Chers collègues,
Veuillez prendre place afin que nous puissions commencer.
Nous avons un calendrier serré pour traiter toutes les questions qui figurent à notre ordre du jour aujourd'hui.
Je rappelle à tous que nous devons également respecter les temps de parole.
L’ordre du jour appelle maintenant, au titre de notre débat d’urgence, la présentation du rapport « Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine » de M. Damien COTTIER, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme (Doc. 15689).
Mme Oleksandra MATVIICHUK, directrice du Centre pour les libertés civiles, que je salue vivement, et lauréate du prix Nobel de la paix 2022, fera également une déclaration au début du débat.
Afin de terminer à 12 heures, lorsque le Premier ministre d'Islande interviendra, représentant le pays qui préside actuellement le Conseil de l'Europe, je devrai interrompre la liste des orateurs vers 11 h 40 pour laisser le temps à la réponse et au vote sur le projet de résolution.
La parole est à M. Damien COTTIER, rapporteur.
Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 3 minutes pour votre réponse aux orateurs à la fin de la discussion générale.
Merci Monsieur le Président.
Mariya avait 15 ans, elle présidait le conseil des élèves de son école. Elle s'intéressait à la musique, elle aimait faire pousser des fleurs et on dit que ses spectacles de danse enchantaient par leur beauté et leur grâce. Mariya est morte ce 14 janvier à Dnipro, avec de nombreux autres civils, arrachée à la vie, arrachée à sa famille par un missile qui a éventré son immeuble. Nous avons tous vu ces images insoutenables.
Mariya n’aurait pas dû mourir.
Elle aurait dû être protégée par ce document, ou plutôt par les successeurs de ce document – ce document est une réplique de l'original de la première Convention de Genève de 1864. Les Conventions de Genève existent pour apporter un peu d’humanité dans l’enfer de la guerre. C'était la volonté des gouvernements qui les ont négociées et signées à l'époque. Ces conventions, dont mon pays – la Suisse – est fière d’être dépositaire, fixent les règles de la guerre pour protéger les populations civiles, les hôpitaux, les écoles, le personnel humanitaire, les soldats blessés, les prisonniers de guerre, etc.
Malheureusement, ces conventions pourtant universellement ratifiées ne semblent être qu’un bout de papier pour certains. Les attaques russes contre les populations civiles sont innombrables. Avec les membres de la sous-commission de dix personnes de cette Assemblée qui se sont rendus en juin dernier à Boutcha, Irpin et Kiev, nous avons pu voir des nos yeux les dégâts immenses perpétrés dans des quartiers d’habitation par des tirs d’obus ou les traces d’exécutions sommaires perpétrées dans les rues sur des civils désarmés.
Mme Oleksandra MATVIICHUK, lauréate du prix Nobel de la paix, nous livrera tout à l'heure d’autres témoignages. Merci, Madame MATVIICHUK, de votre présence.
Le rapport cite la documentation d’organismes internationaux indépendants tels que le mécanisme de Moscou de l’OSCE, la Commission d’enquête indépendante de l’ONU ou le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.
Il faut bien constater, hélas, aussi qu’il y a de plus en plus d’éléments qui tendent à démontrer que la rhétorique officielle russe présente des éléments caractéristiques d’une incitation publique au génocide ou relève d'une intention génocidaire. Il est important d’indiquer l’existence de ces indices et de rappeler aux États parties à la Convention sur le génocide que s’ils ont connaissance d’un risque sérieux de génocide, ils ont l’obligation, Monsieur le Président, de le prévenir.
Monsieur le Président,
Chères et chers collègues,
Le rapport propose que l’Assemblée appelle les États à soutenir davantage les enquêtes du procureur de la Cour pénale internationale et du procureur général d’Ukraine, en renforçant leurs capacités, en fournissant des ressources et de l'expertise notamment dans le domaine des violences sexuelles. Le rapport souligne aussi que les autorités ukrainiennes doivent enquêter sur toutes les allégations de crimes, y compris ceux commis par leurs propres forces, comme ils en ont l'obligation.
Notre Assemblée doit aussi appeler une nouvelle fois les dirigeants de la Russie à exécuter leurs obligations internationales en les sommant de cesser immédiatement ce conflit et les graves violations du droit international. Elle appelle aussi le Bélarus à cesser d’aider à commettre ces crimes.
Monsieur le Président,
Viktor était un joyeux trentenaire amoureux de la vie, de sa famille et de son pays. Il était un des meilleurs monteurs de cinéma d'Ukraine. Rockeur, bassiste, fan de musique électro. Le 24 février, il n’a pourtant pas hésité : il a emmené sa femme et sa fille dans un endroit sûr, et il est allé s’engager dans l’armée pour défendre son pays. Il est vite devenu commandant d’une unité. Fin décembre, Viktor a été tué par un tir d’artillerie ennemi près de la ligne de front.
Viktor n’aurait pas dû mourir, parce que cette guerre n’aurait pas dû avoir lieu.
Selon le droit humanitaire, Viktor, comme les autres soldats au combat, n’est pourtant pas une cible prohibée. Contrairement aux meurtres de civils, il ne s’agit pas d’un crime de guerre mais des conséquences du conflit lui-même. Pourtant, sa mort reste inacceptable parce que le déclenchement même de ce conflit est illégal selon le droit international impératif, et selon la Charte des Nations Unies et de nombreux autres actes.
Voilà pourquoi il est essentiel que non seulement les crimes de guerre et contre l’humanité – compétence de la justice ukrainienne et de la Cour pénale internationale – soient poursuivis, mais aussi le crime d’agression, à savoir la décision de déclencher le conflit, le crime le plus grave d’entre tous car il est à l’origine de tous les autres.
Réjouissons-nous donc qu’un nombre croissant d’organisations internationales et d’États soutiennent cette proposition déjà acceptée à l'unanimité par notre Assemblée en avril 2022 à la suite du rapport de notre collègue M. Aleksander POCIEJ. L'Assemblée était la première instance internationale à prendre une décision dans ce sens. L'Assemblée parlementaire de l'OSCE, puis le Parlement européen, puis la Commission européenne et un grand nombre de gouvernements sont allés dans ce sens depuis, pour combler un vide juridictionnel puisque la Cour pénale internationale n’a pas la compétence de juger du crime d’agression en l’absence d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Est-ce que ce sera un obstacle à la paix si nous créons ce tribunal, Monsieur le Président ? Non, au contraire : je suis convaincu qu'une paix durable ne peut être construite que si la justice est rendue. Et un tel tribunal donnerait un signal clair à tous les gouvernements qui songeraient à l’avenir à lancer une guerre illégale : il y a des conséquences. Elles sont personnelles et elles peuvent être lourdes.
Le rapport ne prend pas position sur la forme exacte de ce tribunal ni sur sa base légale ; il existe plusieurs possibilités et nous les citons. Il est aujourd'hui important que l’Assemblée appelle les États, et notamment les chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l'Europe qui se réuniront pour le Sommet de Reykjavik en mai à soutenir la création de ce tribunal.
La forme exacte devra être déterminée par le consensus des États qui doit se former. Le rôle de l'Assemblée générale des Nations Unies nous semble très important et le rappel à la définition du crime d'agression qui figure dans le Statut de Rome également. Et puis il sera important, pour être cohérents, que les États ratifient également le Statut de Rome, y compris l'Ukraine, ainsi que les amendements de Kampala.
Enfin, Monsieur le Président, et c'est le troisième chapitre de mon rapport, il ne peut y avoir de responsabilité complète pour l’agression – et les violations du droit – sans réparation des dommages. Les systèmes d’établissement de la responsabilité étatique de la Russie s’avéreront certainement insuffisants, puisque la convention ne s'applique plus malheureusement depuis le 16 septembre 2022.
Il faudra que notre Conseil de l'Europe trouve d’autres mécanismes et nous proposons un mécanisme international d’indemnisation qui aurait pour première étape un registre international des dommages pour consigner les preuves et les demandes d’indemnisation. L’Assemblée générale des Nations Unies l'a demandé, le Conseil de l'Europe a des compétences dans ce domaine et nous pouvons avancer avec un pas concret.
D'autres questions juridiques devront être traitées. Ce rapport n'est pas le dernier : le travail doit continuer dans cette Assemblée.
Aujourd’hui, l’Assemblée peut envoyer un message fort : Mariya, Viktor et tous les autres devraient être parmi nous. Il ne peut pas y avoir de paix durable sans justice.
Merci beaucoup, Monsieur COTTIER, pour votre introduction.
Chères et chers collègues,
Avant d'entamer le débat sur les questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, j'ai l'honneur de donner la parole à la directrice du Centre pour les libertés civiles, et lauréate du prix Nobel de la paix 2022, Mme Oleksandra MATVIICHUK.
Chère Madame MATVIICHUK,
Nous sommes très heureux de vous avoir parmi nous aujourd'hui dans cette Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. La guerre d'agression menée par la Russie contre votre pays a causé de profondes souffrances en Ukraine : des milliers de civils tués et blessés, et d'innombrables personnes cherchant refuge ailleurs dans le pays ou en Europe.
Ce soir, pendant que nous dormions, les citoyens ukrainiens ont été alarmés par une nouvelle vague d'attaques et à nouveau, cette guerre d'agression a détruit de nouveaux lieux : des nouveaux crimes ont été commis.
Chère Madame MATVIICHUK,
Vous et votre Centre pour les libertés civiles faites un effort remarquable pour documenter ces crimes de guerre, ces violations des droits humains et ces abus de pouvoir en démontrant l'importance de la société civile pour la paix et la démocratie. Si vous me le permettez, je voudrais saisir cette occasion pour reconnaître et saluer votre excellent travail, vos efforts et votre engagement personnel et profond en faveur de la promotion des droits humains et de la démocratie en Ukraine. C'est à juste titre que vous avez reçu le prix Nobel de la paix en 2022.
Chère Madame MATVIICHUK,
Vos sages pensées et votre vaste expérience – également horrible à cet égard – sont donc d'un grand intérêt pour nous, en particulier dans ce débat. Je suis très heureux que vous soyez parmi nous aujourd'hui, et je suis sûr que les collègues vont écouter avec le plus grand intérêt votre introduction avant de commencer ce débat.
Vous avez la parole, Madame MATVIICHUK .
Head of the Center for Civil Liberties, 2022 Nobel Peace Prize laureate
10:24:09
Mesdames et messieurs,
Je défends les droits humains. Je documente les crimes de guerre dans cette guerre que la Russie a déclenchée en 2014.
À l'époque, l'Ukraine avait la possibilité d'une transformation démocratique rapide après l'effondrement du régime autoritaire. Afin d'entraver cette évolution, la Russie a commencé cette guerre et a occupé la Crimée et certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk, parce que Poutine n'a pas peur de l'OTAN ; Poutine a peur de l'idée de liberté.
Après l'invasion à grande échelle, nous sommes confrontés à un nombre sans précédent de crimes de guerre. Les troupes russes ont délibérément détruit des bâtiments résidentiels, des églises, des écoles, des hôpitaux ; elles ont attaqué des couloirs d'évacuation ; elles ont établi des systèmes de camps de filtration ; elles ont organisé des déportations forcées ; elles ont commis des enlèvements, des viols, des tortures et des meurtres de civils dans les territoires occupés.
Il s'agit d'une politique consciente : la Russie utilise les crimes de guerre comme méthode de guerre. La Russie tente de briser la résistance du peuple et d'occuper le pays en infligeant une douleur immense aux civils.
Nous documentons cette douleur.
En l'espace de seulement dix mois, nos efforts conjoints ont permis de documenter 31 000 crimes de guerre. J'ai interrogé des centaines de personnes qui ont survécu à la captivité russe. Elles ont raconté comment elles ont été battues, violées, soumises à des chocs électriques au niveau des organes génitaux, comment on leur a arraché les ongles, comment on les a percés, comment on les a obligées à écrire avec leur propre sang. Une dame a rapporté comment son œil a été creusé avec une cuillère.
Il n'y a aucune justification militaire à de telles actions. Les Russes ont fait ces choses horribles uniquement parce qu'ils le pouvaient.
Je me pose la question : pour qui documentons-nous tout cela ? Nous sommes confrontés à un problème de manque de responsabilité. Le système judiciaire ukrainien est surchargé d'une énorme quantité de crimes de guerre. Mais la Cour pénale internationale limite ses enquêtes à quelques cas sélectionnés et n'est pas compétente pour le crime d'agression en termes d'agression russe contre l'Ukraine. Dès lors, qui rendra justice à toutes les victimes de cette guerre ?
Je travaille avec des personnes qui ont survécu à l'enfer. Je suis certaine que – au-delà de leurs vies ruinées, de leurs familles ruinées, de leurs visions de l'avenir ruinées – ces personnes souhaitent fortement croire en l'existence de la justice, même si elle est retardée dans le temps.
C'est crucial, et pas seulement pour l'Ukraine. Il ne s'agit pas d'une guerre entre deux États. C'est une guerre entre deux systèmes : l'autoritarisme et la démocratie. Poutine tente de convaincre le monde que la démocratie, l'État de droit et les droits humains sont des valeurs factices.
Si elles sont authentiques, pourquoi ne défendent-elles personne ? Pourquoi l'ensemble du système des Nations Unies n'a-t-il pas pu mettre fin aux atrocités russes ? Pourquoi moi, une avocate spécialisée dans les droits humains, qui applique la loi pour défendre les gens depuis de nombreuses années, dois-je actuellement répondre à la question de savoir comment contribuer à la survie des gens dans les territoires occupés en appelant à fournir à l'Ukraine des armes modernes ? Pour l'instant, la loi ne fonctionne pas – même si j'espère que cela sera temporaire.
Au XXe siècle, le monde civilisé a fait un pas important pour établir le droit et la justice. Lors des procès de Nuremberg, les auteurs de crimes de guerre ont été jugés après l'effondrement du régime nazi.
Au XXIe siècle, nous devons aller plus loin. La justice doit être indépendante de l'ampleur du pouvoir du régime de Poutine. Nous ne pouvons pas attendre. Nous devons établir un tribunal spécial sur le crime d'agression dès maintenant, et faire en sorte que Poutine, Loukachenko et les autres coupables de ces crimes répondent de leurs actes.
Oui, c'est une démarche courageuse. Mais nous avons un argument de poids : nous devons le faire parce que c'est la bonne chose à faire.
Le Conseil de l'Europe, en tant qu'organisation internationale qui protège la démocratie, l'État de droit et les droits humains, doit y prendre la tête. Les valeurs de plus d'une civilisation doivent être protégées.
Je souhaite souligner un autre point important. Outre les crimes d'agression, il existe d'autres crimes internationaux : les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide. Ces crimes ne doivent pas rester uniquement dans nos archives et dans les rapports des organisations internationales. La guerre a transformé les gens en numéros.
L'échelle des crimes de guerre est si grande qu'il devient impossible de reconnaître toutes les histoires personnelles, mais je vais vous en raconter une. Peu après le début de l'invasion à grande échelle, Oleksandr Shelipov, un civil âgé de 62 ans, a été tué par l'armée russe près de sa propre maison. Cette tragédie a attiré l'attention des médias uniquement parce qu'il s'agissait du premier procès postérieur au 24 février. Devant le tribunal, la femme d'Oleksandr, Kateryna, a déclaré que son mari était un fermier ordinaire, mais qu'il était tout son univers, et qu'elle avait maintenant tout perdu.
C'est la signification essentielle de la justice. Nous devons garantir la justice pour tous – indépendamment de l'identité des victimes, de leur position sociale, du type et du niveau de cruauté qu'elles ont enduré, et de l'intérêt que les médias portent à leur cas. Nous devons rendre aux gens leur nom, car la vie de chaque personne compte.
Les États membres du Conseil de l'Europe doivent aider le système judiciaire ukrainien pour qu'il soit capable d'enquêter efficacement sur les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide et d'en faire répondre les responsables. Nous devons intégrer l'élément international au niveau de l'enquête nationale et de la justice nationale. Nous devons créer un mécanisme hybride où les enquêteurs nationaux travaillent avec les enquêteurs internationaux, où les juges nationaux travaillent avec les juges internationaux.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe devrait prendre en compte la nécessité d'accroître le soutien technique et le financement pour renforcer les capacités des agences chargées de l'application de la loi et du système judiciaire ukrainiens, surchargés, afin que, en coopération avec les partenaires internationaux et la société civile, ils puissent enquêter sur de nombreux crimes internationaux et garantir la justice pour tous. Pour que justice soit faite, il faut que la Cour pénale internationale et les tribunaux nationaux des pays européens, qui sont en mesure d'examiner de nombreuses affaires relevant de la compétence universelle, y contribuent.
Chers membres de l'Assemblée parlementaire,
Nous apprécions grandement la volonté politique exprimée par de nombreux pays et organisations internationales de traduire en justice les dirigeants politiques de la Russie et du Bélarus pour le crime d'agression commis. Il est temps de transformer les paroles en actes. La lutte pour la justice ne doit pas se limiter au seul crime d'agression.
Nous avons besoin du soutien de professionnels étrangers, de juges, de procureurs et de détectives, afin d'enquêter correctement et d'assurer que des procès soient menés pour des dizaines de milliers de crimes internationaux, dans le respect des normes, notamment de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Une paix durable, qui libère de la peur et offre des perspectives à long terme, est impossible sans justice.
Pendant des décennies, les troupes russes ont commis des crimes de guerre en Tchétchénie, en République de Moldova, en Géorgie, au Mali, en Libye, en Syrie – dans d'autres pays du monde. Et elles ont bénéficié de l'impunité. Les Russes croient qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent.
Nous devons briser ce cercle d'impunité, non seulement pour les Ukrainiens, non seulement pour les autres personnes qui ont souffert de la brutalité russe, mais aussi pour les personnes qui peuvent devenir la prochaine cible de l'agression russe – et l'empêcher, cette fois-ci.
Merci.
(Applaudissements)
Merci beaucoup, chère Oleksandra Matviichuk.
Je suis sûr que les applaudissements illustrent l'effort que votre appel à nous, parlementaires représentant 46 États membres du Conseil de l'Europe, que nous devons soutenir non seulement en principe, mais aussi en pratique. Vous nous avez informés de l'ampleur du travail qui nous attend pour réaliser ce que nous disons tous, en principe, à savoir que justice doit être rendue aux victimes de ce crime d'agression, de cette guerre d'agression menée par la Fédération de Russie en Ukraine.
Merci beaucoup.
Je pense que cela nous aidera dans le débat que nous allons maintenant entamer.
Nous allons d'abord écouter les cinq orateurs des groupes politiques.
En tant que premier orateur, notre collègue Sir Edward LEIGH, du Royaume-Uni, représentant le Groupe des conservateurs européens et l'Alliance démocratique, va commencer sa contribution au débat.
Sir Edward LEIGH, vous avez la parole.
United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group
10:36:21
Monsieur le Président,
C'est un honneur d'ouvrir ce débat au nom de mon groupe et encore davantage de suivre le dernier discours, qui était vraiment inspirant. Nous en avons presque eu les larmes aux yeux lorsque nous avons entendu parler de ce pauvre agriculteur. Pour le monde, il était peut-être un simple fermier, mais pour sa famille, il était l'univers. Cela explique l'impact effroyable, émotionnel et cruel de cette guerre.
L'autre phrase que nous avons entendue dans ce discours inspirant était que Poutine, en réalité, n'a pas peur de l'OTAN. C'est un mensonge. Il a peur du concept de liberté. Et c'est ce que représente le Conseil de l'Europe : la justice, la liberté et les droits de l'homme.
Il ne fait aucun doute que de nombreuses atrocités ont été commises contre des civils. La Commission indépendante de surveillance des Nations Unies, sous la direction d'Erik Møse, le juge norvégien indépendant, a visité de nombreuses villes et villages. Les civils ont fait l'objet d'une cruauté extrême et flagrante, notamment de violences sexuelles, de tirs dans la tête et d'égorgements. C'est effroyable, et les auteurs de cette guerre doivent être traduits en justice par un tribunal international indépendant pour le crime d'agression.
Comme l'a dit notre rapporteur au début de ce débat, au cours des 150 dernières années, nous avons essayé de dompter la brutalité de la guerre avec des mécanismes tels que la Convention de Genève, mais il semble que cette agression russe n'ait aucune compréhension ou crainte de la Convention de Genève ou de quoi que ce soit d'autre. Ces personnes doivent être mises au pas.
Bien sûr, l'Europe doit le faire. Elle doit envoyer des chars ; elle doit faire tout ce qu'elle peut. Au sein de ce Conseil, nous ne pouvons pas envoyer de chars ; nous n'avons que notre voix, mais une voix est certainement assez forte. Nous devons proclamer haut et fort que c'est une guerre d'agression à l'ancienne. Il ne s'agit pas de la peur de l'OTAN ou de quoi que ce soit d'autre, il s'agit simplement d'essayer de recréer l'Empire russe. Eh bien, l'Empire russe est terminé. L'ère des empires est terminée. L'Empire britannique est terminé, l'Empire français est terminé, l'Empire turc est terminé. C'est maintenant l'ère de la liberté et des nations indépendantes qui veulent leur propre souveraineté et c'est tout ce que l'Ukraine demande.
C'est ce que nous devons lui apporter : notre soutien. Alors quand nous disons « Vive l'Ukraine », nous ne parlons pas de nationalisme, nous disons « Vive la liberté et l'humanité ».
J'espère que vous me pardonnerez si je cite Winston Churchill, qui a dit, en 1941, et on pourrait dire la même chose de l'Ukraine aujourd'hui : « L'humanité, avec toutes ses craintes, avec tous ses espoirs pour les années à venir, attend son destin ».
Merci beaucoup, Sir Edward LEIGHG
La parole est à M. George KATROUGALOS, de Grèce, qui s'exprime au nom du Groupe de la Gauche unitaire européenne.
Monsieur George KATROUGALOS, vous avez la parole.
Greece, UEL, Spokesperson for the group
10:39:41
Chers collègues,
Récemment, le Président de notre Assemblée m'a suggéré de relire le préambule des Statuts de notre Organisation. J'y ai trouvé cette phrase remarquable qui est très pertinente pour ce dont nous discutons, je cite : « La paix fondée sur la justice et la coopération internationale est indispensable à la préservation de la société humaine et de la civilisation. »
C'est précisément pour cette raison, parce que la paix, la justice et la coopération internationale sont indissociables, que nous restons sceptiques quant à la création d'un tribunal ad hoc qui pourrait saper l'autorité morale et la compétence juridique de la Cour Pénale Internationale.
Je vous rappelle qu'après les amendements de l'Accord de Kampala de 2010, l'agression est le quatrième crime relevant de la compétence de la CPI. Malheureusement, il n'y a que 44 ratifications pour cet accord. Le Royaume-Uni ne l'a pas ratifié. Ni la France, ni mon propre pays, la Grèce.
Cela arrange la propagande russe : l'invasion n'est pas une violation de la légalité internationale, mais juste un incident, une querelle, un différend entre l'Occident et la Russie.
Je suggère que nous poussions nos pays à ratifier l'Accord de Kampala. Essayez de trouver, par le biais de l'Assemblée générale des Nations unies, un moyen de surmonter les problèmes de procédure qui subsistent. Le deuxième point de mon intervention, chers collègues, est l'autre chose que notre statut nous rappelle : la paix.
Je ne suis pas du tout un partisan du réalisme cynique dans les relations internationales, mais j'ai trouvé très intéressant le récent article d'Henry Kissinger dans The Spectator. Vous avez dû le lire. Il est intitulé « Comment éviter une autre guerre mondiale. » Parmi les analogies entre la situation actuelle et celle de la Première Guerre mondiale, qui aurait pu se terminer en 1916, il suggère qu'il est temps de négocier une paix en Ukraine. Il met également en garde « contre les rêves d'éclatement de la Russie qui pourraient déclencher un chaos nucléaire. »
Les institutions européennes ou les pays européens devraient prendre des initiatives en faveur de la paix. La paix, bien sûr, en respectant pleinement les droits souverains de l'Ukraine, car la paix et la justice sont indissociables.
Merci.
Merci, Monsieur KATROUGALOS.
La parole est à Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, d'Islande. Elle s'exprime au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Vous avez la parole.
Iceland, SOC, Spokesperson for the group
10:43:07
Merci, Monsieur le Président.
L'impunité pour les crimes de guerre est un facteur déterminant pour les crimes de guerre.
Le fait que les auteurs de crimes de guerre échappent très souvent à la justice est une raison majeure pour laquelle les crimes de guerre sont si facilement commis dans les conflits du monde entier.
C'est pourquoi nous devons faire tout notre possible pour mettre fin à l'impunité des crimes de guerre. Dans le cas de l'horrible guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, il n'y a pas seulement l'impunité pour les crimes de guerre, mais aussi la terrible pratique selon laquelle les soldats russes sont récompensés pour leurs crimes de guerre par des médailles et des promotions.
Nous avons vu de nos propres yeux — ceux d'entre nous qui ont participé à la visite d'enquête à Kiev, Irpin et Boutcha l'année dernière — que la stratégie d'attaque de la Russie consiste à attaquer des cibles civiles de manière délibérée et à grande échelle. Des écoles, des jardins d'enfants, des hôpitaux, des centres commerciaux, des immeubles d'habitation et même des terrains de jeu ont été détruits par les bombes russes.
J'ai été témoin de mes propres yeux de la dévastation causée par cette invasion génocidaire. Voir un étendoir à linge avec ce qui était du linge propre laissé à sécher dans la buanderie d'une personne laissée à nu par une bombe qui avait ouvert tout l'appartement, voir une table de cuisine avec des tasses à café et des couverts sur un rebord de décombres, apercevoir un ours en peluche dans les ruines laissées par les bombes russes, tout cela nous a fait comprendre, à moi et à mes collègues, que le plus grand crime de tous est la guerre elle-même.
C'est pourquoi, chers collègues, ce rapport est si important car il établit une feuille de route vers la justice.
Nous devons juger Poutine et ses complices pour le crime d'agression. Nous devons mettre en place un tribunal spécial sur le crime d'agression pour les traduire en justice. Parce que pour mettre fin aux crimes de guerre, nous devons mettre fin à l'impunité des crimes de guerre. Pour mettre fin aux guerres, nous devons mettre fin à l'impunité pour le crime de tous les crimes contre la paix : le crime d'agression.
Chers collègues,
Je parle non seulement en mon nom, mais aussi au nom de tous les membres du groupe Socialistes, Démocrates et Verts lorsque je vous demande de soutenir ce rapport avec toutes les recommandations importantes qu'il contient et lorsque je remercie le rapporteur de nous présenter une feuille de route vers la justice.
Au nom de tous les membres du Groupe des socialistes, démocrates et verts, je déclare notre entière solidarité avec le courageux peuple ukrainien et notre ferme espoir de paix pour votre nation.
Je vous remercie.
Merci, Madame ÆVARSDÓTTIR.
Dans le débat, la parole est à Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO, d'Espagne.
Elle s'exprime au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Madame MARTÍNEZ FERRO, vous avez la parole.
Spain, EPP/CD, Spokesperson for the group
10:46:06
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais remercier et féliciter M. Damien COTTIER et le Secrétariat pour cet important et excellent rapport sur les questions juridiques et liées aux droits de l'homme de cette terrible guerre.
Nous, en tant que Groupe du Parti populaire européen, voudrions renforcer l'importance de deux points que nous avons entendus ici ce matin.
La nécessité d'établir un nouveau tribunal de Nuremberg pour juger ces terribles crimes et apporter justice et espoir à tous les Ukrainiens.
Deuxièmement, la compensation que la Fédération de Russie devrait payer pour ces terribles destructions.
Depuis 2014, la Russie a commis de nombreux crimes sur le territoire de l'Ukraine, mais depuis février 2022, l'ampleur de ces crimes est devenue sans précédent. Boutcha, Irpin, Hostomel, Borodianka, Marioupol, Izioum sont devenues des villes connues de tous pour l'horreur et la destruction qu'elles subissent.
Nous devons traduire en justice le plus rapidement possible ceux qui ont commis des crimes internationaux, notamment des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et le crime de génocide.
La participation d'autres pays à l'enquête sur les crimes commis sur le territoire de l'Ukraine, avec une équipe d'enquête conjointe, est sans précédent. Il y a également une participation importante de la Cour pénale internationale qui, malheureusement, n'a pas l'autorité pour enquêter sur le crime d'agression contre l'Ukraine.
Ainsi, nous devons prendre l'initiative de créer un mécanisme capable d'enquêter et de poursuivre les plus hauts dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie pour avoir commis le crime d'agression contre l'Ukraine. Ce mécanisme est un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.
À cette fin, l'Ukraine a proposé de soumettre un projet de résolution sur la création d'un tel mécanisme à l'Assemblée générale des Nations Unies pour examen.
La création de ce tribunal spécial offre une opportunité pour cette partie des élites russes qui se rendent compte que le régime de Poutine conduit la Russie vers un abîme.
Nous avons besoin d'un nouveau procès de Nuremberg.
Le deuxième point, c'est que la Russie, l'agresseur, est à l'origine d'énormes destructions sur le territoire de l'Ukraine : villes fermées, écosystèmes environnementaux endommagés, économie paralysée, pertes humaines massives.
Par conséquent, il est nécessaire de créer un mécanisme d'indemnisation nouveau et innovant pour collecter, évaluer et finalement fournir des compensations pour des centaines de milliers de réclamations contre la Fédération de Russie pour des pertes directes découlant de l'agression contre l'Ukraine.
Le concept principal du mécanisme international d'indemnisation est la construction d'un système cohérent qui pourrait garantir une véritable indemnisation des dommages causés par l'agression.
Ainsi, comme le souligne le rapport, nous devrions établir un registre international des dommages pour enregistrer sous forme documentaire les preuves, les demandes, les informations, les pertes, les blessures et les dommages causés par la Russie à toutes les personnes morales et physiques concernées, ainsi qu'à l'État de l'Ukraine.
Enfin, nous tenons à saluer la décision de tous les pays qui ont décidé de continuer à soutenir l'Ukraine avec tous les moyens nécessaires : économiques, politiques, et bien sûr, militaires.
Il s'agit de la bonne chose à faire, comme vient de le dire Mme Oleksandra MATVIICHUK.
Je tiens à souligner notre solidarité et notre gratitude envers les courageux Ukrainiens qui continuent leur combat pour notre liberté et nos valeurs, les valeurs de ce Conseil de l'Europe.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Madame MARTÍNEZ FERRO.
Je suis désolée de vous interrompre, mais si nous voulons donner la parole à autant de membres que possible, nous devons nous en tenir à 3 minutes.
Le prochain intervenant dans le débat et le dernier orateur au nom des groupes politiques est M. Eerik-Niiles KROSS, d'Estonie, qui s'exprime au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
Vous avez la parole.
Estonia, ALDE, Spokesperson for the group
10:50:28
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais tout d'abord féliciter M. Damien COTTIER pour ce rapport très important. Nous sommes très satisfaits du résultat.
La guerre d'agression contre l'Ukraine, qui a été intensifiée par la Russie, dure depuis presque un an et cela semble long, mais ce n'est pas le cas. Pour quiconque se trouve entre la Russie et l'Allemagne, c'est malheureusement un événement régulier. Car il existe une tradition de guerres d'agression impériales russes contre ses voisins qui remonte au moins à 1918. Il y a au moins cent ans de guerres impériales russes.
Et ces guerres ont deux choses en commun :
1. Elles ont violé le droit international.
2. Les planificateurs, les initiateurs et les auteurs de ces guerres n'ont jamais été jugés ni condamnés. Il n'y a jamais eu de Nuremberg pour les guerres d'agression russes, et les victimes de ces agressions n'ont jamais vu la justice.
Il existe une très triste tradition de cycle vicieux d'impunité des criminels de guerre russes que nous vivons encore en Europe. La guerre contre la Géorgie en 1921 ou 2008, contre la Finlande en 1939, la Hongrie en 1956, les États baltes en 1940. La liste est longue. Toutes ces guerres ont été menées en violant les lois internationales, toutes ces guerres ont été menées en violant les Conventions de Genève, et presque toutes ont clairement été des agressions, violant le jus ad bellum — le droit de faire la guerre — au moins depuis que le crime d'agression a été défini en 1928.
Et aujourd'hui, nous disons à nouveau avec ce rapport et avec nos discours : plus d'impunité pour le crime d'agression, plus d'impunité pour le crime de génocide, plus d'impunité pour les crimes contre l'humanité, plus d'impunité pour les crimes de guerre. Mais comme la ministre allemande des Affaires étrangères nous l'a dit il y a deux jours à peine, les déclarations ne suffisent pas.
Ce rapport décrit certaines mesures qui doivent être prises maintenant pour s'assurer que les criminels de cette guerre seront punis. Nous avons besoin d'un tribunal international spécial pour enquêter et juger le crime d'agression : la mère des crimes de guerre.
Comme le dit le jugement de Nuremberg, « la guerre d'agression n'est pas seulement un crime international, c'est le crime international suprême, qui diffère seulement des autres crimes de guerre en ce qu'il contient en lui-même le mal accumulé de l'ensemble ».
Il est donc alarmant que le monde, en cent ans, n'ait pas été capable de se mettre d'accord sur un tribunal qui aurait une compétence universelle sur le crime d'agression. Nous devons mettre en place un tribunal pour les agresseurs russes. Nous devons réformer le système de la CPI et le Statut de Rome afin que ce type de tribunal existe à l'avenir. Et nous saluons tout particulièrement la recommandation de mettre immédiatement en place un bureau du procureur ad hoc pour le tribunal spécial, même si le tribunal lui-même n'a pas encore été formé.
Nous devrions aborder cette question à Reykjavik et, pour résumer, le rapport est bon. Nous devons continuer à insister sur ce point. La liberté de l'Ukraine dépend de la victoire dans la guerre. La liberté de la Russie dépend de la fin du cercle vicieux de l'impunité. Et l'avenir de l'Europe dépend non seulement de la victoire ukrainienne, mais aussi de la fin de l'impunité des agresseurs.
Merci.
Merci, Monsieur Eerik-Niiles KROSS.
Mais s'il vous plaît, chers collègues, tenez-vous en à trois minutes, par solidarité, pour que le plus grand nombre possible de personnes participent au débat.
La parole est à M. Darko KAEVSKI, de Macédoine du Nord. Vous avez la parole. Votre micro, s'il vous plaît. L'autre.
Merci, Monsieur le Président.
Tout d'abord, je tiens à féliciter M. Damien COTTIER pour son excellent rapport.
Tous les États démocratiques sont solidaires de l'Ukraine et continuent à soutenir le peuple ukrainien. Des milliers de personnes ont été tuées à la suite de l'invasion brutale de l'Ukraine par la Russie. Les infrastructures civiles, notamment les jardins d'enfants, les écoles, les universités, les hôpitaux, les bâtiments, les maisons et les centres culturels, sont prises pour cible chaque jour.
L'attaque armée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine a entraîné un grave recul des droits humains dans le pays, avec des milliers de civils tués et blessés, des tortures et des mauvais traitements. Dix-huit mille victimes ont été recensées depuis le début de l'agression. Le nombre réel de personnes mortes ou blessées est bien plus élevé. Il y a des millions de réfugiés ukrainiens à travers l'Europe et près de cinq millions sont déplacés à l'intérieur du pays.
Nous appelons la Russie à mettre immédiatement fin à l'attaque. Cette guerre met l'Europe en danger et l'avenir de notre sécurité et de nos démocraties en dépend. Le prix à payer repose sur chacun d'entre nous. Nous ne devons pas tolérer le meurtre quotidien de civils, les horribles tortures et autres violations des droits humains.
Les forces russes dévastent également l'environnement dans lequel vivent les populations. Leurs explosions et incendies mettent en danger l'air avec des gaz toxiques et menacent la sécurité des réacteurs nucléaires. La destruction des installations industrielles contamine les eaux et les sols avec des produits chimiques. Tous les dirigeants des démocraties doivent agir immédiatement.
C'est une leçon pour chacun d'entre nous et nous devons nous rappeler que toutes les autocraties sont un danger et une menace pour la paix. Il ne faut pas faire confiance aux récits des extrémistes radicaux et nous devons les annuler immédiatement. C'est pourquoi nous devons agir pour faire cesser toute opinion dangereuse émergente dans toute société démocratique. Nous devons agir conjointement et élaborer une stratégie de changement pour assurer l'avenir des nouvelles générations.
Dans les temps à venir, nous devons renforcer encore plus la coopération régionale, éliminer le potentiel de nouveaux conflits et assurer la stabilité et la sécurité pour tous.
Une fois encore, nous sommes solidaires de l'Ukraine et nous condamnons l'agression militaire non provoquée de la Russie.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup, Monsieur KAEVSKI, d'avoir respecté votre temps de parole.
Dans le débat, la parole est à M. Emanuelis ZINGERIS, de Lituanie.
Merci, Monsieur KOX.
Cher Président,
Nous avons été la première Organisation internationale à condamner cette guerre. Après le 24 février, il y a eu cette deuxième vague de terreur perpétrée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui est maintenant un membre candidat ferme de l'Union européenne.
J'aimerais savoir comment cette Organisation va mener, avec les autres organisations internationales, cette lutte contre la terreur infligée à l'Europe par le plus grand dictateur du monde. Que faire ?
Monsieur Damien COTTIER, je vous remercie pour votre rapport. J'ai été heureux d'initier une motion de résolution et de voir avec quel soin vous avez travaillé.
Mais nous devons aller plus loin.
Hier, la ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne a déclaré qu'il est important de pouvoir réfléchir sérieusement aux prochaines étapes à Reykjavik, premier pays à reconnaître l'indépendance des pays baltes, l'Islande. A Reykjavik, serons-nous là pour dire ce que nous avons sur le cœur ou pour créer des institutions et définir leurs tâches ?
Ici il s'agit de l'Europe, non d'autres continents. C'est de notre continent dont on parle : il y a cette idée de créer un tribunal indépendant pour juger les crimes d'agression mais il faut régler la question de son financement. Il y a deux ans quelqu'un disait que la Russie n'allait pas régler ses cotisations au Conseil de l'Europe. Mais qu'est-ce qu'il y a dans la tête de Monsieur Poutine : est-ce qu'il veut vraiment éviter une troisième guerre mondiale ?
Nous devons nous concentrer sur la question de savoir comment consolider le monde démocratique ensemble. Le Conseil de l'Europe devrait être l'Organisation qui va de l'avant, si les Nations Unies échouent.
Désolé, nous avons maintenant dépassé les 3 minutes.
Tout le monde dispose maintenant de 3 minutes.
La parole est à Mme Larysa BILOZIR, de l'Ukraine.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président, chers collègues.
Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Damien COTTIER, pour cet excellent rapport, car il est de la plus haute importance à l'heure actuelle, et cela fait déjà 11 mois que Poutine détruit impunément un État entier en Europe sous les yeux du monde civilisé, en essayant d'effacer la nation ukrainienne de la surface de la Terre, en piétinant, ou je devrais dire en violant le droit international de la manière la plus perverse.
Je suis convaincu que ce rapport va, à coup sûr, encourager et envoyer un message clair à la communauté internationale que les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, de crimes d'agression, peuvent être et seront tenus pour responsables.
Merci, M. Damien COTTIER, pour l'énorme travail que vous avez accompli non seulement en préparant ce rapport, mais aussi en avril, avec 10 de vos collègues de la sous-commission ad hoc, vous avez effectué une grande mission d'enquête en Ukraine, en recueillant minutieusement des informations auprès des autorités ukrainiennes sur les crimes commis par les Russes, afin de vous concentrer sur le système de responsabilité des crimes.
Je me souviens que nous avons passé une journée très dure et très chargée à rencontrer les procureurs généraux, les autorités, à visiter Boutcha, Irpin, et cette fois le procureur général vous a rapporté environ 20 000 crimes de guerre commis par les occupants russes.
Je dois vous informer qu'aujourd'hui, 9 mois après votre visite, ce nombre a été multiplié par quatre. L'Ukraine a déjà enregistré 80 000 crimes, dont le meurtre de plus de 9 000 civils, y compris le meurtre de 453 enfants. Et ceci ne suggère que la pointe de l'iceberg.
L'agresseur continue encore et toujours à causer de nouvelles destructions sur le territoire de mon pays. Notre terre saigne littéralement. Chaque jour, les meilleurs éléments de notre pays donnent leur vie pour protéger notre terre. Des civils meurent, et nous en sommes toujours au stade des discussions et des résolutions, mais pas à celui des actes concrets et des actions sur les tribunaux internationaux spéciaux et les réparations à partir des fonds russes gelés.
Nous n'avons pas seulement besoin de mots, mais d'actes.
Jusqu'à présent, la proposition de créer un tribunal spécial pour l'agression a reçu un soutien, d'abord dans cette Assemblée, puis au Parlement européen, à la Commission européenne, à l'Assemblée parlementaire de l'Otan. Mais abandonnons les mots au profit des actes, enfin.
Aujourd'hui, des Ukrainiens sont simplement tués parce qu'ils sont Ukrainiens. Chaque jour, de plus en plus de jeunes gens donnent leur vie pour protéger notre souveraineté et notre liberté. Vous n'imaginez même pas à quel point il est difficile pour moi, en tant que majoritaire, d'aller aux funérailles. De voir, dans toute ma circonscription, de très jeunes gens, courageux, les meilleurs, morts. De voir les gens, les communautés locales, à genoux, réunis autour des corbillards du front, et tout l'univers des familles ruiné à jamais.
Nous sommes reconnaissants à nos alliés pour leur soutien.
Nous avons besoin de votre soutien en armement pour arrêter la destruction de l'Ukraine.
Le régime de Poutine doit payer un juste prix pour avoir amené la guerre en Europe.
Merci, Madame BILOZIR.
La parole est à M. Erkin GADIRLI, de l'Azerbaïdjan.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, je suis très fier de faire partie de cette Organisation à ce moment précis de l'histoire, car je vois à quel point nous sommes unanimes et soutenons de tout cœur l'Ukraine lors des réunions des commissions ou des sessions plénières. J'ai constaté une unanimité dans les résolutions, les rapports et les discussions.
Ce rapport a également été adopté à l'unanimité au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, dont je suis également fier d'être membre. Je suis très reconnaissant envers notre président, qui se trouve être le rapporteur et qui a également dirigé notre équipe lors de nos visites à Kiev, Bucarest et Irpin.
Mais je ne peux m'empêcher de mentionner un point particulier : si cette organisation ou la communauté internationale, dans son ensemble, avait accordé suffisamment d'attention et pris toutes les mesures nécessaires concernant l'occupation des territoires de l'Azerbaïdjan, de la Géorgie et de la Moldova, la guerre contre l'Ukraine n'aurait probablement pas eu lieu. La communauté internationale a ouvert la voie à l'agression russe en n'étant pas assez attentive aux faits antérieurs d'occupation des États membres de cette grande organisation.
Ce rapport est excellent. Nous en avons discuté longuement au sein de notre commission. En disant longuement, je ne veux pas dire qu'il y a eu des disputes, des arguments ou des désaccords. Non, parce qu'il s'agit d'un rapport juridique, il exige de la précision, de la concrétisation, de la vitalisation. Nous devons donc être prudents dans le choix des termes.
Ces rapports se concentrent principalement sur la création d'un tribunal spécifique pour enquêter sur le crime d'agression, ce qui, aujourd'hui, est impossible à faire à la Cour pénale internationale (CPI), car la Russie n'est pas membre de la CPI et le Conseil de sécurité des Nations Unies ne peut pas renvoyer ce crime à la CPI, car nous savons tous que la Russie va y opposer son veto.
Encore une fois, sans prendre beaucoup de votre temps et, comme vous l'avez recommandé, pour gagner du temps pour les autres orateurs, je vais terminer en soutenant pleinement ce rapport et je suis sûr que ce rapport sera également adopté à l'unanimité.
Slava Ukraini.
Merci, Monsieur Erkin GADIRLI.
Nous passons maintenant à Mme Anne-Mari VIROLAINEN, de Finlande.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Merci à M. Damien COTTIER pour l'excellent rapport.
Je tiens également à remercier Mme Oleksandra MATVIICHUK pour son discours plein d'émotion.
Depuis près d'un an, la Russie viole le droit humanitaire international dans son assaut contre l'Ukraine. Des dizaines de milliers d'Ukrainiens sont morts ou ont été blessés en défendant leur pays. Des millions d'entre eux ont été contraints de quitter leur foyer ou de vivre dans des conditions inhumaines, avec peu d'eau, de chaleur, de nourriture ou d'abri, et dans une peur constante.
Les atrocités commises par la Russie sont des actes clairs et conscients contre l'humanité. Outre l'agression illégale, le génocide et les crimes de guerre, la Russie de Poutine représente également une menace pour la sécurité mondiale. En attaquant l'Ukraine, elle s'attaque au monde où les gens veulent interagir, se concurrencer et coopérer pacifiquement selon des règles communes et dans le respect mutuel.
Chers collègues,
La rhétorique de la Fédération de Russie contre l'Ukraine incite probablement au génocide. Tous les États parties à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ont le devoir de le prévenir et de le punir. Je préconise vivement la création d'un tribunal pénal international spécial chargé de poursuivre les crimes commis par la Russie en Ukraine.
J'appelle tous les États, les organisations internationales et l'ensemble de la communauté internationale à soutenir la création de ce tribunal. Il n'y a pas d'autre moyen pour un avenir plus sûr et plus juste que d'identifier et de poursuivre les dirigeants politiques et militaires russes responsables pour leurs crimes de guerre.
Pour cela, j'invite aussi vivement les États membres à soutenir l'enquête menée par le procureur de la CPI sur les crimes de guerre russes contre l'humanité et le génocide. Pour que cette enquête soit un succès, les autorités ukrainiennes doivent bénéficier de ressources et d'une expertise suffisantes.
Enfin, je souhaite réaffirmer l'appel à la création d'un mécanisme international de compensation pour réparer les dommages causés à l'Ukraine et à ses citoyens. En tant qu'organisation de défense de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit, le Conseil de l'Europe peut diriger efficacement sa mise en place et sa gestion.
Enfin, il est de notre devoir d'aider les personnes qui ont survécu à l'enfer à trouver le chemin de la justice.
Slava Ukraini.
Je vous remercie.
La parole est à M. Ahmet YILDIZ, de Türkiye.
Cher Président,
Chers collègues,
La guerre d'agression injustifiée de la Russie contre l'Ukraine est sur le point d'entrer dans sa deuxième année. Malheureusement, il ne semble pas y avoir de fin en vue à cette guerre.
Alors que la destruction se poursuit, les civils en paient le prix fort. Depuis octobre, nous assistons à des attaques indiscriminées et disproportionnées, à des frappes de missiles sur de multiples sites urbains, visant en particulier les infrastructures civiles. Cela continue à une fréquence alarmante.
À cet égard, je remercie le rapporteur pour son rapport qui explique comment nous pourrions demander des comptes aux responsables des atrocités.
Tout d'abord, comme le suggère le rapport, toutes les conventions internationales pertinentes doivent être maintenues, en particulier en ce qui concerne la protection des civils, et toutes les obligations découlant du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire doivent être pleinement respectées.
Les allégations et certaines scènes de faits concernant des crimes perpétrés dans le contexte de la guerre devraient faire l'objet d'une enquête et les faits devraient être clairement établis. Ce processus devrait être transparent et crédible.
Je tiens à réaffirmer mon soutien envers une enquête approfondie sur les crimes commis pendant le conflit.
Chers collègues,
Comme je l'ai expliqué lors d'autres réunions, la Türkiye avait essayé d'établir une relation stratégique globale à long terme avec l'Ukraine avant cette guerre d'agression. Malheureusement, cette agression a eu lieu et n'a pas pu être interrompue par la communauté internationale.
Les conditions dans la mer Noire, la situation géopolitique de la Türkiye et les conditions internationales placent la Türkiye dans une situation unique, où elle peut faire quelque chose que les autres ne peuvent pas faire, en tant qu'État riverain de la mer Noire et en tant que responsable de la mise en œuvre de la Convention de Montréal.
Certaines de ces choses concernent des aspects militaires, d'autres concernent des aspects civils tels que l'aide à la gestion de ce corridor céréalier, l'échange de prisonniers, peut-être à l'avenir le pouvoir générationnel pour les civils ukrainiens.
Je suis fier que la diplomatie, l'armée et les dirigeants politiques turcs jouent ce rôle en faveur de l'Ukraine, sans oublier que la Russie est l'agresseur et l'Ukraine la victime.
Merci.
Merci, Monsieur YILDIZ.
Maintenant, nous allons écouter M. Paulo PISCO, du Portugal.
Vous avez la parole.
Chers collègues,
Toutes les atrocités commises par les armées russes en Ukraine montrent que les droits de l'homme sont violés et que nous sommes confrontés à toutes sortes de crimes de guerre, de l'agression au génocide : manque absolu d'humanité, meurtres aveugles, destruction de villes entières, utilisation d'armes interdites, destruction, violence, torture, enfants déplacés de force et personnes sans défense. L'adoption forcée d'enfants par des familles russes et le processus de russification par suppression des identités ukrainiennes est un crime horrible que nous devons dénoncer avec véhémence.
L'absurdité de la situation est que, malgré l'énorme quantité de preuves et d'évidences de toutes sortes recueillies par une importante coalition internationale et plusieurs tribunaux internationaux, les auteurs politiques et militaires russes de tous ces crimes pourraient ne pas être jugés et condamnés, tant les mécanismes de la justice internationale sont complexes. Cette éventualité est un cauchemar qui ne devrait pas se produire.
Comme il est totalement absurde que face à la tragédie de la guerre en Ukraine, les Nations Unies soient bloquées à cause du droit de veto de la Russie, ce qui n'est pas tolérable pour l'avenir.
Dans la guerre barbare en Syrie, Bachar el-Assad a franchi une ligne rouge en utilisant des armes chimiques. Néanmoins, il vit toujours en toute impunité, dirigeant le pays, sans jamais être jugé, ce qui montre les limites et les contraintes du droit international et comment la force du droit est devenue plus faible et le monde plus imprévisible et dangereux.
Si, après la guerre, il n'y a pas de justice, ou des condamnations insatisfaisantes pour tous les crimes commis, nous porterons un coup très dur à la valeur du droit international et à toutes les conventions que nous avons patiemment construites pendant des décennies pour apporter la civilisation et l'humanité au monde.
Il s'agit également d'un dangereux précédent, car il y aura toujours des pays qui se sentiront plus en confiance pour agresser d'autres nations et commettre autant de crimes que ceux qui sont actuellement commis par la Russie.
Ce rapport et ses recommandations méritent le soutien total de cet hémicycle. Nous devons également faire appel au Conseil de l'Europe et à toutes les organisations internationales pour accélérer ce processus et œuvrer pour une justice internationale moins complexe, beaucoup plus rapide et efficace, pour condamner les crimes de guerre et les criminels et, par conséquent, contribuer à construire une nouvelle architecture de justice internationale pour un monde plus juste, plus sûr et plus libre.
Merci.
Merci, Monsieur Paulo PISCO.
Nous allons maintenant écouter Mme Ingjerd SCHOU, de Norvège.
Vous avez la parole.
Cher Président,
Chers collègues,
Tout d'abord, permettez-moi de féliciter notre rapporteur, M. Damien COTTIER, pour avoir préparé un rapport complet sur une question urgente.
La Russie doit être tenue responsable de son agression contre l'Ukraine. La communauté internationale doit s'unir pour établir un tribunal international spécial.
Monsieur le Président, près d'un an s'est écoulé depuis le 24 février 2022.
Le peuple ukrainien voit sa vie ruinée par la guerre. Ils souffrent des actions de leurs voisins non seulement depuis l'année dernière, mais aussi depuis 2014, lorsque la Crimée a été illégalement annexée.
Ce que nous allons examiner aujourd'hui, cependant, c'est comment tenir la Russie responsable de l'acte d'agression, et comment assurer la responsabilité des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et d'un éventuel génocide.
Après le 24 février, notre Assemblée n'a pas tardé à agir. Notre Organisation, le Conseil de l'Europe, a exclu un membre. Il n'y avait aucun doute que les actions de la Russie étaient en violation du Statut du Conseil de l'Europe.
Président, quand il s'agit de guerre, c'est rarement aussi clair que maintenant. La Russie est l'agresseur de cette guerre.
Comment pouvons-nous demander des comptes à la Russie et à ses dirigeants politiques et militaires ?
Notre système international de justice n'est pas adapté à la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Notre Organisation, l'OSCE, les Nations Unies et beaucoup d'autres de nos structures multilatérales ont été fondées au lendemain de la seconde guerre mondiale. Elles ont été créées pour empêcher l'histoire de se répéter, pour empêcher une autre guerre mondiale, pour que l'humanité vive en paix et que ses droits humains soient respectés.
Aujourd'hui, nous nous trouvons dans une situation où l'un des vainqueurs de 1945 est l'agresseur : un agresseur qui dispose d'un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies et qui bloque les poursuites devant la Cour pénale internationale.
Président, les développements de M. Damien COTTIER sur la manière dont un tribunal spécial peut être mis en place et dont les crimes internationaux commis en Ukraine peuvent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites sont donc louables.
Lorsque nous adopterons ce projet de résolution, nous donnerons un signal fort à nos gouvernements pour qu'ils aillent de l'avant afin d'établir le tribunal spécial, pour s'assurer que les crimes odieux commis en Ukraine fassent l'objet non seulement d'une enquête, mais aussi de poursuites, et pour s'assurer que les agresseurs et les auteurs soient tenus responsables.
Je vous remercie.
Merci, Madame SCHOU.
Le prochain orateur est M. André GATTOLIN, de la France.
Monsieur GATTOLIN, la parole est à vous.
Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
Tout d'abord, Monsieur le Président, je tiens à vous remercier pour l'invitation qui a été faite à Mme Oleksandra MATVIICHUK de s'exprimer ici.
Madame, je veux dire toute l'émotion que nous ressentons pour, de manière souvent partielle, avoir été aussi défenseurs de personnes qui ont souffert. Ce que vous devez vous-même ressentir, au-delà de la dureté de ce que les personnes ont subi, est quelque chose de terrible et je tiens à vous féliciter, vous et votre organisation. Je crois que ce prix Nobel de la paix est pleinement mérité.
Vous l'avez dit, vous avez documenté 31 000 crimes de guerre. Vous l'avez évoqué sobrement, cela a été rappelé il y a quelques instants par notre collègue grec : il y a des crimes de guerre, des crimes – dirais-je – contre l'humanité que nous pouvons difficilement renseigner. C'est celui de la déportation massive de personnes dans les territoires annexés ou occupés par la Fédération de Russie ; des centaines de milliers d'enfants qu'on force à abandonner soit leur famille, parfois orphelins mais qui ont aussi des membres ukrainiens chez qui ils pourraient être accueillis, que l'on force à aller sur le territoire de la Fédération de Russie ; on crée des décrets spéciaux pour les faire adopter, dans une rhétorique qu'on retrouve dans la presse propagandiste du Kremlin « humanitaire ».
Ces enfants, que deviennent-ils ? Quel est l'objectif, quand on lit certains journaux qui nous expliquent que c'est pour procéder à la dénazification, qu'on fait la désukrainisation, qu'on va transformer ces enfants en bons petits Russes comme on le fait avec les enfants ouïghours en République soi-disant populaire de Chine ?
Je dis qu'il y a là un scandale. Il y a là des centaines de milliers de cas qui vont être très difficiles à renseigner, mais pour lesquels les autorités responsables – et pas seulement militaires, mais politiques, civiles de la Fédération de Russie – devront rendre des comptes. Cette situation est abominable parce qu'elle relève, à proprement dit, du cas de crime de génocide. À un moment, il va falloir que nous osions ce mot. Quand on procède à une épuration ethnique de territoires, soi-disant pour protéger les populations russophones d'un soi-disant crime génocidaire, on procède à un génocide de masse, à une destruction d'une culture, à l'asservissement d'enfants, à leur déportation. Parce qu'il ne s'agit pas de déplacement forcé : au sens strict du terme, quand on franchit une frontière, c'est une déportation. Eh bien, je crois que nous devons aussi nous emparer de cette question.
Et puis je conclurai bien évidemment en soulignant le travail excellent fait par notre rapporteur Damien COTTIER que je soutiens pleinement. J'espère que nous voterons à l'unanimité, que les chefs d'État qui se réuniront à Reykjavik s'en empareront et que notre Commissaire aux droits de l'homme dans cette institution, que je trouve un peu trop silencieuse, s'emparera pleinement aussi de cette question.
Je vous remercie.
Merci.
Nous allons maintenant écouter M. Oleksii GONCHARENKO, de l'Ukraine.
Vous avez la parole.
Chers collègues, vous êtes nombreux à me demander : « Comment est la vie en Ukraine maintenant ? » Je vais vous le montrer. D'abord, rappelez-vous, s'il vous plaît, comment vous êtes-vous réveillés ce matin ? Pouvez-vous vous en souvenir ? Je veux vous montrer comment les Ukrainiens se sont réveillés. Des millions d'Ukrainiens, y compris mes enfants, se sont réveillés comme ça ce matin – et bien d'autres matins – depuis presque un an. Et il y a déjà de nouvelles victimes en Ukraine.
Et nous sommes réunis ici pour la cinquième fois depuis le début de cette terrible guerre – agression, invasion – et l'Ukraine continue de saigner.
Oui, nous avons besoin d'un nouveau Nuremberg contre de nouveaux nazis. Oui. Mais d'abord, pour pouvoir avoir un Nuremberg, les nazis doivent être vaincus. Avant que Nuremberg n'ait lieu, les Nazis ont été vaincus au XXe siècle. Et avant qu'un nouveau Nuremberg ait lieu, les nouveaux nazis doivent être vaincus. C'est la première chose à faire. C'est pourquoi – vous savez, lorsque la ministre Baerbock était ici et qu'elle a dit « Ce n'est pas le bon endroit pour parler d'armement », nous lui avons demandé plusieurs fois « Nous sommes ici pour la paix et la justice ». Mais vous ne pouvez pas obtenir la paix sans armement aujourd'hui. Parce qu'il y a la guerre. Vous ne pouvez pas atteindre la paix en démilitarisant comme nous le faisons aujourd'hui dans les recommandations et les résolutions. Oui, nous sommes très reconnaissants pour tous les chars que nous avons reçus. Finalement, il y a cette décision. Merci pour les chars. Danke schoen (merci en allemand). Mais avant le début de l'invasion, la Russie avait plus de 13 000 chars. Treize mille ! Vous ne pouvez pas arrêter les chars russes par des recommandations, des mots, des résolutions et autres choses. Vous avez besoin de chars et pas de 12, pas de 31, pas de 50.
Et aujourd'hui, la colombe de la paix est un F-16 pour l'Ukraine. C'est un Gripen pour l'Ukraine. Ce sont des chasseurs pour l'Ukraine, donc nous devons faire cela maintenant – maintenant ! L'hiver n'arrive pas, l'hiver est déjà là ! Et si vous voulez la paix maintenant en Europe, tout le monde, je vous invite à venir en Ukraine. Tous ces politiciens en Europe qui n'étaient pas en Ukraine jusqu'à présent, je pense que vous n'avez pas raison, vous devriez venir et tout voir de vos propres yeux. Pas de résolutions mais des armes. Pas de discours mais des armes. Pas de débats mais des armes. Des armes aujourd'hui pour arrêter le mal et après cela un nouveau Nuremberg.
Merci.
Je vous remercie.
La parole est à M. Indrek SAAR, de l'Estonie.
Vous avez la parole.
Chères et chers collègues,
Je suis sûr que tout le monde est convaincu dans cette salle que la Russie est le terreau d'ambitions impérialistes. Et qu'elle est prête à atteindre ses objectifs par tous les moyens disponibles, en violant des accords, en mentant, en torturant et en tuant des innocents.
Nous pourrions penser qu'après le 24 février, tout cela est devenu si douloureusement évident que personne ne peut l'ignorer, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Le régime russe s'en tire en mentant à son peuple depuis des décennies. Et ce pays immense compte un nombre incroyable de personnes qui ont avalé ces mensonges. Cela signifie, par exemple, que de nombreuses générations ont grandi en sachant que la seconde guerre mondiale ou la « Grande Guerre patriotique » – comme on l'appelle en Russie – était la noble mission de libération de la nation russe pour nettoyer le monde du mal.
La plupart des Russes n'ont jamais été forcés de reconnaître que les soldats russes ont violé et massacré l'Europe avec la même sauvagerie que celle que nous avons vue à Boutcha, Irpin, Marioupol et dans de nombreux endroits en Ukraine. Il est triste de dire que la plupart des Russes n'ont jamais eu à accepter d'avoir honte du fait que leur pays ait violemment privé un grand nombre d'Européens de la possibilité de vivre dans une société libre, ou que des millions de personnes aient été déportées de leurs foyers. Parce qu'ils n'ont jamais fait face à la vérité.
Cette liste pourrait s'allonger encore et encore. Et nous pourrions tous ajouter de multiples exemples sur la façon dont la Russie a systématiquement violé les droits humains et les accords internationaux qui soutiennent le monde civilisé. Si nous voulons que l'ordre mondial continue à reposer sur des accords internationaux, nous devons demander des comptes à l'agresseur. Toute la Russie – de ses dirigeants jusqu'au simple citoyen qui travaille dur – doit comprendre que chacun est responsable de ses actes et que ces actions sont impardonnables.
Nous devons être capables de dire la vérité d'une manière qui touche chaque individu. Nous devons le faire pour nous-mêmes et pour chaque personne. Ce n'est qu'alors qu'il y aura de l'espoir pour la Russie aussi. C'est pourquoi nous devons mettre en place un tribunal international spécial le plus rapidement possible et appliquer les mécanismes de composition pour tous les dommages matériels et moraux que la Russie a causés à l'Ukraine et au peuple ukrainien.
Je remercie le rapporteur et tous ceux qui ont contribué à ce sujet. Ce rapport est un pas dans la bonne direction.
Je vous remercie.
Slava Ukraini.
Merci, Monsieur SAAR.
Nous allons maintenant écouter M. Serhii SOBOLIEV de l'Ukraine.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président, chers collègues,
Je tiens à remercier le rapporteur pour cet excellent document, car il ne s'agit pas seulement d'un document. Il s'agit en fait d'une nouvelle histoire que vous avez commencé à écrire avec nous. Il est très important d'avoir des définitions correctes dans cette histoire – et vous l'avez fait en tant que rapporteur. Je remercie tous les autres qui ont fait un excellent travail pour avoir un excellent rapport dans cette minute.
Quel genre de définitions ?
Ce n'est pas une guerre en Ukraine – c'est une agression russe contre l'Ukraine. Il est très important que nous ayons cette définition.
Ce n'est pas comme une guerre ; c'est la date exacte de cette guerre, et de l'agression russe contre l'Ukraine.
Il s'agit de février 2014.
Et deuxièmement, c'est février 2022.
Il est très important de comprendre cela, car sans ces définitions, nous ne pouvons pas poursuivre notre travail : le travail pour un futur tribunal spécial.
Il est très important de comprendre que ce ne sont pas seulement les crimes de guerre que nous avons analysés ces derniers jours – les crimes de guerre sexuels – mais aussi les crimes de guerre de l'armée de Poutine, ainsi que de son armée privée – les troupes Wagner. Il est très important que cela figure également dans ce rapport.
Ce rapport n'est peut-être que le début de futurs rapports, où nous devrons analyser étape par étape ce qui se passe au XXIe siècle, analyser comment il est possible qu'un nouveau régime fasciste puisse siéger dans cette enceinte avec nous ; et certains essayent encore de les protéger dans différentes organisations internationales, y compris l'organisation des Nations Unies.
Nous devons définir tout cela.
Ce rapport est un excellent rapport, également parce que c'est un bon moyen pour les pays de l'OTAN, pour l'Union européenne, et peut-être pour l'organisation des Nations Unies : comment analyser et arrêter les guerres futures.
Je pense que tout cela nous donne un excellent mécanisme sur la façon de prévenir la guerre et de l'arrêter. Parce que la guerre n'a pas commencé en Ukraine, elle a commencé en Géorgie en 2008, et nous devons comprendre que nous n'arrêterons pas cette guerre cette fois-ci.
Je pense que ce rapport n'est qu'un début, mais c'est un bon début.
Merci.
Merci beaucoup, Monsieur SOBOLIEV.
La parole est à M. Kimmo KILJUNEN, de la Finlande.
Monsieur le Président,
Nous avons ici, à l'instant, une discussion exceptionnellement importante sur l'agression russe contre l'Ukraine.
Merci beaucoup, Madame Oleksandra MATVIICHUK, pour votre discours très fort, précieux et émotionnellement touchant.
Vous avez noté que dans la guerre que la Russie mène en Ukraine, la Russie a commis de nombreux crimes de guerre graves. Vous nous avez demandé d'envisager sérieusement la création d'un tribunal international spécial pour traiter cette question.
Je suis tout à fait d'accord. Ce type de crimes de guerre que la Russie est en train de commettre ne peut être sans conséquences. Comme vous l'avez déclaré, il n'y a pas de paix sans justice.
Vous avez également dit que Poutine n'a pas peur de l'OTAN, Poutine a peur de la démocratie. Ce qui signifie qu'il a en fait peur de son propre peuple, des aspirations et des droits de son propre peuple à la démocratie, aux droits de l'homme et à l'État de droit. C'est contre cela qu'il se bat, c'est de cela qu'il a peur.
La volonté démocratique des Ukrainiens, de la même manière que la volonté démocratique du peuple biélorusse, est une menace. Nous pouvons dire, en fait, que l'Ukraine, les Ukrainiens, ne se battent pas seulement pour leur existence nationale et leur souveraineté, et qu'ils préservent leur propre système démocratique. Mais ils se battent aussi pour le droit du peuple russe à la démocratie.
Sir Edward LEIGH, du Groupe des Conservateurs européens et de l'alliance démocratique, a commencé sa présentation et a dit que la guerre ukrainienne se termine avec les rêves impériaux de la Russie. Je suis également d'accord avec cette affirmation. Cette guerre est obsolète. Elle appartient au siècle dernier. C'est la dernière bataille de l'effondrement de l'Union soviétique qui a continué à batailler dans ses anciennes régions pendant 30 ans. Nous le savons, et vous les avez énumérés à de très nombreuses reprises ici.
M. Vladimir Poutine a déclaré dans un discours à la nation en 2005 que la plus grande catastrophe géopolitique était l'effondrement de l'Union soviétique. Ce qui impliquait évidemment que les rêves impériaux étaient abandonnés.
M. Brezinski a noté que la Russie sans l'Ukraine n'est plus un empire. L'identité nationale en Ukraine est plus forte que jamais. Je dirais que la plus grande catastrophe géopolitique n'a pas été l'effondrement de l'Union soviétique, mais la non-réalisation du rêve du président Gorbatchev d'une maison européenne commune.
Merci.
Dans le débat, la parole est à Mme Mariia MEZENTSEVA, de l'Ukraine.
Vous avez la parole.
Cher Président,
Je vous remercie.
Je voudrais commencer mon discours par une citation très importante.
« Un vrai soldat ne se bat pas pour quelque chose devant lui qu'il craint ; il se bat pour quelque chose derrière lui qu'il aime ».
Chers collègues,
En tant que représentante de la délégation ukrainienne, j'aimerais vous dire que ce n'est pas pour les infrastructures que nous nous battons quotidiennement, ce n'est pas pour les bâtiments, ce n'est pas pour les routes : c'est pour notre patrimoine, notre code génétique, qui est la liberté, notre peuple et notre histoire.
C'est une ligne rouge dont nous nous approchons chaque jour en entendant les sirènes, en recevant des SMS des soldats blessés et morts, hommes et femmes, qui se trouvent en ce moment à Bakhmout, Soledar et dans de nombreux endroits critiques de cette guerre.
Je tiens à vous faire savoir que nous allons avoir de plus en plus de résolutions concernant les Ukrainiens déportés, sur lesquelles M. Paulo PISCO va travailler.
Les chiffres augmentent. Nous ne savons pas exactement où se trouvent nos citoyens, mais nous avons un objectif, comme le dit toujours le Président Zelensky : ramener tout le monde chez soi.
Je tiens à féliciter tous ceux qui l'ont déjà fait et qui sont venus en Ukraine, mais je tiens à rendre hommage au brillant travail du rapporteur de la commission et de tous ceux qui nous ont rendu visite, non seulement pendant l'été, mais aussi pendant tout ce temps.
Vous continuez à être les soldats auxquels je faisais référence au tout début de mon discours, les soldats de la bataille diplomatique qui se poursuit aujourd'hui.
Chers collègues,
Ce dossier n'aurait jamais eu lieu, nous n'aurions jamais parlé d'un nouveau mécanisme, à savoir un tribunal spécial pour le crime d'agression répété, sans un petit mais très important amendement que nous avons adopté en mars, lorsque nous avons exclu la Russie parce qu'elle ne remplissait pas une seule position adéquate de ce en quoi nous croyons tous ici.
Le Conseil de l'Europe a été créé pour prévenir les guerres, les génocides et l'effacement des nations.
Dès à présent, en tant que véritables soldats de la diplomatie, nous devons nous battre et créer de nouveaux mécanismes pour répondre à cette guerre brutale, qui aurait pu s'étendre plus loin en Europe, sans la résistance en Ukraine.
Chers collègues,
Aujourd'hui, de nombreuses villes d'Ukraine ont été frappées à nouveau. Il y a des morts et des blessés.
Je tiens à vous remercier chaleureusement pour tout ce que vous faites dans vos parlements nationaux, dans vos foyers, dans vos circonscriptions.
S'il vous plaît, continuez à soutenir l'Ukraine, car nous vous soutenons à chaque seconde.
Merci, Madame Mariia MEZENTSEVA.
Le dernier orateur dans ce débat sera M. Bertrand BOUYX de la France.
Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
Tout d'abord saluer, comme il a été dit, notre rapporteur pour l'excellence de son rapport ainsi que tout le travail fait par la commission.
Les violations des droits de l’homme sont quotidiennes en Ukraine. Elles sont le fait des membres réguliers des forces armées russes mais aussi des milices privées, notamment la milice Wagner qui fait parler de ses sinistres exploits dans le pays mais aussi ailleurs. La Fédération de Russie s’est rendue coupable d’exactions dont l’atrocité heurte la conscience et notre conception de la vie et de la dignité humaines.
Ces exactions de toutes natures – je l’ai déjà exprimé ici, crimes de guerre voire crimes contre l’humanité – appellent bien évidemment une condamnation de la part de la justice internationale.
La délégation française que je préside a eu l’honneur de recevoir la délégation ukrainienne conduite par Mme Mariia MEZENTSEVA à l’Assemblée nationale mais aussi au Sénat pour évoquer la constitution d’un crime d’agression qui engloberait les différents crimes qu’a dû endurer l’Ukraine depuis le 24 février 2022.
Je veux redire ici ce que nous avons collectivement dit à nos collègues ukrainiens. Cette rencontre a été l’occasion d’échanges sur la création d’un Tribunal pénal international spécial, en charge de sanctionner les diverses exactions commises par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien.
Nous soutenons sans réserve le principe d’un jugement des responsables de ces crimes, quels que soient les moyens choisis pour y parvenir. En effet, le fait que ni la Russie, ni l’Ukraine ne soient parties au Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, il sera nécessaire d’explorer les voies et les moyens pour la création d’un tribunal ad hoc.
Le 30 novembre dernier, l’Assemblée nationale française a appuyé cette position en votant une résolution appelant, je cite : « l’Union européenne et ses États membres à continuer de soutenir sans retenue la Cour pénale internationale dans son travail d’enquête sur tout possible crime de guerre ou crime contre l’humanité commis sur le territoire ukrainien depuis le début de l’agression, afin que les coupables de tels crimes puissent être jugés par la CPI ou, le cas échéant, par un tribunal ad hoc à l’issue du conflit ».
D’ores et déjà, le Gouvernement français a décidé de déployer des enquêteurs de la gendarmerie nationale française dans la région d’Izioum – et je salue l'engagement de la gendarmerie. Il faut bien évidemment poursuivre la collecte et la conservation sur le terrain des preuves de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Je rejoins mon collègue M. André GATTOLIN pour que notre Commissaire aux droits de l'homme se saisisse de cette situation.
C’est au prix de la justice pour les victimes et de la sanction pour les bourreaux que notre continent retrouvera la paix, une paix pérenne.
La France et son Parlement se tiennent prêts à appuyer toute démarche allant dans ce sens.
Je vous remercie.
Merci, M. Bertrand BOUYX.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Mais n'oubliez pas que les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs — et ils sont encore nombreux — qui ont été présents au cours du débat mais n'ont pas pu s'exprimer peuvent être remises au Service de la séance pour publication dans notre rapport officiel.
Je rappelle aux collègues que les textes écrits types doivent être déposés, si possible par voie électronique, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.
La parole est à M. Damien COTTIER, rapporteur, pour répondre.
Vous disposez de 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Je me réjouis que le débat se termine avec cette déclaration forte du président de la délégation française, qui fait écho à des déclarations de nombreux pays et de nombreux institutions : il y a deux jours ici la ministre des Affaires étrangères allemande, il y a quelques jours le gouvernement néerlandais, il n'y a pas si longtemps la Présidente de la Commission européenne et de nombreux pays et gouvernements qui plaident en faveur de la création de ce tribunal international pour le crime d'agression, que notre Assemblée avait déjà porté fortement, à l'unanimité, lors de son débat du mois d'avril.
Monsieur GONCHARENKO, vous nous avez fait entendre ces sirènes et la délégation de 10 membres de cette Assemblée qui s'est rendue à Kiev au mois de juin l'année dernière l'a vécu : en pleine discussion avec le ministère des Affaires étrangères, les sirènes ont retenti et nous avons dû nous déplacer. Moi, je viens de Suisse, un pays qui connaît la paix depuis 175 ans : c'est évidemment quelque chose de terriblement déstabilisant d'entendre cela.
En discutant avec la population, en discutant avec vous, les membres de la délégation ukrainienne, nous avons compris à quel point c'est devenu votre quotidien, comme vous l'avez mentionné ce matin. Les gens se réveillent avec cela et j'entendais hier à la radio que le premier mot prononcé hier par un petit garçon était « bombe » au lieu d'être « papa » ou « maman ». Les enfants se réveillent avec cela.
J'ai été frappé, comme nous avons tous été frappés dans la délégation, de voir à quel point le peuple ukrainien est résilient et veut vivre normalement, malgré ces bombes qui tombent tous les jours et malgré ces alarmes qui sonnent en permanence. Nous devons évidemment vous soutenir dans cela parce que c'est un combat pour la liberté.
Vous avez évoqué les aspects militaires et, comme l'a dit Sir Edward LEIGH tout à l'heure, ça n'est pas l'objet des discussions dans cet hémicycle, ce ne sont pas les thèmes du Conseil de l'Europe. Bien évidemment, ces discussions doivent avoir lieu mais dans d'autres endroits. Nous comprenons bien l'intention que vous mentionnez parce que tout simplement, si l'Ukraine arrête la guerre, il n'y a plus d'Ukraine ; alors que si la Russie arrête la guerre, il n'y a plus de guerre. C'est évidemment ce que nous appelons la Russie à faire. Mais ici, nous devons travailler, comme l'ont souligné Mme Mariia MEZENTSEVA et d'autres, sur l'aspect de la justice pour préparer la paix, pour reconstruire cette paix.
Il y a ces trois aspects, ces trois piliers, et je remercie tous les groupes de les avoir soutenus : le mécanisme d'indemnisation ; la question de soutenir les autorités en place – et notamment la CPI et les autorités judiciaires ukrainiennes – pour enquêter et rendre justice sur les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et possiblement le crime de génocide ; et puis la création de ce tribunal de crime d'agression qui ne doit pas, Monsieur KATROUGALOS, affaiblir la CPI, qui doit au contraire travailler de manière proche avec elle, qui doit la renforcer mais qui est nécessaire en complément pour les raisons que nous avons évoquées, parce que la CPI n'a pas ce mandat. Et bien évidemment, il faut que les pays signent et ratifient le Statut de Rome et les amendements de Kampala, mais il faut le faire en complément avec la création de ce tribunal international.
Merci à tous les groupes politiques pour soutenir les propositions de ce rapport. Comme l'a dit Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, c'est une feuille de route vers la justice et j'aimerais citer simplement Mme Oleksandra MATVIICHUK que je remercie encore une fois pour ses témoignages poignants, pour conclure : « we must do it because it is the right thing to do », m'avez-vous dit – nous devons le faire parce que c'est la chose juste à faire.
Votons maintenant et puisse ce message porter jusqu'à Reykjavik auprès du Sommet des chefs d'État et de gouvernement.
Je vous remercie.
Merci à vous Monsieur le rapporteur.
Le vice-président de la commission, M. Davor Ivo STIER, souhaite-t-il prendre la parole ? Vous disposez de 3 minutes.
Croatia, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
11:47:43
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Chère Madame Oleksandra MATVIICHUK,
Permettez-moi de commencer par remercier le rapporteur pour son travail, ainsi que le secrétariat pour son dévouement.
Ce rapport est basé sur une proposition de résolution déposée le 17 mars 2022, le lendemain de l'expulsion de la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe.
La commission des questions juridiques a déjà examiné certains des aspects couverts par le présent rapport dans un rapport de débat d'urgence sur l'agression de la Fédération de Russie : assurer la responsabilité des violations graves du droit international humanitaire et d'autres crimes internationaux, qui a été préparé par M. Aleksander POCIEJ en tant que rapporteur en avril 2022.
À l'époque, l'Assemblée a demandé à l'unanimité la création d'un tribunal spécial sur le crime d'agression commis contre l'Ukraine. N'oublions pas que cette Assemblée a été le premier organe international à le faire.
Le présent rapport préparé par M. Damien COTTIER développe cette proposition de manière plus détaillée et recommande des actions concrètes aux États membres, au Conseil de l'Europe et aux autres acteurs internationaux. Il traite également de deux autres aspects essentiels de la responsabilité des violations du droit international. Le premier est la responsabilité pour d'autres crimes internationaux : crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide. Le second est la compensation pour tous les dommages et pertes résultant de l'agression russe contre l'Ukraine.
Après trois auditions d'experts sur ces trois sujets différents, la commission a demandé au Bureau d'accélérer le rapport et de l'examiner selon la procédure de débat d'urgence. Nous avons estimé que l'Assemblée devait envoyer un message fort et unifié à nos chefs d'État et de gouvernement réunis à Reykjavik en mai.
Cette semaine, la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe nous a dit que l'Organisation était prête à jouer son rôle et à contribuer à assurer la responsabilité. Et que l'agression contre l'Ukraine sera au centre du sommet.
Chers collègues,
Avec cette résolution, soutenue à l'unanimité par notre commission mardi, l'Assemblée enverra un message clair au monde : les graves violations du droit international commises par la Russie et ses dirigeants contre l'un de nos États membres ne resteront pas impunies.
La paix ne peut être atteinte que par la justice et la responsabilité.
Merci.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Les enfants et les conflits armés se trouvent toujours au centre des discussions de l'APCE. Nous assistons chaque jour à des violations des droitsfondamentaux des enfants : droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Depuis 11 mois déjà, la Russie viole brutalement la Convention sur les droits de l'enfant. Elle le fait devant les yeux du monde entier.
Nous ne devons pas cesser d’en parler - pour que tout le monde, les pays et les gouvernements qui sont responsables des droits des enfants, étant en réalité des témoins muets et indifférents des homicides des enfants de Ukraine, de leurs blessures physiques et émotionnelles l’entendent. Il s’agit des millions des enfants. "Chaque enfant a un droit inaliénable à la vie." La Russie enlève sans pitié ce droit à nos enfants chaque jour. Au 26 janvier 2023, 500 enfants sont morts et plus de 900 blessés. "Un enfant a le droit de connaître ses parents et le droit à leurs soins." Les parents de plus d'un millier d'enfants sont morts ou ont disparu. C’est aussi le résultat de l'agression russe. "Aucun enfant ne peut faire l'objet d'ingérences arbitraires ou illégales dans l'exercice de son droit à la vie personnelle et familiale à l'inviolabilité du logement...." La Russie a expulsé plus de 13 000 enfants de l'Ukraine depuis le début de l'invasion à grande échelle, et ce nombre ne cesse pas d’augmenter.
"Un enfant a droit à l'éducation" Plus de 420 écoles ont été détruites et plus de 2 500 gravement endommagées. Et il y a aussi les universités de Kharkiv, Kyiv, Kherson, les collèges et les jardins d'enfants détruits par des missiles russes. "Un enfant a le droit aux loisirs, le droit de participer... à la vie culturelle et artistique." Un enfant a droit à l'enfance, heureuse et sans alarmes, sans missiles ni bombes. Mais la Russie enlève et détruit cette enfance. Elle vole la maison, parents, amis, animaux favoris.
La Russie a commis un génocide au XXe siècle et poursuit aujourd'hui sa politique de tuer le plus précieux que nous avons - nos enfants. Notre position doit être catégorique : le pays terroriste n’a pas de place au Conseil de sécurité de l’ONU, le pays meurtrier n’a pas de place dans les organisations internationales. La place du gouvernement russe, de sa direction militaire est sur le banc des accusés devant le Tribunal international !
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
L’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine se poursuit malheureusement, occasionnant chaque jour de nombreux décès, mais aussi de nombreux blessés qui, pour certains, garderont des séquelles à vie.
Les bombardements russes, sciemment conçus pour saper le moral de la population, détruisent des infrastructures essentielles du pays, telles que les hôpitaux ou les écoles. De fait, les conditions de vie sur place sont de plus en plus difficiles.
Les droits fondamentaux des Ukrainiens sont bafoués, et j’ai une pensée toute particulière pour les enfants.
En novembre dernier, la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe dénonçait le sort fait aux enfants par cette guerre. Des millions d’entre eux ont été déplacés et séparés de leurs proches. De nombreuses sources affirment également que certains ont été transférés de force vers la Russie. Suite à un changement législatif visant à faciliter l'octroi de la citoyenneté russe aux enfants ukrainiens, certains d'entre eux ont même été adoptés en Russie. Cette situation n’est pas acceptable et nous devons la condamne avec force. La Convention de Genève interdit les transferts de population d'un territoire occupé vers le territoire de la puissance occupante, tout comme elle interdit le changement du statut personnel des enfants, y compris leur nationalité, par une force d'occupation.
Les violences exercées contre les femmes sont également préoccupantes, comme nous l’a rappelé avec des exemples poignants le rapport présenté mardi matin par notre collègue Petra Bayr.
Plus globalement, les exécutions sommaires se multiplient. Un rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, qui s’appuie sur le travail de la mission de surveillance des droits de l’Homme en Ukraine instituée par les Nations Unies, détaille ces actions atroces qui touchent les populations civiles.
Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à soutenir l’Ukraine. L’Union européenne a adopté plusieurs paquets de sanctions, personnelles mais aussi à caractère commercial, dont les effets sont majeurs dans la durée. Elle déploie également des aides importantes sur les plans humanitaire, financier et militaire.
De son côté, le Conseil de l’Europe peut jouer un rôle essentiel pour permettre la mise en place d’un tribunal pénal international spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. Le rapport que nous examinons aujourd’hui présente les caractéristiques envisageables pour ce tribunal.
Je forme le vœu que les chefs d’Etat et de gouvernement apportent leur soutien à la création d’un tel tribunal lors du Sommet de Reykjavik.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Monsieur le président, mes chers collègues,
Il ne fait aucun doute que la Russie a commis un crime d’agression à l’égard de l’Ukraine. L’invasion de l’Ukraine par l’armée russe, avec le soutien de la Biélorussie, constitue une violation flagrante du droit international : à la fois de la Charte des Nations-Unies dont la Russie est pourtant censée être le garant en tant que membre permanent du Conseil de Sécurité de l’ONU ; et du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques comme le considère le Comité des droits de l’homme des Nations-Unies étant donné que son article 6 garantissant le droit à la vie a été honteusement violé par l’Etat russe.
Il est nécessaire que notre Assemblée réunie aujourd’hui affirme clairement, au nom de nos principes démocratiques et du respect des droits humains, que ces crimes ne seront pas impunis. Au-delà de la reconnaissance de ces crimes, il nous faut mettre en œuvre des moyens pour enquêter, poursuivre et condamner les coupables de ces crimes odieux.
Si l’Ukraine n’est pas un Etat-partie au Statut de Rome, elle a reconnu la compétence de la Cour Pénale Internationale à l’égard des crimes commis sur son territoire. Suite aux atrocités commises par l’armée russe à l’encontre du peuple ukrainien et de sa population civile, la CPI a déjà lancé des enquêtes pour crime de guerre, crime contre l’humanité et génocide. Nous devons soutenir ce travail. La France a par exemple déployé des enquêteurs de la gendarmerie nationale en Ukraine pour soutenir la collecte et la conservation de preuve de ces crimes.
Mais la CPI demeure incompétente quant au crime d’agression commis par la Russie à l’égard de l’Ukraine. Il nous faut réformer ses statuts pour qu’elle puisse jouer pleinement son rôle. Il est inadmissible qu’un membre du Conseil de Sécurité de l’ONU accusé des crimes les plus graves puisse bloquer toute saisine de la CPI par le Conseil de Sécurité grâce à son droit de veto.
Ni la Russie ni son complice biélorusse n’ont ratifié le Statut de Rome, mais cela ne doit pas empêcher leurs dirigeants qui ont planifié, initié et exécuté ces actes d’être poursuivis et jugés. Il en va de la justice envers le peuple ukrainien. Il en va aussi de la crédibilité du système international pour garantir la paix et la sécurité dans le monde.
Pour cela, nous devons créer un tribunal spécial qui réponde à l’agression criminelle en cours contre l’Ukraine. Je remercie à ce titre Monsieur le rapporteur M. Damien Cottier pour son travail qui dresse les grandes lignes que pourrait avoir un tel tribunal sans s’arroger les prérogatives de la CPI. Il nous faudra nous assurer du soutien d’un grand nombre de pays à son égard pour lui conférer une forte légitimité.
Enfin, je soutiens également la mise en œuvre d’un mécanisme international d’indemnisation pour les dommages causés par cette agression brutale, dont la création d’un registre international visant à consigner les preuves et les demandes de réparation.
Cela ne pourra se faire qu’avec l’aide de la société civile ukrainienne, comme Madame Oleksandra Matviichuk (ici présente) et vos équipes de au Centre pour les libertés civiles. Vos actions que je salue sont indispensables pour témoigner au monde entier les atrocités commises en Ukraine et plus tard pour rendre justice au peuple ukrainien.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en allemand.
Merci, Monsieur STIER.
Le débat est clos.
La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet de résolution, contenu dans le document 15689, sur lequel sept amendements ont été déposés. Nous allons également examiner trois sous-amendements.
Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à trente secondes.
Je crois comprendre que le vice-président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements n° 5 et n° 6 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés acceptés par l'Assemblée.
Est-ce bien cela, Monsieur STIER ?
Croatia, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
11:50:59
Oui. C'est exact.
Quelqu'un s'y oppose-t-il ?
Je ne le vois pas.
Cela signifie que les amendements n° 5 et n° 6 au projet de résolution ont été acceptés.
Je comprends également que le vice-président de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements n° 1, n° 2 et n° 3 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à une majorité des deux tiers, soient déclarés rejetés par l'Assemblée.
Est-ce bien cela, Monsieur STIER ?
Croatia, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
11:51:25
C'est correct.
Y a-t-il une objection ?
Je n'en vois pas.
Comme il n'y a pas d'objection, je déclare que les amendements 1, 2 et 3 au projet de résolution sont rejetés.
La parole est à Mme Selin SAYEK BÖKE pour soutenir l'amendement 7.
Selin, vous avez 30 secondes.
Je ne la vois pas ici.
Quelqu'un d'autre veut-il présenter l'amendement 7 ?
Mme Ingjerd SCHOU peut-être ? L'amendement 7 ? Voulez-vous le présenter officiellement ?
Je n'ai pas le texte devant moi, mais nous pouvons voter.
L'amendement est présenté formellement, nous pouvons donc le prendre en compte.
J'ai été informé que M. Damien COTTIER, rapporteur, souhaite proposer un sous-amendement oral à l’amendement n° 7, remplacer les mots : « des procédures » par les mots : « de toutes les procédures pertinentes » et supprimer les mots entre parenthèses.
L’amendement n° 7, ainsi amendé, se lirait : « L’Assemblée appelle également les autorités ukrainiennes à mettre tout particulièrement l’accent sur l'activation de toutes les procédures pertinentes afin de recueillir des informations sur les enfants ukrainiens transférés de force depuis la Fédération de Russie et les territoires occupés par la Fédération de Russie et d’assurer leur retour en toute sécurité. »
À mon avis, le sous-amendement oral est recevable en vertu de notre Règlement.
Toutefois, si dix membres ou plus s'opposent à ce que le sous-amendement oral soit débattu, cela ne sera pas le cas.
Je ne vois pas d'objection.
Alors, je demande à M. Damien COTTIER de bien vouloir soutenir son sous-amendement oral.
Merci, Monsieur le Président.
D'abord, tout à l'heure, pardonnez-moi de l'avoir oublié dans l'émotion du moment, j'aurais aussi dû remercier le secrétariat, en particulier M. Guillem CANO PALOMARES, pour l'excellent travail de soutien qui a été donné à la commission et au rapporteur. C'est vraiment un privilège de travailler dans de telles conditions.
Concernant ce sous-amendement, il s'agit simplement de préciser les choses, car certaines des institutions qui sont citées le sont de manière imprécise et il vaut mieux parler de toutes les procédures nécessaires de manière à être plus précis dans le texte.
Merci, Monsieur COTTIER.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement oral ? Je ne vois pas d'objection.
Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement, Madame SCHOU ?
Je suis d'accord.
Merci beaucoup.
La commission est évidemment favorable, Monsieur STIER. Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement oral.
Le sous-amendement oral est adopté.
Nous allons maintenant examiner l'amendement principal tel que modifié.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel que modifié ?
Je ne vois personne.
La commission est manifestement favorable à l'amendement, Monsieur STIER.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement 7 tel que modifié.
L'amendement est adopté.
Nous passons maintenant à l'amendement 4, qui fait l'objet d'un sous-amendement oral.
La parole est à Mme Lesia VASYLENKO pour soutenir l'amendement 4.
Vous avez 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président.
Cet amendement concerne les recommandations de l'Assemblée visant à débloquer les Nations Unies et le Conseil de sécurité, qui est aujourd'hui paralysé par le droit de veto de la Fédération de Russie. Ce que nous disons essentiellement, c'est que nous voulons que les Nations Unies reviennent à une société fondée sur des règles et que les juristes de la Cour internationale de justice donnent leur avis sur la question. Je vous demande donc de soutenir cet amendement.
Je vous remercie.
Merci, Madame Lesia VASYLENKO.
J'ai été informé que M. Damien COTTIER, rapporteur, souhaite proposer deux sous-amendements oraux qui doivent être traités séparément.
Nous allons maintenant examiner le sous-amendement oral 1 à l'amendement 4.
Votre premier sous-amendement oral vise à supprimer la deuxième phrase de l'amendement 4.
À mon avis, ce sous-amendement oral est recevable en vertu de notre règlement. Toutefois, si dix membres ou plus s'opposent à ce qu'il soit débattu… Je ne vois pas d'objection.
Je donne donc la parole à M. Damien COTTIER pour soutenir le sous-amendement 1 à l'amendement 4.
Merci, Monsieur le Président.
Le constat que fait cet amendement du problème grave que pose le blocage au Conseil de sécurité des Nations Unies est juste.
Néanmoins, nous estimons qu'il n'appartient pas au Conseil de l'Europe de proposer à une autre organisation internationale de la manière de se réformer et que le constat et l'appel à faire une modification sont suffisants dans le reste du texte. Par conséquent, il vaudrait mieux supprimer cette phrase qui parle d'une autre organisation internationale que la nôtre.
Nos compétences, finalement, sont de s'occuper du fonctionnement de notre Organisation, éventuellement un appel aux États, mais pas de modifier une autre organisation internationale comme les Nations Unies.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement oral ? Je ne vois personne.
Eh bien, la commission est manifestement favorable, Monsieur Davor Ivo STIER, au sous-amendement oral.
Je vais donc le mettre aux voix.
Je demande l'affichage des résultats.
Le sous-amendement oral est adopté.
Nous allons maintenant examiner le sous-amendement oral 2 à l'amendement 2.
J'ai été informé que M. Damien COTTIER souhaite proposer le sous-amendement oral suivant : supprimer, dans la dernière phrase, de « ainsi que » à « l'Estonie et la Pologne ».
À mon avis, le sous-amendement oral est recevable selon notre règlement.
Toutefois, si 10 membres ou plus s'y opposent, le sous-amendement oral sera débattu.
Ce n'est pas le cas.
La parole est à M. Damien COTTIER pour soutenir son sous-amendement oral n° 2.
Monsieur le Président,
La question est juridiquement très peu discutée. La succession de l'URSS par la Russie a été admise par la communauté internationale depuis une trentaine d'années et donc les chances de succès d'une telle requête sont extrêmement faibles. Il nous semble que c'est affaiblir la résolution de l'Assemblée que d'introduire une telle demande : c'est la raison pour laquelle nous proposons d'en rester à ce que l'Assemblée a déjà décidé avec l'avis de la Cour internationale de justice, mais ne pas ajouter cette dimension de la succession d'États.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur le rapporteur.
Quelqu'un veut-il s'exprimer contre ce sous-amendement oral ?
Je ne vois personne.
Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement ?
Merci.
Je suis d'accord avec le sous-amendement, comme nous en avons discuté dans la commission.
En faveur ?
Merci beaucoup.
La commission est évidemment favorable au sous-amendement.
Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement oral n° 2.
Je demande l'affichage des résultats.
Le sous-amendement oral est adopté.
Nous allons maintenant examiner l'amendement principal tel que modifié.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement principal ainsi modifié ? Je ne vois personne...
La commission, M. Davor Ivo STIER, est évidemment favorable.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement 4 tel que modifié.
Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement 4 est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 15689 tel que modifié ; une majorité simple est requise.
Je mets aux voix le projet de résolution.
Je demande l'affichage des résultats.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
(Applaudissements).
Merci beaucoup.
Et aussi merci beaucoup à Mme Oleksandra MATVIICHUK d'avoir participé, non seulement à notre Assemblée, mais aussi au débat.
Félicitations, Monsieur le rapporteur.
Nous allons attendre quelques instants, puis nous écouterons le discours de la Première ministre d'Islande, qui préside le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
Je vous demande maintenant de prendre place.
D'accord, une photo – et ensuite nous allons passer à notre ordre du jour.
Donc, encore une fois, veuillez prendre place, chers collègues.
Mardi, une ancienne membre de notre Assemblée s'est adressée à notre hémicycle en sa nouvelle qualité de ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne.
Nous allons maintenant écouter une autre collègue qui s'adresse à nous en sa nouvelle qualité, sa véritable qualité – je ne peux pas dire nouvelle – de Première ministre d'Islande, Mme Katrín JAKOBSDÓTTIR. Nous souhaitons la bienvenue à Mme Katrín JAKOBSDÓTTIR.
Le discours de la Première ministre comprendra la communication du Comité des Ministres de l'Assemblée, car l'Islande préside notre Comité des Ministres. J'ai donc dit à la Première ministre que, pour nous, elle est désormais la femme politique la plus importante de toute l'Europe.
Madame la Première ministre,
Vous présidez actuellement la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe au moment le plus critique, voire existentiel, de l'histoire.
Par sa guerre d'agression non provoquée et injustifiée contre l'Ukraine, la Fédération de Russie continue de violer le droit international par ses actions militaires, commettant des atrocités contre les Ukrainiens et sapant la sécurité et la stabilité européennes et mondiales.
Il est clair aujourd'hui que le travail du Conseil de l'Europe, fondé sur la promotion et la protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, est peut-être plus vital que jamais. Cette crise a mis en lumière le principe fondateur du Conseil de l'Europe. La recherche de la paix ne peut se faire que par la justice et la coopération internationale.
C'est pourquoi nous attendons avec impatience le 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement qui se tiendra les 16 et 17 mai à Reykjavik. Un sommet que l'Assemblée appelle de ses vœux et qui permettra de renouveler et de renforcer le mandat du Conseil de l'Europe face à ces nouveaux défis.
Je peux dire à l'Assemblée que je convoquerai également une réunion de la Commission permanente la veille du sommet, également à Reykjavik, afin que la dimension parlementaire soit également représentée dans la grande capitale de l'Islande.
L'effort de chaque pays est maintenant nécessaire pour sauvegarder le système multilatéral créé il y a plus de 70 ans pour protéger la paix. Il est important de reconnaître l'engagement et la contribution solides de l'Islande pour faire face aux courants destructeurs qui menacent de détricoter nos systèmes européens de cohésion et de coopération.
C'est pourquoi, Madame la Première ministre d'Islande, chère Madame Katrín JAKOBSDÓTTIR, votre présence ici est hautement appréciée par nous tous. Elle témoigne de l'attachement de votre grand pays aux valeurs fondamentales de notre Conseil. C'est pourquoi nous attendons avec impatience votre intervention, qui sera suivie d'un échange de vues.
S'il vous plaît, Madame la Première ministre, je vous invite à prendre la parole.
Merci, Monsieur le Président, pour vos aimables paroles.
Madame la Secrétaire Générale, Madame la Secrétaire générale de l'Assemblée, Mesdames et Messieurs les parlementaires et les ambassadeurs.
Et maintenant, plusieurs mots en français.
C'est un honneur de m'adresser à vous aujourd'hui au nom de la présidence islandaise du Conseil de l'Europe et à l'approche de 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement qui se tiendra à Reykjavik en mai prochain.
J'ai eu le plaisir de rencontrer certains d'entre vous en novembre dernier lorsque l'Alþingi, le Parlement islandais, a accueilli la Commission permanente en Islande. Avant de devenir Première ministre, comme le Président l'a déjà dit, j'ai été membre de cette Assemblée pendant une brève période et j'ai eu l'occasion de participer à votre important travail et d'apprendre de première main le rôle clé de l'Assemblée parlementaire comme forum pour la discussion démocratique en Europe et en tant que catalyseur d'idées et d'actions nouvelles.
Je passe à l'anglais.
Je dois dire, chères et chers amis, que cette Assemblée a fait preuve de vigueur et de résilience lorsqu'elle a répondu aux crises majeures de ces dernières années. Elle a su adapter ses procédures, poursuivre ses travaux tout au long de la pandémie, en insistant sur la nécessité d'équilibrer les restrictions sociales et les droits humains, et en soulignant, entre autres, l'impact néfaste de la la covid-19 sur les groupes vulnérables.
Après l'invasion de l'Ukraine par la Russie, cette Assemblée a démontré son unité autour des valeurs sur lesquelles le Conseil de l'Europe a été fondé, en condamnant l'agression de la Russie et en recommandant son expulsion du Conseil de l'Europe. Cela a été une réponse très rapide.
Chères et chers amis,
L'Islande a été le douzième État à rejoindre le Conseil de l'Europe en 1950, six ans seulement après être devenue une république. Notre adhésion a joué un rôle important dans la promotion des droits humains et de l'État de droit en Islande.
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sont essentiels au rôle central de l'Organisation, qui est de faire progresser et de protéger les droits fondamentaux. Le respect total et sans équivoque et l'exécution des arrêts de la Cour sont donc une responsabilité partagée de tous les États membres.
Le Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l'homme et leur système de conventions juridiques nous rappellent constamment nos obligations et nous font de précieuses suggestions pour améliorer la protection des droits des citoyens. En tant que forum de dialogue et de coopération, le Conseil de l'Europe a contribué à la sauvegarde, à la mise en œuvre et à la promotion des valeurs et principes fondamentaux. Ce n'est pas une tâche simple, car la démocratie peut être compliquée, lourde et même désordonnée, avec des débats exigeants et longs.
Pourtant, c'est précisément le besoin de temps, le besoin de patience, qui rend la gouvernance démocratique efficace. C'est là que réside notre force : exprimer des opinions différentes, débattre ouvertement et librement, et rechercher des solutions communes fondées sur nos valeurs fondamentales et les intérêts de nos citoyens.
Le concept démocratique, qui est au cœur de la Convention européenne des droits de l'homme, est un concept inclusif. Il exige que les intérêts de tous soient pris en compte, y compris les droits et les intérêts des personnes les plus faibles et vulnérables. C'est pour cela que nous devons tous continuer à nous battre.
Chères et chers collègues,
L'Islande reprend la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à un moment critique. Onze mois se sont écoulés depuis le début de l'agression de grande envergure de l'Ukraine par la Russie. La tragédie et la violence ne se limitent pas au champ de bataille.
Les attaques systématiques de la Russie contre les infrastructures civiles ont causé beaucoup de souffrances humaines et de difficultés. Des millions de civils innocents ont fui leur foyer. Des rapports horribles faisant état d'atrocités, de violences sexuelles et sexistes et d'autres violations graves des droits humains ont alimenté un sentiment d'urgence que nous ressentons tous – celui de mettre fin à cette guerre et de ramener la paix sur notre continent.
C'était après tout l'idéal fondateur du Conseil de l'Europe après la fin de la seconde guerre mondiale. La promotion de la paix est à la genèse de notre projet européen commun.
Le Conseil de l'Europe a adopté une position ferme concernant l'agression de la Russie contre l'Ukraine, qui constitue une violation manifeste du droit international tel qu'il est inscrit dans la Charte des Nations Unies, ainsi que dans le Statut du Conseil de l'Europe. Les victimes de la guerre et les personnes déplacées subissent également des violations des droits et libertés qui leur sont reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que par le droit humanitaire international.
La plupart des États membres, y compris l'Islande, ont appliqué le régime de sanctions contre la Russie et ont apporté un soutien matériel à l'Ukraine. L'objectif ultime est une paix juste, qui respecte le droit international ainsi que la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
La justice exige également un système complet de responsabilisation pour les violations des droits humains et les crimes internationaux, afin d'éviter l'impunité et de prévenir de nouvelles violations. L'Islande soutient les efforts visant à documenter les crimes – commis par la Russie en Ukraine – et à traduire les auteurs en justice.
Compte tenu de la composition du Conseil de sécurité des Nations Unies, des obstacles politiques majeurs s'opposent à la mise en place de tribunaux internationaux – tels que ceux créés après les guerres en ex-Yougoslavie ou le génocide au Rwanda – ou à la participation de la Cour pénale internationale sans l'adhésion de la Russie.
Toutefois, les droits des victimes doivent être reconnus et les violations réparées dans la mesure du possible. Je rappelle l'Avis historique 300 (2022) de l'Assemblée parlementaire du 15 mars sur les « Conséquences de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine », dans lequel l'Assemblée a clairement indiqué qu'elle constituait un crime contre la paix, une agression au regard du droit international et, de surcroît, une violation grave du Statut du Conseil de l'Europe.
Pour que nous puissions honorer les droits et la dignité humaine fondamentale des victimes, certaines formes de justice rétributive et réparatrice sont nécessaires pour traiter les atrocités de la guerre en Ukraine. Et comme l'expérience le montre, de tels mécanismes de responsabilité peuvent avoir des effets transformateurs.
Ce fut, par exemple, le cas lorsque la violence sexuelle et le viol dans les conflits armés ont été définis comme un crime de guerre et un crime contre l'humanité à la suite de l'éclatement violent de l'ex-Yougoslavie, et avec les actions de diverses commissions chargées d'établir la vérité mises en place dans les États postérieurement au conflit sur le modèle de l'exemple sud-africain.
A mon avis, le Conseil de l'Europe devrait aborder la question de la justice et de la responsabilité dans sa déclaration du sommet.
Chères et chers collègues,
La guerre ne sape pas seulement les principes de coopération du système international ; elle menace aussi la démocratie, elle viole les droits humains et démantèle l'État de droit. Nous constatons également d'autres types de menaces pour les valeurs démocratiques en Europe et dans le monde.
Aux États-Unis – et plus récemment au Brésil – nous avons assisté à des attaques contre les institutions mêmes qui ont été mises en place pour sauvegarder la démocratie. L'indépendance du pouvoir judiciaire a été remise en question dans certains pays européens. Nous avons assisté à un retour en arrière inquiétant contre l'égalité des sexes et les droits des personnes LGBTI. Il ne s'agit pas d'événements isolés, mais de la manifestation d'une tendance plus large où les principes démocratiques sont remis en question ou rejetés.
On a tendance à penser que les démocraties périssent à la suite d'actions violentes, comme des coups d'État militaires ou des agressions. Mais à notre époque, elles peuvent aussi être sapées par d'autres moyens manifestes ou s'étioler en silence. Nous avons vu des dirigeants élus accéder au pouvoir par la voie parlementaire, puis se livrer à des prises de pouvoir autoritaires visant à éliminer les freins et contrepoids démocratiques. Nous avons également vu des États non démocratiques, qui n'ont aucun intérêt à promouvoir l'égalité ou les droits humains, devenir des acteurs majeurs sur la scène internationale.
Nous pouvons débattre de la question de savoir s'il est plus important que les États démocratiques deviennent moins nombreux ou moins démocratiques. Pourtant, comme je l'ai dit, les droits démocratiques peuvent être supprimés ou disparaître – et c'est pourquoi il faut se battre pour eux, les entretenir et les protéger.
Nous avons besoin du système multilatéral pour surmonter les tempêtes auxquelles nous sommes actuellement confrontés. S'il y a une leçon à tirer de l'échec de la réponse internationale au fascisme dans les années 1930, c'est que les démocraties doivent rester unies pour protéger les droits et libertés politiques durement acquis.
Les priorités de la présidence islandaise du Conseil de l'Europe reflètent cet engagement envers les valeurs fondamentales et la coopération multilatérale. Nous utiliserons également cette plateforme pour défendre les droits des femmes et des filles, l'environnement, les enfants et les jeunes.
La présidence se concentrera sur quatre thèmes principaux :
Premièrement, l'Islande mettra l'accent sur les principes fondamentaux du Conseil que sont les droits humains, la démocratie et l'État de droit. Nous devons revenir à nos principes fondamentaux et au cadre qui nous a permis de rester unis. À une époque où la démocratie recule et l'autoritarisme monte, le Conseil de l'Europe remplit une fonction essentielle de gardien de la démocratie.
Deuxièmement, la présidence islandaise s'engagera sur des questions cruciales concernant les droits humains : l'automatisation et l'environnement. Il convient de se pencher sur l'impact des nouvelles technologies pour s'assurer qu'elles servent la population et renforcent les processus démocratiques et les droits humains au lieu de saper les valeurs fondamentales. Nous devons chercher des réponses communes aux questions pressantes concernant l'utilisation de l'IA : comment sauvegarder la protection des droits humains, tout en réalisant la contribution des réseaux neuronaux à la prospérité et au bien-être social ?
Nous devons faire face aux effets néfastes de la crise climatique sur les droits humains dans le monde entier. Le droit à un environnement propre, sain et durable a été reconnu par l'Assemblée générale des Nations Unies. En octobre dernier, cette Assemblée a recommandé que le droit à un environnement sain soit établi par un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Le Comité des Ministres a maintenant pour tâche de déterminer comment ce droit peut être formalisé dans le système de conventions du Conseil de l'Europe.
Même si cela prendra un certain temps, nous ne voulons pas perdre l'élan que cette question a pris au cours des deux dernières années. En mai, la présidence islandaise organisera un événement en marge de la réunion du Groupe de rédaction sur les droits de l'homme et l'environnement du Comité des Ministres, axé sur le droit à un développement propre, sain et durable.
Nous examinerons comment les États ont intégré le droit à un environnement propre, sain et durable dans leur législation et comment ils encouragent l'administration publique verte et d'autres solutions écologiquement rationnelles. La réponse à la crise climatique est notre défi générationnel le plus urgent. Je pense que le Conseil de l'Europe a un rôle très important à jouer à cet égard.
Troisièmement, nous mettrons l'accent sur les droits des enfants et des jeunes. Tout enfant a le droit de grandir en pleine santé, dans la paix et la dignité, et il est impératif pour tous les États de garantir ces droits. L'Islande va promouvoir, et l'a déjà fait, l'élaboration de politiques centrées sur l'enfant en intégrant des services et des systèmes de protection de l'enfance. Un modèle précoce de cette approche est le Barnahus islandais – ou Maison des enfants – un centre de réponse interdisciplinaire et multiagences, adapté aux enfants, pour répondre aux abus sexuels. Son approche unique rassemble tous les services concernés sous un même toit afin d'éviter une nouvelle victimisation des enfants pendant l'enquête et la procédure judiciaire, où les droits de l'enfant sont primordiaux.
Une autre priorité sera l'inclusion des jeunes dans le processus décisionnel. Nous organiserons des réunions consultatives avec les jeunes au cours de notre présidence et nous voulons nous assurer que leurs voix seront entendues dans la perspective du Sommet de Reykjavik.
Quatrièmement, l'Islande est fermement attachée à l'égalité et à la protection des droits durement acquis par les femmes et les filles du monde entier. Si des avancées importantes ont été réalisées en matière de lutte contre la violence sexiste au cours de décennies d'activisme, de nouvelles formes de violence sont apparues.
Au cours de la présidence islandaise, nous continuerons à nous concentrer spécifiquement sur l'action contre la violence numérique et sur le rôle des hommes et des garçons dans les politiques d'égalité des sexes. À mesure que la technologie évolue – et que l'usage que nous en faisons change – nous voyons apparaître de nouvelles représentations de la violence sexiste, qui nuisent principalement aux femmes et aux filles. Nous devons être attentifs à ces formes de violence et à leur impact sur les victimes, qui peut décourager la participation civique, le militantisme et l'implication dans la politique, ce qui finit par nuire à nos démocraties.
Je voudrais souligner, en particulier, le rôle important de la Convention d'Istanbul dans la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. La Convention, qui a été ratifiée par 37 États membres du Conseil de l'Europe, est l'instrument le plus complet et le plus large en son genre – et sa mise en œuvre a eu un effet significatif. J'espère sincèrement que davantage d'États membres, et d'États non membres, signeront et ratifieront la Convention dans les années à venir.
Permettez-moi également de souligner que l'Islande est fermement résolue à promouvoir et à protéger les droits des personnes LGBTI et à créer un environnement sûr, inclusif et propice à la promotion des droits humains et de l'égalité pour tous. Nous devons continuer à éduquer. Nous devons continuer à écouter. Et nous devons toujours nous exprimer lorsque nous sommes témoins de haine, de préjugés et de discrimination. Nous faisons tous partie de cet effort et nous ne pouvons pas laisser la lutte pour l'égalité aux seules mains de la communauté LGBTI. Une société inclusive et égale où chaque membre est traité avec respect et dignité est un objectif auquel nous devons tous souscrire.
Chères et chers amis,
Pour conclure, je considère le prochain Sommet de Reykjavik comme une occasion importante pour les chefs d'État et de gouvernement des 46 États membres de se réunir et de s'unir autour de nos valeurs et de travailler au renforcement de l'Organisation afin de relever les défis actuels et futurs.
L'objectif de la présidence islandaise est de consulter toutes les parties prenantes concernées, y compris les organes du Conseil de l'Europe, les organisations internationales, les représentants de la jeunesse et la société civile. Nous ferons tout notre possible au cours des prochains mois, avec les États membres, pour que le 4e Sommet soit productif et réponde aux exigences du Conseil.
L'apport de l'Assemblée parlementaire, et de ses plus de 300 parlementaires, est crucial pour le succès du sommet.
Comme mentionné dans le calendrier de notre programme, la présidence islandaise a donné la priorité aux consultations avec l'Assemblée dans la préparation de la réunion. La contribution la plus importante de l'Assemblée est la recommandation au Comité des Ministres sur le Sommet de Reykjavík, adoptée mardi. Je voudrais saisir cette occasion pour remercier la rapporteure, Mme Fiona O'LOUGHLIN, pour son excellent travail.
Notre objectif est de produire une déclaration de sommet substantielle, axée sur les questions les plus urgentes.
Mon souhait est que la déclaration de Reykjavik reflète les éléments suivants : un réengagement résolu envers nos valeurs et principes fondamentaux ; un soutien très clair à l'Ukraine lorsque la question de la responsabilité est abordée ; et des décisions significatives qui guident notre travail pour relever les défis urgents, tels que la crise climatique et les changements technologiques rapides, qui ont des effets majeurs sur les droits humains
Plus tard cet après-midi, nous aurons l'occasion de discuter du sommet au sein du Comité mixte de l'Assemblée et du Comité des Ministres. Nous tiendrons l'Assemblée informée des progrès réalisés dans les mois à venir, notamment à la Commission permanente en mars et à la session plénière d'avril.
Le Conseil de l'Europe est né de la tragédie de la seconde guerre mondiale, avec l'objectif clair d'unir l'Europe et de faire en sorte que son passé violent ne devienne pas son avenir. Dans la période que nous vivons actuellement, cette mission n'a jamais été aussi importante.
Nous nous réjouissons de travailler en étroite collaboration avec tous les États membres et les organes statutaires de l'Organisation pour promouvoir la vision d'un Conseil de l'Europe fort et efficace, fermement attaché à ses valeurs fondamentales que sont les droits humains, l'État de droit et la démocratie sur notre continent.
Je suis convaincue que cette institution, cet organe – le Conseil de l'Europe – est essentiel pour l'avenir de l'Europe, l'avenir de l'Europe dans laquelle nous voulons que nos enfants et petits-enfants grandissent et vivent.
Je vous remercie de votre attention.
(Applaudissements)
Merci beaucoup, Madame la Première ministre, pour votre discours. Vous avez également accepté de participer maintenant à un échange de vues.
Avant de commencer, je profite du fait que je préside maintenant cette Assemblée pour vous présenter ceux qui président au-dessus de moi, le Président du Sénat néerlandais et le Secrétaire général du Sénat néerlandais. Nous vous souhaitons la bienvenue dans notre Assemblée, messieurs, et vous venez d'écouter le discours de, comme je l'ai dit, la femme politique la plus importante du Conseil en ce moment, qui prépare le 4ème Sommet.
Nous allons maintenant écouter, en premier lieu, les questions des groupes politiques. Et le premier dans le débat, je donne la parole à M. Frank SCHWABE d'Allemagne. Il s'exprime au nom du Groupe des Socialistes, démocrates et verts.
Monsieur SCHWABE ?
Madame la Première ministre,
Merci beaucoup pour l'excellente préparation du Sommet à Reykjavik, et merci d'avoir inclus notre Assemblée. Nous sommes heureux de nous joindre à vous et de répondre aux questions.
À propos du sommet, vous avez mentionné que vous vouliez renforcer le noyau de cette Organisation.
Qu'avez-vous l'intention de faire pour que les pays ici présents respectent les arrêts de la Cour, par exemple dans le cas d'Osman Kavala et de Selahattin Demirtaş ?
Et deuxièmement, vous avez un excellent dossier sur les droits de l'homme, mais il y a une question sur les réfugiés. Je crois savoir que vous voulez faire passer une loi en Islande pour renvoyer les réfugiés, même dans les pays qui ne font pas partie des engagements de l'ONU en matière de réfugiés. Pourquoi avez-vous l'intention de faire cela ?
Merci, Monsieur SCHWABE.
Madame la Première ministre ?
Tout d'abord, je vous remercie pour votre soutien dans la préparation du sommet, qui est très significatif pour nous.
Tout d'abord, en ce qui concerne le cas de M. Kavala, nous devons continuer à faire pression pour que les résultats de la Cour soient réellement suivis. Notre position est très claire à ce sujet, à savoir que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sont définitifs et que l'exécution de ses jugements est fondamentale pour le bon fonctionnement du plus important instrument de protection des droits de l'homme en Europe.
Maintenant, en ce qui concerne les prochaines étapes dans cette affaire, la présidence du Comité des Ministres consultera le groupe de liaison, le Comité des Ministres et l'Assemblée sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises par le Comité si M. Kavala n'était pas libéré.
Concernant le cas des réfugiés et de l'Islande, nous vivons en Europe, où les règles et la législation sont différentes. Lorsque nous examinons les règles des pays nordiques, je pense que l'Islande peut être considérée comme ayant le cadre le plus libéral, mais évidemment, et peut-être parce que nous avons eu plus de réfugiés que jamais, 5 000 au cours de l'année 2022, il y a eu des questions afin de savoir si, par exemple, les réfugiés devaient être renvoyés en Grèce.
Je ne sais pas si vous y faites référence dans votre question, mais ils ont été renvoyés en Grèce. Je sais que d'autres pays européens le font, mais pas tous. Nous avons un nouvel avis de l'Allemagne, par exemple, qui considère cela, donc c'est quelque chose qui va évidemment continuer à être discuté en Islande.
Merci, Madame la Première ministre.
Le prochain orateur est M. Bernard FOURNIER de la France, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
France, EPP/CD, Spokesperson for the group
12:30:27
Merci, Monsieur le Président.
Madame la Première ministre,
L’Islande, qui accueillera en mai le 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, s’est engagée à renforcer l’unité des États membres de notre Organisation autour de nos valeurs communes.
Votre programme appelle ainsi à une coopération accrue entre les démocraties afin de lutter contre les contestations de nombreux droits fondamentaux qui pouvaient nous sembler garantis.
Comment entendez-vous utiliser votre présidence pour faire partager cette priorité lors du Sommet de Reykjavik et quelles sont les principales mesures que vous défendrez lors de ce sommet ?
Je vous remercie.
Merci à vous.
Madame la Première ministre,
Merci.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, notre objectif principal est de – pendant notre présidence – réaliser les valeurs fondamentales de cette Organisation que sont la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit. C'est notre principal objectif.
Mais je pense aussi que nous sommes confrontés à une situation où ces valeurs sont attaquées en raison de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Cette Assemblée a réagi très rapidement, très fermement, et je pense qu'il est important que nous continuions sur la même voie afin d'aborder la question de la responsabilité lors du sommet.
Je crois qu'il est très important pour l'avenir du continent, et je sais qu'il y a eu une attention particulière ici en ce qui concerne la participation des jeunes, que nous devons faire plus pour relever les défis lancés à nos valeurs fondamentales. J'ai mentionné la crise climatique. J'ai mentionné l'IA, que le Conseil de l'Europe a d'ailleurs mené dans le débat sur la relation entre l'IA, les nouvelles technologies, les droits de l'homme et l'éthique. Je pense que le Conseil de l'Europe doit conserver ce rôle de leader. Nous devrions aborder ces sujets lors du sommet.
Si nous avons un ordre du jour très clair, alors je pense que ce sera un bon sommet. Pas seulement une bonne discussion, mais un bon sommet pour l'avenir de ce Conseil.
Merci, Madame la Première ministre.
La suivante sur la liste est Mme Fiona O'LOUGHLIN, d'Irlande.
Elle s'exprime au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, mais elle est aussi notre rapporteure pour le 4e Sommet.
Ireland, ALDE, Spokesperson for the group
12:33:04
Bonjour, Madame la Première ministre.
Nous sommes très heureux d'être sur la route de Reykjavik, et nous vous remercions pour vos aimables paroles à l'égard de notre rapport. Nous nous réjouissons du voyage, de la destination, et – comme vous le dites – de ce qui se passera ensuite.
Comment pouvons-nous faire en sorte que la voix de l'APCE, mais aussi la voix des jeunes et de la société civile, soit au centre du sommet ? Parce que c'est tout aussi important.
Madame la Première ministre, si je peux également vous poser une question. L'Islande a d'excellents résultats en ce qui concerne la participation des femmes à la vie publique, et ce n'est pas un hasard. Peut-être pourriez-vous nous faire part de votre approche en matière de garde d'enfants et de congé parental, ce qui contribue à soutenir cela ?
Je vous remercie.
Merci, Mme Fiona O'LOUGHLIN.
Madame la Première ministre.
Merci beaucoup.
Et encore une fois, merci pour votre important travail sur le rapport de l'Assemblée sur le sommet.
Je pense qu'en ce qui concerne la jeunesse, il est très important d'inclure les perspectives des jeunes, à la fois dans la préparation, mais aussi en vue de l'avenir. Comment pouvons-nous avoir davantage de perspectives des jeunes dans le fonctionnement de l'Assemblée parlementaire, mais aussi du Comité des Ministres ?
Nous avons déjà lancé un appel très large à la contribution de la société civile, des institutions nationales des droits de l'homme, du monde universitaire, des jeunes, du personnel et d'autres groupes. Je pense donc qu'il est important de le faire.
Une brève remarque sur la participation des femmes : à mon avis, le changement structurel est essentiel si nous voulons l'égalité des sexes.
C'est pourquoi, d'après mon expérience, ce que nous avons fait en Islande, nous l'avons fait grâce à un activisme et une solidarité très forts des mouvements de femmes qui ont uni leurs forces. Je pense qu'il est très important de se rappeler que cette initiative est venue de la base et non des politiciens au sommet.
Nous avons mis en place le congé parental partagé, qui s'utilise ou se perd. Cela s'applique aux deux parents. Et aussi, les services universels de garde d'enfants. Ces changements structurels ont été réalisés dans les années 1990 et au début du XXIe siècle. Ils ont fait toute la différence pour la participation des femmes.
Mon conseil à tous ceux qui veulent augmenter la participation des femmes : apportez les changements structurels nécessaires pour que toutes les femmes puissent participer, et pas seulement les quelques femmes au sommet qui peuvent servir de modèles. Ce n'est pas cela la véritable égalité des sexes.
Merci, Madame la Première ministre.
Nous allons maintenant écouter M. Zsolt NÉMETH, de Hongrie, au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique.
Hungary, EC/DA, Spokesperson for the group
12:36:05
Madame la Première ministre, merci beaucoup de vous déplacer à Strasbourg.
Nous vous avons déjà rencontré et j'espère que nous le ferons encore. Je pense que votre leadership, jusqu'à présent, a été impressionnant et que l'Islande a fait un travail fantastique.
Évidemment, nous sommes dans la dernière phase de la préparation du sommet. Il nous reste quatre mois. Nous avons apporté notre contribution. Notre contribution, je pense, est remarquable, comme vous l'avez dit. Je suggère à tous les membres du Comité des Ministres de lire le texte, car je pense qu'il s'agit d'une coopération substantielle au document final.
Ma question est la suivante : le 17 mai, vous irez vous coucher et vous devrez évaluer si cela a été un succès ou non. Personnellement, quelle serait, selon vous, la condition préalable la plus importante à la réussite ? Ne trouvez-vous pas qu'il est trop dangereux que nous ayons trop de priorités et que nous risquions de perdre le fil ? Quels sont donc les éléments que vous considérez comme les conditions préalables les plus importantes pour le sommet ?
Merci beaucoup.
Madame la Première ministre, qu'allez-vous faire avant de vous endormir le 17 mai ?
Merci.
Bien sûr, il est important de se rappeler que le résultat du sommet dépendra des négociations entre les 46 États membres. Il ne s'agit donc pas seulement de moi ou de l'Islande.
Il s'agit de pays très différents, de gouvernements différents et d'opinions différentes.
Cependant, je pense que le sommet a toutes les chances d'être un succès. Je pense que les préparatifs sont corrects, que la présidence irlandaise a fait un excellent travail avant la présidence islandaise et que cette Assemblée a fait un excellent travail.
Je pense donc que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que ce soit un succès. Toutefois, ce ne sera pas un succès si nous n'avons pas une déclaration significative pour l'avenir du continent.
Ainsi, comme je l'ai mentionné dans mon discours, je dois dire que, aussi important qu'il soit de réaffirmer et de s'engager à nouveau envers nos valeurs, cela ne peut pas être le seul message. Nous devons parler de la guerre qui se déroule actuellement en Europe, nous devons parler de la responsabilité, et nous devons parler des défis futurs.
Je pense, peut-être parce que je suis toujours très optimiste, que nous avons toutes les chances de parvenir à une conclusion sur cette question.
Merci.
Merci, Madame la Première ministre.
Dernier orateur au nom des groupes politiques, quelqu'un que vous connaissez bien, M. Bjarni JÓNSSON, d'Islande, qui s'exprime au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Iceland, UEL, Spokesperson for the group
12:39:11
Madame la Première ministre,
Cette Assemblée est unie derrière ses recommandations pour le Sommet de Reykjavik adoptées cette semaine.
Dans ces recommandations, l'Assemblée a exhorté les chefs d'État à prendre l'initiative de garantir le droit à un environnement propre, sain et durable.
Nous pourrions connaître un nouveau traité et de nouvelles conventions, y compris le crime d'écocide. Le Conseil de l'Europe pourrait créer une Commission pour la protection de l'environnement, qui serait connue sous le nom de « Commission Reykjavik ».
La Première ministre fera-t-elle pression pour que ces questions urgentes soient mises en avant lors du sommet ?
Merci, Monsieur Bjarni JÓNSSON.
Madame la Première ministre.
Eh bien, c'est en fait une question clé pour moi, personnellement et politiquement, puisque j'ai, par exemple, proposé des amendements à la Constitution islandaise concernant ce droit. Ils n'ont pas été acceptés. Nous verrons ce qui se passera. Espérons qu'ils le seront, un jour.
Le Comité des Ministres a récemment adopté une recommandation sur les droits de l'homme et la protection de l'environnement. Ce nouvel instrument appelle les États membres à envisager activement de reconnaître au niveau national le droit à un environnement propre, sain et durable comme un droit de l'homme.
Je pense donc que cette décision représente une nouvelle étape et un engagement de longue date en faveur de la protection de l'environnement.
En ce qui concerne les aspects de droit pénal, notre commission vient de donner mandat à un comité d'experts pour rédiger une convention annulant et remplaçant la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal de 1998 d'ici mi-2024.
Ce que nous voulons faire au cours de notre présidence, c'est donc poursuivre ce parcours écologique. Nous organiserons une conférence sur le droit à un environnement propre, sain et durable et, comme je l'ai mentionné plus tôt, nous promouvrons la nécessité d'une administration publique et de solutions écologiques.
Je pense également que la participation de la jeunesse entre en jeu, car il s'agit peut-être de la question la plus urgente pour les jeunes en Europe et dans le monde.
Nous avons invité le Comité directeur pour les droits de l’homme à examiner la nécessité et la faisabilité d'un ou de plusieurs autres instruments pour relever ces défis importants.
Je pense que nous faisons déjà beaucoup de choses, mais nous voulons vraiment poursuivre cet agenda. Je suis ravie de constater les progrès qui ont été réalisés ici au Conseil de l'Europe au cours des deux dernières années.
Merci, Madame la Première ministre.
Maintenant, si vous me le permettez, je vais regrouper les orateurs par trois et après trois orateurs, vous serez invitée à réagir.
Le premier orateur est M. Ruben RUBINYAN, de l'Arménie.
Merci, Madame la Première ministre.
Ma question concerne le blocus actuel du Haut-Karabakh en Azerbaïdjan.
La semaine dernière, la présidence islandaise du Comité des Ministres a appelé à la réouverture du corridor de Latchine.
Les actions de l'Azerbaïdjan envers la population du Haut-Karabakh constituent une violation des obligations statutaires et conventionnelles de l'Azerbaïdjan, ainsi que de ses engagements en tant que membre.
Quelles mesures, comme un mécanisme de suivi ou des procédures politiques et juridiques, la présidence islandaise entend-elle prendre pour remédier à cette grave violation des engagements de l'Azerbaïdjan ?
Merci.
Merci, Monsieur RUBINYAN.
Le prochain orateur est M. André GATTOLIN de la France.
Merci, Monsieur le Président.
Madame la Première ministre,
Merci d'abord de vous être exprimée dans la langue de Molière dans cette Assemblée qui résonne un peu trop souvent en anglais. Merci encore.
Vous avez montré des priorités pour votre présidence et je les partage pleinement. Vous avez l'occasion de réunir un Sommet des chefs d'État et de gouvernement. Je rappelle qu'un grand nombre des sujets que vous avez évoqués appellent bien sûr sans doute de nouvelles législations internationales, mais il existe nombre de conventions européennes ou onusiennes qui traitent de cela et nombre de nos États membres du Conseil de l'Europe ne les ont souvent ni signées, ni ratifiées. Entendez-vous prendre une initiative dans ce sens pour inciter nos pays membres à ratifier, notamment concernant les domaines prioritaires, ces conventions ?
Je vous remercie.
Merci à vous, Monsieur André GATTOLIN.
La troisième question est posée par Mme Arta BILALLI ZENDELI, de Macédoine du Nord.
Merci Monsieur le Président. Merci Madame la Première ministre pour votre brillante présentation.
Je suis tout à fait d'accord pour dire que l'Islande prend la présidence du Comité des Ministres à un moment très critique pour l'Europe, un moment où la guerre est revenue en Europe.
De nombreuses images de cette guerre, de cette invasion, me sont familières, ainsi qu'à d'autres personnes des Balkans occidentaux, car nous avons connu le massacre de Račak au Kosovo, de Srebrenica en Bosnie, de Vukovar en Croatie, et ainsi de suite.
Le Conseil de l'Europe compte 46 membres ; au tout début, il n'en comptait que 10.
Un pays, le Kosovo, a demandé à devenir membre du Conseil de l'Europe en mai de l'année dernière.
Quand pensez-vous présenter cette demande pour avis à l'Assemblée ?
Les Balkans occidentaux ont aussi besoin de paix, d'une paix durable, et le Conseil de l'Europe peut y contribuer.
Merci.
Trente secondes c'est 30 secondes, tant en Macédoine du Nord qu'aux Pays-Bas.
Alors, Madame la Première ministre, trois questions pas trop faciles pour vous.
Merci.
Pour commencer, pour le corridor de Latchine, les Arméniens, les Azerbaïdjanais et le Haut-Karabakh, nous avons l'histoire qui suit le cessez-le-feu en 2020 et 2021. Toutes les parties concernées ont accepté de travailler pour assurer la paix et la stabilité dans le Caucase du Sud. Cela serait très bénéfique pour toutes les personnes vivant dans cette région.
Il convient de rappeler qu'en devenant membres de cette organisation en 2001, l'Arménie et l'Azerbaïdjan se sont engagés à trouver une solution pacifique au conflit. Les deux pays doivent agir conformément à leurs engagements.
En ce qui concerne le corridor de Latchine, la situation humanitaire actuelle dans la région est de plus en plus préoccupante et notre ministre des Affaires étrangères, Þórdís Kolbrún Reykfjörð Gylfadóttir, a déclaré au Comité des Ministres que la liberté de mouvement et de communication doit être pleinement restaurée. Elle a également exprimé son inquiétude quant à la situation précaire en termes humanitaires suite à un blocus d'un mois.
Bien sûr, le dialogue est la clé pour éviter une nouvelle détérioration de la situation, et le Comité des Ministres continuera à suivre ces développements, mais ce n'est pas une affaire facile.
M. André GATTOLIN, merci beaucoup pour votre question, qui est compliquée, car vous avez questionné la ratification de plusieurs conventions, et comme je l'ai mentionné dans mon discours, j'ai parlé spécifiquement de la Convention d'Istanbul, et tous les États membres n'ont pas ratifié la Convention d'Istanbul. Cependant, je pense que c'est quelque chose que nous devons aborder de manière ouverte parce que c'est, bien sûr, le mécanisme qui est si important pour cette institution : la ratification des conventions et le suivi des règles que nous avons promis de suivre. Aurons-nous donc une initiative ? Je pense que nous pouvons en prendre note dans le cadre de nos préparatifs pour le Sommet et également pendant notre présidence.
Ensuite, il y a eu la question sur le Kosovo. Nous avons eu une demande officielle d'adhésion du Kosovo en mai 2022, qui est maintenant examinée par le Comité des Ministres conformément aux règles pertinentes, en vue de la transmettre à l'Assemblée parlementaire. Il s'agit également d'une question complexe, et nos 46 États membres ne sont pas unanimes sur l'approche à adopter à l'égard du Kosovo. La commission suit une approche progressive. Au cours des derniers mois, elle a reçu des informations juridiques sur la question et a tenu des échanges avec des personnalités de haut niveau telles que Miroslav Lajčák, représentant spécial de l'UE pour le dialogue Belgrade-Pristina, et Dunja Mijatović, commissaire aux droits de l'homme.
Je voudrais également ajouter que, pendant notre présidence, l'Islande a déjà eu des consultations approfondies avec tous les États membres du Conseil sur la meilleure façon de procéder et nous continuerons à le faire et resterons en contact étroit avec tous les États membres pour procéder dans le plein respect des règles existantes.
Merci, Madame la Première ministre.
Nous prenons trois autres questions, si vous me le permettez.
Le premier orateur est M. Damien COTTIER de la Suisse.
Monsieur COTTIER.
Merci, Madame la Première ministre.
Vous l'avez dit : il faut préparer l'avenir et c'est le but du Sommet de Reykjavik.
Merci à la présidence islandaise d'avoir mis la jeunesse au centre de ses activités.
Est-ce que vous partagez l'avis que cela doit être l'un des points importants du Sommet de Reykjavik de véritablement orienter la jeunesse de l'ensemble du continent envers les valeurs du Conseil de l'Europe et d'avoir des programmes ambitieux en la matière pour plus de démocratie, de droits humains et d'État de droit ?
Merci, Monsieur Damien COTTIER.
La deuxième question est posée par M. Enis KERVAN, de l'Assemblée du Kosovo.
Monsieur Enis KERVAN, vous avez la parole.
Merci, cher Président,
Madame la Première ministre, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui et je vous remercie de votre présentation.
De nombreux rapports internationaux reconnaissent les immenses progrès concrets réalisés par le Kosovo dans les trois piliers du Conseil de l'Europe : la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.
Comme vous le savez, ma question est la même que Mme Arta BILALLI ZENDELI. En mai de l'année dernière, le Kosovo a présenté une demande d'adhésion au Conseil de l'Europe ; quelle est la position de l'Islande concernant l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe ?
Je pose cette question en tant que citoyen de mon pays.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur Enis KERVAN.
La dernière question de cette série est posée par M. Oleksii GONCHARENKO, de l'Ukraine.
Madame la Première ministre,
Je suis ravi de vous revoir.
Ma première question est la suivante : il y a quelques minutes, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a voté en faveur de la création d'un tribunal spécial contre M. Vladimir Poutine et M. Alexandre Loukachenko, ainsi que d'autres personnes coupables de cette guerre d'agression contre l'Ukraine.
L'Islande va-t-elle soutenir cette initiative et y prendre part ?
Cela figurera-t-il dans les documents du 4e Sommet ?
Une deuxième chose qui me semble très importante avant ce sommet, qui sera très symbolique et, je l'espère, historique, est de visiter l'Ukraine.
Bienvenue en Ukraine, je pense que votre visite sera très importante et symbolique. Nous vous attendons.
Merci.
Merci, M. Oleksii GONCHARENKO.
Madame la Première ministre.
Merci pour toutes vos questions.
Tout d'abord, concernant la jeunesse, je l'ai mentionnée dans mon discours. Les jeunes sont l'un des quatre piliers du programme de notre Présidence. Nous travaillons en étroite collaboration avec le département de la jeunesse du Conseil et le Conseil consultatif de la jeunesse dans la perspective du sommet.
J'étais ici en novembre pour prendre la parole dans un forum sur la démocratie. Cette salle était remplie de jeunes, très enthousiastes. C'était une discussion très animée qui m'a remplie d'optimisme car j'ai vu un groupe très actif prêt à s'attaquer à des questions urgentes. Cela ne sera pas un problème de faire travailler la jeunesse européenne avec nous et pour ce Conseil.
Cette Organisation doit s'adapter pour répondre aux attentes des générations futures. Nous devons évoquer les défis futurs que les jeunes de notre continent nous demandent de relever : je parle bien sûr du climat, mais aussi de la biodiversité, de l'environnement et de sa relation étroite avec les droits de l'homme.
Nous avons été en contact avec le Conseil national de la jeunesse d'Islande car nous avons lancé un appel ouvert à contributions pour le sommet. Nous espérons recevoir de nombreuses réponses.
La question suivante concernait le Kosovo. Comme je l'ai indiqué dans ma réponse précédente, le Comité des Ministres examine actuellement la candidature du Kosovo. Pour toute demande d'adhésion au Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres consulte l'Assemblée parlementaire et, si nécessaire, d'autres experts et parties prenantes.
Vous avez posé une question sur le calendrier : il est difficile d'évoquer un calendrier de décision, car la procédure à l'Assemblée peut prendre du temps. Il s'agit d'une procédure longue. Les processus démocratiques prennent du temps, c'est quelque chose que nous devons respecter.
Ce que je veux dire ici : toutes les personnes vivant au Kosovo devraient avoir une perspective européenne et bénéficier des normes européennes en matière de démocratie, de droits de l'homme et d'État de droit. Je pense que c'est un principe très important venant du Conseil de l'Europe. Mais suivons les procédures et faisons les choses aussi minutieusement que possible.
Enfin, en ce qui concerne l'Ukraine,
Votre engagement envers vos devoirs démocratiques est remarquable en ces temps difficiles.
Je tiens à vous assurer que l'Islande soutient fermement l'Ukraine et le droit international. L'Ukraine restera la question la plus urgente pour le Conseil de l'Europe et notre présidence. Cela fait presque une année entière de guerre, ce qui est terrible. Nous assistons chaque jour à la violation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit, avec pour conséquence les souffrances de millions de personnes.
Vous posez la question d'un tribunal spécial. Vous avez eu une discussion ce matin. Je vais très certainement me pencher sur cette discussion car, comme je l'ai dit précédemment, l'Islande soutient fermement le fait que le Conseil de l'Europe assume son rôle et veille à ce que la Russie soit tenue pour responsable.
Le Comité des Ministres souligne la nécessité d'assurer un système complet de responsabilité pour les violations graves du droit international découlant de l'agression russe contre l'Ukraine, afin d'éviter l'impunité et de prévenir de nouvelles violations. Le Comité reste saisi de cette question, y compris à la lumière des propositions ukrainiennes visant à établir un registre des dommages, un mécanisme international global de réparation, et l'idée d'un tribunal spécial pour le crime d'agression sera également examinée.
L'échange de vues annuel avec les Nations Unies en février de cette année sera consacré au thème de la responsabilité des violations des droits de l'homme commises en Ukraine, et au rôle de la communauté internationale.
Je vous remercie pour votre invitation : je viendrai en Ukraine.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Madame la Première ministre, d'avoir répondu à nos questions.
Avant de vous rendre en Ukraine, vous devez d'abord assister à un événement parallèle qui va commencer dans 4 minutes. Par conséquent, je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.
Je vous remercie beaucoup pour votre contribution, votre vision sur la façon dont nous nous dirigeons vers Reykjavik pour le 4e Sommet et sur le rôle de notre Assemblée.
Permettez-moi de vous informer qu'à 13 h, un événement parallèle sur les personnes intersexuées et leur position en matière de droits de l'homme commence, puis nous reviendrons ici, dans notre Assemblée, à 17 heures, pour continuer à traiter l'ordre du jour approuvé lundi.
La séance est levée.
