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10 October 2022 afternoon

2022 - Fourth part-session Print sitting

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Opening of the sitting No 27

Address: His Excellency Mr Ignazio CASSIS, Federal Councillor, President of the Swiss Confederation

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

15:16:32

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

J'ai l'honneur d'accueillir dans cet hémicycle Son Excellence le Président de la Confédération suisse, M. Ignazio CASSIS.

Bienvenue, Monsieur le Président, dans ce que nous considérons comme l'agora de la diplomatie parlementaire européenne. Sachez que nous sommes particulièrement heureux de vous avoir parmi nous aujourd'hui. Par votre présence, vous réaffirmez votre engagement et celui de la Suisse envers le multilatéralisme et le projet européen.

Vous avez récemment déclaré, je cite : « La Suisse est un concentré de langues, de cultures et d'opinions diverses. Nous parlons, pensons, rions et rêvons, certes, de manière différente mais nous n'enfermons pas un seul et même pays. Un petit miracle que nous pouvons préserver en continuant d'écrire ensemble l'avenir de la Suisse. »

Pour moi, Monsieur le Président, cela s'applique aussi à l'Europe et au désir de millions d'Européennes et d'Européens de vivre ensemble, malgré leurs différences, dans la paix et le respect de la dignité, des droits et des libertés fondamentales garantis par les principes et les mécanismes de l'État de droit.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

15:18:09

Monsieur le Président,

Jusqu'à récemment, la perspective d'une guerre sur le sol européen semblait improbable, presque impossible. Cependant, aujourd'hui même, nous sommes confrontés à la brutale guerre d'agression menée par un ancien État membre, la Fédération de Russie, contre un État membre, l'Ukraine. Une guerre illégale, une guerre brutale, une guerre horrible contre les responsabilités civiles fondamentales et contre l'humanité.

Nous devons faire preuve d'humilité, mais nous pouvons être fiers que les peuples et les nations d'Europe aient répondu avec unité et détermination à cette guerre d'agression illégale en réaffirmant leur engagement envers les valeurs fondamentales que nous partageons et en renforçant la coopération pour soutenir l'Ukraine.

Dans ce contexte, compte tenu de l'engagement de la Suisse en faveur des valeurs et de son expérience de la diplomatie multilatérale, nous apprécions grandement l'opportunité d'entendre aujourd'hui votre vision des moyens de maintenir la paix et la stabilité démocratique sur le continent.

Alors que la guerre se poursuit, nous devons renforcer notre détermination à faire respecter les droits de l'homme, la justice et l'État de droit international sur le continent afin de restaurer la paix en Ukraine et de reconstruire un multilatéralisme efficace et durable en Europe.

Monsieur le Président, vous êtes dans un hémicycle, dans un bâtiment qui a été construit, je l'ai appris cette année, voici 50 ans, et la première pierre de ce bâtiment a été posée à l'époque par l'un de vos prédécesseurs, le Président de la Suisse. Je cherche encore à savoir où elle se trouve. Il faudrait retrouver son emplacement et vous en envoyer une photo. Mais comme la première pierre de cet hémicycle a été posée par un président suisse, je pense que nous pouvons dire que ce bâtiment est aussi plus ou moins là grâce à vous, Monsieur le Président. Et si ce bâtiment vous appartient, la parole aussi.

Vous avez la parole.

Mr Ignazio CASSIS

President of the Swiss Confederation

15:20:34

Mesdames et Messieurs,

Avant de partager mon discours, il est de mon devoir de condamner ici avec la plus grande fermeté les attaques inadmissibles contre les civils, et cela dans plusieurs villes ukrainiennes à partir de ce matin, en même temps que je suis à l'intérieur de ce bâtiment du Conseil de l'Europe.

La Suisse appelle la Russie à l'arrêt immédiat des frappes. La Suisse demande au Bélarus de faire preuve de la plus grande retenue. Nous appelons toutes les parties à une désescalade militaire. 

Monsieur le Président de l'Assemblée parlementaire, 

Madame la Secrétaire Générale, chère Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ,

Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire,

C’est le hasard, ou c'est le destin.

Il y a 31 ans, le Président de la Confédération suisse se tenait devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour la première fois. Comme moi, il était lui aussi issu de la minorité italophone de la Suisse. Nous étions alors en septembre 1991.

Le Président Flavio Cotti évoquait alors les bouleversements qui tenaient l’Europe en haleine depuis deux ans. Je le cite : « La moitié de l’Europe renversant les structures issues de la plus grande hypocrisie de l’Histoire ».

Triste coïncidence, le récent décès du Président Gorbatchev nous a toutes et tous ramené à une époque que nous tenions, en Europe, pour acquise. Une époque portée par une croyance partagée dans les valeurs de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit.

Cette croyance était si fortement ancrée – et l’enthousiasme si puissant – que certains, comme Francis Fukuyama, se sont avancés à parler de « la fin de l’Histoire ». Dans cette conception, nous assistions au triomphe de l’idéal de la démocratie libérale.

Et quelques années plus tard, en 1996, l’Assemblée parlementaire, votre Assemblée parlementaire, avait recommandé au Comité des Ministres l’adhésion de la Russie au Conseil de l’Europe, en estimant que le pays, selon les mots du rapporteur de l’époque, un autre Suisse, le conseiller national suisse Ernst Mühlemann, je le cite : « a clairement démontré la volonté et sera capable dans un avenir proche de se conformer aux dispositions de l'article 3 du Statut du Conseil de l’Europe ».

Vous connaissez cet article 3, qui stipule la prééminence du droit, le respect des droits de l’homme et de l’État de droit et l'engagement « à collaborer sincèrement et activement à la poursuite de ce but ». 

Néanmoins, les crises que nous traversons actuellement – au premier rang desquelles l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie qui, à partir d'aujourd'hui, a vécu une ultérieure escalade – plaident pour une conception plus cyclique de l’histoire. Surtout, elles nous forcent à nous interroger sur ce que nous pensions acquis.

Ces crises ne doivent pas nous plonger dans le désarroi, évidemment. Elles ne peuvent pas nous laisser indifférents non plus. Au contraire, elles nous rappellent à notre devoir de nous engager pour les valeurs qui sont les nôtres et qui sont celles portées par le Conseil de l’Europe depuis sa fondation. Dans cet engagement, nous nous devons d’être constants, forts et conséquents.

Je tiens donc à l’honneur qui m’est accordé, d’avoir été invité à m’exprimer devant votre Assemblée, comme un signe des temps, et j’en remercie profondément le Président KOX.

Ma présence est aussi un témoignage de la reconnaissance de la Suisse envers le Conseil de l’Europe pour son œuvre en faveur de l’unité européenne et la défense des valeurs qui nous rassemblent.

Point commun avec la première visite, c’est aussi à une Secrétaire Générale, à vous, chère Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ, que j’ai le plaisir d’adresser l’expression de la gratitude de la Suisse pour votre action menée avec conviction et détermination.

Je le mentionnais : fin 1991, l’Europe entamait une ère prometteuse, marquée par la disparition du Rideau de fer, la réunification de l’Allemagne et la fin de la Guerre froide. Les esprits et les espoirs étaient tous tournés vers la construction européenne. Le Conseil de l’Europe rassemblait ces espoirs de construire une Europe plus large, sur les volontés démocratiques. Le moment était venu de faire prévaloir la confiance et la solidarité entre les peuples.

Trente et un ans plus tard, force est de constater que l’enthousiasme et la confiance ne sont plus de mise. La solidarité est ébranlée par les trop nombreuses crises que nous affrontons. Elle est pourtant plus nécessaire que jamais.

La brutale agression militaire de la Russie contre l’Ukraine m’a bouleversé. En enfreignant les principes les plus élémentaires du droit international, la Russie nous a forcés à prendre des mesures contre un État devenu, coup après coup, une menace pour l’Europe des valeurs démocratiques.

Les conséquences de cette guerre ne se limitent pas à une remise en question de notre modèle de société. Non, elles se ressentent dans le monde entier, s’ajoutant ici, multipliant là, les effets de multiples crises déjà existantes. La guerre n'est pas la cause du changement : elle est la conséquence du changement. Cette guerre nous oblige à faire face aux défis suivants :

1. Le bouleversement de l’architecture de sécurité de notre continent.

2. L’insécurité de l’approvisionnement énergétique.

3. L’insécurité alimentaire,

4. L’aggravation de l’inflation issue de la crise pandémique et des politiques monétaires expansives.

5. Le changement climatique avec ses violentes crises météorologiques.

6. La naissance du reshoring – ou protectionnisme nationaliste – qui répond à la rupture des chaînes d'approvisionnement et qui met en crise profonde le modèle de marché « just in time ».

Et c'est peut-être l'élément le plus culturel de tous ceux-là, la renaissance du mythe de l’« homme fort », comme l’explique si bien Gideon Rachman dans son livre The Age of the Strongman et avec ce mythe des autarchies contre les démocraties.

Mesdames et Messieurs,

Ces chocs nous rappellent ainsi brutalement des vérités valables depuis la nuit des temps : notre liberté, nos valeurs, nos droits fondamentaux sont toujours remis en question. Ceci, alors que nous pensions avoir archivé les horreurs de la deuxième guerre mondiale. A posteriori… une illusion.

Ce recul démocratique et ces crises ne sont pourtant pas une fatalité mais bien des phénomènes contre lesquels nous devons, ensemble, lutter. C’est la position claire et sans ambigüité de mon pays, la Suisse.

La Suisse se distingue par son système de démocratie directe, son fédéralisme et la stabilité qui caractérise sa politique et son économie. Le tout est fortement ancré sur notre diversité et notre capacité à en tirer une richesse et des solutions innovantes – et je parle de notre diversité intérieure.

Ces caractéristiques façonnent la manière dont nous gérons les conflits et résolvons les problèmes complexes dans notre pays. La culture du compromis et du consensus est de mise, malgré aujourd’hui une inquiétude grandissante qui se manifeste également en Suisse. Mais les problèmes sont toujours abordés et résolus par le dialogue. Cela exige, certes, du temps, mais c'est le seul moyen de réunir un large consensus pour un résultat final accepté et pérenne.

De ces caractéristiques découlent trois grandes lignes qui se trouvent toutes dans l’engagement de la Suisse pour la résolution des défis qui s’offrent à nous. Ces trois grandes lignes sont :

Premièrement, le respect du droit international public, qui inclut le droit international humanitaire, en particulier les Conventions de Genève dont mon pays a l’honneur d’être le dépositaire, et les droits de l’homme, dont le Conseil de l’Europe est le gardien vigilant sur notre continent. Dans ce contexte, les valeurs sont la boussole de notre action. La solidarité avec la communauté internationale et l’engagement pour un développement durable revêtent pour nous, en Suisse, un caractère fondamental.

Deuxième grande ligne, le caractère indissociable de l’indépendance et de la coopération. La Suisse, avec ses presque 9 million d’habitants, compte quatre langues nationales, ainsi qu’une grande diversité historique et culturelle. Elle est constituée de 26 États cantonaux (qu'on appelle les Cantons) responsables des politiques les plus proches aux gens, comme classiquement partout dans le monde : l’éducation, la santé, la sécurité intérieure et la fiscalité. Compte tenu de ces caractéristiques, nous avons appris que la coopération, le respect mutuel et le dialogue permanent constituent le seul moyen de faire face aux difficultés.

L'indépendance et la coopération, dois-je encore ajouter pour la deuxième grande ligne, ne sont pas antinomiques. Souvent, j'entends dire : « Oui, mais vous ne pouvez pas être indépendants et, en même temps, vouloir coopérer ». Si. Non seulement nous le voulons, mais nous le pouvons. Et nous l'avons fait depuis des décennies, voire des siècles. Indépendance et coopération sont les deux faces d'une même pièce. Sans coopération, l’indépendance serait synonyme d’isolement. Et sans indépendance, la coopération serait une contrainte. Voilà aussi pourquoi la Suisse, pays très attaché à son indépendance, croit si fermement dans les vertus du multilatéralisme, l’engagement en faveur de la paix et de la sécurité.

J'en viens à la troisième grande ligne qui caractérise notre action. La Suisse est un pays neutre. Notre neutralité est permanente et armée. Cela signifie que nous respectons strictement le droit de la neutralité ancré dans le droit international public. Nous ne nous impliquons pas dans les conflits militaires et n’apportons aucun soutien militaire à l’une ou l’autre partie à un conflit. Rien ne saurait remettre cela en question. Mais la neutralité n’a pas pour corollaire l’indifférence ni l’absence de solidarité. Nous nous engageons à sauvegarder les principes de liberté, de démocratie et d’État de droit, autant de valeurs ancrées dans notre Constitution fédérale.

Mesdames et Messieurs,

La Suisse est bien consciente qu’elle ne peut pas œuvrer seule à la résolution des crises mondiales qui nous touchent toutes et tous. Elle ne le pourrait tout simplement pas et n’en a pas non plus l’ambition. C’est la raison pour laquelle elle base son engagement sur la coopération, bilatérale comme multilatérale.

Le rôle de la Genève Internationale comme centre de la diplomatie multilatérale est fondamental. Cela concerne tant la gouvernance mondiale, la paix, les droits de l’homme, le désarmement, l’environnement, la santé, l'éducation, mais également d’autres thèmes qui reflètent ce nouveau siècle.

Je pense ici en particulier aux défis liés aux avancées scientifiques et technologiques qui se produisent à un rythme sans précédent. Pour tous ces défis, nous n'avons pas encore une vision claire des conséquences et de leur impact.

Je vous invite à nous poser trois questions fondamentales :

1. Que signifie aujourd'hui être humain à l’ère des robots, de l’édition génétique et de la réalité augmentée ?

2. Comment pouvons-nous vivre tous ensemble et favoriser en même temps un développement inclusif ?

3. Comment assurer simultanément le bien-être de l’humanité – avec les exigences que nous avons – et l’avenir durable de notre planète ?

Antoine de Saint-Exupéry, avec sa maxime, nous montre le chemin. Je le cite : « Pour ce qui est de l'avenir, il ne s'agit pas de le prévoir mais de le rendre possible ».

L’anticipation est ainsi essentielle pour construire l’avenir en tirant pleinement parti du potentiel des nouvelles avancées scientifiques et technologiques, dans le but d’améliorer le bien-être et de promouvoir un développement inclusif. Voilà pourquoi la Suisse a créé il y a trois ans, en 2019, à Genève, la Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA), pour s’attaquer à ce problème en tant que groupe international de réflexion et d’action.

C’est aussi l’expression du mariage nécessaire entre la science et la diplomatie. Mais notre engagement ne se limite pas à Genève. Mon pays œuvre pour le dialogue, la recherche de solutions consensuelles et la défense de nos valeurs, se basant sur notre expérience nationale, dans toutes les organisations internationales. Deux exemples s’imposent à moi :

Mon pays a été élu pour la première fois, cette année, le 9 juin dernier, avec 187 voix, au Conseil de sécurité de l’ONU. Nous avons ainsi montré que nous sommes prêts à assumer nos responsabilités pour la sauvegarde de la paix et de la sécurité dans le monde. Nous travaillerons sans relâche pour être à la hauteur de la confiance que vos pays ont placée en nous pour incarner, comme dit notre slogan, « Un plus pour la paix » (« A plus for peace »).

Deuxième exemple, au Conseil de l’Europe, la Suisse s’engage depuis bientôt 60 ans pour une Europe prospère, pacifiée et influente. Au Conseil de l’Europe, la Suisse trouve sa plateforme pour participer au développement du droit international et soutenir un multilatéralisme responsable sur le continent, qui pose les bases – comme je l'ai dit tout au départ – d’une société pacifiée.

Parmi toutes les organisations internationales existantes, le Conseil de l’Europe joue un rôle très particulier pour la Suisse. C’est également grâce au Conseil de l’Europe que la Suisse participe pleinement à la construction et au développement de notre continent européen, la Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne.

En collaboration avec les autres États membres, nous pouvons continuer à développer le droit international pour garantir la primauté du droit sur la force militaire. Une primauté dont nos pays dépendent ; une primauté dont nos sociétés bénéficient tous les jours.

L’importance des thèmes que le Conseil de l’Europe traite dans ses travaux quotidiens et dans ses comités en fait une organisation inévitable. Autant pour ses 46 États membres que pour ceux qui ont adhéré aux conventions ouvertes et pour tous leurs ressortissants et ressortissantes.

La contribution de ce Conseil pour le développement de notre société, et bien au-delà de l'Europe aussi, touche quotidiennement nos concitoyens et nos concitoyennes.

Ces derniers, souvent, l’ignorent, puisqu’ils y sont habitués. Mais il y a bel et bien un peu de Strasbourg dans le quotidien de chacun de nous, de chacun de nos concitoyens. Comme si souvent dans notre vie, nous remarquons l’importance de « quelque chose » uniquement au moment où ce « quelque chose » disparaît. Et là, c’est bien trop tard.

Au contraire d’autres institutions multilatérales, le volet parlementaire que vous incarnez ici dans cette salle offre une légitimité démocratique unique à notre action, ainsi qu’aux travaux du Conseil de l’Europe. Il permet d’ancrer notre action dans la réalité de nos pays, de nos régions et est proche de nos citoyens.

Surtout, ce volet parlementaire permet d’assurer une proximité bienvenue entre les gouvernés et les gouvernants. Ce matin, une membre de ma délégation m'a posé la question : « Comment rendre le Conseil de l'Europe plus proche des gens ? » Je lui ai dit : « C'est bien la raison pour laquelle vous êtes ici. C'est justement pour créer ce lien entre la population et l'institution. »

En tant que Suisse, pour qui le principe de subsidiarité est une valeur cardinale, je ne peux que m’en réjouir et encourager le renforcement de ce volet parlementaire.

Difficile d’évoquer le Conseil de l’Europe sans parler de la Convention européenne des droits de l’homme, dont la mise en œuvre est surveillée par la Cour européenne des droits de l’homme. Si certains de ses arrêts ont pu provoquer – et continuent à provoquer – des remous en Suisse aussi, nous les avons toujours mis en œuvre, conscients que le système de la Cour consacre autant l’État de droit que les libertés individuelles de nos concitoyennes et concitoyens.

C’est une confiance de notre pays vers cette institution, qui doit continuellement être nourrie et gagnée, puisqu’elle n’est pas donnée une fois pour toutes. Et c'est toute la discussion qui est en cours actuellement, même ici dans votre Assemblée parlementaire : la confiance des États fondateurs. La Suisse fait de la défense des droits fondamentaux de l’individu l’une de ses priorités. Nous y tenons et nous sommes fiers de ceci.

Pour nous, la portée géographique du Conseil de l’Europe en fait une organisation tout à fait unique, que nous portons dans nos cœurs. À l’heure où les tentations de se replier sur nous-mêmes et de n’échanger qu’avec ceux qui nous ressemblent en tout point sont grandes, sa dimension paneuropéenne lui offre une plus-value unique. Et j'aimerais mettre l'accent sur cette dimension paneuropéenne, qui est la véritable richesse de cette Organisation multilatérale. Où d’autre pourrions-nous échanger sur un pied d’égalité ? Où d’autre pourrions-nous cultiver nos diversités, nos spécificités et participer à ce processus transformatif qu’est le dialogue ? Où d’autre pourrions-nous, ensemble, œuvrer à la construction de notre continent sur un socle de valeurs communes ?

Malheureusement, les effets des crises actuelles se ressentent aussi dans les enceintes multilatérales. Leur légitimité est remise en question, leurs ressources amoindries, leur capacité à offrir des solutions en temps utile diminuée.

Cette déstabilisation du système multilatéral à des conséquences pour nous tous. En particulier pour les pays de taille modeste comme la Suisse, qui a besoin d’institutions multilatérales fortes, capables de modérer les élans d’agressivité des puissants et de maintenir le dialogue, capables de répondre aux besoins très humains de paix, de sécurité et de prospérité.

Le Conseil de l’Europe n’est lui pas non plus épargné par la crise de méfiance qui traverse le multilatéralisme. J'en ai parlé ce matin avec votre Président, avec la Secrétaire Générale. Au contraire, il est même particulièrement exposé aux turbulences de notre époque.

L’exclusion de la Fédération de Russie en mars pour son agression militaire de l’Ukraine est un constat d’échec pour nous tous. Constat d’échec non pas car il aurait fallu se montrer conciliant face à cette agression : constat d’échec plutôt car l’exclusion de la Russie illustre la fin brutale de trois décennies de coopération au profit de l’intégration autour de nos valeurs communes, à laquelle œuvrait le Conseil de l’Europe.

La fin de la conviction de cette Assemblée, exprimée en 1996 par la voix d’un Suisse, que le gouvernement russe a la volonté et est capable de se conformer au Statut du Conseil de l’Europe.

Le choix du lauréat du prix Václav Havel remis ce matin à Vladimir Kara-Murza dans cette même salle souligne encore avec tristesse l’importance de cet écart entre les espoirs des années 1990 et la réalité de 2022.

La fin de l’inclusion – voire l’exclusion – de la Russie représente aussi un douloureux pas en arrière dans cette nature paneuropéenne qui nous est si importante du Conseil de l’Europe, et donc dans sa capacité à réunir différents États, dont la variété d’opinion faisait la valeur ajoutée de l’Organisation.

Si nous sommes désormais plus unis autour de nos valeurs, nous sommes aussi moins différents.

Face à de telles constatations, que faire ?

Nous nous devons de réagir. Et nous nous devons de le faire de manière significative. Le Conseil de l’Europe et ses 46 États membres se trouvent à un moment charnière, à une étape clé du devenir de l’Organisation. Dans ce moment décisif, nous devons tous ensemble lui donner une nouvelle vision ambitieuse, un nouvel élan politique.

Seul un tel effort permettra au Conseil de l’Europe de garder ses spécificités et donc sa force. Seul un tel effort lui donnera les atouts nécessaires pour retrouver sa place dans la nouvelle Europe du XXIème siècle. Le rapport du groupe de réflexion de haut niveau du Conseil de l’Europe qui vient d’être publié propose des pistes de réflexion tout à fait intéressantes.

Sans ce soubresaut et cette volonté politique marquée, le Conseil de l’Europe risque de perdre en crédibilité et de devenir moins pertinent. Cela se fera au profit d’autres organisations et initiatives politiques ou aux mouvements de repli que nous observons partout. Cela se fera surtout aux dépens de nos citoyens et citoyennes, qui bénéficient de ses travaux et des avancées qu’il a permis.

Comment devons-nous donner forme à cette nouvelle vision et à ce nouvel élan ?

On discute, je l'ai discuté aujourd'hui, de l’organisation d’un 4ème Sommet du Conseil de l’Europe. Cette discussion est sur toutes les lèvres. La Suisse est d’avis qu’il est nécessaire d’organiser un tel sommet. Je vais être clair : il est nécessaire de le faire.

Cela étant, il est impératif qu’il ne se limite pas à un exercice de style. Nous nous devons d’être ambitieux pour dépasser les formats habituellement réservés à ce type d’événement. Faute de quoi, nous ne pourrons que décevoir les attentes qui sont placées en nous. Nous devons parler franc, nous devons parler ouvert, dire ce que nous pensons vraiment, non pas ce qui ne dérange pas. La démocratie est la célébration de nos différences, une célébration parfois émotionnelle mais toujours respectueuse, dans le but de trouver des solutions de compromis et de s’engager ensemble pour elles.

Je vous présente ici sept réflexions subjectives, à prendre ou à laisser, mais avec lesquelles j'aimerais nourrir ce débat, pour organiser un éventuel 4ème forum des pays membres de ce Conseil de l'Europe :

1. Réfléchir à la manière dont nous pouvons pérenniser l’équilibre politique et géographique existant, voire l’élargir, afin de maintenir la vocation réellement paneuropéenne du Conseil de l’Europe.

La diversité géographique, mais surtout d’opinion, est nécessaire, car elle reflète les différences de nos populations.

Nous devons transformer ces diversités en richesse – ce qui demande curiosité et respect – et poser ainsi les bases de notre stabilité et de notre prospérité commune.

Il est essentiel pour mon pays que le Conseil de l’Europe garde cette spécificité, qui a fait ses preuves d’être un véritable forum de dialogue ouvert aux opinions différentes.

2. Soutenir sans équivoque la Convention des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme. Et que cette Cour puisse générer des débats qui animent le processus démocratique ! C’est par la suite aux pays membres, avec leurs institutions, qu’il incombe d’effectuer les choix de société nécessaires dans le cadre des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'État de droit. Cependant, la Cour doit garantir une voie de recours pour protéger les droits humains individuels et il est donc essentiel que ses arrêts soient appliqués.

3. Mettre en valeur le travail effectué par votre Assemblée parlementaire. Cet ancrage démocratique offre au Conseil de l’Europe une légitimité forte. N'oubliez jamais : vous êtes parmi les rarissimes organisations multilatérales avec un volet parlementaire.

4. Encourager une étroite collaboration entre toutes les instances du Conseil de l’Europe, dans le but d’une priorisation des activités et donc d’une augmentation de l’efficience. On ne peut pas tout faire en même temps : il faut mettre des priorités.

5. Encourager les synergies également avec d’autres organisations internationales qui œuvrent au profit de la stabilité et de la paix sur le continent, ainsi que celles des Nations Unies, notamment celles basées à Genève comme le Conseil des droits de l’homme. Un axe Strasbourg-Genève renforcé me semblerait utile aux deux organisations et à leur action.

6. Identifier des thématiques sur lesquelles le Conseil de l’Europe doit développer une propre expertise, une expertise que lui seul – ou lui avec un lead clair – est en train de faire. Je pense par exemple à l’intelligence artificielle, où ce Conseil a démontré pouvoir jouer un rôle clé et précurseur.

7. Pour finir, il me semble essentiel en général de refocaliser le multilatéralisme sur les tâches essentielles, finalisées au maintien des valeurs fondamentales : la démocratie, l’État de droit et la paix. Là aussi, prioriser ce qui nous est absolument important pour se concentrer dans l'action. C’est là que nous avons la majorité des intérêts communs et donc la chance la plus grande de viser clair et d’être efficaces dans l’action.

J’espère que vous n’aurez pas à attendre trente et une nouvelles années avant qu’un Président suisse se présente à nouveau devant vous. J’espère surtout, le jour où ceci aura lieu, que sa future allocution lui permettra d’applaudir les succès qu’ensemble, nous serons parvenus à matérialiser, au profit des valeurs qui sont les nôtres, de nos concitoyennes, de nos concitoyens et de l’Europe.

Je tiens encore à vous féliciter, chers membres de l’Assemblée, pour votre travail et votre dévouement, souvent loin des projecteurs, au service des valeurs du Conseil de l’Europe.

Je vous remercie également, Monsieur le Président, et me réjouis de savoir que vous aurez demain à cette tribune le Président Michael D. Higgins, auquel j’adresse déjà mon témoignage de respect et mes remerciements pour le rôle actif que l’Irlande assume à la présidence du Comité des Ministres.

Merci de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

15:53:41

Merci à vous, Monsieur le Président, pour vos réflexions, votre analyse de la situation actuelle en Europe et vos suggestions au Conseil de l'Europe et à notre Assemblée.

J'ai noté votre avis à nous tous : soyez ambitieux.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

15:54:08

Merci encore de vous adresser à cette Assemblée, Monsieur le Président.

Vous avez maintenant accepté de répondre aux questions de nos membres.

Les questions sont limitées à 30 secondes.

Les premiers sur ma liste sont les orateurs au nom des groupes politiques.

Le premier orateur est, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, M. Gerardo GIOVAGNOLI, de Saint-Marin.

 

Questions to His Excellency Mr Ignazio CASSIS, Federal Councillor, President of the Swiss Confederation

Mr Gerardo GIOVAGNOLI

San Marino, SOC, Spokesperson for the group

15:54:39

Je vous remercie, Monsieur le Président, de vous adresser à nouveau à l'Assemblée pour répondre à nos questions.

En notant et en soulignant la générosité de la Suisse envers les réfugiés ukrainiens, pour lesquels elle a obtenu d'excellents résultats d'accueil en peu de temps, et en considérant le rôle international et diplomatique précieux de la Confédération, ainsi que sa dotation financière, comment peut-elle étendre ce modèle de solidarité à ceux qui viennent d'autres endroits où les problèmes sont tout aussi graves, comme l'Afrique du Nord ?

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

15:55:13

Monsieur le Président.

Mr Ignazio CASSIS

President of the Swiss Confederation

15:55:17

Merci pour votre question,

La Suisse, comme vous le savez, est un membre associé de l'espace Schengen, et la politique migratoire suisse est fortement intégrée à la politique migratoire de l'UE (Schengen-Dublin).

Par conséquent, parce que nous sommes bien conscients qu'il est inimaginable qu'étant au cœur de ce continent, nous fonctionnions avec une politique migratoire différente de celle de nos pays voisins.

En ce qui concerne les réfugiés d'Ukraine, entre 65 et 70 000 personnes ont été accueillies jusqu'à présent, principalement des femmes, 80 %, avec des enfants.

Et ce que j'aime à rappeler avec une certaine fierté, c'est que la population suisse, les particuliers ont mis à disposition 50 000 lits de logements privés dans les semaines qui ont suivi l'ouverture des frontières pour ces personnes qui cherchaient et continuent de chercher de l'aide.

Il s'agissait donc d'un effort incroyable, accompagné également d'une grande générosité financière. Lors de la Journée de solidarité en mars et les jours suivants, les 8,5 millions de Suisses ont donné plus de 120 millions de francs suisses.

Cela signifie qu'il y a cette grande solidarité dans notre pays qui me rend fier en tant que président, et qui s'est manifestée face à cette immigration et à ce statut spécifique. Le statut S comme nous l'appelons en Suisse est peu différent du statut européen, il est plus ou moins le même : dans l'Union européenne il dure six mois, ici il peut durer encore plus longtemps, il peut être renouvelé.

Comme je l'ai dit, nous allons probablement suivre la même voie que les pays de l'espace Schengen, car nous ne pouvons pas vraiment faire autrement.

Votre question est : pourquoi ne pas appliquer ce statut à tous les migrants ? Parce que ce n'est pas l'objectif de cette loi. L'objectif de ce statut est de donner un espace rapide et non bureaucratique à ceux qui fuient la guerre et ont un besoin immédiat d'aide. Avec l'idée que la grande majorité de ces personnes veulent rentrer chez elles, ce qui n'est pas le cas des demandeurs d'asile normaux.

Donc une deuxième raison pour laquelle nous donnons ce statut S, en particulier aux habitants de l'Ukraine, c'est précisément aussi pour ne pas inonder le système des demandeurs d'asile, qui continue d'exister en parallèle, où chaque demande est évaluée selon les lois de la procédure d'asile suisse.

Il s'agit donc de deux voies différentes avec des objectifs différents.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

15:58:38

Merci, Monsieur le Président.

La prochaine question correspond à Mme Ingjerd SCHOU, du Groupe du Parti populaire européen.

Madame SCHOU, vous avez la parole.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, Spokesperson for the group

15:58:48

Merci, Monsieur le Président.

Compte tenu des défis majeurs auxquels nous sommes confrontés en Europe aujourd'hui, avec une guerre en cours et les valeurs de la démocratie libérale plus que jamais menacées, comment la Suisse et les autres démocraties qui fonctionnent bien devraient-elles contribuer au mieux à l'agenda du Conseil de l'Europe et à la protection de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit aujourd'hui et à l'avenir ?

Dans le même temps, le plus grand parti politique de Suisse, l'Union démocratique du centre, est connu pour son euroscepticisme et ses politiques d'immigration très restrictives. Dans quelle mesure, Monsieur le Président, cela affecte-t-il, à votre avis, la capacité et la volonté de la Suisse, en tant qu'État membre, de contribuer à un renforcement plus que nécessaire des droits de l'homme et de la coopération internationale fondée sur le droit en Europe ?

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

15:59:41

Merci beaucoup pour cette question très intéressante.

Monsieur le Président, la réponse vous appartient.

 

Mr Ignazio CASSIS

President of the Swiss Confederation

15:59:50

Merci, madame, pour cette question.

La Suisse a adopté les sanctions de l'UE, les sanctions de l'UE contre la Russie, immédiatement, quatre jours après le début de la guerre, et elle s'est alignée sur la réponse commune des États membres européens, de la plupart des États membres européens, en tout cas, de tous les États membres de l'UE. Cette action a montré à l'Europe et au monde entier que la Suisse défendait nos valeurs communes de démocratie, d'État de droit et de droits de l'homme, et qu'il était important de faire quelque chose pour faire cesser ou arrêter la guerre. Le meilleur moyen que nous pouvions imaginer au début du mois de mars pour arrêter la guerre était de bloquer l'économie de la Russie afin qu'elle n'ait pas assez d'argent pour faire la guerre.

Ce que nous ne voulions pas, en tout cas, c'était une escalade de la guerre vers des scénarios que nous ne pouvons même pas imaginer.

Deuxième partie de la question : quel est le rôle de l'Union démocratique du centre ? La Suisse est un pays démocratique très sain. Nous respectons les opinions des citoyens, et les citoyens sont libres d'exprimer leur opinion. C'est un droit de l'homme, et les démocraties doivent faire face à des opinions différentes.

J'ai essayé d'expliquer dans mon discours que la diversité des opinions n'est pas seulement une richesse, mais qu'elle est d'une importance capitale pour toute démocratie. Sinon, ce serait une dictature et non une démocratie.

En fait, ce parti fait partie du gouvernement avec le parti social-démocrate, le parti libéral et le parti chrétien-démocrate. Vous savez que nous avons une coalition très, comment dire, à 360 degrés en Suisse, et ce depuis 1848, depuis que les partis existent.

Nous avons appris à composer les uns avec les autres. Chaque semaine au gouvernement et chaque session au Parlement, nous avons des discussions et des débats très animés sur nos questions. À la fin, la majorité décide indépendamment de l'opinion des différents partis.

[est interrompu par le président de l'Assemblée]

Peut-être aussi que grâce à notre démocratie très directe, nous avons pour de nombreuses décisions l'occasion de valider la décision de la population par le biais de ces référendums, qui sont soit pour contester une loi qui a été adoptée par le Parlement, soit pour ce que nous appelons une « initiative populaire », ce qui implique changer la Constitution, et la population suisse est invitée à voter 4 fois par an, chaque année.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:03:13

Merci beaucoup.

La question suivante est posée par M. Dmytro NATALUKHA, d'Ukraine.

Il s'exprime au nom du Groupe des conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.

Mr Dmytro NATALUKHA

Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group

16:03:22

Merci beaucoup, cher Président, Monsieur le Président.

Ainsi, cette honorable Assemblée, tout comme le Comité des Ministres, a donné un exemple très courageux et juste en expulsant la Russie de cette honorable organisation pour ses actions absolument barbares contre la société fondée sur des règles.

Malheureusement, toutes les institutions n'ont pas suivi, et je parle par exemple des Nations Unies, où, en avril 2022, la Russie a utilisé son droit de veto au Conseil de sécurité 143 : plus souvent que tout l'ensemble des autres membres permanents du Conseil de sécurité.

Maintenant, puis-je vous demander si la Confédération suisse utilisera le soutien du président pour expulser la Russie de l'ONU autant que vous l'avez fait ici ?

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:04:10

Monsieur le Président.

Mr Ignazio CASSIS

President of the Swiss Confederation

16:04:12

Je vous remercie.

La question de l'exclusion ou de l'inclusion de la Russie du système multilatéral est une question très profonde et difficile.

Nous ne pouvons pas simplement affirmer que depuis le début de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, nous devons expulser la Russie de toutes les institutions multilatérales.

Ce n'est pas si simple. Sinon, nous n'aurions pas besoin d'organisations multilatérales si nous devions expulser tous ceux qui violent les règles que se sont données ces organisations.

Malheureusement, l'humanité n'est pas si facile à traiter. Elle change d'avis, bien sûr, elle aussi.

Ce que nous allons essayer de faire, en tant que Confédération suisse, c'est de faire la différence entre les organisations multilatérales et d'établir dans lesquelles il nous semblait important, en raison des questions traitées, d'exclure et d'expulser la Russie, et dans lesquelles ce n'était pas une bonne décision et où nous avons décidé de nous abstenir dans certains cas.

Je suis convaincu que cette guerre devra trouver une solution qui sera diplomatique.

Sans dialogue, on ne peut pas trouver de solution diplomatique. C'est la raison pour laquelle nous essayons toujours de maintenir le dialogue, même si c'est un dialogue critique, même s'il est difficile de maintenir le dialogue avec tous les pays du monde, parce que nous sommes convaincus que c'est la seule chance que nous avons d'arrêter les guerres.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:06:11

Merci, Monsieur le Président.

La prochaine question est posée par Mme Krista BAUMANE au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe. Mme Krista BAUMANE est originaire de Lettonie.

Vous avez la parole.

Ms Krista BAUMANE

Latvia, ALDE, Spokesperson for the group

16:06:24

Votre Excellence,

Récemment, une nouvelle ambassadrice suisse au Belarus a présenté ses lettres de créance à M. Aleksandr Lukashenko –la première et la seule diplomate d'Europe occidentale à le faire depuis août 2020.

Les autorités biélorusses soutiennent la guerre d'agression russe contre l'Ukraine.

Excellence, pouvez-vous assurer à cette Assemblée parlementaire que cette procédure diplomatique ne signifie pas que les autorités suisses s'orientent vers la reconnaissance de la légitimité du régime de M. Alexandre Loukachenko ?

Autre question :

Nous aimerions également savoir quelle réflexion a été faite sur la Conférence sur le redressement de l'Ukraine qui s'est tenue à Lugano au début du mois de juillet de cette année ?

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:07:10

Monsieur le Président.

Mr Ignazio CASSIS

President of the Swiss Confederation

16:07:11

Merci beaucoup pour ces deux questions.

Je peux répondre très brièvement à la première :

C'est un acte requis par le protocole. La Suisse ne reconnaît aucun gouvernement. La Suisse ne reconnaît que les États. Nous voulons avoir une ambassade en Biélorussie parce qu'il est important d'être sur place justement à cause des difficultés que nous avons avec les droits de l'homme, la démocratie, etc. Nous voulons être sur place.

Notre ambassadeur est déjà sur place depuis des mois. L'accréditation est un acte requis par le protocole et ne signifie pas une reconnaissance du gouvernement.

Cela a toujours été la position de la Suisse partout dans le monde. C'est aussi la raison pour laquelle nous sommes présents dans 170 pays du monde, indépendamment du gouvernement qui dirige le pays.

La deuxième réponse est beaucoup plus longue, mais je vais essayer d'être bref.

La conférence sur le redressement de l'Ukraine à Lugano a été une décision commune de la Suisse et de l'Ukraine, du président Zelensky et de moi-même, l'année dernière. Nous devions organiser à Lugano ce que nous avons appelé la conférence sur les réformes en Ukraine. Il s'agissait d'un cycle de conférences organisées au cours des cinq dernières années.

Bien sûr, lorsque la guerre a commencé, il n'était pas concevable de tenir une conférence comme d'habitude. Nous avons donc eu, lors de nombreux appels téléphoniques, l'idée de transformer cette conférence en quelque chose d'utile pour l'avenir. Quelque chose qui puisse donner de l'espoir à la population qui attend un cessez-le-feu, l'arrêt de la guerre et la paix.

Nous avons décidé de faire de cette conférence la première étape d'un processus commun de reconstruction en Ukraine, en définissant des règles et des principes communs. Une sorte de charte de la reconstruction du pays, qui est la Charte de Lugano avec les sept principes qui ont été adoptés par la session plénière à la fin de la conférence.

J'ai rencontré le premier ministre ukrainien à Prague il y a quelques jours pour la première réunion de la Communauté politique européenne, et il m'a dit qu'il n'y avait pas une seule discussion, pas une seule réunion dans le monde, sur la reconstruction de l'Ukraine qui ne soit pas basée sur les sept principes de la Charte de Lugano.

Encore une fois, si nous atteignons cet objectif, c'est déjà beaucoup.

Deuxièmement, ce fut une bonne occasion pour de nombreux échanges entre les communautés économiques d'Ukraine et de Suisse, et l'Italie, l'Allemagne, la France qui participaient à la réunion. C'était bien sûr une bonne occasion de créer des réseaux et de trouver des connexions ensemble afin de pouvoir commencer dès que la situation sécuritaire le permettra.

 

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:10:38

Merci, Monsieur le Président.

La dernière question au nom des groupes politiques est posée par M. George LOUCAIDES, de Chypre. Il s'exprime au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Monsieur LOUCAIDES, vous avez la parole.

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL, Spokesperson for the group

16:10:56

Bienvenue à nouveau, Monsieur le Président.

J'aimerais vous interroger sur la neutralité de la Suisse par rapport à l'architecture politique et de sécurité actuelle de l'Europe.

En vous basant sur l'expérience de votre pays, pourriez-vous nous dire comment cette neutralité a permis à la Suisse de contribuer à la résolution ou à la médiation entre des parties en conflit en Europe ou ailleurs ?

 

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:11:24

Monsieur le Président.

Mr Ignazio CASSIS

President of the Swiss Confederation

16:11:26

Merci, Monsieur le Président. Merci aux chefs de groupes pour vos questions.

La neutralité fait partie de l'identité de la Suisse. La neutralité s'est lentement développée à partir du XVIIème siècle en Suisse et a été définitivement adoptée en 1815 par le Congrès de Vienne. Elle est ancrée dans le droit international par les hautes lois de 1908 et elle est pleinement respectée par la Suisse. Les lois de la neutralité ne sont pas très nombreuses. Nous ne sommes pas autorisés à exporter des troupes ou des armes vers un pays en guerre, ou vous pouvez le faire mais vous devez le faire avec les deux ou tous les pays qui sont en guerre, donc nous avons décidé de ne le faire avec personne. Et deuxièmement, nous ne pouvons pas laisser notre territoire être traversé par d'autres troupes ou armes. Troisièmement, nous ne pouvons pas rejoindre une alliance militaire, comme l'OTAN, etc. Et quatrièmement, l'espace aérien et ainsi de suite.

Il n'y a donc pas beaucoup d'obligations, mais ces obligations sont strictement respectées par la Suisse en raison de notre neutralité permanente. Et puis, en fait, nous n'avons pas inventé la neutralité nous-mêmes. Nous avons dû être inventés neutres à cause des pays puissants qui nous entourent. Nous avons la France, nous avons l'Allemagne, nous avons l'Italie qui étaient de très importantes, de très grandes puissances européennes dans le passé et le fait qu'ils avaient une zone tampon au milieu était bien sûr dans l'intérêt de tous ces pays. Et c'était également dans l'intérêt de la Suisse, car nous pouvions ainsi retrouver notre indépendance, qui a été si importante au cours de notre histoire.

Aujourd'hui, grâce à la neutralité, nous pouvons dire que nous n'avons pas participé à une guerre depuis plus de 500 ans, et nous sommes connus pour ne pas faire la guerre ou y prendre part. C'est l'une des raisons pour lesquelles notre tradition humanitaire est si bien connue dans le monde et si bien respectée, car les gens savent que nous ne prenons jamais part à aucun conflit militaire, même en Afrique, même en Asie, en Asie du Sud-Est, etc.

Ainsi, aujourd'hui, avec l'adoption des nouvelles sanctions contre la Russie, nous n'avons pas enfreint les lois de la neutralité. C'est absolument possible et c'est aussi possible d'être membre du Conseil de sécurité des Nations unies, c'est possible, c'est compatible avec notre neutralité ; encore une fois, neutralité ne veut pas dire indifférence. Nous devons faire le point et prendre des décisions pour montrer quel type de valeurs nous défendons et ce que nous sommes prêts à faire.

Ainsi, dans cette guerre, nous faisons beaucoup, beaucoup de choses, de l'aide humanitaire au déminage des territoires, à la fourniture de tous les biens et services possibles à la population, aux soins de santé. Et nous accueillons, bien sûr, tous les 60 000-70 000 réfugiés venant d'Ukraine pendant cette phase de transition de leur vie et nous essayons de faire tout ce qui est demandé par les Ukrainiens afin de les aider à faire face à cette situation très difficile.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:15:22

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs ; nous n'avons plus de temps. Je suis désolé pour ceux qui avaient inscrit leur nom sur la liste, mais nous avons épuisé le temps qui nous était imparti. Nous aurons un débat d'actualité immédiatement après ce débat.

Permettez-moi de vous remercier chaleureusement d'être parmi nous, de vous adresser à cette Assemblée parlementaire et de nous faire part de votre analyse, de vos propositions et de répondre à nos questions. Je vous souhaite bonne chance avec votre grand pays au cœur de l'Europe. Nous voulons vous remercier, ainsi que la Suisse, d'être si forte au sein de notre famille. Merci beaucoup, Monsieur le Président.

(Applaudissements)

Chers collègues,

Avant de commencer notre prochain débat, je tiens à vous donner cette information de la commission sur l'égalité et la non-discrimination en solidarité avec les femmes et les filles en Iran qui protestent en ce moment même pour faire respecter leurs droits fondamentaux. La commission pour l'égalité et la non-discrimination organise une photo de groupe demain dans le hall de l'hémicycle, juste à l'extérieur, à 9 h 55. À 9 h 50, devant l'hémicycle, montrons que nous sommes solidaires de ces femmes et de ces filles courageuses qui, en Iran, se battent pour le respect de leurs droits fondamentaux.

Nous interrompons maintenant un moment pour changer de présidence. Nous poursuivrons ensuite avec le débat d'actualité, qui sera présenté par M. Paul GAVAN.

Current affairs debate: Military hostilities between Azerbaijan and Armenia, including strikes against settlements and civilian infrastructures

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

16:18:05

Et puis nous continuons.

L'ordre du jour appelle le débat d'actualité sur « Les hostilités militaires entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie, en particulier les frappes contre des implantations et des infrastructures civiles ».

Le débat durera une heure et le temps de parole est limité à trois minutes pour tous les membres, sauf le premier orateur choisi par le Bureau de l'Assemblée, qui dispose de sept minutes.

Nous essaierons de clôturer à 17 heures, c'est-à-dire dans un peu moins d'une heure.

Dans le débat, la parole est à M. Paul GAVAN.

Vous avez 7 minutes, monsieur.

Mr Paul GAVAN

Ireland, UEL, Rapporteur

16:18:49

Bonjour et merci, Madame la Présidente.

Le 12 septembre 2022, une série d'affrontements a éclaté entre les troupes azerbaïdjanaises et arméniennes sur le territoire arménien.

Les violences ont fait près de 300 morts et des dizaines de blessés des deux côtés sur une période de trois jours.

Au moins 204 militaires arméniens ont été tués ou portés disparus, tandis que l'Azerbaïdjan a reconnu 80 morts parmi ses forces, portant le nombre total de tués à au moins 284.

Un cessez-le-feu négocié par la Russie le 13 septembre a été rompu en quelques minutes, mais heureusement, un nouveau cessez-le-feu a été conclu avec succès entre les deux pays le lendemain, 14 septembre, avec une aide internationale considérable.

Je pense qu'il est significatif que toutes les violences aient eu lieu sur le territoire arménien. Aucune violence n'a eu lieu à proximité de la région contestée du Nagorno-Karabakh.

En outre, les violences ont inclus des frappes contre des colonies et des infrastructures civiles. Ces attaques ont été bien documentées. Il s'agit notamment d'attaques contre la ville thermale de Jermuk, où de nombreux sites résidentiels et touristiques ont été touchés par des obus et d'autres armes militaires, notamment le téléphérique, trois hôtels, un sanatorium et un café. À Sotk, 200 maisons et un bâtiment municipal ont été endommagés. Au total, selon le Conseil de sécurité arménien, 36 villes et villages ont été visés, dont Goris, Sisian, Kapan, Vardenis, Tegh et Geghamasar. Le gouvernement arménien nous dit que 4 civils ont été tués, qu'un autre est porté disparu et que 7 ont été blessés.

Il est significatif que l'Azerbaïdjan ne nie pas avoir lancé ces attaques, mais accuse plutôt l'Arménie d'avoir utilisé des structures civiles et résidentielles comme points de tir, et affirme qu'il s'agissait donc de cibles légitimes.

Je ne pense pas que ce soit une réponse acceptable.

Je note également que l'Azerbaïdjan a fait référence à des « provocations à grande échelle » de la part de l'Arménie et les a blâmées.

Mais il est certain qu'en cette année, plus que toute autre, nous devons tous être clairs sur le fait qu'il n'est jamais acceptable qu'un pays envahisse le territoire souverain d'un autre.

Il est également important de noter que l'Azerbaïdjan continue d'occuper des parties du territoire arménien à la suite de cette incursion. Et encore une fois, ceci est inacceptable.

Des rapports inquiétants font état de possibles crimes de guerre commis par les forces armées azerbaïdjanaises, d'horribles vidéos montrant l'exécution de sept soldats arméniens, ainsi que la profanation de corps de femmes.

J'ai vu ces vidéos et elles sont vraiment horribles dans leur contenu, et elles peuvent effectivement constituer des preuves de crimes de guerre.

Je note également que Check News, le site de vérification des faits respecté, a examiné la vidéo et n'a rien trouvé qui indique qu'il s'agit d'un faux. Il a également établi qu'elle avait été diffusée pour la première fois sur des chaînes Telegram azerbaïdjanaises et a effectué un travail important pour géolocaliser le site de la vidéo, qui se trouve dans les montagnes du lac Sev. Elle a également confirmé qu'elle a très probablement été réalisée au cours de la période qui correspondrait au déclenchement de ce conflit.

Il est également important de noter que le gouvernement azerbaïdjanais a déclaré que si la vidéo s'avérait authentique, il engagerait des poursuites pour ces actes.

Je note également que des correspondants azerbaïdjanais ont déclaré avoir découvert des preuves de crimes de guerre potentiels commis lors du conflit précédent, dans les années 1990, lorsque des parties du territoire souverain de l'Azerbaïdjan étaient occupées par l'Arménie.

Ils font référence à la découverte de sites d'enterrement collectif et de preuves de torture et d'exécutions. Nous ne devons jamais oublier que 4 000 Azéris et 1 000 Arméniens sont toujours portés disparus dans ce conflit antérieur.

Ayant été témoin l'année dernière des conséquences de l'occupation par les forces arméniennes – en particulier la destruction d'Agdan, décrite à juste titre comme l'Hiroshima de l'Occident – il ne fait aucun doute dans mon esprit que ces accusations doivent également faire l'objet d'une enquête approfondie.

En effet, je pense qu'il est juste de dire que le Conseil de l'Europe n'a pas accordé suffisamment d'attention à la question de l'occupation par les forces arméniennes de près d'un cinquième du territoire azéri pendant près de trois décennies.

Mais encore une fois, je dois être clair : ces accusations, ces crimes de guerre potentiels de cette période antérieure ne justifient en rien cette incursion plus récente de l'Azerbaïdjan.

Ce qui rend ces événements particulièrement regrettables, c'est qu'ils ont eu lieu deux semaines à peine après un quatrième cycle de négociations de haut niveau, sous l'égide de l'Union européenne, entre les deux dirigeants – le Président azerbaïdjanais, M. Ilham Aliyev, et le Premier ministre arménien, M. Nikol Pashinyan – au cours duquel des progrès ont été réalisés.

J'ai cru comprendre que les questions difficiles concernant les voies de transport, un éventuel traité interétatique, ainsi que les droits et la sécurité des Arméniens du Karabakh avaient toutes progressé dans une certaine mesure.

L'année dernière, j'étais rapporteur en ce qui concerne les conséquences humanitaires du conflit de 44 jours qui a éclaté en 2020. J'ai mis en lumière les questions clés concernant les disparus, les décès dus aux mines, les prisonniers de guerre arméniens et les discours de haine – autant de questions qui restent largement non résolues. En effet, je note qu'il y a eu 259 décès ou blessures graves dus aux mines au cours des deux dernières années.

Aucune de ces questions ne sera résolue par la guerre. Je voudrais noter l'observation de M. Thomas de Waal, selon laquelle la plus grande pierre d'achoppement en ce qui concerne la résolution de toutes ces questions plus larges est l'absence totale de conséquences pour la partie qui dit non au compromis et à l'accord.

Je crois que tous les membres de cette Assemblée parlementaire doivent être clairs sur le fait que le recours à la force militaire est totalement inacceptable pour régler les différends entre les États membres du Conseil de l'Europe.

Mon rapport invitait le Comité des Ministres à accorder une attention particulière aux besoins des personnes déplacées, et à se concentrer sur les mesures de confiance pour toutes les communautés affectées, ainsi que sur les mesures nécessaires pour construire des sociétés tolérantes et lutter contre les discours de haine. Malheureusement, nous semblons encore très éloignés d'un tel scénario.

Il est maintenant urgent que les deux parties reprennent les pourparlers de paix sans plus tarder.

La communauté internationale doit redoubler d'efforts pour que cela se produise.

Par-dessus tout, nous ne pouvons pas laisser cette question faire l'objet de gains politiques mondiaux entre des superpuissances qui se disputent l'influence et le contrôle.

Je pense également que la Türkiye, qui a joué un rôle important en soutenant l'Azerbaïdjan lors de la dernière flambée de violence en 2020, devrait adopter une approche plus équilibrée des questions plus vastes de l'établissement d'un règlement juste et durable entre ces deux pays.

À cet égard, il est réjouissant de constater que l'Arménie et l'Azerbaïdjan ont accepté une mission civile de l'UE le long de leur frontière. Je crois savoir que la mission commencera d'ici la fin du mois et qu'elle vise à délimiter la frontière entre les deux pays.

Le délai proposé de deux mois me semble plutôt court, mais la véritable signification de cette décision est qu'elle est née d'une réunion impliquant les deux Premiers ministres, ainsi que le Président européen M. Charles Michel et le Président français Emmanuel Macron.

En conclusion, j'espère que cette mission contribuera à renforcer la confiance et le dialogue entre les deux pays.

Nous ne pouvons pas voir un nouveau glissement vers le conflit ; cela ne résout rien. Tout ce qu'elle fait, c'est retarder davantage la justice pour toutes ces familles de disparus, et les victimes de la guerre des deux côtés.

Merci.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

16:25:54

Merci, Monsieur Paul GAVAN.

Nous poursuivons avec les orateurs au nom des groupes politiques.

Le premier orateur est Mme Boriana ÅBERG, de Suède, représentant le groupe du Parti populaire européen.

Vous avez la parole.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, Spokesperson for the group

16:26:08

Madame la Présidente,

Chers collègues,

Il y a quelques jours, j'ai reçu une vidéo montrant l'horrible exécution d'une femme, prisonnière de guerre arménienne. Je suis encore hantée par ces scènes atroces et la cruauté inhumaine qui s'y déroule. Ce n'est pas la seule vidéo où un tel mal épouvantable se produit.

Depuis l'agression militaire de grande envergure contre l'intégrité territoriale de l'Arménie lancée par les forces armées d'Azerbaïdjan, de nombreuses vidéos ont été publiées par des utilisateurs azerbaïdjanais sur les médias sociaux.

Ces vidéos montrent des crimes de guerre, des scènes horribles de meurtre de prisonniers de guerre arméniens, de torture de militaires arméniens, y compris des femmes, et de profanation de cadavres humains.

La réaction de la communauté internationale a été sans équivoque. L'Union européenne, les États-Unis, la France, l'Allemagne et plusieurs autres pays ont clairement demandé une enquête complète et impartiale sur ces exécutions brutales.

Notre position est claire : les responsables de crimes de guerre doivent rendre des comptes. Nous avons noté que le bureau du procureur militaire en Azerbaïdjan a ouvert une enquête approfondie.

Madame la Présidente, chers collègues,

Le débat d'aujourd'hui est très opportun et nécessaire car la situation dans le Caucase du Sud reste très tendue et alarmante.

Nous sommes dans une situation où un État membre de cette organisation attaque un autre État membre. Toute ignorance de notre part permettra de nouvelles violences, de nouvelles atrocités.

Le 13 septembre, nous avons assisté à une agression contre l'Arménie, qui s'est traduite par l'occupation continue des territoires souverains de l'Arménie, d'horribles souffrances, des pertes humaines des deux côtés, et une destruction à grande échelle des infrastructures civiles en Arménie.

Le recours à la force ou à une plus grande force devient la nouvelle normalité, ce qui est absolument inacceptable.

Comme l'a dit récemment Josep Borrell en répondant aux questions des députés, le fait est que l'Azerbaïdjan a bombardé et occupé une partie du territoire arménien, ajoutant que les forces azerbaïdjanaises doivent être retirées de ces zones frontalières.

Nous demandons instamment à l'Azerbaïdjan de retirer ses forces armées du territoire souverain de l'Arménie et de revenir aux positions occupées avant cette escalade.

Nous demandons à l'Azerbaïdjan de cesser toute action susceptible d'aggraver encore la situation déjà terrible sur le terrain.

Je me permets de citer Antony Blinken, qui a dit : « Il ne peut y avoir de solutions militaires au conflit. La diplomatie est la seule voie possible ».

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

16:29:28

Merci Madame Boriana ÅBERG.

L'orateur suivant est M. Oleksii GONCHARENKO, de l'Ukraine, représentant le Groupe des conservateurs européens et l'Alliance démocratique.

La parole est à vous.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group

16:29:42

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Je tiens tout d'abord à souhaiter la paix aux peuples arménien et azéri.

Nous, les Ukrainiens, comprenons combien elle est importante, mieux que beaucoup d'autres.

Nous voulons soutenir avec nos paroles nos amis d'Azerbaïdjan et d'Arménie.

Nous croyons qu'ils peuvent trouver une solution. Nous avons vu des progrès dans les négociations entre ces deux pays, avec l'aide de l'Europe. Je les encourage à poursuivre. Je suis sûr qu'ils trouveront une solution qui devrait respecter l'intégrité territoriale et la souveraineté de ces deux pays.

Je tiens à remercier mon groupe, le groupe des conservateurs européens et l'Alliance démocratique, pour la possibilité de prendre la parole maintenant, car aujourd'hui est un jour très important où une voix ukrainienne doit être entendue ici.

Pourquoi ?

Parce que pendant que nous sommes ici à discuter de l'État de droit, des droits de l'homme, de la démocratie, ce matin, notre capitale est en feu. Kiev est en feu. Mais pas seulement. D'autres villes ukrainiennes aussi.

Il y a eu la plus terrible attaque de missiles sur l'Ukraine depuis le 24 février. Plus de 10 personnes ont été tuées, des dizaines ont été blessées.

Poutine a dit qu'il utiliserait des armes très précises, mais nous avons vu une aire de jeux détruite, ainsi que que l'université de Kiev.

Une jeune femme faisait une vidéo pour son ami, et à ce moment précis, son appartement a été touché par un missile russe. Oui, c'était un armement très précis de Poutine. Il voulait tuer des civils, autant que possible, c'est pourquoi il l'a fait un lundi matin.

Je veux m'adresser à vous tous. Combien d'Ukrainiens doivent encore mourir ? Combien d'autres de nos enfants et de nos femmes devraient mourir avant que l'Occident et le monde libre ne nous donnent toutes les armes dont nous avons besoin pour protéger notre ciel ? De nous donner des tanks, des chasseurs, tout ce dont nous avons besoin pour sauver nos enfants ?

Aujourd'hui, mes deux enfants sont à Odessa, et mon cœur saigne comme des millions de cœurs ukrainiens.

Alors s'il vous plaît, aidez-nous aujourd'hui. N'attendez rien.

Chaque pays peut prendre n'importe quelle ville ukrainienne et protéger le ciel au-dessus de n'importe quelle ville ukrainienne. Nous nous en souviendrons pendant des décennies.

Donnez-nous des armes. Un Leopard aujourd'hui signifie plus qu'un million de mots. C'est la situation pour le moment.

Si c'est une question d'argent, nous trouverons de l'argent, nous donnerons tout ce que nous avons. Nous accepterons tous les prêts possibles. Nous le trouverons et nous l'achèterons. Mais donnez-nous juste cette possibilité.

Je suis sûr que les gens ordinaires, non seulement d'Ukraine, mais de tous nos pays, nous aideront à le faire. Mais cette décision politique doit être prise aujourd'hui, pour mettre fin à cette horrible guerre.

Encore une fois, il y a un pays sur ce continent qui veut cette guerre. C'est la Fédération de Russie. Ce qui se passe dans le Caucase du Sud est aussi à cause d'eux.

Je veux donc vous demander à tous d'arrêter ce tyran le plus vite possible.

Merci.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

16:32:49

Merci, M. Oleksii GONCHARENKO.

Et l'orateur suivant est M. Jacques LE NAY, de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe.

La parole est à vous.

Mr Jacques LE NAY

France, ALDE, Spokesperson for the group

16:32:58

Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Après le conflit qui a fait plus de 6 500 morts des deux côtés en 2020, les armes ont de nouveau parlé entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, deux États pourtant membres de notre Organisation. Il semblerait que l’Azerbaïdjan ait ouvert le feu et que ses troupes se soient installées sur le territoire arménien. L’Azerbaïdjan affirme quant à lui n’avoir fait que riposter aux provocations arméniennes. Ces affrontements ont causé la mort d’au moins 286 personnes.

Pour ma part, et au nom de mon groupe, je condamne bien évidemment le recours à la force, qui est totalement inacceptable pour régler les différends entre les États membres de notre Organisation.

Les affrontements qui se sont produits il y a un mois sont les plus violents depuis la fin de la guerre de 2020 et ne s’apparentent pas à des incidents isolés.

Face à cette situation qui peut très rapidement déboucher sur une nouvelle guerre, il est nécessaire de rappeler un certain nombre de points fondamentaux. Tout d’abord, l’intégrité territoriale de l’Arménie doit être préservée et l’Azerbaïdjan doit se retirer du territoire arménien, conformément à l’accord de cessez-le-feu du 10 novembre 2020.

De plus, en tant qu’États membres du Conseil de l’Europe, les deux belligérants doivent respecter les droits des prisonniers de guerre et s’engager à ne pas organiser d’enlèvements. Or, la presse fait état de vidéos circulant sur les réseaux sociaux montrant des Arméniens enlevés et torturés par des militaires azéris. L’Azerbaïdjan doit diligenter des enquêtes sur ces faits et traduire en justice les coupables.

Enfin, j’appelle les deux États à négocier rapidement un accord de paix qui devra être respecté. Pour cela, le Conseil de l’Europe se doit de jouer pleinement son rôle de plateforme paneuropéenne de discussion et contribuer par le dialogue politique à un apaisement des tensions et à un respect des droits fondamentaux des ressortissants des deux États.

Mes chers collègues,

La communauté internationale ne peut rester indifférente à la situation dans cette région. L’Union européenne et les États-Unis, mais aussi la Russie et la Türkiye, doivent travailler ensemble pour résoudre ce conflit. Néanmoins, il ne sera pas facile de mobiliser la communauté internationale sur cette question compte tenu de la guerre en Ukraine.

En effet, celle-ci a également des répercussions sur la situation entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Ainsi, la Russie est plus que jamais isolée sur la scène internationale, ce qui ne va pas faciliter les discussions. De plus, il n’est pas sûr que la Russie ait intérêt à s’impliquer davantage dans ce conflit alors qu’elle est elle-même aujourd’hui embourbée et en difficulté dans le conflit qu’elle a ouvert avec l’Ukraine.

Dans ce contexte, je crois que notre action est plus que jamais nécessaire pour sensibiliser nos gouvernements à la nécessité d’agir au bénéfice de la paix dans cette région.

Je vous remercie.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

16:35:56

Merci, Monsieur Jacques LE NAY.

Nous continuons avec Mme Laura CASTEL, d'Espagne et du groupe de la Gauche unitaire européenne.

La parole est à vous.

Ms Laura CASTEL

Spain, UEL, Spokesperson for the group

16:36:08

Merci, Madame la Présidente.

Au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne, je tiens à exprimer ma profonde inquiétude concernant la récente flambée de violence entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie le mois dernier. Je tiens à faire les remarques suivantes concernant ce qui s'est passé.

Tout d'abord, il est important de noter que les preuves montrent que ces violences récentes sont le résultat d'une incursion azerbaïdjanaise sur le territoire souverain de l'Arménie. Jusqu'à 300 soldats sont morts entre le 12 et le 14 septembre.

Deuxièmement, il faut reconnaître que toutes les violences ont eu lieu sur le territoire arménien. Aucune violence n'a eu lieu à proximité de la région contestée du Nagorny-Karabakh. Je note que l'Azerbaïdjan a fait référence aux provocations de la partie arménienne et les a blâmées, mais il n'est pas possible de vérifier ces affirmations.

Troisièmement, il est important de noter que l'Azerbaïdjan a continué à occuper des parties du territoire arménien à la suite de cette incursion. Là encore, c'est inacceptable.

Quatrièmement, des rapports inquiétants font état de possibles crimes de guerre commis par les forces armées azerbaïdjanaises. Des preuves vidéo horribles de l'exécution de soldats arméniens et de la profanation de corps circulent.

J'ai également pris note d'une correspondance récente de l'Azerbaïdjan, qui prétend avoir découvert des preuves de crimes de guerre potentiels commis lors du conflit précédent, dans les années 1990, lorsque des parties du territoire souverain de l'Azerbaïdjan étaient occupées par l'Arménie.

Ayant été témoin direct de la destruction d'un barrage par les forces arméniennes, il ne fait aucun doute que ces faits doivent faire l'objet d'une enquête plus approfondie, mais ils ne justifient en aucun cas cette incursion récente de l'Azerbaïdjan. Ce qui rend ces événements particulièrement regrettables, c'est qu'ils ont eu lieu deux semaines à peine après la quatrième série de pourparlers de haut niveau organisés par l'Union européenne à Bruxelles entre les deux dirigeants, le Président azerbaïdjanais Ilham Aliyev et le Premier ministre arménien Nikol Pashinyan, au cours desquels des progrès ont été réalisés.

Je comprends qu'il existe des questions difficiles autour des voies de transport et du traité interétatique sur les droits et la sécurité des Arméniens du Karabakh.

Cette Assemblée parlementaire doit envoyer un message clair : l'utilisation des forces militaires est totalement inacceptable dans le règlement des différends entre les États membres du Conseil de l'Europe. Nous appelons donc l'Azerbaïdjan et l'Arménie à renoncer à toute nouvelle mesure susceptible d'aggraver la situation, à respecter les accords internationaux et à s'engager sans plus attendre dans des pourparlers de paix. Et pour conclure, nous exhortons les deux États membres à respecter les engagements pris lors de leur adhésion, notamment celui de régler le conflit par des moyens pacifiques. Le Conseil de l'Europe est prêt à les soutenir dans cet effort.

Merci beaucoup.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

16:39:29

Merci beaucoup, Madame Laura CASTEL.

Nous poursuivons avec M. Stefan SCHENNACH, d'Autriche, au nom du groupe des Socialistes, Démocrates et Verts.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Spokesperson for the group

16:39:40

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Notre président de l'Assemblée a déclaré aujourd'hui, lors de l'ouverture, que les délégations de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie devraient profiter de cette semaine pour entamer des échanges et des discussions positives. Je voudrais me joindre entièrement à M. Tiny KOX sur ce point. Nous devons être vigilants ; nous assistons de nouveau à une évolution fulgurante de la mortalité humaine due à des conflits armés qui, cette fois-ci, n'ont pas lieu dans le Haut-Karabakh, mais qui ont été transportés par l'Azerbaïdjan sur le territoire arménien, près des villes de Goris, Sotk et Djermouk. Et les deux parties utilisent des armes lourdes. Il y a maintenant beaucoup d'informations en circulation, où je mettrais en garde - parce que là aussi, il y a beaucoup de propagande.

Ce dont nous avons besoin, c'est d'un retour au cessez-le-feu. Nous avons certainement ici une situation déclenchée par la guerre d'Ukraine, et dans l'ombre de la guerre d'Ukraine. Nous devons parvenir à un cessez-le-feu. La Russie n'en a certainement pas la force actuellement, parce que, après tout, c'est elle qui a négocié le dernier cessez-le-feu. Ce n'est plus possible maintenant. Cela signifie que les organisations européennes, l'UE, le Conseil de l'Europe, ici très fort, et d'autres organisations internationales, comme l'OSCE, doivent maintenant intervenir. Oui, ce dont nous avons besoin, c'est d'une mission civile de l'UE aux frontières. Nous devons également appeler la Türkiye à utiliser son potentiel pour parvenir à un cessez-le-feu. Nous avons encore - le rapporteur l'a dit, Paul GAVAN - des morts par mines, d'innombrables morts par mines. Nous devons rappeler à la partie arménienne de donner enfin le plan de localisation des mines enterrées. Inversement, nous devons rappeler clairement à l'Azerbaïdjan que l'échange de prisonniers de guerre avait été convenu dans le cadre du cessez-le-feu négocié. Il y a toujours des prisonniers de guerre, des prisonniers de guerre arméniens en Arménie ; ils doivent également rentrer chez eux. Et c'est ce qui avait été convenu, et cet accord de cessez-le-feu n'était pas mauvais.

Ce qui est important - j'ai été rapporteur pour l'Azerbaïdjan pendant sept ans, et à chaque entretien officiel en Azerbaïdjan, on en revient en quelques secondes ou minutes au traumatisme du Haut-Karabakh et de l'Arménie - ce n'est pas seulement un cessez-le-feu, mais le désarmement dans les esprits. Si l'on vit côte à côte, ce ne sont pas des ennemis qui vivent côte à côte.

Il faut parvenir à une relation de voisinage commune et la haine doit disparaître des manuels scolaires et universitaires. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra construire un avenir prospère entre voisins.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

16:42:56

Merci, Monsieur Stefan SCHENNACH.

Nous poursuivons la liste des orateurs.

La parole est à Mme Isabelle SANTIAGO, de la France et du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

La parole est à vous.

Ms Isabelle SANTIAGO

France, SOC

16:43:07

Madame la Présidente,

Chers collègues,

Parmi les objectifs de notre Assemblée figurent évidemment le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de la primauté du droit, mais nos travaux doivent évidemment concourir également à la paix. C’est pour cette raison que je suis particulièrement émue par le fait que ma première intervention aujourd'hui, dans cette enceinte, comme nouvelle parlementaire qui siège au sein du Conseil de l'Europe, concerne ce conflit que l’on espérait terminé et qui reprend après la guerre des 44 jours, qui ne s'est d'ailleurs jamais interrompue et a repris, depuis le 14 septembre, de manière extrêmement grave, avec des incursions sur le territoire arménien.

Je souhaite vivement que notre Assemblée puisse dénoncer avec vigueur la reprise des hostilités de l’Azerbaïdjan sur l’Arménie, avec des frappes sur des implantations et des infrastructures civiles arméniennes.

Mes collègues l'ont bien dit, et je forme le vœu que nous puissions collectivement exprimer notre totale solidarité à l’égard de la population arménienne et à ses institutions représentatives. Ce pays est une démocratie dans le Caucase du Sud, qui est, techniquement en tout cas, dans une difficulté sur la partie des belligérants. La partie belligérante doit être rappelée à ses engagements. Le cessez-le-feu doit être respecté.

Nous devons aussi ouvrir le dialogue pour la paix. Le règlement provisoire des hostilités de 2020 n'a fait qu'entériner le fait accompli et l'usage de la force. La question des frontières doit être remise sur la table des négociations. Il n'est plus envisageable de pouvoir regarder les vidéos qu'on nous fait parvenir, qui sont insoutenables : les prisonniers qui disparaissent dont nous n'avons pas de nouvelles, des enlèvements, des prisonniers qui ne reviennent pas, des demandes qui sont faites extrêmement fortes, des tortures.

Je crois que nous devons porter ce message de paix. Il est essentiel que le peuple arménien puisse vivre en paix sur son territoire, dans ses frontières, et je crois qu'ici nous devons, et d'autres l'ont dit, remettre le dialogue entre l'ensemble des pays qui pourraient faciliter cette paix. Je crois aussi qu'il est nécessaire que nous puissions avoir, en effet, une mission qui va sur place pour pouvoir apporter ce regard et cette paix que nous souhaitons. Et, surtout, que nous puissions résoudre ce conflit et qu'il soit trouvé des solutions pour le peuple arménien qui vit depuis des années dans ces difficultés de territoire, où la guerre fait des victimes de manière extrêmement forte et il est important que les enfants puissent grandir en paix.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

16:46:02

Merci beaucoup, Madame Isabelle SANTIAGO.

Et pour le Groupe du Parti populaire européen, M. Ruben RUBINYAN, de l'Arménie.

La parole est à vous.

Mr Ruben RUBINYAN

Armenia, EPP/CD

16:46:17

Merci, Madame la Présidente.

Je voudrais tout d'abord remercier tous les orateurs qui se sont exprimés avant moi, en particulier M. Paul GAVAN, pour avoir dit la vérité et établi les faits.

En effet, mon pays, mon pays démocratique, a été récemment attaqué par son voisin autoritaire. Cette attaque n'a absolument pas été provoquée et n'était pas justifiée. De nombreux civils ont été tués. Des colonies ont été endommagées. Des infrastructures civiles ont été endommagées. M. Paul GAVAN a présenté tout cela.

Pourquoi cela est-il arrivé, chers amis ?

C'est arrivé parce que l'agresseur n'a pas été condamné avant.

Je me souviens que lors de la dernière session, ici dans cet hémicycle, je parlais d'une autre incursion azérie sur le territoire arménien souverain qui s'est produite en 2021. Je parlais des prisonniers de guerre arméniens qui sont toujours détenus en Azerbaïdjan. Ils étaient détenus en Azerbaïdjan à l'époque, ils y sont toujours détenus.

Maintenant, quelques mois plus tard, nous avons une nouvelle agression, une nouvelle occupation, de nouveaux prisonniers de guerre, dont certains ont été tués, et il y a des images de ces vidéos, d'eux exécutés sommairement par les Azerbaïdjanais immédiatement après avoir été capturés. Cela s'est produit parce qu'ils n'avaient pas été condamnés auparavant.

Chers collègues, M. Samad SEYIDOV, le président de la délégation azerbaïdjanaise, va prendre la parole après moi. Très probablement, il va recourir à la bonne vieille tradition azerbaïdjanaise du déni en disant que l'agression azerbaïdjanaise n'a tout simplement pas eu lieu, mais que les Arméniens l'ont mérité. C'est ce qu'il va faire. Il va dire à M. Paul GAVAN, à Mme Boriana ÅBERG et aux autres orateurs qu'ils ont tort. Qu'il n'y a pas d'incursion en territoire arménien.

Pourquoi ?

Parce que c'est son travail. Le travail de M. Samad SEYIDOV est de justifier les actions, les crimes illégaux, de son gouvernement autoritaire ici.

En ce qui concerne la nécessité de parler de la paix dans cette organisation, je tiens à vous informer que le Président de l'APCE, M. Tiny KOX, nous a invités, M. Samad SEYIDOV et moi-même, à tenir une réunion à Paris à l'occasion d'une réunion de la Commission de suivi.

Cette réunion devait avoir lieu le 15 septembre. Pourquoi n'a-t-elle pas eu lieu ?

Tout simplement parce que deux jours avant cette réunion, mon pays a été attaqué par l'Azerbaïdjan et je ne suis pas allé à Paris.

Chers amis, il est possible de parler de paix quand votre collègue veut parler de paix. Il est impossible de parler de paix pendant qu'ils vous tirent dessus, pendant qu'ils occupent votre territoire. C'est impossible.

Je comprends que nombre de nos amis aient été réticents à prendre parti dans le conflit du Haut-Karabakh. C'est compliqué. Je comprends.

C'est différent. Chaque fois qu'un gouvernement autoritaire attaque son voisin démocratique et occupe son territoire, cela doit être condamné, et les troupes azerbaïdjanaises doivent se retirer immédiatement du territoire arménien, et les prisonniers de guerre arméniens doivent être libérés.

Merci.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

16:49:40

Merci, Monsieur Ruben RUBINYAN.

L'orateur suivant, au nom du Groupe des conservateurs européens et de l'Alliance démocratique, est M. Samad SEYIDOV, d'Azerbaïdjan.

La parole est à vous.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA

16:49:52

Merci, Madame la Présidente.

Je pense que M. Ruben RUBINYAN a essayé d'induire cette organisation en erreur.

Je pense que son travail consiste à tout présenter à l'envers.

Malheureusement, il parle des hostilités entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, mais il n'a pas mentionné qu'il y a toujours des forces militaires arméniennes à l'intérieur de l'Azerbaïdjan.

Il n'a pas mentionné qu'avant les hostilités de septembre entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, les forces militaires arméniennes se sont infiltrées sur le territoire de l'Azerbaïdjan et ont posé des mines sur le territoire de l'Azerbaïdjan.

Pourquoi M. RUBINYAN n'a-t-il pas mentionné les pertes quotidiennes des Azerbaïdjanais ?

Pourquoi n'a-t-il pas mentionné les infrastructures et les civils qui ont été tués et tuent chaque jour à cause de l'invasion arménienne des territoires azerbaïdjanais ?

Mes chers collègues, mes chers amis, vous savez, malheureusement, il y a une guerre contre l'Azerbaïdjan. Une guerre de l'information contre l'Azerbaïdjan. Avec des vidéos, avec des accusations, avec des attaques contre nos ambassades, avec ce genre de présentations selon lesquelles un seul côté est coupable. Mais ce n'est pas vrai. La vérité est que, immédiatement après des négociations pacifiques entre le Président de l'Azerbaïdjan et le Premier ministre de l'Arménie, ces affrontements ont eu lieu.

Immédiatement après les développements positifs que nous essayons de faire, quelque chose de très étrange vient de notre pays voisin.

Nous devons comprendre qu'ils ne sont pas en mesure de remplir les obligations qu'ils ont signées. Ils doivent retirer leurs forces militaires d'Azerbaïdjan, ils doivent s'asseoir ensemble et réfléchir aux délimitations et démarcations des territoires.

Ils doivent traduire en justice ceux qui ont commis des crimes contre les Azerbaïdjanais à Ganja, à Khojaly.

Parce que nous l'avons fait, bien sûr, pendant la guerre, quelque chose pourrait se produire, mais le général poursuivi en Azerbaïdjan a déjà arrêté sa mission en Azerbaïdjan.

Avez-vous entendu parler d'une initiative de l'Arménie ?

Non, et c'est pourquoi, si nous voulons être équilibrés et objectifs, nous devons tenir compte du fait que cette Assemblée est en train de devenir un outil dans les mains de ceux qui pensent à la guerre, et non à la paix.

Nous sommes, en dépit de tout, pour la paix. Et nous ferons de notre mieux pour la paix dans la région.

Je vous remercie.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

16:53:17

Merci, M. Samad SEYIDOV.

L'orateur suivant est M. Rafael HUSEYNOV, de l'Azerbaïdjan et de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

La parole est à vous.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

16:53:25

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Pendant près de 30 ans, l'Azerbaïdjan a été confronté à une grande hypocrisie et à des mensonges.

Une hypocrisie internationale qui a duré près de 30 ans, empêchant ainsi l'Azerbaïdjan de libérer ses terres occupées des envahisseurs. Néanmoins, tout a une fin tôt ou tard.

À l'automne 2020, l'Azerbaïdjan a eu son dernier mot dans la guerre contre l'Arménie et a libéré ses terres occupées en 44 jours sans l'intervention d'aucune force étrangère.

Les forces qui ne peuvent accepter cette réalité ont recours à de la néo-hypocrisie.

La tentative de raviver une question déjà résolue et une guerre terminée, pour la remettre à l'ordre du jour, est une nouvelle manifestation d'hypocrisie.

Chers collègues,

Le rôle et l'importance de l'Azerbaïdjan pour assurer la sécurité énergétique de l'Europe ont récemment augmenté de façon spectaculaire. Des travaux intensifs sont en cours pour parvenir à un accord de paix définitif entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

Déjà, les Présidents de la France et du Conseil européen participent plus activement à ce processus avec une mission de médiation. La rencontre réussie entre eux et les dirigeants de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan la semaine dernière à Prague en est une confirmation claire.

Pourquoi créer cette tempête dans un verre d'eau alors que le processus se déroule de cette manière ? Qui se soucie de tout cela ?

Ceux qui s'opposent à la contribution de l'Azerbaïdjan à la sécurité énergétique de l'Europe ne travaillent pas seulement contre l'Azerbaïdjan. Ceux qui se soucient prétendument de l'Arménie et recourent à de tels procédés fictifs agissent en réalité contre l'Arménie et le peuple arménien.

L'Arménie, qui a mené des attaques armées contre l'Azerbaïdjan dans un but de provocation et qui a subi une lourde défaite dans les régions frontalières qui n'ont pas encore été délimitées, tente de convaincre ceux qui ignorent la nature de ces événements. L'objectif de ce réseau, qui agit en réalité contre l'Azerbaïdjan, est de maximiser la tension actuelle.

Je lance un appel à ceux qui tombent dans le même filet. Ne vous laissez jamais devenir un pion sur l'échiquier politique en faisant leur sale boulot. Tôt ou tard, cette campagne pourrie qui a été lancée s'effondrera aussi très vite. Le cycle de l'hypocrisie sera brisé.

Ne perturbez pas le processus de négociation en cours entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. N'empêchez pas la grande paix qui est en cours. Évitez les actions qui entravent les bénéfices que l'Azerbaïdjan rendra à la sécurité énergétique de l'Europe.

Ne vous laissez pas entraîner par les tentations.

Merci.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

16:56:35

Merci, Monsieur Rafael HUSEYNOV.

L'orateur suivant est M. Ahmet YILDIZ, de Türkiye.

La parole est à vous.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR

16:56:44

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

J'espère que cette discussion contribuera à aider le processus de normalisation entre les deux pays ici présents.

En effet, il est incroyable que nous discutions de ces questions ici alors que presque tout le continent est menacé par la guerre et les menaces nucléaires. Nous nous trouvons dans une ère post-conflit après la libération des territoires azerbaïdjanais de trois décennies d'occupation, ce qui représente 20 % de son territoire et près d'un million de personnes déplacées.

Ce dont nous avons besoin ici, dans cette ère post-conflit, c'est d'un traité de paix global, comme l'a proposé l'Azerbaïdjan. Malheureusement, jusqu'à présent, nous constatons que l'Arménie s'abstient de toute négociation sérieuse sur cette question. Or, la base de tout traité de paix est, bien entendu, la reconnaissance du territoire de l'autre partie, comme c'est le cas dans tout autre traité de paix pour une paix durable.

J'encourage mes collègues azerbaïdjanais et arméniens à venir à la table des négociations sur la base de ces principes. Depuis le début de ce conflit, il est clair que c'est la seule solution durable. Nous encourageons le dialogue entre les deux pays, mais nous sommes heureux que les représentants azerbaïdjanais et arméniens se rencontrent dans des forums différents. De plus, nous avons un processus de normalisation avec l'Arménie. M. Ruben RUBINYAN - notre collègue Ruben - est le représentant arménien. Nous avons des représentants turcs qui sont en dialogue constant. Toujours à Prague, lors du premier sommet de la Communauté politique européenne, le Président Erdoğan et M. Pashinyan se sont rencontrés.

Lorsque M. Paul GAVAN et d'autres disent que la proposition turque devrait être plus équilibrée, l'institut turc est fondé sur des principes depuis le début, comme dans tout autre conflit entre deux pays. C'est une paix dans les territoires, dans le territoire des nations, des pays comme cela a été stipulé dans plusieurs décisions de l'ONU.

À partir de maintenant, j'espère que les deux parties auront un meilleur dialogue, plus direct. Cependant, je reste préoccupé, comme je l'ai dit lors d'une autre réunion, par le fait que l'Arménie n'a toujours pas remis de cartes des mines terrestres dont elle a truffé le territoire azerbaïdjanais pendant trois décennies.

Je vous remercie.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

16:59:49

Merci, Monsieur Ahmet YILDIZ.

L'orateur suivant est M. Vladimir VARDANYAN, de l'Arménie, Groupe du Parti populaire européen.

La parole est à vous.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD

16:59:56

Merci, Madame la Présidente.

Merci, chers collègues.

Je voudrais exprimer ma gratitude à tous les groupes politiques qui soutiennent et reflètent la réalité.

Je voudrais m'adresser à M. Samad SEYIDOV sur les questions qu'il a soulevées. M. Samad SEYIDOV, vous jouez un rôle très compliqué. Vous ne pouvez même pas comprendre à quel point je ne vous comprends pas. Comment il est possible après de si nombreuses années de défendre le mal.

Dans tous les cas, c'est votre choix, mais ici nous sommes dans les valeurs organisationnelles, et parlons de ces valeurs. C'est très important quand on parle d'engagements.

M. Samad SEYIDOV,

Chers collègues,

Lorsque l'Arménie et l'Azerbaïdjan ont commencé le processus d'adhésion à cette Organisation respectueuse, nous avons eu l'obligation de ne pas utiliser la force, ou la menace de la force pour résoudre les problèmes politiques. Cela s'est produit en 2020, et personne n'a réagi.

Nous savions que ce jour viendrait. Aujourd'hui, heureusement, beaucoup d'entre vous comprennent ce qui se passe là-bas.

Lorsque M. Samad SEYIDOV parle des forces arméniennes en Azerbaïdjan, je voudrais dire que c'est totalement faux.

Le peuple du Nagorno-Karabakh a le droit de défendre son existence. Regardez ce qui se passe. Démembrement, humiliation, meurtre délibéré. Nous avons le droit à l'autodéfense, au moins. Ils essaient d'utiliser ce droit.

Lorsque M. Samad SEYIDOV parlait des provocations, je me souviens de la phrase de l'époque nazie : « les troupes polonaises ont organisé la provocation ; c'est pourquoi nous avons envahi la Pologne. »

Quand j'ai écouté les propos concernant les Aghdam ou les autres régions, revenons à 1915. Parlons du génocide arménien. Parlons des pogroms à Shushi. Nous parlons de ce qui se passe maintenant, ici. Nous avons des prisonniers de guerre. Nous avons des personnes disparues. Nous avons des cas de crimes de guerre. Nous avons des cas où la Cour européenne des droits de l'homme devrait réagir immédiatement.

Chers collègues,

Je vous remercie de votre soutien. Les troupes azerbaïdjanaises en territoire arménien doivent être retirées immédiatement. C'est une exigence de la Charte des Nations Unies. C'est ce qu'exige l'ordre des Nations Unies.

Les prisonniers de guerre arméniens doivent être libérés. Cette rhétorique raciste doit être arrêtée. Cette attitude raciste qui consiste à tuer les Arméniens, parce que nous ne sommes que des Arméniens. Imaginez le peuple du Nagorno-Karabakh. Chaque jour, ils luttent pour leurs vies afin de ne pas être tués parce qu'ils sont arméniens. Il ne s'agit pas d'un différend territorial. Il ne s'agit pas d'une situation entre les deux pays. C'est la situation d'existence d'un peuple, d'êtres humains, la raison pour laquelle cette Organisation ici présente a été créée.

Je voudrais dire à M. Samad SEYIDOV, Monsieur Samad SEYIDOV, rappelez-vous, les beaux jours reviendront, et alors tout le mal vous retrouvera.

Merci.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

17:03:20

Merci, Monsieur Vladimir VARDANYAN.

Avant d'interrompre la liste, je donne la parole au dernier orateur, M. Bernard FOURNIER, Groupe du Parti populaire européen.

Mr Bernard FOURNIER

France, EPP/CD

17:03:33

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan occupe à nouveau notre Assemblée.

La situation s'est de nouveau dégradée au cours du mois de septembre, avec plusieurs centaines de morts à la suite d'un déclenchement d'hostilités dont les deux parties s'accusent mutuellement. Je regrette cette situation dans laquelle l'Azerbaïdjan me semble profiter de la situation induite par la guerre en Ukraine pour pouvoir imposer ses vues à l'Arménie et récupérer ainsi des territoires perdus depuis 1991.

En effet, la guerre en Ukraine entraîne une implication moindre de la Russie dans la région. Rappelons-nous que c'est la Russie qui avait pu imposer un cessez-le-feu en 2020, après plus d'un mois et demi d'un conflit particulièrement meurtrier.

Aujourd'hui, c'est sous l'égide du Président du Conseil européen, Charles Michel, que les négociations se tiennent pour parvenir à un accord de paix définitif. Si, fin août, celui-ci se montrait optimiste, force est de constater que les combats qui ont eu lieu fin septembre remettent en cause cet optimisme. Il n'est pas certain que l'Union européenne seule puisse aider les deux belligérants à parvenir à un accord de paix.

Il est clair aujourd'hui que l'Azerbaïdjan cherche à étendre son territoire au-delà de ce que prévoit l'accord de cessez-le-feu signé en novembre 2020. Cette attitude belliqueuse doit être sévèrement condamnée.

De plus, nous ne pouvons que constater la mise en œuvre très partielle de la résolution adoptée par notre Assemblée en septembre 2021 sur les conséquences humanitaires du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. En effet, les atteintes aux droits des populations civiles arméniennes se multiplient du fait des exactions commises par l'armée azérie en territoire arménien. La sécurité des ressortissants arméniens dans le Haut-Karabakh n'est toujours pas assurée.

De même, l'Arménie continue de craindre pour les prisonniers de guerre détenus par les autorités azéries et a demandé de ce fait à la Cour internationale de justice d'enjoindre l'Azerbaïdjan de protéger les personnes arrêtées après le conflit de 2020. Sur ce sujet, je souhaite que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants se rende dans les deux États pour examiner le sort réservé aux prisonniers, et pas seulement en Arménie comme le prévoit le programme de travail du Comité. En effet, la dernière visite du Comité en Azerbaïdjan remonte à 2019, soit avant le conflit de 2020, ce qui me semble justifier une nouvelle inspection.

Mes chers collègues, le conflit qui oppose actuellement l'Ukraine et la Russie ne doit pas nous détourner de ce qui se passe au Haut-Karabakh.

Je vous remercie.

Mr Kamal JAFAROV

Azerbaijan, EC/DA

17:08:12

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Halil ÖZŞAVLI

Türkiye, NR

17:08:16

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Stéphane BERGERON

Canada

17:08:19

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

 

Bonjour !

Avec tant de conflits et de catastrophes réclamant notre attention, il demeure néanmoins important de ne pas perdre de vue ce qui se passe en Arménie.

Ainsi, j’avoue être perplexe par rapport au titre donné à ce débat...

«Les hostilités militaires entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie», pour moi, suggèrent une équivalence trompeuse, comme s’il n’y avait pas eu d’agresseur lors des événements du mois dernier…

Or, j’ai pleinement confiance dans les conclusions auxquelles en sont arrivés nos collègues américains, selon lesquels les forces azéries ont mené «un assaut illégal et non provoqué sur le territoire arménien», ayant fait plusieurs victimes, et ce, en contravention flagrante du cessez-le-feu conclu entre les parties sous l’égide de la Russie en 2020.

Cela s’est produit, alors que cette dernière, qui ne cesse d’affirmer son rôle de puissance hégémonique dans la région, était distraite par sa propre guerre illégale et non provoquée contre l’Ukraine.

Je suis profondément troublé par les effroyables vidéos qui circulent sur les médias sociaux, dont une qui semble montrer des forces azéries exécutant des prisonniers arméniens non armés.

Une enquête complète et indépendante doit être lancée au sujet des épouvantables crimes allégués.

En tant que membre de l’opposition au Parlement canadien, je dois aussi dire que j’ai été quelque peu déçu par la réaction pour le moins ambiguë du gouvernement canadien face à cette nouvelle attaque de l’Azerbaïdjan, mais, cette fois, contre le territoire souverain de l’Arménie.

On se souviendra que, lors du conflit de 2020, l’Azerbaïdjan avait pu assurer sa domination militaire grâce à des drones turcs équipés d’une technologie de pointe canadienne. Le Canada avait alors réagi trop tard, invoquant notamment des informations déficientes provenant de la région, avec le résultat qu’on connaît et qui a permis à l’Azerbaïdjan de se considérer comme étant en position de force, se croyant apparemment tout permis.

Le gouvernement canadien avait dès lors décidé de soutenir la démocratie arménienne, ce qui doit notamment se traduire par l’ouverture prochaine d’une ambassade à Erevan, qui, faut-il l’espérer, lui donnera enfin accès aux informations capitales lui permettant de s’exprimer avec plus de clarté par rapport à ce qui se passe dans la région…

En terminant, je salue les efforts diplomatiques déployés pour tenter de mettre un terme à ces tensions insoutenables entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, et, dans cet esprit, la mission civile de l’Union européenne qui doit prendre place à la frontière.

Merci !

Mr Kamil AYDIN

Türkiye, NR

17:08:24

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

17:06:40

Merci, Monsieur Bernard FOURNIER.

Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs, qui ont assisté au débat mais n'ont pu s'exprimer, peuvent être remises au service de la séance pour publication au compte rendu. Je rappelle aux collègues que les textes dactylographiés doivent être remis par voie électronique, si possible, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.

Je vous rappelle qu'à l'issue d'un débat d'actualité, l'Assemblée n'est pas appelée à se prononcer sur un texte ; mais la question peut être renvoyée par le Bureau à la commission compétente pour rapport.

Et aussi merci à Monsieur Paul GAVAN.

La prochaine séance publique de l'Assemblée aura lieu demain matin à 10 heures, conformément à l'ordre du jour adopté ce matin.

La séance est levée.

The sitting is closed at 5:10 p.m.