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20 November 2020 morning

2020 - November Standing Committee Print sitting

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Meeting of the Standing Committee (morning)

Opening of the meeting by the President of the Parliamntary Assembly

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:34:35

Bonjour à toutes et à tous depuis l'hémicycle de Strasbourg.

Je suis particulièrement content, après presque un an, de me retrouver ici dans l'hémicycle. Vous savez que l'une des grandes ambitions de ma part et de nous tous est de pouvoir revenir en présentiel et quand nous allons traiter les changements au règlement pour nous permettre d'avoir la réunion plénière à partir de janvier, nous espérons tous que ce soit dans la mesure du possible en présentiel. Les membres du Bureau et de la Commission permanente savent que, dans ma définition personnelle de présentiel, cela signifie que ceux qui peuvent être parmi nous physiquement à Strasbourg sont les bienvenus. Les autorités françaises font tout le nécessaire pour que cela puisse se faire. Tous les règlements, mais vous allez le voir dans l'après-midi, ont été rédigés dans ce contexte et ceux qui ne pourront pas nous joindre physiquement en janvier pourront, sur une base d'égalité, nous joindre par distance. C'est donc, quelque part, une réunion en présentiel aujourd'hui puisque je suis là, présent, dans l'hémicycle et nos collègues sont connectés via le système KUDO.

Je voudrais tout d'abord remercier toute l'équipe ici à Strasbourg et le Secrétaire général de permettre le bon déroulement de notre réunion. Merci à toute l'équipe. Merci à vous tous d'être en ligne parce que je vois qu'il y a beaucoup de monde.

Avec cette petite déclaration, je déclare donc la réunion de la Commission permanente ouverte. 

Je vais maintenant m'exprimer en anglais pour que la vie de nos traducteurs et interprètes ne soit pas trop difficile et je continuerai la réunion en anglais, même si, lorsque des collègues interviendront en français, je leur adresserai évidemment la parole en français.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:37:14

Je vais poursuivre la réunion en anglais. Le premier point de notre ordre du jour est l'échange de vues avec Michael ROTH, ministre d'État pour l'Europe au ministère fédéral des affaires étrangères allemand, représentant spécial du gouvernement fédéral pour la présidence allemande du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, Willkommen, Herr ROTH. Je pense que c'est une grande opportunité de vous avoir à bord au début de la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. C'est la première fois que nous pouvons discuter de notre coopération et des synergies, de la synchronisation, de la coopération avec l'Assemblée. Vous savez que j'ai été informé que nous avons plusieurs façons de le faire. L'une d'entre elles est ce qu'on appelle le trilogue, où, avec le Secrétaire général, nous cherchons à trouver des solutions de manière coopérative aux questions politiques.

Maintenant, votre présidence du Comité des ministres, la présidence allemande, coïncide également – au moins en partie – avec votre présidence du Conseil de l'Union européenne. Nous savons tous que nous vivons une période difficile. De plus, comme vous le savez, puisque l'un des éléments fondamentaux qui est sur la table de l'Union européenne est la manière dont nous abordons les droits de l'homme, la manière dont nous abordons spécifiquement l'État de droit et la démocratie, je suis sûr que nous pouvons d'une certaine manière coordonner nos travaux afin de vous soutenir, dans la mesure du possible, dans votre présidence de l'Union européenne, en particulier compte tenu du fait que l'une de vos priorités est de faire l'effort très, très difficile pour que l'Union européenne adhère à la Convention européenne des droits de l'homme. Vous savez aussi, sans aucun doute, que notre façon de travailler à l'Assemblée a un peu changé, en ce sens que nous essayons de donner un peu de substance à la présidence. Ainsi, nous l'avons déjà fait en ce qui concerne l'intelligence artificielle, qui est l'une de vos priorités au sein de votre présidence. Nous avons adopté une méthode de travail qui nous permet, sur certains thèmes, d'adapter ou d'adopter une approche holistique, de sorte que nous examinons certains éléments sous différents angles, ce qui a été le cas dans l'une de nos commissions permanentes concernant l'intelligence artificielle et nous vous avons remis ces rapports. Nous espérons qu'ils auront une valeur ajoutée dans votre travail de création d'un instrument juridique contraignant concernant l'intelligence artificielle, ce qui est évidemment le travail qui doit être fait dans le CAHAI. De plus, lors de notre session de janvier, nous savons également que la mise en œuvre des arrêts de la Cour est l'une de vos priorités. Nous aurons un certain nombre de rapports sur la mise en œuvre et, plus spécifiquement, le rapport sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne à notre ordre du jour, donc nous espérons que cela alimentera également votre présidence.

Enfin, l'une de nos priorités sera d'aborder le lien entre l'environnement et les droits de l'homme lors de notre session d'avril, à travers une approche complète et holistique. Les rapports sont à ce stade en préparation pour cela, donc la session d'avril sera une session sur l'environnement et les droits de l'homme. En outre, l'une de nos priorités est évidemment d'aborder et de combattre la violence à l'égard des femmes. J'ai également vu qu'il s'agit de l'une de vos principales priorités et, si je ne me trompe pas, l'année prochaine, nous fêterons le 10e anniversaire de la Convention d'Istanbul, et je suppose donc que cela sera pris en compte.

J'espère que je n'ai pas trop repris votre discours car, bien sûr, j'ai déjà lu vos priorités car j'étais au Comité des Ministres avec le transfert de la présidence grecque à la présidence allemande. Néanmoins, nous sommes très heureux de vous avoir parmi nous. Nous espérons que nous pourrons travailler très intensément ensemble afin d'obtenir des résultats, car c'est une chose que nous, membres de l'Assemblée parlementaire, pensons être d'une importance capitale. Il ne s'agit pas seulement de parler et d'échanger des points de vue, il s'agit aussi de transmettre de la substance de l'Assemblée parlementaire aux parlements nationaux et, plus précisément, de l'Assemblée parlementaire à la présidence, qui sera la vôtre pour les six prochains mois.

Cela étant dit, je suis extrêmement heureux de pouvoir, à ce stade, vous donner la parole, Herr HOTH. Nous sommes très heureux d'écouter vos commentaires et vos éléments de la présidence, après quoi nous répondrons aux questions des membres de notre Assemblée. Vous avez la parole et vous êtes à nouveau le bienvenu.

Exchange of views with Mr Michael Roth, Minister of State for Europe at the Federal Foreign Office of Germany, Special Representative of the Federal Government for the German Presidency of the Committee of Ministers of the Council of Europe

Mr Michael Roth

Minister of State for Europe at the Federal Foreign Office of Germany, Special Representative of the Federal Government for the German Presidency of the Committee of Ministers of the Council of Europe

09:42:42

Oui, bonjour Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues. Je suis un peu surpris parce que le Président a effectivement prononcé mon discours, mais peut-être que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe travaille si efficacement que le Président assume tous les rôles. En tout cas, je me réjouis de travailler avec vous.

Il y a longtemps, j'ai siégé plusieurs années à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Ce fut une expérience très utile pour moi en tant que jeune député du Bundestag allemand. Et vous savez peut-être, grâce à mes compagnons d'armes au Bundestag allemand, combien la République fédérale d'Allemagne apprécie les travaux du Conseil de l'Europe. À un moment où les nationalismes se renforcent et où les démocraties sont mises sous pression, il est important que nous renforcions les forums et les institutions engagées dans le renforcement et la défense des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie. Mesdames et Messieurs, ce que je dis nous le pensons, vous pouvez compter sur nous.

L'Union européenne traverse des difficultés dues au même conflit que vit le Conseil de l'Europe, car là aussi la coopération sur la base de valeurs communes, de principes communs est devenue beaucoup plus difficile qu'il y a quelques années. C'est pourquoi nous voulons que le Conseil de l'Europe se renforce dans ses compétences clés. Car malgré toutes les critiques, le Conseil de l'Europe dispose d'importants instruments, comme la Cour européenne des droits de l'homme, pour protéger les citoyens de l'arbitraire. Et si je dis cela, c'est parce que le Conseil de l'Europe se dispute depuis des années sur la façon dont nous traitons les partenaires les plus difficiles, des États membres qui ne mettent pas toujours en œuvre les arrêts de la Cour des droits de l'homme. C'est précisément la raison pour laquelle il est si important que nous gardions ces partenaires difficiles dans notre équipe, car cela apportera une valeur ajoutée aux citoyens de ces pays. Je voudrais également vous remercier personnellement, car je sais, bien sûr, que le suivi des droits de l'homme est aussi une responsabilité de l'Assemblée parlementaire, de nombreux députés très engagés qui sont également confrontés à des missions parfois difficiles. Et je ne peux imaginer le travail sur les droits de l'homme sans l'engagement de nombreux députés de cette Assemblée.

Et à quel point c'est ardu, nous le vivons en ce moment, surtout ces jours-ci, vous avez mentionné la déclaration d'Athènes, parce que, croyez-moi, je préférerais être à Strasbourg en ce moment et être physiquement avec vous, je trouve ces vidéoconférences peu satisfaisantes. Et vous ressentez probablement la même chose. Mais il y a une crise sanitaire grave, une pandémie qui fait rage dans le monde entier. Et qu'est-ce que cela signifie pour nous ? Cela change nos réunions et notre manière de coopérer, c'est évidemment plus laborieux. Je pourrais vous raconter de longues histoires sur la difficulté de la tâche, surtout dans l'Union européenne, où beaucoup de choses ne peuvent pas se faire au Conseil, par exemple, si nous ne nous réunissons pas physiquement. Vous êtes concernés de la même manière et j'espère que vous pourrez vous rencontrer à nouveau en janvier, sous quelque forme que ce soit - hybride ou physique ou virtuelle - car nous avons besoin de vous.

Nous parlerons certainement encore ce matin du nouveau mécanisme de sanctions. Nous voulons le faire avancer, même après les nombreuses discussions controversées de ces derniers mois. Mais bien sûr, il faut aussi que le règlement soit modifié, et pour cela, il faut un vote de l'Assemblée parlementaire. Et je suis naturellement déçu, tout comme mon collègue grec. Et je sais que nos amis grecs ont également voulu organiser leur présidence avec beaucoup d'engagement et le virus a été un véritable problème. Bien sûr, j'aurais préféré moi aussi un vote à l'unanimité sur la déclaration d'Athènes, car elle indique clairement que la pandémie a des conséquences certes économiques mais aussi sociales.

Bien entendu, cette question a également des implications pour la protection des droits de l'homme, pour le rôle des familles et pour les citoyens. La question est de savoir dans quelle mesure les États traitent de manière responsable leurs obligations en matière de droits de l'homme et de démocratie, même pendant la pandémie. Qu'avons-nous exactement à l'esprit ? Je ne mentionnerai que quelques points, car je me réjouis de vos questions. En tant qu'Européen convaincu, je travaille depuis des années à ce que les obligations découlant du traité de Lisbonne pour l'Union européenne, à savoir également l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, soient enfin menées à bien. Je sais combien c'est compliqué, et je sais aussi qu'il y a des réserves au Conseil de l'Europe : maintenant, nous devons créer des règles spéciales pour l'Union européenne. Chers collègues, je suis intimement convaincu qu'une adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme est dans l'intérêt de tous ces États qui ne sont pas ou pas encore membres de l'Union européenne. Nous voulons également donner à ces négociations 47 + 1 une nouvelle dynamique et nous voulons tout mettre en œuvre pour nous rapprocher de l'adhésion de l'Union européenne. Pour y parvenir, nous devons veiller à plus de souplesse du côté de l'Union européenne, mais nous avons également besoin d'un esprit constructif au sein du Conseil de l'Europe, et nous devons créer des passerelles entre ces différentes positions. Nous organiserons également une série de conférences afin de faire connaître clairement nos principales préoccupations.

Le 9 décembre, nous organiserons une grande conférence à Berlin pour marquer le 70e anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme. Je suis certain que nous devrons aussi parler des problèmes qui se posent réellement. Et notamment, que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ne sont pas toujours appliqués. Cela nous affaiblit tous, et la question se pose de savoir quelle contribution nous pouvons apporter. Ici aussi, je tiens à préciser une fois de plus que nous essaierons toujours, dans la limite de nos possibilités, d'aider les États à remplir leurs obligations. Quelles sont les grandes épreuves auxquelles nous sommes actuellement confrontés, et vous, Monsieur le Président, avez déjà mentionné certains points importants, comme c'est votre habitude. Qu'est-ce que cela signifie réellement de faire respecter les droits de l'homme à l'ère numérique ?  Nous voulons avancer sur ce terrain, parce que des principes éthiques sont également en jeu et que l'État-nation ne peut seul espérer régler ces problèmes. Le numérique par définition se moque des frontières. Vous avez mentionné aussi l'intelligence artificielle. Il nous faut un cadre juridique à ce sujet, peut-être une convention une convention-cadre. C'est ce à quoi nous voulons travailler, une convention-cadre qui engage tous les États membres du Conseil de l'Europe. Nous voulons également organiser une conférence à ce sujet en janvier. Un deuxième point important, vous avez sans doute eu des expériences douloureuses dans vos pays sur le discours de haine en ligne. Comment aborder cette question ? Ici aussi, nous avons besoin d'une protection appropriée. Et comme vous avez également mentionné la pandémie et la Convention d'Istanbul, nous sommes préoccupés par le fait que des États qui ont soutenu la Convention d'Istanbul et y ont adhéré envisagent de s'en retirer. D'autre part, nous voulons également encourager d'autres États à adhérer à la Convention d'Istanbul. Elle est en vigueur depuis 2017 et c'est un outil fondamental pour lutter contre un phénomène terrifiant en période de pandémie, la violence domestique contre les femmes a augmenté de manière significative et nous ne pouvons pas l'ignorer, pire, fermer les yeux.

Je voudrais ensuite conclure par un autre point, car l'Europe est censée être le lieu où nous pouvons tous être différents sans crainte, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Nous ne sommes pas à la hauteur de nos propres aspirations. La politique des droits de l'homme, c'est aussi et surtout, la défense des minorités. En règle générale, la majorité n'a pas à s'inquiéter de grand chose. Mais les minorités elles, si, et il y a deux priorités pour nous. Nous nous concentrons sur les minorités, qui sont presque toujours parmi les perdants, qui sont presque toujours les premiers à être victimes de discrimination et d'exclusion. Il s'agit des LGBTI, et il reste encore beaucoup à faire au Conseil de l'Europe. Nous devons préciser ici que les droits LGBTI ne sont pas des droits ou des privilèges spéciaux, ce sont des droits de l'homme. Nous mettrons ensuite l'accent sur la plus grande minorité ethnique d'Europe, les Roms, et sur les douze millions de personnes qui sont exposées à l'exclusion et à discrimination presque partout en Europe. Nous avons besoin d'un nouvel élan ici. Et ici, je voudrais inclure la jeunesse d'Europe.

J'en arrive ainsi au point suivant. Le Conseil de l'Europe n'est pas seulement une invitation aux hommes politiques, aux élus ou aux organisations non gouvernementales. Nous considérons avant tout qu'il est de notre responsabilité d'impliquer davantage les jeunes. Nous travaillerons avec les organisations de jeunes qui collaborent avec le Conseil de l'Europe, nous voulons impliquer davantage les jeunes car nous voulons les convaincre de s'engager et de lutter pour les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. Car le Conseil de l'Europe doit redevenir la conscience de l'Europe en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'État de droit.

Beaucoup diront que voilà beaucoup de belles paroles - c'est vrai que je parle volontiers sans ménager aussi l'autocritique. Vous le savez aussi bien que moi en six mois, nous ne pourrons pas changer l'Europe de fond en comble. Mais vous pouvez compter sur notre contribution pour que les choses aillent mieux, en étant des interlocuteurs disponibles, en essayant toujours de jeter des ponts entre les différentes institutions du Conseil de l'Europe. En promouvant des idées qui sont importantes pour nous, nous ne voulons pas seulement remplir nos obligations financières, nous voulons aussi apporter une contribution financière, mais pour être honnête, je ne pense pas qu'il faille en parler ici, tellement c'est évident. Vous pouvez compter sur nous et puisque je suis chargé de la présidence par mon gouvernement, je sais que nous aurons l’occasion de nous voir régulièrement et je m'en réjouis. J'ai hâte d'apprendre des choses. Sachez que mes collègues de la délégation allemande m'ont bien briefé, ce qui me donne une certaine confiance. Et je me réjouis d'ailleurs de l'échange avec vous. Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:55:52

Merci Monsieur ROTH pour votre déclaration intéressante et complète. Vous abordez un point sensible, à savoir le fait que se rencontrer par vidéoconférence ne permette pas toujours de faire progresser les choses de manière très efficace, car l'essence même du débat politique est d'être en présence les uns des autres afin de pouvoir convaincre nos collègues ou de se laisser convaincre par eux : c'est ainsi que nous fonctionnons. Et nous constatons qu'une sorte de fatigue de ces réunions par écran interposé se développe. C'est pourquoi nous sommes désireux d'avoir dès le mois de janvier une partie de session en présentiel. Il ne sera probablement pas possible que l'ensemble des délégations soient présentes à Strasbourg, mais celles qui le souhaitent pourront le faire.

Vous abordez un autre sujet qui est extrêmement important à nos yeux : le fait que la question des droits humains ne soit pas une simple question de majorité. La dictature de la majorité – si j'ose dire – n'existe pas. Or, nous constatons dans certains cas, qu'une majorité abuse de son pouvoir, négligeant les droits des minorités – quelle que soit la définition que l'on peut en donner – et il s'agit bien là d'une question que nous avons intégrée dans notre travail. Il est vrai que l'on ne peut pas changer ou construire l'Europe en six mois, mais on peut néanmoins semer quelques graines pour peut-être en récolter peu à peu les fruits. Nous pouvons avoir un impact en six mois, nous en avons déjà des précédents. Pour vous donner un exemple, nous pensons que la Déclaration d'Athènes qui a été adoptée sous la présidence grecque est d'une importance capitale, point qui a d'ailleurs été inscrit à l'ordre du jour aujourd'hui. 

Vous avez également abordé la question des finances. Nous n'allons pas nous étendre sur ce sujet, mais je pense évidemment que nombre de nos membres ont levé l'oreille en vous écoutant et qu'il s'agit d'un point qui nous intéresse au premier chef.

Permettez-moi maintenant de passer immédiatement aux questions que nos collègues souhaitent vous poser. Nous allons limiter le temps de parole à 1 minute. J'ai 25 personnes sur la liste, ce qui signifie que beaucoup d'entre nous sont très intéressés par ce que vous avez à dire. Nous allons commencer par les porte-paroles des groupes politiques, qui sont au nombre de cinq.  Monsieur ROTH, je leur donnerai la parole à la suite les uns des autres et vous pourrez ensuite leur répondre. Je demande donc aux collègues d'être concis car je souhaite que le plus grand nombre possible de membres puissent s'exprimer et nous avons déjà écoulé la moitié du temps prévu. Nous pouvons peut-être dépasser le temps imparti de quelques minutes parce que c'est assez important.

Je donne donc la parole à Mme Selin SAYEK BÖKE pour le Groupe des socialistes, démocrates et verts. 

Nous n'entendons pas Mme Selin SAYEK BÖKE. Madame SAYEK BÖKE, pouvez-vous redemander la parole ? Étant les premiers de l'hémicycle, il est possible que nous ayons quelques probèmes techniques. Je vais voir avec M. Aleksander POCIEJ... Nous entendons Mme Selin SAYEK BÖKE. Vous avez la parole.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, SOC

10:00:30

Merci beaucoup.

Donc, M. Michael ROTH, vous avez mentionné que l'IA est déjà en train d'envahir nos vies avec un potentiel énorme, mais aussi avec des risques.

La première question est donc la suivante : pouvez-vous nous donner un calendrier des progrès que vous prévoyez pour le travail du CAHAI sur cet instrument juridique contraignant concernant l'IA ?

Et la deuxième question est la suivante : la frontière est mince en ce qui concerne les données personnelles impliquées dans l'IA et les structures de gouvernance des données sont donc très critiques. Comment les structures de gouvernance des données deviendront-elles partie intégrante des structures de gouvernance démocratique, de manière à ce que nous puissions garantir que les pressions politiques des États et les grandes entreprises n'interfèrent pas avec la confidentialité des données ?

Et la troisième question est la suivante : le Conseil de l'Europe a clairement une valeur ajoutée dans les domaines de la démocratie, des droits de l'homme et de la primauté du droit, aussi pouvez-vous nous donner une idée de la manière dont la collaboration entre les organisations internationales se déroule en matière d'IA ?

Enfin, les initiatives de la jeunesse sont extrêmement importantes. Le Conseil prévoit-il d'intégrer les jeunes dans le travail d'AI ?

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:01:41

Merci beaucoup, nous avons maintenant, pour le PPE, M. Aleksander POCIEJ.

Alex, vous avez la parole.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD

10:01:49

Monsieur le Ministre,

Au nom du groupe PPE, je tiens à vous remercier pour cette présentation. Je saisis cette occasion de remercier la présidente grecque qui a réalisé un travail remarquable malgré les nombreux défis auxquels nous avons été confrontés.

Nous tous regrettons beaucoup de ne pas pouvoir travailler en Grèce entourés par les acteurs et actrices culturel.le.s de l'Europe. 

Monsieur le Ministre,

Il faut constater que la gestion de la crise par certains États conduit à affaiblir les systèmes démocratiques. Il est temps de renforcer la mise en œuvre des droits, des obligations, inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme. À cet égard, l'inclusion que vous avez évoquée parmi vos priorités d'exécution des arrêts du Tribunal est une chose très importante. Mais maintenant la question doit être posée : comment le Conseil des ministres, qui a une pouvoir réel dans notre Organisation, pourrait-il mieux donner vie à nos recommandations et comment enjoindre aux pays d'exercer leurs devoirs. Merci beaucoup !

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:03:19

Merci Aleksander. Merci de respecter la minute de temps de parole, s'il vous plaît.

Le prochain orateur dans la liste pour l'ADLE est M. Jacques MAIRE.

Mr Jacques MAIRE

France, ALDE

10:03:36

Oui, merci Monsieur le Président.

Monsieur le Ministre, d'abord bravo et merci pour votre engagement. Vous savez que le Conseil de l'Europe a plus que jamais besoin d'une présidence du Conseil des ministres qui soit dynamique et impliquée car cette période est à la fois un contexte d'affaiblissement de nos réunions et de notre dynamique collective mais aussi un contexte de montée des risques.

Nous avons été très soucieux de ce qui s'est passé avec tous les efforts de l'excellente présidence grecque à l'occasion de l'adoption de la dernière Déclaration d'Athènes. Nous pensons que c'est un mauvais signal, à l'heure où nous avons encore plus besoin d'engagement du Conseil des ministres, à la fois en ce qui concerne la sauvegarde de l’acquis du Conseil de l'Europe mais aussi en ce qui concerne la façon dont ceci est appliqué. Nous avons  réellement vu une difficulté majeure. Ma question est donc la suivante : quelles sont les conséquences politiques et pratiques que vous tirez des divisions révélées à l'occasion de la Déclaration d'Athènes ? Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:04:40

Merci, Monsieur MAIRE.

Le prochain orateur sur ma liste est M. John HOWELL pour le Groupe des conservateurs européens.

Monsieur HOWELL, vous avez la parole.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA

10:04:57

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Monsieur ROTH, je suis très heureux de vous voir. Vous avez exposé très clairement certains des défis auxquels le Conseil de l'Europe est confronté et j'apprécie les points que vous avez soulevés. Certains d'entre nous se sont battus pour que les activités du Conseil de l'Europe soient extrêmement pertinentes pour la vie quotidienne des citoyens de toute l'Europe.

Vous avez parlé de l'implication des jeunes et je suis tout à fait d'accord avec vous sur ce point. Pourriez-vous nous dire plus clairement comment, selon vous, nous pourrions rendre les activités du Conseil de l'Europe beaucoup plus pertinentes dans toute l'Europe ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:05:38

Merci, Monsieur John HOWELL.

Nous passons maintenant au représentant de la Gauche unitaire européenne, M. Tiny KOX.

Tiny, vous avez la parole.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL

10:05:50

Je vous remercie, Monsieur le Ministre. C'est un plaisir de vous entendre et je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que nous devrions faire tout notre possible pour maintenir les membres problématiques dans l'organisation, car c'est dans l'intérêt de leurs citoyens. Je suis tout à fait d'accord avec vous. Nous en avons beaucoup, mais l'un d'entre eux est la Turquie avec un nombre record de journalistes, de politiciens et d'universitaires arrêtés et emprisonnés, et avec un refus clair d'exécuter les verdicts des tribunaux, par exemple dans le cas de M. Kavala et de M. Demirtas. Comment, Monsieur le Ministre, allez-vous essayer de convaincre cet État membre problématique de respecter ses obligations ? Nous voulons garder avec nous ces États membres problématiques, mais ils doivent aussi faire quelque chose. Vous ne pouvez pas être un État membre du Conseil de l'Europe gratuitement. Vous devez appliquer les verdicts des tribunaux et vous devez respecter les droits et libertés fondamentaux qui sont inscrits dans notre convention. Pourriez-vous donc nous dire comment, dans la pratique, vous allez travailler avec ces États membres problématiques ? Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:07:01

Merci, Tiny.

Monsieur Michael ROTH, vous avez la parole.

Mr Michael Roth

Minister of State for Europe at the Federal Foreign Office of Germany, Special Representative of the Federal Government for the German Presidency of the Committee of Ministers of the Council of Europe

10:07:08

Je vous remercie beaucoup, Monsieur le Président, et je remercie également chaleureusement les présidents des groupes politiques pour vos questions et vos commentaires. Je serai très bref, notre temps est limité et ce n'est que le début d'une discussion qui, je l'espère, pourra se poursuivre le plus rapidement possible.

La grande question à mille milliards d'euros est celle de l'importance du Conseil de l'Europe et de la manière dont il peut être renforcé en tant qu'instrument et forum pour les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. Bien entendu, nous voulons aussi contribuer, avec notre présidence, à accroître la visibilité du Conseil de l'Europe, notamment par le biais de manifestations publiques. C'est pourquoi - je sais que certaines personnes sont toujours très sceptiques à l'égard des conférences, mais nous voulons organiser toute une série d'événements. Je l'admets volontiers dans les circonstances les plus difficiles, mais aussi pour dire clairement que le Conseil de l'Europe est nécessaire maintenant. Peut-être de façon plus urgente que jamais, car nous perdons aussi des certitudes dans des États qui ont toujours été considérés comme incontestablement démocratiques et attachés à l'État de droit. Nous n'avons plus ces certitudes dans ce monde aujourd'hui, et cela vaut non seulement au niveau international, mais surtout dans toute l'Europe.

Le rôle des jeunes a été mentionné. Nous inviterons bien sûr les jeunes. Nous avons également augmenté une fois de plus les ressources du Conseil de l'Europe pour le travail de jeunesse afin de trouver des moyens d'impliquer plus étroitement les jeunes dans notre travail. Nous devons les prendre au sérieux, nous devons les inviter, mais nous devons surtout les écouter. Et en ce qui concerne les jeunes, et c'est le travail qui a été mentionné en rapport avec l'intelligence artificielle, il y a une étude de faisabilité sur le sujet, qui doit être adoptée par la commission en décembre. Nous espérons ensuite un mélange intelligent de moyens et de recommandations juridiquement contraignants. Vous savez ce que cela signifie, et je crois que ce mélange nous aidera également à devenir bien meilleurs que ce que nous avons été jusqu'à présent. Les jeunes sont bien sûr beaucoup plus à l'aise que nous en cette ère numérique : ce qui peut encore être aliénant pour certains d'entre vous, la numérisation, y compris les nouvelles technologies, est pour la plupart des jeunes une pure évidence. La question la plus importante que vous avez posée, cependant, est de savoir si nous traitons réellement avec les États qui n'appliquent pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme comme ils devraient être obligés de le faire.

L'Allemagne - et je tiens à le souligner - a déjà présidé le format du Comité des ministres compétent pour les droits de l'homme au cours des six derniers mois. Nous insistons beaucoup sur l'exécution des arrêts. Des progrès ont été réalisés dans certains cas, mais il y a aussi des cas importants comme celui de Kavala, qui a été mentionné, qui n'est pas exécuté. Nous ne lâcherons rien et nous ne serons pas silencieux. Nous continuerons à oeuvrer en public et en coulisses. Pour illustrer une fois de plus la situation actuelle, je traite rarement de chiffres comme celui-ci, mais peut-être cela aidera-t-il à illustrer un peu la situation actuelle au Conseil de l'Europe : la Turquie exécute actuellement 80% des arrêts et la Russie en exécute 40%. Peut-être cela aidera-t-il un peu à mettre les choses au clair. Mais chaque jugement qui n'est pas exécuté est un jugement de trop.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:11:25

Nous passons maintenant aux questions suivantes. Comme vous le savez, je prends les questions dans l'ordre des personnes qui demandent la parole et je donne toujours la priorité à un pays. Lorsque j'ai plus d'un orateur du même pays, je dois les mettre en dessous, en ayant d'abord les différents pays.

Je vais prendre les questions trois par trois, Monsieur le Ministre, après quoi je vous demande une réponse concise.

Les trois premiers inscrits sur ma liste sont M. Nicos TORNARITIS de Chypre, M. Tony LLOYD du Royaume-Uni et M. Akif Çağatay KILIÇ de Turquie.

Monsieur Nicos TORNARITIS, vous avez la parole.

Mr Nicos TORNARITIS

Cyprus, EPP/CD

10:12:16

Merci beaucoup, Monsieur le Président. Monsieur le Président, je vous souhaite tout d'abord une présidence très réussie. De nombreux défis restent à relever. Les actions illégales de la Turquie en Méditerranée orientale sont très préoccupantes. Les récents déplacements de M. Erdogan dans la ville de Famagouste sont inacceptables et déplorables. Les Chypriotes grecs, mais aussi de nombreux Chypriotes turcs, ont condamné cet acte. La Turquie doit abandonner ses politiques expansionnistes à Chypre et laisser les deux communautés construire leur avenir commun sur la base du cadre convenu par les Nations unies, sans interférence. Le ministre Jebel Ali a vécu des expériences amères dans le passé, mais il a également obtenu la réunification. Comment la présidence allemande peut-elle exhorter la Turquie à donner une chance à la paix à Chypre ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:13:23

Merci beaucoup, la parole est à M. Tony LLOYD du Royaume-Uni.

Mr Tony LLOYD

United Kingdom, SOC

10:13:37

Monsieur le Président, je tiens à remercier chaleureusement M. Michael ROTH pour sa présence, mais aussi pour ses premières remarques sur les Roms, un groupe de personnes qui sont massivement désavantagées sur notre continent.

Mais puis-je me tourner brièvement vers le Belarus : nous savons que les récentes élections ont été frauduleuses et je rends hommage aux voix de l'opposition menées par Svetlana Tsikhanouskaya. Je salue également vivement la décision de l'Union européenne et de mon propre pays concernant le régime de sanctions.

Mais les deux questions que je souhaite poser au ministre sont les suivantes : dans son rôle actuel, dans quelle mesure peut-il mener ceux qui, au sein du Conseil de l'Europe, sont prêts à faire pression sur le Belarus pour qu'il change ? Et le Belarus serait-il un bon exemple d'un de ces problèmes en Europe qui justifierait le type de conférences au cours des six prochains mois évoquées par le ministre  ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:14:42

Merci beaucoup.

Le prochain orateur sur ma liste est M. Akif Çağatay KILIÇ de Turquie.

Vous avez la parole.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR

10:14:58

Bonjour d'Ankara et bonjour, Monsieur ROTH.

Nous nous connaissons bien, je vais donc passer directement à mes remarques pour gagner du temps. Ma première question concerne le partage de renseignements. Concernant les déplorables attentats terroristes qui ont eu lieu en Autriche, et malheureusement aussi en France, nous disposons maintenant des informations selon lesquelles les auteurs de ces attentats terroristes, ces assassins, ont été renvoyés de la frontière turque vers des pays européens et qu'ils étaient affiliés à des organisations terroristes. Ils ont néanmoins pu perpétrer ces attentats. Je pense donc qu'il faut examiner les approches du continent européen au sujet du partage des informations et des renseignements en matière de sécurité. Qu'en pensez-vous ?

Ma deuxième question est très brève. L'Allemagne a été en mesure de contribuer au développement du vaccin contre la COVID-19, ce dont la presse s'est fait l'écho. Comment pensez-vous que nous pourrions partager ce vaccin avec d'autres pays ? Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:16:03

Merci beaucoup.

Je donne à nouveau la parole à M. Michael ROTH.

Mr Michael Roth

Minister of State for Europe at the Federal Foreign Office of Germany, Special Representative of the Federal Government for the German Presidency of the Committee of Ministers of the Council of Europe

10:16:11

Merci beaucoup. Il a été question des conflits en Méditerranée orientale. Vous savez que l'Union européenne se sent directement concernée. Elle a clairement indiqué qu'il n'y aura pas de solution militaire, mais qu'il doit y avoir une solution politique à ce conflit. Et l'Allemagne, au cours de sa présidence, a également assumé une tâche et une obligation particulières à cet égard, à savoir développer un fil conducteur politique de dialogue entre les acteurs qui contribuera à résoudre ces problèmes sur le plan diplomatique et politique. Cela ne signifie pas pour autant que nous restons silencieux, mais il y a des déclarations claires de solidarité de l'Union européenne, y compris envers la Grèce et Chypre. Maintenant, bien sûr, nous avons un avantage au Conseil de l'Europe, car Chypre et la Grèce, mais aussi la Turquie, sont membres du Conseil de l'Europe. Nous pouvons et devons donc mener les discussions pertinentes. Nous sommes très préoccupés et, bien sûr, nous ferons appel, dans la mesure de nos possibilités, à ceux qui ne respectent pas les règles. Et nous préciserons qu'il est important de ne pas provoquer, mais de s'asseoir autour d'une table de négociation et d'essayer de trouver une solution raisonnable et viable.

Ensuite, concernant le Belarus. Cela me tient beaucoup à cœur, et je suis donc très reconnaissante de cette question. Je suis inquiète de voir que, malgré le courage et l'aspiration du peuple du Belarus à la liberté, à la démocratie, à l'État de droit et aux droits de l'homme, l'intérêt public en Europe est inquiétant. C'est pourquoi je trouve d'autant plus important que le Conseil de l'Europe fasse lui aussi savoir clairement et à maintes reprises que nous sommes du côté de ces personnes qui défendent la liberté, qui défendent la paix, qui défendent la compréhension et les droits de l'homme. Nous avons déclaré que les élections étaient truquées. Le président n'est pas légitimement élu. Il faut un processus pacifique pour résoudre ces problèmes. Je suis également très reconnaissant que le Conseil de l'Europe ait condamné l'évolution de la situation dans cette région et clairement indiqué que la violence contre les manifestants pacifiques doit cesser. Je remercie la Commissaire aux droits de l'homme et Madame la Secrétaire générale, aussi, qui ont fait un certain nombre de déclarations claires à cet égard. Nous continuons à espérer que les manifestations dans les rues mèneront à un processus politique qui conduira à la démocratie, à l'État de droit et aux droits de l'homme au Belarus. Le Conseil de l'Europe a son rôle à jouer et nous sommes favorables à une table ronde, à un processus constitutionnel impliquant l'opposition et la société civile. L'expertise de la Commission de Venise pourrait apporter une contribution très importante à cet égard.

Il a été fait référence au problème des rapatriés, c'est-à-dire des personnes islamistes. C'est un grand danger pour nous tous en Europe. Je voudrais aussi aborder brièvement la vaccination. Nous sommes bien sûr très heureux d'avoir la possibilité, dès le mois de décembre, de mieux protéger les gens grâce à un vaccin, et bien sûr nos efforts, et ceux de l'Union européenne, visent à garantir que les gens ont accès aux vaccins partout. L'Union européenne, la Commission, a commandé des centaines de millions de doses de vaccin, afin que les citoyens y aient accès et qu'en fin de compte, cela ne dépende pas de l'argent et du code postal. Bien entendu, nous soutiendrons également cette initiative, car nous savons tous que le virus n'a pas de passeport et qu'il se moque des frontières nationales. En d'autres termes, il est dans notre propre intérêt que les personnes bénéficient de cette protection le plus largement possible.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:21:16

Je vous remercie.

Monsieur le Ministre, si vous est d'accord, nous irons jusqu'à 10 h 45. En cas contraire, trop de membres ne pourraient pas vous poser de questions. Encore une fois, j'essayerai de faire en sorte que chaque pays puisse intervenir.

Les trois prochains orateurs sur ma liste sont Mme Ingjerd SCHOU, suivie de M. Georgios KATROUGKALOS, puis de Mme Petra BAYR.

Madame SCHOU, vous avez la parole.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD

10:21:55

Monsieur le Ministre, je suis ravie de vous voir.

Voici ma question, pour la Norvège. Alors que vous reprenez la présidence grecque et que la présidence allemande de l'Union européenne touche à sa fin, quel est, selon vous, le potentiel d'une coopération plus étroite entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en termes de valeurs communes, de droits humains, d'État de droit et de démocratie ? Et plus précisément, pourriez-vous nous faire le point sur l'état des négociations d'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:22:38

Merci Madame SCHOU.

Je donne maintenant la parole à M. Georgios KATROUGKALOS, pour la Grèce.

Mr Georgios KATROUGKALOS

Greece, UEL

10:22:53

Monsieur le Ministre, cher Michael,

Tout d'abord, concernant votre position sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, pensez-vous que l'Union européenne peut adhérer également à la Charte sociale européenne ? Vous avez récemment ratifié la charte révisée et nous constatons que les inégalités sociales ont augmenté pendant la pandémie. Je pense que c'est une étape très nécessaire pour l'Union européenne.

Ma deuxième question concerne vos propos sur la résolution des conflits. Vous avez dit, à juste titre, que les conflits devraient être résolus par le dialogue. Mais pour établir un dialogue, comme pour danser le tango, il faut être deux. Comment sommes-nous censés réagir face à des partenaires qui ne respectent pas les règles de leur côté ? La Turquie en est un exemple, mais ce n'est pas le seul.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:23:52

Merci, nous passons maintenant à Mme Petra BAYR, d'Autriche.

Madame BAYR, vous avez la parole.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

10:24:00

Merci,. Bonjour Monsieur le ministre.

Je pense qu'il est très important que d'une part vous ayez mentionné la Convention d'Istanbul, qui est la protection la plus efficace contre les violences envers les femmes, et que vous ayez également mentionné l'affaiblissement des droits des personnes LGBTIQ.

Je serais intéressée de savoir par quels moyens et quelles stratégies l'Allemagne pourrait oeuvrer concrètement et comment vous pouvez faire en sorte que le Conseil de l'Europe protège ces droits.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:24:40

Je vous remercie.

Monsieur le Ministre, vous avez la parole.

Mr Michael Roth

Minister of State for Europe at the Federal Foreign Office of Germany, Special Representative of the Federal Government for the German Presidency of the Committee of Ministers of the Council of Europe

10:24:44

Oui, merci beaucoup aux collègues.

La coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, comme je l'ai déjà souligné, il est très important pour nous que l'Union européenne remplisse ses obligations en vertu du traité de Lisbonne et adhère à la Convention des droits de l'homme. J'ai l'impression qu'il y a ici deux problèmes.

Premièrement, la Cour de justice européenne a créé un obstacle en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune. Deuxièmement, les États membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas membres de l'UE craignent des règles spécifiques. Nous voulons faire en sorte que les préoccupations exprimées à ce sujet ne se réalisent pas. Une fois de plus, je crois qu'il est d'un grand intérêt pour nous tous que l'Union européenne annonce son adhésion à la Convention des droits de l'homme le plus rapidement possible. Et puis je voudrais signaler une autre forme de coopération, parfois un peu oubliée, mais qui est infiniment importante. La Commission de Venise, qui est très réputée pour son expertise, ne travaille que dans les États qui n'appartiennent pas à l'UE.

Je peux rappeler un certain nombre de conflits concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire ou des processus constitutionnels, où la Commission de Venise a également joué un rôle de médiateur, évalué et fait des propositions aux États membres de l'UE. Nous voyons ici une valeur ajoutée très concrète d'une institution du Conseil de l'Europe pour les États membres de l'Union européenne.

Je ne peux qu'être d'accord avec la formulation de la Charte sociale, car les conséquences sociales de la pandémie ne peuvent pas encore être évaluées. C'est pourquoi nous tenons bien sûr en haute estime le travail de la Banque de développement et nous soutenons beaucoup son travail, qui fournit une aide financière à de nombreux projets sociaux, en particulier dans les pays et les régions où les ressources financières ne sont pas aussi disponibles que dans les pays économiquement forts.

J'imagine que votre question concerne aussi un peu la situation en Allemagne. Je voudrais vous faire part d'une bonne nouvelle : le Bundestag a ratifié, depuis quelque temps déjà, la Charte sociale révisée ; mais qu'il y a quelques jours, le Bundesrat, la deuxième chambre d'Allemagne, l'a également ratifiée. Donc nous sommes sur le point de conclure cette procédure de ratification très compliquée et très longue en Allemagne.

Puis une question centrale a été soulevée, à laquelle je ne suis probablement pas en mesure de donner une réponse pleinement satisfaisante, à savoir « que faisons-nous des États qui ne remplissent pas leurs obligations ? » Nous avons beaucoup discuté ces derniers mois d'un nouveau mécanisme de sanction. L'Allemagne a participé très activement à ce processus et nous espérons que le mécanisme de sanctions pourra être adopté lors de votre réunion, en janvier, et que nous appliquerons ce nouveau mécanisme de là où il est nécessaire, et contribuerons à garantir son application. Comme vous le savez tous, l'article 46 représente la grosse artillerie. Je ne voudrais pas parler d'une bombe atomique ; je pense que c'est plutôt une construction théorique, mais c'est une option. C'est pourquoi nous espérons que le mécanisme de sanctions conduira à une plus grande discipline.

La dernière question : les minorités. Il est d'abord important que nous donnions la parole aux minorités, que nous prenions leurs préoccupations au sérieux, que nous les traitions sur un pied d'égalité, que nous leur montrions aussi du respect et que nous indiquions clairement que le Conseil de l'Europe s'occupe d'elles. Pas de manière paternaliste, mais de manière plus naturelle. Ce sont tout simplement des citoyens et des citoyennes. Les droits des minorités signifient toujours la protection des plus vulnérables, d'où qu'ils viennent et qui ils soient, et peu importe qui ils aiment. C'est la base sur laquelle le Conseil de l'Europe est construit. Nous vivons au XXIe siècle et nous devons faire face à ces réalités. Il faut renforcer les instruments dont nous disposons déjà pour améliorer la protection des minorités. C'est un grand chantier que nous n'achèverons certainement pas en six mois, mais tout au long de notre présidence. Nous voulons donner un nouveau souffle à ces efforts.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:30:06

Je vous remercie.

Les trois prochains orateurs sont Mme Marina BERLINGHIERI d'Italie, M. Frank SCHWABE, d'Allemagne et M. Momodou Malcolm JALLOW, de Suède.

Madame BERLINGHIERI, vous avez la parole.

[Nous ne l'entendons pas. Madame BERLINGHIERI, pouvez-vous demander à nouveau la parole ? Nous allons passer à M. Frank SCHWABE et nous reviendrons ensuite vers vous. Mme Marina BERLINGHIERI est là. Monsieur SCHWABE, je vous pris alors d'attendre.

Madame BERLINGHIERI, vous avez la parole.]

Ms Marina BERLINGHIERI

Italy, SOC

10:31:03

Excusez-moi.

Bonjour à tous, merci Monsieur le président. C'est un plaisir de revoir aussi le ministre Michael ROTH.

Je voulais revenir sur la question de l'État de droit.

Nous avons vu que l'État de droit est désormais au cœur de la lutte contre la pandémie.

Ma question est très brève : Est-il possible de réfléchir à un lien plus étroit entre les institutions européennes, le Conseil et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour réfléchir sur les modalités du respect de la prééminence du droit.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:31:56

Je vous remercie.

Je vous rappelle, chers collègues, que vous devez choisir l'option « floor » en bas à gauche de vos écrans, car si vous laissez votre propre langue, nous avons un écho. Donc, n'oubliez pas de sélectionner « floor » lorsque vous prenez la parole.

Monsieur SCHWABE, vous avez la parole.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC

10:32:16

Je vous remercie, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Cher Michael, tu as décrit la situation difficile des droits de l'homme que nous connaissons. Et je crois que, pour le Conseil de l'Europe, c'est une bonne chose que le Belarus devienne le 48e État membre. C'est une opportunité et je pense que c'est un objectif qu'il faut se fixer clairement.

La seconde chose concerne les lignes rouges de l'organisation. Nous ne voulons perdre personne, mais les lignes rouges sont de permettre l'accès à une pays pour le monitoring et l'exécution des arrêts. Nous avons eu la procédure de l'article 46(4) contre l'Azerbaïdjan dans l'affaire MAMMADOV et elle a certainement eu un certain effet. Car il ne sert à rien d'avoir certains États membres qui refusent d'exécuter des arrêts très importants. Il est important d'envisager toutes les possibilités.

Une dernière demande : veuillez examiner la situation financière du Conseil de l'Europe, cette importante institution, et faire tout votre possible pour la renforcer financièrement.

Merci et bonne chance.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:33:35

Je vous remercie.

Nous passons maintenant à M. Momodou Malcolm JALLOW de Suède.

Nous devons accélérer un peu, chers collègues.

Monsieur JALLOW, vous avez la parole.

Mr Momodou Malcolm JALLOW

Sweden, UEL

10:33:49

Merci beaucoup, Monsieur le Président. Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. Je vous félicite pour votre présidence.

J'ai été très heureux d'entendre certaines des priorités qui ont été mentionnées, notamment celle qui consiste à se concentrer sur les minorités et les droits des minorités. Je suis très heureux que vous évoquiez la question des Roms, qui est, à mes yeux, extrêmement importante.

Je souhaite également vous demander, à la lumière de toutes les discussions qui ont lieu concernant le mouvement Black Lives Matters et toutes les manifestations que nous avons eues en Europe, si vous avez l'intention durant votre présidence de vous concentrer également sur les personnes d'origine africaine. Elles ont souffert de négligences au cours de l'Histoire, pendante des années, génération après génération. Actuellement, 14 ou 15 millions de personnes noires vivent en Europe, dont une grande partie en Allemagne. Que prévoyez-vous de faire ? La protection des droits de cette minorité constitue-t-elle également une priorité de votre présidence ? 

 

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:35:01

Vous êtes en train de dépasser votre temps de parole. Je suis désolé de devoir vous interrompre. Nous avons encore beaucoup de collègues qui souhaitent poser des questions. Je suis navré Monsieur JALLOW.

Monsieur le Ministre, vous avez la parole.

Mr Michael Roth

Minister of State for Europe at the Federal Foreign Office of Germany, Special Representative of the Federal Government for the German Presidency of the Committee of Ministers of the Council of Europe

10:35:13

Je vais faire court.

Tout d'abord, je vous suis reconnaissant d'avoir mentionné les autres minorités. Le racisme est l'un des fléaux du 21ème siècle. Nous avions tous l'espoir quelque peu naïf que le racisme diminuerait dans un monde globalisé. Et bien non, nous connaissons le racisme institutionnel, nous connaissons le racisme social presque partout. C'est un fléau et il concerne des personnes qui viennent d'autres continents et qui ont l'air différent. Il faut dire qu'il s'agit d'autant de lignes rouges qui s'appliquent à la totalité des activités du Conseil de l'Europe.

Une fois de plus, la politique des droits de l'homme accepte, défend et renforce la dignité de chaque être humain, indépendamment de son ethnicité, de sa religion, de son orientation sexuelle et de son origine. Il faut le dire le plus clairement possible. Peut-être que vous pouvez nous aider dans ce sens.

La Biélorussie est mon grand rêve, mais pas seulement aujourd'hui et pas seulement depuis les manifestations pacifiques en Biélorussie. J'étais dans le pays à plusieurs reprises lorsque l'UE a levé les sanctions contre la Biélorussie, et j'ai été le premier représentant du gouvernement allemand à me rendre en Biélorussie dans l'espoir que nous ferions des progrès dans l'abolition de la peine de mort. Il y a eu un moratoire, mais vous savez tous qu'un pays qui utilise encore la peine de mort ne peut pas adhérer au Conseil de l'Europe. Il faut une démocratisation, une société bélarussienne libérée, une société bélarussienne engagée en faveur des droits de l'homme. Si dans les semaines et les mois à venir nous devions entrer dans cette dynamique de processus constitutionnel, je vois bien sûr un rôle important pour le Conseil de l'Europe. Et si nous pouvons y contribuer, tant mieux.

Frank, tu as mentionné la situation financière difficile du Conseil de l'Europe, et je sais qu'il y a une politique d'austérité stricte. Il y a maintenant une augmentation modérée qui s'appelle croissance réelle zéro, un terme technique mais tu connais cela. Nous allons bien sûr continuer à travailler pour que le Conseil de l'Europe soit financé de manière adéquate. D'une part, nous devons poursuivre les réformes, afin que le Conseil de l'Europe se concentre réellement sur ses tâches centrales, devienne plus efficace et contrôle tout. Elle le fait déjà dans une certaine mesure. D'autre part, les sommes relativement modestes qui sont également mises à la disposition du Conseil de l'Europe par les États membres devraient toujours être considérées favorablement. Je ne veux pas m'élever au-dessus des autres Etats membres, ni me vanter de nos propres contributions. Mais nous faisons des contributions supplémentaires volontaires depuis des années. Nous sommes arrivés à deux millions. Nous augmenterons ce montant l'année prochaine. J'ai également parlé du travail des jeunes, pour lequel nous voulons mettre à disposition 400 000 euros supplémentaires pour le Centre européen de la jeunesse, à Strasbourg et à Budapest. Ce sont des montants qui peuvent vous paraître modestes, mais si d'autres États participent aussi, nous pourrions améliorer la situation.

La dernière question, sur laquelle je me suis déjà exprimé plusieurs fois, est celle de l'État de droit. Oui, en tant que représentant de l'Union européenne, je dis les choses très simplement : qui aurait pu imaginer qu'au coeur de l'Union européenne nous aurions un jour une discussion sérieuse sur le respect des principes de l'État de droit ? Sous la présidence allemande du Conseil, nous allons introduire deux nouveaux instruments. Tout d'abord, le dialogue sur l'État de droit, auquel tous les États membres de l'UE participeront ; la situation de l'état de l'État de droit sera vérifiée partout, en cherchant à savoir où les choses vont bien, où elles vont moins bien. Et puis, c'est un sujet de controverse à l'heure actuelle, le mécanisme de l'État de droit, c'est-à-dire la réduction possible des fonds de l'UE si les principes de l'État de droit ne sont pas respectés.

J'ai déjà évoqué le travail bénéfique de la Commission de Venise. Nous pourrions peut-être imaginer de faire travailler les deux institutions un peu plus systématiquement, vue la contribution sérieuse des uns et des autres.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:40:32

Je vous remercie.

Nous avons le temps pour quatre autres questions, ce qui signifie que tous les pays ayant demandé la parole auront alors pu intervenir. Les orateurs sont Mme Petra STIENEN, des Pays-Bas, puis M. Hovhannes IGITYAN, de l'Arménie, M. Samad SEYIDOV, de l'Azerbaïdjan et Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, de l'Estonie.

Madame STIENEN, vous avez la parole.

Ms Petra STIENEN

Netherlands, ALDE

10:41:03

Oui, bonjour à tous.

Monsieur le Ministre, je suis très heureux d'entendre vos priorités en matière de droits des Roms LGBT, et en particulier l'accent mis sur la Convention d'Istanbul et l'égalité des sexes. J'ai été le rapporteur du rapport COVID sur les droits de l'homme, l'égalité et la non-discrimination et je suis également le rapporteur pour les dimensions de genre de la politique étrangère. Et, en effet, les droits des femmes sont des droits de l'homme et aucun pays ne peut célébrer l'égalité lorsque les droits des minorités ne sont pas pleinement respectés. Mais ma question porte sur hier. Hier, c'était la Journée internationale de l'homme. Elle n'est pas aussi célèbre que la Journée internationale de la femme, oui, je vois le sourire de M. Rik DAEMS, le 19 novembre, en effet. L'accent a été mis sur l'amélioration de la santé des hommes et des garçons dans le but d'apporter des améliorations pratiques pour la santé et le bien-être de la population masculine. Je pense que c'est très pertinent car il y a une surreprésentation des hommes et des garçons, beaucoup d'entre eux mourant et souffrant du COVID-19. Ma question est la suivante : comment allez-vous, au cours de votre présidence, inclure dans l'attention que vous portez à l'égalité des sexes, le rôle, les droits et les responsabilités des hommes et des garçons dans l'égalité des sexes et comment pouvons-nous, en tant qu'APCE, et en particulier la Commission de l'égalité et de la non-discrimination de l'APCE, vous aider ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:42:25

Je vous remercie. Merci beaucoup. Nous accueillons maintenant M. Hovhannes IGITYAN, de l'Arménie. Une minute, s'il vous plaît.

Mr Hovhannes IGITYAN

Armenia, ALDE, President of the Assembly

10:42:43

Cher Président, cher Ministre, merci.

Vous avez donc déjà répondu à beaucoup de questions que je voudrais annoncer, mais une autre chose très importante, c'est de savoir comment nous pouvons rétablir la réputation du Conseil de l'Europe. Je veux parler du Comité des Ministres en tant que tel. Je pense que nous avons besoin de toute urgence d'une réussite. Écoutez, nous ne sommes pas un club, nous ne sommes pas une ONG, nous avons beaucoup de résolutions, nous discutons de ces résolutions, nous les rendons urgentes mais cela ne fonctionne pas. Vous parlez au ministre du mécanisme de mise en œuvre : c'est très important, mais nous avons besoin de toute urgence d'une réussite. Par exemple, comment pouvons-nous arrêter la Turquie, comment pouvons-nous forcer la Turquie à respecter les droits de l'homme, non seulement à l'intérieur de ce pays mais aussi à l'extérieur ? Je vous remercie beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:43:49

Je vous remercie.

Nous passons maintenant à M. Samad SEYIDOV, de l'Azerbaïdjan.

Une minute précise, s'il vous plaît.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA

10:44:01

Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je serai très bref.

Permettez-moi tout d'abord de vous féliciter pour cette présentation, Monsieur le Ministre, et de vous exprimer ma gratitude. Et en même temps, en tant que représentant du pays dans lequel nous venons de rétablir des organismes reconnus au niveau international, nous comprenons très bien ce que signifie l'occupation terroriste ainsi que d'autres difficultés et problèmes. Malheureusement, nous avons observé de nombreuses violations des droits de l'homme en Arménie. Comment le Comité des Ministres va-t-il activer ses efforts afin de préserver les droits de l'homme et d'autres questions dans notre pays voisin ? Après tout, c'est extrêmement important pour la paix que nous essayons d'importer dans notre région. Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:45:01

Merci beaucoup.

Nous avons maintenant Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, et je vois que Mme Yelyzaveta YASKO d'Ukraine a également demandé la parole. Nous allons donc donner la parole aux deux, afin que chaque pays ait eu l'occasion de s'exprimer.

Madame Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, une minute précise, s'il vous plaît.

Ms Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI

Estonia, ALDE

10:45:16

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, je suis très heureux de la présidence allemande et je vois que les priorités que vous avez définies sont très importantes. Je voudrais également insister sur le thème de la jeunesse. En Estonie par exemple, et dans toute l'Europe, de nombreux jeunes ne sont pas impliqués dans l'emploi, la formation et l'éducation. Et je veux aussi vous soutenir dans votre intention de donner à ces jeunes un moyen de participer à un tel processus. Et je pense que l'objectif des membres de l'APCE est de donner des informations appropriées aux jeunes dans leur pays.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:46:21

Je vous remercie,

Madame YASKO, vous concluerez la liste. Une minute précise.

Ms Yelyzaveta YASKO

Ukraine, EPP/CD

10:46:40

Bonjour. J'ai une question assez rhétorique et assez dure sur le monde des organisations internationales. Nous savons que parmi les organisations internationales, beaucoup, y compris l'APCE et le Conseil de l'Europe, sont en crise parce que les choses que nous décidons ne sont parfois pas mises en œuvre dans les États membres.

Quels mécanismes pourraient, à court et à long terme, assurer réellement la protection des droits de l'homme dans les États membres ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:47:24

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Mr Michael Roth

Minister of State for Europe at the Federal Foreign Office of Germany, Special Representative of the Federal Government for the German Presidency of the Committee of Ministers of the Council of Europe

10:47:27

Je vais être très franc, Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs, car certaines questions m'ont étonné.

Pour être tout à fait honnête, pensez-vous sérieusement que le Conseil de l'Europe peut mettre fin aux violations massives des droits de l'homme ? Le Conseil de l'Europe peut à lui seul mettre fin aux violations constantes du droit international ? Je ne peux pas répondre à cette question. Ce serait déjà bien si tous les États membres de l'Union européenne respectaient exactement ce à quoi ils se sont engagés. Nous ne sommes pas dans un jardin d'enfants.

Je dois vous dire très honnêtement que nous n'avons pas de capacités militaires pour nous faire respecter. En fin de compte, il ne nous reste qu'une seule chose : la parole, la conversation, l'échange. Nous avons également constaté qu'en fin de compte, ce n'est pas tout à fait suffisant. C'est pourquoi nous nous sommes équipés d'un nouvel instrument par le biais du nouveau mécanisme de sanctions, qui, nous l'espérons, entrera également en vigueur au début de l'année prochaine. Je n'attends pas de miracle non plus. C'est ailleurs que les mentalités doivent changer. Nous sommes face à des nationalismes, des populismes, face des mouvements internationaux pour certains. Si vous pensez que vous pouvez satisfaire le nationalisme en envoyant l'armée, sachez que ce sera les être humains qui en souffriront.

C'est la même chose avec les jeunes ; quand je parle aux jeunes, où qu'ils soient, ils ne veulent pas seulement des emplois. Ils veulent la liberté, ils veulent pouvoir vivre dans la dignité, ils veulent vivre comme ils l'entendent, ils ne veulent pas être constamment malmenés, opprimés et marginalisés. Je pourrais vous dire, qu'en Allemagne, nous profitons de la fuite des cerveaux, mais ce serait cynique. Nous ne pouvons pas réagir comme ça.

Sans la jeune génération, aucun État ne peut se construire un avenir prometteur, c'est pourquoi nous avons besoin de ces jeunes. Et la démocratie et l'État de droit sont les conditions préalables à l'engagement financier, à l'investissement, à une plus grande compétitivité, à la stabilité sociale, à la prospérité du plus grand nombre de citoyens possible. Si le poison de la corruption ne coule plus comme il le fait actuellement, si nous luttons plus vigoureusement contre la corruption, alors les jeunes retrouveront également confiance dans leur pays d'origine, et cela aussi devrait être un aspect important du travail du Conseil de l'Europe.

Quand on m'a interrogé sur la Journée des hommes, j'ai été un peu surpris, oui, les hommes sont bien sûr tout autant confrontés aux dangers et aux risques de cette pandémie. Mais j'ai d'autres priorités pour l'instant. En tant que féministe et aussi en tant que personne qui s'engage en faveur de l'égalité des sexes, je me bats actuellement pour que l'égalité ne soit plus une cause de cette manière. Le genre n'est pas un terme de combat. Nous avons actuellement une discussion dans l'Union européenne sur le fait que le terme « genre » ne doit plus figurer dans les documents. Le genre ne signifie pas que nous quittons le patriarcat et que nous introduisons ensuite le matriarcat. L'égalité des sexes signifie que tout le monde est impliqué de la même manière, qu'il y a égalité des droits et égalité sociale.

Nous pouvons nous réjouir que le Conseil de l'Europe dispose de la Convention d'Istanbul, ce qui ne semble évidemment pas encore aller de soi au XXIe siècle, car la violence à l'égard des femmes, en particulier dans la sphère familiale et privée, n'est toujours pas interdite, ce dont nous avons un besoin urgent. Je ne veux pas vous provoquer mais dire les choses clairement : le Conseil de l'Europe n'a pas de bouton magique sur lequel on appuie pour faire respecter tous les droits par tout le monde et régler tous les confits. Et la tragédie entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie, je n'ai pas eu le temps d'en parler dans le détail mais je le ferai volontiers à l'occasion.

Je vous remercie pour cet échange très franc et pour les nombreuses questions. Je reste à votre disponibilité. Merci.

Exchange of views with Mr Robert Spano, President of the European Court of Human Rights

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:52:17

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Il est toujours bon de voir quelqu'un de passionné. Pourquoi ? Parce que seule la conviction peut nous faire avancer, et vous soulignez à juste titre le fait que nous assistons à une montée de l'autoritarisme, du populisme et de l'extrémisme, et que nous devons la combattre depuis le Conseil de l'Europe, comme depuis tant d'autres instances, alors merci pour vos réponses. Nous nous reverrons, et comme vous le voyez, je pense qu'encore plus de 12 personnes veulent vous poser des questions, donc nous devrons faire en sorte que ces questions puissent être posées. Puis-je vous demander si vous seriez prêt, Monsieur le Ministre, à répondre à des questions qui vous seraient transmises par écrit ? Et si oui, puis-je vous demander si vous accepteriez de répondre par écrit ? Oui. Dans ce cas, j'invite tous les collègues.

Bien sûr, nous pouvons le faire.

Merci, dans ce cas je propose à tous les députés qui n'ont malheureusement pas pu prendre la parole d'envoyer leurs questions au service de la séance, nous les transmettrons ensuite au ministre, qui y répondra, et nous aurons alors ces réponses publiquement aussi.

Je vous remercie vraiment, je me réjouis de vous avoir à bord à Strasbourg ou en Allemagne quelque part et si je peux terminer par un mot peut-être très simple : gardez la passion, parce que c'est ce dont nous avons besoin, Monsieur le Ministre.

J'ai été très calme ici, mais vous savez que certaines personnes autour de moi savent que c'est quelque chose que nous partagerons, sans aucun doute, sur de nombreuses questions. Je vous remercie donc beaucoup de votre participation. Nous sommes sûrs que votre présidence sera couronnée de succès, à condition que nous y travaillions tous. Merci beaucoup et à très bientôt.

Chères et Chers Collègues, nous passons maintenant à l'échange de vues avec M. Robert SPANO. Nous avons dépassé le temps imparti, mais quand c'est intéressant, nous devons être flexibles et je suis sûr que notre prochain invité sera aussi intéressant que le ministre allemand. J'ai le grand plaisir d'accueillir M. Robert SPANO, président de la Cour européenne des droits de l'homme. Mes collègues du bureau privé et des alentours m'ont fait une grande présentation. Je vais la sauter car je pense que mon introduction est loin d'être aussi intéressante et importante que le message que vous nous ferez passer. Je vous donne donc la parole sans plus attendre.

Mr Robert Spano

President of the European Court of Human Rights

10:55:00

Je vous remercie beaucoup.

Monsieur le Président, Monsieur Rik DAEMS, Honorables membres de l'Assemblée parlementaire, vous êtes très loin.

Permettez-moi tout d'abord de vous remercier chaleureusement de m'avoir invité à prendre part à cet échange de vues avec votre Commission permanente aujourd'hui.

Je me suis récemment exprimé devant le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. C'est toutefois la première fois que j'ai l'honneur de rencontrer des représentants de l'organe parlementaire du Conseil de l'Europe, et j'ai bien sûr déjà eu l'occasion d'échanger des vues avec vous, Monsieur le Président, à plusieurs reprises, tout récemment à Athènes lors de la session ministérielle.

Permettez-moi de commencer par ceci. La Cour n'est pas et ne doit pas être une tour d'ivoire. Il est essentiel que la Cour et son président aient des contacts réguliers avec les 47 États membres et les organes du système européen de protection des droits de l'homme. L'Assemblée parlementaire est l'un des plus importants de ces organes.

Permettez-moi de structurer mes remarques initiales en trois brèves parties.

Premièrement, je dirai quelques mots de plus sur l'importance de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour le système de la convention, telle qu'elle est perçue par la Cour et par moi-même en tant que son président.

Ensuite, je vous donnerai un aperçu de la manière dont la Cour a fonctionné ces derniers mois, face aux défis posés par la pandémie.

Enfin, je ferai quelques remarques sur les risques auxquels est confronté le système de la convention en progressant dans la sauvegarde des droits et valeurs fondamentaux de la convention.

J'en viens maintenant à ma première partie. L'Assemblée parlementaire est la pierre angulaire de la manifestation institutionnelle de la démocratie du Conseil de l'Europe, qui est le seul système de gouvernance reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme. Permettez-moi donc de l'expliquer de la manière suivante : l'Assemblée parlementaire est le cœur démocratique du Conseil de l'Europe, en raison de sa représentation directe par des parlementaires élus par les peuples d'Europe auprès des parlements nationaux.

Je dois dire que j'ai été très impressionné par les efforts de l'Assemblée lors de ses récentes réunions. Les résolutions et recommandations promulguées sous la direction du président DAEMS, comme la recommandation de celle-ci, je tiens à le souligner, sur les principes et garanties des défenseurs, qui est cruciale pour le système des conventions et vos importants rapports de suivi. Cela a démontré votre résolution et votre détermination à ne pas permettre à la pandémie d'interrompre votre important travail.

Bien entendu, du point de vue de la Cour, l'Assemblée parlementaire joue un rôle particulièrement crucial et direct dans l'élection des juges de la Cour, une tâche dont vous vous acquittez en vertu de l'article 22 de la Convention. La procédure de nomination des juges à la Cour européenne des droits de l'homme est longue et complexe, en particulier au niveau national. Mais les étapes les plus importantes de ce processus sont sans aucun doute l'important examen des candidats par le panel consultatif pour l'élection des juges, et l'audition des trois candidats par la Commission de l'APCE pour l'élection des juges, qui fait une recommandation. Enfin, votre Assemblée, qui a le dernier mot, procède à l'élection en tant que telle. On ne le dira jamais assez : la qualité de la Cour dépend de la qualité des juges qui la composent.

Lors de votre prochaine session en janvier 2021, je crois savoir que des dispositions ont été prises pour pourvoir les deux postes de juges qui sont et deviendront vacants. Il s'agit des juges élus au titre de la Grèce et de la Suisse. Pour le bon fonctionnement de la Cour, il est important que ces élections aient lieu d'une manière ou d'une autre, compte tenu de la situation sanitaire.

Le rôle de l'Assemblée n'est en aucun cas limité à l'élection des juges. En effet, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est un lien important et très efficace entre la Cour et les parlements nationaux. Ce qui fait votre spécificité, votre double appartenance à une Assemblée européenne et à un parlement national, est absolument essentiel. C'est vous, Mesdames et Messieurs, qui êtes les mieux placé.e.s pour assurer le lien entre les organes du Conseil de l'Europe et vos parlements nationaux.

Nous connaissons tous l'importance des parlements nationaux dans la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce rôle est relativement récent, mais il s'est considérablement accru ces dernières années. Il s'agit d'un rôle à deux niveaux au moins. Tout d'abord, un nombre croissant de parlements ont créé des commissions chargées d'examiner la compatibilité des projets de législation avec la Convention européenne des droits de l'homme. Qu'il s'agisse de commissions traitant spécifiquement des droits de l'homme ou de commissions traitant de la législation traditionnelle, ces organes sont indispensables si l'on veut que la convention et, surtout, notre jurisprudence soient prises en compte afin de prévenir de futures violations. Il va sans dire que pour que ces commissions puissent fonctionner, un effort particulier doit être fait pour diffuser la jurisprudence aux parlements nationaux et aux parlementaires et pour former les fonctionnaires des parlements.

Je sais que l'Assemblée s'est attelée à cette tâche et la Cour a été heureuse d'être associée à ces efforts de diffusion de la jurisprudence. C'est essentiel et j'y attache une grande importance.

Le deuxième aspect du rôle des parlements se situe en aval de nos arrêts. Un certain nombre de ces arrêts rendent nécessaires des modifications législatives. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit de la loi, qui est à l'origine de la violation constatée. Qui est alors mieux placé que le Parlement pour remédier à cette violation ?

Pour résumer cette deuxième partie, le rôle des parlements est désormais crucial, tant en amont pour prévenir les violations qu'en aval pour assurer la bonne exécution des arrêts. Il en va de même pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui est une caisse de résonance pour nos arrêts. Bien que, selon la convention, le contrôle de l'exécution de l'arrêt de la Cour relève de la compétence du comité des ministres, l'Assemblée joue également un rôle essentiel dans ce processus.

Permettez-moi d'en venir à ma deuxième partie. La situation actuelle de la Cour. Je commence par vous informer de la manière dont la Cour s'est adaptée à la situation sans précédent créée par la crise du COVID-19. Un certain nombre d'ajustements ont été nécessaires dès le début du premier blocage en mars. Nous avons pris des mesures exceptionnelles pour prolonger les délais de saisine de notre juridiction. Notre objectif était de tenir compte des difficultés rencontrées par les parties tout en continuant à exercer nos activités principales.

Je suis heureux de dire et de signaler que l'ensemble du service des tribunaux a très bien fonctionné. Dès le début de la fermeture, des équipes ont été mises en place pour assurer la continuité des demandes de mesures provisoires en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour. Le travail a été effectué entièrement à distance. Il est intéressant de noter que plus de 80 % des demandes de mesures provisoires concernaient des questions liées à la crise COVID-19.

Comme notre Cour est une cour internationale, un élément important a été l'organisation des audiences de la grande chambre, qui se sont déroulées par vidéoconférence et que le monde extérieur a pu suivre en ligne. Il s'agissait d'un défi technique majeur pour nous. Nous avons tenu quatre audiences en juin et juillet et deux en octobre. Pour la plupart de ces audiences, les parties n'étaient pas sur place, et pourtant, tout s'est bien passé. Nous avons également pu garantir le caractère public de ces audiences, grâce à leur retransmission sur internet. Je sais qu'elles ont été très largement suivies et nous avons reçu des réactions positives, notamment de la part des tribunaux nationaux, qui nous ont interrogés sur notre façon de travailler dans cette situation exceptionnelle.

Au cours de cette période, les nouvelles technologies ont démontré à quel point elles sont devenues indispensables. Elles nous ont permis de continuer à travailler à distance en adoptant des arrêts et des décisions. À titre d'exemple, nous avons statué sur plus de 33 200 demandes depuis le début de l'année. Si l'on ne considère que le nombre de requêtes conclues par un arrêt rendu par la grande chambre et les chambres, on constate une augmentation de 23 % par rapport à l'année dernière.

Toutefois, chers parlementaires, permettez-moi de placer notre travail dans une perspective plus large. Nous sommes un tribunal composé de seulement 47 juges et d'environ 270 avocats, mais le nombre d'affaires en cours s'élève actuellement à 61 250. Soixante-quinze pour cent d'entre elles concernent cinq pays. Tout d'abord, la Fédération de Russie est notre plus grand pourvoyeur d'affaires, avec un peu plus de 15 000 demandes, suivie par l'Ukraine et la Turquie, avec environ 10 000 demandes chacune. Viennent ensuite la Roumanie avec 8200 demandes et l'Italie avec 3500 demandes en attente.

Si je dois faire le bilan de cette période extraordinaire de retard, je peux justifier l'affirmation selon laquelle, dans ces circonstances dramatiques, la Cour a su s'adapter. Cela a été rendu possible grâce au dévouement des juges et du personnel de la Cour qui ont su faire face à la situation. Leur engagement a été exceptionnel. Toutefois, chers parlementaires, il est clair qu'avec notre arriéré considérable d'affaires, la pandémie a entraîné des retards dans certains cas, y compris au niveau de la Grande Chambre, mais nous travaillons aussi dur et rapidement que nous le pouvons. La Cour est une institution humaine. Elle ne peut pas faire de miracles et elle ne peut pas résoudre tous les maux. C'est avant tout une cour de justice. Elle n'est pas une institution politique.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi ensuite de passer à ma dernière partie où je souhaite aborder certains éléments liés aux contestations de fond de la Cour. Alors que nous sommes maintenant confrontés à une lourde charge de travail, mais aussi à des risques externes pour le système de la convention et ses valeurs et droits fondamentaux.

Permettez-moi de commencer par une question d'une importance primordiale. Un pouvoir judiciaire efficace, impartial et indépendant est la pierre angulaire d'un système efficace de contrôle et d'équilibre démocratique. Le rôle du pouvoir judiciaire dans une démocratie est de garantir l'existence même de l'État de droit. Dans une démocratie, toutes les personnes et les autorités de l'État sont liées par la loi. Sans l'État de droit, il ne peut y avoir de démocratie efficace. Ce sont les pierres angulaires constitutionnelles du système de la convention. C'est un message que j'ai constamment diffusé dans mes discours publics et lors de mes discussions avec les personnes au pouvoir. Personne, aucun homme n'est au-dessus de la loi.

Permettez-moi de dissiper un malentendu que j'entends souvent. Il s'agit de considérer l'indépendance judiciaire comme suffisamment garantie par la convention par une indépendance juridique formelle. Non, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas suffisant. L'indépendance réelle ou de facto des juges n'est pas moins importante. Qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie que les gouvernements ne peuvent pas contrôler les tribunaux. La convention ne tolère pas de telles actions. Aucune pression extérieure ne peut être exercée sur les juges dans l'exercice de leurs fonctions légitimes et constitutionnellement mandatées. Cela inclut les pressions politiques et les campagnes médiatiques contre les juges, comme la Cour l'a clairement indiqué dans un certain nombre d'arrêts.

Chers parlementaires, pour conclure, je pense qu'il est juste de dire qu'aucun d'entre nous n'oubliera jamais l'année 2020, principalement en raison des circonstances sans précédent que la pandémie a engendrées, mais aussi pour d'autres raisons. Toutefois, cette année a été très importante pour le système de conventions, dont le point culminant a été la célébration des 70 ans de la signature de la Convention européenne des droits de l'homme à Rome le 4 novembre 1950.

Mais nous vivons une époque incertaine. Comme je l'ai mentionné, nous sommes confrontés à de graves défis en matière d'État de droit, de droits de l'homme et d'indépendance judiciaire.

Je saisis donc cette occasion pour affirmer sans ambages que chaque État membre du Conseil de l'Europe a le devoir, la responsabilité de garantir les valeurs fondamentales du système de la Convention. La Cour européenne des droits de l'homme, l'organe judiciaire du Conseil de l'Europe, votre organe judiciaire, est au service de tous les peuples des États membres, tous sans exception, et protège leurs droits de l'homme et leurs libertés fondamentales depuis 60 ans en toute indépendance et impartialité.

Soyez sûr que la Cour continuera à le faire.

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:09:00

Je remercie le Président Spano pour son intervention intéressante.

Nous passons maintenant aux questions. Nous passons d'abord aux représentants des cinq groupes politiques. Veuillez demander la parole à M. Frank SCHWABE, M. Aleksander POCIEJ, M. Olivier BECHT, Sir Roger GALE, M. Tiny KOX. Veuillez donc demander la parole. Après cela, nous passerons à trois, comme nous l'avons fait lors de la première discussion. Nous devons malheureusement nous limiter ici à une heure. Nous devrons terminer à 11 heures précises, si je comprends bien, ou à 11h15. Nous verrons bien. 11h50, désolé. Nous passerons à trois. Comme la dernière fois, je dois donner la priorité aux différents pays lorsque plusieurs collègues d'un même pays ont demandé la parole, ils viendront ensuite. C'est un peu long pour être le premier à monter à bord, mais ce sont les règles.

Passons d'abord aux représentants des cinq groupes politiques. Je vais les prendre tous les cinq, Monsieur le Président Spano, après quoi je vous donnerai la parole et nous passerons ensuite à trois. Je vous prie, Chères et Chers Collègues, d'être concis. Si vous pouvez le faire en moins d'une minute, ce sera très bien, parce qu'encore une fois, nous avons un intérêt énorme à avoir des questions pour le président Spano. Nous commençons par le groupe des socialistes, démocrates et verts. Monsieur Frank SCHWABE, vous avez la parole.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC

11:10:23

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Président SPANO, merci beaucoup d'avoir souligné l'importance de notre Assemblée. Comme je le dis toujours, notre Assemblée n'est pas si importante : elle est très importante parce que nous devons défendre et soutenir le tribunal. C'est le cœur de l'organisation ; c'est ce que nous devons faire. Comme je le dis toujours, nous avons quelques lignes rouges, et une ligne rouge est l'exécution des jugements. Je vous demande donc ce que vous pensez de la situation en Russie. Que pensez-vous des décisions de la Constitution qui, en fin de compte, ne respectent pas les jugements internationaux ? Que pensez-vous de la situation en Turquie ? Quand pouvons-nous espérer de nouveaux jugements sur les affaires Kavala, Demirtas et autres concernant la Turquie ? Je dois poser cette question, et nous devons également respecter l'indépendance de notre pouvoir judiciaire, car ce n'est pas un commentaire mais une question. Votre visite en Turquie a fait l'objet de certaines critiques. Peut-être pouvez-vous nous donner quelques explications pour comprendre le but de votre visite. Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:11:27

Merci beaucoup. Nous accueillons maintenant, au nom du PPE, M. Aleksander POCIEJ. Alex, vous avez la parole.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD

11:11:35

Bonjour et merci beaucoup.

Monsieur le Président,

La question de la bonne exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas nouvelle et, bien sûr, elle est très importante. Toutefois, c'est plutôt un sujet pour l'Assemblée parlementaire et surtout pour le Comité des Ministres. 

Pour vous, Monsieur le Président, j'ai des questions à propos du fonctionnement du tribunal. Depuis neuf mois, depuis le 5 février 2020, nous attendons le verdict dans le cas Andri Ástráðsson contre Islande. C'est un cas très important, fondamental, sur les abus du pouvoir exécutif et son influence illégale dans les procédures de nomination du juge. Pourquoi cela tarde-t-il autant ? Depuis deux ans, des plaintes des juges polonais ne sont pas traitées. Il faut peut-être appliquer la règle 39. 

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:12:42

Merci, Alex. Juste à temps.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:12:45

Nous avons maintenant, pour l'ADLE, M. Olivier BECHT.

Olivier, vous avez la parole.

Mr Olivier BECHT

France, ALDE

11:13:00

Merci Monsieur le Président.

Je voudrais, au nom du groupe ADLE, remercier la Cour pour le travail de grande qualité qu'elle réalise tout au long de l'année et remercier le président SPANO pour l'exposé qu'il vient de faire. Ma question est très simple : dans le cas de la crise du COVID-19, y a-t-il des dérogations au nom de l'article 15 à la Convention européenne des droits de l'homme et quel est aujourd'hui l'avis de la Cour sur des libertés qui pourraient être suspendues du fait de la crise sanitaire que nous rencontrons ?

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:13:48

Nous passons maintenant à Sir Roger GALE pour les conservateurs européens. Sir Roger, vous avez la parole.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA

11:14:00

Je vous remercie, Monsieur le Président SPANO. Dans vos remarques d'ouverture, vous avez souligné, à juste titre, qu'un certain nombre de pays n'exécutent pas les conclusions de la Cour européenne. Vous avez également suggéré que les parlements ont un rôle à jouer dans ce domaine, et je l'accepte entièrement, sauf que, bien sûr, c'est comme demander au renard de s'occuper du poulailler, car les pays qui ne mettent pas en œuvre vos conclusions sont ceux qui contrôlent également leurs membres parlementaires de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. N'est-ce pas au Comité des Ministres, ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire, de s'attaquer à ce problème et de prendre des sanctions contre les pays qui ne mettront pas en œuvre les conclusions – parce qu'ils choisissent de ne pas le faire ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:14:54

Merci Sir Roger GALE, nous passons maintenant à l'UEL, M. Tiny KOX. Tiny, vous avez la parole.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL

11:15:01

Je vous remercie, Monsieur le Président SPANO, pour votre introduction.

Vous avez parlé de plus de 61 000 affaires en cours en ce moment, la plupart provenant de seulement cinq de nos États membres. Derrière ces chiffres, il y a toujours des gens. L'une de ces personnes est Selahattin Demirtas, qui est emprisonné en Turquie depuis quatre ans maintenant et qui est le chef du troisième plus grand parti du Parlement turc avec des millions d'électeurs derrière lui. Pour lui, Selahattin Demirtas, cela signifie que si vous devez attendre si longtemps, il est triste que justice retardée soit justice refusée. Pour lui et pour tant d'autres personnes qui attendent que le tribunal prenne une décision à leur sujet, il devient encore plus clair que cette justice est retardée et donc refusée. Que devons-nous faire, Monsieur le Président SPANO, tous ensemble pour rendre justice à temps à toutes ces personnes ? À Selahattin Demirtas, mais aussi à toutes ces autres personnes qui attendent un verdict de la Cour. Je vous remercie beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:16:12

Merci, Tiny. Monsieur le Président, vous avez la parole.

Mr Robert Spano

President of the European Court of Human Rights

11:16:17

Je vous remercie beaucoup pour ces questions. Permettez-moi d'abord de faire la mise en garde suivante : je suis président d'un tribunal. En tant que président d'un tribunal, il y a des limites à la mesure dans laquelle je peux discuter des affaires en cours. J'espère que les parlementaires l'accepteront, mais laissez-moi essayer de répondre à toutes les questions qui ont été soulevées dans la mesure de mes possibilités.

La première réponse à M. Frank SCHWABE, et elle va à une question soulevée par d'autres également : l'exécution des arrêts de la Cour est une préoccupation primordiale du Conseil de l'Europe. C'est l'une des plus grandes questions, et je me fais également l'écho de ce qui a été mentionné par Sir Roger GALE, c'est une question fondamentale pour la légitimité et l'autorité du Conseil de l'Europe.

C'est dans le cadre de la convention que le Comité des Ministres a pour rôle de veiller, en utilisant les mécanismes en place, à ce que les arrêts rendus par la Cour soient exécutés en temps voulu. Mais ici, je dois être prudent – dans le cadre du système de la convention, l'exécution des arrêts est un processus politique. C'est pourquoi elle est entre les mains du Comité des ministres et non entre celles de la Cour, comme c'est le cas par exemple dans le système interaméricain. Je ne suis pas en mesure, et il ne serait pas approprié que le Président de la Cour vous donne, à vous ou aux membres du Comité des Ministres, des indications sur la manière dont ce processus devrait se dérouler.

Mon seul message est le suivant : chaque État membre du Conseil de l'Europe a une obligation sans équivoque et inconditionnelle, en vertu du droit international, d'exécuter les arrêts de la Cour. Il n'y a pas de faux-fuyants, ce n'est pas un système à la carte, vous ne pouvez pas choisir les arrêts que vous voulez exécuter – ils doivent tous être exécutés si vous avez l'intention de faire preuve de bonne foi envers le système.

Question liée à ma visite en Turquie : permettez-moi de répéter, et d'être très clair, que le président de la Cour est président d'une cour non pas pour cinq États, non pas pour 20 États, non pas pour 25 États membres, mais pour 47 États membres.

Cela exige que le président de la Cour, ce qu'il fait depuis des décennies, effectue des visites officielles dans les États membres pour délivrer des messages forts sur le travail du Conseil de l'Europe et les arrêts de la Cour. Il va sans dire que les messages ainsi produits sont des messages qui découlent de la jurisprudence de la Cour. C'était l'objectif de la visite en Turquie et ces messages ont été clairement formulés. Il appartient bien sûr à d'autres de déterminer comment ils perçoivent ce qui s'est passé, mais c'était le but de la visite et elle a été effectuée avec la pleine intention de mettre en évidence et de clarifier les aspects problématiques des arrêts, et des arrêts qui n'ont pas été exécutés par l'État membre en question.

Mr Robert Spano

President of the European Court of Human Rights

11:19:33

En ce qui concerne la question des affaires d'indépendance de la justice, M. Aleksander POCIEJ a fait référence à l'affaire islandaise Ástráðsson c. Islande. Le jugement sera rendu le 1er décembre, dans 10 jours. L'arrêt sera rendu dans la Grande chambre. Les affaires polonaises qui ont été référées et citées par M. POCIEJ ont déjà été communiquées. Une dizaine d'affaires sur l'indépendance de la justice ont été communiquées il y a quelques semaines, quelques mois. J'espère que notre arrêt, notre jugement dans ces affaires sera rendu l'année prochaine. 

En ce qui concerne la question de M. BECHT, dix États membres ont maintenant notifié le Secrétaire général d'une dérogation sur la base de l'article 15 mais la Cour n'a pas, à ce moment, rendu un arrêt ou notre Cour a donné un cadre des principes qui sont appliqués sur la base de l'article 15 dans le contexte de la pandémie. Cela prend du temps. C'est maintenant aux juges nationaux de trancher, de traiter des affaires sur la base de l'article 15 dans leur propre pays.

Mr Robert Spano

President of the European Court of Human Rights

11:21:22

J'ai déjà évoqué la question de Roger GALE relative à l'exécution des jugements et je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce sujet.

En ce qui concerne la question du représentant Tiny KOX, permettez-moi de répéter que je ne suis pas en mesure de discuter des affaires en cours devant la Cour, mais permettez-moi de faire une observation générale, je peux le faire en ce qui concerne l'affaire Selahattin Demirtaş parce que j'ai décidé de cette affaire en chambre, où nous avons constaté une violation de la Convention et exigé la libération du parlementaire en question. L'affaire a été renvoyée à la grande chambre. Je ne suis pas dans la grande chambre, comme vous pouvez l'imaginer, parce que j'ai décidé de l'affaire en chambre. L'affaire avance aussi vite que possible. Il y a eu des retards dans l'affaire en raison de la pandémie, mais nous espérons qu'un jugement sera rendu le plus rapidement possible. Soixante et un mille affaires devant le tribunal, comme j'ai essayé de le démontrer lors de mon intervention au début, dans une institution humaine aux ressources limitées, a un impact sur la rapidité avec laquelle nous pouvons procéder. Nous ne sommes pas des faiseurs de miracles, mais nous faisons de notre mieux pour rendre justice à tous les demandeurs qui se présentent devant nous de manière rapide. Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:22:48

Merci, Monsieur le Président.

Nous passons maintenant aux questions de nos collègues. Je les prends trois par trois, veuillez vous en tenir à la règle d'une minute.

Les trois premières sur ma liste sont Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ de Pologne, Mme Laura CASTEL d'Espagne et Mme Ingjerd SCHOU de Norvège. Mme GASIUK-PIHOWICZ de Pologne, vous avez la parole.

Ms Kamila GASIUK-PIHOWICZ

Poland, EPP/CD

11:23:09

La Cour joue un rôle fondamental dans la protection des droits de l'homme, et pas uniquement pendant la pandémie, c'est pourquoi je voudrais vous demander de clarifier votre précédente déclaration, Monsieur le Président : quand pouvons-nous espérer des arrêts dans certaines affaires clés d'importance fondamentale pour le système judiciaire polonais ? Et en fait, pour le système judiciaire européen aussi ?

Je pense en particulier à l'affaire du juge Tuleya contre la Pologne. Il y a tout juste deux jours, le juge Tuleya a perdu son immunité dans le cadre de la répression politique contre le système judiciaire et il pourrait bientôt se retrouver en prison simplement parce qu'il a rendu un jugement qui n'a pas plu au gouvernement.

J'ai une deuxième question pour M. le Président : quand pouvons-nous attendre le jugement dans l'affaire Xero Flor contre la Pologne ? Il concerne le statut de ce qu'on appelle la position des membres du Tribunal constitutionnel, nommés illégalement par le parti au pouvoir pour un poste déjà occupé. Le Tribunal constitutionnel a rendu il y a un mois un jugement barbare interdisant effectivement l'avortement légal en Pologne. Nous vous remercions d'avance pour vos réponses.

La justice polonaise compte vraiment sur ces jugements.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:24:19

Parfait, une minute, merci.

Madame Laura CASTEL, de l'Espagne, vous avez la parole.

Ms Laura CASTEL

Spain, NR

11:24:27

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Monsieur SPANO, je vous remercie de votre intervention. Je serai bref.

Nous craignons qu'il existe une disparité de critères entre les États membres du Conseil de l'Europe concernant la durée et les délais des hautes instances au niveau national, ce qui retarde l'accès des victimes à la justice devant la Cour européenne des droits de l'homme. Certaines cours constitutionnelles, par exemple, maintiennent souvent les recours pour la protection des droits fondamentaux suspendus et oubliés, en attendant une décision de plusieurs années, ce qui bloque l'accès à Strasbourg. Cette situation est particulièrement angoissante pour les victimes en prison. En effet, la règle de l'épuisement des voies de recours internes est une condition nécessaire pour introduire une requête.

Je voulais donc vous demander ce que nous, parlementaires de l'Assemblée parlementaire, pourrions faire pour harmoniser ces critères afin de prévenir les abus de procédure, considérant qu'une justice retardée est une justice refusée. Je vous remercie beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:25:37

Eh bien, exactement une minute aussi. Alors, Madame SCHOU, de la Norvège, vous avez la parole.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD

11:25:46

Je vous remercie. Monsieur SPANO, pensez-vous que la Cour des droits de l'homme est la pierre angulaire, comme vous l'avez mentionné, de notre organisation et que la réforme de la Cour a été importante pour réduire le nombre d'affaires pendantes devant la Cour ? Cependant, la charge de travail est encore importante, vous avez mentionné plus de 60 000 affaires encore en cours. Ma question est donc de savoir ce qui est fait pour réduire ce nombre et comment nous, parlementaires, pouvons y contribuer. Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:26:27

Merci, Monsieur le Président, vous avez la parole.

Mr Robert Spano

President of the European Court of Human Rights

11:26:31

Merci encore une fois.

Tout d'abord, en ce qui concerne la question du représentant polonais, je reviens encore sur la réponse que je viens de donner. Ces derniers mois, nous avons communiqué un certain nombre de cas traitant de plaintes relatives à l'indépendance et à l'impartialité des membres du système judiciaire polonais. Elles sont maintenant traitées en priorité par la Cour et nous espérons que, dès que les observations des parties auront été transmises à la Cour, celle-ci commencera à traiter chacune de ces affaires dans les mois à venir. Il est bien sûr difficile de fixer des délais précis pour chaque affaire. Et comme je l'ai déjà mentionné, avec tout le respect que je vous dois, je ne suis bien sûr pas en mesure de discuter des affaires individuelles en cours, mais d'une manière générale, mon message est le suivant : les affaires qui sont traitées et communiquées en rapport avec la question de l'indépendance du système judiciaire en Pologne sont traitées en priorité à la Cour dans le cadre de notre mécanisme de traitement des affaires.

Deuxième question du représentant de l'Espagne : l'efficacité des recours internes est un aspect crucial du droit et de la pratique internes. Si une voie de recours, comme le système de recours des cours constitutionnelles ou des cours suprêmes, contient des retards et des engorgements dans le système, il appartient bien sûr au législateur national et aux parlements nationaux de réfléchir à la manière de rendre plus efficace une voie de recours au niveau national. Les parlementaires ont un rôle direct à jouer à cet égard. C'est une caractéristique permanente de la plupart des systèmes judiciaires actuels, qui sont confrontés à des arriérés de plus en plus importants. Et là, il est extrêmement important d'identifier le problème et d'essayer de trouver des solutions en modifiant la législation, en changeant la pratique, en essayant de s'adapter et en trouvant des moyens d'ouvrir un accès plus facile.

En ce qui concerne la troisième question présentée par le parlementaire norvégien : l'arriéré des affaires devant la Cour est un problème permanent depuis une décennie. Comme vous le savez, dans le cadre du processus d'imbrication, qui est en train de culminer et qui a récemment fait l'objet d'une déclaration du Comité des Ministres à Athènes, nous entrons maintenant dans la deuxième phase de notre processus de réforme de la Cour. Qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie que nous allons maintenant essayer de nous concentrer autant que possible sur l'identification immédiate des affaires prioritaires, des affaires d'impact, des affaires qui sont pertinentes en ce moment pour les citoyens européens, afin de pouvoir les traiter le plus rapidement possible. Mesdames et Messieurs, nous devons nous rendre compte que cela aura un impact sur d'autres affaires qui ne sont pas identifiées comme étant de même niveau d'importance. Cela remonte à la politique de priorité de la Cour qui est en place depuis 12 ans et que nous sommes en train de reformuler, afin de rendre la Cour aussi efficace et pertinente que possible pour toute l'Europe qui va de l'avant.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:30:12

Merci, Monsieur le Président. Nous passons maintenant à nos trois prochains orateurs. Le premier sur ma liste est M. Ahmet YILDIZ, de la Turquie, suivi de M. Zsolt NÉMETH, de la Hongrie, puis de M. Georgios KATROUGKALOS, de la Grèce. Monsieur Ahmet YILDIZ, vous avez la parole.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR

11:30:33

Monsieur le Président, je suis très heureux d'écouter vos déclarations, c'est très important pour moi en tant que nouveau membre de l'APCE.

J'ai assisté à votre réunion avec le président du parlement à Ankara. Vos remarques ont été très instructives pour moi, comme je le dis, en tant que nouveau membre de l'APCE. Certains collègues mentionnent la Turquie à plusieurs reprises à propos de la non-application. Je respecte cela, mais vous avez mentionné le cas de Demirtaş, vous avez expliqué... mais j'invite les collègues à se rappeler que la Grèce n'applique pas une décision de la Cour pendant plus d'une décennie. Cela pourrait être partiel, du moins lorsque nous parlons de la juridiction ou du verdict de la Cour. Monsieur le Président, à propos des requêtes interétatiques : elles sont en augmentation et la vaste décision sur la requête de l'Arménie a été perçue dans mon pays comme une sorte de parti pris, politiquement parlant. Avez-vous l'intention de limiter ces demandes interétatiques par des critères juridiques ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:31:58

Le prochain sur ma liste est M. Zsolt NÉMETH. Puis-je vous demander de ne pas dépasser la minute ? Vous limitez le temps de parole des collègues.

Monsieur NÉMETH, vous avez la parole.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EPP/CD

11:32:09

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais exprimer ma gratitude à M. SPANO. Nous avons été très heureux d'être reçus par vous avec le ministre hongrois des affaires étrangères récemment, et nous avons beaucoup apprécié la discussion avec vous dans le cadre de notre préparation à la présidence hongroise après la présidence allemande au cours de l'année prochaine.

Ma question sera un peu plus théorique. Nous avons discuté avec M. Michael ROTH du fait que l'intention du Conseil de l'Europe est forte, que l'Union européenne devrait adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme. Comment envisagez-vous cela ? Qu'attendez-vous de ce processus ? Vous attendez-vous à ce que l'Union européenne devienne plus sensible aux droits de l'homme, en particulier dans les domaines où elle ne l'était pas jusqu'à présent, par exemple la question des minorités nationales ? Merci beaucoup pour votre discussion et la possibilité de vous parler. Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:33:14

Merci, Monsieur Zsolt NÉMETH. J'ai maintenant M. Georgios KATROUGKALOS, de Grèce.

Vous avez la parole.

Mr Georgios KATROUGKALOS

Greece, UEL

11:33:24

Merci, Rick, et merci, Président SPANO, pour votre très bonne présentation. Ma question fait suite à la dernière. Elle concerne l'adhésion de l'Union européenne à la convention. Je voudrais vous demander s'il reste des problèmes juridiques, et non politiques, compte tenu des anciennes réticences de la Cour de justice pour l'Union européenne. Et deuxièmement, je voudrais vous demander votre avis en tant que juriste, et non pas en tant que président de la Cour puisque vous n'en avez pas la compétence, concernant une éventuelle adhésion de l'Union européenne également à la Charte sociale européenne. Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:34:07

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Mr Robert Spano

President of the European Court of Human Rights

11:34:12

Je vous remercie encore une fois, Monsieur le Président DAEMS.

Le premier point est lié à la question posée par le parlementaire turc M. Ahmet YILDIZ. Elle concerne, si je comprends bien, les récentes décisions de la Cour en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour dans des requêtes interétatiques ou en relation avec le conflit interétatique du Haut-Karabakh. Il ne m'appartient pas d'expliquer les décisions individuelles de ce type. J'aimerais seulement dire ceci : depuis l'affaire Géorgie/Russie en 2008, la Cour a toujours été en mesure de prendre un avis sur la question de savoir si des mesures au titre de l'article 39 devraient être imposées afin d'alléger les souffrances éventuelles lors d'un conflit interétatique.

La base juridique est l'article 39 du règlement de la Cour et l'article 34 de la Convention, le droit de requête individuelle, comme cela a été le cas dans les arrêts de la Grande Chambre de la Cour. Ce sont les précédents juridiques contraignants pour l'imposition de la règle 39 dans ce type de situations. Et les mesures de l'article 39 doivent être mises en œuvre et exécutées par toutes les parties concernées.

En ce qui concerne la question posée par le parlementaire hongrois M. Zsolt NÉMETH sur l'adhésion à l'UE, je dois être prudent car je m'engage ici dans une question politiquement sensible. J'aimerais profiter de cette occasion pour répondre à la question de M. Zsolt NÉMETH liée à la question posée par M. Georgios KATROUGKALOS, qui est un peu la même.

Du point de vue de la Convention européenne des droits de l'homme, y a-t-il des problèmes juridiques pour l'adhésion de l'UE à la Convention ? Ma réponse est non. De notre point de vue, l'adhésion de l'UE à la Convention n'est pas, en tant que telle, problématique du point de vue de l'application des règles de la convention. Maintenant, il appartient à l'Union européenne d'évaluer s'il existe des problèmes constitutionnels ou techniques du côté de l'UE au regard de l'avis 213 de la Cour de justice européenne, et je ne voudrais pas entrer sur ce terrain qui ne m'appartient pas.

En ce qui concerne l'adhésion de l'Union européenne à la Charte sociale européenne, c'est une question que je ne voudrais pas commenter pour deux raisons : d'abord, la Charte sociale européenne n'est pas une norme que la Cour applique directement. Comme vous le savez peut-être, elle le fait par le biais de la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'interprétation est harmonieuse, mais nous ne sommes pas compétents pour l'appliquer et l'interpréter de manière indépendante.

Je ne me prononcerai donc pas sur l'adhésion de l'UE à la Charte sociale européenne.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:37:08

Merci beaucoup.

Nous en arrivons maintenant à nos quatre derniers collaborateurs, Chères et Chers Collègues, dans l'ordre suivant : Mme Alma ČOLO de Bosnie-Herzégovine, M. Aleksandr BASHKIN de Russie, Mme Rósa BRYNJÓLFSDÓTTIR d'Islande et M. Tony LLOYD du Royaume-Uni. Nous verrons si nous en aurons le temps, ce dont je doute, mais si possible, les collègues qui n'ont pas eu la parole maintenant peuvent avoir des questions écrites, je suppose, au Président SPANO, auxquelles il répondra par écrit.

Donc, passons maintenant à la première question, qui est celle de Mme Alma ČOLO de Bosnie-Herzégovine, vous avez la parole.

 

PRÉSIDENT SPANO : Je ne vous entends pas, pourriez-vous augmenter le volume, s'il vous plaît ? Je ne vous entends pas.

 

M. Rik DAEMS : Vous êtes en mode muet. Vous devez rétablir le son, oui.

 

Mme Alma ČOLO : Est-ce que ça va maintenant ?

 

Oui, allez-y.

Ms Alma ČOLO

Bosnia and Herzegovina, EPP/CD

11:38:17

Merci beaucoup pour votre discours de ce jour, il était excellent. Je pense que la Cour européenne des droits de l'homme joue un excellent rôle dans le domaine de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

J'ai une question sur le protocole 16 de 2013. Dans votre dernier rapport, j'ai vu que c'est le protocole qui donne à la Cour le pouvoir de donner un avis consultatif. J'ai lu dans votre dernier rapport que vous n'avez rendu qu'un seul avis consultatif à la demande de la Cour de cassation française. Pensez-vous qu'un plus grand nombre de demandes des plus hautes autorités judiciaires des hautes parties à la convention renforcera la coopération entre les tribunaux nationaux et la Cour européenne des droits de l'homme, et renforcera la mise en œuvre de la convention et une meilleure compréhension des droits de l'homme et du droit à la liberté ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:39:42

Merci beaucoup. Veuillez vous en tenir à la minute. Nous accueillons maintenant M. Aleksandr BASHKIN, de Russie.

Mr Aleksandr BASHKIN

Russian Federation, NR

11:39:54

Chères et Chers Collègues, bonjour.

Monsieur le Président SPANO, je tiens à vous remercier chaleureusement. Je voudrais vous remercier pour les commentaires que vous avez faits concernant les droits et les garanties des avocats. Ma question est la suivante : comment allons-nous pouvoir trouver une solution aux problèmes mentionnés en ce qui concerne la question du conflit d'intérêts des juges de la Cour européenne des droits de l'homme étant donné l'influence qu'exercent sur eux certaines ONG, qui sont des ONG politiques, par exemple la fondation de George Soros ? Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:40:45

Merci beaucoup. Nous accueillons maintenant Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, d'Islande. Rosa, vous avez la parole.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL

11:41:01

Monsieur le Président, tout d'abord, puisqu'il s'agit de la première Commission permanente avec vous, je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée ici, depuis Reykjavik, en Islande, pour vous féliciter de votre nomination en avril, qui est un grand honneur pour l'Islande. Je vous remercie de votre intervention et, comme de nombreux membres de l'APCE, je suis extrêmement préoccupée par le recul des droits des femmes dans les États membres du Conseil de l'Europe. Nous le constatons avec force avec les arrêts de la Cour constitutionnelle en Bulgarie sur la convention d'Istanbul et l'opposition sur cette même convention en Russie. Mais la dernière décision de la Cour constitutionnelle polonaise, limitant l'accès des femmes à l'avortement, est une menace sérieuse pour les droits des femmes, leur vie et leur santé.

Si vous le pouvez, j'aimerais que vous me disiez comment la Cour des droits de l'homme peut traiter ces arrêts autrement qu'en attendant que les citoyens polonais saisissent la Cour d'une affaire officielle. La Cour peut-elle adresser d'autres messages directs aux États membres pour qu'ils remplissent leurs obligations au titre de la convention qu'ils ont signée, puisque vous avez indiqué qu'ils avaient fait une communication aux membres du système judiciaire en Pologne au sujet de l'indépendance des tribunaux polonais ? Pourriez-vous développer ce point ? Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:42:18

Je vous remercie. Nous avons maintenant notre dernier orateur. M. Tony LLOYD, du Royaume-Uni. Monsieur LLOYD, vous avez la parole.

Mr Tony LLOYD

United Kingdom, SOC

11:42:28

Des paroles profondes et sages ce matin.

Le son est-il bon ? (Je n'entends vraiment pas très bien. Pourriez-vous rapprocher votre micro de vous ?)

Je vais essayer de le faire. Merci.

Tout d'abord, merci pour vos paroles très sages et profondes ce matin. Elles sont très utiles.

Au sujet de la hiérarchisation des affaires, pourriez-vous nous expliquer comment cela fonctionne en pratique ? Parce que, bien sûr, l'importance fondamentale de votre tribunal est qu'il établit le régime de reconnaissance des droits de l'homme dans l'ensemble de la famille européenne. Mais pourriez-vous également nous dire ce que nous pouvons faire pour vous aider à rattraper cet énorme retard ? La justice est-elle retardée, la justice est-elle refusée ?

L'argent est bien sûr un aspect difficile en ce moment, tout comme le sont les ressources des avocats et des juges. Quelles sont les choses qui vous aideraient matériellement, vous et votre tribunal, à rendre la justice que nous voulons tous vous voir rendre ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:43:41

Merci beaucoup. Monsieur le Président SPANO, vous avez la parole.

Mr Robert Spano

President of the European Court of Human Rights

11:43:44

Merci beaucoup, j'espère que vous m'entendez bien.

Tout d'abord, en ce qui concerne la question posée par la parlementaire de Bosnie-Herzégovine Mme Alma ČOLO, nous avons en fait rendu deux avis consultatifs au titre du protocole 16. Comme vous l'avez mentionné, le premier était une demande de la Cour de cassation française, une affaire très chargée que nous avons rendue. Par ailleurs, nous avons récemment une demande de la Cour constitutionnelle arménienne dans laquelle nous avons déjà rendu un avis consultatif. Nous avons maintenant deux demandes en attente du Protocole 16 de la Cour constitutionnelle slovaque et de la Cour administrative suprême de Lituanie. En tout, quatre avis consultatifs sont donc en cours de traitement. Je pense que cela montre que le système est opérationnel et qu'il s'agit d'un système qui, à mon avis - je suis un fervent partisan du mécanisme du protocole 16 - nous permet de donner des avis consultatifs sur des questions générales de droit conventionnel dans un délai raisonnable pour aider les autorités nationales.

En ce qui concerne la question posée par le parlementaire Aleksandr BASHKIN, je donne la même réponse que celle que j'ai donnée et que mon prédécesseur Alexandre Sicilianos a donnée au Comité des Ministres en mai : il n'y a aucune allégation crédible, à notre avis, sur une quelconque influence des organisations non gouvernementales sur les travaux de cette Cour. Le fait que les juges de la Cour puissent avoir, dans leur vie professionnelle antérieure, une expérience et une formation dans le domaine du des droits de l'homme grâce à leur travail au sein d'organisations non gouvernementales montre la diversité des antécédents nécessaires pour une cour internationale. Mais la question principale ici, je m'adresse à l'Assemblée parlementaire, est que l'Assemblée parlementaire élit les juges. Le curriculum vitae des juges, avec toutes les informations sur le travail de leur vie, vous est présenté lorsque vous prenez ces décisions. C'est à vous de décider de la diversité du groupe qui se trouve au sein de cette Cour. Je dirais simplement que je n'accepte pas, et je l'ai dit très clairement, je n'accepte pas les allégations qui ont été faites dans ce rapport et c'est la même opinion qui a été présentée par mon prédécesseur Alexandre Sicilianos.

En ce qui concerne la question posée par ma collègue islandaise Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, il est vrai que des jugements sont rendus dans toute l'Europe, ce qui peut vous poser problème en tant que responsables politiques. Vous devez accepter, j'espère que je ne suis pas en mesure de m'occuper des jugements qui ont été récemment rendus par une cour constitutionnelle. Je dirais qu'en général, dans le cadre du système de la convention, une requête peut être déposée auprès de la cour et elle doit être déposée par une personne ou un groupe de personnes ayant qualité de victime, pour pouvoir alléguer la violation de la convention. Or, si cette violation est alléguée dans un arrêt de la Cour constitutionnelle, cela est parfaitement possible, une telle requête sera traitée aussi vite que possible.

Quant à la dernière question du représentant du Royaume-Uni, M. Tony LLOYD, je reviendrai sur une réponse que j'ai donnée à certains de vos collègues précédents : comment les parlementaires peuvent-ils aider la Cour à réduire l'arriéré ? C'est en faisant le travail que les États membres sont censés faire, à savoir protéger les droits de l'homme au niveau national. Cela se fait par le biais d'une législation au niveau national qui prévoit la possibilité de traiter le problème des droits de l'homme dès ses débuts, de fournir des outils pour protéger les victimes de violations des droits de l'homme, avec des réparations, avec des recours efficaces. Tout cela est à créer par les gouvernements nationaux. Plus les parlements nationaux créeront une culture des droits de l'homme dans laquelle ils assumeront leur devoir de défendre la constellation de droits et de valeurs de la convention de manière significative, plus cela permettra de réduire le retard à long terme. Le travail doit être fait au niveau national. C'est là que les citoyens ont besoin d'une véritable protection. Bien entendu, cela nécessite souvent une lutte au niveau national entre les forces politiques. Je comprends cela. Mais la résolution finale des maux liés aux violations des droits de l'homme ne peut se faire, dans une mesure limitée, que bien des années plus tard, devant la Cour européenne des droits de l'homme. Mais lorsque nous recevons les affaires, vous pouvez être sûrs que nous les traitons aussi rapidement que possible.

Je vous remercie beaucoup, Monsieur le Président.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:49:02

Merci beaucoup, Monsieur le Président de la Cour européenne des droits de l'homme, pour les informations intéressantes que vous nous avez fournies et pour avoir répondu aux questions des membres de l'Assemblée. Il va de soi que nous nous reverrons et j'espère que vous serez disponible pour répondre à davantage de questions.

Nous avons encore un certain nombre de collègues inscrits sur la liste mais malheureusement, nous n'avons plus de temps de leur donner la parole. Je suppose que vous êtes d'accord pour répondre aux questions qui nous seraient soumises par écrit. Cela nous permettrait de faire parvenir les questions au Service de la séance, qui vous les transmettrait si vous aviez l'amabilité d'y répondre par écrit, bien entendu, dans les limites de ce que vous pouvez faire.

 

Mr Robert Spano

President of the European Court of Human Rights

11:49:46

Des questions peuvent m'être posées par écrit. J'y répondrai dans la mesure de ce qui est possible.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:49:55

Oui, évidemment. Nous comprenons que vous ne pouvez pas entrer en matière sur le fond des affaires, ce qui est tout à fait logique. Quoi qu'il en soit, merci beaucoup de votre présence. J'espère vous revoir bientôt. La Grèce a été une belle expérience. Bien sûr, nous avons dû maintenir les distances nécessaires mais il a quand même été très intéressant de faire un peu plus ample connaissance. Donc, vous êtes toujours les bienvenus dans la maison des droits humains, de l'État de droit et de la démocratie. Merci beaucoup.

Mr Robert Spano

President of the European Court of Human Rights

11:50:27

Merci beaucoup.

Examination of new credentials

Modifications in the composition of committees

Request for a current affairs debate (under Rule 53 of the Rules of Procedure)

Agenda

Minutes

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:50:28

Je vous remercie.

Avant de passer à l'ordre du jour, quelques mots d'introduction. Les points quatre à neuf de notre ordre du jour sont des questions de procédure. Cela signifie que seuls les membres de la Commission permanente sont autorisés à prendre la parole, s'ils ont des commentaires ou des observations à formuler. Je vois que nous avons un autre collègue à l'écran. Je vous rappelle également que si un vote devait intervenir, seuls les membres de la Commission permanente auraient le droit de voter. Vous trouverez les documents à droite de votre écran, sous la rubrique « documents » . En ce qui concerne nos débats d'aujourd'hui, le temps de parole est limité à 3 minutes sur les questions de fond, et à 1 minute sur les questions de procédure.

Allons maintenant de l'avant car nous avons un ordre du jour assez chargé. Le quatrième point de cet ordre du jour est la vérification des nouveaux pouvoirs. Y a-t-il des remarques concernant ces pouvoirs à ratifier ? Dans l'affirmative, je vous prie de bien vouloir demander la parole. Je ne vois aucune demande de parole.

J'en conclus que ces pouvoirs sont approuvés.

Devons-nous procéder à un vote formel à ce sujet ? Ce n'est pas le cas. Je vous remercie.

Ensuite, nous passons au point cinq, qui porte sur les modifications dans la composition des commissions. Vous trouverez les modifications, telles que proposées, dans vos documents. Y a-t-il une objection ou une remarque à ce sujet ? Si c'est le cas, veuillez prendre la parole. Je ne vois aucune demande de parole. Je vous remercie.

Ces modifications sont donc approuvées.

Le point six est la demande de débat d'actualité selon l'article 53 du Règlement. Nous avons une demande de débat d'actualité sur la Déclaration d'Athènes de la présidence du Comité des Ministres. Le Bureau a recommandé la tenue de ce débat d'actualité avec M. Jacques MAIRE, qui ouvrira le débat. Il se tiendra au titre du dixième point de l'ordre du jour et sera limité à une heure.

Y a-t-il des objections ou des remarques concernant cette demande ? Je n'en vois pas.

Cette demande est donc approuvée.

Nous en venons ensuite au point sept de l'ordre du jour. Y a-t-il des objections à ce que nous approuvions le projet d'ordre du jour révisé ? Si tel est le cas, veuillez demander la parole. Je ne vois aucune demande de parole.

L'ordre du jour est donc adopté.

Nous passons au point huit concernant l'approbation du procès-verbal de la réunion des 12, 13, 22 et 23 octobre 2020. Avez-vous des remarques ou des objections sur ce point ? Je ne vois pas de demande de parole. Certaines remarques ont été formulées au Bureau hier. Je vois que Mme Petra STIENEN demande la parole.

Vous avez la parole. Il semble qu'il s'agit d'une erreur. Ce n'est pas le cas. Mme STIENEN, vous avez la parole s'il s'agit bien de traiter du procès-verbal.

 

 

Ms Petra STIENEN

Netherlands, ALDE

11:53:59

Je vous remercie, Monsieur le Président.

J'ai juste une petite remarque à faire concernant le procès-verbal de mon intervention sur le rapport COVID-19. Le terme repris est « personnes âgées » (older people), au lieu de « toutes les personnes » (all the people). Il s'agit d'une modification importante : le Premier ministre des Pays-Bas veut assurer l'équilibre entre la santé de toutes les personnes – non pas uniquement la santé des personnes les plus âgées – et les droits humains.

Je vous remercie.

References to committees

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:54:27

Eh bien, merci de vous occuper des jeunes parmi nous, c'est très gentil de votre part Petra.

Cela sera adapté à la demande.

Je vous remercie.

Y a-t-il d'autres remarques ?

Je n'en vois pas.

Alors le procès-verbal est approuvé. Je signale à nouveau qu'un collègue a fait une remarque à ce sujet au bureau hier.

Numéro neuf : nous avons les références aux commissions, vous avez le document. Peut-être une remarque : dans le document vous verrez que nous avons la référence aux rapports des commissions. Un rapport n'a pas été accepté hier au Bureau. J'ai contacté le collègue qui a présenté le rapport, M. Pieter OMTZIGT. Je l'ai mis en ligne ce matin. Il va reformuler certaines formulations de ce rapport et, comme convenu au sein du Bureau, cette proposition sera présentée au Bureau le 9 décembre.

Après vous avoir donné ces informations, y a-t-il une autre remarque concernant les renvois en commission ?

Je n'en vois aucune. Dans ce cas, nous passons au numéro 10. Nous avons deux autres points à l'ordre du jour, Chères et Chers Collègues. Le numéro 10 est le débat d'actualité et le numéro 11 est le projet de déclaration sur la contribution parlementaire à la déclaration d'Athènes. Je compte sur le fait que le débat d'actualité portera essentiellement sur les deux points quant au fond.

Voici comment nous traitons ce point : comme vous le savez, un collègue ouvrira le débat. Dans ce cas, nous avons convenu que ce serait M. Jacques MAIRE. Ensuite, nous aurons les représentants des groupes politiques, suivis de tout.e collègue qui souhaite prendre la parole avec la même règle qu'un pays... ce n'est pas la même règle ? D'accord. Alors, premier arrivé, premier parti. Donc vous feriez mieux de courir pour essayer d'avoir la parole.

D'accord, nous allons commencer par M. Jacques MAIRE. Vous avez 10 minutes. Vous avez la parole.

Debate: Draft declaration on the parliamentary contribution to the Athens Declaration by the Committee of Ministers Chairmanship on: “Effectively responding to a public health crisis in full respect for human rights, democracy and the rule of law”

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:56:28

Monsieur Maire, vous avez 10 minutes, vous avez la parole. Jacques, il faut demander la parole, voilà, là vous avez la parole.

Mr Jacques MAIRE

France, ALDE

11:56:44

Merci Monsieur le Président.

Je pense que ce débat est très important. Il conclut des mois et des mois de travail, du côté de l'Assemblée parlementaire, comme du côté du Conseil des Ministres. Il est très important de voir que, dans un moment où la crise pandémique met un peu sous anesthésie générale toutes les institutions, le Conseil de l'Europe réagit, et cette déclaration du Comité en est vraiment un témoignage assez puissant. 

Je voudrais d'abord attirer votre attention sur ce qui, me semble-t-il, sont les points clés de cette déclaration.

Tout d'abord, c'est important, nos standards, ceux du Conseil de l'Europe, sont rappelés, de façon très claire, en tant que principes auxquels doit obéir l'action des États dans une situation d'urgence. C'est important parce que ce sont des principes assez simples mais qui, en réalité, sont vraiment mis à mal pendant cette période. Les mesures qui sont prises pendant ces états d'urgence doivent être strictement nécessaires, proportionnées, non discriminatoires, comme l'indique la déclaration, appliquées uniquement pour la période nécessaire, doivent prendre fin une fois la situation normalisée et doivent être pleinement conformes à la Convention européenne des droits de l'homme et autres obligations en matière de droits de l'homme, et constamment réexaminées. Ce rappel de la déclaration est important car nous constatons que ces principes ne sont pas appliqués de façon homogène ni satisfaisante sur le territoire des États membres. 

J'aimerais également partager avec vous les messages politiques essentiels de cette déclaration. D'abord, l'attachement des États membres au système de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette période justifie en effet le fait de mettre en valeur une véritable menace et la déclaration rappelle à juste titre que cette menace frappe en particulier certaines catégories qui ne sont pas toutes affectées de la même façon. Certains groupes comme les jeunes, les personnes âgées ou les handicapés, les migrants ou les minorités, sont davantage en danger que d'autres, et ce pour des motifs variés, comme l'a présenté tout à l'heure le représentant de la présidence allemande. 

La réponse apportée à la crise va tenir compte de cette diversité d'impact et, si ce n'est pas le cas, il est probable que les risques  en matière d'atteinte majeure aux droits de l'homme, qui sont déjà présents au quotidien, puissent prendre encore la forme de risques plus aigus et de réalités plus aiguës pour ces catégories. 

Par ailleurs, la déclaration aborde un point important qui est la désinformation ou la manipulation d'informations. Comme vous le savez, cette manipulation se développe aujourd'hui à la faveur du COVID-19. L'accès à une information fiable est crucial face aux fake news qui se développent.

Un autre problème est celui de la question des nouvelles technologies numériques et de l'intelligence artificielle, qui représente un défi. C'est comme la langue d'Ésope : c'est à la fois la pire et la meilleure des choses. Elles nous aident, dans beaucoup de pays, à lutter contre la pandémie, mais elles nuisent aussi régulièrement à nos démocraties.

Enfin, nous partageons le plaidoyer de la déclaration qui se prononce en faveur de la coopération multilatérale pour lutter contre la pandémie et ses effets. Nous le verrons de façon très importante à travers les travaux que nous allons mener sur l'accès au vaccin mais aussi pour affronter d'autres défis contemporains comme la crise environnementale.

Il s'agit donc globalement d'une excellente déclaration. Nous nous y reconnaissons totalement car c'est aussi le résultat d'une coopération intra et interinstitutionnelle active au sein du Conseil de l'Europe. Nous pouvons, en tant qu'Assemblée parlementaire, nous en réjouir, parce que nous avons nourri la réflexion de nos gouvernements. Je pense qu'il n'échappe à personne que la quasi totalité des preuves que je viens d'aborder correspondent au sujet des rapports que nous avons débattus et adoptés cette année. Je suis donc heureux que le travail de nos collègues rapporteurs trouve ainsi une reconnaissance politique de la part de nos gouvernements. 

Malheureusement, cette déclaration révèle également un problème majeur de notre organisation : nous présentons le Conseil de l'Europe comme une organisation qui s'appuie sur des valeurs communes, une vision partagée de celles-ci et, de ce point de vue, la Déclaration d'Athènes n'est absolument pas une révolution. C'est une analyse claire et lucide de l'application de nos principes à un contexte de crise et, pourtant, cette déclaration n'a pas été signée par l'ensemble de nos États membres. Le point de désaccord se trouve dans la mention de la Convention d'Istanbul. C'est une raison d'autant plus déplorable que les violences à l'encontre des femmes ne cesse d'augmenter de manière considérable dans de nombreux pays avec la crise sanitaire. Nous renouvelons donc collectivement notre soutien à cette convention qui représente l'un des piliers des valeurs du Conseil de l'Europe et qui ne saurait être nié.

Certes, ce n'est pas la première fois que le Comité des Ministres ne trouve pas d'accord unanime pour adopter un texte commun. Cependant, un nombre croissant de désaccords sur des sujets aussi fondamentaux nous incite à nous poser la question du partage de nos valeurs et de la vision des droits humains par l'ensemble de nos États membres. Il nous semble inacceptable que certains États remettent en cause des acquis aussi importants de nos institutions. Avons-nous encore suffisamment de volonté et de courage pour nous élever au dessus des considérations électoralistes et des tentations populistes pour renouveler notre attachement à ces valeurs communes ?

Quand un gouvernement décide de jouer avec l'institution pour provoquer une crise, il ne cherche pas à défendre les intérêts de son peuple ; il ne cherche pas à faire progresser le Conseil de l'Europe dans une direction particulière en matière de protection des droits : il souhaite simplement utiliser le Conseil de l'Europe pour son propre débat de politique intérieure. Cette mise en scène est regrettable et je crains très fort que nous puissions à nouveau la rencontrer à l'occasion d'une présidence très prochaine. 

Pour finir, je souhaite réitérer notre soutien, y compris au nom du groupe ADLE, à l'initiative de notre président, M. DAEMS, quant à la contribution parlementaire à la Déclaration d'Athènes. Cette déclaration est un exercice utile pour nous. Premièrement, elle permet de situer notre Assemblée parlementaire dans le processus de décision au sein du Conseil de l'Europe. Deuxièmement, elle fait apparaître avec clarté notre contribution aux discussions menées au niveau des gouvernements de nos États membres. Troisièmement, nous pensons que cette approche devrait être systématique dans le travail de notre Assemblée, y compris sur d'autres sujets phares comme le lien entre les droits de l'homme et l'environnement ou encore la dimension des droits humains dans le contexte de développement de l'intelligence artificielle.

Je vous remercie, Chères et Chers Collègues.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:03:59

Merci, Jacques MAIRE, pour cette introduction.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:04:03

Nous appelons maintenant les représentants des groupes politiques. J'ai d'abord Mme Petra BAYR pour les Sociaux-démocrates et les Verts. Petra, vous avez la parole.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

12:04:18

Merci beaucoup. Le débat sur la déclaration d'Athènes est une source d'inquiétude, de doute et de consternation, non seulement parce que certains pays ont utilisé, ou peut-être devrais-je dire utilisé abusivement, la pandémie pour déclarer l'état d'urgence et affaiblir ainsi la démocratie parlementaire et l'État de droit.

Elle est également alarmante car elle met en lumière les manquements de ces pays à utiliser le virus à mauvais escient pour mettre davantage sous pression certains droits de l'homme. Je pense à la Pologne et à la Turquie, qui ont parlé avec force de démissionner de la Convention d'Istanbul, qui veulent éteindre les droits des LGBTI, et surtout à la Pologne, qui exerce une pression supplémentaire sur les droits des femmes en diminuant encore leur autodétermination.

Je pense à la Hongrie, qui a refusé de voter pour la Déclaration d'Athènes, ainsi qu'à la Turquie et à l'Azerbaïdjan, en raison de sa référence à la Convention d'Istanbul. Qu'est-ce que cela signifie pour un pays qui veut prendre la présidence du Conseil de l'Europe l'année prochaine ? Je n'attends pas de la Hongrie qu'elle ignore les droits des femmes, qu'elle ne reconnaisse pas la Convention d'Istanbul comme la protection juridique la plus efficace dont nous disposons pour les femmes contre la violence. Je ne m'attends pas à ce que ce pays fasse disparaître les droits LGBTI en modifiant sa constitution.

Nous n'accepterons pas que les États membres ne respectent pas les valeurs fondamentales, les principes de base et les droits humains fondamentaux inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme. En particulier, nous n'accepterons pas cela de la part d'un pays qui veut être pris au sérieux dans sa présidence du Conseil de l'Europe l'année prochaine. Hongrie, s'il vous plaît, repensez vos attitudes. Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:06:49

Merci Petra.

Nous passons maintenant la parole à notre collègue du PPE, Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ.

Ms Kamila GASIUK-PIHOWICZ

Poland, EPP/CD

12:06:59

Monsieur le Président,

La démocratie meurt dans l'obscurité. Aujourd'hui, elle meurt dans l'obscurité de la pandémie mondiale. Aujourd'hui, ce n'est pas seulement la santé et la vie des gens qui sont en danger, mais aussi, dans certains pays, les droits de l'homme et les institutions démocratiques. Le COVID-19 est un défi sans précédent pour les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. Pendant la pandémie, nous célébrons le 70e anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette convention oblige les pays à prendre des mesures visant à protéger les vies humaines. Cet impératif n'autorise toutefois pas les pays à fouler aux pieds les droits, à supprimer les libertés, à démanteler la démocratie ou à violer l'État de droit. Dans mon pays, en Pologne, en particulier, un gouvernement qui a de solides antécédents en matière de violation de l'État de droit commence à appliquer de nouveaux projets de loi qui menacent les droits civils et les droits de l'homme. En quelques mois seulement, nous avons été confrontés à une tentative de paralyser les élections présidentielles, à une campagne politique contre la communauté LGBTQ, à des centaines de nouvelles poursuites contre des juges indépendants, à des efforts illégaux continus pour prendre le contrôle du bureau du médiateur et, enfin et surtout, à des décisions barbares sans précédent du tribunal constitutionnel avec des juges élus illégaux qui interdisent l'avortement en cas de malformations fœtales mortelles, et à la violence de la police contre les femmes qui ont manifesté pacifiquement dans les rues contre cette pratique.

La violation des droits des femmes n'est pas seulement un problème polonais. La lutte contre le risque accru de violence à l'égard des femmes et de leur dignité est un défi sérieux pour tous les États membres. La Convention protège et garantit la dignité et l'identité de tous les êtres humains sans discrimination et elle promeut le respect de l'intégrité et des autres droits et libertés fondamentales de tous les individus. D'autre part, il est très important que nous soulevions les considérations éthiques, juridiques et pratiques concernant la santé des citoyens. La pandémie COVID-19 et d'autres crises potentielles similaires qui pourraient survenir à l'avenir ne doivent pas être considérées comme une justification pour l'adoption d'une législation d'urgence introduisant des restrictions à la liberté d'information qui vont au-delà de ce qui est légal, nécessaire, proportionné et non discriminatoire. La confiance des citoyens dans les autorités publiques et les institutions et processus démocratiques est essentielle en temps de crise. Limiter le débat public et restreindre le fonctionnement du système démocratique peut non seulement saper la démocratie en tant que telle, mais aussi nuire à l'expression de la population et réduire l'efficacité de toute mesure d'urgence prise pour s'attaquer aux causes de la crise et protéger la population. Permettez-moi de conclure en citant les paroles du premier ministre non communiste de Pologne, Tadeusz Mazowiecki, chef de l'opposition démocratique polonaise et rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans le territoire de l'ex-Yougoslavie. Cet homme exceptionnel a dit un jour « la liberté est comme l'air, nous l'apprécions surtout quand nous commençons à en manquer ». Au cours des derniers mois, nous avons pu constater à quel point ces paroles sont vraies. Nous devons faire tous les efforts possibles pour que nos libertés et nos droits de l'homme acquis ne s'érodent pas et que leur applicabilité revienne à la normale le plus rapidement possible. Au nom du PPE, je tiens à exprimer notre soutien aux travaux de l'Assemblée.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:10:44

Merci beaucoup.

Nous nous félicitons tous de votre intervention, mais je dois insister auprès de nos collègues, qui sont priés de s'en tenir aux 3 minutes prévues pour ne pas enlever du temps de parole aux autres. Je m'excuse d'être sévère, mais cela fait partie de mon travail.

Nous en venons maintenant au Groupe des conservateurs européens avec M. Ian LIDDELL-GRAINGER.

Vous avez 3 minutes de temps de parole. 

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC/DA

12:11:14

Bonjour !

Et puis-je simplement dire que votre intervention perdue est juste : si vous ne pouvez pas le dire en trois minutes, ne le dites pas.

Mais voici ce que je veux dire : M. Jacques MAIRE nous a transmis un message très clair. Ces pandémies vont continuer à se produire. Les crises continueront à se produire. Elles ont toujours eu lieu et elles auront lieu à nouveau. La déclaration d'Athènes définit à de nombreux égards ce que nous devons faire en cas de crise. Tous les pays d'Europe ont dû, d'une manière ou d'une autre – certains plus que d'autres, nous ont dit les orateurs –, suspendre une partie de leur démocratie. Ils ont reporté les élections, les grands changements dans le fonctionnement des parlements, quels qu'ils soient. Et je pense que c'est acceptable. Ce qui n'est pas acceptable, c'est lorsque certains pays l'utilisent de manière draconienne, soit pour soumettre des minorités à des procédures injustes, soit pour affecter l'ensemble de leur population.

Le rôle des réseaux sociaux a également été souligné. Vous pouvez appeler cela IA, vous pouvez l'appeler comme vous voulez, mais les fausses nouvelles que nous recevons maintenant sont endémiques : anti-vaccination, personnes qui croient aux théories de conspiration, tout cela ne se passe pas seulement au sein du Conseil de l'Europe, c'est partout dans le monde. Et elles sont incroyablement dangereuses. Et ils ne minent pas seulement des pays, ils minent des personnes.

Et la situation que nous avons avec le vaccin, Monsieur le Président, qui touchera chaque pays d'Europe et chaque pays du monde, quelle que soit sa taille ou son emplacement, est cruciale. Nous devons veiller à ce que les vaccins, lorsqu'ils seront disponibles, quel que soit le pays, la société ou le moyen utilisé, soient distribués de manière égale non seulement en Europe mais aussi dans le monde entier. Et si nous ne le faisons pas, non seulement nous laisserons tomber nos propres citoyens, mais nous laisserons tomber les citoyens du monde entier. Et c'est quelque chose que nous devons absolument faire, nous devons être durs avec eux.

Pour ce qui est de la Cour des droits de l'homme, c'est le droit de tout être humain de pouvoir mener la vie qu'il souhaite dans les limites du gouvernement de son pays. Ce dont nous avons besoin dans le cadre de la déclaration d'Athènes, qui, je pense, est mise en avant, c'est que cette capacité ne soit pas seulement consacrée à court terme, mais je pense que nous devons envisager de la consacrer davantage à long terme.

Le fait est qu'au cours de ces huit mois, nous avons dû modifier notre mode de fonctionnement. À aucun moment de la nature humaine, cela n'est allé aussi loin, à cause de la vitesse des communications, à cause de notre capacité à communiquer comme nous le faisons maintenant : instantanément. Nous devons être capables de consacrer beaucoup plus cet aspect, et les droits de l'homme doivent en tenir compte