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14 October 2022 morning

2022 - Fourth part-session Print sitting

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Opening of the sitting No 34

Debate: The future of work is here: revisiting labour rights

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

10:02:29

Bonjour.

La séance est ouverte.

La rapporteure et les représentants de la commission sont présents.

L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Mme Selin SAYEK BÖKE, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, sur « L’avenir du travail passe par le réexamen des droits du travail » (Doc. 15620).

Afin de laisser du temps aux autres débats de ce matin, nous devrons interrompre la liste des orateurs vers 10 h 45 pour permettre la réplique et le vote.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole de 7 minutes pour présenter votre rapport et de 5 minutes pour répondre aux orateurs.

Je vous remercie.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Türkiye, SOC, Rapporteur

10:03:48

Merci beaucoup.

C'est bien de savoir quelle technologie utiliser.

La technologie a un impact sur notre monde du travail, comme cela est tout à fait évident et avéré ici dans le cadre de cette petite expérience. Et les résultats attendus de ce travail ne sont plus un phénomène lointain. Ils se produisent aujourd'hui. C'est le présent. C'est ici.  Et la croissance rapide des nouvelles technologies, de la numérisation, et surtout la pandémie de covid-19 ont déjà radicalement transformé notre organisation du travail, les travailleurs et les lieux de travail.

Par exemple, la pandémie de covid-19 a déclenché une grande vague de télétravail, et tout porte à croire qu'il s'agira d'un changement permanent dans notre futur proche. Nous allons travailler sous une forme hybride, combinant travail en ligne et présence physique.

Par exemple, l'étendue des outils numériques n'est plus juste quelque chose que l'on voit dans les films, ou quelque chose de futuriste. Nous portons nos casques, nous regardons des écrans, nous nous voyons sur ces écrans, et nous travaillons où nous pouvons, quand nous pouvons, et à tout moment dans le monde entier.

Par exemple, nos chaises de cuisine se sont avérées être non seulement des chaises de cuisine mais aussi notre lieu de travail, notre poste de travail. Et nous avons découvert qu'elles n'étaient pas aussi ergonomiques, qu'elles n'étaient pas aussi saines que celles qui étaient fournies dans nos bureaux.

Nous nous sommes retrouvés à rechercher la santé au travail. Nous avons essayé de trouver un équilibre entre notre vie personnelle et notre vie professionnelle, la frontière étant très floue entre les deux. Nous nous sommes retrouvés à essayer de gérer le stress, qui est devenu un élément important de cette ligne floue entre notre travail et notre vie personnelle.

Par exemple, nos habitudes de consommation ont changé. Nous nous attendons à être livrés à notre porte et à ce que cela se fasse très rapidement. Les livreurs de nourriture à moto, les coursiers à moto, sont devenus des prestataires de services essentiels, nous comptons sur eux. Alors qu'il n'existe pas de définition commune de leurs modèles de travail, de leurs droits en matière d'emploi, de leur droit du travail. Et la précarité est devenue une partie importante de la vie de millions de personnes.

Par exemple, beaucoup d'entre nous ont commencé à s'interroger sur le sens du travail. La répartition des rôles entre les sexes a de nouveau provoqué une double pression, en particulier sur les femmes, qui ont dû assumer non seulement leurs tâches professionnelles, mais aussi des tâches domestiques.

Les travailleurs âgés et expérimentés se sont retrouvés en danger parce que la numérisation semblait encore plus éloignée de leurs réalités. Les jeunes ont en fait pensé à rechercher un monde socialement juste et une perspective de durabilité environnementale dans leur travail. Ils ont donc commencé à remettre en question la valeur du travail et le travail qu'ils valorisent.

Tous ces phénomènes mettent en évidence le risque d'une discrimination croissante et d'une aggravation des inégalités, qui existaient déjà sur le marché du travail. Et de manière intersectionnelle, nous sommes confrontés au risque d'une discrimination accrue en fonction de l'âge, du sexe, de vos identités.

Et comme nous assistons à cette évolution massive vers des formes de travail nouvelles et atypiques, il est clair que nous devons avoir un débat sociétal ouvert pour discuter de ce que nous considérons comme du travail en tant que société. Nous devons commencer à considérer le travail non rémunéré comme étant peut-être plus important que celui que nous payons. Nous devons revoir la façon dont nous attachons de la valeur aux contributions qui sont faites.

Nous devons ouvrir un débat sur les aspects fondamentaux du droit du travail et des politiques visant à corriger les déséquilibres et les inégalités existants et croissants, afin que personne ne soit laissé pour compte, afin que la sécurité économique soit garantie à tous, peu importe où ils se trouvent, peu importe qui ils sont. Il faut un débat pour restaurer l'équilibre toujours changeant entre employeurs et employés, avec la nécessité de redessiner nos plateformes de dialogue social pour permettre un véritable dialogue et la création de véritables partenariats dans un cadre équilibré, juste et égal.

C'est ce que cette résolution et cette recommandation cherchent à faire. Elles cherchent à construire un cadre pour le futur du travail basé sur des droits, où ce futur est, en fait, déjà là. Dans la résolution et la recommandation, vous verrez qu'il y a deux piliers et axes principaux.

L'objectif est d'assurer la flexibilité tant recherchée, où les gens sont en mesure de faire ce qu'ils souhaitent faire et, dans le même temps, de garantir leurs droits sociaux et économiques, ainsi que la santé publique qui est garantie par ces droits. Donc, le premier de ces axes se constitue des différentes couches d'un cadre général partant de l'aspect international et allant jusqu'au point de vue de l'individu. Le deuxième point que vous verrez est un ensemble de propositions législatives que les États membres sont invités à évaluer.

Permettez-moi donc d'entrer dans les détails de ces deux blocs qui sont évidents dans la recommandation et la résolution.

En ce qui concerne les couches du cadre général, les organisations internationales, l'État, les employeurs, ainsi que les employés, ont tous leurs responsabilités pour garantir que nous ayons un nouveau cadre juridique du travail bien protégé. Le secteur public et le secteur privé ont tous deux des responsabilités au niveau international.

Les États doivent chercher à harmoniser la réglementation et les cadres réglementaires dans les différentes juridictions concernant le travail sur les plateformes, et les entreprises multinationales en particulier – qui engloutissent pratiquement toutes les PME – doivent réellement protéger le droit du travail, non seulement dans leur pays d'origine, mais dans tous les territoires où elles opèrent. Le secteur public a la responsabilité d'actualiser les stratégies nationales pour couvrir ces nouvelles formes de travail et la fragmentation du travail, de mettre en place une capacité institutionnelle d'inspection forte avec des facultés, des ressources et une formation suffisantes. 

Le deuxième bloc est en fait le détail des changements législatifs proposés. Ici, nous devrions avant tout souligner notre appel à tous les États membres à ce qu'ils ratifient et mettent pleinement en œuvre la Charte sociale européenne et des systèmes de réclamations collectives.

J'utiliserai le temps qui m'est imparti pour aborder les propositions politiques spécifiques à la fin de la prochaine partie de mon débat.

Cependant, j'attends avec impatience les commentaires et le débat que nous aurons aujourd'hui en plénière.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

10:11:21

Merci, Madame Selin SAYEK BÖKE

Nous pouvons ajouter quelques minutes dans la réponse si vous en avez besoin. C'est une question très intéressante et importante.

Nous commençons maintenant le débat avec les porte-paroles des groupes politiques.

Je donne d'abord la parole à Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Je vous remercie.

Ms Yuliia OVCHYNNYKOVA

Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group

10:11:45

Merci beaucoup.

Monsieur le Président,

Madame la rapporteure,

Chères et chers collègues,

Le sujet de l'avenir du travail à la lumière de l'avenir du recrutement, des politiques durables et vertes, ainsi que d'un environnement de travail sain, et du bien-être social est extrêmement important aujourd'hui. L'automatisation, la numérisation, les nouvelles technologies, l'intelligence artificielle et surtout la pandémie de covid-19 ont radicalement transformé notre façon de vivre et de travailler.

Le travail à distance ou hybride, associé à une augmentation souhaitée de la flexibilité et des formes d'emploi atypiques, est devenu une nouvelle normalité. L'évolution du marché du travail oblige les responsables politiques à revoir le système actuel de législation du travail, de protection sociale, d'apprentissage et de formation, et éventuellement les mesures fiscales.

Néanmoins, tous les pays, employeurs et systèmes de sécurité sociale ne sont pas prêts à introduire ces modifications dans le cadre réglementaire existant. Il faut que chacun se prépare mieux à l'harmonisation, à la dématérialisation, à la rémunération du télétravail à temps plein et à garantir des conditions de travail. Au cours de la période de la pandémie, de nombreuses personnes ont dû travailler à la maison par commodité, et ont été confrontés au manque d'espace et de bureau, à des problèmes de connectivité et souvent à des responsabilités familiales.

La possibilité de télétravailler est fortement corrélée au type de profession, à l'éducation et au statut socio-économique des employeurs. La plupart des femmes et des jeunes travailleurs à faible revenu et peu qualifiés sont moins susceptibles d'occuper des postes de télétravail, c'est-à-dire d'avoir des emplois leur permettant de travailler à distance. Ces tendances risquent de creuser davantage les inégalités existantes sur le marché du travail entre les différents pays. Nous pouvons constater que les taux les plus élevés de télétravail se trouvent dans les secteurs fortement numérisés, notamment les services d'information et de communication, les services financiers et les services professionnels, scientifiques et techniques.

Je soutiens fermement la recommandation faite aux États membres de repenser leurs propres systèmes d'éducation, de formation et de recherche, afin de mieux accompagner l'adaptation d'un plus grand nombre de personnes et d'assumer une responsabilité partagée.

Enfin, je crois qu'une fois amélioré, le système de la Charte sociale européenne pleinement mis en œuvre permettra d'harmoniser les normes de travail dans toute l'Europe et, en son sein, les droits économiques et sociaux, la qualité de l'emploi, le dialogue social inclusif et le développement durable, tant au niveau national qu'international.

Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, nous vous remercions vivement, Madame la rapporteure, pour ce rapport très important.

Je vous remercie de votre attention.

 

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

10:14:39

Merci, Madame Yuliia OVCHYNNYKOVA.

Je donne maintenant la parole à M. Alexandros TRIANTAFYLLIDIS, porte-parole du Groupe de la Gauche unitaire européenne.

La parole est à vous.

Mr Alexandros TRIANTAFYLLIDIS

Greece, UEL, Spokesperson for the group

10:14:52

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Permettez-moi, au nom du Groupe de la Gauche unitaire européenne, d'exprimer notre émotion suite au décès de M. Alexandros Nikolaidis, champion olympique, représentant de Syriza, décédé ce matin à l'âge de 42 ans. Alexandros, tu as laissé ton empreinte, tu nous as donné de l'espoir, nos pensées vont à sa famille.

J'en viens à notre sujet d'aujourd'hui. « L'avenir du travail est ici » nous dit le titre du rapport, nous invitant par là même à revisiter les droits du travail.

Je parle au nom des millions de sans emploi, de sans-abri, de victimes de la pandémie, de la crise énergétique et maintenant de la guerre.

Je parle au nom des millions d'hommes et de femmes en Grèce et dans toute l'Europe qui tente honnêtement de survivre dans cet océan d'incertitude sociale et au risque de l'exclusion sociale.

Je me demande au nom de toutes ces personnes ce qu'il en est de l'avenir du travail, où est l'avenir du travail dans tout cela ? Un travail décent avec des salaires décents tout au long de la vie.

Mais au lieu de cela, qu'avons-nous ? Nous avons des conditions de travail précaires avec des travailleurs qui font des quarts de 12 heures au lieu de 8 heures, qui travaillent au noir sans sécurité sociale.

Où est la sécurité dans tout cela ?

Il y a la crise énergétique, la crise alimentaire, l'augmentation du coût de la vie.

Alors que dans le même temps les oligarques, les supermarchés, les entrepreneurs nagent dans les superprofits. L'argent tombe du ciel avec des profits extraordinaires non-imposés comme le savent bien certains gouvernements européens qui n'osent pas toucher leurs amis, les oligarques. Tout cela entraîne une précarité sociale dans les écoles, les hôpitaux, au sein des familles qui ne savent pas comment joindre les deux bouts.

Où est l'État-providence dans tout cela, quand on parle de télétravail, de numérisation, d'automatisation ? Ce sont les grandes tendances quand on regarde le marché du travail aujourd'hui, mais elles mettent en danger les droits du travail.

Comment pouvons-nous réagir dans ce contexte plutôt difficile ?

Très souvent, il n'y a pas de travail décent, pas de filet de sécurité sociale, donc nous avons une responsabilité, nous avons une responsabilité historique.

Toutes les forces progressistes doivent assumer leurs responsabilités : le nazisme, le fascisme sont nés de la crise. C'est quelque chose que l'histoire nous a appris, je pense.

J'invite donc tous les citoyens progressistes d'Europe à remettre en question la situation et à exprimer leur souhait d'un changement radical, afin que nous puissions avoir une Europe au service de tous, et que nous puissions créer de l'emploi et instaurer la paix.

 

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

10:18:24

Je vous remercie.

J'invite maintenant M. Stefan SCHENNACH à prendre la parole au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Spokesperson for the group

10:18:32

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Au nom de mon groupe, je voudrais remercier chaleureusement la rapporteure de la commission des questions sociales pour cet excellent rapport.

Oui, l'avenir du travail, la transformation du monde du travail qui s'opère par la pandémie et par l'intelligence artificielle et la numérisation, comporte de nombreux dangers. Le plus grand danger dans ce domaine concerne sans doute les femmes. Les femmes qui travaillent à présent à la maison, qui s'occupent en même temps des enfants, qui s'occupent peut-être aussi de proches nécessitant des soins et qui doivent être joignables en permanence. Je suis donc heureux que la rapporteure ait inscrit dans ce rapport le droit de ne pas être joignable, ce qui est très important.

Que se passe-t-il lorsque des personnes travaillent seules et isolées dans les ménages ? Il n'y a pas de communication ; la communication sociale nécessaire au sein d'une entreprise, au sein du lieu de travail, disparaît. Les institutions que les entreprises créent, comme les crèches d'entreprise, ne sont pas nécessaires, parce que les femmes qui ont des enfants peuvent travailler à la maison. Et ainsi de suite. Tout cela est un énorme problème. C'est pour cela que beaucoup de coûts sont transférés. Par exemple, l'employeur ne se soucie pas de l'aspect de votre chaise et de votre poste de travail à la maison. Il peut réduire les espaces de bureau et les coûts généraux.

Ce débat est bien sûr également lié à l'écologie. Effectivement, il n'y a plus autant de flux de circulation le matin, quand les travailleurs restent à la maison. Il existe également une dimension inclusive pour les personnes ayant des besoins spécifiques. Néanmoins, ce que nous avons dans tout ce monde du travail, c'est bien sûr aussi ce mot magique de flexibilité. La flexibilité au détriment des travailleurs et des travailleuses, ce n'est pas possible. La flexibilité pour réduire les salaires, ce n'est pas possible.

Je suis ravi que la rapporteure propose la semaine de quatre jours avec une compensation salariale complète. Voilà l'avenir du travail. Nous devons répartir le travail et, en particulier à l'heure actuelle, alors que nous connaissons des taux d'inflation élevés et une vague de renchérissement incroyable, nous devons tout faire pour réduire les emplois atypiques, afin que les gens puissent vivre correctement de ce qu'ils gagnent et que le stress soit réduit.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

10:21:42

Je vous remercie pour cette utilisation efficace du temps.

J'invite M. Alain MILON à prendre la parole au nom du Groupe du Parti populaire européen.

Mr Alain MILON

France, EPP/CD, Spokesperson for the group

10:21:58

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Je veux tout d'abord remercier notre collègue Selin SAYEK BÖKE pour la justesse de son analyse concernant les enjeux d’adaptation des droits du travail. Je suis pour ma part convaincu de la place fondamentale du travail dans la construction de l’individu et dans la construction de la société.

La digitalisation du monde du travail avait déjà largement transformé nos modes d’organisation, tout comme la montée en puissance des plateformes Internet, mais la période de la covid-19 a constitué une rupture fondamentale dont il nous faut analyser les conséquences.

Rupture fondamentale en termes d’organisation, du fait d’un recours massif au télétravail qui met en tension toutes les organisations traditionnelles et fait en partie voler en éclat les cadres classiques des droits du travail. Je pense notamment aux horaires atypiques et au droit à la déconnexion, que le rapport évoque avec justesse. Le télétravail peut offrir à la fois une immense liberté et représenter un étroit filet de contraintes. J’ajoute que les conditions d’exercice du travail à domicile peuvent être parfois moins favorables et moins sécurisantes qu’au poste de travail habituel, où des normes de bien-être et de sécurité au travail s’appliquent le plus souvent. Il en va de même s’agissant de la sécurisation des données de communication. Le recours massif au télétravail conduit donc à rechercher de nouveaux équilibres qui doivent prendre en compte les besoins et les droits des travailleurs au même titre que l’intérêt économique des entreprises et leur nécessité de nouer une relation à distance confiante avec leurs collaborateurs.

Ce nouvel équilibre m’apparaît d’autant plus indispensable que la pandémie de covid-19 n’a pas seulement constitué une rupture en matière d’organisation du travail : elle a aussi entraîné une rupture dans la manière dont un certain nombre de concitoyens perçoivent leur rapport au travail.

C’est un phénomène qui doit donc être analysé de près car il met l’accent sur le sens que nos concitoyens souhaitent donner à leur vie, au travers, notamment, de leur activité professionnelle.

Je voudrais enfin évoquer les conventions fondamentales de l’OIT, auxquelles le rapport fait référence à de nombreuses reprises. Leur respect constitue un enjeu majeur et il me semble que nous devons faire preuve de cohérence, notamment au regard des demandes nouvelles exprimées par nos populations. Si nous devons réfléchir aux modes d’organisation du travail au sein de nos pays, nous devons aussi veiller à ne pas importer des produits dont les conditions d’élaboration ne respecteraient pas ces conventions fondamentales. Je me réjouis à cet égard que la stratégie politique de l'union commerciale de l’Union européenne ait été réorientée en ce sens. C’est un point auquel nous devons être extrêmement attentifs.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

10:25:02

Merci, Monsieur Alain MILON.

Puisqu'il n'y a pas de porte-parole du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique, je passe à la liste des orateurs individuels.

Tout d'abord, Mme Esther PEÑA, de l'Espagne.

Ms Esther PEÑA

Spain, SOC

10:25:21

Merci, Monsieur le Président.

Comme le dit la rapporteure, l'avenir du travail passe par le travail décent, par des valeurs communes, par le respect des droits de l'homme, par la liberté syndicale, par la négociation collective.

Afin de s'assurer que le travail ne signifie pas seulement un salaire, un bon salaire, mais aussi un accès complet pour tous nos citoyens.

Le futur monde du travail signifie bien sûr la numérisation.

Il sera aussi, malheureusement, synonyme d'un certain nombre de problèmes. Il y a des incertitudes concernant cet avenir.

La numérisation présente des aspects positifs, mais nous devons réaliser les investissements publics nécessaires pour que les travailleurs bénéficient réellement des droits et des avantages de cette évolution.

Le taux d'automatisation pourrait augmenter dans un avenir très proche. Nous savons également que cela peut avoir un impact sur le recrutement, sur l'emploi.

Nous parlons de millions d'emplois qui pourraient être mis en péril. C'est pourquoi nous devons nous assurer que nous nous opposons aux ramifications néfastes de la numérisation.

Nous devons examiner les secteurs qui seront touchés à l'avenir par ce changement et protéger les travailleurs. Si nous faisons cela, et si nous le faisons en temps réel, alors la transition sera réussie.

L'économie ne peut pas être synonyme de détérioration des droits du travail.

L'avenir du travail, c'est nous qui devons le décider, pas les machines.

Nous avons le droit de nous déconnecter. Nous avons également le droit de nous élever contre la précarité dans notre travail. Nous devons donc veiller à ce qu'il n'y ait pas une sorte de darwinisme social, où les travailleurs, hommes et femmes, sont en concurrence les uns avec les autres, opposés les uns aux autres en termes d'emploi, etc.

Nous devons également nous assurer que nous nous approprions les outils dont nous disposons. C'est précisément ce que nous faisons en Espagne. Nous avons maintenant une loi sur les plateformes, nous avons, bien sûr, notre droit du travail, et nous essayons de faire en sorte que les représentants des travailleurs aient accès aux algorithmes, pour savoir quel type de décisions sont prises exactement par les algorithmes et quelles sont les ramifications de ces décisions.

Nous devons nous assurer que l'IA est au service de nos droits sociaux.

Les algorithmes sont aveugles, pour ainsi dire, mais ils entraînent des changements majeurs.

Nous devons nous assurer que les avancées technologiques sont mises à la disposition de la société au sens large, que les avantages sont mis à la disposition de toute la société. C'est ainsi que nous parviendrons à la stabilité.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

10:27:57

Merci.

M. Christian KLINGER est-il là?

Je ne le vois pas. Il n'est pas là.

Maintenant, la parole est à Mme Nerea AHEDO, d'Espagne.

Elle n'est pas là.

Nous passons à l'orateur suivant sur la liste, M. Geraint DAVIES, du Royaume-Uni.

Mr Geraint DAVIES

United Kingdom, SOC

10:28:35

Monsieur le Président.

C'est un grand plaisir pour moi d'être ici et de soutenir cet excellent rapport.

L'essentiel est que les droits des syndicats et des travailleurs sont d'une importance capitale si nous voulons tous partager les avantages, les avantages maximums, d'une économie plus forte, plus équitable et plus verte à l'ère électronique. La croissance verte doit signifier une croissance durable sur le plan environnemental. Et, bien sûr, nous savons, grâce à l'OCDE, que moins d'inégalités signifie une croissance plus élevée.

La question est vraiment de savoir comment s'emparer de l'ère numérique pour offrir plus d'inclusion pour la croissance, des avantages pour tous et la protection pour tous. Je suis donc, comme chacun d'entre nous, en faveur de l'égalité des chances et des opportunités et contre la précarisation, l'atomisation et l'exploitation des travailleurs, ce qui, en fait, n'est dans l'intérêt de personne, ni même du monde des affaires.

Je salue ce rapport car il souligne l'importance d'une activité syndicale efficace pour assurer l'équité et la croissance, comme je l'ai dit. Nous aurons besoin à l'avenir de parvenir à une certaine flexibilité en matière de travail à la maison, travail en ligne, et travail sur le lieu de travail. Il y a eu une certaine résistance réelle au sein du Parti conservateur britannique à l'égard du travail à domicile.

Le Bureau de la statistique nationale britannique a constaté que la croissance économique globale serait plus élevée s'il y avait plus de flexibilité, en particulier pour les personnes qui ont des responsabilités familiales. Il a constaté que les personnes qui ont des responsabilités familiales ne prendraient pas leur retraite si tôt et travailleraient plus longtemps si elles pouvaient combiner les obligations familiales avec celles du travail.

En outre, bien sûr, le fait de travailler davantage à domicile réduit les déplacements, diminue l'empreinte carbone et permet de gagner du temps. Le coût supplémentaire du travail à domicile pour le travailleur doit, bien entendu, être supporté par l'entreprise. Mais nous devons gérer cela en partenariat et aller de l'avant, et certainement veiller à ce qu'il n'y ait pas de harcèlement ou de pressions signalées ici.

J'ai joué un rôle déterminant pour aider davantage de travailleurs à travailler à domicile pendant la pandémie chez British Telecom et je me suis battu pour que l'autorité chargée des permis de conduire à Swansea, où je me trouve, permette à davantage de travailleurs de le faire, afin de mettre un terme à la propagation de la maladie et de protéger les travailleurs. C'est donc une question d'équilibre.

L'autre chose dont je parlerai plus tard est la nécessité d'avoir des plateformes en ligne gérées par les autorités locales pour soutenir les entreprises locales, afin que celles-ci ne soient pas aspirées hors de l'économie locale par Amazon et d'autres. En même temps, il faut mettre en place une protection des travailleurs. Il est également important de disposer d'un réseau Wi-Fi public dans toutes les villes afin d'assurer l'égalité d'accès à l'ère numérique, pour que nous puissions tous nous développer ensemble et partager les avantages de l'économie numérique.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

10:31:40

Merci, Monsieur Geraint DAVIES.

Maintenant, j'invite M. Francesco SORBARA, du Canada, à prendre la parole.

Mr Francesco SORBARA

Canada

10:32:01

Bonjour à tous [en français],

Monsieur le Président, merci à la rapporteure, merci pour ce rapport très instructif.

J'aimerais commencer mon intervention ce matin par deux brefs commentaires.

Tout d'abord, la covid-19, qui a touché le monde entier et de nombreux pays développés et leurs lieux de travail, a accéléré de nombreuses tendances sur le lieu de travail. Je suis heureux de voir que ce rapport identifie cette accélération des tendances sur le lieu de travail.

Deuxièmement, en tant que législateurs, tant au Canada que dans le monde entier, nous devons toujours viser le plus grand dénominateur commun et non le plus petit dénominateur commun lorsqu'il s'agit de protéger les droits des travailleurs, qu'ils soient syndiqués ou non. Les travailleurs du monde entier et de notre pays, le Canada, doivent bénéficier d'un ensemble de protections qui visent toujours le plus grand dénominateur commun et non le plus petit dénominateur commun.

En ce qui concerne le sujet qui nous occupe, j'aimerais lire la première phrase de ce résumé, car je pense qu'elle le préfigure très correctement par rapport à ma façon de voir les choses, à savoir que « Le monde du travail change rapidement, avec une accélération, les nouvelles technologies et la pandémie de covid-19 ayant affecté l'organisation du travail, les travailleurs et les lieux de travail ». Je pense que c'est un excellent résumé.

Nous devons avoir un débat de société ouvert pour corriger les déséquilibres afin que le travail décent et la sécurité économique et ce que nous appellerions au Canada l'inclusivité soient garantis à tous.

Monsieur le Président,

Au Canada, en janvier 2021, 32% des employés canadiens effectuaient la majorité de leur travail à domicile. Cela représente un tiers de tous les employés, contre 4 % en 2016. Cette augmentation rapide du télétravail, de la culture du télétravail, en raison de la covid-19, que beaucoup d'entre nous ont dû adopter – vidéoconférences, adapter nos maisons, et espérer les meilleurs résultats possibles.

D'une part, le télétravail présente de nombreux avantages, comme l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les employés, la diminution des coûts de fonctionnement pour les employeurs et la réduction de l'empreinte carbone des déplacements domicile-travail.

D'autre part, il existe des défis qui ne sont peut-être pas évidents, mais qui pourraient affecter grandement les travailleurs à long terme.

Par exemple, l'impact sur la santé des travailleurs d'espaces de travail inadaptés, de l'isolement social et du stress lié à l'hyperconnectivité.

Le télétravail peut également accentuer les conflits de priorités entre le travail et la famille, et perturber l'équilibre traditionnel entre vie professionnelle et vie privée, car les limites entre la maison et le bureau s'estompent.

En décembre 2021, un sondage a révélé que près de 60 % des Canadiens regrettaient de ne pas être en contact avec leurs collègues en personne. Et actuellement, avec la réouverture de nos économies, il y a un débat permanent sur ce que devraient être les horaires de travail.

Personnellement, je pense que la flexibilité est la clé.

Nous devons tirer les leçons de la pandémie. La nouvelle normalité devrait être un compromis entre les employés et les employeurs qui prend le meilleur du modèle à distance, mais qui valorise également les exigences des employeurs. Une économie forte, moderne et efficace est essentielle, et les droits de protection des travailleurs sont primordiaux.

Une bonne mise en œuvre est également importante.

Si les modèles hybrides sont là pour rester, nous devons les introduire correctement en mettant en place des réglementations, des politiques et des initiatives qui encouragent les meilleures pratiques.

Par exemple, au début de la pandémie, le gouvernement du Canada a rapidement introduit une directive sur le télétravail pour les fonctionnaires fédéraux, ce qui a contribué à donner plus de certitude aux travailleurs et aux gestionnaires.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

10:35:11

Merci.

Je donne maintenant la parole à Mme Luz MARTINEZ SEIJO, d'Espagne.

Ms Luz MARTINEZ SEIJO

Spain, SOC

10:35:21

Merci beaucoup.

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais tout d'abord féliciter notre Institution pour ce rapport opportun, qui met l'accent sur un certain nombre de questions que nous nous posons tous dans nos pays concernant l'avenir du monde du travail.

Après la crise et la pandémie de covid-19, il est vrai que le débat sur le travail et sur les relations de travail s'est déplacé.

Nous allons vers toujours plus de télétravail et vers un modèle hybride.

Le futur monde du travail sera différent, cela ne fait aucun doute.

Il y aura des algorithmes, de l'intelligence artificielle pour l'organisation des équipes et des tâches et en termes d'évaluation des performances des employés, pour les contrats, les embauches ou les licenciements.

Il est vrai que la société moderne a apporté un nouvel environnement de travail, mais tout cela est entre nos mains et nous devons réglementer les choses afin de garantir les droits de nos travailleurs.

En Espagne, nous avons déjà commencé. Nous avons approuvé une loi sur le télétravail. Nous avons également un guide sur les algorithmes et la loi sur les riders [livreurs à domicile], afin de nous assurer que les plateformes numériques de livraison à domicile fournissent des contrats de travail à leurs livreurs.

Maintenant, le futur monde du travail suscite aussi une certaine crainte, une certaine incertitude.

Qu'entendrons-nous à l'avenir par un bon emploi, un bon salaire ? Y aura-t-il un emploi pour tous ? Y aura-t-il du temps libre ? Y aura-t-il des pertes d'emploi ? De quel type d'emploi parlerons-nous à l'avenir ? À quoi ressemblera le marché du travail ? Quels sont les risques ? Qu'apportera ce nouveau marché du travail numérique à chacun d'entre nous ?

Et, en outre, bien sûr, nous devons faire très attention aux inégalités entre les sexes. Veiller à ce que ces inégalités ne soient pas exacerbées, parce qu'à l'heure actuelle, ce sont toujours les hommes qui deviennent les patrons et il y a toujours un écart de rémunération entre les sexes.

Les algorithmes vont bien sûr susciter des questions et des doutes. Nous devons examiner comment nous pouvons nous adapter à ce nouveau monde du travail.

Bien sûr, les lois sur le travail ont été élaborées initialement à une époque où nous n'avions pas toutes ces technologies. Nous n'avions pas d'appels vidéo, pas de téléphones portables, pas d'hyperconnectivité, mais nous devons être proactifs et utiliser ce nouveau marché du travail à notre avantage.

Bien sûr, il y a des tâches répétitives, bien sûr il y a des tâches mécaniques. Elles pourraient être prises en charge par un algorithme ou un robot, mais nous devons être responsables d'autres types d'emplois.

Nous devons comprendre que travailler pour une entreprise pendant toute notre vie n'est tout simplement plus possible.

Ce n'est pas un modèle qui existe.

Nous nous dirigeons de plus en plus vers un système de freelance, un système d'indépendants, et bien sûr nous avons besoin que notre système soit flexible, mais nous devons donc nous assurer que les entreprises fournissent une formation continue à leurs travailleurs, pour fournir de nouvelles compétences aux nouvelles générations.

Enfin, bien sûr, nous devons également aborder la question de la représentation syndicale ; cela aussi doit être mis à jour.

Nous devons utiliser les espaces numériques, nous devons avoir le droit de dire « non », de nous opposer aux formes d'abus sur le marché du travail.

Et nous devons également veiller à ce que le plus grand nombre possible de contrats soient à durée indéterminée afin d'éviter les abus.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

10:38:22

Merci.

La parole est maintenant à M. Paul GAVAN, de l'Irlande.

Mr Paul GAVAN

Ireland, UEL

10:38:27

Merci, Monsieur le Président.

Je tiens à saluer très chaleureusement ce rapport. Il arrive à point nommé.

J'admire vraiment le détail avec lequel il aborde tant de questions clés concernant nos marchés du travail aujourd'hui.

Dans le peu de temps qui m'est imparti, je voudrais me concentrer sur deux questions.

La première est le travail de plateforme.

Comme vous le savez, les travailleurs de plateforme n'ont pas de pension, pas de congé maladie, pas de congé de paternité ou de maternité, pas de licenciement.

Vous pouvez voir des files d'attente de livreurs de nourriture à Dublin dans les banques alimentaires.

C'est la réalité de l'économie des plateformes.

Vous pouvez les voir, et je suis vraiment d'accord avec notre collègue d'Espagne, c'est le darwinisme social. Ils sont tous assis devant des fast-foods à attendre et à espérer obtenir une course. Mais voici la réalité en Irlande en ce moment, en ce qui concerne une entreprise appelée Deliveroo, que nous connaissons tous.

La réalité est qu'un livreur reçoit une commande et s'il ne la voit pas à temps, comme le veut l'algorithme, il reçoit un message au visage triste sur son téléphone. Après trois messages de visage triste, leur compte est bloqué. C'est la réalité. La même entreprise a introduit la rémunération à taux variable et a régulièrement réduit les taux de rémunération sans en informer les mêmes travailleurs.

Nous devons dénoncer ces faits.

C'est du faux travail indépendant. C'est la destruction totale de ce qui reste de notre tissu social, la destruction de toute forme de décence.

C'est absolument épouvantable. Ce que nous devons voir, c'est une véritable urgence à travers l'Europe pour garantir la mise en place d'une décence législative adéquate, afin que ces travailleurs soient reconnus pour ce qu'ils sont – des employés – et qu'ils bénéficient de tous les droits de représentation.

Car, bien sûr, le deuxième problème que je veux soulever est lié à celui-ci, à savoir l'échec des pays à soutenir réellement la négociation collective.

Au cours de 40 années de néolibéralisme, nous avons assisté à une baisse spectaculaire du nombre de membres des syndicats. Nous savons que cela a été désastreux pour la société en termes d'égalité, en termes de part de la richesse que les travailleurs obtiennent.

En Irlande, dans mon propre pays, nous n'avons toujours pas de droit de négociation collective.

Je peux vous dire, en tant que membre du Sinn Féin, le parti de la gauche irlandaise, que lorsque nous serons au pouvoir, nous corrigerons immédiatement cette situation. Cela ne fait aucun doute.

Mais nous avons besoin de voir une réelle solidarité à travers l'Europe sur ces questions, parce que si nous ne le faisons pas – soyons clairs – nous ne ferons que poursuivre notre régression.

C'est du capitalisme excessif. Il faut le dénoncer.

Bien sûr, il y a des avantages de flexibilité pour les travailleurs, mais la flexibilité est une arme à double tranchant.

Ce que nous devons mettre en place, avant tout, c'est un seuil de décence.

Je me félicite donc qu'en avril, le Conseil de l'Europe ait redonné la priorité à la Charte sociale européenne.

J'aimerais que l'on y accorde beaucoup plus d'importance dans cette enceinte.

Il est dommage que ce rapport, par exemple, ait dû se tenir un vendredi ; nous avons vraiment besoin d'une Assemblée parlementaire complète ici pour garantir une attention appropriée à ce sujet.

Merci beaucoup.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

10:41:35

Merci, Monsieur GAVAN.

J'invite maintenant M. Éctor Jaime RAMÍREZ BARBA, du Mexique, à prendre la parole.

Mr Éctor Jaime RAMÍREZ BARBA

Mexico

10:41:45

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Nous rendons hommage à l'excellent travail réalisé par Mme Selin SAYEK BÖKE. Un très bon rapport, en effet, et nous aimerions soutenir votre résolution, Madame.

Mesdames et Messieurs,

Au cours de la dernière décennie, nous avons assisté à ce que l'on appelle la quatrième transformation de l'industrie dans tous les pays du monde.

Nous avons la robotique, nous avons des plateformes numériques, nous avons l'intelligence artificielle, nous avons connu beaucoup de changements.

Nous avons aussi, bien sûr, connu la récente pandémie. Cela a entraîné des changements. En particulier, un recours accru aux technologies numériques. Cela est allé très vite en effet, et cela a conduit à de nouvelles formes de travail.

Si vous regardez en termes historiques, vous pouvez dire qu'historiquement, les réglementations ont été en retard sur les changements réels sur le terrain.

Notre défi consiste donc maintenant à modifier notre législation du travail pour nous assurer que nous sommes en phase avec les changements sur le marché du travail.

Les nouvelles formes de contrats, par exemple. Nous avons maintenant des plateformes numériques. Nous utilisons les technologies pour cela. Et bien sûr, nous pouvons maintenant travailler à distance. Nous pouvons pratiquer le télétravail où que nous soyons.

Mais cela a bien sûr un impact sur les relations entre les travailleurs et les employeurs, et nous devons veiller à ce que ces relations soient réglées d'une manière qui soit mutuellement bénéfique.

Nous devons protéger la main-d'œuvre. Nous devons nous assurer que nous offrons la sécurité à nos travailleurs. Nous avons donc besoin d'une législation du travail innovante et dynamique. Nous devons nous assurer que la législation du travail est en phase avec l'évolution technologique et que nous pouvons garantir la sécurité sociale, les droits sociaux, de notre main-d'œuvre.

Le droit du travail doit aborder un certain nombre de principes de base, s'accorder sur ceux-ci, puis élaborer des réglementations pour des secteurs spécifiques.

Nous devons également envisager la possibilité de réglementations régionales, et nous devons nous assurer que nous disposons également de textes internationaux.

Traditionnellement, ces ajustements se font lentement. Ils peuvent prendre des années. Ils peuvent prendre des décennies. Mais, étant donné le monde du travail actuel, étant donné le marché du travail actuel, nous ne pouvons pas attendre aussi longtemps. Nous ne pouvons pas prendre autant de temps.

Nous devons donc avoir un processus dynamique. Nous devons nous assurer que nous suivons la vitesse des changements. Des changements induits par l'économie, par les technologies.

Nous devons nous assurer qu'en fin de compte, nous pouvons offrir une protection à tous les travailleurs, quelle que soit leur origine.

Nous devons aller de l'avant, proposer une réglementation qui garantisse un meilleur monde du travail demain. Minimiser les risques, bien sûr. Le risque induit par la quatrième révolution industrielle.

Encore une fois, mes félicitations au rapporteur, Mme Selin SAYEK BÖKE, pour cet excellent rapport.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

10:44:39

Merci.

Je souhaite maintenant la bienvenue à un deuxième intervenant du Canada, M. Don DAVIES.

La parole est à vous.

Mr Don DAVIES

Canada

10:44:48

Chères et chers collègues,

J'ai le plaisir de prendre la parole pour aborder une question essentielle et d'importance mondiale : l'avenir du travail. Bien que toutes les sociétés soient confrontées à une évolution constante des pratiques de travail depuis des siècles, nous avons assisté à une accélération du rythme de transformation au cours de la dernière décennie, et plus particulièrement au cours des deux dernières années en raison de la pandémie de covid-19.

Traditionnellement, l'examen de l'avenir du travail s'est concentré sur son aspect technologique. Plus récemment, l'accent a été mis sur la façon dont l'automatisation, l'intelligence artificielle (IA) et la numérisation vont remodeler nos économies et nos sociétés. Il s'agira en effet de bouleversements, sans doute à la fois prometteurs et problématiques.

Nous savons tous que les ajustements structurels et les politiques néolibérales ont déplacé l'emploi dans le secteur manufacturier et accéléré l'essor de la « gig economy ». Ils ont entraîné des pertes d'emplois substantielles dans le monde développé, ont freiné les salaires et les conditions de travail et ont accru l'insécurité des jeunes travailleurs. Il est presque certain que l'automatisation et l'IA provoqueront des problèmes similaires à grande échelle, plongeant probablement des millions de travailleurs licenciés dans le chômage.

En raison d'un droit du travail régressif et de sociétés peu scrupuleuses, de nombreux travailleurs contractuels ne sont pas traités juridiquement comme des employés, ce qui les exclut de l'accès aux prestations et à l'aide sociale. L'OCDE estime que les travailleurs atypiques ont 50 % moins de chances de recevoir une aide au revenu lorsqu'ils sont sans emploi.

Injustement, nombre de ces travailleurs ont risqué leur vie en travaillant pendant la pandémie, assurant le flux essentiel de biens et de services qui a permis à nos économies de fonctionner. Ironiquement, lorsqu'ils sont tombés malades, ils n'ont pas eu accès à des congés de maladie payés et ont souvent dû choisir entre travailler pendant leur maladie ou perdre leur revenu.

Nous continuons à voir le découragement, l'oppression et les représailles généralisés dans tout le secteur des entreprises à l'encontre des employés qui exercent leur droit de se syndiquer. De la part de multinationales comme Starbucks et Amazon, les violations du droit des employés à négocier collectivement sont courantes et dommageables.

Il est également clair que la crise climatique exige de nous une transition urgente vers des activités économiques durables, notamment dans le secteur de l'énergie. Cela va déloger de nombreux employés, en particulier ceux qui travaillent dans les industries traditionnelles des combustibles fossiles.

Nous devons anticiper ces impacts et agir de manière réfléchie pour protéger les employés. Tous les pays doivent renforcer et faire appliquer les lois sur l'emploi et le travail. Nous devons élargir l'accès à l'éducation et à la formation. Il est temps que l'enseignement postsecondaire soit aussi accessible que l'enseignement primaire et secondaire.

Nous devons élaborer une stratégie de transition équitable afin de garantir que tous les travailleurs déplacés par le passage à l'économie durable requise soient traités équitablement et bénéficient d'un soutien total, notamment en matière de recyclage. Nous devons mettre en œuvre des politiques d'inclusion afin de garantir que les personnes aux capacités diverses aient la possibilité de mettre à profit leurs compétences et leurs talents.

Et enfin, tout au long du processus, nous devons nous souvenir de la nature sociale essentielle du travail, de son importance pour la sécurité des personnes et de la dignité inhérente de tous les travailleurs.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

10:47:54

Merci.

J'invite maintenant Mme Gabriela BENAVIDES COBOS, du Mexique.

Je transmets nos remerciements aux délégations canadienne et mexicaine pour leur intérêt et leurs contributions.

La parole est à vous.

Ms Gabriela BENAVIDES COBOS

Mexico

10:48:11

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Bonjour à tous.

C'est vraiment un honneur de me trouver ici devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour représenter mon pays, le Mexique.

Tout d'abord, je voudrais féliciter la rapporteure, Mme Selin SAYEK BÖKE, et je voudrais féliciter tous les membres de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable. Je vous remercie pour ce rapport sur l'avenir du travail et des droits du travail.

La pandémie de Covid-19 a eu un impact important sur l'humanité, mais en particulier, elle a eu un grand impact sur les questions de travail. L'économie de nos pays et les finances personnelles de nos citoyens ont été affectées. Nous devons donc trouver un moyen d'aider les gens à subvenir à leurs besoins et à s'adapter à cette nouvelle réalité. C'est ce qu'on appelle la « nouvelle normalité », l'après-Covid-19, et elle a entraîné des ajustements dans notre méthode de travail, notamment en ce qui concerne la protection de la santé des travailleurs et le développement des activités.

L'un des principaux enjeux est le « travail hybride », qui consiste à alterner travail à domicile et présence occasionnelle au bureau. Bien que ce régime de travail ait déjà existé par le passé, son application a été élargie en raison du confinement dû à la pandémie. De nombreuses entreprises dans le monde, notamment au Mexique et en Europe, ont été touchées par cette mesure.

Les facilités offertes par ce type de méthode de travail et les économies que les gens peuvent faire dans leurs finances personnelles sont une des raisons pour lesquelles cela a fonctionné au Mexique.

En effet, je dois vous signaler que pour soutenir les travailleurs mexicains, notre Sénat a approuvé des modifications de la loi fédérale du travail, afin de traiter spécifiquement ce que l'on appelle le télétravail. Nous avons réformé l'Article 311 de cette loi, en particulier le chapitre 12 bis, qui a été ajouté au texte afin que les travailleurs bénéficient d'un certain nombre d'avantages. Par exemple, les entreprises doivent fournir, installer et entretenir les équipements de travail utilisés par leurs employés, tels qu'un ordinateur ou une imprimante. Les entreprises doivent également prendre en charge une partie proportionnelle du coût de l'énergie électrique, de l'internet, des services téléphoniques, car ces services sont utilisés plus souvent lorsque vous travaillez à domicile. Les entreprises doivent également s'assurer que le paiement de leurs employés est effectué en temps voulu. Cela ne doit jamais prendre plus de temps que dans une situation de face-à-face. Les entreprises doivent également indiquer dans leurs contrats, qu'ils soient individuels ou collectifs, les nouvelles conditions de travail applicables à leurs travailleurs. Si elles ne le font pas, elles s'exposent à une amende.

Pour savoir si les entreprises adoptent effectivement ces nouvelles mesures, nous devons enregistrer les informations qu'elles fournissent à leurs employés. Bien sûr, il reste encore beaucoup de droits à reconnaître et il y a encore beaucoup de travail à faire. Cela ne fait aucun doute. Mais je pense que le fait de partager nos expériences au sein de cette Assemblée parlementaire et d'écouter les recommandations faites par l'Assemblée et les États membres du Conseil nous aidera à améliorer notre législation, ce qui est mutuellement bénéfique.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

10:51:16

Merci.

Tous les membres inscrits sur la liste des orateurs ont pris la parole.

Je donne maintenant la parole à Mme Selin SAYEK BÖKE pour répondre au débat en 5 minutes, si possible.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Türkiye, SOC, Rapporteur

10:51:33

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je me sens très honorée qu'il y ait un consensus ici concernant la pertinence de la question et concernant une discussion détaillée des changements législatifs possibles que nous, en tant que décideurs politiques, devrions aborder. Je suis très heureuse d'entendre que nous pensons tous que la Charte sociale européenne est en fait un cadre que nous avons déjà à portée de main et que nous devrions nous assurer que nos États membres adoptent réellement la Charte sociale européenne, les plaintes collectives, et ne la gardent pas seulement sur papier.

Je suis donc très heureuse que le rapport ait suscité ce consensus parmi les décideurs politiques d'un large éventail de l'échiquier politique.

Je voudrais juste souligner quelques-unes des notes que j'ai prises de mes collègues au cours de ces commentaires, qui figuraient dans le rapport. Comme l'a mentionné M. Paul GAVAN, il est important de rechercher une harmonisation réglementaire concernant les travailleurs de plateforme, dont les droits ne sont même pas encore définis, et il est important, comme l'a mentionné M. Stefan SCHENNACH, que nous considérions la flexibilité pour les travailleurs dans un contexte de sécurité, en veillant à ce que des semaines et des jours de travail plus courts soient possibles. C'est ce que le travail nous permet de faire maintenant, en maintenant la même rémunération, en contrôlant que nous avons les droits consacrés et garantis, ainsi qu'en permettant aux préférences des travailleurs de définir comment et où ils travaillent. Il a été démontré par des expériences pilotes que tous ces éléments créent une productivité plus élevée, qu'ils sont bénéfiques non seulement pour le travailleur, non seulement pour l'employeur, mais aussi pour la société dans son ensemble. En effet, cette expérience a montré que les gains de productivité ne sont pas des alternatives aux droits économiques et sociaux. Au contraire, lorsque vous avez des droits sociaux et économiques importants, la productivité est beaucoup plus élevée, parce que le travail devient décent et un mode de vie digne. Ceci ne peut être accompli que d'une manière, comme l'ont mentionné plusieurs de nos collègues, par exemple M. Francesco SORBARA, qui a indiqué que les cadres concernant la négociation collective et l'institutionnalisation des mécanismes de dialogue social sont seulement critiques et devraient être accompagnés de politiques de distribution équitable comme le revenu universel et l'accès complet et gratuit aux services de santé.

Comme l'a mentionné M. Alexandros TRIANTAFYLLIDIS, des salaires décents dans un monde digne. Comme l'a mentionné Mme Esther PEÑA, c'est ce que nous recherchons. Comme l'a encore mentionné M. Stefan SCHENNACH, nous devons garantir que ces gains de productivité et les réductions de coûts dues aux nouvelles formes de travail soient partagés de manière égale et équitable entre les employeurs et les employés, et que le droit à la déconnexion ne soit pas seulement un droit que nous gardons sur le papier par le biais de la pression sociale, mais que nous permettions aux gens de se déconnecter afin qu'ils puissent se connecter avec les réalités et les véritables faits de la vie.

L'évolution de la nature des emplois a eu un impact sur les droits d'association et de négociation collective des travailleurs, un droit qui était déjà très attaqué et qui s'était érodé au cours des 40 dernières années. Aujourd'hui, alors que nous sommes de plus en plus dispersés géographiquement dans notre travail, il est plus difficile de se parler les uns aux autres, et nous l'observons également dans notre domaine politique. Nous devons donc, comme l'a souligné Mme Luz MARTINEZ SEIJO, trouver de nouveaux instruments et mécanismes pour trouver de nouvelles façons d'organiser et de mobiliser les travailleurs qui sont tenus à l'écart les uns des autres.

Enfin, il est important que les États soutiennent un marché du travail numérique plus inclusif, avec un accès équitable aux compétences et aux infrastructures numériques, comme l'ont souligné Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA et M. Geraint DAVIES, où le développement de compétences, le perfectionnement, voire les comptes personnels de formation, peuvent être accordés aux personnes, afin qu'elles puissent changer de profession, de compétences, comme elles le souhaitent.

Pour conclure mon débat, je pense qu'en tant que décideurs politiques, nous devons rechercher la vie décente. C'était le consensus et le mot clé utilisé ici par presque tous les collègues, et le travail ne doit pas nous rendre malheureux. Il devrait nous faire prospérer dans un monde de justice, d'égalité et d'inclusion. Je voudrais donc remercier l'Assemblée plénière, les membres de notre commission qui ont longuement débattu de ce sujet, ainsi que notre secrétariat et en particulier Mme Aiste RAMANAUSKAITE, qui m'a apporté un grand soutien et une aide précieuse dans le travail que nous avons accompli. Merci beaucoup.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

10:56:13

Merci, Madame SAYEK BÖKE.

Le vice-président de la commission souhaite-t-elle prendre la parole ? Si oui, vous avez 3 minutes.

Non ? Je vous remercie.

Dans ce cas, le débat est clos.

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution (Doc. 15620), sur lequel trois amendements et un sous-amendement ont été déposés, et un projet de recommandation, sur lequel nous n'avons pas d'amendement.

Je vous rappelle que les interventions pour les amendements sont limitées à 30 secondes.

Nous allons commencer par l'examen du projet de résolution. Nous examinerons ensuite le projet de recommandation.

Je crois comprendre que le vice-président de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable souhaite proposer à l'Assemblée parlementaire de déclarer rejetés les amendements n° 1 et n° 2 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers.

Est-ce bien cela, Monsieur le vice-président ?

Quelqu'un s'y oppose-t-il ?

Puisqu'il n'y a pas d'objection, je déclare que les amendements n° 1 et n° 2 au projet de résolution sont rejetés.

J'en viens maintenant à l'amendement n° 3.

La parole est à M. Geraint DAVIES pour soutenir l'amendement n° 3, en 30 secondes.

J'espère qu'il est là.

Vote: The future of work is here: revisiting labour rights

Mr Geraint DAVIES

United Kingdom, SOC

10:58:01

Merci, Monsieur le Président.

Il s'agit essentiellement de dire que les autorités locales devraient mettre en place des plateformes en ligne locales pour que les entreprises locales puissent aussi faire des livraisons et qu'une partie des bénéfices reviennent au niveau local.

Nous savons qu'Amazon est en train de détruire notre commerce de détail, de détruire les entreprises locales, de détruire les emplois et de transférer les bénéfices à l'étranger, sans qu'ils soient imposés.

Il faudrait donc que les entreprises et les travailleurs œuvrent collectivement, ensemble, à l'autonomisation au niveau régional. Les autorités locales devraient y contribuer, et l'argent devrait être réinjecté dans les services et les impôts locaux. Il y aurait pour le consommateur un grand avantage à ne pas toujours acheter Amazon, en évitant ainsi de détruire l'économie locale.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

10:58:47

Je crois donc savoir qu'un sous-amendement a été déposé par Mme Selin SAYEK BÖKE, la rapporteure.

Puis-je l'inviter à soutenir le sous-amendement au nom de la commission ?

Ms Selin SAYEK BÖKE

Türkiye, SOC, Rapporteur

10:59:02

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Nous serions heureux, en tant que commission, d'inclure une référence au rôle des autorités locales dans la création éventuelle de nouveaux marchés, mais nous aimerions en rester là, car le rapport ne porte pas sur la manière dont les ressources seraient utilisées et redistribuées, mais plutôt sur la fourniture d'une plateforme adéquate pour les travailleurs. Nous proposons donc de ne conserver que la première partie de la phrase.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

10:59:34

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement ?

Monsieur DAVIES.

Mr Geraint DAVIES

United Kingdom, SOC

10:59:42

Évidemment, je voudrais que les autorités locales fournissent des plateformes commerciales aux petites entreprises et aux salariés.

Mais ici il s'agit d'avoir le choix entre acheter une bouteille de vin sur Amazon ou une bouteille de vin sur cette plateforme ; vous savez que les bénéfices vont soit à Amazon, soit à vos services locaux.

Par conséquent, si vous n'avez pas ce choix entre les deux types de plateformes, il est à craindre que cela ne fonctionne pas. Nous ne gagnerons pas la guerre contre Amazon au niveau local si nous n'obtenons pas le soutien des consommateurs, ce qui permettra de défendre les droits des travailleurs localement, plutôt que d'être les victimes d'Amazon.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

11:00:23

Je vous remercie.

Nous avons également entendu l'avis de l'auteur de l'amendement principal, mais il semble que la commission est évidemment favorable au sous-amendement. Est-ce le cas Monsieur MILON ?

Je vais donc mettre aux voix le deuxième sous-amendement.

Le vote est ouvert.

Le sous-amendement est adopté.

 

Nous en venons maintenant à l'amendement principal tel que modifié par le sous-amendement. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ainsi modifié ?

Il ne le semble pas.

Quel est en effet l'avis de la commission ? Nous l'avons déjà entendue.

Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement tel que modifié par le sous-amendement.

L'amendement tel que sous-amendé est accepté.

 

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15620 tel que modifié. Une majorité simple est requise.

Le vote est ouvert, veuillez voter.

Il semble que le document soit adopté à l'unanimité.

 

Maintenant, nous passons au projet de recommandation. Comme il n'y a pas eu d'amendement, nous voterons directement sur ce projet de recommandation contenu dans le Doc. 15608. La majorité des deux tiers est requise.

Le vote est ouvert. 

C'est également accepté à l'unanimité ; 40 pour, 0 contre, 1 abstention.

 

Merci à la rapporteure, aux représentants de la commission, à tous les intervenants et au personnel qui ont apporté leur contribution.

Debate: Preventing vaccine discrimination

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

11:06:07

Chers collègues,

Je crois qu'un membre souhaite intervenir pour un rappel au règlement.

Je vous en prie.

Mr Levan IOSELIANI

Georgia, SOC

11:06:26

Je vous remercie.

Pour une raison technique, je n'ai pas pu voter hier sur la résolution concernant l'Ukraine.

Veuillez ajouter mon vote en faveur de cette résolution, à l'exception de l'amendement 4.

Je vous remercie.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

11:06:42

Merci de cet éclaircissement.

Il figurera au compte-rendu.

Voyons si nous arrivons à nous installer : la commission, les rapporteures.

 

L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport sur « Prévenir la discrimination vaccinale », présenté par Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc. 15608), ainsi que de l’avis présenté par Mme Carmen LEYTE au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (Doc. 15625).

Afin de permettre le libre débat, nous devrons interrompre la liste des orateurs vers 11 h 45 pour permettre la réplique et le vote.

 

La parole est à Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, rapporteure.

Madame ÆVARSDÓTTIR, comme vous le savez, vous disposez de 7 minutes maintenant et de 5 minutes pour vos réponses.

La parole est à vous.

Ms Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Rapporteur

11:07:47

Merci, Madame la Présidente,

Chers collègues,

Pendant la longue période de la pandémie de covid-19, la liberté de mouvement a souvent été sévèrement restreinte, les autorités respectives tentant de réduire le taux d'infection et de protéger leurs systèmes de santé publique.

Dans ce contexte, le certificat numérique covid de l'UE, plus connu sous le nom de passe covid, a contribué à alléger certaines de ces restrictions, de sorte que les détenteurs de ce certificat pouvaient plus facilement se déplacer librement dans un monde soudainement fermé à beaucoup.

Mais ce certificat n'était pas accessible à tous de la même manière et il n'a pas ouvert toutes les portes qui étaient autrefois grandes ouvertes. Mon rapport se concentre principalement sur les différences de traitement dont ont fait l'objet les personnes vaccinées par différents vaccins, alors même qu'aucune preuve scientifique ne venait étayer cette action.

La résolution rappelle également un critère détaillé et ancien pour imposer des restrictions à la jouissance des droits protégés par notre Convention, à savoir qu'elles doivent être prévues par la loi, qu'elles doivent être imposées dans la poursuite d'un but légitime et qu'elles sont nécessaires dans une société démocratique et, bien sûr, last but not least, qu'elles sont proportionnées au but légitime poursuivi.

Dans les périodes d'urgence, comme celle créée par l'apparition de la pandémie de covid-19, il est vital que nous nous rappelions sans cesse nos droits fondamentaux et que, quelle que soit l'urgence, ceux-ci ne peuvent être annulés.

Le présent rapport rappelle une grande partie des travaux antérieurs de l'Assemblée et cherche à les approfondir et à les améliorer. Par exemple, la question de la vaccination obligatoire est abordée d'une manière assez nouvelle, tout simplement parce que nos connaissances et notre position sont en constante évolution, à mesure que nos connaissances et notre expérience de la gestion de la pandémie augmentent. Ainsi, la résolution prend du recul par rapport à l'appel à un débat public sur la vaccination obligatoire et cherche une voie plus nuancée en reconnaissant que, dans certains cas, il peut être justifié d'imposer des vaccinations obligatoires à certaines professions en contact étroit avec des groupes vulnérables mais que, en général, la position de départ pour un vaccin est qu'il ne devrait pas être obligatoire.

Cette position contre la vaccination obligatoire générale est également conforme à la science et à la position de l'Organisation mondiale de la santé sur le sujet. Une grande partie de ce rapport est consacrée à l'utilisation des certificats covid et à quelques réflexions sur la manière dont leur utilisation généralisée pour contrôler l'accès au territoire, aux lieux publics et même aux transports publics, dans certains cas, est problématique du point de vue des droits de l'homme.

Nous réitérons donc l'importance de n'utiliser les certificats covid que lorsque cela est strictement nécessaire pour atteindre l'objectif légitime de protection de la santé publique et, bien sûr, proportionnellement à cet objectif.

Revenons à l'objet principal de ce rapport : le traitement différent des personnes vaccinées avec différents types de vaccins. Le système des certificats covid introduit par certains États membres a créé un nouveau niveau de traitement potentiellement discriminatoire, entre les personnes vaccinées avec différents vaccins et les personnes possédant différents types de certificats covid. Alors que des certificats tels que le certificat covid numérique de l'UE ont été introduits pour réduire l'impact des restrictions pendant la pandémie, seuls certains certificats covid et certains vaccins reconnus par les États ont été reconnus, ce qui a entraîné des restrictions de l'accès des personnes aux espaces publics, tels que les bars, les restaurants ou les lieux d'événements, ou même leur capacité à entrer dans un pays.

Cette non-reconnaissance des vaccins ou des certificats a particulièrement affecté les citoyens non européens voyageant ou séjournant pour un certain temps dans les États membres de l'UE. Cependant, des difficultés similaires ont également été rencontrées dans certains États membres du Conseil de l'Europe.

En particulier, alors que onze vaccins covid-19 sont recommandés par l'Organisation mondiale de la santé dans le cadre de sa procédure d'inscription sur la liste des utilisations d'urgence, seuls six ont été autorisés à être commercialisés dans l'UE dans le cadre d'un système d'autorisation de mise sur le marché conditionnelle. Dans mon rapport, je cherche à éliminer le risque de discrimination et demande l'égalité de traitement pour toutes les personnes vaccinées contre la covid-19 à l'aide de vaccins approuvés soit par l'Agence européenne des médicaments, soit par la liste d'utilisation d'urgence de l'Organisation mondiale de la santé.

Enfin, je pense qu'il est important de reconnaître que tout travail touchant au sujet de la vaccination contre la covid risque de susciter des réactions variées et souvent très vives de la part du public et des politiques. La pandémie et les restrictions qui y sont associées ont eu un impact considérable sur les populations européennes, et différents pans de la société ont souffert ou ont été particulièrement touchés par cette situation. Tout au long de ce travail, j'ai été attentif à la multiplicité des opinions sur la meilleure façon de répondre à la pandémie et sur la nécessité de certaines mesures restrictives individuelles. Je suis particulièrement reconnaissant aux collègues ayant des perspectives uniques sur la façon dont cette question peut affecter certains groupes et, en particulier, aux collègues de la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable et de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, pour leurs suggestions contenues dans l'avis de la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable.

Je me suis efforcé de tenir compte des amendements lorsqu'ils étaient compatibles avec l'objet du présent rapport et avec les travaux de l'Assemblée dans son ensemble. Je remercie ceux d'entre vous qui ont manifesté leur intérêt pour ce sujet important.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

11:13:48

Merci, Madame Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR.

La parole est à Mme Carmen LEYTE, rapporteur de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, pour présenter l'avis de la commission, Doc. 15621.

Vous disposez de 3 minutes.

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, Rapporteur for opinion

11:14:06

Je vais faire mon intervention en espagnol.

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, Rapporteur for opinion

11:14:12

Madame la Présidente, chers collègues,

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable salue l'excellent rapport préparé par Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

Je tiens à féliciter la rapporteure pour son excellent travail sur ce sujet. Il s'agit d'un rapport soigné et bien argumenté. Je tiens particulièrement à la remercier pour la bonne coopération que nous avons eue dans la phase de préparation de ce rapport et pour avoir tenu compte de nos suggestions.

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable est particulièrement heureuse que le rapport ait pris en compte la position de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Ce sont eux les experts et les États membres devraient suivre leurs conseils. La vaccination individuelle ne protège pas seulement notre propre santé, elle protège également la santé de la communauté en réduisant la probabilité d'infection. Dans le cas de la pandémie, elle a permis de réduire la pression sur nos systèmes de santé qui, au début de la pandémie, étaient au bord de l'effondrement dans certains de nos États membres.

Lorsque nous parlons de discrimination vaccinale, il est important de ne pas oublier les personnes les plus vulnérables de nos sociétés : les enfants, les personnes qui ne peuvent pas être vaccinées pour des raisons médicales, les réfugiés, les demandeurs d'asile, les migrants, les sans-papiers. Ces groupes ne sont pas toujours pris en compte lorsque des décisions sont prises en la matière, ce qui constitue une violation de leurs droits.

Nous ne pouvons pas non plus oublier qu'il existe une grande inégalité en matière d'accès aux vaccins entre ceux d'entre nous qui vivent dans des pays plus développés et ceux qui vivent dans les pays les plus pauvres du monde qui ne peuvent pas avoir accès à la vaccination.

Malgré le programme COVAX, qui a été approuvé par 190 pays, la vaccination n'a tout simplement pas atteint tout le monde de manière égale. Les interdictions de voyage généralisées, la non-acceptation de preuves de vaccination dans certains pays, pourtant inscrits sur la liste d'utilisation d'urgence de l'OMS, ont également été des mesures discriminatoires et ont empêché le regroupement de familles.

Ces restrictions ont surtout touché les personnes et les familles originaires des pays les plus pauvres.

Plus de deux ans se sont écoulés depuis le déclenchement de la pandémie, qui a gravement perturbé nos sociétés et causé des décès tragiques.

L'Assemblée a adopté plusieurs rapports sur cette question et je voudrais appeler tous les États membres à étudier ces résolutions et à proposer des politiques et des solutions plus équitables que celles qui ont été adoptées jusqu'à présent.

La commission a proposé un certain nombre de petits amendements. Ils sont pour la plupart techniques et visent à renforcer et à aligner ce texte sur les positions précédemment adoptées par l'Assemblée. Je suis très reconnaissante envers Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR. Je vous remercie d'avoir accepté la plupart de nos propositions. Je pense que le texte qui est maintenant soumis à l'Assemblée est un bon texte et j'attends avec impatience le débat.

Je tiens également à remercier le Secrétariat de la Commission pour son aide, en particulier Mme Tanja KLEINSORGE, Mme Yulia PERERVA et Mme Anita GHOLAMI. Je vous remercie pour votre aide et votre coopération.

Je tiens également à remercier la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de m'avoir permis de présenter cet avis à l'Assemblée. Encore une fois, merci à la rapporteure et merci à vous tous pour votre aimable attention.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

11:17:22

Merci. [en espagnol]

Comme d'habitude, nous allons commencer par les orateurs au nom des groupes.

Le premier sur la liste est M. George KATROUGALOS, au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne.

Mr George KATROUGALOS

Greece, UEL, Spokesperson for the group

11:17:34

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Je voudrais commencer par féliciter la rapporteure pour son rapport très équilibré et pertinent. Ce n'était pas une question facile. La règle fondamentale est établie dans la Convention d'Oviedo, sur la bioéthique. Nous sommes les maîtres de notre corps. Personne ne peut nous imposer un quelconque acte médical sans notre consentement éclairé et la vaccination est un acte médical. Il n'a pas été facile de trouver un compromis – un compromis équilibré – entre cette règle et la nécessité de protéger la santé publique en période de pandémie.

Nous avons traité cela au sein de l'Union européenne et au Conseil de l'Europe. Je pense que, généralement, cela a été bien fait. Nous avons traité des problèmes liés à la protection de certains droits individuels très cruciaux, comme le droit de réunion et parfois le droit à la vie privée. Je pense que les remarques et les recommandations du rapport sont très pertinentes à cet égard.

Je dois également noter que le rapport indique que nous avons également eu des problèmes avec la gestion des vaccins, essentiellement en raison du fait que seuls six vaccins ont été reconnus par l'Agence européenne des médicaments, l'EMA, ce qui a entraîné des problèmes, en particulier dans les pays hors de l'Union européenne. Par exemple, à Saint-Marin, ils n'ont pas eu accès aux vaccins jusqu'à ce qu'ils réussissent à obtenir des vaccins russes Sputnik.

Mais je voudrais noter un élément qui n'entrait pas dans le cadre du rapport, du moins tel que la rapporteure l'a compris, et qui, selon moi, est le plus grand, le plus important facteur de discrimination. Il s'agit de la pauvreté, non pas tant au sein de nos sociétés, puisque le vaccin a été distribué par le biais de systèmes de santé universels entre pays riches. Regardez les chiffres : 10 pays seulement reçoivent plus de 75 % de tous les vaccins administrés dans le monde, mais l'Afrique, le deuxième continent le plus peuplé, le deuxième plus grand continent, ne reçoit que 3,4 % des vaccins.

Dans notre première résolution, nous soulignons le fait de la renonciation au brevet, afin que le vaccin puisse atteindre tout le monde. Nous devons insister sur ce point pour des raisons de justice mondiale. Et je pense qu'il est honteux que l'Union européenne ne soutienne pas cette demande, les deux organisations étant les plus riches de l'Organisation mondiale du commerce.

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

11:20:55

Je vous remercie.

La parole est à Mme Margreet De BOER, au nom du Groupe socialiste.

Ms Margreet De BOER

Netherlands, SOC, Spokesperson for the group

11:21:03

Merci.

Nous sommes nombreux à avoir des opinions sur la vaccination contre le covid-19. La plupart d'entre nous considèrent la vaccination comme un outil important pour vaincre la pandémie. Certains veulent rendre la vaccination obligatoire. D'autres pensent que les vaccins sont du poison. Mais ce n'est pas le sujet de ce rapport, qui traite de la discrimination fondée sur les différents types de vaccins.

Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, je félicite Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR pour ce rapport précis et équilibré, et je la félicite également d'avoir réussi à rester concentrée et à ne pas laisser les pro ou antivaccins prendre le contrôle du rapport. Si le rapport décrit également l'utilisation des passes covid-19 et rappelle les précédentes résolutions de notre Assemblée, la résolution et la recommandation proposées se concentrent sur la discrimination fondée sur les différents types de vaccins.

Il ne s'agit pas de savoir si la vaccination peut ou doit être utilisée comme une condition, par exemple pour voyager ou entrer dans un pays ou dans un lieu public. Elle indique clairement que, si tel est le cas, les personnes qui ont été vaccinées contre le covid-19 par un vaccin autorisé par l'Agence européenne des médicaments ou répertorié par l'Organisation mondiale de la santé doivent être traitées sur un pied d'égalité.

C'est sur cela que nous allons voter. Ni plus ni moins.

Je vous demande à tous de soutenir la résolution et la recommandation telles qu'elles sont proposées, et de rejeter les amendements qui tentent d'en faire quelque chose d'autre.

Je vous remercie.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

11:22:54

Merci.

La parole est à M. Alain MILON, de France, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

Mr Alain MILON

France, EPP/CD, Spokesperson for the group

11:23:05

Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Je souhaiterais tout d’abord évidemment remercier nos deux collègues pour leurs rapports respectifs.

À l’heure où le nombre de contaminations à la covid-19 repart à la hausse, il est important de rappeler les règles juridiques qui doivent régir la mise en œuvre de restrictions à la liberté de circulation.

Tout d’abord, il convient de rappeler que les certificats covid numériques de l’Union européenne sont des outils pour faciliter la libre circulation d’un État à l’autre lorsque la mise en œuvre de certaines précautions est nécessaire pour protéger la santé publique.

Les États restent donc libres de fixer ou non des restrictions à l’entrée sur leur territoire et de définir la nature de ces restrictions. Toutefois, les États membres qui acceptent une preuve de vaccination afin de lever les restrictions à la libre circulation sont dans l’obligation d’accepter, dans les mêmes conditions, les certificats de vaccination délivrés par d’autres États membres pour un vaccin autorisé de manière centralisée au niveau de l’Union européenne.

Concernant les vaccins qui ont été autorisés non pas par l’Agence européenne des médicaments mais par l’OMS, les États membres demeurent libres de leur appréciation. Il appartient aux promoteurs de ces vaccins de faire les démarches nécessaires auprès de l’Agence européenne des médicaments pour obtenir une autorisation de mise sur le marché.

Je me félicite que 17 États membres du Conseil de l’Europe non membres de l’Union européenne aient pu se connecter au système de certificats covid numériques de l'Union, permettant ainsi de faciliter la libre circulation sur un territoire plus large que celui de l’Union européenne.

Si ces certificats covid numériques avaient pour objectif initial de faciliter la libre circulation entre les États membres, les règlements instituant ces certificats ne régissent pas les autres usages que peuvent en faire les États membres, notamment pour imposer des restrictions à l’échelle nationale.

Sur ce sujet, notre Assemblée doit souligner que ces éventuelles restrictions doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la santé publique et qu’elles doivent respecter le principe de proportionnalité. Le risque que ces pratiques conduisent à des discriminations et à des violations des droits de l’homme est réel. Leur mise en œuvre dans les États membres du Conseil de l’Europe doit donc s’accompagner de possibilités de recours effectif devant la justice.

Je voudrais également rappeler la résolution que nous avons adoptée lors de notre dernière partie de session pour faciliter l’accès à la vaccination, en luttant contre la désinformation qui entoure cette pratique médicale. Plus le nombre de personnes vaccinées sera important, mieux la santé publique sera protégée et moins il y aura de risques de discrimination.

Enfin, je veux relever que la vaccination obligatoire n’est pas nécessairement contraire à notre Convention. Elle peut s’imposer dans certains cas, notamment pour certaines professions exposées à des populations vulnérables comme les personnels soignants.

Je vous remercie.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

11:26:08

Merci.

La parole est à M. Kamal JAFAROV, au nom du Groupe des conservateurs européens.

La parole est à vous.

Mr Kamal JAFAROV

Azerbaijan, EC/DA, Spokesperson for the group

11:26:17

Merci beaucoup, Madame la Présidente,

Tout d'abord, je voudrais remercier la rapporteure pour ce rapport très important. Il est en effet bien rédigé et très équilibré et je demande à tous les membres de l'Assemblée parlementaire de voter en faveur de cette résolution.

Chers amis,

Aujourd'hui, je voudrais aborder cette question d'un point de vue différent, sous un angle différent.

La discrimination en matière de vaccins existe aussi en ce qui concerne l'accès aux vaccins. Je commencerai par quelques statistiques qui parlent d'elles-mêmes.

Selon l'Organisation mondiale de la santé, 80 % des vaccins du monde sont allés aux pays du G20, tandis que seulement 0,6 % des vaccins sont allés aux pays à faible revenu.

C'est pourquoi le taux de vaccination des pays à haut revenu est de 80 %, alors que les pays à faible revenu ont un taux de vaccination inférieur à 10 %.

Selon Médecins Sans Frontières, si les vaccins étaient distribués de manière égale et équitable, un million de décès auraient été évités d'ici la mi-2022, par rapport au scénario actuel.

Je voudrais mentionner que l'Azerbaïdjan est également l'un des premiers pays à avoir soutenu les pays à faible revenu. Il a apporté un soutien financier et humanitaire à plus de 80 pays à faible revenu.

Nous avons fait un don de 10 millions à l'Organisation mondiale de la santé, dont la moitié est allée directement aux membres du Mouvement des non-alignés.

Nous avons également soulevé cette question au niveau mondial.

Notre lutte contre la nationalisation des vaccins a également été soutenue par les Nations Unies. Le Président de l'Azerbaïdjan, M. Ilham Aliyev, a pris l'initiative d'une session spéciale des Nations Unies sur la discrimination vaccinale, afin de souligner l'importance de la solidarité mondiale et de la coopération multinationale pour vaincre la pandémie.

Par la suite, le 16 [décembre] 2021, les États membres de l'ONU ont adopté leur résolution sur cette question, qui avait été proposée par le Mouvement des pays non-alignés.

Chers collègues.

Je vous demande à nouveau à tous de soutenir la prévention contre la discrimination vaccinale d'un point de vue différent, et sous un angle différent, y compris la discrimination de l'accès aux vaccins, et la discrimination que les vaccins et les Certificats covid créent pour nos peuples.

Merci.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

11:28:59

Je vous remercie.

Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Bertrand BOUYX.

Je suis désolé de ne pas pouvoir prononcer votre nom de famille.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, Spokesperson for the group

11:29:11

Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Lorsque nous entendons « discrimination vaccinale », nous entendons, nous, esprits scientifiques et cartésiens, « accès inégalitaire et/ou frein à l'accès au vaccin » : vaccin contre la covid-19 mais également contre un certain nombre de maladies transmissibles qui n'ont pas toutes été – loin s'en faut – vaincues. Ceci étant dit, le débat – surtout, je dois le dire, en Europe, c'est-à-dire dans les pays qui ont largement eu accès au vaccin contre la covid-19 et qui ont ainsi mieux pu protéger leur population – s'est focalisé sur les discriminations dont auraient été victimes les non-vaccinés.

Nous, au Groupe ADLE, nous adhérons parfaitement aux conclusions de la Résolution 2383 (2021) de l'APCE. En effet, l'utilisation du passe est un outil de santé publique efficace dans le cas de maladies respiratoires mais il, je cite, « peut constituer une discrimination illégale au sens de l'article 14 de la Convention s'il est dépourvu de justification objective et raisonnable. Cette justification suppose que la mesure concernée poursuive un but légitime et soit proportionnée. La proportionnalité exige un juste équilibre entre la protection des intérêts de la collectivité, à savoir le but légitime, et le respect des droits et libertés de toute personne. »

Personne ne peut contester le but légitime du passe institué dans plusieurs pays d'Europe au moment où les confinements se succédaient, avec toutes les conséquences humaines que nous connaissons. Personne ne peut contester sur notre continent que la proportionnalité a été mise, dès lors que personne ne s'est retrouvé mis au ban de la société pour avoir refusé un vaccin.

Le rapport évoque toutefois une requête introduite par un sapeur-pompier français contre l'obligation vaccinale qui lui est faite du fait de sa profession. Je tiens ici à rappeler la particularité des professions médicales en contact avec des publics fragiles : leur liberté de se vacciner ou pas ne peut pas avoir pour conséquence la mise en danger des personnes fragiles qu'elles sont amenées à prendre en charge. En tout état de cause, l'affaire est pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme qui dira le droit, notamment au regard des articles 8 (respect de la vie privée) et 14 (non-discrimination) de notre Convention commune. Les autorités françaises tireront comme d'habitude toutes les conséquences de l'arrêt et de ses motivations.

La discrimination peut également se nicher entre les personnes ayant reçu tel ou tel vaccin. La commission demande que toutes les personnes vaccinées contre la covid-19, par un vaccin ayant reçu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle de l'Agence européenne des médicaments ou ayant été inscrit par l'OMS sur sa liste d'utilisation d'urgence, soient traitées de la même manière. Je voudrais tout de même faire un distinguo entre les deux organisations : la première est une agence à travers laquelle les pays de l'Union européenne ont décidé de mutualiser leur choix en matière de politique des médicaments, la politique sanitaire appartenant à chaque État ; l'OMS est une organisation internationale, elle ne peut obliger à commercialiser tel ou tel vaccin à l'échelle mondiale.

Si nous devons tendre vers une harmonisation, il y aura toujours des différences.

À la faveur de ces deux remarques, mon Groupe ADLE est favorable au rapport.

Je vous remercie.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

11:32:50

Merci.

Nous allons maintenant commencer par la liste des orateurs. Le premier est M. Givi MIKANADZE, du Groupe socialiste, de Géorgie.

Mr Givi MIKANADZE

Georgia, SOC

11:33:03

Merci, Madame la Présidente,

Tout d'abord, je voudrais féliciter la rapporteure pour l'important travail réalisé et pour avoir élaboré et présenté un rapport très bien structuré et orienté vers les objectifs.

Il a été souligné dans diverses résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours des deux dernières années que lors de pandémies, les États membres de notre Assemblée ont imposé diverses mesures de restriction.

À la lumière de ce projet de résolution, je voudrais souligner la situation des groupes vulnérables, notamment les prisonniers et le personnel des institutions pénitentiaires. Il est bien connu que la surpopulation, les mauvaises conditions et la forte rotation de la population rendent les prisons très vulnérables à la covid-19.

Une étude récente menée en 2021 par Penal Reform International et Harm Reduction International indique que les personnes détenues, mais aussi celles qui travaillent dans les prisons du monde entier, continuent d'être laissées pour compte dans les mesures de lutte contre la covid-19 alors qu'elles sont confrontées à un risque accru d'infection et de maladie en raison de l'exiguïté et de l'insalubrité des conditions de vie et du manque de matériel d'hygiène dans de nombreux établissements de détention.

Une autre raison est le mauvais état de santé de la population carcérale par rapport à la population générale. Même dans les pays où les normes des lieux de détention sont relativement élevées, de multiples cas d'infections liées à la covid-19 et de décès de détenus et de membres du personnel pénitentiaire ont été enregistrés.

Les derniers chiffres disponibles provenant de 47 pays indiquent qu'en juillet 2021, plus de 575 000 cas de covid-19 ont été enregistrés dans les prisons et plus de 4 000 personnes sont décédées de cette maladie.

D'autres chiffres montrent que sur les 131 pays pour lesquels des plans de vaccination ou d'autres ressources peuvent être trouvés, seuls 56 mentionnent explicitement les personnes en prison, soit environ 43 % du total.

Le personnel pénitentiaire est clairement et explicitement mentionné dans 66 plans de vaccination, mais les approches nationales concernant leur catégorisation sont encore plus fragmentées. En particulier, dans 15 pays, la priorité accordée au personnel pénitentiaire ne peut être confirmée que pour certaines catégories de personnel.

Par conséquent, les personnes détenues et le personnel travaillant dans les prisons devraient être explicitement inclus dans tous les plans de réponse à la covid-19. Selon les directives internationales et conformément aux normes relatives aux droits de l'homme, des mesures ciblées de prévention et de contrôle des infections devraient être mises en place pour les protéger. Parallèlement, les personnes détenues dans les prisons doivent être explicitement incluses en tant que priorité élevée dans les plans nationaux de vaccination contre la covid-19 et dans le déploiement de la vaccination en raison de leur risque accru d'être infectées.

Le personnel pénitentiaire, y compris le personnel de santé, le personnel de sécurité et le personnel administratif, doit être considéré comme présentant un risque accru d'infection par la covid-19, et doit donc être considéré comme prioritaire dans les allocations de vaccination.

L'administration de vaccins dans les prisons doit être effectuée conformément aux normes pertinentes des droits de l'homme, en particulier le droit à la santé, qui implique un consentement libre et éclairé.

Bien que le projet de résolution de prévention de la discrimination vaccinale ne mentionne pas implicitement les prisonniers et le personnel pénitentiaire, ces groupes cibles sont couverts et les recommandations particulières développées dans ce document contribueront à une approche égalitaire, ainsi qu'à l'inclusion des prisonniers et du personnel pénitentiaire dans les plans de vaccination nationaux, prévenant ainsi toute discrimination à leur égard.

Nous vous remercions de votre attention.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

11:36:08

Je vous remercie.

Dans le débat, la parole est à M. Vladimir VARDANYAN, du Groupe du Parti populaire européen, de l'Arménie.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD

11:36:18

Merci, Madame la Présidente.

La covid-19 a radicalement changé nos vies. Je me souviens du premier jour de la propagation de cette maladie, quand tout le monde, partout, rêvait d'avoir un vaccin, d'obtenir ce vaccin et d'être en vie. Parce que tout le monde avait peur, tout le monde rêvait d'obtenir n'importe quel médicament contre cette maladie, et c'était vraiment une source de terreur pour nombre d'entre nous.

Heureusement, et malheureusement, lorsque les premiers vaccins sont arrivés, nous avons été confrontés au problème des différentes ambitions de nombreux pays, de nombreuses organisations et de nombreux cercles médicaux et autres, qui essayaient d'obtenir les bons et les mauvais vaccins. Et cela nous a rendu la vie encore plus compliquée ; compliquée concernant, tout d'abord, la possibilité de choisir, en essayant de comprendre quel type de vaccin devait être utilisé, et ensuite, la limitation des vaccins dans les différents pays.

Je me souviens que, dans mon pays, de nombreux touristes venaient en Roumanie uniquement pour se faire vacciner. Cette situation de manque de vaccins et, ensuite, les différences entre les vaccins et les différentes approches à leur égard, ont rendu notre vie encore compliquée. Quel genre de problèmes rencontrons-nous ensuite ? Nous sommes confrontés au problème de la bureaucratisation de la vaccination en tant que telle.

En tant que rapporteur sur la question de la covid-19 et de l'État de droit, je me souviens parfaitement du fait que cette limitation devait toujours être assortie desdites « clauses d'extinction ». Elle devrait avoir une durée limitée dans le temps. Mais, malheureusement, encore à ce jour, on ne sait pas où, comment et pourquoi telle ou telle limitation est encore maintenue et quel devrait être notre comportement.

Bien sûr, nous avons parfaitement compris que d'un point de vue juridique, il est très légitime de limiter les droits des personnes qui peuvent constituer une menace pour la santé publique. Mais, en même temps, très souvent, cela ne fait que créer des problèmes bureaucratiques au lieu d'améliorer véritablement nos vies.

Je vais vous faire part de mon expérience personnelle lors d'un vol de correspondance entre différents pays qui ne reconnaissaient pas leurs vaccins respectifs. Cela devient un véritable chaos, car d'un point de vue médical, nous pouvons recevoir deux vaccins simultanément. Néanmoins, ce genre de problèmes continue d'exister parmi nous.

Nous devons donc être très précis. Nous devons être très clairs sur le fait que la vaccination est très importante et que la discrimination à l'encontre des personnes vaccinées avec tel ou tel vaccin ou la création d'avantages ou de désavantages pour les personnes vaccinées ou non vaccinées, peut constituer une menace supplémentaire pour les valeurs européennes, la Convention européenne des droits de l'homme et représenter un casse-tête supplémentaire pour le développement des droits humains et de la démocratie au Conseil de l'Europe.

Je vous remercie.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

11:39:47

Je vous remercie.

Dans le débat, la parole est à M. Norbert KLEINWÄCHTER, du Groupe des conservateurs européens, pour l'Allemagne.

Mr Norbert KLEINWÄCHTER

Germany, EC/DA

11:39:57

Merci.

Il s'agit d'un débat crucial dans un rapport crucial parce qu'il porte sur la discrimination liée aux vaccins, mais aussi sur la vaccination obligatoire et la discrimination à l'encontre de ceux qui ont décidé de ne pas se faire vacciner, de décider que « non, car mon corps m'appartient » et qui n'ont pas pu aller au restaurant, qui n'ont pas pu prendre le train, qui n'ont pas été autorisés à quitter le pays, qui ont perdu leur emploi. « Vaccinez-vous ou perdez votre emploi ». C'est la plus grave violation des droits de l'homme que l'Europe ait connue depuis des décennies et nous devons adopter une position très claire à ce sujet.

Une chose me déçoit vraiment : Madame Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, vous avez rédigé un merveilleux rapport que vous avez remis à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, puis, au sein de la commission juridique, vous avez introduit des amendements à votre propre rapport, détruit votre propre rapport et l'avez retourné pour dire presque le contraire de ce que vous pensez vraiment. Qui a fait pression sur vous ? Nous sommes ici pour faire pression en faveur des droits de l'homme. Nous ne sommes pas ici pour défendre nos gouvernements qui nous ont menti : Trudeau, Biden, Merkel, Scholz, Macron. Ils nous ont menti. Nous sommes ici pour les surveiller et nous sommes ici pour défendre les droits de l'homme, pas pour Pfizer qui a gagné des milliards d'euros en vendant son produit à nous tous. C'est pourquoi je vous demande d'approuver les amendements que j'ai déposés, car ils rétabliront le rapport dans sa version originale que vous avez déposée, Madame Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR.

C'est d'autant plus important que l'un des principaux arguments en faveur du passe sanitaire et de la vaccination obligatoire est toujours l'argument selon lequel cela protège d'autres personnes. Mais il y a des preuves scientifiques, Madame LEYTE, que la transmission de la covid n'est pas arrêtée par le vaccin. Cela est apparu particulièrement clairement cette semaine lors de l'audition au Parlement européen de Janine Small, cadre de Pfizer. Cette dernière a admis que le vaccin contre la covid n'a jamais été testé pour la transmission du virus. Les données du NHS dont nous disposons au Royaume-Uni montrent très clairement que, peu importe que les gens aient été vaccinés ou non, ils ont transmis le virus, ils peuvent être infectés et mourir. Il existe des preuves scientifiques que la vaccination n'empêche pas la propagation du virus.

Nous devons donc conclure clairement dans cette Assemblée parlementaire que le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sécurité et le droit au respect de la vie privée et familiale ont tous été violés par la pratique de la vaccination obligatoire, qui est toujours en cours, en particulier dans les professions de santé, et que cela doit être abandonné instantanément.

En raison de toutes ces nouvelles informations qui proviennent du Parlement européen, je propose de renvoyer ce rapport à la commission juridique, car nous avons besoin de ces nouvelles informations pour évaluer réellement ce qu'était la pratique de passe sanitaire et de vaccination obligatoire. Laissez-nous le temps d'adapter ce rapport pour qu'il reflète la vérité.

Merci.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

11:43:16

Merci.

M. Norbert KLEINWÄCHTER a proposé que le rapport soit renvoyé en commission.

Cette motion peut être adoptée à la majorité simple. Sur cette motion, seuls l'auteur de la proposition, un orateur contre et le rapporteur ou le président de la commission concernée peuvent être entendus.

L'auteur de la motion a déjà pris la parole.

Quelqu'un souhaite-t-il s'opposer à cette motion ?

Madame Margreet De BOER.

Ms Margreet De BOER

Netherlands, SOC

11:43:46

Je vous remercie.

Comme je l'ai dit dans mon intervention, cette résolution et cette recommandation ne portent pas sur la question de savoir si le vaccin doit être obligatoire, quand et où. S'il y a effectivement de nouvelles informations, je pense que M. Norbert KLEINWÄCHTER peut déposer une demande de nouvelle résolution pour traiter de ce sujet.

Aujourd'hui, nous parlons simplement de la discrimination entre les différents types de vaccins. Je vois qu'aucune des nouvelles informations dont il a parlé ne change rien à cela.

Je demande avec insistance que nous poursuivions le débat et que nous procédions au vote sur cette résolution et cette recommandation.

Je vous remercie.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

11:44:30

Merci.

Quel est l'avis officiel de la rapporteure ?

Ms Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Rapporteur

11:44:34

L'avis de la rapporteure est que nous devrions nous en tenir au programme et terminer mon rapport.

Je voudrais répondre aux allégations de M. Norbert KLEINWÄCHTER selon lesquelles j'aurais subi des pressions pour modifier mon propre rapport.

Ceux qui me connaissent au sein de cette Assemblée parlementaire savent que je parle avec mon cœur. J'ai atteint un compromis, ce qui, je pense, est l'un de nos objectifs politiques ici dans cette Assemblée avec la commission qui a le plus à voir avec covid-19 et son impact sur les droits de l'homme.

Un compromis, ce n'est pas être contraint de faire quelque chose, c'est parvenir à un accord avec ses collègues politiques.

Nous sommes parvenus à un rapport juste et équilibré. Nous devrions l'adopter maintenant.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

11:45:25

Merci, Madame Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR.

L'Assemblée va maintenant se prononcer sur la motion de renvoi du document 15608 à la commission.

Le vote est ouvert.

Oui, je peux vous expliquer avant de clore le vote.

Si vous votez « oui », cela signifie que le rapport sera renvoyé à la commission. Si vous votez « non », cela signifie que vous rejetez la motion et que nous allons poursuivre le débat et le vote sur le rapport.

Le vote est clos.

Je demande l'affichage des résultats.

La motion a été rejetée.

Nous allons donc poursuivre.

L'orateur suivant dans le débat est M. Jean-Pierre GRIN, de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, de la Suisse.

La parole est à vous.

Mr Jean-Pierre GRIN

Switzerland, ALDE

11:46:32

Merci, Madame la Présidente.

Tout d'abord, j'aimerais remercier nos deux collègues pour cet excellent rapport sur la prévention de la discrimination vaccinale.

Lors de la pandémie de covid-19, la vaccination a rendu d’importants services pour lutter contre les différents virus en circulation. Elle va sûrement encore protéger les populations ces prochains mois d’hiver.

La protection, il est vrai, n’est pas totale avec les vaccins, mais très largement efficace.

Néanmoins, le débat sur la prévention de la discrimination vaccinale est très important, comme le mentionne cet excellent rapport.

Le point important qui a été le plus controversé est l’obligation de cette vaccination pour certains milieux : médecins, infirmières, police, entre autres. Pour ma part, chacune et chacun doit rester libre de se vacciner ou pas.

Mais ce que nous devons reconnaître, c’est que cette liberté personnelle de ne pas se faire vacciner peut déboucher sur certaines restrictions, pour une protection générale et aussi envers celles et ceux qui, pour des raisons médicales, ne peuvent pas se faire vacciner.

Ces restrictions et le passe vaccinal ne doivent pas être pris comme de la discrimination, mais comme de la protection pour son prochain.

Un autre point important est l’accès aux vaccins pour tous. Là aussi, la solidarité doit être de mise concernant le prix de ces vaccins pour les populations défavorisées. La gratuité de l’accès aux vaccins est le point le plus important. Mais aussi, les structures de mise en place sont nécessaires, car si un pays reçoit un important stock de doses et qu’il n’a pas les moyens de vacciner sa population avec des équipes médicales, cela sera aussi problématique.

Néanmoins, la vaccination n’est pas le seul remède universel : il existe d’autres mesures de protection comme le masque, la désinfection des mains et le maintien des distances.

Lorsque l’on parle de certificat covid ou de restriction de liberté de mouvement des personnes pour des raisons liées à la pandémie, la seule raison qui tienne vraiment est la santé publique et aucune autre raison.

Un amendement important vous est proposé, qui est de ne pas discriminer les migrants et surtout les enfants migrants sans papiers pour l’accès à la vaccination. Nous devons tous protéger ces populations et les nôtres.

Je vous demande donc d’accepter la résolution qui vous est proposée.

Merci pour votre attention.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

11:49:17

Merci. [en français]

La parole est à M. László TOROCZKAI, de la Hongrie.

Mr László TOROCZKAI

Hungary, NR

11:49:25

Merci, Madame la Présidente.

Le rapport a tout à fait raison de dire que tous les types de certificats de vaccination offrent en fait des possibilités de discrimination et de violation des droits de l'homme.

Le fait que, alors qu'en Russie par exemple, le vaccin russe Sputnik était considéré comme le meilleur, il n'était même pas accepté dans les pays occidentaux, montre clairement que, dès le départ, ces mesures ont pu être contrôlées non pas par la science, mais par les grandes entreprises pharmaceutiques qui se cachent derrière la politique et les politiciens.

Partout en Chine, en Russie, dans l'Union européenne et en Amérique, ils ont apparemment essayé d'imposer aux gens les vaccins de leurs propres sociétés pharmaceutiques.

Ce sont les intérêts commerciaux et politiques qui ont compté, pas la science ni le peuple.

C'est ainsi que le vaccin de Pfizer est devenu le vaccin contre la covid-19 le plus recommandé en Europe. Naturellement, aux États-Unis également. Cependant, Janine Small, qui est la présidente des marchés internationaux développés chez Pfizer, a récemment admis devant le Parlement européen que leur vaccin contre la covid-19 n'a jamais été testé pour prévenir la transmission.

Les gouvernements ont donc menti aux gens avec d'énormes campagnes médiatiques répétant qu'il fallait se vacciner pour les autres.

Nous savons maintenant que les personnes vaccinées peuvent également transmettre l'infection.

À la lumière de tout cela, il est inacceptable non seulement que les personnes qui ont été vaccinées avec certains vaccins soient discriminées, mais il est également totalement inacceptable et inutile que les personnes non vaccinées soient stigmatisées et discriminées.

Il faut mettre un terme à tout cela.

C'est notre droit humain fondamental de décider si nous voulons recevoir ce vaccin, d'autant plus que Pfizer a voulu classifier la documentation des essais cliniques du vaccin pendant 75 ans, et que la Commission européenne a classifié des contrats d'achat de dizaines de milliards de dollars.

Pourtant, les 4,5 milliards de doses du vaccin contre la covid-19 destinées à 450 millions de résidents de l'UE ont également été financées par les contribuables.

Merci beaucoup.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

11:52:14

Je vous remercie.

Dans le débat, la parole est à M. Pierre-Alain FRIDEZ, de la Suisse.

La parole est à vous.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC

11:52:27

Merci, Madame la Présidente.

Mesdames et Messieurs, chers collègues,

Que de chemin parcouru en deux ans et demi.

Je vais me permettre un commentaire médical – je l'espère rassurant – sur toute cette histoire. Au départ, il y a eu une panique généralisée avec les images d'Italie qui sont arrivées dans nos différents pays et qui nous ont fait très peur. Les autorités ont été prises de cours : il n'y avait pas de préparation suffisante, c'est clair, pas de masques, pas de solutions hydroalcooliques en suffisance. Surtout, il y avait une situation d'une population générale qui était absolument indemne de tout contact avec ce virus. Il n'y avait pas d'anticorps, un virus très contagieux. La suite, vous la connaissez : une société mise sous cloche, le confinement.

Puis est venu le vaccin : un vaccin miraculeux, développé en un temps record grâce à la science. C'était la solution – en tout cas, un plus indéniable. Cela a suscité beaucoup de craintes, des « fake news » ou des espoirs fous de solution. Mais le virus a muté, de nouvelles vagues sont arrivées et, pour libérer la vie des gens et permettre à la société de reprendre son cours normal, on a établi des règles autour de la vaccination : je veux parler du passe sanitaire ou passe vaccinal.

La vie des gens est devenue différente selon le choix vaccinal ou non. Cela a créé des tensions ou des clivages, puis est venu le temps des doutes, surtout avec les vagues successives, lorsque l'on a dû reconnaître que la vaccination ne protégeait pas toujours de la maladie, mais, surtout, qu'une personne vaccinée pouvait continuer à transmettre le virus, surtout si elle était très malade.

Il y a certainement eu des abus. Certains États sont certainement allés trop loin dans la limitation des droits de leurs citoyens, mais il faut être clair : on avait peur, on naviguait à vue.

Aujourd'hui, chers collègues, la donne a changé. Les cas de covid restent nombreux ; ils augmentent même. C'est la saison qui veut cela. Mais surtout, dans la plupart des pays, 97 à 98 % de la population a eu un contact avec ce virus, soit par la maladie, soit par le vaccin. Un nouveau vaccin adapté aussi au nouveau variant Omicron vient de sortir.

Il faudra toujours miser sur les gestes barrières, la désinfection, les masques selon les besoins, mais surtout ne plus paniquer. Cette maladie va rester encore longtemps avec nous, mais le fait que le virus tourne dans la société est le meilleur garant que l'immunité générale va persister.

Il faudra réfléchir avant d'introduire de nouvelles discriminations. Nous devons apprendre de ce que nous avons appris, et ce rapport est très utile pour nous permettre d'appréhender au mieux l'avenir avec ce virus, sans discrimination.

Je vais donc soutenir ce rapport.

Merci.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

11:55:15

Merci.

La parole est maintenant à M. David WELLS, du Canada.

La parole est à vous.

Mr David WELLS

Canada

11:55:25

Honorables collègues,

Je tiens à remercier la rapporteure et les comissions pour cet important rapport. Tout au long de la pandémie de covid-19, le monde a été témoin d'une discrimination généralisée et mon pays, le Canada, n'a pas été épargné.

Aujourd'hui, nous sommes ici pour discuter de la discrimination liée aux vaccins, élaborer un cadre pour prévenir la discrimination liée aux vaccins et trouver un équilibre entre la protection des droits et libertés de la personne et la protection de la santé et de la sécurité de nos communautés.

Vivre à l'abri de toute forme de discrimination est un droit de l'homme fondamental, comme le souligne la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, et chers collègues, en tant que représentant de cette Assemblée depuis huit ans, je sais que le droit à l'autonomie corporelle est un exemple de droit de l'homme fondamental que ce Conseil cherche à protéger.

En contradiction avec cela, nous avons vu des politiciens du monde entier promouvoir la discrimination en matière de vaccination, imposer des sanctions aux individus, critiquer directement les personnes non vaccinées et créer délibérément une division à des fins politiques. L'isolement qui en résulte a fracturé des familles, divisé des communautés et polarisé davantage des pays alors que l'unité était nécessaire.

Le Premier ministre canadien Justin Trudeau a qualifié les Canadiens non vaccinés d'« extrémistes, racistes et misogynes ». Chers collègues, je ne paraphraserai pas, je citerai. Il a dit que ce sont des gens qui ont des « opinions inacceptables », qui « ne croient pas en la science » et « qui prennent de la place ». Encore une fois, ce sont des citations du premier ministre de mon pays et c'est un message honteux.

Ces mots sont des outils de division, de ségrégation et de discrimination. La vérité est que bon nombre des personnes qui ont choisi de ne pas se faire vacciner sont de fervents partisans d'une science bien établie mais sont, de leur propre chef, hésitants à recevoir le vaccin.

Lors d'une audition sur la covid-19 au Parlement européen la semaine dernière, un directeur de Pfizer a déclaré que le vaccin n'avait jamais été testé sur la prévention de la transmission du virus. C'est la prémisse même qui a conduit aux restrictions de voyage sur d'autres libertés civiles dont nous jouissons.

Une autre étude publiée par le MPDI, un éditeur universitaire suisse à accès libre, a montré une augmentation des effets secondaires après la prise d'un vaccin à ARNm. Le rapport indique que « les résultats corroborent les rapports précédents d'encéphalite et de myocardite causés par les vaccins génétiques covid-19 ». Chers collègues, cette hésitation à l'égard des vaccins est légitime.

De plus, chers collègues, certains ont choisi de ne pas subir cette procédure médicale parce qu'ils ne le voulaient tout simplement pas et c'est leur droit de choisir, pas celui du gouvernement. Au Canada, les personnes qui ont défendu cette liberté de choix ont été punies. Certaines ont vu leur compte bancaire gelé et ont été diffamées publiquement. Il s'agit là d'un exemple clair de discrimination en matière de vaccins et d'excès de la part du gouvernement.

Et pour ceux qui ont choisi de recevoir le vaccin, beaucoup ont été confrontés à leur propre discrimination en raison du type de vaccin qui avait été administré, comme le souligne le rapport. Il n'appartient pas au gouvernement de déterminer la tolérance au risque d'un individu dans le cadre de décisions médicales personnelles. Chers collègues, nous devons veiller à ce que toutes les mesures prises en réponse à une urgence de santé publique et susceptibles de restreindre les droits de l'homme soient légales, nécessaires, proportionnées et non discriminatoires.

Je vous remercie.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

11:58:39

Je vous remercie.

Au nom de nous tous, je voudrais vous remercier d'avoir fait un si long voyage du Canada à Strasbourg et d'être ici avec nous jusqu'à la fin, même vendredi matin, pour cet important débat.

Chers collègues, comme vous l'avez compris, nous essayons d'avoir le plus grand nombre d'orateurs possible.

La prochaine personne que je vais appeler est Mme Nerea AHEDO, d'Espagne, de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe.

Madame, la parole est à vous.

Ms Nerea AHEDO

Spain, ALDE

11:59:12

Bonjour et merci beaucoup.

Tout d'abord, un grand merci à la rapporteure pour le rapport présenté.

Un certain nombre de commentaires ont déjà été faits sur la covid-19, sur ses conséquences et sur la vaccination au cours des dernières années. Nous avons déjà parlé de ce sujet à plusieurs reprises et maintenant nous parlons de la question la plus urgente.

Bien sûr, la santé publique est une valeur suprême, elle doit avoir la priorité. Mais nous devons prendre en compte d'autres aspects, comme la liberté individuelle. Il faut donc trouver un juste équilibre entre santé publique et liberté individuelle.

Je suis d'accord avec le rapport. Je suis d'accord pour dire que nous avons bien sûr besoin de la vaccination, mais je ne dis pas que c'est le seul argument valable. Vous devez trouver des arguments solides. Vous pouvez vous trouver dans une situation spécifique où vous devez rendre le vaccin obligatoire, mais cela doit être étayé.

Nous devons être conscients du fait que toute décision que nous prenons, que nous choisissions de nous vacciner ou non, a un effet d'entraînement et de ramification.

Nous avons également été préoccupés par des raisons de discrimination possible, comme l'état de la vaccination et le type de vaccin.

Je pense que ce que nous devons faire, c'est essayer d'harmoniser nos critères, afin d'avoir les mêmes critères dans tous nos pays. Cela n'a pas été fait jusqu'à présent et pourtant, il me semble que l'harmonisation devrait être une priorité.

Je pense également que nous devrions agir contre toute forme de discrimination. Il existe des groupes qui ne peuvent tout simplement pas se faire vacciner et qui seraient exposés à une discrimination supplémentaire pour cette raison.

Il y a également un doute qui découle de tout cela, et je voudrais vous renvoyer à ce point, je pense qu'il est mentionné dans le rapport. Je veux dire que dans une communauté donnée, vous décidez qu'il devrait y avoir une vaccination obligatoire et une personne décide qu'elle ne se fera pas vacciner. Cela l'empêche de se rendre au travail. C'est une chose à laquelle nous devons faire très attention, ce type d'opposition entre le choix individuel et les obligations générales.

La vaccination est bien sûr utile en matière de préservation de la santé publique. C'est l'un des outils dont nous disposons. Ceux qui sont discriminés ne sont pas tant ceux qui ont eu accès à la vaccination et qui ont choisi de ne pas prendre cette option. Oui, ils subiront certaines conséquences et cela constitue une ingérence dans leurs droits, mais ce ne sont pas vraiment eux qui sont victimes de discrimination.

Les personnes réellement discriminées sont celles qui n'ont pas accès à la vaccination. Je parle de 80 % de la population africaine, qui n'a toujours pas reçu sa première dose de vaccin.

Merci.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

12:01:57

Merci.

La parole est à M. Ziya ALTUNYALDIZ, de Türkiye.

La parole est à vous.

Mr Ziya ALTUNYALDIZ

Türkiye, NR

12:02:09

Madame la Présidente, chers collègues,

Je tiens à féliciter la rapporteure pour son excellent travail concernant l'équilibre critique entre la santé publique et les libertés individuelles.

L'introduction de diverses mesures restrictives justifiées par la transmission rapide de la covid-19 a suscité un débat animé sur la nécessité de ces mesures et leur impact sur la jouissance des libertés. Surtout après le début de la vaccination dans toute l'Europe, les États membres ont commencé à utiliser des certificats covid-19 et des certificats de vaccination qui réglementent l'accès aux lieux publics et la circulation des personnes.

Tous ces développements ont conduit à une différence de traitement et à des pratiques discriminatoires dans les États membres. Je soutiens pleinement la décision critique de la Cour de Strasbourg qui établit un équilibre entre l'intérêt public et les libertés et droits individuels.

Malheureusement, certains États membres et l'Agence européenne des médicaments (EMA) ont eu recours à un traitement discriminatoire à l'égard des personnes vaccinées avec différents vaccins approuvés par l'OMS, mais pas par l'EMA. Je pense qu'aucune urgence sanitaire ne devrait servir d'excuse à la discrimination et à un traitement différent.

Malheureusement, certains États membres ont utilisé la pandémie comme un prétexte pour négliger les violations des droits de l'homme. En fait, mes chers amis, pendant la pandémie, certains États membres ont, soit ralenti, soit complètement arrêté ou refusé de manière injustifiée les demandes de visa, les procédures d'asile et la circulation des personnes. À la lumière de ces mesures excessivement restrictives, ce rapport nous met opportunément en garde contre les mesures discriminatoires et appelle à rétablir la pleine jouissance des libertés et des droits.

Par conséquent, lorsque nous imposons des mesures de santé publique aujourd'hui et à l'avenir, nous devons calculer la nécessité, l'efficacité et la proportionnalité de ces mesures et leur impact sur les libertés et les droits fondamentaux. Sinon, toute urgence sanitaire ne serait qu'une excuse pour restreindre davantage la jouissance des libertés et des droits.

Je vous remercie.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

12:04:51

Je vous remercie.

Malheureusement, le dernier intervenant sera M. Éctor Jaime RAMÍREZ BARBA, du Mexique.

La parole est à vous.

Mr Éctor Jaime RAMÍREZ BARBA

Mexico

12:05:06

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Je suis médecin. J'exerce ma profession depuis 42 ans maintenant et il me semble que ce rapport particulier, en plus des commentaires qui ont été faits, est très, très bon. En effet, c'est une très bonne base pour la législation.

Maintenant, nous sommes peut-être en train de perdre un peu de notre humanité. C'est comme ce qui s'est passé pendant la peste. Il est donc très important de voir l'enthousiasme de certains législateurs qui disent que si nous évitons la transmission, nous n'avons pas besoin de la vaccination, mais ce n'est pas l'objectif, Mesdames et Messieurs. Sept mille cinq cents par million sont morts dans mon pays et dans d'autres pays beaucoup moins que cela parce qu'il y avait des vaccinations.

Alors, devrions-nous ignorer le miracle, le fait que nous ayons quelque chose comme une vaccination développée si rapidement pour éviter cette horrible mortalité qui existait dans le monde entier ?

Je pense donc que nous devons établir cet équilibre entre, bien sûr, la protection de la vie, la protection des droits de l'homme et la protection contre toutes les choses terribles qu'implique cette situation particulière qui a existé pendant la pandémie.

Des pays d'Afrique se sont retrouvés sans aucune protection ou avec une protection très faible. Et au Mexique, nous avons connu une situation similaire. Donc, une fois de plus, nous devons comprendre que la diphtérie, le tétanos, la polio et de nombreuses autres maladies sont protégées grâce à la vaccination. C'est une idée qui est profondément enracinée au Mexique également, en 1908, à cause d'une terrible pandémie qui existait alors. Elle a bloqué le pays tout entier, les gens ont compris la nécessité de se protéger contre une pandémie. J'ai donc le sentiment que ce rapport particulier nous fait faire un pas en avant, mais n'oublions pas que nous devons protéger les gens. Bien sûr, l'exécutif de chaque pays doit être en mesure de protéger les individus, de protéger leurs citoyens, qu'il s'agisse d'un petit ou d'un grand pays, et les mesures qui sont prises le sont dans ce but précis. Les mesures qui concernent la vaccination et la disponibilité de la vaccination doivent également être présentes.

Donc, en effet, je voudrais féliciter le rapporteur. J'ai le sentiment qu'il traduit très bien et transmet exactement ce que nous devons faire pour protéger les êtres humains afin qu'ils puissent se déplacer librement, afin qu'ils puissent jouir de leurs droits humains. Ils ont besoin de vaccins.

Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

12:08:13

Merci beaucoup.

Je dois, malheureusement, interrompre la liste des orateurs.

Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont été présents au cours du débat, mais qui n'ont pas pu s'exprimer, peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu.

Je rappelle aux collègues que les textes dactylographiés doivent être remis par voie électronique au plus tard 4 heures après l'interruption de la liste des orateurs.

La parole est à Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, rapporteure, pour répondre au débat.

Vous disposez de 5 minutes.

Ms Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Rapporteur

12:08:43

Merci, Madame la Présidente,

Et merci à vous, chers collègues, d'avoir soutenu la poursuite de mon travail avec ce rapport en votant que nous devions voter à ce sujet. En effet, je pense qu'il est très important que nous le terminions.

Nous avons beaucoup travaillé pour le terminer avant cette session, car nous ne voulions pas que ce travail devienne instantanément obsolète, comme tant de choses le sont lorsqu'il s'agit de la pandémie de covid-19. Bien sûr, nos connaissances sont en constante augmentation. Bien sûr, nous recevons toujours plus d'informations et nous devrions adopter notre position et nos politiques en conséquence. Nous devrions suivre la science et nous devrions toujours accorder la plus haute importance aux règles de proportionnalité et de nécessité lorsqu'il s'agit de toute restriction d'un droit fondamental.

Je voudrais répondre à certains des commentaires faits au cours du débat et, tout d'abord, remercier tous nos collègues qui ont participé au débat. Il a été très instructif et utile d'entendre vos points de vue sur le sujet.

Tout d'abord, je m'adresse à M. George KATROUGALOS et à M. Kamal JAFAROV. Je pense qu'il est très important de souligner cette discrimination en matière d'accès aux vaccins et l'énorme différence qui existe entre l'accès aux vaccins dans les pays les plus riches et ceux qui ont le moins de moyens. Je pense que M. Kamal JAFAROV a présenté un sous-amendement oral que je vous encourage tous à adopter, qui aborde cette question et en fait une partie du rapport, et je pense qu'il y a sa place, c'est pourquoi je l'ai également soutenu au sein du groupe.

Quant à M. Bertrand BOUYX, je voulais commenter que je pense qu'il est un peu absolu de dire, si je vous ai bien compris, que personne ne peut remettre en question la proportionnalité de l'introduction du passe sanitaire. Beaucoup se sont interrogés sur la proportionnalité du passe sanitaire, notamment sur son utilisation pour contrôler l'accès aux lieux publics et même aux transports publics. Je suis moi-même d'avis qu'il est disproportionné et qu'il ne correspond pas nécessairement à la pensée scientifique. Il s'agit donc d'un débat en cours et je pense que ce rapport illustre bien que ces laissez-passer ne devraient être utilisés qu'en cas de stricte nécessité et c'est quelque chose que notre Secrétaire général du Conseil de l'Europe a également souligné, donc je ne suis pas le seul à être de cet avis.

Je voulais également aborder rapidement le cas du pompier français, auquel vous faites référence, je crois. Je pense qu'il a été rejeté pour des raisons de procédure, donc nous devrons encore attendre qu'une décision de fond soit prise sur la question de la vaccination obligatoire de certaines professions. C'est pourquoi nous laissons également la porte ouverte, nous disons qu'il est peut-être justifiable de rendre obligatoire la vaccination de certaines professions parce que cela peut être proportionnel lorsque vous avez affaire à une population très vulnérable, comme les personnes qui travaillent dans les hôpitaux ou les maisons de soins pour les personnes âgées ou autres, afin de protéger les personnes qu'ils servent.

Je voulais remercier M. Givi MIKANADZE d'avoir soulevé la question importante des effets de la covid sur les populations carcérales, car, si j'ai bien compris, ce rapport sera débattu au Comité permanent en novembre. Je pense qu'il a également sa place dans cet hémicycle. Je pense donc que c'est une bonne chose que nous l'ayons soulevé.

J'ai déjà répondu aux accusations de M. Norbert KLEINWÄCHTER selon lesquelles j'aurais subi des pressions. Je n'ai donc pas besoin de le faire à nouveau.

Enfin, je voulais répondre aux commentaires de mon collègue hongrois concernant le vaccin Sputnik. Pour être tout à fait claire, nous parlons ici de vaccins qui ont été approuvés ou répertoriés par l'Organisation mondiale de la santé. Ils sont soumis à une procédure tout aussi professionnelle et diligente que celle de l'Agence européenne des médicaments. Leur méthode de vérification de l'innocuité et de l'efficacité des vaccins est égale à celle de l'Agence européenne des médicaments. C'est pourquoi il n'existe aucune preuve scientifique permettant de discriminer les personnes selon qu'elles possèdent ou non un vaccin inscrit sur la liste de l'Organisation mondiale de la santé ou approuvé pour une utilisation d'urgence par l'Agence européenne des médicaments. Or, Sputnik ne remplit aucune de ces conditions. Il n'a pas été approuvé par l'Agence européenne des médicaments et n'a pas été répertorié par l'Organisation mondiale de la santé. C'est parce que la science ne le soutient tout simplement pas. Elle ne soutient pas son efficacité et il n'a pas été démontré qu'il fonctionne contre la pandémie de covid-19. Il ne figure donc pas sur cette liste. Alors, gardons les faits en tête.

Merci.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

12:13:55

Merci, Madame la rapporteure.

Le président de la commission souhaite-t-il prendre la parole ?

Vous disposez de 3 minutes.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

12:14:06

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

La proposition de résolution rappelait que certains États membres du Conseil de l'Europe ont restreint les libertés des personnes qui n'ont pas été vaccinées contre la covid-19, notamment en introduisant les fameux passes covid. Cette résolution soulignait la possible discrimination entre les personnes vaccinées avec différents vaccins approuvés par l'Organisation mondiale de la santé.

La question de la discrimination entre les personnes qui ont été vaccinées et celles qui ne l'ont pas été a déjà été examinée dans le rapport que j'avais eu l'honneur d'établir sur « "Pass" ou certificats covid : protection des droits fondamentaux et implications légales ». Notre Assemblée en avait fait l'objet d'un débat en juin de l'année dernière – 2021 donc – et avait adopté ses propositions. Mon rapport soulignait que si les certificats covid sont utilisés comme une base pour un traitement préférentiel, ce traitement préférentiel peut constituer une discrimination illégale.

C'est toute la question donc du débat qui a eu lieu aujourd'hui, sur l'équilibre à trouver entre la protection de la santé publique à travers ce moyen du certificat covid et la protection des libertés fondamentales.

Le rapport que nous traitons aujourd'hui traite d'autres choses. Il se concentre sur la discrimination fondée sur le fait d'être vacciné avec différents types de vaccins contre la covid-19. Alors que 10 vaccins contre la covid sont actuellement répertoriés par l'OMS dans le cas de sa procédure, seuls cinq d'entre eux ont été autorisés à la commercialisation dans l'Union européenne, ce qui entraîne une discrimination potentielle lorsque ces vaccins ne sont pas reconnus aux fins des fameux certificats covid.

La rapporteure Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, dont la qualité du travail est bien connue et suscite un grand respect, a travaillé comme d'habitude avec soin, notamment en tenant compte d'un nombre important de réflexions de la commission des questions sociales et de considérations importantes de la commission des migrations – je remercie ces deux commissions pour leurs contributions. Elle a produit un rapport soigneusement équilibré sur ce sujet sensible mais important.

Je dois dire que je regrette, au nom de la commission, qu'on remette en cause ici dans cette Assemblée l'intégrité de la rapporteure : ça n'est pas la manière dont nous devons travailler dans cette Assemblée. On peut être d'accord ou pas sur le fond, on discute du fond, mais il n'y a aucune raison de remettre en cause l'intégrité de la rapporteure, surtout pas quand il s'agit de quelqu'un comme Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR dont l'intégrité est bien connue de l'ensemble des membres de notre Assemblée.

Le résultat qui est produit est donc bon. Les projets de résolution et de recommandation ont été soutenus à l'unanimité par notre commission lors de la séance qu'elle a tenu à Berne au mois de septembre : cela montre bien la qualité du travail et je vous recommande l'approbation de cette recommandation et de cette résolution.

Je vous remercie.

Mr Larry BROCK

Canada

13:20:21

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Geraint DAVIES

United Kingdom, SOC

13:21:00

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

 

Vote: Preventing vaccine discrimination

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

12:17:15

Merci beaucoup.

Le débat est clos.

La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté le projet de résolution (Doc. 15608), sur lequel 20 amendements, un sous-amendement et un amendement oral ont été déposés, et le projet de recommandation qui ne comporte aucun amendement.

Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.

Nous allons commencer par l'examen du projet de résolution, puis nous examinerons le projet de recommandation.

Je crois comprendre que le président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements numéros 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 13 et 20 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés acceptés par l'Assemblée.

En est-il ainsi ?

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

12:18:04

C'est le cas, Madame la Présidente.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

12:18:06

Merci.

Y a-t-il une objection ?

En l'absence d'objection, je déclare que les amendements 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 13 et 20 au projet de résolution sont adoptés.

Il y a une objection.

Je crois comprendre que le président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme souhaite proposer à l'Assemblée de déclarer rejetés les amendements n° 2, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers.

Est-ce bien cela ?

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

12:18:53

Je peux le confirmer, Madame la Présidente.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

12:18:56

Quelqu'un s'y oppose-t-il ?

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

12:18:59

Vous n'êtes pas assez nombreux, mais vous pouvez vous lever.

Si quelqu'un d'autre a une objection, qu'il se lève car il nous faut au moins 10 objections.

Je n'en vois que deux pour l'instant. Trois, quatre, mais ce n'est toujours pas dix.

Donc, je vous remercie.

Moins de dix membres s'opposent, les amendements sont donc rejetés.

 

J'ai été informée que la commission souhaite proposer un amendement oral, comme suit :

Au paragraphe 6, après la deuxième phrase, ajouter les mots suivants :

« À cet égard, l'Assemblée se félicite de la résolution A/RES/76/175 de l'Assemblée générale des Nations Unies "Assurer à tous les pays un accès équitable, abordable, rapide et universel aux vaccins en réponse à la pandémie de coronavirus (COVID-19)". »

À mon avis, l'amendement oral répond aux critères de l'article 34.7.a. Y a-t-il une opposition à la discussion de l'amendement ?

Ce n'est pas le cas.

Nous allons donc passer au... oui, à la rapporteure.

Puis-je donner la parole à la rapporteure pour soutenir l'amendement oral ?

Vous avez 30 secondes.

Ms Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Rapporteur

12:20:32

Il s'agit simplement de préciser que nous voulons également nous concentrer sur la discrimination fondée sur l'emplacement géographique, et que le rapport devrait également mettre l'accent sur ce point, sur la distribution équitable des vaccins.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

12:20:49

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement oral ?

Non.

La commission est manifestement favorable, je mets donc aux voix l'amendement oral.

L'amendement oral est adopté.

 

Nous passons maintenant à quelques amendements qui ont été rejetés.

La parole est à Mme Carmen LEYTE, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, pour soutenir l'amendement n° 9, que nous avons laissé de côté.

Vous avez 30 secondes pour soutenir l'amendement.

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, Rapporteur for opinion

12:21:59

Merci.

Tous les amendements ont été acceptés, sauf un. En raison du rejet de la commission des questions juridiques, nous le retirons.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

12:22:23

Cet amendement comporte un sous-amendement... [Interrompue par Mme Carmen LEYTE]

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, Rapporteur for opinion

12:22:41

La rapporteure a apporté un certain nombre d'amendements, que nous acceptons, car nous pensons qu'ils améliorent effectivement le texte.

Il est dit que des solutions techniques doivent être apportées afin de reconnaître les preuves du rétablissement de la covid, tenant compte du lieu de résidence habituelle de la personne.

Je vous remercie.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

12:23:19

La traduction n'était pas très claire, mais je comprends un peu l'espagnol.

Vous avez maintenant parlé de l'amendement et du sous-amendement. Je voulais demander au président de la commission de soutenir le sous-amendement, mais cela a été fait.

Quelqu'un est-il contre le sous-amendement ?

Il a été accepté, mais nous devons travailler selon nos procédures.

De toute évidence, personne n'est contre le sous-amendement. Nous allons donc d'abord voter sur un sous-amendement.

Il est accepté.

 

Nous revenons maintenant à l'amendement principal, mais en fait nous l'avons déjà entendu.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer sur l'amendement principal tel que modifié ?

Ce n'est pas le cas.

Personne ne souhaite s'exprimer contre.

Quel est l'avis de la commission ?

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

12:24:32

La commission a soutenu l'amendement tel que sous-amendé à l'unanimité, Madame la Présidente.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

12:24:37

Je vous remercie.

Je mets maintenant l'amendement tel que sous-amendé aux voix.

L'amendement 9 ainsi modifié est adopté.

 

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15608 ainsi amendé. Une majorité simple est requise.

Le projet de résolution ainsi amendé est adopté.

 

En l'absence d'amendement, nous allons procéder au vote direct sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15608. Une majorité des deux tiers est requise.

Le projet de recommandation du Doc. 15608 est adopté.

 

Félicitations. Merci.

Quelques minutes, juste pour changer de place.

Madame ÆVARSDÓTTIR, comme vous le souhaitez, c'est un débat équitable. C'est plus facile si vous retournez à votre place.

Free debate

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

12:27:45

Nous en venons maintenant au débat libre de notre session.

Conformément à l'article 39 du règlement de l'Assemblée, ce débat libre porte sur des sujets qui ne figurent pas à l'ordre du jour de cette période de session.

Les députés peuvent s'exprimer sur tout autre sujet de leur choix.

Je rappelle aux membres que lundi, nous avons eu le débat d'actualité sur les hostilités militaires entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie, y compris les frappes contre des populations et des infrastructures civiles.

Hier, nous avons tenu un débat d'urgence sur les conséquences politiques de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.

Le temps de parole sera limité à 3 minutes.

Le débat se terminera à 12 h 55.

Nous allons maintenant entendre les orateurs, d'abord au nom des groupes politiques.

Le contenu du débat est libre, mais je suis sûr que nous resterons courtois et respectueux de chacun.

Je vous remercie.

La première oratrice au nom du groupe socialiste est Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR.

Ms Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Spokesperson for the group

12:29:07

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais profiter de cette occasion pour parler de la question des prisonniers politiques, qui n'a pas figuré en bonne place à l'ordre du jour de cette partie de session, mais qui devrait toujours y figurer et nous être rappelée régulièrement.

Lorsque j'ai présenté le rapport sur les cas signalés de prisonniers politiques dans la Fédération de Russie, et que nous avons adopté la résolution qui l'accompagnait, l'un des points de la résolution visait à faire du 30 octobre la journée internationale des prisonniers politiques, afin de nous rappeler chaque année le sort des prisonniers politiques.

Dans mon discours d'introduction à ce rapport, j'ai déclaré que l'emprisonnement de personnes qui défendent leurs opinions et leurs convictions par des moyens pacifiques est une arme mortelle contre la démocratie. Il ne s'agit pas seulement d'une tactique visant à réduire au silence le critique individuel dont la voix sera étouffée par l'emprisonnement, mais elle a un effet de silencieux sur l'ensemble de la société et du discours sociétal.

Aucune véritable démocratie ne peut prospérer lorsque des personnes sont emprisonnées pour leurs opinions. Aucune véritable démocratie n'existe lorsque vous courez le risque d'être mis en prison pour avoir défendu vos convictions. Aucune véritable démocratie n'emprisonne les gens en raison de leur religion. C'est tout simplement l'antithèse de la démocratie et, en citant de telles pratiques, le fait d'avoir une persécution politique généralisée sous la forme de l'emprisonnement de personnes qui s'opposent à un gouvernement, d'emprisonner des personnes parce qu'elles ont des opinions religieuses qui sont en quelque sorte contraires aux pouvoirs en place, c'est une arme mortelle contre la démocratie parce qu'elle conduit à la destruction complète du véritable discours démocratique. Comment pouvez-vous avoir une véritable démocratie si les gens ont peur d'exprimer leurs opinions ? C'est le principe fondamental de notre modèle démocratique et, en tant que maison de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit, nous devons faire tout notre possible pour accroître la visibilité des personnes qui ont été emprisonnées pour leurs opinions.

Je pense que la date du 30 octobre, que cette Assemblée a déjà accepté de s'efforcer d'atteindre, est une bonne date car elle permet également de récupérer une journée qui a été confisquée par des autocrates, par un régime que nous avons maintenant considéré comme un régime terroriste. Si nous en faisons à nouveau la journée des prisonniers politiques, ce sera une journée qui nous rappellera constamment la valeur d'une démocratie libre où chacun a une voix et ne doit pas avoir peur de subir les conséquences de son utilisation.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

12:32:25

Je vous remercie.

J'invite maintenant Mme Nicole HÖCHST pour le Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique.

Je me permets de rappeler aux orateurs suivants qu'il est préférable de commencer par identifier le sujet que vous souhaitez aborder.

Ce sera mieux.

La parole est à vous.

Ms Nicole HÖCHST

Germany, EC/DA, Spokesperson for the group

12:32:52

Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs,

Je voudrais vous parler de l'état de la démocratie en Allemagne. Pour ce faire, je voudrais tout d'abord rappeler les valeurs fondamentales sur lesquelles se fonde le Conseil de l'Europe. En particulier, une démocratie parlementaire diversifiée, un système juridique et culturel fondé sur le respect des droits de l'homme, l'État de droit et le droit à la participation de chaque individu. Cela implique l'obligation pour chaque individu et son gouvernement de respecter des valeurs telles que l'égalité devant la loi, l'égalité des droits, l'intégration sociale, la tolérance et le respect de la diversité.

Ce n'est malheureusement plus totalement le cas en Allemagne. C'est pourquoi j'invite les membres du Conseil de l'Europe à examiner de près le fonctionnement de la démocratie et de l'État de droit en Allemagne.

Ces dernières années, une série de faits et d'événements irritants ont soulevé la question de savoir si la démocratie et l'État de droit en Allemagne ne sont pas soumis à un processus de dégradation constante. L'ex-chancelière Angela Merkel a par exemple critiqué l'élection du ministre-président de Thuringe, Kemmerich, avec les voix de l'AfD, la qualifiant d'« impardonnable » et demandant qu'elle soit annulée. Cette annonce a ensuite été mise en œuvre par l'Antifa, des organisations de la société civile presque exclusivement de gauche, des menaces et des pressions médiatiques.

En outre, des opérations de police particulièrement musclées ont été ordonnées et menées contre des manifestants critiques à l'égard du gouvernement. De multiples organisations financées par l'argent des contribuables combattent toutes les idées conservatrices, de manière analogique ou virtuelle, et s'attaquent avant tout à la seule véritable opposition. L'éducation politique est orientée contre les idées conservatrices.

La radio-télévision publique, que les citoyens allemands financent par des prélèvements obligatoires, n'est plus indépendante depuis longtemps. Elle proclame de manière déterminante les idées des gouvernements allemands au niveau fédéral et des Länder, au lieu de les contrôler.

Enfin et surtout, il y a des problèmes avec les élections. L'élection de la Chambre des députés de Berlin, par exemple, devra être invalidée, car elle ne répondait même plus aux exigences minimales d'une élection démocratique. Vous pouvez lire tout cela dans la presse.

Mesdames et Messieurs,

La liste des points préoccupants est malheureusement longue. L'Allemagne, qui pointe souvent du doigt les autres pays européens, ne fait plus elle-même preuve d'une grande rigueur démocratique.

Il y a lieu de craindre que les droits démocratiques des minorités, le fonctionnement de l'opposition politique et les processus électoraux démocratiques ne soient plus pleinement garantis, ce qui rend à mon avis nécessaire l'ouverture d'une procédure de contrôle contre l'Allemagne.

Merci beaucoup.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

12:36:19

Je vous remercie.

La parole est maintenant à M. Iulian BULAI, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, dont il est le président.

La parole est à vous.

Mr Iulian BULAI

Romania, ALDE, Spokesperson for the group

12:36:30

Merci, Monsieur le Président [en turc]

J'aimerais avoir l'occasion d'aborder certaines choses et de vous féliciter.

Tout d'abord, je voudrais penser à vous tous pour être restés aujourd'hui jusqu'à la fin des débats. C'est vraiment un grand signe de respect pour cette assemblée. Et je voudrais également remercier tout le monde pour sa grande contribution à cette session.

Il y a eu beaucoup de grands débats, de grandes résolutions, de rapports.

Donc, merci, merci beaucoup pour cela.

Maintenant, je veux aussi féliciter certaines personnes qui ont initié une grande résolution qui traite des cas des prisonniers politiques. Et le nom de cette résolution est « liste kara-murza ».

Une résolution qui demande un rapport invitant les parlements nationaux à adopter une législation créant une liste d'oppresseurs de prisonniers politiques qui seraient interdits d'entrée dans les États membres du Conseil de l'Europe. Comme une initiative miroir, la législation Magnitsky que nous avons abordée dans cet hémicycle. Je suis donc très reconnaissant au comité présidentiel d'avoir permis hier soir la présentation d'un rapport séparé sur ce sujet.

En outre, je voudrais également remercier tous ceux qui ont participé et contribué à l'événement parallèle que notre groupe, le groupe ADLE, a organisé sur les prisonniers politiques au Bélarus.

Ce fut un événement formidable. Nous avons reçu de grands invités et il y a plusieurs choses avec lesquelles nous devrions rentrer chez nous. Un appel à parrainer les prisonniers politiques, à adopter un prisonnier politique afin d'améliorer un peu leur vie en prison et celle de leurs proches en gardant le contact avec eux et leurs familles.

Et, deuxièmement, une réitération de l'inscription du groupe de contact initié par le Secrétaire Général à l'ordre du jour du prochain sommet.

Et le troisième appel est un débat sur l'opportunité de la création d'un poste de rapporteur général pour les prisonniers politiques.

Ceci étant dit, je vous remercie tous pour le soutien apporté à ces idées et je me réjouis de poursuivre le débat sur ce sujet lors de la prochaine session.

 

Merci, Monsieur le Président. [en turc]

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

12:38:54

[« De rien. » en turc]

J'invite maintenant M. Alexandros TRIANTAFYLLIDIS, au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne.

 

Mr Alexandros TRIANTAFYLLIDIS

Greece, UEL, Spokesperson for the group

12:39:05

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Nous sommes en train d'écrire l'épilogue de cette session de l'Assemblée parlementaire.

Je voudrais contribuer à la préoccupation collective en ce qui concerne la question du respect de l'État de droit en Türkiye. Nous parlons des obligations qu'elle a contractées, ou qu'elle a par nature, envers le Conseil de l'Europe.

En prenant en considération ce qui a été dit par tous les groupes, nous avons entendu parler du recul de la démocratie en Türkiye, et du fait que le système judiciaire est sous l'emprise du gouvernement, de nombreuses arrestations de politiciens et de journalistes.

La politique du gouvernement de M. Recep Tayyip Erdoğan, qui a utilisé un certain nombre de prétextes différents pour emprisonner des gens. M. Selahattin Demirtaş, du HDP, est en prison depuis 2016. Nous avons une violation de la Convention d'Istanbul. La Türkiye n'a pas appliqué les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Le cas de M. Osman Kavala en est un merveilleux exemple. De nombreuses questions différentes concernant l'état de non-droit en Türkiye.

De nombreuses choses ont été dites, mais que s'est-il passé ensuite ? Des collègues ont demandé ce que l'Assemblée parlementaire avait l'intention de faire face à cet effondrement total de la démocratie en Türkiye.

Chaque jour, le gouvernement de la Türkiye menace l'intégrité territoriale de mon pays, la Grèce : rien n'a été fait par le Conseil de l'Europe. Nous avons reçu des menaces du président de la République de Türkiye lui-même concernant ce qui a été fait.

Notre plateau continental, la protection de nos eaux territoriales : rien n'a été fait non plus sur ce front, malgré les violations nombreuses et répétées de notre territoire. Nous avons notre espace aérien national qui est violé quotidiennement par des avions turcs. Ce sont des choses qui se passent tous les jours. Ce sont des menaces contre un pays voisin au sein du Conseil de l'Europe.

Indépendamment de tout cela, rien n'a été fait, et en même temps, n'oublions pas que le rapport qui a été publié par le Parlement européen et cet organe lui-même a souligné les problèmes qui existent, a suggéré les mesures qui doivent être prises. Espérons que ces mesures prendront une forme quelconque, qu'elles se cristalliseront, qu'elles existeront, car jusqu'à présent, elles sont restées lettre morte.

Nous avons besoin que cela se produise pour la stabilité et la paix en Méditerranée orientale.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

12:42:14

Je vous remercie.

Cher collègue, j'aurais souhaité que vous utilisiez votre temps pour un autre sujet, car celui-ci a été débattu en plénière de manière exhaustive. Trois heures au cours de cette plénière.

Il y a d'autres questions relatives au suivi, à la Roumanie et à la Hongrie qui ont également été traitées ici.

Quoi qu'il en soit, merci pour votre discours.

Je passe maintenant aux orateurs individuels.

Le premier sur la liste est M. Levan IOSELIANI, de Géorgie.

Mr Levan IOSELIANI

Georgia, SOC

12:42:54

Monsieur le Président,

Je voudrais répondre à l'agenda politique international de ces deux derniers jours, et à l'évaluation internationale de l'agression menée par la Russie en Ukraine.

Hier, les Nations Unies ont adopté une résolution contre les actions agressives de la Russie. La résolution adoptée indique que les régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijia sont temporairement occupées par la Russie à la suite d'une agression, violant l'intégrité territoriale de l'Ukraine, l'indépendance politique.

143 États membres ont soutenu le document, et seuls cinq pays alliés à la Russie se sont opposés à cette résolution. En fait, aujourd'hui, la Russie fait face au reste du monde avec sa politique agressive, et nous savons tous qu'elle est du mauvais côté de l'histoire.

Chers amis,

Aujourd'hui, la Russie se retrouve seule face au reste du monde. Elle n'a pas d'allié stratégique ni de soutien idéal, ce qui conduit sans aucun doute à la victoire de l'Ukraine et de l'ensemble du monde démocratique.

En tant que représentant de la délégation géorgienne, je voudrais répondre du côté géorgien. La Géorgie est un pays qui a subi l'agression de la Russie. Cependant, aujourd'hui, le peuple géorgien soutient l'objectif des résolutions adoptées par le Conseil de l'Europe et l'Assemblée générale des Nations Unies.

Il est impossible pour nous, qui avons vécu l'agression russe, de ne pas être du côté du message principal du monde d'aujourd'hui. Aucun gouvernement ne peut ignorer le choix déclaré des citoyens de Géorgie de faire partie intégrante de l'Occident et de la famille européenne.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

12:44:41

Merci.

La parole est maintenant à M. Hayk MAMIJANYAN, de l'Arménie.

Je rappelle à nouveau aux orateurs de bien vouloir commencer par identifier le sujet qu'ils souhaitent aborder.

Je vous remercie.

Mr Hayk MAMIJANYAN

Armenia, EPP/CD

12:44:59

Mesdames et Messieurs, le premier jour de cette session, il y a eu un débat sur l'agression azerbaïdjanaise contre l'Arménie.

Il y a un dicton qui dit « ne remerciez pas pour la vérité ». Mais je dois dire : merci d'avoir eu le courage de dire la vérité. Je pense bien sûr à ceux qui l'ont fait dans cet hemicycle et à tous les autres qui n'ont pas été sourds aux voix de mon peuple.

Ce type de courage est malheureusement devenu un oiseau rare dans nos bois, mais la discussion n'a pas porté sur les questions relatives au conflit du Haut-Karabakh.

Nous n'avons pas parlé des personnes qui ont cru que cinq déclarations des dirigeants mondiaux dans le cadre du groupe de Minsk de l'OSCE concernant l'autodétermination du Haut-Karabakh signifiaient quelque chose.

Des gens qui vivaient pacifiquement dans leur patrie et qui espéraient que les mots « non-recours à la force » avaient du pouvoir. Ils ont été cruellement trompés. À cause de la diplomatie insensée du gouvernement actuel de l'Arménie, la diversification des relations arméno-azerbaïdjanaises et le conflit du Haut-Karabakh deviennent une réalité.

Le monde va vivre... [Interrompu par le Président]

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

12:46:12

S'il vous plaît, un point d'ordre, monsieur, s'il vous plaît.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

12:46:16

Au cours du débat, des questions qui ne figurent pas à l'ordre du jour peuvent être abordées.

Dans cette session, nous avons déjà discuté en détail du conflit arméno-azerbaïdjanais.

Par conséquent, je vous demande d'interrompre immédiatement ce discours.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

12:46:38

En effet.

Le Secrétariat et moi-même avons exprimé au début, que ces sujets, les sujets d'affaires urgentes et les sujets d'actualité, une minute.

Mais vous avez continué.

Maintenant, pour M. Hayk MAMIJANYAN, un autre point d'ordre. D'accord.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD

12:47:02

Honorable Président,

Vous agissez maintenant en tant que président de cette plénière.

Je ne suis pas un locuteur natif, mais le mot « libre » signifie que chacun peut discuter des questions qui ont été couvertes ou non au cours des discussions.

C'est la première [chose].

Deuxièmement, le Président respectueux de cette session de l'Assemblée parlementaire ne doit pas interrompre les discours de l'orateur.

S'il y a besoin d'un point d'ordre, vous pouvez le faire entre les discours – mais pas interrompre l'orateur.

C'est contraire aux valeurs de cette Organisation.

C'est contre les droits de l'homme.

C'est contre les principes de la démocratie parlementaire.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

12:48:13

Je n'avais pas l'intention d'interrompre un orateur, mais je devais prendre en compte tout rappel au règlement.

Je les ai faits en toute sincérité.

Maintenant, ce que je souhaite, c'est que l'orateur continue, mais cela donne le droit à la délégation suivante de parler sur le même sujet.

Veuillez continuer. Concluez votre discours, s'il vous plaît.

Mr Hayk MAMIJANYAN

Armenia, EPP/CD

12:48:43

Tout d'abord... [discours interrompu]

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

12:48:44

Une minute... Monsieur l'intervenant.

Mr Hayk MAMIJANYAN

Armenia, EPP/CD

12:48:46

Si vous interrompez mon discours une fois, vous devez le faire à nouveau, puisqu'il s'agit de la même raison invoquée, et ensuite je continuerai.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

12:48:54

Oui, Monsieur RUBINYAN.

Mr Ruben RUBINYAN

Armenia, EPP/CD

12:49:00

Monsieur YILDIZ,

Pour reprendre les arguments de mon collègue, qui sont tous vrais, M. Hayk MAMIJANYAN parlait en fait du conflit du Haut-Karabakh, qui n'a pas été abordé lors du débat d'actualité.

Je répète que vous n'avez pas le droit d'interrompre le discours de mon collègue, et il n'est pas obligé de continuer son discours, mais il doit reprendre la parole aussi longtemps qu'il le souhaite.

Je vous remercie.

S'il vous plaît, je comprends que vous êtes de Türkiye, mais vous n'êtes pas de Türkiye dans ce contexte. Vous présidez cette session.

Présidez-la de manière neutre.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

12:49:41

[Conversation hors micro en arrière-plan]

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA

12:49:53

Monsieur le Président.

Merci beaucoup.

Désolé de vous interrompre à nouveau, mais ce n'est pas correct, ce n'est pas conforme à la règle.

Si vous autorisez ce monsieur à parler, dans ce cas, nous avons le droit, en tant que représentants de l'Azerbaïdjan, de parler de la question, car au début, nous avons accepté et nous avons décidé de ne pas couvrir cette question.

Mais si ce monsieur va parler de la question, dont nous avons déjà discuté, dans ce cas, veuillez permettre au représentant de l'Azerbaïdjan de parler exactement de la même chose.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

12:50:32

Oui, maintenant continuons cette session.

Le collègue termine son intervention, et nous poursuivons sur la liste.

Mr Hayk MAMIJANYAN

Armenia, EPP/CD

12:50:44

C'est ce qui arrive quand les bonnes personnes ne parlent pas.

C'est ce dont je parlais lorsque deux délégations ont le droit d'essayer de décider quelle délégation prendra ou ne prendra pas la parole.

Je vais terminer mon discours jusqu'à la fin.

En raison de la diplomatie insensée du gouvernement actuel de l'Arménie, l'idée de la diversification des relations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et le conflit du Nagorno-Karabakh est en train de devenir une réalité.

Le monde va quitter le petit Artsakh avec l'Azerbaïdjan.

Malheureusement, cette histoire ne va pas se terminer comme David et Goliath.

Ne vous méprenez pas, ce n'est pas à cause d'un manque de volonté de défendre l'avenir du peuple de l'Artsakh, cela ne se terminera pas ainsi, car dans l'histoire des relations internationales, les conflits d'autodétermination n'ont jamais été résolus par des négociations entre la métropole et la minorité.

Cela se terminera de la même manière que pour la femme qui a été torturée et tuée par les soldats azerbaïdjanais.

Je ne néglige pas l'importance des questions discutées dans ces chambres, mais je crois que la mutilation d'une femme soldat, qui a été déshabillée et a eu un texte écrit sur sa poitrine et son ventre, a eu une pierre placée dans son orbite et un doigt coupé dans sa bouche, a au moins la même importance que la discrimination des femmes dans le monde du sport dont nous avons parlé hier.

Cela se terminera de la même manière que pour les soldats arméniens, prisonniers de guerre capturés par les troupes azerbaïdjanaises et tués juste pour le plaisir, juste parce qu'ils sont arméniens.

Je sais que certains d'entre vous en ont assez que nous parlions de cette question, et que certains d'entre vous sont horrifiés par les choses que je viens de dire.

Mais si le statut du Haut-Karabakh est exclu du champ des relations arméno-azerbaïdjanaises, soyez sûrs que mes futurs discours sur le peuple du Haut-Karabakh à l'Assemblée parlementaire seront beaucoup plus horribles, et peut-être même seront-ils écrits au passé.

Mesdames et Messieurs,

Si vous continuez à ne pas dire la vérité et à négliger ce qui se passe dans notre région – en particulier dans le Haut-Karabakh – il sera très difficile d'effacer le sourire que j'ai vu sur le visage de la présidence alors qu'elle essayait de m'empêcher de parler.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR, President of the Assembly

12:53:11

Juste pour clarifier, je n'ai pas interrompu. J'ai simplement pris le rappel au règlement comme je dois le faire.

C'est le cas.

La parole est maintenant à M. Kamal JAFAROV, de l'Azerbaïdjan.

Je crains que nous devions terminer cette session avec cet orateur.

La parole est à vous.

Mr Kamal JAFAROV

Azerbaijan, EC/DA

12:53:45

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Si vous pouvez conclure à l'existence d'un crime en regardant une simple vidéo, alors pourquoi avons-nous besoin des tribunaux et des poursuites judiciaires ? Vous pouvez voir beaucoup de choses dans la vidéo, mais l'image et le fait ne sont pas la même chose. Alors quel est le fait dans la vidéo ? Il s'agit d'une question très délicate à laquelle doivent répondre non pas les politiciens mais les forces de l'ordre.

Par conséquent, les éléments mentaux et matériels des crimes présumés doivent être prouvés. Par conséquent, tous les faits relatifs au crime présumé doivent être établis. À cette fin, le bureau du procureur militaire azerbaïdjanais a annoncé l'ouverture d'une enquête criminelle concernant les crimes présumés. Nous avons fait cela en raison de notre engagement sérieux envers le droit humanitaire international. Mais jusqu'à présent, nous n'avons rien entendu de la part de la partie arménienne concernant les vidéos montrant un traitement inhumain et dégradant des cadavres azerbaïdjanais par les forces militaires arméniennes.

Mais ce que nous avons entendu, c'est que les forces de l'ordre arméniennes poursuivent les Arméniens qui les libèrent, ils viennent ici et plaident pour la libération des soi-disant « prisonniers de guerre ». Lorsque nous les libérons, ils les poursuivent. Maintenant, les Arméniens ne veulent pas retourner en Arménie, ils veulent aller dans un pays tiers.

Chers collègues, je dois dire qu'il s'agit d'un exemple clair d'hypocrisie, qui est profondément ancrée chez certains députés ici aussi.

Vous devez tous savoir que nous n'oublierons jamais, nous n'avons pas oublié ce qui s'est passé à Khojaly. Les forces armées arméniennes ont brutalement assassiné 613 civils azerbaïdjanais en une seule nuit. Depuis la première guerre du Karabakh, 4 000 Azerbaïdjanais sont toujours portés disparus. J'exige des dirigeants politiques et militaires arméniens qu'ils indiquent l'emplacement des fosses communes d'Azerbaïdjanais.

Il y a tout juste deux semaines, les forces militaires ont torturé et tué des Azerbaïdjanais. L'emplacement de leur charnier a été découvert dans le village d'Edilli. Edilli était utilisé comme camp de concentration d'otages azerbaïdjanais par les forces militaires arméniennes.

Il y a un mois, après la libération de Lachin, nous avons découvert que les Arméniens avaient planté 1 400 mines en 2021. Donc, pendant qu'ils prétendaient cela, qu'ils donnaient de faux plans de mines, ils en plantaient de nouvelles.

Nous n'avons pas oublié cela et nous n'oublierons jamais.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:56:58

Merci, Monsieur Kamal JAFAROV.

Nous allons maintenant entendre le dernier orateur dans ce débat, car nous manquons de temps.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:57:04

Le prochain orateur est M. Jean-Pierre GRIN, de la Suisse.

Vous avez la parole.

Mr Jean-Pierre GRIN

Switzerland, ALDE

12:57:14

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

En cette fin de semaine de session, permettez-moi de faire quelques constatations pacifiques sur les temps difficiles que nous vivons actuellement.

Le Conseil de l’Europe, en ces moments de conflits en Europe, doit rester un organe qui s’engage pour la médiation et la paix.

Ce que je constate, c’est que ces dernières années, les différentes conventions et traités signés par les pays du Conseil de l’Europe n’ont pas toujours été respectés. Certains pays les ont même abandonnés. On peut constater que les pays sont toujours présents – mis à part la Russie – mais que ce sont les dirigeants qui changent et qui ne respectent pas toujours les conventions signées. L’attaque de l’Ukraine par la Russie en février dernier en a été l’apothéose.

En ces moments où l’on parle d’environnement, de développement durable, d’émissions de CO2, cette guerre meurtrière et scandaleuse va occulter pour de nombreuses années ces différentes et légitimes préoccupations du moment. La protection de l’environnement, avec ce conflit, passe au second plan – malgré la pollution de l’air, des sols et de l’eau par les différents bombardements et la pollution en tous genres.

D’autre part, l’escalade actuelle des hostilités par la Russie en guerre totale a étendu les dommages aux différentes infrastructures et à l’environnement dans de nombreuses régions d’Ukraine. La préoccupation immédiate concerne la sécurité des centrales nucléaires ukrainiennes, en particulier celle de Zaporijjia qui se trouve sous les feux des bombardements.

Pour toutes ces infractions et l’escalade de ce conflit, le Conseil de l’Europe doit poursuivre ses réflexions sur la possibilité de développer une nouvelle infraction pénale d’« écocide » au niveau international, car cette guerre – et les pollutions qu’elle engendre – réduit à néant et pour de nombreuses années tous les efforts qui sont faits par les différents pays signataires de l’Accord de Paris pour lutter contre le réchauffement climatique.

Les dégâts humains envers les femmes et les enfants engendrés par cette guerre d’agression sont dramatiques, de même que l’exil de nombreux réfugiés accueillis par les pays voisins.

En ces moments dangereux que nous vivons en Europe, les États-Unis ne doivent pas s’engager dans une politique d’escalade du conflit qui entraîne la mort de milliers d’innocents. Ils doivent plutôt exercer leur pouvoir pas moralisateur, mais devenir une force de paix, en exhortant la Russie et l’Ukraine à poser les premières pierres diplomatiques qui devraient permettre aux deux parties de s’approcher de la table des négociations, aboutissant à des compromis qui permettraient de restaurer la paix dans cette région.

Il est aussi urgent que la coalition européenne encourage un cessez-le-feu en obligeant les parties à s’assoir autour d’une table de négociations. Je sais que cela sera très difficile, mais c’est la meilleure manière pour éviter la poursuite de ce conflit ignoble en ce XXIème siècle.

Aucune population en ce monde mérite ce que subit actuellement le peuple ukrainien.

L’humain, Mesdames et Messieurs, est capable de choses merveilleuses, mais aussi de la pire des méchancetés.

Il est urgent, chers collègues, que la diplomatie reprenne ses droits : le Conseil de l’Europe doit tout faire pour en être le garant.

Merci pour votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

13:00:35

Merci à vous, Monsieur GRIN.

Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.

Ms Nigar ARPADARAI

Azerbaijan, EC/DA

13:21:00

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Khatia DEKANOIDZE

Georgia, EPP/CD

13:21:00

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Sevinj FATALIYEVA

Azerbaijan, EC/DA

13:21:00

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Givi MIKANADZE

Georgia, SOC

13:21:00

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Arzu ERDEM

Türkiye, NR

13:21:00

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Percy DOWNE

Canada

13:22:34

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Progress report (continued)

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

13:00:46

Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté au débat mais n'ont pas pu s'exprimer peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu officiel. Je rappelle aux collègues que les textes dactylographiés peuvent être remis par voie électronique si possible, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.

Cela signifie que le débat est clos.

Nous passons maintenant au rapport d'activité du Bureau.

Ce matin, le Bureau a proposé plusieurs décisions pour ratification par l'Assemblée. Elles sont exposées dans le rapport d'activité que vous trouverez dans le document 15626 addenda 2 et 3. Le Bureau propose d'abord plusieurs renvois en commission.

Y a-t-il des objections à ces renvois ?

Je n'en vois pas.

Les décisions sont donc ratifiées.

Je propose maintenant que les autres décisions du rapport d'activité, que vous trouverez dans le document 15632 addenda 2 et 3, soient ratifiées. Y a-t-il des objections ?

Je n'en vois pas.

Nous sommes arrivés au terme de nos travaux.

Je voudrais remercier tous les membres, en particulier ceux qui sont encore présents ici, et surtout, bien sûr, les rapporteurs des commissions, et les présidents des commissions qui ont tous travaillé si dur.

Dans l'ensemble, je pense que cette Assemblée a montré qu'elle est une Assemblée mature, capable de traiter les questions les plus difficiles.

Je tiens à remercier les vice-présidents qui ont présidé cette période de session :

M. Bertrand BOUYX

M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

M. John HOWELL

Mme Elvira KOVÁCS

M. Zsolt NÉMETH

Mme Ria OOMEN-RUIJTEN

Monsieur Mihail POPSOI

Mme Ingjerd SCHOU

M. Ahmet YILDIZ

Je tiens aussi, bien sûr, à remercier le personnel et les interprètes, tant permanents que temporaires, qui ont travaillé dur pour que cette partie de session soit globalement un succès.

Je vous invite à regarder chez vous toutes les publications qui ont été présentées à l'issue de cette Assemblée. Vous devez toujours rester humbles, mais vous pouvez être un peu fiers de vous-mêmes. Nous avons vraiment tenu nos promesses.

La première partie de la session de 2023 se tiendra du 23 au 27 janvier 2023.

Je déclare close la quatrième partie de la session 2022 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

La séance est levée.

The session is closed at 1:00 p.m.