que concept. Il s'agit d'être pour les droits de l'homme, pour la liberté d'expression et pour les élections locales.

En Norvège, nous venons d'avoir des élections locales. Le problème  est que près de 60% des personnes se sont abstenues. Donc, voir un autre pays essayer d'empêcher les gens d'aller voter nous semble un peu étrange.

Je suis très heureuse que nous ayons ce débat car cela pourrait nous donner l'occasion de poser la question suivante : comment garantir des élections libres dans chaque État membre ? Car ce n'est pas le cas partout : il n'y a pas de liberté d'expression partout et il n'y a pas de possibilité de s'organiser librement dans tous nos États membres. Comme nous le savons tous, l’espace de la société civile se réduit. Il s’agit d’un débat très important, mais je vous prie, chers collègues, de ne pas le lier à un seul pays.

La raison pour laquelle nous sommes ici est que nous soutenons ces droits ensemble. Nous savons que des violations des droits de l'homme se produisent dans tous les pays, y compris en Norvège, ainsi que dans le pays du collègue qui a soulevé ce débat.

Je suis donc très heureuse que nous ayons ce débat, mais j'aimerais entendre des initiatives sur la manière de rendre chaque élection libre, de faire en sorte que la liberté d'expression compte dans chaque État membre et d'ouvrir le champ de plus en plus restreint de la société civile en Europe parce que nous en avons vraiment besoin.

Merci beaucoup d'avoir soulevé ce débat. J'espère que la décision de la Russie de siéger dans cette assemblée ne sera pas un débat, car elle a déjà été prise. Je voudrais souhaiter la bienvenue à la délégation russe. Je suis ravie de travailler avec des collègues russes au sein de cette commission. Cette question est réglée. Regardons devant nous et parlons de la liberté d'expression et d'élections libres.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:02:40

La parole est à Monsieur TOLSTOY.

Mr Petr TOLSTOI

Russian Federation, NR

16:02:47

Madame la présidente.

Chers Collègues,

Je suis heureux de voir qu'aujourd'hui, dans cette Assemblée, la Russie a une chance de répondre aux accusations portées contre nous.

Vous pouvez maintenant voir ce qui se passe, chez vous, dans le berceau de la démocratie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:03:13

Attendez, monsieur TOLSTOY,

Vous devez respecter les règles de cette Assemblée. Monsieur TOLSTOY, en est membre.

Je vous demande de quitter la tribune.

Je vous demande de quitter la tribune.

You have to go out. You have to go out. 

Celui qui appelle au respect des règles commence par les respecter lui-même.

Nous reprenons nos travaux et je redonne la parole à Monsieur TOLSTOY.

Mr Petr TOLSTOI

Russian Federation, NR

16:04:25

Merci Madame la Présidente.

Il me semble que cela illustre assez bien la diffusion de clichés sur notre pays au cours des dernières années et l’ampleur de cette situation.

Nous ne sommes pas ici pour faire des devoirs. Nous sommes ici pour vous parler des faits que vous ne reconnaissez pas.

Lorsque les autorités de Moscou sont accusées d'avoir utilisé la force sur des manifestants, vous semblez fermer les yeux sur d'autres cas dans d'autres pays. Mais puisque nous parlons de la Russie aujourd'hui, je vais m'attarder sur certains faits. Le refus de l'enregistrement: il y a eu 50 candidats sur un très grand nombre qui n'ont pas été enregistrés parce qu'ils avaient donné de fausses signatures de personnes décédées, ce qui a été établi par la commission électorale.

En ce qui concerne les manifestations non autorisées, vous savez que nous autorisons toute manifestation, mais vous devez respecter l’ordre public. C'est le cas dans tous les pays, y compris en France, en Allemagne ou en Italie. Vous avez la même législation qu'en Russie. Des manifestations non autorisées qui ont bien été déclenchées par des forces étrangères ... 2700 personnes ont été arrêtées et 2085 d'entre elles ont été relâchées au bout de trois heures à peine par la police.

Alors de quelle sorte de répression parlez-vous chers collègues? La Russie n'utilise pas de moyens spéciaux contre les manifestants, contrairement à d'autres pays. Nous n'utilisons pas de balles en caoutchouc. Nous n'avons certainement pas de personnes blessées, et encore moins tuées à la suite d'affrontements avec la police.

Les noms qui ont été mentionnés...Les personnes qui ont été condamnées et emprisonnées ont attaqué des policiers.

Mesdames et Messieurs, je voudrais vous rappeler qu'en Italie, la loi prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement. En France, c'est trois ans et cinq ans en Allemagne pour avoir attaqué la police. En Russie, nous avons également une loi qui protège la police contre de telles attaques. Il ne devrait pas y avoir deux poids, deux mesures.

Chers collègues, partons d’une compréhension commune des droits de l’homme, du droit de chacun à un avis libre. Mettons fin aux clichés de la guerre froide. L'Union soviétique nous est constamment rappelée. Il n'y a plus d'Union Soviétique, chers amis. Si vous ne le saviez pas, je suis prompt à vous dire que c'est le cas. Contrairement à de nombreux pays, la Russie respecte la loi. Comme M. Macron l’a dit depuis ce podium, nous travaillons toujours et nous continuerons de travailler avec vous sur une doctrine de sûreté et de sécurité et sur le maintien de l’ordre public dans notre pays.

Merci.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:07:49

Monsieur BALFE, vous avez la parole.

Lord Richard BALFE

United Kingdom, EC

16:07:57

Merci Madame la Présidente.

Puis-je m'associer également aux condoléances adressées au gouvernement français pour le terrible attentat commis aujourd'hui?

J'ai voté pour que la Russie revienne dans cette assemblée. Je leur souhaite la bienvenue, mais surtout j'accueille positivement le fait qu'ils veuillent se joindre à nous. Ils savent ce que cette assemblée représente et le discours très réfléchi de Mme CHRISTENSEN m'a semblé très proche de ce que nous devrions être. Nous devons nous regarder attentivement les uns, les autres, sans nous condamner, de manière utile, en nous disant que nous partageons les mêmes valeurs et devons dialoguer pour les concrétiser.

La première leçon de toute démocratie, le test décisif, c’est quand vous pouvez perdre une élection, pas quand vous pouvez en gagner une. C’est la raison pour laquelle j’ai vivement salué le résultat de l'élection à Istanbul. Je commençais à désespérer de certains aspects de la Turquie. Mais ce qui s'est passé à Istanbul m'a fait croire un peu plus que tout n’est peut-être pas perdu dans ce pays. Parce que le transfert pacifique du pouvoir est pour moi la valeur fondamentale du Conseil de l'Europe et de ce qu'il représente. C’est le dialogue, le partage. C’est l’une des raisons pour lesquelles nos États membres sont obligés de présenter des délégations représentant l’ensemble de leur parlement - pas seulement le parti au pouvoir, mais l’ensemble du parlement.

Et, comme l'a dit Mme CHRISTENSEN, la Russie n'est pas le seul pays où les élections sont défectueuses. Cette année n’est que le 90e anniversaire du suffrage universel au Royaume-Uni. Jusqu'en 1929, tout le monde n'avait pas le droit de vote. En examinant donc le sujet en débat, j'inviterais les délégués russes à examiner, et peut-être réfléchir ,au besoin de changement, réfléchir au fait que quelles que soient les intentions, la réalité est apparue comme une façon de faire assez autoritaire.

Comme l'a dit mon collègue Nigel EVANS: ces personnes qui s'opposent ne sont pas les ennemis de l'État. Nous ne devrions pas regarder les personnes qui veulent se présenter aux élections comme des ennemis de l'État. Or nous sommes à une époque d'autoritarisme croissant. M. Poutine n'est pas un communiste et que la Russie s'essaie à la démocratie. Notre travail consiste à guider, aider, conseiller, critiquer, mais au bout du compte, nous sommes tous réunis dans le chaudron démocratique et nous devons le faire fonctionner.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:11:05

La parole est à M. BEN CHIKHA.

Mr Fourat BEN CHIKHA

Belgium, SOC

16:11:11

Madame la Présidente, chers collègues.

Je voudrais dire que ce qui aurait dû être un grand jour démocratique en Russie est devenu un abus de confiance dans notre démocratie. Environ 5 000 élections aux niveaux local et régional ont eu lieu en Russie en septembre, et nous savons tous que les élections locales à Moscou ont été surveillées de près. Je dis cela parce que les élections ont été un abus de confiance et de démocratie, car environ 2 500 personnes ont été arrêtées alors qu'elles protestaient contre le gouvernement actuel.

Un gouvernement qui a bloqué toute opposition pendant la campagne électorale de Moscou. Plusieurs de ces manifestants font maintenant face à des peines de prison. Un gouvernement fait preuve de faiblesse lorsqu'il ne peut garantir le droit des citoyens à une participation politique.

La participation politique devrait au moins inclure une participation procédurale et concurrentielle. C’est le droit à des élections libres et honnêtes et le droit pour les citoyens de former une opposition qui puisse participer à des élections. La réaction violente de la police russe dans le passé et lors de ces manifestations constitue une violation directe des droits procéduraux et concurrentiels des citoyens.

Une démocratie ne peut que se renforcer lorsqu'un État permet à ses citoyens de s'exprimer. C’est pour cette raison que nous, l’Assemblée, ne devons pas fermer les yeux sur ce concept fondamental de démocratie en Russie et le négliger. Si nous ne pouvons pas permettre des élections libres, nous ne devrions pas nous appeler une société démocratique. Tous les États membres qui ne s'expriment pas font partie du problème.

Pourtant, aujourd’hui, nous avons l’occasion de faire partie de la solution. Je suggère que nous agissions en conséquence.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:13:13

Merci.

La parole est à M. KISLYAK.

Mr Sergey KISLYAK

Russian Federation, NR

16:13:19

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Comme vous le savez, j'écoute cette discussion et je suis assez étonné. Nous sommes ici au Parlement. La démocratie exige la primauté du droit, mes amis. Or j'estime qu'il y en a très peu ici ... Aucune démocratie ne peut fonctionner sans la règle de droit. Vous devez respecter la loi et, bien entendu, vous devez vous conformer à ses obligations.

Tout d’abord, le respect des élections est absolument nécessaire. Et durant ces quelques jours, des élections ont eu lieu non seulement à Moscou, mais dans toute la Fédération de Moscou. Concernant l'élection de Moscou, elles se sont toujours déroulées dans le calme.

Le niveau de participation à Moscou était très très bas. Et le droit de participer à des élection est dans le pays respecté pour tous les candidats, qu'ils soient de l'opposition, d'un parti indépendant ou au pouvoir, ou qu'ils soient de simples citoyens. Quoi qu'il en soit, la loi est applicable à tout le monde. Et si vous voulez changer la loi, vous devez le faire par le biais d'une procédure légale.

Vous avez présenté un groupe de personnes comme des héros de la démocratie. Mais qu'en est-il de ces listes de candidats qui se présentaient avec les signatures de personnes qui n'existent tout simplement pas? La moitié des personnes inscrites sur ces listes d’enregistrement n’ont présenté aucun document . Or la législation exige qu'un document clair soit présenté par les signataires de cette liste. Et puis il n'y avait aucune information sur le patrimoine détenu par les candidats à l'étrangers. Or la loi s'applique à tous.

Maintenant, ce que je veux dire, c'est que la manifestation en question a suivi un cours illégal. Il était évident que certaines signatures n'étaient pas valides. Et bien sûr, s’il y a des manifestations, elle doivent se dérouler de manière pacifique. Or ces manifestations-ci impliquaient le blocage de grandes artères, de certains bâtiments administratifs, du bureau du maire, etc. Et je sais ce qui se passerait dans vos pays face à une situation similaire.

Je pense donc qu'il est tout à fait clair qu'il doit exister une loi, qu'elle doit être respectée et telle est l'essence de la règle de droit.

 

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:16:52

Je vous prie de respecter le temps de parole.

Sans cela, nous ne pourrons pas permettre à tous les intervenants et intervenantes de prendre la parole.

Monsieur SAAR, vous avez la parole.

Mr Indrek SAAR

Estonia, SOC

16:17:04

Madame la Présidente,

Chers collègues,

Tout au long de cette assemblée, dans de nombreuses déclarations de cérémonie, il a été question des principes fondamentaux de cette organisation : la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la coopération internationale pacifique et le partage des responsabilités vis-à-vis de notre foyer européen commun et de son avenir. Nous avons également rétabli notre conviction que cette organisation ne concerne pas seulement l'Europe géographique, mais aussi des idéaux européens. Dans ce contexte, je dois dire qu’aujourd’hui, nous ne pouvons célébrer 70 ans de paix en Europe, ni l’adhésion aux principes susmentionnés. À cet égard, le débat d’actualité est très opportun.

Tout au long de l'été, nous avons constaté que les autorités russes avaient maximisé leurs efforts pour supprimer les processus démocratiques dans leur propre pays. Après que les candidats de l'opposition ont été empêchés de participer aux élections locales, des manifestants sont descendus dans les rues de Moscou, ainsi que dans de nombreuses autres villes, pour protester pacifiquement contre une telle action antidémocratique. Des arrestations massives et délibérées ont eu lieu, pour empêcher les personnes de défendre leurs droits. Nous avons été témoins à maintes reprises que des personnes ne participant pas à ces événements ont également été arrêtées et condamnées. Le droit de présenter des preuves au tribunal a été refusé.

Je tiens tout particulièrement à mentionner l'acteur Pavel Ustinov, âgé de 23 ans, condamné à trois ans et demi d'emprisonnement pour une accusation erronée. Il a réussi à défendre ses droits uniquement parce que ses amis et collègues acteurs ont publiquement protesté contre cette grave inconduite judiciaire. Mais beaucoup d'autres cas comme celui-ci doivent encore être résolus.

Devant ces développements très récents en Russie, le 25 juin, l'Assemblée du Conseil de l'Europe a voté en faveur du rétablissement de la Russie en tant que membre votant à part entière au sein de l'Assemblée. Pour rappel, la Fédération de Russie a été privée de son droit de vote en 2014 après l'annexion illégale de la Crimée et pour avoir soutenu le mouvement séparatiste dans l'est de l'Ukraine. 

En Géorgie également, nous avons été témoins des tensions orchestrées par la Russie. Nous condamnons bien entendu fermement les récentes élections illégales tenues en Abkhazie, la marginalisation dans la région de Tskhinvali, ainsi que la discrimination ethnique des Géorgiens dans les deux régions. Je réaffirme le soutien total de l'Estonie à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine et de la Géorgie. Nous ne reconnaissons pas les élections tenues dans ces régions annexées illégalement. En résumé, cette Assemblée condamnera fermement ce mépris des autorités russes à l'égard des principes du Conseil de l'Europe.

J'appelle les autorités russes à respecter pleinement nos valeurs européennes et j'invite nos collègues russes, aujourd'hui présents, à faire des efforts pour transmettre ce message à leurs dirigeants, à leurs collègues politiques et aux représentants de l'État. J'espère que nous défendrons ensemble une Russie démocratique et son avenir démocratique fondé sur nos vraies valeurs européennes.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:20:23

La parole est à M. SLUTSKIY.

Mr Leonid SLUTSKIY

Russian Federation, NR

16:20:25

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Je voudrais d'abord m'adresser à mes collègues de la délégation française pour leur exprimer mes plus vives condoléances concernant la situation tragique qui a eu lieu à Paris aujourd'hui.

Mr Leonid SLUTSKIY

Russian Federation, NR

16:20:41

Mes plus sincères condoléances à l’égard des événements tragiques de Paris.

Chers collègues,

En ce qui concerne la question du débat d'aujourd'hui. Tout d'abord, je voudrais dire à M. Martin POLIAČIK, mon collègue slovaque, qu'il a brossé un tableau très politisé et partiel. La Russie a rempli toutes les obligations qu'elle avait contractées lors de son adhésion à cette organisation en ce qui concerne les élections du conseil municipal de Moscou. Bien sûr, attiser les passions autour de cette élection était complètement artificiel.

Le 3 août, sur le site Web du département d'État américain, une carte indiquant les endroits problématiques en Russie a été affichée. Le 27 juillet, un appel similaire a été lancé par Deutsche Welle, une holding publique allemande. Tout cela n’est pas très joli et est utilisé pour exploiter les élections au conseil municipal de Moscou et attiser les passions négatives contre mon pays en Europe.

Aujourd'hui, malheureusement, nous voyons très peu de collègues dans la salle. Je peux comprendre cela parce que cette question est artificielle. Dans de nombreux pays du Conseil de l'Europe, la législation sur les manifestations de masse est beaucoup plus stricte que celle de la Russie. Lundi, le bureau de notre Assemblée a rejeté la proposition de tenir un débat d'urgence. Nous sommes donc ici pour participer à un débat d'actualité.

Chers collègues, il est temps que nous arrêtions la pratique de la persécution artificielle des pays du Conseil de l'Europe pour des motifs forgés de toutes pièces.

Le conseil municipal de Moscou a tenu des élections complètement démocratiques et libres et aucune opposition russe ne peut le nier. Moscou a toujours été une ville démocratique. En ce qui concerne la législation policière américaine dans de telles situations, les policiers sont autorisés à tirer. Nous devons être objectifs.  Espérons que ce genre de débat artificiel ait été organisé pour la dernière fois aujourd'hui.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:23:40

La parole est à monsieur ÇEVİKÖZ.

Mr Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ

Turkey, SOC

16:23:47

Président,

Le débat que nous avons aujourd'hui ne porte pas uniquement sur un pays ou un événement spécifique. Le débat que nous avons aujourd'hui a lieu à l'heure où nous célébrons le 70e anniversaire de cette organisation. Il s’agit donc aussi des valeurs communes que nous partageons tous dans notre maison commune que nous appelons l’Europe.

Il est question de démocratie, de liberté de parole, d'expression, d'opinion et de médias. Il s’agit de la séparation des pouvoirs, qui nous intéresse tous. C'est une question de droits de l'homme. Il s'agit du droit de démonstration. Il s'agit d'éviter la politisation du pouvoir judiciaire, il s'agit de la règle de droit. Dans certains cas, il s'agit de nos valeurs. Si nous perdons le contact de nos valeurs dans nos vies quotidiennes, nous perdons également la cause commune de cette organisation qui nous unit.

Par conséquent, le fait que nous ayons cette discussion aujourd'hui est très approprié. Lorsque le président Macron s’est adressé à nous tous dans l’hémicycle mardi, il a souligné que les principes et les valeurs qui nous unissent ne sont pas seulement menacés par nos divisions, mais également mis en cause par les transformations majeures que nous connaissons. De nombreuses transformations se produisent dans de nombreux pays.

Dans mon pays, par exemple, le pouvoir judiciaire est utilisé politiquement pour annuler le résultat légitime des élections à Istanbul. D’autre part, il est également politique de s'en prendre à Mme Canan Kaftancıoğlu, dirigeante de la province d'Istanbul, en raison de ses tweets, tweetés il y a sept ans, alors même que certains de ces tweets n'ont jamais existé.

Les maires élus dans des villes comme Diyarbakır, Mardin et Van sont en train d'être démis de leurs fonctions par décision du ministre de l'Intérieur, sans décision de justice, et donc politiquement et non pas juridiquement. En d'autres termes, les transformations que nous vivons remettent en question nos valeurs et approfondissent nos divisions. Notre force pour faire face aux défis mondiaux, au changement global, ne faiblit pas mais consiste à défendre nos droits et libertés.

Il est vrai que l’Europe est façonnée par ses divisions, par ses traumatismes, mais nous avons tendance à oublier que les controverses sont essentielles et profondément démocratiques. La controverse constante n’affaiblit pas mais constitue plutôt un atout pour la démocratie et l’Etat de droit.

La démocratie aspire au bien et au meilleur, quel que soit le type de défi auquel nous sommes confrontés dans nos pays, tant qu’il y aura de l’espoir, la démocratie continuera de prospérer. Lors des nouvelles élections à Istanbul, le maire légitime déjà élu, Ekrem İmamoğlu, a remporté une victoire écrasante avec une différence de 800 000 voix. Si les gens défendent la démocratie et si cela commence à se produire en Turquie, cela peut arriver n'importe où.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:26:17

Je donne la parole à Madame ZHUROVA.

Ms Svetlana ZHUROVA

Russian Federation, NR

16:26:23

Chers Collègues,

Je voudrais exprimer, tout d'abord, mes condoléances. Mais je n’imaginais pas que la question se poserait, à savoir celle des jeunes enfants participant à des manifestations, ou plutôt des adolescents. En Russie la législation est stricte pour les organisateurs qui attirent des adolescents dans des manifestations non autorisées. Donc il faut comprendre qu'il est normal que les autorités se préoccupent des enfants. 

De nombreuses choses peuvent avoir lieu lors d'une réunion qui n'a pas été autorisée. Alors maintenant, les enfants et l'héroïsme sont une vitrine pour promouvoir la manifestation. Ce genre de chose est également diffusé sur Internet. Mais nous devons prendre en compte les conséquences psychologiques, les répercussions de ces types de réunions sur les enfants. Et, les événements tragiques, que s'est-il passé avec ces enfants en particulier, qui ont participé à des manifestations non autorisées dans leur jeunesse? En tant que mère de deux enfants, cette question me préoccupe beaucoup.

Et j’estime que c’est bien sûr quelque chose qui s’applique aussi dans vos pays. Vous êtes des parents, des grands-pères, des grands-mères. Or il est clair qu’amener des enfants à une réunion de cette nature est totalement inacceptable. 

Un enfant grimpe sur une colonne de deux mètres puis est descendu de la colonne par la police. Cela peut être présenté comme un moyen de protéger cet enfant en particulier, ou d’une manière différente. Ces enfants en particulier, qui étaient suspendus à ces colonnes, des colonnes de deux mètres ou plus, étaient en danger. La police les a fait descendre.

Le sujet d’aujourd’hui concerne les critiques sur la manière dont ces manifestations ont été traitées, ces réunions qui n’avaient pas été approuvées par les autorités. Vous êtes des gens intelligents. Je pense donc que vous comprendriez que c’est une question de bon sens.

Merci beaucoup.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:29:21

La parole est à M. VAREIKIS.

Mr Egidijus VAREIKIS

Lithuania, EPP/CD

16:29:27

Merci Madame la Présidente.

J'ai une question ici pour mes collègues russes. Pourquoi parlons-nous encore et encore de la Russie et des problèmes de la démocratie russe? La réponse est simple: parce que nous sommes une institution démocratique.

Je dois vous rappeler qu'aujourd'hui est un jour particulier: c'est le jour de l'unification de l'Allemagne. Si vous ne vous en souvenez pas, je vous le rappellerais qu'il y a quelques décennies, l'Allemagne fut unifiée. Quand j'étais enfant, à l'école, j'ai demandé pourquoi l'Allemagne avait deux pays. Pourquoi une partie était démocratique et l'autre non démocratique? La réponse a été que la partie non démocratique, c'est parce que l'Union soviétique a gagné la guerre. J'ai demandé pourquoi mon pays n'était pas sur la carte. La réponse a été: parce que l'Union soviétique q gagné la guerre. L'Union soviétique a été très polie pour dire "bien sûr, l'ordre en Europe est comme ça parce que nous avons gagné la guerre, c'est une conséquence de la guerre".

L’esprit de l’Union soviétique est toujours présent. Cet été, les représentants russes sont venus ici et ont déclaré: "il n’ya pas de problème, nous avons gagné la guerre, nous avons gagné la Crimée, nous avons gagné le Donbass, nous avons gagné la Transnistrie, nous avons gagné l’Abkhazie, nous avons gagné L'Ossétie du Sud, nous avons gagné la guerre. " Ça va. Voilà donc l'esprit de l'Union soviétique, M. Piotr TOLSTOY. C'est l'esprit de l'Union soviétique. Les conséquences de la guerre sont légitimes. Ce que j'entends maintenant à Moscou, c'est que l'administration est entrain de "gagner" le peuple.

C'est une conséquence du conflit. Les gens se demandent: "qu'est-ce que la démocratie?" La démocratie, ça n'est pas quand on gagne la guerre, mais quand on fait la paix. La démocratie, c’est quand vous ne battez pas les manifestants, mais quand vous êtes amicaux, discutez et aidez-les. C'est la démocratie. En juin, je sentais déjà que je souhaitais avoir une Russie charmante, sympathique et belle.

J'ai un rêve. Je ne suis pas comme Martin Luther King, mais je rêve de pouvoir un jour dire que nous résolvons tous les problèmes géopolitiques avec l'aide de la Russie, mais sans les prendre en compte pour inventer des procédures et des instruments différents cacher un problème et comment éviter les autres. Ce n'est peut-être pas très difficile, mais s'il vous plaît, oubliez l'esprit de l'Union soviétique. La victoire à la guerre n'est pas le meilleur mode de vie. La paix avec vos voisins est le meilleur mode de vie. Paix en Europe. L'Europe s'est construite sur la paix. Paix avec votre peuple, les Moscovites. C'est une très bonne idée. Pourquoi les supprimer? Les gens demandent. Il n'y a pas besoin de supprimer. Ce sont des personnes bien. Ils peuvent remodeler la Russie. Soyez amical avec eux.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:32:32

La parole est à M. ANDERSON.

Lord Donald ANDERSON

United Kingdom, SOC

16:32:35

Madame la Présidente,

Au début de ce débat, certains membres de la tribune ont protesté. Je n'ai pas pu m'empêcher de réfléchir à ce qui aurait pu arriver à ces personnes si elles avaient organisé une manifestation similaire en Fédération de Russie. J'ai écouté très attentivement ce que disent nos collègues russes, qui sont maintenant de retour à l'Assemblée. J'ai essayé de déceler des différences entre eux, en ce qui concerne ce qui s'est passé lors des élections à Moscou; une compréhension du fait qu'on ait empêché des candidats de se présenter; une compréhension de la réalité de la répression des manifestations; une protestation contre le fait que des bureaux de vote, partout en Russie, ont été attaqués. Mais rien. J'ai entendu un discours presque stalinien. Nos collègues russes doivent apprendre à se manifester, à exprimer leur mécontentement, à disserter et à valoriser les dissidences, car il s'agit d'un élément essentiel de la démocratie. Je n'ai rien entendu de tout cela, alors que je le retrouve dans presque toutes les autres délégations. Ils devront montrer qu’ils attachent de la valeur à nos valeurs fondamentales, qui nous tiennent à cœur : la valeur d’une assemblée libre, la valeur d’élections libres. Or, nous ne l'avons pas entendu ici.

Les faits sont clairs et il est inutile de les rappeler ici. De nombreuses personnalités n'ont pas pu participer aux élections locales, de nombreux manifestants ont été emprisonnés. Certains ont essayé d'établir des parallèles avec la Turquie. Bien sûr, la situation en Turquie suscite de vives inquiétudes. Personne ne doute de cela, mais, au moins, dans de nombreuses villes importantes, notamment Istanbul et Ankara, l'opposition a gagné les élections.

Ceci, bien sûr, en Russie fait partie d'un problème plus vaste. Le débat sur l'adhésion de la Russie à l'Assemblée est terminé pour un moment. Nous avons décidé de recevoir la Russie, en dépit de nombreux doutes. Reste la question de la crédibilité de cette Assemblée. Il faut s'interroger sur l'engagement de nos collègues russes vis-à-vis des valeurs de la démocratie. Autrement dit, y a-t-il des limites posées à la participation d'un pays ici ?

Je termine par deux réflexions. Premièrement, maintenant que la Russie est de retour à l'Assemblée, nous ne devons pas hésiter à manifester nos critiques et nos préoccupations. Lorsque nous critiquons la Russie et d'autres, nous devons le faire en ayant la volonté de donner l'exemple. Merci. 

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:35:54

La parole est à M. ŠEŠELJ.

Mr Aleksandar ŠEŠELJ

Serbia, NR

16:36:00

Je vous remercie.

Chers collègues,

Tous les débats de ces dernières années sur la Russie témoignent de l'hypocrisie qui règne. Aujourd’hui, on tente de condamner le gouvernement russe pour des violations présumées du droit de manifester à Moscou. Ces manifestations n'étaient pas pacifiques mais violentes, et la police a réagi conformément à la loi. La police maintient la paix et n'enfreint pas le droit de manifester pacifiquement s'il n'y a pas de menace violente pour les autres citoyens.

Je voudrais demander au Conseil de l'Europe et à l'Assemblée parlementaire de juger de la violation des droits des citoyens français lors des manifestations des gilets jaunes. Au cours de ces manifestations, 11 personnes ont été tuées dans des combats contre la police. Où sont leurs droits ? C'est de l'hypocrisie.

Une minorité agressive financée par l'étranger a manifesté à Moscou. En France, c'était tout le pays qui protestait. Avant de critiquer quelqu'un, il faut commencer par balayer devant sa propre porte. Les Occidentaux et, avant tout, les États-Unis, doivent cesser de tenter de déclencher des révolutions de couleur et des changements de régime dans le monde entier.

C'est ce qu'il s'est passé dans mon pays le 5 octobre 2000. Les révolutions de couleur ne respectaient ni les droits des citoyens ni la démocratie.

Je vous remercie.

Mr Aleksandr BASHKIN

Russian Federation, NR

16:38:02

Tout d’abord, en cette occasion solennelle, je voudrais exprimer mes condoléances.

Tous les États doivent garantir la liberté, la paix et la liberté, bien sûr, pour tous les citoyens. L'Etat en est le garant. Ce dont nous parlons n’a pas un caractère politique, c’est une question juridique. Je pense en effet que l'initiateur de cette discussion particulière a mélangé un certain nombre de choses qui ne doivent pas être ensemble.

Donc, tout d’abord, nous avons les protestations. Les manifestations ont provoqué de grandes turbulences dans les rues et du désordre. Je voudrais attirer votre attention sur ce qui s'est passé. Pourquoi certaines personnes ont-elles le droit de s'exprimer alors que d'autres n'ont pas ce droit particulier de s'exprimer? Le président a fait expulser ces personnes en raison d'une loi, et d'autres types de manifestations ne relèvant pas de ces règles, ne sont ni autorisées, ni sanctionnées.

Alors pourquoi ces personnes ont-elles été enlevées? Parce que ces personnes agissent en dehors du cadre des règles que nous avons. Je pense qu'il est assez clair que nous devons avoir des informations objectives. Et l'article 33 de la Constitution russe stipule très clairement que le droit de rassemblement et de manifestation existe - pardonnez-moi, l'article 31. Selon l'article 538 également, tous les types d'expression de protestation doivent s'inscrire dans le cadre d'une procédure. En d'autres termes, l'événement en particulier doit être approuvé. Pourquoi? Parce que les manifestations non autorisées mènent tout au chaos.

Nous avons la question des transports en commun, aussi. Les gens doivent pouvoir circuler efficacement. Et pour cette raison particulière, les manifestations doivent être autorisées. Il existe également d'autres problèmes, par exemple des problèmes environnementaux, qui doivent également être pris en compte. Le droit de manifester est extrêmement important mais, encore une fois, elle doit se dérouler dans un environnement règlementé. Autrement, Mesdames et Messieurs, cela crée du désordre.

Ce qui s'est passé à Moscou a impliqué cela: il s'agissait d'une manifestation non autorisée et le résultat a été ce que nous avons vu. Nous sommes des individus matures, nous sommes des citoyens qui vivons dans un État où les lois sont applicables et nous devons en respecter les exigences. Je pense donc qu'il est absolument nécessaire de comprendre que c'est dans cet esprit que nous avons fonctionné. Et nous voulons travailler en coopération et de concert avec vous.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:41:19

J'appelle le dernier orateur de la liste, M. KONDRATEV.

Mr Aleksei KONDRATEV

Russian Federation, NR

16:41:24

Chers collègues,

Je suis le dernier à parler et je voudrais vous parler d'un certain nombre de points spécifiques.

Je comprends très bien que le rapport de M. Martin POLIAČIK soit basé sur des inventions ou des informations délibérément inventées de toutes pièces. J'aimerais vous donner toutes les informations sur tout entre le 6 juillet et le 8 décembre. Je n'ai jamais eu une telle demande, même s'il s'agit d'une caractéristique élémentaire de la démocratie moderne.

Lord Donald ANDERSON parlait de 13 personnes… Mais où avez-vous obtenu cette information? C'est juste un exemple de désinformation.

Regardez la situation avec l'Ukraine. Lorsque M. Sentsov a été mentionné, j'ai gardé le cap dessus. Il a rencontré le président. Il est venu ici ,regardez maintenant le résultat. Que s'est-il passé avec lui? Il a été condamné à neuf ans de prison pour infractions terroristes. Il n'a pas fait appel de sa peine devant les tribunaux russes ou la Cour européenne des Droits de l’Homme .

Qu'en est-il de l'éducation des Ukrainiens sur les manifestations pacifiques en Ukraine? Ils ont été rencontrés avec des balles en caoutchouc. Regardez M. Vyshynsky, qui a été arrêté illégalement et détenu pendant plusieurs mois dans une prison ukrainienne sous des accusations forgées de toutes pièces. Cette enquête se poursuit. Mais d'autres collègues et moi-même avons fait remarquer qu'il était en prison depuis 12 ou 15 ans. Vous pouvez être condamné à 10 ans seulement pour le meurtre de quelqu'un en Ukraine. Et ensuite, Joukov, condamné pour trois ans. Mais s'il devait maintenant lancer des cocktails Molotov, tout le monde réagirait à cette action. Nous avons vu ce qui s'est passé en Crimée.

Une autre question, M. Ustinov. Le tribunal a révisé le jugement du tribunal de première instance et sa peine pénale a été abrogée. Lorsque mes collègues estoniens ont évoqué des exemples en Géorgie, en Abkhazie et en Ossétie du Sud en 2008, il a été clairement indiqué dans cette même salle qu'il s'agissait d'une agression de la Géorgie à l'encontre de ces républiques.

Je voudrais que nous puissions tous nous souvenir des collègues français tués.

Ce serait un souvenir digne de ces individus.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:44:46

La liste des oratrices et orateurs est ainsi épuisée,

Je vous rappelle qu'à l'issue du débat d'actualité, l'Assemblée n'est pas appelée à voter.

Bien sûr, ce débat aura permis un échange, animé - vous l'avez vu - entre les membres de l'Assemblée. Le bureau peut à un stade ultérieur proposer que la question traitée soit renvoyée à la commission compétente pour rapport.

L'ordre du jour appelle maintenant la présentation et la discussion du rapport de Madame Maryvonne BLONDIN, au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination sur les violences obstétricales et gynécologiques. Nous devrons en avoir terminé avec l'examen de ce texte, vote inclus, à 17h50.

Nous devrons donc interrompre la liste des oratrice et des orateurs vers 17h35 afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder au vote nécessaire.

Madame la Rapporteuse, vous disposez d'un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance, entre la présentation de votre rapport et la réponse aux oratrices et aux orateurs. Dès que vous aurez pu joindre votre place, Madame la rapporteuse, je vous donne la parole.

Debate: Obstetrical and gynaecological violence

Ms Maryvonne BLONDIN

France, SOC, Rapporteur

16:46:40

Madame la Présidente,

Mes chers collègues.

Mon rapport vient compléter la liste des précédents rapports relatifs aux violences faites aux femmes.

Il aborde une thématique non encore traitée par notre Assemblée. C'est un sujet trop longtemps occulté et, par là même, trop longtemps méconnu. 

Pourquoi un tel silence ? Parce que la grossesse et l’accouchement sont des temps de la sphère privée, qui doivent être des temps de joie et de bonheur. Ternir ces moments par l'évocation de souffrances vécues n'est pas d'usage dans notre société. Ne dit-on pas : « tu enfanteras dans la douleur » ?.

Si j'en crois, mes chers collègues, la réaction des membres de la commission de l'égalité lors des auditions, je peux vous assurer que ce rapport méritait d'être fait par notre Assemblée, qui est en pointe sur les violences faites aux femmes. Ça a été une révélation pour beaucoup de nos collègues.

Aux auditions et aux témoignages que nous avons eus, s'est ajoutée une visite en Croatie, à Zagreb, la plus grande ville. J’ai rencontré toutes les équipes médicales du service maternité et néonatalité du plus grand hôpital universitaire de ce pays. Je ne peux que saluer leur professionnalisme ainsi que leur volonté de laisser la future maman libre de choisir ce qui lui semble mieux pour elle. J’ai pu m’entretenir avec elles librement et elles reconnaissent la chance qu’elles ont de pouvoir accoucher dans un tel établissement, ce qui n’est pas -hélàs- le cas dans les régions plus rurales et surtout dans les îles, où le manque d’équipements, de médicaments, de locaux adaptés et de professionnels rend la prise en charge des femmes plus problématique.

Et nous avons échangé avec cette parlementaire qui a évoqué le curetage sans anesthésie qu’elle a dû subir d’urgence. Elle nous a dit aussi sa souffrance et qu'elle se rappelait du regard complètement désolé de la médecin qui faisait son intervention.

J’ai eu aussi un échange avec Mme Dubravka Šimonović, Rapporteure spéciale des Nations Unies, qui doit présenter demain à New-York à l’Assemblée générale des Nations Unies son rapport sur ce même sujet. Et, mes chers collègues, sans dévoiler son rapport, je dois dire que nos constats et préconisations se rejoignent.

L’OMS s’est emparée du sujet dès 2014. Elle dénonçait déjà les traitements non respectueux et abusifs dont sont victimes les femmes. Elle a fait des recommandations qui, maintenant, commencent à porter leurs fruits : le taux de césariennes, d’épisiotomies a diminué, mais certaines pratiques professionnelles -qu’elle a pourtant interdites, comme l’expression abdominale, les épisiotomies inutiles, les touchers vaginaux non consentis- sont encore en vigueur.

Il faudra attendre les années 2017-2018, tout récemment, suite à la libération de la parole, via les campagnes sur les réseaux sociaux, la  mise en lumière de ces problèmes. Des articles de presse, des livres, des reportages, ont mis en lumière les violences dont les femmes peuvent être victimes lors d’examens gynécologiques ou pendant leur grossesse et l'accouchement, et ce partout dans le monde.

En France, le Haut Conseil à l’égalité a élaboré un rapport en 2017, suite à l’interpellation du gouvernement, et les autorités professionnelles -majoritairement composées d’hommes-, ont fait de même et commencent à réagir. L’intitulé du rapport du HCE et du mien « Violences gynécologiques et obstétricales : lever le tabou » a fait réagir et a pu choquer les professionnels.

Mes chers collègues, vous trouverez la définition de ces violences dans l’introduction du rapport. Une chercheuse française les définit ainsi : « Ce n’est pas l’intentionnalité du praticien dans ses actes ou dans ses paroles qui autorise la caractérisation, mais le ressenti et les séquelles de celle qui les subit ».

Je me suis aussi plongée dans l’histoire de l’accouchement en France. Comme dans tous les pays, je pense, ce fut très longtemps l’affaire de femmes matrones d’où étaient exclus les hommes. Ce n’est que vers la fin du XVIe siècle, que les hommes, les chirurgiens-barbiers, se sont introduits dans ces chambres de naissance, avec leurs instruments, et ont progressivement chassé les matrones. Ce faisant, ils prenaient le contrôle sur le corps des femmes, sur leur sexualité et leur capacité à enfanter.

Quant à la prise en compte de la douleur, elle ne viendra que plus tard, il faudra attendre la reine Victoria pour le développement de la sédation par chloroforme. Dans un documentaire télévisé récent, sur ARTE, intitulé : « Tu enfanteras dans la douleur », une sage-femme expliquait « qu’on n’apprend plus aux élèves sages-femmes à accompagner un accouchement sans péridurale. L’accouchement physiologique est devenu un combat ».

La surmédicalisation de l’accouchement favorise l’utilisation de moyens plus invasifs : je lisais dans une revue médicale, pour préparer ce rapport, que « la tendance mondiale favorise l’utilisation fréquente d’interventions obstétricales, alors que la majorité des naissances est à faible risque ». C'est assez paradoxal.

L’objectif de ce rapport n’est pas de jeter l’opprobre sur une profession, mais de mesurer la réalité des faits dénoncés et aussi des améliorations apportées afin de recommander quelques bonnes pratiques, cela dans le cadre des valeurs du Conseil de l’Europe de lutte contre toutes formes de violences envers les femmes, le respect de leurs droits fondamentaux et de leur dignité.

La toute première sage-femme que j’ai rencontrée ici à Strasboug m’a dit une chose qui m’a frappée et qui traduit bien l’esprit de la profession, je cite : « On apprend au personnel soignant un savoir-faire et non un savoir-être. On reproduit ce qu’on a appris ». Selon elle, les violences envers les patientes seraient le quotidien dans de nombreuses maternités pour des raisons structurelles, culturelles et sociologiques.

J’attire votre attention sur les difficiles conditions de travail de ces professionnels qui, ne l’oublions pas, peuvent eux aussi être victimes de violences de la part des familles et patientes : j'ai eu des témoignages en ce sens. Le manque d’effectifs qui entraîne une surcharge de travail, des locaux parfois vétustes peu adaptés à la confidentialité et à l’intimité, le manque de moyens financiers aggrave la tension dans la prise en charge des parturientes dans les meilleures conditions.

Ce qui ressort -c’est bien là le nœud du problème,- c’est le rapport d’inégalité, entre les professionnels et les futures mamans, ce sont les pratiques profondément ancrées dans le système de santé, c’est une supériorité du médecin sur le malade. C’est une culture patriarcale qui se perpétue. Il faut dire que la position de la femme, les jambes écartées dans les étriers lors d’un examen gynécologique, aggrave son sentiment d’infériorité. Un parlementaire et médecin croate me le disait. Il avait lui-même dû subir un examen intime et invasif, il avait eu du mal à l’accepter et il me dit comprendre le ressenti des femmes. Je cite aussi Martin Winckler, médecin et auteur : « je suis entré dans la salle où je pratiquais des IVG, j’ai fermé la porte et je me suis allongé sur la table d’examen, avec mes jambes dans les étriers, ça a changé ma façon de voir et ma manière d’exercer ».

Il est difficile pour la femme d’interroger le professionnel sur les choix des soins qui lui sont apportés, difficile de s’opposer à un médecin. Les informations données sont au compte-gouttes parfois, et souvent difficilement compréhensibles. Or il existe, dans beaucoup de pays, une Charte des droits des patients avec le droit à l’information sur sa santé, les choix thérapeutiques qui le concernent, sur le consentement, sur le respect de sa vie privée et de son intégrité.

Je dois dire que ce travail de recherche, d’écoute m’a profondément touchée en tant que femme et mère et m’a convaincue de la nécessité et l’urgence d’agir en tant que parlementaire. Et j’ai eu, en retour, les témoignages des femmes qui, après avoir lu ce rapport, ont été amenées à réfléchir à la façon dont ces moments se sont passés pour elles. C’est une prise de conscience qui permettra, je l’espère, de lever des tabous.

Je remercie toute la commission, qui est représentée ici par Petra BAYR, et tous mes collègues pour le suivi et leur soutien sans failles, tout au long de ce rapport si délicat et -oh, combien- intime, et je remercie, bien entendu, tout le travail du secrétariat, et particulièrement Élodie, pour cela.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:58:26

Merci, madame la rapporteure.

Il vous restera une minute et demie pour répondre aux interventions des différents oratrices et orateurs.

Je donne maintenant la parole à Mme FRESKO-ROLFO, pour le groupe ALDE.

Ms Béatrice FRESKO-ROLFO

Monaco, ALDE, Spokesperson for the group

16:58:40

Merci, Madame la Présidente.

Je ne peux commencer sans citer au moins quelques phrases du serment d'Hippocrate: « j'informerai les patients des décisions envisagées, de leur raison et de leurs conséquences. Je ne tromperai jamais leur confiance et n'exploiterai pas le pouvoir hérité des circonstances pour forcer les consciences ».

Madame la rapporteure, le Groupe ALDE tient à vous remercier pour votre travail et votre implication sur un sujet difficile. Vous vous attaquez à des non-dits, à des tabous, puisqu'une gêne sans équivoque accompagne cette matière, qui traite de l'appareil génital et procréatif féminin.

Vous avez ouvert nos yeux sur un sujet méconnu, une certitude : les femmes ne s'épanchent pas ou très peu, frappées, probablement par la honte de n'avoir pas pu anticiper des agissements déplacés.

Ce rapport, Madame, vous l'avez fait avec votre cœur.

Vous avez listé des comportements qui rien qu'à leur énonciation ne peuvent laisser aucun de nous indifférent. Que nous soyons une femme ou un homme.

Comment ne pas être scandalisé que des stérilisations forcées puissent avoir lieu dans nos sociétés modernes au 21e siècle ? Que penser des cliniques qui pratiquent des mutilations génitales féminines ? Que penser alors quand ces contraintes touchent les minorités d'un pays, les rendant soi-disant acceptables moralement alors qu'elles sont condamnées par la plupart des législations de nos pays et par la Convention d'Istanbul ?

Vous savez, Madame, à quel point cette convention me tient à cœur et je sais qu'elle vous l'est tout autant. Vous avez évoqué les déclenchements d'accouchements non consentis, l'expression abdominale, le point du mari, cela reste des pratiques extrêmement choquantes.

Vous n'avez pas oublié l'infantilisation de la parturiente, les propos sexistes lors d'une visite médicale, la discrimination contre les LGBTI, contre les Roms, je vous parlerai de jugement, de refus d'acte, de discrimination envers la fille-mère.

Ne tombons pas néanmoins dans la critique systématique. Il y a grand nombre de praticiens qui exercent leur métier avec passion, respect et compassion. Il n'est pas faux de dire que certains gestes ne sont pas malveillants, ils ne résistent pas d'une volonté de maltraiter, ils sont le résultat d'une formation inadaptée, d'un manque de temps rendant le corps médical expéditif.

Ce rapport était nécessaire non pas -et vous l'avez bien souligné- pour attaquer une profession mais bien pour montrer que la prise en charge médicale de 50 % de la population mérité d'avoir les moyens financiers, les infrastructures et que dans la formation des praticiens soit intégrée une dimension humaine et une formation au respect.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:01:28

Merci.

L'orateur suivant est M. JALLOW, pour le Groupe de la gauche unitaire européenne.

Mr Momodou Malcolm JALLOW

Sweden, UEL, Spokesperson for the group

17:01:40

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

C'est un rapport extrêmement important. L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne indique qu'une femme sur trois en Europe est victime de violence sexiste. Cette violence se manifeste de multiples façons, à différents niveaux, avec des conséquences dévastatrices et bouleversantes.

La violence obstétricale et gynécologique est l’une des formes de violence sexiste les moins connues. Elle mérite plus d’attention. Cette forme de violence sexiste, comme toutes les autres, se déroule dans des espaces censés être sans danger pour les femmes. Dans ce cas, dans l'intimité d'une consultation médicale ou d'un accouchement.

Madame la Présidente, un acte où ces femmes sont totalement à la merci des médecins ou des praticiens n'est rien d'autre qu'un acte ignoble et une violation de la dignité humaine. Même dans ces environnements supposés professionnels, les femmes ne sont pas épargnées par ces actes inappropriés ou non consensuels, tels que des touchers vaginaux (qui sont mentionnés dans le rapport) ou des interventions douloureuses sans anesthésie. Ou, comme mentionné précédemment, par la stérilisation forcée. Ce n'est ni plus ni moins qu'un comportement sexiste et une violation directe des droits de l'homme et de la dignité.

Madame la Présidente, la manifestation d'un comportement primitif, patriarcal et une discrimination fondée sur le sexe, ont des conséquences dévastatrices et à long terme sur la vie des victimes. Aucun domaine n’est épargné par ce fléau de patriarcat méprisable et de comportement sexiste.

Il est tout à fait logique que, dans notre travail contre la violence sexiste, nous adoptions le point de vue de la victime. Mais je dis à cette Assemblée qu’il est tout aussi important de se concentrer sur l’auteur du crime. Les hommes sont plus que souvent les auteurs de la violence sexiste. Et il est également important de créer des politiques et des programmes, dans le but de les sensibiliser mais également de les tenir responsables de leur comportement.

Je remercie le rapporteur pour ce rapport très important car il nous oblige tous, au sein de cette Assemblée, à parler du problème. Cette violence reflète une culture patriarcale qui domine toujours dans la société. Le domaine médical ne fait pas exception.

Je suis conscient du travail et de l'engagement du personnel de santé et reconnais et salue avec force l'importance de leur contribution, en dépit de certaines difficultés et situations de stress qui ont conduit à certains de ces problèmes. Néanmoins, nous devons réaffirmer ouvertement et fermement notre détermination à promouvoir l’égalité des sexes dans tous les domaines, ce qui permettra de prévenir et de combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:04:46

Merci.

La parole est à Mme TRASTOUR-ISNART, pour le PPE. 

Ms Laurence TRASTOUR-ISNART

France, EPP/CD, Spokesperson for the group

17:04:52

Merci, Madame la Présidente,

Madame la rapporteure,

Chers collègues,

Parce qu'elles touchent à l'intime, parce qu'elles concernent le corps des femmes, les violences obstétricales et gynécologiques ont trop souvent été occultées, trop souvent niées. Pourtant ces violences, ces actes irrespectueux existent. Les femmes n'ont pas à endurer des accouchements ou des examens gynécologiques violents ou irrespectueux, parfois associés à des paroles infantilisantes, sexistes, à des gestes violents, exécutés sans consentement.

Le phénomène est encore méconnu est mal appréhendé par la société et par les victimes elles-mêmes, pour qui, il peut être difficile de révéler des faits, trop souvent banalisés et perçus comme normaux.

Tous ces actes qui agressent le corps des femmes, dans la prise en charge, peuvent entraîner des perturbations psychologiques analogues à un état de stress post-traumatique qui toucherait près de 5 % des femmes. C'est pourquoi il est important que les pouvoirs publics se saisissent de cette problématique pour sensibiliser les femmes et les acteurs du corps médical. Il faut briser le mutisme entourant ce sujet. Il faut reconnaître ces violences, les prévenir, faciliter les procédures de signalement et mieux légiférer.

C'est l'ambition du présent rapport de ma collègue Mme BLONDIN qui propose des recommandations pertinentes. Le PPE souhaite insister sur le renforcement de la formation des professionnels médicaux et paramédicaux qui constituerait un moyen puissant pour lutter contre ces violences.

Gynécologues, obstétriciens, médecins, sages-femmes, infirmières doivent être formés sur la prévention de ces violences. Les notions de consentement éclairé et libre, de bientraitance et de bienveillance doivent prendre une place spécifique dans l'enseignement. 

À ce jour, la formation médicale est centrée sur la technique au détriment parfois des relations humaines. Or ces deux éléments ne doivent pas être antinomiques, ils doivent être complémentaires. En outre, les établissements de santé doivent être dotés d'un financement suffisant pour que les conditions d'accueil et de travail soient optimales. La prise en charge de la patiente avec respect et bienveillance doit être le seul objectif des services et non pas la rentabilité économique. Nous sommes pleinement conscients que les professionnels de santé font un travail exigeant et indispensable, dans des conditions de travail souvent difficiles. Il faut aider le personnel soignant et cela passe notamment par des financements appropriés. Enfin, nous estimons que les législations nationales doivent traiter du consentement dans les actes obstétricaux, gynécologiques et plus largement médicaux. Comme le propose, à juste titre, ce rapport, il est nécessaire d'inciter les États ne l'ayant pas encore fait à adopter une loi relative au consentement éclairé des patients et leur droit à l'information, aux différentes étapes des procédures médicales.

Nous sommes convaincus que le Conseil de l'Europe doit encourager les États à les appliquer. C'est une question de protection des droits de l'homme, c'est une question de respect de la dignité de la personne humaine, c'est une question de promotion d'égalité entre les hommes et les femmes.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:08:03

Merci.

La parole est à Mme SAYEK BÖKE, pour le Groupe des socialistes.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, SOC, Spokesperson for the group

17:08:09

Merci Madame la Présidente.

Ce rapport nous ramène dans l'intimité de la salle de consultation médicale et d'un accouchement. Il fait un énorme pas en avant en nous faisant voir ce qui est habituellement invisible : les femmes dans ces salles. Je félicite donc Mme BLONDIN non seulement pour sa sensibilisation, mais également pour l’élaboration d’une feuille de route.

La principale question à laquelle nous sommes confrontés est la suivante : qu'est-ce qui fait de l'intimité de la consultation obstétricale et gynécologique ou de l'accouchement un environnement à risque pour les femmes ? Est-ce systématique ? Est-ce aléatoire ? Est-ce le résultat d'un système ou de structures en place ? Ces incidents sont-ils non systémiques, avec un caractère individuel ? Ou sont-ils systémiques ?

Les réponses à ces questions indiquent en fait une réponse commune. Ce sont des violences qui ne sont pas aléatoires, qui ne sont pas individuelles, qui sont assez systémiques et généralisées. Elles sont également systématiques et sont le résultat d'une structure en place. Une structure qui a été construite par nous et qui pourrait donc être modifiable, en changeant de politique.

C'est ce que propose ce rapport. Il soutient les conventions qui protègent les femmes, mais vise également à changer la structure qui entraîne effectivement le besoin de protection. Nous devons aborder deux piliers de la structure. Comme nous l'avons mentionné ici, l'un d'entre eux est le patriarcat dans la société. Le deuxième est le cadre économique. Les deux devraient changer. Le patriarcat ne peut être modifié que par l'égalité, dans toutes les dimensions : sexe, race, ethnie, croyances, classe sociale. C'est précisément la raison pour laquelle nous devons nous en tenir à la convention d'Istanbul. Nous devons protéger tous les motifs acquis en matière de droits des femmes dans cette convention et inviter tous les États membres qui ne l'ont pas encore ratifiée et signée à le faire.

Nous devons également changer la structure économique. La structure économique qui a privatisé les soins de santé, a effectivement transformé un droit public et un bien public en un service privé et un bien privé pouvant être acheté et vendu. La forte privatisation a non seulement accru la vulnérabilité des demandeurs d’aide, mais elle a également entraîné une forte détérioration de l’environnement de travail des prestataires de soins de santé.

En bref, nous devons inverser la structure du système. Ce n’est pas un domaine dans lequel nous n’avons besoin que de protéger les femmes. Nous avons besoin d'un État providence fort, où les soins de santé sont bien un droit public et un service public, où les prestataires de soins de santé ne subissent pas la pression des simples performances du marché.

Une mise en garde est nécessaire. Pour mieux formuler les politiques, nous avons besoin de données. Cependant, avec l'érosion de la démocratie, les données personnelles deviennent un instrument abusif entre les mains de systèmes autoritaires. Protégeons les femmes mais, surtout, protégeons nos droits et la convention d'Istanbul.

Je félicite le rapporteur.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:11:29

Merci.

La parole est à Mme GILLAN, #gilpour le Groupe des conservateurs.

Dame Cheryl GILLAN

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

17:11:34

Madame la Présidente,

Je souhaiterais, au nom du groupe conservateur européen, féliciter Mme BLONDIN pour ce que je considère comme un rapport équilibré, franc et sensé.

Nous discutons souvent de la violence sexiste et de la mutilation génitale féminine mais, comme indiqué dans son rapport, la violence spécifique, obstétricale et gynécologique a rarement été une priorité dans nos États membres. Je pense que la véritable horreur de ce rapport est que les auteurs sont souvent des membres du corps médical et, en tant que femme, je peux témoigner de la vulnérabilité accrue, en particulier des femmes subissant des examens gynécologiques ou des procédures obstétricales. Vous accordez naturellement toute votre confiance à votre médecin, à votre sage-femme ou à votre aide-soignant. Or, de nombreux exemples bien documentés et présentés par le rapporteur montrent que cette confiance est totalement brisée. Il s’agit d’une inégalité entre les sexes qui n’a suscité que peu d’attention jusqu'à maintenant.

Conformément aux recommandations, le Royaume-Uni étudie actuellement les preuves relatives à la prévalence et a commandé une étude internationale dans ce domaine. Il a révélé que de nombreux types de violence peuvent survenir pendant le travail et la naissance, allant de la violence verbale et l'humiliation à l'agression physique. Nous avons également constaté que les soins non confidentiels sont probablement l'une des formes de violence les plus courantes. En particulier, les caractéristiques des patients augmentent également le risque de violence, notamment le statut VIH, la sexualité, la race, l'ethnie et le handicap. Et lorsqu'ils accèdent aux soins de santé, ces groupes sont de plus en plus nombreux parmi les personnes exposées au risque de violence et incluent les travailleuses du sexe, les toxicomanes et les femmes transgenres. Nous ne devons jamais l'oublier.

La coercition en matière de procréation est également un problème majeur au niveau mondial, et la stérilisation forcée est toujours pratiquée pour certains groupes de la population, ce qui exige toute notre attention. J'espère maintenant que lorsque cette excellente résolution sera inscrite sur nos registres du Conseil de l'Europe, tous les Etats membres suivront ses recommandations et mettront un terme à ces abus horribles et souvent cachés. Ainsi, toutes les personnes nécessitant des interventions obstétriques et gynécologiques bénéficieront du traitement de la plus haute qualité au sein de tous nos services médicaux dans les 47 pays du Conseil de l'Europe.

Mes félicitations au rapporteur.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:14:17

Merci.

Nous continuons dans la liste de discussion générale ou vous souhaitez parler ?

D'accord, on continue.

La parole est à Mme HETTO-GAASCH, du Luxembourg. 

Ms Françoise HETTO-GAASCH

Luxembourg, EPP/CD

17:14:33

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Tout d'abord, permettez-moi de remercier de tout cœur Maryvonne BLONDIN pour son rapport, qui traite un sujet non seulement délicat et sensible, mais également choquant.

J'avoue que j'ai été particulièrement choquée par la mention du point de vue du mari parce que je n'imaginais pas qu'un homme puisse commander, consciemment, auprès d'un médecin, une intervention chez sa femme en train d'accoucher, ayant comme but d'accroître son propre plaisir lors des rapports sexuels, et que cette même intervention entraîne des douleurs inimaginables pendant les rapports pour sa femme pour le reste de sa vie.

Toute  violence est une violence à l'encontre des droits humains, que ce soient des actes non appropriés et non consentis, des traitements abusifs, le refus de médicaments ou d'anesthésie, ou que ce soit des contraintes budgétaires. Tout cela est simplement inacceptable.

Au Luxembourg, nous avons quelques 6000 naissances durant une année. Je me suis renseignée auprès des gynécologues du Luxembourg qui travaillent dans l'obstétrique de la maternité à Luxembourg-Ville, où ont lieu quelques 3000 -donc la moitié- des naissances par an. Environ 9 sages-femmes travaillent au roulement sur 24 heures pour assurer un encadrement adéquat et de qualité pour 10 femmes enceintes sur le point de mettre leur enfant au monde. Une sage-femme, en plus, est responsable pour les césariennes. Un encadrement où le médecin et la sage-femme travaillent complémentairement dans l'intérêt de la femme et du bébé.

Les sage-femmes et les infirmières reçoivent pendant leur formation les consignes nécessaires pour être en mesure de fournir un travail de qualité, à savoir : le respect, la sensibilité, l'information avant tout acte et la discrétion. Chaque femme a également un entretien avec un anesthésiste avant la naissance pour le cas où une intervention chirurgicale deviendrait nécessaire. Ainsi, elles sont en état de conscience des éventuels problèmes, actes et conséquences. Il existe, également, une forme de charte pour la salle d'accouchement.

Je suis de l'avis que les soins fournis chez nous et ailleurs doivent toujours être des plus performants. Chaque acte non approprié peut engendrer des conséquences néfastes pour toute la vie.

Au cours du mois de mars de cette année, une pétition publique a été déposée, et cette pétition a réclamé un cadre réglementaire visant à stopper les excès de pratiques de césarienne sans argumentation. La pétition a été clôturée par manque de signatures. Le seuil de 4500 n'avait pas été atteint ; il y en avait 270. Et pourtant, ces 270 signatures prouvent qu'il existe également chez nous des femmes qui ont vécu des violences obstétriques. Voilà pourquoi, au cours du mois de novembre, à la journée du Rose evolution, ces femmes se rassembleront à la maternité pour y déposer une rose en guise de sensibilisation au sujet.

Je réclame un code de déontologie pour le personnel médical, un encadrement de qualité, un environnement accueillant, une prise en charge optimale et bienveillante et du personnel formé et sensible, ainsi qu'une salle d'acueil pour la prise en charge des femmes qui ont présenté des réclamations suite à des violences subies.

La confiance mutuelle joue un rôle important. Il nous faut des médecins avec qui les femmes ont des relations de confiance, étant donné que c'est le médecin qui doit prendre parfois des décisions d'urgence dans l'intérêt de la santé de la maman et du bébé. Il faut, je crois, également, accepter qu'un projet de naissance peut s'avérer non réalisable suite à des circonstances exceptionnelles.

Il faut que les moyens budgétaires accordés et consacrés à la sauvegarde la vie soient appropriés et en relation avec leur but intime : la santé de la mère et du bébé.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:18:12

Merci.

La parole est à Mme RIZZOTTI, d'Italie.

Micro.

 

Ms Maria RIZZOTTI

Italy, EPP/CD

17:18:24

Il existe de nombreux instruments internationaux pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, mais peu mentionnent spécifiquement la violence obstétricale et gynécologique, à part l'article 39 de la convention d'Istanbul, qui traite spécifiquement de l'avortement forcé et de la stérilisation forcée.

Pourquoi est-il si difficile de reconnaître la violence obstétricale pour les femmes qui la subissent? Le concept de violence obstétricale, surtout, n’est pas très connu, à part l’action et les campagnes individuelles de certaines associations de femmes. Il peut être défini de manière générique comme un ensemble de comportements incorrects liés à la santé génésique et sexuelle des femmes.

Ce sont des attitudes profondément représentatives de l'inégalité des sexes, comme l'a expliqué l'Organisation mondiale de la santé en 2014 avec un document intitulé "La prévention et l’élimination du manque de respect et des mauvais traitements lors de l’accouchement dans des établissements de soins". Dans ce document, il est dit que, dans le monde entier, beaucoup de femmes accouchant à l'hôpital subissent des traitements irrespectueux et abusifs. On parle d'abus physique et directs, d'abus verbaux, de procédures médicales coercitives ou non consenties, de manque de confidentialité, de manque de consentement éclairé et de refus d'offrir un traitement adéquat contre la douleur, ainsi que de graves atteintes à la vie privée .

En Italie déjà, en 1972, certaines associations de femmes avaient organisé la campagne Basta tacere à laquelle participaient des dizaines de milliers de femmes. En avril 2016, cette campagne a été relancée avec le soutien de dizaines d'associations. L’Observatoire de la violence obstétricale (OVOItalia) est né de cette campagne récente dans le but de collecter des données et des récits, et de mettre en évidence un phénomène mal connu et mal reconnu par les femmes elles-mêmes. À la demande de l'Observatoire, l'enquête nationale Doxa, "Femmes et accouchements", a été réalisée et a permis de recueillir des données très importantes.

L’objectif de ce rapport est donc d’adopter les mesures législatives, ou autres, nécessaires, pour garantir que, par exemple, l’avortement d’une femme sans son consentement préalable donné en connaissance de cause soit absolument interdit. Toute intervention chirurgicale ayant pour but ou pour effet d'interrompre sa capacité de reproduction doit être absolument interdite.

Nous avons quelques exemples. En décembre 2018, une commission d'enquête a été créée à l'Assemblée nationale française pour examiner les cas de stérilisation ou d'avortement forcé sur l'île de la Réunion dans les années 1960 et 1970. En avril 2019, la Commission pour l'égalité et la non-discrimination a organisé une audition conjointe avec le réseau parlementaire Women Free from Violence sur le problème spécifique de la stérilisation forcée des femmes roms. En juin 2019, un juge britannique a ordonné un avortement sur une femme enceinte ayant une déficience intellectuelle, malgré l’opposition de la femme et de sa mère.

En Italie, nous avons la péridurale dans la salle d'accouchement, un niveau d'assistance essentiel que notre État fournit à ses citoyens. Les femmes italiennes, telles qu'elles ressortent de diverses enquêtes, sont satisfaites de leur expérience.

En tant que femme, médecin et parlementaire, je remercie le rapporteur et la commission pour cette résolution importante. Merci.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:21:51

Merci, Madame.

La parole est désormais à Mme WONNER, pour la France.

Ms Martine WONNER

France, ALDE

17:21:57

Merci, Madame la Présidente.

Madame la rapporteure,

Madame BLONDIN,

Chers collègues,

Je tiens tout d’abord à saluer votre engagement pour la défense du droit des femmes et je vous remercie pour la qualité de ce rapport.

Mon attention s’est portée tout particulièrement sur le point 5.1. intitulé « Discriminations envers les femmes lesbiennes ».

Il s’agit là d’un sujet important à mon sens -comme tout votre rapport, d'ailleurs- mais particulièrement d’actualité au regard de la loi de bioéthique que le Parlement français est actuellement en train de regarder dans l'hémicycle à l'Assemblée Nationale.

En tant que membre de cette commission spéciale de bioéthique mise en place dans le cadre de cet examen, je me félicite du travail mené et, notamment, de l’ouverture en France de la PMA à toutes les femmes, puisque la PMA était jusqu’à alors interdite en France pour les couples lesbiens et les femmes seules, alors que cette pratique est autorisée dans plusieurs autres pays de l'Union européenne.

Je me suis moi-même beaucoup investie dans l’écriture de cette loi.

J’ai bien conscience que les professionnels de santé peuvent avoir une perception biaisée quant aux habitudes de vie sexuelles de ces femmes. Ces dernières manquent aussi d’informations et sont souvent victimes de clichés qui perdurent. La santé sexuelle des femmes lesbiennes semble être considérée comme à part et stigmatisée par le milieu médical avec les conséquences qu’on imagine et que vous mettez en avant dans votre rapport.

Le corps médical semble malheureusement ne pas être épargné par ce manque d'informations sur la sexualité des femmes lesbiennes, ces communautés envers lesquelles les chercheurs et les médecins ont participé à la construction d’un sentiment d’immunité en leur sein, notamment au travers d’une conception réductrice de la sexualité féminine.

Cette ignorance du personnel médical a pour conséquence d’éloigner les femmes lesbiennes -ou bisexuelles- du système de santé, en raison de réactions inadaptées ou de nombreuses mauvaises expériences.

A la lecture des informations qui apparaissent dans votre rapport, et afin que ces femmes, en particulier, puissent bénéficier d'un meilleur suivi, notamment pendant et après la grossesse, il nous revient donc d’être particulièrement vigilants quant à l’accès aux soins.

Quelles sont, d’après vous, les pistes à suivre afin d’éviter toute inégalité de traitement à l’égard des femmes homosexuelles ou seules, notamment lors du suivi pré et postnatal ? Comment lutter contre la présomption d'hétérosexualité à laquelle sont souvent confrontées ces femmes ? Existe-t-il des expériences, des pratiques au sein de pays européens dont les autres pays, dont la France, pourraient s’inspirer ?

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:24:48

Merci.

La parole est à Mme GHERMAN, de la République de Moldova.

Ms Doina GHERMAN

Republic of Moldova, EPP/CD

17:24:54

Mesdames et Messieurs, chers collègues,

Je dois avouer que je ne peux pas rester en retrait sur la question de la violence obstétricale. Je suis présidente de la commission des droits de l'homme du Parlement de la République de Moldova. Je suis une femme, je suis la mère d'une fille et je ne peux être trop dure vis-à-vis de ceux qui osent maltraiter une femme dans des situations vulnérables, telles que la grossesse, l'accouchement et même lors de consultations gynécologiques de base.

Il est tout à fait inacceptable que ces périodes, pour beaucoup de femmes, soient associées à de la souffrance, à une humiliation verbale et physique et parfois même à la mort. De toute évidence, la santé sexuelle et reproductive des femmes fait partie intégrante de leurs droits, et toute forme de violence à l'égard des femmes constitue une violation des droits humains en général.

Je conviens que des mesures doivent être prises pour que les femmes soient traitées avec respect, pour que leur corps, leur santé et leurs décisions soient traitées avec dignité. Il est nécessaire de s’exprimer sur cette question car, autant que nous puissions en juger, c’est un problème systémique. Nous devons être solidaires, discuter de la violence gynécologique et obstétricale, attirer l’attention sur celle-ci afin d’assurer des soins médicaux respectueux aux femmes.

Je soutiens donc fermement ce rapport et j'apprécie le travail acharné, l'engagement et les contributions précieuses de Mme Maryvonne BLONDIN pour la promotion des droits fondamentaux des femmes dans le contexte de la violence gynécologique et obstétricale. Merci beaucoup et souvenez-vous qu'ensemble, nous pouvons mettre un terme à la violence à l'égard des femmes sous toutes ses formes.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:27:03

Merci.

La parole est à Mme RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, d'Espagne.

Ms Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ

Spain, ALDE

17:27:09

Chers collègues,

Nous avons discuté à différentes reprises dans cette enceinte de la violence sexuelle, de la violence contre les femmes, des ablations et mutilations génitales féminines, mais nous n'avions jamais parlé de violence obstétricale et gynécologique. C'est pourquoi je voudrais remercier Madame BLONDIN pour mettre l'accent sur une question totalement méconnue de notre société.

Il est très difficile pour nous de connaître le nombre exact de victimes de ces situations particulières pour deux raisons principales.

D'une part, il n'y a pas d'informations disponibles. Et, par conséquent, beaucoup de femmes ne savent même pas qu'elles ont été victimes de violence obstétricale, de ce type de mauvaises pratiques.

D'autre part, il y a également la stigmatisation de ces femmes lorsqu'elles signalent ce qui s'est passé, ces femmes qui ont parfois un sentiment de honte et peur des répercussions que cela pourrait avoir sur leur vie sociale et de famille.

Plusieurs pays qui sont représentés au sein de cette Assemblée, dont l'Italie, la Croatie, la France, la Finlande, ont lancé il y a quelques années des campagnes sur les réseaux sociaux pour briser le mur du silence, pour donner des informations compréhensible également par la population. Car dans ces situations, lorsque les médecins donnent certaines informations en utilisant une terminologie très technique, beaucoup peuvent ne pas comprendre la nature de ces pratiques.

Nous condamnons, depuis le parti politique Ciudadanos, tout type d'agression envers les femmes, car ces actes non seulement mettent en péril nos libertés mais constituent également une grave violation des droits de l'homme, d'autant plus lorsque ces violences ont lieu à un moment où la femme est la plus vulnérable. À un moment où elle se trouve devant un gynécologue, où elle est en train d'accoucher, où elle subi un examen médical ou même un avortement.

C'est dans ces moments-là que les femmes se sentent particulièrement vulnérables. Et ce type de mauvaises pratiques peuvent aggraver les éventuels traumatismes postérieurs.

Nous devons aller de l'avant dans cette lutte et dans la protection des droits des femmes et bien évidemment dans la lutte contre le fléau dont nous venons de parler. Mais, c'est précisemment pour pouvoir l'érradiquer qu'un accord doit être trouvé entre les professionnels de la santé et les gouvernements compétents. Une de mes collègues le disait avant, il ne s'agit pas d'attaquer la profession mais bien de trouver un accord tous ensemble pour érradiquer ce type de pratiques et notamment -elles existent toujours encore- les pratiques non autorisées, par exemple pour l'accouchement, par l'Organisation mondiale de la santé dans divers pays.

Je voulais à nouveau remercier Madame BLONDIN pour ce rapport, car ce type de rapport nous aide à briser les murs du silence, à prendre conscience et à mettre en lumière une réalité et à prendre des mesures. Car lorsqu'on ne parle pas de la réalité, on ne peut pas prendre des mesures pour lutter contre cette réalité.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:30:20

Merci.

La parole est à Mme BRYNJÓLFSDÓTTIR, d'Islande.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL

17:30:25

Président,

Je voudrais féliciter le rapporteur pour cet important rapport. La violence sexiste est rarement discutée. Une attention croissante est accordée aux préjugés sexistes inhérents aux soins de santé. Les femmes et les filles ont des besoins médicaux différents et même une représentation biologique des maladies différente de celle des hommes et des garçons. Cela a longtemps été un domaine de recherche négligé, les femmes recevant des soins de santé moins qualifiés que les hommes, entraînant des expériences traumatisantes pour les femmes et les filles, augmentant les risques de problèmes de santé persistants pour les femmes, ce qui signifie une baisse de qualité de vie et un coût accru pour les sociétés.

Il est important de se rappeler que l'accouchement est l'un des événements les plus dangereux de la vie d'une femme. Cela peut créer une situation désastreuse pour la vie et la mort, et il est important de garder cela à l'esprit lorsque nous discutons du problème de la violence obstétricale et gynécologique.

Toute intervention médicale doit être basée sur les meilleures pratiques et les connaissances scientifiques les plus récentes. Les épisiotomies systématiques, par exemple, devraient être abolies, car il s'agit d'une pratique dépassée qui nuit davantage aux femmes que ce qui peut être justifié par ses avantages limités lors de l'accouchement.

Toute intervention justifiée par le confort du personnel hospitalier, plutôt que par l'intérêt supérieur du patient, est moralement et médicalement répréhensible. Les personnes qui, encore en 2019, pensent que l'accouchement devrait toujours être douloureux, quoi qu'il en soit, et refusent aux femmes le soulagement de la douleur disponible sur ce terrain, ne devraient pas faire partie du système de soins de santé.

Pour la plupart, ces pratiques existent parce que le personnel de l'hôpital est à court de ressources, surchargé de travail et dispose de peu de temps. Souvent, ils ne sont pas correctement formés. Je crois que nous devons nous attaquer à ces problèmes systématiques et insister sur un système de santé qui, dans la mesure du possible, garantisse le consentement éclairé du patient pour toutes les interventions.

Une bonne communication est l’ingrédient manquant dans de nombreuses histoires de violence obstétricale. Les remarques condescendantes et sexistes ne devraient jamais se produire dans les soins de santé et sont particulièrement répréhensibles lorsque les femmes sont extrêmement vulnérables, comme lors de l'accouchement ou de l'examen. Le sexisme est une fonction de notre société, mais nous ne pouvons le combattre qu'en continuant à lutter contre les valeurs patriarcales qui considèrent les femmes comme des êtres secondaires. C’est un combat que nous devons poursuivre sur tous les fronts, y compris le système de santé.

Nous devons renforcer les lois exigeant le consentement éclairé des patients, chaque fois que cela est possible. Les droits de l'homme et la dignité humaine doivent être préservés, en particulier lors d'une expérience déjà traumatisante, comme l'est l'accouchement. Cela peut nécessiter que nous augmentions le financement et la formation dans les soins de santé, mais aussi que nous portions un regard genré à chaque aspect de notre société.

Je tiens encore une fois à remercier le rapporteur pour ce rapport.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:33:37

Merci.

La parole est à M. RAVALIA, du Canada.

Mr Mohamed-Iqbal RAVALIA

Canada

17:33:43

Madame la Présidente,

Permettez-moi de commencer par remercier la rapporteure Maryvonne BLONDIN et ses collègues pour leur importante étude sur la violence obstétricale et gynécologique.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté que, dans le monde entier, certaines femmes subissent un traitement irrespectueux et abusif, en particulier lors de l’accouchement, alors qu’elles se trouvent à un moment particulièrement vulnérable de leur vie. Les adolescents, les femmes célibataires, les femmes de statut socioéconomique défavorisé, les femmes autochtones, les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes migrantes et les femmes vivant avec le VIH sont les plus susceptibles de subir un traitement abusif.

En tant que médecin de famille et désormais parlementaire, je trouve cette situation déplorable. Cela va à l’encontre des principes fondamentaux de notre pratique en tant que fournisseurs de soins de santé, sous le serment d’Hippocrate. Cela brise la confiance entre les médecins et leurs patients. La perspective d'un traitement irrespectueux et abusif peut dissuader les gens de solliciter des soins médicaux, ce qui peut avoir des conséquences négatives directes sur la santé publique à long terme. Le droit à la santé est le droit à des soins de santé dignes et respectueux, qui comprennent le droit de ne pas bénéficier de traitements médicaux non consentis, tels que la stérilisation forcée ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Ceci est reflété dans l'article 12 (2) de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui oblige les États parties à garantir aux femmes les services appropriés en matière de grossesse, d'accouchement, de soins postnatals et de procédures gynécologiques. Bien que le Canada ait ratifié cette convention en 1981, il existe encore des cas de violence obstétricale et gynécologique dans mon pays.

Par exemple, cette année, le Comité des droits de l'homme du Sénat canadien a entendu des témoins affirmer que la stérilisation forcée n'appartenait pas au passé et était encore une pratique horrible vécue aujourd'hui par certains des groupes les plus vulnérables du Canada. Outre les femmes autochtones, les autres groupes vulnérables et marginalisés qui sont touchés sont les femmes handicapées, les femmes racialisées, les enfants intersexués et les personnes institutionnalisées.

En tant que parlementaires, à la Chambre des communes et au Sénat du Canada, nous réclamons des changements dans la législation et les politiques relatives à la violence faite aux femmes. En décembre 2018, le Ministère des services aux autochtones du Canada a déclaré que la stérilisation forcée constituait une violation des droits de la personne, et le gouvernement du Canada «collabore avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les fournisseurs de soins de santé et les associations médicales pour faire en sorte que le concept de consentement éclairé soit bien compris et que les soins culturellement sûrs soient également bien enseignés.»

Je nous exhorte tous à laisser nos gouvernements rendre des comptes sur cette question. L'élimination de la violence à l'égard des femmes demeure une priorité.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:36:47

La parole est à M. RAMÍREZ BARBA, du Mexique.

Mr Éctor Jaime RAMÍREZ BARBA

Mexico

17:36:53

Avec votre autorisation, Madame la Présidente.

Ces dernières années, dans mon pays, où nous avons plus de deux millions de naissances par an, nous avons connu une violence généralisée à l'égard des femmes. Nous avons maintenant une meilleure connaissance de ce phénomène grâce aux nouveaux médias et aux réseaux sociaux. Il existe de nombreux cas de violence à l’égard des femmes et plus particulièrement des femmes qui demandent des soins médicaux à leur obstétricien et à leur gynécologue.

Au cours des cinq dernières années, 33% des femmes ayant accouché entre 15 et 40 ans ont subi une forme de violence obstétrique. Nous devons examiner les causes de ce type de violence à l’égard des femmes, en particulier pendant la grossesse et l’accouchement.

Nous avons besoin d'un ajustement du système de santé afin d'offrir les soins et la sensibilité nécessaires aux femmes lors de l'accouchement, en plus de fournir un soutien social et psychologique. Nous devons également prendre en compte le danger du moment où les femmes accouchent car beaucoup de femmes en meurent. Il nous faut défendre une position claire contre le système tel qu'il existe.

Ainsi, un certain nombre de recommandations différentes ont été émises au Mexique sur la lutte contre les violences dans le système de santé. En tant que représentant du Parlement mexicain, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour cet excellent rapport. J'estime que cela devrait servir de base à un effort plus vaste visant à lutter contre ce type de violence obstétricale et gynécologique.

Un certain nombre de législateurs au Parlement mexicain ont été informés de ce problème. Des efforts sont en cours pour lancer une campagne contre toute forme d'abus commis dans cet environnement très sensible, mais nous devons bien sûr reconnaître qu'il reste encore beaucoup à faire. Cela doit être fait de manière concertée avec d'autres organisations, comme par exemple avec cette commission.

Il est donc très important pour nous de travailler ensemble et d’énoncer notre position très claire, ainsi que la nécessité d’aller de l’avant pour agir sur la question de la lutte contre la violence obstétricale et gynécologique.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:39:57

Il nous faut maintenant interrompre l'audition des oratrices et des orateurs.

Les oratrices et les orateurs inscrits qui, présents dans le débat, n'ont pu s'exprimer peuvent transmettre dans les quatre heures leur intervention dactylographiée au service de la séance pour publication au compte-rendu.

Je rappelle que ce texte ne doit pas dépasser les 400 mots et doit être transmis par voie électronique.

J'appelle la réplique de la commission.

Madame la rapporteure, il vous reste 1 minute 30.

Vous avez la parole.

Ms Maryvonne BLONDIN

France, SOC, Rapporteur

17:40:30

Oui, il ne me reste pas beaucoup de temps. J'ai parlé un peu trop lentement mais c'est un sujet tellement prenant.

Je voudrais vous remercier, chacune et chacun d'entre vous, messieurs, Monsieur, d'avoir parlé parce qu'il faut porter cette parole ici, certes, mais dans vos parlements également. Et ça, c'est important.

Vous l'avez évoqué, Monsieur, à l'instant, la législation va évoluer et j'espère que ce sera le cas partout.

Un point sur le mécanisme de plainte : je crois que c'est aussi quelque chose qu'il faudra rendre plus facile et plus adapté, pour pouvoir, justement, porter la plainte de la patiente envers le corps médical.

La recherche médicale est aussi importante parce qu'elle est faite depuis la nuit des temps -enfin depuis le début- auprès des hommes, des corps masculins, qui ont des hormones différentes de celui du corps des femmes.

Le consentement du patient, vous l'avez évoqué.

Alors, je vous remercie sincèrement les unes et les autres pour ce travail que nous avons fait ensemble et que nous continuerons à faire ensemble.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:41:50

Merci.

Madame Petra BAYR, désirez-vous répondre au nom de la commission ?

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

17:41:57

Il est de notoriété publique qu'une femme européenne sur trois a survécu à des violences. C'est une vérité qui dérange, bien sûr, mais c'est un fait. Un fait connu et fondé sur des preuves, ce qui nous permet de réagir. Nous pouvons décider de lois ou de mesures pour traiter le problème. Par exemple, mettre en œuvre la convention d'Istanbul.

Cette résolution nous a vraiment ouvert les yeux. Merci encore une fois car beaucoup d'entre nous n'étaient pas conscients que la violence est également répandue dans le domaine de l'obstétrique et de la gynécologie. C'est une réalité pour beaucoup de femmes. Elle est trop souvent cachée ou ignorée.

Les causes fondamentales sont connues mais souvent ignorées. Les causes profondes de toutes les formes de violence sexiste, sont les structures patriarcales, le manque d’égalité, le statut social faible des femmes, le manque de ressources, de respect, de dignité, d’autodétermination, d’indépendance, de liberté et dans certains cas encore, de droits pour les femmes.

Nous devons éliminer toutes ces causes profondes de la violence sexiste, y compris dans le domaine de la santé obstétricale et gynécologique. Nous devons encourager les femmes à parler de leurs expériences respectives et à déstigmatiser la divulgation de cette violation des droits humains. Nous devons protéger et soutenir les survivantes et éviter qu'elles ne subissent une double discrimination et une stigmatisation. Nous devons poursuivre les auteurs, même s'il s'agit des médecins ou de personnel médical. D'un point de vue politique, il est particulièrement important de garantir l'égalité des droits, le statut social, les ressources et la dignité des femmes, dans toutes les circonstances.

Je tiens une nouvelle fois à remercier Mme Maryvonne BLONDIN pour ce merveilleux rapport, qui a vraiment été pour beaucoup d'entre nous une révélation sur ce problème. Je pense qu'il vaut vraiment la peine d'adopter, à une large majorité, cette résolution et ces amendements.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:44:45

Merci.

La discussion générale est close.

La commission sur l'égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution sur lequel six amendements ont été déposés.

J'ai cru comprendre que la présidente de la commission et que Mme Petra BAYR, de la commission sur l'égalité et la non-discrimination souhaitent proposer à l'Assemblée de considérer l'amendement numéro 3, qui a été adopté à l'unanimité par la commission, comme adopté par l'Assemblée.

C'est cela ?

Y a-t-il une objection ? Non, il n'y a pas d'objection.

L'amendement numéro 3 sur le projet de résolution est, donc, déclaré adopté définitivement.

Nous emmenons à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l'ordre dans lequel ils s'appliquent au texte tel que publiés dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d'intervention pour chaque amendement est de 30 secondes.

Amendement numéro 1 : la parole est à Mme Maria RIZZOTTI, pour soutenir cet amendement.

Ms Maria RIZZOTTI

Italy, EPP/CD

17:45:45

Retiré. Merci.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:45:48

Il a été retiré.

Quelqu'un d'autre souhaite-t-il soutenir l'amendement ?

Non.

Dans ce cas, nous allons passer à l'amendement numéro 2.

Madame Maria RIZZOTTI ?

Ms Maria RIZZOTTI

Italy, EPP/CD

17:46:01

... parce que partiellement absorbé par l'amendement 3, qui a été inséré dans le texte de la Commission. Merci.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:46:08

D'accord.

Quelqu'un d'autre veut-il dire quelque chose à ce propos ?

Non.

Bien, nous passons donc à l'amendement numéro 3, celui qui a été adopté à l'unanimité et qu'on ne va pas présenter de ce fait-là. 

Amendement numéro 5.

La parole est à madame Violeta TOMIĆ pour soutenir l'amendement numéro 5.

Elle n'est pas là ; quelqu'un d'autre veut-il soutenir l'amendement numéro 5 ? S'il n'est pas soutenu, on ne va pas le mettre au vote non plus.

Amendement numéro 6. Je pense que madame Violeta TOMIĆ n'est toujours pas là.

Personne ne veut le soutenir ?

Amendement numéro 4, Madame RIZZOTTI.

Ms Maria RIZZOTTI

Italy, EPP/CD

17:46:56

Les marchandises.

Bien que cela ne soit pas lié à la violence obstétricale, je voudrais mentionner que le pire acte de violence gynécologique est la mutilation génitale féminine qui se produit encore dans nos pays et que nous ne devons jamais cesser de dénoncer.

C'est pourquoi je pense que des centres pourraient être créés, comme cela a été fait avec les Unités du sein, pour la reconstruction après une mutilation génitale. Une nouvelle croisade européenne doit donc être menée pour donner à ces filles et femmes les meilleures chances de retrouver fonctionnalité et bien-être. Car, souvent, les femmes qui en ont souffert ne sont pas conscientes du fait qu'une reconstruction peut être réalisée.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:47:34

Quelqu'un désire-t-il prendre la parole contre l'amendement ?

Madame la rapporteure ?

Ms Maryvonne BLONDIN

France, SOC, Rapporteur

17:47:43

Madame la Présidente, effectivement c'est un sujet important, mais, comme l'a dit Mme RIZZOTTI, ce n'est pas du tout le cadre de notre raport et elle pourra peut-être, à l'occasion, faire un autre rapport sur le sujet.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:48:00

Est-ce l'avis de la commission ?

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

17:48:06

Rejeté avec une grande majorité.

Ms Vanessa D'AMBROSIO

San Marino, SOC

21:04:51

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en italien

Ms Hilkka KEMPPI

Finland, ALDE

21:05:11

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Vote: Obstetrical and gynaecological violence

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:48:08

Nous allons procéder au vote sur l'amendement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Je demande l'affichage.

L'amendement numéro 4 été rejeté à 36 voix contre 19. Il n'est donc pas adopté.

Nous allons voter sur le projet de résolution, dont une majorité simple est requise. Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 14965.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'affichage du résultat : adopté à une forte majorité, ce projet de résolution. Je vous remercie et bravo.

Nous allons passer au débat suivant.

L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées sur un « statut juridique pour les réfugiés climatiques ».

Nous devons en avoir terminé avec l'examen de ce texte -vote inclu- à 19 h 25. Nous devrons, donc, interrompre la liste des oratrices et des orateurs vers 18 h 50, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder au vote nécessaire.

Madame la rapporteure, vous disposez d'un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance.

Oui, je vous en prie, est-ce un rappel au règlement ?

Debate: A legal status for "climate refugees"

Mr Martin GRAF

Austria, NR

17:51:33

Madame la Présidente,

Rappel au Règlement.

J'ai présenté la demande de renvoi du document 14955 en commission et je voudrais l'expliquer ici brièvement. Nous traitons ici d'une question qui nécessiterait de nombreuses définitions juridiques. Or, ce document n'a été examiné que par la commission des migrations, et non pas par la commission juridique. Ce document intervient au niveau des législations nationales, en particulier en ce qui concerne la suppression des lacunes juridiques qui prévalent de manière évidente. Et La commission juridique ne s'est pas prononcée sur ce sujet.

Je demande donc le renvoi de ce document afin qu'il puisse être traité dans les bonnes commissions.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:52:34

Donc, s'agissant d'une motion de procédure, seuls peuvent être entendus : l'auteur de la motion, un orateur contre et le rapporteur ou le président de la commission intéressée.

Vous avez présenté la motion, quelqu'un demande t-il la parole contre cette motion ? Contre le renvoi en commission ? Madame ÆVARSDÓTTIR ? Oui.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

17:53:02

Merci Madame la Présidente.

En tant que présidente de la commission des questions juridiques, je n'ai aucune objection à ce que ce texte n'ait pas été envoyé à notre commission. Le Bureau décide de ces choses. Nous avons eu tout le temps de nous opposer à la procédure. Les occasions de soulever ce type d'objections ont été nombreuses. Ce n'est pas le moment de le faire. Ce texte doit rester soumis au débat. Nous n'avons pas d'objection, en tant que commission des questions juridiques, sur le fait que nous n'avons pas été invités à donner son avis sur ce rapport.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:53:40

Quel est l'avis de la commission ?

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC

17:53:43

Madame la Présidente,

C'est clair que le problème n'a pas été soulevé, n'a pas été discuté.

Je prends note que la présidente de la commission des affaires juridiques considère également qu'il y a pas d'objection. De notre point de vue, c'est surtout, effectivement, toute une problématique politique de prise en compte des choses et l'aspect juridique ne me paraît pas prioritaire. Donc nous souhaitons débattre, bien entendu, c'est le plenum qui décide.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:54:13

L'Assemblée va maintenant se prononcer, à la majorité simple sur la proposition de renvoi aux commissions.

Je vous rappelle que ceux qui souhaitent adopter la motion voteront oui et ceux qui souhaitent rejeter cette notion de renvoi aux commissions, voteront non.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Je demande l'affichage. Le renvoi en commission n'a pas été approuvé.

Nous allons donc pouvoir continuer le débat comme je vous disais, Madame la rapporteur, vous disposez d'un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez repartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux oratrices et aux orateurs.

Vous avez la parole.

Ms Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS

France, ALDE, Rapporteur

17:55:10

Merci, Madame la Présidente.

Monsieur le Président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées,

Mesdames et messieurs les parlementaires,

Chers collègues,

Tout d'abord permettez-moi juste d'exprimer ma solidarité vis-a-vis des policiers de la cour de la préfecture de police à Paris, suite à l'attaque qu'ils ont subie.

Nous avons un point commun et ce, dans chacun de nos pays et depuis des mois et des mois : une jeunesse qui s'exprime et qui nous pousse dans nos retranchements. Une jeunesse, nos enfants, nos petits enfants.

Cette jeunesse nous dit une chose : « Vous, responsables de grandes décisions, vous n'allez pas assez vite ».

Et pour cause, nous ne sommes pas au rendez-vous des exigences qui sont les nôtres et des objectifs que nous nous sommes fixés en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de préservation de la biodiversité.

Pourtant, nous avons tout pour répondre à ces défis, et ce, de manière inédite.

Nous avons tout d'abord la connaissance. Jamais la science n'a été aussi mobilisée pour pouvoir qualifier les défis qui sont les nôtres et entrevoir les moyens de répondre à ces maux contemporains. Nous avons le financement, qui ne manque pas à travers la planète pour préparer la transition écologique et renforcer la résilience de nos États. Et nous avons des cadres multilatéraux ou régionaux, comme ici même, où les peuples que nous représentons sont censés travailler pour le bien commun et préparer l'avenir de l'humanité.

Alors que nous manque-il ? Ce qui nous manquerait, comme l’a souligné notre Président de la République, M. Emmanuel MACRON, lors de son discours à l’Assemblée générale des Nations Unies, c’est « le courage » : le courage de savoir bâtir la paix et le courage de la responsabilité.

Le courage de bâtir la paix, d’abord, parce qu’il nous en faudra lorsque d’ici 2050, si nous continuons à ne pas respecter nos objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique, 200 millions de personnes seront déplacées à l’échelle du globe à cause des facteurs environnementaux. Il nous faudra alors ce courage pour dépasser la défense de nos intérêts premiers ou la tentation du repli national, dans un monde où les ressources seront plus rares qu’aujourd’hui et la concurrence pour obtenir ceux-ci encore plus féroce.

Le courage de la responsabilité, quant à lui, c’est de dire que l’Europe n’a pas vocation à accueillir toute la misère du monde mais doit fidèlement en prendre sa part, car nous sommes en partie responsables des changements climatiques qui interviendront et dont d’autres peuples en subiront davantage les conséquences. Ce sont les pays forts économiquement qui déclenchent le plus le réchauffement climatique et ce sont les populations des pays les plus pauvres qui en sont les premières victimes.

Dans ce cadre-là, la France prendra ses responsabilités. Nous avons d'ores et déjà arrêté toute nouvelle exploration d'hydrocarbures sur le sol français et les dernières centrales à charbon auront fermé leurs portes avant 2022. S’agissant de notre agenda commercial et économique, nous ne souhaitons plus qu’il soit contraire à notre agenda climatique. Comme l’a évoqué notre Président de la République, il n’y aura plus de nouvelles ouvertures de négociations commerciales avec des pays qui sont en contradiction avec l'Accord de Paris, qui ne respectent pas l’Accord de Paris.

Ce courage de la responsabilité, c'est aussi savoir regarder les faits en face. Le fait que le nombre de migrants ait été divisé par cinq en Europe depuis 2015, mais qu'en même temps, les demandes d’asile aient augmenté dans certains de nos pays, une hausse des demandes de protection qui s’explique, en grande partie, par le report des flux migratoires pour motifs économiques vers l’asile.

Ouvrir le statut de réfugié aux populations déplacées pour cause environnementale est une « fausse bonne idée », car nous devons d’abord harmoniser les conditions requises pour bénéficier de l’asile, et mettre en place une réforme du règlement de Dublin, qui conserve le principe de la responsabilité de l’examen de la demande d’asile du pays d’entrée, mais organise une solidarité européenne dans la gestion des frontières extérieures.

Les faits sont également que la plupart des personnes déplacées par les catastrophes naturelles et les changements climatiques le sont à l’intérieur de leur pays. Le problème réside donc davantage dans la capacité des États à gérer les catastrophes naturelles et à assurer la sécurité des populations ainsi que dans la résilience.

L’enjeu de cette proposition de résolution est fondamental : concilier les agendas liés à la lutte contre le changement climatique avec ceux liés aux migrations, aux actions humanitaires ainsi qu’à l’aide au développement.

Cette proposition de résolution appelle donc à prendre des mesures spécifiques aux niveaux local, national et international, pour améliorer la protection juridique dans le cadre des migrations environnementales.

L’obligation de protéger les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays pour des raisons environnementales doit être considérée comme le premier niveau de protection juridique, dans la législation de chaque État membre.

L'accueil sur le territoire des États membres des victimes de catastrophes naturelles devrait être prévu en droit interne, notamment avec l’octroi d’un permis de séjour temporaire.

Sur le plan législatif, nous avons en France déjà déposé une proposition de loi, visant à mieux anticiper