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29 January 2020 morning

2020 - First part-session Print sitting

Sitting video(s) 1 / 1

Opening of the sitting No. 5

Mr Antonio GUTIÉRREZ

Spain, SOC, President of the Assembly

10:06:24

Il y a eu un changement dans la composition des commissions. Ils sont présentés dans le Doc. Commissions (2020) 01 Add. 4.

Les changements proposés dans la composition des commissions de l'Assemblée sont-ils acceptés ?

Ils sont acceptés.

Rapport sur la contestation des pouvoirs.

Les pouvoirs de la délégation espagnole ont été contestés pour des raisons formelles. En vertu de l'article 7.2, l'Assemblée a renvoyé les pouvoirs à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. J'ai reçu de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles le courrier suivant :

« Le 27 janvier 2020, à l’ouverture de la session de l’Assemblée parlementaire, les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire espagnole ont été contestés pour des raisons formelles, conformément à l’article 7.1 du Règlement de l’Assemblée, au motif que la délégation ne comprendrait aucun représentant du parti Vox, alors que les autres principaux partis politiques représentés au Parlement espagnol y figurent, ce, en méconnaissance de l’article 6.2.a du Règlement qui garantit le principe de représentation équitable des partis ou groupes politiques.

Lors de sa réunion du 28 janvier 2020, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a examiné l’objection soulevée. Elle a pris note des explications fournies par le président de la délégation espagnole, notamment du fait que le parlement a procédé à la désignation d’une délégation provisoire, comportant trois sièges de suppléants vacants, auxquels il sera pourvu dans les meilleurs délais, conformément à l’article 6.2 du Règlement de l’Assemblée.

La commission observe que le parti Vox constitue la troisième force politique du pays. Les autres grands courants politiques présents aux Cortes Generales sont représentés au sein de la délégation, y compris les partis de l’opposition. L’existence de sièges vacants au sein de la délégation espagnole laisse supposer que des membres issus du groupe Vox, actuellement non représenté au sein de la délégation, pourront rejoindre celle-ci.

La commission considère, à la lumière de l’article 25 du Statut du Conseil de l'Europe et de l’article 6 du Règlement de l’Assemblée, ainsi que de sa Résolution 1798 (2011) sur la représentation équitable des partis ou groupes politiques des parlements nationaux au sein de leurs délégations à l’Assemblée parlementaire, et en prenant en considération les assurances reçues du Parlement espagnol de modifier la composition de sa délégation dans les meilleurs délais, qu’il n’existe pas de raisons suffisantes pour ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation espagnole.

En conséquence, la commission conclut à la ratification des pouvoirs de la délégation parlementaire espagnole. »

Les pouvoirs de la délégation de l'Espagne sont ratifiés en conséquence.

Les pouvoirs de la délégation moldave ont été contestés pour des raisons formelles, conformément à l'article 7.2. L'Assemblée a renvoyé les pouvoirs à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. J'ai reçu de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles le courrier suivant :

« Le 27 janvier 2020, à l’ouverture de la session de l’Assemblée parlementaire, les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la République de Moldova ont été contestés pour des raisons formelles, conformément à l’article 7.1 du Règlement de l’Assemblée, au motif que le parti Șor, contrairement à tous les partis du Parlement moldave, n’y était pas représenté.

Lors de sa réunion du 28 janvier 2020, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a examiné les objections soulevées. Elle note que l’opposition parlementaire est plus que majoritaire dans la délégation, que les trois principales factions de l’opposition occupent six des neuf sièges pourvus, et qu’un siège de suppléant vacant est, en principe, attribué au parti Șor.

Il ressort clairement des informations communiquées à la commission que le parti Șor a refusé de désigner son membre au sein de la délégation parlementaire au motif qu’il revendique l’attribution d’un siège de représentant et un siège de suppléant. Le fait qu’un parti politique de l’opposition n’ait pas soumis de candidature au siège qu’il lui appartenait de pourvoir au sein de la délégation moldave ne devrait pas être compris comme violant le principe de représentation équitable des groupes politiques au sein de la délégation moldave.

La commission considère, à la lumière de l’article 25 du Statut du Conseil de l'Europe et de l’article 6 du Règlement de l’Assemblée, ainsi que de sa Résolution 1798 (2011) sur la représentation équitable des partis ou groupes politiques des parlements nationaux au sein de leurs délégations à l’Assemblée parlementaire, qu’il n’existe pas de raisons suffisantes pour ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation moldave ».

En conséquence, la commission conclut à la ratification des pouvoirs de la délégation parlementaire moldave.

Les pouvoirs de la délégation de la République de Moldova sont ratifiés en conséquence.

Les pouvoirs de la délégation russe ont également été contestés pour des raisons formelles. Conformément à l'article 7.2 du Règlement, l'Assemblée a renvoyé les pouvoirs à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. J'ai reçu de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles le courrier suivant :

« Le 27 janvier 2020, les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie ont été contestés pour des raisons formelles, conformément à l’article 7.1 du Règlement de l’Assemblée, aux motifs, d’une part, que la délégation comprend des membres élus sur une base illégale, puisque l'élection de parlementaires à partir des listes des partis nationaux en Russie inclut ceux de territoires occupés et annexés illégalement comme la Crimée, et, d’autre part, que des membres de la délégation russe ont fait l'objet de sanctions de l'Union européenne pour avoir soutenu activement l'annexion de la Crimée et avoir voté en faveur de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie.

La commission du Règlement conclut à la ratification des pouvoirs de la délégation parlementaire russe. »

Les pouvoirs de la délégation parlementaire russe ne sont plus contestés en vertu de l'article 7.

Le point suivant de l'ordre du jour est le débat sur le rapport intitulé « La protection de la liberté de religion ou de croyance sur le lieu de travail » présenté par M. Davor Ivo STIER au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Aucun accord n'a été trouvé au sein de la commission sur l'égalité et la non-discrimination et du Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence concernant un texte d'avis à ce sujet. Le débat portera donc uniquement sur le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

Pour pouvoir conclure avant midi, heure du discours du Président de la République de Moldova, j'interromprai la liste des orateurs vers 11h30 pour laisser le temps aux répliques et aux votes nécessaires.

La parole est à M. Davor Ivo STIER, rapporteur. Vous disposez de 30 minutes au total, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et votre réplique.

Vous avez la parole.

Debate: The protection of freedom of religion or belief in the workplace

Mr Davor Ivo STIER

Croatia, EPP/CD, Rapporteur

10:15:28

Aujourd'hui, j'ai le plaisir de vous présenter mon rapport sur un sujet très important.

Comme le souligne la proposition de résolution, l'objectif de ce rapport est de donner une suite à la Résolution 2036 de janvier 2015. Cette résolution demandait aux États membres du Conseil de l'Europe de promouvoir des « aménagements raisonnables » des conditions d'expression des convictions religieuses ou autres.

Historiquement, l'Europe peut être décrite comme un bastion du christianisme. Aujourd'hui, le continent devient plus laïque et plus diversifié sur le plan religieux. Cette situation peut donc créer certains conflits et tensions qui peuvent apparaître sur le lieu de travail en rapport avec le port de symboles religieux, pendant les vacances, à propos de restrictions alimentaires, etc. L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme est considéré comme l'un des fondements d'une société démocratique et protège tous les groupes religieux, ainsi que les non-croyants. Elle consacre le droit d'avoir une croyance, qui est un droit absolu. Mais aussi le droit de manifester cette croyance, qui peut toutefois être soumise à des limitations. Bien entendu, ces limitations doivent être prescrites par la loi et devraient être nécessaires dans une société démocratique dans l'intérêt de la poursuite d'un objectif public légitime. La discrimination fondée sur la religion est interdite en vertu de l'article 14 de la Convention.

La notion « d'aménagement raisonnable » renvoie à celle de discrimination indirecte, qui se produit lorsqu'une règle apparemment neutre entraîne des désavantages particuliers pour un groupe de personnes. « L'aménagement raisonnable » signifie que dans certains cas, il sera nécessaire d'adopter des mesures appropriées pour éviter que des règles a priori neutres ne soient discriminatoires dans les faits.

Concernant la liberté de religion, ce concept peut être appliqué aux prescriptions religieuses concernant le congé annuel, les heures de travail, le port de vêtements ou de symboles religieux, les besoins alimentaires spécifiques, etc. Il est apparu d'abord au Canada et aux États-Unis, les lois sur l'inégalité comme moyen de gérer la diversité multiculturelle. En Europe, la Cour européenne des droits de l'homme l'a appliqué dans quelques affaires concernant d'autres libertés et droits, mais elle ne l'a pas mentionné en tant que tel.

Cependant, la Directive 2078 de l'Union européenne y fait clairement référence pour lutter contre la discrimination à l'égard des personnes handicapées. Au niveau des Nations unies, l'ancien et l'actuel Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction ont promu ce concept et préconisé son incorporation dans les lois nationales en tant qu'obligation juridiquement contraignante pour les employeurs. Monsieur BIELEFELDT, le précédent Rapporteur spécial, souligne qu'une telle obligation contribuerait à achever une égalité matérielle.

Cependant, il y a des avantages et des inconvénients à introduire une obligation légale d'aménagement raisonnable. Au Royaume-Uni en particulier, les partisans de cette idée estiment qu'il serait plus facile de déposer des plaintes pour discrimination pour les salariés et qu'ils se sentiront plus à l'aise et moins jugés en déposant leur demande. Toutefois, la création d'un droit de demander un aménagement pourrait imposer une lourde charge aux employeurs, en particulier aux petites et moyennes entreprises. Il convient donc de souligner la notion de  «  raisonnable », que nous envisageons dans ce rapport davantage comme une mesure pragmatique que comme une obligation légale.

Avec ce texte qui se base sur des résolutions déjà adoptées appelant à des accommodements raisonnables, nous voulons contribuer à une société davantage plurielle et tolérante. Les personnes ayant des convictions religieuses ou celles qui sont athées ne doivent pas être forcées par l'État ou par un employeur privé à choisir entre leur travail et leur religion. En effet, le droit individuel à la religion doit être compris dans le cadre de la Convention européenne, et ne peut donc pas être utilisé à mauvais escient comme prétexte pour négliger les droits d'autrui. Cela dit, il est également important de dire que dans une société inclusive, nous pouvons certainement trouver des moyens de garantir qu'il y a de la place pour tout le monde et que les individus ne seront pas licenciés ou sanctionnés sur le lieu de travail en raison de leur religion, conformément et dans les limites établies par la Convention européenne. Tel est l'objectif du rapport et j'attends maintenant avec impatience notre débat.

Je vous remercie.

Mr Antonio GUTIÉRREZ

Spain, SOC, President of the Assembly

10:20:52

Je vous remercie.

Monsieur STIER, il vous reste sept minutes et demie. Dans le débat, la parole est d'abord à Madame Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR.

MadameÆVARSDÓTTIR, vous avez la parole.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

10:21:09

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chers collègues,

La liberté de religion et de croyance est un droit important, consacré par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Chacun a la liberté de chacun de manifester sa religion.

Les personnes religieuses ont le droit de ne pas être discriminées, sur un pied d'égalité vis à vis des autres. Néanmoins, nous avons l'impression que ce rapport tente de justifier que les convictions, les croyances d'une personne, permettent de discriminer les autres, celles qui n'en ont pas.

En tant que femme, je crains que ce rapport ne remette en cause mes droits reproductifs et les droits de mes amis ou membres de ma famille LGBTI. C'est pourquoi le Groupe des socialistes, démocrates et verts ne peut pas soutenir ce rapport. En outre, les termes du rapport contredisent la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme : sans employer les mots « aménagement raisonnable » lorsqu'il s'agit du service militaire et du port de vêtements religieux, lorsqu'il n'y a pas de choc ou de clash avec d'autres groupes de la société. Mais si c'est le cas, la Cour ne le permet pas.

Par ailleurs, l'un des concepts de l' « aménagement raisonnable », c'est qu'il conduit à faire primer la liberté de religion sur tous les autres droits. La Cour européenne des droits de l'homme a toujours refusé ce concept. Ne serait-ce que pour cela, il nous semble que cette résolution n'est pas appropriée. L'« aménagement raisonnable » , chers collègues, est un instrument, parmi tant d'autres, qui ne doit pas être établi comme un principe. Les principes sont les droits fondamentaux eux-mêmes.

Le projet de résolution, ainsi que le rapport, ne présentent pas d'orientation précise pour évaluer, par exemple, le côté « raisonnable » de l'aménagement qui ne doit pas empiéter sur les droits des autres. Par ailleurs, l'« aménagement raisonnable » est présenté comme un principe. Notre groupe ne peut soutenir ce principe, et nous vous demandons donc, chers collègues, en solidarité avec les femmes et les personnes LGBTI, de rejeter cette recommandation et cette résolution.

Mr Antonio GUTIÉRREZ

Spain, SOC, President of the Assembly

10:24:02

Merci Madame ÆVARSDÓTTIR.

Madame STIENEN, vous avez la parole.

Ms Petra STIENEN

Netherlands, ALDE

10:24:12

Cher Président,

La liberté de pensée, de conscience et de religion, telle qu'elle est consacrée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue l'un des piliers des sociétés pluralistes et démocratiques.

Au sein du Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, nous pensons que cette liberté est un élément essentiel de l'identité des individus, et peut être importante pour les croyants, les athées, les agnostiques ou les citoyens laïques. Cette liberté concerne le fait d'avoir des convictions religieuses ou pas, de changer de religion et de pratiquer ou non une religion. Et en effet, il semble parfaitement raisonnable que cette liberté s'applique sur le lieu de travail également.

Mais j'aimerais soulever de sérieuses préoccupations à propos de ce rapport, car il tente d'introduire le concept d' « aménagement raisonnable » à la liberté de religion ou de conviction, sans tenir compte de la loi sur la non-discrimination. Ce notion est tirée de la Convention sur les droits des personnes handicapées et est appliqué dans le contexte de l'emploi. Le devoir d' « aménagement raisonnable » exige une analyse de la situation individuelle d'une personne handicapée.

L'aménagement de la liberté de religion ou de conviction accorderait - et c'est une erreur - la priorité à l'individu plutôt qu'au groupe. Et la création d'un droit de demande d'aménagement privilégierait la religion par rapport à d'autres caractéristiques protégées. Cela pourrait avoir, chers collègues, des conséquences très néfastes sur les droits des individus, sur l'égalité des sexes en autorisant des discrimination fondée sur des motifs interdits, tels que le sexe, le genre ou l'orientation sexuelle.

Pour les membres du Groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux, la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne tolère aucune discrimination des droits et libertés fondamentaux d'autrui. Cela s'applique également au travail. Cela est inscrit dans l'article 9 : « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

Nous considérons que cet article interdit toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et impose aux Etats de fournir des biens et des services au public de manière non discriminatoire. En outre, le droit international des droits de l'homme ne reconnaît pas les refus de fournir des soins de santé (y compris les soins de santé génésique) comme une manifestation de la liberté de religion ou de conviction.

C'est pourquoi nous nous opposons fermement à l'idée contenue dans le rapport de Monsieur STIER selon laquelle ce concept d' « aménagement raisonnable » peut être appliqué à la liberté de religion sur le lieu de travail, car il peut être utilisé comme base pour légitimer la discrimination ou le refus de fournir des biens ou des services aux femmes, aux personnes LGBTI ou aux non-croyants.

C'est pourquoi, chers collègues, nous vous invitons à voter contre ce rapport et ses recommandations.

 

Mr Antonio GUTIÉRREZ

Spain, SOC, President of the Assembly

10:27:13

Merci Madame STIENEN.

Sir Edward LEIGH, la parole est à vous.

Sir Edward LEIGH

United Kingdom, EC/DA

10:27:19

Au nom du Groupe des conservateurs européens, je voudrais dire que nous soutenons ce rapport et que nous croyons au concept d' « aménagement raisonnable.»

Pour répondre au porte-parole socialiste, un « aménagement raisonnable » ne signifie pas que vous retirez des droits à d'autres personnes. Permettez-moi de vous donner un exemple dans un hôpital, par exemple. Si vous souhaitez demander ou avoir un avortement dans un hôpital, la loi de la plupart des pays du monde vous autorise à bénéficier de ce service. Ce que nous ne devrions pas faire, c'est forcer un membre du personnel à participer à cette procédure particulière contre ses croyances religieuses, tant qu'elle peut être assurée par quelqu'un d'autre.

Il s'agit donc d'un compromis modéré et raisonnable. Je crois que le but du Conseil de l'Europe est de protéger les minorités, religieuses ou autres. Nous ne pouvons pas nous contenter d'une conformité terne, comme une sorte de libéralisme global, pour que tout se lise comme un rapport du Conseil de l'Europe, aussi digne soit-il.

Maintenant, j'avoue que je me sens personnellement un peu, parfois, en minorité ici. Je me sens en minorité en tant qu'eurosceptique, en tant que thatchérien et en tant que personne religieuse. Je suis modéré dans mes croyances religieuses, je crois qu'il faut se frotter aux autres et je crois qu'il faut adapter mes croyances aux autres, mais je respecte le droit des juifs orthodoxes pieux, des musulmans pieux, des chrétiens évangéliques pieux de pouvoir occuper un emploi et de mener leur vie sans que leur lieu de travail soit un champ de bataille.

Je crois que la liberté de religion n'est pas un slogan vide de sens, auquel nous ne faisons que prêter attention, c'est un droit fondamental. J'espère donc vivement que les gens considéreront qu'au XXIe siècle, vous devriez pouvoir faire carrière et rester fidèle à vos convictions religieuses. J'aurais pensé que c'était là un objectif fondamental de cette Assemblée et j'espère donc que nous pourrons adopter ce rapport aujourd'hui.

Je vous remercie.

Mr Antonio GUTIÉRREZ

Spain, SOC, President of the Assembly

10:30:01

Merci, Sir Edward LEIGH.

Monsieur Momodou Malcolm JALLOW, vous avez la parole.

Mr Momodou Malcolm JALLOW

Sweden, UEL

10:30:15

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Au nom de la Gauche unitaire européenne, je tiens à exprimer la complexité de ce rapport. Parce que c'est comme une épée à double tranchant. D'une part, la liberté de religion est extrêmement importante et il n'a jamais été aussi essentiel de protéger cette liberté qu'aujourd'hui. D'autre part, nous devons prendre en considération le fait que personne ne doit être discriminé sur la base de son sexe ou de sa préférence sexuelle.

Aujourd'hui, nous constatons que l'islamophobie se développe en Europe. Les musulmans sont traités comme des citoyens de seconde classe. Nous voyons des gens être licenciés parce qu'ils portent un foulard, comme si la connaissance et votre compétence étaient basées sur les vêtements que vous portez, plutôt que sur votre esprit et votre cerveau. Nous voyons que certains pays d'Europe proposent même d'interdire les migrants qui viennent de pays musulmans. C'est pourquoi il est important pour nous de faire tout notre possible pour protéger cette liberté.

Mais d'un autre côté, il est tout aussi important de s'assurer que personne ne soit discriminé en raison de son sexe. Comme il est mentionné ici aujourd'hui, le concept d' « aménagement raisonnable » est un concept délicat : ma liberté s'arrête là où commence celle d'un autre. Et ce n'est pas parce que nous devons limiter ma liberté de religion que je dois empiéter sur la liberté des autres. Cela signifie que si nous nous retrouvons dans une situation où un médecin refuse de fournir un service à quelqu'un, une femme, disons un avortement, ou quelqu'un qui est homosexuel, cela n'est pas acceptable.

Au sein de la Gauche unitaire européenne, nous travaillons à la protection égale de toutes les libertés. Parce qu'il est important que nous protégions et respections toutes les libertés. C'est pourquoi il s'agit pour nous d'un rapport très compliqué qui devra être ré-examiné, peut-être plus tard. Pour l'instant, nous pensons que nous devons travailler au sein de cette Assemblée pour nous assurer que toutes les libertés, qu'il s'agisse de la liberté de religion ou de la non-discrimination fondée sur la préférence sexuelle ou le sexe, doivent être respectées de la même manière. Et nous ne pouvons pas utiliser l'un pour empiéter sur l'autre.

Je vous remercie.

Mr Antonio GUTIÉRREZ

Spain, SOC, President of the Assembly

10:33:17

Merci Monsieur Momodou Malcolm JALLOW.

Monsieur Barna Pál ZSIGMOND, vous avez la parole.

Mr Barna Pál ZSIGMOND

Hungary, EPP/CD

10:33:30

Tout d'abord, je voudrais féliciter le Rapporteur pour cet excellent rapport qui porte sur une question très compliquée, comme nous l'avons entendu dans les interventions précédentes.

Le Groupe du Parti populaire européen, au nom duquel je m'exprime en ce moment, est à l'origine de ce rapport, qui constitue une excellente argumentation juridique sur les aspects de la liberté de religion.

Le texte présente un excellent aperçu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, qui démontre la complexité de l'article 9 sur la liberté de pensée, de conscience et de religion et de l'article 14 sur l'interdiction de la discrimination.

L'identité religieuse d'une personne est un facteur très important. L'identité religieuse fait partie du patrimoine culturel de l'Europe. Historiquement, l'Europe peut être caractérisée comme un bastion du christianisme, avec des communautés juives de longue date. Aujourd'hui, nous avons un continent de plus en plus laïque et une plus grande diversité religieuse. Nos sociétés sont plus laïques qu'elles ne l'étaient dans le passé. Dans l'Europe d'aujourd'hui, la coexistence de différentes communautés religieuses et athées est devenue une question d'une importance vitale.

Les décideurs politiques sont confrontés à des situations où nous devons trouver des solutions pour tenir compte des croyances religieuses sur le lieu de travail. Le port de symboles religieux a suscité la controverse dans certains pays. Nous devons trouver des moyens d'éviter le conflit, et nous avons besoin d'instruments légaux pour résoudre les situations concrètes d'une manière juridiquement acceptable.

Nous convenons que la liberté de manifester sa religion s'applique également au lieu de travail, mais nous nous rendons compte que nous marchons sur des œufs quand il s'agit des deux droits fondamentaux : le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et le droit à la non-discrimination. La prise en compte de la diversité religieuse exige un certain degré de flexibilité de la part des employeurs et des employés, et de la tolérance de la part de la société dans son ensemble.

L'Assemblée parlementaire a déjà introduit en 2015 l'idée d'un « aménagement raisonnable », qui est également une idée centrale de ce rapport. Dans certaines circonstances, l'aménagement raisonnable des pratiques religieuses de leurs employés par les employeurs peut être un moyen approprié d'éviter toute discrimination et d'assurer la proportionnalité de toute ingérence dans le droit à la liberté de religion.

Ce rapport vise à construire une société inclusive dans laquelle les Européens n'ont pas à choisir entre l'emploi et la liberté de religion, et à respecter à la fois le droit à la non-discrimination et le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Le projet de résolution promeut également la culture de la tolérance et du vivre ensemble dans une société pluraliste, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à d'autres instruments internationaux.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Antonio GUTIÉRREZ

Spain, SOC, President of the Assembly

10:36:17

Je vous remercie, Monsieur ZSIGMOND.

Le Rapporteur répondra à la fin du débat. Mais Monsieur STIER souhaite-t-il répondre à ce stade ? A la fin. D'accord.

Nous passons donc à l'orateur suivant, Monsieur OMTZIGT. Je ne le vois pas en plénière, je vais donc passer à l'orateur suivant, Monsieur LE NAY.

Mr Jacques LE NAY

France, ALDE

10:36:51

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je souhaite, en préambule, remercier notre rapporteur de nous permettre d’aborder aujourd’hui ce sujet sensible de la protection de liberté de religion ou de croyance sur le lieu de travail. Il doit être abordé avec une grande vigilance, alors que l’on observe un repli identitaire et une affirmation ou une « renaissance » du fait religieux dans certains États.

Il ne s’agit pas de traiter ce sujet de manière abstraite, mais en tenant compte de la culture de chaque État, de son histoire, de ses traditions politiques.

En France, vous le savez, nous avons un principe, la laïcité, qui est au fondement de notre contrat social depuis la loi de 1905. Ceci a notamment un corollaire, qui est la neutralité des services publics.

L’article 1er de notre Constitution dispose que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».

La Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à plusieurs reprises à examiner ces enjeux, notamment, s’agissant de la France, dans l’affaire Drogu et, plus récemment, dans l’affaire Ebrahimian c. France, dans laquelle elle affirme que la mise en œuvre stricte du principe de laïcité et de neutralité est un « principe fondateur de l’État ».

Je vous rappelle également que dans l’arrêt Leyla Şahin, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que, « si la liberté de conscience et de religion représente l’une des assises d’une société démocratique, l’article 9 de la Convention ne protège toutefois pas n’importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction. Dans une société démocratique, où plusieurs religions coexistent au sein d’une même population, il peut se révéler nécessaire d’assortir la liberté de manifester sa religion ou ses convictions de limitations propres à concilier les intérêts de divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun ».

Je partage évidemment le souhait exprimé par notre rapporteur de promouvoir une culture de la tolérance et du vivre ensemble dans une société de pluralisme religieux. Je suis également convaincu que nous devons lutter contre les discriminations à l’embauche, qui sont réelles.

Mais je ne partage pas la proposition consistant à prôner des aménagements raisonnables et je mets en garde contre le risque de montée du communautarisme.

Mr Antonio GUTIÉRREZ

Spain, SOC, President of the Assembly

10:39:28

Merci Monsieur LE NAY.

Dans le débat, la parole est à Madame RIZZOTTI.

Ms Maria RIZZOTTI

Italy, EPP/CD

10:39:38

La liberté religieuse est aujourd'hui déclinée à travers de nouvelles formules juridiques riches en contenus multiples et parfois contradictoires. C'est le fruit global de la civilisation, inhérent au droit à la conscience qui élève la culture des gens, et cet effet ne manquera pas d'affecter non seulement l'État mais aussi les citoyens. Chacun a le droit d'exprimer pleinement sa personnalité, mais ce droit doit être concilié avec d'autres dispositions dans certains domaines, tels que le lieu de travail. Il s'agit d'un point brûlant et controversé.

Dans le contexte occidental, il nous semble tout à fait naturel qu'une personne puisse exprimer son appartenance religieuse sans dépasser les limites du respect de la liberté d'autrui. Mais ces dernières années, de plus en plus d'affaires ont également abouti devant la Cour de justice européenne. Nous avons besoin d'une réglementation assez précise, qui permette aux gens de savoir ce qui est légal et ce qui ne l'est pas, et qui équilibre les droits de l'employé et de l'employeur.

L'article 9 de la CEDH consacre le droit à l'exercice de la liberté religieuse et l'interdiction de la discrimination fondée sur l'appartenance religieuse, article 14. C'est un principe inaliénable, c'est un véritable droit de l'homme, mais il faut voir comment, dans la pratique, comme le dit la jurisprudence, on peut partir, par exemple, de la Cour de cassation française, qui a été parmi les premiers à traiter la question, suscitant également beaucoup de controverses, et qui a distingué des travaux publics et privés.

Selon le juge suprême, lorsque le service rendu est public, représentant le travailleur comme l'image de la République laïque, il ne doit pas porter de symboles religieux qui le ramènent à une certaine foi. Dans ce cas, la limitation ne vise qu'à atteindre l'objectif légitime et les moyens doivent être proportionnés, dans le respect des règles européennes de lutte contre la discrimination.

Dans un arrêt très récent, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les entreprises européennes pouvaient interdire aux employés de porter des symboles religieux, politiques et philosophiques. L'affaire commence avec deux femmes, une française et une belge, qui voulaient utiliser le voile islamique au travail. Selon l'arrêt, l'interdiction de porter le voile dans le cadre du travail ne constitue pas une discrimination. Toutefois, il a établi le cadre dans lequel l'interdiction de porter le voile n'est pas discriminatoire. Il est donc nécessaire que cette règle découle d'une règle interne de l'entreprise privée, et qu'elle oblige à ne pas porter de manière visible un signe politique, religieux, philosophique. Il ne s'agit donc pas d'une discrimination à l'encontre d'une religion mais d'un statut d'entreprise neutre.

Lorsque la légitimité de l'objectif et la proportionnalité font défaut, la décision peut être discriminatoire et, en tant que telle, elle est interdite. Je me souviens de l'important arrêt que la Cour de justice a rendu sur la compagnie British Airways concernant une affaire dans laquelle une hôtesse de l'air portait une petite croix. La Cour a jugé le licenciement inadmissible et disproportionné, car l'entreprise avait autorisé le personnel musulman à porter le voile et le personnel sikh à porter le turban.

Mr Antonio GUTIÉRREZ

Spain, SOC, President of the Assembly

10:42:58

Merci Madame RIZZOTTI.

L'orateur suivant est Monsieur AVETISYAN.

Mr Sos AVETISYAN

Armenia, SOC

10:43:08

Merci beaucoup.

Je tiens également à remercier le Rapporteur d'avoir pensé à la liberté de religion, de pensée et de conscience.

En même temps, nous parlons d'équilibrer les droits. Le seul acteur qui puisse trouver un équilibre entre les droits fondamentaux est la Cour  européenne des Droits de l'Homme et ses décisions. Je pense que ce rapport, bien qu'il utilise un langage intéressant et pris ailleurs, peut ouvrir une boîte de Pandore pour les politiques discriminatoires à l'encontre des minorités.

Il est important que nous laissions l'espace privé rester privé, et l'espace public rester laïque, comme le disait l'orateur précédent. Je pense qu'il est important que nous ne laissions pas la Cour européenne des Droits de l'Homme, avec sa marge d'appréciation et de compréhension des coutumes et de la culture des pays membres, décider s'il s'agit d'une question de liberté religieuse ou de droit à la discrimination. Ici, nous ne devrions pas jouer ce rôle et insérer de nouveaux termes qui pourraient compromettre l'ensemble..., qui pourraient créer cette compréhension juridique parallèle de la situation.

Je pense donc que nous devons être très prudents lorsque nous utilisons une nouvelle terminologie et qu'en l'espèce, nous devons nous en abstenir.

Merci beaucoup.

Mr Antonio GUTIÉRREZ

Spain, SOC, President of the Assembly

10:44:35

Merci, Monsieur Sos AVETISYAN.

Et maintenant, la parole est à M. Asim MOLLAZADE.

Mr Asim MOLLAZADE

Azerbaijan, EC/DA

10:44:43

Merci beaucoup.

L'un des plus grands accomplissements de la civilisation est un modèle d'État laïque. Cela signifie que tous les citoyens ont les mêmes droits et que la religion est exclue de la politique de l'État, mais aussi, que la religion est libre.

Mon pays est devenu le premier État laïque de la partie orientale et nous avons des traditions qui sont un peu différentes de celles de l'Europe. Qu'avons-nous en Europe ? La tolérance. Cela signifie que même si je ne vous apprécie pas je fais preuve de patience à votre égard.

Notre tradition est fondée sur le respect mutuel de toutes les religions. Pendant des milliers d'années, les juifs, les musulmans et les chrétiens ont vécu en paix et dans un climat de fraternité grâce à ce respect de la religion de tous.

Je pense que lorsque nous parlons du lieu de travail, nous devrions examiner la situation d'une façon plus large. Si, en Europe, les gens ont aujourd'hui peur de porter une kippa ou un hijab dans la rue et de faire l'objet d'une agression, il s'agit d'un message très inquiétant que l'Europe envoie.

M. Frank-Walter Steinmeier, le président allemand, a récemment déclaré, lors de la commémoration de l'Holocauste, que l'antisémitisme était en hausse. Mais ce n'est pas le cas uniquement de l'antisémitisme, l'anti-islamisme également. En Allemagne, 40 mosquées ont été attaquées.

Ici à Strasbourg, lorsque je me rends à la synagogue pour visiter mon ami le rabbin de Strasbourg, c'est un peu comme entrer dans le « Fort Knox » compte tenu des mesures de sécurité qui sont en place. Et je pense que cette situation devrait changer.

Mon peuple a perdu 350 000 personnes lors de la guerre contre le fascisme. La montée en puissance de l'antisémitisme, de l'anti-islamisme, du racisme et de la xénophobie qui existe actuellement en Europe est inacceptable. Nous devons nous déplacer et débattre de cette question systématiquement. Et je me félicite de ce rapport et je pense que nous devrions être prudents en ce qui concerne la liberté des personnes et la liberté de religion non seulement sur les lieux de travail mais également dans la société en général.

Il y a beaucoup de choses à faire afin de promouvoir le respect par rapport aux différentes religions, aux représentants des différentes ethnies, aux  représentants d'origines diverses. Non au racisme. Non à l'anti-islamisme. Non à l'antisémitisme en Europe.

Je vous remercie.

Mr Antonio GUTIÉRREZ

Spain, SOC, President of the Assembly

10:47:27

Merci M. Asim MOLLAZADE.

Dans le débat, la parole est à Mme Hajnalka JUHÁSZ.

Ms Hajnalka JUHÁSZ

Hungary, EPP/CD

10:47:37

Le rapport demande une réglementation plus stricte imposant des aménagements raisonnables à mettre en place par les employeurs afin d'empêcher la discrimination indirecte des représentants de certains groupes religieux.

Je tiens à féliciter le rapporteur d'avoir soulevé la question de la liberté de religion et de croyance. Le rapport donne un excellent aperçu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui démontre la complexité de l'article 9 sur la liberté de pensée, de conscience et de religion, et de l'article 14 sur l'interdiction de la discrimination.

Au sujet de l'article 9, je voudrais mettre l'accent sur la liberté de conviction, et en particulier sur un facteur essentiel : celui de l'identité religieuse. L'identité religieuse fait partie du patrimoine religieux et représente une part importante du patrimoine culturel de l'Europe. Ce riche patrimoine est une pierre angulaire de l'Histoire de l'Europe, ce qui souligne l'importance de la prédominance historique de la tradition judéo-chrétienne en Europe. Pour moi, en tant que politicienne chrétienne, la préservation de nos traditions, de notre patrimoine et de notre identité religieuse judéo-chrétienne communs est de la plus haute importance. Sans identité religieuse, sans ses caractéristiques distinctes, il n'y a pas de protection des croyances.

La lutte pour la tolérance et la non-discrimination implique un certain nombre de mesures, tant négatives que positives.

La plupart des membres de nos sociétés diverses doivent travailler ensemble et élever leur famille, ce qui nous confronte aujourd'hui à des questions délicates concernant la présence de la religion sur le lieu de travail.

Nous soutenons pleinement ce rapport car il envisage une protection appropriée des différentes identités religieuses sur le lieu de travail. Selon le rapport, lorsqu'une personne souhaite préserver son identité religieuse, elle ne devrait pas avoir à choisir entre la religion et son lieu de travail. Ce rapport reprend de manière appropriée les exigences de l'article 9.2 de la Convention, se rapportant en particulier, au fait que cette liberté n'est pas un droit absolu et qu'elle est soumise qu'aux restrictions « prévues par la loi » et « nécessaires dans une société démocratique » pour « la sécurité publique, la protection de l’ordre public, la santé ou la morale publiques ou la protection des droits et des libertés d’autrui ».

Le Conseil de l'Europe a contribué de manière significative à la mise en œuvre de la liberté de religion visée à l'article 9, et ce rapport apporte une valeur ajoutée à cette jurisprudence. Nous le soutenons pleinement.

Je vous remercie.

Mr Antonio GUTIÉRREZ

Spain, SOC, President of the Assembly

10:50:19

Je vous remercie.

La parole est maintenant à Mme Susana SUMELZO.

Ms Susana SUMELZO

Spain, SOC

10:50:27

Je vous remercie, Monsieur le Président.

La liberté de pensée, de croyance et de religion est un droit humain universel qui est consacré par l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cette liberté de croyance doit être respectée sur le lieu de travail. En Espagne, l'article 14 de la Constitution espagnole établit que les Espagnols sont égaux devant la loi sans aucune forme de discrimination pour des raisons de naissance, de race, de sexe, de religion, d'opinion ou de toute autre condition ou circonstance, qu'elle soit personnelle ou sociale.

C'est un concept très raisonnable dont nous débattons ici aujourd'hui, mais il met en danger cette liberté de religion et de croyance. Et ouvre la porte à d'autres formes de discrimination ou de droits que les travailleurs pourraient avoir. Ce terme pourrait porter atteinte aux libertés d'autres communautés et d'autres personnes qui pourraient être des femmes, des communautés LGBT ou toute autre minorité sur laquelle nous avons travaillé longtemps, précisément pour empêcher que de telles choses ne se produisent.

Ici, au Conseil de l'Europe, nous devons nous concentrer sur l'idée de construire des États véritablement respectueux et réellement neutres vis-à-vis des différentes confessions religieuses ou des formes d'éthique privée. Nous devons établir un respect mutuel du pluralisme. Avec une autonomie morale pour toutes les personnes concernées, sur les lieux de travail également. Nous devons encourager la liberté de croyance et de conviction, qui favorise le développement de différentes formes d'éthique privée, qu'elles soient religieuses, politiques, morales ou éthiques. Et toutes ces libertés individuelles et fondamentales doivent être garanties. Y compris la liberté de religion dans la sphère privée. Dans la sphère sociale, le gouvernement doit être neutre et il en va de même sur les lieux de travail.

C'est pourquoi nous devons reconnaître la valeur du pluralisme une fois de plus et de la diversité comme forme de richesse culturelle dans les sociétés véritablement démocratiques. Et c'est pour cette raison que nous travaillons tous ici aujourd'hui.

Nous devons faire des progrès dans les pays qui doivent être respectueux en termes de politique et de respect total de la liberté de religion. Toute personne doit avoir le droit de décider de son projet de vivre sa vie librement. La seule limite étant le respect de la liberté et des lois des autres.

Un État doit être capable de combiner neutralité, réalité et liberté.

Merci beaucoup.

Mr Antonio GUTIÉRREZ

Spain, SOC, President of the Assembly

10:53:19

Merci Mme Susana SUMELZO.

La parole est à Mme Martine WONNER.

Ms Martine WONNER

France, ALDE

10:53:27

Merci Monsieur le Président,

Chers collègues,

Encore une fois, nous sommes confrontés, avec ce débat, à l’un des sujets les plus épineux que notre époque ait à connaître en matière de vivre ensemble. Nos sociétés sont diverses, protéiformes, multiethniques, multiculturelles, et sont des mosaïques religieuses. Je crois que tous ici nous sommes d’accord pour affirmer, sans d’ailleurs aucun jugement, que ces caractéristiques bâtissent un cadre où chacun peut trouver sa place, où chacun peut s’épanouir dans ce qu’il croit, tout en consentant, bien sûr, à participer au pacte social qu’incarnent nos démocraties.

Le contexte de notre époque est troublé. À l’heure des réseaux sociaux et de l’utilisation politique, voire de de l’instrumentalisation qui peut être faite de certaines religions, nos concitoyens ont peur. Et c’est normal d’avoir peur. Ils ont tendance, souvent par émotion, à faire des raccourcis, à réduire le débat aux seules choses dicibles que nous aimerions croire comme étant les causes de nos maux. Ainsi, c’est « la religion » qui serait coupable, et non ceux qui la détourne.

La liberté de croyance est bien sûr protégée et érigée comme principe cardinal de nos sociétés modernes dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ou encore dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Mais tout cela ne saurait, bien sûr, gommer les spécificités de nos différents États : chacun a son histoire, sa culture et sa législation propre.

Le travail de notre collègue rappelle qu’il n’est pas tant question pour notre Assemblée de définir ou de préciser des règles, mais plutôt d’affiner notre perception collective du principe dit de l’aménagement raisonnable. Dans sa Résolution 1846, intitulée « Combattre toutes les formes de discrimination fondées sur la religion », notre Assemblée appelait les États membres « à s’employer à répondre aux besoins des différentes religions et croyances dans une société pluraliste, à condition que de telles mesures n’empiètent pas sur les droits d’autrui ».

En ce sens, je reprends à mon compte les derniers mots du rapport, lorsqu’il enjoint les États à envisager la mise en place d’une obligation légale d’aménagement en tenant compte des mécanismes de recours en vigueur, de l’efficacité de la législation relative à la lutte contre la discrimination ou à l’égalité de traitement et des besoins religieux des employés.

Je crois encore une fois qu’il est le rôle de notre Assemblée d’encourager et d’inciter les États à adopter des législations de lutte contre les discriminations efficaces, qui englobent l’interdiction de la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, et à mettre en place des mécanismes de suivi adéquats pour évaluer la mise en œuvre de cette obligation, si cela n’a pas encore été fait.

Je vous remercie.

Mr Antonio GUTIÉRREZ

Spain, SOC, President of the Assembly

10:56:13

Merci Mme Martine WONNER.

L'orateur suivant sera Mme Biljana PANTIĆ PILJA.

Je pense qu'elle n'est pas là, donc nous allons passer à l'orateur suivant qui sera Lord Don TOUHIG.

Mr Antonio GUTIÉRREZ

Spain, SOC, President of the Assembly

10:59:11

Merci Sir Don TOUHIG.

Notre prochain orateur est Monsieur HOWELL.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA

10:59:18

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je me félicite de ce rapport ainsi que de la résolution et des recommandations.

Permettez-moi de commencer par soulever deux points. Tout d'abord, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit fondamental qui nécessite une protection complète. Les religions ou les croyances sont cruciales pour notre identité. Demander à quelqu'un de ne pas agir en accord avec sa religion ou ses convictions est contraire aux normes juridiques internationales existantes.

Un soldat peut tuer conformément au droit de la guerre mais il est illégal de demander à quelqu'un de tuer si cela va à l'encontre de sa religion ou de ses convictions. Une femme peut avoir le droit d'accéder à l'avortement conformément aux lois de son pays, mais il est illégal de demander à une sage-femme ou à une infirmière de pratiquer l'avortement si celui-ci est contraire à leur religion ou à leurs croyances. Forcer une personne à agir contre sa religion ou ses convictions est contraire à sa dignité humaine.

Deuxièmement, il a toujours été important de manifester un respect approprié de la liberté de religion ou de conviction sur le lieu de travail. Notamment parce que nous passons beaucoup de temps au travail. Veiller à ce qu'un employé puisse exercer son droit à la liberté de religion sur son lieu de travail n'est pas seulement une bonne pratique, c'est une pratique qui renforce le droit à la liberté de pensée, à la liberté de conscience et à la liberté de religion.

Deux facteurs importants ont une incidence sur ce point. D'une part, comme l'indique le projet de résolution, il est crucial que les États membres adoptent une législation anti-discriminatoire efficace qui couvre l'interdiction de la discrimination fondée sur la religion et qu'ils mettent en place des mécanismes de suivi appropriés pour évaluer sa mise en œuvre. D'autre part, il est crucial de songer à prendre les mesures législatives garantissant que les salariés puissent introduire des demandes « d'aménagement raisonnable » de leur religion ou de leurs convictions.

Cela est utile pour deux raisons. Premièrement, cela encourage les États membres qui n'ont pas adopté la discipline de « l'aménagement raisonnable » à envisager ce mécanisme pour montrer que la protection la plus efficace du droit à la liberté de religion ou de conviction existe sur le lieu de travail. Ensuite, elle aidera les États membres qui ont mis en place des mécanismes informels d'aménagement raisonnable à chercher à les régulariser.

Nous devons réfléchir à la société dans laquelle nous voulons vivre et que nous voulons laisser aux générations à venir. Si nous voulons que notre société soit inclusive, nous devons trouver des moyens de tenir compte de son pluralisme. Forcer les autres à se conformer à tout ce que nous leur imposons n'est pas la voie à suivre.

Mr Antonio GUTIÉRREZ

Spain, SOC, President of the Assembly

11:02:20

Merci beaucoup, Monsieur John HOWELL.

M. Ziya ALTUNYALDIZ, de la Turquie. Vous avez la parole.

Mr Ziya ALTUNYALDIZ

Turkey, NR

11:02:24

Cher Président,

Chers collègues,

Je tiens à féliciter le Rapporteur pour son rapport bien préparé qui ouvrira la voie à l'établissement de normes dont nous avons grand besoin et qui fournira des lignes directrices sur la protection de la liberté de religion et de conviction sur le lieu de travail. Cette question revêt une importance capitale, surtout si l'on tient compte de la montée de l'islamophobie, de l'antisémitisme et d'autres formes de discrimination fondée sur la religion en Europe.

Le droit à la liberté de religion ou de conviction s'étend au lieu de travail et la Cour européenne des droits de l'homme a développé une jurisprudence étendue sur cette question. Il est important que les employeurs adoptent une approche de tolérance zéro en matière de harcèlement envers tous les employés montrant des signes religieux. Il est illégal d'engager quelqu'un sur son lieu de travail en raison de sa religion et une politique de tolérance zéro à l'égard de ce type de comportement doit être clairement définie dès le départ. D'un point de vue juridique, malgré la protection de l'article 9 de la Convention, le nombre d'affaires examinées par la Cour européenne des droits de l'homme et au titre de l'article 9 n'a malheureusement cessé d'augmenter ces quinze dernières années.

Les États membres du Conseil de l'Europe devraient déployer davantage d'efforts pour garantir que la liberté de religion sur le lieu de travail soit dûment protégée. Ces dernières années, on a assisté dans certains pays européens à des évolutions inquiétantes qui ont visé un groupe religieux particulier, les exigences de ses croyances, ses modes de vie et son style vestimentaire. Ces restrictions ont non seulement porté atteinte au droit de ces personnes à vivre conformément aux valeurs humaines de base, mais elles ont également affaibli leur sensibilité en ce qui concerne la liberté de religion et de croyance sur le lieu de travail.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je voudrais souligner qu'il est essentiel que tous les pays européens abolissent sans réserve ces pratiques artificielles et non fondées. L'essentiel est de soutenir un climat bienveillant qui servira un mode de vie compatible avec la dignité humaine. Et je suis tout à fait d'accord quand on dit que nous ne tolérerons jamais l'intolérance.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:05:18

Je vous remercie beaucoup.

Mme Minerva HERNÁNDEZ RAMOS du Mexique.

Ms Minerva HERNÁNDEZ RAMOS

Mexico

11:05:28

Mesdames et Messieurs.

Les phénomènes associés à l'intégration multiculturelle impliquent que les États doivent s'efforcer de construire une relation équitable entre les différentes cultures en faisant partie, et qu'ils optent pour un traitement différencié à partir de cette multiculturalité. La neutralité est un instrument puissant qui favorise la culture dominante par rapport aux minorités, comme l'ont souligné de nombreux experts. C'est pourquoi la reconnaissance par la Constitution de la liberté de croyance et de religion ne peut en aucun cas signifier que cette croyance et cette religion puissent être imposées à d'autres. Nous devons tous respecter les croyances et les religions qui existent dans nos sociétés.

En outre, la protection du droit de chaque individu à avoir ses propres croyances religieuses fait peser sur les États démocratiques, l'obligation de veiller à ce que certains groupes partageant volontairement de mêmes croyances ne les imposent pas aux autres. Concernant les manifestations extérieures des croyances religieuses, l'État devrait prendre des mesures législatives et de politique publique visant à garantir aux individus qu'ils puissent pratiquer leurs croyances religieuses dans un climat de respect et de non-discrimination au travail, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé, en maintenant toujours un équilibre. C'est pourquoi, lorsqu'il s'agit de fonctionnaires, il est important qu'une certaine autolimitation existe afin que les questions publiques soient traitées conformément au droit applicable et non sur la base des convictions personnelles d'une personne ou d'un groupe. 

L'un des membres de notre Cour suprême l'a dit très clairement. Nous ne pouvons prétendre que face aux différentes croyances des citoyens, l'État se maintienne neutre, n'agisse pas, ne se prononce pas. Si nous l'acceptons, nous oublions que bien souvent c'est précisemment c'ette inactivité qui promeut une situation profondément asymétrique du point de vue des droits et des libertés.

C'est pourquoi nous pensons que la législation de chaque État doit veiller à ce que les gens puissent avoir leur propres croyances et à ce que celles-ci ne soient pas exercées dans des conditions radicalement inégales, qu'il s'agisse de manifestations externes ou internes de ces croyances.

Je vous remercie beaucoup.

 

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:08:07

Je vous remercie Madame Minerva HERNÁNDEZ RAMOS.

Nous allons maintenant entendre M. Birgir THÓRARINSSON, d'Islande. La parole est à vous.

Mr Birgir THÓRARINSSON

Iceland, EPP/CD

11:08:15

Monsieur le Président, je salue le rapport du rapporteur, M. Davor STIER, sa résolution et ses recommandations.

Le mécanisme formel d'aménagement raisonnable serait bénéfique pour les employés et les employeurs. Permettre aux employés de manifester leurs convictions religieuses pourrait améliorer le bien-être des employés, améliorer l'image publique d'une entreprise et contribuer au recrutement et à la rétention du personnel. Cela se traduirait par une meilleure qualité de vie au travail et une plus grande satisfaction au travail.

Au cours des dernières années, l'accent a été mis davantage sur la santé mentale et le bien-être. Cependant, il semble que nous continuions à ignorer l'éléphant dans la pièce : négliger le fait que forcer les gens à agir contre leur religion ou leurs croyances aura un effet négatif sur leur santé mentale et leur bien-être. Si nous voulons sérieusement aborder la question de la santé mentale et du bien-être des employés, nous devons examiner la question de l'aménagement raisonnable et étudier comment cet aménagement pourrait améliorer le bien-être de l'employé.

En outre, un mécanisme formel d'aménagement raisonnable des croyances religieuses sur le lieu de travail pourrait contribuer à la rentabilité de l'entreprise et à la prévention des conflits. Cela permettrait à l'employeur de planifier son entreprise de manière à assurer une prestation de services sans heurts pour les clients tout en ne plaçant pas inutilement les salariés dans une situation où ils doivent choisir entre agir en violation de leur identité religieuse ou perdre leur gagne-pain. Étant donné qu'un mécanisme formel de croyance religieuse sur le lieu de travail est bénéfique pour l'employé, l'employeur et le client, les États membres devraient sérieusement envisager cette option.

Là encore, il est essentiel de souligner qu'un tel mécanisme informel d'aménagement raisonnable des croyances religieuses sur le lieu de travail est déjà utilisé dans plusieurs pays, y compris des États membres du Conseil de l'Europe. Toutefois, à ce stade, cet aménagement est laissé au bon vouloir de l'employeur. Les États membres devraient introduire un mécanisme formel d'orientation pour aider les employeurs à répondre à ces demandes.

Je soutiens fermement la résolution et les recommandations. Je voterai pour et invite mes collègues à faire de même.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:10:54

Merci beaucoup.

Je cède maintenant la parole à M. Christophe LACROIX, de Belgique.

Mr Christophe LACROIX

Belgium, SOC

11:10:59

Merci, merci Monsieur le Président,

La liberté d'opinion, la liberté de conscience et la liberté d'expression sont consacrées dans la constitution de mon pays, la Belgique. Au cœur de ces libertés fondamentales, le droit intangible d'adhérer ou de ne pas adhérer à un culte ou à une philosophie non-confessionnelle y est consacré par des dispositions qui ne laissent planer aucun doute. Et fort de cet acquis, qui m'est cher, j'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre rapport.

J'aimerais ainsi rappeler que la laïcité est un principe fondateur de toute démocratie. Le terme de laïcité doit être compris comme une laïcité qui libère, comme une laïcité qui émancipe, qui traite chaque citoyen d'égal à égal, qui s'engage à la non-discrimination et à la non-contrainte. La laïcité c'est la meilleure protection de la liberté pour tous. La liberté de croire ou de ne pas croire en une religion ou un mouvement philosophique. En effet la laïcité assure également les relations entre l’État, les religions et les individus et consacre le principe de séparation entre l’État et la religion, de sorte que l’État ne se mêle pas de la conscience des individus. Les choix philosophiques et les pratiques religieuses relèvent exclusivement de la sphère privée. Pour moi, le respect de la liberté de croyance ne peut remettre en cause la primauté de l’État de droit sur la loi religieuse. Or ce qui nous est proposé, ici, dans la recommandation et la résolution, menace cet équilibre difficilement conquis pendant des années, en demandant aux États membres de légiférer pour obliger les employeurs à instaurer ce qu'on appelle des aménagements raisonnables, liés à la religions ou aux convictions de leurs employés, comme cela figure au point 9.2 de votre résolution. Vous faites donc passer une croyance avant le respect de l'impartialité et de la neutralité qui sont garantes de l'égalité. L'égalité qui est la base des services publics et de la non-discrimination.

Je me pose dès lors une question : dans votre logique par exemple, un fonctionnaire dont la croyance n'accepte pas le mariage entre personnes de même sexe, pourrait-il se prévaloir des aménagements raisonnables pour refuser une telle union ? Je suppose que non. Mais votre texte entrouvre dangereusement la porte, et je m'inquiète de manière plus large encore pour les droits sexuels reproductifs et des droits des LGBTI qui s'en trouvent ainsi menacés par les conservatismes religieux.

Dès lors, on créerait des sortes de privilèges et des précédents dangereux qui conduiraient finalement à renforcer le repli sur soi et les extrêmes, nous sommes donc bien loin du vivre ensemble prôné dans le point 8. Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, vous comprendrez que je m'opposerai donc à l'adoption de cette résolution.

Je vous remercie.

 

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:14:07

Merci Monsieur LACROIX.

Monsieur STYLIANIDIS de Grèce.

Mr Evripidis STYLIANIDIS

Greece, EPP/CD

11:14:11

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Le rapport de notre collègue pose une question importante que nous allons traiter de plus en plus à l'avenir, en Europe. Les gens, les cultures, les religions se mélangent à cause des populations qui se déplacent. Il va flloir trouver des réponses à ces évolutions. Nos sociétés vont-elles devenir des lieux de conflit entre les cultures, ou un point de rencontres et d'entente dans le respect mutuel ? Les échanges avec des personnes qui ont des origines religieuses différentes, des manières différentes de s'habiller, de manger peuvent être enrichissants mais peuvent aussi être source de conflits.

Je suis originaire de la région de Thrace, que je représente au Parlement grec depuis l'an 2000. La région est un bon exemple de société démocratique : il s'agit un modèle de coexistence harmonieuse et créatrice entre la majorité chrétienne et la minorité musulmane, coexistence sur tous les plans, au travail, dans les banques, les écoles, les services publics. Nous avons des pratiques positives et nous avons réussi à éviter les extrémismes.

Ces pratiques démocratiques sont réussies au point d'avoir isolé toute manifestation de fondamentalisme, de xénophobie ou de nationalisme. Je dois dire que la Grèce, à travers son action dans la région de Thrace, a appliqué réellement l'article 18 de la Déclaration des droits de l'homme, les articles 18 et 26 du Pacte international relatif aux droit public et les articles relatifs à la Convention européenne des droits de l'homme. Et il a également fourni le cadre d'un pays qui n'est pas indifférent sur les pratiques religieuses.

La Grèce n'a pas imposé de neutralité religieuse ou interdit la différence, mais a plutôt encouragé la coexistence. Dans un pays où 97 % de la population est chrétienne, il est assez remarquable de voir à quel point les 3 % de musulmans peuvent travailler ensemble et même étudier ensemble. Il y a ces images touchantes de petites filles, l'une portant une croix et l'autre un foulard, qui étudient ensemble à l'école. Et les problèmes du passé, les faiblesses ont été transformés en quelque chose de positif. Je pense que c'est le genre d'approche qui est préconisée dans le rapport. A cet égard, je crois que nous avons vraiment appliqué les principes du Conseil de l'Europe à cet égard.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:17:16

Je vous remercie.

Monsieur ŚMISZEK s'il vous plaît, de Pologne.

Mr Krzysztof ŚMISZEK

Poland, SOC

11:17:19

Je vous remercie, Monsieur le Président.

La liberté de religion est l'une des valeurs fondamentales de l'espace juridique du Conseil de l'Europe. Il n'y a aucun doute à ce sujet. Croire en ce que nous voulons est notre droit le plus fondamental, qui ne peut être sapé ou entravé. Ce droit est garanti non seulement par la Convention européenne des droits de l'homme, mais aussi par la plupart des constitutions du monde entier. C'est une question indiscutable !

Toutefois, lorsque nous débattons de la liberté de religion, nous devons nous rappeler que, selon les normes des droits de l'homme, la liberté de religion a deux dimensions : intérieure et extérieure. La première est incontestable. Personne, y compris l'État ou l'employeur, n'a le droit d'intervenir dans nos croyances. Personne n'a le droit de dire ce qui est bien ou ce qui est mal dans notre système de valeurs. Cette liberté doit être absolument protégée, sans aucune exception.

Le défi apparaît lorsque l'on parle de la dimension extérieure de la jouissance de la liberté religieuse. Plusieurs questions se posent quant à savoir jusqu'où nous, en tant qu'individus, pouvons aller pour manifester notre religion ou influencer la vie d'autres personnes par nos croyances. La Cour européenne des droits de l'homme a déjà fixé ses normes dans ce domaine. La célèbre affaire EWEIDA-LADELE-CHAPLIN and McFARLANE contre le Royaume-Uni a ouvert la voie à une bonne compréhension des limites de la liberté religieuse sur le lieu de travail.

Lorsque nous discutons de la question de la discrimination fondée sur la religion sur le lieu de travail, nous devons être ouverts et honnêtes sur quelques aspects importants. Tout d'abord, nous devons poser une question fondamentale. Devons-nous vraiment utiliser le langage de l'« aménagement raisonnable » à des fins religieuses ? Nous savons tous que l'expression « aménagement raisonnable » est surtout utilisée pour répondre aux besoins particuliers des employés handicapés.

Deuxièmement, lorsque nous débattons de la non-discrimination fondée sur la religion ou les convictions au travail, nous devons toujours nous rappeler que ce type d'interdiction ne peut entraîner un traitement défavorable des autres. Jusqu'où pouvons-nous aller pour obtenir l'interdiction de la discrimination religieuse ? Ne mettons-nous pas les droits des femmes en péril ?

Je viens de Pologne et je sais très bien ce que cela signifie en pratique lorsque les professionnels de la santé font passer leurs besoins religieux avant la vie et la santé des femmes. Dans mon pays, il n'y a pas seulement des hôpitaux entiers, mais aussi des régions entières où la clause de conscience l'emporte sur les besoins des femmes en matière d'avortement légal et sûr. Dans mon pays, de plus en plus d'employés de pharmacies refusent de vendre des contraceptifs aux hommes et aux femmes pour des raisons religieuses. Dans mon pays, il y a de plus en plus de débats homophobes dans les universités, où les employés universitaires diffusent leurs informations nuisibles. Lorsqu'ils sont interdits ou font l'objet de protestations, ils évoquent leur liberté de religion sur le lieu de travail.

Chers collègues, comme nous l'avons mentionné au début, nous devons être fermes en matière de protection des droits des salariés. Les droits religieux en constituent une partie. Cependant, nous devons nous rappeler que le droit à la religion, contraire au droit à la vie ou au droit de ne pas être torturé, n'est pas un droit absolu. Ils doivent être adaptés aux autres droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme

Merci beaucoup.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:20:40

Je vous remercie.

Mme Sevinj FATALIYEVA, s'il vous plaît, de l'Azerbaïdjan.

Ms Sevinj FATALIYEVA

Azerbaijan, EC/DA

11:20:46

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

La religion donne de l'espoir à des milliards de personnes sur notre planète et apporte la paix à leur âme. Cependant, l'histoire de l'humanité connaît de nombreux cas où la religion devient une source de désaccord, de conflit et de guerre. De ce fait, de nombreuses personnes et même des nations ont été lésées dans leur droit à la religion.

En Azerbaïdjan, situé au carrefour de diverses civilisations, les traditions de tolérance et de multiculturalisme se sont formées au fil des siècles. Pendant des siècles, l'Azerbaïdjan a développé une tolérance et une tolérance religieuse, devenant un foyer pour les représentants de nombreuses cultures et religions. Notre succès dans les relations religieuses de l'État au stade actuel est basé sur la justesse de la politique religieuse choisie par les dirigeants du pays.

Pendant la courte période d'indépendance, un travail important a été accompli pour réglementer les relations dans ce domaine conformément au droit international. Une stabilité absolue a été atteinte en matière de liberté religieuse. Les conditions nécessaires ont été créées pour les activités des communautés religieuses.

Jusqu'à récemment notre pays était membre du dialogue interreligieux, interculturel et inter-civilisationnel. Aujourd'hui l'Azerbaïdjan est devenu un élément moteur de la prévention des conflits religieux.

Dans notre pays, 2016 a été déclarée l'année du multiculturalisme et 2017 l'année de la solidarité islamique. Ces mesures sont devenues un appel à la bonne volonté encourageant le respect mutuel et la compréhension du dialogue entre les peuples et les cultures du monde.

L'Azerbaïdjan est le seul pays au monde où le Centre international du multiculturalisme de Bakou, unique en son genre, a été créé. En 2019, le Forum sur le dialogue interculturel s'est tenu à Bakou. Il a été conçu pour devenir une plateforme internationale permettant aux peuples, aux pays et aux organisations du monde entier de prendre des mesures concrètes pour soutenir le dialogue sur la diversité et la compréhension mutuelle, qui servent de base à une paix et à un développement durables.

La majorité de la population de l'Azerbaïdjan est musulmane. Malgré cela, l'État n'autorise aucune discrimination entre les religions. L'État fournit l'assistance nécessaire, y compris financière, à toutes les communautés religieuses, ainsi qu'à la plupart des églises religieuses chrétiennes et juives et ce, même si l'Azerbaïdjan reste en état de guerre avec l'Arménie. Même les églises arméniennes sont sous le patronage de l'État.

Le président Ilham Aliyev a ouvert le cinquième sommet des chefs religieux du monde, qui s'est tenu à Bakou en novembre 2019, en affirmant: "l'une des principales orientations est d'empêcher la discrimination religieuse, l'utilisation de la religion à des fins politiques, la coloration religieuse des conflits et la destruction de monuments historiques et religieux pendant les conflits. Rejoignez la lutte contre la xénophobie, l'islamophobie, l'antisémitisme et pour la promotion des valeurs traditionnelles".

Ces mots ne sont-ils donc pas un exemple clair du fait que l'Azerbaïdjan moderne est un État laïc dans lequel les représentants de toutes les confessions religieuses vivent en paix et en harmonie absolue et où leur sécurité est garantie par l'État ?

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:23:38

Je vous remercie.

Dernière oratrice, Madame OZOLA de Lettonie, s'il vous plaît.

Ms Linda OZOLA

Latvia, EPP/CD

11:23:47

Chers collègues,

Ce rapport est très opportun et je l'accueille très favorablement. N'oublions pas que les valeurs et les libertés fondamentales que notre Organisation protège sont enracinées dans la culture chrétienne. Notre continent a beaucoup profité et prospéré grâce à ces valeurs et l'une d'entre elles fait en effet référence à la liberté de croyance et de religion.

L'un des aspects ou questions les plus controversés de ce rapport est lié au secteur médical et aux choix en matière de reproduction, à savoir le droit des médecins de ne pas pratiquer d'avortements, sur la base de leur droit à la liberté de conscience. Je pense qu'il est de la plus haute importance de protéger ce droit à la liberté de conscience dans nos sociétés, car le contraire nous placerait dans les conditions d'une dictature où certaines convictions sont imposées avec force à d'autres qui sont en minorité. Les droits reproductifs d'une partie doivent être en équilibre avec le droit à la liberté de conscience de l'autre partie. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons protéger notre culture européenne et assurer un respect mutuel entre les différents groupes sociaux et j'encourage sincèrement mes collègues à soutenir ce rapport.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:25:10

Merci beaucoup, Madame Linda OZOLA.

Je suis vraiment désolé mais nous avons beaucoup d'amendements. Je dois donc maintenant interrompre la liste des orateurs.

Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont été présents pendant le débat mais n'ont pas pu prendre la parole peuvent être remises au service de la séance pour publication dans le rapport officiel.

Puis-je rappeler à mes collègues que les textes dactylographiés peuvent être soumis par voie électronique si possible, mais dans tous les cas au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs, ce qui est maintenant le cas.

Cela conclut la liste des orateurs.

Avant de revenir au rapporteur, en raison de la livraison tardive du rapport sur les "Obligations internationales concernant le rapatriement des enfants des zones de guerre et de conflit", le calendrier de dépôt des amendements a été exceptionnellement prolongé de 10h30 ce matin - alors que le rapport n'était bien sûr pas prêt - à quatre heures cet après-midi. Donc, si des collègues souhaitent déposer des amendements à ce rapport, qui est maintenant disponible, ils peuvent le faire avant 16 heures, s'il vous plaît.

Monsieur Davor Ivo STIER, en tant que rapporteur, vous disposez de sept minutes.

Mr Davor Ivo STIER

Croatia, EPP/CD, Rapporteur

11:26:19

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Et merci à tous ceux qui ont participé à ce débat.

Nombreux sont ceux qui ont mentionné le droit à la non-discrimination pour des motifs religieux et il s'agit en effet d'un concept juridique qui n'est pas en contradiction avec celui d'« aménagement raisonnable ». En ce sens, l'« aménagement raisonnable » n'est qu'un moyen pratique de mettre en œuvre et de faciliter le respect par les employeurs du droit à la non-discrimination pour des motifs religieux. Bien sûr, dans cet amendement, et nous en avons environ neuf, cela peut être clarifié davantage. Mais c'est, en fait, ce que nous avons fait.

La notion d'« aménagement raisonnable » n'est pas nouvelle pour cette Assemblée parlementaire. Il y a été fait mention en 2011 dans un rapport réalisé par un membre du Groupe socialiste et elle a été approuvée par cette Assemblée parlementaire dans une résolution de 2015. La mission que la commission m'a confiée en tant que rapporteur incluait, bien entendu, développer cette notion, ce qui a été fait dans l'exposé des motifs. Et puis, la commission a approuvé ce rapport, de manière très constructive, avec une seule abstention. Tous les membres, quelle que soit leur affiliation politique, ont approuvé le rapport. Notre président ainsi que notre ancienne présidente peuvent en témoigner puisque cela a eu lieu lors de notre commission à Paris. Bien entendu, avec les amendements, nous pouvons même, si nécessaire, délimiter plus clairement cette notion. Je pense qu'il est important de rappeler comment nous en sommes arrivés là. Nous débattons de cette question très importante, et je pense que le débat a été très sain.

Beaucoup mentionnent l'objection de conscience. Il n'est pas question de cela dans ce rapport. L'objection de conscience est, en effet, un droit. Pourtant, ce n'est pas un droit absolu. Il pourrait donc être limité. Ce que nous disons simplement c'est que, dans les limites existantes, les personnes ne peuvent être discriminées. Elle ne doivent pas être contraintes de choisir entre un emploi et leurs croyances, leurs convictions, leur religion.

Ce rapport ne porte pas sur l'objection de conscience. Dans ce rapport nous ne redéfinissons pas ce qui a déjà été adopté par cette Assemblée parlementaire concernant le concept d'« aménagement raisonnable ». Ce dont il est véritablement question ici c'est de savoir jusqu'à quel point nous voulons que nos sociétés soient inclusives. Voulons-nous vraiment des sociétés inclusives où l'on ne sanctionne pas des individus en les faisant choisir entre leur conscience et leur emploi ? Il y a bien sûr des restrictions. Il y a des limites. La Convention européenne les pose.

Nous sommes très explicites à ce sujet dans le rapport. Nous agissons dans ce cadre bien défini de la Convention européenne. Et, dans ce cadre-là, nous devons réaffirmer ces libertés. Nous devons réaffirmer que nous voulons, en Europe, des véritable sociétés inclusives. Et jusqu'à quel point les voulons nous ? Chers collègues c'est ce que nous devons décider.

Merci beaucoup.

Ms Darya SAFAI

Belgium, NR

13:04:16

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), uniquement disponible en anglais.

 

 

Vote: The protection of freedom of religion or belief in the workplace

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:30:29

Je vous remercie.

Le Président souhaite-t-il prendre la parole ? Monsieur CILEVIČS, vous avez trois minutes.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC

11:30:35

Je vous remercie, Monsieur le Président,

En effet, la non-discrimination et l'égalité sont au cœur même des droits de l'homme modernes. Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ; "tous" est le mot clé. La compréhension et l'interprétation de l'égalité vont bien au-delà de l'égalité de traitement formelle. En outre, l'égalité de traitement formelle peut sembler discriminatoire si les personnes qui sont soumises à ce traitement se trouvent dans des situations substantiellement différentes. C'est la Cour européenne des droits de l'homme qui l'a établi pour la première fois dans l'affaire Thilmmenos.

La diversité linguistique, culturelle et religieuse existante doit donc être prise en compte et accommodée. Et je voudrais souligner deux questions importantes, qui ont été abordées au cours de ce débat. Tout d'abord, on parle du public vis-à-vis du privé. En effet, si cette obligation de ne pas discriminer et l'obligation positive de garantir l'égalité n'existent que pour les domaines publics, qu'en est-il des acteurs privés ? Notre propre protocole numéro 12 à la Convention européenne des droits de l'homme ne parle en effet que du domaine privé. Dans l'intervalle, l'acquis de l'Union européenne en matière de non-discrimination est également en vigueur pour les acteurs privés. En revanche, pour l'acquis communautaire en matière de non-discrimination, les domaines d'application sont beaucoup plus limités alors que notre protocole est universel. Ainsi, à mon avis, dans une société démocratique, les acteurs privés ont également certaines obligations et ne peuvent être autorisés à violer les droits de l'homme, y compris le droit à l'égalité.

Une deuxième question importante concerne les aménagements raisonnables. C'est probablement la question la plus compliquée du point de vue juridique. Je suis tout à fait d'accord avec notre éminent rapporteur pour dire que cette notion est déjà largement utilisée, y compris dans notre propre Assemblée. D'autre part, le concept d'aménagement raisonnable a été développé pour l'égalité des personnes handicapées, en tenant compte du fait qu'un aménagement complet et une égalité totale sont en réalité extrêmement coûteux. La question de savoir si ce concept d'aménagement raisonnable s'applique également à la non-discrimination fondée sur des motifs culturels et religieux reste en effet floue et je comprends les objections soulevées par certains de nos collègues.

Je tiens donc à remercier notre rapporteur pour s'être attaqué avec beaucoup de diligence à cette question complexe. Je suis également reconnaissant à nos collègues qui sont actifs au sein de la commission des affaires juridiques, dans le débat et le dépôt d'amendements. Je pense que nous devrions poursuivre notre travail sur cette question très importante.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:33:43

Merci Monsieur CILEVIČS.

La Commission des affaires juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet de résolution sur lequel sept amendements ont été déposés. Elle a également présenté un projet de recommandation sur lequel deux amendements ont été déposés.

Nous examinerons d'abord les amendements au projet de résolution, puis au projet de recommandation. Elles seront prises dans l'ordre où elles figurent dans le recueil. Puis-je rappeler à mes collègues que les interventions sur les amendements sont limitées à trente secondes seulement ?

Nous passons d'abord, dans l'ordre du recueil, à l'amendement n° 6. C'est Madame STIENEN qui soutient l'amendement n° 6.

Madame STIENEN, vous avez trente secondes

Ms Petra STIENEN

Netherlands, ALDE

11:34:25

Oui, je vous remercie, Monsieur le Président. Cet amendement énonce explicitement les objectifs légitimes de la restriction de la liberté de manifester sa religion ou sa conviction tels qu'ils sont énoncés à l'article 9, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 18, paragraphe 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:34:45

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Mr Norbert KLEINWAECHTER

Germany, EC/DA

11:34:52

Merci Monsieur le Président, je pense qu'il ne faut pas définir des buts légitimes, en particulier sur le lieu de travail, puique cela peut concerner les bonnes relations avec les clients, les bonnes traditions etc.... Soyons très prudents quand nous définissons ce qui se passe sur le lieu de travail. Je crois que ces buts légitimes ne doivent pas être définis de la sorte car ceux qui sont évoqués ici sont beaucoup plus vastes.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:35:25

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC

11:35:28

La commission est favorable à une large majorité.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:35:32

La commission est favorable à l'amendement.

Je mets l'amendement aux voix.

Le vote est ouvert.

Il y a 15 personnes qui se sont inscrites mais n'ont pas voté.

Le vote est clos.

Afficher les résultats s'il vous plaît.

L'amendement est adopté.

Amendement numéro 8.

M. Simon MOUTQUIN pour défendre l'amendement 8.

Monsieur Simon MOUTQUIN, vous avez 30 secondes.

Mr Simon MOUTQUIN

Belgium, SOC

11:36:29

Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, nous souhaitons remplacer les mots « la question de l'aménagement de la manifestation de la religion et de la conviction des employés » par les mots suivants : « la garantie de la non-discrimination à l'égard des employés au motif de leur religion ou de leurs croyances ».

Le droit international n'apporte pas le concept d'aménagement raisonnable mais nous avons assez de lois anti-discrimination pour ce faire. 

Merci.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:36:52

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC

11:37:02

La Commission est favorable à l'amendement.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:37:05

La Commission est favorable.

Le vote est ouvert. Le vote est clos.

L'amendement n° 8 est accepté.

Amendement n° 5. Pour soutenir l'amendement n°5, Monsieur BEN CHIKHA, vous disposez de trente secondes.

Mr Fourat BEN CHIKHA

Belgium, SOC

11:37:41

Je vous remercie, Monsieur le Président.

En tant que musulman, vous vous attendriez à ce que je sois en faveur de ce rapport. Je ne veux bien sûr pas mépriser le travail du rapporteur. Mais en tant qu'homosexuel, je sais que ce genre de rapport ouvrirait une porte qui aurait un impact négatif sur les minorités comme la mienne. Je vous demande donc de bien vouloir appuyer mon amendement.

Je vous remercie.

Mr Norbert KLEINWAECHTER

Germany, EC/DA

11:38:18

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

En fait, l'amendement propose de rendre les choses plus strictes. Mais je crois que la façon dont il est formulé à l'origine : "l'Assemblée conclut que dans certaines circonstances, "l'aménagement raisonnable" par les employeurs des pratiques religieuses de leurs employés peut représenter une approche concrète", est une excellente façon de dire les choses, car nous ne pouvons pas dire que toute restriction est illégale. Je pense que ce serait une erreur, que cela irait beaucoup trop loin et je vous invite vraiment à voter contre cet amendement.

Merci beaucoup.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:38:51

Merci beaucoup Monsieur KLEINWAECHTER.

En partant du principe que l'avis du rapporteur est le même que celui de la Commission...ce n'est pas le cas ? Dans ce cas, je donne la parole au rapporteur, Monsieur ?

Un instant, je vois qu'il y a une motion d'ordre.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD

11:39:09

Oui.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Si je ne me trompe pas, normalement, avant de passer au vote, nous demandons toujours l'avis du rapporteur. Ai-je tort ?

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:39:30

Je vous remercie pour votre intervention. Justement, pour clarifier les choses pour l'ensemble de l'Assemblée: c'est l'avis de la Commission, et non celui du rapporteur, que l'on demande.

L'avis de la commission, M. Boriss CILEVIČS.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chairperson of the Committee

11:39:42

La commission était favorable à cet amendement. Mais le rapporteur allait s'exprimer contre. Or vous avez donné la parole à quelqu'un d'autre.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:39:53

J'ai bien peur que ce soit la chance du tirage au sort, mais c'est Monsieur KLEINWAECHTER qui a fait cette remarque.

Le vote est ouvert. Le vote est clos.

Affichez le résultat s'il vous plaît. L'amendement n° 5 est adopté.

Amendement n° 9.

Madame ÆVARSDÓTTIR pour soutenir l'amendement n° 9. Vous avez trente secondes.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

11:40:37

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Il s'agit d'un amendement très important. Elle souligne le fait que la liberté de religion et de croyance ne peut être utilisée pour discriminer des personnes sur la base d'autres motifs, par exemple l'orientation sexuelle ou le sexe. Je pense qu'il est très important de le mentionner dans le rapport pour qu'il soit absolument clair que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ne recommande pas que la religion d'une personne puisse justifier une discrimination à l'encontre d'autres personnes sur la base du sexe, de l'orientation sexuelle ou d'autres raisons interdites.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:41:12

Merci Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?

Sir Edward LEIGH.

Sir Edward LEIGH

United Kingdom, EC/DA

11:41:20

Cet amendement n'est pas nécessaire. L'« aménagement raisonnable », fondé sur les recommandations antérieures du Conseil de l'Europe, est modéré et permet à chacun d'avoir sa liberté. Cet amendement n'est pas nécessaire et va à l'encontre de l'objectif même du rapport.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:41:48

L'avis de la commission s'il vous plaît ?

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:42:05

Ce n'était pas à vous de vous exprimer car le rapporteur n'est pas autorisé à s'exprimer au nom de la commission. Le rapporteur peut s'exprimer contre un amendement, mais c'est le président de la commission qui doit donner l'avis de la commission. Même si je comprends que le rapporteur est une personne extrêmement importante.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

L'amendement est adopté.

Amendement numéro 2. Mme Yuliya LOVOCHKINA pour soutenir l'amendement 2. Madame Yuliya LOVOCHKINA, vous avez 30 secondes.

Elle n'est pas là ? Elle n'est pas dans l'hémicycle? Je ne la vois pas. Quelqu'un d'autre souhaite-t-il soutenir cet amendement ?

Madame Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, voulez-vous défendre l'amendement ?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

11:43:25

Oui.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:43:26

Je vous en prie.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

11:43:29

Je ne savais pas que notre collègue n'était pas dans la salle.

Chers collègues,

Je suis heureuse de proposer cet amendement au nom de ma collègue. Il vise simplement à clarifier que nous ne souhaitons pas imposer aux employeurs l'obligation légale de fournir aux employés une voie pour dénoncer les violations de leur droit à la non-discrimination uniquement pour des motifs religieux, c'est-à-dire, de réaliser un « aménagement raisonnable » sur cette unique base.

Nous ne pensons pas que ce soit approprié venant de cette Assemblée et donc, nous corrigeons le libellé de ce paragraphe pour refléter le fait que nous ne pouvons pas imposer à nos États membres l'obligation légale de mettre en place des mécanismes de résolution des conflits de ce type basés uniquement sur la religion.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:44:14

Étant donné que le rapporteur a une certaine priorité, souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Mr Davor Ivo STIER

Croatia, EPP/CD, Rapporteur

11:44:23

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Lorsque nous nous sommes mis d'accord sur ce point, à Paris, c'était déjà un compromis qui, je pense, était dans l'esprit d'une approche constructive. Il ne s'agit pas de créer des obligations légales mais de voir comment traiter la non discrimination. Donc je pense que cet amendement est inutile.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:44:50

Donc vous vous exprimiez contre l'amendement.

Quel est l'avis de la Commission ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chairperson of the Committee

11:44:55

La Commission est favorable à l'amendement.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:44:59

Merci Monsieur CILEVIČS.

Le vote est ouvert. Le vote est clos.

Affichez le résultat s'il vous plaît. L'amendement est adopté.

Amendement n° 3. Nous avons confirmation que Madame LOVOCHKINA n'est pas ici.

Madame ÆVARSDÓTTIR pour présenter l'amendement n° 3. Vous avez trente secondes.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

11:45:42

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Nous essayions toujours de trouver un compromis, certes, mais il arrive aussi que les gens réfléchissent et changent d'avis. Ce rapport a pour toile de fond la mise en place de mécanismes spéciaux basés sur la liberté de religion et de croyance qui empiète sur le droit à la non-discrimination. Nous ne pensons pas que ce soit juste ou équitable, c'est pourquoi nous proposons cet amendement.

Nous vous demandons de voter pour.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:46:19

Le rapporteur souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Mr Davor Ivo STIER

Croatia, EPP/CD, Rapporteur

11:46:25

Oui, encore une fois Monsieur le Président, cet amendement cherche à créer une contradiction entre l'idée d'aménagement et la non-discrimination. Une telle contradiction n'existe pas et une majorité de la Commission a rejeté l'amendement. Je vous demande donc de la rejeter à nouveau ici.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:46:46

Quel est l'avis de la Commission ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chairperson of the Committee

11:46:48

La Commission s'est prononcée contre cet amendement.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:46:51

Le commission est contre.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Affichage du résultat.

L'amendement numéro 3 est adopté.

J'ai dû y regarder à deux fois.

Nous en arrivons maintenant à une procédure légèrement compliquée, ce qui est l'une des raisons pour lesquelles nous avons mis fin au débat un peu plus tôt. Je vais m'efforcer de vous l'expliquer car je pense avoir à peu près saisi ce que nous sommes censés faire.

Nous avons reçu un amendement oral selon lequel :

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.4, après les mots « diversité religieuse » , insérer les mots « au droit à la non-discrimination ainsi qu' ».

Si cet amendement oral était adopté, cette partie du paragraphe 9.4 se lirait ainsi : « afin de les sensibiliser aux notions de religion et de diversité religieuse, au droit à la non-discrimination ainsi qu' », ce qui est quelque chose d'approximatif en anglais.

Le président peut accepter un amendement oral s'il estime qu'il est destiné à apporter une clarification, à tenir compte de faits nouveaux ou à permettre une conciliation, et si dix membres ou plus ne s'opposent pas à ce qu'il soit débattu.

Je considère que l'amendement oral répond aux critères de l'article 34.7.a du Règlement.

Quelqu'un s'oppose-t-il à ce que cet amendement soit débattu ? Et si c'est le cas, il faudra que dix membres ou plus se lèvent et restent debout.

Ce n'est pas le cas, et je ne sais donc pas qui va défendre l'amendement oral.

Qui souhaite défendre l'amendement oral qui a été proposé ?

Cette personne ne peut pas être le rapporteur.

Mr Barna Pál ZSIGMOND

Hungary, EPP/CD

11:49:16

Monsieur le Président, comme nous l'avons dit hier, nous avons voté cet amendement en commission à une large majorité. Par conséquent, je considère qu'il est technique de la voter à nouveau. Cet amendement oral est un bon compromis entre toutes les opinions au sein de la commission.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:49:43

Merci, Monsieur Barna Pál ZSIGMOND.

Nous avons un peu été généreux sur les 30 secondes. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement oral ?

Oui ? Vous avez la parole.

Ms Margreet De BOER

Netherlands, SOC

11:49:54

Oui, je ne veux pas m'exprimer contre...

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:49:57

Je suis désolé.

Il faut respecter la procédure.

Vous êtes là pour parler contre l'amendement. Si vous souhaitez vous exprimer contre l'amendement, vous avez la parole. Sinon, non, désolé.

C'est la règle.

Je suppose donc que la commission est favorable.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande l'affichage du résultat.

L'amendement oral est adopté.

Mme Margreet De BOER, s'il vous plaît, pour soutenir l'amendement 7.

Vous avez 30 secondes.

Mme Margreet De BOER est-elle ici ?

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:51:32

Oui, l'amendement n° 7.

Ms Margreet De BOER

Netherlands, SOC

11:51:33

C'est l'amendement n° 7. C'est celui qui a été modifié par l'amendement oral, n'est-ce pas ?

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:51:37

Non, ils sont complémentaires.

 

Ms Margreet De BOER

Netherlands, SOC

11:51:44

Pardon, c'est la première fois que je participe à une séance plénière. Je suis désolée...

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:51:48

Nous sommes là pour vous aider, Madame.

Ms Margreet De BOER

Netherlands, SOC

11:51:50

Je me prononce en faveur de l'amendement oral.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:51:52

On est là pour vous aider Madame. Allez-y. 

Ms Margreet De BOER

Netherlands, SOC

11:51:54

Oui, je pense qu'il est très important d'ajouter le point juridique de la non-discrimination au texte, car il est toujours présent dans le texte et c'était la chose la plus importante de l'amendement.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:52:11

Merci, Madame Margreet De BOER.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? L'amendement 7 ? Non ?

Quel est l'avis de la commission ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chairperson of the Committee

11:52:22

Monsieur le Président, c'est un peu compliqué parce que l'amendement oral que nous venons d'approuver avait été discuté en commission comme un sous-amendement à l'amendement n° 7. Et cet amendement n° avec ce sous-amendement avait été adopté à l'unanimité.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:52:39

Oui. Merci.

La commission est donc à faveur.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Affichage du résultat.

L'amendement numéro 7 est adopté.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Document 15015 tel qu'amendé.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Affichage du résultat.

Le projet de résolution est adopté.

Nous examinons à présent le projet de recommandation contenu dans le Document 15015 sur lequel deux amendements ont été déposés.

Tout d'abord, l'amendement numéro 4.

La parole est à Mme Petra STIENEN pour soutenir l'amendement numéro 4.

Madame Petra STIENEN, vous avez 30 secondes.

 

Ms Petra STIENEN

Netherlands, ALDE

11:54:13

Oui, Monsieur le Président,

Nous aimerions que vous votiez en faveur de cet amendement car, en droit international des droits de l'homme, on n'applique pas ce concept d' « aménagement raisonnable » qui ne permet de lutter contre la discrimination sur la base de la religion ou de la croyance et aurait des effets négatifs sur d'autres groupes, d'autres libertés.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:54:40

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Monsieur le Rapporteur.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:54:45

Monsieur le Rapporteur.

Mr Davor Ivo STIER

Croatia, EPP/CD, Rapporteur

11:54:46

Chers collègues, cette idée d' « aménagement raisonnable » a déjà été adoptée par notre Assemblée parlementaire en 2011 et 2015 et n'est pas contraire au droit à la non discrimination. Il y a des limites. Nous avons accepté ces limites en adoptant également certains des amendements de la résolution. C'est très clair, je m'oppose donc à cet amendement et je préfèrerais que l'on conserve le texte d'origine.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:55:12

Le rapporteur y est opposé.

Quel est l'avis de la Commission ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chairperson of the Committee

11:55:15

La Commission s'est prononcée contre cet amendement.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:55:17

La Commission est également opposée et je mets l'amendement aux voix.

Le vote est ouvert. Le vote est clos.

Affichez le résultat s'il vous plaît. L'amendement n° 4 est rejeté.

Amendement n° 1. Il y a un sous-amendement oral proposé par la Commission lors de sa réunion qui a été déclaré irrecevable.

Un amendement oral a ensuite été déposé à titre de compromis. Il se lit comme suit. Remplacer les termes de « réfléchir aux moyens de mettre en place un aménagement raisonnable sur le lieu de travail afin de garantir la liberté de religion ou de croyance » par « réfléchir aux moyens de garantir sur le lieu de travail la liberté de religion ou de croyance de chacun. » Voilà le texte.

Madame GURMAI, souhaitez-vous toujours proposer l'amendement n° 1 ?

 

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

11:56:38

Monsieur le Président, je parlerai au nom de Madame GURMAI.

Je souhaite retirer l'amendement n°1 au nom du compromis, afin que l'amendement oral puisse être présenté.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:56:52

Je vous remercie. C'est utile. Cet amendement est retiré.

Je crains que cela ne devienne légèrement répétitif, mais je dois le relire. L'amendement oral se lit comme suit : Remplacer « des aménagements raisonnables sur le lieu de travail peuvent être introduits au mieux afin de garantir à chacun » par « le lieu de travail peut garantir au mieux ».

Le Président peut accepter un amendement oral pour des raisons de clarté, de précision ou de conciliation et si dix membres ou plus ne s'opposent pas à ce qu'il soit débattu. Selon moi, l'amendement oral répond aux critères de l'article 34.7.a. Y a-t-il une opposition à ce que l'amendement soit débattu ?

Je n'en vois aucun.

Dans ce cas, qui va soutenir cet amendement oral ? Madame ÆVARSDÓTTIR.

 

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

11:57:51

Je peux présenter l'amendement oral. Il s'agit d'un compromis pour que nous supprimions les termes « aménagement raisonnable » dans ce contexte. Nous acceptons de trouver des solutions pour protéger au mieux le droit de chacun à la liberté de religion et de croyance. Cet amendement est un compromis entre ce que nous voulions y mettre à l'origine et ce que le rapporteur voulait y mettre, je pense donc que cela peut constituer une solution adéquate pour tout le monde.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:58:25

Merci beaucoup.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement oral ?

La Commission est évidemment favorable.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chairperson of the Committee

11:58:36

Oui, la Commission a voté à une large majorité pour un texte identique.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:58:40

Merci beaucoup.

Je mets aux voix l'amendement oral.

Le vote est ouvert. Le vote est clos.

Affichez le résultat s'il vous plaît. L'amendement oral est adopté.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Document 15015 tel qu'amendé.

Le vote est ouvert. Le vote est clos

Affichez le résultat s'il vous plaît. Le projet de recommandation n'est pas adopté.

Merci beaucoup.

Son Excellence le Président de la République de Moldova.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:01:57

Monsieur le Président,

Bienvenue au Conseil de l'Europe et dans notre Assemblée parlementaire.

Cet hémicycle, vous le connaissez puisque vous avez été l'un de nos collègues. Donc, bienvenue, bon retour à la maison !

Mais surtout, nous sommes heureux de vous accueillir aujourd'hui en tant que Président de la République de Moldova, l'un de nos États membres, qui va célébrer son 25e anniversaire d'appartenance au Conseil de l'Europe.

Au cours de ces 25 années, nous avons développé une excellente coopération. Les institutions du Conseil de l'Europe et en particulier la Commission de Venise, ainsi que les rapporteurs de l'Assemblée, ont suivi et ont contribué pas à pas à la consolidation des institutions démocratiques dans votre pays.

Votre visite à Strasbourg nous permet de mieux cibler les priorités de notre coopération. Il s'agit notamment de la réforme du système judiciaire, de la réforme électorale, de la lutte contre la corruption et d'un certain nombre d'autres domaines. Nous avons eu des échanges fructueux, très intéressant d'ailleurs, ce matin à ce sujet. Je suis convaincu que nous allons dans la bonne direction.

Bien entendu, Monsieur le Président, nous sommes impatients de connaître votre avis aujourd'hui sur les questions et les défis d'intérêt commun pour tous les Européens. Le Conseil de l'Europe tel que je le conçois est avant tout un conseil d'Européens qui viennent d'horizons et de pays différents mais qui sont unis par l'engagement en faveur des valeurs de la démocratie, des droits de l'homme et de la primauté du droit, et par une volonté de construire un avenir commun, un avenir meilleur, pour le continent et ses citoyens.

Nous devons donc travailler ensemble dans un esprit de coopération constructive et nous attendons avec impatience de connaître vos indications quant à la meilleure façon d'atteindre cet objectif.

Monsieur le Président, vous avez la parole.

Address by Mr Igor DODON, President of the Republic of Moldova

Mr Igor DODON

President of the Republic of Moldova

12:03:51

Monsieur le Président,

Madame la Secrétaire générale,

Monsieur le Secrétaire général,

Chers collègues,

Excellences,

C'est un honneur pour moi d'être de retour dans cette salle en tant que Président de la République de Moldova et de m'adresser à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Je vous remercie, Monsieur le Président, de m'avoir invité ici afin de donner mon point de vue sur l'évolution de la situation dernièrement dans mon pays.

Je tiens tout d'abord à vous féliciter, Monsieur DAEMS, à l'occasion de votre élection à la présidence de l'APCE. Je vous souhaite énergie et succès dans vos fonctions et dans le cadre de ce mandat important.

 

Mr Igor DODON

President of the Republic of Moldova

12:04:30

Mesdames et Messieurs,

L'année dernière, notre organisation, le Conseil de l'Europe, a fêté les 70 ans de sa création. Cela nous a permis de nous concentrer sur des réflexions historiques et des réalisations communes. Au cours des deux dernières décennies, notre continent a été confronté à des défis de plus en plus nombreux.

Le système de droit international est constamment l'objet de risques, alors que l'Europe a connu des changements géopolitiques considérables. Dans ce contexte, où l'ordre mondial contemporain est en train de changer, l'avenir de cet espace dépend de nous, de la contribution de chaque pays membre et de chaque citoyen européen. Dans cette perspective, je pense que le Conseil de l'Europe et ses artisans, en tant que catalyseurs du changement, disposent de l'expertise et des leviers nécessaires, y compris juridiques, pour poursuivre le projet européen.

Dans le cas de la République de Moldova, l'appartenance au Conseil de l'Europe depuis 25 ans a constitué une étape importante pour renforcer la cause de la démocratie. Cela s'est ressenti à travers toute une série de transformations importantes. De la réforme et de l'ajustement du cadre normatif constitutionnel, à la création d'institutions et à la formation d'une nouvelle mentalité.

L'adhésion de la République de Moldova au Conseil de l'Europe a joué un rôle important dans le lancement et la réalisation, parfois difficile, du processus de transition vers la consolidation de l'État de droit, pour avoir un Etat fondé sur la prééminence du droit, pour le respect, la garantie et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Mesdames et Messieurs les représentants, avec votre permission, je vais vous expliquer quelques questions importantes pour vous informer de la manière la plus éloquente possible de la situation actuelle en République de Moldova. Je vais aborder notre vision de la politique intérieure, des priorités extérieures, des principales réformes à l'ordre du jour, de celles visant les relations interethniques etc. Je me pencherai aussi sur les progrès dans la résolution du problème transnistrien.

Je commencerai par la situation en matière de politique intérieure. Sur toute la période, depuis la proclamation de l'indépendance, les élections, en tant qu'institution de base de la démocratie, sont devenues un sujet de fierté pour le système politique de la République de Moldova. Je peux dire sans me tromper que la République de Moldova fait partie des pays où le pouvoir de l'État ne passe d'une force politique à une autre que dans les limites des normes et procédures légales et démocratiques.

En presque 30 ans d'indépendance, cinq présidents, huit législateurs, plus de 15 chefs de gouvernement se sont succédés en République de Moldova. Bien sûr, comme tout pays, nous ne sommes pas à l'abri des crises et des défis politiques. En 2009 et 2019, les citoyens de la République de Moldova ont été témoins des soi-disant tentatives de coup d'État. Heureusement, ces derniers n'ont pas déstabilisé le système politique et n'ont pas plongé le pays dans le chaos d'un conflit civil, comme cela s'est produit dans d'autres pays où des événements similaires ont eu lieu. L'année 2019 a été très difficile pour la République de Moldova. Nous avons eu trois gouvernements successifs. Nous avons réussi à éviter de déstabiliser la situation politique, principalement grâce à un consensus politique interne et à un soutien extérieur.

En juin dernier, le parti des socialistes et le bloc électoral ACUM ont formé un gouvernement de coalition avec un programme ambitieux pour sauver le pays des oligarques. Nous espérions surmonter les contradictions existantes et mettre en œuvre une série de réformes importantes pour stabiliser la situation économique et rétablir des relations constructives avec nos partenaires extérieurs à l'Ouest et à l'Est. Nous avons réussi beaucoup de choses ensemble mais, malheureusement, le gouvernement n'était pas stable, ce qui a conduit à sa démission et à la nomination en novembre 2019 d'un nouveau cabinet de ministres. Pour l'instant, la situation politique est stable et le gouvernement fonctionne efficacement. Tous ces événements ont représenté un test pour l'ensemble de la classe politique et pour les citoyens de notre pays. Malgré ces temps difficiles, la classe politique, les institutions civiles et toute la société moldave ont montré leur maturité et leur engagement en faveur de l'État de droit.

Le dépassement de la crise politique et le transfert pacifique du pouvoir ont donné un nouvel élan à la coopération internationale et ont permis à la République de Moldova de suivre fermement sa voie vers le développement démocratique. Cette année, nous aurons un autre test de démocratie. En octobre ou novembre, nous aurons des élections présidentielles avec un suffrage universel direct des citoyens de la République de Moldova. Je crois fermement que nous allons réussir ce test et que les élections seront libres et démocratiques conformément à toutes les normes internationales.

Le deuxième point que je voudrais souligner concerne les priorités de la politique étrangère. Depuis son indépendance, la République de Moldova a toujours été divisée entre différents courants géopolitiques, le plus souvent créés artificiellement par des politiciens pour obtenir un capital électoral. Nous avons eu des partis et des hommes politiques pro-européens qui ont compromis le cours européen de notre pays. La lutte géopolitique entre les partis politiques a créé la confusion parmi les citoyens et a souvent bloqué les progrès du pays. Tous ceux d'entre nous qui sont impliqués dans des activités politiques doivent reconnaître leur responsabilité dans cette situation, en tirer des leçons et apporter les changements nécessaires pour que notre pays ne soit plus divisé entre pro-Européens, pro-Russes, pro-Américains, pro-Roumains, etc.

La priorité du président et du nouveau gouvernement de Chisinau est de mener une politique étrangère équilibrée. Cela implique une mise en œuvre efficace de l'accord d'association avec l'UE, le rétablissement et le développement du partenariat stratégique avec la Fédération de Russie et de coopérer avec nos voisins de Roumanie et d'Ukraine, avec les États-Unis, la Turquie et d'autres pays. Le principe d'une politique étrangère équilibrée offre une ouverture à tous les partenaires internationaux, tant de l'Ouest que de l'Est. La République de Moldova est un pays européen et nous soutenons l'idée de créer une Europe unie de Lisbonne à Vladivostok.

Nous sommes fermement engagés à construire un État de droit développé, prospère et moderne, qui aura la place qui lui revient, non seulement en Europe mais aussi dans le monde entier. Je souhaite que la République de Moldova ne soit plus classée comme pro-russe, pro-européenne, pro-américaine ou pro-roumaine. Nous avons des citoyens qui peuvent soutenir toutes ces orientations ou aucune en même temps. Il est important de ne pas générer de stéréotypes géopolitiques, mais d'embrasser les valeurs démocratiques. Mon but et mon plus grand désir en tant que président, est d'unir le peuple, de combattre cette fausse division géopolitique créée par les partis politiques dans leur quête pour obtenir un électorat qu'ils peuvent contrôler exclusivement. C'est pourquoi je vous demande de ne pas soutenir les partis, mais de soutenir les citoyens de la République de Moldova.

Si nous devions revoir maintenant les noms des partis pro-européens et des dirigeants de la République de Moldova des dix dernières années, qui ont bénéficié de la confiance des dirigeants européens, nous ne laisserions tous que nos yeux dans la honte. Être pro-européen ne signifie pas seulement être politiquement attaché à un groupe politique européen, mais avant tout, avoir la capacité de reprendre et de mettre en œuvre les valeurs européennes en République de Moldova. En tant que président, je souhaite que le soutien important que les pays de l'UE apportent à la République de Moldova puisse atteindre directement les citoyens, être apprécié et promu comme il se doit, mais ne pas être utilisé au profit de partis ou d'hommes politiques. J'aimerais beaucoup que les institutions européennes ne donnent pas de chèque en blanc à un parti politique en République de Moldova. Les expériences passées montrent à quel point certains dirigeants politiques ont réussi à compromettre l'aide européenne apportée à notre pays et ont profité de la confiance que leur accordaient les dirigeants européens. Je vous assure que, de cette façon, les citoyens pourront apprécier à sa juste valeur le soutien important apporté par les pays de l'UE.

Le troisième point est extrêmement important, il concerne les réformes. La poursuite des réformes et la transformation de la République de Moldova est un processus irréversible, nécessaire, avant tout, pour le pays et ses citoyens. La construction de la démocratie n'est pas une solution simple. Des réformes sont nécessaires pour les citoyens de la République de Moldova. Elle n'est possible que dans des conditions de stabilité politique et économique, grâce au bon fonctionnement des institutions démocratiques, dont un certain nombre ont été créées avec le soutien du Conseil de l'Europe. Au stade actuel, il est important que les politiciens et les partenaires fassent preuve de tolérance, de sérieux, afin de réaliser les réformes proposées. Le processus de réforme du pays est basé sur le programme d'activité du gouvernement pour les années 2020-2023 et sur les dispositions de l'accord d'association entre la République de Moldova et l'Union européenne. Dans ce contexte, les recommandations de l'APCE et de la commission de suivi du Conseil de l'Europe sont également prises en compte. À l'heure actuelle, les principaux efforts du président, du parlement et du gouvernement de notre pays visent à mettre en œuvre plusieurs réformes, mais je voudrais souligner en particulier nos efforts en matière de réforme de la justice et de lutte contre la corruption.

Grâce à la réforme complexe de la justice, nous visons à éradiquer la corruption parmi les magistrats, à garantir un corps judiciaire professionnel et intègre, à restaurer la confiance des citoyens dans le système judiciaire et la justice en République de Moldova. Cette réforme doit être retirée du débat politique. Dans ce contexte, je voudrais remercier Madame la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe pour sa décision immédiate de créer un groupe de travail ad hoc sur la réforme de la justice, et pour la première visite des fonctionnaires du Conseil à Chisinau la semaine dernière. Nous ne voulons pas d'une réforme pour le plaisir de la réforme, ni d'une copie de celle-ci à n'importe quel prix. Nous voulons un processus basé sur la confiance et le soutien. La réforme de la justice n'est qu'un élément de la réforme globale des institutions. Ici, je dois reconnaître la réalité telle qu'elle est. Les institutions de l'État sont extrêmement faibles après tant d'années de contrôle politique. Après une période où il a été créé un modèle de fonctionnement basé sur la subordination politique. C'est pourquoi la réforme de la justice est l'un des défis les plus importants auxquels nous sommes confrontés. Les institutions doivent être réformées et fonctionner au service des citoyens. C'est dans ce domaine que le soutien des institutions européennes est crucial pour nous. Pour parler franchement, l'État de droit s'est effrité ces dernières années en République de Moldova. Je pense que vous l'avez constaté régulièrement, mais nous nous l'avons ressenti directement.

Grâce à la réforme de la justice, nous surmonterons les déficiences concernant le respect des droits de l'homme, qui a diminué en République de Moldova ces dernières années. Nous avons eu des centaines de cas où des personnes ont été emprisonnées, leur droit à la défense ou à une justice équitable ayant été violé. Et cela s'est produit même pendant la période où les partis dits pro-européens dirigeaient le pays. En fait, ils ont abusé de ce parapluie pro-européen pour en tirer des avantages pour leurs intérêts de groupe, voire leurs intérêts criminels. Les événements récents ont toutefois montré à quel point la situation en République de Moldova s'est dégradée. Il n'y a pas de débat géopolitique derrière tout ça, pas de lutte non plus entre Moscou et l'UE, malgré les allégations du régime oligarchique qui essayait de dissimuler ses excès de cette façon. 

Ce qui s'est passé ces dernières années en République de Moldova est vraiment mauvais en termes de droits de l'homme. Les institutions de l'État doivent révéler les cas et traduire les responsables en justice. Alors que certains politiciens tentent de mettre en avant des questions géopolitiques telles que l'union avec la Roumanie, la lutte contre Moscou, la lutte contre les Américains et d'autres fausses questions, pour moi et l'équipe gouvernementale, la vraie menace pour la sécurité de l'État est la menace interne. Celle contre laquelle aucun gouvernement n'a vraiment lutté jusqu'à présent : la corruption.

Des centaines et des milliers de citoyens moldaves ont quitté le pays sous les gouvernements précédents, non pas en raison de l'orientation géopolitique, mais à cause de la corruption qui a conduit à la pauvreté, à l'inégalité sociale et à l'injustice. C'est pourquoi la question de la corruption est à l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil suprême de sécurité, que je dirige en tant que président du pays. C'est pourquoi nous avons demandé au gouvernement des réformes profondes dans le domaine de la justice, conformément aux recommandations de la Commission de Venise et en étroite collaboration avec les experts de cette institution. La lutte contre la corruption a connu des développements importants. Nous avons commencé à apprendre la vérité sur la fraude bancaire et ses bénéficiaires, les institutions de l'État se dirigent enfin vers leur renvoi devant la justice. Nous avons fait des progrès importants dans la clarification de la concession illégale de l'aéroport, mais aussi dans d'autres dossiers retentissant. Cela a été possible parce que les politiciens ont laissé la justice libre commencer à travailler.

Le quatrième point: les relations interethniques et la coopération avec les régions. Ici, je vais passer au russe, car en Moldavie, c'est une langue de communication interethnique.

Mr Igor DODON

President of the Republic of Moldova

12:19:20

Cher public,

La République de Moldova est un État multiethnique dans lequel plus de 100 groupes ethniques vivent en paix. La langue russe en République de Moldova a le statut de langue de communication interethnique. À cet égard, la situation s'est considérablement améliorée grâce la stratégie de consolidation des relations interethniques en République de Moldova pour la période 2017-2027, adoptée en 2017. La modification du cadre réglementaire dans le domaine de la gouvernance des pouvoirs publics locaux est fondée sur le plein respect du principe de l'autonomie locale et de la décentralisation, conformément aux dispositions de la Charte européenne de l'autonomie locale et aux recommandations du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe.

Un exemple de cela est le développement de bonnes relations entre les autorités publiques centrales de la République de Moldova et les autorités régionales de l'Unité territoriale autonome de Gagaouzie. Dans ce contexte, je dois noter la coopération active entre les membres du parlement moldave et l'assemblée locale de la région autonome de Gagaouzie pour l'élaboration d'initiatives législatives pour l'amélioration de la législation moldave concernant ce statut d'autonomie. Malgré quelques difficultés, la Gagaouzie réussit à se développer et à acquérir les caractéristiques d'une région autonome de style européen moderne. Les dirigeants moldaves continueront à accorder une grande attention aux habitants de la Gagaouzie afin de soutenir le développement socio-économique de cette région et sa diversité culturelle. Cette politique à l'égard de la Gagaouzie contribuera certainement à la consolidation de la République de Moldova en tant que société multiethnique.

Permettez-moi de passer à mon cinquième point, à savoir le règlement du problème de la Transnistrie. Aujourd'hui, le problème du règlement de la question de la Transnistrie et des mesures de renforcement de la confiance constituent une priorité absolue des dirigeants de la République de Moldova. Au cours des trois dernières années, j'ai personnellement eu sept réunions avec les dirigeants de la région de Transnistrie où nous avons discuté de questions visant à résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les citoyens de la République de Moldova des deux côtés du fleuve Dnister. Nous soutenons les progrès réalisés en 2017 et 2019 dans la mise en œuvre de mesures de renforcement de la confiance, ce que l'on appelle le "paquet Berlin Plus", dans le cadre du format 5+2. Je voudrais noter que sur les huit mesures de confiance, six ont été mises en œuvre ou sont en cours de mise en œuvre. Parmi les plus importantes, il y a la question des plaques d'immatriculation neutres pour les voitures sur la rive gauche du Dnister. Il y a 100 000 véhicules en Pridnestrovie, et plusieurs milliers ont déjà reçu ces plaques.

Nous avons également commencé à reconnaître les diplômes des établissements d'enseignement de Transnistrie afin que les jeunes qui étudient en Transnistrie puissent aussi travailler dans d'autres pays. Nous avons également commencé à régler le problème des communications de téléphonie mobile. Dans un mois, un mois et demi, nous pourrons définitivement régler ce problème en suspens depuis plus de 20 ans. Les questions des droits humains, au niveau juridique, économique et humanitaire dans la région de Transnistrie, restent une priorité du président du parlement et du gouvernement. Nous pensons que cette question pourrait être débattue plus activement dans le cadre du format 5+2, avec l'aide de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

Une autre tâche importante consiste à améliorer le dialogue sur le problème transnistrien en travaillant sur les principaux paramètres du statut spécial de la Transnistrie en tant que partie intégrante de la République souveraine, indépendante, unitaire et indivisible de Moldavie à l'intérieur de frontières internationalement reconnues et avec un mécanisme approprié garantissant les droits de l'homme et les libertés fondamentales. À notre avis, l'un des facteurs clés d'un impact positif sur le processus de règlement de la question de la Transnistrie est la mise en œuvre de la stratégie contribuant à la reconnaissance internationale du statut de neutralité permanente de la République de Moldova. Ceci permettra sans aucun doute de renforcer la sécurité dans cette région d'Europe. Dans ce contexte, nous nous félicitons de l'initiative de la Fédération de Russie annoncée en août 2019 afin de relancer le processus de destruction des munitions sur le territoire de la République de Moldova.

Chers collègues,

L'une des caractéristiques les plus importantes de tout pays civilisé est la mémoire des événements qui ont poussé le monde au bord de l'abîme,  ou qui nous ont menés près du désastre. Nous devons nous souvenir du mal au nom du bien. Notre tâche aujourd'hui est de prévenir la répétition des guerres passées, de l'Holocauste, du génocide et d'autres catastrophes afin d'empêcher de nouvelles formes d'esclavage, de discrimination et d'oppression des individus. Il y a quelques jours à peine, le 27 janvier, nous avons célébré ensemble le 75e anniversaire de la libération par l'Armée rouge des personnes emprisonnées à Auschwitz-Birkenau. En 2015, le parlement de la République de Moldova a déclaré cette journée, le 27 janvier, "Journée de souvenir de l'Holocauste", l'un des pires crimes contre l'humanité. Pendant la Seconde Guerre mondiale, en Moldavie, 300 000 Juifs ont été tués.

Au niveau législatif, notre pays appuie les efforts de la communauté internationale visant à lutter contre le terrorisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Malheureusement, l'antisémitisme n'a pas été complètement vaincu. Nous devons rester vigilants. Je voudrais vous rappeler que cette année, le 9 mai, nous célébrerons un jour historique important : le 75e anniversaire de la Victoire dans la Grande Guerre patriotique, la Seconde Guerre mondiale. Des événements de grande envergure dédiés au Jour de la Victoire seront organisés en République de Moldova. Cela contribuera à renforcer notre unité nationale afin d'aider notre société à s'unir, à vivre ensemble et à travailler pour le bien de la population au nom de la paix et de la justice. Cette année, nous célébrerons également le 75e anniversaire des Nations unies, qui se sont donné pour mission de maintenir la tolérance et la paix dans le monde entier. Ce n'est pas une tâche facile, mais nous savons que, grâce aux Nations unies, de nombreuses guerres de grande envergure ont pu être évitées et que, au cours des dernières décennies, les dispositions relatives aux droits de l'homme ont été inscrites de manière dé