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26 January 2021 afternoon

2021 - First part-session Print sitting

Sitting video(s) 1 / 1

Opening of the sitting num 4

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:02:02

Chères et Chers Collègues, si je peux vous demander de regagner vos sièges.

Si vous souhaitez avoir un peu de parade comme on dit, faites-le dehors. Je sais qu'il y a comme une expression courante qui dit « faites-le dehors », mais cela signifie quelque chose de différent, évidemment. Si je peux demander à chacun de prendre sa place, y compris aux collègues qui discutent juste devant moi.

J'espère que je n'aurai pas à envoyer le maître d'armes pour organiser cela.

Quelqu'un pourrait-il dire à nos collègues de s'asseoir ? Vous m'avez élu président de l'Assemblée, je dois donc exercer mes fonctions !

Je vous remercie beaucoup.

La séance est ouverte.

Bien sûr, je souhaite la bienvenue au Secrétaire général, au Secrétaire général adjoint.

Je souhaite également la bienvenue au Président du Comité des Ministres. Merci, Rolf, d'être avec nous.

La première tâche que j'ai à accomplir est celle des résultats des différentes élections que nous avons eues. On m'a dit de lire, très précisément, les documents que j'ai reçus. Pour autant que j'en sois informé, toutes les élections ont été validées. Cinq scrutateurs les ont contrôlées.

En disant cela, les résultats que je vais annoncer sont :

Premièrement, l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Suisse, les résultats :

300 députés votent, 22 bulletins nuls ou blancs, 278 votes exprimés, 140 votes pour la majorité absolue.

Les résultats sont les suivants :

Mme Marianne Ryter 63, M. Nicolas von Werdt 48, M. Andreas Zünd 167.

M. Zünd ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est élu juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour un mandat de neuf ans, qui commencera au plus tard trois mois après son élection.

Félicitations au juge élu.

Deuxième document : élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Grèce, résultats :

300 députés votent, 24 bulletins nuls ou blancs, 276 votes exprimés, 139 votes pour la majorité absolue.

Les votes ont été exprimés comme suit :

M. Ioannis Ktistakis 145, Mme Photini Pazartzis 89, M. Michail Pikramenos 42.

Par conséquent, M. Ktistakis ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est élu juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour un mandat de neuf ans, qui commencera au plus tard trois mois après son élection.

Nous en venons maintenant à l'élection du Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe.

Je suppose que le Secrétaire général et la Secrétaire générale adjointe sont très désireux de le savoir.

Permettez-moi de le refaire, car je ne voudrais pas commettre une erreur de procédure.

Donc, l'élection du Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe, les résultats :

Membres votant 300, bulletins blancs ou nuls 3, votes exprimés 297, votes à la majorité absolue 149.

Continuez un peu.

M. Bjørn Berge 185, Mme Leyla Kayacik 112.

M. Bjørn Berge ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est élu secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe pour un mandat de cinq ans commençant le 1er mars 2021 et se terminant le 28 février 2026.

Félicitations, M. Berge, pour votre élection.

(Applaudissements).

Merci à Mme Kayacik pour la campagne très équitable dont nous avons été témoins.

Permettez-moi maintenant de passer à notre propre élection.

Élection du Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, résultats :

Membres votant 300, bulletins nuls ou blancs 0, votes exprimés 300, votes pour la majorité absolue 151.

Les votes ont été exprimés comme suit :

Mme Despina Chatzivassiliou-Tsovilis 240, M. Wojciech Sawicki 60.

Ainsi, Mme Despina Chatzivassiliou-Tsovilis ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élue Secrétaire générale de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour un mandat de cinq ans, commençant le 1er mars 2021 et se terminant le 28 février 2026.

(Applaudissements)

Puisqu'il s'agit d'une élection concernant notre Assemblée, permettez-moi de dire quelques mots brièvement car nous avons beaucoup de travail à faire. Je tiens évidemment à féliciter Despina pour son élection. Veuillez noter, Chères et Chers Collègues, qu'il s'agit de la première femme Secrétaire générale de notre Assemblée. Nous connaissons tous très bien Mme Despina et nous sommes donc heureux de travailler avec elle à partir du 1er mars 2021.

En ce qui concerne notre Secrétaire général, je tiens à déclarer ce qui suit :

Au cours de mes plus de 30 ans de fonctions parlementaires et autres, j'ai été maire, ministre, vice-présidente de la fonction faisante, membre du Parlement, chef de groupe, et même orateur, puisque je suis ici.

Je voudrais juste que vous sachiez, Chères et Chers Collègues, que Wojciech est l'un des plus grands professionnels avec lesquels j'ai eu l'honneur de travailler. Si l'un d'entre vous se demande encore pourquoi Wojciech était candidat, eh bien je peux vous dire, Wojciech, je sais : c'est parce que vous vous en souciez.

Chères et Chers Collègues, ceci étant dit, mettons-nous au travail, car c'est pour cela que nous sommes ici.

Communication from the Committee of Ministers

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:09:17

L'ordre du jour appelle à la communication du Comité des Ministres à l'Assemblée, qui sera présentée par M. Heiko MAAS, ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, représentant la présidence allemande du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

Après sa communication, M. Heiko MAAS répondra à des questions des membres de notre Assemblée. 

Monsieur le Ministre, j'espère que vous êtes à bord quelque part.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:09:57

Monsieur le Ministre, vous devez demander la parole. Vous ne l'obtenez pas automatiquement, vous devez la demander.

C'est fait ? Alors, où est le ministre ? Il est en ligne.

Je regarde Monsieur l'Ambassadeur. Je suis sûr que, compte tenu de la bien connue Deutsche Gründlichkeit, tout fonctionnera correctement. 

Où est le ministre ? Nous l'attendons.

Je vous prie d'être indulgents avec moi, chères et chers collègues. Je vois l'écran qui s'affiche. Une seconde. Je voudrais voir M. Heiko MAAS avant de lui donner la parole.

La caméra devrait être allumée. J'entends quelque chose. Donnez-nous juste une seconde pour résoudre ce problème.

Mr Heiko MAAS

Federal Minister for Foreign Affairs of Germany, Chair of the Committee of Ministers of the Council of Europe

16:11:58

Monsieur le Président, je peux vous voir et je peux vous entendre.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:12:01

Dans ce cas, sans vous voir.

Merci beaucoup d'être à bord.

Je suppose que vous pouvez parler sans que nous vous voyions, et si cela se produit, très bien.

Juste une petite remarque, cher ministre. Nous avons une heure pour ce débat, alors si je pouvais vous inviter à être bref dans votre introduction pour permettre au plus grand nombre possible de nos collègues de vous poser des questions difficiles. Bien sûr, si vous n'aimez pas les questions difficiles, vous devrez continuer longtemps. Mais j'espère que vous serez bref car nous avons près de 40 personnes qui veulent vous poser une question.

Alors sans plus tarder, Monsieur le Ministre, je vous remercie encore de votre présence et je vous donne la parole.

Vous avez la parole.

Mr Heiko MAAS

Federal Minister for Foreign Affairs of Germany, Chair of the Committee of Ministers of the Council of Europe

16:12:43

Merci beaucoup.

Cher Monsieur le Président DAEMS,

Chers membres de l'Assemblée parlementaire,

Mesdames et Messieurs,

Dans son discours d'ouverture à la première Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 10 août 1949, son président de l'époque, Édouard HERRIOT, a soulevé, une question extrêmement délicate. La question de l'avenir de l'Allemagne. Herriot avait souligné la difficulté à évoquer le passé de l'Allemagne, très récent à l'époque. Néanmoins, Herriot proposa la réconciliation et la coopération à Allemagne dans un objectif commun : une Europe libre.

Mesdames et Messieurs, je pense qu'Édouard Herriot aurait été fier de voir notre Europe aujourd'hui. Un continent largement uni, autour des valeurs de liberté et de démocratie avec une Allemagne démocratique. Et nous le devons à des institutions fortes comme le Conseil de l'Europe.

Plus de 70 ans après sa création, il est un pilier institutionnel de notre continent unifié et, avec la Convention européenne des droits de l'homme, elle fixe le barème en la matière. Mais ces dernières années, nous avons également dû constater que notre Europe pacifique et tolérante ne va pas de soi.

La guerre et les conflits existent, depuis, plus récemment dans le Haut-Karabakh, mais aussi encore dans l'est de l'Ukraine. La démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme sont sous pression. Des images comme celles qui nous sont parvenues de nombreuses villes russes récemment, de policiers qui frappent, arrêtent des manifestants pacifiques, sont autant de contradictions nettes avec les engagements acceptés par tous les États membres du Conseil de l'Europe.

Nous exigeons de la Fédération de Russie la libération immédiate des manifestants arrêtés et attendons la libération immédiate d'Alexei Navalny, sachant que la Cour européenne des droits de l'homme avait déjà constaté des violations de la Convention à son encontre. De tels événements sapent les nombreux accomplissements dont le Conseil de l'Europe peut être fier et contribue à l'érosion de nos institutions que nous devons résolument contrer. À la présidence du Comité des Ministres, nous nous sommes donc fixé trois priorités. Premièrement, nous travaillons pour une protection uniforme des droits de l'homme dans tous les États membres du Conseil de l'Europe, avec une exécution de tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Les lois nationales ne sauraient être une excuse pour ne pas appliquer ces arrêts, et donc le droit international. Nous engageons aussi pour une adhésion rapide de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Enfin, d'ici à notre réunion ministérielle de mai, nous souhaitons pouvoir faire avancer cette adhésion.

Nous défendons les personnes dont les droits sont particulièrement menacés par la pandémie ; les femmes et les enfants en particulier souffrent, par exemple, de la recrudescence de la violence domestique. Nous appelons donc tous les États membres à adhérer à la Convention d'Istanbul. Enfin, nous devrions travailler ensemble pour faire en sorte que les restrictions des libertés individuelles dans le cadre de la pandémie restent proportionnées et, surtout, limitées dans le temps. La boîte à outils du Secrétaire général sur le respect des droits de l'homme et de l'État de droit dans la pandémie contient de précieuses recommandations à cet égard, mais nous devons les mettre en œuvre. Deuxièmement, nous voulons que l'architecture européenne des droits de l'homme soit adaptée à l'ère numérique. L'intelligence artificielle a de nombreux visages et risques à la fois. Nous ne voulons pas que l'internet devienne le Far West, le Conseil de l'Europe doit fixer des normes en la matière, par exemple avec une nouvelle convention-cadre. Le comité compétent du Comité des ministres a adopté une importante étude de faisabilité à ce sujet en décembre, et la semaine dernière, nous en avons déjà discuté lors de notre conférence virtuelle sur l'intelligence artificielle. Sur cette base, nous devrions prendre de nouvelles décisions lors de notre réunion ministérielle en mai.

Mesdames et Messieurs, il n'y a pas qu'aux États-Unis que nous voyons les discours de haine sur l'internet exacerber la discrimination et déclencher la violence. C'est pourquoi nous avons besoin de meilleures règles contre les discours haineux en ligne et de stratégies anti-discriminatoires pour l'espace numérique. Nous discuterons de la manière de progresser sur ce point dès février lors d'une conférence de la présidence sur la lutte contre les discours de haine sur Internet.

Mesdames et Messieurs, la troisième grande priorité de notre présidence est de rapprocher le Conseil de l'Europe des citoyens européens. Nous souhaitons impliquer davantage les jeunes, mieux savoir quelles sont leurs attentes vis à vis de l'Europe. On a déjà débattu de ces questions lors de lors de la « Troisième Convention européenne sur le travail des jeunes » en décembre, nous devons davantage les inclure. Nous nous concentrons aussi sur la plus grande minorité d'Europe, les Roms et les gens du voyage. Après un concert à Berlin en décembre, l'Institut européen des Roms pour l'art et de la culture organisera une conférence internationale à Strasbourg en avril pour marquer la Journée internationale des Roms. Mesdames et Messieurs, dans son discours d'inauguration il y a quelques jours, le nouveau président américain a appelé ses compatriotes à voir non seulement ce qui divise les autres, mais aussi ce qui les unit. Et de considérer la diversité comme une opportunité.

Ceci est vrai pour le Conseil de l'Europe tout particulièrement, qui unit la diversité de 47 États-membres. Bien sûr, il y aura toujours des désaccords entre nous. Mais vous, en tant que parlementaires, nous tous, en tant que démocrates, avons en fin de compte le devoir de résoudre ces différends les uns avec les autres - avant tout avec respect, dans un esprit de compromis et d'humanité.

Je dis cela délibérément en raison du débat sur la participation de certains parlementaires russes aujourd'hui. Le Conseil de l'Europe a toujours défendu l'échange au-delà des clivages idéologiques. Cela signifie aussi qu'il faut exprimer ouvertement ses critiques - et les supporter. Mais couper les ponts est toujours la pire option, à mon avis.

Ce n'est que si nous restons en dialogue ouvert les uns avec les autres que nous pourrons préserver ce qui était au mieux un objectif lointain pour Edouard Herriot en 1949 : une Europe de la paix, de la coopération et des droits de l'homme.

Je vous remercie beaucoup jusqu'à présent - et j'attends maintenant vos questions.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:20:57

Merci beaucoup, Monsieur le Ministre, pour votre brève introduction.

Nous allons maintenant passer à la liste des orateurs.

Nous avons l'habitude d'avoir cinq collègues qui posent une question, après quoi je vous donne la parole, Monsieur le Ministre.

Et encore une fois, plus vous serez concis dans vos réponses, plus nous pourrons donner la parole à un plus grand nombre de collègues.

Les cinq premiers collègues qui posent une question sont désignés par les groupes politiques.

Le premier de la rangée est notre collègue du groupe socialiste de Turquie, Mme Selin SAYEK BÖKE. Vous avez la parole.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, on behalf of SOC

16:21:43

Monsieur le Ministre, je vous remercie pour cette présentation.

Ainsi, le glissement de la démocratie dans le monde entier a fait que les oppositions se font moins entendre. Comment pouvons-nous, en tant qu'organisation, faire en sorte que l'opposition ne soit pas seulement visible pour l'assemblée parlementaire, mais qu'elle fasse également partie de la communication avec les autres parties de notre organisation ?

Et, deuxièmement, pourriez-vous nous donner plus de détails sur votre évaluation en tant que Comité des Ministres concernant l'arrestation d'Alexei Navalny, sa femme, et l'usage disproportionné de la force pour réprimer les manifestations ?

Et enfin, pourriez-vous nous parler des mesures concrètes dont le Comité pourrait discuter pour renforcer l'efficacité de nos instruments existants tels que la Convention d'Istanbul, les décisions de justice et la Charte sociale européenne, étant donné les effets considérables de la pandémie sur les inégalités socio-économiques ?

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:22:41

Merci beaucoup.

Nous passons maintenant au groupe du Parti populaire européen.

Monsieur Aleksander POCIEJ, chef de groupe, vous avez la parole. 1 minute maximum.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, on behalf of EPP/CD

16:22:53

Monsieur le Ministre,

Au nom du groupe PPE, je vous remercie pour votre présentation. Depuis un an, la pandémie de COVID-19 a bouleversé nos vies. Mais la crise sanitaire ne doit pas nous faire oublier les autres défis auxquels nous sommes actuellement confrontés, tels que le réchauffement climatique, la menace terroriste ou le défi migratoire qui y est lié.

Alors que la démocratie et les droits humains sont remis en question, y compris en Europe, la présidence allemande a fait de ces sujets sa première priorité et je m’en félicite. Mais quelles sont les mesures concrètes que vous avez mises en place pour y parvenir ? Je pense notamment au défi migratoire et aux conditions des migrants, notamment dans les Balkans, tels que la Bosnie. D’après vous, est-ce que le Conseil de l’Europe ne devrait pas travailler plus étroitement avec l’Union européenne et l’agence Frontex sur cette question ? Qu'est-ce que vous comptez faire pour les pays qui sont les premiers menacés, à savoir, la Grèce et l'Italie ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:24:07

Merci, Monsieur POCIEJ.

Nous passons maintenant à l'ADLE.

Monsieur COTTIER, la parole est à vous.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, on behalf of ALDE

16:24:13

Monsieur le Ministre,

Au nom du groupe ADLE, je voudrais féliciter la présidence allemande du Comité des Ministres et la remercier pour son engagement proactif et son programme de travail ambitieux.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, on behalf of ALDE

16:24:27

J’aurais trois questions à vous adresser, Monsieur le Ministre.

Tout d'abord, il nous intéresserait de vous entendre plus avant sur l’avancement des travaux d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme : quel est votre pronostic en la matière ?

Deuxièmement, pourriez-vous nous en dire plus sur les objectifs et les résultats que vous attendez de la conférence multi-acteurs sur le thème « No Hate Speech » que la présidence allemande organisera à Berlin en février prochain, ce dont nous nous réjouissons, une conférence dont vous avez parlé dans votre intervention ?

Troisièmement, quelle est votre analyse de l’impact à moyen terme de la crise du COVID-19 sur l’État de droit et sur les libertés en Europe : quels sont, selon votre analyse, les éléments auxquels notre Assemblée devra être particulièrement attentive au cours des mois à venir ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:25:15

Juste à temps.

Nous passons maintenant aux conservateurs européens, M. Oleksii GONCHARENKO.

Oleksii, vous avez la parole.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, on behalf of EC/DA

16:25:24

Je vous remercie.

Cher Monsieur MAAS, nous avons une situation très difficile au Bélarus. Vous savez qu'en août, Loukachenko a falsifié les élections présidentielles, puis s'est autoproclamé président du Bélarus, et à présent, il recourt constamment à la violence contre des manifestants pacifiques. Au moins quatre personnes ont été tuées, mais probablement beaucoup plus que ce nombre. Des milliers de personnes sont blessées.

Que ferez-vous pendant votre présidence de l'Allemagne au Comité des Ministres pour influencer le régime de Loukachenko ? Quelles nouvelles sanctions seront approuvées ? Et je voudrais vous proposer d'initier des groupes de travail permanents - format spécial Strasbourg - entre le Conseil de l'Europe et l'opposition du Bélarus. Je pense que nous avons besoin de cet organe de travail permanent. Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:26:27

Bien, nous sommes dans les délais.

Nous passons maintenant à la cinquième question de cette rangée pour la Gauche unie : Mme Nina KASIMATI.

Vous avez la parole.

Madame KASIMATI, pourriez-vous vous connecter en mode orateur et non en mode traduction ? Il est normalement en bas à gauche sur votre écran.

Vous avez 1 minute.

Ms Nina KASIMATI

Greece, on behalf of UEL

16:27:12

Monsieur Maas, bienvenue dans notre Assemblée.

Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que la Turquie est depuis longtemps dans le collimateur de la légalité internationale. Pour n'en citer que quelques-uns, et en ce qui concerne cette organisation, les actes les plus récents et les plus concrets de la Turquie concernant l'ouverture de Varosha, Chypre, dont le statut a été sauvegardé par la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à de nombreuses reprises, ou concernant le refus d'appliquer l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Selahattin Demirtaş, portent en effet atteinte de manière flagrante aux principes mêmes de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit.

Qu'a prévu la présidence allemande du Comité des ministres du Conseil de l'Europe comme ligne de conduite appropriée pour faire face efficacement et en temps utile à ces tristes développements, à part appeler les victimes desdites violations et d'autres violations similaires à s'asseoir et à discuter avec les auteurs mêmes de ces violations ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:28:18

Merci beaucoup.

Monsieur le Ministre, vous avez la parole.

Mr Heiko MAAS

Federal Minister for Foreign Affairs of Germany, Chair of the Committee of Ministers of the Council of Europe

16:28:24

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je vais essayer de répondre aux questions en détail et je commencerai par la question qui m'a été posée à propos d'Alexei Navalny. La Fédération de Russie – et je l'ai déjà dit dans ma déclaration d'ouverture – est liée par sa propre Constitution, mais aussi par des obligations internationales, par le principe de l'État de droit et par la protection des droits civils. Bien entendu, ces règles s'appliquent également dans le cadre de l'affaire Navalny et elles s'appliquent tout autant à ceux qui ont manifesté pacifiquement ce week-end. À cet égard, c'est la position non seulement de l'Allemagne, mais aussi de nombreux autres pays, que nous avons clairement exprimée par le passé. Nous exigeons la libération immédiate d'Alexei Navalny, mais aussi des manifestants. Nous examinerons très attentivement dans les semaines à venir, en particulier, les procédures en justice et l'audience qui sera décisive pour l'avenir de M. Navalny et nous devrons alors également discuter au sein des organes du Conseil de l'Europe de la façon dont nous allons traiter cette question.

Je me félicite également du fait que l'Assemblée parlementaire apporte une contribution importante au processus international conjoint visant à régler ce problème, notamment en ce qui concerne l'empoisonnement de M. Navalny. Le rapport, en particulier celui préparé par le rapporteur, M. Jacques MAIRE, jouera un rôle important à cet égard. La question de la visibilité de l'opposition, pas uniquement dans les parlements, est aussi une question importante, car dans beaucoup trop de pays nous voyons que les espaces se rétrécissent pour les opposants et il est donc juste que le rôle et le statut de l'opposition, tant parlementaire qu'extra-parlementaire, ait toujours fait l'objet des travaux du Conseil de l'Europe. Je me réfère à l'étude de la Commission de Venise sur le rôle de l'opposition au sein d'un parlement démocratique et aux travaux du Conseil de l'Europe pour le renforcement de la démocratie, qui incluent toujours l'opposition ; le Conseil de l'Europe travaillant également avec des groupes extra-parlementaires et des ONG. Ils le savent tous aussi bien que moi et essaient d'intégrer cela dans notre travail et nos activités.

Concernant la question des instruments dont nous disposons et de leur efficacité, je pense que les instruments du Conseil de l'Europe sont bons, à commencer par la Convention européenne des droits de l'homme, la jurisprudence de la Cour ainsi que toutes les conventions et leurs instruments de contrôle respectifs. Néanmoins, il est toujours possible de procéder à des réformes et d'accroître l'efficacité. Les nombreuses réformes à la Cour de ces dernières années, comme la procédure pilote, ont conduit à une réduction du nombre élevé d'affaires pendantes. Dans le cadre des procédures de suivi également, nous voulons examiner, par le biais d'un groupe de travail au sein du Comité des Ministres, s'il n'y a pas, là aussi, des possibilités de travailler réellement encore plus efficacement.

Il est également préférable de mieux informer. C'est extrêmement important dans une démocratie. Il y a, par exemple, de nombreuses rumeurs sur la Convention d'Istanbul, sur toutes les choses qu'elle a introduites ou imposées alors que l'objectif est très clair : prévenir la violence domestique contre les femmes en particulier. Tout cela jouera certainement un rôle dans les processus de travail, mais permettez-moi également de préciser que le Conseil de l'Europe se base sur la volonté expresse de ses membres de défendre et de mettre en œuvre les principes communs, et que, sans cette volonté, même les meilleurs instruments peuvent ne pas toujours être pleinement efficaces. Dans de nombreux cas, c'est donc encore une question de volonté politique, et là aussi, nous devons maintenir la pression.

La question ou la référence au fait que, même en cas de pandémie, nous ne devons pas négliger des questions importantes telles que le changement climatique, le terrorisme et les migrations est absolument juste. Je crois que les organismes internationaux et l'Organisation le font savoir très clairement, non seulement en Europe, mais aussi bien au-delà, jusqu'aux Nations unies.

Concernant la question de la migration, il s'agit d'une question européenne et bien sûr, c'est aussi une question au sein de l'Union européenne. Nous savons qu'il y aura encore des réfugiés à l'avenir et nous préconisons une attitude de solidarité en Europe, le combat contre les causes de fuite et le renforcement de notre engagement dans ce domaine. De même, quand les gens viennent chez nous, il faut que nous établissions des mécanismes permettant à ces personnes de trouver une place en Europe et que les procédures qui existent pour vérifier si elles obtiennent ou non un statut de résident soient coordonnées au niveau international afin qu'elles ne deviennent pas un problème et que le fardeau ne pèse pas uniquement sur les pays se trouvant aux frontières extérieures – comme la Grèce et l'Italie, mais aussi d'autres – et ne devienne pas toujours plus important. Cette question est celle où la solidarité européenne joue un rôle majeur.

La question des progrès de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme est une question que j'ai déjà abordée, en tant que ministre allemand de la Justice, sous toutes ses facettes, y compris, d'ailleurs, concernant les deux tribunaux, qui jouent un rôle non négligeable en la matière. Nous travaillerons sur cette question avec beaucoup d'engagement pendant notre présidence ; le traité de l'UE exige une adhésion rapide et nous sommes donc heureux que les négociations de l'UE avec le Conseil de l'Europe sur l'adhésion à la Convention soient reprises pendant la présidence allemande du Conseil de l'UE et qu'elles se poursuivent. Nous veillerons à ce qu'elles soient poursuivies avec beaucoup d'engagement. Nous souhaitons qu'une décision claire sur la mise en œuvre du processus d'adhésion soit prise et nous voulons lui donner un élan politique supplémentaire.

Quant à la question de la conférence multipartite concernant le traitement à donner aux discours de haine sur Internet dans une perspective européenne, nous pensons qu'il s'agit d'une question majeure. Les droits humains doivent également être pris en compte sur Internet et, malheureusement, ce n'est pas le cas partout, et nous devons chercher des instruments pour travailler sur cette question. Nous souhaitons soutenir activement le travail du Conseil de l'Europe dans l'élaboration de recommandations pour lutter contre les discours de haine. Notre conférence intitulée « Unboxing Hate Speech – European Impulses for Respect and Solidarity on the Web » se tiendra les 17 et 18 février et nous donnera l'occasion de discuter sous de nombreux angles de ce qui peut être fait pour combattre les discours de haine en ligne et de la façon de renforcer la protection des droits humains en ligne dans le cadre de ce processus. La sensibilisation du public sera également un sujet important, mais aussi les réglementations en vigueur, par exemple pour les opérateurs de réseaux sociaux, et les conséquences en matière de droit pénal pour ceux qui utilisent Internet pour diffuser des discours de haine.

Enfin, sur la question des droits humains, notamment en ce qui concerne la pandémie et la lutte contre la pandémie, je pense que nous savons tous que la pandémie pose d'énormes défis non seulement à nos systèmes de santé mais aussi à nos institutions politiques. C'est pourquoi il était d'autant plus important de clarifier une fois de plus les lignes directrices pour les États membres du Conseil de l'Europe sur l'exercice des droits humains même en cas d'état d'urgence pendant la pandémie. La Secrétaire Générale a déjà donné de nombreuses impulsions importantes à cet égard en avril, qui guideront également nos travaux. En fin de compte, il reste essentiel que les autorités sanitaires fournissent toujours des informations factuelles et compréhensibles sur la pandémie de COVID-19, mais nous pouvons tous apporter une contribution lorsqu'il s'agit de mettre fin aux théories du complot et à la désinformation, qui sont malheureusement de plus en plus répandues. Bien évidemment, dans l'esprit de l'État de droit, les États doivent être très attentifs à ce que leurs mesures soient toujours proportionnées et limitées : limitées dans le temps, car toute autre solution entraînerait – je pense – une grande perte de crédibilité et nous devons également faire comprendre à ceux qui tentent d'abuser de cette pandémie pour restreindre les droits que nous ne sommes pas prêts à accepter cela.

Concernant la question qui a été posée sur le Bélarus, nous suivons les développements au Bélarus mais nous observons également que, malheureusement, les choses ne se sont pas améliorées ces derniers mois, et cela doit être dit en toute honnêteté. C'est pourquoi notre politique à l'égard du Bélarus repose sur trois piliers. Premièrement, un soutien actif à la société civile dans le pays lui-même, qui est soumis à une pression considérable, avec diverses possibilités de différents pays, y compris des États européens, qui ont déjà été mises en œuvre. Deuxièmement, le soutien politique au mouvement démocratique et à ses représentants, y compris ceux en exil. Troisièmement, l'exercice progressif de pressions sur le régime de Loukachenko, y compris des sanctions contre les responsables de violations des droits humains et de fraude électorale ; ce qui, selon ce que les représentants de l'opposition nous ont dit à maintes reprises, est efficace.

Il existe un grand nombre d'échanges intensifs entre plusieurs groupes, à la fois d'États européens individuels, mais aussi de l'Union européenne. Bien sûr, je ne suis pas opposé à un groupe de travail à Strasbourg qui pourrait avoir des échanges avec l'opposition au Bélarus, car il est très important de maintenir cette question à l'ordre du jour politique. Nous ne devons pas simplement nous résigner à accepter les conditions qui y règnent à un moment donné.

Quant à la question de la Grèce et de la Turquie et aux différends que nous y voyons, notamment à Chypre et ce qui s'est passé à Varosha ces derniers mois, mais aussi au différend existant avec la Grèce en Méditerranée orientale, nous avons toujours été très clairs sur le fait que nous voulons que la loi soit respectée et que tous les membres du Conseil de l'Europe doivent, bien sûr, s'y tenir. Je suis très heureux qu'il y ait actuellement des signes de détente, que les premiers pourparlers aient commencé entre la Turquie et la Grèce sur les différends en Méditerranée. Nous ferons également savoir clairement à la Turquie que nous nous dirigeons vers une solution diplomatique de la question chypriote et, bien sûr, nous devrons également veiller à ce que, lorsque des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme seront rendus, ils soient appliqués. C'est l'un des points clés de notre présidence ; nous savons qu'il y a des déficits dans ce domaine. L'une des questions qui se posent est de savoir comment mettre en œuvre les mécanismes qui peuvent être utilisés. Mais dans les semaines à venir, nous utiliserons également tous les moyens diplomatiques à notre disposition pour travailler à la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, également vis-à-vis de la Turquie, notamment pour ne citer qu'un exemple, de l'arrêt rendu dans l'affaire Kavala.

Voici mes premières réponses.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:41:15

Merci, Monsieur le Ministre.

Nous passons maintenant aux cinq questions suivantes.

La première de ces questions est celle de Mme Zita GURMAI, qui sera suivie de celle de M. Alain MILON.

Madame GURMAI, vous avez la parole.

Ms Zita GURMAI

Hungary, SOC

16:41:34

Merci.

Je pense que les domaines émergents font des normes des points de référence importants au niveau mondial, par exemple, dans le domaine de la protection des données et dans la Convention de Budapest concernant le domaine de la cybercriminalité. Mais quel rôle le Conseil de l'Europe peut-il jouer dans le domaine de l'intelligence artificielle ? Où voyez-vous la valeur ajoutée de l'instrument du Conseil de l'Europe dans ce domaine ?

Et, bien sûr, j'ai une autre question, Monsieur le Ministre, concernant les politiques de jeunesse, qui est un sujet qui me tient à cœur. Le Centre européen de la jeunesse se trouve à Budapest et ce sujet sera une priorité pour la présidence hongroise du CM. Vous avez déjà organisé un événement clé sur cette question en mettant l'accent sur le sujet très actuel de la jeunesse. Pouvez-vous nous informer des résultats de cet événement ?

Je tiens également à féliciter la première femme nouvellement élue au poste de Secrétaire général et le Secrétaire Général adjoint. Je vous souhaite bonne chance et vous remercie pour l'excellent travail accompli pendant la présidence et, en tant que Hongroise, je vous suis très reconnaissante pour ce que vous avez dit.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:42:31

On en arrive maintenant à la question de M. Alain MILON, qui sera suivi par Mme Serap YAŞAR.

Alain, vous avez la parole.

Mr Alain MILON

France, EPP/CD

16:42:43

Merci Monsieur le Président.

Monsieur le Président du Comité des Ministres,

Mes chers collègues,

Dans un contexte de restrictions sanitaires qui ont un impact tout particulier sur les jeunes générations, notamment les étudiants et les jeunes travailleurs, l’Allemagne a choisi de placer le lien avec la jeunesse au cœur des priorités de sa présidence du Comité des Ministres.

Pourriez-vous dresser un premier bilan de la troisième Convention européenne sur le travail de la jeunesse qui s’est tenue en décembre dernier et surtout nous préciser vos objectifs dans ce domaine au cours des prochains mois ?

Merci pour votre écoute.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:43:21

Merci.

Nous arrivons maintenant à Mme Serap YAŞAR, qui sera suivie par M. Andrej HUNKO.

Madame YAŞAR, vous avez la parole.

Ms Serap YAŞAR

Turkey, NR

16:43:33

Merci Monsieur le Président.

Monsieur le Ministre,

La migration est l'un des défis les plus difficiles auxquels nous ayons été confrontés au cours de la dernière décennie alors que certains États membres s'abstiennent de partager la responsabilité de certains pays. Certains pays assument d'énormes fardeaux et difficultés pour protéger les droits des migrants et des réfugiés. 

Quelles mesures concrètes envisagez-vous de prendre pour partager équitablement ce fardeau et protéger les droits des migrants et des réfugiés conformément aux résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et aux arrêts de la Cour ?

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:44:21

Je vous remercie.

Maintenant, M. Andrej HUNKO, qui sera suivi par Mme Laura CASTEL.

Monsieur HUNKO, vous avez la parole.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL

16:44:32

Monsieur le Ministre,

Au début de votre intervention, vous avez toutefois évoqué l'urgence de mettre en œuvre les arrêts de la Cour des droits de l'homme et avez également déclaré, en réponse à ma collègue Mme Nina KASIMATI, que toutes les options diplomatiques devaient être exploitées. Il y a un peu plus d'une semaine, vous avez rencontré le ministre turc des affaires étrangères, M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, qui a également été président du Parlement ici à l'Assemblée de 2010 à 2012. Je serais intéressé de savoir dans quelle mesure vous l'avez interrogé sur la nécessité urgente de mettre en œuvre les arrêts DEMİRTAŞ et KAVALA et comment il a réagi, quelle a été sa réponse, comment s'est déroulée la conversation, pour ainsi dire.

Merci beaucoup.

Ms Laura CASTEL

Spain, NR

16:45:34

Merci, Monsieur le Président.

Nous convenons que l'absence d'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est un problème préoccupant.

Il crée un sentiment d'impunité, favorise le non-respect des valeurs du Conseil de l'Europe, donne des pouvoirs aux États irresponsables pour qu'ils poursuivent leurs violations systémiques. Mais le plus inquiétant est qu'il donne à d'autres États le pouvoir de ne pas se conformer aux jugements à l'avenir.

Je voudrais vous demander si la présidence allemande du Comité proposera des sanctions plus sévères sur les mesures immédiates, afin de traiter rapidement, au moins, les cas de privation arbitraire de liberté, qui frappent aujourd'hui nos États membres.

La détention arbitraire d'opposants politiques ou de membres de la société civile est une ligne rouge que nous ne devrions pas permettre.

Je vous remercie beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:46:37

Merci beaucoup.

Nous en venons maintenant au ministre.

Monsieur le Ministre MAAS, vous avez la parole.

Mr Heiko MAAS

Federal Minister for Foreign Affairs of Germany, Chair of the Committee of Ministers of the Council of Europe

16:46:44

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Je voudrais peut-être revenir sur la question de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a été soulevée à plusieurs reprises. J'ai souligné que ce sera l'une de nos priorités et, bien sûr, ce que nous avons tous convenu les uns avec les autres et les normes établies dans la Convention en particulier sont pour nous aussi le test décisif de notre crédibilité. Cela s'applique à nous en tant qu'institution, mais cela s'applique bien sûr à chacun des pays membres, et c'est pourquoi nous utiliserons tous les moyens à notre disposition pour continuer à faire pression en faveur de la mise en œuvre des arrêts. En outre, au cours de notre présidence, nous devrons également traiter les cas où nous estimons qu'il est peu probable que les arrêts soient mis en œuvre. Nous devrons également examiner les options que nous prendrons et les instruments que nous utiliserons.

Mais nous devons dire très clairement que nous avons un grand intérêt à ce que la crédibilité du Conseil de l'Europe et de tous ses États membres soit toujours mise à mal si nous ne parvenons pas à appliquer ce que la Cour décide. Nous devons le dire très clairement une fois de plus à tous ceux qui sont guidés par nos normes et qui se sont engagés en conséquence.

En réponse à la question sur la Turquie, cette question est bien sûr régulièrement soulevée dans les discussions bilatérales qui ont lieu. C'était également le cas lors de ma dernière visite. Et en l'état actuel des choses, il existe en Allemagne des affaires, y compris des affaires consulaires, dont nous sommes chargés et qui sont évoquées dans un tel sujet ; c'est également le cas des affaires DEMİRTAŞ et KAVALA, qui ont une importance qui va au-delà de cela en raison des arrêts pertinents rendus par la Cour. Nous avons clairement indiqué dans notre position que nous attendons de tous les pays, y compris de la Turquie, qu'ils mettent en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et nous maintiendrons cette pression et j'espère que les signes actuels de détente, au moins dans l'un ou l'autre domaine politique, dans les relations entre l'Europe et la Turquie, conduiront également à une plus grande volonté de la part de la Turquie de parler de ces questions.

Sur la question de la Convention de Budapest. Comme je l'ai déjà mentionné, c'est aussi une question importante compte tenu de toutes les innovations et possibilités techniques qui existent. Le Conseil de l'Europe a la norme la plus élevée au monde en matière de droits de l'homme et est donc également prédestiné à défendre les aspects des droits de l'homme dans le domaine des nouvelles technologies. Cela signifie que les nouvelles technologies telles que l'intelligence artificielle ne doivent pas mettre en danger la démocratie et les droits de l'homme, mais doivent au contraire contribuer à les renforcer. Nous savons que l'intelligence artificielle et ses applications sont en plein essor dans le monde entier, certains les utilisent également à des fins de surveillance et de répression et les rendent utiles à cet effet. D'autres laissent le développement à quelques grandes entreprises et aux forces du marché, ce qui pourrait bien signifier qu'à un moment donné, nous perdons aussi la capacité de réglementer complètement.

En tant qu'Européens, nous voulons un modèle différent, dans lequel l'homme est au centre de tout développement, mais qui soit ouvert à la coopération internationale et qui protège nos valeurs de démocratie, de droits de l'homme et de primauté du droit. Il n'y a pas de temps à perdre ici, car le développement technologique est rapide et c'est pourquoi nous soutenons également le Conseil de l'Europe et les travaux de la commission compétente, qui a adopté en décembre dernier une étude de faisabilité pour un instrument juridique sur l'intelligence artificielle, et avec notre conférence de la présidence la semaine dernière, qui a suscité un grand intérêt, nous avons, je pense, donné un nouvel élan à la progression rapide de ces travaux.

En ce qui concerne la Convention européenne sur le travail de jeunesse, je crois que la troisième convention a déjà donné le coup d'envoi de la mise en œuvre de l'agenda du travail de jeunesse, le processus dit de Bonn, et elle a même rassemblé environ 1 000 participants des différents domaines du travail de jeunesse. Ainsi, l'Agenda européen pour la jeunesse élaboré par la présidence allemande a été confirmé et en particulier aussi la mise en place d'un réseau pour le développement du travail de jeunesse en Europe, dont nous avons besoin d'urgence à notre avis. D'autres demandes essentielles sont par exemple le renforcement des structures de travail de jeunesse au niveau local, en particulier par un financement durable, ainsi que la demande d'une coopération intensifiée entre l'UE et le Conseil de l'Europe pour renforcer le travail de jeunesse, que nous soutenons. Il s'agit en partie de questions et de processus de travail très spécifiques dont nous nous occupons, mais qui, je pense, devraient également faire l'objet des travaux du Conseil de l'Europe.

En ce qui concerne la migration, qui a été mentionnée - et le partage des charges ; je l'ai déjà mentionné une fois, je suis fermement convaincu que la lutte contre les causes de la fuite ne revient pas aux nations, mais à la communauté internationale des États. Nous devons y assumer ensemble une responsabilité, qui s'applique à la lutte contre les causes de fuite, qui s'applique à l'accueil des réfugiés et qui s'applique surtout à la prise en compte des droits de l'homme dans le cadre de la politique migratoire. Là aussi, nous ne pourrons trouver que des solutions internationales, et là aussi, le Conseil de l'Europe peut apporter des contributions importantes.

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:53:26

Merci, Monsieur le Ministre.

Nous en venons maintenant aux cinq questions suivantes.

La première dans ma liste est Mme Ingjerd SCHOU, qui sera suivie par M. Rafael HUSEYNOV.

Madame SCHOU, vous avez la parole.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD

16:53:42

L'empoisonnement d'Alexei Navalny et son arrestation à son retour montrent à quel point il est dangereux aujourd'hui d'être un politicien d'opposition bruyant en Russie.

Nous savons tous que c'est également le cas dans d'autres États membres.

Que peut faire le Comité des Ministres pour empêcher cela ?

Et comment le Comité des ministres et le Conseil de l'Europe pourraient-ils mieux soutenir la protections des différents droits en cause ?

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:54:31

Merci.

Lle prochain sur ma liste est M. Rafael HUSEYNOV, qui sera suivi par Mme Mariia MEZENTSEVA.

Rafael, vous avez la parole.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

16:54:40

Monsieur le Ministre,

Dans le sillage des développements bien connus dans le Caucase du Sud, mettant fin d'une part à près de 30 ans d'occupation des territoires azerbaïdjanais et ouvrant d'autre part de nouvelles possibilités de paix et de coopération durables dans la région, comment évaluez-vous les perspectives d'établissement de relations de bon voisinage entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie, deux Etats membres du Conseil de l'Europe ? Et en votre qualité de ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne, envisagez-vous un engagement renouvelé et renforcé de l'Allemagne dans notre partie du monde ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:55:21

Merci beaucoup.

La prochaine sur ma liste est Mariia MEZENTSEVA qui sera suivie par M. Ruben RUBINYAN.

Ms Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, EPP/CD

16:55:30

Monsieur le Ministre,

La question de la non-exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme est extrêmement grave et pertinente et je pense que de nombreux députés ont déjà soulevé cette question. Et après avoir lu vos priorités pour la présidence du Comité des Ministres, nous pouvons voir qu'elle figure résolument à votre ordre du jour.

J'ai donc cette question : quelles seraient vos actions en vue de renforcer le contrôle de la non-exécution des décisions du Conseil de l'Europe de la Cour européenne des droits de l'homme ? Pensez-vous que nous puissions procéder à des changements statutaires ? Et l'Allemagne serait-elle prête pour cela ?

Vielen Dank.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:56:17

Merci beaucoup.

J'ai maintenant M. Ruben RUBINYAN, qui sera suivi par Mme Sabrina DE CARLO.

Monsieur RUBINYAN.

Mr Ruben RUBINYAN

Armenia, EPP/CD

16:56:29

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Il est bien établi que pendant la guerre du Haut-Karabakh, l'Azerbaïdjan a largement utilisé des mercenaires et des combattants étrangers en provenance de Syrie. La Turquie a contribué au recrutement et au déploiement des combattants terroristes dans la zone de conflit du Haut-Karabakh.

La présidence allemande a-t-elle l'intention d'aborder ce sujet préoccupant qui peut avoir de graves répercussions dans toute la région ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:56:57

Merci beaucoup.

La dernière sur ma liste, et elle conclura également toute la liste étant donné les contraintes de temps, est Mme Sabrina DE CARLO.

Madame DE CARLO, vous avez la parole.

Nous ne voyons pas Mme DE CARLO. Vérifiez bien Wojciech.

Dans ce cas, je prends le prochain sur ma liste, qui est M. Emanuelis ZINGERIS.

Monsieur ZINGERIS, vous avez la parole. Une minute, Emanuelis, je vous connais, une minute.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

16:57:32

Merci Monsieur le Président.

Je voudrais maintenant utiliser ma langue maternelle, l'allemand, ainsi que le yiddish, pour vous adresser mes meilleurs vœux de bonne santé. 

Nous sommes à la veille de la Journée internationale de commémoration en mémoire des victimes de l’Holocauste. Et je me demande : que faites-vous contre le radicalisme qui s'étend de plus en plus en Allemagne ? 

Nous avons l'affaire Navalny, mais auparavant également l'assassinat de Boris Nemtsov. Que comptez-vous faire ?

Et en ce qui concerne le Bélarus, là aussi, il y a des difficultés. Nous pouvons parler de Mme Svetlana Tikhanovskaïa. Seriez-vous d'accord pour avoir un bureau d'information pour l'opposition à Berlin ? 

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:58:42

Merci, Emanuelis.

Monsieur le Ministre, vous avez la parole.

Mr Heiko MAAS

Federal Minister for Foreign Affairs of Germany, Chair of the Committee of Ministers of the Council of Europe

16:58:46

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Je voudrais commencer à nouveau par le sujet d'Alexei NAVALNY et le fait que, outre ce cas spécifique, il est de plus en plus fréquent de voir les organisations non gouvernementales et les oppositions dans un pays être privées de leurs droits fondamentaux et que, malheureusement, il y a de plus en plus de pays dans le monde où des actions en justice sont également engagées et où les lois sont renforcées, ce qui rend le travail des organisations non gouvernementales beaucoup plus difficile.

Nous travaillerons au sein du Conseil de l'Europe pour que, en ce qui concerne la Russie et en raison des développements juridiques qui y ont eu lieu, la Russie permette et n'entrave pas le travail des organisations non gouvernementales conformément à ses obligations internationales.

La Cour européenne des droits de l'homme et les différents organes de contrôle contrôlent le respect de ces obligations par la Russie. Ce faisant, ils recevront le meilleur soutien possible de la part de notre présidence, et nous voulons ici aussi associer étroitement l'Assemblée parlementaire, car elle peut y jouer un rôle important. En outre, nous devrons réfléchir à la manière dont nous, en tant que Conseil de l'Europe, mais aussi les États membres du Conseil de l'Europe, pouvons vérifier comment la société civile peut être soutenue dans les différents pays où il y a de plus en plus de restrictions. Je viens de mentionner l'exemple du Bélarus, où le soutien et les contacts avec la société civile ont montré clairement que nous ne pouvons pas accepter les développements qui s'y produisent, les violations des droits de l'homme et, surtout, les violations d'élections libres et équitables.

Et la question du rôle de l'Allemagne, notamment en ce qui concerne les relations de bon voisinage – qui, espérons-le, seront rétablies à un moment donné – entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, le rapprochement de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, y compris une solution à l'amiable et durable du conflit sur la région du Haut-Karabakh, est l'un des axes principaux de nos relations avec les deux pays, cela est toujours très clair pour les deux pays, et en tant que membre du groupe de Minsk de l'OSCE, l'Allemagne est également prête à apporter une contribution. En particulier, afin de résoudre ce conflit difficile, qui dure depuis longtemps, qui n'a pas pu être résolu et qui s'est maintenant terminé par une confrontation militaire. Nous pensons que le groupe de Minsk de l'OSCE est toujours le bon forum et la bonne plate-forme pour apporter cette contribution, en lien avec nos partenaires de l'UE dans le cadre du partenariat oriental. C'est un autre moyen de faire en sorte que les deux pays s'entendent comme nous le souhaitons tous. Les deux pays – et cela aussi doit être dit – sont confrontés à des défis majeurs à la suite de la fin des conflits armés qui y ont eu lieu. Et ces défis et la manière dont ils seront relevés dépendront également de la volonté des deux pays de s'engager dans le dialogue et la coopération. Nous voulons promouvoir ce dialogue dans l'intérêt de la stabilité des deux pays ; même si nous devons bien sûr être conscients que la stabilité y affecte toute la région.

La question – et c'est une question qui concerne beaucoup d'entre vous et je peux vous assurer qu'elle nous occupera aussi de manière extraordinaire tout au long de notre présidence – est une fois de plus la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous sommes déterminés à faire en sorte que tous les États membres mettent en œuvre intégralement et sans délai les arrêts de la Cour. Nous rappellerons à tous qu'ils se sont engagés à le faire dans la CEDH et nous nous occuperons bien sûr en particulier de ceux qui présentent des lacunes évidentes. En tant que présidence des organes de Strasbourg, nous faisons de cette question une priorité, et nous le ferons avec vigueur, et l'ensemble du gouvernement allemand s'y engagera également. L'année dernière, l'Allemagne a déjà présidé le comité qui surveille la mise en œuvre des arrêts. Il y a eu quelques progrès, mais pas assez pour nous. Par conséquent, la question et les problèmes qui s'y rapportent continueront à jouer un rôle majeur dans les discussions et les déclarations publiques. Nous devrons garder ouvertes toutes les autres options dont nous disposons pour accroître la pression sur les États membres défaillants et nous travaillerons également à leur application si nécessaire.

Sur la question des combattants syriens dans le conflit du Haut-Karabakh ; nous sommes au courant des rapports selon lesquels des combattants syriens sont utilisés dans le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Nous devons également noter que ce n'est pas le seul conflit dans lequel les combattants syriens semblent jouer un rôle en ce moment ; nous le savons déjà grâce à la guerre civile en Libye. En ce qui concerne le Haut-Karabakh, sur la base des renseignements actuels, nous devons supposer qu'un certain nombre de ces combattants syriens se trouvent toujours dans la zone de crise. De nombreux efforts internationaux sont déployés pour clarifier la manière dont ils sont utilisés dans ce pays, leur nombre et les personnes responsables. Toutefois, cela n'a pas été réalisé de manière concluante jusqu'à présent et, bien entendu, la Turquie joue un rôle important dans ce conflit en raison de son influence sur l'Azerbaïdjan. Nous avons déjà clairement fait savoir au gouvernement turc, lors des pourparlers, que la Turquie peut utiliser cette influence dans le conflit du Haut-Karabakh pour contribuer de manière responsable à la sécurisation et au renforcement de la stabilité dans la région.

En ce qui concerne l'Alliance pour la Mémoire et la question de l'antisémitisme, c'est un autre sujet que nous, au sein du gouvernement allemand, abordons bien sûr de manière constante et intensive, notamment en raison des événements qui ont eu lieu en Allemagne.

Nous utiliserons ce temps pour travailler également ici contre l'extrémisme et le racisme et en Allemagne, bien sûr, en particulier sur la question de l'antisémitisme, pour faire en sorte que cette question reste une priorité politique, et pas seulement en Allemagne. Nous avons lancé diverses initiatives dans le but de veiller à accorder beaucoup plus d'attention à ce qui est également diffusé sur les réseaux sociaux et à chercher des moyens de nous y opposer. Et surtout, pas seulement au niveau du gouvernement ou du parlement, mais surtout au niveau de la société civile, car c'est une question qui nous concerne tous en fin de compte.

La question du bureau de l'opposition biélorusse à Berlin ; il y a eu de nombreuses discussions, également à Berlin, également à Bruxelles. Nous soutenons l'opposition au Bélarus à différents niveaux, et nous en discutons également avec d'autres États qui sont également très actifs dans ce pays, comme les États baltes, mais aussi la Pologne, et je suis certain que les représentants de l'opposition au Bélarus, qui ont dû s'exiler depuis, disposent d'un grand nombre de points de contact dans les pays européens, et nous veillerons à ce qu'ils puissent également les utiliser.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:07:49

Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.

Ceci conclura notre discussion avec vous. Je tiens à vous remercier sincèrement pour toutes les réponses très claires que vous nous avez apportées.

J'invite les collègues qui n'ont malheureusement pas pu poser leurs questions, à les faire parvenir par écrit au service de la séance. Nous les transmettrons au ministre et s'il le souhaite, il pourra y répondre par écrit.

J'espère également vous voir bientôt en Allemagne. Je sais que votre ambassadeur Rolf me convainc, pendant la présidence, d'être encore, ou d'essayer de venir en Allemagne. Et pour vous dire un petit secret, M. Andreas NICK m'a fait une sorte de proposition qu'il est très difficile de refuser. Mais je ne m'étendrai pas sur ce point. C'est juste entre M. NICK et moi-même. Cela ne me concerne pas personnellement, chers collègues, cela concerne l'Assemblée. Juste pour que vous le sachiez.

Cela dit, Monsieur le Ministre Maas, je vous remercie beaucoup d'être avec nous et j'espère sincèrement vous voir en Allemagne une de ces semaines. Merci beaucoup, et ceci conclut les questions et réponses de M. Heiko Maas, ministre allemand des affaires étrangères.

(Voir ci-dessous les questions et réponses écrites)

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD

19:06:00

Question posée par écrit

Comme vous le savez, nous menons actuellement tous une action concertée pour vacciner notre population. Sans les pays en développement, les régions pauvres et tous les pays du Sud, cette action aboutirait à un échec pour les deux mondes, car d’autres variants et mutations se développeraient alors. Il est juste moralement, mais aussi en pratique, que nous vaccinions tout le monde. M. le ministre, que pensez-vous que nous puissions faire à ce sujet ?

Mr Heiko MAAS

Federal Minister for Foreign Affairs of Germany, Chair of the Committee of Ministers of the Council of Europe

19:06:00

Réponse écrite

L’Allemagne est convaincue que l’accès aux vaccins contre la covid-19 doit être mondialement équitable et que ces derniers doivent être un bien public mondial. Par conséquent, aux côtés de l’Union européenne, nous soutenons le mécanisme multilatéral COVAX qui fournira des vaccins à 92 pays à faible et à moyen revenu. L’Allemagne est un important contributeur de ce mécanisme, lui allouant 100 millions d’euros au niveau national et 500 millions d’euros supplémentaires dans le cadre de l’« équipe d’Europe ». Nous coopérons par ailleurs avec nos partenaires de l’Union européenne pour décider d’une démarche commune afin de distribuer les vaccins achetés par l’Union. Nous saluons à cet égard la récente proposition de la Commission européenne relative à la création d’un dispositif spécial qui coopère également avec le mécanisme COVAX.

Ms Fiona O'LOUGHLIN

Ireland, ALDE

19:06:00

Question posée par écrit

Quelles seront les conséquences du changement à la tête de la CDU sur les questions relatives aux droits humains dans le monde ? Pensez-vous qu'Armin Laschet suivra les traces de la chancelière Merkel ou prévoyez-vous un changement lorsque ce nouveau dirigeant entrera en fonction ?

Mr Heiko MAAS

Federal Minister for Foreign Affairs of Germany, Chair of the Committee of Ministers of the Council of Europe

19:06:00

Réponse écrite

Je vous prie de bien vouloir comprendre que je ne me prononcerai pas sur des décisions internes de la CDU.

Mr André GATTOLIN

France, ALDE

19:06:00

Question posée par écrit

Il y a dix ans entrait en vigueur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée en 2006 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Cette convention est aujourd’hui en vigueur dans 63 États à travers le monde.

Dans une résolution de 2012, l’Assemblée parlementaire invitait les États membres du Conseil de l’Europe qui ne l’avaient pas fait à signer et ratifier cette convention.

Force est de constater, huit ans après, que cette dernière n’est toujours pas en vigueur dans 26 États membres sur 47. Seuls 21 États membres l’ont ratifiée, 17 autres l’ont uniquement signée, tandis que 9 États membres ne l’ont toujours pas signée.

Quelle stratégie le Comité des Ministres entend-il adopter pour inciter les États membres du Conseil de l’Europe à montrer l’exemple en signant et en ratifiant cette convention ?

Mr Heiko MAAS

Federal Minister for Foreign Affairs of Germany, Chair of the Committee of Ministers of the Council of Europe

19:06:00

Réponse écrite

Dans le cadre de sa présidence du Comité des Ministres, l’Allemagne œuvre pour intensifier la coopération entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies, en particulier dans le domaine de la protection des droits humains. Cela inclut également la signature et la ratification de cette convention ainsi que d’autres conventions des Nations Unies en la matière par les États membres du Conseil de l’Europe. L’Allemagne a signé et ratifié cette convention et invite d’autres États membres à faire de même. Nous soutenons le travail de Mme Barbara Lochbihler qui est membre du Comité sur les disparitions forcées. Au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, nous abordons ce sujet dans nos déclarations nationales dans le cadre de l’Examen périodique universel et recommandons aux États membres de ratifier la convention.

Ms Iwona ARENT

Poland, EC/DA

19:06:00

Question posée par écrit

Pendant la présidence allemande du Conseil européen, une juridiction allemande a décidé que la chaîne de télévision publique allemande n'avait pas à adresser ses excuses à M. Karol Tendera, ancien détenu du camp de la mort allemand d'Auschwitz, pour les propos mensongers et blessants qui avaient été tenus à l’antenne à son sujet et à propos d’autres détenus.

La juridiction allemande a agi à l'encontre du droit européen. Le droit de l'Union européenne vous imposait en effet de reconnaître la décision rendue par le tribunal polonais dans cette affaire, qui ordonnait que des excuses soient présentées.

L'État de droit et la reconnaissance des décisions de justice sont-ils également applicables à l'Allemagne ?

Un homme torturé à Auschwitz par des Allemands peut être insulté en toute impunité des années plus tard à la télévision publique allemande.

Est-ce là la justice et l'État de droit ?

Mr Heiko MAAS

Federal Minister for Foreign Affairs of Germany, Chair of the Committee of Ministers of the Council of Europe

19:06:00

Réponse écrite

Les crimes perpétrés par l’Allemagne nazie sont incontestables aux yeux du gouvernement fédéral allemand. La République fédérale d’Allemagne assume sa responsabilité historique vis‑à‑vis des victimes de la tyrannie nazie et reconnaît les souffrances qui leur ont été infligées. L’engagement personnel de Karol Tendera visant à transmettre des connaissances sur l’Holocauste et à défendre les intérêts des survivants d’Auschwitz est également très apprécié par le gouvernement fédéral. Des échanges réguliers avec des témoins de l’époque ont entre autres eu lieu à son initiative, comme la rencontre de janvier 2018 avec de jeunes diplomates allemands au Centre de dialogue et de prière à Auschwitz. Garder vivante la mémoire demeure une grande priorité. Le discours qu’a prononcé le président fédéral Frank‑Walter Steinmeier à Wieluń à l’occasion de la commémoration du début de la Seconde Guerre mondiale le 1er septembre 2019 l’illustre bien.

Dans le cas que vous avez décrit en lien avec un texte publié sur le site Internet de la chaîne de télévision ZDF (concernant une émission sur la libération des camps de concentration et d’extermination en 1945), ZDF a immédiatement corrigé le texte en question et présenté ses excuses sur son site Internet ainsi que dans deux lettres personnelles adressées au plaignant. La Cour fédérale de justice a tenu compte de cela lorsqu’elle a refusé la déclaration constatant la force exécutoire d’un arrêt de la cour d’appel de Cracovie. Cette décision de la Cour fédérale de justice a été prise en application du « Règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale » (Règlement No 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012). Il n’apparaît pas que l’arrêt de la Cour fédérale de justice ait violé une quelconque disposition européenne et une telle violation n’a pas non plus été invoquée par les institutions européennes compétentes.

Mr Yury OLEINIKOV

Russian Federation, NR

19:06:00

Question posée par écrit

Pendant la présidence allemande du Conseil de l'Europe, la question de la protection des droits de la population russe et russophone, ainsi que des minorités linguistiques et ethniques, dans les États baltes et en Ukraine n'a pas été soulevée. Leurs langues maternelles y sont considérées comme une menace pour l'État.

Le Conseil de l'Europe doit, selon moi, accorder plus d'attention à ce problème.

Partagez-vous ma préoccupation ?

Mr Heiko MAAS

Federal Minister for Foreign Affairs of Germany, Chair of the Committee of Ministers of the Council of Europe

19:06:00

Réponse écrite

Le Conseil de l’Europe s’engage depuis longtemps pour la protection des minorités ethniques et linguistiques. La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été ratifiée par la majorité écrasante des États membres, dont l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Russie et l’Ukraine. La mise en œuvre des obligations qui en découlent fait l’objet d’un suivi constant de la part des organes compétents du Conseil de l’Europe. Il est important que leurs recommandations soient effectivement mises en œuvre, ce qui est également dans l’intérêt de tous les États membres.

Mr Arkadiusz MULARCZYK

Poland, EC/DA

19:06:00

Question posée par écrit

Le droit à un procès équitable est l'un des droits les plus importants que consacre la Convention européenne des droits de l'homme.

Il existe encore en Pologne des victimes de la Seconde Guerre mondiale. Je connais personnellement plusieurs de ces personnes, qui sont souvent âgées et handicapées.

Bien que plus de 80 ans se soient écoulés depuis la fin de la guerre, les citoyens de notre pays ne disposent d’aucune voie légale – en droit polonais, allemand ou international – pour poursuivre en justice un État qui a porté atteinte à un certain nombre de valeurs, comme le droit à la vie, le droit à la propriété ou le droit à la dignité.

En raison de l'immunité de juridiction, ces personnes n'ont pas droit à un procès équitable.

Ne pensez-vous pas que l’Allemagne démocratique moderne devrait aborder le règlement de cette question de manière honnête et légale ?

Mr Heiko MAAS

Federal Minister for Foreign Affairs of Germany, Chair of the Committee of Ministers of the Council of Europe

19:06:00

Réponse écrite

Le droit international humanitaire prévoit uniquement des droits à réparation au niveau intergouvernemental en guise de compensation des dommages de guerre, et non des droits individuels. Il incombe à chaque État de transmettre les indemnités perçues à ses citoyens de manière appropriée. Ce système de compensation interétatique a fait ses preuves et a permis de trouver des accords de paix durables et stables. En ce qui concerne la Seconde Guerre mondiale, la question des réparations et donc l’indemnisation individuelle des dommages corporels et matériels comme conséquence générale de la guerre ont déjà été réglées sur les plans juridique et politique.

L’Allemagne reconnaît sa responsabilité envers les victimes des injustices commises par le régime national-socialiste et a mis en place diverses dispositions juridiques et non juridiques pour des réparations individuelles, sur la base desquelles elle a versé un total de plus de 78 milliards d’euros jusqu’à aujourd’hui. L’Allemagne a également versé des sommes considérables à la Pologne afin de réparer les injustices commises par les nazis (environ 2 milliards d’euros au total : 140 millions de Deutsche Mark pour les victimes d’expériences médicales, 1,3 milliard de Deutsche Mark pour des accords sur la sécurité sociale, 500 millions de Deutsche Mark pour la Fondation pour la réconciliation germano-polonaise, 15 millions d’euros de participation au financement des pensions de la Jewish Claims Conference (JCC) et 979 millions d’euros versés à la fondation « Mémoire, responsabilité et avenir » pour les anciens travailleurs forcés polonais).

L’engagement contre l’oubli, l’endossement d’une responsabilité historique et la reconnaissance des souffrances infligées aux victimes des crimes perpétrés par l’Allemagne nazie demeurent une grande priorité pour le gouvernement fédéral.

Address: Mr Didier REYNDERS, European Commissioner for Justice

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:09:10

Le discours de Monsieur Didier REYNDERS est maintenant à l'ordre du jour, commissaire européen à la justice.

Cher Didier, bienvenue ; j'espère que Didier est à bord. Il faut se connecter, donc, et il faut demander la parole. Avec le ministre allemand, Monsieur le Commissaire, on avait seulement le son. Maintenant nous avons le son et l'image donc on est on est très heureux. Nous travaillons de la manière suivante, nous avons une heure et nous avons 23 collègues qui veulent vous poser une question, Monsieur le Commissaire. Donc, le plus bref vous serez dans votre introduction, le plus de questions il sera possible de répondre. Je suis ravi de vous revoir, soit il part l'écran, et pour la petite histoire, il faut savoir, chers collègues, chers amis, nous sommes devenus ministres au même moment il y a déjà un certain temps.

Je vous donne la parole avec beaucoup de plaisir.

Didier REYNDERS

European Commissioner for Justice

17:10:19

Merci beaucoup Monsieur le Président. Cher Rik, je souhaitais vraiment que la vidéo soit présente parce que, comme tu le sais, les coiffeurs sont fermés depuis longtemps en Belgique et c'était l'occasion de montrer à quoi on aboutit lorsque les coiffeurs sont fermés dans un pays.

Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord, évidemment, vous remercier et remercier votre Président pour votre invitation à échanger avec vous aujourd’hui sur le respect de l’État de droit et la coopération, surtout, entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, dans ce domaine.

L’Union et le Conseil de l’Europe ont une longue et fructueuse histoire de coopération. Les soixante-dix années d’expérience du Conseil de l’Europe lui confèrent une autorité essentielle dans l’établissement de standards, notamment en ce qui concerne l’État de droit, les droits de l’homme et la démocratie.

Notre engagement à coopérer étroitement dans ces domaines a été réaffirmé récemment dans les priorités de l’Union en matière de coopération avec le Conseil de l’Europe pour la période 2020-2022.

Soyez également assurés de mon engagement personnel en faveur du respect de l’État de droit. Avant de devenir Commissaire en charge de la justice, j’ai longtemps participé aux travaux du Conseil de l’Union européenne et notamment sur ces thèmes de l'État de droit. Ces dernières années, nous avons d'ailleurs eu l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises cette problématique dans le Conseil des affaires générales.

Cet intérêt accru des institutions européennes reflète l’importance de l’État de droit pour le futur de l’Union : l’article 2 du traité sur l’Union européenne rappelle que l’État de droit, avec la démocratie et le respect des droits fondamentaux, est l’une des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée. Et comme vous le savez, l’État de droit est d’une importance fondamentale car il garantit la protection de toutes les autres valeurs, y compris la démocratie et le respect des droits fondamentaux.

Malheureusement, le respect de l’État de droit ne peut pas être considéré comme acquis, même au sein de l’Union. Ces dernières années, la situation de l’État de droit dans certains États membres a soulevé des préoccupations. Ces développements n’ont fait qu’accroître la conviction de la Commission européenne quant à l’importance d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour défendre l’État de droit.

Didier REYNDERS

European Commissioner for Justice

17:12:37

En tant qu'étape importante pour protéger nos valeurs communes, et en réponse aux nouveaux défis de l'État de droit dans l'Union européenne, la Commission a publié en 2020 son premier rapport annuel sur l'État de droit.

Ce rapport est conçu comme un processus annuel visant à prévenir l'apparition ou l'aggravation de problèmes. Il vise à créer une conscience commune de la situation de l'État de droit dans l'ensemble de l'Union européenne. Il stimulera un débat permanent sur l'État de droit, année après année.

Le rapport 2020 sur l'État de droit fournit une synthèse des développements significatifs de l'État de droit dans l'Union européenne. Il fournit également des évaluations par pays pour l'ensemble des 27 États membres.

Il présente les développements positifs et négatifs en couvrant quatre piliers : les systèmes judiciaires ; les cadres de lutte contre la corruption ; le pluralisme et la liberté des médias ; et d'autres questions institutionnelles liées à l'équilibre des pouvoirs.

Nous avons travaillé en étroite collaboration avec le Conseil de l'Europe pour préparer ce rapport. Il était très important de le faire.

Je tiens à remercier tout particulièrement le Conseil de l'Europe d'avoir désigné un point de contact, qui a apporté une contribution très précieuse au rapport en ce qui concerne les différents pays.

Le rapport a également pris en compte les instruments existants et l'expertise du Conseil de l'Europe, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que les travaux et les recommandations des organes du Conseil de l'Europe tels que la Commission de Venise ou le GRECO.

Je voudrais profiter de cette occasion pour vous remercier à nouveau pour cette excellente coopération.

Je me réjouis de poursuivre sur cette voie.

Didier REYNDERS

European Commissioner for Justice

17:14:38

Cela m’amène au rapport lui-même et à ces principales conclusions.

Sur les systèmes de justice tout d'abord : à titre d’évolution positive, un certain nombre d’États membres déploient des efforts pour renforcer l’indépendance de la justice et réduire l’influence des pouvoirs exécutif et législatif sur le pouvoir judiciaire. Mais l’indépendance de la justice reste un sujet de préoccupation dans certains États membres. Par exemple, il existe des préoccupations liées à des questions structurelles concernant l’influence croissante des pouvoirs exécutif et législatif sur le fonctionnement des systèmes de justice.

En ce qui concerne la qualité de la justice, la pandémie actuelle a mis en évidence l’importance d’accélérer la numérisation de la justice. Investir dans la justice est également plus nécessaire que jamais. Il est rassurant de voir que certains États membres ont décidé d’augmenter les ressources consacrées à ce domaine.

En ce qui concerne le cadre en matière de lutte contre la corruption, le deuxième chapitre du rapport, je me félicite que plusieurs États membres aient récemment adopté de nouvelles stratégies globales de lutte contre la corruption, ou bien ont révisé les stratégies existantes. Il est essentiel que ces stratégies soient effectivement mises en œuvre et suivies d’effets, afin de garantir que des progrès soient réalisés sur le terrain.

En même temps, le rapport fait état de préoccupations dans plusieurs États membres quant à l’efficacité des enquêtes et des poursuites dans les affaires de corruption.

Didier REYNDERS

European Commissioner for Justice

17:16:20

Troisièmement, en ce qui concerne le pluralisme et la liberté des médias, un résultat encourageant est que l'indépendance des autorités des médias est inscrite dans la loi dans chaque État membre.

Cela étant dit, il existe également des signes inquiétants dans certains d'entre eux en ce qui concerne l'influence politique sur les médias, le manque de transparence en matière de propriété des médias et les risques encourus par les journalistes et les autres acteurs des médias.

Le quatrième domaine du rapport concerne les contrôles institutionnalisés.

La pandémie COVID-19 a parfois fourni de bons exemples de freins et contrepoids fonctionnels.

Le contrôle parlementaire a permis d'encadrer certaines réponses d'urgence et ces mesures ont souvent été examinées par les tribunaux nationaux.

Nous avons donc assisté à un contrôle de toutes les mesures, non seulement par les cours et tribunaux, mais aussi par les différents parlements nationaux.

Cependant, nous avons également identifié un certain nombre de préoccupations concernant les contrôles et les contrepoids.

Dans quelques États membres, nous constatons un recours répété à une législation accélérée au parlement ou à des ordonnances d'urgence du gouvernement.

Ces situations suscitent des inquiétudes et, dans toute l'Union européenne, la société civile continue en même temps d'être un acteur clé dans la défense de l'État de droit.

Cependant, dans certains États membres, elle opère à nouveau dans un environnement instable et doit faire face à des défis tels que la législation limitant l'accès aux financements étrangers ou les campagnes de diffamation.

Didier REYNDERS

European Commissioner for Justice

17:18:14

Le rapport sur l’État de droit n’est pas simplement un rapport à ajouter dans vos bibliothèques. Ce que nous voulons mettre en place, c’est un dialogue politique plus approfondi pour contribuer à promouvoir une culture de l’État de droit dans les États membres ainsi qu’en dehors de l’Union. Nous avons besoin d’un tel dialogue au niveau de l’Union européenne, avec le Parlement européen et le Conseil ainsi qu’au niveau national. Et il existe une volonté politique d’aller dans ce sens : un dialogue au sein du Conseil sur la base de notre rapport – notre premier rapport – a déjà eu lieu sous la présidence allemande du Conseil au niveau de l'Union européenne.

En octobre, nous avons eu un débat très constructif au sein du Conseil des affaires générales, portant sur des développements généraux liés à l’État de droit. Et en novembre, une discussion par pays a eu lieu sur les principales évolutions dans cinq États membres spécifiques, suivant l’ordre alphabétique protocolaire au sein de l'Union. Je compte sur les futures présidences du Conseil pour continuer ce dialogue et me réjouis de continuer les travaux avec la présidence portugaise, qui a déjà prévu au mois d'avril prochain un débat sur les cinq États membres suivants dans le même ordre alphabétique protocolaire.

J’ai aussi déjà présenté le rapport devant le Parlement européen ainsi que devant huit parlements nationaux parce qu'il est important que le débat ait lieu dans l'ensemble des parlements nationaux. Je tenterai donc de continuer ces débats par vidéo pendant la pandémie dans les 27 États membres avec parfois une présence physique possible dans l'une ou l'autre assemblée.

Le Conseil de l’Europe peut, à n’en pas douter, également jouer un rôle important dans ces débats. C’est pourquoi je me réjouis de l’opportunité de discuter avec vous aujourd’hui. Mais peut-être y a-t-il encore d’autres possibilités de promouvoir ensemble le dialogue sur l’État de droit. Vos idées à cet égard sont bien entendu les bienvenues et je remercie à nouveau l'ensemble des acteurs au sein du Conseil de l'Europe, qui ont vraiment contribué au premier rapport et qui contribuent déjà à la préparation du deuxième rapport que nous comptons adopter au mois de juillet de cette année.

Didier REYNDERS

European Commissioner for Justice

17:20:29

Comme vous le savez, le rapport sur l'État de droit est un exercice annuel et le cycle du rapport sur l'État de droit 2021 commence, comme je l'ai déjà dit.

Nous suivrons le même processus que l'année dernière, en impliquant les États membres et les parties prenantes en leur demandant des contributions écrites et en organisant des visites dans les pays.

Nous sommes également déjà en contact avec le point de contact du Conseil de l'Europe pour préparer votre contribution. Nous nous réjouissons de poursuivre et de renforcer encore notre coopération. Vos idées sur la manière d'avancer ensemble sont les bienvenues.

La Commission continuera à jouer son rôle de gardienne des traités et utilisera tous les outils à sa disposition pour réagir aux menaces contre l'État de droit, chaque fois que cela sera nécessaire.

Permettez-moi de conclure par une réflexion plus large. Ce travail au sein de l'Union européenne que je viens de décrire est également essentiel pour notre crédibilité à l'étranger. Lorsque nous promouvons l'État de droit dans notre voisinage et auprès d'autres partenaires internationaux, nous devons être crédibles à l'intérieur.

Nous devons faire le travail chez nous afin de pouvoir en discuter avec les pays voisins et avec d'autres partenaires.

Cela souligne également l'importance de notre rapport sur la primauté du droit, qui inspirera de plus en plus notre travail avec nos partenaires européens, membres du Conseil de l'Europe.

C'est la raison pour laquelle j'ai essayé de ne pas être plus long que ce président, et je vous remercie bien sûr de votre attention. Je me réjouis maintenant d'entendre les 23, peut-être, questions et remarques que vous avez ajoutées.

Je vous remercie donc à nouveau de m'avoir donné l'occasion de présenter le rapport sur la situation de l'État de droit.

Il sera possible de discuter année après année de cette situation de l'État de droit dans l'Union européenne.

Non seulement au sein de l'Union européenne, mais aussi avec vous au niveau du Conseil de l'Europe.

Je vous remercie encore une fois.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:22:26

Merci beaucoup, Monsieur REYNDERS.

Nous allons maintenant passer aux questions. Il est évident que les contraintes de temps ne nous permettront pas de vous poser 23 questions aujourd'hui, mais nous avons ce genre de système où ceux qui ne peuvent pas poser leurs questions sont autorisés à les envoyer par écrit. Donc, je suppose et j'espère que vous serez disposé à y répondre par écrit.

Ne perdons pas plus de temps. Nous avons les cinq premières questions. Donc, nous vous posons cinq questions, vous aurez la possibilité d'y répondre et ensuite à nouveau cinq questions.

Les cinq premières questions sont posées par les porte-paroles des groupes politiques.

La première sur ma liste est Mme Petra BAYR, qui sera suivie de M. Aleksander POCIEJ.

Madame BAYR, vous avez la parole.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

17:23:06

Bonjour, Monsieur le Commissaire.

La première question que je voudrais poser au nom de mon collègue M. Fourat BEN CHIKHA qui est notre rapporteur général sur les personnes LGBTQI.

Les gouvernements qui poursuivent des objectifs non démocratiques font des personnes LGBTQI des boucs émissaires afin d'obtenir des votes majoritaires dans le but et avec l'effet d'affaiblir l'État de droit.

Comment la Commission européenne s'engagera-t-elle avec la société civile LGBTQI au niveau national et comment rédiger le rapport de la Commission européenne sur l'État de droit, et comment vous engagerez-vous au cours du processus de suivi avec les gouvernements nationaux ?

Ma question est la suivante : j'apprécie beaucoup vos efforts pour mettre en place une législation de l'Union européenne sur la diligence raisonnable des entreprises, et nous constatons une forte résistance dans des luttes similaires, par exemple en Allemagne, ou à la Commission des droits de l'homme des Nations unies.

Où localisez-vous les principaux opposants aux fortes obligations légales du secteur privé en matière de droits de l'homme, et comment allez-vous surmonter les obstacles ou convaincre vos opposants ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:24:12

Merci, Madame Petra BAYR.

Le prochain sur ma liste est M. Aleksander POCIEJ, qui sera suivi par M. Hovhannes IGITYAN.

Monsieur POCIEJ, vous avez la parole.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, on behalf of EPP/CD

17:24:19

Monsieur le Commissaire, cher Didier, si je puis dire, 

La démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme sont des valeurs fondamentales qui sont l’essence même du projet européen. Je salue à cet égard vos efforts au sujet de mon pays, la Pologne.

Même si le Conseil de l’Europe a acquis dans ce domaine une expérience reconnue, avec le mécanisme de la Convention européenne des droits de l’homme, l’Union européenne a aussi un rôle important à jouer dans ce domaine. Je me félicite à cet égard de la volonté de la présidente de la Commission européenne de mettre en place un nouveau mécanisme européen de protection de l’État de droit.

Je souhaiterais à cet égard vous interroger sur l’articulation entre l’action de l’Union européenne et le rôle du Conseil de l’Europe. Je pense notamment à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme ou encore au dialogue entre les juges de Strasbourg et de Luxembourg. Comment éviter d’éventuelles concurrences, voire des divergences, dans l’interprétation des valeurs fondamentales ?

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:25:36

Merci, Monsieur POCIEJ.

Nous passons maintenant à M. Hovhannes IGITYAN, qui sera suivi de Mme Olena KHOMENKO.

Monsieur IGITYAN, vous avez la parole.

Mr Hovhannes IGITYAN

Armenia, on behalf of ALDE

17:25:51

Cher Monsieur REYNDERS,

Comme vous le voyez, nous avons les mêmes questions de la part de nombreux groupes politiques. Elles portent toutes sur une éventuelle coopération, car vous et nous couvrons les mêmes tâches. Il s'agit de droits de l'homme et de libertés fondamentales très importants. Ils ne peuvent être limités par la position ou les frontières.

Comme vous le voyez, nous avons des pays membres qui ignorent systématiquement tous nos appels, résolutions et recommandations. Que pouvons-nous faire de plus avec vous ? Quelle est votre vision d'une coopération plus efficace sur cette question ?

Je vous remercie beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:26:47

Merci, Monsieur Hovhannes IGITYAN.

Nous passons maintenant à Mme Olena KHOMENKO dans la salle.

Madame Olena KHOMENKO, dans la salle, vous avez la parole.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA

17:27:04

Monsieur le Commissaire, Monsieur Reynders,

Comme nous le savons tous, le sommet du partenariat oriental aura bientôt lieu, au cours duquel l'initiative devrait se voir confier un nouveau mandat et de nouveaux horizons thématiques.

Par ailleurs, l'un des objectifs du Conseil de l'Europe est de renforcer le droit à la protection des données en travaillant en étroite collaboration avec plusieurs pays.

Compte tenu de la portée de votre mandat, à savoir assurer la mise en œuvre et l'application intégrale du règlement général sur la protection des données, veuillez indiquer si de nouvelles initiatives sont envisagées pour promouvoir, soutenir et mettre en œuvre le règlement général sur la protection des données pour les pays du partenariat oriental, ou en particulier, dans les pays qui ont signé l'accord d'association et les membres directeurs du Conseil de l'Europe et de l'APCE.

Un tel projet sera-t-il mené conjointement par l'UE et le Conseil de l'Europe ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:28:04

Merci, Olena KHOMENKO, nous arrivons maintenant au dernier de cette première liste, qui est M. Georgios KATROUGKALOS. Vous avez la parole.

Mr Georgios KATROUGKALOS

Greece, UEL

17:28:14

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Commissaire, cher Didier, je sais que vous êtes un fervent défenseur de l'adhésion de l'Union européenne au système de la Convention européenne des droits de l'homme. J'aimerais vous demander quels sont les derniers obstacles qui s'y opposent encore ? Après l'achèvement de l'adhésion, pensez-vous que nous puissions commencer à discuter de l'adhésion de l'Union européenne à la Charte sociale européenne également ? Parce que ce ne sont pas seulement les libertés traditionnelles et les droits politiques qui sont en cause, mais aussi, et peut-être même de manière plus critique, les droits sociaux sur notre continent.

Je vous remercie et je vous souhaite bonne chance et succès à Davos.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:29:06

Merci, Monsieur KATROUGKALOS.

Je donne maintenant la parole à M. Didier REYNDERS.

Vous avez la parole.

Didier REYNDERS

European Commissioner for Justice

17:29:14

Merci Monsieur le Président.

Je reconnais beaucoup de visages familiers à l'occasion des multiples rencontres que nous avons eu ici au sein du Conseil de l'Europe. Pour reprendre rapidement les questions dans l'ordre, je vais commencer par celle qui a été posée par Mme Petra BAYR, concernant  la communauté LGBTQI+ et la manière de travailler avec la société civile, non seulement concernant ce groupe mais aussi concernant l'ensemble des acteurs de la société civile. Dans la préparation des rapports annuels, nous travaillons avec des éléments de la société civile dans chacun des États membres et au niveau européen, donc pas seulement avec les gouvernements, pas seulement avec les acteurs publics mais avec beaucoup d'associations y compris représentant des minorités.

Nous travaillons aussi de la même manière dans l'analyse du contenu du rapport lui-même, donc dans la manière d'organiser une culture de l'État de droit dans les différents États membres. Je ne peux pas vous répondre sans rappeler que nous avons aussi adopté une stratégie au niveau européen concernant la communauté LGBTQI+ et je pense que, là aussi, on doit voir comment être en contact avec des acteurs de la société civile qui sont très très présents dans beaucoup d'États membres, voire dans tous les État membres à travers l'Union. Donc je peux vous rassurer sur le fait que le travail sur l'État de droit mais le travail aussi sur les groupes spécifiques se fait vraiment en coopération avec les acteurs de la société civile.

Je vous remercie pour votre soutien concernant l'initiative législative sur la gouvernance durable, Sustainable corporate governance. La façon d'avancer en la matière est d'avoir, là aussi, le soutien de beaucoup de parlementaires et de groupes parlementaires, de beaucoup d'acteurs de la société civile et de tenter de démontrer qu'il vaut mieux une initiative commune à l'échelon de l'Union Européenne que des initiatives dans chacun des États membres uniquement. Je pense que c'est aussi une déposition qui est venue en Allemagne.

Concernant la question – qui a été posée par d'autres intervenants également – des relations de l'Union Européenne avec ses membres, je ne vais pas répéter ce que j'ai déjà dit sur notre collaboration dans le cadre du rapport sur l'État de droit. Cette collaboration est excellente avec le Conseil et avec les différents organes du Conseil, mais sur l'adhésion, il s'agit d'un objectif. Nous voulons vraiment relancer le débat sur l'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme parce que cela permettrait de placer toutes les institutions européennes dans la juridiction, finalement, de la Convention. C'est l'un des enjeux majeurs. On sait qu'il y a eu des discussions sur ce sujet, notamment à partir des différentes demandes formulées par la Cour de justice de l'Union dans son opinion de décembre 2014, mais nous avons repris le chemin des négociations. Il y a déjà eu deux nouveaux tours de négociation en septembre, octobre et novembre. La première fois était à cheval entre septembre et octobre et la deuxième au mois de novembre. J'espère que nous aurons l'occasion de continuer ce travail avec un nouveau tour de négociations qui est prévu pour le début du mois de février.

L'objectif est vraiment de pouvoir réaliser cette accession parce que, je le répète, la volonté quand on demande des obstacles techniques est évidemment de répondre aux demandes qui ont été formulées par la Cour de justice. Mais dans les contacts avec les deux Cours, celle de Luxembourg et celle de Strasbourg, il est visible qu'il y a déjà une volonté de tenter de résoudre les difficultés qui ont été évoquées en 2014. Ce sont des matières complexes mais je souhaiterais que, au-delà de la coopération et du développement de manière régulière dans nos travaux, il y ait vraiment cette possibilité pour l'Union en tant que telle de participer. Pour beaucoup d'instruments du Conseil de l'Europe, très souvent, on souhaite avancer avec l'adhésion de l'Union et une adhésion dès lors de tous les États membres. Il est évident que lorsque l'adhésion de tous les États membres n'est pas possible, cela pose des problèmes dans l'Union même.

Je voudrais juste évoquer notamment la difficulté de ratification qui est celle de la Convention d'Istanbul, ce qui nous pousse parfois à réfléchir à des instruments nouveaux au sein de l'Union même. Je veux vraiment conforter l'idée d'un travail en commun. En ce qui concerne la Charte sociale européenne, c'est encore une autre démarche. Mais il faut d'abord avancer sur l'accession à la Convention des droits de l'homme pour tenter de mettre des fondations très solides dans la participation de l'Union à l'ensemble des instruments du Conseil.

Enfin, sur le règlement général concernant la protection des données, je voudrais confirmer la volonté de continuer à aider les pays du Partenariat oriental à avancer dans la mise en œuvre de règles comparables à celles du règlement général. En bout de course, ce sont évidemment des décisions d'adéquation qui seraient possibles au niveau de l'Union Européenne pour avoir un échange tout à fait fluide de données avec l'ensemble des partenaires. Mais la volonté de continuer à soutenir les actions entreprises dans les États du Partenariat oriental est bien présente et nous allons continuer à travailler, y compris dans le domaine de mes compétences ou dans les relations entre les autorités nationales de protection des données au niveau européen et les autorités présentes dans les États du Partenariat oriental. 

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:34:36

Merci Monsieur le Commissaire.

On entame maintenant la deuxième série de cinq questions. 

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:34:43

Le premier sur ma liste est M. Paul GAVAN d'Irlande, qui sera suivi par M. Titus CORLĂŢEAN.

Monsieur Paul GAVAN, vous avez la parole.

Mr Paul GAVAN

Ireland, UEL

17:34:59

Bonjour, Monsieur le Commissaire de l'ouest de l'Irlande.

Je vous remercie de votre temps aujourd'hui.

La Commission européenne a récemment présenté une nouvelle stratégie visant à renforcer l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

L'article 28 de cette Charte cite le droit à la négociation collective.

Monsieur le Commissaire, je viens d'un État, l'Irlande, où nous n'avons toujours pas de droit de négociation collective.

Pouvez-vous nous décrire les projets de la Commission pour garantir que tous les travailleurs de l'Union européenne puissent appliquer ce droit dans la pratique ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:35:34

Merci beaucoup, Monsieur GAVAN.

Nous passons maintenant à M. Titus CORLĂŢEAN, qui sera suivi par M. Ruben RUBINYAN.

Monsieur CORLĂŢEAN, vous avez la parole.

Mr Titus CORLĂŢEAN

Romania, SOC

17:35:43

Monsieur le Commissaire, Cher Didier,

Au sujet de l'État de droit, je suis obligé de vous demander d'envisager une action et une réaction aux développements extrêmement préoccupants qui ont déjà eu lieu dans mon pays, la Roumanie, depuis trop longtemps. Je décrirai cela comme un syndrome de pouvoir absolu. En discutant du MCV, vous devriez prêter attention aux attaques constantes et totalement antidémocratiques du gouvernement, du président et des politiciens au pouvoir contre, tout d'abord, le médiateur, alors que ce dernier se battait pour la préservation des droits fondamentaux pendant la pandémie. Les attaques contre la Cour constitutionnelle, alors que celle-ci se prononçait pour le respect de la constitution pendant la pandémie. Dans le domaine judiciaire également, nous avons vu, une fois de plus, des abus de la part de certains procureurs à l'encontre de juges et d'avocats, avec la récente affaire choquante, pour l'opinion publique, contre l'avocat Robert Rocha et deux autres juges, et enfin la violation flagrante de la constitution par le président pendant la campagne électorale et la mise en place ultérieure du nouveau gouvernement selon sa volonté et non celle du peuple roumain, qui a voté différemment.

Je vous remercie beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:37:00

Merci, Monsieur CORLĂŢEAN.

Nous passons maintenant à M. Ruben RUBINYAN, qui sera suivi par M. Oleksii GONCHARENKO.

Monsieur RUBINYAN, vous avez la parole.

Je ne vois pas M. Ruben RUBINYAN. Si vous n'êtes pas là, je serai obligé de vous laisser.

Bon, alors nous passons à M. Oleksii GONCHARENKO. Pas dans la salle. Je croyais que le bar était fermé... non, il est ouvert.

Ok, alors nous passons au suivant, M. Arkadiusz MULARCZYK.

M. MULARCZYK, vous avez la parole.

Mr Arkadiusz MULARCZYK

Poland, EC/DA

17:37:35

Je vous remercie.

Bonsoir, Monsieur le Commissaire.

Dans les pays membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, il ne devrait pas y avoir de place pour la xénophobie, le nationalisme et les doubles standards contre les peuples et les pays d'autres parties de l'Europe.

Nos pays peuvent se développer, si les droits de l'homme, mais aussi la liberté d'entreprise et la circulation des capitaux, sont sur un pied d'égalité et sont respectés.

De plus en plus d'entreprises et de salariés polonais sont conscients des pratiques discriminatoires et des solutions juridiques des services de l'État français.

D'autre part, les entreprises françaises utilisent le libre marché sans aucun problème en Pologne.

Que comptez-vous faire pour que les entreprises d'Europe centrale et orientale ne soient pas discriminées en France et sur les autres marchés d'Europe occidentale ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:38:29

On prend cinq questions. 

Le suivant sur ma liste est M. Damien COTTIER.

Damien, vous avez la parole.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE

17:38:38

Merci Monsieur le Président.

Monsieur le Commissaire,

Merci de votre exposé et de ce dialogue avec notre Assemblée. La coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne est importante à mes yeux et je le dis bien que venant d’un pays, la Suisse, qui n'est pas membre de l’UE. Mais une coopération ou une coordination entre les deux organisations, avec toutes leurs différences et tous leurs points communs, me semble importante pour faire avancer les valeurs qui fondent le Conseil de l’Europe.

Votre action au sein de la Commission européenne tend vers un renforcement de l’État de droit au sein des pays membres de l’Union européenne et, ce faisant, elle appuie les buts du Conseil de l’Europe.

J’aurais deux questions plus spécifiques à vous adresser.

D'abord, il m’intéresserait de vous entendre sur les conséquences à moyen terme, selon vous, de la crise du COVID sur l’État de droit et, au fond, quels sont les thèmes liés à cela auxquels notre Assemblée devra être attentive ?

La deuxième question concerne la proposition de la présidence allemande du Conseil de l'Union européenne, dont M. MAAS nous a aussi parlé tout à l'heure, d'avoir une convention du Conseil de l'Europe qui soit obligatoire sur la thématique de l'intelligence artificielle, un thème dont notre Assemblée s'occupe aussi depuis pas mal de temps.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:39:44

Merci Damien.

Le suivant et le dernier sur cette liste est M. François CALVET.

François, vous avez la parole.

Mr François CALVET

France, EPP/CD

17:39:54

Merci Monsieur le Président.

Monsieur le Commissaire,

Mes cher-e-s collègues,

La remise en cause de l’État de droit dans certains pays européens est un problème préoccupant, tant pour l’Union européenne que pour le Conseil de l’Europe. Comment les deux organisations peuvent-elles travailler ensemble sur ce sujet ?

Quand est-ce que tous les principes définis à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, concernant le procès équitable, seront-ils vraiment appliqués partout dans l'Union ? 

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:40:27

Merci François.

Monsieur le Commissaire, vous avez la parole.

Didier REYNDERS

European Commissioner for Justice

17:40:34

Je vais d'abord essayer de répondre à la question sur la convention collective qu'il est possible d'appliquer dans tous les États membres sur la base d'une charte.

Je dirais que nous avons déjà entamé un nouveau processus concernant la charte. Nous organiserons un nouveau rapport annuel sur la charte année après année. Pour la première année, cette année, il portera sur l'évolution numérique dans l'Union européenne. Il sera possible de prêter attention à une situation spécifique comme l'article 28, et de voir comment la situation se présente dans tous les États membres. Je tiens à confirmer que nous essayons d'appliquer le même mécanisme pour vérifier la situation dans toute l'Union européenne en ce qui concerne l'application correcte de la charte. S'il y a des inquiétudes sur certaines questions spécifiques et que nous avons tout le temps nécessaire pour engager un véritable dialogue avec les autorités, nous le ferons peut-être avec le gouvernement irlandais sur la situation liée à la convention collective.

En ce qui concerne la situation en Roumanie, nous avons déjà eu de nombreuses discussions à ce sujet. Je veux juste dire que nous continuons à appliquer le Mécanisme de Coopération et de Vérification et le rapport sur l'État de droit. Ils sont très importants. En ce qui concerne la Roumanie, il est très important de vérifier qu'il est possible pour le gouvernement roumain d'appliquer différentes propositions de réforme. Nous avons reçu un ensemble d'initiatives visant à moderniser le système judiciaire en Roumanie, mais le problème est maintenant d'en avoir une réelle mise en œuvre. Je dois dire que nous sommes très attachés à analyser les différentes réponses données au Mécanisme de Coopération et de Vérification, à analyser les différentes réponses données à l'État de droit que nous avons apporté et, sur cette base, à vérifier que les différentes propositions de réformes sont en application. Il y a différentes propositions venant du gouvernement en Roumanie concernant le système judiciaire. Mais encore une fois, le problème n'est pas seulement d'échanger sur les réformes, c'est de voir le type de mise en œuvre. Je tiens à répéter que nous serons très attentifs à une mise en œuvre correcte de la réforme allant dans la bonne direction pour l'amélioration de l'État de droit. C'est très important en raison de la situation de ces dernières années environ en Roumanie.

En ce qui concerne la discrimination à l'encontre des différentes entreprises en Europe : nous nous occupons du marché intérieur. Nous essayons de vérifier qu'il n'y a pas de discrimination pour les différentes entreprises qui travaillent dans les différents États membres. Pour les entreprises polonaises, comme pour tous les propriétaires, nous sommes très ouverts à recevoir au niveau de la Commission les différentes remarques concernant les éventuelles discriminations des difficultés éventuelles dans certains États membres.

Je tiens à dire que nous sommes très ouverts à la discussion et à l'examen des actions nécessaires pour répondre à une telle situation potentielle. Nous n'évitons aucune action parce que nous travaillons pour l'État de droit, pour les citoyens, mais nous travaillons également au fonctionnement très correct du résultat du marché intérieur et des éventuelles discriminations.

 

Didier REYNDERS

European Commissioner for Justice

17:43:43

Concernant l'évolution de l'État de droit à la sortie de la pandémie, déjà pendant la pandémie je tiens à dire que nous avons été très attentifs à la situation de l'État de droit parce que, je l'ai dit, il y a eu un certain nombre de recours à des législations, peut-être un peu rapidement, dans les parlements, ou à des systèmes d'ordonnance, et nous avons suivi l'ensemble des mesures prises pendant la pandémie. Mais au sortir de la pandémie, c'est vrai, la première préoccupation sera de revenir à un équilibre normal dans le fonctionnement des pouvoirs. Qu'est-ce que cela veut dire ? Je dirais un équilibre dans lequel le parlement reprend sa pleine compétence pour des mesures législatives d'importance et où le gouvernement retrouve son rôle en ce qui concerne des mesures d'exécution et de gestion au quotidien.

Je crois que cet équilibre des pouvoirs va devoir être recalibré lorsque nous sortirons progressivement de cette pandémie. C'est vrai dans la plupart des États, non seulement de l'Union européenne mais probablement aussi du Conseil de l'Europe. Il y a eu un glissement, lié à l'urgence des mesures à prendre, vers les gouvernements. Je crois que c'est une première préoccupation.

La deuxième, c'est bien entendu la transition digitale. On l'a vu aussi pendant la pandémie, il y a eu un renforcement de l'utilisation des outils digitaux. C'est parfois regrettable parce qu'on préfèrerait être dans une discussion en présence physique des différents acteurs ; et c'est parfois très utile pour faire évoluer un certain nombre de procès. Mais, là aussi, il y a une attention à apporter à l'État de droit dans l'utilisation des outils digitaux, notamment dans les systèmes judiciaires qui vont les utiliser de plus en plus. C'est ce qui me fait dire aussi, sur l'intelligence artificielle, que nous sommes évidemment bien au courant des évolutions et des initiatives prises au niveau du Conseil de l'Europe.

Ce serait tout à fait intéressant qu'il y ait un certain nombre de travaux en commun parce que nous travaillons maintenant à une initiative horizontale sur l'intelligence artificielle au sein de l'Union européenne, en ayant une vision centrée sur l'humain et en essayant de faire en sorte que ce que l'on a fait dans la protection des données soit, d'une certaine façon, dupliqué dans la manière de protéger les droits fondamentaux dans l'usage qui peut être fait l'intelligence artificielle.

Je crois qu'il serait vraiment important que l'on puisse voir comment échanger sur ces problématiques avec une volonté de travailler dans la même direction. Nous aurons d'ailleurs un travail aussi au niveau de l'Union européenne sur la responsabilité des acteurs qui utilisent l'intelligence artificielle. Mais je pense notamment à la criminalité digitale, la cyber-criminality, je pense que là on a aussi un travail peut-être à faire ensemble. J'espère que nos travaux vont en tout cas aller dans la même direction parce qu'il y a suffisamment à faire ensemble pour avoir ensuite un impact sur la scène internationale, être à la base des standards internationaux comme le Conseil de l'Europe l'a souvent été et comme l'Union européenne.

Je ne peux pas vous donner une date à laquelle tous les procès seront équitables à travers l'ensemble de l'Union européenne et peut-être plus largement. On y travaille. Je pense que c'est un travail permanent de voir comment améliorer la situation des systèmes judiciaires. C'est un des chapitres, c'est le premier chapitre du rapport sur l'État de droit que nous publions chaque année, mais c'est aussi l'objet, d'une certaine manière, de la présentation des résultats sur l'efficacité des systèmes de justice. Parce que quand on parle de procès équitable ou de bon fonctionnement de la justice, il y a évidemment le volet indépendance du système judiciaire mais il y a aussi la qualité ; il est en effet très utile d'avoir affaire à un juge indépendant mais il est encore plus utile d'avoir un juge indépendant qualifié et qui peut travailler de manière efficace, c'est-à-dire en rendant la justice dans un délai tout à fait raisonnable. Nous travaillons à ces différents aspects, à la fois dans le cadre du justice scoreboard dans l'Union mais aussi dans le cadre du rapport sur l'État de droit mais je ne peux malheureusement pas vous donner une date à laquelle tous les jugements et tous les procès seront équitables. 

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:47:47

Je vous remercie.

Maintenant Mme Laura CASTEL, qui sera suivie par Mme Irina RUKAVISHNIKOVA.

Madame CASTEL, vous avez la parole.

Ms Laura CASTEL

Spain, NR

17:48:03

Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.

En tant que commissaire chargé de l'État de droit, je vous demande quelles mesures spécifiques allez-vous prendre concernant les violations des droits de l'homme perpétrées par un État membre ?

Ne me répondez pas qu'il s'agit d'une affaire interne, car en ce qui concerne les États membres qui sont parties aux conventions européennes sur les droits de l'homme, les violations des droits de l'homme protégés par la Convention ne peuvent pas être considérées comme des affaires internes.

Je parle des prisonniers politiques. Je parle de 3 000 Catalans qui ont fait l'objet de représailles : des fonctionnaires, la société civile, des journalistes, des avocats, le dernier président du gouvernement démis de ses fonctions, mon président en prison, mon secrétaire général en exil.

Face à ces violations des droits de l'homme, quelles mesures allez-vous prendre pour remédier à cette situation en Espagne ?

Je vous remercie beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:49:01

Gracias, Laura.

Nous avons maintenant Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, j'espère l'avoir bien dit.

Irina, vous avez la parole.

On ne vous entend pas, Irina.

Ah, voilà !

Ms Irina RUKAVISHNIKOVA

Russian Federation, NR

17:50:09

Monsieur le Commissaire, le principe de la prémisse de l'État de droit est, bien sûr, important dans le contexte de l'UE et de plusieurs mécanismes de contrôle qui existent et de la possibilité de prendre des mesures disciplinaires contre tout État contrevenant à l'État de droit. J'aimerais savoir ce que vous faites pour éliminer les politiques discriminatoires dans les États baltes qui sont membres de l'UE et qui tentent délibérément de balayer toute trace de la langue russe ? Nous voyons des mesures arbitraires prises à l'égard des apatrides et des droits économiques et sociaux dont ils bénéficient.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:51:01

Merci beaucoup.

J'espère que vous ne vous êtes pas offensé de faire ce truc avec mon... peu importe.

Bon, nous passons à l'orateur suivant, M. Dimitrios KAIRIDIS, qui sera suivi par M. Fourat BEN CHIKHA.

Monsieur KAIRIDIS, vous avez la parole.

Mr Dimitrios KAIRIDIS

Greece, EPP/CD

17:51:36

Bonjour, Monsieur le Commissaire. Bonsoir d'Athènes. J'espère que vous m'entendez bien.

Ma question porte sur les plate-formes des réseaux sociaux.

Les récents événements aux États-Unis ont mis en lumière la question et le défi que posent la position dominante et le rôle extraordinaire joué par un certain nombre de plate-formes de réseaux sociaux, telles que Twitter, dans nos démocraties.

D'autre part, les autocrates du monde entier aimeraient voir ces plate-formes limitées ou supprimées. Je me suis donc demandé et j'aimerais connaître votre avis, votre opinion, sur la façon de procéder en ce qui concerne la réglementation des géants des réseaux sociaux qui peuvent constituer d'excellents outils pour l'expansion de nos démocraties, mais qui peuvent également être parfois des armes qui les sapent.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:52:29

Merci beaucoup, nous en venons maintenant à M. Fourat BEN CHIKHA.

Monsieur BEN CHIKHA, vous avez la parole.

Mr Fourat BEN CHIKHA

Belgium, SOC

17:52:40

Monsieur le Commissaire, comment la Commission européenne et le Conseil vont-ils inclure l'organisation de la société civile et les dialogues et processus de suivi avec les États membres après la publication du rapport annuel sur l'État de droit ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:52:57

Merci beaucoup.

Nous en venons maintenant à M. Momodou Malcolm JALLOW.

Monsieur JALLOW, vous avez la parole.

Mr Momodou Malcolm JALLOW

Sweden, UEL

17:53:05

Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire REYNDERS.

On dit que la crise ne crée pas le caractère, elle le révèle.

La crise actuelle de la santé publique, la mort de George Floyd et le mouvement Black Lives Matter ont révélé les inégalités structurelles, institutionnelles et socio-économiques de longue date qui sont le produit d'un racisme systématique, institutionnel et structurel en Europe.

Dans toute l'Union européenne, des personnes continuent d'être la cible du racisme, de la xénophobie et d'autres formes d'intolérance, simplement en raison de leur apparence, de leur race et de leur couleur, de leur religion, etc., de l'extrémisme d'extrême droite et de la brutalité policière explosive en matière de profilage ethnique.

On dit que priver les gens de leurs droits humains est un défi à leur humanité même.

Quelles mesures spécifiques pouvez-vous vous engager à prendre dans la lutte contre le racisme structurel et institutionnel et l'extrémisme d'extrême droite afin de sauvegarder les droits humains des personnes ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:54:04

Merci beaucoup, Monsieur Momodou Malcolm JALLOW.

Je vais prendre une autre question car c'est la dernière liste. Je vais prendre M. Joseph O'REILLY d'Irlande.

Monsieur O'REILLY, vous avez la parole.

Nous ne voyons pas M. O'REILLY.

Dans ce cas, nous avons Mme Fiona O'LOUGHLIN. Mme O'LOUGHLIN est-elle à bord ? Elle l'était.

Non ?

Alors nous avons M. Dara CALLEARY. Heureusement, tous les trois sont irlandais, Monsieur le Commissaire, donc ça devrait marcher.

Monsieur CALLEARY.

Mr Dara CALLEARY

Ireland, ALDE

17:55:11

Merci, Monsieur le Président. Merci, Monsieur le Commissaire.

Monsieur le Commissaire, nous sommes tous d'accord avec la coopération comme base du progrès et de notre travail. Cependant, je suis frappé par le fait que de nombreux gouvernements sont immunisés contre le compromis que la coopération exige.

Vous avez déclaré dans vos remarques que vous ne vouliez pas que le rapport annuel sur l'État de droit soit un rapport pour nos bibliothèques. Cependant, sans application, c'est ce qu'il sera, et il prendra la poussière. Il sera très finement formulé, très bien intentionné, mais il n'aura aucun impact.

Que pensez-vous des mécanismes d'application qui seront nécessaires pour rendre le rapport annuel significatif et réaliste ?

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:55:58

Je vous remercie beaucoup. Nous passons maintenant au Commissaire, M. Didier REYNDERS. Vous avez la parole.

Didier REYNDERS

European Commissioner for Justice

17:56:04

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Tout d'abord, sur la situation à la base de l'État de droit et les discussions que nous avons eues dans les différents États membres. En Espagne, comme dans d'autres États membres de l'Union européenne, nous devons tenir compte des différentes normes que nous utilisons pour analyser la situation de l'État de droit. Le premier élément est bien sûr de faire respecter pleinement l'ordre constitutionnel dans les différents États membres, non seulement en Espagne mais aussi ailleurs. S'il y a des discussions sur une évolution du cadre constitutionnel dans un État membre, elle doit être en pleine conformité avec la constitution.

Nous avons vu cela dans le passé dans d'autres régions de l'Europe. Je me souviens, pour donner un exemple, d'une consultation en Écosse sur la possibilité de quitter le Royaume-Uni, mais elle était en plein accord avec Londres. Donc, c'était vraiment une discussion à l'intérieur de l'ordre constitutionnel.

Nous essayons également de respecter pleinement l'indépendance des systèmes judiciaires dans les différents États membres. Nous analysons la situation de la justice espagnole, comme toutes les autres. Nous avons également fait attention à l'évolution de la mise en œuvre d'un instrument spécifique au niveau de l'Union européenne. Je pense au mandat d'arrêt européen. Là aussi, nous devons nous pencher sur son application dans tous les États membres. Nous avons maintenant des discussions avec le Parlement sur l'évaluation de la mise en œuvre. Mais là encore, il est très important de prêter attention à l'ordre constitutionnel dans tous les États membres, en Espagne, comme dans de nombreuses autres situations en Europe.

En ce qui concerne la situation dans les États baltes, comme dans de nombreux autres membres de l'Union européenne, et peut-être des membres du Conseil de l'Europe au sens large, nous prêtons attention au scénario des langues régionales ou minoritaires. Il existe également une charte à ce sujet au niveau du Conseil de l'Europe, et nous essayons donc de discuter de la manière d'accorder les mêmes droits à tous les différents citoyens des États membres. Les minorités nationales sont un élément d'une discussion possible. Nous avons essayé de mettre en place différentes actions depuis de nombreuses années concernant la protection des minorités nationales dans un État membre. Cependant, il y a des situations très différentes dans chaque membre de l'Union européenne, comme d'ailleurs dans les autres pays membres du Conseil de l'Europe. Je sais que tous les membres du Conseil de l'Europe ne participent pas toujours à la Charte europénne des langues régionales ou minoritaires, mais c'est un souci, bien sûr, de travailler pour donner les mêmes droits à tous les citoyens dans toute l'Union européenne.

A propos des plateformes et de la manière de réglementer les réseaux sociaux :

Après un an d'existence de la nouvelle Commission, il a été possible d'élaborer une loi sur le marché numérique et une loi sur les services numériques pour organiser le marché et donner un accès réel aux différentes composantes du marché numérique, aux nouvelles entreprises en démarrage ou aux nouveaux acteurs, comme par exemple les PME. Il est très important de ne pas avoir un niveau de concentration trop élevé comme nous l'avons peut-être vu ces dernières années ; et aussi d'organiser les services et, pour répondre concrètement à vos remarques, bien sûr, d'organiser le processus pour lutter contre certains types de messages sur les plateformes numériques.

Je pense, donc, aux discours de haine. Nous essayons de voir s'il est possible d'organiser une action au niveau de l'Union européenne pour combattre les discours et les crimes de haine. Nous essayons de lutter contre la désinformation. Dans ce domaine, il est très important d'imposer certaines obligations aux plateformes numériques. Si vous regardez la situation actuelle, il n'est pas normal que nous demandions aux plateformes web d'agir d'une manière ou d'une autre sans qu'il existe une véritable réglementation.

Il y a des engagements volontaires, certes, mais il est temps d'adopter de vraies règles au niveau international. Nous allons commencer par quelques propositions au niveau de l'Union européenne, mais bien sûr, comme pour l'intelligence artificielle, nous serons très intéressés par une collaboration avec le Conseil de l'Europe pour définir les prochaines étapes afin de disposer de normes internationales en la matière. En tout cas, il est très important d'organiser le fonctionnement des platesformes numériques, l'accès au marché et la prestation des services conformément à des règles. Nous avons mis sur la table du Conseil européen et des parlements des propositions pour y parvenir.

En ce qui concerne la participation de la société civile et des organisations de la société civile au rapport et au débat sur l'État de droit, nous prenons tout d'abord en compte toutes les organisations de la société civile dans les travaux préparatoires du rapport. Nous continuons à le faire pour le deuxième rapport, donc non seulement au niveau national mais aussi au niveau de l'Union européenne. Nous essayons à présent d'entamer un dialogue au sein des États membres. Je le fais dans de nombreux parlements. J'essaie aussi d'installer une véritable culture de l'État de droit avec une véritable discussion au niveau de l'Union européenne, mais aussi au niveau national, dans les différents États membres, avec la société civile. Nous essayons de voir comment rendre plus performante, année après année, une telle action commune avec la société civile, afin de discuter du rapport sur l'État de droit, mais plus que cela, d'installer une véritable culture de l'État de droit.

En ce qui concerne le racisme et la xénophobie, je dirais tout d'abord que nous disposons d'une décision-cadre du Conseil au niveau européen sur le racisme et la xénophobie. Notre première action consiste à vérifier la bonne mise en œuvre d'un tel cadre. Si ce n'est pas le cas, nous sommes prêts à saisir la Cour de justice pour insister sur le fait qu'il est très important d'appliquer correctement la décision-cadre du Conseil au niveau de l'Union européenne. Par ailleurs, il est très important de continuer à travailler avec des mesures concrètes. Nous essayons d'en prendre au sein de la Commission européenne afin de régir les institutions de l'Union européenne, mais aussi pour combattre différents types de comportements au niveau national. Encore une fois, la lutte contre le racisme et la xénophobie est un combat permanent, jour après jour, au niveau de l'Union européenne et dans les États membres. Nous avons une stratégie à ce sujet au niveau de l'Union européenne.

Cependant, vous avez également parlé des groupes d'extrême droite et parfois de certains groupes extrémistes violents. J'ai dit que nous devons lutter contre les discours de haine, mais que nous devons lutter contre de nombreux extrémistes violents. Il ne s'agit pas seulement de lutter contre le terrorisme. C'est plus que cela. Il s'agit d'anticiper et d'avoir un plan d'action global contre les discours de haine et contre l'apparition de ce type de comportement dans l'Union européenne. Donc, nous restons actifs en la matière.

Concernant l'exécution du rapport sur l'État de droit, je confirme qu'il ne s'agit pas seulement d'avoir une série d'éditions dans notre bibliothèque avec tous ces rapports. Nous avons essayé d'avoir un processus évolutif, d'abord avec une réponse des États membres pour mettre en œuvre de nouvelles réformes. Nous allons vérifier s'il est possible d'organiser un véritable suivi des réformes proposées par les États membres. J'ai dit, pour vous donner un exemple, que nous avons un plan d'action pour la Bulgarie. C'est très bien de discuter d'un tel plan d'action, mais il sera plus important de vérifier qu'il y a une réelle mise en œuvre. Année après année, nous expliquerons dans les prochains rapports ce qu'il a été possible de faire pour avoir des développements positifs dans les différents États membres.

Si la situation n'avance pas, nous utiliserons d'autres instruments pour faire respecter l'État de droit. Je pense aux éventuelles procédures d'infraction devant la Cour de justice. La partie de l'article 7 que nous avons pour l'instant sur la table du Conseil concernant la Pologne et la Hongrie. Nous allons peut-être aussi entamer des discussions sur la manière de mettre en œuvre le nouveau règlement de la conditionnalité entre le budget et l'État de droit au niveau de l'Union européenne. Nous disposons d'une véritable boîte à outils avec différents instruments pour faire respecter l'État de droit et la conclusion des différents chapitres spécifiques à chaque pays du rapport sur l'État de droit. Nous utiliserons tous les instruments à notre disposition.

Merci encore pour toutes vos questions.

Je veux juste, Monsieur le Président, confirmer que nous travaillons sur de nombreuses questions différentes de la même manière entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Je serai très heureux de poursuivre un tel échange avec vous, de continuer la coopération que nous avons avec de nombreux organes du Conseil de l'Europe, certainement avec votre aide. Et peut-être aussi, pour continuer à progresser dans le sens d'une véritable adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

18:05:22

Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.

Travailler ensemble a un nom, cela s'appelle des synergies : un plus un font trois. Mettons cela en pratique.

Merci beaucoup d'avoir été avec nous. Je suis sûr que nous aurons probablement l'occasion de nous rencontrer en Belgique.

Je suis parfois en Belgique, vous savez. Je suis beaucoup à Strasbourg maintenant, ma famille n'est pas très heureuse de cela, mais il faut ce qu'il faut.

Quoi qu'il en soit, merci beaucoup d'être à bord et nous allons beaucoup nous entendre.

Merci encore et à bientôt.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

18:05:59

Chers collègues,

Notre travail consiste maintenant à demander notre prochain point à l'ordre du jour. Donnez-moi juste une seconde... Voilà : "Modification du Règlement de l'Assemblée - suivi de la Résolution 2319 (2020) sur la procédure conjointe complémentaire entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en réponse à une violation grave par un État membre de ses obligations statutaires".

Le prochain point de l'ordre du jour de cet après-midi est donc un débat sur le rapport qui porte le titre de "Modification du Règlement de l'Assemblée - Suivi de la Résolution 2319 (2020) sur la procédure conjointe complémentaire entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en réponse à une violation grave par un Etat membre de ses obligations statutaires". Il s'agit du document 15093. Il sera présenté par Sir Edward LEIGH au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Je rappelle aux collègues qu'il s'agit d'un rapport. Pour qu'il soit adopté, il faudra une majorité des deux tiers. Veuillez donc avertir les collègues qui pourraient être à bord et qui souhaitent l'être, car il s'agit d'un rapport spécial à la majorité.

J'appelle maintenant Sir Edward LEIGH, rapporteur, à prendre la parole. Vous avez dix minutes pour présenter le rapport et trois minutes pour répondre au débat. Sir Edward LEIGH, êtes-vous d'accord ? Vous avez la parole.

Debate: Modification of the Assembly’s Rules of Procedure – follow-up to Resolution 2319 (2020) on the Complementary joint procedure between the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly in response to a serious violation by a member State of its statutory obligations

Sir Edward LEIGH

United Kingdom, EC/DA

18:07:34

Merci beaucoup.

Chères et chers collègues,

En introduisant quelques modifications de nature technique dans le Règlement, mon rapport conclut les travaux que l'Assemblée a entamés il y a trois ans. Dans le rapport préparé par notre collègue, M. Tiny KOX, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, nous avons passé en revue les nombreuses étapes de la rédaction et du processus de consultation, étant donné l'importance de la procédure et le nombre d'acteurs impliqués dans la phase préparatoire. Tout au long de cette période de trois ans, nous avons travaillé main dans la main avec le Comité des Ministres, par l'intermédiaire des présidences finlandaise et française, pour mettre en place une procédure complémentaire conjointe qui nous permette d'amener un État membre, par un dialogue et une coopération constructifs, à respecter les obligations et les principes de l'Organisation et à éviter d'imposer des sanctions.

Je célébrerais de tout cœur l'esprit de coopération entre les deux organes statutaires, qui ont été en désaccord sur certaines questions dans le passé, s'il y avait un petit sujet de préoccupation. En novembre 2019, Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée des affaires européennes, a transmis à Mme Liliane MAURY PASQUIER, Présidente de l'Assemblée parlementaire, un projet de décision des Délégués des Ministres sur une procédure complémentaire conjointe qui avait été considérée comme devant « servir de base à un accord avec l’Assemblée » précisant les étapes de la procédure et qui a abouti à la Résolution 2319(2020) adoptée en janvier 2020.

Je dois maintenant dire, Monsieur le Président, et c'est un point important, – que je regrette profondément et je pense que le Comité le regrette – que la décision de la procédure finale que le Comité des Ministres a transmise à l'Assemblée en février de l'année dernière, après l'adoption de notre résolution, diffère sensiblement de la décision des Délégués des Ministres de novembre. En d'autres termes, le Comité des Ministres, sans aucune consultation de l'Assemblée, a simplement soumis à l'Assemblée un texte révisé dans lequel certains points ne coïncident pas avec la version précédente.

Il est d'abord frappant de constater que le terme « conjointe », qui a toujours caractérisé la procédure depuis que la proposition a été faite il y a trois ans, a disparu – disparu du libellé de la décision du Comité des Ministres – et nous devons nous demander pourquoi.

Deuxièmement, un amendement déposé par des membres de la délégation russe à la Résolution 2319(2020), qui avait été rejeté par la commission des questions politiques et de la démocratie à une écrasante majorité, et finalement retiré par les signataires, est réapparu dans la dernière version du Comité des Ministres.

Troisièmement, les principes de base, le dispositif, ainsi que le calendrier, ne coïncident pas avec ceux contenus dans le document transmis à l'Assemblée par Mme Amélie de Montchalin. Si une procédure devrait être engagée prochainement, sur quelle base serait-elle mise en œuvre compte tenu des différences d'approche ? C'est une question que nous devons nous poser. Il semble que le Comité des Ministres n'ait pas voulu rendre la procédure totalement conjointe.

Je tiens à souligner que l'Assemblée a pleinement rempli sa part du contrat. Nous avons fait notre travail. Suite à l'adoption de la Résolution 2319(2020) en janvier, fruit de multiples consultations entre les deux organes, j'ai préparé un rapport pour intégrer les modifications nécessaires dans le Règlement. Les modifications portent principalement sur les règles relatives au dépôt des propositions, ainsi que sur les conditions de vote. Comme la procédure complémentaire conjointe ne peut être lancée que sur la base exclusive d'une proposition de recommandation, signée par au moins un cinquième des membres composant l'Assemblée, appartenant à au moins trois groupes politiques et 15 organisations nationales, il est nécessaire d'introduire les modifications pertinentes aux articles 24, 25, 26 et 27. La proposition sera ensuite transmise à la commission des questions politiques et de la démocratie qui présentera à l'Assemblée un rapport contenant un projet de recommandation à adopter à « la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et un nombre de suffrages en faveur équivalent au minimum à un tiers du nombre total des membres de l’Assemblée autorisés à voter ».

L'article 41 concernant les majorités requises pour l'adoption des décisions de l'Assemblée doit être modifié en conséquence. Je me félicite de ces nouvelles conditions concernant le vote. Elles visent à garantir qu'une décision qui a une telle importance politique bénéficie d'un soutien incontestable et confère autorité et légitimité à la décision de l'Assemblée.

Enfin, je voudrais réitérer la position qui a été explicite depuis le début des travaux sur la procédure complémentaire conjointe et qui n'a jamais été remise en cause. La nouvelle procédure ne fait que compléter les règles, mécanismes et procédures existants de l'Assemblée et ne les remet pas en cause ni n'affecte leur mise en œuvre. Concrètement, la procédure de suivi des obligations et engagements de l'Assemblée, ainsi qu'une procédure de contestation des pouvoirs des délégations nationales pour des raisons de fond, ne sont pas affectées par la procédure complémentaire conjointe. Il est évident que, dans un souci d'efficacité et de coopération sincère, l'Assemblée et ses commissions compétentes décident de tenir compte des procédures complémentaires conjointes en cours pour décider de l'organisation de leurs propres procédures.

Chères et chers collègues, je vous remercie de votre attention.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

18:14:18

Merci Sir Edward LEIGH.

Nous allons maintenant passer au débat.

J'ai sur ma liste neuf orateurs, plus les orateurs des groupes, soit 14, nous allons donc commencer par M. Tiny KOX pour la GUE.

Vous avez 3 minutes, Monsieur KOX.

Mr Tiny KOX

Netherlands, on behalf of UEL

18:14:37

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord, permettez-moi de remercier le rapporteur, dont le rapport a été approuvé par la commission du règlement comme la dernière étape d'un long processus. Il visait, tout au long de ce processus, à donner à cette Assemblée une réelle influence à l'avenir dans les cas de violations flagrantes d'un État membre de notre statut ou de la Convention européenne des droits de l'homme.

Monsieur le Président, nous sommes toutes et tous conscient.e.s que jusqu'à présent, cette Assemblée ne dispose pas de moyens réels pour s'assurer d'être impliquée dans des cas aussi flagrants. Tous les pouvoirs à cet égard relèvent jusqu'à présent de la partie intergouvernementale du Conseil de l'Europe, le Comité des ministres. Cela a provoqué de nombreuses confrontations désagréables entre le Comité des Ministres et cette Assemblée.

Après un processus long et souvent très complexe, un accord a finalement été conclu, d'abord entre nous, puis entre l'APCE et le Comité des Ministres, sur un nouveau mécanisme complémentaire commun.

Lorsque j'ai présenté le rapport sur le rôle et la mission futurs de notre Assemblée, nous avons adopté à une écrasante majorité le principe d'un tel mécanisme qui inclurait le Secrétaire Général, le Comité des Ministres et l'Assemblée dans les cas de violations flagrantes des obligations.

Ensuite, nous avons le rapport de notre collègue M. Frank SCHWABE, qui a veillé à ce que les modalités de fonctionnement de ce mécanisme existent. Ce rapport a été adopté à une large majorité. Maintenant, la dernière étape concerne les formalités. Nous devons adapter notre règlement intérieur à ce nouveau mécanisme.

J'espère, Monsieur le Président, que cette Assemblée dira encore une fois à une écrasante majorité : « Oui, nous sommes capables de jouer ce nouveau rôle pour la toute première fois ». Pour autant que je puisse le voir, dans l'histoire du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres cède une partie de ses pouvoirs à cette Assemblée afin que nous puissions également jouer notre rôle réaliste dans le cas où un État membre violerait de manière flagrante ses obligations.

C'est unique en son genre. Nous devons dire « merci beaucoup » au Comité des Ministres, et le Comité des Ministres peut également dire « merci beaucoup » à l'Assemblée parce que tous ensemble nous avons créé une nouvelle situation dans laquelle nous pouvons mieux traiter les cas, comme le demande le rapport.

Encore une fois, merci beaucoup au rapporteur. J'espère une majorité écrasante pour cette résolution.

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

18:17:38

Merci, Monsieur KOX.

Nous passons maintenant à M. Frank SCHWABE, vous avez la parole.

Mr Frank SCHWABE

Germany, on behalf of SOC

18:17:44

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Ce que nous faisons aujourd'hui est assez manifeste, c'est en quelque sorte la finalisation de ce dont nous avons discuté entre nous pendant longtemps, ce qui a vraiment pris de nombreuses heures, jours et nuits. J'ai failli dire que le Secrétaire général de l'Assemblée s'est fait des cheveux blancs. M. Wojciech SAWICKI a beaucoup fait, ainsi que l'ensemble du Secrétariat de l'Assemblée, pour faire avancer cette question et, en fin de compte, pour s'assurer que nous puissions mettre en œuvre ces décisions. Je voudrais féliciter la nouvelle Secrétaire générale élue, Mme Despina CHATZIVASSILIOU-TSOVILIS. Aujourd'hui, c'est donc quelque chose d'assez ennuyeux, parce que nous traduisons tout cela dans le règlement. C'est en fait la dernière étape, pour ainsi dire, et le cap politique a été fixé en conséquence. Mais cette dernière étape doit être franchie, et c'est pourquoi il est important de traduire le tout dans le règlement à une large majorité, voire à une majorité des deux tiers, afin que nous puissions l'utiliser en conséquence.

Soit dit en passant, nous espérons ne jamais avoir à utiliser cette nouvelle procédure. L'idée de la nouvelle procédure est précisément de faire comprendre à de nombreux États membres que nous avons maintenant qu'ils doivent respecter les règles, tout simplement. Et ce que nous faisons n'est rien d'autre - et je pense que c'est presque révolutionnaire, que nous modifions l'architecture de cette organisation.

Cette organisation a été fondée et il y avait une sorte de structure entre les différents organes et organismes de cette organisation, m'a dit aujourd'hui la secrétaire générale, que par rapport à l'OTAN, mais aussi à l'OSCE, nous avons déjà une quantité incroyable de droits au sein de l'organisation, et nous avons élargi ces droits. Et si nous l'adoptons aujourd'hui, nous aurons gagné certains droits supplémentaires, pour ainsi dire, grâce à un débat, certes très difficile mais fondamental, sur la question de la Russie. Donc, à cet égard, je pense que c'est vraiment important pour notre organisation, pour l'Assemblée, et je pense que ce que nous avons aussi appris, que le seul moyen d'avancer, c'est de coopérer. Si vous regardez à l'extérieur de l'organisation, vous ne savez pas quelle est la différence entre le Comité des Ministres, le Secrétaire Général, l'Assemblée et beaucoup d'autres, mais au bout du compte, il y a le Conseil de l'Europe et nous avons appris à trouver une nouvelle forme de coopération, de collaboration. C'était un peu difficile de continuer dans les conditions de la pandémie, mais ce soir, nous reprenons là où nous nous sommes arrêtés.

Ainsi, cette organisation est devenue plus forte grâce à ce nouveau mécanisme et c'est pourquoi je demande à chacun de traduire ce nouveau mécanisme dans le règlement à une large majorité.

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

18:20:46

Merci, Monsieur SCHWABE.

Nous passons maintenant à M. Andreas NICK.

Monsieur NICK, vous avez la parole.

Mr Andreas NICK

Germany, on behalf of EPP/CD

18:20:52