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28 January 2021 morning

2021 - First part-session Print sitting

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Opening of the sitting num 7

Debate: Challenge, on substantive grounds, of the still unratified credentials of the parliamentary delegation of the Russian Federation

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:02:19

Bonjour à tous.

Puis-je demander à chacun de prendre sa place ?

Si vous souhaitez engager des discussions entre membres, comme je l'ai déjà dit, je vous invite à le faire en dehors de l'hémicycle.

Le premier point de l'ordre du jour de ce matin est un débat sur le rapport de la commission de suivi concernant la contestation des pouvoirs pour des raisons substantielles, conformément à l'article 8 du Règlement.

Je vous rappelle que les membres dont les pouvoirs sont contestés peuvent siéger provisoirement avec les mêmes droits que les autres membres de l'Assemblée.

Il s'agit du rapport intitulé « Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie », qui fait l'objet du Doc. 15216 présenté par M. Stefan SCHENNACH au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), avec un avis dans le Doc. 15218, présenté par Mme Ingjerd SCHOU au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

Afin de terminer à 10 h 45, j'interromprai la liste des orateurs vers 10 h 05 pour laisser le temps de répondre et de procéder au vote.

Je souhaite également rappeler à chacun des membres de cette Assemblée que nous avons des règles dans cette maison, et que nous avons également des règles de conduite. Toute infraction à ces règles de conduite sera communiquée à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour qu'elle l'examine. Pourquoi est-ce que je dis cela ? Parce que mon attention a été attirée sur des comportements qui pourraient tomber sous le coup de ces règles. J'ai donc saisi la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et je saisirai la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles si le code de conduite, tel qu'il est prévu dans notre Règlement, semble avoir été enfreint. Que cela soit bien clair.

Il s'agit de la maison du Règlement. Nous ne pouvons pas attendre des autres qu'ils respectent les règles si nous ne respectons pas nos propres règles.

Cela étant dit, la parole est à M. Stefan SCHENNACH, rapporteur, pour présenter le rapport.

Vous disposez de 10 minutes pour présenter le rapport, Monsieur SCHENNACH, et à la fin du débat, vous aurez 3 minutes pour répondre aux questions des orateurs.

Sans plus attendre, Monsieur SCHENNACH, vous avez la parole.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Rapporteur

09:05:06

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Bonjour à vous tous depuis Vienne. Je suis au Parlement. Nous avons une réunion du Parlement aujourd'hui et je serai donc très clair et très bref.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Rapporteur

09:05:18

Lorsque j'ai été chargé de rédiger ce projet de résolution, je me suis souvenu des travaux des précédents présidents de l'Assemblée, M. Michele NICOLETTI, Mme Liliane MAURY PASQUIER et notre président actuel, ainsi que de l'esprit qui a régné sur ce travail de plus de deux ans. Cet esprit s'appelle le dialogue, parler ensemble au lieu de parler de quelqu'un, être ensemble et parler ensemble, même si ce n'est pas toujours facile.

Si vous lisez vraiment attentivement mon mémorandum, vous verrez que j'ai formulé un certain nombre de critiques ici, et pourtant j'en arrive à la conclusion que nous devrions ratifier les pouvoirs, les lettres de créance de la délégation russe, que nous devons continuer sur cette voie de communication et que la partie russe doit également nous donner des réponses et des aperçus.

En même temps, c'est une condition préalable au travail de Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, M. Axel SCHÄFER, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Philipp MARR, Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, afin qu'ils puissent faire leur travail et il est écrit dans le rapport – tous les rapporteurs concernés de l'assemblée – que le feu vert et la voie sont clairs pour tous les rapporteurs de l'assemblée pour faire leur travail. C'est l'une des conditions préalables importantes.

Mais c'est aussi une condition préalable pour que notre commissaire aux droits de l'homme puisse poursuivre sa mission en Crimée et, si la situation le permet, pour pouvoir enfin la commencer. Ce sont toutes des conditions préalables importantes, où nous ne parlons pas d'un pays, mais avec un pays. Mais elle offre également la possibilité à des millions de citoyens de la Fédération de Russie de faire appel à la Cour européenne des droits de l'homme. Nous ne voulons pas fermer cette porte, et nous ne devrions pas le faire. Au contraire, nous devrions consacrer toutes nos énergies au sein du Comité des Ministres, avec notre Secrétaire général et notre l'Assemblée pour faire en sorte que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme puissent être mis en œuvre.

Dans ce sens, je lance un appel à l'Assemblée. Je sais que certains membres de l'Assemblée aimeraient voir dans la non-ratification des pouvoirs un triomphe ou un succès chez eux. Mais cela ne relève pas d'une responsabilité sociale et institutionnelle globale. Ces jours-ci, le dialogue entre le président BIDEN et le président PUTIN a repris. C'est important, à l'OSCE ce dialogue fonctionne, mais d'autres pays sont douteux. Cela signifie que nous devrions poursuivre ce dialogue au niveau institutionnel au sein de la Chambre des droits de l'homme, de la Chambre de l'État de droit, de la Chambre du développement de la démocratie, et la certification des titres est une condition préalable importante pour cela. Ne retombons pas dans une crise institutionnelle, mais empruntons ensemble cette voie, cette voie du dialogue, cette voie de l'information, cette voie de la mise en œuvre. Continuons à permettre l'accès du peuple russe à la Cour européenne des droits de l'homme, permettons à tous nos rapporteurs et au commissaire aux droits de l'homme de poursuivre leur travail, et c'est dans cet esprit que je lance un appel pour que cette résolution soit adoptée.

Merci beaucoup de m'avoir écouté.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:09:48

Merci, Monsieur le rapporteur.

Comme vous le savez, il y a un avis de la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

J'appelle donc maintenant Mme Ingjerd SCHOU, qui est dans la salle, je crois.

Elle n'est pas dans la salle, mais nous aurions souhaité qu'elle y soit.

La parole est à Mme SCHOU, rapporteur de la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, qui va présenter l'avis de la commission.

Madame SCHOU, vous avez la parole. Vous disposez de 3 minutes.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, Rapporteur

09:10:29

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues,

Lundi matin, les pouvoirs de la délégation russe ont été contestés pour des raisons substantielles. Conformément à l'article 8 du Règlement, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a été saisie pour avis.

La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) a décidé de proposer à l'Assemblée de ratifier les pouvoirs des membres de la délégation russe. J'appelle la délégation russe à mettre en œuvre, en retour, un certain nombre d'actions. La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles est invitée à examiner la compatibilité de cette décision avec le Règlement, en particulier avec son article 8, et le Statut du Conseil de l'Europe.

Dans ses avis précédents, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a exprimé sa préoccupation quant au fait que toute procédure de contestation des pouvoirs devrait être fondée sur une demande substantielle. Les raisons invoquées en séance plénière à l'appui de la contestation des pouvoirs de la délégation russe constituent un motif grave et substantiel pouvant tomber sous le coup de l'article 8. Elles contiennent une présentation des faits et circonstances permettant d'étayer l'hypothèse de la persistance de violations graves de l'article 3 du Statut et des engagements pris par la Fédération de Russie au moment de son adhésion à notre Organisation.

La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a un mandat clair. Il ne lui appartient pas d'entrer dans des considérations de fond. L'analyse des raisons substantielles relève de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) conformément à son mandat. Il est à noter que le rapport de cette dernière comprend une description détaillée des faits qui l'amènent à soutenir une proposition visant à confirmer la ratification des pouvoirs de la délégation russe.

L'avis présenté par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles conclut que la recommandation de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) à l'Assemblée est pleinement conforme au Règlement. Et la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles souhaite saisir l'occasion de ce débat pour informer l'Assemblée de ses récents travaux et réflexions à l'occasion des précédentes contestations, pour des raisons substantielles, des pouvoirs de la délégation russe entre 2019 et janvier 2020.

La commission a discuté de l'implication que la composition d'une délégation peut avoir sur la contestation des pouvoirs pour des raisons substantielles en ce qui concerne la présence dans la délégation de membres à l'encontre desquels l'Union européenne a mis en œuvre des mesures restrictives, et de membres élus qui incluent et annexent illégalement des territoires.

En ce qui concerne la première question, l'Assemblée serait pleinement justifiée de tenir compte de ces systèmes de mesures restrictives de l'Union européenne dans la mesure où nous avons affaire à une violation grave des principes fondamentaux inscrits dans le préambule et l'article 3 du Statut et où ces mesures restrictives ont été adoptées par l'Union européenne en réponse à une telle violation grave. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne partagent les mêmes valeurs et principes. Bien que l'Assemblée ne doive pas explicitement tenir compte des mesures restrictives adoptées par l'Union européenne, la décision de l'UE devrait être prise en considération car elle met en évidence l'existence des violations du droit international.

Je pense, Monsieur le Président, que vous pouvez voir ces deux points dans l'avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:14:41

Merci beaucoup, Chères et Chers Collègues. Nous en venons maintenant à la liste des orateur.trice.s. Nous accueillons d'abord le représentant des groupes politiques, puis d'autres orateur.trice.s.

Nous en avons 19 plus 5 sur notre liste, je suppose donc que nous ne pourrons pas tous les faire intervenir. Comme je l'ai rappelé au début, je devrai suspendre la liste des orateur.trice.s à 10 h 05. Celles et ceux qui restent sur la liste ont évidemment le droit de soumettre leur opinion, leurs questions, leurs remarques au Service de la séance.

Le premier sur ma liste, au nom du groupe des conservateurs européens, est M. Oleksii GONCHARENKO.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group

09:15:22

Merci, Monsieur le Président.

C'est un grand honneur de parler en premier au nom du groupe conservateur européen sur cette question extrêmement importante. Nous discutons maintenant d'un sujet très important. Je tiens à remercier le rapporteur, M. Stefan SCHENNACH, pour l'excellent travail qu'il a accompli.

Mais une chose m'échappe : si vous lisez tout son rapport, à la fin, il devrait être écrit « ne pas ratifier les pouvoirs ». C'est une conclusion logique de ce qui est écrit dans le rapport. Il me semble très étrange qu'à la fin, nous voyions la chose inverse.

Oui, j'ai beaucoup entendu parler du dialogue. Nous avons besoin d'un dialogue.

Je veux juste vous donner quelques exemples de dialogue du côté russe.

Aujourd'hui, à Donetsk, dans le Donetsk ukrainien qui est maintenant occupé par la Fédération de Russie, il y aura un forum russe sur le Donbass, avec la présentation de Simonyan, rédacteur en chef de Russia Today, une chaîne de propagande. C'est une chaîne d'État russe et ils organisent un forum russe sur le Donbass à Donetsk ukrainien.

Y voyez-vous un dialogue ? Quelle sera la prochaine étape ? Le Bakou russe ? Vilnius russe ? Varsovie russe ? Ou peut-être le russe Strasbourg ? C'est un dialogue ?

Maintenant, une fois de plus, à propos de la conduite, M. Petr TOLSTOI, comme toujours, essaie de m'interrompre. Cet homme, M. TOLSTOI, a déclaré hier après notre réunion, à la télévision russe, « l'Ukraine est un faux État ».

C'est un dialogue, la preuve d'une bonne conduite.

Monsieur le Président, cher Président, c'est à vous que je m'adresse. Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire général. Je suis désolé, Monsieur le Président, Monsieur DAEMS, je veux juste que vous m'entendiez. Maintenant, cet homme suspend les règles. Il m'interrompt. Cet homme, M. TOLSTOI, a déclaré hier à la télévision russe que l'Ukraine est un faux État.

Puis, avant cela, il a dit que l'Ukraine et la Géorgie sont de vilains gnomes. Il vient de le dire publiquement. Vous pouvez voir : c'est un dialogue. Tout le dialogue est un forum du Donbass russe dans le Donetsk ukrainien. Oh, c'est un dialogue.

Si nous disons que nous sommes un chien de garde, un chien de garde des valeurs, dites-moi s'il vous plaît quel est le chien de garde qui ne pourrait pas mordre mais ne pourrait que lécher.

Ce n'est pas un chien de garde. C'est une sorte de chien de marionnette. Un chien de maison pour Poutine et tout ce qui l'entoure. C'est pourquoi je ne veux pas que nous soyons comme ça. Je pense vraiment que nous devrions être des chiens de garde des valeurs, des valeurs de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme. S'il y en a, nous devons punir ceux qui sont absolument contre ces valeurs. Aujourd'hui, sur 47 pays, il y a un pays qui crache sur ces valeurs.

Malheureusement pour moi et pour nous tous, il s'agit de la Fédération de Russie sous Poutine. C'est la vérité.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:18:22

Je vous remercie.

Le prochain sur ma liste au nom de la Gauche unitaire européenne est M. Tiny KOX.

Vous avez 3 minutes.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, Spokesperson for the group

09:18:33

Merci, Monsieur le Président.

Je pense que nous ne devrions pas appeler cette Assemblée un « chien de manchon ». Il s'agit d'une réunion des parlements nationaux de 47 États membres. Je pense que nous devrions respecter l'essence de l'Assemblée.

Monsieur le Président, notre Règlement permet aux membres de contester les pouvoirs d'une délégation nationale au début de chaque année, mais le fait d'avoir ce droit ne signifie pas que vous devez toujours l'utiliser. La contestation des pouvoirs doit servir un objectif concret. Ce droit ne doit pas être utilisé à maintes reprises s'il n'y a pas d'objectif clair.

Par le passé, l'Assemblée ne disposait pas de moyens efficaces pour agir en cas de violation éventuelle du Statut et des conventions par un État membre. La contestation des pouvoirs était souvent considérée comme le seul moyen possible. Mais, Monsieur le Président, nous devons réaliser que depuis mardi après-midi, cette Assemblée s'est dotée d'un nouveau moyen important en cas de violation du Statut ou de la CEDH ou des engagements d'un État membre. Nous disposons désormais d'une procédure complémentaire conjointe dans laquelle le Comité des Ministres et le Secrétaire général collaborent avec cette Assemblée en cas de violation flagrante du Statut et de la Convention. Pour la toute première fois, le Comité des Ministres nous a donné le droit réel d'agir au cas où les choses tourneraient horriblement mal dans un ou plusieurs États membres. C'est une chose dont nous devons prendre conscience : nous disposons désormais d'un moyen meilleur que la contestation des pouvoirs.

Troisièmement, Monsieur le Président, je souhaite souligner que l'Assemblée a décidé l'année dernière de préparer un rapport de suivi complet sur la situation en Fédération de Russie, sur ses obligations et engagements, et sur la manière dont la Fédération de Russie s'en acquitte. Nous avons demandé à Mme Ria OOMEN-RUIJTEN et à M. Axel SCHÄFER, en tant que co-rapporteurs de la commission de suivi, de présenter dans les meilleurs délais un rapport complet sur la situation en Fédération de Russie, qui constituerait la base factuelle sur laquelle l'Assemblée pourrait réellement se fonder pour discuter de la situation dans notre plus grand État membre. J'invite l'Assemblée à laisser nos co-rapporteurs, que nous avons nous-mêmes désignés, faire leur travail, produire leur rapport dans les meilleurs délais, et à tenir ensuite un débat sérieux sur l'évolution de la situation dans notre plus grand État membre. Je pense que c'est ainsi que nous devrions travailler.

Mon groupe, GUE, soutient totalement la résolution proposée par le rapporteur, M. Stefan SCHENNACH. Nous rejetons tous les amendements proposés parce qu'ils ne sont pas utiles, à l'exception de l'amendement de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, que nous soutenons à nouveau.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:21:36

Nous en venons maintenant au représentant du groupe socialiste, qui est M. Frank SCHWABE.

Frank, vous avez la parole pour 3 minutes.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Spokesperson for the group

09:21:49

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Je vais continuer en allemand.

Cela me rappelle le film Und täglich greüßt das Murmeltier (Un jour sans fin) et j'ai cherché une traduction, Groundhog Day , pour qu'il soit traduit correctement. Une sorte de sujet qui se répète à l'infni, et pareil concernant les tentatives pour le traiter. À un moment donné, il faut se demander si c'est la bonne façon de procéder, si les majorités sont telles qu'elles sont, ou s'il n'y a pas d'autres façons de traiter la question. Et je tiens à le souligner à nouveau, car c'était également le sujet du débat d'hier ici : malgré toutes les difficultés, toutes les blessures, toutes les humiliations personnelles que l'on peut avoir à subir - même en tant que personne venant de certains pays touchés - les insultes personnelles ne nous aident pas du tout et ne sont pas un signe de grande politique, mais plutôt le contraire.

Personne - du moins, pas la majorité absolument écrasante de ceux qui sont ici et qui veulent octroyer des lettres de créance tout de suite - ne pense que la Crimée, l'Ossétie du Sud ou l'Abkhazie appartiennent à la Russie, bien au contraire. Et je tiens à le répéter ici et nous le préciserons également dans un instant dans la résolution : la Crimée appartient à l'Ukraine, l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie à la Géorgie. C'est en tout cas ce que prévoit le droit international.

Avons-nous, en tant qu'assemblée, l'autorité nécessaire pour faire respecter cette règle ? Il est évident que non. Notre compétence consiste à maintenir les millions de personnes qui vivent dans ces régions - qui vivent dans certaines parties de la Russie, en Tchétchénie, à Moscou et ailleurs - sous l'égide de la Convention européenne des droits de l'homme. Nous avons vu les perquisitions autour de M. NAVALNY, qui sont absolument inacceptables : c'est aussi un cas pour la Cour européenne des droits de l'homme.

En d'autres termes, le test décisif est de savoir si la Fédération de Russie permettra d'assurer, en conséquence, cette protection de la Convention européenne des droits de l'homme pour ses citoyens. Je veux le redire et je continuerai à le souligner, et tout le monde doit le comprendre aussi : ce sont les lignes rouges. L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et la possibilité de surveillance ; de l'accès à la Fédération de Russie et aux territories qui sont, pour ainsi dire, directement ou indirectement contrôlés par la Russie. Et si, au bout du compte, vous estimez que la Russie ne coopère pas dans ce domaine, alors il ne peut y avoir que la possibilité de dire : vous êtes tout dedans ou vous êtes tout dehors. Il ne peut donc pas être question que la Russie reste au Comité des Ministres et ne coopère pas ici. Nous avons besoin d'une approche commune. Sinon, nous ne pourrons pas développer ensemble une force en tant que Conseil de l'Europe. Alors, menons le débat politique ici avec nos collègues russes tant que la Russie est membre du Conseil de l'Europe, et c'est pourquoi je voudrais remercier M. Stefan SCHENNACH pour son très bon rapport, et le remercier d'avoir pris en charge cette tâche, et je vous demande d'approuver l'octroi des pouvoirs à la délégation russe.

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:24:47

Merci, Monsieur Frank SCHWABE.

Nous en venons maintenant au représentant du groupe du Parti populaire européen, M. Andreas NICK.

Vous avez la parole.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, Spokesperson for the group

09:24:58

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quiconque a assisté au débat dans cette Assemblée ces dernières années ne sera pas surpris d'apprendre qu'il existe des opinions divergentes sur cette question au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. Je tiens à être franc à ce sujet dès le début.

Cependant, je tiens également à préciser que le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens est largement d'accord. Nous sommes largement d'accord sur le fait que nous pensons que la Russie est un grand pays européen, un voisin important et une partie importante de la civilisation européenne. Nous convenons que nous voulons une coexistence pacifique, de bonnes relations constructives avec la Russie et la coopération la plus étroite possible pour résoudre les problèmes mondiaux sous différentes formes, notamment en ce qui concerne la population et la société civile en Russie.

Mais précisément parce que c'est le cas, nous sommes profondément peinés par les développements actuels en Russie. Je tiens à remercier M. Stefan SCHENNACH. En tant que rapporteur, il a donné dans son rapport une description complète et précise des problèmes et des défis liés à la Russie. Au sein de mon groupe, nous sommes également largement d'accord sur ce point.

L'évolution de la société russe est une source de profonde de préoccupation pour nous, et nous en avons longuement discuté ces derniers jours, notamment dans le cadre de nos discussions sur la question de la marine et d'autres questions ; cela est exposé dans le rapport, et je n'ai pas besoin de le répéter en détail. Mais je tiens à le souligner à nouveau ; cela ne fait pas partie d'un conflit géopolitique, d'une lutte de pouvoir. Il s'agit de l'essentiel de ce à quoi nous nous sommes engagés ici, en tant qu'États membres du Conseil de l'Europe. Il s'agit du cœur de la protection des droits de l'homme individuels, de l'État de droit, de la démocratie pluraliste. Et le Conseil de l'Europe a un rôle décisif à jouer dans le concert des organisations internationales, aux côtés des Nations unies et de l'OSCE, précisément sur ces questions.

Il a été mentionné ; nous parlons de manière centrale de la question du respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, de savoir si elle peut exercer cette fonction de protection pour 140 millions de citoyens de la Fédération de Russie. M. NAVALNY y a également fait référence à plusieurs reprises et a prouvé qu'il avait raison ; nous parlons de la question du suivi, nos rapporteurs devraient pouvoir terminer ce rapport.

En tout état de cause, la majorité de mon groupe souhaite que la Russie reste membre de cette organisation avec tous ses droits et obligations. Mais c'est sur cela que la Russie devra être jugée. Nous ne considérons pas que les pouvoirs soient l'instrument approprié et nous ne voulons pas de décision hâtive du lundi au jeudi, mais nous voulons évaluer ces questions dans leur ensemble sur la base des rapports de nos rapporteurs dans le cadre d'une discussion objective, y compris avec nos collègues russes. Et ce moment viendra, et alors nous devrons également décider si les résultats – si ce que nous recevons comme réponse de la Fédération de Russie fournit une base suffisante pour continuer à travailler ou pour déclencher la procédure commune. Nous devrions travailler ensemble de manière constructive sur ce point, dans l'intérêt des engagements que nous avons tous pris ensemble en tant que 47 États membres du Conseil de l'Europe.

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:28:23

Je vous remercie.

Nous en venons maintenant au représentant du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Madame Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, vous avez la parole.

Ms Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI

Estonia, ALDE, Spokesperson for the group

09:28:37

Monsieur le Président,

Chères et Chers Collègues,

Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je souhaite exprimer l'avis des membres de notre groupe politique sur le texte de la résolution qui fait référence à la question des pouvoirs de la délégation russe et, malheureusement, à la violation persistante de la démocratie et des principes de l'État de droit par notre État membre.

L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe exprime sa grande préoccupation quant au non-respect persistant par la délégation russe de ses engagements et obligations en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe. Le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe partage également une grave préoccupation concernant les tendances négatives croissantes en faveur de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme en Russie.

Ce n'est pas la première fois au cours des dernières années que l'on a été appelé à débattre de la question des pouvoirs de la délégation russe. Nous n'y prenons pas plaisir. La contestation des pouvoirs est un outil dont nous disposons pour envoyer un signal très clair à nos collègues russes. Des progrès doivent être réalisés. Nous l'attendons.

La pleine coopération avec le Conseil de l'Europe et l'Assemblée fait partie des obligations des membres. L'accès des rapporteurs et des observateurs électoraux n'est pas négociable. Les personnes soumises à des mesures restrictives adoptées par l'Union européenne ne peuvent pas rester membres de cette Assemblée.

Des progrès tangibles en matière de rapport démocratique doivent être démontrés dans les mois à venir. La proposition de contester les pouvoirs de la délégation parlementaire de la délégation russe est également un signal pour nos collègues que le dernier événement en date autour de l'arrestation et de la détention du militant anti-corruption Alexeï NAVALNY, l'arrestation de ses partisans pacifiques et plus généralement la pression croissante contre l'opposition politique dans le pays, n'est pas une voie vers la démocratie. Bien au contraire.

La question est de savoir comment l'APCE doit réagir à ce comportement d'un État membre.

Nous devons préserver le crédit de la confiance et du respect dans notre institution et nous souhaitons voir une Russie démocratique. Devrions-nous poursuivre notre dialogue sur la plate-forme de l'APCE ou devrions-nous terminer ce dialogue car il ne donne pas de résultats ?

Chères et Chers Collègues, pour l'instant, tous les membres ont des points de vue différents sur la manière de répondre. Ce qui est très clair pour nous, c'est que l'absence de progrès met en danger les pouvoirs. L'appartenance à une organisation de défense des droits de l'homme entraîne des responsabilités et nous attendons que ces responsabilités soient assumées.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:31:00

Je vous remercie.

Nous passons maintenant à la liste des orateurs en tant que telle.

Le premier sur ma liste est M. Oleksandr MEREZHKO. 

Vous avez la parole.

Mr Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC

09:31:09

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Il y a un an, lorsque la décision – erronée bien sûr – a été prise de laisser la délégation russe revenir à l'APCE, on s'attendait à ce qu'il y ait des progrès de la part de la Fédération de Russie, à ce qu'elle change ses habitudes et son attitude vis-à-vis des droits humains. Aujourd'hui, un an plus tard, nous nous demandons : où sont les progrès ? La réponse est qu'il n'y a pas de progrès. Au contraire, la situation des droits humains en Fédération de Russie s'est considérablement détériorée.

Dans cette Organisation fondée sur les principes de la démocratie, du respect des droits humains et de l'État de droit, il ne devrait pas y avoir de place pour un État qui viole systématiquement les droits humains, commet des crimes de guerre et poursuit une politique d'agression contre ses voisins. Sinon, cet État, la Fédération de Russie, prend son appartenance au Conseil de l'Europe comme un encouragement à poursuivre ses crimes.

Chères et chers collègues, je voudrais soulever ici la question de la prison secrète russe du Donbass, dans le Donetsk occupé. Cette prison secrète serait soi-disant une « zone d'isolement » à Donetsk. Mais, elle est connue pour la torture et les mauvais traitements qu'elle inflige aux prisonniers, quels que soient leur sexe, leur âge ou leur état de santé. Le rapport du bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme fournit des données sur les traitements infligés : les coups, les décharges électriques, l'asphyxie, les violences sexuelles, la torture, l'enlèvement de parties du corps, d'ongles et de dents, la privation d'eau, de nourriture, de sommeil ou d'accès aux toilettes, l'imitation d'exécutions, les menaces de violence ou de mort et les menaces de préjudice à la famille. Cette prison secrète russe dans le territoire occupé est devenue un symbole des crimes de guerre russes et elle est devenue un symbole de la Fédération de Russie elle-même.

Chères et chers collègues, j'ai entendu ici à maintes reprises le terme énigmatique « dialogue », qui est largement utilisé pour justifier la situation de la Fédération de Russie au sein de l'APCE. Cependant, le dialogue ne doit pas se transformer en apaisement de l'agresseur. Il n'y a pas de dialogue de la part de la Fédération de Russie et il n'y aura pas de dialogue. La Fédération de Russie ignore ostensiblement les résolutions de l'APCE et le fera à l'avenir. Ne faisons pas semblant d'être naïfs. Par conséquent, nous ne devrions pas ratifier les pouvoirs de la délégation russe à l'APCE.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:33:29

La prochaine sur ma liste est Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE.

Madame LĪBIŅA-EGNERE, vous avez la parole.

Pourriez-vous demander la parole, s'il vous plaît, afin que nous puissions vous la donner ?

Est-ce que nous avons Mme LĪBIŅA-EGNERE ?

D'accord, vous avez la parole. 3 minutes. Mettez le micro, s'il vous plaît.

Ms Inese LĪBIŅA-EGNERE

Latvia, EPP/CD

09:34:06

Monsieur le Président,

Chères et Chers Collègues,

Cette année, mon pays, la Lettonie, a célébré le 100e anniversaire de la reconnaissance internationale de la Lettonie. C'est une autre victoire importante qui a été remportée avec nos alliés à Paris à cette occasion, pour citer Zigfrīds Anna Meierovics, le premier ministre des affaires étrangères de Lettonie, « en utilisant plume et cerveau plutôt que des armes létales »?

Aujourd'hui, non seulement nous jouissons d'un niveau de confiance sans précédent de la part de nos alliés, mais nous contribuons également à la communauté internationale au mieux de nos capacités.

Il est donc de mon devoir d'attirer votre attention sur la détérioration persistante de la situation dans la Fédération de Russie en ce qui concerne l'État de droit et la démocratie.

Je dois vous rappeler qu'avant que la Russie ne soit réadmise à l'APCE en 2019, nous avons souligné le fait que la Russie n'était pas un partenaire de confiance. L'année dernière, nous avons tous été témoins de la poursuite par la Russie d'une politique illégale et agressive, cherchant brutalement à empoisonner le leader de l'opposition, Alexeï NAVALNY, contre lequel une persécution politique flagrante se poursuit encore.

Je saisis cette occasion pour condamner les actions des autorités policières russes du 23 janvier de cette année contre les membres des manifestations, qui ont exercé leur liberté de réunion et leur liberté d'expression de manière démocratique.

J'ai suivi avec satisfaction les rapports de ces manifestations, et j'ai conclu que même des températures de -50 degrés  n'étaient pas un obstacle pour les habitants de Saint. de Saint-Pétersbourg à Vladivostok, pour exprimer haut et fort et sans ambiguïté leur position sur l'anarchie qui prive les gens de l'espoir d'une Russie véritablement démocratique. En même temps, en me rappelant l'histoire de la Russie, je ressens une grande préoccupation à propos de ces manifestants et des futurs manifestants, et j'appelle donc les autorités russes à s'abstenir de faire un usage disproportionné de la force contre ces manifestants pacifiques.

Ces dernières évolutions sont une nouvelle preuve que le renouvellement des droits de vote de la Russie à l'APCE était une mesure imparfaite qui a permis à la Russie d'ignorer délibérément les résolutions de l'APCE, mais surtout de continuer à nuire à l'image et aux valeurs fondamentales de cette très importante organisation.

Permettez-moi également de vous rappeler que le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme prouve que la Russie a commis une série de violations des droits de l'homme pendant sa guerre d'occupation avec la Géorgie en 2008.

Pour conclure, également au nom de la délégation lettone, je vous demande instamment de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie pour des raisons de fond, conformément à l'article 8, en raison d'une violation grave de l'article 3 du préambule des statuts, ainsi que du non-respect par la Russie de ses obligations et engagements.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:36:41

Je vous remercie.

Nous en venons maintenant à notre prochain orateur.

Monsieur TOLSTOI, vous avez 3 minutes.

Mr Petr TOLSTOI

Russian Federation, NR

09:36:50

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée,

Je voudrais remercier le rapporteur pour le travail qu'il a accompli et je voudrais vous dire qu'aujourd'hui, cette salle du Conseil de l'Europe est le seul forum de dialogue entre les États européens et le plus grand pays européen, à savoir la Fédération de Russie ; un dialogue fondé sur l'égalité et le respect mutuel, sans autres principes. Bien entendu, pour ce qui est des ultimatums, des sanctions, des limitations de nos pouvoirs, nous ne pourrons jamais les accepter. Si une décision est prise de ne pas ratifier nos pouvoirs, tous les membres de notre délégation seront obligés de quitter cette enceinte de dialogue, comme nous l'avons déjà fait en 2014. Mais alors, la discussion sera beaucoup moins intéressante car vous n'aurez plus personne à critiquer.

En ce qui concerne l'Ukraine et la Géorgie, leurs réactions sont très compréhensibles parce que les Gouvernements de ces pays ont utilisé l'armée et la force contre leur propre peuple et ont perdu un certain nombre de territoires, ce qu'ils ne cessent de dépeindre dans leurs interventions.

Maintenant, Monsieur le Président, Madame la Secrétaire général, chères et chers membres, je pense qu'il est absolument inacceptable que des paroles totalement inacceptables soient prononcées dans cette enceinte à l'encontre des membres d'une délégation, de notre État et de notre Président, Vladimir Poutine. C'est malheureusement ce que nous avons entendu de la part de nos collègues, M. Oleksii GONCHARENKO et plusieurs autres. Ils ont simplement insulté notre pays et notre Président.

Je tiens finalement à remercier ceux qui ont travaillé pour coopérer avec nous, notamment M. Wojciech SAWICKI. Nous leur en sommes très reconnaissants. Je fais confiance à la sagesse de la majorité des membres de cette Assemblée, qui aspirent à un dialogue avec le plus grand pays d'Europe afin que, comme le disait M. Frank SCHWABE, nous ne répétions pas les erreurs du passé.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:39:30

Merci, Monsieur Petr TOLSTOI.

Nous passons maintenant à l'orateur suivant, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA.

Je m'excuse car ces noms ne sont pas toujours faciles pour moi.

Ms Yuliia OVCHYNNYKOVA

Ukraine, ALDE

09:39:43

Monsieur le Président,

Chers membres de l'Assemblée,

Mesdames et Messieurs,

Le Conseil de l'Europe a été créé sur la base de l'idée et de la valeur d'une paix fondée sur la justice et la coopération internationale, vitale pour la préservation de la société et de la civilisation humaine. Les membres du Conseil de l'Europe ont prouvé leur attachement aux « valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l’origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable ».

Nous pouvons trouver ces idées dans le préambule du Statut de Conseil de l'Europe, un statut que tous les membres doivent respecter et appliquer. C'est pour cela que le Conseil de l'Europe a été créé, puisqu'il s'agit de l'essence même de cette existence et que personne ne devrait être autorisé à violer ces principes fondamentaux. Malheureusement, au cours des six dernières années, nous avons observé une guerre de manipulation hybride, également ici au Conseil de l'Europe.

Les valeurs et les règles fondamentales du Conseil de l'Europe ainsi que le droit international ont été grossièrement violés par la Fédération de Russie. Le Conseil de l'Europe dispose de règles et de procédures pour contester les pouvoirs des membres des délégations nationales pour des raisons substantielles, comme la violation grave des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, tel que visée à l'article 3 du préambule du Statut.

La Fédération de Russie a violé toutes ces règles du droit international et a complètement ignoré les normes de l'Organisation. Les violations dépassent les frontières de la nation. Elles ont été clairement décrites dans deux rapports préparés par le Conseil de l'Europe : le rapport de la commission de suivi et le rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

En dépit de ces rapports fondés sur des preuves qui démontrent que la Fédération Russie a enfreint le Statut du Conseil de l'Europe et le droit international, la conclusion est de ratifier les pouvoirs de la Fédération de Russie, et de revenir à l'évaluation des progrès réalisés lorsqu'un rapport de suivi sera présenté plus tard cette année. Nous soutenons l'engagement continu de l'Assemblée et espérons que la base du dialogue politique sera l'obligation de la Fédération de Russie à l'égard de ce Statut du Conseil de l'Europe.

La question cruciale, c'est que le dialogue n'est pas possible lorsque l'autre partie ne s'engage pas à remplir ses obligations et à appliquer les règles. Le dialogue n'est pas possible lorsque l'autre partie néglige les règles et les obligations et joue un jeu hybride qui est trop éloigné des valeurs d'intégrité, de probité, de justice et de démocratie.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:42:27

Je vous remercie.

Nous passons maintenant à notre prochaine oratrice, Mme Olena KHOMENKO.

Madame KHOMENKO, vous avez la parole.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA

09:42:40

Monsieur le rapporteur,

Malheureusement, les avertissements de juin 2019 de ne pas permettre à la délégation russe de revenir sans condition, sans au moins que quelques améliorations n'aient été constatées, ont été ignorées. La contestation des pouvoirs de la Fédération de Russie après de nombreuses et graves violations de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme a été ratifiée en 2020. Aujourd'hui, nous envisageons à nouveau de ratifier les pouvoirs d'un État qui continue de violer les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe.

Ainsi qu'on l'avait indiqué l'an dernier dans cet hémicycle, tant que nos résolutions adoptées ne seront pas mises en œuvre, ce sujet reviendra sans cesse à l'ordre du jour. Il semble que ce soit le cas actuellement. Il semble que l'APCE se complaise dans cette procédure plutôt que d'essayer de protéger les grandes valeurs que sont l'Etat de droit et les droits humains. Y a-t-il eu cette année des améliorations en Russie à cet égard ? Soyons honnêtes, il n'y en a pas eu.

La Russie est en tête en ce qui concerne le nombre de plaintes déposées devant la Cour européenne des droits de l'homme : un quart de ces affaires viennent de la Russie. Dans le même temps, le nombre d'affaires classées par la Fédération de Russie en 2019 était parmi les plus faibles. Nous demandons à l'Assemblée de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:44:28

Je vous remercie.

Nous en venons maintenant à notre prochain orateur, qui est M. Kakhaber KUTCHAVA. 

Vous avez la parole.

Mr Kakhaber KUTCHAVA

Georgia, SOC

09:44:39

Chères et chers collègues,

En discutant de la ratification des pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie, gardons à l'esprit le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'affaire de la guerre de 2008 entre la Fédération de Russie et la Géorgie. La Cour a légalement établi que la Fédération de Russie est responsable d'avoir violé les normes fondamentales du droit international et les droits humains pendant la guerre d'août 2008 et au cours de la période ultérieure d'occupation russe des territoires géorgiens.

Je tiens à souligner que pendant la guerre d'août 2008 et la période d'occupation russe des territoires géorgiens qui a suivi, la Grande Chambre de 17 juges a clairement statué que la Fédération de Russie exerçait un contrôle effectif sur les territoires souverains de la Géorgie et que cela constituait une occupation illégale. La Fédération de Russie a violé les droits humains fondamentaux, parmi lesquels l'interdiction de la torture, le droit à la vie, la liberté de mouvement et le droit à la propriété.

Laissez-moi vous demander : est-ce que quelque chose a changé depuis 2008 ? La Fédération de Russie respecte-t-elle l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 ? Voyez-vous des changements dans l'attitude envers les territoires géorgiens occupés ou a-t-elle mis en œuvre les recommandations du Conseil de l'Europe ? Bien sûr, la réponse à toutes ces questions est « non ».

En 2021, la situation est la même qu'en 2008 : discrimination ethnique intensive des Géorgiens, non-respect du droit à la vie, torture, enlèvements et détentions illégales, restriction de la liberté de mouvement, interdiction de l'enseignement dans la langue maternelle et violation du droit des personnes déplacées et des réfugiés à retourner chez eux. Sans parler du fait que la Fédération de Russie continue de violer l'accord de cessez-le-feu négocié par l'UE, et d'annexer de facto les régions géorgiennes occupées. Par conséquent, tant que nous serons confrontés à un tel mépris des normes fondamentales du droit international en matière de droits humains, qui sont les grands principes du Conseil de l'Europe, nous ne voyons aucune possibilité de voter en faveur de la ratification des pouvoirs de la délégation parlementaire russe à l'Assemblée.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:46:57

Je vous remercie.

Nous passons maintenant à l'orateur suivant, qui est M. Sergey KISLYAK.

Vous avez la parole.

Mr Sergey KISLYAK

Russian Federation, NR

09:47:24

Monsieur le Président, dans l'une de vos premières interventions dans cette session, vous avez souligné le fait que les principes de cette organisation doivent être au-dessus de la politique au jour le jour. Dans la résolution dont nous discutons aujourd'hui, c'est vraiment la preuve que les principes peuvent être l'otage d'une manipulation politique. Les principes ne restent des principes que lorsqu'ils se fondent sur des faits, des évaluations honnêtes et objectives, et lorsque ce sont des principes universellement reconnus et qui sont mis en oeuvre par tous dans le respect de leur législation, et dans le respect du droit à l'autodétermination de leur peuple. 

La présente résolution est une indication claire de la tentative des auteurs de ne pas appliquer ces principes en se basant sur la vérité, sur les faits que vous avez mentionnés. Je n'en suis pas surpris, nous avons vu combien d'efforts sont déployés dans une guerre de propagande contre mon pays au cours des dernières années, et c'est vraiment dommage. C'est clairement regrettable parce que cela sape les principes, et cela semble être dans l'intérêt politique de quelqu'un. Très souvent, il y a cette tentative de fomenter des forces anti-russes, ceci sur la base de deux poids, deux mesures et de demi-vérités. Tout va et tout est accepté à condition que ce soit anti-russe. Maintenant, le peuple russe n'est pas seulement un groupe de personnes de l'opposition, il a bien sûr le droit d'avoir sa propre opinion. Ils ont le droit de l'exprimer à condition de le faire de manière légale. Mais la grande majorité des électeurs ont une opinion différente.

Nous avons maintenant un principe constitutionnellement consacré pour protéger l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie. Montrez-moi un autre pays où la constitution permet de porter atteinte à votre propre intégrité territoriale. Mes collègues de la délégation ont déclaré à plusieurs reprises que tous les soins médicaux nécessaires étaient fournis à la marine à un niveau professionnel très élevé. Aucun poison n'a été décelé. C'est un fait pour le citoyen de notre territoire. Par contre, les choses sont peut-être différentes dans d'autres pays, dans d'autres territoires, mais nous n'avons pour l'instant pas fait la lumière sur ces questions.

Il y a beaucoup de choses qui sont simplement inventées, fabriquées. Je voudrais que l'on se rappelle des violations des droits de l'homme qui ont lieu en Ukraine, dans les pays baltes ou même récemment à Berlin et à Paris. Nous sommes prêts à travailler avec l'Assemblée sur des questions difficiles, mais sur un pied d'égalité. Autrement dit, nos pouvoirs doivent être les mêmes que ceux dont disposent les autres délégations. Je recommande donc aux membres de se regarder souvent dans le miroir.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:51:05

Je vous remercie.

Nous en venons maintenant à notre prochain orateur, M. Emanuelis ZINGERIS. 

Monsieur ZINGERIS, vous avez la parole.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

09:51:17

Merci, Monsieur le Président.

Merci, chères et chers collègues.

Je suis membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1993. Je me souviens de nous réjouir en 1996 du fait qu'une Russie encore démocratique – et non la Russie actuelle – rejoigne notre institution. Je me souviens de ce jour, dans cette même Assemblée, et je me souviens des obligations qui ont été acceptées par la Fédération de Russie. Par exemple, le retrait de la 14e armée de la République de Moldova a été l'une de ces premières obligations, et ensuite, l'indemnisation des Baltes qui avaient été déportés dans les goulags de Staline.

J'ai sous les yeux probablement plus d'une vingtaine de résolutions officielles concernant la Fédération de Russie, qui l'obligent à respecter ses engagements ; aucune de ces résolution n'a été mise en œuvre. C'est pourquoi je voudrais attirer votre attention sur le fait que la contestation des pouvoirs de la délégation russe se fonde sur des raisons substantielles très sérieuses : l'existence à nouveau d'agressions militaires géopolitiques dans les pays voisins, avec l'occupation de leurs territoires, comme l'Ukraine et la Géorgie.

De mon point de vue, ces tendances négatives fondamentales sont liées aux récents amendements de la Constitution russe et aux normes les plus élevées de la hiérarchie, déclarés contraires au droit international. Nous devrions nous pencher sérieusement sur ce qu'il s'est passé avec la mise en œuvre de notre décision de justice. M. Alexei Navalny a été déclaré innocent dans sept affaires. De même, il faut prendre en considération l'échec de l'enquête sur le Kremlin concernant le dernier assassinat produit, l'échec de la protection des droits des personnes LGBT et même le fait de déclarer nos ONG du Conseil de l'Europe comme des « agents étrangers » et de faire pression sur les institutions du Conseil de l'Europe. Pas une seule question n'a été résolue. Dans ce cas, nous pouvons constater un certaine ironie et un comportement tout à fait négatif de la part de la Fédération de Russie à l'égard de nos déclarations. Nous demandons la libération immédiate de M. Navalny. Qu'il soit libéré. Libérons tous les prisonniers politiques en Fédération de Russie.

Ce faisant, nous soulèverons la question de savoir comment la Fédération de Russie envisage la démocratie à l'intérieur du pays, en particulier concernant le révisionnisme historique lié au pacte Molotov-Ribbentrop de 1939, qui ment totalement sur les circonstances de l'invasion de la Finlande, des États baltes et de la Pologne en 1939 et dans les années 1940, et de l'occupation de ces pays.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:54:49

Je vous remercie.

Nous passons maintenant à l'orateur suivant, qui est M. Kimmo KILJUNEN.

Kimmo, vous avez la parole.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC

09:54:58

Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier vivement le rapporteur, M. Stefan Schennach, pour avoir préparé cette résolution.

En même temps, j'apprécierais également que la commission de suivi approuve ce projet de résolution à une large majorité. Si vous le lisez, le texte de la résolution lui-même est très explicite.

Nous sommes réunis ici dans cette salle de réunion parce que nous avons des valeurs communes qui sont claires pour nous tous : la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.

Le rapport de la résolution note néanmoins avec préoccupation le respect de nos engagements et obligations par la Fédération de Russie, ce qui est très explicitement mentionné ici. Si vous lisez attentivement, nous sommes préoccupés par les changements introduits dans la Constitution de la Fédération de Russie. Nous demandons évidemment sérieusement l'application de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme : comment a-t-il été mis en œuvre par la Russie ?

Il est évident que la solution de la question de la Crimée en conformité avec le droit international se fait toujours attendre. La question est toujours ouverte.

Il y a des pressions et des restrictions contre la société civile, l'opposition extra-parlementaire, les journalistes critiques et les ONG activistes en Russie – tout cela est mentionné ici, y compris, évidemment, l'affaire NAVALNY dont nous avons discuté hier.

Néanmoins, Monsieur le Président, je pense que la conclusion de la résolution est très claire.

Cette Assemblée est un lieu de dialogue. Nous sommes ici pour discuter. Oui, nous avons des opinions différentes. Nous avons même des opinions différentes sur la manière dont nous remplissons nos engagements. Il y a aussi de nombreux pays qui ne les remplissent pas de manière idéale. Discutons-en ouvertement. Nous discutons maintenant de la Russie. Nous mettons en évidence les problèmes majeurs ; il y a des problèmes majeurs.

Quand des collègues autour de nous réclament des sanctions et des punitions en termes sévères, je n'en suis pas si sûr. Les sanctions sont faciles à mettre en place sur le terrain ; comment s'en débarrasser ? C'est un gros problème. C'est aussi un problème que vous punissez fréquemment ceux que vous aimeriez aider, au lieu de vraiment améliorer la situation.

Monsieur le Président, ma dernière question concernant les sanctions est toujours la suivante : êtes-vous d'accord pour dire que l'isolement est le meilleur moyen d'améliorer le monde, ou est-il en fait préférable que nous essayions de travailler ensemble avec les valeurs communes que nous avons ?

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:57:52

Merci, Monsieur KILJUNEN.

Nous passons maintenant à l'orateur suivant, qui est M. Leonid SLUTSKIY, dans la salle, je crois.

Vous avez la parole.

Mr Leonid SLUTSKIY

Russian Federation, NR

09:58:01

Merci, Monsieur le Président.

Je tiens également à remercier notre rapporteur, M. Stefan SCHENNACH, pour le travail difficile qu'il a accompli, ainsi que les chefs des trois plus grands groupes politiques de notre Assemblée, M. Andreas NICK, M. Tiny KOX et M. Frank SCHWABE, qui, tout en exprimant certaines critiques à l'égard de notre pays, ont néanmoins utilisé un ton très positif. Merci également à M. Kimmo KILJUNEN pour ce qu'il vient de dire.

Chères et chers collègues, je souhaite vous demander à tous de faire retentir la vérité dans cette enceinte. Je l'ai déjà dit hier, M. Alexeï Navalny n'a pas été empoisonné en Fédération de Russie. Il a été sauvé en Fédération de Russie : on lui a sauvé la vie. Et si l'hôpital de la Charité de Berlin avait fourni la moindre preuve à la demande du procureur général de la Fédération de Russie quand à la substance trouvée dans son organisme, il n'y aurait pas que les représentants de l'Ukraine, de la Lettonie et de la Géorgie qui parleraient aujourd'hui. Ce serait un tout autre débat.

Il en va de même pour les accusations d'attentat à Tskhinvali en août 2008.  La mission d'établissement des faits de l'Union européenne avait indiqué en 2009 que c'est le régime de Mikheil Saakachvili qui, à l'époque, avait attaqué son propre peuple sur son propre territoire. Ne nous mentons pas, ne manipulons pas les faits. Il faut partir de la vérité et discuter des choses sur la base de faits véridiques, quel que soit le sujet dont nous traitons. Dans les déclarations des chefs des groupes politiques aujourd'hui, nous avons entendu que la délégation de la Fédération de Russie veut continuer à travailler au sein de cette organisation paneuropéenne très importante, le Conseil de l'Europe, et de son Assemblée parlementaire. Nous sommes prêts à travailler de manière constructive sur toute une série de questions dans les domaines de la lutte contre la pandémie de COVID-19, du sport, de la science, de la culture, et bien d'autres encore, et de participer aux commissions de l'Assemblée. Toute autre tentative de dresser un tableau mensonger de ce qui se passe en Fédération de Russie à des fins de propagande est tout simplement inacceptable.

Aujourd'hui, nous pouvons constater dans cette salle que la plupart des dirigeants des groupes politiques nous demandent d'être constructifs. Nous sommes ouverts au dialogue. Ce n'est pas un terme énigmatique. Monsieur GONCHARENKO, vous avez comparé l'Assemblée avec un « chien de manchon ». N'oubliez pas qu'on dit « les chiens aboient et la caravane passe ». Faisons attention à ces comparaisons. Dans cette salle, nous ne devons pas nous insulter et nous offenser mutuellement et, en particulier, insulter le dirigeant d'un État membre de notre Organisation.

Je vous prie donc de voter dans le bon sens afin que nous puissions continuer à coopérer de manière constructive et juste.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:01:30

Merci beaucoup, Monsieur GONCHARENKO.

Motion d'ordre. Je vous rappelle à tous dans cet hémicycle et en dehors de celui-ci ce que j'ai déclaré au début de cette réunion. Nous avons des règles de conduite à respecter. Toute question que je considère comme pouvant constituer une violation de celles-ci sera transférée, et l'a déjà été, à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour être examinée. Ce n'est pas à moi d'en juger, mais elle sera transférée. Cette réunion se déroulera dans l'ordre.

M. GONCHARENKO a demandé la parole.

Vous avez la parole.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA

10:02:09

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je voudrais simplement attirer l'attention de tout un chacun sur le fait que, lorsque vous avez dit au début de cette réunion, Monsieur le Président, qu'il y avait des règles de conduite à respecter, vous n'avez pas mentionné s'il était ou non acceptable de dire qu'un délégué est un « chien ».

Tous les présents ici, qui comprennent l'anglais – peut-être que ce n'est pas votre cas, Monsieur SLUTSKIY – savent que je n'ai pas dit cela. Je pense que vous devriez appeler à l'ordre ces – comment dirais-je – Gospodin, Gospoda comme on dirait en russe, c'est-à-dire, ces messieurs. Ils ne devraient pas se comporter dans cette enceinte, comme au Conseil de la Fédération ou à la Douma. Nous sommes au Conseil de l'Europe.

Je souhaite uniquement dire une dernière chose dans ma langue. 

 

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA

10:03:00

Vous savez, M. TOLSTOI, vous êtes peut-être comte, mais ici, vous êtes un simple citoyen.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:03:12

D'accord.

Ceci étant dit, nous passons à nouveau à la liste des orateur.trice.s.

La prochaine sur ma liste est Mme Lesia ZABURANNA.

Vous avez la parole.

Ms Lesia ZABURANNA

Ukraine, ALDE

10:03:26

Merci beaucoup, Monsieur le Président, merci.

Nous apprécions beaucoup cette discussion, tout d'abord. Pourquoi ? Parce que ce faisant, nous appliquons les règles et les procédures du Conseil et de notre Assemblée.

Le fait même que nous puissions tenir ce débat est en soi une victoire. Il n'y a qu'un seul pays dont les pouvoirs sont contestés : c'est la Russie, qui a reçu un carton jaune. Pourquoi ? Parce que dans le monde, la Russie est maintenant l'un des pays qui restreint le plus les droits de l'homme, qui annexer des territoires étrangers et qui mène une politique agressive. Si cet État-membre ne change pas d'attitude, nous devons agir.

Le dialogue ne peut être possible que si nos propos sont entendus. Or la Russie n'y met pas du sien dans ce dialogue. 

Alors, Chères et Chers Collègues, je vous demande de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation russe.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:04:42

Merci beaucoup.

Comme je l'ai dit au début, étant donné qu'il est 10 h 05 passées, je devrai malheureusement clore la liste des orateurs, ce que je fais en ce moment.

Chaque orateur souhaitant faire des commentaires est autorisé à les transmettre au Service de la séance.

Je vous ai vu, Monsieur, donc vous n'avez pas besoin de crier comme ça.

D'accord. Vous avez la parole pour une motion d'ordre.

Mr Aleksandr BASHKIN

Russian Federation, NR

10:05:18

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais faire une motion d'ordre car après avoir vu la liste des orateurs hier, j'ai constaté que j'étais le numéro trois sur la liste puisque je m'étais fait inscrire en temps utile. Mais de façon tout à fait surprenante, je ne suis plus du tout à la même place aujourd'hui sur la liste. C'est une question d'équilibre.

Nous ne pouvons pas voter aujourd'hui ni nous prononcer contre les amendements. Permettez-moi au moins de participer au débat. Il y a pratiquement douze personnes qui se sont exprimées contre la Fédération de Russie.

Et je pense, soi dit en passant, que personne ne peut être traité de « chien ».

Ms Lesia VASYLENKO

Ukraine, EPP/CD

13:19:41

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Ms Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, EPP/CD

13:26:56

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Rustem UMEROV

Ukraine, EPP/CD

13:27:23

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Aleksandr BASHKIN

Russian Federation, NR

13:28:44

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:06:06

Chères et chers collègues,

Je comprends votre frustration, la vôtre et celle d'autres collègues, mais comme je l'ai dit au début, nous avons des règles à respecter.

La liste des orateurs est établie spécifiquement en fonction de ces règles. Cela vous empêche en effet, Monsieur, d'intervenir, mais cela empêche également d'autres collègues de le faire.

Je vous prie donc de bien vouloir m'excuser si certains collègues ne sont pas en mesure de prendre la parole dans ce débat, mais cela est tout à fait conforme aux règles. Si ces règles devaient être réexaminées, je m'en réjouirais car je pense qu'un certain nombre de nos règles ne sont pas exactement idéales. Mais aucune règle dans aucun parlement n'est idéale.

Je vous prie de tenir compte que tant dans votre cas que celui de vos collègues, nous nous en tenons strictement aux règles établies.

Cela étant dit, nous en arrivons maintenant à l'examen des amendements.

Avant cela, nous avons notre rapporteur qui, s'il le souhaite, peut répondre en 3 minutes.

Monsieur SCHENNACH, souhaitez-vous répondre ?

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Rapporteur

10:07:46

Je vous remercie, Monsieur le Président,

Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le débat et je vous remercie pour les nombreuses contributions. Je peux également comprendre que les députés de Géorgie et d'Ukraine aient une opinion différente de la mienne, mais j'essaie, néanmoins, de continuer sur la voie pour laquelle nous nous sommes battus avec acharnement ces dernières années - la voie du dialogue.

Je pense que c'est M. Frank SCHWABE qui a mentionné le film Täglich greüßt das Murmeltier - Le jour de la marmotte. Un journaliste russe m'a également demandé s'il était désormais habituel que, chaque année en janvier, les pouvoirs des Russes fassent l'objet d'un débat et j'ai répondu que c'était aussi entre les mains de la délégation russe et entre les mains de la Russie. Tout d'abord, la Fédération de Russie doit permettre à tous les rapporteurs de notre Assemblée et à la commissaire aux droits de l'homme d'entrer dans le pays. Elle doit également se conformer aux arrêts de la Cour des droits de l'homme. C'est donc en grande partie entre les mains de la Russie.

À plusieurs reprises, dans mon rapport, je dis que je ne suis pas optimiste face à un certain nombre de problèmes que je cite. Néanmoins, il n'y a pas d'alternative au dialogue pour tous les problèmes que nous avons avec la délégation russe. Je souhaite, comme la commission de suivi, parvenir à un très large consensus pour que nous puissions poursuivre ce dialogue sur leurs droits et leurs devoirs.

Dans cet esprit, je voudrais vous remercier, en tant que rapporteur, pour le débat, qui a été très passionné par moments, et j'espère que nous parviendrons finalement à l'adoption de cette résolution.

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:10:14

Merci, Monsieur SCHENNACH.

Nous en venons maintenant à l'examen des amendements. Vous disposez du Doc. 15216, qui est le projet de résolution. Il est présenté avec les amendements en marge, dans l'encadré.

La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) a présenté un projet de résolution sur lequel 11 amendements ont été déposés. Les amendements seront pris dans l'ordre dans lequel ils figurent dans le recueil.

Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont strictement limitées à 1 minute. Je vous rappelle également que les membres de la délégation de la Fédération de Russie dont les pouvoirs sont contestés peuvent siéger provisoirement avec les mêmes droits que les autres membres de l'Assemblée jusqu'à ce que l'Assemblée ait pris une décision. Pour dire les choses très simplement, les personnes dont les pouvoirs sont contestés, en l'occurrence les collègues de la délégation russe, ne peuvent voter ni sur les amendements ni sur la résolution elle-même.

Nous passons maintenant au premier amendement, qui est l'amendement 6.

J'ai été informé que cet amendement a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.

Je vois dans mon recueil qu'un certain nombre d'entre eux ont été rejetés à la majorité des deux tiers. Le Règlement prévoit qu'une objection doit être soutenue par 10 membres. Au vu des interventions que j'ai entendues, il semble évident que des objections seront soutenues par 10 membres ou plus, je ne vais donc pas me lancer dans le vote de tout cela.

Je demande simplement l'approbation de tous pour que nous puissions avancer sur les amendements sans perdre de temps. En fait, cela permettrait également à tous les membres d'avoir leur argumentation sur la table. Cela vous convient-il ? Alors nous le ferons.

Nous en arrivons maintenant à l'amendement 6.

La parole est à M. Emanuelis ZINGERIS pour soutenir l'amendement 6. Vous disposez d'1 minute.

Vote: Challenge, on substantive grounds, of the still unratified credentials of the parliamentary delegation of the Russian Federation

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

10:12:26

Oui, Monsieur le Président. Il s'agit du rappel des engagements de la Russie. L'amendement vise simplement à compléter la liste dressée par M. SCHENNACH, que je remercie pour sa contribution. Il faut que tous les engagements soient repris, toutes nos résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1996 et pour rappeler le catalogue des engagements que la Russie ne respecte pas.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:13:13

Merci beaucoup.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?

Monsieur KOX, vous avez la parole.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL

10:13:21

Merci, Monsieur le Président.

Comme nous en avons discuté à deux reprises au sein de la commission de suivi, il n'est pas logique d'ajouter toutes sortes de décisions antérieures au rapport déjà très volumineux que notre rapporteur a rédigé sur ces questions.

Comme la commission de suivi l'a décidé, cela n'a pas de sens, je propose de ne pas accepter cet amendement.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:13:45

La commission de suivi estime que cela n'a pas de sens de dresser cet inventaire « à la Prévert ».

Quel est l'avis de la commission ?

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EPP/CD, Chairperson of Committee on Equality and Non-Discrimination

10:13:49

Merci Monsieur le Président.

Salutations de M. Michael Aastrup JENSEN. Malheureusement, il doit être à Copenhague ; donc, salutations depuis Budapest.

La commission a rejeté l'amendement à la majorité des deux tiers.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:14:05

Merci.

Le vote est ouvert.

Le film cité par M. Frank SCHWABE a pour titre en français Un jour sans fin ou, au Canada, Le jour de la marmotte.

J'appelle aux résultats.

38 voix pour, 97 voix contre et 7 abstentions.

Rejeté.

Nous en venons à l'amendement 10.

Il a été rejeté à la majorité de deux tiers mais nous donnons quand même la parole à Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ pour le soutenir.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD

10:15:36

Chères et Chers Collègues, je vous demande de soutenir mon amendement, même s'il a été rejeté par la commission.

Il s'agit de la Crimée et des amendements constitutionnels russes de 2020.

Je modifie légèrement la formulation et elle se lit maintenant comme suit :

« Cet amendement à la constitution russe non seulement ignore les multiples demandes de cette Assemblée concernant la solution de la question de la Crimée, mais il est en contradiction avec les engagements internationaux de la Fédération de Russie et le droit international. »

C'est tout. Donc, juste pour ajouter à cela, que la Crimée fait partie intégrante de l'Ukraine. Tous les pays démocratiques essaient d'aider l'Ukraine à résoudre ce problème.

Soutenez-le, s'il vous plaît.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:16:20

Merci beaucoup.

Qui souhaite s'exprimer contre ?

Monsieur KOX ?

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL

10:16:26

Merci, Monsieur le Président.

Je conseille à l'Assemblée de ne pas accepter cet amendement.

Il y aura un meilleur amendement concernant cette question plus tard de la part de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Comme la commission l'a également fait, je vous demande de ne pas soutenir cet amendement.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:16:43

L'avis de la commission ?

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EPP/CD, Chairperson of Committee on Equality and Non-Discrimination

10:16:46

La commission l'a rejeté à la majorité des deux tiers.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:16:49

Je vous remercie.

Veuillez voter.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Affichage des résultats, s'il vous plaît.

39 voix pour, 93 contre, 9 abstentions.

L'amendement est rejeté.

Nous en venons maintenant à l'amendement 2, également rejeté à la majorité des deux tiers.

Néanmoins, je donne la parole à M. Rustem UMEROV pour soutenir l'amendement 2.

Vous disposez d'1 minute.

Mr Rustem UMEROV

Ukraine, EPP/CD

10:17:49

Chères et Chers Collègues,

En tant que représentant de la Crimée temporairement occupée et des populations autochtones, je vous prie d'accepter cet amendement parce que les gens ont besoin d'un signal de l'Assemblée leur indiquant qu'ils sont du bon côté. Ils sont du côté international et ils ont besoin de soutien.

Leurs droits sont actuellement bafoués. Ils sont soit occupés, soit, pour beaucoup, déplacés.

Songez aux Tatars de Crimée et soutenez cet amendement.

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:18:29

Merci.

S'il vous plaît, veuillez garder vos masques sur la bouche et le nez lorsque vous intervenez.

Monsieur Tini KOX, un orateur contre.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL

10:18:46

Moi aussi, je me réjouis que nous puissions nous voir bientôt en présentiel, mais pour l'instant, nous devons le faire de cette manière.

Le même argument que celui que j'ai utilisé pour m'opposer au dernier amendement est utile ici. Nous aurons un meilleur amendement plus tard au cours de la procédure, je suggère donc de ne pas l'accepter.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:19:08

Quel est l'avis de la commission ?

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EPP/CD, Chairperson of Committee on Equality and Non-Discrimination

10:19:10

Rejeté à la majorité des deux tiers.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:19:12

La comission est contre.

Nous passons au vote.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Affichage des résultats, s'il vous plaît.

40 voix pour, 96 contre, 6 abstentions.

Par conséquent, l'amendement est rejeté.

Nous en arrivons maintenant à l'amendement 7, à nouveau rejeté à la majorité des deux tiers.

Toutefois, je donne la parole à M. Emanuelis ZINGERIS pour soutenir l'amendement 7.

Vous disposez d'1 minute.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

10:20:24

Dans le cas de la Cour européenne des droits de l'homme, il s'agit de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Navalny.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:20:32

Qui souhaite s'exprimer contre ?

M. Tiny KOX.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL

10:20:36

Monsieur le Président,

Nous traitons à présent d'une résolution sur la contestation des pouvoirs de la Fédération de Russie. Nous aurons un rapport complet sur l'affaire Navalny préparé par notre collègue M. Jacques MAIRE. Je pense qu'il est opportun que nous attendions ce rapport et que nous n'incluions pas ce paragraphe ici. Je propose de ne pas l'accepter.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:21:00

Je vous remercie. L'avis de la commission ?

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EPP/CD, Chairperson of Committee on Equality and Non-Discrimination

10:21:03

La commission l'a rejeté à la majorité des deux tiers.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:21:06

La commission est contre.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

37 pour, 103 contre, 8 abstentions.

Par conséquent, l'amendement est rejeté.

Nous en arrivons maintenant à l'amendement 8, rejeté à la majorité des deux tiers en commission.

Toutefois, je donne la parole à M. Emanuelis ZINGERIS pour soutenir l'amendement 8.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

10:22:07

Chers amis,

Vous avez voté en faveur du rapport de Boris NEMTSOV.

Après que de nouvelles preuves ont été révélées par Mme Anna DURYTSKA à Kiev concernant le meurtre de M. NEMTSOV, je voudrais vous inviter à rouvrir le dossier de M. NEMTSOV.

Cela est lié à la question fondamentale de notre Assemblée parlementaire.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:22:30

Merci beaucoup.

Qui souhaite s'exprimer contre ?

M. Tiny KOX.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL

10:22:34

Monsieur le Président,

Cette Assemblée a en effet discuté du cas de M. Boris Nemtsov à un moment antérieur. Il s'agit là d'un rapport sur la contestation des pouvoirs. Je ne pense donc pas qu'il soit judicieux de l'inclure ici : Nemtsov ne fait pas l'objet du débat. Nous devrions maintenant nous concentrer sur les pouvoirs. Je demande à l'Assemblée de ne pas accepter cet amendement.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:22:56

L'avis de la commission ?

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EPP/CD, Chairperson of Committee on Equality and Non-Discrimination

10:22:58

La commission l'a rejeté à la majorité des deux tiers.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:23:01

La commission est contre.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Affichage des résultats, s'il vous plaît.

34 voix pour, 112 contre, 6 abstentions.

Par conséquent, l'amendement est rejeté.

Nous en venons maintenant à l'amendement 5, qui est un amendement déposé par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. La parole est à Mme Ingjerd SCHOU pour soutenir l'amendement au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

Vous disposez d'1 minute, Madame SCHOU.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, Chariperson of the Committee on Rules of Procedure, Immunities and Institutional Affairs

10:24:02

Merci, Monsieur le Président.

Je dois dire à ce propos que, dans son avis, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles soutient les propositions contenues dans le rapport de la commission de suivi visant à rectifier les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie.

Toutefois, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles souhaite souligner que la ratification des pouvoirs de la délégation russe ne constituerait en aucun cas une reconnaissance, même implicite, de l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:24:38

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Je ne vois personne.

Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

Le vote est ouvert.

Six collègues de l'hémicycle sont encore connectés, mais ils n'ont pas voté. Veuillez voter.

Le vote est clos.

110 voix pour, 17 contre, 17 abstentions.

L'amendement 5 est accepté et ajouté au texte.

Nous en venons maintenant à l'amendement 3.

L'amendement 3 est un amendement qui a été rejeté à la majorité des deux tiers. Toutefois, je donne la parole à M. Rustem UMEROV.

Je demande à M. UMEROV de soutenir l'amendement 3.

Je ne vous donne pas la parole, Monsieur. Vous n'êtes pas M. UMEROV. M. UMEROV est-il ici ?

Quelqu'un souhaite-t-il défendre l'amendement ?

Je suppose que c'est M. Oleksii GONCHARENKO.

Vous avez la parole.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA

10:26:21

Merci beaucoup.

Comme je l'ai dit dans mon discours, le rapport est vraiment excellent. Merci encore au rapporteur ou pour tout le travail accompli. Mais le seul mot qui manque est un petit mot, « non », ou « ne pas ».

Je pris tous les collègues de soutenir cet amendement. C'est une question de principe. Vous verrez que dans un ou deux ans, vous en verrez les résultats. Vous vous direz « j'aurais dû le faire ».

Je peux vous dire que nous allons contester les pouvoirs de la délégation russe. Vous connaissez le grand discours de Winston Churchill : « Nous nous battrons sur les plages, nous nous battrons sur les terrains d’atterrissage, nous nous battrons dans les champs et dans les rues, nous nous battrons dans les collines. Jamais nous ne nous rendrons ! » Nous nous battrons tant que ces pays seront dirigés par des gens comme Poutine, tous ces voleurs, et personnes qui se livrent à la corruption.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:27:21

Qui souhaite s'exprimer contre ?

M. Tiny KOX.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL

10:27:29

Comme je l'ai dit dans mes remarques précédentes, c'est le droit des membres de contester les pouvoirs, mais c'est finalement à l'assemblée de prendre une décision à ce sujet et j'invite instamment les collègues à ne pas soutenir cet amendement.

La commission de suivi a été claire sur la question et j'espère que l'assemblée le sera aussi sur la nécessité, comme l'a dit notre collègue M. Killion MUNYAMA, d'un dialogue au sein de cette assemblée entre les délégations nationales des 47 États membres.

Je propose donc de ne pas accepter cet amendement.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:27:59

L'avis de la commission ?

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EPP/CD, Chairperson of Committee on Equality and Non-Discrimination

10:28:01

La commission l'a rejeté à la majorité des deux tiers.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:28:04

La commission l'a rejeté à la majorité des deux tiers.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Affichage des résultats du vote.

37 voix pour, 115 contre, 7 abstentions.

L'amendement est rejeté.

Nous en venons maintenant à l'amendement 13.

La parole est à Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ pour soutenir l'amendement 11. Vous disposez d'1 minute.

Quelqu'un d'autre souhaite-t-il soutenir l'amendement ?

Je ne vois personne ?

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?

S'il n'y a pas de soutien pour les amendements – vous voyez, il faut toujours me rappeler ce que dit le Règlement – ils tombent. Mais je vois qu'une main se lève maintenant.

Vous avez la parole pour soutenir l'amendement.

Ms Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, EPP/CD

10:29:50

Merci, Monsieur le Président.

C'est tout à fait bref. Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 11, nous suggérons de biffer les mots : « en échange ». Je pense que le texte original était assez court, si bien que tout le monde peut le voir.

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:30:19

Merci beaucoup.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?

Oui, juste une seconde. Monsieur SCHENNACH, vous vouliez dire quelque chose ?

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Rapporteur

10:30:30

Oui, parce qu'il n'y a pas eu de décision au sein de la commission.

Je suis contre cet amendement parce que je suis en faveur du prochain, l'amendement 11.

Pour cet amendement, veuillez voter non.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:30:45

Bon, nous avons un avis favorable et un avis défavorable.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos. Nous devons attendre un peu, désolé. Nous allons trop vite.

Le vote est clos.

Affichage des résultats.

33 voix pour, 102 contre, 8 abstentions.

Par conséquent, l'amendement 11 est rejeté.

Nous en venons maintenant à l'amendement 1.

Je demande à M. Claude KERN de soutenir l'amendement.

Mr Claude KERN

France, ALDE

10:31:44

Merci Monsieur le Président.

Alors, c'est très simple : à travers cet amendement, nous voulons remplacer le terme « en échange » par le terme « à cette occasion » parce que nous ne sommes pas dans une démarche de marchandage.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:31:59

Je comprends que le fond de l'amendement n'est pas d'entrer dans un quid pro quo, comme ils l'appellent.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?

Je ne vois personne, c'est pourquoi je mets l'amendement aux voix.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Rapporteur

10:32:16

En tant que rapporteur, je suis favorable. Il n'y a pas de décision de la commission.

Je suis pour.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:32:31

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?

Je n'ai vu personne.

Alors, je mets l'amendement aux voix.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Affichage des résultats.

112 voix pour, 17 contre, 19 abstentions.

L'amendement est donc accepté.

Nous en venons maintenant à l'amendement 9.

Je demande à M. Emanuelis ZINGERIS de soutenir l'amendement 9.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

10:33:37

Oui, il s'agit des prisonniers politiques. Vous vous souvenez que dans cette Assemblée, y compris il y a quelques années, nous avons voté en faveur de la libération des prisonniers politiques. Par un vote, nous avons décidé qu'il s'agit de demander la libération de tous les prisonniers politiques de la Fédération de Russie, selon ce qui a été indiqué par la Memorial Society et par d'autres groupes d'Helsinki, à l'intérieur et à l'extérieur de la Fédération de Russie. Donc, nous demandons la libération de tous les prisonniers politiques de la Fédération de Russie.

Je vous remercie. Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:34:10

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?

Monsieur KOX ?

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Rapporteur

10:34:16

En tant que rapporteur, puis-je m'exprimer ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:34:18

Une seconde, j'ai M. Tiny KOX en ce moment.

M. KOX.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL

10:34:24

Le cas de M. NAVALNY est un cas très grave qui sera traité ici dans cette Assemblée dans le cadre du rapport que prépare notre collègue M. Jacques MAIRE. La question est trop importante maintenant pour être incluse ici, je propose donc que nous rejetions cet amendement comme nous l'avons fait à deux reprises.

Je vous remercie beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:34:44

Je remercie les rapporteurs, compte tenu qu'il n'y a pas d'avis de la commission.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Rapporteur

10:34:47

Je vous remercie.

Il n'y a pas d'avis de la commission, mais il y a un avis très clair du rapporteur.

Dans l'exposé des motifs, il y a neuf paragraphes sur l'affaire Navalny. Il y est également question d'autres prisonniers. Je ne veux pas qu'on sape la compétence de notre rapporteure concernant les prisonniers politiques dans la Fédération de Russie, Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR en l'occurrence. 

Je suis contre parce que cet amendement n'a rien à voir avec la contestation des pouvoirs.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:35:18

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Résultats du vote : 38 pour, 111 contre, 9 abstentions.

L'amendement est donc rejeté.

Nous en venons maintenant à l'amendement 4.

Je donne la parole à M. Ian LIDDELL-GRAINGER, qui voudra le soutenir.

Ian, vous avez la parole.

Où est Ian ?

Ian n'est pas là, donc nous avons quelqu'un d'autre pour le soutenir.

Vous avez la parole.

Ms Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, EPP/CD

10:36:23

Je vous remercie, Monsieur le Président.

En tant que coauteure de cet amendement, je vais le présenter. Il est très simple. Nous comprenons que la victoire est déjà là. Nous discutons de ce document depuis quelques heures déjà, mais nous voudrions ajouter un calendrier, de sorte que si tous les engagements liés aux résolutions que nous avons votées dans cette enceinte et toutes les autres obligations de la Fédération de Russie ne sont pas respectés, nous reviendrons sur cette question d'ici la troisième période de session, qui se tiendra en juin 2021, et nous verrons si les engagements sont en place.

J'appelle cette Assemblée à soutenir cet amendement ; à fixer un délai, qui sera celui de la troisième période de session.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:37:16

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?

M. Tiny KOX.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL

10:37:23

Monsieur le Président,

Cette Assemblée a décidé de la préparation d'un nouveau rapport de suivi complet sur la situation en Fédération Russie et soutient ces travaux très importants. Nous avons demandé à nos corapporteurs, Mme Ria OOMEN-RUIJTEN et M. Axel SCHÄFER, de le présenter dans les meilleurs délais. Je pense que nous devrions laisser ce travail à nos corapporteurs. Ils le présenteront dès que possible.

Nous disposerons alors du rapport tant attendu sur ce qui se passe en Fédération de Russie et sur la manière dont cela se rapporte à nos normes, à nos standards. Je propose de ne pas accepter cet amendement pour le moment.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:38:04

Je vous remercie.

L'avis du rapporteur ?

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Rapporteur

10:38:07

Je vous remercie.

Je me souviens qu'il y a un an, nous avons eu un vote différent concernant les pouvoirs et il y a eu différents amendements sur la limitation, pour faire de la restriction – tous ces amendements avaient été rejetés à une large majorité. Et dans ce cas également, je suis ce que l'assemblée a fait il y a un an : pas de limitation et pas d'autres moyens. Nous avons des mandats ou nous n'en avons pas.

Nous avons différents rapports en vue. Mais plus rien maintenant. Alors, s'il vous plaît à tous ceux qui ont voté contre, je pense que M. Ian LIDDELL-GRAINGER sait exactement ce qui s'est passé il y a un an et combien de membres de l'Assemblée ont voté contre. Je vous en prie, aujourd'hui aussi.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:39:02

Je vous remercie.

Le rapporteur est contre.

Je tiens à informer l'Assemblée du fait que lorsque je me suis rendu à Moscou et je suis rentré, j'avais un accord formel de la délégation pour que nos rapporteurs de suivi puissent se rendre dans le pays et faire leur rapport dans une situation normale.

Il s'agit d'une simple information, pas d'une position.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Monsieur TOLSTOI, je vois votre nez. Vous devriez vous couvrir le nez.

Affichage des résultats.

38 voix pour, 116 contre, 7 abstentions.

L'amendement est rejeté.

Oui, cher collègue, vous avez la parole.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC

10:40:24

Je m'excuse de mon manque de concentration. J'avais l'habitude d'appuyer sur le bouton rouge tout le temps. J'ai fait une erreur sur l'amendement 5 : j'ai appuyé sur le rouge alors que j'étais censé voter « oui ».

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:40:40

Merci, Monsieur KILJUNEN, il en sera pris note au compte rendu.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15216, tel qu'amendé.

Les membres présents dans l'hémicycle doivent utiliser le système de vote dans l'hémicycle. Les membres participant à distance doivent utiliser le système de vote à distance.

Je rappelle que ceux qui sont impliqués dans ce rapport n'ont pas le droit de voter sur le rapport. Cela concerne plus particulièrement les collègues de la délégation russe.

Le vote dans l'hémicycle et à distance est donc ouvert.

Veuillez voter.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

107 voix pour, 36 contre, 24 abstentions.

Par conséquent, le projet de résolution contenu dans le Doc. 15216, tel qu'amendé, est adopté.

Je vous remercie pour ce débat.

Je vous rappelle que le compte rendu de la session reprendra tous les éléments relatifs au déroulement de cette session et au respect des règles correspondantes, que j'ai transférés à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour qu'elle les examinent.

Avant de passer au point suivant, je remercie M. Andreas NICK et tous ceux qui m'ont remplacé, car j'ai beaucoup de travail à faire en dehors de la plénière. Donc, Monsieur NICK, merci de me remplacer encore une fois, je serai de retour avant la fin de la session.

 

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:44:44

Chères et chers collègues, s'il vous plaît, pourriez-vous prendre place ? Sinon, veuillez tenir vos conversations en dehors de la plénière.

Avant d'ouvrir le prochain débat, j'ai deux demandes d'intervention pour clarifier les votes.

Le premier orateur est M. Dmytro LUBINETS. 

Mr Dmytro LUBINETS

Ukraine, EPP/CD

10:45:17

Merci.

Mon dernier vote est contre la résolution. J'ai fait une erreur, veuillez considérer mon vote comme étant contre la résolution.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:45:39

Le suivant est M. Vlad BATRINCEA. 

Mr Vlad BATRINCEA

Republic of Moldova, SOC

10:45:44

Je suis désolé d'avoir commis une erreur technique : je suis favorable à cette résolution.

Je vous remercie et je m'excuse.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:45:55

Je vous remercie.

Donc, au moins en ce qui concerne les résultats des votes qui s'équilibreraient mutuellement, mais je comprends que nous allons refléter cela dans le... Nous avons d'autres questions de l'assemblée ?

Ms Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI

Estonia, ALDE

10:46:12

Chères et Chers ollègues,

La délégation estonienne a eu un problème technique. Par exemple, un membre titulaire, M. Eerik-Niiles KROSS, ne pouvait pas se connecter ni voter. Et un suppléant a également rencontré un problème. Ces problèmes techniques sont malheureusement assez récurrents. Cela pose des questions quant au vote.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:46:55

Je donne la parole au Secrétaire général de l'Assemblée.

Mr Wojciech SAWICKI

Secretary General of the Assembly

10:46:58

Monsieur le Président.

Nous avons expliqué à M. Eerik-Niiles KROSS qu'il était connecté deux fois avec deux adresses électroniques différentes et nous avons insisté pour qu'il clarifie cette question. S'il s'est connecté avec l'adresse non valable, il n'a effectivement pas pu voter. Du côté de l'Assemblée, tout fonctionnait parfaitement.

 

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:47:25

Je crois savoir que les déclarations faites en plénière seront consignées dans le procès-verbal, de sorte que les membres puissent y faire référence pour ce qui est de leur propre vote. Mais il n'y a aucune raison de remettre en cause la validité du vote.

Nous poursuivons donc selon cette logique.

Monsieur Axel SCHÄFER ?

Mr Axel SCHÄFER

Germany, SOC

10:47:57

Oui, Monsieur le Président,

J'ai voté non par erreur sur le vote final, je voulais voter oui, bien entendu. Je demande que cela soit corrigé.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:48:09

Sur ce point, il en va de même que ce qui a été mentionné précédemment.

Il en sera tenu compte dans le procès-verbal.

En avons-nous fini avec cela ? Oui.

Le prochain point de l'ordre du jour de ce matin est un débat d'actualité sur la liberté d'expression (article 10 de la CEDH) menacée par les géants du web.

Nous traiterons ce point jusqu'à 11 h 35 de manière à pouvoir traiter le dernier point à l'ordre du jour ensuite. Le temps de parole est limité à 3 minutes pour tous les membres à l'exception du premier orateur, M. Bob de BRABANDERE, choisi par le Bureau, qui dispose de 10 minutes.

M. de BRABANDERE, vous disposez de 10 minutes pour votre intervention.

Current affairs debate: Freedom of expression (Article 10 of the ECHR) under threat by "Big Tech" Companies

Mr Bob De BRABANDERE

Belgium, EC/DA

10:49:02