La séance est ouverte.
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 15658 et addenda 1, 2 et 3).
Ce débat doit se terminer à 16 h 15 et j'interromprai donc la liste des orateurs vers 16 h 10.
Je rappelle que le temps de parole est limité à 3 minutes.
Je donne d'abord la parole à M. George KATROUGALOS pour présenter le rapport d'activité au nom du Bureau. George, vous disposez de 7 minutes.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Permettez-moi de vous adresser mes chaleureuses félicitations pour votre réélection. Il sera difficile d'avoir un deuxième mandat plus réussi que le premier, mais je vous le souhaite.
Le Bureau m'a donc désigné comme rapporteur pour ce rapport qui couvre la période d'octobre à ce jour.
Ce sera un exercice très futile de faire référence à tout ce que nous avons fait au Bureau ; je vais donc m'en tenir à l'essentiel.
L'essentiel est que nous avons réussi à répondre au défi fondamental lié à cette période, qui est bien sûr l'agression et l'invasion russe de l'Ukraine, en évitant toutefois le danger de devenir une Assemblée parlementaire monothématique, car nous avons le devoir envers les peuples d'Europe de respecter toutes les valeurs et tous les droits fondamentaux couverts par nos statuts, et les conventions qui en découlent.
Bien entendu, je considère notre réaction à l'invasion russe non seulement comme une réponse fondée sur des raisons humanitaires ou de solidarité avec cet État membre de notre Assemblée parlementaire, mais aussi comme un acte de soutien à nos valeurs fondamentales de paix, d'État de droit et de justice.
Dans ce cadre, le 14 octobre, le Bureau a approuvé le débat d'urgence sur, je cite : « Les actions inhumaines et inacceptables récentes de la Fédération de Russie », qui a évolué vers un rapport sur les conséquences politiques de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.
Puis, le 24 novembre, le Bureau a décidé de tenir un débat sur l'escalade dans la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Ce débat a généré un rapport sur les conséquences politiques de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. C'était un rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie.
Un autre rapport a été élaboré par la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme concernant les questions juridiques et liées aux droits de l'homme de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.
La grande décision du Bureau était liée au 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement, exactement comme la série précédente de discussions, de décisions et de rapports sur l'Ukraine, qui était bien sûr un acte collectif de l'Assemblée.
Je pense que le Bureau a été très efficace face aux défis liés à un grand événement, et aussi pour essayer de synthétiser les différentes suggestions et propositions, et pour essayer de rendre l'Assemblée au moins aussi pertinente que le Comité des Ministres.
En outre, comme je l'ai déjà dit, nous avons essayé au Bureau, comme nous avons essayé à cette Assemblée parlementaire, d'éviter le danger d'une institution monothématique. Nous avons donc eu un débat d'actualité sur les hostilités militaires entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie et, ce matin, nous avons pris la décision de procéder à un débat sur le corridor humanitaire de la région.
Nous ne nous limiterons pas aux événements qui présentent un intérêt géostratégique élevé. Nous organisons également un débat d'actualité sur les menaces d'interdiction des manifestations de la Fierté dans les États membres du Conseil de l'Europe, car il est évident que nous devons avoir le même intérêt à protéger les valeurs de notre organisation à tous les niveaux.
Ceci étant dit, permettez-moi également deux remarques à un niveau plus personnel.
Je pense que tout ce que nous avons fait au Bureau est bien sûr un effort collégial, mais je tiens à expliquer à nouveau ma profonde appréciation de ce que M. Tiny KOX a réussi à faire ; synthétiser des opinions différentes, parfois assez divergentes, de sorte que nous, en tant qu'organisation, avons une position unanime sur la question la plus cruciale de la période, à savoir l'agression russe.
Je pense que si l'on compare ce que nous avons fait avec le Parlement européen, qui est la seule autre institution analogue à la nôtre, on pourrait constater que nous avons réagi de manière plus rapide, plus efficace et, surtout, plus cohérente et unanime.
Enfin, nous ne devons pas nous permettre de ne pas affronter de nouveaux défis concernant d'autres cas importants de non-engagement avec nos valeurs. Je pense notamment à la réticence de la Türkiye à exécuter à bien des égards l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, le cas de M. Osman Kavala étant le plus éminent, mais pas exclusif.
Je pense que nous devrions rester concentrés sur ce qui se passe en Ukraine, en soutenant notre solidarité, mais en essayant d'examiner si nous pouvons également promouvoir des perspectives de paix là-bas.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur, Monsieur George KATROUGALOS, pour votre présentation du rapport d'activité.
Nous commençons maintenant par la liste des orateurs et les cinq premiers orateurs au nom des groupes politiques. La première à intervenir dans le débat est Mme Petra BAYR, d'Autriche, qui s'exprime au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Madame BAYR, vous avez la parole.
Merci beaucoup, M. Tiny KOX.
Félicitations pour votre réélection. Cela me fait vraiment plaisir.
Je suis également ravie car, et je suis sûre que vous le savez, c'est notre première réunion où les nouvelles exigences en matière de quotas sont en vigueur, conformément à notre règlement intérieur.
Je suis vraiment ravie que les 46 délégations remplissent cette exigence. C'est formidable, et ce n'est pas seulement un exercice sur papier que nous faisons ici. C'est vraiment un pas important vers la représentation de nos circonscriptions, vers l'amélioration de la qualité de notre politique.
Si nous impliquons les personnes, les hommes et les femmes, les personnes âgées, les jeunes, les personnes de genres différents et de capacités différentes, alors nous faisons vraiment des politiques qui sont proches des gens. Je pense que c'est également très important pour que nous soyons le miroir des sociétés.
C'est également très important lorsqu'il s'agit de travailler dans les commissions qui sont alimentées par les groupes politiques. Merci à tous les chefs de groupes qui ont fait des efforts pour atteindre l'objectif d'au moins un tiers dans ces trois commissions : commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et la commission pour l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme.
Je tiens à vous rappeler que c'est vraiment la tâche et l'obligation de chaque groupe politique de remplir ces exigences. Donc, si nous nous améliorons un peu maintenant, nous atteignons vraiment le tiers. Je pense qu'il y a encore de la place pour l'amélioration, mais il est important d'avoir la base légale et de répondre aux exigences des codes et des procédures.
Bien entendu, nous devons également veiller à ce qu'il y ait un bon équilibre entre les sexes au sein des commissions spécifiques d'observation des élections.
En second lieu, permettez-moi de vous informer brièvement sur mon rôle de rapporteur général pour la lutte contre la haine et l'intolérance.
Vous savez peut-être qu'il existe une Alliance parlementaire contre la haine, dont chacun d'entre vous peut devenir membre. Il vous suffit d'indiquer à votre secrétariat national que vous le souhaitez. Nous aurons peut-être un séminaire à Vienne de l'Alliance parlementaire contre la haine, un séminaire entre pairs où nous essaierons de partager les meilleures pratiques sur la façon de combattre le racisme, l'antisémitisme, l'altérité des personnes…
Nous savons tous qu'il est toujours important de traiter ces questions, car le racisme est toujours en hausse. J'espère donc vraiment pouvoir vous accueillir en tant que membre de l'Assemblée parlementaire libre de haine, et peut-être aussi à Vienne en mai prochain.
Merci beaucoup.
Merci, Madame BAYR [en allemand].
La parole est à M. Aleksander POCIEJ, de Pologne, qui s'exprime au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Aleksander, vous avez la parole.
Poland, EPP/CD, Spokesperson for the group
15:45:34
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
D'abord, je voudrais vous féliciter pour votre réélection.
Il n'y a pas de doute que notre activité, notre vie, notre quotidien, mais aussi nos droits sont affectés par l'agression en Ukraine. Devant un tel drame, où non seulement les droits humains sont annihilés, mais aussi les vies de milliers d'êtres humains, nous ne devrions pas rester sans réaction. Nous sommes là pour aider, pour témoigner, pour faire pression et pour aider l'Ukraine à résister à l'envahisseur.
Nos décisions, nos résolutions, nos déplacements en Ukraine en sont le témoignage. La situation sans précédents en Europe a marqué notre Organisation. La guerre, les attaques hybrides contre notre démocratie, les migrants qui déstabilisent la situation dans plusieurs de nos pays ont créé les défis auxquels nous devons faire face et je crois que nous gérons plutôt bien cette situation très difficile.
Nous voulons répondre à ces défis en organisant le 4e Sommet du Conseil de l'Europe qui doit se tenir à Reykjavik. Nous avons beaucoup d'espoir concernant les résultats du ce sommet. Nous allons élaborer un rapport à ce sujet aujourd'hui : j'espère que notre voix, la voix des parlementaires et le contenu de ce rapport seront pris en considération. J'espère aussi que le Gouvernement islandais va prendre en considération l'expérience du 3e Sommet qui s'est déroulé à Varsovie en 2005, où une vaste participation des représentants de la société civile était assurée.
Nous ne devons pas non plus oublier la situation au Caucase et aux Balkans et nous devons veiller à ce que cette situation ne dégénère pas.
Merci beaucoup.
Merci, Monsieur Aleksander POCIEJ.
La parole est à M. Iulian BULAI, de Roumanie, qui s'exprime au nom du groupe Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe.
Iulian, vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président, et félicitations pour votre réélection au nom de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe. Je vous souhaite bonne chance pour l'année à venir.
Chers collègues, cela fera bientôt une année entière que la guerre fait rage en Europe, le pays agressé étant un membre de notre Assemblée. La guerre en Ukraine continue de faire des victimes. Elle continue de détruire non seulement l'infrastructure ukrainienne et la vie des personnes, mais aussi des décennies de développement pacifique en Europe. Cette guerre, comme toute autre guerre, est une insulte à l'humanité et cette réalité façonne tout ce que nous faisons.
Au nom de mon groupe, je voudrais souligner les points clés de la session à venir. Les ombres de la destruction et des conflits armés risquent de s'étendre bien au-delà des frontières actuelles, activant les conflits gelés sous l'influence de la propagande guerrière de la part de divers acteurs politiques.
Nous voyons comment les tensions entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan s'exacerbent à nouveau, alimentées par les mêmes vieilles influences géopolitiques, et cela se reproduit à des milliers de kilomètres de là, à la frontière entre le Kosovo et la Serbie. La communauté européenne et la communauté internationale doivent poursuivre leurs efforts pour trouver des solutions durables à ces tensions qui menacent la paix continentale.
Nous devons également trouver les moyens d'offrir le soutien nécessaire au pays le plus exposé au risque d'extension d'un conflit armé, à savoir la République de Moldova.
Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne devraient travailler ensemble pour trouver les meilleures garanties pour la Moldavie, ses frontières et sa souveraineté, afin de poursuivre son parcours vers un développement social, économique et démocratique. Afin d'être une main forte dans la protection de la démocratie et des droits de l'homme sur notre continent, le Conseil de l'Europe a besoin d'une réflexion profonde sur sa mission et le Sommet de Reykjavik en mai de cette année sera le point de départ de ce processus. Nous attendons avec impatience le débat sur l'excellent rapport préparé par notre collègue, Mme Fiona O'LOUGHLIN.
Permettez-moi de souligner les domaines clés dans lesquels le Conseil de l'Europe pourrait faire davantage pour être pertinent : le tribunal international, la nouvelle génération de droits de l'homme, surtout, le droit à un environnement sain et une proposition très importante d'un commissaire à la démocratie.
Je tiens à remercier nos collègues M. Boriss CILEVIČS et M. John HOWELL qui ont récemment rendu visite à Osman Kavala dans la prison turque où il a passé près de six ans. Le système de la Cour européenne des droits de l'homme est un outil très spécial que nous avons mis en place en Europe pour avoir plus de sécurité démocratique et d'État de droit et il est extrêmement important que tous les États membres respectent ces règles.
Enfin, au nom de mon groupe, je voudrais attirer l'attention de notre Assemblée sur le nombre croissant de prisonniers politiques en Biélorussie et en Russie. Maria Kalesnikava et Alés Bialiatski, Alexeï Navalny et Vladimir Kara-Murza et de nombreux prisonniers d'opinion combattant pour la liberté et la démocratie. Nous devons redoubler d'efforts pour les soutenir et mettre fin aux persécutions dont ils font l'objet. Un rapporteur général pour les prisonniers politiques pourrait être un outil utile pour maintenir cette situation en tête de notre agenda. Au nom du groupe ADLE, j'invite mes collègues à soutenir cette proposition au sein de la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme.
Chers collègues, le Conseil de l'Europe est, nous devrions en convenir, à la croisée des chemins à un moment historique unique où il doit se réinventer pour rester fidèle à sa mission de manière significative.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur Iulian BULAI.
La parole est à M. Zsolt NÉMETH, de Hongrie, qui s'exprime au nom du Groupe des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.
Monsieur NÉMETH, vous avez la parole.
Hungary, EC/DA, Spokesperson for the group
15:52:34
Merci, Monsieur le Président. Je tiens à vous féliciter, ainsi que tous les nouveaux titulaires de fonctions de cette Assemblée et vous souhaite à tous un travail fructueux pour l'année à venir.
Je voudrais également féliciter toutes les délégations nationales. Nous n'avons pas eu un défi facile à relever. Nous avons dû créer un équilibre approprié entre les sexes dans l'Organisation. Un tiers des délégations nationales sont désormais composées de femmes et nous y sommes parvenus. Je doutais de notre capacité à le faire, mais nous l'avons fait. Je félicite donc toutes les délégations nationales qui ont réussi à atteindre cet objectif débattu.
Je suis d'accord avec tous mes collègues qui ont dit que le 4e Sommet qui nous attend est un défi majeur pour l'année et je crois que nos préparatifs ont été extrêmement importants.
J'ajouterais aussi que l'Assemblée parlementaire a été la force motrice de ce 4e Sommet et maintenant, je pense que dans la période à venir, dans la dernière phase des préparatifs, nous devrons en faire une histoire à succès et cela reposera dans une large mesure sur les épaules de l'Assemblée parlementaire et sur les nôtres. Nous ne devons pas oublier que jusqu'à présent, nous avons fait un certain nombre de pas importants dans cette direction.
Mme Fiona O'LOUGHLIN a fait un travail fantastique et je l'en félicite. Nous devrions tous nous rappeler que la guerre a été l'étincelle de toute cette initiative et nous ne devrions pas oublier que l'agression russe ne peut rester sans conséquences. L'impunité est inacceptable à tous égards et je pense que notre Organisation a une responsabilité et une possibilité à cet égard. Mais aussi, pour notre Organisation, c'est une occasion unique de redéfinir notre identité : qui nous sommes, pourquoi nous sommes, ce que nous faisons. Et au cours des 18 dernières années, il n'y a pas eu d'occasion similaire à ce 4e Sommet, et je pense que tous les éléments décidés, par exemple les droits environnementaux, pour n'en citer qu'un, montrent que nous allons vers la bonne direction.
L' autre élément que je voudrais mentionner pour finir est la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne : nous devons créer une coopération beaucoup plus étroite si nous pensons à l'avenir de tout le continent.
Mesdames et Messieurs, nous devons faire de ce 4e Sommet un succès.
Merci beaucoup de votre attention.
Merci, Monsieur Zsolt NÉMETH.
La parole est maintenant à M. Andrej HUNKO, de l'Allemagne.
M. Andrej HUNKO s'exprime au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne.
Merci beaucoup,
Monsieur le Président,
Au nom du Groupe de la gauche également, je vous félicite pour votre élection, car le travail que vous avez accompli l'année dernière, Monsieur Tiny KOX, était vraiment remarquable. Je suis également d'accord avec tout ce qu'a dit notre rapporteur, M. George KATROUGALOS, peut-être un mot de plus sur la guerre que nous avons tous condamnée ici, la guerre d'agression russe. Je pense qu'en plus de cette condamnation claire, nous devons également réfléchir davantage aux possibilités de mettre fin à cette guerre. Dans mon pays, l'Allemagne, 75 % des gens souhaitent davantage d'initiatives diplomatiques. Je pense que nous n'avons pas assez discuté de cela. Et je pense que c'est urgent, car sinon, cette guerre risque de se transformer en une guerre d'usure qui durera des années et peut-être en une nouvelle escalade.
En ce qui concerne le sommet de Reykjavik, beaucoup de choses ont été dites. Je partage ce que M. Iulian BULAI a dit sur l'élargissement des droits fondamentaux, sur les droits environnementaux, sur la création éventuelle d'un commissaire à la démocratie, parce que nous sommes confrontés à un problème de démocratie dans certains États. Et bien sûr, l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme, qui est attendue depuis 2009, depuis 13 ans pour ainsi dire, afin que nous parvenions enfin à une conclusion.
La possibilité de créer une sorte de rapporteur ou de commissaire pour les prisonniers politiques a également été évoquée. Dans ce contexte, je voudrais peut-être rappeler que nous avons un prisonnier politique majeur sur le sol de la Convention européenne des droits de l'homme, en Grande-Bretagne, Julian Assange, qui est maintenant détenu depuis près de quatre ans dans une cellule de huit mètres carrés et qui attend son extradition vers les États-Unis pour avoir révélé des crimes de guerre, où il risque éventuellement 170 ans de prison. Et je tiens à rappeler qu'en janvier 2020, cette Assemblée s'est ralliée à l'évaluation du rapporteur de l'ONU, Nils Melzer, et à la demande de libérer immédiatement Julian Assange et d'empêcher son extradition. La commissaire aux droits de l'homme s'est également prononcée dans ce sens.
Je tiens à souligner que nous organiserons demain un événement sur ce thème, où tous les avocats seront présents pour discuter de la situation concrète, parce que cette affaire, comme je l'ai dit, est basée sur la Convention des droits de l'homme, elle concerne un État membre de la Convention des droits de l'homme, et elle peut également aboutir devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup, Monsieur Andrej HUNKO.
La parole est à M. Ruben RUBINYAN, de l'Arménie.
Vous avez la parole.
Merci.
Chers collègues,
Puisque M. George KATROUGALOS et certains autres orateurs ont mentionné la question de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, j'aimerais faire le point sur ce sujet.
Je ne parlerai pas du Haut-Karabakh en tant que tel, car nous aurons un autre débat à ce sujet. Mais je vais vous informer sur les relations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
Chers collègues,
Lors de la dernière session, nous avons tenu un débat après que l'Azerbaïdjan ait attaqué le territoire souverain de la République d'Arménie, en ait occupé une partie et ait bombardé des infrastructures civiles au cœur du territoire arménien.
À l'époque, au cours du débat, la plupart des intervenants ont appelé l'Azerbaïdjan à retirer immédiatement ses troupes du territoire souverain de l'Arménie.
Aujourd'hui, quelques mois se sont écoulés, et je ne peux malheureusement pas dire que cela s'est produit. L'Azerbaïdjan continue d'occuper le territoire souverain de l'Arménie, et récemment, le Président de l'Azerbaïdjan, M. Aliyev, a déclaré avec fierté que l'Azerbaïdjan dispose désormais de meilleures positions qui seront nécessaires à l'avenir, et que l'Azerbaïdjan se réserve le droit de frapper des objets tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Azerbaïdjan, si cela s'avère nécessaire.
Mais ce n'est pas la chose la plus horrible que M. Aliyev ait dite.
Dans un acte de révisionnisme et de bellicisme, il a déclaré que la moitié de l'Arménie est l'Azerbaïdjan historique, y compris la capitale Erevan. Il a appelé l'Arménie l'« Azerbaïdjan occidental ». Ce terme révisionniste et irrédentiste, « Azerbaïdjan occidental », est maintenant entré dans la langue officielle de l'Azerbaïdjan. C'est une intention évidente de poursuivre l'agression contre la République d'Arménie. Il ne devrait pas être acceptable.
Chers collègues,
Vous savez tous, mieux que quiconque, que les guerres, les agressions, commencent par des mots. Vous pouvez facilement reconnaître les mots qui peuvent potentiellement conduire à une agression illégale.
Je pense que c'est le moment de cesser de parler uniquement de l'état agressif de l'Azerbaïdjan, mais c'est le moment où nous avons besoin d'une résolution sur l'Azerbaïdjan, un État dont le président parle ouvertement de ses plans pour créer une agression contre son voisin démocratique. Cela ne devrait pas être acceptable pour notre Organisation. Cela ne devrait pas être acceptable pour l'Europe.
Je compte sur votre soutien.
Merci.
Merci, Monsieur Ruben RUBINYAN.
Le prochain intervenant dans notre débat est notre ancien Président, M. Rik DAEMS, et il s'exprime au nom de la Belgique.
Monsieur DAEMS, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Je ne parle pas au nom de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe, je parle au nom du Réseau parlementaire pour un environnement sain, qui a été créé en janvier de l'année dernière sur la base des résolutions et des recommandations que nous avons adoptées à l'unanimité en 2021, où nous avons demandé d'établir un protocole sur la Convention des droits de l'homme et aussi d'avoir certains instruments juridiquement contraignants dans la Charte sociale.
Maintenant, j'essaie de donner une sorte de rapport d'avancement, le rapport secondaire d'avancement de M. George KATROUGALOS, parce que nous croyons que les cinq réseaux devraient régulièrement informer le plénum sur ce qu'ils font, où ils en sont, quels sont leurs objectifs, à quel point ils sont loin des objectifs, et demander un soutien, tout en tenant compte du fait qu'un réseau parlementaire est une sorte d'unité de forces spéciales dans les parlements nationaux. C'est ce que nous sommes. Il s'agit donc d'un outil potentiel extrêmement important pour porter les questions de cette Assemblée dans les 46 chambres nationales. Donc juste un petit rapport : nous avons maintenant 55 membres sur 30 pays. Nous nous sommes même étendus aux chefs des délégations nationales, ce qui signifie essentiellement que nous couvrons tous les États membres. Ils ne sont pas tous assez actifs, mais nous y travaillons. Pour résumer, nous avons déjà eu sept réunions avec un certain nombre de résultats. Nous aurons notre huitième réunion mercredi. Nous aurons notre neuvième réunion à Marrakech. L'objectif est d'établir une sorte de plan d'affaires lors de la session d'avril, afin de frapper fort et d'obtenir des résultats, car la session d'avril précède le sommet de Reykjavík.
Le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) doit créer un outil juridiquement contraignant. Ils sont lents. Nous devons donc passer par les parlements nationaux et faire pression sur les gouvernements afin de les pousser à se rendre au Sommet et à convenir, par l'intermédiaire de leurs chefs d'État, que l'environnement est un droit de l'homme, que ce soit par le biais d'un protocole ou d'un autre instrument juridiquement contraignant, mais le Réseau en tant que tel est l'outil ascendant que nous pouvons utiliser de manière appropriée pour pousser les gouvernements dans nos parlements nationaux à faire ce que nous, dans ce cas, de manière unanime, avons proposé. C'est pourquoi nous pensons que le Réseau devrait présenter régulièrement un rapport d'activité, non seulement pour demander votre soutien, mais aussi pour le donner, car nous développons des outils que nos membres peuvent utiliser dans leurs parlements nationaux. Un seul exemple : nous avons maintenant une sorte de résolution sur l'environnement et les droits de l'homme prête à l'emploi. C'est un modèle que chacun de nos membres peut proposer à son parlement national. J'espère que cela pourra aller vite, car en avril, nous pourrons disposer d'une sorte de plan d'action et, d'ici le sommet, ce plan pourra être mis en place.
Je tiens à terminer en vous félicitant pour votre réélection et en vous mettant immédiatement la pression, car nous, membres du Réseau, Monsieur le Président, attendons de vous que vous inscriviez l'environnement et les droits de l'homme à l'ordre du jour et que vous fassiez avancer les choses.
J'ai entendu le rapport d'activité de notre ancien président, et j'en prends très bien note. Je pense que c'est notre obligation commune car, comme vous l'avez dit, Monsieur Rik DAEMS, nous l'avons adopté à l'unanimité. Nous devons maintenant montrer que nous assumons nos décisions.
Merci beaucoup.
La parole est à M. Samad SEYIDOV, de l'Azerbaïdjan.
Merci, Monsieur le Président.
En fait, j'allais parler du prochain sommet des dirigeants des États membres, mais mon collègue arménien m'a ramené au problème que nous avons. Malheureusement, les informations que M. Ruben RUBINYAN vient de donner à nos collègues et amis sont absolument hors sujet. Il y a deux ans, nous avons ramené la justice sur notre territoire. Nous avons libéré notre terre de l'occupation. Et je tiens à rappeler à mes respectables collègues que la moitié de l'Azerbaïdjan a été occupée par l'Arménie. Nous avions et nous avons toujours un million de réfugiés en Azerbaïdjan qui attendent leur patrie, territoires que nous avons libérés récemment mais qui ont été complètement minés par les troupes militaires arméniennes.
Récemment, nous avons encore perdu des Azerbaïdjanais. Ce problème existe toujours ! Ce jeudi, nous allons organiser un événement parallèle sur ce terrible problème dans cet hémicycle. S'il vous plaît, je vous invite tous à prendre part à cet événement parallèle.
Malheureusement, l'Arménie n'est pas capable de comprendre qu'en l'espace de deux ans, nous avons fait beaucoup pour la paix mais pour essayer de perturber les négociations pacifiques, ils essaient d'induire en erreur la communauté internationale avec le soi-disant blocus du corridor de Latchine, la soi disant mauvaise volonté de l'Azerbaïdjan, et autres choses terribles qui se seraient produites. Pourquoi ? Parce qu'ils ont peur. Peur de quoi ? De perdre le pouvoir. Parce qu'ils ont promis à leur propre nation de restaurer la paix et qu'ils ne sont pas capables de remplir leurs obligations devant leur propre nation. Ils ne sont pas capables de se réunir avec l'Azerbaïdjan pour voir et discuter de l'avenir de la région.
Et au lieu de cela, ils provoquent ceux qui vivent au Karabakh. Maintenant, un oligarque de Russie est arrivé au pouvoir au Karabakh, M. Vladimir VARDANYAN. Vous connaissez très bien ce type, la personne qui a été sanctionnée par l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, les États-Unis d'Amérique. Et ils ont peur de lui ! Parce que ce type arrive au pouvoir non pas au Karabakh, non, en Arménie ! Et c'est pourquoi ils essaient de tout perturber.
Mes chers collègues d'Arménie, si vous cherchez la paix, si vous pensez à l'avenir de votre nation, arrêtez de supplier les organisations internationales. Assez ! Tout le monde en a assez de vos quémandes. Ensemble, avec l'Azerbaïdjan, commençons à penser à une paix durable dans la région.
Merci beaucoup.
Merci, Monsieur Samad SEYIDOV.
Maintenant, le dernier intervenant dans le débat sera M. Serhii SOBOLIEV, de l'Ukraine.
Monsieur Serhii SOBOLIEV, vous avez la parole.
Vous devez utiliser un autre microphone.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens à remercier le travail du Bureau et de la Commission permanente pendant toute cette période.
Je pense que notre Organisation est pionnière, non seulement en Europe mais dans le monde entier.
Nous avons été les premiers à exclure la Fédération de Russie de plusieurs organes du Conseil de l'Europe, notamment de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Nous avons été la première Organisation qui, lors d'une session précédente, a tout fait pour reconnaître le gouvernement russe de Poutine comme un régime terroriste.
Toutefois, je pense que nous devons maintenant aller de l'avant. Une chose très importante non seulement pour cette session mais à long terme pour la création d'un futur Tribunal spécial. Ce sujet, c'est la soi-disant armée privée Wagner dans la Fédération de Russie.
Cette armée est très similaire aux troupes nazies de Heinrich Himmler, chargées d'organiser des camps de concentration pour le nettoyage ethnique. Il est très important que nos futurs rapports abordent ce thème, afin de reconnaître l'armée privée Wagner comme une organisation terroriste.
Nous nous souvenons du rôle de la France et des troupes françaises en République centrafricaine, où elles ont été exclues par l'armée Wagner. Puis du rôle joué par Wagner en Libye, en Syrie. Maintenant en Ukraine.
Je pense qu'il est très important de tirer une leçon des pays précédents pour comprendre toutes les méthodes d'organisation des camps de concentration organisées par les troupes Wagner et qu'ils appliquent maintenant en Ukraine. La guerre entre maintenant dans sa phase la plus dangereuse.
Dans l'objectif de la création d'un futur Tribunal spécial, qui sera peut-être basé à Nuremberg ou à Rublyovka, dans la banlieue de Moscou, nous devons reconnaître Vladimir Poutine et Evgueni Prigojine comme les principaux ordonnateurs du nouveau régime fasciste du 21e siècle.
Merci.
Merci.
C'est un plaisir de vous voir ici avec tant de collègues ukrainiens. Restez sains et saufs lors de votre retour après cette semaine.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté au débat mais n'ont pu s'exprimer peuvent être remises au service de la séance pour publication au compte rendu officiel. Je rappelle aux collègues que les textes doivent être remis sous forme dactylographiée, si possible par voie électronique, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.
Je demande maintenant à M. George KATROUGALOS de répondre.
Vous disposez de trois minutes, George.
Je n'épuiserai pas le temps qui m'est imparti. Je parle au nom de l'ensemble du Bureau et non pour exprimer les opinions politiques de mon groupe ou mon point de vue personnel.
Mais je voudrais souligner que vous avez tous été témoins du fait que, malgré les différences politiques et idéologiques très importantes que nous avons, nous avons fait preuve, même dans cette discussion, d'un esprit de respect et d'un engagement total envers les valeurs de cette Organisation. J'espère que cela va se poursuivre à l'avenir.
Merci.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Merci beaucoup, George.
Le débat est clos.
Le Bureau a proposé des saisines de commissions pour ratification par l'Assemblée. Y a-t-il des objections à ces propositions de saisines de commissions ? Je n'en vois aucune. Elles sont donc approuvées.
Je vous propose maintenant de ratifier les autres décisions du rapport d'activité, qui figurent dans le document 15658 et les addendums 1, 2 et 3. Y a-t-il des objections ? Ce n'est pas le cas. Le rapport d'activité est approuvé.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:14:55
Nous poursuivons. L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport intitulé « Traiter la question des combattants étrangers de Daech et de leurs familles qui rentrent de Syrie et d’ailleurs dans les États membres du Conseil de l’Europe ». Il s'agit du document 15591, présenté par M. Pieter OMTZIGT au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Vous allez maintenant entendre l'avis de M. Stefan SCHENNACH au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable. Il s'agit du document 15672.
Afin de terminer à 17 h 30, j'interromprai la liste des orateurs vers 17 heures pour laisser le temps à la réplique et au vote sur le projet de résolution et les recommandations.
La parole est à M. Pieter OMTZIGT, rapporteur. Vous disposez de 7 minutes maintenant et de 5 minutes à la fin pour répondre au débat.
La parole est à vous, Monsieur Pieter OMTZIGT.
Merci, Madame la Présidente.
Après les horreurs de la Seconde Guerre mondiale, nous avons fondé ce Conseil de l'Europe. Nous avions deux objectifs : plus de guerre, pas de guerre à grande échelle et pas de génocide. Nous avons eu un certain nombre de petites guerres et maintenant nous avons une guerre à grande échelle. Aujourd'hui, nous discutons de la question d'un génocide commis par des milliers d'Européens en Syrie et en Irak.
C'est un échec dans ce que nous avons cherché à faire.
En 2017, nous avons décidé que Daech avait commis un génocide et d'autres crimes graves. Nous avons appelé à une poursuite effective de ces crimes par les tribunaux nationaux, en Syrie et en Irak, par l'application de la compétence universelle ou par des tribunaux hybrides internationaux. Malheureusement, il n'y a pas eu de progrès au cours des cinq dernières années.
Il y a eu de nouvelles preuves que Daech a commis un génocide contre les Yézidis en premier lieu, mais aussi contre des groupes minoritaires comme les chiites et les chrétiens.
Si nous devons prendre au sérieux la Convention sur le génocide de 1948, nous devons considérer que des milliers de citoyens de nos États membres du Conseil de l'Europe ont pris part à un génocide. Les États ont et avaient l'obligation légale de le prévenir et de le punir. Par exemple, en entravant le flux de combattants terroristes étrangers qui ont rejoint Daech en Syrie et en Irak, et en les poursuivant efficacement en justice afin de dissuader d'autres crimes.
Nous ne devons pas nous contenter de nous concentrer sur les crimes de moindre importance, comme l'appartenance à des organisations terroristes.
L'Allemagne nous a montré l'année dernière comment faire et a condamné une femme membre de Daech pour génocide.
Dans le même temps, les suspects doivent être punis de manière équitable, dans le cadre d'un procès équitable.
De nombreux combattants de Daech restent détenus pendant des années dans des camps et des prisons dans le nord-est de la Syrie et en Irak. Il est peu probable qu'ils bénéficient d'un procès équitable conforme aux normes internationales. En Irak, la peine de mort existe. Cette situation est contre-productive en termes de sécurité, étant donné le risque d'une nouvelle radicalisation par Daech et la récurrence de l'épidémie dans les prisons. C'est pourquoi nous affirmons qu'il devrait y avoir un tribunal international, étant donné la nature internationale des crimes commis et le fait que ces combattants viennent du monde entier.
Nous répétons qu'il convient effectivement d'établir un tribunal international ou un tribunal hybride et, si nous en sommes maintenant au point de penser que nous ne punissons même plus le génocide, nous perdons notre crédibilité. Tant que nous n'y sommes pas parvenus, les États membres doivent donner la priorité à la poursuite des combattants étrangers de Daech par les tribunaux nationaux sur la base de la personnalité active ou de la compétence universelle.
Nous avons demandé à tous les pays ce qu'ils faisaient, et la plupart des poursuites n'ont lieu que pour des infractions liées au terrorisme. C'est pourquoi nous vous demandons : s'il vous plaît, poursuivez pour les crimes de guerre et le génocide. Nous formulons plusieurs recommandations à cet égard. N'oubliez pas les combattants de Daech, utilisez les preuves du champ de bataille, coopérez avec les mécanismes d'enquête de l'ONU pour recueillir des preuves et utilisez les outils d'assistance juridique mutuelle, tels que les équipes d'enquête conjointes.
Lorsque ces personnes rentrent chez elles, mettez en œuvre des mesures de déradicalisation, de réhabilitation et de réintégration pour tous les rapatriés, en particulier les enfants. Toutefois, ces programmes ne devraient jamais se substituer aux poursuites et aux sanctions.
Enfin, Madame la Présidente, il y a trois points que je voudrais inclure dans la résolution, qui vont au-delà de la question des poursuites en tant que telles, mais sur lesquels nous devrions insister.
1. Plus de 150 000 victimes de Daech, les Yézidis, vivent toujours dans des camps dans des conditions désastreuses sans possibilité de retour en toute sécurité dans leurs foyers. Ils semblent être le groupe oublié. De nombreux pays se concentrent sur le rapatriement de leurs membres de Daech. Personne ne semble se soucier de ces femmes et de ces enfants, et des milliers d'entre eux sont toujours portés disparus. Ils peuvent soit être tués, soit être tenus en esclavage dans des circonstances vraiment épouvantables. Nous devons les aider.
2. Les combattants de Daech qui sont soupçonnés d'avoir participé à un génocide constituent une menace sérieuse pour les sociétés européennes. Il existe différents motifs légitimes, dont la sécurité nationale et la prévention de la criminalité, qui devraient être pris en compte si les pays veulent les rapatrier. L'article 8 sur le droit à la vie familiale n'est pas absolu dans la Convention.
3. Enfin, et ce n'est pas le moins important, nous devrions inviter les États à envisager d'engager des poursuites en vertu de la Convention sur le génocide devant la Cour internationale de justice de La Haye contre les États qui n'auraient pas su prévenir et punir les actes de génocide.
Selon un rapport publié par le Comité de justice yézidi en juillet de l'année dernière, il existe des motifs raisonnables de conclure que l'Irak, la Syrie et la Türkiye ont manqué à une ou plusieurs de leurs obligations en vertu de la Convention sur le génocide.
Je tiens à remercier mes collègues de la commission des questions sociales pour les suggestions contenues dans leur avis. Je me suis efforcé de tenir compte des amendements lorsqu'ils étaient compatibles avec le raisonnement principal de notre commission.
Je suis vraiment impressionné par les survivants que j'ai rencontrés au cours des dix dernières années. Ils ont attendu patiemment pendant 10 ans et attendent des assemblées comme la nôtre, ou des parlements comme le nôtre, pour enfin commencer à rendre une certaine forme de justice pour ce qui est arrivé à leurs familles. Si vous le souhaitez, vous pouvez regarder quelques-uns des films qui vous ont été remis et envoyés avant cette réunion.
Merci.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:23:02
Merci, Monsieur Pieter OMTZIGT.
Vous disposez maintenant de 3 minutes pour répondre au débat.
La parole est à M. Stefan SCHENNACH, rapporteur de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, pour présenter l'avis de la commission. Il s'agit du document 15672, et vous disposez de 3 minutes, Monsieur SCHENNACH.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues, Mesdames et Messieurs, il y a presque exactement trois ans, je me tenais exactement au même endroit que votre rapporteur lors du débat d'urgence sur les « Obligations internationales concernant le rapatriement des enfants des zones de guerre et de conflit ». Trois ans plus tard, nous discutons une fois de plus du sort de milliers d'enfants toujours bloqués dans des conditions horribles et inhumaines dans des camps sordides en Syrie et en Irak.
Selon Human Rights Watch, près de 43 000 hommes, femmes et enfants d'origine étrangère liés à Daesh sont encore détenus rien qu'en Syrie. Qu'est-ce qui a changé au cours des trois dernières années ? Du côté positif - et j'en suis vraiment reconnaissant - plusieurs pays européens ont fait de gros efforts et ont réussi à rapatrier leurs enfants nationaux, souvent avec leur mère en tant que principale responsable des soins, mais beaucoup d'autres enfants restent dans ce camp, et malheureusement, beaucoup d'enfants sont morts dans ces camps.
Les enfants doivent avant tout être considérés comme des victimes, et ne doivent pas être blâmés pour le crime de leurs parents. Il n'y a pas un seul enfant au monde qui soit responsable de ses parents et de la situation dans laquelle ils sont entrés dans la vie.
At last in my mother language.
Je ne suis pas juriste. Je n'ai pas non plus besoin d'être juriste pour défendre les droits de l'homme et les droits de l'enfant. Mais je pense qu'il est très important que notre assemblée ne perde ni l'esprit de vengeance ni la subtilité juridique. Les enfants ne doivent pas être punis pour les crimes de leurs parents. Je suis heureux que M. Pieter OMTZIGT et moi-même ayons trouvé un compromis ce matin en ce qui concerne les amendements – nous ne sommes pas tous les deux totalement heureux, c'est le caractère d'un compromis – mais je vous demande de soutenir également l'amendement de compromis numéro 13 de cette manière. Car pour les enfants, après trois ans d'enfer, cela devrait suffire. Et il est temps de souligner une fois de plus : récupérons les enfants.
Merci.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:26:23
Merci, Monsieur Stefan SCHENNACH.
Nous poursuivons avec la liste des orateurs au nom des groupes politiques.
Dans le débat, je donne d'abord la parole à M. Davor Ivo STIER, de Croatie, et représentant le Groupe du Parti populaire européen.
Monsieur STIER, vous avez la parole.
Croatia, EPP/CD, Spokesperson for the group
16:26:44
Merci.
Merci, Madame la Présidente.
Permettez-moi également de remercier M. Pieter OMTZIGT pour ce rapport, ainsi que M. Stefan SCHENNACH pour la préparation de l'avis.
Comme expliqué dans le rapport, il existe des preuves concluantes que Daech a commis des actes génocidaires contre les Yézidis ainsi que contre les chrétiens et les minorités musulmanes non sunnites.
Ces preuves ont été recueillies et rapportées par la Commission d'enquête des Nations Unies sur la Syrie ainsi que par l'équipe d'enquête des Nations Unies afin de promouvoir la responsabilité des crimes commis par Daech.
Comme l'a dit le rapporteur, le Conseil de l'Europe a été fondé après la terrible expérience de la Seconde Guerre mondiale dans le but de prévenir de futures guerres, crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocides.
Malheureusement, aujourd'hui, nous sommes à nouveau témoins d'une guerre d'agression sur le sol européen, lancée par le régime de Poutine contre l'Ukraine.
Cela ne peut que nous rappeler l'objectif initial de notre organisation et l'obligation de nos États membres, et comme le fait à juste titre M. Pieter OMTZIGT dans son rapport, en insistant sur la poursuite des combattants présumés de Daech.
En ce sens, le Parti Populaire européen soutient la recommandation d'encourager tous les États membres à participer à la mise en place d'un tribunal international spécial, ou d'un tribunal hybride compétent pour les crimes internationaux commis par les combattants étrangers de Daech. Dans l'attente de la mise en place de ce tribunal, il convient de donner la priorité aux poursuites par les tribunaux nationaux, en donnant la priorité, lorsque cela est possible, aux poursuites cumulées de Daech et des combattants étrangers pour les infractions liées au terrorisme et les crimes internationaux tels que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
Nous soulignons également l'importance de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies de réhabilitation et de réintégration pour les combattants de Daech qui reviennent et leurs familles. En ce qui concerne les enfants des combattants étrangers, l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être le principe directeur.
Enfin, n'oublions pas qu'au centre de tous nos efforts doit toujours se trouver la victime, en l'occurrence les victimes de Daech. Il est donc essentiel de soutenir les autorités irakiennes, les Nations Unies et d'autres organisations pour localiser les victimes disparues de Daech et assurer le retour sûr et volontaire des survivants dans leur région d'origine.
Une fois encore, permettez-moi d'utiliser ces dernières secondes pour remercier M. Pieter OMTZIGT pour son rapport.
Merci.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:29:33
Merci, Monsieur STIER.
L'orateur suivant est M. Rik DAEMS, de Belgique, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Notre groupe a eu une discussion approfondie concernant la poursuite des combattants étrangers de Daech en Syrie. Notre groupe a soutenu la création d'un tribunal international spécial ou d'un tribunal hybride compétent pour les crimes internationaux commis par les combattants étrangers de Daech.
Aujourd'hui, le rapport insiste sur le fait qu'un procès au niveau national est essentiel car les poursuites en Irak ne constituent pas actuellement une solution adéquate et conforme aux droits de l'homme et il existe un risque de radicalisation supplémentaire par Daech dans les camps et la résurrection ou la récurrence d'évasions de prison, ce qui pourrait conduire à une augmentation du nombre de combattants étrangers retournant en Europe.
Le rapport souligne que dans certains pays, le procureur général insiste pour que le procès ait lieu dans le pays d'origine, ce qui garantirait – dit-on – qu'ils soient effectivement poursuivis et qu'il y ait un véritable suivi pendant et après leur détention. Une partie de notre groupe est d'un avis différent, et une autre est de cet avis. Ainsi, ceux qui sont d'un avis différent estiment que le rapport met trop l'accent sur la priorité qui devrait être accordée à la poursuite par les tribunaux nationaux respectifs des combattants présumés de Daech, entre autres choses ; un procès chez eux, selon eux, pose de sérieux problèmes en ce qui concerne la collecte de preuves des crimes odieux qu'ils ont commis et, par conséquent, influence les charges et influence une peine potentielle beaucoup trop faible.
Ainsi, il ne faut pas écarter la création de tribunaux hybrides au sein des tribunaux internationaux avec l'assistance d'experts internationaux sous prétexte que les autorités irakiennes ou syriennes n'apportent pas un soutien suffisant. Ces deux positions ne sont pas conciliables, c'est aussi simple que cela.
Un autre élément que nous souhaitons mettre en avant, en tant que groupe, est le fait qu'en ce qui concerne la mise en œuvre et les stratégies de réhabilitation et de réintégration pour tous les combattants étrangers de Daech qui reviennent et leurs familles, l'accent doit être mis avant tout sur l'intérêt de l'enfant et non, comme c'est le cas actuellement, sur celui des parents. Les droits de l'enfant prévalent sur tout autre droit. Nous avons insisté dans notre Assemblée, comme un simple devoir moral, pour que des enfants innocents ne paient pas pour les crimes de leurs parents. Nous avons proposé un amendement – je crois qu'il y a un compromis – qui sera probablement soutenu par l'ensemble de notre groupe.
Enfin, il y a un problème avec les combattants qui ont une double nationalité. De plus, cela donne peu de rédemption envers les crimes commis contre les Yézidis, les chrétiens et les minorités musulmanes sunnites. Beaucoup de ces actes tels que l'esclavage, l'esclavage sexuel, le viol, l'emprisonnement, la torture et le meurtre constituent également des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et nous pensons qu'ils devraient être plus explicites dans le rapport.
En raison de ces différentes opinions, nous félicitons le rapporteur pour son rapport car il est important, mais nos membres voteront en fonction de leur opinion sur le rapport.
Je vous remercie.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:32:23
Merci, Monsieur Rik DAEMS.
Je ne vois pas Mme Olena KHOMENKO qui devait intervenir au nom du Groupe des Conservateurs européens .
Est-elle présente dans l'hémicycle ?
Non, je ne la vois pas.
Nous passons ensuite à M. Emmanuel FERNANDES, de la Gauche unitaire européenne, de France.
Vous avez la parole.
France, UEL, Spokesperson for the group
16:32:53
Merci, Madame la Présidente.
Merci, mes chers collègues.
Nous tenons à nous féliciter que le sujet du traitement des combattants étrangers de Daech et leurs familles qui sont ressortissants de nos États membres soit enfin traité.
Je tiens tout d'abord à saluer les forces armées kurdes pour leur contribution décisive dans la lutte concrète contre les forces de Daech : le courage et la détermination exemplaire de ces hommes et femmes nous obligent à les défendre et à assurer leur sécurité, mais ils nous obligent aussi à trouver une solution pour juger et condamner les membres de Daech aujourd'hui détenus dans des camps ou des prisons en Syrie et en Irak. Les conditions indignes de détention qui règnent doivent nous pousser à agir avec mesure et précision, mais sans tarder.
Nous soutenons la demande d'incrimination des combattants de Daech pour génocide et crimes contre l'humanité, en plus des accusations de crimes de guerre et de terrorisme. Il convient donc que l'ensemble des États membres déploie l'arsenal judiciaire qui convient pour répondre à ces crimes. Nous soutenons par ailleurs la demande de création d'un tribunal international pour juger ces crimes : en effet, ce conflit et ces crimes regardent l'ensemble des pays du monde, tant par la présence importante de combattants étrangers que par la nature même des crimes qui ont été commis.
De plus, nous ne pouvons nous contenter de la situation actuelle et nous partageons de vives inquiétudes quant aux garanties qui doivent entourer les procès qui ont déjà lieu : le droit à la défense et à un procès juste et équitable n'est pas négociable, y compris pour les crimes les plus odieux. Nous rappelons également notre opposition ferme à la peine de mort.
Dans l'hypothèse où la création d'un tribunal international pour juger ces crimes ne soit pas possible, il conviendra alors de tout faire pour mettre en place ces tribunaux hybrides. Cependant, le temps manque et le rapport souligne bien qu'il est intenable de faire perdurer encore des années le fonctionnement actuel des camps d'emprisonnement, dans lesquels sont détenus les combattants de Daech avec leurs familles et leurs enfants. Le peuple kurde a donné 12 000 vies pour défaire Daech et maintenant, nous ne pouvons nous résoudre à ce que Daech puisse renaître au sein même de ces camps. Alors, nos États membres doivent se résoudre à juger eux-mêmes leurs propres ressortissants.
Je conclus en abordant également la question des enfants par rapport au paragraphe 11, qui demandait la rupture automatique de l'ensemble des liens familiaux. En effet, alors que le rapporteur parlait très justement de la nécessité du travail de réinsertion pour les délinquants et criminels qui ne seraient pas condamnés à de longues peines, il nous semblait que cette demande y contrevenait, mais il me semble que nous pourrons aller dans le sens d'un compromis dans quelques minutes.
Merci à vous.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:35:52
Merci, Monsieur Emmanuel FERNANDES.
L'orateur suivant, au nom du groupe Socialistes, Démocrates et Verts, est M. Fourat BEN CHIKHA, de Belgique.
La parole est à vous.
Belgium, SOC, Spokesperson for the group
16:36:04
Merci, Madame la Présidente.
Tout d'abord, félicitations au rapporteur pour ce rapport complet sur la question du retour des combattants étrangers de Daech dans les États membres de ce Conseil.
Le rapport aborde plusieurs questions importantes liées à des sujets complexes.
Il est crucial que tous les États membres assument la responsabilité de leurs citoyens, les traduisent en justice et les punissent pour les atrocités qu'ils ont commises à l'étranger.
Le rapport prouve largement que nous ne pouvons pas laisser ces combattants de Daech de nationalité européenne en détention en Syrie ou en Irak.
Ces pays n'ont pas les moyens, ou dans le cas de l'Irak, pas même de cadre juridique pour punir ceux qui ont commis des crimes odieux contre l'humanité, notamment l'esclavage, l'esclavage sexuel, le viol, la torture et le génocide.
Toutefois, et cela est clairement indiqué dans le rapport, les États ont l'obligation générale, en vertu de la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, de prévenir le génocide.
Si nous, les États membres, sommes sérieux à ce sujet, nous devons nous regarder dans le miroir. Nous devons examiner notre propre politique étrangère concernant le Moyen-Orient au cours des dernières décennies. Nous devons nous demander pourquoi des personnes sont prêtes à abandonner leur pays d'origine pour commettre des crimes au nom d'une idéologie maléfique.
Il est donc essentiel que les enfants de ces criminels soient rapatriés dans les États européens dont ils sont citoyens. Les enfants ne devraient jamais payer le prix des crimes de leurs parents.
Toute décision concernant la séparation des enfants de leur mère ou de la personne qui s'occupe d'eux doit être prise en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous devons à ces enfants qui sont aussi des victimes – et qui sont la future génération de l'Europe –, de les réintégrer dans notre société. Cela inclut les enfants qui ont récemment atteint l'âge adulte et qui ont passé leurs années de formation à souffrir sous un régime criminel.
Ce rapport nous a appris que le terrorisme international représente un énorme défi pour notre système juridique et constitue un fardeau pour notre société. Par conséquent, n'oublions pas d'investir dans la recherche et la lutte contre les causes profondes du terrorisme, et d'investir dans la pré-radicalisation, et pas seulement dans la déradicalisation. C'est le meilleur investissement dans nos valeurs européennes communes et dans la sécurité.
Merci.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:38:35
Merci Monsieur Fourat BEN CHIKHA.
Nous continuons sur la liste des orateurs et l'orateur suivant est M. André VALLINI de France et représentant le groupe socialiste.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Aujourd'hui, en Irak et en Syrie, des enfants vivent dans des conditions atroces. Certains sont ressortissants européens. Ils n'ont qu'un seul tort : celui d'être nés de parents djihadistes. Ces enfants vivent entourés de barbelés, sous des tentes, mal nourris. Ils subissent le froid extrême de l'hiver et les chaleurs écrasantes de l'été. Désœuvrés, livrés à eux-mêmes, témoins et otages de la cruauté de la vie dans les camps, ils peuvent à tout moment faire l'objet de prédation physique et sexuelle. Sans soins ni nourriture digne de ce nom, sans école souvent ni soutien psychologique, ils sont maltraités physiquement et psychiquement parce que leurs parents ont fait le choix évidemment condamnable du djihadisme. Mais depuis quand, dans nos États de droit, punit-on des enfants pour les crimes de leurs parents ?
Je suis allé personnellement dans l'un de ces camps en Irak et j'ai interpellé, au Sénat français, à deux reprises, le gouvernement de mon pays pour que la France procède enfin au rapatriement de tous les enfants qu'elle laisse toujours dans ces camps sordides depuis maintenant quatre ans.
Nombre d'États ont fait prévaloir la justice et la raison sur la vengeance. La crainte inavouable d'une opinion publique dont on suppose à tort qu'elle serait inaccessible à une mesure de justice et d'humanité ne doit pas nous détourner de nos valeurs humanistes fondamentales. Même si notre collègue M. Stefan SCHENNACH interprète d'une manière extensive l'arrêt de la CEDH du 14 septembre 2022, je souscris pleinement à son analyse selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être notre boussole. Il restera ensuite à traiter la question des ressortissants européens majeurs aujourd'hui détenus en Irak ou en Syrie : je reste persuadé que compte tenu des crimes qu'ils ont commis, ils devraient être jugés par une juridiction internationale.
En tout état de cause, il faut recueillir et conserver l'ensemble des preuves et des témoignages relatifs à ces crimes. En 2021, la France et la Suède ont mis sur pied une équipe commune d'enquête en appui aux procédures relatives aux principaux crimes internationaux commis par des combattants terroristes étrangers, notamment contre la population yézidie en Syrie et en Irak. De telles initiatives sont bien sûr à encourager.
Je vous remercie.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:41:30
Merci beaucoup, Monsieur VALLINI.
Nous continuons avec l'Autriche et M. Reinhold LOPATKA, représentant le groupe du Parti populaire européen.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Des milliers d'individus qui ont agi au nom de Daech ont perpétré des crimes graves au regard du droit international. Il existe des preuves concluantes que Daech a commis des actes génocidaires à l'encontre de membres de la communauté yazidi, de chrétiens et de musulmans non sunnites. Nombre de ces actes, tels que la réduction en esclavage, l'esclavage sexuel, le viol, l'emprisonnement, la torture et le meurtre, constituent également des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
Avec la défaite territoriale de Daech en 2017, des milliers de personnes issues de ces groupes terroristes, principalement des femmes et des enfants, se sont retrouvées bloquées dans des camps surpeuplés en Syrie et en Irak, avec un accès limité à la nourriture et, bien sûr, un accès également limité aux soins médicaux. Les plus grands camps dans la région du nord-est sont al-Hawl et al-Roj. J'ai eu la chance de visiter ces camps en décembre 2019 et j'ai obtenu des informations directes sur la situation désastreuse qui y règne et sur les problèmes de sécurité, qui ont déjà été mentionnés aujourd'hui.
Pour faire face à ce phénomène des combattants terroristes étrangers (FTF), le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté une série de résolutions qui ont établi des exigences pour que les États membres élaborent et mettent en œuvre des stratégies complètes et adaptées en matière de poursuites, de réhabilitation et de réintégration des individus. En janvier 2020, l'ONU a également publié un rapport sur le suivi de près d'un millier de procès tenus par les tribunaux irakiens au cours des deux années précédentes et ayant abouti à des programmes de condamnation liés aux activités de l'ISIL. Ces procès ont également condamné des personnes âgées de moins de 14 ans et, de plus, l'équité de ces décisions a été remise en question par des fonctionnaires de l'ONU.
La réponse internationale à la question des combattants terroristes étrangers, y compris le rapatriement et les poursuites par leurs pays d'origine respectifs, a été inadéquate, bien sûr. Cela a également pour effet de déplacer temporairement les risques de sécurité ailleurs et d'amplifier encore une future menace terroriste.
En raison de la guerre en Ukraine et d'autres grands défis, comme l'inflation et le changement climatique, nous n'avons pas inscrit cette question sur la liste des priorités de nos parlements nationaux. Il est très important que nous ayons ce rapport aujourd'hui à notre ordre du jour. Les enfants sont, avant tout, des victimes et ne devraient pas être tenus responsables des actes de leurs parents.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:44:46
Merci, Monsieur LOPATKA.
Nous continuons avec la Hongrie et Madame BARTOS du groupe des Conservateurs européens et de l'alliance démocratique.
La parole est à vous.
Merci.
Je vous remercie de me donner la parole.
Chers collègues,
Les États membres du Conseil de l'Europe ont fourni des dizaines de milliers de soldats aux opérations de maintien de la paix.
Mon pays, la Hongrie, a participé à des missions de rétablissement et de maintien de la paix dans des zones de crise. C'est essentiel car les conflits locaux peuvent facilement dégénérer et conduire à des tensions régionales ou mondiales.
La gestion des crises est un outil important de prévention. Mais la prévention du terrorisme et de la violence extrémiste nécessite une approche globale, combinant des opérations militaires et d'autres activités connexes de lutte contre le terrorisme, telles que les contrôles aux frontières et la lutte contre la propagande et le financement du terrorisme, tout en mettant l'accent sur la fourniture d'une aide humanitaire.
Les efforts humanitaires contribuent à faire reculer le terrorisme, avant tout en améliorant les moyens de subsistance et en créant un environnement laïque, éliminant ainsi les facteurs susceptibles de conduire à la radicalisation.
En outre, cette approche contribue à prévenir la migration illégale, qui est souvent utilisée par les terroristes pour étendre leurs activités à d'autres pays et diffuser leur idéologie violente.
Le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté plusieurs résolutions appelant les États membres à accroître l'efficacité de la justice, de la prévention, de la détection, de la criminalisation et du partage d'informations contre les combattants terroristes étrangers.
La résolution du Conseil de sécurité de l'ONU a également appelé les États membres à rapatrier leurs citoyens.
Dans le même temps, il est important de préciser que les combattants terroristes étrangers sont des personnes qui se rendent dans des zones de conflit pour y commettre des actes terroristes.
Le retour des combattants terroristes étrangers constitue une menace importante pour la paix et la sécurité du pays d'origine, car le risque que ces combattants commettent à nouveau des actes terroristes reste élevé.
Les actions contre les délinquants connus qui agissent en loups solitaires représentent d'énormes défis pour les services de sécurité.
Depuis début 2021, Budapest accueille le bureau régional des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme. La Hongrie soutient la responsabilisation des combattants terroristes étrangers ainsi que les programmes nationaux et internationaux axés sur la réintégration de leurs familles.
En octobre 2022, la dernière réunion du groupe de travail sur les combattants terroristes étrangers s'est tenue à Budapest. Vous pouvez donc toujours compter sur la Hongrie dans la lutte contre le terrorisme.
Je vous remercie de votre attention.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:48:01
Merci, Madame Mónika BARTOS.
L'orateur suivant est M. Pierre-Alain FRIDEZ, de la Suisse et du groupe socialiste. Après lui, j'autorise l'oratrice au nom des conservateurs européens, Mme Olena KHOMENKO, à prendre la parole.
C'est d'abord M. FRIDEZ.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
On oublie vite, dans notre monde qui devient un peu fou, et les horreurs qui se succèdent ont tôt fait de faire oublier, d'éclipser les horreurs précédentes. Aujourd'hui, la guerre en Ukraine avec les crimes odieux perpétrés par les forces russes et la milice Wagner ont remplacé dans notre esprit les images effroyables qui faisaient le quotidien du temps de la toute-puissance de Daech et de l'État islamique voilà moins d'une dizaine d'années.
Aujourd'hui, nombre d'anciens combattants de Daech et leurs familles, des ressortissants de plusieurs pays européens, restent détenus en Syrie et en Irak dans des camps contrôlés par les forces kurdes. Cela concernerait des dizaines de milliers de personnes. Leurs conditions de détention sont très difficiles, voire indignes, et l'on doit penser surtout aux enfants embarqués dans cette galère, des victimes innocentes de la folie meurtrière de leurs parents. Des Kurdes souhaiteraient leur départ mais la situation est complexe, la plupart des États étant opposés ou pour le moins réticents à l'idée de leur retour, des retours de toute manière difficiles, les combattants restants de Daech rôdant dans les parages ; et comme il faut théoriquement et pratiquement passer par la Turquie, cela complique encore les choses.
La question du retour, en termes humanitaires, concerne en tout premier lieu les enfants et leurs mères dans nombre de cas. Nos différents pays n'en font pas assez à ce sujet. Pour preuve, ce samedi 21 janvier, j'ai vu et entendu sur France 24 que la France faisait l'objet de critiques de la part du Comité des Nations Unies sur la torture car « le pays ne prendrait pas les mesures nécessaires pour éviter des traitements inhumains et dégradants », je cite.
En septembre dernier, c'est la CEDH qui avait critiqué la France pour son inaction dans ce dossier et le fait de ne pas étudier en profondeur les demandes de rapatriement. Je parle de la France à titre d'exemple, mais plein d'autres pays ont la même attitude – mon pays, la Suisse, ne fait pas exception.
Le sujet est délicat mais ce qui est certain, c'est que le statu quo n'est pas la solution. La situation politique là-bas reste instable. Les Kurdes sont la cible des États qui les entourent et ce qui reste de Daech attaque régulièrement les lieux de détention pour libérer leurs adeptes et renforcer à nouveau leur force militaire. Des évasions sont possibles, avec le risque de voir revenir chez nous des loups solitaires susceptibles de perpétrer de nouveaux attentats. Ces camps sont un lieu rêvé pour la radicalisation. Pensons aux enfants dans ce contexte.
Pour les djihadistes européens qui sont ou seront jugés par les autorités locales, ce qui n'est pas semble-t-il la règle, la peine de mort est souvent prononcée. Cela contrevient à nos valeurs fondamentales. Il est certain que ces djihadistes doivent être jugés pour leurs crimes horribles, crimes contre l'humanité, meurtres, décapitations, génocide contre les Yézidis, viols, asservissement, mais ils doivent être jugés selon les règles du droit. L'idée d'un Tribunal international est une proposition mais les pays d'origine des djihadistes pourraient et devraient idéalement s'en charger.
Les combattants de Daech représentent l'horreur absolue mais même face à leurs terribles exactions, il est essentiel que nos différentes démocraties appliquent à leurs ressortissants les règles exigeantes de l'État de droit.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:51:36
Merci, Monsieur FRIDEZ.
Nous passons ensuite aux orateurs au nom des groupes politiques.
Le groupe des Conservateurs européens, Mme Olena KHOMENKO de l'Ukraine.
Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group
16:51:48
Monsieur le rapporteur,
Chers membres de l'Assemblée,
Au nom du Groupe des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique, je voudrais soulever deux points concernant le retour de la justice.
Le premier concerne le modèle ou administrer la justice contre les combattants étrangers de Daech. La lutte pour en décider érode la confiance dans les efforts de coopération internationale.
Je pense que nous devons réduire nos options en faveur d'un tribunal international, en laissant les options des Nations Unies ou de l'Union européenne commune sous l'égide du Conseil de l'Europe.
Un tel tribunal pourrait être compétent pour les membres de Daech qui ont la nationalité d'un État membre, qui sont détenus en Irak et/ou en Syrie et qui ne peuvent être jugés dans ces pays conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme.
De plus, pour éviter les accusations de partialité européenne, il pourrait encore avoir des compétences universelles envers les ressortissants d'autres pays, la justice devant être pour nous l'objectif principal.
Cette formule permettrait également de garantir le respect des droits de la défense dans la charte du nouveau tribunal, ce qui exclurait la peine de mort, jugée incompatible avec les normes internationales en matière de droits de l'homme.
Nous soutenons l'idée qu'en attendant la mise en place d'un tribunal, nous devrions donner la priorité aux poursuites des tribunaux nationaux à l'encontre des combattants et membres présumés de Daesh qui relèvent de leur juridiction ou de leur contrôle, sur la base du principe de la personnalité active ou de la compétence universelle. Surtout, en ce qui concerne la compétence universelle. Notre État ne doit pas devenir un jour un foyer confortable pour les criminels de guerre, quel que soit le lieu où ils ont commis des crimes : en Syrie, en Irak ou en Ukraine. Leur retour dans leur propre pays, que ce soit en Europe ou ailleurs, ne devrait pas être considéré comme une suite logique d'événements.
Non seulement ils posent un grand risque de sécurité à leur retour. L'opinion publique de ces pays est très défavorable à leur retour. Cela prive également les pays et les personnes qui ont été victimes de leurs crimes de la possibilité de voir la justice rendue dans les plus brefs délais.
Dans ce contexte, l'action des différents États membres est très louable et nous devrions la considérer comme un exemple. Ils pourraient apporter un soutien plus large à nos autres États pour nous rendre plus forts collectivement.
Deuxièmement, nous devons veiller à empêcher la propagation de leurs activités au niveau mondial.
Des efforts considérables ont été déployés pour réduire la capacité de ces organisations à commettre des crimes de guerre. Il faut poursuivre dans cette voie.
Nous estimons qu'il est essentiel de maintenir une position forte contre l'exploitation des crimes de guerre et des génocides. Les combattants étrangers et les mercenaires sont plus forts que jamais. Par exemple, le groupe Wagner, qui est devenu très important pour la machinerie militaire russe et les efforts génocidaires brutaux en Ukraine, continue de saper le droit à l'autodétermination et de commettre des crimes de guerre dans le monde entier : en République centrafricaine, au Mali, en Libye, au Soudan, pour n'en citer que quelques-uns.
Si nous ne pouvons pas empêcher les criminels de guerre et les génocides, nous devons au moins les punir. Malheureusement, la justice n'est pas inévitable. Nous sommes ici pour prouver que nous nous sentons concernés.
Merci.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:55:09
Merci, Madame KHOMENKO.
Nous poursuivons avec Madame ÅBERG de Suède et le groupe du Parti populaire européen.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je tiens à remercier M. Pieter OMTZIGT pour cet excellent rapport. Il illustre clairement l'importance de punir les auteurs de Daech pour les crimes odieux qu'ils ont commis : génocide, asservissement, meurtre, torture, viol et esclavage sexuel des femmes et des enfants. Le rapport montre également les difficultés à poursuivre les crimes commis en raison de l'absence des structures nécessaires à une procédure judiciaire internationale. La situation semble insoluble et il n'y a vraiment pas de « solution miracle ».
Envoyer ces auteurs de crimes dans les pays européens dont ils sont citoyens n'est pas sans complications. Certains pays sont totalement dépourvus de législation adéquate. Il est difficile d'engager des poursuites judiciaires pour des violations flagrantes du droit international commises dans un autre pays, notamment pour les victimes de ces crimes et les témoins qui n'ont pas la possibilité de comparaître devant un tribunal. En Suède, les enquêtes préliminaires sur les femmes de Daech pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre ont été abandonnées en raison de difficultés liées aux preuves. Il est vraiment choquant que les femmes de Daech soient laissées libres de profiter de l'aide sociale suédoise, alors que les survivants de leurs crimes restent dans des camps ou des abris de fortune.
La Suède a également tardé à criminaliser la torture, ce qui signifie qu'un auteur de Daech ramené en Suède et responsable de la torture de centaines d'individus en Syrie en 2018 peut échapper à toute responsabilité pénale. Si l'acte a eu lieu avant qu'un conflit armé en Syrie soit légalement reconnu, le crime ne peut pas être qualifié de crime de guerre. La loi criminalisant les crimes contre l'humanité est entrée en vigueur pour la première fois en juillet 2014 et ne peut être appliquée rétroactivement.
Il convient de rappeler que Daech n'est vaincu que territorialement, et que de nombreuses cellules actives subsistent, même en Europe. Ramener des terroristes des camps en Syrie pour ensuite ne pas les condamner et les laisser errer librement n'est pas seulement une moquerie à l'égard des victimes de ces crimes, mais aussi un grave risque pour la sécurité. C'est pourquoi les États membres doivent intensifier leurs efforts en vue de créer un tribunal international spécial ou un tribunal hybride.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:58:14
Merci Madame ÅBERG. Nous continuons ensuite avec M. László TOROCZKAI de Hongrie.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Il n'y a pas de place pour les terroristes ou le terrorisme en Europe. La seule question dont nous pouvons discuter est celle des droits des enfants. L'idée même de soulever la question de savoir si nous voulons permettre aux terroristes de revenir dans nos pays est absolument irrationnelle.
Nous devons parler du fait que les pays européens, en particulier les politiciens de gauche, défendent les vrais terroristes et les organisations terroristes et dans le même temps, ils étiquettent facilement ceux qui n'ont rien à voir avec le terrorisme de toutes sortes de remarques offensantes.
Dans ce bâtiment, dans cet hémicycle, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Paul GAVAN a fait la même chose : lorsque j'ai évoqué les droits des Européens contribuables et respectueux de la loi, il a qualifié ce discours d'anti-immigration, alors que lui-même se bat pour une organisation terroriste, le Parti des travailleurs du Kurdistan, basé sur l'idéologie communiste responsable de la mort de milliers de personnes. De nombreux membres et dirigeants de cette organisation terroriste kurde sont libres de vivre dans l'Union européenne. C'est inacceptable, tout comme le fait de laisser entrer en Europe des membres de Daech.
Il est presque impossible de comprendre pourquoi les dirigeants de l'Union européenne ont laissé ouvertes nos frontières, par lesquelles des terroristes ont pu entrer dans nos pays presque sans aucun contrôle. Il y a eu les auteurs de l'horrible attaque terroriste sanglante de Paris, qui ont tué plus de 100 personnes innocentes.
Et en 2015, la police hongroise a arrêté des terroristes près de la frontière serbo-hongroise qui ont ensuite commis l'attaque de Würzburg, en Allemagne, le 18 juillet 2016 parce que nous avons été contraints par le droit européen de permettre à ces terroristes de poursuivre leur voyage. C'est de la folie. Cette politique doit prendre fin. Les terroristes ne doivent pas être autorisés à entrer en Europe, que ce soit aux postes-frontières avec des passeports ou illégalement par des frontières ouvertes. Une fois encore, la seule question dont nous pouvons discuter ici est celle des droits des enfants.
Merci beaucoup.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:01:37
Merci, Monsieur László TOROCZKAI.
Nous poursuivons avec Lord Leslie GRIFFITHS du Royaume-Uni et du groupe socialiste.
La parole est à vous.
Madame la Présidente et chers collègues,
J'ai écouté le débat avec beaucoup d'attention et j'ai été alarmé par les descriptions répétées des camps dans lesquels des dizaines de milliers de personnes sont tout simplement abandonnées.
Si nous avons pu penser que Guantanamo était en soi un déni des droits de l'homme, nous ne sommes pas loin de nous poser la même question à propos de personnes qui, sans espoir, sans horizons, sans perspectives, doivent affronter le reste de leur vie, semble-t-il, dans ces camps aux conditions épouvantables qui ont été si bien décrites par un certain nombre de personnes.
Il est évident qu'il faut faire quelque chose. Je ne veux pas que des terroristes soient expédiés en Europe, comme l'a mentionné l'orateur précédent, mais je veux que justice soit faite.
Maintenant, même les Yézidis, contre lesquels les crimes les plus horribles ont été commis, reconnaissant qu'un tribunal international ne sera pas mis en place d'ici demain, demandent le rapatriement des personnes qui se trouvent dans ces camps, non pas pour qu'elles se promènent librement n'importe où mais pour qu'elles soient jugées dans leur pays d'origine.
Le Royaume-Uni a retiré la citoyenneté de plus de 200 personnes de cette catégorie.
Je ne sais pas ce que représente l'apatridie aux yeux et dans le cœur d'une organisation comme celle-ci, mais quelqu'un doit y réfléchir. Il faut s'en occuper. La seule chose qui est sûre, c'est que si nous nous inquiétons de faire rentrer des personnes des camps dans nos différents pays, des terroristes se promenant librement sur nos terres, il faut être certain qu'ils sont là où ils sont maintenant.
Le jour viendra où la fertilisation croisée des idées terroristes explosera en une éruption de terrorisme pire que tout ce que nous avons vu jusqu'à présent. Je suis très préoccupé par les beaux discours prononcés dans cet hémicycle, par le fait que nous voyons un objectif que nous aimerions tous atteindre mais que les mesures pratiques pour le réaliser semblent si insaisissables et difficiles à découvrir et à définir.
Mes amis, je pense que nous devons introduire une note d'urgence dans ce débat. Nous n'allons certainement pas passer 10 ans de plus à nous poser les mêmes questions et à décrire les mêmes conditions dans ces terribles camps.
S'il vous plaît, insufflons ce sentiment d'urgence. Trouvons un moyen de nous sortir du labyrinthe des complications, et assurons-nous que la prochaine fois que nous nous retrouverons, quelque chose aura été fait.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:04:53
Merci beaucoup, Lord Leslie GRIFFITHS, et le dernier orateur avant que j'interrompe la liste est Mme Isabel MEIRELLES du Portugal du groupe du Parti populaire européen.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Compte tenu de la menace permanente que représentent les combattants de Daech, il est vrai que ces enfants ont leur propre droit à la vie familiale, consacré à l'article 8 de la Convention, dont ils ne peuvent être privés en vertu des crimes de leurs parents.
Les outils de lutte contre la menace permanente que représentent les combattants de Daech sont fondamentalement différents de ceux qui permettent à des enfants de se développer de façon harmonieuse pour devenir des adultes responsables participant à la vie en société.
La fonction des actes de terrorisme n'est qu'une partie de la solution apportée pour combattre efficacement l'obscurantisme de Daech. Tous les enfants vivant dans la région et qui ont souffert des actes commis au nom de Daech doivent être considérés comme des victimes de ce régime terroriste. La plupart des enfants enfermés dans le camp d'Al-Roj étaient très jeunes au moment des faits. Ils nécessitent des soins et une attention toute particulière pour avoir un développement équilibré et paisible. Les enfants ne peuvent pas être jugés comme des membres ou des soutiens de Daech : eux aussi sont des victimes de Daech. Même si certains sont entretemps devenus de jeunes adultes, ils étaient des enfants à ce moment. Ils sont avant tout des victimes d'un régime criminel qui ne reconnaît pas l'attachement au bien-être de l'enfant. Il est nécessaire que ces enfants soient accueillis dans les meilleures conditions afin de permettre leur construction en respectant leurs besoins spécifiques.
Cela fait très longtemps que ces enfants connaissent des conditions inhumaines et dégradantes : il est urgent qu'ils rentrent au pays et que les auteurs et complices de ces crimes soient jugés, y compris par nos tribunaux et par nos juridictions.
Merci.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:07:17
Merci beaucoup.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs, qui étaient présents au cours du débat mais n'ont pas pu s'exprimer, pourront être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu.
Je rappelle aux collègues que les textes dactylographiés doivent être remis par voie électronique au plus tard 4 heures après l'interruption de la liste des orateurs.
La parole est à M. Pieter OMTZIGT, rapporteur, pour répondre au débat. Vous avez 3 minutes, Monsieur.
Merci, chers collègues pour ce débat. Nous ne devons pas oublier le passé parce que, et nos collègues nous l'ont rappelé, depuis l'Ukraine, on peut avoir tendance à oublier ce qui a précédé. Nous ne devons pas tomber dans ce piège. Si la justice n'est pas rendue pour le plus odieux des crimes, le génocide, alors nous perdrons notre crédibilité en tant que communauté internationale pour d'autres crimes très graves.
Je comprends parfaitement ce que veut dire mon collègue britannique, Lord GRIFFITHS, lorsqu'il affirme qu'il ne faut pas refaire ce débat dans cinq ans parce que nous étions ici en 2017. Cela signifie que nous rentrons tous et que nous demandons à nos gouvernements de faire pression sur la création de ce Tribunal international et, en même temps, que nous poussons nos propres gouvernements à commencer à poursuivre les personnes qui sont là. Et ce n'est pas le cas.
Je voudrais remercier Madame ÅBERG pour sa clarté sur ce qui se passe en Suède. Cela s'est produit dans de nombreux pays : des combattants sont rentrés, n'ont pas été poursuivis, ont pu reprendre leur vie, leurs enfants n'ont pas pu reprendre leur vie, les Yazidis vivent dans des camps et des milliers de personnes sont portées disparues. C'est le contraire d'une justice rendue.
Maintenant, il y a la question des enfants. Et pour permettre aux pays qui veulent rapatrier ces enfants de le faire, vous devez vous assurer que vous lisez la deuxième partie de l'article 8, qui est le droit à la vie familiale dans la Convention européenne des droits de l'homme, « Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
C'est pourquoi nous avons choisi exactement le texte pour renvoyer à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et aux exceptions qu'il contient. Nous pensons qu'il n'est pas toujours dans l'intérêt de l'enfant d'avoir un parent qui a été impliqué dans un génocide. Assumons nos responsabilités à l'avenir, si en échangeant sur ce sujet, nous échouons à prendre une décision et nous en reparlons dans cinq ans. C'est à nous de nous assurer que nos propres pays commencent à le faire.
Merci beaucoup.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:11:01
Merci, Monsieur Pieter OMTZIGT.
Le président de la commission, M. Damien COTTIER, souhaite-t-il prendre la parole ?
Vous avez 3 minutes, Monsieur.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Les combattants de Daech représentent toujours une menace. Plusieurs équipes d’enquête ont conclu que Daech avait commis un génocide contre les Yézidis, ainsi que divers crimes contre l’humanité ou crimes de guerre.
Ces crimes sont indiscutables et ne doivent pas rester impunis. Il s’agit alors d’organiser le procès des criminels de Daech.
Ceux-ci sont actuellement détenus en Syrie ou en Irak. Les conditions dans lesquelles la justice est rendue dans ces pays ne garantissent pas la tenue d’un procès équitable permettant de révéler les responsabilités de chacun et de prendre en compte les victimes. En Irak, Human Rights Watch affirme que les autorités engagent des poursuites contre tous les membres présumés de Daech sur la base de leur appartenance à cette organisation sans s’attacher à déterminer les crimes spécifiques qui ont pu être commis. En Syrie, la situation est encore plus compliquée compte tenu de la multiplicité des acteurs. En effet, la plupart des criminels de Daech sont détenus par les combattants kurdes dans des régions qui pour le moment échappent à l’autorité du pouvoir central de Bachar al-Assad.
En parallèle, nous constatons les difficultés à créer une juridiction internationale qui serait en mesure de juger les crimes commis par les membres de Daech. Il faudrait pour cela que l’Irak et la Syrie acceptent le principe d’une telle juridiction ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
En outre, la Cour pénale internationale a indiqué que Daech est avant tout dirigée par des ressortissants irakiens et syriens, de sorte que les perspectives d’enquête et de poursuites à l’encontre des dirigeants les plus responsables semblent limitées, du fait que ces deux pays ne sont pas parties au Statut de Rome.
La question se pose alors de savoir si nous devons organiser leur rapatriement vers leur pays d’origine afin qu’ils y soient jugés.
À mon sens, tout rapatriement qui pourrait présenter un risque quelconque pour la sécurité du pays d’origine et de ses citoyens ne devrait pas être envisagé. En effet, ces individus restent dangereux et toute décision de rapatriement ne doit être prise qu’au cas par cas, comme l’indique la CEDH. Si l’on peut regretter les conditions de détention de ces criminels, il appartient aux autorités irakiennes et syriennes de prendre les mesures nécessaires pour les améliorer. En outre, nous devons travailler avec ces mêmes autorités pour trouver des solutions pour l’organisation de procès équitables permettant véritablement de rendre justice aux victimes.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
En 2020 nous prenions position dans cet hémicycle pour le retour des enfants boqués dans des camps de prisonniers des combattants de Daesh. L’argument était clair : plus tôt nous les rapatrions, plus vite ils pouvaient retrouver une vie sociale permettant permettant à un retour de vie normale.
La question du retour des parents ou adultes a fait beaucoup de polémiques dans plusieurs pays, alors que d’autres ont rapatrié en nombre les combattants ressortissants de leur pays. Chaque fois que cela s’est fait, il y avait justement une procédure judiciaire à l’encontre de ces adultes, non sans challenger nos états qui ont dû revoir leur arsenal pénal.
Le rapport qui est présenté aujourd’hui insiste sur les organes servant à cette procédure, soit l’institution d’un tribunal international pour crime contre l’humanité. C’est une bonne chose, comme le fait de parler de génocide contre les yézédines.
Ce qui pose problème dans ce rapport, ce n’est pas cette volonté. C’est le saut en arrière par rapport au traitement des enfants. Un retour en arrière de fait par rapport à la résolution 2321 bien plus progressive votée ici en 2020 comme déjà dit, et un retour en arrière par rapport aux droits humains en enlevant à des enfants ou des adultes les droits humains. Quelque soit les actions des uns et des autres, ils ont des droits et notamment ceux humains.
Nous devrions nous concentrer sur trois choses :
L’organisme de jugements de ces combattants
Mais également donner des recommandations claires sur le fait que tous les pays doivent reprendre leurs ressortissants adultes. Qu’ils soient hommes ou femmes.
Dans le suivi de ces personnes, outre le jugement se pose évidemment comment faire pour empêcher la récidive d’actes terroristes dans nos pays mêmes. Je crois que le mot programme de déradicalisation est à prendre avec des pincettes. Les profils de ces personnes sont différents. Il y a des gens brillants comme des gens moins bien formés. Il y a des abandonnés de la société et d’autres dont le père est absent. Des fragilités sociales ou psychologiques. Ou simplement une pensée construite. Les programmes de déradicalisation ne peuvent pas être des camps spéciaux pour ces personnes là où cela a été tenté cela a échoué. Ainsi, ce mot, programme de déradicalisation, est une tarte à la crème.
Si je pense que le rapport a sa raison d’être par rapport à une discussion sur l’organe servant à juger les crimes de ces combattants de daesh, ce rapport ne contient pas les bonnes solutions dans le suivi pour toutes une série de personnes que ce soient les enfants ou les adultes concernés.
Les amendements amenés par le co-rapporteur Mr. Schennach pour avis de la commission santé-social sont indispensables pour corriger le pli qu’a pris la version du rapport sorti par la commission des affaires juridiques.
Je rappelle qu’aujourd’hui il y a encore des centaines d’enfants dans ces camps dans des conditions terribles, qui meurent parfois à cause des mauvaises conditions là-bas. C’est encore à cela que nous devons travailler. Faire revenir les enfants mais également les adultes et le suivi de ces retours ne peut pas prendre les pistes envisagées par ce rapport.
Les amendements servant à les corriger devront être suivis.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Depuis 4 ou 5 ans, et la défaite du pseudo Etat Islamique des centaines de femmes et enfants de différentes nationalités se retrouvent bloqués dans des camps en Syrie et en Irak pour une durée indéfinie dans des conditions dramatiques.
Dans une précédente résolution en 2020, Mr Schennach et l’assemblée avaient rappelé les «Obligations internationales relatives au rapatriement des enfants des zones de guerre et de conflits» et aux Grands principes des Nations Unies concernant la protection, le rapatriement, les poursuites, la réadaptation et la réintégration des femmes et des enfants ayant des liens avec des groupes terroristes.
Depuis rien de véritablement concret n’a été fait, a part quelques approches avec la politique du « cas par cas », certes le processus de rapatriement est l’un des plus grands défis auxquels tous les pays sont confrontés. Le rapatriement de ces femmes et enfants n’est pas une mesure politique populaire, il reste néanmoins un devoir de récupérer ces enfants qui ne sont pas responsables de ce que les adultes ont fait. ils n’ont pas choisi de partir en Syrie, de naître en zone de guerre ou dans ces camps. Ils sont des victimes, grandissent dans la haine de l’Occident, des autres et sont de véritables bombes entre les mains de gens pouvant les radicaliser et les manipuler, laisser périr ces enfants dans ces camps est indigne et est contraire aux engagements internationaux.
Au Maroc, une commission exploratoire a été mise en place au parlement afin de « déterminer la situation des femmes et enfants Marocains bloqués dans les zones de conflit en Syrie et en Irak», moi-même j’ai été membre de cette commission et qui était présidée par l’actuel ministre de la justice, En tout, 270 sont rentrés au pays. Une centaine de femmes qui ont fait des enfants dans ces zones de conflit, ont aussi rejoint le royaume. Toutefois, on dénombre encore 182 enfants et 30 femmes, encore bloqués dans les camps.
Cette commission a dénoncé les souffrances subies par les femmes et les enfants détenus dans les camps syriens, et a émis des recommandations importantes, dont la décision de rapatriement des enfants, des jeunes et des femmes, et l’accompagnement, psychologique, éducatif, sociale et économique de ces catégories. Nous avions appelé à la création d’une commission de suivi, pour la mise en œuvre effective de ces mesures.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Switzerland, ALDE, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
17:11:09
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Ce rapport est basé sur une proposition de résolution déposée en 2019. Il traite d'une question très complexe, qui soulève de graves préoccupations sécuritaires et humanitaires pour les États européens dont les ressortissants se sont rendus en Syrie et en Irak pour rejoindre Daech.
Nous avons vu que certains de ces États ont rapatrié des ressortissants avec leurs familles depuis les camps du nord-est de la Syrie.
D'autres États sont plus réticents à le faire.
La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt important sur ce sujet à l'automne dernier. La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a adopté le rapport à l'unanimité en juin dernier, suite à un questionnaire envoyé aux parlements nationaux et à deux auditions d'experts, dont des ONG représentant les Yazidis victimes de Daech.
La commission s'est réunie cet après-midi et a soutenu, en fait, le compromis - nous y reviendrons plus tard - qui a été trouvé en ce qui concerne les amendements proposés par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.
Le rapport de M. Pieter OMTZIGT porte sur la question de la poursuite des combattants de Daech pour génocide et autres crimes internationaux. Il suit la ligne de raisonnement des résolutions préliminaires de l'APCE en 2016 et 2017 préparées par notre commission.
Alors que l'Assemblée a reconnu que Daech a commis un génocide, nous demandons maintenant à l'Assemblée de soutenir à nouveau l'idée d'un tribunal international spécial pour juger les combattants étrangers de Daech comme la meilleure solution possible.
Dans l'intervalle, la commission exprime l'avis que les États membres devraient poursuivre leurs propres ressortissants ou d'autres combattants de Daech qui relèvent de leur juridiction, non seulement pour terrorisme, mais surtout pour génocide et autres crimes internationaux graves commis en Syrie et en Irak.
Je sais que certains d'entre vous et certains des pays représentés ici sont réticents à le faire, craignant également que l'acte d'accusation soit trop faible au regard des crimes, en fonction de la législation nationale. C'est pourquoi il est si important d'examiner l'idée d'un tribunal international, et aussi d'examiner le crime de génocide ou d'autres crimes internationaux importants commis dans ce contexte.
Bien entendu, la question de la sécurité de nos citoyens est de la plus haute importance et doit être pleinement prise en considération, comme le dit correctement et exactement le rapporteur au paragraphe 10 de la résolution.
Au nom de la commission, Madame la Présidente, je voudrais conclure en remerciant le rapporteur pour son travail, pour avoir produit ce que la commission considère comme un rapport équilibré sur ce sujet très sensible.
Je voudrais également remercier le Secrétariat pour le grand soutien qu'il apporte toujours à notre commission et à ses rapporteurs.
Merci .
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:14:24
Merci pour vos bons mots.
Et merci à vous, Monsieur COTTIER.
Le débat est clos.
La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet de résolution (Doc. 15591) sur lequel 10 amendements ont été déposés et un projet de recommandation (Doc. 15591) sur lequel 3 amendements ont été déposés.
Les amendements seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans le recueil.
Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Nous commencerons par l'examen du projet de résolution, puis nous examinerons le projet de recommandation.
Je crois comprendre que le président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme souhaite proposer à l'Assemblée d'accepter à l'unanimité les amendements 13, 3, 5 et 9, qui ont été approuvés par la commission.
Toutefois, les amendements 13 et 9 ont des implications conséquentes et seront discutés dans l'ordre dans lequel ils ont été déposés.
Le président souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 3 et 5 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés acceptés par l'Assemblée.
Est-ce bien cela, Monsieur COTTIER ?
Switzerland, ALDE, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
17:15:52
Je peux le confirmer, Madame la Présidente.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:15:56
Oui. Oui, c'est ça.
Quelqu'un s'y oppose-t-il ?
Si oui, veuillez demander la parole en levant la main.
Je n'en vois aucune.
En l'absence d'objection, je déclare que les amendements 3 et 5 au projet de résolution sont adoptés.
Il y a une objection. Les amendements seront donc pris dans l'ordre du recueil.
Et les amendements qui ont été rejetés par la commission du rapport à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ne sont pas mis aux voix en séance plénière et sont déclarés définitivement rejetés, sauf si dix membres de l'Assemblée ou plus s'y opposent.
Je crois comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 4, 8, 10 et 11 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés rejetés.
Est-ce bien cela, M. Damien COTTIER ?
Oui, il en est ainsi.
Quelqu'un s'y oppose-t-il ?
Non.
En l'absence d'objection, je déclare que les amendements 4, 8, 10 et 11 au projet de résolution sont rejetés.
Je rappelle à l'Assemblée que...
Oui, vous levez votre main.
257, dites votre nom.
M. Max LUCKS, Allemagne.
Je voudrais maintenir l'amendement n° 11.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:17:47
Vous voulez maintenir l'amendement 11 ?
Je rappelle à l'Assemblée que l'objection doit être soutenue par au moins 10 membres.
Si vous voulez le garder, il vous faut neuf voix ou même plus. Je ne vois que vous… deux, trois, quatre, cinq, six… c'est toujours moins de 10. Alors, encore une fois, pour que je ne fasse pas d'erreur : levez les mains. Désolée, oui, c'est moins de 10.
Alors, je continue. Moins de 10 membres se sont opposés et les amendements sont donc rejetés.
J'appelle le président de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable à soutenir l'amendement 1.
Vous avez 30 secondes.
Le président de la commission ?
Non, Monsieur Stefan SCHENNACH.
L'amendement n° 1 et l'amendement n° 2 font partie de compromis sur l'amendement n° 13. Les deux amendements ont été adoptés à l'unanimité en commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, je ne peux donc pas les retirer officiellement, mais je ne peux pas les soutenir.
Veuillez comprendre que l'amendement n° 1 et l'amendement n° 2 sont maintenant inclus dans l'amendement n° 13 en tant que compromis.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:19:37
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Monsieur Pieter OMTZIGT ?
Je voudrais répéter les mots de M. Stefan SCHENNACH, nous sommes parvenus à un texte de compromis sur le numéro 13 et c'est pourquoi nous voudrions que vous rejetiez cet amendement et acceptiez l'amendement 13.
Maintenant, nous ne voterons pas sur l'amendement 13 parce qu'il a été voté à l'unanimité, mais nous aurions alors un texte cohérent qui prendrait également en compte certains des points soulevés par M. Rik DAEMS.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:20:10
Merci, Monsieur OMTZIGT.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
Switzerland, ALDE, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
17:20:17
C'est le même avis en fait, Madame la Présidente.
La commission a soutenu à l'unanimité l'amendement 13 et rejeté, à une nette majorité, l'amendement 1.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:20:28
Vous êtes donc contre l'amendement 1 ?
D'accord, je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
L'amendement est rejeté.
Nous poursuivons et je donne la parole à M. Stefan SCHENNACH pour soutenir l'amendement 13. Vous avez 30 secondes. Monsieur SCHENNACH ?
Non, il n'a pas été lu, donc j'attendais.
Oui, ca l'était, je pense, nous l'avons fait aujourd'hui dans la matinée. Ce n'était pas si facile pour nous parce qu'il a fallu faire des compromis entre la commission des questions sociales et la commission responsable des droits de l'enfant. Il était important que la phrase « ont renoncé à leur droit à la vie familiale » ne soit plus là.
Je soutiens ce compromis et j'espère qu'il obtiendra une large majorité.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:22:09
Merci, Monsieur Stefan SCHENNACH.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Non. Le compromis semble être en quelque sorte… La commission est évidemment favorable.
Monsieur Damien COTTIER ?
Switzerland, ALDE, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
17:22:26
Oui, c'est effectivement le cas, Madame la Présidente.
Il a été soutenu à l'unanimité par la commission.
Pour des raisons de procédure, ce n'était pas possible auparavant. Nous avons dû le voter parce qu'il était lié à d'autres amendements, mais c'est un soutien unanime de la commission.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:22:41
Merci, Monsieur Damien COTTIER.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
L'amendement 13 est adopté.
Nous poursuivons donc. La parole est à Monsieur le président de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour soutenir l'amendement 2.
Vous avez 30 secondes. Il s'agit toujours de M. Stefan SCHENNACH ?
Je vois que vous n'avez pas oublié que j'ai longtemps été le président de cette commission, mais que maintenant je ne suis que le rapporteur. Mais ce n'est pas un problème.
J'ai toujours un sentiment très positif à l'égard de cette excellente commission.
Comme je l'ai déjà dit, je ne peux pas retirer mon amendement car il a été adopté à l'unanimité, mais il fait maintenant partie du compromis, et je ne soutiens donc pas cet amendement.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:23:51
Vous ne le soutenez pas ? Quelqu'un d'autre souhaite-t-il soutenir cet amendement ? Non.
Quel est l'avis de la commission ? Je dois le demander. J'ai entendu M. Stefan SCHENNACH parler contre, donc je ne le répète plus.
La commission, s'il vous plaît, le président de la commission.
Switzerland, ALDE, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
17:24:18
Oui. La commission est contre à une nette majorité.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:24:22
Merci.
La commission est contre.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
L'amendement 2 est rejeté.
Nous poursuivons donc et la parole est à Mme Olena KHOMENKO pour soutenir l'amendement 9. Vous avez 30 secondes.
Elle n'est pas là ? Si.
Madame la Présidente, je pense que vous mentionniez l'amendement 8.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:25:16
J'ai l'amendement 9.
Je peux demander le contraire.
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il soutenir cet amendement ?
Désolé.
Je m'excuse.
Oui, outre le travail des organes chargés de l'application de la loi, il existe d'autres acteurs qui suivent les atrocités dans de tels cas. Il s'agit des journalistes et des médias. Leur rôle en tant que médias sociaux, militants des droits de l'homme et citoyens ordinaires est énorme dans la collecte, la préservation et la vérification des informations de source ouverte relatives aux crimes de guerre.
Cette demande est conforme à la loi sur les services numériques récemment adoptée par l'UE.
Merci.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:26:02
Je vous remercie.
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il soutenir cet amendement ?
Non, je ne vois pas.
J'ai été informé que M. Pieter OMTZIGT souhaite proposer un sous-amendement oral comme suit et qu'il s'agit de remplacer les mots « preuves de crimes de guerre et de violations des droits de l'homme par « preuves de génocides, de crimes de guerre et d'autres violations des droits de l'homme ».
À mon avis, le sous-amendement oral est conforme à notre règlement. Cependant, est-ce que 10 membres ou plus s'opposent à ce que le sous-amendement oral soit débattu ?
Non, je ne vois pas.
Il y a moins de membres, voire aucun, qui s'opposent à la mise en discussion du sous-amendement oral. La parole est à M. OMTZIGT pour soutenir son sous-amendement oral.
Vous disposez de 30 secondes.
Il s'agit d'un amendement très utile, mais il manque un mot, à savoir la preuve du « génocide ». Donc si nous demandons à ce que ces plateformes en ligne – ce qui sera assez difficile à demander – de conserver des preuves, elles ne devraient pas seulement conserver des preuves de crimes de guerre et d'autres violations des droits de l'homme, mais aussi de génocide, car nous déterminons qu'un génocide s'est produit là-bas.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:27:31
Merci, Monsieur Pieter OMTZIGT.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement oral ? Non, je ne vois personne.
Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement principal et ensuite je reviens à, je crois, je reviens à Mme Olena KHOMENKO. Quelle est votre opinion ?
Je suis d'accord avec le rapporteur.
Je vous remercie.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:28:01
Vous êtes d'accord avec M. Pieter OMTZIGT.
La commission est évidemment favorable à l'amendement ?
Oui.
Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement oral.
Le sous-amendement oral est adopté.
Nous allons maintenant examiner l'amendement principal.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement présenté par Mme Olena KHOMENKO ?
Non ?
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement tel que modifié ?
Switzerland, ALDE, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
17:28:57
C'est un soutien unanime pour l'amendement en tant que sous-amendement, Madame la Présidente.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:29:02
Soutenu à l'unanimité.
Je mets maintenant aux voix l'amendement 9 tel que modifié.
L'amendement 9 tel que modifié est adopté.
Je vais maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15591 tel que modifié. Une majorité simple est requise.
Le projet de résolution tel que modifié dans le Doc. 15591 est adopté.
Je crois comprendre que le président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme souhaite proposer à l'Assemblée que l'amendement 6 au projet de recommandation, qui a été approuvé à l'unanimité par la commission, soit déclaré adopté par l'Assemblée. Est-ce le cas M. Damien COTTIER ? Oui.
Y a-t-il une objection ? Si oui, veuillez demander la parole en levant la main. Je n'en vois pas.
Comme il n'y a pas d'objection, je déclare que l'amendement 6 au projet de résolution est adopté. Il y a une objection, l'amendement sera donc... Non, ce n'est pas correct. Tout amendement qui a été rejeté par la commission saisie pour rapport à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés n'est pas mis aux voix en séance plénière et est déclaré définitivement rejeté, sauf si dix membres de l'Assemblée ou plus s'y opposent.
Je comprends que le président de la commission souhaite proposer à l'Assemblée de déclarer rejeté l'amendement 7 au projet de résolution qui a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.
Est-ce le cas, Monsieur Damien COTTIER ? Oui, c'est bien cela.
Est-ce que quelqu'un s'y oppose ? Je ne vois personne.
Comme il n'y a pas d'objection, je déclare que l'amendement 7 au projet de résolution est rejeté.
Je donne la parole à Mme Sibel ARSLAN pour soutenir l'amendement 12. Vous avez 30 secondes.
Monsieur Damien COTTIER ?
Switzerland, ALDE, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
17:31:56
Je suis désolé. Je vous ai mal comprise, Madame la Présidente.
L'amendement 12 a également été rejeté par la commission à une majorité des deux tiers, 16 contre 7 en fait, une majorité des deux tiers.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:32:09
Il est également rejeté par la commission.
Je dois donc demander si quelqu'un veut le garder.
Oui, 52, dites votre nom.
Merci, Madame la Présidente.
Je suis Mme Sibel ARSLAN.
Je voudrais également soutenir l'amendement 12.
Je veux voter.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:32:35
Il faut que vous trouviez neuf autres membres pour voter pour le maintien de l'amendement.
Si je vois neuf autres mains levées pour maintenir cet amendement 12... Pourriez-vous vous lever pour que ce soit plus facile de vous compter ?
12 : c'est plus que 10, nous devons donc voter sur l'amendement 12.
Nous connaissons la position de la commission.
Madame ARSLAN, vous souhaitez le défendre : la parole est à vous.
Chers collègues,
Je tiens à vous remercier pour ce rapport et je voudrais simplement ajouter qu'il est important de veiller à ce que les enfants ne soient pas privés de leur nationalité. Comme cela a été mentionné à plusieurs reprises, ils sont des victimes et non des coupables. Et il est également important que nous placions l'intérêt supérieur de l'enfant au centre de la justice pénale. En d'autres termes, cette proposition vise à ce que nous défendions les intérêts des enfants.
S'il vous plaît, soutenez cette proposition.
Merci.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:34:04
Merci beaucoup.
Quelqu'un veut-il s'exprimer contre ?
Monsieur Pieter OMTZIGT, vous voulez vous exprimer contre.
La parole est à vous.
L'objection n'est pas contre le fait que les enfants ne doivent pas perdre la nationalité de leur État.
Ce ne serait pas un problème. Ils devraient garder leur nationalité.
Vous ne devriez pas priver de leur nationalité des enfants qui ont la nationalité néerlandaise, suédoise ou allemande et qui vivent dans ces camps.
Le problème, c'est la phrase qui suit : « ils peuvent revenir avec au moins un de leurs parents ».
S'ils ont un parent, et s'il est dans l'intérêt – et c'est ce que nous avons dit plus tôt dans la résolution – dans l'intérêt de l'enfant de ne pas retourner avec son parent, parce que c'est mieux pour l'enfant ou pour la sécurité nationale, dans ce cas, il ne devrait pas y avoir de droit absolu.
Bien sûr, si un État choisit que c'est possible, il peut le faire, mais cela ne devrait pas être un droit absolu. C'est pourquoi je voudrais, et je vous demande de rejeter cet amendement particulier.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:35:02
Merci, Monsieur Pieter OMTZIGT.
La commission est également contre, comme l'a déclaré M. Damien COTTIER, le président de la commission.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement 12.
L'amendement est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15591 tel qu'amendé.
Une majorité des deux tiers est requise.
Le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15591 est adopté.
L'Assemblée tiendra sa prochaine séance publique demain à 10 heures, conformément à l'ordre du jour de la présente partie de session.
La séance est levée.
