Logo Assembly Logo Hemicycle

25 April 2022 afternoon

2022 - Second part-session Print sitting

Sitting video(s) 1 / 1

Opening of the part-session

Opening of sitting No. 10

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:40:03

Mesdames et Messieurs,

Je déclare ouverte la deuxième partie de la session ordinaire de 2022 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Compte tenu du nombre élevé de membres physiquement présents participant à cette partie de session, et de l'augmentation de la capacité de l'hémicycle, je vous rappelle que le port du masque est obligatoire.

Les orateurs sont autorisés à retirer leur masque lorsqu'ils prennent la parole.

Alors s'il vous plaît, chers collègues, mettez vos masques. En juin, nous aurons des règles différentes.

 

Madame la Secrétaire Générale,

Monsieur le Secrétaire Général adjoint,

Madame la Secrétaire générale de l'Assemblée,

Ambassadeurs,

Membres de l'Assemblée,

Permettez moi de vous souhaiter la bienvenue ici, dans l'hémicycle ou en ligne, à la deuxième partie de session ordinaire de cette année de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, après notre première partie de session à la fin du mois de janvier et notre partie de session extraordinaire, ou session extraordinaire, les 15 et 14 mars de cette année.

À la fin de cette session extraordinaire, nous avons conclu, malheureusement, mais à l'unanimité, que l'adhésion de la Fédération de Russie devait prendre fin en raison de la violation flagrante du Statut du Conseil de l'Europe par la Russie, qui a déclenché une guerre d'agression contre notre État membre, l'Ukraine.

Après avoir communiqué notre position unanime, le Comité des Ministres a décidé, seulement un jour plus tard, d'exclure effectivement la Fédération de Russie de la plus ancienne et de la plus vaste organisation conventionnelle d'Europe avec effet immédiat.

Depuis lors, nous ne sommes plus 47, mais 46 États membres, représentés à la fois au Comité des Ministres et à notre Assemblée parlementaire.

Notre message était clair et bien compris en Europe et dans le reste du monde. Si vous franchissez des lignes rouges, il n'y a plus de place pour vous au Conseil de l'Europe, ni dans notre Assemblée, ni dans notre Comité des Ministres, ni dans aucune autre partie de notre organisation.

Commencer une guerre d'agression contre vos voisins, en dépit de votre engagement solennel à poursuivre la paix, est une ligne rouge.

Je tiens à nouveau à remercier le Comité des Ministres, la Secrétaire Générale et vous tous, au sein de l'Assemblée, pour avoir agi de manière aussi claire, décisive, immédiate et dans une synergie exemplaire.

Chers collègues, je vous appelle à poursuivre cette synergie efficace au sein du Conseil de l'Europe, avant tout en ce qui concerne les meilleurs moyens possibles de contribuer à rétablir la paix en Ukraine et sur notre continent, et d'aider notre État membre, l'Ukraine, à recouvrer sa souveraineté nationale et son intégrité territoriale et à reconstruire sa société, qui souffre jusqu'à aujourd'hui de manière terrifiante de cet assaut brutal de l'armée russe.

Jusqu'à aujourd'hui, des milliers de personnes ont perdu la vie ou ont été blessées. Des millions de personnes ont quitté leur foyer pour chercher un abri à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Ukraine. Plus de 5 millions de citoyens ukrainiens se trouvent maintenant dans l'un de nos 45 autres Etats membres, dépendant de notre solidarité avec eux. Parmi eux, on compte plus de deux millions d'enfants et de jeunes.

À l'intérieur de l'Ukraine, des gens continuent de mourir chaque jour. Nous observons tous, avec horreur, le destin tragique de la ville de Marioupol, où des milliers de civils innocents ont été tués par des bombardements aveugles. Nous avons tous été terrifiés par les images des atrocités et des crimes de guerre commis par les forces russes à Bucha et dans d'autres villes autour de Kiev, où des centaines de personnes ont été torturées, où des femmes ont été violées, et où tant de gens ont été tués.

Nous savons qu'après chaque chiffre statistique, il y a un être humain réel dont la vie est enlevée ou dont l'avenir est dévasté.

Puis-je donc demander un moment de silence pour toutes les victimes de cette guerre qui n'aurait jamais dû commencer et qui doit maintenant cesser immédiatement.

Merci beaucoup.

Chers collègues, le deuil doit aller de pair avec une solidarité et un soutien concrets aux citoyens et à l'État ukrainien.

C'est pourquoi, à l'invitation du président du Parlement ukrainien, je me suis récemment rendu en Ukraine avec les dirigeants des cinq groupes politiques de notre Assemblée, en tant que Secrétaire général de notre Assemblée, et j'ai offert la pleine solidarité et le soutien du Conseil de l'Europe pour le moment et pour les nombreux mois et années à venir.

Chers collègues, c'est cynique mais aussi réel : la destruction se fait en quelques jours, la reconstruction prendra des années et des années et des années.

Cette première visite en Ukraine au nom du Conseil de l'Europe après le début de la guerre a été accueillie très positivement par nos homologues ukrainiens, et s'est révélée très ouverte et fructueuse. Je remercie à nouveau l'orateur M. Ruslan STEFANCHOUCK et tous nos homologues ukrainiens de nous avoir informés au mieux de leurs capacités.

Je tiens à féliciter tout particulièrement le Parlement ukrainien pour avoir maintenu ses principales activités législatives et autres en ces temps très difficiles, garantissant ainsi que la démocratie et l'État de droit continuent de fonctionner en Ukraine, même sous la loi martiale.

Aujourd'hui, je souhaite tout particulièrement la bienvenue aux membres féminins de la délégation ukrainienne qui nous ont rencontrés en Ukraine et qui sont maintenant avec nous ici à Strasbourg. Elles sont elles-mêmes un exemple de ce que la diplomatie parlementaire peut faire quand on en a le plus besoin. L'Ukraine et nous sommes fiers de vous, chers collègues. Prenez soin de vous, et restez sains et saufs en ces temps dangereux.

Chers collègues, l'accent de cette session sera naturellement mis sur la situation en Ukraine et dans les environs. Nous discuterons des conséquences de l'agression russe contre l'Ukraine lors d'un débat de politique générale sur le projet de rapport mercredi prochain.

En outre, si notre Assemblée en est d'accord, nous tiendrons jeudi un débat d'urgence sur le rôle que le Conseil de l'Europe peut jouer pour faire en sorte que les auteurs de violations graves du droit humanitaire répondent de leurs actes, tout en considérant les actions importantes déjà engagées par la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe et d'autres organes de l'organisation.

Je sais que plus de 100 membres de l'Assemblée ont déjà indiqué leur souhait de participer à un ou plusieurs de ces débats, et j'apprécie beaucoup votre implication. Je souhaite toutefois vous encourager à être aussi concis que possible dans vos interventions afin de permettre à chacun d'exprimer son point de vue. Ce serait un acte concret de solidarité parlementaire.

Je tiens également à remercier d'ores et déjà les interprètes, qui ont fait preuve de compréhension et ont accepté de travailler plus longtemps afin de permettre à un maximum de députés de s'exprimer.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:48:40

Chers collègues,

Lorsque j'ai qualifié en janvier dernier cette Assemblée d'« agora » pour l'Europe, je ne pouvais pas imaginer ce qui allait se passer. Mais la tournure des événements ne fait que souligner le besoin urgent d'un tel lieu de rencontre européen, où chacun peut contribuer à la recherche des meilleures réponses possibles aux questions et problèmes pressants.

Ce qui se passe actuellement sur notre continent nous oblige à repenser la nature même de notre Conseil de l'Europe et de son objectif de poursuite de la paix par la protection et la promotion de l'État de droit, des droits humains et de la démocratie dans tous nos États membres. Et lorsque je dis « nous », je ne parle pas seulement de nous, membres de cette Assemblée, mais aussi de nos parlements et gouvernements nationaux qui ont tous ratifié le statut du Conseil de l'Europe et la Convention européenne des droits de l'homme – et tant d'autres conventions essentielles. Nous devons tous redéfinir les principaux objectifs de multilatéralisme efficace, comme doivent également le faire d'autres organisations internationales.

La guerre en Ukraine nous fait prendre conscience de la nécessité de conjuguer nos efforts pour éviter le pire. C'est la raison pour laquelle j'attends avec intérêt non seulement les débats de cette semaine, mais aussi la conférence ministérielle qui se tiendra en mai à Turin où, je l'espère, nos ministres des Affaires étrangères se joindront à cet appel en faveur de la redéfinition du multilatéralisme européen et de la confirmation de la nécessité d'un Conseil de l'Europe stimulant et efficace, en particulier en ces temps très difficiles. Je suis aussi impatient de rencontrer les responsables d'autres organisations internationales pour connaître leurs idées sur le renforcement de l'efficacité du multilatéralisme.

Chers collègues, il va sans dire que nous regrettons que notre Organisation compte un État membre de moins, mais cela ne signifie pas qu'elle ait perdu de sa pertinence. De fait, la portée de nos travaux reste large et importante pour l'ensemble du continent, ce qu'illustre parfaitement l'ordre du jour de cette session.

Nous aurons un débat capital sur l'avenir du Traité de Lisbonne et la coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe ; nous discuterons du rapport de suivi de la Géorgie, de la question de la confiscation des avoirs d'origine criminelle et d'autres questions majeures. Nous aurons l'honneur d'accueillir le Président de la République italienne, M. Sergio MATTARELLA, ainsi que le ministre des Affaires étrangères de la République italienne, M. Luigi DI MAIO, dans cet hémicycle. Nous élirons aussi la ou le juge représentant l'Ukraine à la Cour européenne des droits de l'homme. 

Cette session se déroule toujours selon des modalités hybrides, malgré l'assouplissement des règles, et je constate que la grande majorité des membres sera présente ici dans l'hémicycle pendant cette semaine. J'espère cependant que notre prochaine session en juin se tiendra en présentiel uniquement – ce que, j'en suis certain, nous attendons toutes et tous avec impatience.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:52:51

Chers collègues,

Avant d'aborder l'ordre du jour de cette semaine, je voudrais rendre hommage à l'une de mes prédécesseurs récemment décédée, l'ancienne présidente Leni FISCHER, première femme présidente de cette honorable Assemblée.

J'ai exprimé en votre nom mes sincères condoléances au président du Bundestag allemand, le Parlement dont elle a été pendant plus de deux décennies une membre dévouée et très respectée. Parmi les nombreuses réalisations de Mme FISCHER, nous nous souviendrons de sa déclaration lors du deuxième Sommet du Conseil de l'Europe en octobre 1997 – un sommet historique de l'Organisation dont la décision a façonné l'avenir de l'Europe. À cette occasion, Mme FISCHER a déclaré, je cite : « L'Europe est une construction imposante mais elle a besoin d'une base solide. Ce fondement, c'est la démocratie et les droits de l'homme dans une société pluraliste régie par l'État de droit. Ces principes sont défendus par le Conseil de l'Europe ».

Ses paroles, chers collègues, sont donc plus actuelles que jamais et nous inspirent. Nous nous dirigeons maintenant, nous l'espérons, vers un quatrième Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe pour redéfinir nos principes et notre rôle dans les années à venir.

Permettez-moi également, chers collègues, de rendre hommage à une autre ancienne membre remarquable qui nous a quittés récemment : Elsa PAPADIMITRIOU, ancienne vice-présidente du Parlement hellénique et ancienne vice-présidente de notre Assemblée. Elsa a rejoint l'Assemblée en 2004 en tant que présidente de la délégation grecque, apportant à l'organisation son véritable engagement en faveur de la démocratie et sa grande expérience politique et scientifique, notamment dans le domaine de l'environnement, des affaires régionales et de la protection des minorités. Je suis sûr que beaucoup d'entre vous se souviennent d'Elsa pour sa personnalité charismatique, sa générosité et son dévouement à la paix. Elle manquera cruellement à tous ses amis de Strasbourg qui, comme moi, ont eu le privilège de la connaître et d'apprécier son profond dévouement à la défense des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe.

Chers collègues,

Je voudrais terminer ces remarques introductives en nous souhaitant à tous une semaine de session fructueuse.

Conformément à ce qui est énoncé dans le préambule du Statut du Conseil de l'Europe, je cite : « Nous sommes convaincus que la poursuite d'une paix fondée sur la justice et la coopération internationale est vitale pour la préservation de la société humaine et de la civilisation ».

Je vous remercie de votre attention.

Le premier point à l'ordre du jour est la vérification des pouvoirs des nouveaux membres. Les noms des représentants et suppléants figurent dans le Doc. 15504. Si aucun pouvoir n'est contesté, les pouvoirs seront ratifiés.

Y a-t-il des pouvoirs contestés ?

Je n'en vois pas, donc les pouvoirs sont ratifiés. Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues.

Notre prochaine tâche consiste à examiner les changements proposés dans la composition des commissions. Celles-ci sont présentées dans le document Commissions (2022) 04 et Addendum.

Les modifications proposées dans la composition des commissions de l'Assemblée sont-elles acceptées ?

Je ne vois pas d'objection. Elles sont approuvées.

Avant d'examiner le projet d'ordre du jour, l'Assemblée doit se prononcer sur une demande de débat selon la procédure d'urgence.

Le Bureau a reçu une demande soumise par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour un débat selon la procédure d'urgence sur « L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine : assurer la responsabilité des violations graves du droit international humanitaire ».

Lors de sa réunion de jeudi, le Bureau de l'Assemblée a approuvé la demande de débat d'urgence et recommande donc à l'Assemblée de débattre de cette question au cours de la présente partie de session, en deuxième point de l'ordre du jour de jeudi matin.

L'Assemblée est-elle d'accord avec cette recommandation ?

Je ne vois pas d'objection, elle est donc d'accord.

Je propose que le sujet du débat que nous venons d'approuver soit renvoyé à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport.

Est-ce d'accord ? D'accord, le renvoi est accepté.

L'ordre du jour appelle l'adoption de l'ordre du jour de la deuxième partie de la session ordinaire de 2022 (Doc. 15478 prov2). Le projet d'ordre du jour soumis à l'approbation de l'Assemblée a été établi par le Bureau le 21 avril.

L'Assemblée approuve-t-elle l'ordre du jour tel que nous l'avons discuté, y compris le débat d'urgence ?

Je ne vois pas d'objection, il est donc approuvé.

L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport d'activité du Bureau (Doc. 15503 et Addendum 1 et 2) présenté par M. Ian LIDDELL-GRAINGER.

Afin de terminer ce débat à 18 heures et de laisser du temps pour le second débat, nous devrons clore la liste des orateurs vers 17 h 55 pour permettre la réponse et le vote.

La parole est à M. LIDDELL-GRAINGER pour présenter le rapport d'activité. Vous disposez de 7 minutes pour présenter le rapport et vous aurez ensuite 3 minutes supplémentaires pour répondre au débat de clôture.

 

Debate: Progress report of the Bureau

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC/DA, Rapporteur of the Bureau of the Assembly

16:58:58

Je vous remercie beaucoup.

Je suis absolument ravi de pouvoir présenter le rapport d'activité, mais je veux vous ramener en arrière, car le progrès est l'omniprésent de tout ce que nous faisons.

En 1939, nous nous sommes tous réveillés en Europe et nous avons dit : « La bonne vieille Pologne va retenir les hordes ».

En 1939 des cavaliers –donc, à cheval– ont chargé contre des chars ; ce fut une catastrophe. Le reste c'est l'Histoire entre 1939 et 1945. Il y a huit semaines, à peu près, nous avons soudain été surpris à nouveau. « Les Ukrainiens vont se lever, ils vont se battre, ils vont faire ce qu'ils ont à faire. » Et l'Europe a été plongée une fois de plus dans une autre guerre.

J'ai 63 ans. J'ai espéré de mon temps ne jamais voir cela, jamais. Dans les années 80, je suis resté en Allemagne à regarder un mur en me demandant ce que nous faisions. Puis un homme très courageux, Mikhail Gorbatchev, a fait un discours dynamique et l'a fait s'écrouler. Nous avons alors dit qu'il y avait une nouvelle norme, à partir de 1990. Cette norme est la démocratie. Cette norme, ce sont les pays d'Europe qui travaillent ensemble pour le bien de tous.

Nous avons vu l'ours, la Russie, se métamorphoser lentement d'une manière à laquelle je pense qu'aucun d'entre nous ne s'attendait, par le biais d'oligarques puissants, de personnes extrêmement puissantes, très riches, très puissantes, sous un nouveau tsar qui a apporté une idée de démocratie, mais avec un arrière-plan dictatorial. Au cours de cette période, nous avons vu un pays après l'autre soumis. Je n'ai pas besoin de les énumérer tous. La liste est longue, vous les connaissez. Ce sont tous des démocrates.

Mais mon inquiétude est la suivante : il y a quelques années, nous avons autorisé la Russie à revenir. Je me souviens d'être resté assis là-bas à prendre près de 400 amendements pendant la nuit, non pas parce que je pensais que c'était une bonne chose à faire, ni parce que j'en avais particulièrement envie. Mais j'étais pratiquement sûr que les Russes ne changeraient pas ce qu'ils sont. Leur histoire s'oppose à ce qu'ils changent. Il suffit de remonter les 600 dernières années en Russie. Cela semble une longue période dans l'histoire russe qui ne l'est pas en réalité. Ils n'ont pas vraiment changé.

La raison pour laquelle nous avons pris ces hommes était d'essayer de faire comprendre aux gens où était le changement, ce qui avait changé. Ceci dit, pas une seconde je n'ai rêvé que nous serions dans la position où nous sommes maintenant. Je n'ai jamais pensé que ça arriverait. Mais nous avons permis à l'intimidateur de continuer à intimider. Nous avons permis aux brutes de se relever, et elles pensent qu'elles peuvent s'en sortir. Peu importe de quel pays il s'agit. Peu importe comment on en arrive à cette prémisse de base, mais c'est ce qui s'est réellement passé dans cette affaire.

Et nous en sommes là. Cette terrible situation avec des centaines de milliers de réfugiés dans les pays d'Europe. Un pays dévasté par l'artillerie lourde, les missiles, les missiles lancés par des navires et à peu près tous les drones que vous pouvez imaginer, qui ne ciblent pas souvent des actifs militaires, mais des civils. Les dommages collatéraux dans la guerre sont le pire type de guerre. Lorsqu'ils sont perpétrés parce que c'est le moyen de saper le moral d'une population, alors vous savez qu'il y a quelque chose de fondamentalement mauvais.

Quand ça a commencé, je pense que comme la plupart des gens, la Russie pensait que ça allait être facile. Eh bien, vous avez tous vu les Ukrainiens ici, n'est-ce pas, Monsieur le Président, ils sont plutôt coriaces. Il y en a un ou deux à qui on a demandé de quitter cet hémicycle pour s'être exprimés. Eh bien, peut-être qu'ils avaient raison. Ils n'ont pas arrêté. Ils n'ont pas cédé. Et qu'avons-nous vu la Russie faire ? Recourir au plus ancien type de guerre. La plus ancienne. Remontant aux brumes des millénaires, qui est de s'en prendre à la population civile, faire ce que vous pouvez pour détruire. Peu importe si vous violez, tuez, gazez, empoisonnez, vous faites tout ce que vous devez faire pour les détruire. Et c'est ce que nous voyons. Ce n'est pas une guerre, c'est un génocide. C'est un idéal abject et dégoûtant.

Ce n'est pas la première fois dans l'histoire que nous voyons cela. Bien sûr que non. Mais c'est maintenant le 21ème siècle. 2022. Nous le voyons à nouveau. Nous avons à juste titre jeté les Russes dehors. Nous n'avions pas le choix, c'est ce qui est juste. En 1949, quand cela a été mis en place, cela a été mis en place pour défendre la démocratie, les droits de l'homme, la culture. Nous allons laisser la culture pour l'instant. Mais regardez, la démocratie est menacée. Les droits de l'homme sont bafoués chaque heure de chaque jour dans ce qui se passe. Et cela ne s'améliore pas : cela empire.

Lorsque vous avez une poche de personnes isolées, peu importe qui elles sont ou où elles se trouvent, dans une usine d'acier, et d'aluminium au sein d'une ville : le désastre humanitaire ne peut que suivre.

Je suis désolé qu'il en soit ainsi. Je vous dis, donc, à tous, ceci : nous avons maintenant une responsabilité morale à travers ces rapports que nous allons examiner ici au cours des prochains jours. J'ai été très critique à l'égard de certaines personnes ici, je le serai peut-être à nouveau, mais je nous exhorte tous à rester unis.

Vous ne pouvez pas dire que vous ne pouvez pas avoir de conflit armé alors que vous êtes au milieu d'un conflit armé. Ce n'est pas une agression. C'est un conflit armé. Oui, beaucoup de gens ont des opinions sur la question de savoir s'il faut envoyer des armes ou non, s'il faut être passif ou non. C'est personnel, c'est à vous de décider, mais la réalité sur le terrain est que des gens sont assassinés, pas tués : assassinés. C'est notre responsabilité d'agir, et je le demande instamment aux rapporteurs, sur la base de ces rapports. Examinez les options militaires, comprenez l'humanité, écoutez l'Histoire, parce que l'Histoire est en train de s'écrire et qu'on s'en souviendra dans les années et les millénaires à venir.

Puis-je dire, Monsieur le Président, que cette Assemblée devrait être du bon côté de l'Histoire, en menant l'Histoire, en poussant l'Histoire de l'avant, et en comprenant l'Histoire, parce qu'ensemble nous défendons la démocratie.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:06:07

Merci beaucoup, Monsieur Ian LIDDELL-GRAINGER.

Pour commencer le débat, j'appelle d'abord, au nom des groupes politiques, les orateurs des groupes.

Le premier est, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, Mme Petra BAYR, d'Autriche.

Madame Petra BAYR, vous avez la parole.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, Spokesperson for the group

17:06:27

Merci beaucoup, M. Tiny KOX.

Je vais prendre un autre point de vue. Je tiens à vous rappeler à tous qu'il y a environ un an, ou du moins l'année dernière, nous avons pris la décision de modifier notre règlement intérieur. Cette modification du règlement intérieur nous oblige à intégrer davantage de femmes dans cette Assemblée.

Nous vous rappelons amicalement à tous de ne pas oublier, qu' à partir de janvier 2023, le nombre de femmes dans vos parlements nationaux devra non seulement correspondre à celui de votre délégation, mais qu'il faudra aussi, intégrer au moins un tiers du genre sous-représenté, qui est généralement celui des femmes.

Donc, inclure, dès maintenant, au sein de vos parlements nationaux, dans votre travail international, les femmes, pour qu'elles soient prêtes à prendre la parole, ici, au banquet international. Il s'agit de rappeler que la représentation des sexes d'ici la fin, ou le début de l'année 2023, doit non seulement être conforme au règlement intérieur mais aussi conforme aux exigences de l'année 2023, ou déjà celles de 2022, bien sûr. Elles concernent les commissions, les missions d'observation électorales, la direction des groupes politiques et bien plus encore.

Depuis notre dernière Assemblée, un groupe de travail informel sur les femmes a été créé. Il regroupe tous les partis politiques et également des femmes qui ne sont pas affiliées politiquement, ici, à l'Assemblée. Bien sûr, pour le moment, nous nous concentrons principalement sur la situation des femmes en Ukraine, mais je suis convaincue que notre réseau existera plus longtemps que la guerre russe en Ukraine.

Ce que nous voulons faire, c'est mobiliser nos forces et nos possibilités pour mettre l'accent sur les questions relatives aux femmes dans les travaux de l'Assemblée et réaliser une véritable intégration des femmes dans toutes nos activités. 

Le débat pertinent n'est pas de savoir qui reçoit des sandwichs gratuitement et qui n'en reçoit pas. Le débat pertinent en matière d'équilibre des genres porte sur l'inclusion des femmes, de l'inclusion de leurs voix et de leurs réalités dans nos rapports. Il s'agit de l'expérience de plus de la moitié de la population qui doit être reflétée dans nos travaux. Il s'agit de la représentation des femmes et des hommes dans tous les organes politiques de l'Assemblée.

Personnellement, j'apprécierais beaucoup que les hommes saisissent l'occasion de débattre au sein de groupes en pairs, car je pense qu'il y a aussi beaucoup de choses à débattre pour les hommes, sur le changement des modèles de rôle, sur la diminution de l'influence, sur une part équitable du travail de soins, rempli de masculinité toxique et de misogynie, et sur la manière de réduire la violence masculine et de faire disparaître l'écart de rémunération entre les sexes.

Je suis sûre que nous sommes tous dans le devoir d'atteindre cette parité entre les sexes d'ici 2023. Je vous demande donc de ne pas l'oublier et de commencer dès maintenant à y travailler.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:09:50

Merci beaucoup, Madame Petra BAYR.

Je donne la parole au Groupe du parti populaire européen (PPE) : Monsieur Emanuelis ZINGERIS, de Lituanie, vous avez la parole.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD, Spokesperson for the group

17:10:01

Merci beaucoup.

En parlant des derniers événements qui se sont déroulés ici et en passant en revue notre travail et nos activités de l'année dernière, je me souviens que nous avons essayé de vous avertir tous que nous étions au bord de la guerre. Quelle était la raison de cet avertissement ? La raison est que nous possédons la connaissance de la langue russe, surtout à Vilnius, et nous avons observé le slogan, qui n'a pas été pris au sérieux par certains de vos collègues. Le slogan a été décliné par les dirigeants du Kremlin.

Le slogan est devenu comme un son de Mussolini ou même d'Adolf Hitler, alors qu'au cours des 20 dernières années, nous avons vu un démocrate russe sur deux en prison, et cela n'a pas commencé avec l'Ukraine, cela a commencé avec la Russie, cela a commencé avec l'assassinat de Boris Nemtsov devant le Kremlin, Litvinenko à Londres et d'autres cas et de destins tragiques, pour finir avec Vladimir Kara-Murza, il y a quelques jours, arrêté à Moscou sous de terribles accusations d'une loi absolument bizarre, basée sur, si vous voulez, la guerre russe. Affirmer que la Russie fait la guerre aux Ukrainiens est considéré comme une humiliation contre l'armée russe et on peut être emprisonnés jusqu'à 15 ans.

Ainsi, l'histoire des années 1990, en particulier pour ceux qui ont participé à la libération des pays d'Europe centrale contre le régime communiste. L'Europe centrale, les pays Baltes, les nations caucasiennes, l'Ukraine et la Russie, et ceux qui ont essayé dans les années 1990 de dire « non ». Donc, M. Poutine était parmi ceux qui ont essayé de bloquer la Russie ; et il était issu des structures du KGB. Maintenant, nous avons un pays basé sur l'idéologie dont nous n'avons jamais, jamais discuté ici dans cette Assemblée.

Monsieur le Président, chers orateurs, je voudrais attirer votre attention non seulement sur le rapport de M. Frank SCHWABE, qui est brillant, bien sûr, et les amendements qui seront apportés au rapport, non seulement sur le rapport urgent actuel de M. Aleksander POCIEJ, mais sur le cas de l'idéologie. Nous devrions évaluer l'idéologie du régime, l'analyser et en tirer des conclusions, proposer des solutions concernant l'idéologie. Nous allons libérer l'Ukraine, oui, mais nous avons toujurs la Russie avec cette idéologie.

Comment allons-nous prendre les Russes et les convaincre de démanteler l'idéologie qui est à l'origine de la guerre, de leur agression militaire, de l'approche raciste de Russkiy Mir, de l'ethnicité au-dessus ? L'humanité est au-dessus, les droits de l'homme sont au-dessus – l'ethnicité n'est pas au-dessus. Je parle en tant que famille de survivants de l'Holocauste et de ma mère qui a passé quatre ans dans un camp nazi.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:13:40

Merci, Monsieur Emanuelis ZINGERIS.

J'appelle maintenant au débat, au nom du Groupe des conservateurs européens et de l'Alliance démocratique, M. Zsolt NÉMETH, de Hongrie.

Monsieur Zsolt NÉMETH, vous avez la parole.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, Spokesperson for the group

17:13:50

Monsieur le Président, Chère Madame la Secrétaire Générale,

Des élections importantes sont derrière nous. Hier, nous en avons eu deux très importantes, et je voudrais attirer votre attention sur les élections hongroises. Je voudrais exprimer ma gratitude pour l'observation. Beaucoup d'entre vous y ont participé et tous ceux qui doivent protéger l'intégrité des élections, y compris les élections hongroises.

Deuxièmement, à propos de la guerre. Je voudrais remercier M. Ian LIDDELL-GRAINGER pour son discours très éloquent. Je pense que le Conseil de l'Europe a réagi rapidement à la guerre et a expulsé la Russie de façon imminente. Au nom de la CE/DA, je voudrais réaffirmer ici que nous condamnons l'agression militaire de la Russie. Nous défendons l'intégrité et la souveraineté de l'Ukraine. Nous restons attachés à l'unité de l'Europe reflétée par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, l'OTAN et d'autres organisations internationales importantes.

La clé de notre succès est cette unité. Le véritable objectif qui se présente à nous est la paix. Nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour obtenir un cessez-le-feu immédiat et revenir à des solutions diplomatiques.

Là où le Conseil de l'Europe a un rôle très spécial à jouer, je crois, c'est dans la justice. L'enquête internationale sur les crimes de guerre, les génocides, les crimes contre l'humanité. C'est pourquoi je suis très heureux que nous ayons devant nous, jeudi matin, ce débat très important sur ce sujet de la justice.

Enfin, évidemment, la solidarité.

Chers collègues, elle est primordiale, et je sais que tous vos pays font ce qu'ils peuvent. L'aide au combat de l'Ukraine est actuellement cruciale. Nous, pays voisins de l'Ukraine, recevons beaucoup de réfugiés, et nous faisons tout notre possible pour les accueillir. En outre, il est extrêmement important que nous fassions tout notre possible pour faire face à la catastrophe humanitaire qui se produit dans le pays.

Chers collègues, l'Assemblée parlementaire reprend à partir du 1er mai son fonctionnement normal. J'espère que notre présence physique dans les jours et les mois à venir renforcera notre unité dans ces circonstances très difficiles.

Merci beaucoup pour votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:17:06

Merci beaucoup, Monsieur Zsolt NÉMETH.

J'appelle maintenant dans le débat, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Mme Lesia VASYLENKO, de l'Ukraine.

Madame Lesia VASYLENKO, vous avez la parole.

Ms Lesia VASYLENKO

Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group

17:17:18

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Madame la Secrétaire Générale,

Tout d'abord, je voudrais remercier l'honorable rapporteur, non pas tant pour le rapport, mais pour la présentation de ce rapport, pour cette excursion dans l'histoire de l'Europe de ces dernières années, mais aussi dans l'histoire de cette Assemblée de ces dernières années.

Les trois derniers mois ont marqué une renaissance de la pensée du Conseil de l'Europe et de cette Assemblée.

Après l'escalade de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine il y a deux mois, nous avons constaté une immense solidarité entre tous les États membres et entre nous tous, collègues : solidarité contre l'agression, contre les crimes de guerre, l'inhumanité, les États terroristes, et même le génocide.

Mais cette solidarité ne concerne pas seulement l'Ukraine ou l'Ukraine tout court. La guerre a mis en lumière toute une série de problèmes dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

La guerre de la Russie sur notre continent a provoqué une unité pour s'attaquer à tous ces problèmes, une unité que nous n'avions pas vue depuis longtemps.

En discutant de la manière de renforcer les principes fondamentaux qui nous permettent de coexister en tant que nations et à nos sociétés d'évoluer dans un environnement socialement juste et équitable, nous écrivons également, chers collègues, l'histoire. Nos discussions et nos rapports sont plus que de simples mots.

Aujourd'hui, nous établissons les lignes directrices qui permettront à la démocratie, aux droits de l'homme et aux libertés individuelles de l'emporter sur les menaces de l'autocratie.

C'est pourquoi nous débattons si scrupuleusement de la terminologie et prenons un soin particulier à utiliser les bons mots alors que nous révisons d'anciens mécanismes et installons de nouveaux instruments pour protéger les personnes que nous représentons.

Alors que nous réparons les erreurs du passé et que nous nous tournons vers l'avenir au cours de cette session, nous avons deux rapports très importants à examiner. L'un sur le rôle du Conseil de l'Europe face aux conséquences de l'agression russe, l'autre sur la responsabilité des crimes internationaux et des violations du droit humanitaire international.

Ces rapports jouent un rôle crucial dans le rétablissement de la paix et de la sécurité en Europe, mais aussi dans la réparation du système de sécurité mondiale plutôt défaillant, en particulier celui qui est inscrit dans la Charte des Nations Unies.

Pour que le Conseil de l'Europe puisse être une organisation efficace, il est important que nous identifiions les défis honnêtement et correctement, que nous recherchions des solutions en temps utile et que nous unissions nos efforts pour mettre en place les mécanismes de prévention.

Je nous souhaite à tous une très bonne session, une session fructueuse, et une session qui débouchera sur une décision, si nécessaire, pour le bien-être de l'Europe et au-delà.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:20:08

Merci, Madame Lesia VASYLENKO

J'appelle maintenant dans le débat, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, M. George KATROUGALOS, de Grèce.

Monsieur KATROUGALOS, vous avez la parole.

Mr George KATROUGALOS

Greece, UEL, Spokesperson for the group

17:20:20

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Bien sûr, le grand défi que nous avions devant nous était l'agression russe. Et nous avons réagi à cela de manière univoque et unanime.

Nous l'avons condamnée comme étant contraire au droit international et tous les dirigeants des groupes, ainsi que notre Président, se sont rendus en Ukraine afin de démontrer notre solidarité.

Mais nous arrivons maintenant à un moment où nous devons discuter des politiques concernant la fin de la guerre et ses conséquences. Et nous avons déjà entendu, par mon cher M. Ian LIDDELL-GRAINGER, une version de ces politiques. M. Ian LIDDELL-GRAINGER nous a dit que c'était une bonne chose que nous ayons réagi à l'agression russe, mais que tout ce que nous avions fait auparavant était mauvais. C'était une erreur de ramener la Russie au sein du Conseil de l'Europe, car l'histoire prouve que la Russie ne change pas. Nous vous l'avions dit.

J'ai une opinion totalement opposée. Je pense que la procédure commune sur laquelle nous nous sommes mis d'accord est la raison fondamentale pour laquelle nous pouvons maintenant avoir une position unanime contre la violation du droit international. Et je pense que c'était une très bonne politique que d'essayer d'amener la Russie –pas n'importe quel type de Russie, une Russie démocratique au sein des institutions du Conseil de l'Europe, et d'essayer de l'incorporer dans un système d'architecture de sécurité. Et lorsque la Russie a prouvé qu'elle violait les règles et les valeurs fondamentales de cette institution, nous avons utilisé cette procédure conjointe afin de l'expulser.

Mais justement parce que je voulais réfuter l'argument historique le plus fondamental avancé par Ian, je ne voudrais pas utiliser mon opinion personnelle. J'ai essayé de trouver un auteur ayant une autorité bien plus grande que la mienne. J'ai trouvé dans un article récent du New York Times de Thomas Friedman un extrait très pertinent de George Kennan. George Kennan, comme vous le savez, était l'un des principaux théoriciens de la guerre froide. C'est sur son Long Télégramme qu'ont été fondées toutes les politiques d'endiguement des États-Unis vis-à-vis de l'Union soviétique.

Kennan écrivait ceci à la fin des années 90, quand le dilemme était de savoir si l'expansion de l'OTAN était un effort d'incorporation de la Russie à travers l'OSCE dans un système d'architecture de paix en Europe. Et il écrivait, en critiquant l'expansion, ce qui suit : « Je pense que c'est le début d'une nouvelle guerre froide. Je pense que les Russes vont progressivement réagir de manière assez négative et que cela affectera leurs politiques. Je pense que c'est une erreur tragique ».

Bien sûr, il y aura une mauvaise réaction de la part de la Russie, et ensuite les partisans de l'élargissement de l'OTAN diront « nous vous l'avons toujours dit, c'est comme ça que sont les Russes ». Mais c'est tout simplement faux. Il ne s'agit pas de justifier les crimes commis en Ukraine, il ne s'agit pas de justifier l'invasion russe, il s'agit simplement de penser à ce qui va se passer après. Je pense que nous devons par tous les moyens essayer d'éviter le retour à un monde bipolaire sans les garanties de la guerre froide, et cela signifie que nous devons travailler sur de nouvelles règles et une nouvelle architecture de sécurité sur notre continent.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:24:08

Merci, Monsieur KATROUGALOS.

Ceci conclut les interventions au nom des cinq groupes politiques.

Je donne maintenant la parole à M. Eduard AGHAJANYAN, de l'Arménie.

Vous avez la parole.

Mr Eduard AGHAJANYAN

Armenia, SOC

17:24:25

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

La crise en Ukraine et ses conséquences humanitaires sont en effet de la plus haute importance pour le Conseil de l'Europe à ce stade.

Malheureusement, comme on pouvait le prévoir, l'Azerbaïdjan a profité de la préoccupation totale de la communauté internationale pour la crise ukrainienne, en entreprenant des actions flagrantes en violation de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Plus précisément, sur la base de la demande du gouvernement, la Cour européenne des droits de l'homme a indiqué des mesures provisoires en appelant l'Azerbaïdjan à s'abstenir d'actions qui contribueraient à la violation des droits de la Convention des civils, et à respecter leurs obligations en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Malgré ce qui précède, même après l'indication des mesures provisoires par le tribunal, l'Azerbaïdjan a continué à violer ses obligations au titre de la Convention.

Ainsi, depuis février 2022, les forces armées azerbaïdjanaises ont continuellement terrorisé la population des villages limitrophes de l'Artsakh par divers actes criminels de menace physique et de pression psychologique, par des déclarations directes menaçantes et intimidantes adressées à la population civile à l'aide de haut-parleurs. Dans les déclarations diffusées régulièrement, la population des villages frontaliers est sommée d'arrêter de cultiver et de quitter sa maison sous peine de voir sa famille reprise physiquement.

Au cours de la même période, le 7 mars, l'approvisionnement en gaz du Haut-Karabakh a été interrompu, laissant plus de 150 000 personnes sans chauffage, avec 1,5 mètre de neige au sol, dans des conditions de gel sans précédent. Grâce à une forte pression internationale, l'Azerbaïdjan a rétabli l'approvisionnement en gaz le 19 mars, pour le couper à nouveau deux jours plus tard.

Chers collègues,

Tout ce qui précède est un exemple classique d'un acte d'épuration ethnique. Sur les tribunes internationales, les responsables azerbaïdjanais déclarent souvent que le conflit du Haut-Karabakh est terminé et que les Arméniens du Haut-Karabakh peuvent vivre en paix dans leurs foyers. Sur le terrain, cependant, l'Azerbaïdjan tente d'imposer un dernier cycle de nettoyage ethnique des Arméniens du Haut-Karabakh, profitant une fois de plus de la distraction de la communauté internationale par la crise ukrainienne.

Malgré cela, l'Arménie reste attachée à un programme de paix dans le Caucase du Sud et envisage la résolution finale et pacifique du conflit du Haut-Karabakh sous les auspices de la coprésidence du Groupe de Minsk de l'OSCE.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:27:04

Merci beaucoup.

Je donne maintenant la parole à M. Vladimir VARDANYAN, d'Arménie.

Vladimir, vous avez la parole.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD

17:27:22

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Hier, le 24 avril, les Arméniens du monde entier commémoraient la mémoire des victimes du génocide arménien, organisé et perpétré par les autorités ottomanes de manière si cruelle et inhumaine que la communauté internationale a été obligée d'inventer un nouveau terme pour qualifier de tels outrages internationaux : « crimes contre l'humanité ».

Malgré le fait que les conséquences du génocide arménien résonnent encore au sein de la communauté arménienne, et malgré le fait qu'aujourd'hui encore, après 107 ans, cette question reste très sensible pour nous tous, la République d'Arménie, dès le début de son indépendance, a déclaré sa politique de normalisation des relations avec la Turquie sans aucune condition préalable.

Nous suivons consécutivement cette voie et réitérons notre volonté de normaliser les relations bilatérales. Mais nos homologues sont-ils aussi sincères que nous dans ce processus ?

Je voudrais vous montrer quelque chose. Regardez, c'est un signe de ce qu'on appelle « Boz Qurd » ou « Loups gris », une organisation terroriste radicale responsable d'une série d'attaques terroristes et d'autres crimes commis contre les Arméniens, les Kurdes et d'autres minorités. Une organisation qui serait liée à l'assassinat de Jean-Paul II. Vous vous demandez peut-être pourquoi je vous montre ce panneau et quelle est la relation entre mon discours et le rapport d'activité.

Maintenant, chers collègues, je n'ai pas l'intention de m'écarter de la discussion. Nous discutons ici du progrès de notre organisation, du progrès de l'accomplissement de nos obligations, et du progrès de la protection de notre bien-être. Je vous montre ce document parce qu'il y a deux jours, M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, le ministre turc des Affaires étrangères en exercice, l'a montré aux participants à la manifestation pacifique organisée dans le monde entier pour demander la reconnaissance du génocide arménien. Il est étrange, chers collègues, qu'un diplomate et homme politique européen de haut niveau promeuve un tel signe. Cela devient encore plus inacceptable lorsque cela est fait par un ancien président de cette Assemblée parlementaire – une personne qui, ici dans cet hémicycle, a parlé de démocratie, de droits de l'homme et d'État de droit. La personne à qui nous avons tous donné le soutien et le droit de nous représenter tous et de diffuser les idées du Conseil de l'Europe, de protéger les valeurs européennes, se permet de promouvoir un symbole aussi radical. Il convient également de mentionner que ce type d'actions met en péril le possible processus d'établissement de la confiance entre les deux sociétés.

Chers collègues, je voudrais ici réaffirmer clairement que l'Arménie est très attachée aux valeurs européennes et que nous continuons à faire de notre mieux pour normaliser les relations arméno-turques, en exprimant l'espoir que nos homologues turcs auront suffisamment de volonté pour ouvrir la frontière mutuelle et établir des relations normales avec l'Arménie et contribuer à la désescalade et à la construction d'une paix durable dans notre région.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:30:46

Merci, Monsieur VARDANYAN.

Je donne maintenant la parole à M. Samad SEYIDOV, de l'Azerbaïdjan.

Monsieur SEYIDOV, vous avez la parole.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA

17:30:57

Merci, Monsieur le Président.

Vous voyez, chers amis, combien il est difficile de prendre la parole dans cette Assemblée lorsque vos collègues arméniens essaient d'induire cette organisation en erreur, de présenter de manière noire tout ce qui appartient à l'Azerbaïdjan et à la Turquie.

Pourquoi mes collègues n'ont-ils pas mentionné que le ministre des Affaires étrangères de la Turquie, M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, a été physiquement attaqué ?

Pourquoi n'ont-ils pas mentionné qu'au centre d'Erevan, ils ont érigé la statue de Garegin Nzhdeh, le représentant pro-fasciste et fasciste ?

Pourquoi n'ont-ils pas mentionné que le million de réfugiés que nous avons encore en Azerbaïdjan ne peut pas retourner dans les territoires libérés parce les territoires de mon pays ont été remplis de mines ? Hier encore, des Azerbaïdjanais ont été tués par ces mines sur notre territoire.

J'ai préparé le rapport, le discours sur le processus de paix sur lequel le Président de l'Azerbaïdjan et le Premier ministre arménien, Nikol Pashinyan, se sont mis d'accord sous les auspices de Charles Michel à Bruxelles.

J'allais parler de cette paix, parce que la nouvelle réalité nous a donné l'occasion en or de créer cette paix.

C'est très étrange, j'ai une certaine dissonance cognitive dans mon cerveau parce que votre Premier ministre a dit que nous étions d'accord avec les propositions azerbaïdjanaises. Nous avons accepté les suggestions azerbaïdjanaises que nous avons données à nos collègues arméniens. Maintenant, le représentant de la délégation arménienne s'exprime contre la position de son Premier ministre, contre l'intérêt national des Arméniens qui recherchent la paix dans la région. L'Azerbaïdjan a fait et fera tout pour cette paix.

Mes chers amis, le temps est venu de penser à la réconciliation et aux mesures de confiance entre les Azerbaïdjanais et les Arméniens.

Vous savez que je suis très franc avec vous, mes chers amis. Nous sommes même contre le fait de faire partie de la commission sur les conflits entre États membres. Je pense, et au nom de ma délégation, que nous devrions créer une commission ad hoc sur la réconciliation entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, je veux dire les relations.

Assez de parler du mur. Assez de penser en termes d'idées revanchardes. Revenez aux valeurs du Conseil de l'Europe.

Un dernier point. Si, il y a très longtemps, la communauté internationale avait réagi comme il se doit au nettoyage ethnique, à l'occupation par un État d'un autre État, rien ne serait arrivé avec la Géorgie, avec la Crimée, et maintenant avec l'Ukraine. Le temps est venu de réagir correctement et de faire de notre mieux pour la paix dans la région. J'invite tous mes amis et collègues d'Arménie à s'asseoir avec l'Azerbaïdjan et à penser à la paix pour les Arméniens et les Azerbaïdjanais.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:34:26

Merci, Samad.

Avant de donner la parole à l'orateur suivant, il y a une demande de rappel au règlement de la part de M. Kamil AYDIN.

Monsieur AYDIN, vous avez la parole pour un rappel au règlement.

Mr Kamil AYDIN

Turkey, NR

17:34:47

Je suis très désabusé, honnêtement, vous savez, parce que nous avons une session très privée qui est basée sur l'agression russe sur l'Ukraine. Malheureusement, une fois encore, la tradition se répète lorsque j'écoute mon collègue arménien, M. Vladimir VARDANYAN. Il a porté une accusation non fondée sur un signal, sur un symbole, que fait chaque citoyen turc, où qu'il vive. Et pourquoi ? Parce que je suis en même temps professeur de culture. Je sais que la plupart du patrimoine culturel est basé sur des légendes et des histoires. Si vous regardez le contexte turc, la culture turque, nous pensons que c'est le symbole de l'exode d'Ergenekon. Ce symbole est utilisé par n'importe quelle personnalité politique en Turquie, de gauche à droite, de n'importe quel groupe. Il s'agit en fait d'une sorte de symbole de la main de l'amitié.

Maintenant, comme s'il s'agissait d'un symbole totalement illégal ou interdit et, ceci dit, en essayant d'accuser le ministre des Affaires étrangères, M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, d'avoir créé ce symbole.

Je vous dis que ce symbole est également créé par des étudiants américains très célèbres, à l'Université du Nouveau-Mexique. C'est aussi le symbole de cette université. Il s'appelle, en espagnol, « Lobo ». Le symbole du Lobo est le fait d'être membre de cette université, ce qui implique de produire ce symbole. Alors, s'il vous plaît, après une si bonne période de normalisation qui a été entamée entre ces deux pays, pourquoi essayez-vous encore d'utiliser la moindre occasion pour créer une crise ?

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:36:44

Merci beaucoup, Monsieur AYDIN.

Merci beaucoup pour votre rappel au règlement. Nous n'allons pas poursuivre cette discussion.

Le prochain sur la liste des orateurs est M. Rafael HUSEYNOV de l'Azerbaïdjan.

Vous avez la parole.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

17:37:04

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je voudrais réitérer les points de vue que j'ai exprimés dans mes récents discours sur les rapports d'avancement. En plus de démontrer le travail accompli et les réalisations au cours de la période de référence, ces rapports devraient proposer des réponses aux questions concernant ce que nous devrions faire demain et ce à quoi nous devrions nous préparer.

Un pas fait à temps est significatif dans tous les domaines de la vie.

Un pas fait dans le temps signifie une légère anticipation de l'avenir. Le pas opportun consiste à anticiper ce qui se passe et à contribuer à le contrôler. Se contenter d'observer les événements ou de tirer des conclusions après coup n'est qu'une activité de chronique ou d'historiographie.

La situation sur le continent est loin d'être satisfaisante. Des crises diverses se succèdent, l'arrivée de nouvelles vagues d'inquiétude se fait clairement sentir. Le Conseil de l'Europe, en tant qu'organisation internationale influente et expérimentée, a certainement des comptes à rendre au continent et au monde. Tous les développements actuels démontrent également que nous avons été spectateurs sur de nombreuses questions et que nous n'avons pas réagi plus sérieusement à temps.

Si, il y a 20 ans, la réaction la plus vive avait été adoptée face à l'occupation par un État membre du territoire d'un autre État membre, si des mesures décisives avaient été prises pour corriger sans délai une situation aussi étrange, des conditions similaires ne se seraient pas reproduites dans le destin d'autres États.

Nous, en tant que représentants de l'Azerbaïdjan, n'en parlons pas seulement maintenant, après les événements. Nous avions pris une mesure opportune. Au tout début des années 2000, nous en avons parlé avec toute notre force et notre passion.

En fait, en parlant de nos propres problèmes, nous avons tiré la sonnette d'alarme sur les catastrophes à venir. Lorsque nous avons soulevé ces questions il y a deux décennies, nous ne pensions pas seulement à nous-mêmes, à nos propres tragédies de l'occupation et de l'exil. Nous avons également fait comprendre que si aucune mesure n'était prise à temps, la catastrophe se déplacerait vers vous, et qu'un million de réfugiés et de personnes déplacées se transformerait en dizaines de millions.

Les mesures nécessaires et décisives n'ont pas été prises à temps, y compris par le Conseil de l'Europe. Le résultat est une Europe chancelante et le monde dans lequel nous vivons maintenant, la réalité tendue dans laquelle nous nous trouvons : l'amère réalité de la guerre, des millions de réfugiés et des problèmes économiques.

Nous devons nous débarrasser de l'habitude de regarder le train qui part. Au lieu de commenter ce qui se passe aujourd'hui, nous devons penser à ce que tout cela va donner, et nous devons prendre des mesures urgentes à l'avance pour éviter des crises plus profondes.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:40:00

Merci beaucoup, Monsieur HUSEYNOV.

Je donne maintenant la parole à M. Armen GEVORGYAN d'Arménie.

Vous avez la parole, Monsieur.

Mr Armen GEVORGYAN

Armenia, NR

17:40:08

Monsieur le Président,

Hier, le 24 avril, les Arméniens du monde entier et de nombreuses autres nations commémoraient le génocide arménien – un crime contre l'humanité que deux membres du Conseil de l'Europe, la Turquie et l'Azerbaïdjan, nient. L'Association internationale des spécialistes du génocide considère que la négation est la dernière étape de ce même crime qu'est le génocide. Il y a autre chose que l'Azerbaïdjan, soutenu par la Turquie, nie également de nos jours : le droit des Arméniens à vivre dans leur patrie historique.

Après la guerre des quarante-quatre jours déclenchée par l'Azerbaïdjan à l'automne 2020, le peuple arménien de la République d'Artsakh, le Haut-Karabakh, a été confronté à un dilemme : continuer à suivre la voie du développement indépendant et de la vie dans la dignité, en préservant son identité nationale, ou répéter le triste destin de nos compatriotes qui vivaient autrefois dans ce qui fait maintenant partie de la région azerbaïdjanaise, sous le nom de Nakhitchevan.

En 70 ans d'appartenance à l'Azerbaïdjan soviétique, la totalité de la population arménienne du Nakhitchevan a complètement disparu. Le patrimoine culturel et religieux arménien du Nakhitchevan a été complètement démoli. Aujourd'hui, l'Azerbaïdjan tente de forcer les Arméniens d'Artsakh à connaître le même destin.

J'appelle le Conseil de l'Europe à envoyer un signal clair et fort à toutes les parties du conflit du Karabakh : que la communauté internationale continuera à soutenir trois grands principes pour la résolution du conflit définis par la coprésidence du groupe de Minsk de l'OSCE. L'un de ces principes, à savoir le non-recours à la force ou à la menace de la force, a été violé par l'Azerbaïdjan à de nombreuses reprises et continue de l'être ces jours-ci. C'est pourquoi la communauté internationale ne peut exiger du peuple arménien de l'Artsakh qu'il vive sous la domination de l'Azerbaïdjan, qui mène une politique d'épuration ethnique des Arméniens. Un État qui a déclenché trois guerres à grande échelle contre eux en trois décennies. Un État qui tente de réécrire l'histoire de la région afin de nier la simple existence du patrimoine et de la culture arméniens. Enfin, un État qui n'hésite pas à déclarer publiquement ses ambitions territoriales contre la République d'Arménie également.

Monsieur le Président, je crois que la paix dans notre région n'a pas d'alternative. Pour une paix longue et durable, il faut des solutions qui doivent être mutuellement acceptables. Le défi important pour notre organisation est de limiter les efforts de l'Azerbaïdjan pour obtenir le consentement silencieux de l'Europe dans son entreprise de négation du droit du peuple d'Artsakh à l'autodétermination en échange de gaz et de pétrole.

Enfin, Monsieur le Président, il a été choquant de voir que la personne qui a présidé cette Assemblée pendant deux ans, le ministre des Affaires étrangères d'un État membre, M. ÇAVUŞOĞLU, communique avec les Arméniens avec les gestes d'une organisation terroriste nationaliste turque. Un tel comportement devrait être inacceptable et condamné par le Conseil de l'Europe. Je demande à mes collègues de Turquie de faire les mêmes efforts pour reconnaître le génocide des Arméniens.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:43:33

Merci.

Le suivant sur la liste est Lord George FOULKES, du Royaume-Uni.

Lord George FOULKES, vous avez la parole.

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

17:43:45

Eh bien, Monsieur le Président, c'était un discours très impressionnant, bien que nouveau, de M. Ian LIDDELL-GRAINGER sur le rapport d'activité du Bureau.

Bien que je sois d'accord avec une grande partie de ce qu'il ait dit, je vais laisser cela de côté. Nous avons encore quelques débats sur l'intervention russe, auxquels j'espère participer. Je ne vais certainement pas entrer dans le débat entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, pas ce soir en tout cas.

Je veux soulever ces deux questions un peu plus terre à terre. Jour après jour, nuit après nuit, comme nous tous ici, je passe beaucoup de temps à discuter de rapports bien rédigés, d'amendements détaillés, à les voter. Nous y passons vraiment beaucoup de temps. Nous y consacrons beaucoup d'efforts. Ce que je me demande parfois, c'est ce qu'il advient de ces rapports lorsqu'ils sont transmis au Comité des ministres. Que faisons nous pour les faire valoir auprès des gouvernements nationaux ? Ce sont les seules personnes qui peuvent vraiment prendre des mesures à ce sujet.

Le deuxième point que je voudrais soulever concerne l'image, le profil du Conseil de l'Europe. Au Royaume-Uni, j'ai encouragé une plus grande information et une meilleure compréhension du Conseil de l'Europe, en particulier du fait que nous ne sommes, malheureusement, plus membres de l'Union européenne. Je pourrais entrer dans un bar ou un café à Edimbourg et je ne pense pas tomber sur quelqu'un qui connaisse le Conseil de l'Europe.

J'ai pensé que le Bureau avait un rôle particulier à jouer dans la poursuite et la promotion du travail que nous effectuons, dans le suivi de ce travail et dans l'amélioration de notre profil. La question que je vous pose, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, est la suivante : que faites vous, vous et le Bureau, pour améliorer la connaissance et la compréhension du travail du Conseil de l'Europe et en particulier de l'Assemblée parlementaire, et que faites vous pour vous assurer que les résolutions auxquelles nous avons consacré tant de temps et d'efforts sont reprises et mises en œuvre ? Sinon, nous pourrions avoir l'impression de perdre une partie de notre temps ici.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:46:17

Merci, George.

Il y a de nouveau un rappel au règlement, mais nous n'allons pas continuer le même débat, donc vous avez 30 secondes pour faire votre point, Ahmet.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR

17:46:30

Bien sûr, Monsieur le Président.

En effet, je suppose également que nous allons procéder sur la base de la présentation d'introduction de M. Edouard GRANGIER, comme nous l'avons fait au Bureau. Mais encore une fois, cette session a été détournée par les collègues arméniens. Elle s'est transformée en une discussion...

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:46:52

Désolé, M. Ahmet YILDIZ !

Pardon !

Taisez-vous ! Taisez-vous !

Asseyez-vous.

Détendez-vous, s'il vous plaît.

M. Ahmet YILDIZ a la parole pour une motion d'ordre, pas pour un débat, car alors vous auriez dû être sur la liste.

Donc, faites votre motion d'ordre, et c'est tout.

Cela ne sert à rien si vous vous levez tous. Vous n'aurez pas la parole.

M. Ahmet YILDIZ, 30 secondes, rappel au règlement. Si vous n'en avez pas, nous poursuivons le débat.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR

17:47:25

... question de fond, M. Edouard GRANGIER, permettez-moi de faire une introduction. Je blâme les collègues arméniens parce qu'ils ont critiqué injustement le mouvement national politique profond de la Turquie. Le ministre ÇAVUŞOĞLU, ancien président de cette Assemblée, fait son travail. Malheureusement, en Amérique latine aussi, il y a beaucoup de radicaux qui détournent le débat contre lequel il a réagi.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:47:55

Merci.

Oui, Monsieur Ruben RUBINYAN, vous avez 30 secondes pour votre rappel au règlement. Il n'est pas utile que tout le monde se lève. Ce n'est pas très [mot inintelligible].

Monsieur RUBINYAN.

Mr Ruben RUBINYAN

Armenia, EPP/CD

17:48:15

Merci, Monsieur le Président.

J'ai un problème avec la manière dont vous gérez cette session.

Vous avez accordé deux rappels au règlement à deux de nos collègues turcs, qui n'ont rien dit sur le rappel au règlement. C'est un problème.

Deuxièmement, vous n'êtes pas en mesure de dire à quiconque dans cet hémicycle de se taire.

Troisièmement, je voudrais vous demander, Monsieur le Président, si un signe quelconque, un signe nationaliste agressif, est autorisé dans cet hémicycle ou non ? Si votre réponse est non, veillez à ce que ces signes ne soient pas utilisés ici.

Troisièmement, s'il vous plaît, continuez à traiter les motions de procédure telles qu'elles sont, et ne permettez pas à nos collègues de faire des déclarations qui ne sont pas conformes à la procédure.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:49:06

Merci beaucoup.

Nous avons maintenant M. Vladimir VARDANYAN, qui a également demandé un rappel au règlement ; 30 secondes, Monsieur VARDANYAN, pour un rappel au règlement.

S'il vous plaît.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD

17:49:21

Monsieur le Président.

Tout d'abord, la dignité est la base des droits de l'homme. Personne ne peut offenser quiconque est assis ici. Les mots « taisez-vous » sont offensants. Désolé de le dire.

Deuxièmement, oui, les rappels au règlement ne concernent que la procédure mais pas le fond.

Troisièmement, je voudrais demander à M. Ian LIDDELL-GRAINGER de répondre à la question de savoir s'il est normal que l'ancien président de cette Assemblée utilise les signes d'une organisation radicale.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:49:56

Merci beaucoup.

Nous allons maintenant poursuivre notre débat.

Je demanderai aux chefs des délégations de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie de me rencontrer dans le courant de la semaine pour discuter de cette manière de débattre.

Le prochain intervenant dans le débat sera M. Kamal JAFAROV, de l'Azerbaïdjan.

Vous avez la parole, monsieur.

Mr Kamal JAFAROV

Azerbaijan, EC/DA

17:50:28

Chers collègues,

Je voudrais vous informer des rencontres entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie initiées par le Président du Conseil européen, M. Charles Michel. Les résultats des deux réunions à Bruxelles peuvent être considérés comme positifs dans l'ensemble. 

La première bonne nouvelle est que l'Union européenne accepte les réalités de l'après-conflit. On ne trouve pas les mots « Haut-Karabakh » et « conflit » dans le communiqué final : c'est naturel car il n'y a plus de conflit, le conflit est résolu. L'Union européenne travaille actuellement à la normalisation des relations Azerbaïdjan-Arménie ; nous l'apprécions également.

La deuxième nouvelle importante est qu'un accord a été trouvé sur la délimitation des frontières et la création de groupes de travail chargés d'élaborer un accord de paix.

La troisième, et peut-être la plus importante, est que l'Arménie accepte également les réalités de l'après-conflit. L'Arménie accepte cinq principes présentés par l'Azerbaïdjan.

Nous considérons que ces commentaires sont positifs ; cependant, l'Arménie doit prouver son sérieux à la table des négociations. Dans le même temps, l'Arménie doit prendre au sérieux ses engagements en matière de communication régionale et prendre des mesures pratiques. Elle doit avoir un comportement sincère.

Pourquoi est-ce que je dis cela ? Parce que 80 des plans de mines fournis par l'Arménie à l'Azerbaïdjan sont faux. Nous comprenons que l'Arménie a fait cela afin de créer une image artificielle devant la communauté internationale ; 21 personnes auraient pu être tuées si les habitants qui ont récemment visité les maisons détruites du village de Gunachli dans la région de Kelbajar n'avaient pas été avertis à temps. Il a été établi que ces mines ont été enterrées par des Arméniens entre le 10 et le 25 novembre. Nous voulons que l'APCE ne reste pas silencieuse sur le problème des mines.

Mr Kamal JAFAROV

Azerbaijan, EC/DA

17:52:57

Enfin, mon regard sur ce symbole. Vous devriez aussi savoir que, peut-être que vous pouvez le chercher sur Google, et que Barack Obama l'a même fait. C'est un très vieux totem qui appartient au peuple turc, et il n'y a rien de mal à ça.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:53:13

Merci beaucoup.

Avant de poursuivre le débat, le moment où j'ai dit « taisez-vous », ce n'était pas correct.

Je voulais dire « be silent », parce que c'est le président qui vous donne la parole, vous ne pouvez pas prendre la parole.

Donc excusez mon anglais à cet égard. Mais nous nous en tenons à la règle selon laquelle le président décide qui obtient la parole et qui ne l'obtient pas.

Le prochain orateur sur la liste est M. Oleksii GONCHARENKO de l'Ukraine.

Il est en ligne, je crois. Non, il n'est pas avec nous.

D'accord.

Ensuite, l'oratrice suivante sera Mme Nigar ARPADARAI, d'Azerbaïdjan.

Madame, vous avez la parole.

Ms Nigar ARPADARAI

Azerbaijan, EC/DA

17:53:57

Merci beaucoup.

Chers collègues,

Je suis originaire d'Azerbaïdjan. Pendant 30 ans, nous avons vécu l'occupation, le nettoyage ethnique, l'agression par un autre État membre du Conseil de l'Europe : l'Arménie. Tout cela, pendant que l'Europe et ses institutions regardaient et ne faisaient rien.

Mais je ne veux pas parler de cela maintenant. Je veux parler de la paix. En dépit d'une supériorité militaire évidente en ce qui concerne les affrontements arméno-azerbaïdjanais, l'Azerbaïdjan souhaite parvenir à une paix équitable et durable fondée sur les principes du droit international.

Une telle paix apportera stabilité et prospérité non seulement aux pays concernés, mais aussi à toute la région de l'Europe du Sud-est. Elle se traduira par de nouvelles opportunités économiques et de transit. Elle signifierait une Europe plus sûre pour tous.

Je suis heureux de constater que certains signes montrent que l'Europe semble y être favorable.

La récente réunion du président de l'Azerbaïdjan, du premier ministre de l'Arménie et du président du Conseil européen à Bruxelles, ainsi que la rhétorique et l'atmosphère qui l'ont entourée sont un bon signe.

Chers collègues, l'Azerbaïdjan a mis sur la table cinq principes simples et directs comme base du traité de paix entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie, notamment la reconnaissance mutuelle de l'intégrité territoriale et la confirmation mutuelle de l'absence de revendications territoriales l'une envers l'autre. Les dirigeants arméniens, le Premier ministre Pashinyan, flirtent avec cette idée. Mais nous ne la voyons pas encore se concrétiser dans un document solide.

Les raisons d'une telle position sont claires pour moi. La Constitution arménienne est fondée sur les revendications territoriales des voisins. Le système politique arménien moderne est pris au piège du mythe de la suprématie ethnique et de l'expansionnisme. Il est fondé sur le rêve de recréer un ancien empire arménien d'un océan à l'autre et de se venger de toutes sortes de vieux griefs. Mais c'est un chemin qui ne mène nulle part.

Un an et demi s'est écoulé depuis la signature de la déclaration trilatérale mettant fin aux hostilités entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Malheureusement, aujourd'hui encore, les vestiges des groupes arméniens militaires continuent de se cacher au Karabakh. Pourquoi sont-ils là ? Pourquoi l'Arménie n'a-t-elle pas déplacé ses militaires de notre territoire ?

Si l'Arménie est sincère à propos de la paix, il y a un moyen très évident de le montrer. Cessez de soutenir directement et indirectement les groupes sécessionnistes et séparatistes sur le territoire de l'Azerbaïdjan. Faites une déclaration claire à ce sujet.

En Azerbaïdjan, nous sommes prêts pour la paix. Et je demande si l'Arménie y est prête.

L'heure est venue de décider. Cette fois, l'Europe doit être proactive pour le bien de son propre avenir.

Chers collègues, et encore et encore, concernant la rhétorique arménienne, concernant le retour à la question du génocide. La partie turque, la Turquie, a dit à plusieurs reprises qu'elle était prête à ouvrir tous les documents. Ils veulent enquêter. Pourquoi les Arméniens ne le feraient-ils pas ? Pourquoi font-ils des déclarations fracassantes et se cachent-ils ensuite ?

Allons-y. Ouvrons.

Encore une fois, dans notre cas aussi, si vous voulez un signe, si vous voulez un accord de paix, venez discuter directement avec nous, et signons cet accord de paix.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:57:10

Merci Madame ARPADARAI.

Le dernier orateur sur notre liste est M. Piero FASSINO, d'Italie.

Monsieur FASSINO, vous avez la parole.

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC

17:57:26

Je vous demande pardon et je ne prendrai que quelques secondes, parce que je ne crois pas que beaucoup de progrès seront réalisés si, à chaque session de notre Assemblée parlementaire, nous avons un tel débat, où les représentants de l'Arménie se lèvent et font des reproches et des récriminations contre l'Azerbaïdjan et vice versa, les représentants de l'Azerbaïdjan font de même.

On ne fait pas un pas en avant comme ça. Nous allons continuer dans cette récrimination mutuelle. Je pense donc que le Conseil de l'Europe, qui est un forum où il faut promouvoir le dialogue, la réconciliation et la résolution des problèmes, devrait agir pour aider à surmonter cette opposition.

La commission de suivi ayant une sous-commission chargée de régler les conflits entre les États membres, je propose que cette commission inscrive à son ordre du jour le lancement d'une activité intermédiaire de dialogue entre la délégation azerbaïdjanaise et la délégation arménienne.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:58:43

Merci beaucoup, Piero, pour cette proposition.

Nous reviendrons sur cette proposition. La liste des orateurs est maintenant épuisée.

Je donne la parole à M. Ian LIDDELL-GRAINGER pour répondre.

Vous avez 3 minutes, Ian.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC/DA, Rapporteur of the Bureau of the Assembly

17:58:59

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je pensais que c'était à moi de leur dire d'être silencieux, mais l'anglais est une langue très vaste, très diversifiée : vous avez très bien fait d'utiliser cette expression, et vous en auriez pu en utiliser d'autres. Ne vous en faites pas pour cela.

Je tiens à remercier nos collègues lituaniens, hongrois et ukrainiens d'être revenus sur la façon dont la Russie a agi, sur le fait que l'agression n'a pas sa place. En ce qui concerne les réfugiés et les personnes déplacées, les personnes qui souffrent chaque jour, nous continuons à suivre cette guerre et à la regarder s'intensifier.

Mon collègue hongrois a mentionné les élections hongroises : toutes mes félicitations. Je pense que beaucoup de gens ont été très heureux de voir qu'elles se sont bien déroulées. Je crois que c'est également le cas en Serbie.

Je dirais à M. George KATROUGALOS que ce n'était pas un cas de « je vous l'avais bien dit », c'était un cas où je pensais qu'il était assez évident que c'était ce qui allait se passer avec les Russes. Malheureusement, nous apprenons à travers les leçons de l'histoire. L'histoire a tendance à se répéter, pas toujours pour le mieux. J'en suis désolé.

Concernant l'Arménie et l'Azerbaïdjan, ces deux pays font partie de mon groupe. Je comprends les sensibilités et les énormes émotions que cela déclenche. Beaucoup des choses dont j'ai parlé à propos de la Russie sont en fait englobées dans cette affaire. Je demande instamment à toutes les parties de s'asseoir. J'espère, Monsieur le Président, que vous pourrez négocier un accord lorsque vous les rencontrerez dans votre bureau et faire passer cet accord.

Lord FOULKES, vous avez tout à fait raison. C'est un nouveau rapport d'étape, mais le progrès est dans les yeux de celui qui regarde, je dirais. À mes yeux, la situation en Ukraine est la chose la plus importante à laquelle nous allons être confrontés, probablement au cours des dix prochaines années. En réglant cette question, nous donnerons le ton de la démocratie, non seulement pour l'Ukraine et la Russie, mais pour nous tous, car les normes ont disparu.

Je n'aurais jamais pensé que la Suède et la Finlande demanderaient à rejoindre l'OTAN. Je n'aurais jamais pensé que je verrais l'Allemagne se réarmer comme elle le fait. Je ne pensais pas que je verrais des pays changer leur façon de voir le monde. Je ne voyais pas, par exemple, l'Amérique prendre cette position de la manière dont elle l'a fait. Je pense que tellement de choses ont changé. Vous avez raison, Lord FOULKES, c'est une approche nouvelle, mais je pense que les temps nouveaux nécessitent des approches nouvelles.

Vous avez soulevé un très bon point, George. Ces rapports, nous en faisons des centaines, je crois que nous en avons fait un sur le football récemment, et où vont-ils ? Ce n'est pas seulement dans les pubs d'Edimbourg que l'on ne connaît pas le Conseil de l'Europe. À la Chambre des Communes, personne ne connaît le Conseil de l'Europe. Et c'est là le problème.

Comment faire connaître les rapports ? Il n'y a pas de réponse facile. Je pense que nous faisons trop de rapports. Je pense que notre approche dispersée signifie qu'ils sont dilués. Je pense que nous devons nous concentrer beaucoup plus sur ce qui compte vraiment pour nous. Il y a tellement de rapports que nous ne prenons pas la peine de les lire. Et ils sont assez longs, j'ose même dire légèrement ennuyeux, et j'en ai fait quelques-uns moi-même.

Pour conclure, Monsieur le Président, je présente le rapport d'activité à la session plénière, et je vous souhaite bonne chance pour le reste de la semaine.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:02:06

Merci beaucoup, Monsieur Ian LIDDELL-GRAINGER, pour votre présentation et votre réponse.

Le Bureau a proposé un certain nombre de renvois aux commissions pour ratification par l'Assemblée et ils figurent dans le document 15503 et l'addendum 1.

Y a-t-il des objections à ces propositions de renvois en commission ?

Je n'en vois aucune, elles sont donc approuvées.

Je propose maintenant que les autres décisions figurant dans le rapport d'activité et le document 15503 et Addendum 1 et 2 soient ratifiées.

Y a-t-il une objection ?

Il n'y a pas d'objection.

Alors nous interrompons maintenant le débat pour un moment afin de changer la présidence.

Debate: For an assessment of the means and provisions to combat children's exposure to pornographic content

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:03:18

L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport intitulé « Pour une évaluation des moyens et des dispositions permettant de lutter contre l'exposition des enfants aux contenus pornographiques » (Doc. 15494) présenté par M. Dimitri HOUBRON au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

Nous entendrons un avis de M. Stefan SCHENNACH au nom de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias (Doc. 15505).

La séance s'achèvera à 19 h 30. Je vous propose d'interrompre la liste des orateurs vers 19 h 15, afin de pouvoir entendre les répliques et procéder au vote sur les amendements et sur les projets de résolution et de recommandation.

Le rapporteur dispose de sept minutes pour présenter son rapport et aura ensuite trois minutes supplémentaires pour répondre au débat à la fin.

Monsieur HOUBRON, vous avez la parole.

Mr Dimitri HOUBRON

France, ALDE, Rapporteur

18:04:35

Merci Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Tout d’abord, sachez que c’est une immense fierté pour moi que de m'exprimer devant vous aujourd’hui, devant cette institution si prestigieuse, pour vous exposer le fruit de nombreux mois de travaux relatifs à une évaluation des moyens et des dispositifs pour lutter contre l’exposition des enfants aux contenus pornographiques.

Je profite de mon allocution pour remercier les nombreux collègues et experts pour leurs avis et conseils ; les membres de la commission des questions sociales de l’APCE de Croatie, de France, de Suède et du Royaume-Uni pour leurs contributions écrites ; M. John Carr, expert en matière de sûreté et de sécurité sur Internet, Mme Julie Miville-Dechêne, sénatrice canadienne, M. Corby, directeur exécutif de l’Age Verification Providers Association, qui ont fait part de leurs réflexions sur ce sujet ; ou encore la contribution écrite fournie par MindGeek, qui a facilité l’identification des défis dans ce domaine, sous l’angle des fournisseurs de contenus réservés aux adultes.

Je tenais aussi bien sûr à remercier en particulier Mme Yulia Pererva, administratrice de notre Assemblée, pour son travail, pour ses conseils, sa disponibilité et bien sûr son soutien tout au long de l’élaboration de ce rapport.

En premier lieu, je tenais à resituer le contexte dans lequel ce rapport fut commandé. Il a été proposé de renforcer la voie tracée par celle de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, dite Convention de Lanzarote. 

Nous sommes partis du constat que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe devait produire une documentation et des ressources plus étoffées relatives aux moyens et dispositifs visant à renforcer la protection des mineurs à l’exposition à la pornographie. 

Je tiens à vous préciser que le premier projet de proposition de résolution sur ce sujet fut rédigé en fin d’année 2019, c’est-à-dire à un moment où la Covid-19 ne se résumait qu’à de simples brèves journalistiques des correspondants en Chine.

Dans ce contexte de la pandémie, le temps d’écran a augmenté, l’encadrement a diminué et beaucoup d’enfants ont fini par accéder à des contenus sexuellement explicites et à les partager. Le site web PornHub a fait état d’une augmentation d’environ 24 % en 2020 du nombre de visionnages de contenus pornographiques. Si la plupart des personnes qui regardent ces contenus sont bien sûr des adultes, il y a aussi des enfants. L’âge moyen de la première exposition à des contenus de ce type étant de 11 ans, les parents sont de plus en plus inquiets et ont besoin de recommandations claires et concrètes.

Dans ce contexte, certains États membres du Conseil de l’Europe ont voulu réformer les textes légaux qui régissent leurs interactions avec les plateformes numériques et les réseaux sociaux.

Ainsi, ils ont adopté des législations imposant aux réseaux sociaux d’avoir un représentant sur le sol national et d’obéir aux tribunaux demandant le retrait des contenus sous 48 heures, sous peine d’amendes. Ils ont également prévu l’interdiction d’avoir des revenus publicitaires ou encore de subir une forte réduction de sa bande passante. Cependant, la quasi-totalité des géants des réseaux sociaux ont refusé de se plier à ces mesures, considérant qu’elles pouvaient ouvrir la voie à des demandes de censure.

En définitive, il était apparu que toute disposition légale sur ce sujet pourrait être balayée au motif d’une atteinte à la liberté d’expression à terme. Sur ce dernier point, la France a d’ailleurs vu l’une de ses lois visant à lutter contre la haine sur Internet censurée par son Conseil constitutionnel.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, c’est dans ce contexte singulièrement compliqué, incertain et pesant que nous avons élaboré ce rapport. Ce dernier a permis de conforter deux éléments fondamentaux connus de tous mais qu’il est pourtant nécessaire de rappeler.

D’une part, l’accès aisé et anonyme aux contenus pornographiques constitue les causes profondes de notre problématique. D’autre part, il n’est pas exagéré de dire qu’un enfant peut être détruit par l’exposition à ces contenus pornographiques de plus en plus violents. Ce fléau met en péril son bien-être, son rapport à la société, ses interactions avec les femmes et les hommes, voire sa sexualité. C’est une lente mutilation psychique.

Ce rapport a permis de détailler les différents moyens et dispositifs existants pour lutter contre l’exposition de ces enfants aux contenus pornographiques.

Tout d’abord, nous pouvons nous appuyer sur des logiciels de contrôle parental et de blocage sur les ordinateurs. Il était essentiel de faciliter la tâche des parents eux-mêmes et des personnes en charge des enfants pour contrôler les activités en ligne de leurs enfants.

Dans cette logique, la France a promulgué une loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à Internet. Elle prévoit l’obligation pour les fabricants d’appareils connectés d’installer un logiciel de contrôle parental par défaut dès la première mise à jour. La loi introduit des sanctions en cas de non-respect de cette obligation, prévoit des listes « noires » et « blanches » de sites web ou d’applications, et vise à garantir une norme minimale commune à tous les fabricants.

L'État doit aussi assumer sa responsabilité et prendre des mesures plus fermes, telles que la mise en place d’un système effectif de vérification de l’âge.

Il existe plusieurs lois et outils technologiques pour contraindre un utilisateur à justifier son âge pour accéder à certains contenus. Nous pouvons citer la méthode de l’identification visuelle par une pièce d’identité scannée et authentifiée ; le service de l’estimation de l’âge grâce à l’intelligence artificielle ; ou encore la création d’un « portefeuille d’identité numérique » réutilisable. En 2020, le Parlement français a adopté une loi instaurant l’introduction d’un système national de vérification de l’âge pour les sites pornographiques. La loi en question laisse aux sites la liberté de décider de la manière de procéder à cette vérification. L’une des mesures les plus prisées semble être de demander aux utilisateurs de saisir un numéro de carte de crédit.

Certes, les personnes concernées ont coutume de garder l’anonymat et estiment que leur navigation sur des sites pour adultes est un sujet extrêmement sensible. Il est donc essentiel de veiller à ce que les outils de vérification de l’âge soient créés de manière à garantir un niveau maximal de protection de la vie privée, tout en permettant une action efficace contre les activités criminelles.

Enfin, le rapport rappelle le rôle fondamental de l’éducation et de la sensibilisation au sein des écoles. Les professionnels de l’éducation devraient recevoir une formation appropriée pour qu’une communication ouverte puisse s’instaurer avec les enfants, sur la base des principes de respect de la dignité humaine et de l’égalité entre les femmes et les hommes, et en faisant appel à l’esprit critique. Nous devrions être confiants dans le fait que les jeunes, même à un âge précoce, peuvent réfléchir aux messages véhiculés par les contenus à caractère sexuel et comprendre les différences entre les relations dans la vie réelle et la « fiction » de la pornographie. 

Par ailleurs, l’industrie pornographique elle-même est consciente de la problématique et est prête à travailler avec nous – elle a d'ailleurs contribué dans ce rapport.

S’agissant des préconisations, je propose également la création d’un partenariat avec les organes pertinents de l’ONU, comme l’Unicef et le Représentant spécial du Secrétaire Général chargé de la question de la violence contre les enfants. Un tel partenariat pourrait rassembler des plateformes et pouvoirs publics, ainsi que des entreprises numériques et des prestataires de contenus pour adultes. Le but est d’élaborer une réaction globale coordonnée, pérenne et à un coût abordable.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, beaucoup de points ont été abordés dans ce rapport pour apporter des solutions concrètes, et je conclurai cette prise de parole, peut-être, par une citation d'un homme politique français, Pierre Mauroy, qui disait « qu’à force de croire obstinément à ses rêves, on finit par imposer sa réalité »

Alors, mes chers collègues, soyons dès ce soir de grands rêveurs obstinés.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:12:11

Merci, Monsieur HOUBRON.

Je donne maintenant la parole à M. Stefan SCHENNACH, rapporteur de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, vous disposez de trois minutes pour présenter l'avis de la commission.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Rapporteur

18:12:27

Merci, Monsieur le Président,

Chers collègues,

Tout d'abord, permettez-moi d'exprimer vraiment mes félicitations à M. Dimitri HOUBRON et à l'ensemble de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour cet excellent rapport, qui est très important et dont je soutiens pleinement les analyses et les recommandations. Il est parfois bon d'être depuis longtemps dans une institution comme le Conseil de l'Europe. Je me souviens qu'il y a quelques années, notre Assemblée avait adopté la résolution sur la violence dans et à travers les médias, discutant de l'impact de la violence dans les médias – y compris la violence sexuelle – sur le comportement des individus, en particulier des enfants, qui accèdent de plus en plus facilement aux contenus pornographiques dans un environnement Internet souvent non réglementé.

La commission de la culture a adopté à l'unanimité deux de mes amendements et la commission des questions sociales a également adopté ces deux amendements aujourd'hui à l'unanimité. Je remercie le rapporteur d'avoir accepté l'adoption de ces amendements.

Pour moi, c'était le carburant pour attirer l'attention sur la violence sexuelle sur Internet – jeux vidéo, plateformes de médias sociaux, ainsi que les environnements virtuels – qui reste largement non réglementée. Il s'agit de l'amendement n° 1.

La commission attire également votre attention sur les environnements de réalité virtuelle tels que le metaverse, où les utilisateurs peuvent interagir en ligne de manière multisensorielle en trois dimensions, qui peuvent affecter l'esprit et le corps des enfants par des contenus et des sons potentiellement violents et pornographiques. Les images et le contexte non désirés peuvent devenir encore plus intrusifs et difficiles à contrôler pour les parents. Nous souhaitons encourager le développement d'un mécanisme de plainte et de signalement anonyme, complété par un code de conduite pour des programmes Internet sûrs et des formes possibles de modération du contenu.

La commission de la culture a l'intention d'étudier plus avant les risques, les défis et les implications en matière de droits de l'homme des technologies émergentes, telles que la réalité virtuelle, la réalité augmentée et la technologie d'immersion. Nous souhaitons associer la commission des questions sociales à cet effort, en mettant l'accent sur les aspects physiques et psychologiques des technologies d'immersion sur les enfants et les jeunes.

Merci encore pour ce rapport et j'espère qu'il trouvera une large majorité.

Je vous remercie.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:15:46

Merci, Monsieur Stefan SCHENNACH.

Je passe maintenant aux orateurs au nom des groupes politiques.

Le premier d'entre eux est M. Alain MILON pour le Groupe du Parti populaire européen.

La parole est à vous, Monsieur MILON.

Mr Alain MILON

France, EPP/CD, Spokesperson for the group

18:16:02

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je tiens tout d’abord à remercier notre collègue M. Dimitri HOUBRON pour ce travail qui met en lumière les dangers de l’exposition des enfants aux contenus pornographiques. Du fait de l’essor des technologies de l’information et de la communication, nos enfants sont exposés aux contenus pornographiques beaucoup plus tôt en âge et beaucoup plus facilement que par le passé.

Cette exposition n’est pas sans incidence sur leur développement psychique et physique. S’il est encore trop tôt pour dresser un bilan complet de cette évolution, de nombreuses études et témoignages attestent de la nocivité, pour nos enfants, de l’exposition à ces contenus. Les études s’accordent pour dire que cette exposition précoce a des conséquences neuropsychiatriques et qu'elle peut en particulier entraîner une addiction. Elle peut également conduire à des troubles du comportement sexuel caractérisés par des fantasmes sexuels obsessionnels excessifs pouvant générer une souffrance et, en conséquence, par la suite, une dépression. Des dysfonctions érectiles ont également été associées à l’exposition précoce aux contenus pornographiques. Enfin, on ne mesure pas encore totalement l’impact psychique de ces images sur les enfants et les troubles du comportement qu’elles induisent. À ce sujet, les personnes exposées évoquent des cauchemars et des répercussions négatives sur leurs relations sentimentales futures.

Nous ne pouvons donc pas rester inactifs face à ce sujet. Il est de notre devoir de veiller au bien-être de nos enfants et, en tant que parlementaires, nous devons contraindre les sites proposant des contenus pornographiques à vérifier l’âge de leurs utilisateurs. Nous partageons donc le souhait du rapporteur de mettre en place un processus de certification adapté ; nous partageons l'idée de rendre obligatoire la conformité aux exigences de vérification d'âge et de traiter le problème des moteurs de recherche qui mettent en avant des sites non conformes, et d'envisager la mise en place d'une liste noire d'URL pour les domaines qui enfreignent la loi.

Nous soutenons également le recours au logiciel de contrôle parental et de blocage de contenus. Cela nous paraît devoir être encouragé. Il appartient aux parents de veiller à ce que les équipements utilisés par leurs enfants soient équipés de ce type de logiciel qui devront être paramétrés et activés. En France, le rapporteur l'a dit, à l'initiative des parlementaires, nous venons d’adopter une loi pour renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à Internet. Elle prévoit l’obligation pour les fabricants d’appareils connectés d’installer un logiciel de contrôle parental qui pourra être activé gratuitement. Cela me paraît être une solution intéressante.

Enfin, les conventions internationales en vigueur aujourd’hui sur la protection de l’enfance ne ciblent pas particulièrement l’exposition aux contenus pornographiques. Dès lors, nous pensons que le Conseil de l’Europe devrait se saisir de cette question et élaborer des lignes directrices.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:19:07

Merci, Monsieur MILON.

Nous passons maintenant au Groupe des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.

La parole est à Lord Simon RUSSELL.

Lord Simon RUSSELL

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

18:19:17

Je voudrais commencer par remercier M. Dimitri HOUBRON pour ce rapport très complet et opportun.

Il s'agit d'un problème mondial. Il nous touche tous, chaque nation, et il est mondial. La seule façon d'y faire face est de s'y attaquer tant au niveau mondial qu'au niveau national. Donner la priorité à l'un plutôt qu'à l'autre ne fonctionnera pas et ne fonctionne pas.

Le monde en ligne n'a pas de frontières. Il ne reconnaît aucune frontière, il ne respecte aucune frontière. Ce qu'il respecte, c'est la rentabilité.

Tout en saluant ce rapport, je pense qu'il est important de reconnaître et d'utiliser les meilleures pratiques qui ont déjà été développées dans le monde. En particulier, et avant tout, ce que je retiens, c'est le Gold Standard. Le Gold Standard a été développé par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. En 2021, elle a produit l'observation générale numéro 25 sur les droits de l'enfant en relation avec l'environnement numérique. Cette observation est très claire et donne des lignes directrices aux pays, qu'elle appelle les États parties, pour qu'ils élaborent des politiques, des lois et des protocoles complets pour protéger les enfants.

Je demande instamment à tous les parlementaires et décideurs politiques de l'étudier attentivement. Sinon, nous risquons une fois de plus de réinventer la roue.

Deuxièmement, l'UE fait du bon travail. La loi sur les services numériques devrait inclure la sécurité des enfants. La nouvelle loi sur l'intelligence artificielle, espérons-le, interdira tous les systèmes en ligne qui exploitent les vulnérabilités.

Aux États-Unis, le gouvernement fédéral envisage des lois sur la protection de la vie privée des enfants en ligne sous diverses formes. Plus intéressant encore, en Californie, d'où émane bien sûr une grande partie de la technologie, un nouveau code en ligne pour les enfants a été voté à l'unanimité par l'assemblée législative californienne. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il est inhabituel de trouver un accord entre les républicains et les démocrates aux États-Unis. De nombreuses entreprises technologiques californiennes elles-mêmes s'y rallient.

Mais nous risquons toujours d'être à la traîne. M. Stefan SCHENNACH a mentionné le metaverse. Le metaverse est bien sûr en partie la raison pour laquelle M. Zuckerberg a rebaptisé Facebook « Meta ». Il table sur ce projet pour son avenir.

Un article paru dans le Daily Mail d'aujourd'hui au Royaume-Uni fait référence à un documentaire, qui sera diffusé prochainement sur la chaîne de télévision Channel 4, et qui porte sur le metaverse. Un journaliste s'est aperçu qu'il y avait du matériel sexuel, des insultes racistes et des menaces de viol partout dans le metaverse. Alors, s'il vous plaît, une fois de retour dans vos pays respectifs, demandez à votre gouvernement d'agir rapidement, avec détermination, et surtout de travailler au niveau mondial et national.

Par-dessus tout, et je pense à ma collègue Baroness Doreen E. MASSEY, qui n'a pas pu être ici parmi nous, écoutez vos enfants. Ils veulent être protégés, ils savent de quoi ils parlent, et ils le savent généralement bien mieux que nous.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:22:31

Merci, Lord RUSSELL.

Maintenant, pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE), je demande à Mme Fiona O'LOUGHLIN de prendre la parole.

Ms Fiona O'LOUGHLIN

Ireland, ALDE, Spokesperson for the group

18:22:39

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour son travail absolument excellent, pour les détails qu'il a abordés et pour les recommandations très fortes qu'il a formulées.

Il ne fait aucun doute que les enfants passent un temps considérable sur l'internet et que nombre d'entre eux peuvent être exposés à des contenus qui ne leur conviennent tout simplement pas, comme du matériel pornographique, qui peut être extrêmement préjudiciable et traumatisant pour eux. Il y a ensuite le risque qu'ils normalisent cela. Certaines personnes ne sont tout simplement pas conscientes de ce qui se trouve sur l'internet et de la facilité avec laquelle les enfants peuvent tomber sur des contenus adultes sans le vouloir. Cela peut avoir un impact sur eux tout au long de leur vie.

C'est une réalité que la pornographie est aujourd'hui l'outil d'éducation sexuelle le plus important pour de nombreux jeunes, et c'est assez choquant à entendre. La plupart des jeunes découvrent le porno bien avant d'avoir des rapports sexuels. Peut-être même avant d'avoir eu un baiser. Des recherches ont montré que 50 % des garçons ont vu du porno avant l'âge de 13 ans et que 50 % des filles en ont vu avant l'âge de 15 ans.

Il est choquant de constater que 30 % des sites pornographiques montrent des actes sexuels non consensuels. Nous devons nous demander quel message cela transmet à nos jeunes. Je vais donc faire quelques déclarations, courtes et simples, mais qui nous donnent vraiment le nœud du problème.

Le porno peut façonner les goûts et les attentes en matière de sexualité.

Les corps pornos ne sont pas des corps normaux.

Le sexe porno n'est pas un sexe sûr.

Le porno est une performance et il représente mal le plaisir.

Ce sont des affirmations simples. Mais elles contiennent beaucoup de poids et de vérité, ainsi qu'un grand nombre de raisons pour lesquelles nous devons absolument faire quelque chose. Nous avons tous un rôle à jouer. Les législateurs ont un rôle très important. Les enseignants ont un rôle très important. Les parents ont le rôle le plus important de tous. Nous devons travailler collectivement pour nous assurer que des stratégies sont mises en place pour lutter contre l'exposition à la pornographie. Ces stratégies doivent être complètes et cohérentes.

La principale conclusion du rapport et, encore une fois, je pense que nous devons le dire, c'est que nous ne pouvons pas laisser la réponse à un simple groupe d'individus et d'associations concernés. Il faut que la société dans son ensemble en fasse une priorité, que les médias agissent de manière responsable et que tous nos gouvernements agissent de manière responsable pour faire ce qu'ils peuvent pour répondre à cette préoccupation vraiment énorme.

Merci.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:26:00

Merci, Madame O'LOUGHLIN.

Et maintenant, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, je donne la parole à Mme Laura CASTEL.

Ms Laura CASTEL

Spain, UEL, Spokesperson for the group

18:26:07

Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur, les efforts déployés par M. Dimitri HOUBRON dans la recherche de ce rapport, de ce sujet, et dans la rédaction de ce rapport très pertinent. Un rapport qui traite d'un sujet controversé et complexe, mais qui est de la plus haute importance pour être débattu aujourd'hui pour les droits des enfants, mais aussi, parce que l'industrie de la pornographie est celle qui bénéficie directement de l'exposition dès le plus jeune âge.

La littérature sur le sujet est caractérisée par une attention entre les droits des jeunes à l'expression sexuelle et à la vie privée, et la protection des enfants. Mais la réalité est que l'exposition des enfants aux contenus pornographiques est néfaste pour leur développement personnel. Ce type de contenu est une sorte d'abus sexuel, car un enfant ne peut être considéré comme capable de consentir à s'engager dans l'exploitation sexuelle des enfants en ligne.

Souvent, comme le souligne le rapporteur, ils tombent sur le contenu pornographique sur les appareils numériques sans même le rechercher activement. Ce type de pornographie nuit prospectivement à leur santé psychologique et augmente le risque de stéréotypes sexistes et de violence à l'égard des femmes, et porte atteinte à leur dignité humaine et à leur intégrité physique.

Des aspects plus négatifs de l'exposition à la pornographie semblent affecter les attitudes, les attentes et les croyances des jeunes en matière de sexualité. Ce type de pornographie normalise les abus et la violence contre les êtres humains et peut avoir un effet négatif sur l'image que les enfants se font de la sexualité.

Les viols collectifs apparaissent souvent dans les films produits par cette industrie, ce qui a un impact sur les enfants exposés. Le marché capitaliste libéralisé de l'industrie pornographique commercialise les êtres humains et les relations malsaines.

L'ampleur actuelle de l'exposition des enfants à la pornographie appelle des mesures qui ont été clairement identifiées dans ce rapport. Il est donc urgent d'assurer la sécurité des enfants en fournissant aux parents et aux acteurs sociaux les informations pertinentes. D'une part, les droits des enfants à des normes adéquates de santé mentale selon la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. D'autre part, la sexualité et l'éducation sont importantes dans le cadre du développement de l'enfant.

Il est également nécessaire d'adopter une législation pertinente pour interdire ce type de contenu à certains âges, ainsi que des sanctions en cas de non-respect par l'industrie et les fournisseurs.

Nous devrions exhorter les parlements nationaux à adopter un cadre juridique spécifique, complet et harmonisé pour introduire des lois nationales sur l'exploitation et les abus sexuels en ligne des enfants.

Enfin, il est également temps que le secteur des technologies de l'information commence à s'engager dans la conception de solutions techniques conviviales et offrant des contrôles de sécurité efficaces contre la mise à disposition de contenus pornographiques aux enfants.

Merci encore au rapporteur.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:29:49

Merci beaucoup.

Et juste avant de passer au dernier de nos orateurs politiques, puis-je rappeler à chacun que, à moins qu'il ne prenne la parole, il est censé porter le masque. Donc, ceux qui sont assis pour écouter ce débat peuvent-ils mettre leur masque ?

Merci beaucoup.

Enfin, la parole est à Mme Tonia ANTONIAZZI, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Ms Tonia ANTONIAZZI

United Kingdom, SOC, Spokesperson for the group

18:30:15

Merci, Monsieur le Président.

Je salue chaleureusement ce rapport de la commission et du rapporteur M. Dimitri HOUBRON.

Pendant 20 ans, j'ai été institutrice, professeure de lycée, et je suis de plus en plus préoccupée par l'influence de la pornographie en ligne sur la société, et surtout sur les jeunes et les enfants.

L'Assemblée a raison d'être alarmée par l'exposition sans précédent des enfants à la pornographie dans la société. Nous devons tous être alarmés parce que la pornographie en ligne grand public d'aujourd'hui est gratuite et nocive pour les jeunes et les enfants.

Ce rapport couvre les principaux points, mais il pourrait être plus percutant, plus direct, car la situation dans laquelle nous nous trouvons est horrible. C'est véritablement la jungle en ligne et ce sont les enfants qui en sont victimes.

Des études ont montré que le premier âge auquel on regarde de la pornographie sur Internet se situe entre 11 et 14 ans, mais la dure réalité est qu'un âge encore plus jeune est visé, à savoir moins de 10 ans.

La plupart des jeunes d'aujourd'hui accèdent à la pornographie sur des téléphones portables, par le biais de réseaux sociaux destinés aux adolescents et de sites pornographiques gratuits sur Internet.

Les sites pornographiques reçoivent chaque mois plus de visiteurs que Netflix, Amazon et Twitter réunis. Des recherches ont montré que les jeunes sont de plus en plus exposés au porno – intentionnellement ou par accident – par l'intermédiaire de Snapchat et d'Instagram, qui deviennent des passerelles pour accroître la consommation nocive de porno chez les adolescents.

Ne mâchons pas nos mots ici : 90% du contenu pornographique peut être classé dans la catégorie des abus sexuels ou physiques.

Comme Lord Simon RUSSELL l'a déjà mentionné, l'émission Dispatches de Channel 4 a parlé du metaverse et des problèmes liés à la réalité virtuelle, ainsi que des abus sexuels et racistes qui sont commis en ligne.

Le porno est raciste, fétichise la taille et la forme du corps et sexualise aussi bien les femmes que les enfants.

Le mode de fonctionnement de la dépendance au porno pousse l'utilisateur vers des contenus plus extrêmes, y compris des images et vidéos sexuelles d'enfants, ce qui signifie qu'il existe un marché croissant pour les images et vidéos sexuelles d'enfants.

Cela entraîne une confusion chez les enfants quant à leur orientation sexuelle et entraîne une dysphorie et des troubles de l'alimentation.

Le seul remède est l'éducation. Nous devons expliquer aux enfants pourquoi la production de pornographie est aussi importante, pour qu'ils sachent et comprennent que la pornographie est le fruit de l'exploitation.

J'aurais encore beaucoup à dire. Le projet de loi sur les préjudices en ligne nous donne des pouvoirs importants, mais il pourrait aller plus loin au Royaume-Uni.

Nous avons un problème de « fil d'Ariane » : les abuseurs s'organisent au vu et au su de tout le monde, se signalant mutuellement les contenus illégaux d'une manière qui ne répond pas aux normes pénales. Des mesures doivent donc être prises dans toute l'Europe et dans le monde entier pour prévenir les abus sur les enfants le plus tôt possible.

Merci pour votre rapport.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:33:41

Merci beaucoup et merci à tous les intervenants au nom des groupes politiques.

Nous passons maintenant à la liste des orateurs principaux et je commence par Mme Margreet DE BOER.

Ms Margreet De BOER

Netherlands, SOC

18:33:55

Merci, Monsieur le Président.

En abordant ce rapport, cette résolution et cette recommandation, je voudrais féliciter le rapporteur pour son évaluation complète de ce sujet important. Les mesures technologiques présentées dans la résolution, telles que le contrôle parental, le blocage des publicités et les outils de vérification de l'âge, sont pertinentes et ont le potentiel de résoudre assez rapidement le problème de l'exposition des enfants aux contenus pornographiques. Pour une solution plus structurelle et à long terme, je voudrais souligner l'importance de l'éducation. Celle-ci est déjà incluse dans la résolution, qui stipule que l'éducation sexuelle et relationnelle complète dans les écoles devrait être renforcée.

La pornographie ne doit pas être le premier et certainement pas le seul moyen pour les enfants d'apprendre la sexualité.

À l'heure actuelle, nous observons dans de nombreux pays une tendance à s'éloigner de l'éducation sexuelle. Citons par exemple les résolutions sur les « zones sans LGBT » en Pologne, dans lesquelles les autorités locales s'engagent à bloquer, entre autres, l'éducation sexuelle dans les écoles conformément aux normes de l'Organisation mondiale de la santé. Cela se fait en faisant référence aux « droits parentaux » et à la liberté des parents d'éduquer leurs enfants selon leur propre vision du monde. Cependant, comme l'indique la résolution de M. Dimitri HOUBRON, éduquer les enfants à la sexualité de manière globale est le devoir des parents, ainsi que celui de l'État. Au lieu de mettre les enfants en danger ou de les « corrompre », comme le craignent souvent ceux qui s'opposent à l'éducation sexuelle, elle permet d'initier les enfants, en fonction de leur âge et en toute sécurité, à des sujets qui finiront de toute façon par susciter leur intérêt. De cette manière, il s'agit d'une étape essentielle pour protéger les enfants de l'impact d'une exposition non désirée à des contenus pornographiques.

Un deuxième exemple de régression dans l'éducation sexuelle est celui des États-Unis, où l'État de Floride a récemment adopté une loi intitulée « Don't Say Gay », qui a interdit d'enseigner l'orientation sexuelle ou l'identité de genre aux jeunes enfants. Dans cette optique, je voudrais souligner que l'éducation sexuelle complète proposée dans la résolution devrait toujours inclure l'éducation sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.

Je remercie le rapporteur pour ces propositions et je suis convaincu que la mise en œuvre des mesures proposées contribuera à résoudre le problème de l'exposition des enfants aux contenus pornographiques.

Je vous remercie.

 

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:36:41

Merci beaucoup.

La parole est à Mme Laurence TRASTOUR-ISNART.

Elle devrait être en ligne. Je ne suis pas sûr qu'elle le soit.

Nous reviendrons peut-être vers elle si elle se connecte.

La parole est à Mme Mónika BARTOS.

Ms Mónika BARTOS

Hungary, EC/DA

18:37:18

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur.

Dans ce rapport, il s'est attaqué à un problème particulièrement important et extrêmement grave. L'exposition des enfants aux contenus pornographiques a déjà été un sujet de préoccupation dans le passé, mais ce problème a fortement augmenté en raison du confinement et de la vie virtuelle accrue en raison de l'épidémie de coronavirus.

L'accès aux services numériques concerne plus de 60 % de la population de l'Union européenne. Parmi les utilisateurs, on compte beaucoup d'enfants. Selon une étude de 2020, 90 % des enfants de 4 à 6 ans utilisent Internet et passent 2 à 3 heures par jour sur des appareils connectés.

Je n'ai peut-être même pas besoin de dire à quel point la Hongrie met l'accent sur la protection des enfants contre les contenus susceptibles de nuire à leur développement mental, spirituel, moral ou physique. Bien entendu, nous soutenons toutes les initiatives qui aident et protègent le développement sain de nos enfants.

La solution n'est pas facile car nous devons réglementer un environnement en constante évolution. C'est pourquoi, comme le souligne le rapport, une coopération à grande échelle est nécessaire. Il faut réunir un large éventail de régulateurs nationaux et internationaux, d'autorités, de services et d'experts spécialisés et, bien sûr, d'acteurs du marché. Les utilisateurs ne peuvent pas non plus être laissés de côté ; ni les enfants, ni les parents, ni les familles.

Outre les solutions techniques, et par exemple l'utilisation de logiciels de filtrage, il est important de se concentrer sur d'autres outils.

Il est essentiel de mettre l'accent sur la sensibilisation et la formation. Il est également important de surveiller constamment les réglementations et de s'adapter aux changements. Il faut s'adresser aux acteurs du marché et aux prestataires de services ; ils doivent être intéressés à ce que ces mesures fonctionnent.

Les recherches montrent que les parents sont les premiers à aider les enfants lorsqu'ils sont exposés à des contenus pornographiques. Les enfants se tournent plus rarement vers leurs pairs et encore plus rarement vers leurs enseignants dans ces cas-là. C'est pourquoi une bonne préparation des parents est essentielle. D'une part, il faut apprendre aux enfants à utiliser Internet de manière consciente et responsable dès leur plus jeune âge et, d'autre part, l'installation d'applications de contrôle parental est fortement recommandée pour assurer la sécurité de nos enfants. Les parents doivent protéger leurs enfants des contenus violents et sexuels. La réglementation hongroise sert également cet objectif.

Je voudrais conclure en félicitant une nouvelle fois le rapporteur et l'assurer de notre soutien.

Merci.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:40:21

Merci beaucoup.

Je donne maintenant la parole à Mme Marta GRANDE.

Ms Marta GRANDE

Italy, NR

18:40:32

Merci, Monsieur le Président,

La question dont nous traitons est urgente et extrêmement actuelle.

L'exposition des mineurs à des contenus pornographiques aura des effets dévastateurs sur l'avenir de nos sociétés.

Des messages stéréotypés et déviants sur les relations interpersonnelles et sentimentales sont créés et perpétués. Nous accueillons avec enthousiasme le passage du texte affirmant la nécessité d'une éducation sexuelle, d'une éducation émotionnelle, mais surtout d'un dialogue.

Si la famille ne veut ou ne peut pas aborder ce sujet, l'école et la société doivent être en mesure de l'enseigner et de l'expliquer.

Malheureusement, dans de trop nombreux pays, ce sujet n'est pas traité de manière appropriée ou complète, ce qui nuit à nos sociétés en mettant à mal la dynamique relationnelle qui sous-tend nos structures sociales.

En parler et engager nos parlements est maintenant décisif. Il nous appartient de donner suite à ces engagements et, surtout, de tenir compte de ces faits pour apporter des réponses à nos pays.

Merci.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:41:56

Merci beaucoup.

Je demande maintenant à Mme Susana SUMELZO. Avons-nous Mme Susana SUMELZO ? D'accord, merci.

Ms Susana SUMELZO

Spain, SOC

18:42:15

En mai 2021, il y a presque un an, l'Espagne a approuvé une loi sur la protection des enfants et des adolescents contre la violence. Nous l'avons fait en gardant à l'esprit les droits des enfants, les droits des adolescents ; ils ne doivent faire l'objet d'aucun type de violence. Cette nouvelle loi était nécessaire parce que les cas de violence contre les enfants – jeunes filles, jeunes garçons – étaient malheureusement couverts par une couche de silence. Nous devons lever ce silence. Nous devons prévenir la violence. Si nous voulons prévenir la violence, nous devons disposer d'informations sur la société dans son ensemble. Nous devons également mettre en place des protocoles afin de détecter rapidement les éventuels cas de violence contre les enfants.

Dans l'article 1 de la loi espagnole, nous établissons et définissons la violence, qui inclut l'accès à la pornographie. Elle est donc définie comme une forme de violence, et pour cette raison, il est absolument nécessaire que nous soutenions le magnifique rapport présenté aujourd'hui à l'Assemblée. Nous savons que nous avons beaucoup de travail devant nous.

La loi adoptée par le parlement espagnol l'année dernière réglemente les actions qui doivent être promues par les administrations publiques afin de garantir une utilisation sûre de l'internet pour les enfants, les adolescents, les familles, les enseignants et les professionnels qui travaillent avec des mineurs. Nous encourageons également les administrations publiques à mettre en place des campagnes de sensibilisation et à fournir des informations régulières sur l'utilisation d'Internet, sur le modèle de ce dont nous discutons aujourd'hui dans cette Assemblée.

Nous parlons également de la coopération avec le secteur privé. Cela est nécessaire pour s'assurer que nous créons un environnement internet sûr. Nous devons également avoir une meilleure normalisation en termes de classification du contenu en fonction de l'âge et examiner le contenu numérique de beaucoup plus près.

En outre, la loi espagnole réglemente les administrations publiques et leur obligation d'introduire des outils de contrôle parental. Ceci est également mentionné dans le rapport pour protéger les mineurs contre les risques, pour bloquer les contenus, si nécessaire.

En outre, notre législation espagnole prévoit également la nécessité de s'assurer que l'industrie est à bord. L'industrie doit être présente afin de mettre en œuvre des protocoles pour les outils de vérification de l'âge dans les applications et les services, en s'assurant que certains contenus réservés aux adultes restent réservés aux adultes.

Nous avons encore beaucoup de travail devant nous. Nous assumerons nos responsabilités de législateurs en faisant ce travail ensemble pour protéger les droits des jeunes filles, des jeunes garçons et des adolescents et nous aurons un monde meilleur.

Merci beaucoup à tous ceux qui ont contribué à ce rapport.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:45:11

Merci beaucoup.

Maintenant, M. Frédéric REISS.

Mr Frédéric REISS

France, EPP/CD

18:45:20

Merci Monsieur le Président.

Monsieur le rapporteur,

Chers collègues,

Le développement des technologies de l’information au cours de ces dernières décennies a rendu l’accès à des contenus pornographiques facile. Les enfants, grands utilisateurs d’Internet, sont nombreux à être exposés, parfois de manière fortuite, à ces contenus nocifs pour leur développement psychologique. Ce phénomène aboutit à la banalisation de stéréotypes sexistes et de comportements socialement inacceptables. Aujourd'hui, les services répressifs font état d’une augmentation fulgurante de cas de comportements sexuels préjudiciables de la part d’enfants. C’est très inquiétant. Les enfants s’inscrivent sur leur premier réseau social à 8 ans et demi en moyenne et, à 12 ans, un tiers d’entre eux ont déjà été confrontés à des images pornographiques.

Des campagnes de sensibilisation sont donc indispensables pour que chacun puisse prendre conscience de l’ampleur du phénomène et des méfaits qu’il engendre – addiction, trouble du comportement, phobie sociale, ou encore dépression. Lutter contre l’exposition des enfants à la pornographie nécessite d’agir à différents niveaux.

En France, une proposition de loi récente, votée à l’unanimité, vise à encourager et à faciliter l’usage du contrôle parental sur certains équipements. La plupart des législations nationales prévoient des mesures de protection mais le plus simple ne serait-il pas d’envisager l’instauration d’une norme internationale ?

Le législateur doit s’assurer que les sites réservés aux adultes, ainsi que les réseaux sociaux généralistes comportant des contenus pour adultes, utilisent des outils de vérification d’âge efficaces et ne pouvant pas être aisément contournés. Un simple clic anonyme ne constitue pas une véritable vérification. La responsabilité des fournisseurs de contenus pornographiques doit pouvoir être engagée en cas de transmission à un mineur, même si celui-ci a fait une déclaration de majorité mensongère.

Même si les enseignants n’ont pas vocation à se substituer aux parents, l’école a évidemment un rôle à jouer en proposant des programmes éducatifs qui promeuvent le respect de la dignité humaine, de l’intégrité physique et de l’égalité entre les filles et les garçons. Les cours d’éducation à la sexualité doivent être dispensés par des professionnels dûment formés et adaptés à l’âge des enfants.

Protéger les enfants est nécessaire mais pas suffisant. Il faut les armer pour qu’ils puissent se défendre par eux-mêmes, développer leur esprit critique et leur permettre de se construire dans un environnement équilibré. Cela passe par l’éducation.

Je voterai bien évidemment en faveur de la résolution et de la recommandation qui nous sont soumises, et je félicite le rapporteur pour son excellent travail.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:48:13

Merci beaucoup.

Et maintenant je demande à Lord GRIFFITHS de prendre la parole.

Lord Leslie GRIFFITHS

United Kingdom, SOC

18:48:20

Monsieur le Président et chers collègues, c'est un plaisir d'être ici.

Ce rapport doit tout simplement être salué.

Il établit la nécessité d'agir et jette les bases du travail futur.

Il doit être investi d'un sentiment de la plus grande urgence. D'autres ont mentionné des textes de loi dans leur parlement. Au Royaume-Uni, au cours des trois dernières années, nous avons accordé notre attention à un nouveau projet de loi, le Online Safety Bill, dont les dispositions comprennent un certain nombre d'actions destinées à traiter cette même cause.

Nos débats, séminaires, tables rondes, consultations, enquêtes, et groupes de discussion ont fait intervenir des voix éminentes du monde de la technologie, du commerce, du journalisme, du droit, de l'église, ainsi que des parlementaires. Tous les efforts ont été déployés pour maintenir, et c'est un élément essentiel, notre devoir de diligence dans tous les aspects de la législation proposée, afin de garantir que la protection des enfants sera une priorité.

Plusieurs choses se sont produites à la suite de cette longue période de gestation.

Tout d'abord, la reconnaissance du fait qu'une législation efficace sur toutes les questions relatives à l'Internet doit être mondiale.

Lord Simon RUSSELL l'a souligné et je peux donc passer rapidement au second point.

Les législateurs sont confrontés à des plates-formes et à des entreprises qui se montrent extrêmement motivées par le besoin de faire de l'argent.

Le classique de 2014 de Shoshana Zuboff sur ce qu'elle a appelé le "capitalisme de surveillance", une nouvelle expression du pouvoir qui constitue des mécanismes cachés d'extraction, de marchandisation et de contrôle, qui menace les valeurs fondamentales de la société telles que la liberté, la démocratie et la vie privée, ce dont il est question ici.

Notre souci de protéger les enfants, s'il doit être réaliste, doit faire face à cette menace d'un secteur technologique commercialisé, ouvertement et avec une conviction passionnée.

Troisièmement, il est de plus en plus évident qu'un système robuste de vérification de l'âge doit être inclus dans toute proposition avancée.

J'ai été réconforté d'entendre le rapporteur aborder ce point lorsqu'il a présenté le rapport. Les fournisseurs de services Internet doivent être tenus responsables de toute violation des propositions sur lesquelles nous sommes tous d'accord.

Enfin, depuis le peu de temps que je suis impliqué dans la politique de première ligne au Royaume-Uni, je suis un arrivant tardif sur la scène politique, assis avec des gens comme vous, permettez moi de vous le dire. Au cours des cinq années qui se sont écoulées entre 2017, date à laquelle une loi sur l'économie numérique a été adoptée par le gouvernement britannique, et l'actuel projet de loi sur la sécurité en ligne, j'ai pu percevoir, et c'est important, à quel point l'internet progresse bien plus vite que la vitesse à laquelle il faut produire une nouvelle loi ou convention.

Le temps que la loi soit inscrite au registre des lois, le mouvement est déjà ailleurs.

Par conséquent, pour le bien de nos enfants, nous devons faire des pieds et des mains - les interprètes apprécieront - pour agir de toute urgence et avec agilité afin de garantir qu'ils puissent profiter pleinement de l'internet tout en étant protégés de ses pires aspects.

Merci.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:52:00

Merci beaucoup à Lord Leslie GRIFFITHS.

Maintenant, Mme Konul NURULLAYEVA est, je pense, en ligne.

Oui.

Ms Konul NURULLAYEVA

Azerbaijan, EC/DA

18:52:16

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je tiens tout d'abord à remercier M. Dimitri HOUBRON et M. Stefan SCHENNACH pour ce rapport aussi précis sur les moyens et dispositions permettant de lutter contre l'exposition des enfants aux contenus pornographiques.

Je considère que les enfants devraient pouvoir avoir accès à l'environnement numérique en toute sécurité, sans être menacés par l'exposition à la pornographie. Il a été démontré que celle-ci pouvait affecter le cerveau, comme une drogue, en sapant la capacité des gens à avoir des relations sexuelles normales à long terme, ce qui est nécessaire pour des mariages et des familles saines.

Si l'on prend le cas de l'Azerbaïdjan, je voudrais souligner certaines lois telles que la loi sur la protection des enfants contre les informations nocives, l'article 242 du Code pénal, l'article 10 de la loi sur les médias et l'article 35 de la loi relative à la télévision et la radiodiffusion, qui empêchent la promotion de contenus pornographiques pour des groupes inadaptés.

Je voudrais faire quelques propositions concernant la prévention de l'accès des enfants aux contenus pornographiques. Pour être tout à fait spécifique, les États membres devraient adopter des lois obligeant les fabricants d'ordinateurs et de smartphones à préinstaller des filtres sur tous les appareils qu'ils vendent et qui permettent d'accéder à Internet. Ces filtres peuvent bloquer l'accès à des contenus sur Internet qui sont nocifs pour les enfants. Il faudrait que ces filtres ne soient pas faciles à désactiver ou à contourner et qu'ils s'appuient sur des techniques qui maximisent le contrôle parental, comme la fourniture de codes uniquement aux adultes qui veulent les désactiver.

En outre, je pense que les écoles devraient jouer un rôle plus important dans l'éducation des enfants sur le sujet de la pornographie. Il serait préférable d'inclure ce sujet dans le programme scolaire afin de renforcer la résilience des enfants et de faire une distinction claire entre les relations réelles et la fiction de la pornographie.

En outre, je voudrais souligner l'importance d'empêcher une sexualisation plus large de la culture populaire. Il faudrait empêcher que les enfants puissent avoir accès à des images sexuelles explicites dans les films, à la télévision, dans les vidéos musicales et dans les jeux.

Je suis convaincue que la mise en œuvre de telles politiques permettrait d'empêcher l'accès des enfants aux contenus pornographiques. Travaillons avec diligence pour améliorer la vie des enfants, qui sont notre espoir pour un monde meilleur.

Je vous remercie de votre attention.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:55:08

Merci beaucoup.

Mme Jennifer DE TEMMERMAN est-elle dans la salle ?

Est-elle dans la salle ? Non ?

Nous passons donc à Mme Zeynep YILDIZ.

Ms Zeynep YILDIZ

Turkey, NR

18:55:32

Cher Président,

Chers collègues,

Je félicite M. Dimitri HOUBRON pour son rapport. Il s'agit d'une étape cruciale dans l'élaboration de mécanismes visant à protéger l'exposition des enfants aux contenus préjudiciables.

Il est communément admis que la numérisation généralisée présente des avantages pour chacun d'entre nous. Cependant, la numérisation comporte également des risques croissants, en particulier pour les enfants.

Sans aucune restriction concernant l'âge ou les compétences, les enfants peuvent facilement avoir leurs propres smartphones ou tablettes, et même, leurs propres comptes de médias sociaux. Ainsi, dans un environnement en ligne insuffisamment réglementé, ils courent un risque important d'exposition à des contenus préjudiciables.

La récente pandémie de covid-19 a également accéléré ces risques en augmentant le temps d'écran et en diminuant la supervision des parents.

De plus, il est également difficile d'en estimer les effets, car jamais les enfants n'ont été exposés à autant de contenus préjudiciables qu'aujourd'hui.

Des études montrent que la dépression et l'anxiété sont des conséquences de l'exposition précoce à des contenus nocifs. Par conséquent, pour protéger le bien-être mental de nos enfants, les États et les parents, en tant que principaux régulateurs des activités en ligne des enfants, devraient travailler ensemble dans ce domaine en développant des stratégies d'harmonisation.

Je pense que si les parents ont un certain rôle de contrôle dans la planification de la protection des enfants contre l'exposition à des contenus préjudiciables, les États doivent également veiller à ce que des mesures réglementaires soient appliquées aux fournisseurs d'accès à Internet. Par exemple, des règles et des règlements clairs devraient exister et leur application devrait être strictement contrôlée.

En Turquie, la loi n° 5651; l'abus sexuel des enfants fait partie des crimes commis sur Internet. Lorsque l'abus d'un enfant est en cause, le retrait du contenu de l'environnement internet est obligatoire.

L'accessibilité internationale, compte tenu de la réalité du renforcement de la coopération internationale, joue également un rôle crucial dans la protection des enfants contre toutes sortes d'abus, comme le mentionne le rapport.

Outre le renforcement du contrôle parental, le cadre réglementaire ne doit pas être négligé. Afin d'atteindre les objectifs présentés dans ce rapport, tous les États membres doivent contribuer à ces efforts en renforçant leurs mécanismes de régulation sur cette question.

Nous devons défendre le droit des jeunes garçons à être garçons. Nous devons défendre le droit des jeunes filles à être filles. Nous devons fournir des moyens pour que les enfants puissent vivre leur enfance. Nous devons protéger les enfants sur toutes les plateformes contre toute forme d'abus.

Je vous remercie de votre attention.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:58:41

Merci beaucoup et la parole est à Mme Carina OHLSSON.

Ms Carina OHLSSON

Sweden, SOC

18:58:48

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Je remercie les rapporteurs pour ce rapport très important. Comme nous pouvons le lire dans le rapport, l'exposition des enfants aux contenus pornographiques est une préoccupation croissante en Europe et dans le monde entier. Les enfants, parfois à un très jeune âge, accèdent à des contenus pornographiques et les partagent à la maison, à l'école ou avec des amis dans leur quartier ou en ligne.

Une enquête suédoise montre qu'une grande majorité de la population suédoise souhaite une législation qui limite la diffusion de contenus pornographiques aux enfants de moins de 18 ans sur l'internet. Pas moins de 79 % des adolescents déclarent vouloir une législation qui les protège contre la pornographie. Seuls 7% des jeunes ne veulent pas de législation.

Une jeune fille qui a demandé le soutien d'une organisation pour les relations entre jeunes, écrit : « Mon petit ami, il va me tuer si ça continue comme ça. Il commet des viols brutaux. Il a des fantasmes pornographiques malades qu'il exécute avec moi, contre ma volonté, j'ai tellement peur ».

Et elle n'est pas la seule à vivre cette expérience. Les organisations qui luttent contre la violence des hommes et des garçons à l'égard des femmes et des filles sont depuis de nombreuses années sensibilisées aux effets néfastes de la pornographie en ligne actuelle, qui n'est absolument pas réglementée. Les recherches sont claires : avec l'influence de la pornographie, les rapports et les études montrent que les abus sexuels sur les filles et les jeunes femmes sont en augmentation. Les policiers et les criminologues qui enquêtent sur les crimes sexuels affirment que les auteurs eux-mêmes s'inspirent de la pornographie pour commettre des abus. Les personnes victimes de viols tirent la sonnette d'alarme, les sages-femmes tirent la sonnette d'alarme et les jeunes eux-mêmes s'appellent « la génération endommagée par le porno ».

Des enquêtes montrent qu'en Suède, 70 % des femmes ne regardent pas de films pornographiques, alors que 70 % des hommes le font. Quarante et un pour cent de tous les garçons âgés de 16 à 29 ans regardent fréquemment des films pornographiques – quotidiennement ou presque. C'est ce dernier groupe qui regarde tous les jours qui est le plus touché et qui est à la recherche de cours et de matériel didactique. Ce sont les consommateurs qui font gagner de l'argent à l'industrie pornographique, qui exploite les gens et diffuse les contenus librement auprès des jeunes. Une législation qui limite les effets néfastes de la pornographie sur les enfants de moins de 18 ans est le moins que nous puissions faire ensemble jusqu'à ce que nous obtenions une législation qui protège également les femmes et les filles qui sont exposées dans la production de la pornographie.

Merci.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:02:09

Merci beaucoup. Nous passons maintenant au Canada et à M. Larry BROCK, qui est en ligne, je crois.

Mr Larry BROCK

Canada

19:02:29

Merci Monsieur le Président, cher rapporteur et chers collègues.

En tant que nouveau membre du Parlement, je suis ravi de prendre la parole pour la première fois devant cette assemblée, bien que ce sujet soit difficile – difficile parce qu'il présente des défis difficiles que nous devons résoudre, et difficile parce que nous connaissons les effets néfastes sur les enfants de l'exposition à la pornographie.

En tant que Canadien, il est utile de participer à ces discussions. Une solution réelle et réalisable à ces défis nécessitera une coopération internationale. Nous savons, par exemple, que si un pays impose des mécanismes de vérification de l'âge sur les sites Web de pornographie, de nombreux consommateurs de pornographie trouveront simplement des sites Web d'autres pays qui ont moins de barrières entre eux et le contenu qu'ils recherchent.

Le Parlement du Canada s'efforce de résoudre ces problèmes.

En 2017, le Comité de la santé de notre Chambre des communes a présenté un rapport sur les effets sur la santé causés par le visionnement de matériel sexuellement explicite violent et dégradant en ligne.

Le comité a notamment demandé que l'on investisse davantage dans les stratégies de promotion de la santé sexuelle et dans l'éducation des jeunes et des parents, ainsi que dans l'élaboration de meilleurs filtres de contenu pour protéger les enfants en ligne.

En 2021, le Comité de l'accès à l'information, de la protection de la vie privée et de l'éthique de notre Chambre des communes a déposé un rapport concernant la protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes de pornographie en ligne. Il s'agissait notamment d'examiner le matériel non consensuel et les autres contenus illégaux mis en ligne. Il recommandait au gouvernement d'élaborer une réglementation claire pour exiger des fournisseurs de services internet qu'ils soient plus responsables juridiquement de la modération du contenu.

La commission sénatoriale des affaires juridiques et constitutionnelles étudie actuellement un projet de loi qui vise à rendre les organisations pénalement responsables de la mise à disposition de matériel sexuellement explicite aux jeunes sur internet à des fins commerciales. Pour éviter toute responsabilité, elles devraient mettre en place un système de vérification de l'âge.

Bien que nous ne sachions pas si ce projet de loi deviendra une loi, les preuves présentées par les experts canadiens devant le comité sont inquiétantes. Je ne doute pas que ces preuves soient similaires à celles que vous entendez également dans vos propres pays.

Ces témoins ont expliqué les effets néfastes sur la santé que peut avoir l'exposition des jeunes à la pornographie – en particulier lorsqu'elle présente des images sexuelles violentes et de la misogynie. Certains jeunes voient de la pornographie par accident et sont trop jeunes pour comprendre ce qu'ils voient.

Certaines données suggèrent que la consommation de pornographie par les jeunes peut entraîner des attitudes plus permissives à l'égard du sexe, l'objectivation des femmes, la violence à l'égard des femmes, l'âge précoce de l'initiation sexuelle, des comportements sexuels à risque, des agressions sexuelles, la dépression, l'anxiété ou un manque d'empathie pour les victimes de viol.

Ce ne sont là que quelques exemples du travail accompli par notre Parlement pour mieux aborder ces questions.

Nous observons également ce que font les pays européens et sommes impatients d'apprendre vos leçons, vos meilleures pratiques et vos solutions pratiques.

Si nous trouvons des moyens de relever ces défis ensemble, nos efforts auront certainement plus de chances d'aboutir.

Je vous remercie.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:05:40

Merci, Monsieur BROCK.

Et maintenant, la parole est à Mme Cherilyn MACKRORY.

Ms Cherilyn MACKRORY

United Kingdom, EC/DA

19:05:49

Tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail acharné sur cette question très importante.

Je m'exprime aujourd'hui en tant que membre du Parlement du Royaume-Uni, mais surtout en tant que mère. Je sais que je parle au nom de tous les parents présents dans cette salle lorsque je dis que nous ferions tout pour protéger nos enfants, et nous méritons tous d'avoir la tranquillité d'esprit de savoir qu'ils sont protégés des choses en ligne qu'ils ne devraient pas voir. En fait, je pense que chaque adulte dans ce monde a le devoir de protéger les enfants et le concept d'une enfance innocente, qu'il s'agisse d'un parent, d'un politicien ou même d'un dirigeant d'une entreprise technologique.

Depuis son lancement au début des années 1990, le World Wide Web a révolutionné le partage de l'information. Ce faisant, il a radicalement modifié notre façon de communiquer. La technologie s'est développée rapidement et continue de le faire avec des applications, des sites et des jeux qui sont devenus un phénomène mondial.

Cependant, l'internet a été développé en supposant un monde idéal où tous les utilisateurs étaient honnêtes et respectueux des autres. Malheureusement, nous savons que ce n'est pas le cas. L'internet a facilité une longue liste de dangers, notamment en permettant aux enfants d'accéder à des contenus nocifs en ligne.

Comme nous l'avons déjà entendu, les recherches sont désormais concluantes : l'accès à ces contenus a un impact sur la façon dont les jeunes comprennent les relations saines, le sexe et la question du consentement, et peut normaliser les comportements abusifs.

La moitié des parents britanniques craignent que la pornographie en ligne ne donne à leurs enfants une vision irréaliste du sexe. Plus de la moitié des mères craignent qu'elle donne à leurs enfants une mauvaise image des femmes.

C'est pourquoi les gens demandent, à juste titre, aux gouvernements et aux entreprises technologiques de prendre les devants et d'agir. Les grandes entreprises technologiques ont la possibilité et les ressources nécessaires pour faire en sorte que leurs plateformes soient conçues pour être sûres pour les enfants. Il n'y a aucune excuse pour ne pas donner la priorité à la sécurité de nos enfants. Mais de nombreuses entreprises technologiques populaires ne parviennent pas, et n'ont pas réussi, à mettre en place ces mesures de protection.

Des années d'échec de l'autorégulation par les grandes entreprises technologiques, la nature toujours changeante de la technologie et le fait que les enfants se connectent de plus en plus à des âges encore plus jeunes signifient qu'une réglementation complète de la part des gouvernements, des gouvernements mondiaux, est maintenant nécessaire, et de toute urgence.

Selon moi, les enfants ont le droit d'apprendre, de jouer et de communiquer avec leurs amis en toute sécurité, sans crainte de risques et de dommages évitables. Mais, en ligne, cela n'est pas encore inscrit dans la loi. C'est pourquoi j'ai exprimé mon soutien au Parlement pour le projet de loi sur les préjudices en ligne proposé par le gouvernement britannique. Ce projet est très important. Pour la première fois, cette loi créerait une obligation légale de protection pour les entreprises afin d'identifier et d'éradiquer les dommages évitables causés aux enfants sur leurs sites, avant que ces derniers ne soient mis en danger.

Mais ne soyons pas complaisants. La législation doit suivre l'évolution rapide de la technologie. Le projet de loi prévoit une nouvelle obligation légale obligeant tous les sites qui publient de la pornographie à mettre en place des contrôles solides pour s'assurer que leurs utilisateurs ont 18 ans ou plus. Si les sites n'agissent pas, le régulateur indépendant Ofcom pourrait leur infliger une amende allant jusqu'à dix pour cent de leur chiffre d'affaires annuel mondial ou bloquer leur accès au Royaume-Uni.

Ces mesures auront un effet clair et immédiat, et j'encourage les décideurs politiques du monde entier à s'inspirer de cette action novatrice afin que nous puissions atteindre l'objectif que nous souhaitons tous, à savoir un internet plus sûr pour les enfants, qui protège leur précieuse enfance.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:08:58

Merci beaucoup.

Et nous passons maintenant à Mme Lesia VASYLENKO.

Ms Lesia VASYLENKO

Ukraine, ALDE

19:09:13

Le thème de ce rapport est extrêmement important dans l'ère hautement numérisée dans laquelle nous vivons.

Je tiens à remercier le rapporteur, avant tout en tant que mère. J'ai deux jeunes enfants, et tout ce que j'ai lu dans ce rapport est une analyse très détaillée qui fournit une ligne directrice aux parents et aux gouvernements. Les logiciels de vérification de l'âge, les lois obligeant les fabricants de dispositifs à renforcer le contrôle parental, les listes noires et blanches de domaines et de sites web sont autant d'éléments que tous nos gouvernements devraient prendre en compte.

Avant que la Russie ne transforme son agression en une véritable guerre en Ukraine, le Gouvernement ukrainien présentait un excellent bilan en matière de numérisation et travaillait également à l'élaboration d'outils dans le domaine de la protection des droits de l'enfant. Et j'aurais probablement pu en dire plus aujourd'hui, mais il y a deux mois, l'agression russe a paralysé tous les projets en développement en Ukraine.

Ainsi, aujourd'hui, lorsque je parle des droits de l'enfant et de la sécurité en ligne de nos enfants, je dois soulever la question de la sécurité physique des enfants d'Ukraine. Outre le meurtre de 215 enfants en moins de soixante-deux jours, la Russie a également créé des conditions dans lesquelles ils sont victimes de crimes sexuels, deviennent la proie de trafiquants d'êtres humains, de la traite et de la pornographie.

Quatre millions et demi d'enfants d'Ukraine ont été déplacés à cause de la guerre de la Russie. Deux millions de ces enfants ont dû partir à l'étranger, souvent dans des circonstances très vulnérables. Aujourd'hui, je voudrais attirer l'attention de tous les membres de cette Assemblée sur ce fait précis, et sur le fait qu'il est important de comprendre que la plupart des pays ici réunis manquent de protocoles pour contrôler les droits des enfants déplacés voyageant seuls ou sans documents.

En outre, il est important de noter que les enfants deviennent la proie de trafiquants par le biais des outils en ligne auxquels le rapport fait référence. Lorsqu'ils cherchent de l'aide et essaient de trouver un foyer, les Ukrainiens utilisent souvent des forums, des sites de recherche d'emploi, des sites web de mise en relation avec les réseaux sociaux ; tous ces outils étant également utilisés par les trafiquants et les criminels qui ciblent spécifiquement les enfants.

Les gouvernements doivent aujourd'hui déployer les plus grands efforts pour mieux comprendre les plateformes à travers lesquelles les enfants déplacés et réfugiés peuvent être ciblés et contactés par des organisations criminelles. Ils doivent surveiller de manière proactive les plateformes à haut risque afin d'identifier les schémas d'exploitation sexuelle.

Les plateformes en ligne doivent activer de manière proactive les paramètres de sécurité et de confidentialité par défaut pour les mineurs. En outre, les gouvernements devraient prévoir dans leur budget une augmentation des opérations d'infiltration en ligne et leur allouer un financement adéquat. Les partenariats entre les services répressifs, les entreprises technologiques et les ONG doivent également être renforcés.

Ce ne sont là que quelques suggestions. Il existe une liste exhaustive qui a déjà été adoptée le 22 avril, à laquelle nous pouvons tous nous rapporter et renvoyer nos gouvernements. C'est un effort commun que nous devons faire pour la sécurité de tous nos enfants et pour lutter aujourd'hui contre leur exposition à ces crimes.

Merci.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:12:41

Merci beaucoup.

Je donne maintenant la parole à M. Gusty GRAAS.

Mr Gusty GRAAS

Luxembourg, ALDE

19:12:49

Monsieur le Président.

Chers collègues

Les dernières décennies, nous avons pu assister à une propagation énorme de la culture numérique. La digitalisation s’est emparée d’un grand nombre de domaines de vie, et son progrès est imparable. Et pourtant, son évolution est une arme à double tranchant. Certes, source d’énormes possibilités, la culture numérique peut, en revanche, également porter préjudice aux plus vulnérables d’entre nous : à nos enfants, à nos jeunes. L’expression anglaise « The world at your fingertips » décrit de façon pertinente le contexte actuel. Plus que jamais, il nous est possible d’accéder à une multitude d’informations, juste par un simple clic. Dans tous les domaines et pour tous les sujets.

Or, dans ce contexte, deux faits sont connus : des contenus pornographiques sont aussi plus accessibles que jamais, et le contact précoce avec ces images nuit à la santé mentale de nos enfants.

Il est aujourd’hui facile de rechercher et trouver des contenus adultes. Il est aussi très probable d’être exposé à des contenus juste en naviguant à travers les sphères éternelles de l’internet. Des publicités et des liens sont dispersés à travers le web, afin de leurrer les utilisateurs directement vers ces programmes.

Or, la visualisation de matériaux pornographiques confronte les jeunes à des scénarios irréalistes et provoque des attentes illusoires. En regardant ces produits plus ou moins explicites, des contraintes se développent dans l’esprit des jeunes. Il s’implante chez eux la pensée que leurs relations doivent suivre l’exemple, et plus ces contenus sont visualisés, plus cette idée se fixe dans leurs têtes. Avec le temps, les pratiques visualisées, l’objectification de la femme, la brutalité même de certains contenus deviennent un but.

Si, en l’occurrence, ce but n’est pas satisfait, des frustrations se développent. Les jeunes ne savent plus répondre à leurs attentes et, finalement, un comportement agressif, voire intrusif peut en découler.

Monsieur le Président, les parents et l’école jouent un rôle important dans l’éducation. Il faut davantage sensibiliser le public. Dans mon pays par exemple, le Luxembourg, aura lieu au mois de mai une campagne afférente organisée par le Centre national de référence pour la promotion de la santé affective et sexuelle.

Il est, dans ce contexte, également question d’un bouton d’alerte permettant aux jeunes de dénoncer des contenus explicites. L’utilité d’un tel bouton est évidente. Et, néanmoins, il faut aussi éviter que le sexe en tant que tel devienne un sujet tabou. Bien que les contenus ciblés soient inappropriés pour un jeune public, il ne faut en aucun cas viser un isolement total des jeunes du sujet même.

Il ne suffit guère de protéger les jeunes : il faut également démystifier le sexe par une éducation adaptée, le traiter de façon ouverte et raisonnable. Il faut apprendre aux jeunes une relation saine avec leur corps et encourager des relations solides avec leur entourage – ceci afin qu’ils sachent aborder le sujet naturellement et sans gêne. C’est ainsi que nous élèverons des enfants à devenir des jeunes adultes responsables.

Finalement, permettez-moi de féliciter M. Dimitri HOUBRON pour son excellent rapport. 

Je vous remercie.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:16:21

Merci beaucoup.

Je passe maintenant à notre dernière intervenante, Mme Lucie MONCION du Canada. Je dois ensuite clore la liste. Est-elle en ligne ? Oui, alors je lui cède la parole.

Ms Lucie MONCION

Canada

19:16:41

Merci Monsieur le Président.

Chers parlementaires,

Le débat sur une évaluation des moyens et des dispositifs de lutte contre l’exposition des enfants aux contenus pornographiques est très d’actualité.

Comme vous l’avez entendu un peu plus tôt dans l’allocution de mon collègue, le Parlement canadien est également aux prises avec les défis que pose l’exposition des enfants à la pornographie en ligne.

Actuellement, au Canada, le Code pénal n’interdit pas la simple mise à disposition de matériel sexuellement explicite à des enfants à des fins commerciales. Est considéré une infraction quand ce matériel est partagé dans le but de faciliter la commission d’autres infractions ou de commettre d’autres violations. Il existe bien sûr d’autres lois pénales portant sur diverses infractions sexuelles et sur le matériel obscène.

Le Sénat canadien étudie actuellement un projet de loi qui rendrait les organisations pénalement responsables de propager sur internet du matériel sexuellement explicite à des jeunes pour des fins commerciales. Pour éviter toute responsabilité, ces organisations seraient tenues de mettre en place des systèmes de vérification de l’âge.

L’étude de ce projet de loi soulève plusieurs défis à prendre en compte ; je n'en mentionnerai que trois.

Le premier relève de la difficulté de créer une loi qui respecte d’autres droits concurrents pour les adultes. Regarder de la pornographie est une activité légale au Canada pour les adultes qui ont droit à leur vie privée et à la protection de leur liberté d’expression. Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a souligné l’importance de veiller à ce que toute loi visant à imposer la vérification de l’âge soit conforme aux lois sur la protection de la vie privée. Il a ajouté, et je cite : « L’adoption de pratiques claires concernant la façon de vérifier l’âge des utilisateurs contribuera à réduire les risques de fuite, d’utilisation non autorisée ou d’atteinte à la réputation. »

Le second est associé à de la technologie, à savoir si elle peut fournir à la fois une vérification efficace de l’âge, tout en empêchant les violations de données personnelles.

Le troisième est en lien avec l’application de la loi. Les forces de l’ordre doivent disposer de ressources nécessaires pour enquêter sur les transgresseurs et les poursuivre en justice. Lorsque les sites Internet sont logés sur des serveurs à l'extérieur de nos pays respectifs, la coopération internationale devient alors essentielle si nous voulons faire cesser la prolifération du matériel pornographique en ligne.

Chaque pays doit déterminer la meilleure façon d’assurer le respect de leur loi et se demander si le droit pénal est la meilleure option ou si une approche réglementaire ne serait pas plus efficace. Grâce à des débats comme celui-ci, nous pouvons tous mieux nous informer afin de légiférer sur ces questions dans nos parlements respectifs.

Avant de clore mon allocution, je voudrais remercier le rapporteur M. Dimitri HOUBRON pour son rapport, ainsi que remercier ma collègue, la sénatrice Miville-Dechêne, d’y avoir contribué.

Je vous remercie de votre attention.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:19:50

Merci beaucoup.

Je dois maintenant, malheureusement, interrompre la liste des orateurs. Les interventions des membres qui figurent sur la liste des orateurs et qui ont été présents physiquement ou à distance pendant le débat mais n'ont pas pu s'exprimer peuvent être remises au service de la séance pour publication au compte rendu, à condition que les orateurs connectés à distance puissent signaler leur présence effective lors de la clôture du débat.

Je rappelle à mes collègues que les textes dactylographiés doivent être déposés par voie électronique au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.

La parole est à M. Dimitri HOUBRON, rapporteur, pour répondre au débat. Vous disposez de 3 minutes.

Mr Dimitri HOUBRON

France, ALDE, Rapporteur

19:20:38

Merci Monsieur le Président,

Merci chers collègues pour ces témoignages, ces partages d'expérience dans nos États respectifs. Merci pour le soutien de la plupart, voire la quasi-totalité d'entre vous, aux préconisations de ce rapport.

Je pense que ça a été dit : l'impact sur nos enfants, et finalement sur notre société même, est considérable. L'exposition entraîne des troubles psychiques, des comportements que l'on peut qualifier de « déviants », des comportements sexuels compliqués, voire violents, avec leurs partenaires.

On constate de plus en plus cette jeune génération reproduire ce qu'elle a pu constater par le téléphone portable, très facilement, dans la vie de tous les jours, avec finalement une matière judiciaire qui est aujourd'hui chargée de répondre alors que, nous le voyons aujourd'hui, nous avons tous les outils pour lutter efficacement contre cette exposition ; bien sûr, les outils numériques, technologiques, avec les vérifications de l'âge, avec les contrôles parentaux par défaut sur les outils numériques, mais pas seulement, et vous l'avez toutes et tous souligné : le sujet majeur de la prévention, de la sensibilisation de nos jeunes publics – de nos jeunes enfants – au sein des écoles, avec une formation indispensable pour le corps enseignant ; avec, et cela a été dit également, le fait d'aborder ces sujets sans tabou, parce que les enfants ont besoin aussi d'avoir des explications pour des images qu'ils ne peuvent pas comprendre, étant si jeunes, et parfois lorsque la famille ne peut pas, n'a pas non plus les outils pour apporter ces précisions à l'enfant.

Il nous faut, en tant qu'État, en tant que représentant de l'État, apporter des réponses et je pense que ces recommandations que je vous propose en tout cas d'accepter ce soir répondent encore en partie à cette problématique. Et puis, cela a été indiqué, nous avons un enjeu respectif dans nos Assemblées, de voter des dispositions légales qui permettent d'apporter des réponses, mais il nous faudra véritablement une coopération internationale, à la fois bien sûr des organes publics mais aussi des organes privés, pour que cet objectif soit bien rempli et que l'ensemble des acteurs soit partie prenante à cette ambition commune.

En tout cas, les échanges que nous venons d'avoir me laissent présager beaucoup d'optimisme sur l'avenir et sur la protection de nos enfants.

Je vous remercie encore pour votre soutien.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:22:57

Je vous remercie beaucoup.

Je donne maintenant la parole à Mme Selin SAYEK BÖKE, qui est la présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, pour répondre au débat.

Vous disposez également de 3 minutes.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health And Sustainable Development

19:23:11

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je prends maintenant la parole en tant que présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour, je l'espère, faire un résumé de ce qui a déjà été débattu dans l'Assemblée, je pense de manière très unifiée.

Il est clair qu'aujourd'hui, l'exposition des enfants à la pornographie est massive et largement incontrôlée. Il semble y avoir un consensus, même au sein de cette Assemblée, sur le fait qu'une telle exposition est préjudiciable au bien-être des enfants. Il est donc de notre devoir de nous assurer que nous disposons des politiques et des instruments appropriés. De nombreuses mesures ont été prises par plusieurs de nos États membres mais la nécessité de protéger nos enfants est immédiate et, par conséquent, nous devons avoir un débat à ce sujet.

Malheureusement, les efforts déployés pour réglementer le contenu et restreindre l'accès des enfants à la pornographie ne suivent pas le rythme de l'évolution technologique en cours de manière aussi évidente. Nous avons besoin d'une approche cohérente et globale pour la sécurité en ligne de nos propres enfants.

Ce rapport est un pas dans cette direction. Je voudrais féliciter notre rapporteur et, par avance, je voudrais remercier notre secrétariat, l'avis, le secrétariat de la commission sur l'égalité et la non-discrimination ainsi que chaque membre qui a contribué à cette discussion très critique.

Cette discussion n'est pas facile, étant donné l'interaction complexe entre le droit à la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à la protection contre la violence. Par conséquent, nous devons être très prudents dans notre conception. Il existe également une tension inhérente entre la rentabilité d'une industrie et celle de l'intérêt public. Nous devons être très prudents dans notre conception en nous assurant que nous plaçons le bien-être des enfants bien avant les profits.

En même temps, il existe une pléthore d'outils et de leviers utiles qui peuvent aider à aborder et à prévenir l'exposition des enfants à la pornographie tout en respectant les autres droits et libertés. Nous disposons des instruments pour le faire ; ce dont nous avons besoin, c'est de la volonté politique de le faire. Je pense que ce rapport et le débat que nous avons eu jusqu'à présent sont la preuve que cette volonté politique existe bel et bien.

Une fois encore, je félicite M. Dimitri HOUBRON. J'espère sincèrement que ce rapport encouragera chacun d'entre nous à intensifier le travail parlementaire correspondant dans nos propres parlements. J'espère également qu'il conduira à une coopération parlementaire plus forte, au niveau européen et international. Comme cela a été dit à juste titre, il s'agit d'un problème mondial qui nécessite donc une action concertée de notre part. Je suis très heureuse de constater que cette action trouve son fondement ici.

J'invite nos collègues à soutenir ce rapport.

Je vous remercie.

Mr Jean-Pierre GRIN

Switzerland, ALDE

19:30:01

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

 

L’exposition des enfants aux divers contenus pornographiques suscite une préoccupation toujours plus importante en Europe et à travers le monde.

L’essor des technologies de l’informations et de la communication a donné à tous les internautes y compris les enfants la possibilité d’accéder facilement à une quantité quasi-illimitée de contenus pornographiques.

Parfois même par mégarde les enfants y arrivent sans les chercher.

Nous vivons une situation inédite, les enfants n’ont jamais été aussi exposés a autant de contenus pornographiques.

Dans le contexte de la pandémie de la Covid19, comme les temps d’écran ont augmentés, la pandémie a encore mis à nu et accentué des problèmes qui existaient déjà auparavant.

Une exposition précoce brouille les limites de la curiosité normale à l’égard de la sexualité et elle peut conduire à certains troubles du comportement sexuel à l’adolescence et plus tard aussi.

Cela peut aussi provoquer des comportements sexuels préjudiciables et irrespectueux de la part d’enfants.

De par ces faits la société doit se préoccuper prioritairement de ces différents problèmes de diffusion pour certains contenus et également de mieux sécuriser certains accès y relatifs.

A la lumière de ces considérations nous devons, comme le demande ce rapport, inviter tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à veiller à ce que ces différents problèmes soient aussi une priorité pour tous les Etats. A veiller que les sites internet soient obligatoirement étiquetés comme réservés aux adultes. Ainsi que la mise en place d’un système sécurisé et certifié de vérification de l’âge et du consentement parental pour accéder à ces sites pornographiques.

Tout en s’appuyant aussi sur les 3 critères que sont : la prévention, l’éducation et la répression.

Bien que les contrôles parentaux aient un rôle important à jouer, les parents et les personnes en charge des enfants ne doivent pas être tenus comme seuls responsables de la protection de ces derniers.

L’Etat doit aussi assumer sa responsabilité et prendre des mesures plus fermes de blocage et de vérification de l’âge, malgré la complexité de la tâche.

L’éducation sexuelle adaptée à l’âge et complète doit figurer dans les programmes scolaires de nos différents pays, avec des informations sur les risques d’exploitation et sur les différents abus sexuels, ainsi que sur les moyens de se protéger adaptés à leur âge.

L’excellent et complet rapport de nos collègue Schennach et Houbron met en lumière ces différents problèmes et plusieurs pistes et solutions possible.

Ces différentes stratégies de lutte doivent être cohérentes et complètes, mais avoir surtout l’aval de tous les pays membres du Conseil de l’Europe et leur urgence doit aussi être décrétée !

Ms Nicole DURANTON

France, ALDE

19:30:17

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

 

Je tiens à remercier Dimitri Houbron pour ce rapport qui met la lumière sur un sujet important pour l’équilibre de nos enfants. En effet, les contenus pornographiques ne sont pas faits pour être visionnés par des enfants. L’exposition des enfants à ce type de contenu a notamment été favorisée par le développement du téléphone portable doté d’un accès à Internet.

Ceci m’apparaît d’autant plus inquiétant qu’il ne s’agit pas d’un problème marginal. Le rapport relève ainsi qu’en France, plus de 82 % des adolescents ont déjà vu des contenus pornographiques.

Cette exposition aux contenus pornographiques augmente les risques de construction de stéréotypes sexistes, véhiculant une image dégradée de la femme, quand elle n’est pas purement et simplement réduite au rang d’objet à utiliser. Il existe un risque que certaines jeunes filles considèrent comme la norme l’attitude des actrices de films pornographiques, très souvent soumises au service des hommes. Elles seront alors davantage susceptibles d’être la cible d’agressions sexuelles. En outre, les jeunes qui sont exposés à la pornographie violente sont davantage susceptibles d’avoir des comportements sexuels agressifs et, plus tard, de commettre des violences envers les femmes.

Ce n’est pas un hasard si on observe une flambée des cas de comportements sexuels préjudiciables de la part d’enfants. Vous l’aurez compris, la lutte contre les violences faites aux femmes est étroitement liée à la lutte contre l’exposition aux contenus pornographiques des enfants et des adolescents.

Malheureusement, les conséquences négatives de cette exposition ne s’arrêtent pas là. En effet, les contenus pornographiques tendent à promouvoir des pratiques sexuelles à risque alors que les maladies sexuellement transmissibles, comme le sida, continuent de se propager.

La pornographie en ligne peut également avoir un impact négatif sur l’image de soi, lorsque les adolescents se comparent aux acteurs des films pornographiques.

Pour limiter l’exposition des enfants et des adolescents à ces contenus, un large éventail d’outils technologiques a été mis au point. Il est nécessaire d’en promouvoir l’utilisation auprès des parents. Toutefois, ces outils n’ont d’intérêt que s’ils s’accompagnent d’une éducation à la sexualité complète et adaptée à l’âge, menée aussi bien par les parents que par les établissements scolaires. En effet, la sexualité ne doit pas être un sujet tabou, que ce soit dans les familles ou dans les écoles car, si l’éducation à la sexualité ne se fait pas dans ce cadre, elle se fera sur Internet avec tous les risques que cela comporte.

Ms Hilkka KEMPPI

Finland, ALDE

19:30:48

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Vote: For an assessment of the means and provisions to combat children's exposure to pornographic content

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:26:03

Je remercie tous ceux qui ont participé à ce débat et qui l'ont rendu très intéressant et fascinant. La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution, qui est le Doc. 15494, sur lequel deux amendements ont été déposés, ainsi qu'un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n'a été déposé.

Nous allons donc commencer par l'examen du projet de résolution, puis nous examinerons le projet de recommandation.

Je crois comprendre que la présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 1 et 2 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés acceptés par l'Assemblée.

Est-ce bien cela, Madame Selin SAYEK BÖKE ?

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health And Sustainable Development

19:27:01

Oui, Monsieur le Président, c'est cela.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:27:03

Quelqu'un s'y oppose-t-il ?

Si oui, veuillez demander la parole en levant la main.

Non ?

Comme il n'y a pas d'objection, je déclare que les amendements 1 et 2 au projet de résolution sont maintenant acceptés.

Et maintenant, permettez-moi de tourner mes pages.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15494.

Une majorité simple est requise.

Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant clos.

Je demande l'affichage du résultat.

La résolution est adoptée à l'unanimité.

Je vous félicite.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15494.

Les membres présents dans la salle doivent utiliser le système de vote présentiel, et les membres participant à distance doivent voter en utilisant le système de vote à distance.

Les deux votes sont maintenant ouverts.

Le vote est maintenant clos.

Je demande que le résultat soit affiché.

Encore une recommandation unanime.

Je vous remercie.

L'Assemblée tiendra sa prochaine séance publique demain à 10 heures avec l'ordre du jour approuvé cet après-midi.

La séance est maintenant levée.

The sitting is closed at 7.30 p.m.