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30 September 2021 afternoon

2021 - Fourth part-session Print sitting

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Opening of the sitting No. 30

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

15:36:11

Chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

Nous voici donc arrivés à la dernière partie des travaux de la semaine, il nous reste deux derniers points à aborder cet après-midi.

Le premier point concerne l'intensification de la pression migratoire aux frontières de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne avec le Bélarus (Document 15382 rev). Je me suis rendu moi-même il y a deux semaines à la frontière entre la Lituanie et le Bélarus et je connais l'importance de la question. Je suis très heureux que nous ayons cette discussion ici aujourd'hui. Il s'agit d'un débat selon la procédure d'urgence, le rapport a été préparé par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

Mme Anne-Mari VIROLAINEN va nous présenter ce rapport au nom de la commission. Vous avez en fait les sept minutes normales et à la fin, trois minutes pour réagir après le débat.

Essayons de terminer cette partie de la discussion pour 17h30. C'est à peu près ça, car nous avons commencé avec près de dix minutes de retard.

Madame VIROLAINEN, la parole est à vous.

Debate under urgent procedure: Increased migration pressure on the borders of Latvia, Lithuania and Poland with Belarus

Ms Anne-Mari VIROLAINEN

Finland, EPP/CD, Rapporteur

15:37:45

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Ce rapport condamne donc l'attaque hybride du Bélarus contre l'Europe et introduit des mesures visant à tenir la Biélorussie responsable de ses actes. Utiliser des personnes vulnérables comme instruments est une chose qui ne peut être acceptée.

La déclaration du 26 août de la Commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, selon laquelle la situation à la frontière bélarussienne n'est pas un problème de migration mais fait partie de l'agression de Loukachenko envers la Pologne, la Lituanie et la Lettonie dans le but de déstabiliser l'UE. Ce raisonnement est exact et explique pourquoi la pression migratoire a augmenté aux frontières de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne.

La situation à la frontière orientale avec la Biélorussie reste désastreuse depuis des mois. En mai et août 2021, la Lituanie et la Lettonie ont été confrontées à un afflux soudain de migrants en provenance du Bélarus. Ces personnes sont pour la plupart des réfugiés et des demandeurs d'asile. Le nombre d'arrivées irrégulières en Lituanie est passé de 80 en 2020 à plus de 4 100 en 2021, jusqu'à présent.

La majorité des personnes qui ont franchi la frontière sont des ressortissants irakiens. On trouve également des personnes originaires d'Afghanistan, de Cuba, de la Fédération de Russie, du Sri Lanka et de l'Inde. Comme l'ont rapporté des responsables lettons et lituaniens, les forces de sécurité bélarussiennes ont été directement impliquées dans l'envoi de ressortissants de pays tiers à travers ces frontières extérieures de l'UE. Les autorités bélarussiennes ont démenti cette information.

En août et septembre 2021, plusieurs dizaines de personnes originaires d'Irak et d'Afghanistan se sont retrouvées bloquées aux frontières du Bélarus. Selon les autorités des pays d'accueil et plusieurs déclarations de responsables de l'Union européenne, les mesures de contrôle aux frontières ont été introduites en raison de la pression migratoire organisée par les autorités bélarussiennes. Les autorités bélarussiennes seraient donc impliquées dans le transfert de ressortissants de pays tiers et dans leur acheminement vers ses frontières. Cela a créé une situation d'urgence en matière de droits de l'homme.

Ces arrivées récentes de migrants et de demandeurs d'asile ont créé des défis importants en mettant à rude épreuve les capacités d'accueil des migrants et des réfugiés des pays d'accueil. Ces pays n'avaient jamais connu auparavant un afflux aussi rapide de migrants et de demandeurs d'asile. Ils ne disposaient pas d'installations d'hébergement appropriées, ni de personnel formé pour les accueillir. Cela ne peut toutefois pas justifier la réponse inadéquate aux besoins des demandeurs d'asile ; comme l'ont constaté les organisations de défense des droits de l'homme, de nombreux migrants et demandeurs d'asile ont été bloqués pendant plusieurs semaines à la frontière dans des conditions très difficiles et inhumaines. Ils n'ont pas eu accès à l'eau potable, à la nourriture, à l'assistance médicale, aux installations sanitaires ni à des centres d'accueil.

Une gestion efficace des frontières par les États membres du Conseil de l'Europe devrait s'accompagner de réponses adéquates aux droits des demandeurs d'asile. La gestion des frontières devrait être pleinement conforme aux normes du droit européen et international, et en particulier à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Convention relative au statut des réfugiés.

La situation actuelle exige une action rapide. Ce dont nous avons également besoin après cette situation aiguë, c'est de nouvelles structures et de nouveaux instruments afin de renforcer la résilience et la préparation de l'Europe à des situations similaires, lorsque la migration est utilisée comme une agression à des fins politiques. Pour cela, l'Union européenne doit reconsidérer ses procédures d'accueil et ses mécanismes de solidarité.

Il est essentiel de développer une préparation d'urgence avec des mécanismes d'accueil flexibles et ajustables, des réponses centrées sur l'humain et un financement adéquat. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) auront un rôle important à jouer dans ce processus. La déclaration faite le 18 août par les ministres de l'intérieur de l'UE, le Haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et le commissaire européen aux affaires intérieures, M. Johansson, les représentants de Frontex, du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et d'Europol constitue une initiative prometteuse pour améliorer la préparation de l'Europe face aux attaques hybrides, en fournissant des fonds pour accroître les capacités d'accueil, en facilitant la gestion intégrée des frontières et en développant des cadres juridiques adéquats pour assurer une protection efficace des frontières extérieures de l'UE.

En réaction à la situation, je fournis dans le rapport une description chronologique de la situation dans chaque pays concerné, la réaction de l'Union européenne à ces événements, la réponse des autorités biélorusses et nos principales préoccupations quant au respect des droits de l'homme des migrants.

La situation à la frontière biélorusse soulève un certain nombre de graves préoccupations en matière de droits de l'homme. Comme l'ont indiqué les autorités des pays concernés, la majorité des migrants et des demandeurs d'asile semblent être arrivés du Bélarus par des vols organisés de Bagdad à Minsk. Certains d'entre eux ont versé d'importantes sommes d'argent en se voyant promettre d'être amenés directement dans un pays de l'UE.

Comme l'a indiqué le HCR dans sa déclaration générale du 27 juillet de cette année, « lorsque les États encouragent les flux de population vers les pays voisins, ils créent de graves risques et aggravent le traumatisme et la souffrance des personnes qui fuient. Cela entraîne des mouvements risqués vers l'avant, expose les personnes à une exploitation potentielle et peut dépasser les capacités d'accueil des autres pays ».

Dans ce rapport, nous appelons les gouvernements ou les États membres du Conseil de l'Europe à soutenir la Lettonie, la Lituanie et la Pologne en leur fournissant d'urgence une assistance financière et technique pour assurer la protection nécessaire des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés.

Nous nous adressons aux pays d'accueil pour qu'ils donnent accès aux procédures d'asile à tous les demandeurs d'asile ; s'absteniennent de tout refoulement vers le Belarus ; fournissent les garanties nécessaires pour assurer les droits de l'homme de ceux qui cherchent à entrer sur leur territoire ; assurent un accueil et un hébergement adéquats et l'identification des personnes ayant des besoins particuliers ; et assurent un accès à l'information sur la procédure d'asile et les services sociaux et autres aux nouveaux arrivants.

L'accès au territoire et aux procédures d'asile doit être accordé sans exception à ceux qui souhaitent demander l'asile. Des évaluations individuelles de la situation de chaque demandeur d'asile devraient être entreprises avant tout éloignement du territoire européen. Il convient également de garantir des conditions d'accueil adéquates, une assistance médicale et un accès sans entrave aux organisations fournissant une aide humanitaire et une assistance juridique.

L'Assemblée appelle les autorités du Bélarus à mettre fin à l'instrumentalisation des personnes, en général, et des migrants, réfugiés et demandeurs d'asile, en particulier, qui sont les plus vulnérables.

L'Assemblée appelle les autorités du Bélarus à coopérer avec ses voisins et avec l'Union européenne pour résoudre les problèmes actuels à travers ces frontières.

Chers collègues, je vous appelle à soutenir le projet de résolution.

Merci.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

15:46:36

Merci beaucoup, Anne-Mari VIROLAIEN, pour votre introduction à ce numéro. Vous avez fait un peu de temps supplémentaire. Essayons de faire en sorte que la déclaration finale soit d'environ 2 minutes, afin que nous respections les règles.

Nous passons maintenant à la liste des orateurs. Comme d'habitude, nous avons d'abord les groupes politiques. Le premier groupe sur la liste est celui des Socialistes et Verts et M. Domagoj HAJDUKOVIĆ.

La parole est à vous.

Mr Domagoj HAJDUKOVIĆ

Croatia, SOC, Spokesperson for the group

15:47:09

Merci, Monsieur le Président,

Chers collègues,

Tout d'abord, permettez-moi de remercier notre rapporteure pour son excellent travail. Je suis sûr qu'elle a fait tout son possible pour nous présenter un rapport approfondi et complet. Les rapports que nous avons reçus des frontières de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne avec la Biélorussie, faisant état d'une augmentation considérable de l'afflux de migrants irréguliers, sont préoccupants à plusieurs égards.

Juste pour illustrer le propos : le nombre d'arrivées irrégulières vers la seule Lituanie a été multiplié par 110 par rapport à 2019.

La première question qui doit retenir notre attention est d'ordre humanitaire, car un nombre toujours croissant de migrants tentent d'entrer en Lettonie, en Lituanie et en Pologne, et beaucoup d'entre eux demandent l'asile – autrement dit, une protection internationale. Cet auguste organe doit rester vigilant afin de prévenir les mauvais traitements à l'encontre des demandeurs d'asile ainsi que le refus d'accès à la demande d'asile à ceux qui le demandent. Il est de notre devoir d'exhorter les pays en question à s'abstenir de tout refoulement et à accorder une protection aux demandeurs d'asile. Nous avons l'obligation morale et humaine d'aider ceux qui en ont besoin.

En outre, il est vital de faire respecter la loi et les obligations contractées par les États membres. La gestion des frontières doit être totalement conforme au droit européen et international, et en particulier à la Convention européenne des droits de l'homme et à la convention de 1959 relative au statut des réfugiés. En outre, tous les agents concernés, tels que le HCR, l'OIM et autres, devraient aider nos pays membres à relever ces défis.

Je dis à nos collègues de Lettonie, de Lituanie et de Pologne : vous n'êtes pas seuls. C'est notre responsabilité à tous, tant au Conseil de l'Europe que dans l'Union européenne.

La deuxième question est une instrumentalisation claire des flux migratoires par le Bélarus afin de déstabiliser les pays destinataires et de créer des crises humanitaires. Le président Loukachenko déclare clairement et ouvertement que son objectif est de « remplir les pays voisins de la Lituanie de migrants et de drogues ». Il s'agit clairement d'une action inacceptable qui mérite notre plus ferme condamnation.

Reconnaître le véritable générateur de cette crise est la première étape pour la résoudre. Il est totalement inacceptable d'utiliser des êtres humains comme outil de pression. Il est inacceptable d'en faire les otages des combines du dernier dictateur européen.

C'est pourquoi je vous demande instamment, chers collègues, de soutenir ce rapport et que, ce faisant, nous élevions nos voix pour un traitement humain des migrants et de ceux qui souhaitent accéder aux procédures d'asile.

Nous devrions également envoyer un message fort à nos amis en Pologne, en Lituanie et en Lettonie pour leur faire comprendre qu'ils ne sont pas seuls, mais aussi qu'ils ont certaines obligations et doivent respecter la loi.

Et enfin, nous devons condamner fermement un régime qui utilise les espoirs et le désespoir des migrants pour promouvoir l'instabilité et le chaos.

Merci.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

15:50:27

Merci beaucoup.

Et l'intervant suivant sur la liste, au nom du groupe PPE, M. Dimitrios KAIRIDIS.

S'il vous plaît.

Mr Dimitrios KAIRIDIS

Greece, EPP/CD, Spokesperson for the group

15:50:39

Merci, Monsieur le Président.

Nous sommes très heureux du rapport du Parti populaire européen et heureux d'avoir la possibilité de discuter de cette situation très grave créée par un régime autoritaire qui, en instrumentalisant une préoccupation humanitaire, arme les immigrants et les demandeurs d'asile pour faire pression sur les pays voisins et sur toute l'Europe.

Je voudrais faire cinq remarques.

Premièrement : le Bélarus est un État qui se comporte comme une bande criminelle et un trafiquant d'êtres humains clandestin à grande échelle. 

Deuxièmement : une attaque hybride qui concerne l'ensemble de l'Europe, et pas seulement les pays de la ligne de front de transit comme la Pologne, la Lituanie et la Lettonie, car :

a) les flux entrants ont pour destination finale l'Allemagne et d'autres pays riches de l'UE et

b) parce qu'en exacerbant les tensions politiques et en faisant monter la pression sur la question sensible de la migration, ils tentent de diviser l'Europe et les Européens, tant au sein de nos nations qu'entre nos pays.

Troisièmement, nous n'oublions pas la dimension humanitaire de la crise et le fait que nous avons souvent affaire à des personnes démunies et vulnérables. Nous devons prendre toutes les mesures pour éviter des souffrances humaines inutiles, surtout avant que les conditions climatiques ne s'aggravent avec l'arrivée de l'hiver. Les décès qui se sont déjà produits sont particulièrement regrettables et constituent une insulte à notre humanité, à nos valeurs et à la mission de notre Conseil ici présent.

Mais soyons clairs, nous sommes humanitaires, mais nous ne sommes pas naïfs. Et le dictateur biélorusse doit comprendre que nous sommes tous unis dans notre mépris pour son régime répressif et ses méthodes méprisables.

Nous appelons par ailleurs les autorités nationales de Pologne et de tous les pays voisins de l'UE à faire bon usage des services de Frontex, qui dispose de l'expérience et des ressources nécessaires pour protéger nos frontières communes de l'UE.

Et enfin, je ne peux résister à la tentation de noter que M. LOUKACHENKO n'a pas été particulièrement original. Il a suivi les traces de M. ERDOĞAN qui a utilisé les mêmes méthodes inacceptables en février 2020 pour faire pression sur la Grèce et arracher des concessions à l'Europe en faisant passer en bus des milliers de personnes à la frontière terrestre entre la Grèce et la Turquie.

M. ERDOĞAN a échoué et M. LOUKACHENKO fera de même.

Merci.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

15:54:04

Merci beaucoup.

Et le suivant est le groupe ALDE, Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI.

Elle est connectée, si j'ai bien compris. Je vous prie.

Ms Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI

Estonia, ALDE, Spokesperson for the group

15:54:25

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je voudrais remercier le rapporteur pour ce travail si important.

La situation aux frontières de la Lettonie, la Lituanie et la Pologne avec le Bélarus, d'autre part, n'est pas seulement un problème de sécurité régionale pour nous.

Actuellement, plusieurs dizaines de personnes originaires d'Irak et d'Afghanistan sont bloquées à la frontière entre l'UE et le Bélarus. Le Président Alexandre LOUKACHENKO utilise la question des migrants comme une attaque hybride pour saper les valeurs et l'unité des pays de l'UE. Il manipule des personnes sans défense, qui sont venues avec l'espoir d'une vie meilleure. Il les utilise comme un instrument politique. C'est totalement inacceptable.

C'est pourquoi nous devons avoir une stratégie commune pour dissuader le Président LOUKACHENKO d'aggraver la crise et pour empêcher l'instrumentalisation des migrants. Le traitement des migrants doit être pleinement conforme au droit international.

Nous devons veiller à ce que les procédures d'asile soient équitables, crédibles et transparentes. Refouler ces personnes les met en danger. De nombreux migrants entre l'UE et le Bélarus vivent des situations très précaires : ils ont un accès limité à l'aide médicale, aux installations sanitaires, à l'eau et à la nourriture. Nous devons également tenir compte des conditions climatiques - l'hiver est généralement rude dans cette région. Nous ne pouvons pas laisser les gens dans une situation d'urgence humanitaire, sans soins, ni protection, errer à la frontière entre l'Union avec le Bélarus. Ils ont droit à notre soutien, nous devons respecter la liberté de ces personnes et leurs droits en matière d'asile.

La situation à la frontière entre l'UE et le Bélarus est notre problème commun. Par conséquent, nous devons immédiatement reconnaître les sérieux défis posés par une pression migratoire accrue.

Nous devons unir nos efforts pour transmettre deux messages simples au gouvernement du Bélarus :

- Premièrement, ces attaques hybrides de LOUKACHENKO ne réussiront jamais.

- Deuxièmement, le régime biélorusse a déjà subi d'importants dommages du fait des mesures de restriction et de l'arrêt de projets conjoints. Si ce régime continue dans cette voie de la guerre hybride, il y a aura encore plus de préjudices aussi pour lui.

Si cette confrontation s'intensifie, l'introduction de sanctions plus ciblées et personnalisées contre le Bélarus. Il est également possible que nous soyons contraints de choisir entre lutter pour les droits de l'homme et les libertés et faire face aux difficultés financières qui pourraient résulter des sanctions contre l'Europe.

Ce sera un vrai test de notre volonté de faire triompher les principes humanitaires.

Je vous remercie beaucoup de votre attention et je vous invite à soutenir ce rapport.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

15:57:22

Merci beaucoup, Maria.

Nous passons maintenant au groupe AC et je demande M. Bob van PAREREN, s'il vous plaît. La parole est à vous.

Mr Bob van PAREREN

Netherlands, EC/DA, Spokesperson for the group

15:57:32

Merci Monsieur le Président.

Le sujet est la pression migratoire accrue aux frontières de trois pays : la Lettonie, la Lituanie et la Pologne. Mardi dernier, j'ai pris part à la commission et je me suis demandé si nous étions des leaders ou non. La discussion s'est concentrée sur l'augmentation des flux de migrants et non sur la situation de ces trois pays. Il y a donc eu des commentaires du type « nous aimons les migrants, les migrations doivent se poursuivre ». D'accord mais nous devons nous occuper de la situation de ces trois pays.

Par expérience, je sais que lorsqu'il a souvent beaucoup de débats, c'est un peu comme si nous voulions faire une tarte aux pommes et nous finissions avec une tarte sans pommes. Il s'agit pourtant d'une situation très grave à ces frontières. Nous avons entendu parler d'une déstabilisation menée par le Bélarus, qui rend encore plus difficile la gestion des flux réguliers de migrants.

Ces trois pays souhaitent introduire des changements dans les textes pour leur permettre de faire face à la situation. Il est plus facile d'en parler depuis les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou la France. Le rapporteur a décidé de rejeter la plupart de leurs amendements, cela arrive, bien sûr, c'est un processus démocratique, mais peu de soutien est apparu pour les pays concernés. Aucune solution pratique ne leur a été offerte pour les aider. Et puis, il y a aussi la question des soins pour les migrants qui n'a pas été prise en compte.

Le Conseil de l'Europe laisse de cette façon, ses États membres dans une situation difficile, sans solution. Ce sont trois membres déçus avec une situation urgente. Ce n'est pas une aide réelle. Comme a dit notre Président au début de la semaine, il s'agit de savoir si nous sommes des leaders ou pas. Et là, cela ne semble pas être le cas.C'est une occasion manquée.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

16:00:16

Merci beaucoup. Maintenant, le dernier groupe sur la liste est la Gauche unie européenne, avec M. Hişyar ÖZSOY.

S'il vous plaît.

Mr Hişyar ÖZSOY

Turkey, UEL, Spokesperson for the group

16:00:27

Merci, Monsieur le Président.

Permettez-moi de commencer par dire qu'il est tout à fait honteux que de pauvres réfugiés soient instrumentalisés par des dirigeants politiques et utilisés comme des outils à des fins politiques. Nous avons maintenant la situation aux frontières de la Biélorussie et d'autres pays, détaillée dans le rapport.

En 2016 et en 2020, c'était le président de mon propre pays qui menaçait d'ouvrir les portes de l'enfer en déversant des réfugiés sur les territoires européens. Je vous promets que demain, de nombreux autres dirigeants de pays situés sur les principales routes migratoires vers l'Europe agiront de la même manière. Faire du chantage, menacer les pays européens et utiliser les réfugiés comme des outils ou des armes politiques, à moins que l'Europe ne mette en place une politique globale et humanitaire durable à cet égard.

Les réfugiés sont souvent considérés comme un problème humanitaire ou une population dérangeante qui est quantifiée et gérée techniquement. Les réfugiés ne sont pas une question, un problème, une crise, une calamité ou un désastre. Ils ne sont pas non plus des chiffres en constante augmentation. Des dizaines de millions de personnes sont en mouvement en tant que demandeurs d'asile potentiels en Europe, en raison de politiques qui délogent et déplacent souvent violemment les gens de leur pays d'origine. Ces personnes viennent dans les pays européens non pas pour déstabiliser ou perturber vos vies confortables ici, mais parce que leurs pays sont détruits, leurs maisons démolies, les membres de leurs familles tués ou torturés, leurs moyens de subsistance brisés, et ils veulent simplement avoir un foyer sûr pour eux-mêmes et leurs familles. Exactement comme nous le voulons.

Pour le dire très crûment, les réfugiés sont une sorte d'effet boomerang. C'est la facture que l'Europe et l'Occident en général paient principalement à cause de la destruction qu'ils ont causée dans des pays comme l'Afghanistan, l'Irak, la Syrie, la Libye, etc. au cours des 20 dernières années.

L'utilisation des réfugiés comme outil politique doit, bien sûr, être condamnée avec la plus grande fermeté, mais cela ne nous mènera pas bien loin.

Les dirigeants autoritaires ont détecté la vulnérabilité de l'Europe, son ventre mou. Je vous assure qu'ils utiliseront cette vulnérabilité et qu'ils frapperont ce ventre mou chaque fois qu'ils en trouveront l'occasion, dans la poursuite de leurs intérêts.

Les dirigeants européens peuvent conclure des accords avec la Turquie ou la Biélorussie. Des accords qui ne respectent pas le droit national international, mais les réfugiés trouveront d'autres moyens de venir. Ils le font toujours. Même si vous construisez des murs de milliers de kilomètres de long et que vous les équipez de fils, de drones et d'autres types de technologies de surveillance, comme cela s'est produit le long de la frontière turco-syrienne, les réfugiés viendront de toute façon.

Ils trouveront d'autres moyens de venir. C'est simple, car si les gens ne peuvent pas trouver une vie décente dans leur pays, alors ils viendront dans votre pays. C'est aussi simple que cela. Par conséquent, j'ai deux propositions qui, je le sais, sont plus faciles à dire qu'à faire.

Premièrement, arrêtez simplement de détruire les autres pays sur le plan économique, politique et par le biais d'interventions militaires impériales. Vous aurez alors moins de réfugiés.

Deuxièmement, commencez à développer une politique européenne et durable qui aborde les réfugiés non pas comme un problème de gestion de crise, mais comme celui d'êtres humains qui tentent de se construire une vie décente et digne pour eux-mêmes et leurs familles. Je pense que cela devrait être reconnu comme un droit absolu.

Merci.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

16:04:08

Merci beaucoup.

Nous passons maintenant à la liste des orateurs. Le suivant est M. Lukas SAVICKAS, de Lituanie.

Je vous en prie.

La parole est à vous.

Mr Lukas SAVICKAS

Lithuania, SOC

16:04:23

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, je tiens à remercier le rapporteur et surtout les collègues de la commission des migrations pour leur travail intensif et difficile en vue de trouver une approche équilibrée concernant ce rapport.

Je ne doute pas qu'aujourd'hui, à l'Assemblée, nous parviendrons à une position commune envoyant un message clair et, je l'espère, unanime au régime bélarussien qui instrumentalise les pressions migratoires aux frontières de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne.

Le récent afflux de migrants en Lituanie est une attaque hybride lancée par le régime bélarussien. Nous avons des raisons évidentes pour affirmer que les fonctionnaires du Bélarus facilitent le trafic de migrants. Le régime bélarussien autorise et encourage les migrants à entrer légalement au Bélarus et facilite ensuite le franchissement illégal de la frontière entre le Bélarus et l'UE.

La Lituanie a exprimé à plusieurs reprises sa profonde inquiétude quant à l'instrumentalisation de la migration par le régime de Loukachenko – dans le but d'exercer une pression politique sur la Lituanie, mais aussi sur l'Union européenne, en contrepartie du soutien apporté au peuple bélarussien qui lutte pour la liberté ; ainsi que des sanctions de l'UE imposées contre les graves violations des droits de l'homme en au Bélarus.

Et comme nous l'avons déjà mentionné, après la déclaration publique de Loukachenko selon laquelle il allait « nourrir la Lituanie et d'autres États voisins avec des migrants et de la drogue », l'afflux de migrants irréguliers via la frontière entre le Bélarus et la Lituanie a connu un pic brutal. Une telle influence constitue un défi pour la Lituanie, car nous n'avons jamais été confrontés à une migration irrégulière de cette ampleur.

Cependant, la Lituanie reste engagée et déterminée à respecter pleinement les droits de l'homme internationaux et les obligations humanitaires à l'égard de toutes les personnes relevant de sa juridiction, quel que soit leur statut juridique. Par conséquent, toutes les personnes sont traitées conformément aux engagements internationaux de la Lituanie et nous gérons la situation au mieux de nos capacités.

Aucun droit de l'homme ne peut être subordonné à des considérations politiques ou géopolitiques. Comme je l'ai mentionné au début, il est de la plus haute importance de ne pas tomber dans la provocation du régime bélarussien, de ne pas se diviser entre nous. Nous devons parvenir à une position commune envoyant un message clair et unanime au régime bélarussien qui instrumentalise la pression migratoire aux frontières de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne.

Pour ce faire, mes chers collègues, je vous invite à suivre la position commune trouvée par la commission des migrations.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

16:07:17

Merci beaucoup.

La parole est à M. Emanuelis ZINGERIS, de Lituanie, s'il vous plaît.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

16:07:48

Merci beaucoup, cher Président, surtout le président de la commission et spécialement Mme Anne-Mari VIROLAINEN. Le rapport a été préparé de manière scrupuleuse, équilibrée.

Il a fait l'objet d'une discussion approfondie lors de la discussion au sein de notre Comité de la Commission sur l'immigration ce matin et avant cela. Merci d'avoir écouté et merci d'avoir intégré l'expérience actuelle de ces trois pays confrontés à un défi absolument nouveau. Dans le nord de l'Europe, pouvez-vous imaginer que, pour la première fois de notre vie, nous sommes confrontés à une telle situation lorsqu'un régime voisin utilise l'armée ? Chaque jour, vous avez une émission de télévision où l'armée porte l'uniforme des OMON. M. Kimmo KILJUNEN, vous avez vu cela quand vous nous avez rendu visite. L'armée vêtue d'uniformes OMON, les troupes spéciales du KGB poussant avec leurs boucliers les pauvres immigrants, qui deviennent captifs du régime, à la frontière lituanienne, lettone et polonaise.

Que faut-il faire ? Nous déclarons simplement que nous ne changerons pas notre politique envers le régime bélarussien et que nous ne céderons pas à ce dernier chantage. Bien sûr, nous devons être humains, mais comme notre collègue vient de le dire, nous devons être humains mais pas naïfs. Dans ce cas, être humain, c'est se souvenir de l'expérience de l'Europe au 20e siècle, en particulier de la Seconde Guerre mondiale. En essayant d'être humain, nous devons comprendre que nous venons d'ouvrir les frontières à des milliers de réfugiés politiques du Bélarus. Nous avons à Vilnius un nombre énorme de citoyens bélarussiens, qui prennent l'exil politique et Madame la Présidente Tsikhanouskaïa. Nous avons une émigration russe, des réfugiés politiques de Russie.

Je voudrais dire à mon collègue néerlandais qu'il ne s'agit pas d'une déstabilisation du régime bélarussien, mais d'une lutte du peuple bélarussien pour devenir un pays libre comme nous l'avons été dans les années 1990. Ils ont lutté avec un certain retard pour être libres et organiser des élections libres et équitables. Par la suite, ce choix leur a été refusé. Une terreur massive a été instaurée, y compris les éléments d'attaques contre le pays voisin, y compris la déclaration - Lukas vient de vous parler de la déclaration du président Loukachenko. Il s'agit d'une autre déclaration selon laquelle ils voleront les réfugiés politiques bélarussiens de Vilnius, Varsovie et Riga, et les ramèneront dans les prisons du KGB au Bélarus, et d'autres traitements. De mon point de vue, je voudrais vous dire qu'ayant l'expérience du 20e siècle, étant humain, s'il vous plaît, comprenez que nous subissons une attaque hybride de la part de ce régime unique et démodé de Joseph Staline à nos frontières. Nous avons besoin d'une approche commune, et nous avons besoin de solidarité.

Merci beaucoup.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

16:11:13

Merci beaucoup et maintenant c'est Lord Richard BALFE, du Royaume-Uni.

S'il vous plaît.

Lord Richard BALFE

United Kingdom, NR

16:11:21

Merci, Monsieur le Président.

Ce à quoi nous sommes confrontés aujourd'hui, ce sont les conséquences involontaires mais - dans une certaine mesure - prévisibles des politiques que nous avons adoptées.

Nous ne devrions pas être surpris que quelqu'un comme le président Loukachenko se comporte comme il le fait, car c'est ainsi qu'il s'est toujours comporté envers son propre peuple et envers les réfugiés, dont la plupart ont, d'ailleurs, payé pour arriver jusqu'au Bélarus.

Je voudrais que nous ayons une position commune, mais je pense aussi que nous devons garder un œil sur les chiffres. Il y a plus de personnes qui traversent la Manche vers le Royaume-Uni dans de petits bateaux que de personnes qui ont franchi cette frontière. Mais ce qui semble faire défaut dans cette résolution, c'est un appel clair à donner l'asile aux personnes piégées dans la zone frontalière. Il y a des gens qui meurent dans ce no man's land et nous leur devons de lancer un appel clair pour qu'ils soient autorisés à entrer dans l'Union européenne.

Une fois qu'ils auront leur passeport européen, leur statut et un peu d'argent, je prédis qu'ils quitteront assez rapidement la Lituanie, la Lettonie et la Pologne pour se retrouver au milieu de la Manche ou quelque part à Francfort, car c'est l'objectif de nombreux réfugiés, et c'est tout à fait compréhensible.

Le meilleur discours que j'ai entendu jusqu'à présent a été celui de M. Hişyar ÖZSOY, de Turquie, il y a quelques minutes, parce qu'il a mis le doigt sur la plaie. La raison pour laquelle il y a des réfugiés est, en grande partie, parce que nous avons détruit leur pays.

L'Irak a été bombardé par l'Occident et nous sommes la cause de nombreux réfugiés. Nous devons maintenant faire face aux conséquences de la terrible situation que nous avons provoquée dans de nombreuses régions du monde. Regardez l'Afghanistan. Où va aller l'argent pour reconstruire ce qui a été bombardé en morceaux par les représentants des nations que nous représentons ici ?

Donc, ce que je dirais est ceci : bien sûr, nous devons maintenir la pression sur le Bélarus, mais nous devons maintenir la pression pour une nouvelle élection démocratique. C'est le besoin fondamental au Bélarus : un changement de gouvernement à la volonté du peuple du pays. Et je pense que nous devons nous concentrer sur ce point.

Le dernier point que je voudrais aborder est le suivant : Si nous voulons avoir une bonne politique à l'égard du Bélarus, il faut que ce soit une politique européenne, et franchement, il faut que ce soit une politique de l'Union européenne. Elle seule peut rassembler les ressources nécessaires pour mettre en place le type de politique nécessaire pour avoir le type de Bélarus que nous aimerions accueillir dans cette Assemblée en tant que dernier non-membre de l'Europe.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

16:14:52

Merci beaucoup.

Et le suivant est M. André GATTOLIN, de France.

Mr André GATTOLIN

France, ALDE

16:14:59

Merci Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Je voudrais dire ici que nous devons aussi regarder et aborder cette question peut-être sous un œil qui n'est pas toujours celui des droits et des traités qui nous régissent.

Je veux dire une chose : il est facile, parfois, de parler des flux de migration, y compris dans un grand pays comme la France, quand nous ne sommes pas aux frontières de l'Europe, quand nous ne sommes pas les premiers au contact. Nous ne pouvons pas comprendre, parfois, quand on est en France ou en Allemagne, ce qui s'est produit en Italie ou dans d'autres pays où des flux massifs sont arrivés. Alors, on peut dire, bien sûr, ce pays n'est pas leur destination finale, mais nous avons Frontex ; Frontex, c'est quand même un élément très secondaire d'action et de contrôle des frontières.

Moi, je veux dire toute ma solidarité avec les pays de l'Union européenne qui sont sur le front des frontières, et notamment nos amis lituaniens, nos amis estoniens et nos amis polonais. Parce que, bien sûr, on doit assurer des conditions décentes aux gens qui arrivent – de base – mais on ne peut pas en faire un système d'équilibre en disant « M. Loukachenko et le Bélarus se comportent mal, nous les condamnons, ce n'est pas bien » et ne pas aller au-delà.

Nous sommes désarmés, et cela fait plusieurs fois que nous sommes désarmés, parce que nous avons baissé les armes. Nous devons être clairs vis-à-vis du Bélarus. Moi, je me suis battu pour que mon pays, la France – et d'autres aussi – prennent des sanctions. Nous avons les lois Magnitski : quelques dizaines de personnes. Ce sont 20 000 personnes au Bélarus qui font tourner le système. Nous connaissons les noms, nous connaissons les listes : ce sont les gens qui, régulièrement, fraudent et tiennent ce pays dans la dictature.

Il faut être clairs : il nous manque, dans nos instruments, face à ces nouvelles formes hybrides, un instrument précis, ce que j'appellerais un « crime de traite humaine d'État ». Ça a été rappelé par notre collègue grec. Effectivement, M. Erdogan l'a utilisé. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas des migrants qui ne veulent pas venir en Europe. Mais après, en faire une arme de déstabilisation, voire, demain, de dé-démocratisation de pays, est quelque chose de proprement scandaleux. 

Je me rappelle, il y a quelques années, plusieurs centaines de migrants étaient passés par le nord-ouest de la Russie en vélo pour rejoindre la Norvège – 800 personnes en quelques jours. Simplement parce qu'il y avait un règlement norvégien qui disait que les gens qui franchissaient la frontière en vélo, on ne pouvait pas les arrêter.

Je crois que dès qu'il y a une faille ou même une ouverture dans notre système, les pays autoritaires, les pays autocratiques en profitent, et je crois que là, il y a une arme massive de destruction de la souveraineté des États et des démocraties qui est en jeu. Je crois qu'il faut aller beaucoup plus loin dans ce que nous disons et dans ce que nous préconisons.

Merci.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

16:18:22

Merci beaucoup.

Le suivant est M. Markus WIECHEL, de Suède. Il est en ligne.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA

16:18:55

Très bien. Merci, Monsieur le Président.

Les événements tragiques qui se sont déroulés récemment devant nous au Bélarus sont en effet quelque chose d'inouï.

Un dictateur vieillissant, imprégné de l'ancienne pensée soviétique et en position de pouvoir absolu depuis près de trois décennies, a illégalement forcé un avion de ligne étranger à se dérouter sur le territoire du Bélarus, afin de pouvoir capturer un courageux passager à bord et le mettre en prison simplement pour avoir utilisé le droit fondamental de s'élever contre un régime barbare.

Le même sort est réservé à des centaines, voire des milliers de manifestants pacifiques qui protestent contre la dictature dans tout le pays.

Lorsque divers pays européens et l'Union européenne ont introduit des sanctions contre le régime, la réponse de Loukachenko a été d'inciter des nations lointaines à envoyer des migrants au Bélarus pour qu'ils passent directement en Pologne, en Lituanie et en Lettonie voisines. Le régime bélarussien viole donc le droit international en sapant la stabilité de ses voisins et en exploitant d'innocents candidats à l'immigration.

Les pays visés réagissent en fermant et en renforçant leurs propres frontières avec le Bélarus pour empêcher toute entrée irrégulière, et en déclarant l'état d'urgence sur certaines parties de leur territoire. Les migrants se retrouvent rapidement coincés dans une sorte de no man's land, incapables de progresser ou de se retirer sur le territoire bélarussien, désormais fermé.

Les mesures prises par les pays visés par Loukachenko m'ont semblé tout à fait justifiées et correctes dans leur réaction. Les pays souverains doivent avoir le droit absolu d'avoir le dernier mot sur qui peut et qui ne peut pas immigrer.

D'ailleurs, la communauté internationale a largement approuvé cette réaction, en montrant que l'année 2021 n'est pas l'année 2015, où la migration irrégulière massive était plus la norme que l'exception.

Entre-temps, la Cour des droits de l'homme du Conseil de l'Europe a statué que l'immigrant pris dans la zone frontalière doit recevoir les moyens de survie nécessaires jusqu'à ce qu'une solution à plus long terme puisse être trouvée, comme un retour en toute sécurité dans son pays d'origine. À moins, bien sûr, qu'ils n'aient droit à l'asile.

C'est bien sûr une bonne chose et il y a déjà eu assez de souffrances à cause du dictateur bélarussien. Les pays voisins touchés ainsi que le courageux peuple opprimé du Bélarus méritent notre soutien indéfectible.

Merci, Monsieur le Président

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

16:21:31

Merci beaucoup.

Et le suivant est Lord Leslie GRIFFITHS du Royaume-Uni.

Lord Leslie GRIFFITHS

United Kingdom, SOC

16:21:41

Monsieur le Président,

Chers collègues,

C'est un privilège de contribuer à ce débat. Je voudrais commencer par féliciter Mme Anne-Mari VIROLAINEN pour ce rapport, qui me semble extrêmement bien équilibré.

Il définit les devoirs et les responsabilités de ceux qui sont amenés aux frontières et de ceux qui les amènent aux frontières, et, d'autre part, les besoins de ceux qui sont amenés à les accueillir de manière correcte et digne.

Il ne faut pas s'étonner, avec l'augmentation des chiffres signalés dans ce document, que les structures existantes ne suffisent pas pour faire face aux problèmes. J'ai choisi de ne pas adopter le point de vue géopolitique de ce qui a pu conduire à cette situation. Il y a un problème maintenant qu'il faut traiter : renforcer les procédures aux frontières entre la Biélorussie et les trois pays concernés afin que, premièrement, nous puissions prendre les mesures nécessaires pour éviter ce qui se passe du côté de la Biélorussie, et deuxièmement, lorsque les gens traversent les frontières vers la Lituanie, la Lettonie et la Pologne, qu'on les traite de façon digne et humaine.

Nous devons comprendre que nous avons affaire à une sorte de joker sorti par Monsieur LOUKACHENKO. Nous savons ce qu'il est capable de faire. Comme l'a dit l'orateur précédent, nous nous souvenons du vol Ryanair qui n'est jamais allé jusqu'en Lituanie. Comme l'ont rapporté ces journaux, des personnes venant de toutes parts ont été amenées délibérément d'horizons très divers - et pas seulement de pays détruits -, afin de constituer une menace à la frontière. Nous ne devons pas non plus oublier l'emprisonnement de tant de personnes à travers le pays. Je parraine un jeune homme qui vient de fêter son 17e anniversaire à l'isolement, en prison. Nous avons donc affaire à quelque chose de plus vaste que ce que les procédures normales sont censées gérer. Et toute les passions du monde ne pourront pas résoudre le problème tant que nous n'aiderons pas ceux qui y sont confrontés à faire face correctement à ce qui les attend.

La Convention de Genève comporte un élément que je veux souligner - un seul. Ceux qui ne sont pas sur la ligne de front doivent être généreux et se montrer solidaire avec ceux qui sont sur la première ligne. Et si le Conseil européen croit en quelque chose, c'est bien que les forts aident les faibles au moment où ils en ont besoin. Il ne sert à rien de s'indigner ou de montrer sa passion si ces gestes de solidarité ne traduisent pas notre capacité à agir. Il ne faut pas se contenter de paroles chaleureuses mais aussi de solutions viables.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

16:25:16

Merci beaucoup.

Le suivant est M. Uldis BUDRIĶIS, de Lettonie.

Mr Uldis BUDRIĶIS

Latvia, EPP/CD

16:25:25

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Il est honteux que parfois toutes les connaissances historiques et l'expérience des pays baltes, des Polonais, des Ukrainiens qui ont été molestés pendant un demi-siècle par le régime de l'Union soviétique soient considérées comme acquises.

Parfois, cette ressource est grandement sous-évaluée.

Je dis donc merci à Madame la rapporteure d'avoir essayé d'obtenir un rapport équilibré.

Le discours que j'ai préparé pour l'Assemblée est une répétition. Je pense que c'est pour cela que nous sommes ici, pour vous rappeler, à vous, à nos collègues, ce qui se passe à nos frontières.

Aux frontières extérieures de l'Union européenne, il y a une attaque hybride. Je ne saurais trop insister sur ce point : il ne s'agit pas d'une crise des réfugiés. Les termes internationaux relatifs aux réfugiés stipulent clairement que les réfugiés peuvent demander l'asile dans le premier pays d'où ils viennent. De leur pays vers le premier pays sûr. Et le Bélarus ne persécute pas les migrants, au contraire – il allège les conditions d'obtention des visas, les amène aux frontières et leur offre des vols directs vers le Bélarus et Minsk.

Lorsqu'une personne se rend coupable de traite des êtres humains, elle doit aller en prison. Lorsqu'un système entier - un régime - soutient la traite des êtres humains pour des raisons géopolitiques, il ne reçoit que quelques paragraphes sur la question. Il faut donc mettre l'accent sur cette question.

Et ce ne sont pas de simples accusations - ce sont des faits concrets.

Même dans votre rapport, Madame la rapporteure, vous déclarez que « Lorsqu'ils étaient au Bélarus, ils étaient transférés en voiture ou par d'autres moyens de transport jusqu'à la frontière, escortés par des militaires masqués ». La phrase suivante est un peu trompeuse car elle ne voit pas l'éléphant dans la pièce – il ne semble pas seulement montrer, c'est un fait que le flux de migrants vers les frontières de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne est organisé artificiellement et soutenu par les troupes de Loukachenko.

Chers collègues, nous comprenons tous que la sécurité des frontières de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de l'UE et de l'OTAN, tous ensemble, doit passer en premier. Il est de notre devoir de la sauvegarder.

Cette guerre n'est plus menée par des chars et des canons - elle l'est maintenant par l'instrumentalisation des libertés des peuples pour des attaques et des opérations hybrides.

Dans un sens, c'est dommage que la résolution soit loin d'être dure envers Loukachenko. C'est une honte que nous, dans cette Assemblée, ne qualifions pas Loukachenko – son régime – de trafiquants internationaux d'êtres humains, de contrebandiers.

Soutenez la résolution, mais gardez à l'esprit que l'éléphant est toujours dans la pièce.

Merci.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

16:28:38

Merci beaucoup.

La suivante est Mme Jette CHRISTENSEN, de Norvège.

Jette, s'il vous plaît.

Ms Jette CHRISTENSEN

Norway, SOC

16:28:55

Chers collègues,

En ce moment, les êtres humains sont utilisés comme des armes dans une attaque par procuration contre notre continent. Nos droits de l'homme communs ne sont pas quelque chose qui doit être utilisé contre des sanctions. Lorsque des personnes demandent l'asile parce que leur sécurité est menacée, nous avons l'obligation de nous assurer que chaque demandeur d'asile est traité selon des règles et des systèmes transparents et conformes aux normes internationales.

Les droits de l'homme et le respect de l'état de droit international n'ont de valeur que s'ils sont respectés en temps de crise. Il est crucial que le Conseil de l'Europe aide les États membres en question à mettre en place des systèmes permettant de garantir que les demandeurs d'asile sont traités humainement et qu'ils reçoivent les informations nécessaires pour demander l'asile.

Ceci étant dit, Monsieur le Président et chers collègues, nous n'aurions pas eu ce débat, et nous ne serions pas dans cette situation sans la situation cruciale des droits de l'homme au Bélarus. Cette atteinte aux droits de l'homme dans ce pays doit cesser immédiatement.

Je voudrais répéter les mots de la déclaration présidentielle concernant la situation aux frontières extérieures de l'Union européenne avec le Bélarus : « cette Assemblée devrait – et c'est ce qu'elle fait avec cette déclaration – condamner et rejeter l'utilisation par le Bélarus de la pression migratoire, sa contribution à l'organisation du franchissement illégal des frontières et sa tentative d'instrumentaliser des êtres humains à des fins politiques ».

Parce que c'est ce qui se passe et je suis fière de participer à ce débat et de faire partie d'une Assemblée qui a les connaissances et le courage de faire face à une attaque hybride lorsqu'elle en voit une, et de la traiter non pas comme une question de migration, car ce n'est pas une question de migration. C'est une question sur la Bélarus, c'est une question sur les droits de l'homme, et c'est une question sur notre dignité commune en tant que continent.

Je demande instamment à l'Assemblée de soutenir ce rapport. Je félicite la rapporteure d'être capable de voir et d'aborder une attaque hybride lorsqu'elle la voit.

Merci beaucoup d'avoir organisé ce débat. Merci beaucoup d'être une Assemblée qui ose prendre les débats importants et les aborder pour ce qu'ils sont.

Ce sont les derniers mots que je prononcerai dans cette Assemblée puisque je me retire. Je voudrais dire que ce cas est un très bon exemple de la manière dont le Conseil de l'Europe défend ce qui est juste quand c'est nécessaire.

Je vous remercie beaucoup.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

16:31:55

Merci beaucoup.

Le prochain intervenant est M. Leonid SLUTSKIY, de Russie.

Je vous en prie.

Je crois qu'il parle à distance. [en russe]

S'il vous plaît, vous avez la possibilité de parler. Vous m'entendez, Leonid. [en russe]

Vous devez vous connecter et ouvrir la ligne. Demandez la parole.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

16:32:45

Faisons en sorte que nous passions à l'orateur suivant, afin de permettre à M. Leonid SLUTSKIY, s'il obtient une ligne, d'être opérationnel.

Maintenant, Mme Krista BAUMANE de Lettonie.

Ms Krista BAUMANE

Latvia, ALDE

16:33:03

Merci.

Chers collègues

Reconnaissons que la situation à la frontière avec le Bélarus n'est pas le résultat de circonstances malheureuses. Elle est la conséquence d'un Président qui n'a pas de légitimité pour s'accrocher au pouvoir et de punir l'UE en guise de riposte aux sanctions imposées à son régime par l'UE et d'autres pays démocratiques.

C'est une véritable agression : les autorités biélorusses posent de sérieux défis à la sécurité des pays européens. L'objectif du régime biélorusse est de déstabiliser la situation dans la région afin que nous levions les sanctions, que nous cessions de soutenir la société civile biélorusse, l'opposition démocratique et les médias libres.

À ces fins, permettez-moi de vous rappeler, comme l'ont fait certains des orateurs précédents : pour parvenir à ses fins, LOUKACHENKO n'a pas hésité à détourner un avion civil.

Désormais, son régime recrute des personnes originaires de pays tiers - principalement d'Irak - en les berçant d'illusions, en les faisant entrer au Bélarus avec des visas touristiques officiels et puis en utilisant les compagnies aériennes, dont la compagnie aérienne nationale, ils amènent ces gens au Bélarus et les escortent vers la frontière de l'UE. Au passage, ces pays se voient privés d'identité, ce qui empêche leur retour dans leurs pays d'origine.

Chers collègues, qui fait cela ?

Nous le savons : les trafiquants d'êtres humains.

En d'autres termes, le régime de LOUKACHENKO mène une opération de trafic d'êtres humains parrainée par l'État, utilisant cyniquement les personnes les plus vulnérables - enfants, femmes enceintes - et les abandonnant dans les forêts et les marécages, par temps froid, sans aucune aide. C'est lui et son régime qui sont directement responsables de cette situation désastreuse et il doit être tenu pour responsable de sa résolution.

Entre-temps, mon pays a respecté et respectera à l'avenir ses obligations internationales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire, notamment en tenant compte des recommandations de ce rapport. Nous renforcerons également nos frontières extérieures, comme c'est à la fois notre droit et notre responsabilité.

Mais pour mettre fin à cette situation, empêcher l'escalade et épargner à des innocents de nouvelles souffrances, nous ne devons pas oublier et nous attaquer à la cause de cette situation : arrêter LOUKACHENKO, et non jouer le jeu cynique qu'il pratique en utilisant la vie de personnes réelles.

Je remercie le rapporteur et je vous remercie également, chers collègues, pour votre soutien et votre attention.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

16:36:08

Merci beaucoup, Krista.

Le suivant est M. Arkadiusz MULARCZYK, de Pologne.

Est-il dans la salle ?

En ligne ?

Mr Arkadiusz MULARCZYK

Poland, EC/DA

16:36:33

Monsieur le Président,

Je voudrais remercier [inintelligible] d'examiner la situation concernant la pression migratoire accrue aux frontières de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne avec le Bélarus.

Nous avons proposé un débat pour attirer l'attention de l'APCE sur l'action et la pression sans précédent exercées sur l'Union européenne par les immigrants.

Tout d'abord, je tiens à dire très clairement que le texte actuel, aux yeux des lecteurs potentiels, peut donner l'impression trompeuse que la situation migratoire urgente a été créée par la Lettonie, la Lituanie et la Pologne. Ce n'est pas le cas. En protégeant sa frontière avec le Bélarus, la Pologne remplit son obligation envers l'UE de protéger les frontières extérieures de l'Union.

Chers collègues, il convient de souligner clairement qui est responsable de la situation à la frontière. Le Bélarus a cessé de coopérer bilatéralement avec nous en matière de protection des frontières, d'admission et de gestion des migrations. En outre, le Bélarus a refusé d'accepter l'aide humanitaire de la Pologne pour les migrants séjournant sur son territoire.

On ne peut nous accuser d'un manque de bonne volonté et d'un manque de dialogue sur ces questions.

La pression migratoire a été cyniquement orchestrée par le régime de Minsk en réponse aux sanctions de l'UE.

Nous devrions affirmer clairement que le régime de Loukachenko utilise les migrants et les demandeurs d'asile pour créer une crise pour les États membres de l'UE et susciter un débat qui détournerait l'attention de la situation humaine actuelle au Bélarus. Il faut dire ouvertement que c'est l'action [inintelligible] qui a inclus des éléments sur cette information et a ordonné la stabilisation de la situation à la frontière avec le Bélarus.

Les autorités bélarussiennes ont créé tout un mécanisme d'industrie touristique migratoire à l'intérieur du pays. Selon les témoignages des personnes qui ont franchi illégalement la frontière polonaise, les autorités biélorusses ont été impliquées dans la poussée des personnes admises sur son territoire vers le territoire de l'UE ayant [inintelligible].

Chers collègues, nous ne devons pas mettre la charrue avant les bœufs et confondre l'ordre des choses. Attachant la plus grande importance à la pleine protection des droits de l'homme des demandeurs d'asile et des immigrants, l'Assemblée doit déterminer clairement et sans ambiguïté qui est responsable de la situation actuelle.

Nous sommes opposés à une instrumentalisation politique de la question migratoire.

Cette attitude s'inscrit dans le cadre de l'utilisation du chantage politique contre nous et contre l'Europe dans son ensemble, en essayant de poursuivre son propre intérêt politique au détriment des victimes.

Je voudrais vous demander de bien vouloir soutenir nos amendements au point 10.3 qui a été rejeté par la commission.

Merci beaucoup pour votre attention.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

16:39:43

Merci beaucoup.

Le suivant est M. Leonid SLUTSKIY, qui n'est pas encore disponible.

Nous lui donnerons la parole lorsqu'il sera en ligne.

La suivante est, si je lis bien, Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, de Lituanie.

S'il vous plaît, Laima.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD

16:40:10

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord, je voudrais remercier notre rapporteur, Mme Anne-Mari VIROLAINEN, pour le projet de rapport.

Nos efforts conjoints pour améliorer la formulation du projet ont été couronnés de succès. Maintenant, notre projet de rapport semble beaucoup plus équilibré et j'espère et je souhaite que, grâce à cela, nous aurons des documents objectifs et tournés vers l'avenir.

Ceux qui connaissent la situation à la frontière orientale de l'UE savent que nous avons affaire à quelque chose de nouveau. Les pays membres de l'Union européenne, à savoir la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, subissent une attaque hybride de la part du Bélarus lorsque des êtres humains provenant de pays comme la Syrie, l'Irak et les pays africains sont utilisés par le régime bélarussien pour violer les frontières de l'UE.

C'est la dernière chose, c'est un exercice de trafic d'êtres humains. C'est la réponse de la dictature bélarussienne aux sanctions de l'Union européenne contre le Bélarus, imposées pour la violation brutale des droits de l'homme. En conséquence, rien qu'en Lituanie, nous avons déjà plus de 4 000 immigrants illégaux. Ils sont souvent poussés par la force, par les forces bélarussiennes, à traverser la frontière et à entrer sur notre territoire depuis le Bélarus.

En réponse à la situation actuelle à la frontière avec le Bélarus, nous appelons les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe et vous, chers collègues, à soutenir la Lettonie, la Lituanie et la Pologne.

Nous demandons aux autorités du Bélarus de mettre fin, sans délai, à l'instrumentalisation des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, en particulier, et de cesser de faciliter le voyage de ressortissants de pays tiers vers le Bélarus sous le faux prétexte du tourisme.

En Lituanie, nous sommes en mesure de remplir toutes nos obligations liées à l'adhésion à l'UE, ainsi que nos autres engagements internationaux, et de coopérer avec les agences internationales afin de résoudre ce problème qui nous concerne tous.

Arrêtez Loukachenko.

Merci.

Mr Aleksandr BASHKIN

Russian Federation, NR

16:43:14

Bonjour, chers collègues.

Les questions soulevées dans le rapport sont assurément très actuelles.

Bon nombre des positions qu'il contient sont équilibrées.

La partie du document qui appelle les autorités de Lituanie, de Lettonie et de Pologne à garantir les droits de ceux qui cherchent à entrer sur leur territoire est particulièrement importante. Elle devrait probablement aussi tenir compte de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, qui oblige la Pologne et la Lettonie à fournir de la nourriture, de l'eau, des vêtements et une assistance médicale aux réfugiés.

Chers collègues, le contenu de certaines déclarations suscite une question : pourquoi, dans cette crise, les collègues pointent-ils du doigt uniquement le Bélarus ? Est-ce vraiment le Bélarus qui a créé une crise humanitaire au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ? Le Bélarus faisait-il partie des forces de l'OTAN qui ont participé à la destruction de l'État et de la prospérité de l'Irak, de la Libye et d'un certain nombre d'autres pays ? Le Bélarus a-t-il combattu en Afghanistan pendant 20 ans ? La voie vers une vision unilatérale de cette situation est une impasse.

Nous sommes surpris par la pratique du deux poids deux mesures dans l'examen de cette situation.

Pourquoi les pays européens condamnent-ils activement l'Italie, la Grèce et la Hongrie pour leur position à l'égard des réfugiés, mais en même temps ne font pas attention à l'attitude envers les réfugiés en Lituanie, en Lettonie et en Pologne.

Il est incroyable que les délégués de ces pays condamnent la Fédération de Russie pour des problèmes inventés et non précisés concernant les droits de l'homme sur son territoire, alors qu'ils n'ont jamais mis les pieds à Moscou, en Crimée ou dans le Caucase. Nous préférerions qu'ils examinent la situation réelle des droits de l'homme. Il leur suffit de se rendre à leur propre frontière pour s'en rendre compte et voir les gens – de malheureux réfugiés – sur la terre nue, entourés d'hommes armés, privés de liberté de mouvement et de nourriture.

Il suffit de regarder : Le Bélarus est critiqué pour la protection insuffisante de la frontière par ses agences de sécurité, mais il n'y a pas assez de policiers pour protéger la situation et la population de leur propre pays contre les troubles de masse, périodiquement provoqués depuis ce même territoire lituanien.

Bien sûr, les autorités bélarussiennes doivent intensifier leurs efforts pour atténuer la situation à ces frontières.

Il est très regrettable que, pendant que les pays sont distraits par leurs divergences politiques, des personnes totalement innocentes souffrent.

Je suis sûr que les États frontaliers de l'UE devraient résoudre la question de l'immigration clandestine en contact avec les autorités bélarussiennes qui ont exprimé à plusieurs reprises leur volonté de coopérer.

L'exemple le plus récent est la déclaration du ministre des affaires étrangères du Bélarus, M. Vladimir Makei, à la tribune de l'ONU le 27 septembre, où il a de nouveau réaffirmé que le Bélarus propose des consultations avec l'UE sur l'immigration illégale. Mais l'Union européenne, malheureusement, refuse. Je pense que nous devons cesser de faire pression sur un seul côté et essayer de trouver une approche équilibrée. Cela aidera ces personnes innocentes.

Merci.

 

 

 

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

16:46:32

La suivante est Mme Yelyzaveta YASKO d'Ukraine.

Elle ne semble pas être dans la salle si je vois bien ?

Habituellement, elle est active ici mais pas maintenant.

Non, pas en ligne non plus.

La suivante est Mme Iwona ARENT de Pologne.

Absente. Semble également être en retard.

La Pologne est en ligne.

Merci.

Iwona, la parole est à vous.

Ms Iwona ARENT

Poland, EC/DA

16:47:29

La situation à la frontière de la Pologne, de la Lituanie et de la Lettonie est sans précédent et va bien au-delà des questions liées à l'immigration et aux droits fondamentaux que les pays civilisés accordent à tous ceux qui cherchent la sécurité et l'asile dans l'UE.

Le groupe d'Alexandre Loukachenko, inspiré par ses alliés directs, a préparé tout le processus de transfert des immigrants vers la frontière avec la République de Pologne, la Lituanie et la Lettonie.

Des vols supplémentaires ont été organisés par le biais des offices de tourisme pour les immigrants économiques qui, grâce au soutien des autorités bélarussiens, sont arrivés directement à la frontière de l'Union européenne. Les immigrants ont été impitoyablement trompés. Selon eux, la route pour atteindre nos pays de l'Union européenne, comme l'Allemagne ou la France, leur sera ouverte et ils seront eux-mêmes entourés d'un large soutien social.

En quête d'une vie meilleure, ils ont quitté leurs foyers et ont pris le risque d'entrer illégalement dans l'Union européenne.

En effectuant des manipulations qui violent les droits humains fondamentaux, le Bélarus tente de déstabiliser la situation à la frontière avec les pays de l'Union européenne.

La solidarité profonde et la sensibilité aux valeurs et aux droits de l'homme – qui constituent la base du fonctionnement de la communauté aujourd'hui – sont impitoyablement utilisées contre des pays comme la Pologne, la Lituanie et la Lettonie.

Au cours de la conférence conjointe, les gouvernements de ces pays ont adopté une position en vol sur l'utilisation de personnes vulnérables pour atteindre des objectifs politiques.

Nous attendons le soutien de tous les membres du Conseil de l'Europe en ce moment difficile où le sort de la sécurité et de l'intégrité des frontières de l'Union européenne est en jeu.

En tant que communauté de pays démocratiques, attachés aux normes les plus élevées en matière de droits de l'homme, nous devons parler d'une seule voix ferme afin de garantir les valeurs communes que nous représentons.

Le Bélarus doit mettre fin à la déstabilisation et offrir des conditions humanitaires à tous ceux qui en ont besoin.

Merci.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

16:50:16

Merci beaucoup.

Et le suivant est M. Oleksii GONCHARENKO de l'Ukraine.

S'il vous plaît.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA

16:50:27

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Nous discutons d'une question extrêmement importante. Ce que nous voyons, c'est une militarisation des personnes, une militarisation des migrants. Qu'est-ce qui peut être pire dans la vie humaine ? Pouvez-vous me dire quel crime pourrait être pire que cela ?

Je veux juste attirer votre attention sur le discours de M. Aleksandr BASHKIN de la Fédération de Russie. C'était une confession claire que Loukachenko n'est pas seul dans ce qu'il fait, parce que M. Aleksandr BASHKIN semble croire à tous les mythes de Loukachenko. Ce sont des touristes d'Irak ! Ils sont venus parce que les pays occidentaux ont détruit l'Irak ! C'est pourquoi ils sont si actifs pour voir la belle Minsk, et ensuite ils ont décidé, « Oh, belle Minsk. Nous pouvons aller en Lituanie. C'est aussi beau ! Donc, nous pouvons traverser la forêt et tout sera génial là-bas. »

C'était une moquerie totale. Puis M. Aleksandr BASHKIN nous a dit que les autorités bélarussiennes ne pouvaient pas garder la frontière parce que les policiers sont très occupés à défendre les gens à l'intérieur du pays. Je peux vous dire à quoi ils sont occupés. Il y a deux jours à Minsk, un agent du KGB, oui, Loukachenko l'appelle encore le KGB, a tué une personne, IT, un homme, à Minsk, dans son appartement, parce qu'ils cherchaient une position. Ils sont entrés, il a commencé à tirer, il a tué un des agents du KGB, et ils l'ont tué. Imaginez ce qui se passe au milieu de l'Europe.

Nous savons que Loukachenko a torturé des gens. Nous savons qu'il a kidnappé l'avion avec des gens dans le ciel du Bélarus, et maintenant il utilise les gens comme une arme dans une guerre hybride. Ce n'est pas une guerre contre la Lituanie, la Lettonie et la Pologne. C'est une guerre contre nous tous, contre tous les pays qui sont civilisés, qui se considèrent comme ayant certaines valeurs. Nous devons réagir, et la réaction doit être forte.

Nous devons enfin avoir au sein du Conseil de l'Europe un groupe ou un organe permanent qui travaillera sur le Bélarus au jour le jour, car c'est très important. Nous devons enfin aider à mettre en place des sanctions, de nouvelles sanctions. Tous nos pays. Vous êtes tous membres des parlements de vos pays. Soulevez ces questions dans votre parlement. Vous pouvez créer des groupes pour le Bélarus démocratique. Comme nous l'avons fait en Ukraine, en Lituanie, en Pologne. S'il vous plaît, faites-le dans vos pays. Imposons des sanctions à Loukachenko, de vraies sanctions.

Un blocus complet de la Bélarus, c'est la seule solution : un blocus économique complet. Pas une tonne d'engrais du Bélarus, pas une voiture du Bélarus, pas un ferry du Bélarus, pas un bus du Bélarus. Rien.

Nous devons l'arrêter. Nous devons tuer ce régime de Loukachenko, un régime anti-humain, un régime qui tue des gens à l'intérieur du pays, qui est un grand défi pour la sécurité du monde entier. Nous devons réagir maintenant, ou nous aurons une nouvelle crise, et nous ne ferons que débattre. Ce n'est pas une question de débat. C'est une question d'action. Si nous avons vraiment ces valeurs.

Merci beaucoup.

Et longue vie au Bélarus ! [parle en russe]

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

16:53:37

Merci beaucoup.

La personne suivante c'est Mme Mónika BARTOS, de Hongrie.

Il semble qu'elle ne soit pas là.

En ligne ?

En fait, nous sommes dans une bonne situation, puisque nous avons maintenant le temps de discuter. Je suis maintenant flexible, ce qui n'était pas le cas auparavant, parce que j'ai parfois arrêté la liste entre-temps. Nous sommes à la fin de la liste et il y a une demande pour faire une intervention supplémentaire - et je l'autorise parce qu'il semble que nous ayons le temps.

Donc, M. Rustem UMEROV, de l'Ukraine, vous avez la parole.

C'est un complément d'information qu'il aimerait présenter.

Et s'il y a de la place ?

Il y a de la place maintenant, si vous voulez discuter de ce point.

Non ? Ok.

Nous sommes maintenant à la fin du rapport lui-même et nous allons d'abord entendre les déclarations finales de la rapporteure.

Anne-Mari, la parole est à vous.

Et je vous octroie 3 minutes, parce que nous avons assez de temps. Ne vous inquiétez pas.

Ms Anne-Mari VIROLAINEN

Finland, EPP/CD, Rapporteur

16:55:24

Monsieur le Président, chers collègues.

Je voudrais remercier tous les membres, dans toutes les délégations, pour leurs opinions et leur soutien précieux. Et je voudrais également exprimer, une fois de plus, ma gratitude pour toute l'aide et le soutien que j'ai reçus du Secrétariat en tant que rapporteure.

Enfin, je voudrais conclure la discussion en présentant à l'Assemblée mes trois points pour surmonter les défis actuels aux frontières.

Ces points sont les suivants

1. Tenir le Bélarus responsable de la politique répréhensible qu'il a choisi de mener à l'égard de ses pays voisins et de la stabilité de l'Europe.

2. Comprendre la pression que subissent la Lettonie, la Lituanie et la Pologne et, dans le même temps, soutenir une ligne de conduite qui respecte les droits de l'homme des personnes bloquées à la frontière.

3. Enfin, et ce n'est pas le moins important, veiller à ce que le HCR et les organisations fournissant une assistance humanitaire et une aide juridique puissent accéder sans entrave aux migrants, aux demandeurs d'asile et aux réfugiés, y compris à la frontière.

Votre message aujourd'hui a été très clair : les êtres humains ne sont pas des objets de négociation, et il est intolérable de jouer la politique internationale à des fins politiques nationales en instrumentalisant des personnes vulnérables et en mettant fin à leurs droits humains.

Et je suis heureuse que nous, en tant qu'Assemblée, continuions à suivre la situation des droits de l'homme au Bélarus dans le cadre de son rapport en cours sur « Appel en faveur d’un processus politique national inclusif au Bélarus ». Et c'est pourquoi je suis en faveur de l'amendement n° 6.

Et lorsque notre uniformité derrière nos valeurs est mise à l'épreuve, par exemple par la Bélarus, notre réponse est de devenir encore plus unifiés derrière les valeurs qui nous unissent, de sorte que ces valeurs soient universelles et s'appliquent à tous.

Merci.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

16:57:48

Merci beaucoup, Anne-Mari.

Maintenant, le tour au président de la commission.

Vous disposez également de 3 minutes.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, Chairperson of the Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons

16:57:58

Merci Monsieur le Vice-Président.

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

Ce rapport est une réponse à l'évolution de la situation des pressions migratoires et d'asile accrues aux frontières de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne avec le Bélarus. Des pressions orchestrées par les autorités du Bélarus en réponse aux sanctions de l'Union européenne contre ce pays.

Cette situation à la frontière du Bélarus soulève un certain nombre de préoccupations graves, en particulier en matière de droits de l'homme. Je félicite Mme Anne-Mari VIROLAINEN qui, dans ce rapport, a réussi à clarifier la situation d'urgence actuelle et à proposer des recommandations très concrètes concernant la sauvegarde des droits de l'homme dans la situation d'un tel afflux inattendu de migrants et de demandeurs d'asile dans les États membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.

Pour moi, il y a dans ce dossier trois éléments importants.

Premièrement, on doit réagir clairement quand un État instrumentalise des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, en particulier ceux se trouvant en extrême vulnérabilité.

Deuxièmement, la gestion efficace des frontières par les États membres du Conseil de l'Europe devrait s'accompagner de réponses adéquates quant aux droits des demandeurs d'asile. Il faut respecter le principe de non-refoulement et l'interdiction des expulsions collectives, garantir l'accès à l'asile, assurer des conditions d'accueil adéquates et le droit à un recours effectif, le tout conformément à la CEDH.

Troisièmement, dans les situations d'urgence, tous les États membres doivent se montrer solidaires et fournir une assistance financière et technique urgente pour garantir la protection nécessaire des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés.

Je tiens, pour terminer, à remercier chaleureusement Mme Anne-Mari VIROLAINEN, la rapporteure, pour la qualité de son travail réalisé en un temps record, et également les membres de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour leur implication lors de l'examen de ce rapport. Et, bien entendu, mes remerciements vont également au secrétariat.

Merci pour votre attention.

Vote: Increased migration pressure on the borders of Latvia, Lithuania and Poland with Belarus

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:00:13

Merci beaucoup. Le débat est maintenant clos.

Nous passons à l'étape plus décisionnelle du rapport et du débat d'urgence.

S'agissant de la question du débat d'urgence, nous avons un rapport, comme vous le savez. La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a présenté un projet de résolution qui a été introduit par Mme Anne-Mari VIROLAINEN.

Il y a en fait six amendements apportés au rapport, ou à la résolution, pourrions-nous dire. Et nous allons donc, non pas dans l'ordre numérique, mais dans l'ordre où ils viennent au texte.

Vous avez évidemment les notes, alors suivons-les attentivement.

Nous commençons par l'amendement n° 2, et j'ai appelé M. Lukas SAVICKAS à soutenir l'amendement.

Vous avez une minute.

Mr Lukas SAVICKAS

Lithuania, SOC

17:01:13

Merci, Monsieur le Président.

Il est déjà clairement indiqué dans le rapport que l'attaque hybride des autorités bélarussiennes entraîne une augmentation des pressions migratoires et des demandes d'asile.

Par conséquent, par cet amendement, il est suggéré de remplacer le mot « accru » par le mot « instrumentalisé ».

Cependant, le rapporteur de la commission, ce matin, a suggéré qu'un tel mot est déjà utilisé dans le paragraphe concerné. Je suis d'accord pour retirer cet amendement, mais en même temps, je vous rappelle, chers collègues, qu'un amendement identique sera bientôt discuté en ce qui concerne la modification du titre de ce rapport, pour lequel je demanderai plus tard un soutien.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:01:56

L'amendement a été retiré. Nous n'en discutons pas du tout.

Oh si. Bien sûr.

Quelqu'un souhaite-t-il soutenir cet amendement ?

Cela ne semble pas être le cas.

Il est retiré à l'unanimité.

Passons à un autre amendement. L'amendement suivant, le n° 5.

C'est techniquement plus compliqué, je peux le garantir.

J'ai eu un problème technique, c'est que ma signature est dans cet amendement par erreur technique. En disant cela, je ne prends pas position sur le fond de l'amendement, mais c'est une erreur technique qui a fait que mon nom s'y trouve.

Je vais maintenant demander à M. Paulo PISCO de soutenir l'amendement n° 5, il est le premier à le signer.

La raison pour laquelle je dis que c'est techniquement plus compliqué est qu'il ne semble pas être ici pour le soutenir, mais j'ai été informé que Lord Leslie GRIFFITHS souhaite proposer un sous-amendement oral comme suit : dans l'amendement n° 5, supprimer la deuxième phrase.

Maintenant, c'est plus difficile techniquement. Il semble que ce soit pour que quelqu'un soutienne l'amendement principal afin de faire.

M. Tiny KOX, s'il vous plaît. Vous connaissez la technique.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL

17:03:42

Je voudrais que Monsieur le Président la propose formellement.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:03:46

Maintenant, la démarche formelle a été faite.

Je peux maintenant passer à la question de Lord Leslie GRIFFITHS qui a proposé un sous-amendement oral comme suit : dans l'amendement 5, que M. Tiny KOX a soutenu tout à l'heure, supprimer la deuxième phrase.

À mon avis, et de l'avis du Secrétariat, cet amendement répond aux critères de notre règlement, donc nous pouvons le faire.

Y a-t-il une objection à ce que le sous-amendement oral soit débattu, car s'il y en a au moins 10, nous ne pouvons même pas en discuter.

Personne n'est contre le sous-amendement oral. Nous pouvons maintenant passer au sous-amendement oral.

Lord Leslie GRIFFITHS, voulez-vous parler au nom du sous-amendement oral ? Je vous en prie.

Lord Leslie GRIFFITHS

United Kingdom, SOC

17:04:49

Je ne m'attendais pas à la disparition de la personne qui aurait présenté cette proposition, mais je suis heureux de dire, de mémoire, que nous avons raccourci la proposition initiale, car ce qui restait aurait semblé dépasser la capacité de ce Conseil en ce qui concerne les actions requises de l'Union européenne.

Il s'agissait donc d'un exercice de mise en ordre, dont la commission a été, je pense, assez satisfaite.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:05:19

J'ai compris exactement la même chose. Quelle est l'opinion de M. Tiny KOX, qui soutient maintenant l'amendement ? Je vous en prie.

J'ai compris qu'il s'agissait d'un soutien très technique.

Quelle est votre réponse ? S'il vous plaît, Monsieur KOX.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:05:34

C'est d'accord.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, Chairperson of the Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons

17:07:05

Alors la commission est favorable à cet amendement sous-amendé.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:07:17

Merci. J'ai compris. Nous devons maintenant voter sur l'amendement tel qu'il est maintenant modifié.

L'amendement est approuvé à une nette majorité : 43 pour, 6 contre, 9 abstentions.

L'amendement est approuvé.

Nous passons à des amendements plus simples, je dirais, en termes techniques du moins.

Amendement n° 3. La parole est à M. Arkadiusz MULARCZYK, premier signataire de l'amendement n° 3, pour le soutenir.

Quelqu'un d'autre souhaite-t-il soutenir l'amendement ?

Quelqu'un d'autre veut-il le soutenir ? D'accord.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:09:05

Le support technique est terminé.

Quelqu'un veut-il s'exprimer contre l'amendement ?

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD

17:09:15

Je vais parler en grec, parce que je pense que nous allons faire une erreur majeure, je demanderais à mes collègues de porter les écouteurs.

[Le terme « asile » est très important et reconnu dans le droit international, donc si nous remplaçons le mot « asile » par le terme « protection internationale », nous affaiblissons les besoins de ceux qui ont besoin d'asile. Nous parlons ici d'un terme juridique qui est reconnu au niveau international, je propose donc de conserver le terme « asile » tel quel, sinon nous créerons davantage de problèmes au lieu de protéger ces personnes.

Merci beaucoup.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:10:18

Merci beaucoup, et maintenant la commission.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, Chairperson of the Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons

17:10:24

La commission était favorable à la majorité à cet amendement.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:10:35

Nous passons maintenant au vote.

42 pour, 14 contre, 6 abstentions.

L'amendement est approuvé.

Nous passons à l'amendement n° 4 et, une fois de plus, M. Arkadiusz MULARCZYK pour le soutenir.

Il n'est pas là ? Il est en ligne ? Je vous en prie. Excellent.

Mr Arkadiusz MULARCZYK

Poland, EC/DA

17:12:05

Dans la situation extraordinaire actuelle de pression migratoire générée par notre État voisin, cet amendement reflète plus fidèlement la situation sur le terrain, ainsi que les défis auxquels de nombreux États sont confrontés.

Il s'agit d'un amendement dans l'esprit d'un compromis mutuel et d'une volonté de refléter la situation internationale actuelle.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:12:28

Quelqu'un contre l'amendement ?

L'avis de la commission ?

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, Chairperson of the Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons

17:12:36

La commission est contre.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:12:41

La commission est contre.

L'amendement est rejeté par 11 voix pour, 27 contre et 15 abstentions.

L'amendement suivant est l'amendement n° 6 et la parole est à Mme Petra BAYR pour le soutenir.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

17:14:09

Les auteurs de l'amendement voudraient renforcer la position de l'ensemble du rapport avec cet amendement et même s'il a été rejeté de justesse en commission, la rapporteure le voulait, la rapporteure le soutient.

Je propose donc que nous renforcions la position du rapport et que nous soutenions également la rapporteure dans son opinion.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:15:04

Oui, je me souviens également que le rapporteur a soutenu cet amendement.

Maintenant, quelqu'un est-il contre ?

M. Oleksii GONCHARENKO.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA

17:15:14

La commission a voté contre cet amendement et je veux vous demander à tous de voter contre cet amendement car il propose un texte beaucoup plus faible.

Qu'est-ce que cela signifie de suivre la situation des droits de l'homme ? Nous suivons la situation depuis plus d'un an, où sont les résultats ? Aucun résultat.

Nous devons créer un organe permanent. Et, là, je veux juste vous rappeler qu'hier j'ai demandé à M. Péter Szijjártó qui préside le Conseil des Ministres, et il a également soutenu cette proposition. Avant cela, M. Maas, le ministre allemand, l'avait également soutenu.

Donc, chers collègues, votons contre cet amendement et nous aurons un texte plus fort dans notre résolution. Je voudrais également vous rappeler que le rapport « Les violations des droits de l'homme au Bélarus nécessitent une enquête internationale » de Mme Alexandra Louis, que nous avons soutenu à une écrasante majorité lors de la session d'été, contient presque le même paragraphe. Alors allons de l'avant et ne changeons pas notre façon de penser, et ayons un langage fort contre l'usurpateur Loukachenko, qui arme les gens.

Merci.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:16:16

Merci beaucoup à M. Oleksii GONCHARENKO qui a déjà mentionné que cette commission était contre l'amendement, mais je comprends mieux que le rapporteur était pour cet amendement, donc nous y sommes. Bon, maintenant je mets la question aux voix.

21 pour, 32 contre, 6 abstentions.

C'est rejeté.

Nous passons maintenant à l'amendement n° 1.

La parole est à M. Lukas SAVICKAS pour soutenir cet amendement.

Mr Lukas SAVICKAS

Lithuania, SOC

17:17:52

Merci, Monsieur le Président.

Bien qu'il s'agisse du dernier amendement, je dirais que c'est aussi l'un des plus importants ici aujourd'hui.

J'ai déjà mentionné que la rapporteure et la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées ont apporté des modifications importantes au projet de rapport initial.

Il est maintenant clairement indiqué que les attaques hybrides des autorités bélarussiennes entraînent une augmentation des pressions migratoires et d'asile.

De plus, le mot « instrumentalisation » est utilisé plus d'une fois, y compris l'appel aux autorités du Bélarus à mettre fin à l'instrumentalisation des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile.

Par conséquent, je suggère de faire correspondre le titre de ce rapport avec les changements apportés au rapport en remplaçant le mot « accru » par le mot « instrumentalisé ».

Je vous demande votre soutien, chers collègues.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:18:45

Quelqu'un veut être contre ? Quel est l'avis de la commission ?

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, Chairperson of the Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons

17:18:55

La commission était contre.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

17:18:58

La commission était contre, mais personne n'a parlé contre. Ok, c'est bien.

32 pour, 25 contre, 5 abstentions. C'est approuvé.

Nous passons maintenant à l'étape finale du projet de résolution où une majorité simple est requise.

Je vous rappelle, parce que les détails techniques sont toujours comme ça, que maintenant nous votons sur l'ensemble de la résolution.

58 pour, 15 contre, 8 abstentions.

La résolution est approuvée avec une majorité assez claire. [Applaudissements]

Merci beaucoup.

Bonne discussion. Bon débat.

Nous passons au point suivant. Nous sommes bien en ligne, à l'heure. Le prochain point est la cybercriminalité.

Merci beaucoup pour cette session plénière, il y aura d'autres personnes qui la présideront jusqu'à la fin. Nous nous reverrons ici la prochaine fois.

Merci beaucoup.

Debate under urgent procedure: Draft Second Additional Protocol to the Convention on Cybercrime on enhanced co-operation and disclosure of electronic evidence

Mr Gusty GRAAS

Luxembourg, ALDE, President of the Assembly

17:26:38

Mes chers collègues,

Je vous prie de prendre place.

Nous allons aborder notre dernier point de l'ordre du jour : « Projet de deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques ».

L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Kamal JAFAROV au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur le « Projet de deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques », Document 15379 respectivement et Document 15316 révisé.

Le rapporteur dispose de sept minutes pour la présentation de son rapport et de trois minutes pour répondre aux oratrices et orateurs à la fin de la discussion générale.

Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

Mr Kamal JAFAROV

Azerbaijan, EC/DA, Rapporteur

17:27:53

Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

Le projet d'avis qui vous est soumis ressemble à première vue à un exercice purement technique. Mais comme les membres de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme l'ont entendu de la bouche des experts lors de notre audition, le projet de protocole soulève des questions considérables en matière d'État de droit et de droits de l'homme. Les dispositions les plus contestées sont celles qui introduisent la possibilité d'une « coopération directe » des autorités répressives avec les fournisseurs d'accès à Internet et d'autres entités privées dans d'autres États parties.

Pour commencer, je voudrais rappeler l'objectif du projet de protocole sur lequel l'Assemblée a été invitée à se prononcer, à savoir faciliter la coopération internationale dans la lutte contre la cybercriminalité. Cet objectif est lui-même directement lié au respect de l'État de droit et à la protection des droits fondamentaux – plus précisément, les droits des victimes de la cybercriminalité.

Les cybercriminels eux-mêmes profitent de la pandémie de covid-19, toujours en cours, pour lancer des cyberattaques contre des hôpitaux et des laboratoires développant des vaccins et pour utiliser abusivement des noms de domaine afin de promouvoir de faux vaccins et traitements. La cybercriminalité est donc considérée à juste titre par de nombreux États comme une menace sérieuse pour les droits de l'homme, l'État de droit, le fonctionnement des sociétés démocratiques et même la sécurité nationale.

Il convient également de rappeler que le protocole fonctionnera dans le cadre des systèmes de justice pénale des parties, avec toutes les procédures, réglementations, méthodes de transmission des données, conditions et garanties que prévoient nos systèmes de justice pénale. Cela s'applique également à la « coopération directe » prévue aux articles 6 et 7 du projet de protocole. Ces deux articles exigent des États parties qu'ils établissent une base juridique nationale appropriée pour l'exercice de ces pouvoirs.

Dans le rapport explicatif, j'ai résumé les commentaires et les propositions d'amélioration formulés par les différentes parties prenantes. Celles-ci méritent d'être prises au sérieux. Cependant, je pense que pour que le projet de protocole remplisse son objectif, elles ne peuvent pas toutes être suivies.

Lors de notre audition, les experts représentant le T-CY, c’est-à-dire le comité intergouvernemental de rédaction qui a négocié le projet de deuxième protocole, se sont opposés à toute proposition de changement. Ils veulent éviter de rouvrir un accord global qui a été difficile à obtenir après de nombreux cycles de négociations. À la lumière de leurs arguments, j'ai effectivement réduit le nombre de propositions que je pense que nous devrions soutenir. Les raisons en sont expliquées au chapitre 5 du rapport explicatif devant vous.

L'Assemblée devrait en effet reconnaître que la Convention sur la cybercriminalité et ses protocoles additionnels sont confrontés à un dilemme. Leur objectif exige que le plus grand nombre possible d'États participent à la lutte contre la cybercriminalité. Les cybercriminels ne connaissent pas de frontières. Mais les systèmes juridiques des États sont très différents, y compris dans les domaines du droit pénal et de la protection des données. La Convention et ses protocoles ne peuvent donc que fixer des normes minimales qui doivent être mises en œuvre par tous les États participants. En même temps, ces textes peuvent laisser la possibilité aux États plus avancés de prévoir des protections plus fortes. Mais ces normes plus élevées de protection des données ne doivent pas, à leur tour, mettre en péril l'objectif commun de la Convention et de ses protocoles, à savoir rendre plus efficace la coopération internationale dans la lutte contre la cybercriminalité.

Je trouve que le deuxième protocole additionnel établit en principe un équilibre raisonnable. Mais je ne partage pas l'avis des représentants de T-CY selon lequel l'Assemblée devrait s'abstenir de faire toute proposition d’amendement. Dans les avis précédents sur des projets de conventions, y compris sur la Convention initiale sur la cybercriminalité elle-même, l'Assemblée n'a pas non plus accepté d'être une simple chambre d'enregistrement.

Comme vous pouvez le constater dans le texte qui vous est présenté, les autres propositions du projet d'avis sont très constructives. Elles visent à améliorer la protection des droits de l'homme, et en particulier le droit à la vie privée, ainsi que le droit fondamental à un procès équitable. Il s'agit notamment du droit d'être assisté par un avocat également lors des séances de témoignage en ligne, du respect des privilèges et immunités de certaines professions, dont celle d'avocat, et de la possibilité que les instruments prévus par le projet de protocole puissent être utilisés non seulement par l'accusation, mais aussi par la défense.

Le temps nous manque pour entrer dans les détails à ce stade, mais je serai heureux de répondre à toutes vos questions.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Gusty GRAAS

Luxembourg, ALDE, President of the Assembly

17:34:45

Merci Monsieur le rapporteur.

Nous passons à la discussion générale avec les orateurs au nom des groupes politiques.

Le premier orateur est M. Yuriy KAMELCHUK de l'Ukraine au nom du PPE.

Mr Yuriy KAMELCHUK

Ukraine, EPP/CD, Spokesperson for the group

17:35:14

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues.

Merci pour votre excellent travail, M. Kamal JAFAROV, et la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme.

Plus de 500 000 cybercrimes ont été enregistrés en 2020 uniquement en Europe.

Les hackers ont de nouveaux objectifs : des portails liés à la production et à la distribution de vaccins, des plateformes de formation et des services leur permettant de travailler en mode home office.

Le chantage numérique est une nouvelle forme de cybercriminalité. En 2020, le taux de détection de la cybercriminalité était faible, soit 32 %. Dans les statistiques générales de la criminalité, ce chiffre est deux fois plus élevé : 58%. Et ce, malgré le fait que de nombreuses entreprises touchées par l'action criminelle des hackers ne déposent pas de plainte auprès de la police. Par conséquent, on ne sait rien de nombreux cybercrimes.

La menace de chantage sur Internet est particulièrement élevée, pour laquelle des programmes spéciaux sont utilisés. Les pirates peuvent en outre menacer de divulguer des informations provenant d'ordinateurs attaqués par un tel virus et demander une rançon à leurs propriétaires.

Les cybercrimes dans ce scénario, s'ils réussissent, rapportent de gros profits aux cybercriminels. Les infrastructures d'importance stratégique devraient être mieux protégées à l'aide de lois appropriées.

La sécurité informatique doit être renforcée dans tous les domaines : dans les entreprises, dans les administrations et dans les foyers.

La plupart des cybercriminels se trouvent en Europe de l'Est, et surtout en Russie. La Chine utilise l'espionnage économique classique, en recherchant des modèles pour renforcer l'économie nationale. Les intérêts de la Corée du Nord visent à mettre en œuvre son propre programme nucléaire. Tout cela se fait souvent au détriment des entreprises privées, qui subissent d'énormes pertes à la suite de cyberattaques. Les dommages ainsi causés en Europe l'année dernière se sont élevés à plus de 2 milliards d'euros.

Les cybercriminels accèdent aux données personnelles. Les pirates informatiques travaillent seuls et en groupes organisés. Il existe toute une industrie souterraine qui permet d'acheter tout ce dont on a besoin pour commettre un cybercrime.

Un outil important utilisé pour la cybercriminalité sont les données personnelles et bancaires volées : noms, adresses, numéros de cartes de crédit. Des centaines de millions de ces données ont été volées sur les réseaux sociaux.

En janvier 2021, il a été possible de détecter et de neutraliser l'un des programmes les plus dangereux utilisés par les pirates informatiques : Emotet. Cela a été possible grâce à la coopération des services spéciaux de huit pays : l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Ukraine, la Lituanie, la France, la Grande-Bretagne, le Canada et les États-Unis.

L'objectif du deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité est de fournir des outils plus pointus pour enquêter sur la cybercriminalité et obtenir justice pour les victimes.

Nous nous félicitons de l'adoption de ce document et sommes prêts à faciliter la ratification des nouveaux amendements à la Convention sur la cybercriminalité dans tous les pays.

Merci, chers collègues.

Mr Gusty GRAAS

Luxembourg, ALDE, President of the Assembly

17:38:28

Merci beaucoup, M. Yuriy KAMELCHUK.

Je laisse maintenant la parole au porte-parole de l'ADLE, Monsieur André GATTOLIN, de France.

Monsieur André GATTOLIN, vous avez la parole.

Mr André GATTOLIN

France, ALDE, Spokesperson for the group

17:38:39

Mes chers collègues,

La Convention de Budapest sur la cybercriminalité représente une avancée importante dans la lutte contre l’exploitation des technologies de l’information à des fins criminelles. Soixante-six pays l’ont déjà ratifiée, dont 21 qui ne sont pas membres de notre Organisation. C'est une convention ouverte, et c'est quelque chose de très important. Tous les États membres du Conseil de l’Europe l’ont ratifiée, à deux exceptions près : l’Irlande et la Fédération de Russie, qui ne l’a pas même signée.

Ce succès de la Convention de Budapest montre que les États ont conscience du risque que représente la cybercriminalité, une grave menace pour les droits de l’homme, pour l’État de droit et pour le fonctionnement des sociétés démocratiques ainsi que la sécurité nationale.

Depuis son ouverture aux signatures en 2001, la cybercriminalité a explosé, rendant nécessaire une adaptation de cette convention. Je me rappelle, en 2014, quand j'ai parlé d'une étude qui projetait une fraude, un effet, un coût de la cybercriminalité en 2020 à 2 000 milliards de dollars, certains de mes collègues m'ont ri au nez. En 2020, en réalité, elle était à près de 6 000 milliards de dollars et on projette plus de 10 000 milliards de perte, en tous les cas de coût pour la société et pour les entreprises en 2025.

C'est pour cela qu'il est important d'avoir un protocole additionnel mais le faire n’est jamais une opération simple, compte tenu de la diversité des ordres juridiques des États parties à la Convention. La résolution proposée par notre rapporteur souligne à juste titre ce point lorsqu’elle énonce que la Convention et ses protocoles peuvent uniquement établir des normes minimales de protection, qui doivent être mises en œuvre par l’ensemble des États participants, tout en laissant aux États les plus avancés la possibilité de prévoir des protections renforcées au profit de leurs citoyens. Pour autant, ces normes plus rigoureuses ne doivent pas compromettre l’objectif commun de la Convention et de ses protocoles. C’est précisément une ligne de crête dont je mesure la complexité, et la difficulté des négociations qui ont eu lieu sur ce second protocole additionnel l'avère. Je rappelle en outre que, s’agissant des États membres de l’Union européenne, ceux-ci ont d'abord engagé des négociations séparément avant que, dans un deuxième temps, la Commission européenne soit chargée de négocier pour le compte de l’ensemble des États membres.

Aussi, le texte issu des négociations comprend de réelles avancées pour lutter contre la cybercriminalité et faciliter l’accès aux preuves électroniques.

Notre rapporteur suggère quelques améliorations en vue de renforcer notamment le principe de proportionnalité, ce que je comprends bien, et d'autres éléments. Cet objectif est louable, au regard des débats que nous avons eus en commission des questions juridiques. J’y souscris, à une réserve près toutefois : ne pas faire tomber le texte issu des négociations difficiles menées ces dernières années, qui aboutit, comme le souligne la résolution, à un « équilibre raisonnable ». Le mieux est toujours souhaitable, mais il est hélas parfois l’ennemi du bien. Soyons-en tous conscients au moment du vote.

Merci.

Mr Gusty GRAAS

Luxembourg, ALDE, President of the Assembly

17:42:07

Merci Monsieur GATTOLIN.

Je passe maintenant la parole au représentant du Groupe CE, M. Oleksii GONCHARENKO, d'Ukraine.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group

17:42:20

Merci Monsieur le Président, chers collègues,

Je tiens à remercier le rapporteur pour son excellent rapport sur un sujet extrêmement important, car nous sommes au XXIe siècle, chers collègues ; en réalité, la cyberactivité, les cyberattaques et les cyberguerres sont des phénomènes auxquels nous sommes confrontés à notre époque.

Je veux juste vous rappeler que la semaine dernière, il y a eu une déclaration du Haut Représentant de l'UE pour la politique étrangère, M. Josep Borrell Fontelles, et je veux la citer :

« Certains États membres de l'UE ont observé des cyberactivités malveillantes, collectivement désignées sous le nom de Ghostwriter, et les ont associées à l'État russe. Ces activités sont inacceptables car elles cherchent à menacer notre intégrité et notre sécurité, les valeurs et les principes démocratiques, ainsi que le fonctionnement fondamental de nos démocraties. Ces cyberactivités malveillantes visent de nombreux membres des parlements » – c'est nous mes amis – « des fonctionnaires, des hommes politiques, des membres de la presse et de la société civile de l'Union européenne en accédant à des systèmes informatiques et à des comptes personnels et en volant des données. L'Union européenne et ses États membres dénoncent fermement ces cyberactivités malveillantes, auxquelles toutes les parties concernées doivent mettre un terme immédiatement. Nous demandons instamment à la Fédération de Russie d'adhérer aux normes de comportement responsable des États dans le cyberespace ».

C'est ce que nous constatons aujourd'hui ; la première fois dans l'histoire de l'humanité que nous avons le premier État cyberterroriste – c'est la Fédération de Russie, malheureusement, l'un des États membres de notre organisation.

Cela signifie que nous devons réagir parce que, d'une autre manière, il y aura d'autres personnes, parce qu'elles essaient de pirater et d'attaquer les systèmes démocratiques. Ils essaient d'attaquer les élections, les référendums, afin de pouvoir dire qui sera président ou premier ministre ou parlementaires de n'importe quel pays européen depuis Moscou ! C'est quelque chose qui est absolument inacceptable.

La deuxième chose, outre leurs cyberattaques, est l'utilisation du cyberespace. Qu'est-ce que je veux dire par là ?

Nous voyons par exemple l'activité de propagande de Russia Today. C'est une chaîne d'État russe qui est active dans le monde entier. La Russie dépense des centaines de millions d'euros pour cette chaîne Russia Today qui est complètement propagandiste et rien d'autre. Ils ne tuent pas les gens avec des armes mais avec de la propagande. Je tiens à remercier les autorités allemandes qui ont récemment bloqué deux chaînes germanophones de Russia Today sur YouTube. Auparavant, c'était l'État letton qui le faisait. Nous devons encourager ce type d'activité et nous devons le faire dans tous nos pays pour arrêter d'utiliser le cyberespace pour une propagande absolument malveillante.

Nous pouvons le faire. Nous devons le faire ici, car malheureusement, même à Strasbourg, vous pouvez trouver Russia Today.

C'est inacceptable. Nous devons réagir.

Merci beaucoup.

Mr Gusty GRAAS

Luxembourg, ALDE, President of the Assembly

17:45:25

Merci, monsieur GONCHARENKO.

Je passe maintenant la parole à M. Hişyar ÖZSOY, de Turquie, qui se prononcera au nom de la GUE.

Mr Hişyar ÖZSOY

Turkey, UEL, Spokesperson for the group

17:45:39

Merci, Monsieur le Président,

Il est clair que le rapporteur a mis beaucoup de travail dans ce rapport très détaillé.

Le sujet est très important car la cybercriminalité est devenue une menace majeure qui a touché de nombreux pays ces derniers temps.

On nous dit que l'objectif du deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité est de fournir des outils plus pointus pour enquêter sur la cybercriminalité et obtenir justice pour les victimes. Tout cela est bien et peut-être nécessaire mais, bien sûr, nous devons examiner attentivement l'impact de ce protocole sur les garanties des droits de l'homme dans ce domaine.

Le rapporteur estime que le protocole trouve un équilibre raisonnable, mais suggère néanmoins quelques garanties supplémentaires pour protéger les droits de l'homme.

Je pense que les amendements proposés ont une valeur. Ils apportent des protections supplémentaires, mais sont-elles suffisantes ? Je n'en suis pas si sûr.

Je pense que l'Assemblée devrait accorder une grande attention aux craintes exprimées non seulement par l'Electronic Frontier Foundation, mais aussi par toute une série d'autres organisations de la société civile, telles que le Réseau européen des droits numériques, TEDIC et la Fondation Karisma, pour n'en citer que quelques-unes.

Je voudrais citer directement un document rédigé par ces organisations de la société civile, je cite :

« Les gouvernements sont sur le point d'adopter un ensemble de règles internationales qui vont remodeler la façon dont les enquêtes policières transfrontalières sont menées ».

Ils poursuivent en disant que, et je cite :

« De nombreux éléments du protocole sont une liste de souhaits des services de police », fin de citation.

Ils critiquent notamment le fait qu'à l'article 14, les garanties en matière de protection des données n'exigent pas que tout traitement de données personnelles soit adéquat, équitable et proportionné. Ils poursuivent en disant que ces trois mots – « adéquat, juste et proportionné » – sont des conditions distinctives importantes pour accéder aux données personnelles reconnues dans plusieurs législations modernes de protection des données à travers le monde.

Chaque terme impose des exigences différentes lorsqu'il est appliqué à la collecte, l'utilisation et la divulgation d'informations personnelles.

L'absence de ces mots indique que des conditions d'accès aux données moins nombreuses, plus faibles et dépassées seront autorisées et tolérées.

Dans l'ensemble, le rapporteur prend en compte huit des suggestions faites par les organisations de la société civile, mais en rejette 24, soit 75%. Les enjeux sont très importants ici. Je continue à douter que le bon équilibre ait été trouvé.

En particulier, le protocole ne garantit pas l'existence de normes de protection des données dans le monde entier.

Les parties au protocole additionnel devraient être tenues d'adhérer à la Convention 108 et de l'appliquer correctement, ainsi que le Conseil de l'Europe, afin de garantir que les garanties prévues par le droit national, de réglementer les pouvoirs répressifs et les outils fournis par le protocole correspondent aux normes internationales de protection des données.

Encourager les États à envisager de mettre en œuvre la Convention 108 n'est pas suffisant. Même les faibles normes appliquées dans l'article n° 14 sont, en fait, facultatives ; les signataires sont explicitement autorisés à contourner les garanties par le biais de divers mécanismes ; aucun d'entre eux ne donne l'assurance que des protections adéquates de la vie privée seront en place.

Des pouvoirs répressifs détaillés devraient s'accompagner de garanties juridiques détaillées, et non d'un compromis unilatéral sur la vie privée et la protection des données.

Je vous remercie.

Mr Gusty GRAAS

Luxembourg, ALDE, President of the Assembly

17:49:12

Merci, monsieur ÖZSOY.

Et finalement, c'est M. Constantinos EFSTATHIOU, de Chypre, qui se prononcera au nom du Groupe socialiste.

Monsieur EFSTATHIOU, vous avez la parole.

Mr Constantinos EFSTATHIOU

Cyprus, SOC, Spokesperson for the group

17:49:28

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord, je voudrais remercier et féliciter M. Kamal JAFAROV pour son travail extraordinaire et approfondi et son rapport. Notre remarque est à la croissance explosive de l'Internet et notre dépendance accélérée à la numérisation, qui a facilité la recherche dramatique de nouvelles cyberactivités criminelles plus sophistiquées, avec des systèmes transcendant souvent les frontières à travers de multiples juridictions.

Ce détournement et cette exploitation systématiques croissants par les cybercriminels soulignent la nécessité de stratégies communes plus ciblées visant à une collaboration pratique contre la cybercriminalité.

La cybercriminalité peut prendre différentes formes, allant, sans s'y limiter, de l'accès illégal à Internet à son utilisation malveillante, en passant par la fraude informatique et la pédopornographie.

Nous ne devons jamais oublier que la Convention de Budapest est le seul instrument international contraignant en matière de cybercriminalité. L'un de ses principaux facteurs est de fournir un cadre à la coopération internationale entre les États parties pour la traiter. Il était donc impératif de construire notre unité de réponse plutôt que de la neutraliser par une nouvelle méthodologie.

Il ne fait aucun doute que le protocole additionnel offre une protection supplémentaire en matière de cybercriminalité, car au cours des 20 dernières années, la cybercriminalité a pris de nouvelles caractéristiques interétatiques et transfrontalières et de nouvelles formes qui rendent sa détection et sa sanction très difficiles.

Elle est donc bienvenue car elle fournit les nouveaux outils sur la divulgation des preuves électroniques, elle donne également accès à la coopération directe, à la collaboration rapide, et stipule clairement que les droits de l'homme doivent être protégés et pris en compte lors de la lutte.

Enfin, elle garantit la protection des données personnelles.

Il est impératif d'accorder une attention particulière à certaines dispositions relatives au protocole, afin de favoriser son bon impact pratique et d'éviter toute intervention arbitraire dans les droits de l'homme.

Aucune exploitation illégale par les autorités publiques ne peut être tolérée.

Nous devons nous assurer que le protocole est applicable quels que soient les différents systèmes de justice pénale et les cadres de réglementation juridique.

Par conséquent, nous visons à prévoir l'adoption de nouvelles méthodes de traitement des données et l'évolution des technologies, à garantir la proportionnalité et la transparence de manière équilibrée.

Le protocole prévoit un mécanisme clair contre la divulgation de données à caractère personnel et précise que les enquêtes ne doivent pas s'apparenter à du hameçonnage.

Nous devons nous assurer que notre lutte commune contre ce défi mondial n'entrave pas le respect de l'État de droit et la protection des droits fondamentaux des victimes de la cybercriminalité.

Merci beaucoup.

Mr Gusty GRAAS

Luxembourg, ALDE, President of the Assembly

17:52:46

Merci monsieur EFSTATHIOU.

Je passe maintenant à la liste des orateurs et la première inscrite est Mme Dara CALLEARY d'Irlande qui, en principe, devrait être en ligne.

Non, on me signale qu'elle est absente donc nous passons à la deuxième oratrice, Mme Yelyzaveta YASKO d'Ukraine, du PPE. Madame YASKO, vous avez la parole. 

Elle semble être également absente, alors nous passons à la troisième oratrice, Mme Zeynep YILDIZ de Turquie. Vous avez la parole, madame.

Ms Zeynep YILDIZ

Turkey, NR

17:53:35

Cher Président, chers collègues,

Je tiens à remercier le rapporteur pour avoir préparé ce rapport de grande qualité dans un délai aussi court.

La contribution de l'Assemblée au deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l'amélioration de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques est de la plus haute importance car l'importance des cybercrimes augmente chaque jour dans notre monde numériquement connecté.

Il est urgent de relever des défis importants pour les enquêtes sur les cybercrimes, tels que la recherche de preuves électroniques, généralement situées dans des juridictions étrangères, multiples ou même inconnues et en possession d'entités privées.

Ce protocole permettra une coopération plus efficace entre les autorités et les fournisseurs d'accès Internet privés afin de garantir un traitement rapide des preuves électroniques.

Cet instrument de justice pénale facilitera la coopération internationale dans la lutte contre la cybercriminalité tout en respectant les droits fondamentaux des victimes de ces crimes. Par conséquent, ce protocole sera utile aux autorités compétentes, aux fournisseurs d'accès à Internet, ainsi qu'aux victimes.

Sur la base de cette compréhension, la Turquie a participé activement aux discussions multilatérales concernant le protocole.

Les implications de cet instrument juridique concernant la vie privée des individus ne doivent pas non plus être négligées. L'acquisition de preuves électroniques dans le cadre d'enquêtes criminelles nécessite par nature l'accès à des données personnelles, qui sont protégées par divers accords internationaux.

Les mesures prévues par le protocole doivent être évaluées en liaison avec les garanties procédurales nécessaires à la protection de la vie privée.

Les futures parties à ce protocole devraient réussir à trouver un équilibre délicat entre la protection de la vie privée et la lutte contre la cybercriminalité.

La cybercriminalité ne connaît pas de frontières et la lutte contre ce fléau nécessite une solide coopération internationale. Ce protocole est un pas dans la bonne direction pour garantir que les auteurs de cybercrimes soient traduits en justice. L'absence de coopération internationale ne doit pas permettre aux cybercriminels d'infliger davantage de souffrances à leurs victimes et d'échapper à la justice.

Le protocole et l'avis de l'Assemblée faciliteront certainement les efforts des Etats membres pour faire face aux difficultés de la lutte contre la cybercriminalité.

Dans un autre ordre d'idées, je suis choqué par cette déclaration de mon collègue grec, qui a prononcé un discours au nom du Groupe du Parti populaire européen lors du débat précédent. Comparer le cas des réfugiés syriens en Turquie avec la situation du Belarus est le reflet d'une attitude obsessionnelle. Je l'encourage à aborder plutôt la question des refoulements.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Gusty GRAAS

Luxembourg, ALDE, President of the Assembly

17:56:36

Merci madame YILDIZ.

Nous passons à l'orateur suivant, M. Pablo HISPÁN d'Espagne. Il n'est apparemment pas dans la salle. 

Nous pouvons donc passer à l'orateur suivant, M. Vladimir KOZHIN de la Fédération de Russie.

Mr Vladimir KOZHIN

Russian Federation, NR

17:57:00

Bonjour, Monsieur le Président, bonjour, chers collègues.

Je voudrais faire un certain nombre de commentaires sur le protocole dont nous discutons aujourd'hui. En fait, je pense que le travail sur ce sujet a commencé en 2017 et nous voici maintenant en 2021. Ce n'est pas seulement lent, c'est très très lent. Il me semble que nous travaillons sur ce sujet depuis pratiquement 5 ans et pourtant, à ce jour, le protocole présente toujours un certain nombre de lacunes graves, même si nous l'avons. Il ignore les formes contemporaines de cybercriminalité. Il ne fait, par exemple, référence qu'à neuf de ces crimes. Or, selon les données de l'ONU, il existe aujourd'hui plus de 30 crimes classés comme cybercrimes.

Nous sommes au seuil de l'ère de l'intelligence artificielle, de toutes sortes de choses que le protocole ne mentionne même pas. Et nous pensons qu'il est très important de tenir compte de la façon dont les choses sont réellement aujourd'hui. Il examine également la manière dont il est consacré dans la pratique : l'article 32B de la Convention de Budapest. Vous savez que la Russie n'a pas signé la Convention de Budapest et je souhaite rappeler pourquoi.

Si vous regardez l'article 32 de cette convention, il permet aux États parties à la convention de recevoir des informations et d'aller chercher ces informations dans un pays tiers d'où elles proviennent sans en informer les autorités de ce pays. En d'autres termes, ils peuvent le faire sans informer les autorités étatiques nécessaires dans ce pays de ce qu'ils font.

En fait, cela porte atteinte à la manière dont les pays peuvent fonctionner et viole le principe de la souveraineté des États. Et c'est un problème que le nouveau protocole ne résout pas. Que pouvons-nous faire alors ?

J'attire ici votre attention sur un certain nombre de points que je souligne.

Au sein de l'ONU, nous avons un comité spécial qui a déjà commencé à travailler à l'établissement d'un accord universel sur la lutte contre la cybercriminalité. En mai de cette année, nous avons tenu une réunion au cours de laquelle il a été décidé que le règlement intérieur du comité serait adopté et, depuis, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution 75/282 qui a effectivement mis en place ce comité. L'Assemblée générale des Nations unies a depuis adopté une résolution qui a mis en place ce comité et qui précise qu'il y aura désormais un comité chargé d'étudier la manière dont Internet pourrait être utilisé dans ce cyberespace.

Il s'agit d'un processus intégré et global qui impliquera tous les pays, sans exception, et qui sera fondé sur les principes d'égalité des partenaires et de non-intervention dans les affaires intérieures des États.

Nous pensons que certaines des dispositions de la Convention de Budapest, et même du protocole dont nous parlons ici, pourraient faire partie de la base de ce traité. Ce que nous devons faire, c'est nous assurer que nous ne nous retrouvons pas avec deux instruments qui entrent ensuite en collision frontale entre eux.

Je vous remercie.

Mr Gusty GRAAS

Luxembourg, ALDE, President of the Assembly

18:00:18

Merci Monsieur KOZHIN.

Nous passons à l'orateur suivant, M. Rustem UMEROV d'Ukraine. Il n'est pas présent.

Nous passons alors au septième orateur inscrit, M. Antón GÓMEZ-REINO d'Espagne. Il n'est pas non plus présent dans la salle.

Je passe donc la parole à Mme Irina RUKAVISHNIKOVA de la Fédération de Russie. Elle est en ligne. Oui, Madame, vous avez la parole.

Ms Irina RUKAVISHNIKOVA

Russian Federation, NR

18:01:08

Monsieur le Président, chers collègues,

Je voudrais moi aussi faire quelques commentaires en reprenant un certain nombre de points qui ont déjà été abordés et faire également quelques commentaires sur ce rapport en tant que tel.

Nous parlons d'un domaine dans lequel les choses évoluent très rapidement. Dans tous les pays, nous sommes vraiment à la traîne en la matière, et cela vaut certainement aussi pour ce document.

Les instruments internationaux tels que nous les voyons devraient être universels. Nous avons besoin que des questions comme celle-ci soient discutées dans des forums universels tels que l'ONU. La Fédération de Russie insiste fortement pour que cela se produise.

En dehors de ce qui a déjà été dit par mon collègue plus tôt dans la journée, j'aimerais attirer l'attention sur un autre point. Il s'agit du développement très rapide de la technologie impliquant l'utilisation de l'intelligence artificielle. En l'état actuel des choses, nous n'avons vraiment pas pleinement évalué l'impact de ce phénomène. C'est quelque chose qui peut certainement être utilisé pour le bien, mais aussi pour le mal.

Chers collègues, je crois que nous devons non seulement travailler à l'élaboration de procédures qui nous permettraient de lutter contre la cybercriminalité, mais en parallèle, nous devons développer des institutions publiques qui peuvent prévenir la cybercriminalité. Nous avons ici besoin de mécanismes d'autorégulation efficaces, par exemple la certification volontaire, le respect volontaire des recommandations, le développement de... qui se ferait au sein de la communauté des experts.

Nous devons également développer des mécanismes efficaces qui nous permettent de faire face à l'ère dans laquelle nous vivons, l'ère de l'intelligence artificielle. En Fédération de Russie, nous travaillons activement à développer les instruments dont nous disposons sur cette question, car nous savons que les risques sont très élevés. Le profilage de l'identification biométrique, par exemple, pose des problèmes pour créer une base probante qui peut ensuite être utilisée dans le cadre de procédures judiciaires.

Au niveau interétatique, il serait approprié de développer des normes éthiques générales qui pourraient ensuite être considérées comme des recommandations pour le développement de la législation nationale dans ce domaine. Par exemple, actuellement, au sein de la Fédération de Russie, nous avons une discussion entre experts sur un projet de code d'éthique national pour l'IA. Ce document établit des principes généraux et des normes de conduite. Ces principes pourraient et devraient guider les personnes qui participent de différentes manières à l'exploitation des systèmes d'intelligence artificielle sur le territoire de la Fédération de Russie. Le code lui-même est une recommandation, et la violation de ses dispositions n'entraînerait pas de responsabilité juridique. Toutefois, il pourrait s'agir d'un mécanisme efficace permettant d'exercer un impact sur ceux qui cherchent à utiliser l'IA de mauvaise foi.

La diffusion de cette expérience au niveau international nous aiderait à faire en sorte que nous soyons plus actifs dans l'implication de tous les acteurs concernés, les sociétés transnationales (STN) par exemple, et que nous soyons tous mieux placés pour combattre la menace de la cybercriminalité.

Je vous remercie.

Mr Gusty GRAAS

Luxembourg, ALDE, President of the Assembly

18:04:31

Merci Madame RUKAVISHNIKOVA.

La dernière oratrice inscrite est Mme Fiona O'LOUGHLIN d'Irlande, qui semble être également absente.

Est-ce que M. Vladimir VARDANYAN d'Arménie est présent dans la salle ? Parce qu'il a également demandé la parole. Non ?

Alors la liste des oratrices et orateurs est épuisée. Néanmoins, nous avons encore le temps de donner la parole à des orateurs supplémentaires, dans l'hémicycle ou à distance, qui n'auraient pas été inscrits. Si un membre de l'Assemblée souhaite prendre la parole, il peut se manifester maintenant. Personne ? Alors la liste des orateurs est définitivement close.

Le rapporteur a dû nous quitter mais il nous a laissé le message que M. Boriss CILEVIČS se déclare d'accord pour répondre aux orateurs. Monsieur CILEVIČS, vous avez donc 3 minutes pour répondre.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

18:05:57

Merci, Monsieur le Président.

J'espère que je pourrai, cette fois-ci, apporter ma brève intervention en tant que président de la commission des rapports.

Oui, tout d'abord, je voudrais exprimer ma gratitude à tous ceux qui ont pris part à ce débat et, en effet, M. André GATTOLIN a fait quelques remarques très importantes, ainsi que M. Hişyar ÖZSOY et M. Constantinos EFSTATHIOU.

Bien sûr, il s'agit d'une question très spécifique et apparemment, ce n'est pas un format approprié pour nous de discuter des aspects techniques, mais c'est certainement correct.

Et nos collègues russes ont également exprimé quelques critiques. Oui, cela a pris beaucoup de temps, mais c'est inévitable. Nous avons besoin d'une coopération internationale pour lutter contre la cybercriminalité parce que la cybercriminalité est transnationale par définition, par défaut. Au niveau national, c'est tout simplement impossible, et tout en reconnaissant cette critique, je continue à penser que la position de nos amis russes est quelque peu controversée. Ils reconnaissent que ces cinq années n'ont pas été suffisantes pour persuader la Russie d'adhérer à cet instrument. Alors, peut-être avons-nous besoin de dix années supplémentaires pour persuader la Russie, mais les problèmes sont probablement ailleurs.

Et la nouvelle initiative mentionnée par M. Vladimir KOZHIN, en fait, c'est une sorte de contre-projet. C'est une sorte d'alternative à la Convention sur la cybercriminalité adoptée il y a 20 ans, mais si vous souhaitez vraiment la rendre ouverte à tous, vraiment universelle, acceptable pour la ratification par de nombreux Etats, vous devrez faire de même. Vous devrez passer par de longues négociations et peut-être pourrez-vous le faire en quelques mois, mais je ne le crois pas.

Le problème est ailleurs, à mon avis. En effet, nous devons trouver un équilibre très fragile entre une lutte efficace contre la cybercriminalité, d'une part, et la protection fiable des droits de l'homme, et avant tout, la protection des données personnelles, d'autre part. Et il n'est vraiment pas si facile de trouver le juste milieu. Est-il possible d'accélérer le processus ? Probablement, oui. Si vous faites totalement abstraction des droits de l'homme et que vous les ignorez, mais je crains que si les initiateurs de cette idée de convention alternative choisissent cette voie, il sera difficile d'espérer que les États démocratiques adhèrent à cet instrument.

Quant au caractère universel ou original de la Convention.+, il se trouve que je suis devenu membre de cette Assemblée il y a 20 ans, lorsque cette Convention et son premier protocole ont été discutés et qu'elle a un caractère universel et que de nombreux États qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe ont adhéré à cette Convention. Je crois que c'est vrai, nous devrions continuer à travailler avec cette Convention, essayer de l'améliorer, de la rationaliser, de prendre en compte les nouveaux développements, plutôt que de la jeter et de commencer quelque chose de nouveau.

Et pour finir, je voudrais saluer les efforts de M. Kamal JAFAROV. C'est son premier rapport à l'Assemblée. Il a travaillé avec beaucoup d'assiduité pendant cette période très courte, et je pense que le rapport est bon et j'appelle tous les membres à le soutenir.

Je vous remercie.

Vote: Draft Second Additional Protocol to the Convention on Cybercrime on enhanced co-operation and disclosure of electronic evidence

Mr Gusty GRAAS

Luxembourg, ALDE, President of the Assembly

18:09:47

Merci Monsieur CILEVIČS.

La discussion générale est donc close.

La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a présenté un projet d'avis pour lequel aucun amendement n'a été déposé. Nous allons alors procéder au vote sur le projet d'avis contenu dans le Doc. 15379.

On me signale qu'il s'agit donc bien de la commission des questions juridiques. 

Voilà, encore une fois, je rappelle qu'une majorité des deux tiers est requise.

22 votes en faveur, 1 voix contre et 13 abstentions.

Si j'ai bien calculé, la majorité des deux tiers a été atteinte. Merci et félicitations.

Vote: Progress report of the Bureau and the Standing Committee (continued)

Mr Gusty GRAAS

Luxembourg, ALDE, President of the Assembly

18:11:56

Nous en venons maintenant au rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente. Au cours de sa réunion du jour, le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l'Assemblée la saisine des commissions. Un document récapitulant ces saisines a été mis en distribution. Il s'agit du Doc. 15375, Addendum 3. Ces saisines doivent être soumises à la ratification de l'Assemblée au terme de l'article 26.3. du Règlement.

Il n'y a pas d'objections ? Non, ce n'est pas le cas.

Ces saisines sont donc ratifiées.

Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres décisions du Bureau figurant dans ce rapport d'activité Doc. 15375, Addendum 3. Y a-t-il des objections à l'adoption de ces décisions ? Non, il n'y a pas d'objections.

Les autres décisions du Bureau sont donc approuvées.

Mes chers collègues, nous sommes arrivés au terme de nos travaux. Je remercie ceux d'entre vous qui sont encore ici ainsi que tous les rapporteurs des commissions qui ont accompli un travail considérable. Je tiens également à remercier tous les Vice-Présidents qui ont contribué au bon déroulement de nos séances. Il s'agit de Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, de M. John HOWELL, de M. Kimmo KILJUNEN, de M. Oleksandr MEREZHKO, de Mme OOMEN-RUIJTEN, de Mme Nicole TRISSE et de M. Ahmet YILDIZ.

Mes remerciements vont aussi à l'ensemble du personnel et aux interprètes qui rendent fidèlement compte de nos travaux. Enfin, je remercie les équipes de techniciens qui ont permis la tenue de cette session hybride.

J'informe l'Assemblée que la première partie de la session ordinaire de 2022 devrait se tenir du 24 au 28 janvier 2022.

Je déclare donc close la quatrième partie de la session ordinaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour l'année 2021.

La session est levée.

The sitting is closed at 6:15 pm

Closure of the 2021 Ordinary Session