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27 January 2021 afternoon

2021 - First part-session Print sitting

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Opening of the sitting num 6

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

16:01:32

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle notre débat d'actualité sur « L'arrestation et la détention d'Alexei Navalny en janvier 2021 ».

La durée du débat est limitée à 1h30. Le temps de parole de chaque intervenant est fixé à 3 minutes, à l'exception du premier orateur désigné par le Bureau parmi l'un des initiateurs du débat, qui dispose de 10 minutes.

La parole est à M. Jacques MAIRE, premier orateur désigné par le Bureau.

C'est à vous, Monsieur MAIRE.

Current affairs debate: The arrest and detention of Alexei Navalny in January 2021

Mr Jacques MAIRE

France, ALDE, Rapporteur

16:02:06

Merci Madame la Présidente.

Chers collègues,

Notre débat d'actualité est d'une importance tout à fait particulière. L'arrestation d'Alexei Navalny a suscité une très grande émotion en Europe et dans notre Assemblée, gardienne des droits de l’homme et des citoyens de tous nos États membres, de Reykjavik à Vladivostok et du Svalbard à Chypre. Nous avons aujourd'hui une occasion, une première occasion je dirais, de débattre de l’arrestation et de la détention de M. Navalny. Il y en aura d'autres.

Il est important d'appliquer les mêmes normes, sans crainte ni faveur, à tous nos États membres. Il est important que chaque citoyen et chaque société jouissent des mêmes droits et libertés, protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, qui est la pierre angulaire sur laquelle notre Organisation est construite, et l’expression la plus élevée de nos valeurs communes.

Comme l’a dit le président Daems en ouverture lundi, nos valeurs communes sont plus importantes que nos intérêts. Le rôle de notre Assemblée n'est pas d'opposer les États les uns aux autres mais de protéger nos concitoyens contre les États, qui que soient nos concitoyens et quels que soient les États.

Venons-en à la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui.

L’arrestation de M. Navalny, qui a suivi son retour à Moscou depuis l’Allemagne, où il a été traité pour un empoisonnement en août 2020 par l’agent neurotoxique illégal Novichok, n’est évidemment pas conforme à nos valeurs.

Rappelons d'abord pourquoi M. Alexei Navalny était en Allemagne, car c'est son séjour en Allemagne qui lui est reproché par les autorités russes. Ce séjour ne lui a pas permis de donner suite à son contrôle judiciaire

Sans aborder sur le fond l’empoisonnement de M. Navalny, qui fait l'objet d'un rapport pour la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, j'indique qu'à ce jour, la question du lieu exact de l'empoisonnement est contesté. D'un côté, le gouvernement allemand affirme que cela s’est passé en Russie : le site d’investigation Bellingcat conforte ce point de vue et affirme que M. Navalny a été suivi pendant des années à travers la Russie par une équipe de chimistes et de médecins des services secrets ; et M. Navalny affirme qu’il a été empoisonné sur ordre du plus haut niveau de l'État de la Fédération de Russie. De l'autre, les autorités russes affirment que leurs tests n’ont révélé aucune trace de poison dans l’organisme de M. Navalny avant qu’il ne quitte la Russie à bord d’un avion spécialement équipé, médicalement, à destination l'hôpital de la Charité à Berlin.

Cependant, personne ne conteste, et il s'agit d'un fait, que M. Navalny a été arrêté à son retour d'Allemagne par les autorités russes. Donc, si son arrestation et sa détention étaient illégales au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, à laquelle la Fédération de Russie est partie, nous sommes pleinement en droit d'en tirer des conclusions.

Au début de cette semaine, l’Assemblée a suivi le conseil du Bureau, qui a préféré ce débat d’actualité au débat d’urgence qui avait été proposé par la commission des questions juridiques lors de sa réunion du 19 janvier, juste après l’arrestation d'Alexei Navalny.

Ainsi, le moment n'est pas venu aujourd'hui d’adopter une résolution, fixant notre position collective de l’Assemblée sur l’arrestation et la détention de M. Navalny et sur les conclusions juridiques qui peuvent en être tirées. Mais ce moment viendra, chers collègues, si vous décidez d'adopter le principe d'un rapport spécifique sur l'arrestation et la détention d'Alexei Navalny en 2021, qui sera soumis dans les prochains jours au Bureau par le comité présidentiel.

Nous pouvons donc profiter pleinement de notre débat pour exprimer clairement nos opinions politiques à nos collègues russes au sein de cette Assemblée, ainsi qu’aux autorités de la Fédération de Russie et au grand public, mais aussi nos analyses qui seront utiles pour la préparation de l'éventuel rapport à venir.

Quels sont les faits ? M. Navalny a été arrêté dans le cadre d’une affaire pénale qui a été ouverte contre lui et son frère Oleg en 2014, connue sous le nom d’affaire Yves Rocher, une société que les frères Navalny étaient accusés d’avoir fraudé. M. Navalny a été condamné à une peine de trois ans et demi avec sursis et de cinq ans de liberté conditionnelle, qui a expiré à la fin du mois de décembre 2020. Deux jours avant la fin de sa période de liberté conditionnelle, M. Navalny se trouvait encore en Allemagne pour se remettre des effets de l’empoisonnement au Novichok. Je l'ai rencontré à Berlin en tant que rapporteur de votre Assemblée le 17 décembre, après autorisation de la commission juridique, et je peux confirmer qu'il a fait savoir, à cette occasion, directement auprès de moi-même et du Secrétariat – et publiquement – son souhait de revenir au plus vite en Russie. Il n'y a donc aucune ambiguïté sur sa décision de revenir sur le territoire russe et de se soumettre ainsi, de ce fait, à la justice russe. L’administration pénitentiaire lui a ordonné de se présenter à son bureau de Moscou, en se référant à un article sur son état de santé, publié dans la revue The Lancet par les médecins allemands de M. Navalny, pour justifier la conclusion qu’il était complètement rétabli. Il aurait ainsi manqué à son obligation de se présenter, conformément aux conditions de sa liberté conditionnelle, à un commissariat.

En conséquence, M. Navalny sera reconduit en février devant un tribunal pour une audience sur la requête de l’administration pénitentiaire. Suite à son défaut de se présenter en décembre, celle-ci demande de faire transformer son sursis dans l’affaire Yves Rocher en peine de prison ferme. La conséquence est lourde : il risque d’être emprisonné pendant trois ans et demi, à moins que sa détention préventive, qui a duré un an dans des conditions de restrictions extrêmes, ne soit prise en compte.

Or, il se trouve que concernant cette affaire impliquant l'entreprise Yves Rocher, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu l'arrêt, en 2017, Navalnyye c. Fédération de Russie. Dans cet arrêt, la Cour a estimé que les autorités russes, je cite, « avaient violé le droit à un procès équitable de M. Navalny » et indiquait aussi « l’interdiction de le punir sans loi, sur la base de décisions arbitraires et manifestement déraisonnables des tribunaux russes ».

Dans le cadre des mesures individuelles indiquées par la Cour dans cet arrêt, les autorités russes ont été tenues de rouvrir la procédure pénale contre M. Navalny et son frère, et que les tribunaux russes soient tenus de remédier aux violations de la Convention européenne des droits de l’homme qui ont été constatées par la Cour.

En 2018, la Cour suprême de la Fédération de Russie, à la lumière de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, a examiné l’arrêt et la peine prononcés par les tribunaux inférieurs russes. Elle a conclu qu’ils étaient entièrement conformes au droit interne russe et, par conséquent, qu’il n’y avait pas lieu de rouvrir l’affaire.

Le Comité des Ministres est chargé de superviser la mise en œuvre des arrêts de la Cour en vertu de l’article 46 de la Convention. Il a regroupé l’arrêt de la Cour dans l’affaire Navalnyye c. Fédération de Russie avec d’autres arrêts contre la Fédération de Russie concernant la question des procès inéquitables. Il n’a toutefois pas encore examiné la mise en œuvre de l’arrêt Navalnyye c. Fédération de Russie par la Russie, le dernier examen datant de 2017.

J’encourage donc le Comité des Ministres à examiner d’urgence l’arrêt Navalnyye c. Fédération de Russie et les autres arrêts connexes. Cela semble absolument nécessaire au moment où M. Navalny est détenu et où il risque d'être soumis à une longue peine de prison. Tout ceci repose sur des procédures pénales internes que la Cour européenne des droits de l’homme a jugées, comme je l'ai dit, illégales, mais que les autorités russes ont refusé de rouvrir.

En conclusion, chers collègues, l'opinion publique européenne nous interpelle. L’arrestation et la détention de M. Navalny a donné lieu à des manifestations massives samedi dernier à travers toute la Russie. Il y en aura encore d'autres. Des dizaines de milliers de citoyens russes ont manifesté, plusieurs milliers d'entre eux ont été interpellés, parfois blessés, et quelques dizaines sont encore aujourd'hui détenus. Nous avons assisté à de fortes réactions dans le monde entier, de la part des ministres des affaires étrangères de la France, de l’Allemagne, du Royaume-Uni, d'autres États membres du Conseil de l’Europe, réactions aussi de l’Union européenne, réactions aussi du Parlement européen, de notre Assemblée, de nos rapporteurs.

Mais au-delà des déclarations à chaud, nous devons agir en utilisant nos avantages comparatifs. J'en vois deux qui sont essentiels à notre identité. Le premier, c'est la participation pleine et entière de la délégation russe à nos travaux ; l'autre, c'est nos normes communes en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’État de droit. Ainsi, c'est dans ce cadre, Statut, Convention européenne des droits de l’homme, à laquelle la Russie est engagée, que nous devons agir et défendre pour protéger M. Navalny.

Cela passe par la présentation d'un rapport par la commission des questions juridiques pour débat et à l'adoption, le moment venu, d'une résolution par notre Assemblée plénière. 

Chers collègues, en conclusion, je proposerai donc au Bureau de demander à la commission des questions juridiques de préparer un rapport spécifique sur l'arrestation de M. Navalny.

Je vous remercie. 

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

16:12:14

Merci, Monsieur MAIRE.

La parole est désormais aux orateurs pour les groupes. 

Je donne la parole à M. Emanuelis ZINGERIS pour le groupe PPE.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, on behalf of EPP/CD

16:12:33

Chères et Chers ami.e.s,

Madame la Présidente,

Chères et Chers Collègues,

Une partie d'entre nous s'est impliquée en essayant de faire sortir M. NAVALNY de prison, mais sans succès. De nouveaux événements se sont produits en Russie et de nouveaux combats sont en cours pour l'avenir d'une Russie démocratique – l'avenir possible d'une Russie démocratique. Je voudrais dire ceci en langue russe : « Nous aimons le peuple russe et nous espérons un avenir démocratique pour lui. » Mais je vais revenir à l'anglais, ce sera plus compréhensible pour le public européen. Donc, de mon point de vue, nous devrions avoir un certain niveau d'understatement ce qui vient d'être dit par notre cher ami, M. Jacques MAIRE, et la première déclaration après la semaine dernière a été des débats et des débats, et encore des débats. Au Comité des droits de l'homme, la décision d'avoir l'urgence dans un Bureau, d'avoir l'actualité et la joie de M. Petr TOLSTOI dans son bureau, sur son Facebook, sur sa victoire de ne pas avoir de résolution du tout. Répondons aux derniers événements en Russie à travers les débats de demain et les amendements de demain.

La future coopération avec la Fédération de Russie cherche à souscrire à notre défi pour des raisons substantielles pour la Fédération de Russie. Soutenons ces amendements – ou certains d'entre eux que vous aimez soutenir. J'étais rapporteur, vous vous souvenez très bien, pendant des années et des années, de Borís NEMSTOV. Je n'étais pas autorisé à franchir la frontière et on m'a déclaré persona non grata en Russie. En tant que rapporteur, je n'avais pas la possibilité d'entrer et d'avoir des documents clairs sur le terrain sur la façon dont ils ont tué le précédent leader – un homme très européen – Borís NEMSTOV. Cela a été refusé du côté russe, par l'actuel dirigeant du Kremlin.

De mon point de vue, nous devrions réagir à cela de manière claire et déclarer que les membres de la Fédération de Russie ne seront clairement avec nous que dans le cas où ils mettraient fin à la terreur contre leurs opposants. Même les membres des parlements locaux n'ont pas été autorisés à entrer dans les prisons locales de nombreuses villes pendant la manifestation de samedi, sans parler des événements de Moscou.

Je voudrais demander à nos amis de l'Assemblée parlementaire d'être actifs demain et de soutenir réellement les amendements, en particulier les amendements visant à rouvrir le nouveau dossier de l'enquête de Borís NEMSTOV en Russie. La première affaire n'a absolument pas été suffisamment élaborée par le tribunal russe à Moscou. En fait, elle était même fausse. Nous voudrions donc demander à la Fédération de Russie de rouvrir l'affaire Borís NEMSTOV qui a été formellement close.

De mon point de vue, je voudrais demander à la Fédération de Russie de se rappeler qu'elle est membre du Conseil de l'Europe, de toutes les conventions, et qu'à partir de 1996 nous avons probablement 20 résolutions, et nous voudrions que notre Russie respecte ses engagements.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

16:16:10

Merci Monsieur ZINGERIS.

Je donne maintenant la parole à Mme Gyde JENSEN pour le groupe ADLE.

Ms Gyde JENSEN

Germany, on behalf of ALDE

16:16:25

Cher Président, Chères et Chers Collègues,

Aujourd'hui, il ne s'agit pas d'une discussion sur l'héroïsme. Il ne s'agit pas d'une discussion sur un homme qui risque sa vie pour lutter contre la corruption et la dégradation de l'État de droit dans sa mère patrie. Ce n'est pas un débat sur Alexeï NAVALNY en tant que tel, même si son histoire est assez convaincante.

Il s'agit, Mesdames et Messieurs, d'une discussion simple et directe sur le maintien de l'État de droit et le respect des droits de l'homme, et sur notre devoir distinct en tant que membres du Conseil de l'Europe de protéger ces deux éléments.

L'objectif même de cette institution est de rassembler les États dans leur ambition commune d'adhérer à l'État de droit et de respecter les droits de l'homme. Être membre signifie se soumettre au contrôle des autres États membres et, surtout, à la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme. Être membre de ce conseil signifie un humble engagement de soi lorsqu'il s'agit de faire respecter l'État de droit et les droits de l'homme. Et la Russie, sous le président Vladimir Poutine, a échoué à plusieurs reprises à faire les deux.

Mesdames et Messieurs, le cas d'Alexeï NAVALNY en est un exemple particulièrement fort. Alexeï NAVALNY a été arrêté à son retour en Russie. Cette détention était illégale. Non seulement la peine sur laquelle cette arrestation était fondée a été déclarée illégale par la Cour européenne des droits de l'homme, mais les prétentions de NAVALNY, qui ont atteint ses conditions de probation, ne résisteraient pas à un examen minutieux dans un véritable tribunal russe. Ces affirmations ne sont pas seulement fabriquées en gardant à l'esprit la raison de l'absence d'Alexeï NAVALNY de Russie, elles sont carrément perfides.

Sa détention de 30 jours a été décidée dans une salle d'audience improvisée. Il n'y a pas eu de procédure régulière et Alexeï NAVALNY a été privé de son droit à l'aide juridique. Mesdames et Messieurs, Alexeï NAVALNY est tout simplement un prisonnier politique.

Il ne s'agit pas d'un cas modèle pour déterminer si une nouvelle politique particulière porte atteinte à la démocratie, aux droits de l'homme ou à l'État de droit. Lorsque les brutalités de la police anti-émeute frappent des manifestants pacifiques, lorsque des citoyens sont détenus pour des raisons politiques et uniquement pour des raisons politiques, il s'agit alors tout simplement d'un cas où les États membres du Conseil de l'Europe ne respectent pas les règles qu'ils se sont engagés à respecter en adhérant à cette institution. Et, par conséquent, il est de notre devoir solennel, en tant que délégués du Conseil de l'Europe, de tenir la Russie pour responsable.

La marine doit être libérée immédiatement, au même titre que tous les prisonniers politiques en Russie et ailleurs, sinon il y aura des conséquences, Chères et Chers Collègues.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

16:19:17

Merci, Madame.

Je donne maintenant la parole à M. Oleksii GONCHARENKO pour le groupe des conservateurs.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, on behalf of EC/DA

16:19:33

Désolé. Je vous remercie.

Chère Madame la Présidente et Chères et Chers Collègues,

Tout d'abord, je voudrais que nous voyions le nom de notre sujet « L'arrestation et la détention d'Alexeï NAVALNY », mais désolé, tout a commencé avec l'empoisonnement d'Alexeï NAVALNY, l'empoisonnement aux armes chimiques, au Novitchok au XXIe siècle. Tout d'abord, c'était Salisbury, puis Alexeï NAVALNY et les agents Novitchok.

Mes Chères et Chers Collègues, maintenant en Europe, nous pouvons le voir de nos propres yeux. C'est absolument inacceptable. Ensuite, M. NAVALNY est revenu en Russie, et là, il a été arrêté et détenu de façon absolument illégale. Les dernières nouvelles : il y a quelques heures, la police est venue, mais pas pour ceux qui ont empoisonné M. NAVALNY – parce qu'il a fait un film dans lequel tous les noms étaient prononcés ; nous connaissons les adresses de ses assassins – non ! La police est venue à M. NAVALNY, à sa femme, à tous ceux qui sont contre Poutine et la Fédération de Russie.

Que fait Poutine ? Poutine emmène la Fédération de Russie à l'époque de Staline. Dites-moi, s'il vous plaît, en 1949, Churchill a-t-il pu inviter Staline et ses amis à venir ici ? Et maintenant, nous l'avons fait. Nous avons la délégation russe ici. C'est absolument la même chose. Vous savez, ce jour-là, en 1924, le corps de Lénine mort a été déposé dans le mausolée de la place Rouge. Ensuite, le corps de Staline est resté dans ce mausolée pendant plusieurs années. Et maintenant, je comprends qui est le suivant. C'est Poutine qui veut être le prochain mausolée et il construit le pays pour cela. Il a même construit ce mausolée pour lui-même, près de Gelendzhik, construit un palais pour 1,4 milliard de dollars, 100 milliards de roubles – il a volé son propre peuple ! Il tue partout juste pour se construire ce mausolée.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, on behalf of EC/DA

16:21:29

Je voudrais maintenant lancer un appel au peuple russe.

Ce sont les enfants russes qui sont maintenant frappés dans le centre de la Russie. Ce ne sont pas des Polonais, ce ne sont pas des Ukrainiens, ce n'est personne d'autre. Ce sont les Russes qui sont frappés et qui sont attaqués par les Russes.

Et regardez ces gens qui sont assis ici. Regardez-les. Ce sont des gens qui ont pillé et ravagé votre pays. Et combien de temps allons-nous continuer ?

Regardez ce qui se passe ! Regardez ce qui vous arrive à vous, à vos voisins ! Regardez quel genre de pays est devenu la Fédération de Russie. C'est un croque-mitaine pour le monde entier. Et tout cela est mené d'une manière complètement folle. Et cela vous arrive, cela arrive à votre pays.

Malheureusement, nous n'avons pas assez de temps ici pour en parler. Nous n'avons pas assez de temps pour examiner tous les détails. Mais vous, dans votre pays, vous pouvez vous lever, vous pouvez sortir dans la rue et dire non à ce régime, non à un régime qui, en effet, ici en Europe, tue des gens aujourd'hui. Et il tue en Russie, en Ukraine, en Géorgie. Il tue en Syrie. Il tue partout dans le monde.

Et c'est votre sang qui est versé, et c'est votre peuple qui fait cela. C'est vous qui vous le faites, alors mettez fin à Poutine.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

16:22:41

Merci, Monsieur.

Il y a un appel au règlement ?

Oui, Monsieur TOLSTOI, je vous écoute ?

Mr Petr TOLSTOI

Russian Federation, NR

16:22:51

Madame la Présidente,

Dans cette enceinte, nous sommes ici pour discuter d'une question sérieuse et d'un rapport sur une question grave. Je vous demande donc de dire que l'on ne peut pas laisser les gens se livrer au genre de vulgarité que nous venons de voir de la part de notre collègue ukrainien. Ce n'est pas acceptable. Certains des termes utilisés ne sont tout simplement pas acceptables. Je parle de la langue utilisée par M. Oleksii GONCHARENKO, qui vient de s'exprimer. Je pense qu'il est tout à fait dans les pouvoirs de la présidence de mettre un terme à ce genre de choses.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

16:23:29

J'ai pris acte de vos propos, Monsieur TOLSTOI, je demanderai, je pense qu'il y a une liberté d'expression au sein de l'hémicycle à partir du moment où il y a un respect des uns envers les autres, a minima.

J'aimerais qu'on continue ce débat du mieux possible et je donne donc la parole à M. Andrej HUNKO pour le groupe de la Gauche unitaire.

Mr Andrej HUNKO

Germany, on behalf of UEL

16:23:53

Merci beaucoup, Madame la Présidente,

Je vais essayer de ramener un peu de sérénité dans ce débat. Pour le groupe de la gauche unitaire européenne, il est clair que nous condamnons l'emprisonnement de M. NAVALNY, même si des mesures excessives sont prises contre les protestations en Russie.

Nous pensons que les personnes qui sont emprisonnées pour des raisons politiques ne devraient pas l'être, même si – comme cela semble être le cas en Russie actuellement – il existe, en quelque sorte, des constructions formelles menant à leur arrestation.

Nous avons différents cas parmi les États membres du Conseil de l'Europe – cela concerne M. NAWALNY, bien sûr, mais aussi M. DEMİRTAŞ et M. KAVALA en Turquie, et cela concerne aussi, sous une autre forme, M. Julian ASSANGE en Grande-Bretagne, ou encore les hommes politiques catalans qui sont en prison.

Le principe de base est que les gens ne doivent pas être emprisonnés pour des raisons politiques ou même, comme c'est le cas ici, empoisonnés. C'est un principe que nous, à gauche, défendons.

Je ne peux pas dire grand-chose sur la question de l'empoisonnement, qui est également en cours de discussion. Au Bundestag allemand, nous avons posé des questions au gouvernement fédéral concernant les demandes d'assistance juridique du côté russe. Nous, les députés, n'avons reçu aucune information à ce sujet et je ne peux donc malheureusement pas en dire beaucoup.

Mon impression de la situation en Russie est qu'il y a un mécontentement croissant dans la Fédération de Russie depuis un certain temps, depuis au moins un an. Cela concerne à la fois les droits démocratiques et les droits sociaux, qui sont souvent très peu perçus, même ici en Occident. Il s'agit d'une large protestation, qui ne concerne pas seulement la personne NAVALNY, il y a aussi de très nombreuses questions sociales en jeu et je pense que ce sera une tâche très importante de l'Assemblée parlementaire de contribuer aux prochaines élections de septembre – les élections à la Douma en Russie – pour s'assurer qu'elles soient aussi libres et équitables que possible ; en apportant notre contribution pour que, pour ainsi dire, la volonté du peuple russe s'exprime aussi dans la mesure du possible dans ces élections. Mais, je le répète, le groupe de gauche critique également l'arrestation spécifique de M. NAVALNY.

Merci beaucoup.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

16:26:50

Merci, Monsieur HUNKO, je donne maintenant la parole à Monsieur SCHWABE pour le groupe des Socialistes.

Mr Frank SCHWABE

Germany, on behalf of SOC

16:26:58

Merci beaucoup, Madame la Présidente,

Je tiens à remercier M. Jacques MAIRE pour son introduction au rapport et tous ceux qui s'intéressent à la difficile situation des droits de l'homme en Russie. Je pense qu'il est devenu évident, et je pense que Jacques MAIRE l'a très bien dit, qu'il est bien préférable que nous traitions ces questions de fond et que nous ne passions pas tout notre temps ici à des questions de procédure. Il n'est pas bon non plus que nous nous insultions les uns les autres, cela n'a pas de sens et il n'est pas non plus bon que nous discutions ici de Lénine ou de Staline entre nous.

Je ne connais pas M. NAVALNY personnellement, peut-être que je vais apprendre à le connaître, je ne sais pas s'il est un bon politicien ou non, je n'ai pas d'opinion sur ses positions personnelles, mais là n'est pas la question. Une autre question intéressante est de savoir si c'est une bonne politique intérieure de le traiter ainsi.

Ce que je sais, c'est que la Russie est membre du Conseil de l'Europe et que si vous adhérez au Conseil de l'Europe, vous n'êtes pas obligé d'y rester, et si vous êtes membre du Conseil de l'Europe, il y a certaines règles, il y a certaines choses que vous devez respecter et cela inclut de ne pas empoisonner les membres de l'opposition et ceux qui ne veulent pas y croire peuvent vraiment lire sur Bellingcat où il est listé très méticuleusement comment les choses se sont passées. Je ne doute pas que cela soit arrivé.

Il ne s'agit pas d'être membre ici pour réprimer l'opposition, il ne s'agit pas d'interdire les manifestations et, en fin de compte, de matraquer ou d'emprisonner les manifestants.

Nous parlons toujours ici, ou je parle toujours ici, de lignes rouges, je veux parler de tout, entre nous, avec la délégation russe sur toutes ces questions, et pourtant il y a certaines choses qui ne fonctionnent pas et la liste s'allonge. Il devient de plus en plus difficile pour ceux qui veulent travailler ensemble de manière constructive ici de maintenir cette coopération constructive.

Des règles s'appliquent à la maison, à tous les membres de la famille, elles s'appliquent dans chaque État nation, mais elles s'appliquent aussi ici pour nous au Conseil de l'Europe et la ligne rouge, ça n'aide pas, la ligne rouge, une des lignes rouges est l'application des décisions de la plus haute institution du sanctuaire, comme je l'appelle toujours, de ce Conseil de l'Europe, et c'est la Cour européenne des droits de l'homme.

Jacques MAIRE n'a pas eu le temps d'expliquer en détail qu'il y a un jugement clair selon lequel M. NAVALNY ne devrait pas être en prison maintenant, qu'il y a eu 7 jugements où M. NAVALNY a eu raison contre la Russie et je n'attends rien d'autre que la mise en oeuvre de ces jugements par la Russie en tant que membre de ce Conseil de l'Europe.

C'est pourquoi une demande claire a permis de libérer M. NAVALNY immédiatement.

Deuxièmement, il faut veiller à la sécurité dans la prison, le monde entier observe ce qui s'y passe.

Troisièmement, que les manifestants, surtout, ne soient pas sanctionnés et surtout, qu'ils puissent manifester dans les jours et les semaines à venir, cela fait partie de la libre démocratie dans chaque pays. C'est pourquoi, s'il vous plaît, nous devrons traiter cette affaire plus en détail dans les semaines et les mois à venir, nous assurer que la Russie respecte les règles du Conseil de l'Europe, alors nous pourrons également travailler ensemble de manière constructive.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

16:30:13

Merci, Monsieur SCHWABE.

Je continue avec la liste des orateurs. C'est maintenant au tour de M. Kimmo KILJUNEN, de Finlande.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC

16:30:27

Madame la Présidente,

J'aimerais dire quelques mots en russe au début de mon intervention. Je suis très triste de cette situation, c'est une situation très triste. Après tout, nous avons travaillé très dur pour permettre à la délégation russe de participer à nos sessions avec nous. C'est notre maison commune et nous avons des principes communs, des choses qui nous rassemblent.

Il est triste que nous ayons le genre de débat que nous avons maintenant. Il est clair que nous avons tous une obligation générale et qu'il ne peut y avoir d'exception à cette règle. Nous respectons tous cela. Il ne peut y avoir aucune exclusion à la nécessité de respecter nos principes communs. Cela n'aide pas de dire « Écoutez, il y a des problèmes particuliers dans un pays particulier », ou quoi que ce soit d'autre. Si quelque chose est mauvais, et bien, cela n'arrange pas les choses ailleurs. Deux maux ne font pas un bien.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC

16:31:25

Après moi, M. Petr TOLSTOI parlera au nom de la délégation russe. Il est le chef de la délégation russe.

J'ai quelques remarques, spécialement pour lui, concernant l'affaire Navalny. Je lui serais reconnaissant de bien vouloir écouter mes remarques.

C'est vrai : on ne sait pas très bien qui a empoisonné Navalny et pourquoi. C'est une question ouverte. Nous n'avons pas encore de preuves à ce sujet. Mais ce qui est clair, c'est qu'aucune enquête appropriée n'est menée sur cette affaire. C'est très clair.

Deuxièmement, je peux dire qu'il y a des gens et des autorités en Russie qui peuvent ou non aimer Navalny. Mais ce qui est clair, c'est qu'il a été arrêté pour des raisons et des motifs que la Cour européenne des droits de l'homme ne considère pas comme valables. L'État de droit est l'État de droit pour tous.

Madame la Présidente, Navalny peut être ou ne pas être un homme politique sérieux. Il peut être bon ou mauvais. Je ne sais pas non plus. Mais il a droit aux droits fondamentaux de l'homme que sont la liberté d'expression et la liberté d'association. C'est son droit en tant qu'être humain dans notre maison commune.

Quatrièmement, la Russie pourrait être une démocratie souveraine, comme ils l'appellent. Mais dans tout système démocratique, la pierre angulaire cruciale est le rôle de l'opposition. Le rôle de l'opposition est crucial. Et le droit de contester les personnes au pouvoir est un droit crucial dans toutes les sociétés démocratiques, qu'elles soient souveraines ou non. M. Navalny a tenté de se porter candidat à la présidence lors des dernières élections et, pour des raisons douteuses, il n'a pas été autorisé à le faire. La démocratie n'a pas fonctionné correctement. Pourquoi ? C'est ma question.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

16:33:27

La parole est à Monsieur VLASENKO, d'Ukraine.

Mr Sergiy VLASENKO

Ukraine, EPP/CD

16:33:34

Merci, Madame la Présidente.

Je voudrais dire que le sujet d'aujourd'hui n'est pas celui de M. NAVALNY. Soyons honnêtes, malgré le fait que M. NAVALNY est un éminent combattant de la corruption et l'un des leaders de l'opposition russe. C'est le sujet de l'attitude de l'État russe à l'égard de l'État de droit, des droits de l'homme et des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Et c'est le sujet : comment la Fédération de Russie en tant qu'État réagit sur toute question qui lui est sensible ?

Nous disons qu'il y a une décision de la CEDH sur le cas de M. NAVALNY et M. Petr TOLSTOI répond que la CEDH est un organe politisé. Je cite M. TOLSTOI, qui a déclaré lors de la réunion de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme : « La CEDH est un organe politisé et nous n'allons pas appliquer ses décisions ». C'est l'attitude de la Fédération de Russie face à ce qui se passe là-bas. Lorsque nous avons commencé à entendre à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur l'affaire NAVALNY, ce que la délégation russe a fait, M. TOLSTOI a écrit une lettre au chef de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, M. Boriss CILEVIČS, et a dit « nous n'allons pas participer à cela » parce que - je cite - « nous sommes préoccupés par le fait que les auditions sur l'incident avec M. NAVALNY sont organisées dans le seul but de confirmer des versions prédéterminées et de renforcer les sentiments anti-russes à l'Assemblée ».

Donc, ce que nous faisons maintenant, du point de vue de M. TOLSTOI, c'est confirmer des versions prédéterminées et renforcer les sentiments anti-russes. C'est leur attitude. Si cette attitude n'est pas changée, rien ne se passera. Donc, la même attitude que nous avons sur la question de la Crimée illégalement occupée, même après la décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui a déclaré directement le 14 janvier que l'État russe contrôlait la péninsule de Crimée à la fin du mois de février, non pas après le soi-disant référendum, mais à la fin du mois de février. Qu'est-ce que M. TOLSTOI à ce sujet ? Je cite : « la Crimée était, est et sera russe ».

Si cette attitude n'est pas changée, rien ne se passera et chaque jour nous recevrons l'occupation de territoires, nous recevrons des gens empoisonnés, nous recevrons le meurtre de l'opposition dans ce pays, nous recevrons les coups de la population de ce pays et nous débattrons et vous partagerez les préoccupations. Continuons à partager nos préoccupations, ce n'est pas efficace, nous devrions trouver un mécanisme efficace sur la façon de pousser le pays qui viole le principe de base de cette organisation à être puni.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

16:36:36

Merci.

Je donne maintenant la parole à M. Petr TOLSTOI, de Russie.

Mr Petr TOLSTOI

Russian Federation, NR

16:36:43

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Merci, chers collègues.

Je m'adresserai à vous en russe.

La discussion ici ressemble plutôt à un meeting politique quand nous écoutons certains de ceux qui ont parlé, et je peux comprendre pourquoi. Malheureusement, la plupart de ceux qui sont présents dans cette salle sont des personnes qui participent à la diffusion de mythes sur la Russie, et sur M. Navalny en particulier.

Je suis d'accord avec mon collègue M. Jacques MAIRE lorsqu'il dit que les valeurs sont plus importantes que tout intérêt. Les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe comprennent la primauté du droit. La primauté du droit. Quel droit, chers collègues, invoquez-vous maintenant ?

Vous avancez maintenant une sorte d'argument fondé non pas sur des faits, non pas sur des preuves, mais sur des opinions. Comment pouvez-vous parler d'empoisonnement alors qu'il n'y a pas de preuves ? Quand il n'y a pas eu de décision judiciaire sur l'empoisonnement ? Comment pouvez-vous parler de milliers de personnes qui se retrouvent en prison après une manifestation ? Ce n'est tout simplement pas vrai. Ce ne sont que quelques dizaines de personnes qui ont été arrêtées. Tous les autres ont été relâchés. Ce qui a été dit à ce sujet est tout simplement un mensonge.

Pourquoi faites-vous cela ? Pourquoi vous engagez-vous dans la diffusion de ce qui n'est que de la propagande ?

Maintenant, la détention de M. Navalny. Cela concerne l'affaire Yves Rocher, comme le rapporteur le sait. J'en ai parlé avec M. Jacques MAIRE.

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, certaines choses ont été dites, mais on n'a jamais dit que M. Navalny et son frère n'étaient pas impliqués dans des activités criminelles. Ils n'ont jamais dit qu'ils étaient innocents. Ils n'ont jamais dit que la base de la sentence prononcée était en quelque sorte frauduleuse. En fait, il a été condamné à une peine avec sursis et il n'a pas rempli les conditions de sa libération conditionnelle. C'est pour cela qu'il a été arrêté. Il n'a rien d'un prisonnier politique, comme certains ici tentent de le prétendre.

Qu'en est-il de l'enquête ? La Russie a fait un effort énorme pour essayer de découvrir ce qui est arrivé à Navalny, ce qui lui est arrivé dans l'avion quand il allait de la Russie vers l'Allemagne. C'est à Omsk que sa vie a été sauvée, ce sont des médecins russes qui lui ont sauvé la vie.

Et ensuite, que s'est-il passé ? Nous essayons de le découvrir. Avant que l'avion ne doive atterrir d'urgence à Omsk, nous avons reçu un appel de l'Allemagne disant qu'en fait l'aéroport avait été miné. Toutes sortes de choses se sont produites. Nous avons entendu parler de mines qui avaient été posées. Et je ne veux pas que ce débat maintenant mette des mines sous l'avenir du Conseil de l'Europe. Bien sûr, nous sommes prêts à coopérer avec vous. Mais ce que nous devons faire doit être basé sur des preuves et non sur de vulgaires clichés de propagande flagrants, que nous avons malheureusement entendus à maintes reprises ici aujourd'hui.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

16:39:49

Merci Messieurs, la parole est maintenant à Monsieur GATTOLIN de France.

Mr André GATTOLIN

France, ALDE

16:39:53

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Nous débattons aujourd’hui, dans le cadre de ce débat d’actualité, des derniers soubresauts de l’affaire Navalny qui, permettez-moi l'expression, « empoisonne » depuis de nombreuses années déjà la situation politique en Russie.

Je vous le dis franchement : les atteintes aux droits de l’Homme dans cette affaire sont telles qu’un débat d’urgence aurait été, à mon sens, préférable plutôt que celui-ci.

Alors, on nous a expliqué que ce que nous avions décidé en commission des questions juridiques et des droits de l'homme, le Bureau nous a dit : « Ça n'est pas possible, car cela veut dire qu'il y a une résolution, et nous n'aurions peut-être pas eu la majorité qualifiée pour une résolution ».

Je sais une chose : je fais de la politique, je sais qu'en politique, parfois nous gagnons et parfois nous perdons, mais quand nous ne menons pas le combat, que nous n'allons pas à une bataille ou à une élection, nous perdons à tous les coups.

On le sait, Alexei Navalny a été victime d’un empoisonnement au Novichok, un agent neurotoxique chimique à usage militaire mis au point en ex-Union soviétique et interdit par la Convention sur l’interdiction des armes chimiques. Il a dû être transporté en Allemagne pour y être soigné.

Je suis ravi que M. Petr TOLSTOI amène de nouveaux éléments et précisions que l'on aimerait bien pouvoir vérifier. En tous les cas, à son retour d'Allemagne, il a été à nouveau arrêté et lors d'une audience improvisée dans un commissariat de police, il a été entendu sans son avocat et comdamné à 30 jours de détention. 

Suite aux manifestations et aux arrestations, qui ont été plusieurs milliers même si, apparemment, seulement quelques dizaines ont été gardées, ce qui est inquiétant, quand même.

Nous ne pouvons pas l’accepter ! Les ministres des affaires étrangères du G7 ont adopté une position ferme, hier. Nous devons également faire preuve de la plus grande fermeté dans cette affaire. Il en va de l’honneur de notre Assemblée et du Conseil de l’Europe.

Ce matin, dans une réunion de mon groupe, l'ADLE, on m'a dit "tu es un hard-liner", soit un tenant de la ligne dure vis-à-vis de la Russie. J'aime trop ce pays et son peuple pour être contre ce pays ; je suis simplement un legal-liner, un tenant de la ligne juridique et légale, quelque chose qui devrait être compréhensible et même la norme dans cette noble institution.

Je ne suis pas naïf, je sais que la démocratie, tout comme Rome, ne se construit pas en un jour. Je sais aussi que certains pays sont en transition démocratique et il est intéressant dans ce cas-là de voir quelles directions sont prises dans cette transition. Va-t-on vers plus de démocratie ou bien moins de démocratie? Pour conclure, cette transition est longue mais ne saurait s'arrêter à un poste de police dans un aéroport.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

16:42:57

Merci, Monsieur.

Normalement, M. Markus WIECHEL de Suède devrait être des nôtres. Est-ce qu'il est là ? Monsieur WIECHEL, en ligne, non ?

Dans ce cas-là, je vais passer la parole à Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, d'Islande. 

On va prendre quelqu'un d'autre en attendant. Je propose à Mme Yelyzaveta YASKO, d'Ukraine, de prendre la parole.

Ms Yelyzaveta YASKO

Ukraine, EPP/CD

16:44:18

Chers collègues.

Je voudrais vous demander de réfléchir à une question. Pensez-vous à l'Europe dans laquelle vous voulez vivre ? Pensez-vous à ce que vous voulez avoir dans les pays européens dans dix, vingt ou trente ans ?

Ce n'est pas un secret que, malheureusement, la désinformation diffusée par la Fédération de Russie influence beaucoup de personnes dans les capitales européennes. Ce n'est pas non plus un secret que l'argent russe mine malheureusement l'Europe. La Russie a intérêt à ce que l'Europe soit plus faible. Je crois que l'affaire Navalny est l'affaire qui nous donne l'occasion de réfléchir à la vision de l'Europe. Ce que nous voulons avoir.

Ce n'est pas un secret que le dialogue avec la Russie est empoisonné. Tant que Navalny reste en prison, les institutions européennes n'ont pas le droit moral de l'échanger contre des avantages économiques. Pas d'avantages gaziers. Pas d'avantages financiers. Je comprends difficilement cet argument. Mais y a-t-il une ligne rouge ? Y a-t-il une règle qui soit au moins respectée par la Fédération de Russie ?

Le cas de Navalny est une occasion pour nous de décider quelle vision de l'Europe nous voulons avoir. Comprenons-nous qu'en faisant des compromis avec l'agresseur, en ne fixant pas de ligne rouge, en n'établissant pas de règles et en tolérant cette agression, nous compromettons en fait l'avenir et la paix de l'Europe ? Ou que l'utilisation d'une arme chimique ne suffit pas ? Ou que l'emprisonnement pour des raisons politiques n'est pas une ligne rouge ? Ou que soutenir l'armée syrienne n'est pas suffisant ? La Russie le fait à travers la mer Noire, à travers la Crimée occupée. Cela ne suffit-il pas ?

Je vous demande à tous, dans l'affaire Navalny, de penser non seulement à la Russie, mais aussi à notre Europe. Si nous n'agissons pas sur l'affaire Navalny, cela sape notre paix et notre démocratie. La liberté d'expression, l'État de droit et tout ce qui est si important pour cette organisation nécessitent une action si l'on veut la sauver.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

16:46:49

Merci, Madame.

Est-ce qu'on a Mme ÆVARSDÓTTIR ? Parfait ! Bonjour ! À vous de parler.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

16:46:56

Chers collègues,

L'arrestation de M. Navalny et les protestations publiques massives qui ont suivi constituent un moment important de la vie politique russe. Ils ont attiré l'attention du monde entier. Nous devons en tenir compte dans notre travail.

La commission des questions juridiques et des droits de l'homme prépare actuellement un rapport sur la question des prisonniers politiques en Russie, dont je suis le rapporteur. La situation de M. Navalny était déjà au centre de ce rapport.

M. Navalny a gagné sept procès contre la Fédération de Russie devant la Cour européenne des droits de l'homme. Ces affaires concernent des arrestations et des détentions illégales, ainsi que des violations de sa liberté d'expression et de réunion. La Cour européenne a conclu à plusieurs reprises que les actions des autorités russes étaient politiquement motivées. Les arrêts de la Cour sont présentés dans ma note introductive de l'année dernière. L'un de ces arrêts concerne l'affaire dite Yves Rocher. La Cour européenne a déclaré que la condamnation et la peine de M. Navalny dans cette affaire avaient violé la Convention européenne des droits de l'homme, et elle a ordonné à la Russie de rouvrir l'affaire et de remédier à ces violations. La Russie est tenue par la convention d'appliquer les arrêts de la Cour européenne, mais la Cour suprême russe a refusé de rouvrir l'affaire.

Il y a dix jours, M. Navalny a été arrêté sur la base d'un mandat d'arrêt relatif à l'affaire Yves Rocher. Au lieu de remédier aux violations des droits de M. Navalny, les autorités russes se sont appuyées sur elles pour le placer à nouveau en détention.

Notre débat d'actualité d'aujourd'hui se concentre à juste titre sur la récente arrestation de M. Navalny. Mais il ne doit pas être considéré isolément. M. Navalny est loin d'être la seule victime d'arrestations et de détentions pour raisons politiques. Son cas est peut-être emblématique aujourd'hui, mais il y en a beaucoup d'autres qui sont moins connus.

En décembre dernier, notre commission a tenu une audition avec l'ONG russe Memorial dans le cadre de la préparation de mon rapport. Memorial recense environ 350 prisonniers politiques actuels. Ce qui arrive à M. Navalny est loin d'être exceptionnel. Le cas de M. Navalny constituera la pièce maîtresse de mon rapport, mais j'examinerai également la situation dans son ensemble. Nous ne devons pas oublier que toutes les autres personnes peuvent être des prisonniers politiques en Russie. Nous devons examiner le contexte plus large afin que nos conclusions soient précises et complètes. Je suis sûr que d'autres rapporteurs examineront également les événements récents, notamment la commission de suivi et leur prochain rapport sur l'exécution des arrêts de la Cour. Je ne peux pas parler en leur nom, mais en ce qui me concerne, je peux vous assurer que les points de vue exprimés aujourd'hui seront reflétés dans mon rapport, et que j'attends avec impatience la suite du débat d'aujourd'hui.

Je vous remercie beaucoup.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

16:50:05

Merci Madame.

Je donne maintenant la parole à M. Thomas HAMMARBERG, de Suède, qui est en ligne.

Mr Thomas HAMMARBERG

Sweden, SOC

16:50:14

Merci beaucoup.

Je me concentre sur les droits de l'homme et, dans ce domaine, nous sommes soutenus par les accords qui ont été conclus précédemment. La Cour que nous avons est un organe extrêmement important et je pense qu'il devrait être évident que chaque décision prise par notre Cour devrait être respectée par les États membres. Pour moi, il n'y a donc aucun doute sur ce point dans le cadre de cette discussion.

La décision de la Cour doit être reflétée et ce sera bien sûr l'une des questions majeures si les membres de notre organe, qui se rendra à Moscou assez rapidement selon l'invitation que nous avons reçue à nouveau, ne donnent pas suite à cette décision. C'est le premier point.

L'autre point que je voudrais soulever concerne ce que l'on a appelé l'affaire Novichok. Je pense qu'il n'est absolument pas satisfaisant qu'il y ait un manque total de clarté quant à ce qui s'est réellement passé. Nous disposons de preuves très solides fournies par les médecins allemands quant à ce qui se cache derrière l'empoisonnement de M. Navalny, et je pense qu'il est très important que les choses soient claires à ce sujet.

Ce n'est pas la première fois. Nous pensons aux cas du Royaume-Uni, par exemple. Je suis vraiment inquiet de la tendance ici et du manque de clarté et des enquêtes menées par des organismes qui pourraient être en fait à l'origine des actions au Novichok, et cela n'est pas acceptable. Nous devons nous rappeler qu'il existe une convention internationale contre l'utilisation des armes chimiques et si vous regardez ce qui a été discuté à propos de cette convention, il est très clair que l'utilisation de Novichok, surtout bien sûr à des fins politiques, n'est absolument pas acceptée.

Je pense qu'il est vraiment nécessaire d'aller jusqu'au bout lorsqu'il s'agit de clarifier qui est derrière les actions de Novichok et ce qui devrait être fait afin de garantir que cela ne se reproduira plus jamais. Là, je pense que le Conseil de l'Europe pourrait jouer un rôle très important. Il faut une réaction internationale contre ce genre d'empoisonnement des hommes politiques dans leurs tentatives de travailler sur un avenir où les droits de l'homme seront respectés.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

16:53:16

Merci Monsieur.

La parole est maintenant à M. Andreas NICK, d'Allemagne.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD

16:53:23

Madame la Présidente,

Chères et Chers Collègues,

Permettez-moi de commencer par une déclaration claire et sans équivoque : l'affaire NAVALNY, dans toutes ses dimensions, n'est pas une affaire intérieure, ni une question de souveraineté nationale, non ; elle a une composante internationale dans toutes ses dimensions, en ce qui concerne l'empoisonnement, l'arrestation et le traitement des protestations contre l'arrestation. Une composante du droit international et aussi une composante qui touche directement le Conseil de l'Europe, notre institution.

Permettez-moi de dire que l'affaire NAVALNY n'est pas non plus une question bilatérale germano-russe. Je tiens à le souligner une fois de plus. Il va de soi que l'Allemagne a accédé à la demande de la famille et d'une organisation de la société civile de permettre à M. NAVALNY de recevoir un traitement médical à l'hôpital de la Charité à Berlin, et nous l'avons également placé sous la protection de la police fédérale dans cet établissement.

Je voudrais vous rappeler qu'il s'agissait d'une mesure provisoire, d'une décision urgente de la Cour des droits de l'homme ici, qui a également contribué à ce qu'il puisse quitter la Russie et à ce que ce traitement devienne possible. Du côté allemand, nous avons toujours placé l'enquête directement sous le contrôle de l'OIAC de La Haye. Car la simple possession, sans parler de l'utilisation, d'un agent de guerre chimique est une violation inacceptable du droit international et nous avons toujours poursuivi cette pratique au niveau international et non bilatéral.

Nous avons soutenu l'enquête de l'OIAC et de ses laboratoires certifiés, et nous avons bien sûr également soutenu le travail de notre collègue Jacques MAIRE en tant que rapporteur pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Il était encore à Berlin à la mi-décembre pour une visite et y a également eu accès à M. NAVALNY.

Je tiens à le souligner : ce que nous avons vécu le week-end dernier avec l'arrestation et l'emprisonnement de plus de 3000 manifestants dans la Fédération de Russie, c'est aussi une question qui nous concerne tous. La Constitution russe contient également le droit à la liberté d'expression et de réunion, mais il est également très clair que cette vague d'arrestations est inacceptable pour un pays membre du Conseil de l'Europe et qu'elle viole nos règles et nos normes.

Mon gouvernement, le ministre fédéral des affaires étrangères, s'est exprimé ici hier en tant que président du Comité des ministres et a demandé la libération immédiate de M. NAVALNY et des autres personnes arrêtées. Nous continuons à soutenir l'enquête. Comme cela a été dit, nous ne voulons pas discuter ici de motions de procédure et de questions de procédure, mais de la substance de ce qui concerne le Conseil de l'Europe : la protection des droits de l'homme, l'État de droit et la démocratie pluraliste. C'est notre mandat, c'est notre tâche, et nous ferons tout notre possible pour l'accomplir dans ce domaine également.

Merci beaucoup.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

16:56:27

Merci Monsieur NICK.

La parole est à M. Uldis BUDRIĶIS, de Lettonie.

Mr Uldis BUDRIĶIS

Latvia, NR

16:56:42

Bonsoir, Madame la Présidente,

Chers collègues,

Premièrement, je suis vraiment attristé par les événements qui se sont produits lundi lors du vote sur l'urgence de ce débat, mais ce n'est pas le sujet de ce débat. Ce débat ne devrait pas porter sur une certaine personne, ou sur un certain nom.

Le débat porte sur la question de savoir s'il s'agit d'un simple abus de pouvoir dans la Fédération de Russie ou s'il devient tout simplement normal d'être détenu, poursuivi, incarcéré et totalement arraché aux droits de l'homme en tant que citoyens qui ne font qu'exprimer leur position démocratique.

Le débat ne porte pas seulement sur M. Navalny ou les palais, ou les vignobles d'ailleurs. Le débat devrait porter sur les quelque 3 500 personnes qui ont été privées de leurs droits. C'est comme une petite ville qui aurait été en détention.

Il aurait dû y avoir une résolution. Il aurait dû y avoir un appel à l'action, un appel à la libération de M. Alexei Navalny et de tous les prisonniers politiques.

Chers collègues, il y a plus de 20 ans, la Fédération de Russie a rejoint cette grande organisation et elle a signé la Convention européenne des droits de l'homme. Mais nous constatons que ce pays a souvent ignoré le nom même officiel de cette Convention, dont le but est de protéger les libertés fondamentales.

Chers collègues, avec notre tolérance et notre attitude aveugle, nous avons laissé l'éléphant de la verrerie faire son travail, c'est-à-dire piétiner les droits de l'homme et ignorer les principes de cette organisation.

Cela m'amène à la question suivante. Nous devons demander la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, la libération d'Alexei Navalny lui-même et le report de la ratification des pouvoirs des membres de la délégation russe. Comme on l'a vu, la Fédération de Russie ne veut pas respecter ses engagements envers le Conseil de l'Europe.

Merci, Monsieur le Président, merci, chers collègues.

 

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

16:59:39

Merci à vous.

Je donne maintenant la parole à M. Claude KERN, pour la France.

Mr Claude KERN

France, ALDE

16:59:45

Merci Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Comme déjà évoqué, le 17 janvier 2021, dès son retour en Russie, Alexei Navalny a été arrêté par les autorités russes, de même que des personnes qui l’attendaient à son arrivée. Le lendemain, entendu sans son avocat lors d’une audience improvisée au commissariat de police, il a été condamné à 30 jours de détention.

Les autorités russes s’appuient pour cela sur des décisions de justice que la Cour européenne des droits de l’homme a qualifiées d’arbitraires, dictées par des motivations politiques et visant à étouffer le pluralisme politique.

Nous le savons, Alexei Navalny a fait l’objet d’un empoisonnement au Novichok, qui constitue une atteinte très grave aux droits de l’homme, à la démocratie et au pluralisme politique.

Et permettez-moi de dire que l’affaire Navalny empoisonne la situation russe et mine sa crédibilité. Cette affaire n’est toutefois pas le seul facteur. Nous avons évoqué hier la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et, tout à l’heure, nous évoquerons le rétrécissement continu des capacités d’action des ONG en Russie.

La Russie a adhéré à la Convention européenne des droits de l’homme ; elle est membre du Conseil de l’Europe et nous savons ici combien les débats relatifs à la réintégration de la délégation russe au sein de notre Assemblée ont été vifs. La contestation des pouvoirs de la délégation russe pour motifs substantiels, qui sera examinée demain, le démontre une nouvelle fois.

La Russie ne peut jouer avec le Conseil de l’Europe. La Russie ne peut jouer avec notre Assemblée. Il n’y a pas d’adhésion à la carte aux valeurs du Conseil de l’Europe. Les droits de l’homme représentent un tout et j’appelle avec force la Russie à respecter ses engagements.

Je souhaite que le rapport confié à notre collègue M. Jacques MAIRE permette de faire la lumière sur l’empoisonnement d’Alexei Navalny mais, dès maintenant, j’appelle la Russie à le libérer lui, ainsi que toutes les personnes arrêtées arbitrairement à l’occasion de son retour.

Je déplore l’attitude de la Russie dans cette affaire et je crois sincèrement qu’elle appelle une réaction de notre part, même si je souhaite, dans l’intérêt de la population russe, que la Russie continue à participer aux travaux de notre Assemblée. Je souhaiterais donc, demain, proposer des amendements afin que nous ayons une réaction proportionnée et adaptée à ces enjeux qui sont lourds.

Merci pour votre attention.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:02:17

Merci.

Je donne la parole maintenant à Monsieur MULARCZYK, de Pologne.

Mr Arkadiusz MULARCZYK

Poland, EC/DA

17:02:28

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Chers collègues, Alexei Navalny est le principal prisonnier politique de l'Europe en ce moment. Il est un grand espoir pour le peuple russe et un grand juron pour le régime de Poutine. En même temps, s'il est libéré, les Russes ont une grande chance de changer leur pays.

Une Russie sans régime sanglant signifie une Europe plus sûre et plus durable. Mais tant que la Russie ne sera pas devenue un pays démocratique, nous devrions nous mettre d'accord sur des règles communes à tous les pays européens démocratiques. Pas d'investissements, pas de poursuite de projets en cours comme Nord Stream 2, pas de nouveaux projets gaziers et pétroliers avec des entreprises d'État russes. L'argent de nos dépenses sera volé à 100%, ou bien servira à l'achat de nouvelles armes ou à une nouvelle guerre.

Je lance un appel aux membres français de notre Assemblée, à nos collègues français : nous n'avons pas de déclaration claire de la société Yves Rocher, dont les affaires en Russie ont donné lieu à des allégations criminelles contre Alexei Navalny et son frère. Merci de préciser que toutes les allégations portées contre eux sont injustifiées. Le gouvernement français devrait soutenir Yves Rocher, qui ne devrait pas hésiter à admettre la vérité.

Pas de poursuite des projets en cours.

Merci Madame la Présidente et merci chers collègues.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:04:18

Merci.

Je donne maintenant la parole à Monsieur SLUTSKIY, de la Fédération de Russie.

Mr Leonid SLUTSKIY

Russian Federation, NR

17:04:24

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Chères et Chers Collègues,

Monsieur Jacques MAIRE, vous êtes avocat de profession. Vous êtes ici, au sein de l'Assemblée parlementaire, et vous devriez être avocat et défendre la vérité.

Je vais continuer mes commentaires en russe.

[En russe]

M. MAIRE s'est adressé à nous plus tôt et il a déclaré que la détention de M. NAVALNY n'était pas conforme aux normes du Conseil de l'Europe. Or, le Conseil de l'Europe est un organisme dont les normes ne devraient pas inclure le mensonge. Malheureusement, de nombreux orateurs ici présents ne respectent pas cette norme.

M. NAVALNY n'a pas été empoisonné par l'agent Novitchok. Nous avons eu beaucoup de questions à ce sujet lorsque le ministère public russe s'est penché sur la question, et nous n'avons reçu aucune réponse à ces questions. Nous venons de recevoir une réponse à l'une des 15 questions qui ont été posées. Il n'y a pas eu de conclusions juridiques sur l'affaire de l'empoisonnement.

Si en fait il avait été empoisonné par une sorte de gaz ou une autre substance, s'il avait vraiment été empoisonné par quelque chose dont nous pourrions prouver qu'il a été produit en Russie, imaginez simplement ce qui se serait passé. Il n'y avait aucune preuve. On tente simplement de diffamer et de calomnier la Russie dans cette salle, dans cet hémicycle. Je dois dire que nous sommes ici au Conseil de l'Europe, et ce qui est en jeu ici, c'est l'avenir de l'Europe. C'est pour cela que nous devons nous battre. Une Europe fondée sur de véritables droits de l'homme et un véritable respect du droit et des faits, et non sur la fiction.

Permettez-moi de dire que les autorités allemandes pourraient répondre à certaines de vos questions, et vous pourriez alors parler d'une sorte d'empoisonnement. Pour l'instant, nous ne parlons pas d'empoisonnement. Ce qui lui est arrivé en Russie n'est pas qu'il ait été empoisonné. Il a été sauvé. Sa vie a été sauvée par des médecins à Omsk. C'est seulement après cela qu'il a pris l'avion. Ce n'est qu'après que tout cela a commencé à se produire. Ce n'est que grâce à cela qu'il a pu rencontrer M. MAIRE à Berlin. Ce n'est qu'après qu'il a pu parler de ce qui lui était arrivé. Il a été sauvé dans la Fédération de Russie. Il n'a pas été empoisonné. Nous devons nous en tenir aux faits. Nous devons parler de la vérité.

Nous devons parler des règles que nous avons aujourd'hui. Ici, la commission des questions juridiques et des droits de l'homme a abordé certaines questions, et aucune des choses que nous avons demandées n'a été acceptée par notre Bureau.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:06:57

Monsieur SLUTSKIY, il aurait fallu que vous gardiez votre masque, c'est important. Je demande d'ailleurs à tout le monde de penser à garder le masque même lorsqu'on parle, c'est le protocole. C'est la condition sine qua non pour pouvoir tenir cette séance dans de bonnes conditions et qu'on puisse rester en hybride. Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. Oleksandr MEREZHKO, d'Ukraine.

Mr Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC

17:07:24

Madame la Présidente,

Chères et Chers Collègues.

Le cas d'Alexeï NAVALNY ne concerne pas seulement une personne concrète. Il s'agit plutôt des valeurs et des principes fondamentaux de notre organisation qui est censée défendre les droits de l'homme et qui s'efforce d'établir l'État de droit. C'est pourquoi, en exigeant la libération immédiate d'Alexeï NAVALNY et de ses partisans, nous défendons les valeurs et les principes des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Mais examinons de plus près l'affaire NAVALNY et essayons de comprendre sa véritable signification.

N'est-il pas vraiment étonnant que l'un des chefs de l'opposition russe, l'un des critiques les plus virulents du régime corrompu russe, qui aurait été empoisonné par les services secrets du régime et qui a échappé de justesse à la mort, ait été immédiatement détenu et arrêté sur son rival à Moscou ? Comme nous pouvons le constater, au lieu d'une enquête impartiale et objective sur les circonstances suspectes dans lesquelles NAVALNY avait été empoisonné, il a été détenu et arrêté. Cette démarche des autorités russes peut en soi indiquer qu'il existe un lien entre l'empoisonnement de NAVALNY et les autorités russes. En même temps, l'arrestation de NAVALNY ressemble à une vendetta contre NAVALNY de la part des autorités russes. En outre, l'arrestation de NAVALNY est un signal très clair envoyé par les autorités russes à la communauté des États démocratiques, signifiant que la Russie se sent totalement impunie et ne se soucie absolument pas de l'opinion mondiale et des préoccupations de notre organisation concernant la situation des droits de l'homme en Russie.

Chères et Chers Collègues, la vérité est que le cas de NAVALNY n'est pas un épisode isolé de violations des droits de l'homme par le gouvernement russe. Il s'inscrit dans une série de cas, dont l'empoisonnement de LITVINENKO, SKRIPAL et Vladimir KARA-MURZA. Ces cas témoignent du fait que nous avons affaire à une politique d'État systémique. L'un des détails les plus choquants de cette série d'empoisonnements est le fait qu'une arme chimique a été utilisée, ce qui constitue en soi un crime contre l'humanité. Pour dire les choses simplement, nous avons affaire ici à une politique d'État de terreur de la part de la Russie.

Aux yeux de ceux qui ont conçu et mené cette politique contre l'opposition, Alexeï NAVALNY est coupable. Il est coupable d'avoir survécu à l'empoisonnement et de poursuivre sa lutte contre un régime corrompu en Russie. C'est pour cette raison qu'il a été détenu et arrêté, et pas seulement lui, mais aussi ses partisans et ses adeptes. C'est pourquoi nous demandons la libération immédiate d'Alexeï NAVALNY et la traduction en justice de toutes les personnes impliquées dans l'empoisonnement et l'arrestation illégale d'Alexeï NAVALNY.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:10:16

Merci, monsieur.

Je donne la parole à Madame ANDRIKIENÈ, de Lituanie, c'est à vous.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD

17:10:26

Merci beaucoup.

Chers collègues, je vous demande de rappeler certains noms russes bien connus.

Andrei Sakharov, Sergei Magnitsky, Mikhail Khodorkovsky, Boris Nemtsov, Vladimir Kara-Murza, Alexei Navalny.

Ce qu'ils recouvrent : un académicien connu, un avocat, un homme d'affaires, un politicien, un journaliste, un activiste.

Qu'ont-ils en commun ?

Ce qui les unit, c'est un rêve, un désir dans leur combat pour une Russie démocratique où règne l'État de droit et où la dignité humaine est respectée. Mais ils ont en commun quelque chose de plus. En Russie, ils ont été victimes de harcèlement, d'intimidation, d'arrestation, de peines de prison, d'empoisonnement.

Alexei Navalny est celui qui est toujours en Russie, qui est jeune et fort, qui se bat pour une Russie démocratique, contre la corruption et l'impunité dans son pays. Il mérite notre compréhension et notre soutien. Alexei Navalny devrait être libre.

Chers collègues, il y a une semaine, Navalny n'a pas été autorisé à s'adresser à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de notre Assemblée. En même temps, la délégation parlementaire russe a récemment été autorisée à revenir à l'APCE.

La vie d'Alexei Navalny est en danger. Nous assistons à des tentatives brutales pour le faire taire. Il est grand temps que nous appelions les autorités russes à mettre fin au harcèlement, à l'intimidation, à la violence et à la répression des voix indépendantes et dissidentes, et à mettre fin à l'impunité en Russie qui a déjà entraîné la mort de nombreux journalistes, défenseurs des droits de l'homme et politiciens de l'opposition. Nous devrions faire tout notre possible pour qu'ils puissent mener leurs activités sans craindre pour leur vie.

Les récents développements en Russie, la détention d'Alexei Navalny, le survivant du Novichok, la force brutale utilisée contre des manifestants pacifiques à Moscou, Saint-Pétersbourg, Novosibirsk, Chita et dans de nombreux autres endroits en Russie, samedi dernier. L'arrestation de 3 500 personnes, ainsi que les nombreuses autres attaques dont nous avons été témoins ces derniers jours et mois, dépassent toutes les limites acceptables. Elles franchissent toutes les lignes rouges, montrant l'ignorance totale des dirigeants russes pour leurs engagements internationaux dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, sans parler des graves violations par la Russie des traités internationaux sur les armes chimiques. Il est absolument nécessaire que le Conseil de l'Europe et notre Assemblée parlementaire condamnent dans les termes les plus fermes le comportement de la Fédération de Russie qui est inapproprié pour un membre du Conseil de l'Europe.

Vous ne devez pas fuir notre responsabilité et notre mission : défendre les droits de l'homme, promouvoir la démocratie et l'État de droit également en Russie.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:13:19

Merci à vous.

Je donne la parole maintenant à Monsieur COX, des Pays-Bas.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL

17:13:27

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Plusieurs collègues ici présents disent qu'il ne s'agit pas d'un débat sur M. Alexei Navalny mais sur bien d'autres choses. Mais je ne suis pas d'accord. Il s'agit d'un débat sur l'arrestation de M. Navalny. C'est le titre du débat, et c'est ce que M. Navalny mérite - ce débat - parce qu'il a été arrêté pour des raisons politiques. C'est l'objet de ce débat.

Madame la Présidente, la plupart des membres de cette Assemblée n'ont pas de relations étroites avec M. Navalny. Je suppose que seuls quelques-uns le connaissent en personne. La plupart d'entre nous ne connaissent qu'une très petite partie de sa position politique. Je pense que nous savons que M. Navalny se considère comme un opposant politique au président russe Poutine et à l'establishment russe, ce qui attire notre attention, celle de la Russie également, mais surtout en dehors de la Russie. Le plus connu est, bien sûr, la lutte de M. Navalny contre la corruption généralisée dans notre plus grand État membre.

Je l'admire pour cette croisade contre la corruption, comme j'admire d'autres personnes ailleurs en Europe, mais je ne partage pas beaucoup d'autres positions de M. Navalny. Je ne partage pas son opinion selon laquelle la Crimée est la Russie et ne sera jamais rendue à l'Ukraine. Je pense que cela va à l'encontre de notre position en droit international. Je ne suis pas d'accord avec sa position sur les migrants clandestins en Russie. Je pense que ce qu'il propose est beaucoup trop sévère. Je ne suis pas d'accord avec ses points de vue nationalistes. Je suis socialiste, je ne suis pas nationaliste.

Comme l'a dit notre collègue M. Frank SCHWABE, peu importe l'identité politique de M. Navalny, qu'il soit un héros, un méchant, un opportuniste, un populiste, peu importe. C'est un homme politique. C'est un activiste politique.

Pour moi, il est clair qu'il a été arrêté à maintes reprises en raison de ses positions politiques, et c'est cela, Mesdames et Messieurs, que nous devrions défendre, et non pas ce à quoi il pense ou ce qu'il pense. Nous avons tous le droit d'être ici et M. Navalny devrait avoir le droit de participer au processus politique en Russie.

Je voudrais dire ici à nos collègues russes qu'il serait préférable qu'ils ne défendent pas la position du gouvernement, mais qu'ils défendent le droit d'un homme politique avec lequel vous pouvez être d'accord ou non, mais le droit d'un homme politique de dire ce qu'il veut.

C'est ce qui devrait nous unir. Je pense que nous devrions toujours confirmer ici que vous ne devriez pas mettre les hommes politiques en prison, mais qu'ils devraient être dans les parlements et qu'ils devraient être dans le débat public.

C'est pourquoi mon groupe de la Gauche unitaire européenne demande la libération de M. Navalny conformément aux verdicts de la Cour. Il devrait en être ainsi. Cela devrait être le sujet de ce débat sur lequel nous devrions nous concentrer ici. M. Navalny le mérite.

Merci beaucoup.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:16:34

Merci, monsieur.

Je donne la parole à M. Luc BERTHOLD, du Canada.

Mr Luc BERTHOLD

Canada

17:16:41

Chers collègues parlementaires,

Je tiens à vous remercier de me permettre de participer à ce débat d’actualité sur l’arrestation et la détention d’Alexeï NAVALNY.

Samedi dernier, des milliers de personnes sont descendus dans les rues de dizaines de villes russes pour réclamer la libération d’un homme qui a tout risqué pour voir la démocratie s’épanouir réellement en Russie.

Rien qu’à Moscou, on estime qu’il y avait 20 000 personnes. On sait qu'il y a eu aussi des milliers d'arrestations qui ont suivi cette manifestation.

Un cynique dirait que malheureusement l’Histoire se répète.

Il citerait la longue liste des militants assassinés – tels que Boris NEMTSOV, Anna POLITKOVSKAÏA et Sergei MAGNITSKY – qui ont lutté pour la démocratie en Russie et contre la corruption, ainsi que les manifestations précédentes au cours des dernières années.

Mais j’ai l’impression que les choses sont en train de changer cette fois-ci en Russie.

Après avoir survécu à une tentative d’empoisonnement, M. NAVALNY semble avoir exposé ses agresseurs au sein du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie – et a partagé cette révélation avec le monde entier.

Par la suite, sachant pourtant qu’il serait détenu, il est retourné en Russie.

Mais il a d’abord produit une vidéo exposant la corruption généralisée du pays qui a été publiée après sa détention. Il y a quelques jours, cette vidéo de près de deux heures affichait déjà plus de 36 millions de vues sur sa chaîne YouTube.

Cette histoire, vous en conviendrez avec moi, est digne d’un scénario hollywoodien, et c’est facile à comprendre comment le courage, l’audace et l’intelligence de M. NAVALNY ont inspiré le peuple russe à attendre davantage de leurs dirigeants.

Bien que je demeure optimiste, je n’oserais pas prédire comment cette histoire va se terminer.

Le chemin vers une véritable démocratie digne de ce nom n’est certainement pas droit ; il y a des pas en avant et souvent plusieurs pas en arrière.

Toutefois, comme l’a dit Martin Luther King : « L’arc de l’univers moral est long, mais il se penche vers la justice. »

Les Russes ne sont pas les seuls à vouloir un pays plus juste ; le monde observe la situation de près.

Le monde surveille aussi ce qui se passe actuellement en Chine, j'ose espérer que le génocide des musulmans ouïghours fera aussi l'objet d'une reconnaissance en Europe. 

Je pense que les parlementaires du monde entier doivent prendre la parole pour dénoncer les gestes abusifs des dirigeants qui bafouent la démocratie et les libertés individuelles.

Je salue la proposition de Monsieur MAIRE de référer cette pénible situation à la commission juridique.

Merci.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:19:19

Merci, Monsieur.

La parole est maintenant à M. Aleksandr BASHKIN, pour la Fédération de Russie.

Mr Aleksandr BASHKIN

Russian Federation, NR

17:19:29

Chères et Chers Collègues,

La réaction contradictoire à la question de la détention de NAVALNY est liée au fait qu'en Europe, sur cette situation, il y a trop peu d'informations objectives. Comme vous le savez, lorsque vous n'avez pas assez d'informations, vous avez une chance que les mensonges s'installent.

Par conséquent, ma tâche ici, avec vous, est de clarifier ce qui s'est passé de manière calme, détaillée, raisonnable et respectueuse. En Russie, comme dans d'autres pays, ceux qui sont reconnus coupables de crimes moins graves ne doivent pas nécessairement purger leur peine en prison. S'ils doivent être libérés, ils assument l'obligation de remplir certaines conditions. Par exemple, deux fois par mois, ils doivent aller rencontrer un agent de libération conditionnelle. Bien sûr, ils peuvent refuser et décider de rester en prison, mais tout le monde est d'accord. Il arrive maintenant qu'une personne ne puisse pas remplir ses conditions de libération conditionnelle, par exemple parce qu'elle est à l'hôpital. Ensuite, une fois qu'elle s'est rétablie, elle est obligée de continuer à remplir les conditions qui lui ont été imposées par un tribunal.

M. NAVALNY, en tant que personne ayant été reconnue coupable de crimes relativement mineurs, a reçu en 2017 la possibilité, conformément à la loi, de bénéficier de ce type de libération conditionnelle. Il a en effet rencontré un agent de libération conditionnelle, comme requis. La dernière fois, c'était le 3 août de l'année dernière. Lorsqu'il était soigné en Allemagne, les forces de l'ordre russes n'avaient aucune revendication à son encontre. Mais regardons ce qu'il s'est passé d'un point de vue juridique, sans émotion, sans politique : il a quitté l'hôpital le 22 septembre. Il était cependant un homme politique de l'opposition qui cherchait la confrontation avec les autorités. Alors, qu'a-t-il fait ? Il n'est pas rentré en Russie.

Le 27 novembre, en Russie, il était clair que l'affaire devait être examinée. Même alors, il n'est pas rentré en Russie. Il a attendu un mois de plus et puis, le 29 décembre, que s'est-il passé ? Les services russes compétents ont alors déclaré qu'il était accusé d'avoir tenté de se soustraire à sa libération conditionnelle et l'ont averti de la possibilité d'une arrestation. Ce n'est que lorsqu'il a été déclaré qu'il courait le risque d'être détenu qu'il a décidé de rentrer en Russie. De nombreuses personnes soupçonnent donc qu'il s'agit peut-être d'un acte intentionnel. Il attendait qu'il y ait une base légale pour son arrestation.

Maintenant, Chères et Chers Collègues, il peut être étrange de dire qu'en fait, ce dont nous parlons ici va à l'encontre de certains des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe. Quels sont nos principes fondamentaux ? La suprématie du droit, le droit est le même pour tous : pour les hommes politiques, pour les chômeurs, pour les hommes et les femmes, pour tous, y compris la marine. Un autre principe important est l'indépendance du pouvoir judiciaire. Nulle part il n'est possible pour les tribunaux de prendre des décisions à la demande des autorités ou d'hommes politiques étrangers. Que va-t-il arriver maintenant à NAVALNY ? La décision sera prise par un tribunal russe le 2 février et sera prise de la même manière que pour les 15 000 autres personnes en Russie qui se trouvent dans la même situation.

 

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:22:41

Merci Monsieur.

Je donne la parole à M. André VALLINI, de France.

Mr André VALLINI

France, SOC

17:22:47

Merci, Madame la Présidente,

Mes Chers Collègues,

La raison d'être du Conseil de l'Europe est la défense de la démocratie, de l'État de droit, et des droits de l'Homme.

Or, avec cette nouvelle affaire NAVALNY, la Russie montre qu'elle bafoue la démocratie, qu'elle ignore l'État de droit et qu'elle piétine les droits de l'Homme. 

Devant ce constat, la Russie peut-elle encore rester membre du Conseil de l'Europe? C'est une question difficile mais c'est une question incontournable que nous devons avoir la lucidité de poser à nouveau.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:23:25

Merci, Monsieur.

La parole est à Mme Ingjerd SCHOU, de Norvège.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD

17:23:41

Monsieur le Président, chers collègues,

Tout d'abord, permettez-moi de souligner l'importance de ce débat. Nous discutons de l'arrestation et de la détention de M. Alexei Navalny. En tant que leader d'un parti d'opposition, il a été une cible du régime russe. Leurs nombreux efforts pour le faire taire n'ont pas abouti.

Cependant, ce débat ne concerne pas seulement M. Navalny, il s'agit également d'un débat sur la liberté d'expression et la liberté de réunion et d'association.

L'article 10, « liberté d'expression », et l'article 11, « liberté de réunion et d'association », de la Convention européenne des droits de l'homme, sont fondamentaux pour la vie politique et la démocratie. Tous les États membres du Conseil de l'Europe ont signé et ratifié la Convention. Elle est le fondement même de notre organisation.

Les principes, Madame la Présidente, et les valeurs qui y sont inscrites doivent être la boussole par laquelle nous naviguons. Nous sommes tous soumis à la Cour de Strasbourg, nous avons tous eu des affaires devant elle, et nous avons été condamnés. En règle générale, nous essayons de tirer les leçons de nos erreurs, nous révisons nos lois et nos pratiques, nous essayons d'éviter d'être à nouveau traduits en justice. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour avoir des démocraties ouvertes et pluralistes. Malheureusement, cela ne semble pas être vrai pour tous les États membres.

En août de l'année dernière, la nouvelle troublante de l'empoisonnement de l'opposant politique russe Alexei Navalny nous est parvenue. Il a rapidement été confirmé qu'il s'agissait d'un empoisonnement au Novichok. Après un traitement et une convalescence en Allemagne, M. Navalny est retourné en Russie en janvier, pour être arrêté à son retour. Il a été arrêté pour ne pas s'être présenté au tribunal alors qu'il était sous traitement.

Madame la Présidente, le cas de M. Navalny témoigne d'un manque de respect évident envers la Cour de Strasbourg. Il a gagné plusieurs procès contre la Russie. Les autorités russes ont tenté à plusieurs reprises de faire taire M. Navalny et d'entraver sa participation à la vie politique. L'étouffement de l'opposition politique est antidémocratique.

En tant qu'Assemblée, il est important que nous soutenions M. Navalny et que nous nous prononcions contre ses agresseurs. Le rapport en cours de préparation de M. Jacques MAIRE sera pertinent à cet égard.

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:26:36

Merci, Madame SCHOU.

Je donne la parole à M. Damien COTTIER, de Suisse.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE

17:26:44

Merci Madame la Présidente.

Chères et Chers Collègues parlementaires,

La sauvegarde de la démocratie est au cœur du Conseil de l'Europe. C'est pour défendre la démocratie et les libertés fondamentales que notre institution est née il y a plus de 70 ans. C'est sa raison d'être : la démocratie. La démocratie est exigeante ; elle exige notamment la pluralité des opinions, la contradiction, le débat, la liberté d'expression, de réunion et d'association, la libre formation de l'opinion, le droit de manifester pacifiquement, des élections libres et équitables. Elle exige tout cela et même plus ; pas seulement une partie de cela. Si l'opposition est réduite au silence ou mise sous pression à travers des procédures judiciaires utilisées à des fins politiques, alors la démocratie est amoindrie. Cela vaut dans tous les pays que nous représentons.

L'arrestation de M. NAVALNY est extrêmement préoccupante pour tous les défenseurs de la démocratie. Préoccupante parce que M. NAVALNY a été arrêté à son retour en Russie sur la base de décisions judiciaires préalables dont la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré qu'elles violaient plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Non pas un tribunal politique comme on l'a entendu ici ou là, mais bien la Cour européenne des droits de l'homme, une institution centrale de notre organisation. Cette arrestation est extrêmement préoccupante parce qu'elle s'inscrit dans une logique de pression répétée sur les forces d'opposition. M. NAVALNY et ses proches, mais aussi des hommes et des femmes politiques, des journalistes, des ONG, des militants des droits de l'homme ou de simples citoyens qui, par milliers, manifestent pacifiquement pour leurs droits et pour la démocratie.

Madame la Présidente, il est nécessaire de mener ce débat. C'est le rôle de notre Assemblée. Mais il faut plus : il faut poursuivre le dialogue qui a été relancé par notre Assemblée en 2019, un dialogue exigeant qui implique des responsabilités. Et il faut poursuivre les travaux en cours, notamment le rapport sur l'empoisonnement de M. NAVALNY mené par M. Jacques MAIRE. Il faut aussi une analyse des événements actuels et donc un deuxième rapport.

Je soutiens les propositions qui ont été faites aujourd'hui en commission des questions juridiques et des droits de l'homme et j'espère que le Bureau ira dans ce sens car M. TOLSTOI a raison et les autres collègues russe qui se sont exprimés aussi : il faut débattre sur des faits et, pour que, les faits soient connus, il faut ces rapports. Il faut que les rapporteurs aient accès aux informations et aux personnes et qu'ils puissent donc visiter le pays. Et puis il faut maintenir la pression sur chaque pays du Conseil de l'Europe, dont la Fédération de Russie, pour que chacun respecte les obligations qu'il a acceptées en entrant au Conseil de l'Europe, y compris l'exécution des arrêts de la Cour.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:29:47

Merci.

Compte tenu de l'ordre du jour, je dois maintenant interrompre la liste des oratrices et orateurs. Les oratrices et orateurs inscrits qui, présents dans le débat ou connectés à distance, n'auraient pu s'exprimer, peuvent, dans les quatre heures, transmettre leur intervention dactylographiée au service de la séance pour publication au compte-rendu, sous réserve que les orateurs connectés à distance puissent faire état de leur présence effective au moment où le débat sera clôturé. Cette transmission doit être effectuée par voie électronique.

Je vous rappelle qu'à l'issue de ce débat d'actualité, l'Assemblée n'est pas appelée à voter. En tout cas, ce débat aura, néanmoins, permis un échange de vue intéressant entre les membres de l'Assemblée. Le Bureau peut, à un stade ultérieur, proposer que la question traitée soit renvoyée à la commission compétente pour rapport.

L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Mme Alexandra LOUIS au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, intitulé « Restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe ». C'est le document 15025. Ce rapport sera présenté par le président de la commission, M. Boriss CILEVIČS.

Sachant que nous devons lever la séance à 19h30, nous devrons interrompre notre débat vers 19h10 pour entendre la réplique de la commission et procéder au vote sur les amendements et sur les projets de résolution et de recommandation. M. Boriss CILEVIČS dispose de 10 minutes pour la présentation du rapport et de 3 minutes pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion générale.

Monsieur CILEVIČS, vous avez la parole.

Debate: Restrictions on NGO activities in Council of Europe member States

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Rapporteur

17:31:28

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Chères et chers collègues,

Malheureusement, notre rapporteur, Mme Alexandra LOUIS, ne peut être parmi nous aujourd'hui, je présenterai donc le rapport à sa place. Ce rapport a été adopté par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme en décembre dernier. Il y a cinq ans, en janvier 2016, notre Assemblée avait déjà abordé la question des restrictions inappropriées aux activités des ONG sur la base d'un rapport de notre ancien collègue, M. Yves CRUCHTEN. En juin 2018, nous avons débattu de son deuxième rapport sur le sujet. Par conséquent, le rapport que je vous présente aujourd'hui est un troisième rapport sur la question des restrictions aux activités des ONG et fait suite à certaines des résolutions de l'Assemblée adoptées en juin 2018. Dans ces résolutions, notre Assemblée avait noté avec inquiétude que l'espace de la société civile s'était réduit dans plusieurs États membres du Conseil de l'Europe, principalement en raison de lois restrictives sur l'enregistrement des financements, du harcèlement administratif et des campagnes de diffamation visant certaines ONG et leurs activités. L'Assemblée avait appelé l'Azerbaïdjan, la Fédération de Russie, la Hongrie, la Turquie, la Roumanie et l'Ukraine à abroger ou à ne pas adopter de lois restrictives et à se conformer aux recommandations de la Commission de Venise. Plus de deux ans et demi après l'adoption de ces résolutions, l'espace dévolu à la société civile continue de se réduire dans plusieurs États membres du Conseil de l'Europe.

Ce rapport se concentre sur l'application de certaines lois controversées affectant la société civile en Azerbaïdjan, en Fédération de Russie, en Turquie et en Hongrie. Par rapport à 2018, la situation juridique n'a pas changé et les lois critiquées par les organes du Conseil de l'Europe, notamment celles concernant l'accès aux fonds provenant de l'étranger, n'ont pas été abrogées. En outre, de nouvelles lois restrictives ont été adoptées ou sont en cours d'adoption dans d'autres États membres. En particulier, des projets de loi similaires à la législation hongroise visant les ONG recevant des fonds de l'étranger sont en cours de préparation en Bulgarie et en Pologne. En Grèce, de nouveaux règlements ont été adoptés concernant les exigences d'enregistrement et de certification des ONG travaillant dans le domaine de l'asile, de la migration et de l'inclusion sociale. Les mesures restrictives adoptées par les États membres du Conseil de l'Europe pour lutter contre la pandémie de COVID-19 ont une mauvaise influence sur le fonctionnement de la société civile. Elles mettent en péril non seulement les droits au respect de la liberté de réunion et d'association et de la liberté d'expression des ONG ainsi que de leurs membres, mais aussi le droit à la vie privée.

Depuis l'adoption du rapport de Mme Alexandra LOUIS par la commission en décembre dernier, de nouveaux développements inquiétants sont intervenus. En Fédération de Russie, en novembre dernier, des amendements à plusieurs lois ont été déposés à la Douma et ont été récemment adoptés. Ils introduisent de nouvelles obligations pour les personnes inscrites au registre des « agents étrangers », notamment des obligations de déclaration, et élargissent le catalogue des ONG et des personnes qui peuvent être considérées comme des « agents étrangers », quelle que soit leur nationalité. Les agents dits étrangers se verront désormais interdire toute forme de participation aux campagnes électorales, ce qui peut évidemment aussi être appliqué à l'encontre des organisations indépendantes d'observation des élections. Suite à la demande de notre commission, ces amendements sont actuellement examinés par la Commission de Venise. Fin décembre, les Écoles d'études politiques du Conseil de l'Europe ont été inscrites sur une liste d'organisations indésirables en Fédération de Russie. En Turquie, une loi sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive a récemment été adoptée par la Grande Assemblée nationale. Cette loi contient une série d'amendements à d'autres lois, dont la loi sur les associations. Elle permettra la suspension temporaire des dirigeants d'ONG faisant l'objet d'enquêtes liées au terrorisme et leur remplacement par des administrateurs nommés par le Gouvernement, ainsi qu'un contrôle accru des activités de collecte de fonds des ONG et des dons provenant de pays étrangers.

Dans l'intervalle, certains États ont adopté de bonnes pratiques pour garantir un environnement propice aux activités de la société civile, notamment en prenant des mesures pour améliorer leur participation au débat public. Par exemple, la Roumanie et l'Ukraine se sont conformées aux recommandations de la Commission de Venise et ont modifié leur législation controversée sur les obligations de rapport de certaines ONG et de leurs membres. En outre, au cours des deux dernières années, le Conseil de l'Europe a mis davantage l'accent sur la nécessité de protéger la société civile. Par exemple, en novembre 2018, le Comité des Ministres a adopté une recommandation sur la nécessité de renforcer la protection et la promotion de l'espace dévolu à la société civile en Europe, qui devait être mise en œuvre cinq ans après son adoption. Des initiatives ont également été prises pour assurer une meilleure participation des ONG aux travaux de l'Organisation, suite à la déclaration du Comité des Ministres sur la nécessité de renforcer l'espace dévolu à la société civile, adoptée à Helsinki le 17 mai 2019.

La Commission de Venise et le Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG de la Conférence des OING, ont préparé de nouvelles recommandations sur la législation des ONG. En mars 2019, la Commission de Venise a publié son rapport sur le financement des associations, qui aborde la question de leur financement étranger et contient d'importantes recommandations sur ces sujets, notamment en ce qui concerne les obligations de déclaration et de publication pesant sur les ONG. En mai dernier, le Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG de la Conférence des OING a publié ses lignes directrices sur la protection du travail des ONG en faveur des réfugiés et autres migrants.

En conclusion, les ONG jouent un rôle de surveillance dans une société démocratique et il est déplorable qu'elles ne puissent pas jouir de leurs libertés. Compte tenu des récents développements, il est proposé dans le projet de résolution que l'Assemblée appelle les États membres du Conseil de l'Europe à respecter les normes du droit international relatives à nos droits et libertés de réunion, d'association et d'expression, ainsi que les recommandations pertinentes du Conseil de l'Europe, y compris celles mentionnées dans le rapport de la Commission de Venise sur le financement des associations. Les ONG devraient pouvoir rechercher, obtenir et utiliser des ressources financières d'origine tant nationale qu'étrangère sans subir de discrimination ou rencontrer des obstacles injustifiés. Les États devraient abroger les lois qui ne sont pas conformes à ces normes et recommandations, s'abstenir d'en adopter de nouvelles qui mettraient en péril l'espace dévolu à la société civile et s'abstenir de toute forme de harcèlement et de campagnes de diffamation à l'encontre des ONG. La pandémie de COVID-19 ne devrait pas justifier de telles restrictions. En outre, les États devraient également appliquer pleinement et rapidement les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les violations du droit à la liberté d'association des ONG, comme dans l'affaire Tourkiki Enosi Xanthis c. Grèce et d'autres arrêts similaires concernant le refus d'enregistrer certaines associations.

D'autres propositions sont également incluses dans le projet de recommandation. Le Comité des Ministres devrait mettre pleinement en œuvre sa déclaration adoptée à Helsinki en mai 2019. Il pourrait également mettre en place un mécanisme d'alerte pour recevoir des avertissements concernant d'éventuelles nouvelles restrictions au droit d'association. En outre, des échanges de vues réguliers avec les ONG travaillant dans le domaine de la protection des droits humains devraient être organisés, et ces organisations devraient avoir un accès facile aux informations sur les activités et les événements du Conseil de l'Europe.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:40:15

Merci Monsieur CILEVIČS, je donne maintenant la parole aux orateurs de groupe.

Je commence avec Monsieur KUHLE pour le groupe ADLE.

Il faut demander la parole, Monsieur KUHLE.

Monsieur KUHLE ne répondant pas, la parole est à Monsieur GONCHARENKO pour le groupe des conservateurs.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, on behalf of EC/DA

17:41:07

Merci, Monsieur le Président

Chers collègues,

Nous discutons maintenant d'une question extrêmement importante concernant les organisations non gouvernementales et nous avons enfin la possibilité de faire quelque chose pour les citoyens russes. Car lorsqu'on nous dit que nous devons faire quelque chose pour les citoyens russes, en donnant la possibilité aux représentants des autorités russes, par exemple, d'être ici sans aucune sanction, cela ne fonctionne pas vraiment pour les citoyens russes. Quand nous disons que nous faisons quelque chose pour les citoyens russes, quand nous donnons la possibilité au régime de Poutine de montrer une certaine légitimité, cela n'aide pas les citoyens russes, parce que la véritable aide aux citoyens russes, c'est quand nous nous battons pour leurs droits, pour leurs droits de l'homme. Un de leurs droits est d'avoir des organisations non gouvernementales et de travailler dans ce domaine.

Mais vous savez qu'en Fédération de Russie, il existe une législation sur les agents étrangers. Tous ceux qui reçoivent de l'argent de l'étranger sont des agents étrangers. Plus encore, au début, ils le faisaient pour les ONG, mais il y a un mois, en décembre dernier, ils ont adopté une loi selon laquelle seule une personne physique pouvait être un agent étranger. C'est comme à l'époque de Staline, vous pouviez être l'ennemi du peuple. C'était le nom, l'ennemi du peuple, les familles de l'ennemi du peuple, et des millions de personnes ont été tuées en tant qu'ennemis de l'Etat, ennemis du peuple soviétique. Et leurs familles ont été mises en prison et elles ont beaucoup souffert de cela. Et maintenant, ils se trouvent dans une situation absolument identique à celle de la Fédération de Russie, où la législation est utilisée uniquement pour combattre ceux qui ne le soutiennent pas, qui ne soutiennent pas ce qu'il fait avec son propre pays. J'ai déjà mentionné aujourd'hui que, par exemple, la dernière histoire, elle a été visionnée plus de cent millions de fois sur YouTube, l'histoire de son palais au bord de la mer Noire. Je vous invite tous à le regarder pour voir à quel point ce dictateur est fou et vous avez l'un des plus grands corrompus du monde.

Ma proposition est donc la suivante : je veux juste m'adresser à vous tous. Prenons des sanctions, des sanctions contre le régime de Poutine et ce sera la meilleure aide pour les 140 millions de citoyens russes qui souffrent de ce régime. Qui le souffrent, oui - malheureusement, des millions de personnes en Ukraine, en Géorgie, en Moldavie, dans d'autres pays du monde, souffrent aussi de ce régime. Mais les Russes souffrent aussi beaucoup. Et si nous voulons les aider, ne donnez pas une légitimité à ses représentants ici. Mieux vaut travailler pour leurs ONG, pour leur société civile, pour ceux qui peuvent vraiment donner à la Russie un avenir.

Je vous remercie beaucoup.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:44:14

Merci.

Je crois que M. Konstantin KUHLE est en ligne pour le groupe ADLE.

Mr Konstantin KUHLE

Germany, on behalf of ALDE

17:44:22

Merci, Madame la Présidente.

Chères et chers collègues,

Tout d'abord, je tiens à remercier la rapporteur pour son travail concernant cette question importante. On ne soulignera jamais assez le rôle des organisations non gouvernementales pour une société civile vivace dans tous les États membres du Conseil de l'Europe, et le travail des ONG n'a rien à craindre. Au contraire, les gouvernements et les parlements devraient encourager les citoyens à exercer leurs droits démocratiques pour former des ONG et travailler avec de telles organisations.

Et permettez-moi d'être très clair sur ce point : la possibilité d'activités des ONG n'est pas seulement une caractéristique supplémentaire dans les sociétés et les États démocratiques, elle doit être un élément essentiel dans les sociétés démocratiques de tous les États membres du Conseil de l'Europe. Et lorsque les citoyens exercent leurs droits, ils exercent les droits inscrits dans les règles desquelles nous nous sommes doté en tant qu'organisation. Les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme protègent le droit à la liberté d'association, de réunion et d'expression.

Tout citoyen d'un État membre du Conseil de l'Europe qui souhaite participer à une activité d'une ONG exerce des droits que nous devrions nous engager à respecter en tant qu'Assemblée aujourd'hui. Et il y a une raison à cela : il est profondément préoccupant qu'en Fédération de Russie, la loi dite sur les « agents étrangers » soit utilisée pour entraver le travail des ONG. Il est extrêmement préoccupant de constater que la situation des ONG a même empiré au cours des deux dernières années en Azerbaïdjan et en Turquie. Et il est extrêmement inquiétant de constater que les activités des ONG en Hongrie sont limitées dans le cadre des campagnes antisémites et xénophobes contre George Soros.

Chères et chers collègues, ce rapport contient quelques aspects utiles. Il contient des propositions que nous devrions examiner au cours du débat à suivre et je tiens à mentionner tout particulièrement qu'il prévoit que les ONG peuvent chercher et utiliser des ressources financières et matérielles d'origine tant nationale qu'étrangère.

Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que l'État doit pouvoir réglementer les contributions financières provenant de l'étranger aux organisations politiques. Toutefois, cette réglementation ne doit pas être utilisée à mauvais escient pour restreindre le travail des ONG et il est inquiétant que les États membres du Conseil de l'Europe étiquettent leur législation comme protégeant la démocratie de l'influence étrangère alors qu'elle entrave en fait l'engagement et les débats démocratiques.

Chères et chers collègues, je voudrais souligner que le travail des ONG nous cause parfois des maux de tête en tant que parlementaires. Les ONG remettent en question ce que nous faisons, elles critiquent ce que nous disons. Parfois, elles ne sont même pas reconnaissantes lorsque nous faisons ce qu'elles proposent mais, au bout du compte, en nous causant des maux de tête, elles font exactement ce qu'elles sont censées faire.

Je vous remercie de votre attention et je nous souhaite à tous un débat fructueux.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:47:41

Merci à vous.

Je donne maintenant la parole à M. Momodou Malcolm JALLOW pour le Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Mr Momodou Malcolm JALLOW

Sweden, on behalf of UEL

17:47:51

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Il n'y a pas de démocratie sans société civile. Il doit être clair que toute mesure répressive conduisant à la réduction ou au rétrécissement de l'espace démocratique de la société civile est une violation du droit à la liberté de réunion, d'association et d'expression, consacré par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, de laquelle nous faisons tous partie.

Nous avons constaté une augmentation de l'adoption de lois répressives créées délibérément pour interdire aux organisations toute initiative qui évalue de manière critique les politiques gouvernementales ou même qui s'en écarte. En conséquence, les activités des ONG, de la société civile, des médias et des citoyens actifs sont encore plus fortement limitées.

Nous avons vu que des ONG ou des personnes ont été accusées d'être des agents étrangers. Des lois répressives qui décrivent les gens comme indésirables et comme des organisations terroristes ont été adoptées. Il est très préoccupant que l'espace de la société civile continue à se réduire dans plusieurs États membres du Conseil de l'Europe, en particulier dans le cas des ONG travaillant dans le domaine des droits de l'homme.

Madame la Présidente, il est extrêmement préoccupant de voir comment, dans nos États membres comme la Turquie, la Pologne, la Russie, la Hongrie, l'Azerbaïdjan et même la France, certaines ONG sont soumises à des campagnes de diffamation et leurs militants subissent des menaces et des réévaluations. Il devrait être très préoccupant de voir que certains États membres se donnent beaucoup de mal pour stigmatiser les organisations de la société civile en introduisant des restrictions, des contrôles et une surveillance sans qu'il y ait de soupçon raisonnable fondé sur des motifs et des critères objectifs.

L'Europe est de plus en plus préoccupée par le terrorisme international. Tous les actes de terrorisme doivent être fermement condamnés et toute tentative d'excuser les attaques terroristes doit être rejetée, car elles vont totalement à l'encontre de l'esprit des normes et des valeurs inscrites dans la Convention européenne des droits de l'homme.

Toutefois, il convient de souligner que la lutte contre le terrorisme et la protection des normes et valeurs du Conseil de l'Europe ne sont pas contradictoires mais complémentaires. Il est extrêmement trompeur de présenter la notion de protection des droits de l'homme comme étant en conflit avec les préoccupations de sécurité nationale. Les parlements et les gouvernements des États membres sont donc appelés à garantir la nécessité et la proportionnalité des mesures prises dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme. Ils ont également constaté l'augmentation des attaques et la criminalisation des ONG qui aident les réfugiés et les migrants à l'encontre de leurs donateurs.

Nous devons prendre l'initiative de condamner toutes les réglementations qui rendent le fonctionnement de ces ONG plus difficile et de décriminaliser ses membres.

Madame la Présidente, la Gauche unitaire européenne est d'accord avec le rapporteur. Il est urgent que les États membres renforcent la protection et la promotion de l'espace de la société civile en Europe. Nous devons toujours nous conformer aux normes juridiques internationales en matière de droit, et la liberté de réunion, d'association et d'expression.

J'invite donc tous les États membres à s'abstenir d'adopter des lois et de compiler des restrictions inutiles et disproportionnées aux activités des ONG. Même la pandémie COVID-19 ne devrait pas être utilisée pour justifier l'imposition de telles restrictions.

Certains d'entre nous, je le sais, trouvent très difficile de faire l'objet d'un examen minutieux, de rendre compte de leurs actions et de ce qu'ils font au Parlement en tant que décideurs politiques. Si vous ne pouvez pas supporter la chaleur, vous ne devriez pas être dans la cuisine. En tant que décideurs politiques, nous nous améliorons lorsque nous sommes contrôlés, et nous nous améliorons lorsque nous sommes tenus responsables de nos actes. C'est cela, la démocratie. Toute autre chose est inacceptable.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:51:38

Merci.

Je donne maintenant la parole à Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, pour le groupe des socialistes.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, on behalf of SOC

17:51:52

Je vous remercie, Madame la Présidente.

La liberté de réunion est un droit fondamental, essentiel au fonctionnement de toute démocratie saine.

[l'oratrice a été déconnectée pendant un instant] ...droit à la liberté de réunion.

La société civile est une force mobilisatrice du développement social à tous les niveaux. Le droit des citoyens de s'organiser, de se regrouper, de travailler sur leurs idéaux, sur la charité, sur la progression de leurs valeurs politiques ou de leurs opinions religieuses profondes. Les ONG peuvent se constituer autour de tant de choses et de valeurs différentes, qu'il s'agisse des questions que j'appellerais de progrès social, ou de la lutte contre ces mêmes mouvements de progrès social au nom du conservatisme ou des valeurs familiales souvent citées.

La société civile nous a apporté un progrès social et des valeurs considérables au cours des siècles. Pensez à la Croix-Rouge et à son travail inestimable pour les prisonniers de guerre, pour les survivants de catastrophes et pour la prolifération du droit humanitaire international. Pensez aux énormes progrès réalisés par Amnesty International qui lutte pour la liberté des prisonniers de conscience, la liberté des prisonniers politiques dans le monde entier.

Ce ne sont bien sûr que quelques-uns des exemples les plus remarquables à l'échelle mondiale et je crois que nous pouvons tous nous souvenir des ONG nationales qui ont été les agents d'un grand progrès social. Pour ma part, je suis extrêmement reconnaissant à la Société constitutionnelle de mon pays d'origine, l'Islande. C'est une ONG qui se bat pacifiquement pour le résultat d'un référendum national décidant que la population islandaise veut une nouvelle constitution, que ce résultat d'un référendum national soit respecté et que l'Islande obtienne une nouvelle constitution. Ce qui, malheureusement, huit ans plus tard, n'a toujours pas eu lieu. Mais grâce à la Société constitutionnelle, ce débat est toujours d'actualité et la pression est toujours présente. Nous espérons toujours que le résultat des élections démocratiques en Islande sera respecté.

Chers collègues, ce que je veux dire ici, c'est que la société civile est au cœur d'une démocratie qui fonctionne. Toute tentative des gouvernements des États membres d'étouffer ou de restreindre le libre fonctionnement des ONG et de la société civile indique une maladie du cœur de la démocratie. C'est pourquoi je suis profondément attristée de trouver dans cet excellent rapport des indications claires que plusieurs États membres se servent de cette pandémie mondiale que nous connaissons collectivement pour étouffer davantage la vie de leur société civile.

Je vous dis que tout gouvernement qui craint ses citoyens, qui tente d'écraser leurs pulsions très humaines de se regrouper et de se mobiliser pour le changement, ne peut être considéré comme un gouvernement à l'esprit démocratique. Un tel gouvernement est constitué de lâches, de personnes qui ont peur de leurs propres citoyens, qui ont peur de défendre leurs décisions dans une société civile.

C'est pour cette raison, Madame la Présidente, que je vous invite tous à adopter cet excellent rapport. Partout en Europe, les ONG ont besoin d'un soutien sans équivoque pour améliorer leurs sociétés et le Conseil de l'Europe dans son ensemble.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:55:17

Merci.

Pour le groupe PPE, dernier orateur, M. Killion MUNYAMA, de Pologne.

Mr Killion MUNYAMA

Poland, on behalf of EPP/CD

17:55:25

Madame la Présidente, chères et chers collègues,

Merci beaucoup de me donner la parole.

Au nom du PPE, permettez-moi de féliciter la rapporteur, Mme Alexandra LOUIS, pour les efforts considérables qu'elle a déployés en vue de préparer cet important rapport. Il est décevant et très triste de constater que des restrictions aux activités des ONG prévalent encore dans certains États membres du Conseil de l'Europe. Il est en effet de notre devoir de partager les bonnes pratiques adoptées par certains États membres pour offrir un environnement accueillant et propice aux activités de la société civile. Ces organisations ne sont pas nos ennemies. Elles sont là pour faire du monde un endroit où il fait bon vivre.

Il est également indispensable de souligner que la participation des ONG aux travaux de l'Assemblée est un atout à reconnaître. Néanmoins, les opérations – ou plutôt les activités des ONG – sont aujourd'hui limitées en raison de trois éléments importants : le premier est le soutien financier limité, qui est nécessaire. Deuxièmement, les difficultés d'accès des bailleurs de fonds : tout comme nous pouvons le constater, il existe certaines restrictions dans le mouvement des ressources provenant de bailleurs de fonds étrangers. Troisièmement, le manque d'informations fiables de la part du gouvernement, et bien sûr des gouvernements locaux également. Si ces éléments importants sont abordés avec brio, nous pourrions alors pousser un profond soupir de soulagement concernant le fonctionnement des ONG dans tous les États membres. Nous sommes malheureusement conscients, au sein du PPE, que les solutions juridiques liées à la pandémie de COVID-19 entravent considérablement le fonctionnement des organisations non gouvernementales indépendantes, mais cela ne devrait pas être une raison pour échouer.

Pour conclure, il est important que les ONG jouissent de leur indépendance et fondent leur engagement principalement sur les valeurs de principe qu'elles servent. Nous ne pouvons pas rester silencieux si ces valeurs ne sont pas respectées.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:58:29

Merci.

Je continue dans la discussion générale.

J'appelle maintenant Lord Leslie GRIFFITHS, du Royaume-Uni.

Lord Leslie GRIFFITHS

United Kingdom, SOC

17:58:51

Tout d'abord, permettez-moi de vous dire quel privilège c'est pour moi de prendre la parole aujourd'hui.

C'est la toute première fois que je prends la parole à l'une de ces réunions, alors que je suis membre depuis huit mois et que la pandémie COVID-19 m'a empêché de rencontrer qui que ce soit.

J'espère donc que je pourrai concentrer mes réflexions de manière adéquate à cette occasion.

Je tiens vraiment à féliciter ceux qui ont offert ce splendide rapport et qui m'ont montré dans la documentation qu'il est le dernier d'une longue série de tentatives pour définir le rôle des ONG, en particulier lorsqu'il est axé sur les droits de l'homme, et pour répondre à la nécessité de protéger les ONG contre les tentatives de limiter ou de subvertir leurs activités.

Nous avons entendu une mention adéquate des choses qui nous préoccupent, des libertés que nous chérissons et de la détermination que nous devons rassembler pour maintenir la visibilité et l'efficacité des ONG en Europe en ce moment.

Le rétrécissement de l'espace de la société civile est bien documenté, et il faut s'y opposer.

Décrire et traiter les ONG comme des agents étrangers est trop souvent un déni des libertés de la société civile pour demander des comptes aux gouvernements, comme nous l'avons déjà entendu, et les rejeter comme des organisations indésirables lorsqu'elles se concentrent sur les défaillances de l'État est - et nous devons le dire - déplorable.

C'est pourquoi je soutiens pleinement ce rapport et les amendements qui visent à renforcer ses recommandations.

Le prix de la liberté est une vigilance éternelle.

Nous devons rester vigilants face à l'empiètement sur l'espace occupé par la société civile, et défendre la société civile par notre existence même.

Le Conseil de l'Europe doit simplement poser comme condition que se rapportent au travail des ONG celles qui remplissent toutes les exigences de la Convention, et être fidèle à ses valeurs.

Cela étant dit, j'ai une mise en garde à faire.

J'ai travaillé avec une ONG de premier plan ; j'ai conseillé d'autres ONG.

J'ai travaillé dans un pays en développement qui était décrit comme une nation composée d'un millier d'ONG.

En tant que travailleur sur le terrain, j'ai demandé l'aide d'ONG et j'ai refusé l'aide de certaines d'entre elles, car le simple fait est qu'il y a sans aucun doute des ONG qui doivent être critiquées.

J'atteste qu'il y a effectivement des agents étrangers qui se sont fait passer pour des ONG.

Une certaine méthode de discernement et la capacité de distinguer le bon grain de l'ivraie seraient un bon élément correctif à inclure dans ce rapport, peut-être dans les futurs travaux entrepris par ceux qui font ce travail.

Je vous suis très reconnaissant de me donner l'occasion de m'exprimer.

Je suis désolé d'avoir 11 secondes de retard, je promets de ne plus jamais le faire.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:02:12

Merci, vous êtes tout pardonné.

J'appelle maintenant M. Pieter OMTZIGT, des Pays-Bas, s'il est là. Il n'est pas là.

On va, donc, passer la parole à Mme Fiona O'LOUGHLIN, d'Irlande.

 

Ms Fiona O'LOUGHLIN

Ireland, ALDE

18:02:51

Bonjour et merci de me donner l'occasion de m'exprimer sur cet excellent rapport.

Tout d'abord, je tiens à féliciter le rapporteur pour son travail et, bien sûr, pour les excellents amendements qui y figurent.

Je suis d'accord avec l'avis de Lord Leslie GRIFFITHS selon lequel il faudrait peut-être travailler à l'exploration des différents types d'ONG et du type de valeur qu'elles apportent à notre société, car il est important de discerner l'excellent travail qui est fait dans l'ensemble de celui qui est peut-être dévoyé.

Beaucoup de nos États membres ont bien sûr connu une diminution de l'espace civique. 2020 a été particulièrement difficile en raison des restrictions imposées aux activités des ONG à cause de Covid-19. Beaucoup auront vu leur propre financement réduit et restreint également.

Il est particulièrement inquiétant, cependant, que certains pays aient utilisé le Covid-19 comme prétexte pour réduire les droits de l'homme et restreindre l'espace de la société civile, réduisant ainsi au silence les ONG qui expriment leur opposition, leur idéologie ou leurs programmes.

Dans de nombreux pays, il existe des restrictions qui s'appliquent à la fois en ligne et hors ligne, et c'est certainement quelque chose que nous désapprouvons totalement dans mon pays. Nos propres restrictions en Irlande sur les déplacements et les rassemblements sont nécessaires, temporaires, et elles s'inscrivent également dans le contexte de la protection de la santé publique.

Le rapporteur a souligné à juste titre et de manière tout à fait correcte les préoccupations spécifiques concernant les restrictions des activités des ONG dans de nombreux États membres et attire l'attention sur le rétrécissement de l'espace de la société civile en Azerbaïdjan, en Hongrie, en Turquie et en Russie. En Russie et en Hongrie, la pression intense exercée sur la communauté LGBT est particulièrement préoccupante.

En Russie, la loi sur la propagande homosexuelle empêche l'expression de toute opinion qui soutiendrait la communauté LGBT, ce qui empêche par exemple les marches de la fierté, etc. Au cours des douze derniers mois, nous avons assisté à l'introduction d'un grand nombre de lois similaires en Hongrie.

L'Irlande, en tant que pays, exprime régulièrement l'importance de la liberté d'expression, et nous en avons parlé au niveau international.

Les ONG doivent avoir leur propre indépendance pour poursuivre des objectifs justes et équitables, et nous devons absolument défendre leur indépendance et leur autonomie.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:06:08

Merci beaucoup, Madame O'LOUGHLIN.

Comme vous le voyez, la langue et le visage de la présidence ont changé. Bonsoir à tous, ou bon après-midi, déjà en fin d'après-midi, selon l'endroit où vous vous trouvez en Europe.

L'orateur suivant est Mme Inka HOPSU, de Finlande.

Madame HOPSU, la parole est à vous.

Ms Inka HOPSU

Finland, SOC

18:06:35

Monsieur le Président, chers collègues,

Je tiens à remercier le rapporteur pour ce rapport important et opportun. Les ONG sont la pierre angulaire d'une société démocratique. Leur rôle en tant que génératrices et participantes au débat public est d'une importance vitale. Exposer les injustices et exprimer la volonté des citoyens par le biais de l'activité des ONG est une condition préalable majeure pour les démocraties libérales.

En tant que plateformes d'influence, les ONG rassemblent les gens et contribuent largement au système démocratique inclusif. En outre, les ONG possèdent une grande expertise, car leurs représentants sont souvent des experts dans leurs domaines respectifs et sont capables d'informer les décideurs sur des questions politiques complexes et multidimensionnelles.

Cependant, ces dernières années, le rôle et l'environnement opérationnel des ONG ont changé dans nos États membres. Je suis particulièrement préoccupée par les lois restrictives concernant les exigences d'enregistrement ou la réception de financements étrangers, le harcèlement administratif et les menaces contre les dirigeants et les militants des ONG. De telles pratiques doivent être condamnées et traitées de manière appropriée par cette Assemblée. La pandémie a encore compliqué la situation de nombreuses ONG. Nous devons donc être plus vigilants et suivre l'évolution de la situation dans nos pays respectifs.

Monsieur le Président, nous devons donc être plus vigilants et suivre l'évolution de la situation dans nos pays respectifs,

Ce qui me préoccupe le plus, c'est la réglementation restrictive imposée aux militants des droits de l'homme et aux ONG qui aident les personnes les plus vulnérables de nos sociétés. Comme l'indique le rapport, de nombreux pays ont imposé de nouvelles réglementations sur les conditions d'enregistrement et de certification des ONG. En Grèce, ces règles s'appliquent aux ONG qui travaillent dans les domaines de l'asile, des migrations et de l'inclusion sociale. Je comprends que la Grèce a été soumise à une pression extrême ces dernières années, mais en tant que membres du Conseil de l'Europe, nous devons toujours défendre les droits de l'homme. Les ONG qui travaillent dans le domaine de l'asile, des migrations et de l'inclusion sociale font un travail très important : elles aident les gens à s'intégrer dans de nouvelles sociétés. Les ONG ont également pour objectif d'assurer la protection juridique des demandeurs d'asile et d'introduire dans le débat public les injustices des procédures d'asile. L'un des aspects de ce travail est la consultation des ONG lors de l'élaboration de nouvelles pratiques et réglementations, comme le pacte européen sur les migrations.

Monsieur le Président,

En tant que décideurs dans les États membres du Conseil de l'Europe, nous sommes tenus de veiller au respect de la liberté de réunion, d'association et d'expression. Ces valeurs ne peuvent pas être traitées facilement et à la légère. Toutes les violations doivent être combattues.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:09:40

Merci Mme HOPSU pour votre discours et votre bon timing.

La prochaine oratrice est Mme Mariia MEZENTSEVA, d'Ukraine.

S'il vous plaît, la parole est à vous.

Ms Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, EPP/CD

18:09:49

Merci, cher Président.

Merci cher Voisin.

Nous avons aujourd'hui un rapport intitulé « Restrictions aux activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe ».

Je pense que son intitulé pourrait être renommé « Restriction à la démocratie » dans un sens très large. Car je suis tout à fait d'accord avec les orateurs précédents pour dire que le droit à la liberté d'association, ainsi que le droit à la liberté d'expression, d'opinion et de réunion pacifique, sont inscrits dans tous les documents internationaux sur lesquels cette Assemblée a voté - inscrits dans les droits de l'homme, inscrits au cœur de notre Assemblée.

Bien sûr, elles jouent un rôle essentiel dans le contrôle des États, dans le contrôle de la politique. Avant de devenir député et membre d'un conseil municipal, j'ai également travaillé dans une ONG. En tant que personne ayant exercé ces activités, je ne peux qu'être d'accord. Priver les ONG du droit à un accès équitable aux fonds, y compris au niveau international, ce que certains pays membres de cette Assemblée tentent de mettre en œuvre dans leurs politiques nationales, est une erreur absolue. Nous ne pouvons pas continuer ainsi.

De nombreux droits et organes dotés de procédures spéciales doivent cesser parce que cela empêchera l'accès à une information équitable, au développement de l'État de droit, au développement des lois d'intégration européenne, et l'effet au final sera très décevant.

Je voudrais donc conclure en faisant une remarque : ceux qui tentent d'amender ce bon rapport tentent d'amender la démocratie de la parole et la démocratie, en termes de droits culturels, économiques et autres. Je pense que c'est absolument inacceptable. Le Conseil de l'Europe et l'APCE, en tant qu'Assemblée représentant 47 États du sous-continent européen, devraient s'engager dans un activisme libre et démocratique. Les membres des ONG ne peuvent être privés de leur droit à l'indépendance absolue.

Merci, cher Président.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:12:22

Merci Mariia pour ton discours.

Nous passons maintenant au Royaume-Uni, Mme Kate OSAMOR. S'il vous plaît, la parole est à vous.

Elle est en ligne. Veuillez essayer d'ouvrir la ligne.

Si ce n'est pas possible... Il semble que ce ne soit pas possible.

Maintenant, nous allons plus loin.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:12:58

Madame RUKAVISHNIKOVA, de la Fédération de Russie, vous avez la parole.

 

Ms Irina RUKAVISHNIKOVA

Russian Federation, NR

18:13:23

Chers collègues, chers amis,

Je ne vais pas faire l'éloge du rapport comme les orateurs précédents.

Je trouve très dommage que le travail sur ce rapport ait été effectué sans une compréhension profonde du problème et sans une étude minutieuse de la manière dont les activités des ONG sont régies dans différents cas.

En raison de l'absence d'une évaluation professionnelle et juridique de la législation nationale de divers pays, dont la Fédération de Russie, nous ne disposons pas d'une analyse juridique comparative.

Je pense que c'est simplement parce que cela a été fait trop rapidement, en presque deux mois seulement, et que cela a eu un effet très négatif sur sa qualité.

Il faut suivre les bonnes procédures si l'on veut comparer une situation paneuropéenne.

Cela a été fait sans que l'auteur ne fasse de suivi in situ.

Il n'y a pas eu de visites d'étude.

Il s'est basé uniquement sur des publications sur Internet, en utilisant des informations non vérifiées et déformées.

Malheureusement, en raison de problèmes de communication, je n'ai pas pu en discuter avec l'auteur.

Les propositions transmises à l'écrit n'ont pas été prises en considération.

L'auteur critique la Fédération de Russie pour le fait que certaines ONG sont déclarées indésirables et ne mentionne pas le fait que ces mêmes ONG figurent également sur les listes d'exclusion d'autres pays, par exemple la France, et aux Royaume-Uni.

Il n'y a donc aucune raison de critiquer les décisions prises dans la Fédération de Russie.

Est-ce parce que cela a été fait trop rapidement, ou est-ce parce qu'il y a deux poids, deux mesures ?

Bien sûr, la Convention européenne des droits de l'homme doit être appliquée sur le territoire de la Fédération de Russie.

Elle a été révisée afin d'introduire certaines limitations dans l'intérêt de la sécurité nationale et de l'ordre public.

Critiquer la Fédération de Russie pour l'application de mesures non démocratiques est injustifié et basé sur des informations peu fiables.

Je vous remercie.

 

 

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:15:30

Spasibo, Irina.

La parole est à M. André GATTOLIN, de France.

Mr André GATTOLIN

France, ALDE

18:15:38

Mes Chers Collègues,

Je souhaite tout d’abord remercier notre collègue Alexandra Louis pour la qualité de son rapport.

La résolution qui nous est proposée souligne à juste titre l’importance des ONG, qui sont une composante essentielle pour une société civile ouverte et démocratique. Or on constate malheureusement un recul de l’espace dévolu à la société civile dans plusieurs États membres du Conseil de l'Europe, à rebours de la déclaration d’Helsinki du 17 mai 2019. Cette déclaration reconnaissait précisément le rôle central des ONG et réclamait un dialogue sincère et transparent avec la société civile, à tous les niveaux.

La Convention européenne des droits de l’homme garantit le respect des droits à la liberté de réunion, d’association et d’expression. Les États parties à la Convention doivent les respecter et les assurer.

Notre Assemblée a déjà pris position plusieurs fois sur des restrictions apportées aux activités des ONG en Europe et le Conseil de l’Europe a publié plusieurs lignes directrices de référence, sur le statut juridique des ONG ou encore sur la liberté d'association. Nos États doivent s’y référer et certains l’ont d’ailleurs fait récemment, comme le relève le rapport de notre collègue. Il relève de la responsabilité de notre Assemblée de rappeler ces éléments avec vigueur.

Je souhaite à ce stade insister sur un point qui me préoccupe plus particulièrement : celui des financements venant de l’étranger. Plusieurs États membres en effet imposent aux ONG recevant des fonds de l’étranger des obligations de rapports et de publication qui apparaissent excessives et qui visent essentiellement à les stigmatiser.

Or la capacité de solliciter, d’obtenir et d’utiliser des ressources financières et matérielles constitue un élément à part entière du droit à la liberté d’association : sans cela, les ONG ne peuvent tout simplement pas exister ni mener leurs actions.

Le rapport détaille des exemples préoccupants en Russie, en Turquie, en Azerbaïdjan et en Hongrie. Il cite également des initiatives inquiétantes, même si elles n’ont pas toutes abouti, en Ukraine, en Bulgarie, en Pologne ou encore en Roumanie et en Grèce. Je me félicite à cet égard que des amendements aux projets initiaux aient été apportés en Ukraine et en Roumanie afin de prendre en compte les recommandations de la Commission de Venise.

Je ne critique pas en soi la demande de transparence lorsqu’elle est effectivement destinée à lutter contre le blanchiment d’argent ou contre le terrorisme. Mais prenons garde à la proportionnalité des exigences. Prenons garde à ce que cette préoccupation légitime ne soit pas utilisée comme un outil pour asphyxier la société civile et le débat public.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:18:56

Merci, Monsieur GATTOLIN.

J'ai cru comprendre que Mme Kate OSAMOR est en ligne. Est-ce vrai ?

Donc, Mme Kate OSAMOR, du Royaume-Uni.

Ms Kate OSAMOR

United Kingdom, SOC

18:19:08

Merci beaucoup.

Je tiens à féliciter la rapporteur, Mme Alexandra LOUIS. Je crois savoir qu'elle n'est pas là. Je remercie M. Boriss CILEVIČS, qui a présenté le rapport à sa place.

Je veux juste commencer par dire que les ONG font partie de la démocratie et que nous ne devons pas les écarter de cette discussion. Elles devraient faire partie de cette discussion. Il est vraiment important que nous nous assurions que toute ONG qui reçoit des fonds soit encouragée et qu'elle soit toujours, sans l'ombre d'un doute, encouragée à enregistrer et à montrer chaque centime, où il a été dépensé. Toutes les ONG qui sont gérées, et qui sont transparentes et responsables, le font. Il ne fait donc aucun doute que nous discutons réellement de la question de savoir si une ONG doit ou non faire partie de la démocratie, car je pense qu'elle doit en faire partie.

Comme je le vois, il y a un problème croissant dans certains États membres qui adoptent des pratiques et une législation qui ne sont pas conformes aux normes du Conseil de l'Europe. Nous n'avons pas beaucoup de temps et je ne veux pas répéter ce qui a été dit précédemment. Je dois dire que je soutiens la majorité des collègues qui se sont exprimés, mais nous devons tous être très conscients que COVID-19 n'a fait qu'exacerber les inégalités qui s'infiltrent dans la société. Que ce soit au Royaume-Uni, en Grèce ou en Russie, la COVID-19 n'a fait qu'exacerber les inégalités.

Le gouvernement seul ne peut pas nous aider tous. Quand je dis "tous", je veux dire "aider la société dans son ensemble". Nous avons besoin que les ONG soient en mesure de reprendre une grande partie du travail. Nous avons besoin que les ONG soutiennent des organisations qui ne peuvent peut-être pas le faire maintenant, parce qu'elles sont elles-mêmes malades, en tant qu'individus, elles ne peuvent pas atteindre leurs clients. Nous ne devons pas séparer qui est responsable et qui ne l'est pas. Nous sommes tous responsables de notre démocratie. Nous devons tous être justes. Nous devons tous travailler ensemble.

Ce rapport, tout ce que je dois dire, c'est que je le soutiens. J'aurais aimé que Mme Alexandra LOUIS soit là pour en parler. Nous ne devons pas prendre nos responsabilités et tout État membre qui estime pouvoir avoir des lois répressives qui ont un impact sur les ONG - ceux d'entre nous qui sont progressistes, nous devons nous lever, nous devons parler et nous devons soutenir les ONG parce que sans leur travail, de nombreuses personnes n'auraient même pas de quoi se nourrir.

Je vais en rester là, merci.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:21:52

Merci beaucoup, Kate.

Et maintenant, nous allons en Azerbaïdjan, M. Samad SEYIDOV.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA

18:22:00

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je suis d'accord avec l'oratrice précédente pour dire que les ONG font partie de la démocratie et nous parlons de la démocratie dans cette maison de la démocratie. Pouvez-vous imaginer la démocratie sans responsabilité ? Cela n'est pas envisageable. Nous sommes tous responsables devant notre circonscription, devant notre électorat, devant les personnes qui nous ont donné leurs voix. Seule la responsabilité pourrait créer de la confiance et il s'agit là d'un point vraiment très important.

Une nouvelle ère est arrivée, non seulement pour l'Europe mais aussi pour le reste du monde : l'ère des ONG. Et dans certains cas, nous avons observé des ONG qui ont moins le sens de la responsabilité. Et c'est pourquoi nous devrions tout d'abord réfléchir à la manière dont nous pouvons faire face à cela. Que devrions-nous faire pour créer une approche plus transparente des activités des ONG ? Voici une information que je veux fournir à cette Assemblée : aujourd'hui, le président de l'Azerbaïdjan a signé un décret spécial afin de faciliter les activités des ONG via la communication électronique entre les ONG et le ministre de la Justice, ce qui est vraiment un très grand soutien aux ONG.

Mais les problèmes que les ONG rencontrent dans le monde ne se limitent pas à ces quatre pays qui sont mentionnés dans le rapport. Cela n'est pas vrai. Beaucoup de pays, beaucoup d'ONG dans différents pays – et pas seulement dans les États membres du Conseil de l'Europe – ont des problèmes différents. Et si le rapport ne mentionne que quatre pays, cela signifie qu'il est incomplet. C'est pourquoi, si nous parlons de soutien réel aux ONG, de démocratie et de ce que nous devrions faire pour aider les gens à créer un nouvel environnement, nous devrions réfléchir à la manière dont nous pouvons créer des ONG responsables, afin qu'en Europe et dans le reste du monde, les personnes puissent croire aux activités des ONG. Un très bon exemple de cela est la Croix-Rouge. Il s'agit d'une organisation responsable et tout le monde lui fait confiance. C'est un excellent exemple de ce qu'une véritable ONG doit être. J'espère que nous serons en mesure de dispenser des conseils pour favoriser la confiance et le sens de la responsabilité des ONG.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:25:07

Merci beaucoup, Monsieur SEYIDOV.

Je vais maintenant demander à Mme Petra BAYR, d'Autriche, s'il vous plaît, de prendre la parole.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

18:25:16

Je vous remercie, Monsieur le Président,

Je voudrais dire d'emblée que mes propres racines politiques se trouvent dans la société civile organisée. Je travaille étroitement et beaucoup avec un certain nombre d'ONG au niveau autrichien, européen et international et je trouve extrêmement fructueux d'échanger des idées et des opinions, surtout lorsque nous ne partageons pas toujours la même opinion.

Mais je ne veux pas être naïf, je suis convaincu qu'il y a aussi un côté sombre de la société civile et j'entends par là tous ceux qui se tiennent en dehors du canon des valeurs de la CEDH, qui attisent le racisme, qui ont pour programme la misanthropie et la maîtrise de la race, et pour eux - je tiens à le préciser - je ne suis pas un avocat, pas le moins du monde. Mais pour ceux qui sont du côté des droits de l'homme, de la liberté et de l'égalité, j'aimerais vraiment les voir comme des partenaires. Je pense que nous sommes bien avisés, en tant que responsables politiques, de coopérer avec eux, dont les activités ne doivent être ni limitées, ni entravées, ni discréditées.

Le Covid-19 a souvent été utilisé comme prétexte pour restreindre le droit à la vie privée, à la liberté d'expression, à la liberté de réunion ou à la liberté d'opinion, ce qui ne doit pas se produire - ce qui ne doit réellement se produire que lorsque cela est prescrit par la loi, lorsque cela est proportionnel et lorsque cela est nécessaire dans une société libre.

Cela s'est produit beaucoup plus souvent et nous ne devons pas le permettre, car même en dehors de la pandémie, nous voyons l'espace pour la société civile organisée et aussi non organisée devenir de plus en plus petit. Et je suis convaincu que nous serions bien avisés de nous battre pour donner plus d'espace à la société civile, aux ONG, car si nous ne le faisons pas, il se pourrait qu'en fin de compte notre espace en tant que Parlement soit beaucoup plus petit qu'il ne l'est actuellement.

Merci beaucoup.

Mr Barna Pál ZSIGMOND

Hungary, EPP/CD

18:27:39

Merci, Monsieur le Président, chers collègues.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:27:56

Excellent début. Malheureusement la communication a été coupée. Veuillez renouveler votre demande d'intervention.

Cela fonctionne, parfait.

Mr Barna Pál ZSIGMOND

Hungary, EPP/CD

18:28:18

Chères et chers collègues,

La Hongrie reconnaît la contribution vitale des organisations non gouvernementales à la promotion de valeurs et d’objectifs communs. Ces organisations jouent également un rôle important non seulement dans le contrôle démocratique du gouvernement et dans la formation de l'opinion publique, mais aussi dans la résolution de certaines difficultés sociales et la satisfaction d'autres besoins de politique communautaire.

La Constitution hongroise garantit que chacun ait le droit de créer des organisations ou d’y adhérer. La Hongrie garantit ces droits à tous sans discrimination. La société civile hongroise est florissante, en Hongrie il y a plus de 60 000 ONG.

Permettez-moi simplement de vous rappeler ce qui s'est passé ces deux dernières années autour de ce rapport : les travaux ont été lancés par Mme Olena SOTNYK, elle a été remplacée par Lord Donald ANDERSON et après son départ de l'Assemblée, Mme Alexandra LOUIS a été nommée rapporteur. Même si la commission a décidé d'une visite d'information en Hongrie et que j'ai personnellement invité Mme Olena SOTNYK, aucune des personnes impliquées dans la rédaction de ce rapport n'a eu le temps de se rendre en Hongrie, de prendre contact avec moi ou avec le Gouvernement hongrois, ou avec des ONG indépendantes en Hongrie. Mais elles émettent des jugements. Je considère que nous devons éviter ce genre de rapports superficiels, non fondés et biaisés, car la crédibilité des organes du Conseil de l'Europe est en jeu.

Chères et chers collègues, il y a donc un intérêt public fondamental à faire en sorte que la société dans son ensemble et les citoyens individuels soient conscients des intérêts que représentent ces organisations. En outre, en raison de la nature plus complexe des processus financiers transnationaux, il existe une attente légitime de rendre transparent les donateurs qui influencent les organisations de la société civile. Ces objectifs ont été considérés comme légitimes par la Commission de Venise.

En ce qui concerne la loi relative aux mesures contre l'immigration illégale, il convient de souligner que les mesures qui y figurent étaient nécessaires pour empêcher, ou du moins restreindre, l'immigration illégale et l'abus de la procédure d'asile. Permettez-moi simplement de souligner que ces dernières années, depuis l’entrée en vigueur de la loi, aucune ONG ni aucun de leurs membres n’a été poursuivi sur la base de ces dispositions. La loi sur les ONG n'interdit pas les financements étrangers et n'entrave pas le fonctionnement des ONG, elle rend simplement le financement étranger transparent.

Dans le rapport, il n'y a aucune preuve concrète de harcèlement des ONG pour des raisons politiques ou d'une influence politique sur les ONG. La rapporteur ne donne aucun exemple concret d'influence du Gouvernement hongrois sur l'indépendance des ONG.

Tout le monde doit prendre conscience qu'il existe un débat politique en Hongrie entre la gauche, financée par notre compatriote hongrois M. George Soros, et la droite, représentée par le parti gouvernemental, le Fidesz. M. George Soros est intensément impliqué dans la politique hongroise et utilise pour ses intérêts – outre les partis politiques – certaines ONG financées par lui. Il est important de noter que parmi les 60 000 ONG, quand il s'agit de critiques contre le Gouvernement hongrois, vous trouvez toujours les mêmes 30 ou 50 ONG financées par M. George Soros.

En conclusion, je considère que les critiques sur la Hongrie sont de nature politique plutôt que fondées sur des motifs juridiques. C'est pourquoi je suggère d'examiner les faits et le système juridique hongrois de manière plus approfondie.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Ziya ALTUNYALDIZ

Turkey, NR

18:33:46

Merci, Monsieur le Président, chers collègues,

Je tiens à remercier le rapporteur pour les efforts qu'elle a déployés pour traiter cette question importante. Toutefois, le rapport qualifie malheureusement de manière inexacte la législation turque sur les organisations non gouvernementales de « restrictive ». La Turquie dispose d'une société civile dynamique où les citoyens peuvent s'associer librement et s'engager dans l'action civique. Cela est évident si l'on considère que le nombre d'associations actives en Turquie est passé de 72 000 en 2000 à plus de 121 000 en 2020.

Nous leur apportons toujours notre soutien, les ONG sont nécessaires et elles mènent des activités très importantes et contribuent au développement des sociétés. Le rapport indique que les associations ont été fermées après la tentative de coup d'État ratée de juillet 2016. Pour montrer le plus grand respect de la Turquie pour l'Etat de droit, elle a entamé des poursuites uniquement contre les associations qui étaient soupçonnées d'être impliquées dans des activités illégales telles que l'aide et la complicité avec des organisations terroristes. En outre, l'article 11 précise que cet article n'empêche pas l'imposition de restrictions légales à l'exercice des droits par les membres des forces armées de la police de l'administration de l'État. C'est pourquoi nous avons fait ce que nous avons fait conformément à la loi.

En plus de ces règlements et développements, mes chers amis, la loi nouvellement promulguée, n° 7262 sur la prévention de la prolifération du financement des armes de destruction massive, nous avons fait quelques amendements qui clarifient et élargissent le champ d'application de la loi sur les associations, en supprimant la confusion concernant l'applicabilité de la loi sur les fondations étrangères. Avec cette loi, nous avons également introduit de nouvelles mesures et créé de nouvelles capacités dans la lutte contre le blanchiment des produits et le financement du terrorisme.

Ces règlements, qui sont tous conformes aux normes et au droit internationaux, rendront la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme plus efficace. Et je voudrais souligner que les ONG et les militants des ONG qui n'ont rien à voir avec ces crimes ne seront bien sûr soumis à aucune restriction dans notre pays, comme dans les autres pays de l'APCE.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:36:58

Merci beaucoup.

Nous passons maintenant à l'Arménie et à M. Sos AVETISYAN.

La parole est à vous.

Mr Sos AVETISYAN

Armenia, SOC

18:37:23

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Aujourd'hui, nous discutons d'un rapport important sur les restrictions imposées aux ONG dans différents pays. Un coup d'œil rapide sur ces pays permettra de dresser une autre carte. Une carte des pays - certains pays - qui peuvent avoir des problèmes de démocratie, de discours de haine et où la xénophobie est soutenue par l'État. Les médias indépendants sont abattus. Ils refusent généralement d'appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. En d'autres termes, l'espace civique est restreint.

Dans ce contexte, je dois mentionner que, parallèlement aux différentes institutions étatiques, les organisations internationales de la société civile et les médias internationaux indépendants ont soulevé des questions lorsque l'Azerbaïdjan et la Turquie ont conjointement lancé une agression contre le peuple du Haut-Karabakh. Ils ont documenté dans leur couverture médiatique, ainsi que dans les rapports internationaux sur les droits de l'homme, des faits importants qui devaient être discutés dans cet hémicycle si tout était normal. Les organisations des droits de l'homme, ainsi que les médias internationaux, ont documenté ces questions de barbarie, l'utilisation du phosphore et d'autres bombes à fragmentation interdites par le droit international. Ils ont également fait état des terroristes mercenaires que la Turquie a impliqués dans le conflit.

Cependant, toute cette documentation se heurte parfois à un mur de silence et de neutralité.

Toutes les questions abordées dans cet hémicycle peuvent être ou sont pertinentes ou importantes aujourd'hui. Cependant, je ne pense pas que tout cela soit plus pertinent ou plus important que le retour des prisonniers de guerre arméniens et d'autres personnes captives, qui, encore une fois, si nous avions une orientation un peu plus humanitaire dans cet hémicycle - dans cette organisation - ce serait la première question du jour.

L'APCE a une coopération institutionnelle avec les organisations de la société civile. Cependant, cette protection des droits exige souvent plus d'actions de la part des États et, évidemment, on attend moins des organisations de la société civile en termes de création de bien public.

Je pense que nous devons parfois apprendre du courage de ces organisations de la société civile qui expriment leurs opinions franches, même en sachant très bien que ce n'est peut-être pas très pragmatique pour elles.

En conclusion, il devient plus clair que lorsque le droit des personnes à vivre de manière indépendante et dans la dignité est nié - le fait n'est pas condamné - cela entraînera certainement une situation similaire ailleurs.

Dans ce contexte, je veux attirer une fois de plus l'attention de vos parlements et de vos capitales sur le fait que les graines de la négligence ne porteront pas de bons fruits.

Enfin, la protection d'une société civile dynamique au-delà des frontières est certainement un moyen d'assurer la protection de la dignité humaine lorsque les États membres ne l'ont pas fait.

C'est pourquoi je recommande ce rapport. J'espère que nous travaillerons davantage avec les organisations indépendantes de la société civile et les médias.

Je vous remercie beaucoup.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:40:26

Merci beaucoup.

Nous allons maintenant essayer une fois de plus d'entrer en contact avec Mme Dora Patricia MERCADO CASTRO, au Mexique. Pouvez-vous nous contacter ? Essayez, s'il vous plaît. Et si vous le pouvez, veuillez nous indiquer l'heure au Mexique. Nous sommes curieux de savoir à quelle heure vous partez.

Ms Dora Patricia MERCADO CASTRO

Mexico

18:40:44

Bonjour, Monsieur le Président.

Il est en fait 11 h 30 du matin pour nous, alors bonjour à vous tous à Strasbourg.

Je voudrais commencer par exprimer ma reconnaissance et mes remerciements à la rapporteur de ce rapport. Puisqu'elle se concentre sur l'importance des organisations de la société civile, un des piliers de l'État de droit, de la démocratie et de la défense des droits de l'homme dans mon propre pays, le Mexique. Nous avons, en fait, quelque chose en commun avec les pays d'Europe qui ont entamé leur transition vers la démocratie à la fin des années 80 : Je parle du rôle central de la société civile organisée lorsqu'il s'agit de construire une société ouverte et engagée en faveur des droits de l'homme.

Les pays qui imposent des restrictions s'appliquant aux actions des ONG en invoquant des préoccupations de sécurité nationale ou la nécessité de prévenir une rébellion violente sont très préoccupants. Dans tous ces cas, il y a un point commun. Au-delà des méthodes et des moyens utilisés, il y a un message hostile envoyé pour faire taire ceux qui critiquent l'action du gouvernement. Le rapport conclut que la place accordée à la société civile dans les pays en question est réduite. Nous voyons de nombreux exemples où les outils fiscaux, financiers et migratoires sont utilisés de manière disproportionnée contre les ONG.

Tout récemment, le Rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme a attiré l'attention sur ces actes indirects de criminalisation des ONG. L'accès au financement des ONG est un droit reconnu par l'article 13 de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme de 1998. Les droits à la liberté d'association et de réunion, ainsi que le droit de défendre les droits, sont inscrits dans une série de traités par les Nations unies, le Conseil de l'Europe, et même l'Organisation des États américains.

Le cas de la Hongrie, qui est évoqué dans le présent rapport, est particulièrement préoccupant. Il s'agit d'une vaste campagne dirigée contre les ONG qui défendent les droits des migrants et travaillent pour l'égalité des sexes. Il est très important que nous reconnaissions l'importance des ONG jouant dans les Amériques lorsqu'il s'agit de défendre les droits des migrants d'Amérique centrale qui traversent aux États-Unis, en leur fournissant un abri et de la nourriture. Elles devraient être soutenues pour leur important travail humanitaire.

Dans une démocratie à part entière, il est très important que nous apportions tout notre soutien aux personnes qui sont prêtes à défendre et à lutter pour les droits de l'homme. Nous saluons cette résolution et la recommandation qui réaffirment que le Conseil de l'Europe est un espace de défense de sociétés diverses où les migrants, les femmes et les personnes LGBQTI ont les mêmes droits que tout le monde.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:44:02

La parole est à Mme DALLOZ, de FRANCE.

Ms Marie-Christine DALLOZ

France, EPP/CD

18:44:14

Merci M. le Président,

Mes Chers Collègues, Mme la rapporteur,

Je vous remercie pour le travail que vous avez accompli et je partage vos préoccupations au sujet des restrictions touchant les ONG au sein de plusieurs États-membres du Conseil de l'Europe.

Comme vous l'indiquez, non seulement certains pays – vous citez l'Azerbaïdjan, la Russie, la Turquie – continuent à appliquer des législations et réglementations restrictives mais d'autres États-membres ont préparé des propositions de loi s'inspirant apparemment de ces législations restrictives. Vous citez notamment la Hongrie, la Roumanie, l'Ukraine et la Grèce.

Cette tendance est préoccupante et il faut y mettre un frein. Une approche à la fois ferme sur les principes et pédagogique pourrait peut-être s'avérer efficace. Je vous rejoins tout à fait lorsque vous dites que la lutte contre le terrorisme, le blanchiment d'argent ou l'influence politique étrangère ne peut pas justifier l'instauration de restrictions allant à l'encontre de la Convention européenne des droits de l'homme et notamment à l'encontre des articles 10 et 11 selon lesquels les États membres du Conseil de l'Europe sont tenus de garantir le respect des droits à la liberté de réunion, d'association et d'expression.

Je souhaite toutefois attirer votre attention sur le fait que certaines situations peuvent s'avérer délicates. En effet, il arrive que des ONG affichent un positionnement qui ne correspond pas véritablement à leurs actions ou soient instrumentalisées.

Dans ces cas-là, les autorités ont le droit et même le devoir d'agir mais elles ne peuvent le faire qu'en s'étant préalablement, scrupuleusement, assurer du bien-fondé et de la légalité de leur action. Cette tâche n'est pas aisée et je pense que le recours à l'expertise du Conseil de l'Europe que vous préconisez dans votre résolution, point 9-6 est, à cet égard, tout à fait bienvenue. 

J'en viens enfin au contexte actuel particulier qui à mes yeux nécessite une vigilance accrue. En effet, la pandémie de COVID-19 qui frappe le monde entier depuis un an place la santé publique au centre de toutes les préoccupations. Or, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme, la santé publique en tant que but légitime peut justifier la restriction des droits au respect de la vie privée, article 8, à la liberté d'expression, article 10, à la liberté d'association, article 11, mais uniquement à la condition que cette restriction soit nécessaire, soit proportionné et qu'elle soit prévue et encadrée par la loi.

En France, nous avons voté et le gouvernement a adopté la loi sur l'état d'urgence. Cette vigilance est d'autant plus nécessaire que le contexte épidémique fragilise particulièrement certaines catégories de la population habituellement soutenues par les ONG.

Pour conclure, je vous remercie à nouveau pour le travail que vous avez effectué, qui me semble tout à fait nécessaire et, bien sûr, je voterai la résolution et la recommandation que vous proposez.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:47:42

Merci, Madame.

L'orateur suivant est M. Tony LLOYD, du Royaume-Uni.

Oh non, désolé, le prochain vient de l'Azerbaïdjan, M. Rafael HUSEYNOV.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

18:47:56

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Il est bien connu que de nombreuses ONG opèrent dans chacun des États membres du Conseil et que le nombre de ces organisations est en constante augmentation ainsi que leur champ d'activité. Nombre de leurs problèmes sont similaires quel que soit le pays dans lequel elles opèrent, mais il existe bien sûr beaucoup de différences en fonction de la situation du pays. Actuellement, le nombre d'ONG dans mon pays, l'Azerbaïdjan, est d'environ 4 500. Toutefois, en raison des nouvelles conditions historiques apparues dans le pays, pour la première fois, l'écrasante majorité de ces structures se sont rapprochées les unes des autres et concentrent leur travail dans un seul domaine. Comme la plupart de ces ONG souhaitent contribuer dans la même direction, les problèmes auxquels elles sont et continueront d'être confrontées régulièrement sont essentiellement proches.

L'Azerbaïdjan est sorti d'une dure guerre et a libéré ses territoires occupés depuis près de trente ans. Des enquêtes sont en cours dans les territoires azerbaïdjanais libérés et le montant des dommages est calculé. Des observateurs locaux et étrangers, ainsi que des représentants d'ONG qui ont eu l'occasion de visiter la région, avouent avec douleur à quel point le paysage est terrifiant, de même que des vidéos et des photographies présentées au public le montrent. Aujourd'hui, l'Azerbaïdjan commence les travaux de construction dans ces territoires pour accueillir environ un million de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur du pays.

La majorité des ONG sont déterminées à participer à ces processus dans la mesure de leurs capacités. Le fait est que les personnes qui seront réinstallées dans ces régions sont maintenant hébergées dans 60 districts et villes d'Azerbaïdjan. Les personnes devant retourner dans leur patrie ont un besoin urgent d'assistance juridique. S'attaquer à leurs innombrables problèmes, des problèmes domestiques aux soins de santé, à l'éducation et à l'emploi, est un défi à relever. Il y a tellement de travail à faire dans la période de reconstruction d'après-guerre que si toutes les forces du pays ne sont pas impliquées dans la collaboration pour atteindre un objectif commun, il faudra peut-être de nombreuses années pour résoudre les problèmes.

Les questions d'importance nationale mobilisent aujourd'hui les organisations non gouvernementales et les agences gouvernementales, ainsi que les structures internationales impliquées dans ces domaines, pour travailler en coopération plus étroite et avec plus de soutien mutuel que jamais auparavant. Je pense que cette coopération et l'expérience acquise au cours d'une période extrême de l'Histoire auront un impact positif sur l'avenir des activités des ONG en Azerbaïdjan, les rendant plus efficaces et formant des relations plus saines avec les autorités.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:51:02

Merci, Rafael.

Et maintenant, M. Tony LLOYD, du Royaume-Uni.

Mr Tony LLOYD

United Kingdom, SOC

18:51:09

Je vous remercie.

Je vous suis reconnaissant de cette opportunité.

Permettez-moi de commencer par dire ceci : si la fonction principale du Conseil de l'Europe est de veiller au respect de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme, nous ne pouvons jamais permettre que la loi soit mise en contradiction avec la démocratie. Il est fondamental pour toute démocratie qui fonctionne que le droit à la dissidence, le droit de contestation, le droit de désaccord soient respectés.

Je ne peux pas imaginer comment mon travail de député au Royaume-Uni aurait pu fonctionner pendant toutes ces années si je n'avais pas eu la communauté des ONG sur place - parfois pour conseiller, parfois pour éduquer, parfois pour m'aider à changer d'avis. Cela s'applique à des domaines comme la santé, l'éducation, les préoccupations environnementales, le fait de soulever ces préoccupations environnementales, mais bien sûr, en fait, en termes de domaines qui interpellent le gouvernement, la gouvernance et les décisions que nous prenons en tant que politiciens.

Il est donc triste de constater qu'à l'heure actuelle, dans certains États membres du Conseil de l'Europe, le rôle des ONG est menacé. Bien sûr, comme d'autres orateurs l'ont dit, nous pouvons tous citer les ONG que nous applaudissons et que nous approuvons.

J'ai eu une réunion cette semaine avec la Croix-Rouge britannique, qui fait partie de l'organisation internationale de la Croix-Rouge : qui n'aime pas, qui ne respecte pas la Croix-Rouge ? Mais bien sûr, lorsque la Croix-Rouge soulève des questions comme l'utilisation d'enfants soldats par certains régimes dans le monde, nous nous heurtons immédiatement au refus de ces gouvernements de reconnaître que des enfants soldats sont employés sur leur terrain - mais nous savons que cela arrive.

Ainsi, même la Croix-Rouge doit de temps en temps soulever des questions qui sont désagréables pour les gouvernements nationaux. Nous devons respecter le fait que nous ne pouvons pas accuser les ONG de leur responsabilité lorsqu'elles jouent leur rôle. Nous pouvons être en désaccord avec elles. Il y a des ONG dans mon pays avec lesquelles je suis en profond désaccord.

Ce qui est plutôt triste pour le Conseil de l'Europe et pour l'APCE, en particulier, c'est la reconnaissance du fait que dans ce domaine, Monsieur le Président, nos nations qui adoptent une vision plus autoritaire du monde sont aussi celles qui essaient d'utiliser la loi pour restreindre le rôle des ONG.

Les restrictions des lois dites anti-Soros en Hongrie sont très, très dangereuses. Il en va de même en Turquie, en Azerbaïdjan et en Russie. J'ai entendu la défense de nos collègues de ces pays aujourd'hui. Je leur dirais : retournez auprès de vos gouvernements. Retournez les mettre au défi de se pencher à nouveau sur le rôle des ONG. Les ONG améliorent la gouvernance. Les ONG rendent nos sociétés plus saines, meilleures et plus démocratiques.

Retournez dire à votre gouvernement : vous avez besoin d'ONG fonctionnelles et puissantes.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:54:17

Tony, merci beaucoup.

Maintenant, l'Arménien M. Vladimir VARDANYAN.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD

18:54:25

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais exprimer ma gratitude au rapporteur pour son excellent rapport.

Mesdames et Messieurs,

Les ONG font partie de notre vie. La pandémie les a rendues encore plus importantes dans notre vie quotidienne car elles ont été très actives dans différents aspects de la lutte contre la COVID-19.

Il est certain que tout le monde a compris, d'un point de vue juridique, que les ONG ne sont pas libres de tout faire. Elles peuvent être soumises à certaines restrictions. C'est tout à fait normal, du momento où c'est nécessaire pour les sociétés démocratiques, qu'elles sont démocratiques en tant que telles, que ces limitations sont fondées sur la loi et, bien sûr, alors qu'elles sont proportionnées.

Nous parlons de restrictions discriminatoires à l'égard des ONG. Malheureusement, nous avons des pays particuliers où les ONG sont confrontées à de tels problèmes.

Ici, nous parlons également de responsabilité. Oui, il est certain que la responsabilité est très importante lorsque nous parlons des relations entre les États et les ONG. Cette responsabilité devrait être réciproque. Oui, les ONG devraient être responsables, mais les États devraient aussi être responsables.

Mon collègue d'Azerbaïdjan, M. Samad SEYIDOV, a dit qu'il y a au moins, d'un point de vue azerbaïdjanais, une ONG responsable en Azerbaïdjan. Il s'agit du Comité international de la Croix-Rouge. M. SEYIDOV a dit pourquoi vous ne demandez pas au CICR s'il considère les autorités azerbaïdjanaises comme des autorités responsables. De plus, je voudrais dire que le Comité international de la Croix-Rouge n'est pas seulement une ONG. C'est une organisation qui, depuis plus d'un demi-siècle, a été très active dans la résolution et la protection des différentes victimes de guerre. Lorsque nous parlons du CICR, nous ne devons pas oublier qu'il ne s'agit pas seulement d'une ONG, car il est également un substitut d'une puissance protectrice et il a un mandat de Genève.

Si nous parlons de responsabilité, je voudrais dire à mes collègues azerbaïdjanais qu'il n'est pas nécessaire d'adopter d'autres règlements. La Convention de Genève, qui est contraignante pour l'Azerbaïdjan - je le sais, et je suis sûr que le Comité international de la Croix-Rouge a soulevé cette question à de nombreuses reprises - a clairement indiqué qu'après la fin des hostilités, tous les captifs doivent être rapatriés.

Je vous en prie, Monsieur SEYIDOV, soyez responsable et remplissez vos obligations internationales. Des obligations internationales fondées non seulement sur le droit international légal, mais aussi sur des obligations internationales qui sont considérées comme des obligations erga omnes.

J'espère qu'à un moment donné, votre pays deviendra d'une manière ou d'une autre responsable sur cette question.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

18:57:26

Merci beaucoup, Vladimir, pour votre discours.

Vous avez mentionné le discours de l'Azerbaïdjan, et l'orateur suivant est M. Kamal JAFAROV, de l'Azerbaïdjan.

Vous pouvez réagir, s'il vous plaît.

Mr Kamal JAFAROV

Azerbaijan, NR

18:57:40

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord, je voudrais rappeler à mon collègue arménien, M. Edmon MARUKYAN, que ce n'est pas « Chouchi ». Le nom est « Choucha ». La dernière fois que j'ai vérifié son entrée, il était écrit « Choucha » selon sa forme historique.

Deuxièmement, je suis entièrement d'accord avec M. Rik DAEMS lorsqu'il dit que cette Assemblée ne doit pas être utilisée comme un outil pour poursuivre des intérêts. Nous devrions plutôt nous tourner vers l'intérieur. Nous devrions essayer de protéger, de défendre les valeurs communes de cette Assemblée.

Par conséquent, je demande à mon collègue arménien de s'abstenir de cette rhétorique, de ne pas utiliser chaque sujet pour politiser les questions d'ordre juridique et d'envisager des mesures de décrispation. Si un représentant élu d'un État ne peut pas trouver un terrain d'entente pour des mesures de décrispation, comment pouvons-nous attendre le pacifisme d'un citoyen ordinaire dans la région ? Le conflit est terminé. Nous devons maintenant nous tourner vers l'avenir, nous devons rechercher des mesures de décrispation.

En ce qui concerne le rapport, je l'ai déjà mentionné lors de la réunion de la commission, il y a parfois des amendements qui sont à l'avantage du rapport. Mais, en raison d'un conflit d'intérêt existant entre mon pays et un autre, ceux-ci ne sont pas approuvés. Par exemple, quel est le problème si nous incluons ici un amendement visant à rechercher les meilleures pratiques des ONG en Europe ? Je pense que nous pouvons apprendre de ces meilleures pratiques.

En ce qui concerne un autre amendement, l'amendement 1 paragraphe 4, ce rapport mentionne huit pays alors qu'au paragraphe 4 du projet de résolution, il n'est fait référence qu'à trois pays. D'un point de vue professionnel, soit nous mentionnons les huit pays, soit nous les supprimons tous, ce qui serait objectif.

C'est pourquoi je demande à tous mes collègues ici présents de soutenir l'amendement 1.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

19:00:09

Merci beaucoup.

Nous avons maintenant eu des discours caucasiens d'Arménie, d'Azerbaïdjan. Le prochain vient de Géorgie.

M. Givi MIKANADZE.

Il ne semble pas être dans la salle, nous ne pouvons donc pas poursuivre le débat sur le Caucase.

Nous passons à côté, presque, en Ukraine, avec Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA.

Ms Yuliia OVCHYNNYKOVA

Ukraine, ALDE

19:00:33

Merci beaucoup, chers collègues.

Tout d'abord, merci beaucoup pour cet excellent rapport.

Le rôle des organisations non gouvernementales dans le développement d'une société ouverte et démocratique, l'adhésion à l'État de droit et la protection des droits de l'homme, dépasse les frontières nationales. La résolution vise à garantir la liberté de réunion, d'association et d'expression et à sensibiliser aux violations de ce principe fondamental.

L'Ukraine adhère aux normes juridiques internationales et respecte les droits à la liberté de réunion, d'association et d'expression. La législation ukrainienne, en particulier la « Stratégie nationale de développement de la société civile pour 2016-2020 » et le rapport de suivi, fournit un cadre solide pour le développement et l'activité des ONG en Ukraine et est conforme à toutes les résolutions du Conseil de l'Europe à cet égard.

Cependant, dans le même temps, nous voudrions soulever la question de savoir comment empêcher l'utilisation des ONG comme instruments de guerre hybride, comment protéger les ONG en tant qu'instruments. En même temps, nous faisons de notre mieux pour appliquer ces règles. L'Assemblée devrait affirmer que les ONG doivent respecter le droit national et la culture de communication et les normes de la démocratie participative. Les ONG doivent suivre les principes définis dans la Recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des Ministres aux États membres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe : responsabilité, transparence, contrôle, obligation de rendre compte et d'agir conformément au Code d'éthique et de conduite des ONG.

J'espère que cette résolution pourra protéger les droits du Congrès mondial des Ukrainiens dans la Fédération de Russie, ainsi que l'organisation et le progrès de la société civile et de l'Association des écoles d'études politiques. Le rapport rappelle les lignes directrices pertinentes adoptées par le Conseil de l'Europe sur les activités des organisations non gouvernementales. Il faut souligner que c'est contraire au droit international et à la démocratie. C'est ainsi que l'on reconnaît pleinement les droits des minorités nationales, qui ne peuvent être comparées à des criminels ou à des terroristes, ni être annoncées comme des agents étrangers. Sur le terrain, les ONG ne peuvent pas être utilisées comme une arme dans une guerre hybride. Et l'Assemblée devrait promouvoir les bonnes pratiques et l'intégrité des ONG si elles travaillent à la protection des droits de l'homme. Au fait, j'ai également été dirigeant d'une ONG dans le Donbass. Je connais la situation ; oui, je suis une personne déplacée à l'intérieur du pays. Mais nous faisons tous de notre mieux en Ukraine et dans d'autres pays européens pour être en paix.

Je vous remercie.

 

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

19:03:29

Merci beaucoup, Yulia.

L'orateur suivant est de votre pays, Mme Lesia VASYLENKO, mais elle ne semble pas être ici. Non, elle n'est pas là.

Nous passons maintenant à la Turquie, M. Mehmet Mehdi EKER.

Madame VASYLENKO, êtes-vous en ligne ? Alors, s'il vous plaît, la parole est à vous.

Ms Lesia VASYLENKO

Ukraine, EPP/CD

19:03:59

Merci, Monsieur le Président.

Merci également à la rapporteur qui a élaboré ce rapport avec tant de soin.

En fait, le rôle des ONG est crucial dans la protection des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe telles que la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme.

Tout comme une presse libre et des tribunaux indépendants, ce sont les organisations de la société civile qui font la lumière sur les violations souvent commises par les gouvernements nationaux respectifs et qui émettent des opinions alternatives à celles soutenues par la majorité au pouvoir. Faire taire ces chiens de garde pour des raisons politiques est absolument inacceptable dans les États qui sont attachés aux valeurs du Conseil de l'Europe. Cela reste malheureusement une pratique courante pour certains membres de cette organisation.

La Fédération de Russie et son ingérence dans les activités du Congrès mondial ukrainien, une ONG qui travaille dans le monde entier mais aussi sur le territoire de la Fédération de Russie, illustre parfaitement la violation de la liberté d'expression d'une association pour des raisons politiques. Le Congrès mondial ukrainien est l'organisme international de coordination des communautés ukrainiennes de la diaspora. Il représente les intérêts de 20 millions d'Ukrainiens et possède un réseau d'organisations membres dans plus de 60 pays, dont la Russie. C'est une ONG reconnue par le Conseil économique et social des Nations unies et le Conseil de l'Europe. En juillet 2019, le bureau du procureur général et le ministère de la justice de Russie ont qualifié les activités du Congrès mondial ukrainien d'indésirables sur le territoire de la Fédération de Russie.

Le Congrès mondial ukrainien conteste ces décisions du gouvernement devant les tribunaux russes. Il fait valoir qu'il a défendu, de manière tout à fait légale et pacifique, le principe fondamental du territoire de l'Ukraine et de l'intégration territoriale de l'Ukraine, ainsi que les droits de l'homme des Ukrainiens, et qu'il a appelé la communauté internationale à soutenir cette défense et condamné les violations par la Russie de ses obligations internationales. Toutefois, les tribunaux de première instance et d'appel russes ont jusqu'à présent rejeté les demandes de l'ONG et se sont contentés de réitérer la position des autorités russes sans véritable analyse des preuves présentées. Le 18 juillet 2019, le Parlement européen a adopté une résolution protestant contre la décision du bureau du procureur général de Russie déclarant les activités du Congrès mondial ukrainien indésirables sur le territoire de la Fédération de Russie.

Je demande aujourd'hui à l'Assemblée de prendre la défense des ONG internationales et nationales qui souffrent d'interférences illégales similaires de la part des États membres du Conseil de l'Europe, et en particulier de la Fédération de Russie. Le fait de réduire au silence les ONG indépendantes est un autre exemple du mépris ouvert et flagrant de la Russie pour ses obligations internationales découlant de son adhésion au Conseil de l'Europe.

Le Conseil doit renforcer ses mécanismes de responsabilité à l'égard des personnes qui violent ses valeurs fondamentales, car l'une des raisons de ces violations au sein de l'organisation est le comportement de ces pays, qui se répète sans cesse.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

19:07:42

Merci beaucoup.

Désolé de vous interrompre, le temps joue vraiment contre nous.

Je vais maintenant donner la parole au dernier orateur. Malheureusement, il y a encore d'autres personnes, mais je ne peux pas continuer.

Le dernier orateur vient de Turquie. Monsieur Mehmet Mehdi EKER, s'il vous plaît.

Mr Mehmet Mehdi EKER

Turkey, NR

19:08:24