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28 September 2021 afternoon

2021 - Fourth part-session Print sitting

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Opening of the sitting No. 26

Question time: Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ, Secretary General of the Council of Europe

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:43:33

Veuillez vous installer s'il vous plaît.

Je m'excuse, Madame la Secrétaire générale, pour ce petit retard. Nous attendions les résultats de l'élection des juges, mais leur compilation prend un peu plus de temps.

Nous aurons les résultats un peu plus tard, Marija.

La séance est ouverte.

Puis-je rappeler aux membres que le port d'un masque est une obligation légale pour tous ceux qui sont ici. Et aussi sur le nez, parce que je vois toujours beaucoup de gens qui le portent mais en dessous du nez. Je ne suis pas censé donner d'ordres au Comité des Ministres, mais je vois qu'Ivan n'a pas son masque comme il faut. Ivan, il doit être sur votre nez. Voilà. Tu vois, c'est une des seules fois où on peut dire quelque chose aux Russes et qu'ils obéissent immédiatement. C'était une blague ! Faisons attention ici.

Le premier point de l'ordre du jour concerne les questions à notre Secrétaire Générale. Marija, merci d'être avec nous.

Je rappelle à l'Assemblée que les questions doivent être limitées à une minute. Les collègues doivent poser des questions uniques et non faire des déclarations.

Donc sans aucun retard, nous nous connaissons tous depuis longtemps, je n'ai pas vraiment besoin de faire une grande introduction, s'il vous plaît, Madame la Secrétaire Générale, chère Marija, vous avez la parole.

Y a-t-il des questions ?

Puisque nous commençons immédiatement avec les questions, j'ai la première sur ma liste - nous allons en prendre cinq à la fois ? Cinq à la fois ; une minute.

Nous allons donc commencer par les groupes politiques. La première sur ma liste est Mme Selin SAYEK BÖKE.

Selin, vous avez la parole.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, SOC, Spokesperson for the group

15:45:38

Merci beaucoup.

Monsieur le Secrétaire Général,

Au nom du groupe des socio-démocrates et des Verts, je vous souhaite la bienvenue. Il est clair que nous traversons une période où les valeurs fondamentales de notre organisation sont remises en question. En tant que Secrétaire Général, quelles sont les mesures concrètes que vous prévoyez pour l'Organisation au cours de l'année à venir afin de renforcer le rôle du Conseil de l'Europe dans la défense de la démocratie, des droits de l'homme et la protection de l'État de droit ? Pourriez-vous nous indiquer des mesures concrètes pour renforcer l'efficacité de nos conventions et assurer leur mise en œuvre ?

Enfin, dans ce contexte, dans le même cadre, y aurait-il des progrès dans l'organisation éventuelle d'un sommet du Conseil de l'Europe au niveau des chefs de gouvernement et des Etats ?

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:46:24

Merci.

Nous allons prendre cinq questions immédiatement si vous êtes d'accord.

Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

15:46:29

Il y en a déjà trois.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:46:31

Cinq questions et il y en a déjà trois.

Pas de problème, vous avez la parole.

Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

15:46:35

Merci beaucoup.

J'essaierai d'être brève, mais les questions sont assez vastes. Je commencerai par le renforcement des conventions européennes. Vous savez certainement que le Conseil de l'Europe travaille depuis plus de dix ans à améliorer le système de convention européenne. Le Comité des Ministres avait mené un processus de réformes, baptisé processus d'Interlaken, et conclu qu'aucune réforme majeure n'était nécessaire.

Mais de quoi avons-nous besoin ? La première est la mise en œuvre à l'échelle nationale des arrêts de la Cour. Car si nous voulons que notre système soit crédible, il faut commencer par les arrêts de la Cour qui sont contraignants par tous nos États membres. Ils ont tous adhéré à la Convention européenne en adhérant au Conseil de l'Europe, donc ce n'est pas négociable. C'est une obligation dont le Comité de suivi assure l'exécution.

Pour l'efficacité, c'est également le problème de mise en œuvre au niveau national. C'est important pour l'action future du Conseil de l'Europe. Vous savez peut-être que le Protocole 15, qui était l'un des principaux résultats du processus d'Interlaken, a été ratifié par tous les États membres cette année et qu'il est entré en vigueur en août. La principale caractéristique du Protocole 15 de la convention est la subsidiarité, c'est-à-dire la mise en œuvre de la convention au niveau national. Si nous y parvenons, le nombre de requêtes adressées à la Cour diminuera et la Cour elle-même sera libérée de certaines des pressions que nous avons constatées ces dernières années, parce que la mise en œuvre au niveau national faisait parfois défaut.

Cette mise en œuvre au niveau national est donc certainement le rôle de l'ensemble du système qui soutient le système du Conseil de l'Europe dans le système de la convention. Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme et le Secrétariat envisagent d'aider davantage à l'avenir les juges nationaux chargés de l'assistance au titre de la subsidiarité, qui sont en fait les juges naturels de la convention, à faire leur travail mieux et plus facilement au niveau national en mettant à leur disposition la connaissance de la jurisprudence de la Cour et, si possible, dans les langues nationales.

Cela faciliterait donc grandement le travail des juges nationaux et cela signifierait certainement une meilleure mise en œuvre au niveau national. Et je dirais qu'ensuite, ce qui est important et ce qui se passe aussi maintenant - mais à l'avenir, je pense que nous verrons davantage cela - c'est le dialogue avec les tribunaux nationaux, entre la Cour européenne des droits de l'homme et les tribunaux nationaux. Cette interaction contribuera certainement à cette mise en œuvre.

En ce qui concerne les prochaines étapes, j'ai développé mon cadre stratégique à la demande du Comité des Ministres : Cadre stratégique du Conseil de l'Europe pour les quatre prochaines années. Des décisions ont été prises lors de la dernière réunion ministérielle de Hambourg. Nous avons également pris des notes et pris certaines décisions concernant les priorités fondamentales du Conseil de l'Europe, et l'Assemblée parlementaire a débattu de cette question dans cette même salle avant que le Comité des Ministres ne prenne ses décisions. Je pense donc que l'ensemble du système du Conseil de l'Europe soutient maintenant ces priorités, qui sont claires, et j'ai précisé certains objectifs qu'il serait bon d'atteindre.

Cela m'amène à votre troisième question : qu'en est-il du prochain Sommet ? Je sais que l'Assemblée parlementaire a adopté il y a quelques années une résolution appelant à un nouveau Sommet. Et permettez-moi de vous rappeler que la convocation d'un nouveau Sommet nécessiterait d'abord l'unanimité des 47 États membres. Il y aurait une bonne raison à cela : l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, car il s'agit de la pièce majeure de l'architecture des droits de l'homme qui a été conçue sur le continent européen. Je pense que si l'Union européenne n'adhère pas à cette convention, nous risquons à l'avenir de voir les deux systèmes diverger. Et je pense qu'en gardant à l'esprit que les 27 membres de l'Union européenne sont également membres du Conseil de l'Europe, ce ne serait certainement pas la chose la plus réjouissante. Et j'espère que cette fois-ci, les négociations se concluront de manière positive et concluante.

Je voudrais juste mentionner que les négociations ont commencé. Il y a eu quatre cycles informels et un cycle formel. Le covid-19 n'a pas aidé aux négociations, comme vous pouvez l'imaginer. Mais espérons que les prochaines réunions, la première en octobre et la seconde en décembre prochain, apporteront plus de lumière à ce sujet. Et je suis sûr qu'à un moment donné, une impulsion politique des deux parties, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, sera nécessaire.

Mais c'est ce que je vois comme la raison future la plus probable, si elle est réalisée, de faire appel au Conseil. Mais bien sûr, c'est la prérogative du Comité des Ministres et des 47 de se mettre d'accord sur ce point.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:53:05

Merci.

Nous passons maintenant à Mme Ingjerd SCHOU pour le PPE.

Ingjerd SCHOU, vous avez la parole.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, Spokesperson for the group

15:53:11

Merci, Monsieur le Président.

Et je pense qu'il est nécessaire de souligner qu'il ne s'agit que d'une seule question mais je vais essayer. La pandémie a été un défi pour nous tous. Nous sortons lentement de la crise et l'Europe va revenir à la normale – peut-être une nouvelle normalité ?

Quelles seront vos priorités pour faire en sorte que la nouvelle normalité ne soit pas un recul en matière de démocratie, de droits de l'homme et d'État de droit ? Et quels sont les principaux outils de la boîte à outils du Conseil de l'Europe à cet égard ? Et quel serait votre principal message ? Et c'est là la vraie question, quel serait votre message principal à nos parlements nationaux sur la manière de sauvegarder ces valeurs cruciales ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:54:08

Madame la Secrétaire Générale.

Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

15:54:09

Merci.

Pour commencer par les risques, j'ai énoncé très clairement ce qui pour moi était un risque dans le rapport annuel intitulé « Un renouveau démocratique pour l'Europe ». La démocratie décline en Europe. Donc nous avons besoin d'un renouveau démocratique. Dans ce document assez détaillé vous trouverez un certain nombre de réponses mais permettez-moi de dire que la conférence ministérielle de Hambourg a également débattu de ce rapport annuel, car il fait un bilan de la situation en Europe en matière de démocratie, d'État de droit et de droits de l'homme. Il identifie un certain de lacunes, de faiblesses mais il indique également une certain nombre d'idées pour trouver des solutions.

Peut-être en quelques mots, ce qu'il faut faire, c'est mettre en œuvre des normes et des documents du Conseil de l'Europe. Il existe de nombreux organes consultatifs et de suivi du Conseil de l'Europe qui ont formulé un certain nombre de recommandations et de conclusions à l'intention de nos États membres. Je pense que ce n'est que comme cela que nous atténuerons certainement les risques et parviendrons à une meilleure situation.

Permettez-moi de mentionner, puisque vous l'avez également fait, qu'un certain nombre de pays ont demandé une dérogation de l'article 15 de la Convention. Finalement, ils n'ont pas été si nombreux à le demander formellement, mais en même temps, cela signifie que la Convention a pu être appliquée tout au long de la pandémie. S'il y a encore le moindre doute sur le fait qu'elle a été appliquée ou ou non par les Etats membres, la Cour est là pour cela, se pencher sur cette question.

Maintenant, quels sont nos priorités et nos outils ? Je pense que les objectifs, le cadre stratégique et les décisions de la conférence ministérielle de Hambourg indiquent très clairement la manière dont nous voyons les choses. Et le message aux parlements nationaux est certainement de faire leur travail, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme. Appuyez-vous sur la recommandation du Comité des Ministres de 2004, et faites-en sorte qu'au niveau national, ces normes de la CEDH soient appliquées. Comme cela les citoyens pourraient voir leur impact, et ces normes seraient appliquées dans toute l'Europe. Encore une fois, s'il y a le moindre doute, il y a toujours la possibilité de s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:57:41

Merci, nous passons maintenant à Mme Lesia VASYLENKO pour l'ALDE.

Lesia VASYLENKO, vous avez la parole.

Ms Lesia VASYLENKO

Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group

15:57:48

Merci.

Madame la Secrétaire,

Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre participation à la Plateforme de Crimée à Kiev en août de cette année. Votre soutien au dialogue visant à mettre fin aux atrocités des droits de l'homme résultant de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie est incommensurable, comme l'est votre soutien à toutes les plateformes de dialogue en Europe.

Dans le même temps, j'aimerais vous demander comment nous, ici à l'APCE, pouvons améliorer et diversifier les instruments de dialogue afin que le dialogue au sein de cette Assemblée ne se réduise pas à un simple échange formel d'opinions mais qu'il débouche plutôt sur une véritable médiation dans les cas où un pays s'écarte de ses engagements dans le cadre de son parcours démocratique toujours aussi difficile.

Peut-être avez-vous déjà identifié des mécanismes à réformer dans les stratégies que vous avez mentionnées ? Si c'est le cas, vous pourriez peut-être nous en faire part. Si ce n'est pas le cas, vous pourriez peut-être convenir que la question mérite une discussion plus large, peut-être sous la forme d'un rapport ou d'une stratégie distincte ou peut-être d'un groupe de travail spécial mis en place ici, au sein de cette Assemblée.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:58:49

Madame la Secrétaire Générale.

Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

15:58:51

Merci beaucoup.

Permettez-moi tout d'abord de vous dire qu'il existe un certain nombre d'organisations internationales qui traitent de différentes choses. Ici, au Conseil de l'Europe, nous traitons de la sécurité démocratique : 223 documents, appliqués dans 47 États membres. Et lorsqu'il s'agit de situations comme celle de la plateforme de Crimée que vous avez mentionnée, je voudrais rappeler que la décision de mai du Comité des Ministres m'a permis d'envoyer une mission dans la ville de Sébastopol et dans la péninsule de Crimée.

C'est donc une façon pour le Conseil de l'Europe d'aborder les questions relatives aux territoires temporairement occupées, ou en situation de conflit ou qui sortent d'un conflit. Nous ne sommes donc pas une organisation de sécurité, cette question est traitée par d'autres organisations.

Maintenant, lorsqu'il s'agit de conflits non résolus, ils restent au centre de nos priorités. Chaque individu à travers les 47 États membres, peu importe où il vit, doit être protégé par la Convention européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe demande toujours un accès sans entrave à ces territoires. Nous savons tous que ce n'est pas toujours possible ou pas toujours aisé, mais, en tant que Secrétaire générale, je demande toujours cet accès car ce n'est qu'en se rendant physiquement sur place que nos instances de contrôle, de suivi et de consultation peuvent mener à bien leur travail et élaborer des rapports en dressant un tableau tout à fait complet.

C'est ainsi que je vois les choses et c'est pour cela que nous continuerons à insister sur notre accès de toutes nos instances à tous les territoires, et notamment aux territoires encore en conflit. Il est indispensable de mettre en œuvre des instruments de renforcement de la confiance, comme nous l'avons fait dans un certain nombre de pays.

Nous avons besoin d'impliquer le pays concerné et que ces pays soient favorable à cela et l'acceptent. Par exemple, nous avons récemment entamé des pourparlers entre l'Arménie, l'Azerbaïdjan pour que les mesures de renforcement de la confiance puissent être mises en oeuvre avec leur accord. Mais les mesures de renforcement de la confiance ne sont que des outils et il est indispensable que les parties concernées soient d'accord pour entamer un dialogue en général. Les mesures de renforcement de la confiance traitent normalement de questions non politisés telles que le rôle des femmes, la coopération inter-municipale et ceci permet de faire un pas en avant.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:02:44

Je vous remercie.

il est 16 heures, mais comme nous avons commencé avec 15 minutes de retard, nous allons continuer si cela vous est possible, Madame la Secrétaire Générale, de prendre ces 15 minutes.

(La Secrétaire Générale accepte).

Je vous remercie.

Nous passons ensuite à Lord Alexander DUNDEE.

Lord DUNDEE, vous avez la parole.

Lord Alexander DUNDEE

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

16:02:59

Madame la Secrétaire générale,

Tout d'abord, en ce qui concerne les migrations et les réfugiés, votre adjoint a effectué un excellent travail de fond. Pensez-vous qu'il serait possible d'augmenter les ressources budgétaires par le biais de contributions volontaires ?

Deuxièmement, êtes-vous d'accord sur le fait que l'élargissement du mandat serait envisageable, notamment en renforçant le nouveau plan d'action ?

Troisièmement, sur un aspect légèrement différent, que peut faire le Conseil de l'Europe pour aider les pays voisins du Bélarus à affronter le flux de réfugiés à leurs frontières ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:03:56

Madame la Secrétaire Générale ?

Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

16:03:58

Je dois dire que l'une des crises que nous suivons de très près est celle de la situation humanitaire catastrophique aux frontières du Bélarus avec trois de nos États membres. Et vous avez certainement entendu certains des organes du Conseil de l'Europe, y compris le Commissaire aux droits de l'homme, demander le respect de la Convention européenne des droits de l'homme. Et permettez-moi de dire ici que pour les questions humanitaires, pour les questions migratoires, il y a un certain nombre d'organisations internationales qui sont actives.

Ce que je considère comme le rôle du Représentant spécial du Secrétaire général pour les migrations internationales, c'est d'aider les États membres à appliquer les conventions européennes et les autres normes connexes du Conseil de l'Europe et les normes nationales internationales lorsqu'il s'agit de faire face à ces situations très difficiles, car certains pourraient dire que tous les migrants sont vulnérables en raison de la vulnérabilité liée à cette situation très difficile.

Ainsi, d'autres organismes, comme la Cour européenne, ont été actifs si nous en venons à cette frontière et à la question des migrants, parfois trouvés dans une situation invivable, et vous savez que la Cour a émis une résolution provisoire pour la Pologne, la Lituanie et la Lettonie. La Lettonie s'y est conformée. Ainsi, différents organes au sein de notre système traitent de la migration et de la question, mais toujours dans l'optique de l'application – notamment de la Convention européenne des droits de l'homme – aux questions de droits de l'homme, aux migrants.

Pour ce qui est du plan d'action, oui, il a été récemment adopté par le Comité des Ministres et les moyens budgétaires incluent toujours des contributions volontaires pour de tels plans d'action. Ainsi, bien sûr, les contributions volontaires de nos États membres sont les bienvenues pour soutenir le plan d'action et lorsqu'il a été discuté dans les différents groupes de travail du Comité des Ministres, en fait, je pense qu'il a également été examiné sous cet angle – comment il peut être soutenu, dans quelle mesure les États membres peuvent être impliqués – donc tout dépend de combien nous allons investir dans le plan d'action. Tout dépend ainsi de la somme que nous investirons dans le plan d'action. Certes, celui-ci propose un certain nombre de pistes à suivre pour aider le travail du représentant spécial, mais ce sont les moyens budgétaires qui détermineront ce qu'il ou elle pourra faire.

Enfin, pour la révision du mandat. Le mandat a été mis à jour en 2020. Donc pour le moment, je ne vois pas dans la situation que nous avons et aussi étant donné les contraintes budgétaires, que nous puissions faire plus que cela pour le moment. Je pense donc que la mise en œuvre du plan d'action et la collaboration avec d'autres organisations internationales, avec d'autres agences comme la FRA ou FRONTEX, et l'aide à la mise en œuvre de la dimension des droits de l'homme seraient importante et c'est ce que le Conseil de l'Europe peut apporter pour faciliter la vie des migrants et des demandeurs d'asile.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:07:40

Je vous remercie.

Nous allons encore prendre une question de M. Andrej HUNKO car nous avons un ministre en attente, comme on dit.

Monsieur HUNKO, vous avez la parole.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL, Spokesperson for the group

16:07:50

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Madame la Secrétaire Générale,

Nous avons eu une discussion très intensive ici ce matin sur l'inégalité sociale – une question très urgente – et avons également préparé une résolution et une recommandation, qui fait également référence à vos propositions de réforme pour la mise en œuvre.

Pouvez-vous nous parler de ces propositions de réforme de la Charte sociale et de la réaction des États membres à leur égard ? La question est de savoir s'il y a une volonté politique suffisante et aussi ce qu'il en est de l'Union européenne en la matière.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:08:31

Madame la Secrétaire Générale.

Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

16:08:34

Merci beaucoup d'avoir mentionné la Charte sociale.

J'ai beaucoup parlé de la Convention européenne des droits de l'homme, mais la Charte sociale européenne est certainement le deuxième document très important, le plus important que nous ayons et qui constitue, avec la CEDH, ce cadre complet et solide pour les droits de l'homme.

Et vous avez raison, récemment, non seulement mais aussi à cause de la covid-19, il a été démontré que, par exemple, le droit à la santé, qui est un droit consacré par la Charte, est un droit très important. Ce que nous avons vu, c'est que nous devons certainement revoir le rôle du Conseil de l'Europe et l'approche des droits économiques et sociaux en général.

La Charte sociale européenne fête cette année son 60e anniversaire, c'est donc probablement une bonne occasion de réfléchir davantage à la manière dont nous pouvons mieux nous préparer à ce travail très important. Je peux vous dire que j'ai présenté une proposition au Comité des Ministres en avril de cette année, sur la base du travail d'experts que j'ai demandé, et qu'il en est ressorti trois volets qui sont importants pour nos États membres afin de s'attaquer à ce problème.

Le premier est la volonté politique de le faire. Le deuxième est certainement de changer et de simplifier les procédures. Et le troisième, et c'est la tâche qui incombe maintenant au Comité des Ministres, est de réfléchir à des changements plus substantiels sur le fond et dans les procédures.

Ce sont donc les trois principaux éléments que j'ai mis dans ce document. Il fait maintenant l'objet de discussions au sein des États membres. Bien sûr, je ne peux pas parler de ce qui a été discuté, car les réunions du Comité des Ministres sont à huis clos. Mais je peux vous dire que certains États membres importants, dont le vôtre, l'Allemagne et l'Espagne, ont pris des mesures cette année pour adhérer à la Charte révisée des droits sociaux et la ratifier. Je pense que cela témoigne de l'intérêt des États membres à le faire, à respecter et à mieux répondre aux besoins du moment en matière de droits sociaux et économiques. Et il y a certainement beaucoup de choses à discuter à l'avenir, donc c'est, en résumé, où nous en sommes maintenant sur cette question.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:11:14

Merci beaucoup, Madame la Secrétaire Générale.

C'est la fin de notre séance de questions-réponses. Je m'excuse d'avoir dû commencer un peu tard, mais la prochaine fois, nous prendrons plus de temps pour y faire face.

Permettez-moi maintenant d'annoncer l'élection des juges - des trois juges de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le premier est l'élection - je dois enlever mes lunettes - d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la République tchèque.

Les résultats sont les suivants :

Membres votants : 238 ; bulletins nuls ou blancs : 16 ; suffrages exprimés : 222 ; majorité absolue : 112 - c'est ce qu'il faut - trois candidats :

Tomáš Langášek : 10

Pavel Simon : 8

Kateřina Šimáčková : 204

Ainsi, Mme Kateřina Šimáčková ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est élue juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour un mandat de neuf ans qui commencera le 1er novembre 2021.

Nous passons ensuite à l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la République de Moldova.

Membres votants : 238 ; bulletins nuls ou blancs : 11 ; suffrages exprimés : 227 ; voix pour la majorité absolue : 114 ;

Voix exprimées :

M. Nicolae Eșanu : 3 voix

M. Vladimir Grosu : 102 voix

Mme Diana Scobioala : 122 voix.

En conséquence, Mme Diana Scobioala ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est élue juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour un mandat de neuf ans qui prendra effet le 3 décembre 2021.

Nous en venons à l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Fédération de Russie.

Membres votants : 238 ; bulletins nuls ou blancs : 29 ; suffrages exprimés : 209, donc majorité absolue : 105.

Résultats :

M. Andrei Yurievitch Bushev : 4 voix

Mme Natalia Vladimirovna Pavlova : 18 voix

M. Mikhail Borisovich Lobov : 187 voix.

En conséquence, M. Mikhail Borisovich Lobov ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est élu juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour un mandat de neuf ans qui commencera le 2 janvier 2022.

Le point suivant de notre ordre du jour est d'accueillir le ministre des Affaires étrangères de la Hongrie. Peut-être une petite note : après le Ministre, nous aurons un vote, donc s'il vous plaît restez dans la salle pour le vote. Vous pouvez, bien sûr, si vous le souhaitez Monsieur le Ministre, assister au système de vote, mais vous n'êtes pas obligé de le faire. Mais nous avons une résolution de recommandation qui sera votée immédiatement après le Ministre.

Donc, cher Ministre, bienvenue à nouveau à l'Assemblée. Merci d'être parmi nous aujourd'hui. Nous apprécions grandement la coopération avec le Comité des Ministres et, comme je l'ai déjà dit, vous avez un excellent ambassadeur à votre tête, ce qui coûtera une autre bière à M. Harry Alex RUSZ, mais c'est vrai. C'est vrai, c'est vraiment formidable de travailler avec votre ambassadeur et sans plus attendre, je vous donne la parole.

Vous avez la parole.

Address: Communication from the Committee of Ministers

Mr Péter SZIJJÁRTÓ

Minister for Foreign Affairs and Trade of Hungary, Chair of the Committee of Ministers of the Council of Europe

16:15:03

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je vous remercie de m'accueillir pour la deuxième fois au cours du mandat de la présidence hongroise du Comité des Ministres.

La dernière fois que j'ai eu la chance de me tenir ici devant vous, c'était en juin. Depuis le mois de juin, de nombreux événements ont eu lieu dans le monde entier et je pense qu'il n'est pas exagéré de dire qu'une nouvelle ère de la géopolitique a commencé. Le retrait d'Afghanistan a une signification énorme pour notre continent. Il y a beaucoup de leçons et de conséquences à tirer. Quand la décision de se retirer de l'Afghanistan a été prise, nous avons insisté sur deux points : empêcher l'Afghanistan de devenir une fois de plus un lieu sûr pour les organisations terroristes et empêcher l'Afghanistan de devenir le point de départ de nouveaux flux migratoires illégaux massifs.

Et pour être honnête, je ne suis pas sûr que nous ayons réussi à atteindre l'un de ces deux objectifs. Maintenant, la chose la plus importante est de ne pas répéter les erreurs qui ont été commises en 2015. Nous nous souvenons qu'après les invitations faites sous la forme de déclarations irresponsables par certains de nos collègues en Europe, une pression migratoire illégale massive a frappé le continent, constituant un risque sérieux pour la culture et la sécurité. Nous avons compris que dans de nombreux endroits en Europe, les modèles d'intégration sociale ont échoué, des sociétés parallèles ont été créées.

Six ans plus tard, je pense qu'il est important d'éviter toute déclaration irresponsable à cet égard, car aujourd'hui, un autre flux migratoire constituerait non seulement un risque pour la sécurité ou la culture, mais aussi un risque pour la santé. Plus il y a de personnes impliquées dans les vagues migratoires, plus la propagation du virus s'accélère. Et comme nous entrons maintenant dans la quatrième vague, c'est définitivement quelque chose que nous ne souhaitons pas.

Notre devoir est clair : nous, les États, devons faire de notre mieux pour protéger nos pays et nos citoyens. Et en matière de protection, il est devenu vraiment évident, du moins pour la plupart d'entre nous, que la vaccination est la solution. Et en ce qui concerne la vaccination, il est de notre devoir, et encore une fois du devoir des États européens, de veiller à ce que tout le monde ait accès aux vaccinations. Et c'est une question de capacité. C'est une question de production. Parce que c'est notre devoir d'avoir suffisamment de vaccins. Et comme les vaccins sont des outils pour sauver des vies, ils ne doivent pas être considérés comme des questions d'idéologie ou des questions de politique. C'est pourquoi nous demandons instamment à nos autorités, qu'elles soient régionales ou nationales, de mener les procédures d'homologation sur une base purement professionnelle et de laisser de côté tous les aspects politiques.

Chers collègues, permettez-moi de vous exposer quelques grandes questions relatives aux activités du Comité des Ministres qui s'inscrivent dans le cadre des priorités de la présidence hongroise, dont j'ai eu l'honneur de vous faire part en juin. En ce qui concerne la protection des minorités nationales, vous savez que c'est l'un des domaines clés sur lequel nous nous concentrons, et les réalisations et les défis futurs concernant la protection des droits des minorités nationales ont été au centre de la conférence de haut niveau que nous avons organisée avec le Secrétariat ici à Strasbourg à la fin du mois de juin. Et nous sommes reconnaissants de la participation de la Secrétaire générale qui a souligné l'importance des deux seuls traités internationaux juridiquement contraignants dans ce domaine et des réformes menées depuis 2018 – soit dit en passant, pendant la présidence croate. Et cet événement a également noté que l'action du Conseil de l'Europe sur les minorités nationales est particulièrement nécessaire avec l'apparition de nouveaux problèmes, tels que la pandémie elle-même.

Au début du mois de septembre, nous avons organisé une conférence au Centre européen de la jeunesse, qui se trouve à Budapest, sur le rôle des organisations civiques et des instituts de recherche dans la promotion des normes et standards du Conseil de l'Europe sur les droits des minorités nationales. Cette conférence a permis aux représentants des organisations civiques, des centres de recherche et des organisations de jeunesse des minorités nationales d'exprimer leurs points de vue sur le rôle et les opportunités des organisations internationales dans la protection des minorités nationales dans le contexte des défis actuels.

Après plus de 10 ans, cet événement a également été l'occasion de présenter les premiers résultats de la coopération intergouvernementale renouvelée sur les questions relatives aux minorités nationales : l'étude sur la participation politique des organisations de jeunesse des minorités nationales. Pour votre information, notre présidence va organiser deux conférences en octobre, l'une à Strasbourg et l'autre à Budapest, portant sur les meilleures pratiques dans le domaine des droits des minorités nationales et sur les identités des minorités nationales. Notre présidence vise à donner un élan à cette question en coopération avec le Représentant spécial du Secrétaire général sur l'antisémitisme, l'antimusulman et les autres formes d'intolérance religieuse et de crimes de haine.

Nous venons d'ouvrir un débat d'experts sur le dialogue interreligieux visant à sensibiliser à l'importance de ce sujet et à présenter des stratégies réussies pour faire progresser le dialogue interreligieux et la réconciliation dans le monde entier. Permettez-moi également de profiter de cette occasion pour attirer votre attention sur l'exposition qui se trouve dans ce bâtiment et qui s'intitule « Croix en feu » ; cette exposition vous montre comment les communautés chrétiennes sont persécutées au Moyen-Orient et dans le monde entier.

Et je dois dire ici que, de toute évidence, lorsqu'il s'agit de la protection de la liberté de religion, il faut l'exprimer en termes généraux et principaux, mais nous sommes Européens et l'Europe est fondée sur des valeurs chrétiennes. Par exemple, mon pays, en tant qu'État chrétien depuis plus de mille ans, après que notre premier roi chrétien, saint Étienne, ait offert le pays aux mains de la Vierge Marie. Et nous, Européens, devons être prêts et peut-être même assez courageux pour parler en faveur des communautés chrétiennes dans le monde qui sont dans le besoin et qui sont persécutées. Et je vous dis pourquoi : le christianisme est actuellement la religion la plus persécutée dans le monde. Et nous, Européens, devons nous attaquer à ce problème car, si nous ne le faisons pas, qui le fera ?

Et la Hongrie aide. Ce n'est pas seulement une phrase, c'est le nom d'un programme : « La Hongrie aide ». Nous avons aidé 250 000 chrétiens à retourner chez eux ou à rester chez eux en reconstruisant leurs maisons, leurs églises, leurs hôpitaux, leurs écoles. Parce que si nous aidons ou si nous encourageons ces personnes à quitter leurs maisons, nous contribuerons à la réalisation de l'objectif des organisations terroristes dont le but est d'éliminer ces communautés. Je pense donc que lutter pour la liberté de religion et défendre les chrétiens persécutés est très important d'un point de vue européen.

Et nous, Hongrois, sommes fortement engagés dans la protection des droits des enfants. Pour contribuer à cet effort, nous organisons plusieurs événements au cours de notre présidence, et c'est particulièrement important pendant la pandémie, car les familles et les enfants sont de plus en plus contraints de se déplacer dans l'espace virtuel, ce qui les expose à de nombreux dangers qui, selon nous, représentent également des menaces pour les familles et les enfants.

En conséquence, j'aimerais mettre en avant notre conférence « Droits, opportunités et bien-être des enfants et des jeunes à l'ère numérique » qui aura lieu à Budapest au début du mois d'octobre. Cette conférence accordera une attention particulière aux changements, aux dangers et aux opportunités qui sont apparus à la suite des mesures spécifiques mises en place pour lutter contre la pandémie depuis un an et demi, ainsi qu'aux défis quotidiens de l'éducation numérique et de l'apprentissage en ligne. Elle se concentrera particulièrement sur les droits des enfants et des étudiants, leur bien-être, ainsi que sur les valeurs familiales et la situation des familles.

Je tiens à rappeler que l'un des défis liés aux activités du Comité des Ministres est l'intelligence artificielle. Il s'agit d'une priorité absolue pour la présidence hongroise car elle est également liée à des menaces qui peuvent directement ou indirectement mettre en danger les familles. Une conférence organisée par notre présidence aura lieu à la fin du mois d'octobre sur les défis actuels et futurs des politiques coordonnées en matière de réglementation de l'intelligence artificielle. La conférence s'efforcera de présenter divers modèles de gouvernance et de démontrer l'interaction entre les politiques nationales et les travaux pertinents du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales clés qui sont actives dans ce domaine.

Je souhaite également souligner ici devant vous, chers collègues, les dilemmes posés par l'intelligence artificielle, la révolution du secteur informatique, ainsi que le développement des plateformes de médias sociaux. Trop souvent, les dirigeants non élus des entreprises de haute technologie qui contrôlent ces plateformes ont une influence presque illimitée sur la liberté d'expression dans le cyberespace. C'est pourquoi nous devrions trouver un moyen de réglementer cet espace afin que la liberté d'expression puisse réellement être illimitée. Nous pensons qu'il est absolument inacceptable que des PDG de multinationales décident du potentiel de rayonnement des élus et des politiciens auprès de leur électorat. Et bien que ces dirigeants et PDG ne soient pas autorisés et pas élus par qui que ce soit, ils n'ont aucune légitimité démocratique, ils décident quelles nouvelles sont censées être fausses ou erronées et lesquelles sont censées être justes et équitables. Et cela est tout simplement inacceptable.

Surtout si l'on considère qu'il y a une forte approche idéologique à cet égard. Et sur de nombreuses questions, surtout lorsqu'il s'agit de valeurs, nous avons le sentiment qu'il y a une hégémonie ou même une dictature des opinions et nous n'aimons pas cela. Nous avons vécu 40 ans sous le régime communiste où il y avait une dictature des opinions et nous ne voulons pas qu'une autre dictature ou hégémonie des opinions ait lieu.

Chers collègues, j'espère vraiment que l'Assemblée adoptera son avis sur le texte concernant la Convention de Budapest cette semaine, afin qu'il puisse être formellement adopté avant la fin de la présidence hongroise. Et je sollicite ici votre aimable soutien, car le nouveau projet de deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, qui s'appelle la Convention de Budapest sur le renforcement de la coopération et la divulgation des preuves électroniques, est également une priorité de notre présidence. Les criminels ont intensifié leurs activités, en exploitant les changements dans les modes de vie et de travail des personnes, à l'heure des difficultés et de la vulnérabilité réelle dues aux méthodes de travail à domicile et à l'éducation en ligne. Les appareils, les victimes et les preuves de ces crimes sont souvent répartis entre plusieurs juridictions. Par conséquent, ce protocole vise à faciliter des enquêtes plus efficaces. Grâce à ce protocole, la Convention de Budapest restera pertinente et plus efficace.

J'aimerais vous informer brièvement de l'engagement de notre présidence à mettre l'accent sur la promotion de la numérisation de la justice et l'exploitation sûre de tout le potentiel de l'intelligence artificielle. Notre ministère de la justice organisera une conférence ministérielle à Budapest le 5 octobre. Je vous remercie d'avoir confirmé la participation de plusieurs de vos ministres. Ce sera l'occasion de discuter des défis et des réalisations liés à la numérisation de la justice et à l'application de l'intelligence artificielle à des fins judiciaires.

Monsieur le Président et chers collègues, nous comprenons que demain l'Assemblée consacrera une journée entière à des débats sur l'environnement et le lien entre l'environnement et les droits de l'homme, et plus particulièrement le droit à un environnement sûr, sain et durable.

Notre Président, János Áder, sera présent et s'adressera à l'Assemblée parlementaire. Pour la première fois depuis notre adhésion, notre Président fait le déplacement. J'ai demandé à notre Président, notre autre président, de s'en occuper personnellement, et il vous dira que nous sommes fiers d'être le premier pays d'Europe à ratifier l'accord de Paris, de faire partie des 21 pays du monde qui ont augmenté leur PIB parallèlement à la réduction de leurs émissions, et un pays qui pense qu'il est très important que le développement économique, l'amélioration de la compétitivité et la protection de l'environnement aillent de pair.

J'espère que, toujours sous notre présidence, nous pourrons aller de l'avant, que le Comité des ministres réalisera une étude de faisabilité sur cette question. Mais tout dépend de vous. Nous croisons les doigts pour le résultat de la session de vote sur les rapports demain.

En ce qui concerne les semaines à venir, permettez-moi d'attirer l'attention sur le 60e anniversaire de la Charte sociale européenne et le panel de haut niveau qui se tiendra ici à Strasbourg à la mi-octobre, ainsi que sur le 50e anniversaire du Groupe Pompidou et les célébrations de haut niveau prévues à Paris à la fin du mois d'octobre également.

Comme vous pouvez le constater, le Comité des Ministres et notre présidence ont été actifs dans de nombreux domaines au cours des derniers mois, et la période la plus intensive jusqu'à la mi-novembre est encore devant nous.

Chers collègues, j'aimerais exprimer ma gratitude à tous ceux d'entre vous qui sont assis ici à l'Assemblée et qui coopèrent avec nous pour aider la présidence hongroise à atteindre ses objectifs et à réaliser ses projets. Pour les deux mois à venir, je vous demande encore votre coopération et je vous assure de notre désir de poursuivre ce travail commun avec vous.

Monsieur le Président, merci beaucoup pour votre patience. Et chers collègues, merci beaucoup pour votre aimable attention.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:33:02

Merci Monsieur le Ministre.

Nous allons maintenant entamer la séance de questions-réponses.

Comme vous le savez, la procédure est d'une minute par question. Nous prendrons cinq questions à la suite. Les cinq premières questions seront énoncées au nom des groupes politiques.

Le premier sur ma liste est Sir Tony LLOYD pour le groupe Socialistes, Démocrates et Verts.

Sir Tony LLOYD, vous avez la parole.

Sir Tony LLOYD

United Kingdom, SOC, Spokesperson for the group

16:33:31

Monsieur le Président,

Puis-je remercier le ministre pour ses remarques, mais puis-je le presser un peu ? Il a dit à juste titre que les vaccins étaient la bonne façon de résoudre le problème du covid-19 dans nos communautés. Je n'ai pas bien compris s'il a dit qu'il pensait que les migrants étaient responsables de la propagation de la covid-19. Il sait que s'il a dit cela, et j'ai peut-être mal compris, c'est un point de vue très controversé.

Puis-je également préciser que la tradition européenne d'accueillir ceux qui craignent pour leur vie et de recevoir une aide appropriée et sûre est une tradition dont nous devons être très fiers : est-ce la position qu'il adopte en tant que président en exercice du Comité des Ministres ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:34:22

Je vous remercie.

Le suivant sur ma liste est Mme Ria OOMEN-RUIJTEN au nom du groupe du Parti populaire européen.

Madame Ria OOMEN-RUIJTEN, vous avez la parole.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, Spokesperson for the group

16:34:28

Oui, Monsieur le Président.

En tant que membre du Groupe du Parti populaire européen, je suis fière d'être ici pour que nous puissions, en tant que Groupe du Parti populaire européen et aussi en tant que membre de cette Assemblée, défendre toutes les valeurs.

Si je défends la religion, alors j'ai du respect pour toutes les religions. Peut-être le ministre pourrait-il intervenir à ce sujet, car il n'a mentionné qu'une seule religion.

Le deuxième point concerne les valeurs et ce qu'il a dit sur la migration. Je ne suis pas d'accord sur ce point, mais peut-être n'ai-je pas bien compris.

Troisièmement, j'ai vu beaucoup, beaucoup de réunions, mais quel est le résultat ?

Je voudrais demander si vous vous souvenez, Monsieur le Ministre, que nous vous avons demandé en juin de tout faire, d'avoir un suivi de la Convention d'Istanbul, qu'avez-vous fait ?

Ensuite, comment avez-vous agi avec la Commission de Venise ? Avez-vous agi pour les libertés de tous les pays réunis au sein de notre APCE ou avez-vous également agi pour les libertés dans votre propre pays ?

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:35:49

Nous passons maintenant à notre troisième orateur, Mme Fiona O'LOUGHLIN.

Vous avez la parole.

Ms Fiona O'LOUGHLIN

Ireland, ALDE, Spokesperson for the group

16:35:55

Merci, Monsieur le Président.

Dans l'esprit de tout ce que nous représentons ici, j'aimerais tout d'abord féliciter la Suisse pour sa victoire éclatante lors du référendum sur l'égalité du week-end dernier.

Monsieur le Ministre, lors de votre dernière intervention devant l'APCE en juin, vous avez mis l'accent sur l'importance des droits de tous les individus à pratiquer leur religion, et je vous en félicite, ainsi que sur la manière dont vous protégez les minorités. Vous ne faites pas preuve de la même tolérance, de la même compréhension et de la même compassion à l'égard de la communauté LGBTI, comme le prouve l'adoption par votre parlement d'une législation relative à l'identité de genre. Ces lois sont discriminatoires, préjudiciables et constituent une violation de la Convention européenne des droits de l'homme.

Nous, parlementaires dans nos propres pays et à travers l'Europe, devons travailler plus que jamais pour mettre fin à l'homophobie et à la transphobie et pour atteindre l'égalité pour tous.

Monsieur le Ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour revenir sur la législation discriminatoire introduite et mettre fin aux attaques de la Hongrie contre les droits de la communauté LGBTI ?

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:37:06

Je vous remercie.

Le prochain sur ma liste est M. Oleksii GONCHARENKO au nom du Groupe des conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.

M. Oleksii GONCHARENKO.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group

16:37:14

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Ministre, nous avons une situation terrible au Bélarus.

Depuis le mois d'août de l'année dernière, le dictateur M. Alexander Lukashenko a d'abord falsifié les élections présidentielles.

Ensuite, avec le soutien de la Russie et de M. Vladimir Poutine, il a utilisé la force brutale contre son propre peuple, tuant des dizaines d'entre eux. Des milliers de personnes ont été mises en détention et torturées.

Après cela, nous avons connu crise sur crise.

Nous nous souvenons de l'enlèvement de l'avion Ryanair dans le ciel du Bélarus.

Aujourd'hui, nous sommes confrontés à une terrible crise migratoire à la frontière du Bélarus avec la Lituanie, la Lettonie et la Pologne - où les migrants sont utilisés comme des armes par M. Alexander Lukashenko et où nous avons déjà des victimes.

La question est donc : quelles mesures seront prises par le Conseil de l'Europe et la présidence hongroise pour influencer cette situation ?

Deuxièmement, nouvelles sanctions : soutenez-vous l'idée de créer, au sein du Conseil de l'Europe, une commission ad hoc, ou un organe, sur la situation du Bélarus pour y travailler au jour le jour ?

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:38:20

Merci.

Le prochain sur ma liste est M. Hişyar ÖZSOY. Vous avez la parole.

Mr Hişyar ÖZSOY

Turkey, UEL, Spokesperson for the group

16:38:25

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

La question que j'adresse à M. le ministre est simple et nous en avons déjà discuté à maintes reprises lors de cette séance plénière.

Nous avons observé que de nombreux membres de ce même Conseil défient les décisions de justice.

Étant donné que le Comité des Ministres est l'organe responsable de l'exécution des décisions de justice, je voudrais demander ce qu'il compte faire concrètement, étant donné qu'il existe une tendance croissante dans de nombreux États membres à ne pas appliquer les décisions de justice contraignantes.

Nous avons parlé du cas de M. Selahattin Demirtaş et de M. Osman Kavala, tous deux originaires de mon pays - l'un étant le président de mon parti en fait, emprisonné depuis novembre 2016 - mais ce n'est pas seulement la Turquie et ces deux noms, il y a une tendance vraiment très dangereuse et croissante.

J'aimerais avoir votre avis Monsieur le Ministre sur ce que le Comité des Ministres prévoit de faire spécifiquement face à cette grave situation.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:39:36

Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.

Puis-je également vous demander de mettre votre masque, s'il vous plaît ? Merci, c'est juste au cas où vous auriez oublié.

Vous avez la parole.

Mr Péter SZIJJÁRTÓ

Minister for Foreign Affairs and Trade of Hungary, Chair of the Committee of Ministers of the Council of Europe

16:39:52

Chers collègues,

Merci beaucoup pour vos questions et observations.

Merci beaucoup de me donner la parole pour clarifier ce que j'ai dit afin d'éviter toute sorte de mauvaise interprétation et de circulation d'infox ; ce qui, je le comprends, fait partie de la politique.

En ce qui concerne la migration, ce que j'ai dit est le suivant : plus il y a de personnes impliquées dans les vagues migratoires, plus le virus peut se propager rapidement dans le monde. Avec cela, je n'ai pas dit que les migrants sont responsables de la pandémie mondiale. Allez ! Ne falsifiez pas mes propos, s'il vous plaît ! Du moins pas à ce point, car c'est un peu trop, à mon avis. Mais il est évident que si les gens se déplacent, sans être vaccinés, je suis à peu près sûr que cela accélère la propagation du virus.

En ce qui concerne la migration elle-même, ici, nos avis divergent. Je pense que nous devons prendre en considération le droit international, pour le respect duquel, je suppose, nous sommes tous engagés. Le droit international dit ceci : si quelqu'un est contraint de quitter son domicile, il a le droit de rester temporairement sur le territoire du premier pays sûr accessible, tant que les raisons de sa fuite existent encore. C'est ce que dit le droit international. Et ce n'est absolument pas un droit de l'homme que de franchir les frontières de dizaines de pays simplement pour se rendre là où l'on voudrait être.

Prenons en considération, par exemple, la situation de la Hongrie. En 2015, nous avons été envahis par 400 000 migrants illégaux. Ils sont arrivés en partie de Serbie, et en partie de Croatie en Hongrie, et ils ont exigé d'être autorisés à franchir la frontière. Ils ne l'ont pas demandé – ils ont violé la frontière afin d'aller en Allemagne, en Autriche ou en Suède. Ma question est la suivante : prenons-nous vraiment au sérieux l'idée qu'il existe un droit de l'homme qui permet de franchir les frontières d'un pays si l'on souhaite se rendre en Allemagne ? La Serbie et la Croatie sont des pays pacifiques, Dieu merci ; il n'y a pas de guerre - ni en Serbie ni en Croatie. Il n'y a aucune raison pour quiconque de fuir la Croatie ou la Serbie. Ma question est la suivante : sur quelle base la Hongrie aurait-elle dû autoriser des personnes à violer la frontière entre nous deux, après avoir traversé au moins la moitié d'une douzaine de pays sûrs ?

Si vous parlez toujours de l'État de droit, si nous, Hongrois, sommes toujours sermonnés à ce sujet, ma question est la suivante : pourquoi ne tenons-nous pas compte du droit international lorsqu'il s'agit de migration ? Notre position est très claire. La migration est un phénomène dangereux et nous comprenons que certains pays ont une histoire différente, une situation géographique différente, un héritage différent et une compréhension différente. C'est une question de démocratie, vous avez le droit de penser différemment. Mais ma question est la suivante : pourquoi essayons-nous de faire pression les uns sur les autres pour agir différemment ?

J'admets et j'accepte qu'il y ait des pays qui pensent que la migration a eu une contribution positive dans leur passé. Très bien – nous pensons différemment. Nous ne vous avons jamais demandé de penser comme nous, mais nous ne devrions pas non plus être contraints de penser différemment.

Sur la question de la liberté de religion. Comme je l'ai souligné dans ma déclaration, nous pensons que la question de la liberté de religion doit être abordée d'une manière générale et fondée sur des principes, ce qui signifie que chacun a le droit de pratiquer sa foi, ses convictions et sa religion. Cela ne doit pas être remis en question. La seule chose que je dis, c'est qu'indépendamment du fait que le christianisme est la religion la plus persécutée dans le monde, comme le prouvent les chiffres, 340 millions de chrétiens vivent dans des régions où ils sont persécutés et où ils doivent souffrir de discrimination. L'année dernière, plus de 4 700 chrétiens ont été tués en raison de leurs croyances. Plus de 4 000 églises et bâtiments religieux ont été attaqués ; plus de 4 400 chrétiens ont été arrêtés l'année dernière sans procédure légale appropriée. Indépendamment de ce fait, je ne vois jamais dans les déclarations et les résolutions des organisations internationales aborder cette question. Je crois vraiment, une fois de plus, en tant que représentant d'un pays dont l'histoire chrétienne est très forte, que nous devons soulever cette question et, bien sûr, dans le respect des autres. Nous avons eu une question de la Turquie ; mon ami et frère : le ministre des Affaires étrangères de la Turquie, Mevlüt ÇAVUŞOĞLU. Il parle toujours avec enthousiasme pour que les communautés musulmanes soient protégées partout dans le monde. Il s'élève contre l'islamophobie et la façon dont il le fait, je pense que c'est quelque chose à suivre. Je le respecte et, je suppose qu'ils le respecteraient – lui – si je parlais de la même manière que lui pour les musulmans et les chrétiens. S'il parle des musulmans, je ne pense pas qu'il parle contre les chrétiens, et quand je parle pour les chrétiens, je ne parle pas non plus contre les musulmans.

Il y a un phénomène très, très effrayant qui se déroule dans la partie occidentale de l'Europe, qui est l'antisémitisme de l'ère moderne. Regardez les rassemblements. Regardez les phrases qui y sont scandées. Regardez les drapeaux d'Israël qui sont brûlés. Je pense que c'est l'une des conséquences des flux migratoires illégaux massifs qui ont eu lieu, et nous devons lutter contre cela ; et en Hongrie, nous avons annoncé une tolérance zéro contre l'antisémitisme.

En ce qui concerne les droits et la liberté, je représente un pays qui a souffert pendant 40 ans sous un régime communiste. Ce n'est qu'il y a 30 ans – un peu plus de 30 ans – que nous nous sommes débarrassés des communistes. L'actuel Premier ministre de mon pays a été le premier, la première personne à avoir le courage de demander ouvertement aux troupes soviétiques de quitter notre pays. S'il y a une nation qui ne devrait pas être éduquée sur les droits et la liberté, c'est certainement nous, les Hongrois, car nous avons dû nous battre pour notre propre liberté. Nous comprenons qu'il existe des nations qui ont reçu la liberté comme un cadeau, comme un cadeau de l'histoire, mais nous n'en faisons pas partie, malheureusement. Je me joins donc à vous pour célébrer l'importance des droits et de la liberté.

Merci beaucoup d'avoir salué nos efforts pour garantir la liberté de religion et les droits des minorités nationales.

Je vous remercie pour votre question concernant la communauté LGBT en Hongrie, car vous me donnez enfin l'occasion de clarifier certaines choses, car d'affreux mensonges, d'infox et des interprétations erronées circulant au sujet de la loi hongroise, qui a été adoptée par le Parlement afin de protéger les enfants. Cette loi n'est dirigée contre personne. Elle n'est en aucun cas dirigée contre une quelconque communauté. Elle n'est pas du tout contre la communauté LGBT car cette loi ne dit rien sur la communauté LGBT en Hongrie. Elle ne dit rien sur ce que font les citoyens après l'âge de 18 ans. Elle ne dit pas comment ils doivent se comporter, quel genre de choix ils doivent faire, avec qui ils vivent, qui ils aiment, mais elle dit ceci, et j'en suis fier : les parents ont le droit exclusif à l'éducation de leurs enfants de moins de 18 ans lorsqu'il s'agit de l'éducation à l'orientation sexuelle. C'est-à-dire le droit exclusif des parents et nous y tenons parce que c'est nous, les parents, qui connaissons le mieux nos enfants. Aucune ONG ne connaît mieux mes enfants que moi-même. Et oui, nous avons interdit aux ONG d'aller dans les jardins d'enfants et dans les écoles pour y dispenser une éducation sexuelle, car ce n'est pas leur travail. Ce n'est pas leur travail. C'est le travail et le droit exclusif des parents. C'est ainsi que nous comprenons la situation et c'est ainsi que cette loi a été adoptée. Une fois de plus, je voudrais assurer mon honorable collègue que cela n'a rien à voir avec la discrimination, et rien à voir avec la communauté LGBT en Hongrie.

En ce qui concerne l'utilisation de la migration comme outil contre un autre pays, nous avons une longue expérience en la matière, malheureusement. En 2015, les Hongrois ont adopté une politique très ferme visant à empêcher que la migration soit utilisée comme une arme contre d'autres pays. Nous avons eu 400 000 migrants qui ont défilé dans notre pays sans aucune sorte de respect pour les réglementations locales, les lois ou la façon de se comporter. Ils occupaient les espaces publics, bloquaient les routes et les voies ferrées, ne coopéraient pas du tout avec les autorités locales, ne voulaient pas se rendre aux endroits désignés où ils auraient pu recevoir de la nourriture, des boissons et une assistance médicale, et ne se souciaient d'aucune réglementation. À l'époque, nous avons pris la décision de protéger notre frontière, qui est, soit dit en passant, la frontière extérieure de l'Union européenne et de l'espace Schengen. Nous avons décidé d'ériger une clôture, vous vous en souvenez peut-être. Quelle a été la réaction de la communauté internationale ? Vous vous en souvenez peut-être. Nous avons été comparés aux pires dictatures du siècle dernier. Nous avons été attaqués par tout le monde. Les mots qui ont été utilisés contre nous étaient terribles. Et maintenant, la Lituanie et d'autres pays construisent des clôtures à leur frontière extérieure et tout le monde applaudit.

Je suis ministre des affaires étrangères depuis sept ans et je siégeais au Conseil des affaires étrangères en 2015 ; je peux donc comparer les positions qui étaient représentées à l'époque et maintenant. Applaudissez-vous également ? Parce que c'est ainsi que nous devons protéger nos frontières extérieures et nous savons que la politique n'est pas une question de crédits. Je sais que ceux qui disent maintenant que la Pologne, la Lituanie et la Lettonie doivent protéger la frontière extérieure, qu'elles doivent ériger des clôtures, ne diront jamais qu'ils sont désolés pour ce qu'ils ont dit en 2015. Parce qu'il ne s'agit pas d'une question de crédit. Nous le savons. Ce que je pense, c'est que c'est la seule façon - comment les Lettons, les Lituaniens et les Polonais devraient se comporter : protéger la frontière, construire une clôture, se protéger et nous protéger, nous Européens, en attendant. Nous devons utiliser les termes les plus forts possibles lorsque nous parlons de l'utilisation de la migration comme moyen de guerre hybride contre quiconque. Nous devons rejeter cette idée très fermement.

En ce qui concerne le groupe de travail spécial auquel vous avez fait référence, nous ne sommes absolument pas opposés à tout organe qui offrirait une plateforme de coordination et de dialogue, cela nous convient parfaitement, et vous devriez nous faire savoir comment nous pouvons faciliter ou comment nous pouvons aider. Bien sûr, toutes les questions peuvent être mises à l'ordre du jour et nous pouvons discuter du résultat final et de la décision finale.

Notre collègue turc a soulevé la question peut-être la plus difficile en ce qui concerne les activités de notre présidence car, évidemment, les arrêts de la Cour doivent être respectés et mis en œuvre par les États membres. Maintenant, que pouvons-nous faire à ce sujet ? J'ai le regret de dire, Monsieur le Président, que nos outils sont plutôt limités. C'est pourquoi il faudrait peut-être que l'Assemblée s'emploie à trouver des moyens par lesquels le Conseil de l'Europe pourrait garantir l'application des arrêts de la Cour dans nos États membres. La présidence allemande a fait de son mieux et, bien sûr, je peux vous assurer que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour progresser à cet égard, avec une approche équilibrée et dans le cadre des négociations, mais ici, je dois avouer que nous sommes plutôt limités par notre boîte à outils, mais peut-être que sous la direction de notre Président de l'Assemblée, nous pourrions avancer sur cette question également.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:55:04

Merci de nous donner un peu plus de compétences que ce à quoi nous sommes habitués, mais nous le ferons avec plaisir. Vous savez Monsieur le Ministre, faites attention quand vous donnez un morceau de viande au parlement, vous pouvez donner un doigt et nous vous aurons à l'épaule. Donc, mais nous allons prendre note.

Nous avons le temps pour deux autres questions.

Le premier sur ma liste est M. Zsolt NÉMETH suivi de M. François CALVET.

Je vais prendre ces deux-là afin de respecter notre timing.

Zsolt, vous avez la parole.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA

16:55:36

Merci beaucoup, Monsieur le Président. L'Ukraine est un membre très important de la famille européenne qui a été la cible d'une agression et dont l'intégrité territoriale et la souveraineté doivent être respectées par tous.

Cependant, chers collègues, l'un de nos membres du Parlement, M. Lőrinc NACSA, s'est vu interdire la semaine dernière l'entrée en Ukraine avec le transport humanitaire.

De plus, aujourd'hui, l'Ukraine a annoncé une déclaration assez intimidante pour punir un de ses voisins pour avoir signé un contrat de gaz avec la Russie.

Monsieur le Ministre, je voudrais vous demander : comment le Conseil de l'Europe peut-il soutenir un pays si ce dernier a tendance à négliger ses obligations internationales fondamentales ?

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:56:39

Merci, Zsolt.

Je dois vous dire que j'ai fait une petite erreur, parce que j'ai pris la deuxième série de cinq en pensant déjà que nous étions plus loin dans les questions-réponses, donc maintenant je suis un peu embarrassé parce que les cinq qui étaient en premier sur ma liste n'y étaient pas.

Merci Damien d'être venu et de me l'avoir dit.

Je propose donc que nous prenions les cinq premiers de la liste - Zsolt a eu la chance d'apparaître ici, pas exprès, Zsolt, juste pour être sûr. Mais s'il vous plaît soyez aussi bref que possible afin que nous ne rencontrions pas de problème. Nous devons être justes et équitables.

J'ai donc M. Damien COTTIER, Mme Elvira KOVÁCS, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Rafael HUSEYNOV et Mme Mariia MEZENTSEVA.

Veuillez être aussi bref que possible. Je m'excuse pour mon erreur, Damien.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE

16:57:21

Merci, Monsieur le Ministre, d'être présent et du dialogue que nous pouvons avoir avec vous.

Nous ne sommes pas toujours d'accord avec vous et, parfois, c'est sportif mais on se parle – et on se parle en direct – et je crois que c'est une excellente chose.

Je ne suis pas d'accord – je vous ai bien écouté – avec plusieurs choses que vous avez dites, y compris sur la migration : je ne crois pas que ce soit un danger, je pense que c'est un phénomène qui est aussi vieux que l'humanité, qui doit être encadré, évidemment, par les États et avoir certaines limites.

Ma question serait : au fond, votre plaidoyer de tout à l'heure, pour dire que des personnes ne peuvent pas traverser les frontières comme elles le souhaitent, est-ce que ce n'est pas le meilleur plaidoyer pour une répartition de la « charge », comme on l'appelle, ou de la « responsabilité » des réfugiés à travers l'Europe, et pour que les pays se coordonnent ?

Et sur la question des LGBT, je dois vous dire que j'ai grandi comme jeune gay dans un pays, la Suisse, qui n'est pas homophobe mais qui ne me donnait que des signaux d'hétéronormalité : je me sentais différent et pas « normal ». Aujourd'hui, mon pays a évolué et il m'a donné un signal totalement inverse dimanche passé en disant : tu es égal, tu es normal. Est-ce que vous ne donnez pas le signal inverse et est-ce que vous ne risquez pas de créer beaucoup de souffrance avec ce signal politique ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:58:31

Merci.

Nous passons maintenant à Mme Elvira KOVÁCS.

Elvira, vous avez la parole.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD

16:58:37

Merci, Monsieur le Ministre.

Cinq mois après que la Hongrie a assumé la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et que plusieurs conférences thématiques ont été organisées, pourriez-vous résumer vos réflexions préliminaires en analysant les meilleures pratiques, les défis, les opportunités et les initiatives pour la poursuite de la mise en œuvre des droits des minorités ?

Ma question est la suivante : comment mettre en œuvre les normes inscrites dans les documents du Conseil de l'Europe en tant que remède efficace pour surmonter les revers dans l'application des droits des minorités, en particulier dans le domaine des langues et des droits à l'éducation, ainsi que le manque d'empathie instrumentale envers les communautés nationales et linguistiques autochtones ?

Et en outre, comment faire en sorte que les États s'abstiennent de retirer les normes déjà acquises du Conseil de l'Europe en matière de protection des droits des minorités afin non seulement de s'assurer que les voix des minorités sont entendues, mais aussi de garantir que les minorités ont droit à une certaine forme de représentation politique ?

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:59:43

Nous passons maintenant à M. Emanuelis ZINGERIS.

Emanuelis, es-tu dans la salle ?

Ok, Emanuelis.

 

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

16:59:56

Un grand merci pour votre présence et pour tout ce que vous avez fait pour notre Conseil de l'Europe au cours des six derniers mois, Monsieur le Ministre.

Vous avez beaucoup parlé de l'instrumentalisation de l'immigration.

Moi, je viens de Vilnius, et je vois au quotidien des migrants qui arrivent. Bien évidemment, il faut faire preuve de bonne volonté à leur égard. L'Union européenne et le Conseil de l'Europe doivent faire quelque chose. Par ailleurs, après-demain nous aurons un rapport qui sera débattu. Comment pouvons-nous lutter ici contre cette instrumentalisation qui est faite par des dictateurs ?

Merci beaucoup.

 

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:01:07

Merci beaucoup.

Nous passons maintenant à M. Rafael HUSEYNOV.

Vous avez la parole.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

17:01:11

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Ministre,

L'une des priorités de la présidence hongroise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe est intitulée « le dialogue interreligieux soulignant le rôle important du dialogue interculturel dans la lutte contre l'intolérance ».

En tant que nation multiculturelle et multiconfessionnelle, l'Azerbaïdjan croit fermement à la nécessité de soutenir et de promouvoir le dialogue interculturel entre les nations du monde ainsi qu'au sein de nos sociétés européennes.

C'est pourquoi, dans le contexte de la montée de l'intolérance et des mouvements populistes diviseurs sur le continent européen, je félicite vivement la présidence hongroise d'avoir relancé ce thème au Conseil de l'Europe.

En même temps, je suis intéressé d'entendre comment la présidence hongroise a l'intention d'aborder cette question, pour avoir un impact efficace et durable sur le terrain à travers les sociétés européennes.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:02:12

Merci beaucoup.

Nous passons maintenant à Mme Mariia MEZENTSEVA.

Dernière question, et ensuite nous nous adressons au Ministre.

Ms Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, EPP/CD

17:02:19

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre, Monsieur le Président,

Récemment, vous avez préparé un deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, et nous savons que les États membres ont quelques défis et préoccupations. J'aimerais savoir ce qui pourrait être fait pour gagner du temps. Je voudrais profiter de cette occasion pour me référer à mon collègue et informer l'Assemblée que notre collègue hongrois n'a pas pu franchir la frontière ukrainienne récemment avec de l'aide humanitaire parce qu'il a enfreint l'article 57 du code électoral de l'Ukraine en saisissant l'occasion de soutenir l'un des partis aux élections locales en Ukraine.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:02:59

Merci beaucoup, Monsieur le Ministre, vous avez la parole si vous voulez bien être un peu bref, parce que nous devons procéder mais, s'il vous plaît, bien sûr, si vous voulez prendre deux heures, vous êtes libre de le faire, mais nous préférerions que ce soit un peu bref, si possible.

Mr Péter SZIJJÁRTÓ

Minister for Foreign Affairs and Trade of Hungary, Chair of the Committee of Ministers of the Council of Europe

17:03:14

Bien sûr. Je ferai de mon mieux.

Monsieur le Président.

Tout d'abord, collègue d'Azerbaïdjan, j'aimerais vous dire que très récemment, j'ai conclu un accord avec votre ministre de la culture selon lequel, puisque Shusha va être la capitale culturelle du monde turc et Veszprém, une ville hongroise, va être la capitale de la culture de l'Europe, la même année : 2023. Elles travailleront en étroite collaboration afin de promouvoir le dialogue interculturel. Et j'ai également convenu avec votre ministre de la culture que nous offrons notre aide au Haut-Karabakh pour reconstruire les lieux de culte et de religion et que nous sommes heureux de contribuer à la restauration de l'héritage chrétien là-bas. Et je félicite votre gouvernement de promouvoir le dialogue interconfessionnel et interculturel. Lorsque je suis à Bakou, je rencontre souvent l'évêque des catholiques, qui indique généralement très clairement qu'il entretient une coopération fondée sur le respect avec les autorités azerbaïdjanaises. Et c'est quelque chose qui doit absolument être suivi. Vous savez, si vous venez à Budapest, vous verrez l'une des plus grandes cathédrales catholiques de la région et l'une des plus grandes synagogues d'Europe à quelques pas l'une de l'autre. Cela montre très clairement comment les Hongrois vivent ensemble, indépendamment de leur religion et de leur culture.

En ce qui concerne notre collègue lituanienne, je peux encore une fois me référer à ma récente visite à Vilnius, où j'ai rencontré votre ministre de l'intérieur, où je lui ai parlé de notre expérience et où je lui ai proposé une aide immédiate. Et nous l'aidons non seulement avec notre expérience, mais aussi avec des clôtures, car nous en avons encore dans nos entrepôts depuis 2015. Et nous savons que, vous savez, une fois que vous construisez une clôture, elle sera toujours attaquée. Depuis 2015, nous avons dû dépenser plus d'un milliard d'euros, plus d'un milliard d'euros pour protéger la frontière, parce qu'il y a des dizaines de tentatives de violation de notre frontière sur une base quotidienne. Tous les jours. Il faut faire d'énormes efforts et, soyons honnêtes, personne ne vous aidera. Je veux dire, dans notre cas, seuls les collègues d'Europe centrale, polonais, tchèques et slovaques, ont envoyé des effectifs, mais nous n'avons reçu aucune sorte d'aide de Bruxelles. Je pense que j'ai peur que ce soit la même situation avec vous. Mais, ici, vous avez certainement notre soutien total parce que l'utilisation de la migration comme une arme hybride contre n'importe quel pays doit être rejetée, et la violation de la frontière de n'importe quel pays doit être rejetée aussi, parce que la protection de la frontière est une question d'État.

Et j'en viens à la question de notre collègue de la Suisse, que, vous savez, le passage de la frontière, et en tant que Suisse vous devez le savoir, le passage de la frontière est réglementé par des normes, des procédures et des lois. Et vous ne pouvez pas traverser la frontière sans aucun document, juste si vous avez envie d'aller de l'autre côté. Et la violation de la frontière doit être traitée de manière appropriée par chaque État, je suppose. Et merci beaucoup pour vos remarques concernant le dialogue, car je pense qu'il est extrêmement important.

Mais en ce qui concerne le référendum, nous aurons certainement un référendum en Hongrie au début de l'année prochaine, lorsque les citoyens hongrois auront le droit d'exprimer leur opinion sur la loi sur la protection des enfants. Et le résultat de ce référendum sera certainement respecté par le gouvernement et le parlement dans l'intervalle.

En ce qui concerne les droits des minorités, je pense qu'il existe quelques bonnes pratiques. Le pays dans lequel vous vivez, la Serbie, devrait être le meilleur exemple possible, non seulement pour l'Europe, mais aussi pour le monde entier. Comment les minorités nationales – je peux parler au nom de l'expérience des Hongrois – sont respectées. Car ce que je crois, c'est que si les pays voisins peuvent considérer leurs communautés nationales respectives comme une source de force plutôt que comme une source de conflit, cela aura un très bon impact sur leurs relations bilatérales et toute la région sera plus stable. Je pense donc que nous devons examiner les meilleures pratiques et prendre sérieusement en considération nos propres conventions concernant les droits des minorités. Et je pense que cette Assemblée devrait réagir à tous les événements et phénomènes qui vont à l'encontre de ce type de convention.

Et enfin, deux points concernant la Convention de Budapest. Nous faisons de notre mieux pour faire avancer cette question. Nous l'avons ouverte aux pays non européens également, nous espérons une grande participation à notre conférence à Budapest, et nous espérons que le 20e anniversaire de la signature de la Convention originale de Budapest sera une bonne raison de pouvoir la modifier.

Et en ce qui concerne le contrat gazier, vous savez, dans la partie centrale de l'Europe, l'approvisionnement énergétique est une question de sécurité nationale et nous utilisons le gaz comme il est utilisé dans toute l'Europe et, compte tenu de la réalité des infrastructures régionales, il n'y a pas d'autre option que d'acheter du gaz dans une large mesure à la Russie. Il est très intelligent et agréable de parler de diversification, mais comme le gaz peut être acheminé par gazoduc, si vous n'avez pas de gazoduc dans une autre direction, vous ne pouvez pas acheter de gaz de cette direction. Donc, pour nous, Européens centraux, le gaz russe est l'option numéro un, et nous avons signé un autre contrat gazier pour 15 ans et nous rejetons toute tentative d'ingérence dans notre souveraineté, car c'est notre droit souverain de signer des contrats d'approvisionnement en énergie avec qui nous voulons dans des circonstances sur lesquelles nous pouvons nous mettre d'accord. Et attaquer un pays simplement parce qu'il garantit le chauffage des maisons et des appartements de ses citoyens et le fonctionnement de son industrie est inacceptable. Bien sûr, nous n'allons pas saisir les occasions d'améliorer nos relations bilatérales, mais ce genre de manœuvre consistant à attaquer la Commission européenne parce qu'elle assure la sécurité de notre approvisionnement en énergie est inacceptable, pour être honnête. Nous allons acheter du gaz pour les 15 prochaines années : 4,5 milliards de mètres cubes sur une base annuelle. Et comme ce n'est pas nous qui avons le gaz, c'est pourquoi nous devons l'acheter. Et l'itinéraire de livraison est défini par ceux qui vendent le gaz et non par ceux qui l'achètent. C'est la réalité, malheureusement. Donc c'est bon pour les pays qui ont du gaz et du pétrole et ce n'est pas bon pour les pays qui n'en ont pas.

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:10:32

Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.

Cela conclut notre séance de questions-réponses avec vous aujourd'hui.

Merci d'être avec nous et de nous donner des réponses claires.

Évidemment, dans le contexte qui est normalement celui de la politique, nous ne devons pas toujours être d'accord sur tout, sinon sur un pays, mais ainsi soit-il. Merci beaucoup d'avoir été avec nous. Nous nous reverrons bientôt.

Merci beaucoup. [Applaudissements].

Je vais maintenant voir si mon Vice-président, M. Ahmet YILDIZ, est dans la salle. Est-ce que M. Ahmet YILDIZ est dans la salle ?

Où est M. Ahmet YILDIZ ?

Ah, le voilà [en français].

Merci, Ahmet, d'avoir pris le relais.

Nous allons commencer maintenant par deux votes sur les inégalités socio-économiques en Europe. Un vote sur la résolution et le second sur la recommandation, qui sera suivi par la représentation des sexes, le débat et les votes de l'Assemblée parlementaire.

Ahmet, si vous voulez bien prendre sur vous la responsabilité de l'Assemblée.

Merci beaucoup.

 

Vote: Socio-economic inequalities in Europe: time to restore social trust by strengthening social rights

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:12:27

Oui, chers collègues,

Suite à la modification de l'ordre du jour de ce matin, nous reprenons l'examen du rapport intitulé « Inégalités socio-économiques en Europe : rétablir la confiance sociale en renforçant les droits sociaux » (Doc. 15365) en procédant à des votes sur le projet de résolution et le projet de recommandation.

Tout d'abord, le projet de résolution. Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15365. Une majorité simple est requise pour l'adopter.

Adopté à une large majorité : 85 pour, 3 contre et 16 abstentions.

La résolution est adoptée. Le projet de résolution figurant dans le Doc. 15365 est maintenant adopté.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15365. Une majorité des 2/3 est requise pour l'adopter.

Le projet de recommandation est adopté à une large majorité : 87 pour, 3 contre et 16 abstentions. 

Félicitations à la rapporteure et je lui suis reconnaissant de ses efforts considérables.

Chers collègues, l'ordre du jour appelle la discussion du rapport intitulé « Représentation des femmes et des hommes à l’Assemblée parlementaire » (Doc. 15366 et addendum) présenté par Mme Nicole TRISSE au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

Nous entendrons également l'avis de Mme Petra BAYR, au nom de la commission de l'égalité et de la non-discrimination, qui a déposé de nombreux amendements.

Afin de terminer à 18 h 50, j'interromprai les orateurs vers 17 h 45 pour laisser le temps aux réponses et au vote avant le débat suivant.

Le rapporteur dispose de 7 minutes pour présenter le rapport et nous aurons ensuite 3 minutes supplémentaires pour répondre au débat à la fin.

Madame Nicole TRISSE, vous avez la parole. Vous disposez de 7 minutes.

Debate: Gender representation in the Parliamentary Assembly

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, Rapporteur

17:18:27

Monsieur le Président,

Madame la présidente de la commission du Règlement,

Madame la présidente de la commission sur l’égalité et rapporteure pour avis,

Chers collègues,

En préambule, je voudrais rappeler l’origine de ce rapport. À l’ouverture de la première session de janvier 2020, il y a eu contestation des pouvoirs de six délégations nationales au motif qu’elles ne comprenaient pas le nombre minimum de femmes requis, lequel est censé correspondre à leur pourcentage dans leur parlement d’origine.

Or, nous étions devant une réelle difficulté car nous nous sommes aperçus, à travers cet épisode, que le Règlement ne sanctionne réellement que les délégations ne comportant en leur sein aucune femme en qualité de représentante.

Autrement dit, le Règlement actuel, et tout le monde est d’accord sur ce point, est clairement insatisfaisant quant à la place des femmes dans notre Assemblée. Il ne promeut en rien une représentativité équilibrée des hommes et des femmes alors même que notre institution est le symbole incarné et reconnu des droits humains – donc des droits des hommes et des droits des femmes.

Pour autant, plusieurs résolutions et recommandations avaient déjà été votées par le passé : en 2003, en 2007, en 2010 – où l’on parlait déjà d’un minimum de 30 % de femmes dans les délégations –, puis en 2016 et en 2019 – pour envisager la parité dans les commissions. Cela fait donc plus de quinze ans qu’on y travaille.

S’il faut se réjouir que la reconnaissance de la place des femmes et leur protection figurent tout en haut de nos priorités, nous devons constater, en toute objectivité, que notre Assemblée n’est pas forcément la mieux placée pour donner des leçons en matière de parité car elle n’est pas exemplaire dans sa composition et dans les responsabilités qu’elle accorde à ses membres de sexe féminin.

Certes, en dix ans, la proportion de femmes à l’APCE a progressé de 28 % pour atteindre désormais 37 %, reflétant ainsi les nets progrès réalisés dans la plupart des parlements nationaux de nos États membres. La tendance semble néanmoins se stabiliser et, actuellement, 16 délégations comprennent moins d’un tiers de femmes.

Par ailleurs, une représentation équilibrée ne se mesure pas uniquement aux nombres respectifs des femmes et des hommes. De ce point de vue, je me dois de rappeler ici que, pour ce qui concerne notre Assemblée :

– aucune femme ne siège au Comité présidentiel, lequel justifie ainsi pleinement sa dénomination de «Comité des Présidents» ;

– le Bureau est à 77 % masculin puisque huit femmes y siègent parmi ses 35 membres ;

– on dénombre seulement six femmes au nombre de 20 vice-présidences actuellement pourvues ;

– deux des neuf commissions sont présidées par une femme – c’était d'ailleurs les deux-tiers en 2018 ;

– dix femmes siègent à la commission du Règlement – sur 33 sièges pourvus – et 21 femmes à la commission de suivi – sur 86 sièges effectivement pourvus ;

– seulement 20 % des rapporteurs au sein de la commission de suivi et 16 % des rapporteurs au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme sont des femmes.

Mes chers collègues, en conscience, collectivement, nous ne pouvons pas nous satisfaire de ces constats sans appel. Il nous faut donc modifier notre Règlement pour changer cet état de choses qui ne reflète pas la réalité de nos sociétés démocratiques modernes.

J’ai souhaité que ce rapport soit collégial, car il nous concerne toutes et tous. J’ai la conviction également que les groupes politiques sont essentiels dans la réussite de cette réforme du Règlement, dont le seul objectif est, je le répète, une meilleure représentativité des hommes et des femmes. Grâce aux échanges que nous avons eus, j’ai pu en améliorer le contenu, modifier les points crispants et avancer, avec chacune et chacun d’entre vous, pour aboutir à un certain consensus permettant l’adoption de règles plus ambitieuses mais aussi réalisables par les États membres et les groupes politiques.

Ainsi, il me semble opportun de préciser les éléments «pivots» suivants, qui sont issus de ce dialogue :

– tout d’abord, la date de mise en œuvre des nouvelles règles a été reportée à janvier 2023, pour laisser le temps aux délégations nationales, au fil des renouvellements à venir, de se mettre en conformité ;

– la mixité a été expressément prévue, pour éviter qu’une délégation soit exclusivement masculine ou exclusivement féminine ;

– la mise en place de quotas est assortie d’une certaine progressivité, selon la taille des délégations. Ainsi, pour les petites délégations de quatre membres, seule une femme représentante sera requise – soit 25 %. Pour les autres délégations, nous proposons un quota de 33 %, avec une proposition minimale de 33 % de représentantes ;

– enfin, les groupes politiques seront invités à proposer une femme sur trois membres au minimum pour les désignations aux commissions de leur ressort et les orateurs, tandis que la fonction de rapporteur devra échoir à une femme dans 33 % des cas.

Toutes ces évolutions se veulent la première étape d’une approche progressive mais ambitieuse avec, en perspective, une représentation de 40 % en 2026.

Il ne s’agit pas, avec ce rapport, de renverser la table, mais simplement de faire évoluer un Règlement qui parlait à peine des femmes et qui date de quelques décennies.

Dans un contexte mondial difficile pour tous mais, il faut bien le dire, plus particulièrement compliqué pour certaines femmes, il est de notre responsabilité de porter haut les valeurs de la démocratie et des droits humains pour toutes et tous. Cela passe aussi – je dirais même surtout – par un changement de notre Règlement en faveur de davantage d’équité.

Et pour conclure, je souhaiterais rappeler ces mots de la philosophe française Simone de Beauvoir, qui restent hélas d’actualité : «Rien n’est jamais définitivement acquis. Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Votre vie durant, vous devrez rester vigilantes».

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:24:47

Merci, et la parole est maintenant à Mme Petra BAYR.

Vous avez 3 minutes.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, Rapporteur for opinion

17:24:55

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

L'adoption de cette résolution, y compris l'avis, ne sera pas une révolution. Ce qui a fait évoluer la composition de notre Assemblée vers une direction basée sur la démographie et beaucoup plus importante sur la démocratie. Il est essentiel pour nous, en tant qu'Assemblée, de refléter la réalité de nos sociétés au sein de l'Assemblée. Et je suis très reconnaissant à Nicole pour son important rapport qui jette les bases d'une prochaine étape. Je suis très reconnaissante à Ingjerd SCHOU d'avoir organisé une audition au sein de la commission du Règlement, qui nous a permis de tirer un enseignement très clair. Si vous voulez réussir à avoir des assemblées, des organisations ou des institutions équilibrées entre les sexes, vous avez besoin d'objectifs clairs, de calendriers, d'incitations, de quotas et des conséquences. C'est ce que nous faisons dans le rapport et dans l'avis. Avec l'avis de commission pour l'égalité, qui a été adopté à l'unanimité, nous avons transformé la formulation pour éviter l'expression « sexe sous-représenté » en quelque chose qui n'est pas aussi marginalisant, parce que ce n'est pas un très bon langage tout simplement.

Nous offrons une perspective inclusive garantissant une représentation équilibrée des sexes. Avec notre avis, nous suivons le principe d'un minimum d'un tiers de femmes et d'un tiers d'hommes et le reste peut être composé comme bon vous semble. Les sièges restants peuvent être composés comme bon vous semble. Nous augmentons la responsabilité pour des parlements sans sexisme et nous suivons une résolution que nous avons déjà adoptée à ce sujet, et nous voulons vraiment demander au Bureau des efforts de mise en œuvre. Et nous donnons également un rôle au Bureau. Lors de la mise en œuvre de la nouvelle approche, nous donnons des directives aux commissions sur la manière dont elles doivent agir, par exemple.

Donc, comme je l'ai dit, ce n'est pas une révolution, mais c'est un pas dans la bonne direction, il arrive au bon moment, et il est nécessaire. Et permettez-moi de citer quelqu'un à la fin. Je veux citer la vice-présidente des États-Unis, Kamala Harris. Elle a assisté au forum sur l'égalité des sexes organisé par la France en juin dernier, auquel l'Assemblée parlementaire a également participé et contribué. Et Kamala Harris a déclaré : « La démocratie est plus forte lorsque tout le monde participe et elle est plus faible lorsque des personnes sont exclues ». Je sais donc sans aucun doute que l'égalité des sexes renforce la démocratie.

Chers collègues, renforçons aujourd'hui la démocratie du Conseil de l'Europe.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:27:51

Merci pour ce timing précis.

Nous passons maintenant au débat.

Les orateurs disposeront de trois minutes, mais j'apprécierais qu'ils puissent gagner du temps.

Nous allons commencer par les groupes.

Tout d'abord, au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne, Mme Feleknas UCA. Elle est connectée en ligne je crois.

Ms Feleknas UCA

Turkey, UEL, Spokesperson for the group

17:28:21

Je tiens à remercier le rapporteur pour cet important rapport.

En tant que groupe, nous soutenons également ce rapport. La politique, où sont prises les décisions qui ont un impact direct sur la société, est l'un des principaux domaines où se reproduisent la domination et la hiérarchie.

Bien qu'aujourd'hui la représentation des femmes en politique ait augmenté, elle n'atteint malheureusement pas encore le niveau requis. En particulier dans les pays qui ont pris du retard dans les politiques d'égalité des sexes, les femmes sont toujours considérées comme des êtres humains de seconde classe et prétendent qu'il n'existe pas d'autres genres différents en raison de l'attitude négative envers l'égalité des sexes qui prévaut chez les hommes au pouvoir.

Dans son état actuel, la politique est un domaine masculin antidémocratique et monopolistique. Pour que cela change, pour que les femmes aient leur mot à dire dans tous les aspects de leur vie et pour que l'exploitation qui dure depuis des millénaires prenne enfin fin, il est crucial que les femmes soient représentées de manière égale en politique. En outre, une représentation égale des différentes confessions et cultures et des jeunes permettra également d'instaurer l'égalité et la justice en politique.

Or, à l'heure actuelle, même en Europe, les parlements de nombreux pays sont dominés par les hommes. Nous constatons que la visibilité et la représentation des différents genres ne sont pas encore à un niveau suffisant. La réalisation la plus importante du mouvement des femmes kurdes est qu'à tous les niveaux, notre parti, le HDP, pratique son système de double leadership dans les postes de direction et d'orateur, ce qui transforme et autonomise les femmes et les hommes.

Afin de parvenir à une représentation réellement égale, nous recommandons que le système de double direction des porte-parole soit également introduit en Europe. C'est le système de direction du parti que la fondation du HDP a conçu comme un double leadership ; il ne s'agit pas de partager le pouvoir et la domination – il comprend le leadership non pas comme l'exercice du pouvoir, mais comme une création conjointe productive. Grâce à leurs propres comités de femmes autonomes et à une représentation égale, la discrimination des femmes est éliminée et elles ont leur mot à dire.

La révolution des femmes au Rojava, qui a affaibli la domination masculine au Moyen-Orient, est l'un des exemples les plus importants de représentation égale. Avec une structure basée sur la plus forte présence féminine dans tous les domaines, les femmes ont transformé des millénaires de domination masculine.

Nous devrions commencer, ici, aujourd'hui, au Parlement, en fixant nos objectifs pour une représentation égale de toutes les cultures et de tous les sexes dans tous les domaines.

Je pense que l'objectif pour 2026 doit être un quota de 50 % de femmes dans tous les postes élus. La responsabilité de créer une représentation égale est partagée par chacun d'entre nous. Nous poursuivrons toujours nos efforts pour nous éloigner d'une politique monolithique monotone.

Il faut s'engager dans la prise de décision dans tous les domaines et limiter la visibilité à son droit.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:31:21

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à Mme Selin SAYEK BÖKE, au nom du groupe des socialistes, démocrates et verts.

La parole est à vous.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, SOC, Spokesperson for the group

17:31:32

Merci beaucoup.

Au nom du groupe des socialistes, démocrates et verts, j'aimerais exprimer notre ferme soutien au rapport et notre avis sur celui-ci.

Il est clair qu'en tant qu'Assemblée, nous ne devons pas considérer les changements apportés à nos règles par cette résolution comme une destination finale ou une révolution.

Mais nous devons plutôt savoir qu'ils constituent un pas dans la bonne direction.

Pour reprendre les termes de la directrice exécutive d'ONU Femmes, « seule la moitié est une part égale et seule l'égalité est suffisante » – et nous n'en sommes même pas là avec cette résolution.

Toutes les preuves montrent que la participation croissante des femmes à la politique contribue à faire progresser non seulement l'égalité des sexes, mais aussi la prospérité pour tous.

Et les défis auxquels les femmes sont confrontées en matière de participation politique reflètent ceux auxquels nous sommes confrontés dans la vie quotidienne dans un ordre mondial très inégalitaire entre les sexes.

Il s'agit donc clairement d'un problème structurel et quel meilleur endroit pour s'attaquer à un problème structurel que notre propre organisation, dont les piliers que sont la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme sont fortement liés à l'égalité des sexes.

En tant que telle, je pense que cette résolution est en quelque sorte un test de notre sincérité en tant qu'organisation, une occasion pour nous d'être de véritables défenseurs de nos valeurs, de nos propres règles et règlements.

Maintenant, il faut rappeler que l'objectif de cette résolution est de faire un pas en avant par rapport à notre situation actuelle. Et là où nous en sommes, il y a actuellement 37% de représentation féminine. Donc, quoi que nous fassions, nous ne devons pas rester en deçà de ce niveau. Nous devons veiller à ce qu'aucune délégation nationale ne soit en retard sur la proportion de femmes dans son propre parlement national.

Nous devons donc faire un pas en avant.

C'est pourquoi les règles garantissent que dans les États membres où la proportion de femmes dans leur parlement national est supérieure à un pour trois, la composition par sexe de la délégation doit refléter le même ratio. Et dans tous les autres États membres, la règle est de un sur trois.

Les études internationales identifient en fait le critère de 30% de représentation comme la masse critique de législateurs féminins pour permettre un impact significatif et positif.

C'est le strict minimum – c'est de là que nous devons partir, et nous devons chercher à atteindre l'idéal à terme.

C'est ce que fait cette résolution ; elle adopte une approche graduelle. D'ici 2026, elle propose 40 %.

Maintenant, nous avons besoin de ces quotas. En 2019, les femmes ont obtenu 30 % des sièges parlementaires dans les pays disposant de quotas. Dans les pays sans quotas, ce ratio n'est que de 18%. Les quotas aident réellement.

Il est clair que notre objectif n'est pas seulement la représentation numérique, mais l'autonomisation réelle des femmes.

Par conséquent, la recherche d'un équilibre entre les sexes dans la nomination des porte-parole des groupes, dans les fonctions de rapporteur, dans la mise en œuvre des politiques et des devoirs. C'est donc ce que fait cette résolution.

Enfin, les vraies démocraties sont construites sur la responsabilité. C'est ce que fait ce rapport. Saisissons donc l'occasion de ne pas nous contenter de prêcher nos valeurs, mais d'en faire une réalité.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:34:45

Je vous remercie également.

Maintenant, pour le groupe du PPE, la parole est à M. Joseph O'REILLY.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, Spokesperson for the group

17:34:56

Merci, Monsieur le Président,

D'emblée, au nom du PPE, je tiens à féliciter Mme Nicole TRISSE, de France, pour le rapport original et Mme Petra BAYR, mon amie, pour l'avis de la commission.

Le PPE soutient à la fois les principes sous-jacents et la nature équilibrée du rapport, et nous comprenons, au sein du PPE, que cela ne peut pas être réalisé par une simple aspiration et qu'il doit y avoir des objectifs et des quotas et une délimitation claire de ce qui doit être fait.

L'inégalité entre les sexes rabaisse les hommes et les femmes. Elle nie les richesses et le génie des femmes - 51% de la population - et, personnellement et avec le PPE, je soutiens le principe des quotas comme étant le seul moyen de briser le plafond de verre pour les femmes.

En tant que membres de l'Assemblée parlementaire, ici au Conseil de l'Europe, nous avons beaucoup à faire. Il est juste et approprié que des organisations internationales établies de longue date, comme l'APCE, montrent l'exemple. Cependant, nous avons un Comité présidentiel exclusivement masculin, seulement deux femmes présidentes de neuf commissions, 6 femmes sur 20 sur les sièges de l'Assemblée. En tant que membres de cette Assemblée ambitieuse, tous partis et groupes confondus, nous devons travailler plus dur et plus étroitement pour atteindre un calendrier réaliste en matière d'égalité des sexes.

Les propositions actuelles montrent une arrivée progressive à 40%, et janvier 2023 pour la mise en œuvre, et cela fait l'objet d'un suivi constant et c'est ainsi que cela doit être. Nous étions donc soucieux, au sein du PPE, que les gens en viennent à travailler ensemble sur ce sujet et qu'il s'agisse d'un processus graduel qui amène les gens à faire le voyage avec lui, plutôt que quelque chose qui aliène une division, qui n'aboutit jamais au bon résultat.

Et, dans un monde post-covid-19, nous aurons de nombreux défis concurrents, nous sommes confrontés aux défis de l'éducation, de la mondialisation, de la pauvreté, de la santé et de l'alimentation et à de nombreuses autres préoccupations. Et l'un des défis les plus fondamentaux est de parvenir à l'égalité des sexes, bien sûr. Et pour relever ces différents défis, nous avons besoin de l'égalité des sexes dans nos représentations.

La position du PPE est donc la suivante : nous accueillons favorablement cette initiative en principe, nous pensons qu'en raison de sa nature, elle doit être consensuelle, progressive et je pense que c'est ce qui a été fait ici. Nous voulons le résultat final, et nous acceptons le principe sous-jacent des quotas et le fait que nous ne pouvons pas atteindre l'égalité des sexes uniquement par des déclarations d'intention.

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:37:50

Merci.

Donc, maintenant la parole est à M. Damien COTTIER au nom du groupe ADLE.

La parole est à vous.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE, Spokesperson for the group

17:37:59

Merci Monsieur le Président.

Le groupe ADLE soutient le but de ce projet de résolution et il remercie la rapporteure, Mme Nicole TRISSE, pour l'excellent travail et aussi pour le dialogue recherché avec les groupes politiques tout au long du processus.

Oui, nos parlements et nos assemblées, de même que toutes les autorités politiques élues, doivent tendre vers une bonne représentation des hommes et des femmes. Et oui, il faut une volonté politique claire d'y parvenir et des mesures volontaristes.

Le groupe ADLE insiste néanmoins sur l'importance d'un esprit positif et libéral dans ce processus, et non d'un esprit par trop empreint de contrainte ou de rigidité. ADLE privilégiera toujours des mesures volontaires, faisant la part belle au génie humain, à l'enthousiasme et à la liberté par rapport à une politique de quotas stricte, d'automatismes, d'obligations ou, pire encore, de sanctions. Nous soulignons par ailleurs qu'il faut éviter le piège de règles de désignation trop complexes qui multiplient les critères, d'abord au niveau national puis dans notre Assemblée, et qui peuvent à la fin rendre le choix – qui est la base même de la démocratie – difficile, voire, dans certains cas, impossible.

S'il y a trop de contraintes, on aboutit à des automatismes et c'est la marge de manœuvre politique donc, à la fin, le choix démocratique lui-même, qui est mis sous contrainte. Il s'agit donc de trouver un bon équilibre entre ces différents objectifs.

Vous savez, je viens d'une région en Suisse, la République et Canton de Neuchâtel, qui a élu son parlement cantonal en avril dernier. Ce parlement est désormais composé à 58 % de femmes et cela sans contraintes, sans quotas légaux, mais en s'appuyant notamment sur une politique volontariste de plusieurs partis politiques, dont le mien. Et l'Islande, qui vient d'élire son parlement, un parlement composé désormais à près de 48 % de femmes, là aussi sans quota légal, montre que cela est possible. C'est un travail de conviction et de promotion des femmes aux responsabilités ; cela fonctionne sans qu'il y ait forcément besoin d'imposer des carcans législatifs trop rigides.

La plupart des propositions du rapport sont inspirées de cet esprit volontaire, sans contrainte excessive, et nous soutenons cet esprit. Plusieurs amendements visent à accentuer cette volonté politique claire mais avec la souplesse nécessaire, qui est à nos yeux plus efficace, et notre groupe les soutiendra. Il s'opposera par contre aux amendements, en particulier l'amendement n°3 à l'alinéa 8.2., qui veulent imposer un carcan trop restrictif.

C'est dans cet esprit libéral, positif et volontaire que le groupe ADLE traitera de ce rapport, avec nos remerciements à la rapporteure Mme Nicole TRISSE.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:41:06

Merci, monsieur.

J'ai maintenant dans ma liste M. Erkin GADIRLI au nom du groupe EC.

Est-il dans l'hémicycle ou connecté en ligne ?

Ok, la parole est à vous.

Mr Erkin GADIRLI

Azerbaijan, EC/DA, Spokesperson for the group

17:41:20

Merci, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs, il s'agit en effet d'une tentative très importante pour résoudre un problème très grave. D'un point de vue juridique, il n'y a pas besoin d'une autre raison que l'égalité des femmes et des hommes, mais nous savons tous que presque tous les pays sont confrontés à ce problème. Chaque pays a sa propre particularité : dans certains pays, le problème est plus culturel, dans d'autres plus structurel, et dans d'autres encore plus économique, mais le plus souvent ils sont mixtes.

Ainsi, le désir de résoudre ce problème en proposant cette résolution est compréhensible. Mais ce qui est inquiétant, c'est le fait même que ce rapport semble reposer sur l'hypothèse que ce problème pourrait être résolu par un système de quotas. Un système de quotas est une augmentation numérique. Il se concentre sur l'impact quantitatif plutôt que sur l'aspect qualitatif d'un changement souhaité. Et c'est là que se pose le premier problème.

Quel est le problème le plus important : lorsqu'un groupe est sous-représenté ou lorsqu'il est représenté par des membres non qualifiés ou sous-qualifiés ? Il ne s'agit pas d'une question théorique. C'était un problème très pratique à l'époque soviétique et je suis assez vieux pour m'en souvenir. En Union soviétique, il existait tous types de quotas : quotas d'âge, quotas de sexe, quotas ethniques, quotas professionnels, quotas urbains, quotas ruraux. Chaque aspect de la vie publique en Union soviétique était soit basé sur, soit façonné par un système de quotas. Et cela fonctionnait parfaitement bien, mais pas pour de bon. Il tuait la motivation ou l'incitation à une véritable concurrence au sein des groupes ou entre les groupes et renforçait également les stéréotypes qu'il visait à éliminer ou à combattre.

Ce rapport semble ignorer les différences entre les systèmes électoraux, car dans une démocratie, vous ne pouvez pas prédire les résultats. Dans les démocraties faibles, même si vous ne pouvez pas prédire le résultat – comme dans les environnements autoritaires, par exemple – il est plus facile de mettre plus de femmes au parlement. Mais plus de femmes dans un parlement faible signifie plus de femmes faibles, car il ne s'agit pas de personnalité, mais de fonctionnalité. Si un système ne fonctionne pas correctement, peu importe qui y est représenté, le résultat ne sera pas au rendez-vous.

En parlant de résultat, n'oublions pas que le droit ne peut pas garantir le résultat. La loi peut seulement garantir l'égalité des chances, pas l'égalité des résultats. Gardons donc cela à l'esprit, car ce rapport semble être basé sur une confiance excessive dans le droit, et c'est une erreur, je suppose.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:44:37

Merci, monsieur.

Maintenant nous avons terminé les orateurs des groupes.

En effet, le temps est écoulé, mais pour être juste, je vais donner à certains membres individuels... selon la liste, le premier orateur est Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA.

Les députés ont 3 minutes. Veuillez économiser votre temps.

Merci.

Ms Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA

North Macedonia, SOC

17:45:05

Je vous remercie.

Chers collègues,

La nécessité du rapport que vous avez sous les yeux est de la plus haute importance. La participation égale et le leadership des femmes dans la vie politique et publique sont essentiels pour atteindre les objectifs de développement durable d'ici 2030.

Bien que le nombre de femmes se présentant aux élections ait augmenté au cours de la dernière décennie, les femmes ne représentent encore qu'environ 20 % des sièges dans les parlements ou les gouvernements. En outre, de nombreuses campagnes politiques semblent se concentrer sur l'agressivité de la candidate, qui est généralement perçue comme un trait masculin. Ainsi, malheureusement, les candidates se présentent dans des campagnes politiques basées sur l'opposition entre les sexes, car c'est là que réside la prédiction de succès, suppose-t-on.

Selon Mme Kira SANBONMATSU, il a été démontré que les femmes politiques sont perçues comme étant supérieures uniquement lorsqu'il s'agit de traiter plusieurs questions, telles que la pauvreté, l'éducation et les droits des femmes, alors que les hommes politiques sont perçus comme étant meilleurs pour traiter de la criminalité et de la politique étrangère.

Cependant, les données montrent que les femmes sont toujours sous-représentées à tous les niveaux de décision dans le monde :

Au 1er septembre 2020, 26 femmes étaient à la tête d'un État et/ou d'un gouvernement dans 24 pays.

Seuls 10 pays avaient une femme chef d'État et 13 pays avaient une femme chef de gouvernement.

Seuls 21 % des ministres du gouvernement étaient des femmes.

Seuls 14 pays avaient atteint une participation de 50% de femmes au gouvernement.

Les femmes en politique sont plus exposées aux discours haineux, aux stéréotypes, aux abus en ligne et aux menaces, simplement parce qu'elles sont des femmes qui ont osé se lancer en politique. Les femmes ont besoin de plus de soutien sociétal et institutionnel.

Comme l'indique le rapport proposé, nos sociétés sont composées d'un nombre égal d'hommes et de femmes. Associer cette réalité à la représentation politique et établir la parité parlementaire est un sujet légitime. Là où il y a une volonté politique, et où l'impulsion est donnée au plus haut niveau institutionnel, la parité peut devenir la norme.

J'appelle tous les membres de l'Assemblée à apporter leur soutien à ce rapport.

Je félicite à la fois Mme Petra BAYR et Mme Nicole TRISSE pour cet excellent rapport.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:47:21

Merci.

La parole est maintenant à Mme Sylvie GOY-CHAVENT, de France.

Ms Sylvie GOY-CHAVENT

France, EPP/CD

17:47:30

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Dans ses résolutions et recommandations, notre Assemblée demande aux États membres de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes et la participation de ces dernières à la vie civile et politique. C'est là un objectif essentiel et notre Assemblée se doit d'être exemplaire sur cette question.

En dix ans, la proportion de femmes à l'Assemblée a progressé pour atteindre 37 %. En 2007, l'Assemblée avait fixé comme objectif aux parlements nationaux que leurs délégations comprennent un pourcentage de femmes au moins égal à celui que compte leur parlement national, avec l'objectif d'atteindre 30 %. Aujourd'hui, 22 délégations affichent un pourcentage de femmes supérieur ou égal à 40 % alors que 16 délégations parlementaires comprennent moins d'un tiers de femmes. Ces chiffres peuvent bien sûr être améliorés.

Si on peut se féliciter que les parlements nationaux aient adopté des mesures pour favoriser la parité et la présence de femmes au sein des assemblées, la mise en place de quotas telle qu'elle nous est proposée ici ne me semble pas être la meilleure solution pour favoriser la participation des femmes.

Prenons un contre-exemple parfait : celui de l'Islande. Lors du scrutin de la semaine dernière, 48 % des députés élus sont des femmes, ce qui constitue un record en Europe alors qu'aucun quota n'a été instauré dans ce pays. En revanche, il existe une véritable volonté politique des partis de faire participer davantage de femmes.

Dans le cas de notre Assemblée, notre Règlement prévoit déjà que les délégations nationales doivent comprendre un pourcentage de femmes au moins égal à celui que compte le parlement national. Il ne me semble pas nécessaire d'ajouter une contrainte supplémentaire, et surtout pas si cela aboutit à une sanction en ne ratifiant pas les pouvoirs car cette contrainte pèserait lourdement sur les petites délégations. Celles-ci seraient obligées de recruter des femmes qui n'ont pas forcément une très grande motivation, uniquement pour ratifier leur pouvoir. Il ne me semble pas que cela serve la cause des femmes. La compétence de ces femmes risquerait alors d'être très injustement remise en cause comme dans nombre de cas de discrimination positive.

Enfin, les délégations doivent être composées en tenant compte des groupes politiques représentés au sein du parlement national. Cet élément est essentiel pour garantir le pluralisme de la représentation au sein de notre Assemblée ; si on ajoute une contrainte trop forte sur la représentation de genre, les petites délégations en particulier risquent d'être à nouveau en très grande difficulté.

Le rapport de Mme Nicole TRISSE est très bon, les intentions sont très bonnes, mais l'enfer est malheureusement pavé de bonnes intentions. Le principe des quotas me dérange : aussi, je reste réservée sur ce projet de résolution.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:50:16

Merci, pour ce timing efficace.

J'invite maintenant Mme Emine Nur GÜNAY de Turquie. Elle est en ligne, je pense.

S'il vous plaît, redemandez la parole.

Ms Emine Nur GÜNAY

Turkey, NR

17:51:15

Merci Président. Chers collègues,

Je tiens à remercier la rapporteure pour les efforts considérables qu'elle a déployés pour préparer ce rapport très important et ambitieux.

Il présente des solutions concrètes pour promouvoir davantage l'équilibre entre les sexes au sein de l'Assemblée, dans le but d'atteindre un minimum de 40 % de représentation entre quatre ans et, à terme, la parité entre les femmes et les hommes au sein de l'Assemblée.

Il s'agit d'un pas en avant significatif pour nous et pour cette Assemblée sur la voie de l'équilibre entre les sexes.

Compte tenu de l'énorme pouvoir de cette organisation, je pense que c'est également encourageant pour d'autres organisations et parlements nationaux.

Je félicite donc la rapporteure et l'Assemblée.

Je voudrais dire : je salue ce rapport en tant que représentante du parlement turc où les femmes sont présentes depuis 1934, date à laquelle le droit d'être élues pour les femmes a été accepté.

Les quotas de genre sont considérés comme essentiels pour atteindre la participation effective et active des femmes dans les institutions représentatives et les organes de décision.

Comme indiqué dans le rapport, le partage des responsabilités dans la prise de décision politique et publique entre les femmes et les hommes est un élément inhérent à tout moteur de la démocratie et répond aux aspirations légitimes exprimées depuis longtemps dans nos sociétés.

C'est pourquoi les quotas se sont considérablement développés et sont devenus largement utilisés pour corriger les déséquilibres dans la participation aux parlements nationaux et autres organes de décision.

D'un autre côté, certains considèrent qu'il s'agit d'une mesure controversée et qu'elle implique que les hommes politiques sont élus en raison de leur sexe, et non de leurs qualifications professionnelles.

Nous devons être clairs en soulignant le fait que l'élection est une représentation. Il s'agit de représentation, et non de qualifications professionnelles ou éducatives. Considérer qu'un sexe est disqualifié par rapport à un autre est également une discrimination par nature.

Les quotas fonctionnent parce qu'ils éliminent dans une certaine mesure la discrimination directe et les barrières cachées qui empêchent les femmes d'obtenir leur juste part de la vie politique. Ils doivent donc être considérés comme une compensation pour les barrières structurelles, puis comme un instrument efficace pour améliorer la perception des femmes en tant que politiciennes et dirigeantes.

Pour résumer, je voudrais souligner qu'un seuil minimum d'un tiers n'est pas à portée de main. Malgré quelques difficultés temporaires, c'est un objectif réaliste qui peut être atteint.

Toutefois, nous devons être conscients que cette étape ne peut être considérée comme suffisante, car la participation égale ne se résume pas à de simples chiffres.

Je pense donc que nous avons encore beaucoup à faire pour atteindre l'égalité des sexes.

Merci beaucoup.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:54:31

Merci, Madame GÜNAY.

Je donne maintenant la parole à deux autres orateurs. Nous sommes très en retard sur le temps imparti. Après ces deux orateurs, je vais clore la liste.

La parole est maintenant à Mme Lesia VASYLENKO d'Ukraine.

Ms Lesia VASYLENKO

Ukraine, ALDE

17:54:51

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Mmes Nicole TRISSE et Petra BAYR nous ont présenté un excellent rapport contenant de nombreuses données, mais qui va bien au-delà de la réglementation des travaux de l'APCE. Ce n'est un secret pour personne que l'APCE est depuis longtemps considérée par les parlements nationaux comme une Assemblée aux pratiques bonnes et efficaces. Des pratiques qui méritent d'être transposées dans les systèmes nationaux. Des pratiques d'égalité et d'inclusion du processus décisionnel, par exemple.

Lorsque nous parlons de quotas de genre, ce n'est pas pour donner un privilège injustifié à l'un ou l'autre sexe, mais pour corriger l'injustice qui s'est produite en laissant l'histoire suivre librement son cours. Injustices qui ont conduit à un clivage entre les emplois féminins et les professions masculines et autres stéréotypes aussi étranges. Ainsi, la politique a longtemps été stéréotypée comme un monde d'hommes. En fait, il s'agit plus que d'un stéréotype, car les chiffres du rapport sont plus éloquents que les mots. Dans le monde entier, 75 à 80 % des membres du parlement sont des hommes.

Pour les femmes, pour entrer en politique et obtenir un siège à la table des décisions, il n'est pas possible de simplement ouvrir la porte et d'entrer. Trop de plafonds de verre et trop de murs de verre doivent être brisés. La lutte pour obtenir un siège à la table est suivie d'une autre lutte pour obtenir une voix à cette même table. Ces luttes font perdre du temps et de l'énergie à la prise de décision inclusive et privent les sociétés de décisions efficaces et applicables.

Les quotas sont un moyen de remédier à cette situation. Les quotas sont là pour garantir que les hommes et les femmes participent de manière égale à la prise de décision concernant les sociétés, qui sont elles-mêmes composées d'hommes et de femmes. Je pense en fait que les quotas sont une nécessité temporaire jusqu'à ce que nous apprenions à nous autoréguler et à avoir une représentation juste et équitable dans nos législateurs et autres organes décisionnels de haut niveau. Jusqu'à ce que ce jour arrive, il doit y avoir des règles, et les quotas sont justement ces règles.

Des règles qui se sont avérées efficaces dans de nombreux pays de cette Assemblée, y compris l'Ukraine. En Ukraine, nous avons adopté une nouvelle législation électorale qui a introduit des quotas d'égalité pour la formation des listes de partis. Ce nouveau principe a été appliqué lors des élections locales de 2020 et, en conséquence, 11 % de femmes supplémentaires sont entrées dans les conseils locaux des grandes villes. Il y a lieu de croire que ces mêmes règles d'égalité garantiront également une représentation plus égale des sexes au sein du prochain parlement et lors des prochaines élections.

Je suis certain que de nombreux membres de cette Assemblée peuvent partager des expériences positives similaires avec les quotas d'égalité. En gardant cela à l'esprit, j'espère qu'aujourd'hui, dans cette Assemblée, nous montrerons notre soutien au rapport et à la résolution et que nous maintiendrons la discussion sur l'égalité des sexes en haut de la liste des priorités de l'agenda de cette Assemblée.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:58:07

Merci.

Le dernier intervenant est M. John HOWELL, du Royaume-Uni.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA

17:58:16

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je dois dire au rapporteur que j'ai plusieurs inquiétudes concernant ce rapport. Avant de venir m'exprimer ici, j'ai demandé l'avis d'un certain nombre de collègues féminines sur la question, et elles étaient préoccupées par bon nombre des mesures proposées pour les femmes - car ce que nous devons faire, c'est éviter de suggérer que les femmes ne peuvent pas rivaliser avec les hommes dans leur propre droit - bien sûr, elles le peuvent et je les encourage à le faire. Un exemple de cela, qui n'est pas proposé pour cette Assemblée, est l'établissement de listes de candidats entièrement féminines. Je suis heureuse que cela ne soit pas proposé pour cette Assemblée, car je pense fondamentalement que cela affaiblit la position des femmes.

Les objectifs, selon ma vision des choses, font également partie de ce groupe. Parmi les représentants britanniques titulaires ici, un tiers sont déjà des femmes et nous en avons un grand nombre, bien sûr, qui pourraient nous rejoindre dans ce groupe. Il me semble un peu démodé d'avoir choisi deux cibles, masculine et féminine, pour ce rapport, alors que nous vivons dans un monde beaucoup plus dynamique, où il y a des LGBT, où il y a des personnes d'origine ethnique qui, si l'on suit l'idée de ce rapport, ont également besoin de cibles. Et puis, nous nous retrouvons dans une situation horrible à laquelle je n'aimerais pas participer.

Lors des élections générales de 2019 au Royaume-Uni, 220 femmes ont été élues au Parlement britannique. Cela représente 34 % de la Chambre des communes. Mon parti a déjà eu deux femmes Premier ministre. Il a un chef d'État en la personne de Sa Majesté, la Reine, qui est également une femme. Je ne suis donc pas convaincue de la nécessité d'aller à l'encontre de ce que font nos parlements naturels.

Bien sûr, nous devons changer la culture, nous devons mettre fin à l'intimidation, nous devons mettre fin au harcèlement. Toutes ces choses sont bonnes et nous devrions les faire.

Mais nous sommes déjà dans une situation où 54% de nos fonctionnaires sont des femmes et où un tiers de nos juges sont également des femmes. Parmi les candidats au Parlement, 34% étaient des femmes. Donc, je pense que dans cette situation, nous avons parcouru un long chemin et nous avons encore un long chemin à parcourir, mais dans ce cas, je pense que la situation est beaucoup plus complexe que ce que ce rapport prétend.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:01:23

Merci, Monsieur HOWELL.

Maintenant, comme je l'ai dit, je dois interrompre la liste des orateurs.

Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont été présents ici, ou à distance pendant le débat, mais qui n'ont pas pu s'exprimer, peuvent être remises au service de la séance pour publication au compte rendu, à condition que les orateurs connectés à distance puissent signaler leur présence effective lors de la clôture du débat. Je rappelle à mes collègues que les textes écrits doivent être déposés par voie électronique, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.

La parole est à Mme Nicole TRISSE, rapporteur, pour répondre au débat en 3 minutes maximum.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, Rapporteur

18:02:16

Merci Monsieur le Président.

D'abord, je tenais à remercier toutes les personnes qui m'ont soutenue, qui ont soutenu Mme Petra BAYR et qui approuvent ce rapport.

Et puis je voudrais m'adresser à ceux qui parlent de quotas. Alors, j'ai entendu parler de quotas comme dans l'ère de l'Union soviétique. On n'est pas en train de faire des quotas par catégorie socioprofessionnelle, par je-ne-sais-quoi : le seul quota qui vaille ici, c'est de dire qu'il faut des hommes et des femmes, et de préférence pas une femme pour 30 hommes. Voilà, tout simplement. Donc à un moment donné, il faut qu'il y ait a minima un équilibre ou, en tout cas, un déséquilibre qui soit atténué.

Par ailleurs, concernant les quotas toujours, je vous rappelle pour exemple que de nombreux pays ont mis des quotas dans leurs parlements nationaux pour justement faire monter des femmes en politique. Par exemple, je pourrais vous citer le Burkina Faso, les Philippines, l'Ouganda, la Belgique, la Bosnie, la Slovénie, le Népal : ce sont des pays que j'ai exprès pris là pour vous dire que ce ne sont pas uniquement des pays soi-disant riches, qui ont intellectuellement eu le temps d'y réfléchir, etc. C'est du n'importe quoi. Je considère que le quota est nécessaire et c'est comme cela qu'on a pu faire monter des femmes dans les différents parlements nationaux.

Enfin, je ne pense pas que c'est parce que j'ai bénéficié de la loi Copé-Zimmermann, entre autres, en France, qui date de 2011 – et d'autres mesures – que je me suis retrouvée parlementaire. Je dis cela à ma collègue française. Je ne pense pas que je suis un second couteau ; je pense que je fais mon boulot comme tout le monde, y compris comme les hommes. Et, à ce propos, j'ai d'ailleurs eu l'honneur d'interroger Mme Angela Merkel sur son parcours politique et sur comment, selon elle, il fallait briser ce fameux plafond de verre qu'ont les femmes – parce qu'elles se posent la question de savoir si elles sont compétentes avant d'y aller, c'est bien le problème, mais ce pourrait être le sujet d'un autre rapport. Sa réponse était claire : elle disait qu'il fallait des quotas dans les plus hautes sphères, pour justement donner cette impulsion politique à tout le monde. Voilà.

Et puis je terminerai par une phrase, un petit clin d'œil peut-être – un peu cynique, excusez-moi – de Françoise Giroud qui a dit en 1983 – encore une Française : «La femme sera vraiment l'égale de l'homme le jour où, à un poste important, on désignera une femme incompétente.»

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:04:38

Merci.

La présidente de la commission souhaite-t-elle maintenant prendre la parole ?

Si oui, 3 minutes.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Rules of Procedure, Immunities and Institutional ENA

18:04:46

Monsieur le Président, je vous remercie,

Chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier chaleureusement notre rapporteure Mme Nicole TRISSE et son secrétariat pour le travail de préparation de ce rapport. Je soulignerai et louerai sa démarche. Ce n'était pas une tâche facile, pas du tout. Elle a travaillé de manière collégiale, en cherchant à atteindre un consensus. C'est la meilleure façon de réaliser des progrès.

En effet, la question n'est pas aussi consensuelle qu'on pourrait le souhaiter. Cela démontre que des progrès restent à faire, tant dans la culture politique que dans les réalités politiques.

Avec ce rapport, Monsieur le Président, l'Assemblée continuera à promouvoir l'équilibre entre les sexes en modifiant la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, l'objectif ultime étant la parité des femmes et des hommes au sein de l'Assemblée.

La rapporteure, et avec elle la commission du Règlement, a judicieusement suggéré d'adopter une approche progressive.

La rapporteure a souligné à juste titre le rôle important que doivent jouer les groupes politiques pour atteindre ces objectifs. Ils ont été pleinement inclus par notre rapporteure dans ses discussions sur les propositions avancées dans le rapport. Je suis convaincue que – étant bien conscients de leur responsabilité dans l'amélioration de la représentation des sexes à l'Assemblée – ils joueront leur rôle.

Nous pouvons déjà observer les progrès réalisés au cours des dix dernières années. Au cours de ces années, Monsieur le Président, la proportion de femmes à l'Assemblée parlementaire est passée à 37%. C'est le reflet clair d'une législation électorale proactive efficace. Ce n'est que grâce à des mesures proactives que les parlements nationaux des États ont pu augmenter l'entrée des femmes au Parlement.

Pourtant, nous pouvons – et nous allons – faire plus.

Le rapport de Mme Nicole TRISSE, et le projet de résolution présenté par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, ouvriront la voie à de nouveaux progrès.

Au nom de la commission, je vous invite à soutenir le projet de résolution.

Je vous remercie.

Ms Maryna BARDINA

Ukraine, ALDE

19:41:15

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Gwen BONIFACE

Canada

19:41:39

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD

19:42:09

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Dubravka FILIPOVSKI

Serbia, EPP/CD

19:42:39

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms María Luisa BUSTINDUY

Spain, SOC

19:43:13

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Laurence TRASTOUR-ISNART

France, EPP/CD

19:43:33

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Merci Monsieur le Président, Chers collègues,

Permettez-moi tout d'abord, de remercier notre collègue Madame Nicole TRISSE, pour son rapport sur la représentation des femmes et des hommes à l'Assemblée parlementaire.

La représentation des femmes au sein d'Assemblées politiques où elles ont été longtemps sous-représentées, voire absentes mérite une attention particulière.

Cette réalité doit nous pousser à l'action ou plutôt à rester vigilants.

Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une approche exclusivement théorique qui constaterait la nécessité d'une représentation équilibrée de la femme et de l'homme, mais qui dans la pratique ne se traduirait pas par des évolutions suffisantes.

La sous-représentation, lourde en conséquences, doit éveiller nos consciences et nous inciter à regarder la présence des femmes et des hommes à l'Assemblée parlementaire telle qu'elle est.

Ainsi, comme l'indique le rapport « en dix ans, la proportion de femmes à l'Assemblée parlementaire a progressé pour atteindre 37% », ce qui est positif et à saluer.

Cependant des axes d'amélioration demeurent.

La représentation doit ainsi être réelle et non pas seulement formelle. Nous devons y attacher une attention spécifique et en ce sens je souscris entièrement au principe du « un sur trois » dans la composition et le fonctionnement des commissions.

Il n'est pas envisageable que parce qu'une femme est femme, elle ne puisse pas accéder aux mêmes fonctions, que celles historiquement majoritairement dévolues aux hommes.

Cette représentation est d'autant plus symbolique qu'elle ouvre le chemin à des milliers de femmes, d'étudiantes, qui peuvent limiter leur ambition, leur volonté d'occuper un rôle clé en la matière en raison de leur sexe : l'incontournable plafond de verre.

Cela doit cesser et changer.

Je crois néanmoins que nos actions en ce sens doivent appeler notre vigilance sur un enjeu tout aussi important : celui d'un calendrier idéologique qui ne résoudra pas le problème.

Notre action doit être celle du bon sens.

Nous ne devons ni opposer les femmes aux hommes, ni être des procureurs de l'histoire et de réalités passées.

Je me satisfais en ce sens que ce rapport assure un équilibre afin d' « encourager le rôle effectif des femmes dans les processus décisionnels et l'ensemble des travaux parlementaires » tout en garantissant une représentation de chacun des sexes au sein des commissions.

Notre engagement doit être celui de la représentation des femmes et des hommes à toutes les fonctions et toutes les missions de notre Assemblée parlementaire.

J'apporte donc mon soutien à ce rapport qui permettra de faire de notre Assemblée une démonstration de ce que peut être une assemblée politique équilibrée en termes de représentation des femmes et des hommes.

Je vous remercie.

Ms Marie-Christine DALLOZ

France, EPP/CD

19:44:08

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Madame la rapporteure,

Le rapport que vous présentez est important car les propositions qu’il contient pourraient permettre non seulement, d’améliorer la représentation quantitative des femmes au sein de l’APCE mais, également, d’encourager la participation effective des femmes dans les processus décisionnels. Ce point est crucial car imposer des quotas n’aurait qu’intérêt en termes d’affichage.

Néanmoins, les quotas ont beau être insuffisants, ils n’en demeurent pas moins nécessaires. L’APCE compte actuellement 37 % de femmes, ce qui est relativement satisfaisant. Mais des disparités persistent puisque quinze délégations n’atteignent toujours pas l’objectif minimal fixé par l’APCE en 2007 et comptent moins de 30 % de femmes.

En terme règlementaire, les obligations restent très limitées puisque seules les délégations ne comptant aucune femme titulaire peuvent être sanctionnées par la procédure de contestation des pouvoirs. Imposer la même obligation à des délégations de tailles différentes est une aberration. Les propositions que vous faites pour améliorer la représentation quantitative au sein des délégations vont dans le bon sens car elles tiennent compte des différences de taille. Mais au-delà du seul critère chiffré, la priorité doit rester l’intérêt et la volonté de siéger au sein de l’APCE. Pour certains pays, se pose aussi la question de la langue. Notre organisation a deux langues officielles, le Français et l’Anglais, cela peut être un frein pour certains.

Dix-sept ans après avoir inscrit le principe de l’égalité des sexes dans son Règlement, l’APCE offre un bilan très perfectible : aucune femme ne siège au Comité présidentiel, le Bureau est à 77 % masculin, deux commissions sur neuf sont présidées par des femmes, seulement un tiers des rapporteurs sont des femmes. Ce constat est une réalité.

Vous proposez plusieurs modifications du Règlement visant à imposer un minimum de 33 % de femmes au sein des commissions et parmi les rapporteurs. Vous demandez également aux groupes politiques de promouvoir plus efficacement la représentation et la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes décisionnels de l’APCE. Ces mesures sont bienvenues et chaque groupe politique devrait prendre en considération ces éléments.

J’attire votre attention sur un autre point qui me semble préoccupant en matière de représentation. Prendre en compte la composition des parlements nationaux dans la désignation des membres des délégations relève non seulement du bon sens mais constitue également une exigence démocratique.

Pour conclure, je vous remercie pour le travail que vous avez effectué.

 

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:07:27

Merci.

Nous clôturons ainsi le débat.

Nous passons maintenant à l'examen des amendements : la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a présenté un projet de résolution sur lequel 16 amendements et 10 sous-amendements ont été déposés.

Les amendements seront examinés dans l'ordre dans lequel ils figurent dans le Recueil.

Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 1 minute.

Je demande aux parlementaires participant à distance de ne demander la parole que lorsqu'ils doivent soutenir leur propre amendement ou souhaitent s'exprimer contre un amendement.

Je crois comprendre que le président de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 14, 16 et 11 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés acceptés par l'Assemblée.

Les amendements 13, 8 et 9 ont également été approuvés à l'unanimité par la commission mais ayant fait l'objet de sous-amendements écrits, ils seront examinés selon la procédure habituelle.

Pouvez-vous confirmer cette information Madame Ingjerd SCHOU ?

Vote: Gender representation in the Parliamentary Assembly

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Rules of Procedure, Immunities and Institutional ENA

18:09:04

Oui, je peux.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:09:05

OK. Y a-t-il une objection ?

En l'absence d'objection, je déclare que les amendements 14, 16 et 11 au projet de résolution sont adoptés.

Je vous remercie.

Nous passons maintenant aux amendements.

La parole est à Mme TRISSE pour soutenir l'amendement n° 13 en 1 minute.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, Rapporteur

18:09:53

C'était pour dire qu'effectivement, on expliquait en fait comment on allait mettre ces fameux quotas d'une part mais, d'autre part aussi, qu'il y avait ce critère du nombre de femmes dans chaque parlement national et on prenait le critère le plus favorable. Ce que je vous dis là, c'est quelque chose qui était un accord tacite, déjà, dans l'ancien Règlement, donc je le remets là dans un amendement pour que ce soit clair. On a les deux possibilités, avec le fait de faire un critère favorable selon le cas.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:10:46

Quelle est la position de la commission, Madame Ingjerd SCHOU ?

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Rules of Procedure, Immunities and Institutional ENA

18:10:50

Président, le Comité est favorable à l'unanimité.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:10:56

OK.

Je demande maintenant à Mme Ingjerd SCHOU, au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, de soutenir le sous-amendement n° 1 en une minute. Vous avez une minute.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Rules of Procedure, Immunities and Institutional ENA

18:11:18

Merci et le sous-amendement à l'amendement 13, remplace la deuxième phrase entre guillemets par la phrase suivante : « tant que les femmes sont sous-représentées à l'Assemblée parlementaire, chaque délégation nationale doit inclure un pourcentage de femmes, au moins égal à celui que compte son parlement ou si cela est plus favorable à la représentation des femmes, assurer la représentation des sexes comme suit ».

Voilà le texte. Je peux également dire que pour ce sous-amendement 1, la commission a été favorable à l'unanimité.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:12:04

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement nº 1 ? Oui.

Ms Béatrice FRESKO-ROLFO

Monaco, ALDE

18:12:17

Merci, Monsieur le Président.

Nous pensons que ce sous-amendement n'est pas assez clair et crée une difficulté supplémentaire pour les petites délégations de deux titulaires.

Nous souhaiterions plutôt que ce sous-amendement ne soit pas voté et que vous votiez plutôt le sous-amendement n°2, qui dit clairement que cette volonté dans ce Règlement ne serait applicable que pour les délégations de six membres ou plus, et donc d'enlever les petites délégations de ce cadre-là.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:12:53

Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement principal ?

Qui est l'auteur de l'amendement principal ici ?

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, Rapporteur

18:13:08

Alors, je comprends ce que dit notre collègue. Je me demandais si on ne pouvait pas, dans ce cas-là, rajouter la phrase qu'elle souhaite dans le sous-amendement que nous avions voté à l'unanimité. Je ne sais pas si c'est possible. Donc, je pose la question à la commission, à savoir, simplement dire que c'est à partir des délégations de six personnes, mais je ne sais pas si c'est faisable. De toute façon, pour le rapport, j'avais déjà noté qu'il faut que pour les petites délégations, il y ait effectivement cet aparté.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Rules of Procedure, Immunities and Institutional ENA

18:13:48

Cette question n'a pas été débattue en commission. Soit vous votez pour, soit vous votez contre. C'est la question de ce sous-amendement. La commission a voté à l'unanimité en faveur de ce sous-amendement.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:14:05

La commission y est évidemment favorable.

Je pense que nous allons maintenant mettre le sous-amendement aux voix.

60 pour, 30 contre et 16 abstentions.

Le sous-amendement 1 est adopté.

Qu'en est-il des sous-amendements 2 et 3 ?

Ils tombent. Nous passons à la page 15.

La parole est à Mme Petra BAYR, au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, pour soutenir l'amendement 1.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, Rapporteur for opinion

18:16:44

Je pense que nous devons d'abord voter sur l'amendement 13.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:16:48

Il convient maintenant d'examiner l'amendement principal, tel que modifié.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel que modifié ? Je pense que personne n'y voit d'objection.

Quel est l'avis de la commission ?

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Rules of Procedure, Immunities and Institutional ENA

18:17:18

Amendement 13, la commission est favorable à l'unanimité.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:17:25

Je mets donc aux voix l'amendement nº 13 ainsi modifié.

Avec ces chiffres de résultats, l'amendement 13 est certainement accepté.

Je vous remercie.

La parole est à Mme Petra BAYR, au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, pour soutenir l'amendement nº 1.

Vous disposez d'une minute.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, Rapporteur for opinion

18:18:42

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