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10 October 2022 morning

2022 - Fourth part-session Print sitting

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Opening of the part-session

Opening of the sitting No 26

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

11:38:34

Je déclare ouverte la quatrième partie de la session ordinaire 2022 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Madame la Secrétaire Générale, Madame la Secrétaire générale adjointe, Madame la Secrétaire générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, chers membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tous ceux qui suivent notre réunion en ligne ou dans la tribune, je vous souhaite la bienvenue au début de cette quatrième partie de session.

Permettez-moi de faire quelques remarques préliminaires avant de commencer nos travaux.

Je vous souhaite la bienvenue dans cet hémicycle – le même endroit où, il y a trente ans, la sage et bien-aimée reine d'Angleterre, Sa Majesté la reine Elizabeth II, aujourd'hui décédée, a loué tous les efforts déployés pour rassembler la famille européenne. Elle prononçait alors des mots de sagesse, en faisant référence à Sir Winston Churchill, qui a été parmi les premiers à proposer la création d'un Conseil de l'Europe pour surmonter les horreurs de la seconde guerre mondiale et à former la première Assemblée à Strasbourg, ici même, en 1949.

C'est également dans ce même hémicycle que M. Mikhaïl Gorbatchev, en 1989, a appelé à la création d'une maison européenne commune, marquant ainsi, enfin, le début de la fin de la guerre froide et de la division brutale de notre continent.

Nous rendons hommage à ces deux chefs d'État, décédés si récemment, pour leur rôle dans le rapprochement de l'Europe, conformément au Statut du Conseil de l'Europe.

Permettez-moi de saluer tout particulièrement les membres de la délégation ukrainienne, ambassadeurs engagés des citoyens de l'Ukraine, qui souffrent jour après jour de la terrible guerre d'agression russe. Jusqu'à présent, des dizaines de milliers de personnes ont été tuées ou blessées ; des millions ont dû quitter leur foyer et même leur pays. Une destruction massive et sans respect est en cours, et même des menaces nucléaires font désormais partie de l'agression russe.

Plus tôt ce matin, comme vous le savez, toute l'Ukraine s'est réveillée au son des sirènes ; et une nouvelle série de frappes russes barbares sur des zones résidentielles et des infrastructures civiles a eu lieu, visant même le centre historique de Kiev, les villes de Zaporizhzhia, Dnipro, Odessa, Lviv, Zhytomyr, et bien d'autres.

Énormément de missiles ont été lancés contre l'Ukraine. Cette attaque impardonnable et aveugle est toujours en cours au moment où nous nous réunissons ici. Des personnes conduisant ou se rendant au travail, accompagnant leurs enfants à l'école ou au jardin d'enfants aux premières heures de ce matin ont été tuées, ont été blessées et sont dans le désespoir.

Cela vient s'ajouter aux horribles attaques contre les immeubles résidentiels de la ville de Zaporizhzhia au cours du week-end qui ont coûté la vie à plus de 50 civils innocents.

Chères et chers collègues,

Ces atrocités qui visent délibérément et manifestement des cibles non militaires et qui ont pour but de terroriser des personnes innocentes ne peuvent être ignorées ni justifiées.

Avec la Secrétaire Générale et le Président du Comité des Ministres, nous publierons, dans quelques minutes, une déclaration pour dire très clairement qu'il s'agit à nouveau d'une violation brutale du droit international, dont quelqu'un – certaines personnes, certaines autorités – sera tenu responsable.

Permettez-moi – en raison du fait que cette guerre ne devrait jamais devenir une normalité, et qu'il est nécessaire que nous nous rendions compte qu'un si grand nombre de personnes souffrent des effets de cette guerre d'agression brutale contre notre État membre, l'Ukraine – de demander une minute de silence pour toutes les victimes de cette guerre qui n'aurait jamais dû commencer et qui doit prendre fin le plus rapidement possible.

[Minute de silence]

Merci beaucoup.

 

Chères et chers collègues,

Le Conseil de l'Europe soutient la lutte courageuse du peuple ukrainien pour protéger, défendre et retrouver la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale de son pays et de notre État membre.

En tant que Conseil de l'Europe, nous avons réagi immédiatement, de manière décisive et avec une unanimité impressionnante à la violation flagrante par la Fédération de Russie des principes les plus fondamentaux du droit international et de notre Statut en la suspendant puis en l'expulsant du Conseil de l'Europe. Une décision triste mais nécessaire, saluée par beaucoup en Europe, et considérée comme un exemple par beaucoup. Depuis lors, nous avons envoyé nos missions en Ukraine, nous préparons plusieurs rapports et nous offrons nos bons services partout et à tout moment.

Je tiens à remercier Mme Mariia MEZENTSEVA et sa délégation pour leur excellente coopération. Je leur souhaite encore une fois d'être forts en ces heures et jours très difficiles.

 

Chères et chers collègues,

Je suis très reconnaissant au Président de l'Ukraine, M. Volodymyr Zelensky, d'avoir accepté mon invitation à faire le point avec notre Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans le courant de cette semaine, et à échanger des vues avec notre Assemblée sur la manière dont nous pouvons continuer à aider l'Ukraine et le peuple ukrainien.

 

Chères et chers collègues,

La guerre d'agression russe remet profondément en question l'architecture multilatérale européenne et mondiale, qui a été construite après la fin de la seconde guerre mondiale et de la guerre froide. Comme nous faisons partie intégrante de cette architecture multilatérale, il est maintenant temps, selon notre Assemblée, de repenser notre rôle spécifique et de reconfirmer notre engagement à renforcer un multilatéralisme efficace et à mettre fin à la résurrection de l'unilatéralisme brutal qui a causé tant de mal à notre continent dans un passé récent.

L'agression unilatérale de la Russie a entraîné toute une série de réactions multilatérales. La semaine dernière à Prague, les chefs d'État et de gouvernement de la plupart des États européens se sont réunis pour montrer l'unité européenne en faveur de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et contre la violation du droit international par la Russie.

Je salue vivement leur engagement.

Au cours de la même semaine, un groupe d'experts de haut niveau, mis en place par notre Secrétaire Générale à la demande du Comité des Ministres, a formulé 30 propositions claires sur la manière de renforcer le rôle du Conseil de l'Europe dans une future architecture multilatérale européenne. Notre Assemblée elle-même ajoutera ses propres propositions sur la base du rapport de notre collègue Mme Fiona O'LOUGHLIN, qui est actuellement en préparation au sein de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Pour demain, j'ai convoqué une réunion du Comité mixte de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Comité des Ministres. Nous y discuterons de la nécessité de convoquer dès que possible un 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement de nos 46 États membres, afin de décider du rôle futur du Conseil de l'Europe en tant que communauté politique européenne la plus ancienne et la plus large fondée sur des traités, dans la future architecture multilatérale, en vue de protéger la paix et promouvoir la prospérité de tous les citoyens européens sur la base du respect de l'État de droit, des droits humains et de la démocratie.

Permettez-moi, à cet égard, de citer le Président de notre Comité des Ministres, le ministre irlandais des Affaires étrangères, M. Simon Coveney : « si ce n'est pas maintenant, alors quand ? » 

Je suis tout à fait d'accord avec lui. Je suis sûr que la Secrétaire Générale est également d'accord. Je souhaite profiter de cette occasion pour remercier Madame la Secrétaire Générale, ainsi que la présidence irlandaise du Comité des Ministres, pour les efforts considérables qu'ils ont déployés afin de promouvoir l'organisation du 4e Sommet et de garantir que son ordre du jour se concentrera sur les questions les plus pertinentes.

Mercredi matin, le ministre irlandais des Affaires européennes, M. Thomas Byrne, nous informera des derniers développements et répondra à nos questions. Jeudi, notre Secrétaire Générale en fera de même, je l'espère.

Je tiens à vous informer que nous pouvons être très satisfaits de l'excellente coopération entre le Comité des Ministres et notre Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Les synergies entre les deux organes statutaires du Conseil de l'Europe se sont considérablement accrues, conformément aux objectifs que nous avons définis dans le rapport sur le rôle et la mission du Conseil de l'Europe, adopté en 2019, et notre rapport sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe adopté ici l'an dernier après avoir pris connaissance des propositions de notre Secrétaire générale à cet égard.

Permettez-moi de saisir cette occasion pour féliciter chaleureusement Mme Síofra O'Leary, juge au titre de l'Irlande, pour sa récente élection en tant que nouvelle Présidente de notre Cour européenne des droits de l'homme – la toute première femme présidente. Nous lui souhaitons toute la sagesse dont elle a besoin dans ce poste difficile. Nous remercions M. Robert Spano pour le bon travail qu'il a accompli.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

11:49:00

Chers collègues,

De  nombreux défis importants en Europe requièrent toute notre attention cette semaine, parmi lesquels la récente et très inquiétante intensification des hostilités entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, qui a fait de nouvelles victimes des deux côtés. J'invite instamment les deux pays à redoubler d'efforts pour trouver une solution pacifique et durable au conflit, dont les effets sur la vie de millions de personnes dans la région du Caucase du Sud sont si négatifs. J'appelle les parlementaires arméniens et azerbaïdjanais à utiliser cette Assemblée comme une tribune leur offrant la possibilité de discuter des questions les plus difficiles et d'établir un véritable dialogue pour tenter de surmonter les désaccords. Encore une fois, si ce n'est pas maintenant, alors quand ?

D'autres questions urgentes en Europe sont à l'ordre du jour de cette semaine : les perspectives européennes pour les Balkans occidentaux, un débat conjoint sur la migration et l'asile, la lutte contre l'islamophobie, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans le monde du sport et les conséquences du Brexit pour les droits humains en Irlande. Nous débattrons aussi de rapports importants sur le respect des obligations et des engagements de nos États membres – la Türkiye, la Hongrie et la Roumanie – et nous accueillerons dans cet hémicycle le Président de la Confédération suisse, M. Ignazio Cassis ; le Président de l'Irlande, M. Michael D. Higgins et le Premier ministre de l'Albanie, M. Edi Rama J'attends avec intérêt leur contribution et les échanges qu'ils auront avec nous.

Chers collègues,

Octobre Rose est consacré à la campagne de sensibilisation au cancer du sein. Nous nous y associerons à travers plusieurs événements cette semaine, au cours desquels vous êtes invités à manifester votre solidarité. Des auditions ont été organisées ; vous trouverez devant l'hémicycle un stand qui distribue des rubans roses et le Palais sera illuminé en rose ce soir.

Chers collègues,

En ce 10 octobre, le monde entier célèbre la Journée mondiale contre la peine de mort. Les Nations Unies appellent à une abolition mondiale. Au Conseil de l'Europe, cette peine est déjà interdite depuis plus de vingt ans, résultat impressionnant, parmi d'autres, de multilatéralisme efficace en faveur de la paix et du progrès. Nous soutenons naturellement l'appel lancé par les Nations Unies.

Chers collègues,

Cette session est la première pour un grand nombre d'entre vous, auxquels je souhaite chaleureusement la bienvenue.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

11:52:30

Ce sera également, chères et chers collègues, la toute dernière session de notre plus ancien membre, M. Boriss CILEVIČS, assis ici devant moi, qui a servi cette Assemblée avec tant de passion, de dévouement, de sagesse et d'engagement depuis – oui, je le dis bien – 1999. Cela fait un siècle, cher Monsieur CILEVIČS.

Cher Monsieur CILEVIČS,

Ce fut un véritable plaisir et un grand honneur de travailler avec vous pendant si longtemps. Il sera difficile d'imaginer cet hémicycle et cette Assemblée sans vous. En tant que membre honoraire, – vous obtiendrez probablement ce titre – je peux vous dire que vous serez toujours le bienvenu dans notre maison de la démocratie. Normalement, nous nous contentons de vous dire au revoir. Mais, étant notre membre le plus ancien, je me dois de vous offrir des fleurs et vous remercier infiniment, Monsieur CILEVIČS, pour tout le bien que vous avez fait.

Pour toutes celles et ceux d'entre vous qui n'ont pas encore passé vingt-trois ans dans cette Assemblée, M. Boriss CILEVIČS est la preuve que cela est possible et que vous pouvez le faire d'une manière que nous apprécions tous.

Chères et chers collègues,

Permettez-moi de vous informer qu'à 12 h 30, la cérémonie de remise du prix Václav Havel se tiendra dans cet hémicycle. Le choix se fera entre les trois remarquables candidats à notre prix annuel des droits de l'homme. Les nominés sont M. Vladimir Kara-Murza venant de la Fédération de Russie, la Coalition Arc-en-ciel/Campagne pour les droits des LGBTQIA+ de Hongrie, et la Coalition Ukraine 5 AM. Vous êtes toutes et tous invités à rester dans l'hémicycle pour témoigner votre respect à ces très courageux défenseurs des droits humains.

Pour l'instant, commençons nos travaux.

Avant de commencer à débattre de notre ordre du jour, je voudrais donner la parole à M. Ian LIDDELL-GRAINGER pour une déclaration personnelle. Monsieur LIDDELL-GRAINGER, vous avez la parole.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC/DA

11:55:37

Monsieur le Président, je vous remercie.

Je serai très bref.

Je tiens à vous remercier, Madame Despina CHATZIVASSILIOU-TSOVILIS, le personnel du Conseil de l'Europe et les membres de l'ensemble du Conseil de l'Europe pour la gentillesse dont ils ont fait preuve par leurs paroles à l'occasion du décès de Sa Majesté la Reine Elizabeth II.

Nous avons été émus par le nombre d'entre vous qui ont envoyé des messages de bonne volonté au Royaume-Uni et à des membres individuels du Conseil de l'Europe.

Sa Majesté était une icône, et comme l'a dit M. Tiny KOX, elle est venue ici à de nombreuses reprises pour faire son travail.

Je voulais simplement vous remercier, vous et vos pays, pour votre gentillesse au cours de ce qui a été une période un peu difficile pour le Royaume-Uni. Nous sommes tous très reconnaissants pour vos pensées, vos meilleurs vœux, et à vous, Monsieur le Président, pour vos pensées et vos vœux, également.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

11:56:29

Merci beaucoup, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, pour cette déclaration personnelle, et merci aussi à tous nos collègues qui ont envoyé leurs condoléances à quelqu'un qui a régné encore plus longtemps que M. Boriss CILEVIČS au service de cette Assemblée. C'est également possible.

 

Le premier point de l'ordre du jour est la vérification des pouvoirs des nouveaux membres.

Les noms des représentants et suppléants figurent dans le Doc. 15627. Si aucun pouvoir n'est contesté, les pouvoirs seront ratifiés.

Y a-t-il une contestation ?

Je n'en vois pas, les pouvoirs sont donc ratifiés. Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues.

Il y a beaucoup de travail à faire, alors soyez attentifs. Si vous voulez rester ici pendant 23 ans, vous devez devenir pertinents. Encore une fois, c'est possible et faisable.

 

Nous en venons maintenant à l'élection du vice-président de l'Assemblée au titre de la France. Le candidat de la délégation française est M. Bertrand BOUYX. S'il n'y a pas de demande de vote, M. BOUYX sera déclaré élu.

Je ne vois pas de demande de vote, donc M. BOUYX est élu comme Vice-Président de l'Assemblée. Je le félicite pour son élection.

 

L'ordre du jour appelle l'examen des modifications proposées dans la composition des commissions. Celles-ci sont présentées dans les documents Commissions (2022) 07 et Addendum.

Les modifications proposées dans la composition des commissions de l'Assemblée sont-elles acceptées ?

Elles le sont.

 

Avant de passer à l’adoption de l’ordre du jour, l’Assemblée doit se prononcer sur les demandes de débat d’urgence et demandes de débat d’actualité:

- Une demande de débat d’urgence, présentée par M. Emanuelis ZINGERIS et 29 membres de l’Assemblée et intitulée « Les actions inhumaines et inacceptables récentes de la Fédération de Russie » ;

- une demande de débat d’urgence, présentée par les cinq groupes politiques et intitulée « Conséquences politiques de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine » ;

- une demande de débat d’actualité présentée par la commission de suivi et intitulée « Les hostilités militaires entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan » ;

- une demande de débat d’actualité présentée par les cinq groupes politiques et intitulée « Les hostilités militaires entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, en particulier les frappes contre des implantations et infrastructures civiles » ;

- une demande de débat d’actualité présentée par M. Max LUCKS et 19 membres de l’Assemblée et intitulée « Menaces d'interdiction des manifestations Pride dans les États membres du Conseil de l’Europe ».

 

 

Chers collègues, lors de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de recommander à l’Assemblée de tenir :

- un débat d’urgence sur les « Conséquences politiques de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine » ; qui couvrira l’ensemble des questions pertinentes, y compris les événements de ce matin.

- un débat d’actualité sur « Les hostilités militaires entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, en particulier les frappes contre des implantations et infrastructures civiles » : et

- un débat d’actualité sur les « Menaces d'interdiction des manifestations Pride dans les États membres du Conseil de l'Europe ».

 

Nous allons commencer par examiner les demandes de débat d'urgence.

L’Assemblée est-elle d’accord avec la proposition du Bureau de tenir un débat d’urgence sur les « Conséquences politiques de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine » ?

Je ne vois pas d'objection ; nous procèderons donc ainsi.

Nous allons maintenant examiner la demande de débat d'actualité.

Nous passons maintenant aux débats d’actualité. L’Assemblée approuve-t-elle la recommandation du Bureau de tenir un débat d’actualité sur « Les hostilités militaires entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, en particulier les frappes contre des implantations et infrastructures civiles » et un second débat d’actualité sur « Les menaces d'interdiction des manifestations Pride dans les États membres du Conseil de l'Europe » ?

Je ne vois pas d'objections, la recommandation du Bureau est donc acceptée. Ces demandes de débats d'actualité sont donc approuvées.

Le Bureau propose que l'orateur principal du débat d'actualité sur « Les hostilités militaires entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie, en particulier les frappes contre des implantations et des infrastructures civiles » soit M. Paul GAVAN, et que l'orateur principal du débat sur « Les menaces d'interdiction des manifestations Pride dans les États membres du Conseil de l'Europe » soit M. Max LUCKS.

Je ne vois pas d'objection.

 

Alors nous allons maintenant, [...] l'ordre du jour appelle l'adoption de l'ordre du jour de la quatrième partie de la session ordinaire de 2022 (Doc. 15603 prov2).

Le projet d'ordre du jour soumis à l'approbation de l'Assemblée a été mis à jour par le Bureau ce matin.

Je rappelle que nous venons d'approuver un débat d'urgence et deux débats d'actualité tels qu'ils figurent dans le projet qui vous est soumis.

La proposition du Bureau est de tenir le débat d'urgence jeudi matin, le débat sur l'agression de la Russie, après le discours du Président de l'Ukraine, M. Volodymyr Zelensky.

La proposition du Bureau est de tenir le débat d'actualité sur les « Hostilités militaires entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie, y compris les frappes contre des implantations et des infrastructures civiles » cet après-midi après l'intervention du Président de la Fédération suisse. Si cette proposition est acceptée, la liste des orateurs pour ce débat sera ouverte dès que possible, et sera close à 13 h 30. Les membres qui souhaitent intervenir dans ce débat peuvent-ils s'assurer qu'ils sont inscrits avant 13 h 30 ?

La proposition du Bureau est de tenir le débat d'actualité sur « Les menaces d'interdiction des manifestations Pride dans les États membres du Conseil de l'Europe » le jeudi après-midi comme premier point de l'ordre du jour.

Ensuite, je pense que nous avons adopté l'ordre du jour, s'il n'y a pas d'objections.

 

L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 15626 et addendum).

Le débat doit se terminer à 12 h 30. J'interromprai donc la liste des orateurs vers 12 h 20. Je rappelle que le temps de parole est de 3 minutes.

Dans le débat, la parole est à M. FRANK SCHWABE pour présenter le rapport d'activité au nom de Mme Selin SAYEK BÖKE, rapporteure. Vous disposez de 7 minutes.

Monsieur SCHWABE, vous avez la parole.

Debate: Progress report of the Bureau and the Standing Committee

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Rapporteur

12:03:49

Cher Monsieur Boriss CILEVIČS, je me joins aux vœux et remerciements du Président.

Cher Monsieur le Président,

Chers collègues,

Chers braves gens d'Ukraine qui doivent souffrir beaucoup ces dernières minutes alors que nous sommes assis ici.

Le fait que les Ukrainiens souffrent de l'agression russe contre l'Ukraine est la raison pour laquelle nous avons trouvé, disons le courage, de dire que nous devons renouveler la base de cette organisation. Nous voulons organiser un quatrième sommet.

Nous préparons ce quatrième sommet, les deux organes statutaires de l'organisation, le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire. La Secrétaire Générale a mis en place un groupe de réflexion de haut niveau sur ce quatrième sommet et a réorganisé le dialogue entre les deux organes sur ce sujet. Le Président a indiqué que nous nous réunirons demain pour en discuter.

Le 24 juin, le Bureau a décidé de créer une commission ad hoc pour contribuer au rapport de ce quatrième sommet en tant que Conseil de l'Europe renouvelé, amélioré et renforcé, en cours de préparation par la commission des questions politiques et de la démocratie.

Le 11 septembre, une première réunion a eu lieu à Paris. Nous avons eu une déclaration de M. Evangelos VENIZELOS, rapporteur du groupe de réflexion de haut niveau sur le quatrième sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, ainsi que de notre rapporteure Mme Fiona O'LOUGHLIN, d'Irlande, de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, avec le rapport du quatrième sommet pour un Conseil de l'Europe renouvelé, amélioré et renforcé.

Nous nous réjouissons de ce type d'interaction entre la commission ad hoc et le rapporteur, et la prochaine réunion aura lieu le 24 novembre à Reykjavik.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Rapporteur

12:06:03

Je vais peut-être passer à l'allemand – ce sera plus facile pour moi d'exprimer mes émotions.

Je pense que nous devons être conscients du fait que cette Organisation est à la croisée des chemins – et les discussions de ces derniers jours et semaines l'étaient également. Les droits humains en général sont à la croisée des chemins dans le monde entier, le multilatéralisme est à la croisée des chemins, tout comme la capacité d'action d'une Europe unie. Et dans notre Organisation, le Conseil de l'Europe, ces problèmes sont particulièrement visibles.

C'est pourquoi le 4e Sommet peut être l'occasion d'un rebond, d'un renforcement, mais il peut aussi – nous devons en être conscients – représenter le début d'un déclin irrémédiable de cette Organisation, parce que nos États membres ne la prennent plus au sérieux et que d'autres organisations ont peut-être d'autres projets. Et nous discutons souvent de la Communauté politique européenne. Je ne sais pas si le Président Macron, en tant qu'initiateur de ce processus et la France en tant que pays accueillant cette Organisation se rendent bien compte qu'il ne doit pas y avoir de double emploi, et qu'en définitive, toutes les initiatives doivent s'harmoniser entre elles. Que cette initiative d'une Communauté politique européenne nous plaise ou non, elle est en tout cas une réalité et nous devons la gérer en conséquence. C'est pourquoi il s'agit là d'un grand défi pour nous.

Nous pouvons maintenant discuter du groupe de réflexion, de sa composition et des résultats attendus. Beaucoup disent que les résultats publiés sont intéressants – et nous les remercions – mais que sur le fond, cela ne suffit pas. Il faut plus de fond, mais c'est alors à nous d'apporter du contenu – parce que c'est nous qui faisons la différence : 44 États se sont réunis à Prague dans le cadre de cette Communauté politique européenne. Mais nous, nous sommes une Assemblée parlementaire, nous sommes la dimension européenne, nous avons 46 parlements européens, alors c'est à nous de nous mobiliser, de nous impliquer dans ce processus, de faire preuve aussi de force. Et nous avons vraiment besoin d'un nouveau rebond politique au Conseil de l'Europe, d'un nouvel effort. C'est fondamental.

Le 4e Sommet doit aussi être l'occasion pour l'UE d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme. Au vu des horreurs qui se produisent au quotidien en Ukraine, qu'allons-nous faire si nous voulons punir les crimes les plus graves en matière de droits humains ? Nous ne pouvons pas parler éternellement de la question d'un tribunal, mais nous devons obtenir des résultats et agir. Je ne sais pas s'il sera finalement placé sous l'égide des Nations Unies ou s'il s'inspirera du Conseil de l'Europe, mais nous avons besoin de résultats. Nous ne pouvons pas en discuter indéfiniment et nous devons clarifier les procédures pour savoir comment nous voulons créer cette grande Europe du Conseil de l'Europe, et donner leur place aux pays qui, malheureusement de par leurs régimes autoritaires, non démocratiques, ne peuvent pas en faire partie aujourd'hui, tels que le Bélarus et la Russie.

Et nous devons aussi être clairs : quelles sont les conséquences du non-respect des décisions de la CEDH par les États membres ? Cela ne peut pas durer. Ceux qui ne respectent pas les arrêts de la Cour de Strasbourg ne peuvent pas rester membres de cette Organisation. Il n'y a pas encore de décision, mais dans quelques jours le Comité des Ministres devrait décider qu'il y ait une réunion à Reykjavík le 16 ou le 17 mai. Je pense que nous devrons y participer et être là. Nous ne devons pas seulement apporter des contributions à distance mais nous devons être présents. Il faudra trouver le budget. C'est justement la différence entre ce Conseil de l'Europe et tout le reste. Nous avons justement ce deuxième pilier : l'Assemblée parlementaire. Et cette dimension parlementaire doit être pleinement incluse dans ce processus.

Enfin, je voudrais dire deux choses pour terminer : la première est que nous avons eu deux missions d'observation électorale, en Bosnie-Herzégovine et en Bulgarie. Les rapports seront discutés en novembre à Reykjavík en Commission permanente. Et pour finir, et je m'en réjouis, au bureau il y a unanimité sur le fait que tous ceux siégeant au sein de l'Assemblée devraient pouvoir prendre la parole et cela vaut aussi pour la délégation du Kosovo. Ce serait une bonne chose qu'ils puissent intervenir également dans ces débats, notamment sur les Balkans mais pas seulement. Donc, cette décision, c'est un pas en avant pour l'Union européenne et l'Europe.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Rapporteur

12:10:45

La dernière question, et je m'en réjouis beaucoup, a fait l'objet d'une décision unanime au Bureau : tous ceux qui sont ici dans l'Assemblée et qui ont le droit de siéger devraient avoir le droit de s'exprimer. Cela vaut aussi pour le pays du Kosovo. La délégation kosovare est ici avec nous. Il est bon qu'elle ait l'occasion de s'exprimer dans le débat sur les Balkans, non seulement maintenant mais aussi à l'avenir.

Je pense que c'est un très bon signe pour une Europe unifiée.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:11:18

Merci beaucoup à M. Frank SCHWABE d'avoir présenté le rapport d'activité.

J'ouvre maintenant le débat. Nous allons d'abord écouter les cinq orateurs au nom des groupes politiques et le premier orateur au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts est M. Titus CORLĂŢEAN de Roumanie.

Monsieur CORLĂŢEAN, vous avez la parole.

Mr Titus CORLĂŢEAN

Romania, SOC

12:11:40

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur de l'Assemblée et président du Groupe des socialistes, démocrates et verts, M. Frank SCHWABE, pour avoir présenté un rapport très bien structuré. Nous en partageons les conclusions.

Au nom du Groupe socialiste, je me concentrerai plus particulièrement sur deux points : le 4e Sommet et la nouvelle Communauté politique européenne.

Tout d'abord, en ce qui concerne le 4e Sommet, nous parlons de la tragédie générée par l'agression russe contre l'Ukraine. Mais au-delà de cela, il s'agit essentiellement de promouvoir l'idée d'un sommet qui devrait apporter des solutions claires et substantielles à des défis sérieux pour l'organisation internationale basée sur des règles, pour les multilatéralistes et pour le droit international, face aux actions unilatérales basées sur l'utilisation abusive et illégale de la force.

Simultanément, nous avons vu cette nouvelle initiative : la Communauté politique européenne, une communauté politique qui est proposée, et une première réunion a déjà été tenue à Prague très récemment. Il s'agit d'une initiative politique qui, d'un côté, peut ou devrait avoir des conséquences politiques positives, car le dialogue politique au sein de tels forums peut et doit être positif.

Mais d'un autre côté, cette initiative soulève de sérieuses questions. Nous voyons, et beaucoup ont vu, le risque de diminuer le rôle, la portée et les compétences du Conseil de l'Europe : le risque éventuel de dupliquer certaines de nos compétences.

D'autres questions sérieuses ont été soulevées. Nous avons vu que seuls 43 États européens sur 46, c'est-à-dire nos membres, ont participé et ont été invités à la conférence de Prague. Cela pourrait être le signe d'une Europe à différentes vitesses, ce qui est inacceptable.

Nous avons également assisté à un processus politique qui suscite d'autres questions sérieuses. Certains considèrent qu'il risque de remplacer le processus d'adhésion à l'Union européenne, et cela ne peut être accepté.

Par ailleurs, nous avons déjà entendu certains responsables politiques d'États européens qui la promeuvent comme une vision généreuse. Nous sommes d'accord sur le principe d'arrêter la guerre et les meurtres, mais une vision qui s'accompagne d'une approche dite pragmatique – une vision qui peut se faire par le biais de négociations politiques, de concessions et d'une certaine perte de territoires par l'Ukraine – est inacceptable. Pourquoi ? Parce que cela impliquera une acceptation pragmatique de la violation des principes fondamentaux du droit international, de l'intégrité territoriale, de la souveraineté, du règlement pacifique des différends. Nous ne pouvons pas accepter une telle chose en tant qu'organisation internationale.

Nous comprenons donc maintenant pourquoi il est important d'organiser un tel sommet qui devrait promouvoir des solutions substantielles le plus tôt possible. Il est certainement primordial de promouvoir l'existence d'une cour internationale pour sanctionner le crime d'agression, car c'est l'essence même du sujet. L'APCE devrait être présente, comme l'a mentionné le rapporteur, parce que le Conseil de l'Europe, ce n'est pas uniquement les présidents et les gouvernements : c'est avant tout les nations, leurs responsables politiques et parlementaires, ainsi que l'Assemblée parlementaire. Nous avons besoin d'une gestion politique de ce processus.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:15:32

Merci beaucoup.

Je demande à mes collègues de s'en tenir aux trois minutes car nous avons un problème de temps.

L'orateur suivant est M. Aleksander POCIEJ au nom du Groupe du Parti populaire européen.

Monsieur POCIEJ, vous avez la parole.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD

12:15:49

Merci beaucoup.

Je voudrais commencer par M. Boriss CILEVIČS. Boriss, vous avez écouté de bonnes choses de la part du chef des socialistes. Je veux dire, en tant que chef du PPE, on n'est pas toujours d'accord mais votre travail est vraiment spectaculaire. Vraiment toutes mes félicitations. 

Quatrième sommet ; moi, je voudrais seulement dire une chose. Beaucoup parmi nous s'inquiètent sérieusement pour deux choses : est-ce que l'on va vraiment avoir un impact sur notre Organisation ? Est-ce que ça va être quelque chose qui va peut-être secouer l'Organisation et les pays membres ? Ou pas grand-chose ? Ensuite, et c'est exprimé par beaucoup de collègues, il y a un manque visible de notre participation. Je parle de l'ensemble de notre Assemblée.

Parlons des choses qui se sont passées aujourd'hui. L'attaque de la Fédération russe contre les civils, contre les centres énergétiques, contre les bâtiments d'habitation, cela montre visiblement que tous les Chamberlain de notre époque se sont complètement trompés en analysant qu'on peut apaiser la Russie, l'appétit de la Russie.

Nous devons suivre notre propre rapport concernant la création d'un tribunal ad hoc pour juger ceux qui ont donné les ordres pour cette agression. On peut se demander : est-ce que la Russie ne devient pas un pays terroriste ? Mais en même temps, nous ne devrions pas perdre de vue les menaces qui encombrent le Caucase, où deux nations se lèvent l'une contre l'autre. Nous devons envoyer une message très fort : que nous n'allons pas tolérer la situation où certains pays utilisent la situation –où le monde est concentré sur la guerre d'Ukraine, pour s'entre-attaquer.

De même, nous devons aussi envoyer un signal très fort à la Türkiye, qui envoie des menaces dans une période très délicate où nous devrions être vraiment très prudents avec toutes les menaces contre nos voisins.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:19:09

Merci, Monsieur Aleksander POCIEJ.

La parole est maintenant à M. Ian LIDDELL-GRAINGER, au nom du Groupe des conservateurs européens.

Ian, vous avez la parole.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC/DA

12:19:17

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je pense que c'est un moment intéressant pour se trouver ici, au Conseil de l'Europe. À ce jour, une centaine de missiles – m'a-t-on dit – ont frappé l'Ukraine. C'est maintenant que nous devons nous lever et nous faire entendre. Si nous voulons faire des progrès, et j'ai entendu M. Aleksander POCIEJ, M. Frank SCHWABE et d'autres personnes le dire, c'est maintenant que nous devons montrer notre courage. C'est la première fois depuis la seconde guerre mondiale que nous replongeons dans une guerre européenne. Le moment est venu de nous faire entendre.

J'ai lu le rapport du groupe de réflexion de haut niveau du Conseil de l'Europe – un rapport que je recommande à mes collègues. On y trouve 30 recommandations. Je dirais, Monsieur le Président, qu'une grande partie de ces recommandations relève du langage de gestion, comme on dirait en anglais. En d'autres termes, vous auriez pu l'obtenir d'une très bonne entreprise qui l'aurait rédigé.

Nous devrions certainement nous concentrer sur notre compétence principale, qui est la défense de la démocratie. C'est pour cela que nous avons été créés. C'est ce que nous devrions continuer à faire. Pour défendre la démocratie, ce sommet doit montrer que nous avons une place dans le monde et quelle est notre place dans le monde. Aucune organisation n'a le droit d'exister : nous devons démontrer notre valeur. Ce que nous avons fait en 1946 est vraiment ce que nous faisons encore. C'est la bonne attitude, mais elle se dilue, elle est édulcorée. Nous devons faire plus. Ce rapport ne présente qu'un intérêt relativement limité, chers collègues.

Mais la question que je vous pose, si nous voulons progresser, est de savoir à quoi va ressembler cette Organisation. Faisons-nous trop de rapports ? Est-ce que nous observons les élections d'une mauvaise manière ? Avons-nous perdu notre capacité d'être en prise avec la réalité ? Combien de rapports – que vous avez rédigés ou auxquels vous avez participé – ont eu un impact quelconque dans les pays du Conseil de l'Europe ? Je dirais qu'il y en a très peu.

Je dirais également que la façon dont nous nous présentons est insulaire – nous nous regardons, nous sommes assis ici et nous nous regardons. Nous devons être beaucoup plus proactifs. Il y a des organisations – au sein de cette Organisation – que je n'ai jamais rencontrées. J'ai demandé une liste de ces organisations et c'est assez remarquable. Elles font beaucoup de bonnes choses, mais nous ne savons pas nous vendre. Les Nations Unies s'en sortent très bien ; le Commonwealth, qui fait partie du Royaume-Uni, se porte très bien ; l'OCDE s'en sort très bien ; l'OTAN-PA, qui est le volet parlementaire de l'OTAN, en fait aussi beaucoup. Il y a beaucoup d'autres organisations en Afrique, en Australasie, partout dans le monde, qui arrivent à promouvoir leur image. Nous n'y arrivons pas. Selon moi, si nous voulons progresser, ce progrès doit être ce à quoi nous allons ressembler pour les 50 à 60 prochaines années à venir.

Monsieur le Président, lors de ce sommet, discutons ouvertement de ce qui compte vraiment pour nous, parlementaires, dans cette Organisation.

Je vous remercie, Monsieur.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:22:21

Merci, Monsieur Ian LIDDELL-GRAINGER.

La parole est à M. Iulian BULAI, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe. 

Monsieur BULAI ?

Mr Iulian BULAI

Romania, ALDE

12:22:30

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Depuis notre dernière plénière, comme nous le savons tous, le statu quo en Europe n'a que peu changé, et pas pour le mieux.

La pluie de missiles tirée aujourd'hui à Kiev et dans d'autres villes, l'annexion russe de territoires ukrainiens et les faux référendums, en fait, sous un bombardement constant des quartiers et avec la plupart de la population dans des refuges, est une violation flagrante du droit international. Pour cela, les responsables doivent être et seront traduits en justice.

Le chantage énergétique de la part de la Russie, une autre forme d'escalade de l'agression en Europe, ne doit pas nous faire fléchir. En tant qu'Européens, nous ne devons pas y céder. Il devrait être l'occasion pour l'Europe de réformer le secteur de l'énergie, ce que la situation climatique demande depuis longtemps.

La Grèce, le Portugal, la France, l'Italie, l'Espagne, toute la côte méditerranéenne ont été profondément touchés par des incendies dévastateurs cet été. Au rythme actuel du changement climatique, le pire est encore à venir.

Le moment actuel est également l'occasion de définir la nouvelle génération de droits, ce que cette Assemblée réclame depuis longtemps. Nous devons le souligner encore et encore, il ne peut y avoir de pleine jouissance des droits humains sans un environnement sûr et durable.

Il y a presque exactement un an, nous avons voté à l'unanimité en faveur de la reconnaissance du droit de vivre dans un environnement sain comme un droit humain. Cette exigence est encore plus forte aujourd'hui.

À partir de cette partie de session, les membres de la délégation de l'Assemblée du Kosovo devraient avoir le droit de s'exprimer en plénière, ainsi que dans les réunions de la Commission permanente, sans droit de vote. Votre voix, j'en suis sûr, enrichira nos débats, chères et chers collègues du Kosovo.

Les récents événements dans le Caucase du Sud nous rappellent la nécessité de travailler ensemble pour parvenir à la paix par le dialogue et les négociations, et non pas par la force des armes. La paix devrait être l'objectif immédiat du Caucase du Sud, avec l'aide de nous tous, la communauté internationale.

Le cas iranien nous montre que de grands changements pour plus de droits, plus de liberté et plus de démocratie peuvent être réalisés par les plus fragiles d'entre nous, et que les gens sont prêts à risquer leur vie pour ces non pas idéaux, mais réalités.

Permettez-moi donc de saluer maintenant les deux nouvelles ratifications de la Convention d'Istanbul, d'est en ouest ; après la République de Moldova au début de l'année 2022, l'Ukraine et le Royaume-Uni ont rejoint cette année la communauté plus large qui s'engage à sauvegarder le bien-être des humains.

Félicitations à l'Ukraine et au Royaume-Uni.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:25:31

Merci, Monsieur Iulian BULAI.

Le dernier intervenant dans le débat est maintenant M. Andrej HUNKO, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Monsieur HUNKO, vous avez la parole.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL

12:25:39

Monsieur le Président,

Je voudrais également aborder trois sujets. Nous avons tout à l'heure rendu hommage aux victimes qui sont maintenant à déplorer suite aux nouvelles attaques sur Kiev et sur de nombreuses autres villes ukrainiennes. Nous avons assisté à une nouvelle escalade de cette guerre. Et il est bien sûr juste que nous pensions aux victimes. Il est également juste que nous condamnions les actes et les attaques de la Russie, comme nous l'avons souvent fait. Mais je pense aussi que nous devons mettre de l'énergie dans la recherche d'une solution à cette nouvelle escalade.

Nous avons actuellement un débat ouvert sur l'utilisation d'armes nucléaires, sur l'utilisation possible d'armes nucléaires. Dans différents pays, la Russie a également menacé de le faire. Cette guerre peut encore s'intensifier, et c'est pourquoi je pense qu'il ne suffit pas de commémorer et de condamner : nous devons également nous efforcer de trouver une solution et d'aboutir à des négociations.

Je voudrais aborder un deuxième sujet, qui a déjà fait l'objet de nombreuses discussions : la réunion de la Communauté politique européenne. Il y a eu une réunion de 44 chefs d'État et de gouvernement, ad hoc, sans décision, sans base pour ainsi dire, avec une belle photo – et il y aura une réunion de suivi début mai, probablement en Moldova. Et cela juste avant de faire notre éventuel sommet, ce que nous ne savons toujours pas. Je m'interroge : ce sommet aura-t-il lieu et les chefs d'État et de gouvernement s'y rendront-ils ?

Je partage tout ce qui a été dit : nous avons besoin d'un sommet fort, nous avons besoin d'un signal fort et d'une dimension parlementaire. De toutes les organisations internationales, c'est le Conseil de l'Europe qui a la dimension parlementaire la plus développée parmi les différentes organisations. Cette Communauté politique européenne n'a aucune dimension parlementaire.

Et pour finir, je voudrais rappeler – nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises – le sort de Julian Assange. Samedi, il y avait à Londres – j'y ai également participé – ce que je considère comme une chaîne humaine historique autour de Westminster. Julian Assange est détenu depuis trois ans et demi dans la prison de haute sécurité de Belmarsh, en attente d'une éventuelle extradition parce qu'il a révélé des crimes de guerre. Et il est soumis à la Convention européenne des droits de l'homme parce que c'est sur le sol européen. Je pense qu'il ne faut pas non plus oublier ce cas. Cette Assemblée a déjà demandé à plusieurs reprises que Julian Assange soit libéré immédiatement.

Merci beaucoup.

Mr Armen GEVORGYAN

Armenia, EC/DA

13:03:09

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

13:03:12

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Ahmet BÜYÜKGÜMÜŞ

Türkiye, NR

13:03:15

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Prize Award Ceremony: Václav Havel Human Rights Prize

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:28:52

Merci, Monsieur Andrej HUNKO.

Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté au débat mais n'ont pu s'exprimer peuvent être remises au service de la séance pour publication au compte rendu. Je rappelle aux collègues que les textes doivent être remis sous forme dactylographiée, si possible par voie électronique, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.

Le Bureau a proposé des renvois en commission pour ratification par l'Assemblée parlementaire. Ces propositions figurent dans le document 15626 et l'addendum n° 1. Y a-t-il des objections à ces propositions de renvois en commission ?

Je n'en vois pas. Il n'y a pas d'objection. Elles sont approuvées.

Je vous propose maintenant de ratifier les autres décisions du rapport d'activité, qui figurent dans le document 15626 et addendum n° 1.

Je ne vois pas d'objection. Le rapport d'activité est approuvé.

Le prochain point à l'ordre du jour de notre Session est la cérémonie de remise du Prix des droits de l'homme Václav Havel.

Chers collègues, chers invités,

Je déclare ouverte la cérémonie de remise du Prix Václav Havel des droits de l'homme.

Je vous souhaite la bienvenue à cette dixième édition de la cérémonie de remise du prix Václav Havel pour les droits de l'homme. Je remercie tout particulièrement nos partenaires pour leur coopération –le gouvernement tchèque, la Bibliothèque Václav Havel et la Fondation Charta 77, les membres du jury de sélection, dont l'engagement et le dévouement sont fondamentaux pour préserver l'œuvre, l'héritage et les valeurs de M. Havel.

Je souhaite profiter de cette occasion pour mentionner que nos partenaires organiseront le 12 octobre à Prague une conférence traditionnelle associée à ce prix. Elle s'intitule « Le crime et la punition » et traitera des questions de justice post-conflit et transformationnelle dans le traitement des violations des droits de l'homme pendant les conflits.

Chers collègues,

Je suis particulièrement honoré d'accueillir à cette dixième cérémonie de remise du Prix Václav Havel des droits de l'homme d'anciens présidents de cette Assemblée parlementaire : M. René van der LINDEN, M. Jean-Claude MIGNON, Mme Anne BRASSEUR, M. Michele NICOLETTI, Mme Liliane MAURY PASQUIER, et M. Rik DAEMS.

Comme je l'ai mentionné, il s'agit de la dixième édition du Prix Václav Havel pour les droits de l'homme. Notre prix est largement reconnu comme une récompense importante et prestigieuse décernée à des personnes et des organisations vraiment exceptionnelles qui consacrent leur vie à la défense des droits de l'homme, notre cœur de métier.

À l'occasion du dixième anniversaire de notre prix, il convient de mentionner que le tout premier lauréat du prix Václav Havel pour les droits de l'homme, M. Ales Bialiatski, a reçu le prix Nobel de la paix la semaine dernière, aux côtés de Memorial en Russie et du Centre pour les libertés civiles en Ukraine. Je voudrais adresser nos sincères félicitations à ces trois lauréats et profiter de cette occasion pour, une fois encore, appeler de toute urgence les autorités du Belarus à libérer M. Ales Bialiatski de prison.

(Applaudissements)

De le libérer immédiatement.

(Applaudissements)

Je rappelle également qu'une autre personne qui a reçu notre prestigieux prix, Mme Nadia Murad, a également reçu le prix Nobel. Comme je l'ai déjà dit, nous avons commencé cette réunion, pour ceux qui sont nominés cette fois-ci, il y a une chance. Si vous obtenez le prix des droits de l'homme Václav Havel, l'étape suivante est le prix Nobel de la paix.

Je vous invite maintenant à regarder un petit film sur le prix Václav Havel des droits de l'homme, dans lequel nous reconnaissons et honorons le travail de milliers de personnes et d'organisations qui partagent nos valeurs et nos objectifs, la protection des libertés fondamentales et de la dignité humaine. Nous rendons hommage à leurs sacrifices pour défendre ces valeurs.

Veuillez regarder cette vidéo avec moi.

[VIDEO PROJETÉE]

Par ses écrits, ses activités politiques, son courage et ses efforts inlassables pour construire une société plus juste et plus inclusive, M. Václav Havel continue d'être un exemple pour nous tous.

Nous sommes tenus de perpétuer son héritage, notamment en faisant preuve de courage et de résilience dans la protection et la défense des droits de l'homme, qui constituent notre mission essentielle et ce que nous défendons au sein de l'Assemblée parlementaire.

Je suis également honoré que notre Commissaire aux droits de l'homme, Mme Dunja MIJATOVIĆ, soit présente avec nous pour cette cérémonie.

Honorables Membres et Collègues,

Les trois candidats présélectionnés vous ont déjà été présentés dans cette courte vidéo.

Notre premier candidat est, comme il a été dit, M. Vladimir Kara-Murza de Russie. M. Vladimir Kara-Murza est un homme politique russe, un auteur et un historien. Il est l'un des leaders de l'opposition dans la Fédération de Russie, et l'un des critiques les plus constants du gouvernement russe. Il a survécu à deux tentatives d'empoisonnement. Il s'est élevé avec force contre la guerre d'agression russe contre l'Ukraine. Dès les premiers jours, il a condamné les actions du gouvernement russe. Il a eu le courage de retourner dans son pays, de continuer son combat, ce combat, les grands risques, et en ayant la possibilité de rester dans un endroit sûr. M. Vladimir Kara-Murza a été arrêté en avril 2022, et il est maintenant accusé de trahison, en plus de ses précédentes accusations, ce qui pourrait le garder derrière les barreaux pendant de très nombreuses années. Il faut, chers collègues, un courage incroyable dans la Russie d'aujourd'hui, pour s'opposer au pouvoir en place. Aujourd'hui, M. Vladimir Kara-Murza fait preuve de ce courage depuis sa cellule de prison. Il est aujourd'hui représenté ici par son épouse, Mme Evgenia KARA-MURZA.

Mme Evgenia KARA-MURZA, je vous remercie de tout cœur, également pour votre engagement personnel et votre courage.

Chers collègues,

Le deuxième candidat est la Coalition Arc-en-ciel de Hongrie. La Coalition Arc-en-ciel est, comme cela a été dit dans la vidéo, une large coalition d'organisations de défense des droits de l'homme, de groupes de défense des droits des LGBTQIA+ et d'autres mouvements civiques. La Coalition Arc-en-ciel a fait campagne et mobilisé des soutiens pour défendre les droits des LGBTQIA+ en Hongrie. Nous savons tous qu'il s'agit d'un sujet controversé dans certains États membres du Conseil de l'Europe, et qu'il faut beaucoup de courage –également du courage personnel– pour s'opposer aux stéréotypes et aux hostilités sociales trop souvent autorisés, voire approuvés, par les représentants du pouvoir. Le travail de la Coalition Arc-en-ciel n'est peut-être pas le plus médiatisé en Europe, mais cela ne réduit en rien son importance, car elle défend les droits de millions de nos citoyens. Cela renforce même le respect pour le courage dont elle fait preuve. Notre Assemblée parlementaire adopte une position claire et de premier plan dans la promotion et la défense de l'égalité des sexes en tant que droit humain fondamental. La présence de la Coalition Arc-en-ciel parmi les candidats présélectionnés est une nouvelle expression de notre position. Aujourd'hui, la Coalition Arc-en-ciel est représentée dans cet hémicycle par Mme Luca DUDITS, membre du conseil d'administration de la Société Háttér, et M. David VIG, directeur d'Amnesty International en Hongrie. Vous êtes les bienvenus ici.

Chers collègues,

Le troisième candidat est la Coalition 5 AM d'Ukraine. La Coalition 5 AM est une large coalition de courageuses organisations ukrainiennes de défense des droits de l'homme dont l'objectif est de découvrir, documenter, collecter et préserver les preuves, tout en sensibilisant l'opinion publique aux crimes de guerre présumés, aux crimes contre l'humanité et aux autres crimes commis en Ukraine pendant la guerre d'agression en cours menée par la Fédération de Russie. Nous avons tous observé avec terreur les atrocités qui se sont déroulées –et se déroulent encore– dans les zones occupées de l'Ukraine, mais aussi ce qui se passe aujourd'hui en Ukraine, où tant de villes et les citoyens de ces villes sont sous le feu des armes. Nous avons tous ressenti l'importance de traduire en justice les responsables de ces actes. En effet, dans plusieurs de nos récents rapports et résolutions, nous demandons que la responsabilité et la justice soient assurées. Ce candidat s'engage actuellement à mettre cela en pratique sur le terrain. La Coalition 5 AM fait un travail crucial pour la justice des victimes contre l'impunité. Les volontaires de cette coalition travaillent souvent dans des conditions extrêmement dangereuses alors que cette guerre brutale fait toujours rage. Aujourd'hui, la Coalition 5 AM est représentée ici par M. Denys RABOMIZO.

Les nominés présélectionnés représentent tous des causes plus grandes qu'eux-mêmes. Ils répondent tous aux critères du Prix Václav Havel des droits de l'homme. Ils sont tous gagnants à cet égard, d'être présélectionnés par le jury, que je remercie vivement pour son excellent travail. En étant présélectionnés, on dit, oui, vous agissez vraiment dans l'esprit de M. Václav Havel ; vous faites preuve de courage, vous devez être respectés, et vous devez être une inspiration pour nous tous. Leur nomination est l'expression de notre profond respect pour leur attitude de principe, leur abnégation et leur courage pour la cause des droits de l'homme.

Vos Excellences, Mesdames et Messieurs,

Le moment est venu d'annoncer le lauréat de ce prix pour 2022.

Le lauréat du Prix Václav Havel des droits de l'homme 2022 est M. Vladimir Kara-Murza.

(Applaudissements)

Et comme dit, les autres nominés sont également gagnants.

A la Coalition Arc-en-ciel.

(Applaudissements)

Et le troisième nominé également, le gagnant de cette cérémonie du Prix Václav Havel, est la Coalition 5 AM d'Ukraine.

Encore une fois, félicitations.

(Applaudissements)

Puis-je maintenant donner la parole à Mme Evgenia KARA-MURZA, qui reçoit ce prix au nom de son mari et qui va nous faire part de ses réflexions.

Mme Evgenia KARA-MURZA, vous avez la parole.

Evgenia Kara-Murza

on behalf of Vladimir Kara-Murza

12:47:29

Je suis très humble et honorée de m'adresser à vous aujourd'hui au nom de mon mari, Vladimir Kara-Murza.

Je suis ici aujourd'hui parce qu'il y a presque 20 ans, j'ai épousé un homme intègre. Un homme dont l'honnêteté, le sens du devoir et de l'honneur sont une véritable source d'inspiration, bien que parfois assez éprouvants pour ceux qui l'aiment et s'occupent de lui.

Avec une récente accusation de haute trahison qui peut envoyer Vladimir dans une prison à régime strict pour une durée allant jusqu'à 24 ans, les autorités russes actuelles, sans, j'en suis sûr, en avoir l'intention, ont dressé le portrait d'un véritable patriote russe. Un soi-disant agent étranger qui dénonce la guerre et demande des sanctions contre les meurtriers et les voleurs.

Le gouvernement de Vladimir Poutine considère ces personnes comme des traîtres.

Eh bien, je ne pourrais pas être plus fier de mon partenaire, mon meilleur ami, le père de mes enfants.

J'aimerais tellement que Vladimir puisse s'adresser à vous tous en personne aujourd'hui. Mais malheureusement, pour que sa voix soit entendue aujourd'hui, il a besoin de l'aide de ses amis et collègues, et j'ai le privilège d'en faire partie.

Je vais lire quelque chose qu'il a écrit pour vous.

Président M. Tiny KOX,

Ambassadeur M. Michael ŽANTOVSKÝ,

Membres de l'Assemblée,

Vos Excellences,

Chers amis,

Je tiens à remercier l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le gouvernement de la République tchèque, la bibliothèque Václav Havel et la Fondation Charter 77 pour l'incroyable honneur qui m'est fait de recevoir le Prix Václav Havel des droits de l'homme 2022.

Il semble que ce prix soit devenu une tradition : la plupart de ses lauréats ont manqué la cérémonie parce qu'ils étaient en état d'arrestation.

Mais là encore, Václav Havel était lui-même un prisonnier politique. Pour la dernière fois, quelques mois seulement avant de devenir président de la Tchécoslovaquie.

Havel a dit un jour que si le principal pilier du système est de vivre un mensonge, alors la menace fondamentale pour lui est de vivre la vérité. C'est pourquoi elle doit être réprimée plus sévèrement que toute autre chose.

La réalité du régime de Vladimir Poutine en Russie confirme pleinement ces paroles.

Avec le début de son invasion brutale de l'Ukraine, Poutine a également lancé une autre guerre, une guerre de la contre-vérité dans notre pays.

Depuis février, les derniers médias indépendants de Russie ont été réduits au silence. Les autorités ont imposé une censure quasi totale de l'internet et des médias sociaux, tandis que de nouvelles lois adoptées à la hâte ont rendu l'opposition publique à la guerre passible de 15 ans d'emprisonnement. Tout comme dans la Tchécoslovaquie communiste qui a emprisonné Havel, tout comme en Union soviétique, qui même dans ses périodes les plus "libérales" a emprisonné des milliers de dissidents, dans la Russie actuelle de Vladimir Poutine, dire la vérité est considéré comme un crime contre l'État.

Pourtant, malgré les arrestations et les menaces, et le raz-de-marée d'oppression, des milliers de Russes ont exprimé leur opposition à la guerre en Ukraine.

Selon les groupes de défense des droits de l'homme, quelque 19 000 personnes ont été arrêtées par la police lors de manifestations contre la guerre depuis février. Près de 4 000 d'entre elles ont fait l'objet de poursuites administratives pour s'être exprimées contre la guerre. Des dizaines de personnes, dont moi, sont maintenant emprisonnées pour cette raison. Des journalistes, des avocats, des enseignants, des prêtres, des artistes, des hommes politiques, des officiers militaires, des personnes d'origines et de vocations diverses qui ne pouvaient rester silencieuses face à cette atrocité, même au prix de leur liberté personnelle.

C'est à eux tous que je veux dédier ce prix. La partie monétaire du prix servira à créer un fonds spécial destiné à soutenir les familles des prisonniers politiques russes. Des familles qui doivent maintenant vivre sans leurs conjoints, leurs parents ou leurs enfants parce que leurs proches ont refusé d'être complices du mal perpétré par leur gouvernement.

En août 1968, alors que les chars soviétiques envahissaient la Tchécoslovaquie pour écraser le Printemps de Prague, sept personnes sont sorties sur la Place Rouge à Moscou pour une manifestation silencieuse de protestation. Elles n'y sont pas restées plus de cinq minutes. Elles ont été battues, arrêtées et emmenées presque immédiatement. Mais après cela, après ce qu'ils ont fait, personne ne pouvait dire que l'invasion de la Tchécoslovaquie était approuvée dans toute l'Union soviétique.

Comme l'a écrit un journal de Prague, il existe désormais au moins sept raisons pour lesquelles nous ne pourrons jamais haïr le peuple russe.

Aujourd'hui, l'Ukraine et le monde libre ont des milliers de raisons.

Je suis désolé de ne pas pouvoir me joindre à vous en personne aujourd'hui. Mais j'ai hâte de revenir ici, à Strasbourg, lorsqu'une Russie pacifique, démocratique et libérée de Poutine reviendra dans cette Assemblée et ce Conseil, et lorsque nous pourrons enfin commencer à construire cette Europe libre et pacifique que nous voulons tous voir.

Même aujourd'hui, dans les heures les plus sombres, je crois fermement que ce moment viendra.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:55:38

Merci beaucoup.

Si vous le souhaitez, vous pouvez féliciter nos nominés et notre lauréat.

Je déclare maintenant la cérémonie close.

Merci beaucoup d'avoir participé.

The sitting is closed at 1 p.m.