Logo Assembly Logo Hemicycle

26 January 2023 afternoon

2023 - First part-session Print sitting

Sitting video(s) 1 / 1

Opening of the sitting No 8

Debate: The progress of the Assembly's monitoring procedure (January-December 2022)

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

17:01:07

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle notre débat sur « L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (janvier-décembre 2022) ».

Nous entendrons la présentation, par M. Piero FASSINO, du rapport de la commission pour le respect des obligations et engagement des États membres du Conseil de l’Europe (Doc. 15682).

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 18 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 17h55, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 3 minutes pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion générale.

Monsieur FASSINO, vous avez la parole.

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC, Rapporteur

17:02:02

Merci, Madame la Présidente.

Vous avez reçu le rapport d'activité de la commission de suivi pour 2022.

Au cours de cette année, nous avons assuré le suivi de 11 pays qui ont fait l'objet d'une procédure de suivi. Ce sont tous des pays d'Europe centrale et orientale. Trois pays ont fait l'objet d'une procédure de postsuivi – également des pays d'Europe centrale et orientale – et six pays d'une procédure de suivi périodique. Trois de ces six pays ont déjà complété la procédure et elle est encore en cours pour les trois autres. 

Dans mon rapport, vous avez l'analyse pays par pays. Je vais résumer pour des questions de temps. Il faut souligner que tout ce qui figure pays par pays dans le rapport a été écrit sur la base de rapports qu'ont présentés nos rapporteurs.

Si nous lisons le rapport dans son ensemble, nous pouvons constater qu'il y a des sujets qui sont communs dans tous les pays faisant l'objet d'une procédure de suivi. Les principaux problèmes ont concerné le respect de l'État de droit, l'indépendance de la magistrature, la liberté des médias, la lutte contre la corruption, les droits des minorités et le respect des règles politiques démocratiques entre le parti qui a la responsabilité de gouverner et le parti d'opposition. Ce sont des sujets qui, dans tous les pays que nous avons suivis, se sont révélés être les principaux problèmes.

Il y a, dans tous les pays, des progrès remarquables vis-à-vis de recommandations qui ont été faites par le Conseil de l'Europe et ses structures mais plusieurs éléments négatifs et des lacunes persistent encore : il faut donc continuer à travailler. Nous encourageons surtout les pays qui ont fait l'objet d'un suivi à respecter les valeurs et les droits qui sont la base du Conseil de l'Europe et à prendre en compte les avis de la Commission de Venise, qui donne des avis très importants pour tous. Nous encourageons les pays qui ont été suivis à adapter leur législation aux critères, valeurs et droits du Conseil de l'Europe et aux indications de la Commission de Venise et, enfin, à respecter et appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Pour trois pays, il y a eu une procédure de postsuivi. Pour la Bulgarie, on nous a signalé une situation politique très compliquée et très fragile. La Bulgarie, dans les prochaines semaines, connaîtra ses cinquièmes élections en trois ans, dans un cadre d'instabilité politique qui nous inquiète. Le Monténégro est un pays qui, en ce moment, traverse une crise politique institutionnelle très grave : on signale des conflits entre le Président de la République et le Parlement et, à l'intérieur du Parlement, entre les forces politiques. Les Monténégrins n'arrivent pas à donner de la stabilité politique et, en plus, le conflit s'est transféré, dans les derniers mois, à la formation de la Cour suprême qui a aussi la responsabilité de veiller sur les processus électoraux. Cela signifie que si nous ne parvenons pas à résoudre ce conflit sur la formation de la Cour, il est difficile d'imaginer que les Monténégrins puissent voter parce qu'il n'y a pas de garantie. Enfin, en Macédoine du Nord, il y a un conflit politique interne aigu qui affaiblit la stabilité de ce pays.

Je veux aussi souligner la situation en Türkiye. Si l'on peut considérer positif que le seuil électoral pour accéder au Parlement ait été abaissé dans la loi électorale de 10 à 7 %, il y a plusieurs choses qui nous inquiètent : le fait de qualifier de « terroriste » tout ce qui s'oppose au Gouvernement au pouvoir, une volonté de contrôler les médias, d'influencer la magistrature et d'affaiblir son indépendance, la non-exécution des arrêts de la CEDH comme dans l'affaire Kavala et, en plus, la procédure qui a été mise en œuvre pour la dissolution du Parti démocratique des peuples qui, comme vous le savez, est le parti de référence de la majorité de la population kurde. Nous pensons donc qu'il faut absolument solliciter et encourager la Türkiye à respecter les règles et les critères qui sont la base du Conseil de l'Europe.

Nous avons aussi effectué la procédure de suivi sur l'Ukraine mais, évidemment, la situation de guerre rend très difficile la vie politique et institutionnelle dans ce pays. Nous devons cependant nous féliciter que, même dans ce cadre si compliqué, l'Ukraine ait ratifié la Convention d'Istanbul.

Enfin, trois pays ont été soumis à la procédure de suivi périodique : Malte, où se pose aussi la question relative à la lutte contre la corruption, au respect de l'indépendance de la magistrature et à la liberté des médias ; et la Roumanie où, même s'il y a des progrès positifs, nous signalons qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures de lutte contre la corruption plus déterminées et, dans le même temps, il faut respecter l'indépendance de la magistrature.

Je vais terminer.

Nous n'avons pas seulement effectué un suivi : pour chaque procédure de suivi, nous avons travaillé pour vérifier que les recommandations soient appliquées.

Enfin, je veux souligner trois questions. Le problème est que la situation politique et institutionnelle à l'intérieur de plusieurs pays requiert plus de temps pour mener le suivi. Nous avons besoin d'une plus grande stabilité des rapporteurs. En 2022, 11 rapporteurs ont démissionné et nous avons été obligés de nommer de nouveaux rapporteurs. Cela affaiblit notre travail. 

Enfin, je pense qu'il faut en tout cas remercier tous les rapporteurs qui ont travaillé aux différents rapports et inviter les groupes politiques à accorder une attention prioritaire à l'activité de suivi et ainsi nous aider à rendre plus stable et plus ferme le travail de notre commission.

Merci, Madame la Présidente.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

17:10:23

Merci, Monsieur Piero FASSINO.

Il ne vous reste plus que 2 petites minutes pour faire des commentaires tout à l'heure.

Dans le débat, je donne d'abord la parole aux orateurs au nom des groupes politiques. Le premier est le Groupe pour la gauche unitaire européenne, avec M. Hişyar ÖZSOY, de Türkiye.

La parole est à vous.

Mr Hişyar ÖZSOY

Türkiye, UEL, Spokesperson for the group

17:10:42

Merci, Madame la Présidente.

Chères et chers collègues,

Permettez-moi tout d'abord d'exprimer mes remerciements à M. Piero FASSINO pour ce rapport complet sur un total de 17 États membres qui font l'objet d'une procédure de suivi, d'un dialogue postsuivi ou d'un suivi périodique.

Le rapport expose les principaux problèmes de ces pays, recommande des mesures pour y remédier et conclut par des suggestions visant à améliorer la capacité de suivi de cette Assemblée. Nous soutenons ces recommandations, en particulier celles relatives à l'équilibre entre hommes et femmes et à la sélection des rapporteurs.

Cependant, malgré les efforts de suivi de cette Assemblée et d'autres organes de ce Conseil, on constate un net déclin de la démocratie dans de nombreux pays membres. Le rapport souligne divers symptômes de régimes autoritaires qui frappent de nombreux États membres.

Je ne veux pas utiliser de métaphores biologiques pour aborder les questions sociales et politiques, mais une maladie hautement contagieuse et mortelle se répand sur les territoires du Conseil de l'Europe. Nous connaissons bien les symptômes de cette maladie : destruction des systèmes judiciaires indépendants, corruption, centralisation du pouvoir et destruction de la démocratie parlementaire, attaques contre la société civile, suppression des libertés de presse, d'expression et d'association, élections inéquitables, oppression de l'opposition politique, attaques contre les femmes, les personnes LGBTI, les personnes migrantes et autres personnes marginalisées.

En d'autres termes, la quasi-totalité des valeurs et des piliers sur lesquels le Conseil s'est construit fait l'objet de graves attaques. Et pas de l'extérieur, comme la Russie, mais de l'intérieur, par de nombreux États membres eux-mêmes.

Nous devrions améliorer la capacité de suivi de l'Assemblée, bien sûr. Mais je pense que cela ne contribuera pas beaucoup à résoudre ces problèmes. Le problème que nous avons ici est beaucoup plus important et plus grave.

Le fait est que de plus en plus d'États membres cessent d'honorer leurs engagements, refusent systématiquement de se conformer aux obligations découlant de l'adhésion et privent leurs propres citoyens de droits démocratiques. En n'appliquant pas les arrêts de la Cour, certains États membres – dont mon propre pays, la Türkiye – donnent de très mauvais exemples à suivre. Nous devons de toute urgence trouver des moyens de répondre à ce manque de volonté politique et de volonté des États membres d'honorer leurs engagements d'adhésion.

Avec le CPT, la Commission de Venise, le GRECO, le Commissaire aux droits de l'homme, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, entre autres, ainsi que ses ressources et son expertise en matière de capacités institutionnelles, le Conseil de l'Europe peut contribuer à améliorer les normes démocratiques et la protection des droits humains, mais seulement si les États membres le veulent.

Nous ne pouvons pas forcer un État membre à devenir démocratique, nous pouvons seulement lui rappeler qu'en choisissant de devenir membre de ce Conseil, ils a déjà pris un engagement, fait une promesse. Ce n'est pas trop lui demander de tenir sa promesse en respectant et en mettant en pratique les valeurs et les principes de ce Conseil.

Je vous remercie.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

17:14:03

Merci, Monsieur Hişyar ÖZSOY.

L'orateur suivant est M. Max LUCKS, d'Allemagne, représentant le Groupe socialiste.

La parole est à vous.

Mr Max LUCKS

Germany, SOC, Spokesperson for the group

17:14:15

Merci beaucoup, Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts de cette Assemblée parlementaire, je voudrais exprimer très clairement ma solidarité avec l'orateur précédent M. Hişyar ÖZSOY et son parti, le parti d'opposition HDP en Türkiye.

Le Groupe des socialistes, démocrates et verts de cette Assemblée parlementaire est effrayé par cette procédure d'interdiction du HDP et la considère comme incompatible avec l'esprit de ce Conseil de l'Europe et avec l'esprit de la Convention européenne des droits de l'homme. Il ne peut y avoir d'interdiction du HDP si peu de temps avant ces élections.

Pour ce rapport, pour lequel nous sommes très reconnaissants, nous espérons tous qu'il sera le dernier à devoir se pencher aussi gravement sur les violations des droits de l'homme dans des États dont nous sommes si fiers d'être membres de cette Organisation. Ce ne sont pas tant les plus forts de notre société qui ont besoin d'un État de droit fort, d'une justice indépendante, d'une séparation des pouvoirs cohérente, mais plutôt les plus faibles. Car ce sont eux qui sont les premiers et les plus durement touchés par les tendances autoritaires et qui attendent à juste titre de nous, en tant que délégués au plus ancien parlement des droits de l'homme du monde, que nous nous placions devant eux pour les protéger.

Le titre, « L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée », peut sembler abstrait, mais il est concret – il est concret pour les journalistes qui sont poursuivis sur la base d'un bon travail d'investigation. Il est concret pour les journalistes qui sont poursuivis sur la base d'un bon travail d'enquête. Il est concret pour les minorités qui, comme les minorités sexuelles, sont qualifiées d'anormales par les politiciens, et il est concret pour les minorités ethniques qui, trop souvent, ne sont pas protégées par l'État, même sciemment, lorsqu'elles se heurtent à la haine et à la violence. Et permettez-moi de remercier le rapporteur d'avoir mentionné dans son rapport, par exemple, le débat sur les affaires courantes que nous avons mené à l'Assemblée parlementaire au cours de la dernière semaine de session – cela montre que le Conseil de l'Europe est toujours prêt à se moderniser, et qu'il est prêt, par exemple, à être un avocat puissant pour la communauté LGBTI dans les 46 États membres.

Mesdames et Messieurs,

Nous ne sommes pas ici pour nous pointer du doigt les uns les autres — nous sommes ici portés par une prise de conscience. Si nous ne défendons pas les droits de l'homme dans tous les États de cette organisation, nous ne les défendrons pour personne. C'est pourquoi nous devons les défendre, et ce rapport donne l'espoir que nous continuerons à regarder et je remercie vivement le rapporteur pour cela.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

17:17:07

Merci, Monsieur Max LUCKS.

Et l'orateur suivant est M. Vladimir VARDANYAN d'Arménie et représentant le Groupe du Parti populaire européen.

La parole est à vous, Monsieur.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD, Spokesperson for the group

17:17:19

Merci, Madame la Présidente.

Tout d'abord, permettez-moi d'exprimer mes mots de gratitude à la commission de suivi et au rapporteur pour l'excellent travail accompli. Merci d'avoir identifié les problèmes communs auxquels nous sommes confrontés ; les problèmes concernant le système judiciaire, la corruption, les élections, qui malheureusement, font toujours partie de nos vies et de la procédure de suivi.

Il est certain qu'au cours de cette période, certains pays ont connu des succès plus importants et meilleurs que d'autres. D'autres présentent encore des lacunes. Pour un certain nombre de pays, tant dans le cadre des procédures de suivi et de post-suivi qu'en termes d'examen périodique, on peut dire qu'il s'agit d'un « rapport de régression » plutôt que de progrès.

Vous savez, je suis d'accord avec les auteurs précédents qui ont dit que notre organisation est faite de promesses. Nous faisons des promesse à notre peuple. Nous faisons des promesses à chacun d'entre nous. L'engagement que nous prenons doit être respecté et protégé, car nous n'avons pas d'obligations les uns envers les autres. Nous avons des obligations envers notre population, envers nos valeurs.

Bien sûr, je comprends parfaitement que nous sommes aujourd'hui confrontés à des problèmes géopolitiques très graves. Les graves violations d'hier sont aujourd'hui considérées comme mineures, mais nous ne devons pas fermer les yeux sur cette situation. Nous devons aller de l'avant et adopter la même approche pour toutes les violations auxquelles nous sommes confrontés.

Malheureusement, nous devons constater que certains États membres continuent d'adopter des comportements qui ne correspondent pas aux valeurs de cette organisation. Par exemple, il y a quelques jours, l'un des dirigeants du pays a déclaré que s'ils ne veulent pas d'un traité de paix à nos conditions, nos frontières seront là où nous voulons qu'elles soient. Désolé, ce n'est pas la rhétorique du Conseil de l'Europe. Ce n'est pas quelque chose qui devrait être considéré dans le cadre des obligations devant le Conseil de l'Europe.

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

Au moment même où, dans cet hémicycle douillet, nous discutons des questions relatives à la protection des droits de l'homme, 120 000 personnes qui sont protégées par cette organisation, par cette Assemblée et par cette Commission européenne des droits de l'homme, meurent de faim, littéralement, et nous attendons une réponse de la communauté internationale. Il est très important que cette organisation ait les mêmes normes pour tous les pays, pour tous les coins du Conseil de l'Europe, puisque tous les citoyens protégés par la Convention européenne devraient avoir les mêmes garanties en matière de droits de l'homme et devraient bénéficier des valeurs de la démocratie.

Je vous remercie.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

17:20:30

Merci beaucoup, Monsieur Vladimir VARDANYAN.

L'orateur suivant est M. Iulian BULAI, de Roumanie, représentant l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

La parole est à vous.

Mr Iulian BULAI

Romania, ALDE, Spokesperson for the group

17:20:42

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Madame la Présidente, Monsieur Piero FASSINO, chers représentants du secrétariat, merci pour ce que vous faites au sein de la commission de suivi et pour tout le travail que vous consacrez à ce rapport.

Je n'ai qu'une seule raison d'hésiter à dire que je pense qu'il s'agit de la commission la plus importante, et c'est parce que nous devons être reconnaissants pour tout le travail effectué dans toutes les commissions. Toutefois, cette commission est vraiment importante, car elle se déroule à huis clos, ce qui permet d'avoir une vraie discussion, une discussion sincère, sans la pression d'être en public. J'apprécie vraiment cela, et tous les acteurs de notre commission l'apprécient.

Ceci étant dit, je suis très reconnaissant aux rapporteurs pour les excellents rapports de l'année dernière sur la Türkiye, la Hongrie et la Géorgie.

Il y a également eu d'excellents rapports d'examen périodique sur plusieurs pays, dont la Roumanie. Je remercie les rapporteurs pour cela.

La commission de suivi est la commission où les membres de l'Assemblée peuvent demander des avis à la Commission de Venise et, traditionnellement, c'est un outil utilisé surtout par les États du centre-est. Il est également extraordinaire que, dans le cadre d'un huis clos, les membres occidentaux du Conseil de l'Europe soient très désireux d'en savoir plus sur leurs problèmes internes en demandant un avis à la Commission de Venise.

J'apprécie vraiment cela, car c'est un véritable miroir où vous pouvez vous voir, avec votre position actuelle, et vous pouvez l'améliorer.

Dans cette commission, cela se passe sans la pression de l'exposition publique.

Une dernière remarque : une meilleure version de cette commission serait d'avoir une sorte de relation avec le bureau de la Commissaire aux droits de l'homme, car nous pourrions demander des avis à la Commission de Venise afin de publier des déclarations sur les textes législatifs initiés dans les parlements nationaux ou par les gouvernements.

Je pense que ce serait excellent. Dans le respect de l'indépendance du bureau de la Commissaire aux droits de l'homme, il faudrait également établir une sorte de relation institutionnelle entre cette commission et le bureau de la Commissaire aux droits de l'homme afin de demander des avis pertinents lorsqu'il y a un soupçon évident de violation des droits de l'homme.

Est-ce quelque chose que nous pourrions faire lors du prochain Sommet de Reykjavík ? Oui, probablement. Y a-t-il encore du chemin à parcourir pour arriver à une relation de coordination entre les deux entités ? Oui, mais en tout cas la commission de suivi est excellente ; elle pourrait être encore meilleure.

Merci.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

17:23:44

Merci, Monsieur Iulian BULAI.

La parole est à M. Asim MOLLAZADA, d'Azerbaïdjan.

La parole est à vous, représentant le Groupe des conservateurs européens et l'Alliance démocratique.

Mr Asim MOLLAZADA

Azerbaijan, EC/DA, Spokesperson for the group

17:23:56

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Je tiens à exprimer ma gratitude au président de la commission de suivi. Des informations très importantes, dans certains cas très bien détaillées, ont été apportées.

Ce que je voudrais souligner, c'est que l'un des plus grands problèmes dont nous souffrons en Europe actuellement, c'est dans certains cas le manque de respect de l'ordre juridique international : l'État de droit, l'intégrité territoriale des pays et des problèmes de toponymie aussi. Nous sommes maintenant en Europe confrontés à une guerre, d'agression, à l'occupation de territoires de nombreux pays. Dans ces situations, je crois que la commission de suivi peut faire beaucoup de choses au nom du Conseil de l'Europe.

De plus, nous commençons désormais à surveiller les grands pays. En général, les nouveaux membres ou les petits pays font l'objet d'un suivi. Mais il y a également beaucoup d'informations sur les violations des droits humains, des droits ethniques, des droits culturels et religieux dans les grands États européens.

Par exemple, récemment, dans le centre de Paris, deux femmes ont été tuées parce qu'elles avaient une couleur de peau différente. Il y a également des attaques à des synagogues et 80 000 citoyens français d'origine juive ont quitté le pays. Maintenant, en Israël, il y a un village de citoyens français d'origine juive.

Je pense que ce type de suivi de la France, qui tente de prévenir l'antisémitisme, l'anti-islamisme et le racisme, est également important pour les Pays-Bas. Parce qu'aux Pays-Bas, il y a eu beaucoup d'incendies de mosquées, d'attaques de synagogues, et nous pensons que les procédures de suivi permettront d'aborder ces questions sous le prisme du respect des principes européens : les droits humains, la démocratie et l'État de droit.

J'espère que la commission de suivi exercera le même contrôle sur les grands pays membres de l'Union européenne où nous devons mettre fin à ces situations, notamment les situations liées à la haine, la haine religieuse, la haine culturelle, car c'est vraiment très dangereux.

Merci.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

17:26:57

Merci, Monsieur MOLLAZADA.

Puis je continue sur la liste des orateurs.

Je regarde le siège 100. M. Irakli CHIKOVANI, de Géorgie, du Groupe socialiste. Oui, mais vous êtes à une autre place.

Mr Irakli CHIKOVANI

Georgia, SOC

17:27:17

Merci, Madame la Vice-Présidente.

Je voudrais remercier M. FASSINO pour avoir compilé le travail effectué au sein de la commission de suivi.

Je pense à tout le travail exécuté cette année, compte tenu surtout qu'elle venait après la pandémie. Beaucoup de choses ont été faites et c'est vraiment un progrès. Je serai très bref pour souligner qu'il est très important que mon pays, un pays qui est sous surveillance, ait une excellente relation de travail avec les institutions du Conseil de l'Europe et l'Assemblée parlementaire elle-même.

Je voudrais également souligner et remercier le professionnalisme et le dévouement des rapporteurs et les remercier pour leurs efforts, et, bien sûr, les représentants du secrétariat.

Il y a beaucoup de choses sur lesquelles nous travaillons encore dans mon pays, mais les progrès sont évidents. Et ils souhaitent également saluer le fait que la coopération et la relation que nous avons avec la procédure de suivi ont été exemplaires et, à cet égard, la Géorgie poursuivra son travail pour s'assurer que nous respectons toutes les obligations assumées par mon pays, et nous passerons à l'étape suivante le plus tôt possible.

Je vous remercie.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

17:28:33

Merci, Monsieur Irakli CHIKOVANI.

L'orateur suivant est arménien, et c'est M. Hayk MAMIJANYAN, représentant le Groupe du Parti populaire européen.

La parole est à vous.

Mr Hayk MAMIJANYAN

Armenia, EPP/CD

17:28:44

Merci, Madame la Présidente.

Chères et chers collègues,

Je peux voir les regards sur vos visages. Les Arméniens vont parler de l'agression azerbaïdjanaise, des prisonniers de guerre, du Haut-Karabakh, du conflit. Et la délégation azerbaïdjanaise va vous accabler d'un flot de fausses informations.

Mais laissez-moi vous expliquer pourquoi nous sommes obligés de parler de la catastrophe humanitaire causée par le blocus azerbaïdjanais du corridor de Latchine et d'autres sujets. Je vous prie de considérer mes propos non pas comme un discours politique, mais comme des éléments de réflexion.

Par exemple, certains d'entre nous iront aujourd'hui, après la session, dîner dans un restaurant à Strasbourg. Je vous demande, en choisissant vos plats, de garder à l'esprit que 120 000 personnes dans le Haut-Karabakh n'ont rien d'autre à choisir que des pâtes ou du sarrasin. Pas de légumes, pas de fruits, rien. Lorsque vous, honorables collègues, rejoignez vos chambres d'hôtel douillettes et chaudes pour vous abriter du vent froid et regarder les informations, n'oubliez pas que 120 000 Arméniens n'ont ni gaz ni électricité pendant six à huit heures par jour.

Pour ceux d'entre vous qui ont des enfants, imaginez. Que feriez-vous si quelqu'un dans le monde entravait leur éducation, s'il faisait si froid dans les salles de classe que les écoles devaient fermer pendant presque un mois ? Si l'un d'entre vous a mal à la tête après une longue journée, s'il vous plaît, tout en avalant un analgésique, rappelez-vous que 120 000 Arméniens d'Artsakh sont à court de médicaments.

Lorsque M. Samad SEYIDOV raconte que des activistes autoproclamés exercent leur magnifique droit à la liberté d'expression – bien que la phrase liberté d'expression en Azerbaïdjan soit un oxymore – veuillez vous rappeler que l'Azerbaïdjan est 104e dans l'indice de performance environnementale de l'université de Yale. Et je ne me souviens pas de manifestations écologiques de masse en Azerbaïdjan. Pourtant, il y a quelques instants, nous avons vu un représentant azerbaïdjanais remettre en question la démocratie française.

Pourriez-vous imaginer qu'après le 9 novembre 1989, après la chute du mur de Berlin, il y aurait en Europe un endroit où les familles et les proches seraient divisés de force ?

Au XXIe siècle, des enfants ne peuvent pas rencontrer leurs parents pendant plus d'un mois et demi. Mais ne vous méprenez pas. Nous ne pouvons pas attendre trente ans. Le corridor de Latchine doit être ouvert maintenant.

Comme l'a déclaré l'Institut Lemkin pour la prévention du génocide il y a quelques semaines, le monde doit agir immédiatement pour empêcher un second génocide arménien.

Je vous remercie, et je vous appelle à soutenir les amendements présentés par la délégation arménienne.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

17:31:43

Merci, Monsieur MAMIJANYAN.

Et puis nous continuons avec M. Zoltán BÓNA, Hongrie, et le Groupe des conservateurs européens et l'Alliance démocratique.

La parole est à vous.

Mr Zoltán BÓNA

Hungary, EC/DA

17:31:53

Chers collègues, chers rapporteurs,

La Hongrie est un État membre du Conseil de l'Europe fortement engagé et elle soutient le travail effectué par la commission de suivi. Nous nous opposons fermement à l'idée de mélanger les obligations de la Hongrie en vertu du droit de l'UE et son adhésion au Conseil de l'Europe. Les questions relatives à l'UE ne relèvent pas de la compétence du Conseil de l'Europe. En raison de la nature sui generis de l'ordre juridique de l'UE, le respect des obligations découlant des traités ne peut être examiné que dans le cadre des mécanismes de niveau européen. Ces questions ne doivent pas être converties en questions au niveau du Conseil de l'Europe. Les questions liées à la distribution des fonds de l'UE, à la coopération économique des États membres et à la relance de l'économie de l'UE ne relèvent pas de la compétence du Conseil de l'Europe.

Quelles sont les garanties institutionnelles que les procédures de suivi resteront politiquement neutres ? Afin de rendre le travail de la commission de suivi plus réactif et efficace, comment les procédures de suivi peuvent-elles mieux prendre en compte les évolutions et les réformes nationales en cours et prévues. Tous les rapports doivent être factuels, objectifs et fondés sur des sources fiables. Par exemple, dans le dernier rapport sur le respect des obligations et engagements de la Hongrie, il y avait un certain nombre de références à des cas individuels et ils sont discutés de manière étonnamment détaillée.

Si, dans une procédure administrative, l'autorité s'est conformée aux dispositions de la loi, si le contrôle judiciaire par un tribunal indépendant dans le cadre d'une procédure équitable a été assuré, alors le résultat de la procédure ne peut pas être abordé dans le cadre des obligations d'adhésion au Conseil de l'Europe.

Nous pensons que les questions qui ont été résolues de manière satisfaisante il y a des années n'ont aucune valeur ajoutée dans l'évaluation de la situation qui prévaut actuellement dans un pays surveillé, mais reflètent plutôt une attitude partiale dans le rapport. Si l'objectif de la procédure de suivi est d'éviter les changements de rapporteurs au cours de l'examen périodique de deux ans, l'extension de la durée de la procédure de suivi à trois ans ou plus ne serait-elle pas contre-productive ?

Enfin et surtout, un certain nombre de rapports font référence aux mêmes sources et aux conclusions de celles-ci. Ainsi, grâce à ce système de références circulaires, une seule déclaration — formulée par une ONG ou par la Commission de Venise — a un double ou triple effet, alors que les opinions opposées n'ont pas un tel impact, ce qui remet en question l'objectivité d'un rapport.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

17:34:33

Merci, Monsieur BÓNA.

L'orateur suivant est M. Archil TALAKVADZE, de la Géorgie et du Groupe socialiste.

La parole est à vous.

Mr Archil TALAKVADZE

Georgia, SOC

17:34:48

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, chers collègues,

Nous voudrions rendre hommage à la commission pour le travail diligent qu'elle a accompli et je voudrais remercier M. Piero FASSINO pour sa présentation exhaustive.

Tout d'abord, nous aimerions apprécier la formulation forte de la résolution en faveur de l'intégrité territoriale de la Géorgie. La coopération fructueuse avec le Conseil de l'Europe nous donne une motivation supplémentaire pour consolider notre démocratie et poursuivre le travail de réforme. Il est utile que la résolution souligne l'importance d'une participation plus large et constructive à l'engagement des partis politiques dans le processus de mise en œuvre des réformes.

Malgré l'occupation des territoires géorgiens par la Fédération de Russie, la Géorgie a prouvé que nous sommes capables de mener des réformes et de consolider davantage notre démocratie, de renforcer l'État de droit et de protéger les droits de l'homme dans le pays.

Le travail que nous avons accompli ces dernières années a notamment permis d'assurer et de renforcer les garanties en matière de protection des droits de l'homme grâce à des amendements constitutionnels, à un nouveau droit du travail et à une réforme pénitentiaire réussie qui a permis de diviser par deux la population carcérale, à une nouvelle législation sur les droits de l'enfant et la justice des mineurs, à une nouvelle législation sur les droits des personnes handicapées et à de nouvelles réglementations sur la protection de l'environnement et la biodiversité.

La Géorgie dispose désormais d'un parlement plus fort, plus pluraliste, doté d'instruments de contrôle et de mécanismes plus solides pour demander des comptes au gouvernement. Nous appliquons des lois visant à favoriser une plus grande participation des femmes à la vie politique. La Géorgie dispose de médias pluralistes et indépendants. Les différentes réformes du système judiciaire que nous avons mises en œuvre ont donné un résultat clair. Nous avons observé que les requêtes contre la Géorgie devant la Cour européenne des droits de l'homme ont diminué de 60 %. L'environnement concurrentiel dans les tribunaux a été restauré. L'équilibre dans les décisions entre les parties en litige est également présent et ces résultats prometteurs indiquent que les réformes du système judiciaire doivent se poursuivre.

Enfin, nous sommes reconnaissants à l'Union européenne d'avoir formulé 12 recommandations, ce qui ouvre une voie claire pour le parcours démocratique de la Géorgie. Voilà, en résumé, l'histoire de la Géorgie. Il est évident que la Géorgie est meilleure aujourd'hui qu'il y a dix ans. Nous sommes reconnaissants de l'excellente coopération avec le Conseil de l'Europe et nous vous assurons que les engagements seront tenus.

Merci beaucoup.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

17:38:13

Merci beaucoup, Monsieur TALAKVADZE.

Nous poursuivons maintenant avec Mme Mariia MEZENTSEVA, d'Ukraine et du Groupe du Parti populaire européen, puis avec M. Damien COTTIER.

 

Ms Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, EPP/CD

17:38:28

Merci, chère Madame Ingjerd SCHOU.

Madame la Présidente, chers collègues, ce rapport est extrêmement important, même s'il ne reste pas beaucoup de collègues dans la salle et que nous comprenons que le suivi de certains États membres pendant le conflit armé international est également difficile, même si les rapporteurs, les délégués de la Suède, de la Suisse et de l'Islande, ont pris contact avec la délégation ukrainienne. Je peux le reconfirmer, même si je voudrais souligner que les derniers contacts auraient pu être plus étendus aux différents partis politiques.

Encore une fois, vous ne pouvez pas suivre toutes les lois que le Parlement ukrainien adopte, car nous faisons environ 30 lois par semaine, et les documents doivent être préparés à l'avance.

Je voudrais donc informer le rapporteur et la commission élargie des procédures de suivi que l'un des points importants, la loi sur les médias, qui était conforme à toutes les obligations, a été amendée et votée par tous les partis du Parlement ukrainien, avec le soutien de ceux qui avaient remis en question cette loi, en étroite coopération avec les autorités du Conseil de l'Europe.

Également, un sujet très important : la lutte contre la corruption. Chers collègues, j'aimerais souligner que nous sommes le seul pays à avoir initié et voté au parlement la loi sur la lutte contre les oligarques, ces personnes qui peuvent influencer les médias, qui peuvent influencer les élections, qui ont un énorme pouvoir sur l'économie et qui s'imposent directement dans le spectre politique.

En effet, nous attendons l'avis de la Commission de Venise avec impatience.

Toutefois, si nous luttons contre la corruption, nous devons choisir si nous sommes intelligents ou beaux. Nous pouvons être les deux, bien sûr, mais alors, s'il vous plaît, soutenez-nous dans cet effort, dans cette lutte contre la corruption.

Je dois bien sûr mentionner la Haute Commission de l'éthique, qui a été dûment impliquée dans le Conseil suprême de la justice, et tout ce qui a été fait pendant les attaques de missiles et les énormes frappes de roquettes russes sur diverses régions d'Ukraine.

Bien sûr, nous avons eu les candidats pour la Haute Commission des juges et nous pouvons dire que ceux qui n'ont pas rempli les critères ne seront jamais nommés. Tout cela n'est pas de notre côté, mais je vois que je suis en train de manquer de temps et nous restons à disposition pour la visite qui n'a pas été faite en personne, mais je voudrais reconfirmer et élargir et prolonger nos invitations.

Merci beaucoup.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

17:41:45

Merci, Madame Mariia MEZENTSEVA.

Je poursuis ensuite avec M. Damien COTTIER, de Suisse, et l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE

17:41:55

Merci, Madame la Présidente de séance.

Merci au président de la commission de la vue d'ensemble qu'il a pu donner.

J'interviens sur le Monténégro. Je suis corapporteur avec M. Nicos TORNARITIS de Chypre qui n'est pas ici, et je dois dire que nous avons une certaine inquiétude,  – et le président en a parlé –, parce que la situation actuelle au Monténégro est une situation de blocage institutionnel, dans la mesure où il n'y a plus de majorité pour le Gouvernement, que le Président de la République refuse de nommer un nouveau Premier ministre, que le Parlement veut imposer la nomination d'un nouveau gouvernement et a voté une loi pour s'en donner les moyens ; nous ne sommes pas sûrs de la constitutionnalité de cette loi. La Cour constitutionnelle n'est plus fonctionnelle car plusieurs juges sont partis en retraite et le Parlement n'a pas été en mesure d'élire de nouveaux juges parce que cela requiert une majorité absolue et il ne trouve pas de majorité.

Lorsque nous avons fait un voyage sur place l'été dernier, et dans les discussions que nous avions eues avec la délégation et les autorités monténégrines par le passé, on nous annonçait régulièrement de l'optimisme quant à la conclusion de cette procédure et la possibilité d'élire de nouveaux juges. À chaque fois, nous sommes déçus par le fait que le Parlement n'y arrive pas. Il n'y a pas de majorité qualifiée, avec chaque fois des explications selon lesquelles il faudrait changer ou reprendre tel ou tel élément de la procédure.

C'est particulièrement inquiétant parce que la Cour constitutionnelle n'a aujourd'hui plus de quorum : elle ne peut donc plus prendre de décisions. Or, elle est l'instance suprême de recours en matière aussi électorale et les élections doivent se tenir – les élections présidentielles : la date a été fixée maintenant à la mi-mars et elles auront lieu. Il est probable, politiquement, que si les autorités se mettent d'accord à ce sujet, il y ait à un moment donné des élections législatives anticipées ; pour cela aussi, il faudra une Cour constitutionnelle fonctionnelle.

Nous avons donc un système avec des échecs. Nous parlerions d'une « situation de pat » : une situation de blocage complet où chaque institution bloque l'autre dans la résolution de la situation.

Un avis a été demandé par le Président de la République à la Commission de Venise sur la constitutionnalité de la loi sur les pouvoirs présidentiels qui a été votée récemment – fin décembre – par le Parlement. C'est intéressant parce que la Commission de Venise, à mon avis très justement, avant de parler de cette question, insiste beaucoup sur la nécessité de la coopération loyale entre les organes de l'État. C'est vraiment ce à quoi nous aimerions appeler les autorités du Monténégro, véritablement que les institutions, le Parlement, le Président de la République, coopèrent pour trouver une solution à ce blocage : pour en sortir, de manière à éviter une situation de crispation accrue qui ne serait pas dans l'intérêt du pays ni des engagements qu'il a pris ici devant cette Assemblée et, dans l'ensemble, de son intégration à l'espace européen.

Nous appelons donc de manière assez ferme et assez forte les autorités du Monténégro à entrer dans ce sens d'un dialogue constructif entre les autorités pour trouver des solutions politiques.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

17:45:07

Merci, Monsieur Damien COTTIER.

Nous poursuivons ensuite avec M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, d'Espagne, et le Groupe des conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.

La parole est à vous.

Mr José María SÁNCHEZ GARCÍA

Spain, EC/DA

17:45:24

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Si vous le permettez, je voudrais parler de la Pologne et de la Hongrie, deux pays qui font l'objet d'un suivi par l'Assemblée. Le rapport est en fait assez détaillé en ce qui concerne le cas de la Pologne.

Dans le cas de la Pologne, nous savons que deux arrêts ont été rendus par la Cour constitutionnelle de Pologne. Ils indiquent que la Constitution polonaise n'est pas compatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Telle est l'interprétation du tribunal. En outre, le rapport indique que la Pologne doit bien entendu appliquer les décisions rendues.

Tout cela est très pertinent d'un point de vue juridique. C'est toute la question de savoir ce qui prévaut : le droit du Conseil de l'Europe, à savoir la Convention européenne des droits de l'homme, avec les arrêts y afférents ou la Constitution de la Pologne ? C'est tout un débat qui ressemble mutatis mutandis beaucoup à celui qui se produit au niveau de l'Union européenne concernant la primauté du droit européen par rapport aux normes constitutionnelles de nos États membres. 

Pour pouvoir résoudre la question, je ne pense pas que le Conseil de l'Europe, l'APCE, ne dispose d'aucun instrument juridique, car le Conseil de l'Europe n'a pas été créé pour que ses organes déterminent la légitimité des normes constitutionnelles nationales. Ce n'est pas sa mission. Il a été créé, et notamment avec la Convention européenne des droits de l'homme, pour permettre à la Cour de réparer des violations individuelles de tous les droits consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme. Et j'insiste, il n'est pas là pour déterminer la validité ou la légitimité de dispositions constitutionnelles générales.

Je pense donc que c'est un peu une fantaisie juridique dans laquelle nous nous engageons ici. Je me réfère une fois de plus à remettre en question cette décision particulière de la Cour constitutionnelle de la Pologne.

Une deuxième remarque que je voudrais faire concerne la composition. Elle ne semble pas vraiment marquée par l'indépendance. Que pouvons-nous dire d'un organe constitutionnel, d'un organe de contrôle tel que le Conseil d'État en France, qui est, de par sa nature, un organe politique ? Il ne s'agit pas non plus d'un organe indépendant, ce que personne ne remet en question ici.  Pour ne pas parler de pays qui suivent le modèle de Kelsen, comme c'est le cas de l'Espagne. Nous avons une Cour constitutionnelle qui devient de plus en plus dépendante, en termes politiques. Je ne vais pas entrer dans les détails de ce qui s'est passé avec la Cour constitutionnelle en Espagne au cours de ces derniers mois, pour que le Gouvernement espagnol arrive à ce qu'elle en dépende totalement.

Et enfin, un dernier point : le Conseil national de la magistrature en Pologne, encore une fois, et je reviens sur le cas polonais. Mais qu'en est-il du cas espagnol ? De celui de l'Italie ? Ils dépendent tous également des partis politiques. Ils sont élus sur cette base. Je veux simplement que nous mettions cela en perspective.

Un dernier commentaire sur la Hongrie. Je pensais que nous étions d'accord pour être tous des démocraties. Mais, si la Hongrie doit faire l'objet d'un suivi à cause de l'éducation, de la liberté de religion, de la liberté idéologique et à cause de l'establishment et de ce que le courant dominant a à dire, alors il semblerait que l'idée de démocratie ne plaît plus. Il est évident qu'en Hongrie, sont menées des politiques qui défendent une vision traditionnelle de la vie, qui ne sont bien sûr pas acceptées par un certain nombre de partis politiques en Europe, ou même par de nombreux partis politiques européens qui agissent contre la liberté.

Merci.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

17:48:59

Merci, Monsieur José María SÁNCHEZ GARCÍA.

Je vous demande de respecter le temps de parole car vous prenez du temps à vos collègues.

L'orateur suivant est M. Ahmet YILDIZ de Türkiye.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR

17:49:13

Merci, Madame la Présidente.

Bien entendu, j'ai une expérience très complète du processus de suivi en tant que présidente de la délégation turque.

Tout d'abord, je remercie les rapporteurs et la présidente de la commission, mais j'ai quelques suggestions à faire ici.

Je défends la Türkiye dans le processus de suivi turc, bien sûr, mais je ne suis pas membre du comité de suivi pour la simple raison que je ne suis pas inscrit dans un groupe politique. Je n'ai donc aucune idée de la manière dont les autres s'en sortent, de la manière dont on peut comparer le processus turc avec les autres pays suivis. Je pense donc que c'est injuste et je le remettrai en question dans mon rapport sur la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour parfaire mon rapport quant à la façon d'instaurer une meilleure participation aux activités de l'Assemblée.

Deuxièmement, bien sûr, un processus de suivi sans heurts exige certaines conditions préalables de la part des deux parties — du pays sous surveillance, des membres de l'Assemblée, en particulier des contrôleurs, mais aussi des autorités du Comité des Ministres — en particulier lorsque les questions en suspens se poursuivent devant les tribunaux, devant la Cour européenne des droits de l'homme. Cela concerne également les relations avec certaines organisations. Et il faut un minimum de cohérence au sein du Comité des Ministres.

La pire maladie ici est la discrimination. Une discrimination qui se retrouve même dans les verdicts de la Cour européenne des droits de l'homme. Lorsque j'ai commencé à occuper ce poste, j'ai toujours posé la question suivante à la Secrétaire Générale du Conseil, au Président de l'Assemblée et à d'autres :  Pourquoi cette discrimination ? Pourquoi ne parlons-nous pas de certains verdicts qui n'ont pas été appliqués pendant 10 à 15 ans ? Nous n'en retenons que certains de manière sélective ». Tout le monde répond : « Vous avez raison », tous doivent être mentionnés, mais tout le monde n'en mentionne qu'un seul. Ainsi, cela crée de mauvaises conclusions dans le public. Nous devrions laisser cela de côté.

Enfin, je remercie à nouveau les rapporteurs, mais c'est mon dernier discours à l'Assemblée, en session partielle, et je dois donc aborder une question. J'assiste aux réunions de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (Ecri) et j'essaie de l'intégrer dans les travaux de la commission des affaires politiques et de la démocratie. À ma connaissance, brûler le Saint-Coran sous le contrôle des autorités - les forces de police d'un pays - est un acte de haine très islamophobe qui doit être condamné ici. Ce n'est pas la liberté d'expression. J'ai attendu jusqu'à maintenant en pensant que quelqu'un en parlerait, mais ce n'est pas le cas, alors je devais le faire.

Merci.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

17:52:35

Merci, Monsieur YILDIZ.

L'orateur suivant est M. John HOWELL du Royaume-Uni et du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA

17:52:43

Merci beaucoup.

Je voudrais remercier M. Piero FASSINO pour ce rapport.

Je suis l'un de ses rapporteurs, j'ai donc un intérêt personnel à le faire, mais je pense que son rapport est un bon rapport. Que ce soit M. Piero FASSINO ou les présidents précédents de cette commission, il y a une chose à laquelle je n'ai jamais été invité, et je pense que c'est parce que cela n'a jamais eu lieu, c'est une discussion sur ce qu'est le rôle d'un rapporteur.

Je pense qu'il est absolument important que nous ayons ce genre de discussion, car la façon dont vous abordez le rôle de rapporteur est très importante pour que le travail soit fait. Comme je suis une personne très orientée vers les résultats, j'aimerais mieux comprendre cela.

Les pays sont très différents, donc je ne demande pas un modèle standard qui s'applique à tous les rapporteurs et qu'ils doivent simplement suivre. Tant que nous sommes sur ce sujet, permettez-moi de rendre hommage au Secrétariat, qui fournit une aide considérable à tous les rapporteurs lorsque nous nous rendons dans les pays concernés.

Pour en revenir aux pays et au fait qu'ils sont très différents, j'ai constaté que l'un des aspects cruciaux du rôle de rapporteur est qu'il est préférable de négocier et de dialoguer plutôt que de se lever et de crier sur le pays que l'on observe.

Il vaut mieux aborder la question avec une diplomatie discrète qui permet de faire avancer les choses et d'obtenir des réponses aux questions que l'on cherche à résoudre.

Je pense qu'il est essentiel que tout le monde en tienne compte.

Je rends également hommage à M. Ahmet YILDIZ, qui a dirigé la délégation turque de manière très efficace et nous a aidés en tant que rapporteur en Türkiye tout au long du processus. Nous sommes sensibles au fait que la Türkiye se prépare à des élections politiques.

L'une des choses que nous devons aborder est de savoir quand nous sommes totalement séparés du Comité des Ministres et quand nous pouvons travailler avec eux.

Il y a des occasions où le fait d'être rapporteur signifie que nous empiétons sur les activités du Comité des Ministres et nous devons être capables d'avoir des conversations avec eux, de faire avancer la détermination dont nous faisons tous preuve en remplissant notre rôle.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

17:55:47

Merci, Monsieur John HOWELL.

Dans ce débat, le dernier orateur est M. Armen GEVORGYAN, de l'Arménie et du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique.

La parole est à vous.

Mr Armen GEVORGYAN

Armenia, EC/DA

17:55:58

Merci, Madame la Présidente.

Le Gouvernement d'Azerbaïdjan ainsi que ses représentants dans cette Assemblée veulent que nous oubliions le conflit du Haut-Karabakh. Ils ne veulent pas que vous utilisiez le nom de cet État non reconnu. Ils ne veulent pas que vous parliez du bilan humain de son agression pendant la guerre de 44 jours en 2020.

De plus, l'Azerbaïdjan occupe, depuis mai 2021, des territoires souverains de l'Arménie, a lancé de nouvelles hostilités intensives de trois jours en septembre dernier dans le sud de l'Arménie. Depuis lors, ils refusent de se retirer de nos terres et ont même construit des fortifications.

Nous assistons aujourd'hui à une grave crise humanitaire dans le Haut-Karabakh. Le Gouvernement azerbaïdjanais a imposé un siège de quarante-six jours – et ce n'est pas fini – au Haut-Karabakh, privant sa population de son droit à vivre dans la dignité, de sa liberté de mouvement, de l'importation de denrées alimentaires, de médicaments et d'autres biens essentiels. Il ne s'agit pas seulement d'une question de droits humains, mais de la manifestation d'une politique d'État de nettoyage ethnique par l'Azerbaïdjan.

Je pense que l'Europe doit rester concentrée sur le Haut-Karabakh. Dans ce contexte, il est assez étrange que la décision d'envoyer une mission de suivi de l'APCE à des fins d'enquête dans la région ne soit pas mise en œuvre.

De quoi s'agit-il ? Indifférence, ou expression du dysfonctionnement de notre Organisation ?

L'indice de démocratie de The Economist définit l'Azerbaïdjan comme un État autoritaire. Il est dirigé par la même famille depuis plus de quarante ans et, au cours des trente dernières années, il a déclenché une guerre gratuite contre les Arméniens du Haut-Karabakh, tuant des milliers de personnes et détruisant la culture et le patrimoine religieux du peuple arménien. Aujourd'hui, il terrorise les Arméniens en assiégeant le corridor de Latchine. Compte tenu de la nature autoritaire et terroriste de l'Azerbaïdjan, est-il possible d'imaginer que le Haut-Karabakh en fasse partie ?

L'Azerbaïdjan a manipulé pendant des années l'opinion publique de notre Organisation. Une chose qu'ils sont désormais incapables de faire au Parlement européen, au Conseil de sécurité des Nations Unies ou à l'OSCE. Nous devons réfléchir à la raison pour laquelle il en est ainsi.

Je souhaite également attirer l'attention de cette Assemblée sur le fait que l'Azerbaïdjan, depuis fin 2022, a entamé un processus d'abolition du statut d'autonomie de la République autonome du Nakhitchevan. Il s'agit d'une violation manifeste de la Charte européenne de l'autonomie locale qu'il convient d'empêcher.

Madame la Présidente, il est également temps pour cette Assemblée d'envisager très sérieusement la non-reconnaissance des pouvoirs des délégations dont les gouvernements sont engagés dans un usage transfrontalier de la force ou d'autres violations graves et systématiques des droits humains, que ce soit sur leur propre territoire ou à l'étranger.

Je vous remercie.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

17:59:04

Merci beaucoup.

Ceci conclut la liste des orateurs.

Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs... ils ne sont pas là, donc il n'y a plus rien à déposer, je crois.

Et je donne la parole à M. FASSINO – vous êtes à la fois président de la commission et rapporteur – pour répondre au débat.

Et vous avez bien sûr 3 minutes.

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC, Rapporteur

17:59:31

Merci, Madame la Présidente.

Je veux remercier avant tout tous les collègues qui sont intervenus et ont exprimé leur appréciation pour l'activité de la commission et pour toute l'activité de nos rapporteurs et de notre secrétariat.

Je partage beaucoup de choses qui ont été dites : je ne vais donc pas les reprendre. Je veux seulement faire quelques remarques.

Premier point : je suis absolument d'accord avec mon collègue M. Hişyar ÖZSOY. Nous sommes aujourd'hui dans une phase dans laquelle les démocraties sont mises en péril par des tendances autocratiques. Il y a, dans plusieurs pays européens et pas seulement européens, une tendance à contrôler les médias, l'indépendance de la magistrature, les droits des minorités, et je pense donc qu'il faut absolument refuser cette tendance autocratique et nous battre pour affirmer les principes démocratiques. C'est la façon essentielle de défendre la liberté et les droits des citoyens.

Deuxième point : la Commission de Venise est un instrument essentiel. Nous travaillons presque chaque jour avec la Commission de Venise et je souligne la nécessité, pour les pays qui sont soumis à la procédure de suivi, de respecter les indications et avis que la Commission de Venise nous propose.

Troisième point : ce qu'a dit mon collègue M. Zoltán BÓNA. Il n'y a aucune référence, dans le rapport sur la Hongrie, aux problèmes de relation entre la Hongrie et l'Union européenne. Nous ne substituons pas l'activité et les fonctions de l'Union européenne mais les questions que nous avons posées dans la procédure de suivi de la Hongrie concernent le respect des principes, des valeurs et des critères qui sont établis à la base du Conseil de l'Europe. Chaque pays qui est membre du Conseil de l'Europe, dont la Hongrie, est obligé de respecter et accomplir les critères, les valeurs et les principes qui régissent la vie de notre Assemblée.

Pour cette raison, je souhaite dire à M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, qui a souligné qu'il y a dans plusieurs pays une tendance de la politique à envahir l'activité de la magistrature ou à contrôler les médias, que respecter les critères, les valeurs et les avis de notre Assemblée et du Conseil de l'Europe est la façon de respecter l'autonomie et l'indépendance de cette institution et pas le contraire.

Enfin, je veux dire à M. José María SÁNCHEZ GARCÍA encore, que le droit de la Pologne, de la Hongrie, de chaque pays à se donner les lois qu'il veut n'est pas en cause. Mais un pays ne peut pas prétendre se donner les lois qu'il veut et, en même temps, être membre du Conseil de l'Europe si ces lois sont en contradiction avec les critères, les valeurs et les règles du Conseil de l'Europe. C'est là la question. Il faut seulement choisir. La Pologne doit choisir si elle veut être membre de notre Assemblée : un membre de notre Conseil, de notre Assemblée doit respecter les règles qui nous concernent. Il veut faire des autres choix ? Il est libre de les faire, mais il ne peut pas prétendre être membre du Conseil de l'Europe. Il faut être clair sur cette question.

Enfin, je partage entièrement ce qu'a dit M. John HOWELL. Je pense que l'activité de suivi n'est pas une activité de justice. Nous ne sommes pas un tribunal. Nous exerçons la procédure de suivi pour vérifier les standards démocratiques dans les pays de notre institution et pour faire en sorte que les pays respectent les valeurs, les droits et les critères de notre institution. Nous voulons accompagner ces pays.

Les recommandations que nous approuvons, les avis de la Commission de Venise sont des instruments qui doivent encourager les pays membres à se doter de lois, de règles, d'attitudes qui soient cohérentes avec les standards démocratiques de notre Assemblée. Je partage ce qu'a dit M. John HOWELL et je vais terminer : nos rapporteurs doivent être avant tout des hommes et des femmes de dialogue pour avoir une attitude positive avec les pays qui sont soumis à la procédure de suivi et, ensemble, travailler pour des finalités communes.

Merci, Madame la Présidente.

Vote: The progress of the Assembly's monitoring procedure (January-December 2022)

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

18:04:58

Merci, Monsieur FASSINO.

Le débat est clos.

La commission de suivi a présenté un projet de résolution relatif au document 15682, sur lequel deux amendements et un sous-amendement ont été déposés.

Les amendements seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans le recueil. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.

Je crois comprendre que le président de la commission de suivi souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 1 et 2 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés acceptés par l'Assemblée. Toutefois, l'amendement 2 sera traité séparément car il comporte un sous-amendement.

Par conséquent, l'amendement 1 au projet de résolution, qui a été approuvé à l'unanimité par la commission, doit être déclaré comme accepté par l'Assemblée.

Est-ce bien cela, Monsieur le Président ?

Oui, c'est bien cela.

Y a-t-il une objection ?

 

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC, Chairperson of Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee)

18:06:02

Oui, c'est cela.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

18:06:04

Quelqu'un s'y oppose-t-il ?

Non, je ne vois personne.

Il n'y a pas d'objection.

Je déclare que l'amendement 1 au projet de résolution est adopté.

Je donne la parole à M. Armen RUSTAMYAN pour soutenir l'amendement 2. Vous avez 30 secondes.

Quelqu'un d'autre veut-il le faire ? Il n'est pas en séance plénière.

La personne au 333 ? Vous avez la parole. S'il vous plaît, présentez-vous.

Mr Ruben RUBINYAN

Armenia, EPP/CD

18:06:44

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Cet amendement a également été adopté à l'unanimité après avoir été sous-amendé par le rapporteur.

Il reflète la mesure provisoire prise par le tribunal concernant le corridor de Latchine.

Je vous remercie.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

18:07:03

Merci, Monsieur RUBINYAN.

La parole est à M. Piero FASSINO, au nom de la commission de suivi, pour soutenir le sous-amendement.

Vous avez 30 secondes.

Quelqu'un d'autre veut le soutenir ? Monsieur SEYIDOV ?

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA

18:07:19

Je suis contre l'amendement.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

18:07:21

Vous êtes contre l'amendement ? Vous êtes contre.

Mais j'ai appelé M. Piero FASSINO au nom de la commission de suivi pour soutenir l'amendement.

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC, Chairperson of Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee)

18:07:30

Mon sous-amendement oral consisterait à supprimer les mots « le déblocage de ». Après cette correction, le texte serait « la mise en œuvre de sa décision du 21 décembre 2022 concernant le corridor de Latchine ».

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

18:08:07

Je vous remercie. Et puis je dois aussi donner la parole à M. Samad SEYIDOV pour s'exprimer contre l'amendement.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA

18:08:20

Madame la Présidente,

En fait, je pense qu'il s'agit d'un petit malentendu.

M. Ruben RUBINYAN, en fait, M. Armen RUSTAMYAN a présenté cet amendement, et bien sûr j'étais contre, parce que cet amendement a absolument changé la décision et la décision provisoire de la Cour européenne des droits de l'homme, parce qu'ils écrivent sur le soi-disant déblocage. Dans la décision, vous pouvez voir le mot « allégué ». C'est pourquoi j'étais contre.

Dans ce cas, mon président de la commission, M. Piero FASSINO, a dit qu'il allait présenter un sous-amendement. Il l'a déjà dit. Le sous-amendement est acceptable. C'est pourquoi je suis complètement contre les amendements présentés par M. Armen RUSTAMYAN, et je suis en faveur du sous-amendement qui a été présenté par le président de la commission de suivi.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

18:09:21

Nous comprenons votre message, mais je dois demander quel est l'avis de M. Ruben RUBINYAN sur le sous-amendement ?

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

18:09:40

Vous êtes en faveur du sous-amendement. Et la commission est évidemment favorable.

Je vais maintenant mettre le sous-amendement aux voix.

Le sous-amendement est accepté.

 

Nous en venons maintenant à l'amendement principal 2, tel que modifié.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?

Je ne vois personne.

La commission est manifestement favorable à cet amendement. 

Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement tel que modifié.

L'amendement 2 tel que modifié est accepté.

 

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15682.

Le projet de résolution figurant dans le Doc. 15682 est adopté.

 

Quelques minutes, puis nous passons au point suivant.

Debate: The honouring of obligations and commitments by the Republic of Moldova

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:12:38

Mesdames et Messieurs,

Nous allons commencer le prochain débat, s'il vous plaît. Pouvez-vous rejoindre vos places ou sortir du bâtiment ?

L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport intitulé « Le respect des obligations et engagements de la République de Moldova ». Il s'agit du document 15680 présenté par M. Pierre-Alain FRIDEZ et Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi).

 

Mr Kamal JAFAROV

Azerbaijan, EC/DA

18:13:21

Merci, Monsieur le Président.

Pour le procès-verbal, je voudrais vous informer que, lors du point précédent, j'ai accidentellement voté en faveur du sous-amendement, mais pour le procès-verbal, je voudrais rectifier et qu'il soit noté que je vote contre le sous-amendement.

Je vous remercie.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:13:39

Je vous remercie. Vous avez exprimé votre position très clairement dans le compte rendu. Il est évident que le vote ne peut pas être repris, mais les membres ont entendu votre point de vue.

Je vous remercie.

Je crois que M. Pierre-Alain FRIDEZ va être le seul rapporteur qui va expliquer les choses.

Vous avez 7 minutes maintenant et 3 minutes à la fin pour répondre au débat.

La parole est à vous.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, Co-Rapporteur

18:14:03

Merci, Monsieur le Vice-Président.

Chers collègues,

En premier lieu, j'aimerais excuser l'absence de Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE de Lettonie, corapportrice, qui vient d'être nommée ministre de la Justice dans son pays et qui a donc dû quitter notre Assemblée. J'aimerais la remercier pour l'excellent travail qu'elle a mené durant ces deux dernières années dans le cadre du mandat qui nous a été confié.

Le présent rapport reflète les développements survenus en Moldova depuis le dernier rapport débattu par l'Assemblée parlementaire en octobre 2019. À l'époque, Mme Sandu était Première ministre et M. Dodon Président de la République : ils avaient uni leurs forces dans une coalition qui visait à désoligarchiser le pays.

Depuis lors, ce pays a connu des changements majeurs et le paysage politique de la Moldova s'est profondément modifié. Mme Sandu a remporté les élections présidentielles en novembre 2020 mais son parti n'avait alors pas la majorité parlementaire. Cela a déclenché une crise politique et constitutionnelle qui a finalement conduit à des élections anticipées. En juillet 2021, le parti de Mme Sandu a remporté une nette majorité parlementaire. Pour la première fois, le Parlement disposait d'une majorité stable, composée d'un seul parti. Depuis lors, des développements notables concernant le fonctionnement des institutions démocratiques sont intervenus : des progrès significatifs ont été réalisés en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, les femmes occupant des postes clés de l'État, et la Convention d'Istanbul a été ratifiée.

Nous avons réalisé deux visites dans le pays en octobre 2021 et juin 2022. Le rapport fait une large place à la réforme du système judiciaire et à la lutte contre la corruption des domaines de réforme prioritaires pour les autorités actuelles. L'adoption d'amendements constitutionnels visant à dépolitiser le système judiciaire constitue un progrès significatif. Ces amendements ont été adoptés par consensus politique, ce qui est positif.

Un premier paquet d'amendements relatifs au système judiciaire a été adopté rapidement en août 2021, avant l'adoption des amendements constitutionnels. La Commission de Venise a émis plusieurs avis critiques à cette époque et adressé plusieurs recommandations, pour la plupart intégrées par la suite dans la législation révisée.

L'un des derniers développements concerne l'adoption des amendements à la loi sur le parquet, suivant les recommandations de la Commission de Venise. Celle-ci concerne par exemple la composition de la commission d'évaluation et les critères d'évaluation du procureur général. Comme on s'en souvient, la révision des critères de sélection et d'évaluation du procureur général a été une question très débattue. Pour mémoire, à l'époque, à l'automne 2021, l'ancien procureur général M. Stoianoglo a été suspendu, arrêté et maintenu assigné à résidence. Il a déposé une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.

En vue de nettoyer le système de ces éléments corrompus, les autorités ont mis sur pied un mécanisme d'évaluation externe pour vérifier l'intégrité des juges et des procureurs et faire en sorte que ceux qui échouent au test soient écartés du système. Une commission de prévérification (ou appelée pre-vetting) a été créée en mars 2022. Cette commission est chargée de sélectionner les membres du Conseil supérieur des magistrats et du Conseil supérieur des procureurs et d'autres organes spécialisés et d'assurer qu'ils répondent aux critères d'intégrité.

Il y a également eu des développements concernant la lutte contre la corruption, avec la nomination d'une nouvelle procureure en chef anticorruption et la modification de la législation.

Nous avons rappelé les recommandations du GRECO, notamment pour le Parlement qui devrait adopter un code de conduite. Les autorités ont également lancé des enquêtes pour lutter contre la corruption politique : cela inclut le cas de l'ancien Président Dodon, actuellement sous contrôle judiciaire, accusé d'enrichissement illicite, de corruption passive, de financement illégal de parties et de trahison ; ainsi que de quatre anciens députés communistes et de Mme Marina Tauber, députée du Parti Shor qui a été arrêtée cet été et est désormais assignée à résidence.

Le rapport s'intéresse également à la situation de la région autonome de Gagaouzie et aux relations entre Chisinau et Comrat qui ont été difficiles ces derniers mois. Cela n'est pas sans rapport avec le contexte régional général.

Dans ce rapport, il n'était pas possible d'ignorer le contexte général partagé par l'ensemble de nos pays mais ayant un impact tout particulier dans un État comme la Moldova, en proie à des difficultés économiques et un PIB très bas. La pandémie a eu un impact négatif sur les institutions publiques qui ont dû faire face à de graves contraintes sanitaires avec des moyens limités.

Ensuite, le pays est confronté depuis deux ans à une crise énergétique : la Moldova est fortement dépendante du gaz russe dont le prix a triplé depuis juillet 2021, incitant les autorités à déclarer l'état d'urgence pour faire face aux conséquences financières pour les ménages moldaves et à diversifier les sources d'énergie. Aujourd'hui, le pays est confronté à une forte inflation, plus de 30 %, ce qui déclenche des manifestations devant le Parlement.

Le déclenchement de la guerre en Ukraine n'a rien arrangé : le pays a été confronté à l'arrivée massive de réfugiés en provenance d'Ukraine. Plus de 700 000 réfugiés sont entrés dans le pays et environ 100 000 y séjournent toujours. La Représentante spéciale de la Secrétaire Générale pour les migrations et les réfugiés, Mme Kayacik, a rappelé dans un rapport que la Moldova est le pays voisin qui a accueilli le plus grand nombre de réfugiés d'Ukraine par rapport à sa population, une population estimée environ à 2,3 ou 2,5 millions.

Récemment, une série de déclarations hostiles et provocatrices de la part de responsables russes et des autorités de facto en Transnistrie, l'annexion illégale de régions ukrainiennes par la Russie et la mobilisation partielle des Russes qui touche également les citoyens moldaves ayant la double nationalité ont ajouté des sujets de préoccupation.

La demande d'adhésion à l'UE et, plus récemment, la participation de la Moldova au Sommet de la Communauté politique européenne à Prague constituent à cet égard une réponse à ces menaces pour la sécurité et un signal clair pour promouvoir un agenda européen et la volonté des autorités moldave à s'arrimer à une grande alliance internationale. Une adhésion à l'OTAN n'étant pas à l'ordre du jour, l'Union européenne est un premier pas, l'article 42.7 du Traité de Lisbonne portant sur un engagement de secours mutuel en cas d'agression.

Pour conclure, les réformes entreprises vont dans la bonne direction et doivent être soutenues. Le défi consiste à mettre en place des institutions solides, indépendantes et durables, à l'abri de toute interférence politique et dotées de ressources financières et humaines suffisantes, ce qui s'est parfois avéré difficile. Nous sommes conscients que de nombreuses réformes sont en cours et des difficultés que peuvent rencontrer les autorités actuelles, mais il est de leur responsabilité, malgré leur nette majorité parlementaire stable, d'assurer un processus inclusif, ce qui implique la participation de l'opposition et de la société civile et de veiller au respect constant de l'État de droit.

Nous tenons à souligner une fois encore l'excellente coopération ouverte et fructueuse des autorités moldaves, y compris la délégation parlementaire avec le Conseil de l'Europe et notamment la Commission de Venise. Il est très positif que les autorités recherchent et utilisent l'expertise de la Commission de Venise. Cela conduit à une coopération significative avec le Conseil de l'Europe.

Pour terminer, j'aimerais remercier sincèrement Mme Sylvie AFFHOLDER pour son soutien essentiel durant nos travaux.

Merci.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:21:43

Afin de terminer avant 19 heures, j'interromprai la liste des orateurs vers 18 h 55 pour laisser le temps à la réponse et au vote.

Nous passons maintenant aux orateurs au nom des groupes politiques et le premier est M. Fabian FUNKE. Est-il présent ? Oui.

Mr Fabian FUNKE

Germany, SOC, Spokesperson for the group

18:22:08

Cher Monsieur le Président,

Chers collègues,

Tout d'abord, j'adresse mes remerciements les plus sincères et ceux de tout mon groupe aux rapporteurs du présent rapport de suivi, mon collègue Pierre-Alain FRIDEZ et Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE.

Nous savons tous en effet que la République de Moldova doit elle aussi relever précisément ce grand défi de la démocratie dans une situation difficile. D'une part, la crise économique provoquée par la guerre d'agression russe, d'autre part, l'accueil par l'Ukraine d'un grand nombre de réfugiés, les tentatives de déstabilisation par la Russie et les questions non résolues concernant la région de Transnistrie.

Malgré cela, la Moldova a décidé d'être solidaire de l'Ukraine et de se tenir solidairement aux côtés de l'Europe. Je voudrais d'autant plus souligner que la Moldova fait partie intégrante de notre famille européenne. Il est vrai que la Commission européenne a donné à la République de Moldova une perspective européenne avec le statut de candidat. Il nous appartient désormais de soutenir ensemble cette voie pleine de défis.

Et le gouvernement actuel prend l'État de droit au sérieux et l'étaye par des actions ; l'éviction des politiciens et des fonctionnaires politiques corrompus des hautes fonctions de l'État, la ratification de la Convention d'Istanbul, une réforme complète du ministère public et du système judiciaire, le renforcement des autorités anti-corruption. Toutefois, le présent rapport dresse également un tableau des dangers et des défis à venir. Comment l'État démocratique doit-il traiter les partis politiques et les individus désireux de porter gravement atteinte à la démocratie et à l'État de droit ? Comment mettre en œuvre les réformes le plus rapidement possible tout en garantissant la participation démocratique ?

Le défi de la République de Moldova est de construire l'État de droit tout en défendant les droits de tous ceux qui voudraient l'affaiblir directement. L'avenir nous dira si le gouvernement actuel y parviendra. Le parti actuellement au pouvoir finira lui aussi par ne pas sortir vainqueur des élections, comme c'est souvent le cas dans les démocraties. Sa politique sera également remise en question à un moment donné par de nouvelles personnes, de nouveaux présidents, de nouveaux premiers ministres. Lorsque ce moment sera venu, les réformes actuelles devront faire leurs preuves, a fortiori si le pouvoir politique est à nouveau exercé ou s'il l'est par des individus qui n'agissent pas uniquement avec une volonté démocratique et sous la prémisse de l'État de droit et de la démocratie.

En Allemagne, nous parlons de l'idéal de la démocratie défensive — des institutions démocratiques et une société démocratique qui, ensemble, sont plus fortes que tout individu qui n'agit pas en toute bonne foi, qui n'agit pas dans le respect de l'État de droit et des principes de la démocratie et qui tente de l'affaiblir.

Accompagnons ensemble de manière critique la République de Moldova sur cette voie, vers une démocratie qui se défend,et soutenons-la de toutes nos forces dans ses efforts démocratiques.

Merci beaucoup.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:25:11

L'orateur suivant est Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA.

Ms Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA

Latvia, EPP/CD, Spokesperson for the group

18:25:25

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Permettez-moi tout d'abord de remercier la commission de suivi et les deux co-rapporteurs, M. Pierre-Alain FRIDEZ, ainsi que la précédente chef de la délégation lettone, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, pour leur excellent rapport.

C'est un plaisir particulier de lire dans le projet de résolution que, depuis l'été 2021, les autorités moldaves se sont engagées dans un vaste programme de réformes, notamment dans le système judiciaire et la lutte contre la corruption, afin de s'attaquer aux racines de l'accaparement de l'État et, ainsi, de restaurer l'intégrité et la confiance du public dans les institutions étatiques.

Chers collègues, j'aimerais aujourd'hui souligner tout particulièrement la réaction très positive de la Moldova, qui a accepté les réfugiés ukrainiens. C'est un exemple d'humanité, de solidarité et de valeurs démocratiques.

Nous vivons une époque où ces valeurs sont remises en question et ce n'est qu'ensemble que nous pouvons les défendre.

Je réalise l'ampleur de la pression à laquelle la Moldova est confrontée en raison de la politique étrangère agressive de la Russie. Dans ce contexte, nous saluons encore plus la résistance de la Moldova face aux actions manipulatrices de la Russie et sa capacité, dans le même temps, à progresser dans la mise en œuvre des réformes.

Les efforts de la Moldova dans le processus de réforme ont été reconnus par ce rapport, ainsi que par l'obtention du statut de pays candidat à l'UE. Il est important de garantir l'irréversibilité et la durabilité des réformes. Les progrès actuels définiront le destin de la Moldova à l'avenir.

Nous sommes ravis de constater que le soutien de l'UE à la Moldova a clairement réduit l'impact de la guerre de la Russie en Ukraine sur la Moldova, et a amélioré sa résistance à la politique étrangère agressive et à la manipulation énergétique de la Russie.

Il est essentiel pour nous tous de devenir indépendants des sources d'énergie russes le plus rapidement possible, en mettant fin au chantage énergétique de la Russie.

Il est important de renforcer notre soutien mutuel et notre solidarité comme base d'un ordre international fondé sur des règles et des valeurs.

Chers amis moldaves, vous pouvez compter sur notre soutien. Les pays disposant d'une expérience précieuse et pertinente en matière de réformes et d'une expertise accumulée continueront à la partager afin de vous aider à faciliter la mise en œuvre des réformes.

Avant de conclure, permettez-moi de remercier une nouvelle fois les deux rapporteurs pour la préparation de cet excellent rapport.

Je vous remercie.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:28:15

Merci.

L'orateur suivant au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe est Mme Diana STOICA.

Ms Diana STOICA

Romania, ALDE, Spokesperson for the group

18:28:24

Merci, Monsieur le Président.

Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, mon groupe politique, je salue l'excellent rapport de Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE et de M. Pierre-Alain FRIDEZ et je félicite la République de Moldova pour la bonne résolution qu'elle a reçue.

Nous avons tous appris que la République de Moldova est un petit pays au grand cœur européen, une démocratie parlementaire qui s'est engagée dans une réforme courageuse malgré une série de crises. L'invasion russe illégale et la guerre menée contre l'Ukraine ont de graves répercussions sur la République de Moldova voisine.

Dans un véritable esprit de solidarité et dans le respect des valeurs européennes, la République de Moldova soutient activement ceux qui fuient l'Ukraine en accueillant un nombre important de réfugiés par habitant. Cela représente un défi logistique majeur pour le Gouvernement moldave et le soutien de l'UE et des États membres est nécessaire.

La guerre a également déstabilisé le marché de l'énergie et, avec lui, la sécurité énergétique de la République de Moldova. Cette situation, combinée à une inflation record et au projet de loi, a rendu la situation encore plus difficile pour la République de Moldova. Malgré ces défis, le Gouvernement moldave est fermement décidé à atteindre ses objectifs de réforme clairs, notamment en ce qui concerne la réforme du système judiciaire, la réforme de l'administration publique et la modernisation de l'économie au profit du peuple moldave.

Comme l'a indiqué le rapporteur à propos de la réforme de la justice, le pays a pris des mesures décisives, notamment des réformes constitutionnelles, pour améliorer le fonctionnement du système judiciaire. La République de Moldova a également fait des progrès significatifs en matière de liberté des médias, en adoptant une loi spéciale pour lutter contre les fausses nouvelles et la propagande.

En ce qui concerne les critères politiques, la République de Moldova dispose d'une base solide pour atteindre la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits humains et le respect et la protection des minorités. La nature parlementaire de la démocratie a également été confirmée par les récentes élections compétitives aux niveaux parlementaire et présidentiel, comme les observateurs de la délégation de l'APCE, dont je fais partie, ont pu le constater.

Nous continuons à soutenir la République de Moldova sur la voie de l'intégration européenne. La République de Moldova est un État européen qui s'engage à respecter et à promouvoir les valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée. Nous savons que le chemin que doit parcourir Chișinău sur la voie de l'intégration européenne n'est pas facile, et que l'achèvement de ces étapes conduira à la consolidation de l'État de droit en une société moderne et prospère fondée sur les valeurs européennes modernes. Nous serons là pour eux.

Merci.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:31:03

Merci beaucoup.

Au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique, la parole est à M. Oleksii GONCHARENKO.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group

18:31:11

Je vous remercie.

Tout d'abord, au nom de l'Ukraine et des Ukrainiens, je veux dire merci à la Moldova : Mulţumesc.

Pour tout le soutien que l'Ukraine a reçu et les Ukrainiens pendant cette guerre d'agression que la Russie a commencé contre nous.

Près d'un demi-million de personnes ukrainiennes déplacées à l'extérieur sont passées par la Moldova et beaucoup d'entre elles sont restées dans les moments les plus difficiles. En particulier les gens de ma ville natale d'Odessa : nous ne l'oublierons jamais et c'est très important pour nous.

De plus, nous voyons comment la Moldova se rapproche maintenant activement du monde libre et nous en sommes absolument heureux.

Mais qui est mécontent ? C'est la Russie. Ce pays qui essaie d'influencer la Moldova aussi.

La Russie attaque la Moldova, paie les politiciens moldaves, les politiciens pro-russes, organise des rassemblements à l'intérieur du pays, construit une maison, et fait de la propagande, arme l'énergie, fait du chantage à l'énergie.

Il est certain que l'un des objectifs de la Russie était de prendre Odessa, de couper l'Ukraine de la mer Noire, puis d'attaquer la Moldova. Pour relier la Transnistrie déjà occupée par la Russie. C'était leur objectif. Ils ont échoué à cause de l'armée ukrainienne, mais ils essaient de déstabiliser la Moldova maintenant.

Mais je suis sûr que le peuple moldave ne laissera jamais cela se produire. Et ensemble, maintenant, la décision est prise que l'Ukraine et la Moldova sont candidates à l'Union européenne ensemble, ensemble nous allons avancer, ensemble nous allons devenir membres de l'Union européenne.

Je crois en l'avenir de l'Otan. En tant que partie intégrante du monde libre.

C'est très important, et c'est aussi une leçon pour les autres pays.

Malheureusement, il y a un autre pays que nous aimons de tout notre cœur comme la Moldova : c'est la Géorgie. Un pays que nous aimons, mais un pays dont le gouvernement n'a pas été capable de prendre parti dans cette guerre après presque un an malheureusement.

Je peux vous le dire : l'Ukraine s'est adressée 30 fois à eux en disant « S'il vous plaît, donnez-nous... non, pas donner, vendez-nous des armes ». Aucune réponse. Même après qu'en 2008, l'Ukraine ait aidé la Géorgie lorsque la Russie a pris la Géorgie, lorsque nous leur avons dit « Rejoignons nos initiatives pacifiques », aucune réponse, aucune réponse.

Et maintenant, ils pensent même à ouvrir de nouvelles lignes directes avec la Fédération de Russie, non pas comme le monde libre tout entier qui prend des sanctions contre la Fédération de Russie, mais le gouvernement géorgien va dans une autre direction. Et nous voyons les résultats.

Aujourd'hui, la Géorgie n'a pas reçu le statut de candidat à l'Union européenne. C'est très inquiétant pour moi. Parce que nous aimons la Géorgie, nous croyons que l'avenir du peuple géorgien est en Europe, comme le peuple moldave, comme l'Ukraine qui fait partie du monde libre. [phrase en langue étrangère]

Viva Moldova.

Slava Ukraini.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:34:14

Merci, M. Oleksii GONCHARENKO.

Enfin, pour le Groupe pour la gauche unitaire européenne, Mme Laura CASTEL.

Ms Laura CASTEL

Spain, UEL, Spokesperson for the group

18:34:23

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord, permettez-moi de remercier les corapporteurs pour leur excellent travail.

Chers collègues, comme le souligne le rapport, la République de Moldova est un pays qui a dû relever de sérieux défis depuis le dernier rapport de suivi. Principalement trois.

Le premier est la crise des réfugiés. Plus de 700 000 réfugiés d'Ukraine ont traversé le pays, et environ 90 000 y sont restés.

Le deuxième est la crise énergétique, avec l'un des prix de l'énergie les plus élevés d'Europe.

La troisième est celle des conséquences économiques de la guerre.

Toutefois, de notre point de vue, le rapport de suivi est trop enthousiaste et positif envers les réalisations du gouvernement.

Il y a encore beaucoup à faire pour remplir tous les engagements. Les institutions démocratiques ne fonctionnent toujours pas correctement. La corruption est toujours un problème majeur et sa lutte dans les institutions de l'État reste un grand défi.

La réforme judiciaire, y compris celle du bureau du procureur, n'a pas progressé. La manière dont l'ancien procureur général a été démis de ses fonctions suscite de graves inquiétudes.

La société moldave, en effet, n'a pas confiance en ces réformes.

De nombreuses recommandations de la Commission de Venise ne sont pas prises en considération.

Le nouveau code électoral a été adopté sans véritable débat et sans consensus.

La liberté des médias soulève des questions raisonnables. Six chaînes de télévision ont été récemment interdites par une décision de la Commission de l'état d'urgence.

Il s'agit d'un net recul de la liberté d'expression et du pluralisme des médias moldaves.

La Commission pour les situations d'exception ne devrait pas être utilisée pour réduire les droits et libertés fondamentaux et se substituer au parlement ou au gouvernement.

L'influence et les droits croissants des services secrets sont également préoccupants. Un projet de loi prévoit d'étendre leurs pouvoirs.

Les services de sécurité peuvent mettre à jour la liste des sanctions contre les citoyens moldaves.

Nous pensons, chers collègues, que le processus de surveillance de la République de Moldova doit se poursuivre.

C'est ce que j'ai exposé, nous pensons qu'il est de la plus haute importance de suivre de près les futures élections locales, la situation de l'État de droit et les libertés démocratiques.

Merci beaucoup.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:37:16

Merci.

C'est ainsi que se terminent les orateurs des groupes politiques.

Nous passons à la partie principale de la liste des orateurs, et je commence par M. Christophe LACROIX.

Vous avez la parole.

Mr Christophe LACROIX

Belgium, SOC

18:37:30

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je voudrais d'abord remercier les rapporteurs et spécialement M. Pierre-Alain FRIDEZ et saluer les progrès effectués par la République de Moldova, mais je voudrais quand même apporter des nuances dans le concert des louanges que j'ai entendues parce que j'interviendrai ici en tant que rapporteur général sur les LGBTI.

Je voudrais rappeler que notre Assemblée est très claire sur les questions de genre et appelle ses États membres à, je cite : « développer des procédures rapides, transparentes et accessibles fondées sur l'autodétermination ». L'expert indépendant des Nations Unies sur ces matières a également recommandé que la reconnaissance légale du genre soit fondée sur l'autodétermination, qu'elle soit une procédure administrative simple et qu'elle n'exige pas des demandeurs qu'ils remplissent des conditions abusives, notamment un certificat médical.

Or, actuellement, la seule procédure de ce type disponible en Moldova est « pathologisée », c'est-à-dire que cela nécessite un certificat médical et requiert l'approbation d'un tribunal. En effet, la reconnaissance légale du genre n'est possible que sur la base d'un diagnostic de transsexualisme émis après un examen psychiatrique approfondi. Une intervention chirurgicale n'est pas nécessaire mais après avoir obtenu le diagnostic, les demandeurs ont besoin d'une décision du tribunal.

De plus, la loi actuelle régissant la reconnaissance légale du genre est une loi sur les documents d'état civil, qui contient une seule disposition qui fait implicitement référence aux personnes transsexuelles et à leur droit à la reconnaissance légale de leur genre préféré, masculin ou féminin uniquement. La procédure actuelle en Moldova est donc contraire aux normes internationales en matière de droits humains et constitue un obstacle à un mécanisme rapide, transparent et accessible de reconnaissance légale du genre pour les personnes transsexuelles.

Le Gouvernement de la République de Moldova devrait donc commencer par rédiger une loi qui permettrait une reconnaissance légale rapide, transparente et accessible du genre pour les personnes transsexuelles, sur la base de l'autodétermination et en accord avec la révision de la CIM-11 de l'OMS, entrée en vigueur en janvier 2022, qui dépathologise les identités trans dans tous les domaines de la vie.

Lutter contre la discrimination à l'égard des personnes LGBTI est au cœur de la mission du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Je souhaiterais donc qu'on y soit particulièrement attentifs, même si je comprends et je sais que les progrès de la République de Moldova dans de nombreux domaines, comme l'a expliqué le rapporteur et comme l'écrivent les deux rapporteurs, sont importants et ils doivent être bien sûr félicités pour cela.

Je vous remercie.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:40:25

Merci, Monsieur.

Je me tourne maintenant vers M. Mihail POPSOI.

Mr Mihail POPSOI

Republic of Moldova, EPP/CD

18:40:32

Monsieur le Président, chers collègues.

Je voudrais commencer par remercier les rapporteurs pour leur excellent travail, pour avoir fait preuve de professionnalisme et d'équité dans l'évaluation des récents succès de la République de Moldova.

Malgré les énormes souffrances causées par l'agression barbare de la Russie contre l'Ukraine, mais surtout grâce au courage, à la détermination et au sacrifice sans fin du peuple ukrainien, et à la lumière du soutien généreux de la communauté internationale, la Moldova est capable de continuer.

Non seulement la Moldova continue et apporte son soutien au plus grand nombre de réfugiés par habitant, étant un petit pays au grand cœur, mais le pays est également capable de mettre en œuvre des réformes substantielles, avant tout, dans le secteur de la justice et de la lutte contre la corruption. Il y a déjà les premières actions de vérification de l'appareil judiciaire. Oui, il y a un sabotage robuste de l'intérieur et de l'extérieur du système, il y a une tentative des forces pro-russes et des services secrets russes de déstabilisation de la Moldova, mais la Moldova ira de l'avant. Non seulement la Moldova réussit ces réformes fondamentales, mais elle réussit aussi dans tous les domaines.

Ces dernières années, la Moldova a gagné 40 places dans le classement international de la liberté des médias établi par Reporters sans frontières. La Moldova est le leader mondial en matière de réduction de l'écart entre les sexes, avec l'une des représentations les plus actives des femmes en politique. La Moldova fait des progrès considérables dans la lutte contre la corruption. Cette année, ou plutôt l'année dernière, la Moldova a obtenu le statut de candidat à l'adhésion à l'Union européenne. Le gouvernement, le Parlement, la présidence et l'ensemble de la société travailleront assidûment pour entamer les négociations cette année et tourner la page des souffrances et de la douleur de l'ère soviétique et post-soviétique.

Les Moldaves, tout comme les Ukrainiens, tout comme les Géorgiens, veulent faire partie du monde libre. Cette année, nous serons également fiers d'accueillir la Communauté politique européenne. La Présidente Sandu de la République de Moldova accueillera les chefs d'État et de gouvernement de l'Europe. Je voudrais vous remercier encore une fois, honorables collègues, ainsi que les rapporteurs pour ce rapport, qui est l'un des meilleurs en presque 30 ans d'histoire. Nous attendons avec impatience de terminer le suivi et de passer à la phase de postsuivi, peut-être dans les années à venir.

Je vous remercie.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:43:37

Merci.

Et maintenant je donne la parole à M. Gusty GRAAS.

Mr Gusty GRAAS

Luxembourg, ALDE

18:43:43

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

J’ai eu la chance à plusieurs occasions de visiter la République de Moldova et de me consacrer un petit peu à son histoire. Il nous suffit de revenir en arrière d’une décennie pour pouvoir dire que le pays a vécu une période mouvementée, à la fois politiquement et socialement.

Un scandale impliquant plusieurs banques en 2014 et l’instabilité dans laquelle le pays a plongé de longue date ont mené à une défiance envers les politiques et les institutions étatiques. D’autres crises surgissent entre 2020 et 2021 : le Parlement se voit dissout et des élections anticipées doivent être tenues. De son côté, la population moldave revendique l’instauration d’institutions étatiques fonctionnelles, transparentes et conformes aux valeurs européennes que nous chérissons tous.

 

Chers collègues,

Un changement de cap si radical et ambitieux ne peut se faire du jour au lendemain. Ce rapport synthétise les efforts qui ont déjà été réalisés. Il n’en est pas des moindres : un nouveau code électoral, une révision constitutionnelle ciblant une dépolitisation du pouvoir judiciaire, des réformes et des démarches entreprises en matière de corruption et de criminalité.

Bien sûr, il ne faut pas se leurrer. Les ingérences des mouvements de contestation et la corruption sont toujours présentes, malgré tous ces efforts. Mais il faut déjà se réjouir des avancées faites et soutenir la République de Moldova dans ce développement vers une démocratie transparente et un État de droit digne de ce titre.

Il en est de même pour les droits humains, pour lesquels des tendances positives sont également à dépeindre. Je pense ici aux progrès faits au niveau de l’égalité des genres, par la ratification de la Convention d’Istanbul en 2022. Mais ici aussi, il s’agit maintenant de poursuivre ces efforts, un élan à maintenir aussi pour ce qui est des ingérences au niveau du travail journalistique et de la presse. Il faut à tout prix éviter une influence étatique excessive sur la population par le biais des médias.

Depuis le début de la guerre russe en Ukraine, je tient à souligner les efforts remarquables de la part de la République de Moldova pour apporter de l’aide aux réfugiés de guerre. Cette aide fait preuve d’un rapprochement manifeste et d'une volonté de s’aligner aux valeurs européennes de paix, de démocratie et de solidarité.

De façon général, le Luxembourg, mon pays, reconnaît le travail qui a déjà été fait jusqu’à présent, et en juin 2022, notre Parlement avait invité le Gouvernement par le biais d’une motion pour qu’il exprime son support aux aspirations européennes de la République de Moldova. Par conséquent, nous saluons la décision de l’Union européenne du 23 juin 2022 de lui accorder le statut de candidat à l’Union, qui sera sans aucun doute bénéfique non seulement à la République de Moldova mais également à notre communauté.

La population moldave ne doit en aucun cas se sentir découragée : sa motivation doit persister afin d’œuvrer pour un État ouvert, démocratique et fondé sur des valeurs justes et humaines.

Un grand merci encore aux rapporteurs, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE et M. Pierre-Alain FRIDEZ.

Merci.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:47:09

Merci.

Je donne maintenant la parole à M. Asim MOLLAZADA. Est-il encore là ?

Il est là.

Mr Asim MOLLAZADA

Azerbaijan, EC/DA

18:47:20

Merci, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs,

Le peuple de la Moldova exprime au monde ce qu'il veut, en élisant un jeune président dynamique qui choisit la voie des réformes, en changeant la Moldova selon les normes européennes et en intensifiant le processus d'adhésion.

Dans l'immédiat, la Moldova est confrontée à de nombreux problèmes, des problèmes liés à l'énergie, des problèmes liés à une technologie très sophistiquée utilisant des oligarques pour déstabiliser la situation en Moldova, stoppant les réformes, ne permettant pas la mise en place de mesures anti-corruption. La Moldova se trouve dans une situation très difficile en raison de la guerre en Ukraine et du flux de réfugiés. Je suis convaincu que la Moldova a besoin de soutien.

L'une des formes de soutien est l'éventualité de sanctions européennes et d'une enquête criminelle européenne concernant les oligarques, qui sont libres en Europe. La même situation s'est produite en Azerbaïdjan lorsque la Russie a déclaré que Ruben Vardanyan est un homme rusé qui assure le blanchiment d'argent en Europe – le blanchiment de l'argent sale des oligarques et des bureaucrates russes. Il est venu à Karabakh dans le but de déclencher une nouvelle guerre. Cette situation d'oligarques, nous y avons également été confrontés à une époque en Ukraine, où Medvedchuk était une marionnette qui a essayé d'entraver le développement ukrainien vers l'Europe.

Aujourd'hui, beaucoup de gens ici parlent du corridor de Latchine, mais Ruben Vardanyan, l'oligarque escroc russe, passe par ce corridor tous les mois et se rend en Europe. Il y a beaucoup d'informations concernant son implication dans des scandales de corruption au sein de parlements européens : beaucoup d'argent sale utilisé contre des pays souhaitant être libres. Moldova a besoin de soutien.

J'ai parlé des problèmes énergétiques de ce pays. L'Azerbaïdjan fournit maintenant du gaz à la Moldova parce que nous sommes alliés et que nous sommes membres de l'Organisation GUAM. La Géorgie, l'Ukraine, l'Azerbaïdjan et la Moldova se sont unies dans leur lutte pour la liberté et ont signé à New York le traité sur une zone économique libre entre les pays du GUAM. Nous soutiendrons nos alliés.

La Moldova et moi demandons à nos collègues européens d'aider la Moldova. La Moldova mérite la liberté.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:50:37

Merci.

Et maintenant M. Ion GROZA.

Mr Ion GROZA

Republic of Moldova, EPP/CD

18:50:43

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

En novembre 2020, Maia Sandu est devenue la première Présidente de la République de Moldova, élue sur un programme clairement pro-européen.

En juillet 2021, à la suite d'une crise politique et constitutionnelle, le Parti de l'action et de la solidarité du président a remporté la majorité lors d'une élection parlementaire surprise.

Pour la première fois de son histoire, la République de Moldova est gouvernée par une majorité parlementaire stable détenue par un seul parti, axé sur l'intégration dans l'Union européenne.

Une série d'actions et de réformes ont été rapidement lancées par les autorités nouvellement élues pour débarrasser le système de ses éléments corrompus et mettre fin à la captation de l'État. Mais l'agression de la Russie contre l'Ukraine le 24 février a fait surgir des enjeux considérables.

Ce conflit s'ajoute à la crise énergétique et la gestion de la pandémie de Covid-19, qui a interrompu la coopération économique avec l'Ukraine voisine et donné lieu à des taux d'inflation élevés, de l'ordre de 30 %, ce qui affecte directement la population de la République de Moldova.

Dans le même temps, la guerre a provoqué une nouvelle crise des réfugiés. On peut affirmer que la République de Moldova a réussi à gérer cettecrise des réfugiés lorsque ses citoyens ont ouvert les portes de leurs maisons pour accueillir des familles ukrainiennes qui ont fui et fuient encore la guerre.

Après le déclenchement de la guerre, les autorités moldaves ont déposé, le 3 mars 2022, une demande d'adhésion à l'Union européenne, conjointement avec l'Ukraine et la Géorgie.

Dans ce contexte, une commission nationale pour l'intégration européenne a été créée. Elle a adopté un plan d'action pour remplir les conditions liées au statut de pays candidat à l'Union européenne de la Moldova.

Le contexte régional, avec une pression mesurable générée par la Fédération de Russie sur les questions énergétiques, et les conséquences de la guerre ont placé la République de Moldova dans une situation très difficile que les autorités tentent de gérer avec calme et résilience.

Dans ce contexte, nous nous félicitons de la coopération étroite et fructueuse du Conseil de l'Europe, en particulier del'Assemblée et de la Commission de suivi, ainsi que de la Commission de Venise, avec les autorités moldaves.

Les autorités actuelles de la République de Moldova sont fermement déterminées à tout mettre en œuvre pour réussir à promouvoir et à mettre en œuvre les réformes qui rendront possibles l'adhésion et l'intégration irréversibles à l'Union européenne. C'est seulement dans la grande famille de l'Europe que nous voyons notre avenir et notre sécurité.

Je vous remercie.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:53:56

Merci, l'orateur suivant devra être le dernier orateur.

La parole est à Mme Zeynep YILDIZ, de Türkiye.

Ms Zeynep YILDIZ

Türkiye, NR

18:54:04

Merci.

Cher Président,

Chers collègues,

La Türkiye n'a pas de frontière commune avec la République de Moldova. Pourtant, nous considérons toujours la Moldova comme notre voisin et soutenons son intégrité territoriale et sa souveraineté.

Nous soutenons également l'engagement de la Moldova en faveur de l'intégration européenne et saluons l'octroi à la Moldova du statut de pays candidat à l'Union européenne.

Comme indiqué dans le rapport, la Moldova mène un processus de réforme visant à rétablir l'indépendance du pouvoir judiciaire, la confiance dans les institutions de l'État et la lutte contre la corruption. Nous saluons les efforts du pays pour consolider ses institutions et son processus de réforme.

Néanmoins, je pense qu'il serait bénéfique pour la Moldova de coopérer davantage avec les institutions européennes dans le cadre du processus de réforme en cours. Même si les négociations d'adhésion à l'Union européenne contribueront à ce processus, la coopération avec les institutions du Conseil de l'Europe doit être maintenue afin que les réformes soient mises en œuvre sur la base des normes du Conseil de l'Europe.

Dans l'ensemble, l'intégration plus poussée de la Moldova dans les institutions européennes contribuera à améliorer le bien-être du peuple moldave, y compris celui de nos parents gagaouzes.

Le peuple gagaouze constitue un passerelle spéciale entre la Türkiye et la Moldava. Nous avons toujours voulu voir une Gagaouzie prospère dans une Moldova forte. Nous souhaitons que le peuple gagaouze préserve son identité culturelle et son autonomie territoriale, tout en étant pleinement intégré à la Moldova. Or cela ne saurait se faire qu'à travers une approche inclusive des autorités moldaves.

En ce qui concerne l'apprentissage du roumain, une question abordée dans le rapport en relation avec les réformes dans le domaine de la démocratie, je voudrais vous informer que la Türkiye a toujours encouragé la population gagaouze à apprendre le roumain et le gagaouze. Il y a des projets, tels que la construction d'un complexe éducatif, entrepris par l'Agence turque de coopération et de coordination à Comrat, qui vont dans ce sens.

En conclusion, je souhaite que les prochaines élections de cette année pour les fonctions Bashkan (gouverneur) de Gagaouzie apportent les meilleurs résultats pour construire la confiance et renforcer les relations entre Chisinau et Comrat.

Je vous remercie.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:56:37

Merci, Madame YILDIZ.

Je dois maintenant, malheureusement, interrompre la liste des orateurs.

Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté au débat mais n'ont pu s'exprimer peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu. Je rappelle aux collègues que les textes dactylographiés peuvent être remis, si possible par voie électronique, au plus tard 4 heures après l'interruption de la liste des orateurs.

La parole est à M. Pierre-Alain FRIDEZ.

Vous disposez de 3 minutes. [En français]

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, Co-Rapporteur

18:57:13

Merci, Monsieur le Vice-Président.

Je remercie tous les intervenants dans ce débat et j'aimerais juste rappeler certaines petites choses et faire quelques réponses.

Notre ancienne collègue de France, Mme Josette DURRIEU, avait en fait parlé de la République de Moldova comme un pays entre deux mondes, un pays qu'elle décrivait dans son livre comme frappé par une grande instabilité, par des changements politiques récurrents et toujours cette difficulté à savoir si elle allait se tourner vers l'Occident ou plutôt vers la Russie. Elle a fait actuellement des choix clairs et, face aux difficultés que vit ce pays, à une certaine pauvreté, à des défis, à des difficultés, vraiment, ce pays mérite notre solidarité et l'aide internationale, rien que par exemple par rapport à l'effort fait vis-à-vis des migrants.

Oui, Madame CASTEL, le suivi doit continuer. C'est important, mais il faut véritablement tenir compte d'où l'on vient. Quand j'ai entendu parler de ce pays la première fois, il y avait en fait un sport national dans ce pays : c'était, pour les députés, le changement de groupe parlementaire. Sur une centaine, il y en avait 30 qui changeaient en un ou deux ans et, souvent, il y avait des histoires de corruption.

Des défis énormes ont été relevés par le nouveau gouvernement mais tout n'est pas effectivement réalisé. Il reste la corruption, il reste des résistances à l'interne, mais il y a la volonté véritablement d'améliorer les choses, et M. Gusty GRAAS, avant, l'a bien expliqué.

Alors, il y a une grande responsabilité pour le parti on va dire « majoritaire » et, grâce à la Commission de Venise, grâce aux corapporteurs, grâce quelque part à tout l'appui qu'on peut leur apporter, l'idée est vraiment de leur permettre de construire un État fort en respectant toutes les règles essentielles de l'État de droit.

Oui, c'est vrai, des chaînes de télévision ont été fermées. Nous étions en période de guerre, d'état d'urgence ; le pays est quand même très fragile, il n'a pas d'armée, il est plutôt mal placé géographiquement avec la Transnistrie où il y a 2 000 ou 3 000 soldats russes et, en fait, il y avait des chaînes russes qui diffusaient à la population en partie russophone du Moldova des « fake news », des nouvelles, comme effectivement on peut l'avoir entendu ici ou là. Cette mesure est dommageable mais, d'un autre côté, y avait-il d'autres choix ?

J'aimerais terminer en expliquant à M. Christophe LACROIX que le thème dont il a parlé concernant les LGBTI n'a pas été discuté dans nos différentes visites, mais que c'est un sujet que je m'engage à discuter avec les autorités moldaves lors d'une prochaine visite.

Pour terminer, encore une fois, merci pour vos différentes interventions. La République de Moldova, le peuple moldave sont des gens très attachants et c'est pour moi un plaisir et un honneur d'accompagner ce pays, ce peuple dans une évolution vers plus de démocratie et, idéalement, un rapprochement avec l'Europe.

Merci.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:00:25

Merci, Monsieur FRIDEZ.

Le vice-président de la commission souhaite-t-il prendre la parole ?

Si oui, vous disposez de 3 minutes.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA, First Vice-Chairperson of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee)

19:00:37

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je tiens à remercier et à féliciter nos rapporteurs, M. Pierre-Alain FRIDEZ et Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, pour le rapport présenté aujourd'hui.

Notre commission a suivi avec beaucoup d'attention les derniers développements dans le pays. Les rapporteurs ont été témoins de l'évolution dramatique contemporaine lors de la préparation de ce rapport de suivi. Le déclenchement de la guerre dans l'Ukraine voisine a eu des effets dramatiques sur le pays. Par conséquent, ce rapport n'est pas un rapport ordinaire.

Je tiens à remercier les rapporteurs d'avoir pris en compte l'impact de la guerre sur la Moldova, notamment l'arrivée massive de réfugiés, la crise énergétique, la pression géopolitique et la guerre hybride contre la Moldova, ainsi que leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions démocratiques. Le rapport fait une description précise des conséquences de la guerre et des engagements des autorités à poursuivre les réformes malgré les circonstances difficiles.

Je tiens également à exprimer ma gratitude au peuple moldave pour sa généreuse hospitalité lorsqu'il a accueilli près de 100 000 réfugiés. En 2020 et 2021, le peuple moldave a exprimé un choix clair en faveur de l'intégration européenne. Le rapport décrit les réformes lancées dans des domaines qui sont essentiels pour l'État de droit et la démocratie, tout en illustrant les défis auxquels le pays est encore confronté.

En tant que vice-président de la commission de suivi, je tiens à saluer l'excellente coopération de nos rapporteurs et des autorités, ainsi que le rôle actif de la délégation moldave au sein de notre commission.

Aujourd'hui, le rapport qui vous est soumis est le résultat du travail engagé de nos rapporteurs. Malgré les changements dramatiques de circonstances, les rapporteurs ont élaboré un rapport complet et proposé un projet de résolution détaillé, approuvé à l'unanimité par la commission de suivi.

Chères et chers collègues,

Je voudrais remercier à nouveau nos rapporteurs, mais aussi nos collègues moldaves, tant de la majorité que de l'opposition, pour leur attitude constructive au sein de la commission. Le Conseil de l'Europe est fondé sur la coopération et nous apprécions la valeur, le soutien important du Conseil de l'Europe aux développements démocratiques du pays.

Je vous invite à soutenir ce projet de résolution. Ce faisant, vous exprimerez le soutien de l'Assemblée à la République de Moldova pour qu'elle renforce ses réformes démocratiques et axées sur les droits humains.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Elena-Simona SPĂTARU

Romania, ALDE

20:06:02

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en italien. 

Ms Khatia DEKANOIDZE

Georgia, EPP/CD

20:07:04

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Vote: The honouring of obligations and commitments by the Republic of Moldova

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:03:47

Merci beaucoup.

La commission de suivi a présenté un projet de résolution. Celui-ci figure dans le document 15680, sur lequel aucun amendement n'a été déposé.

Nous allons donc passer directement au vote sur le projet de résolution pour lequel une majorité simple est requise.

Je mets aux voix le projet de résolution.

Le vote est clos.

Je demande l'affichage des résultats.

Le projet de résolution figurant dans le document 15680 est adopté.

Je vous remercie.

Ms Khatia DEKANOIDZE

Georgia, EPP/CD

19:04:56

Juste pour une raison technique, mon vote d'aujourd'hui pour la Résolution 2482, relative aux « Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine » n'a pas été pris en compte. Je tiens donc à rectifier ma position, à savoir que j'étais en faveur du vote de cette résolution.

Je vous remercie.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:05:16

Merci beaucoup. Merci d'avoir consigné votre position dans le procès-verbal.

Il est évident que le vote ne peut pas être repris, mais les membres ont entendu votre point de vue.

Merci beaucoup.

Current affairs debate: Addressing the humanitarian consequences of the blockade of the Latchin corridor

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:06:03

Chers collègues,

Le dernier point à l'ordre du jour cet après-midi est un débat d'actualité sur le thème « Faire face aux conséquences humanitaires du blocus du corridor de Latchine ».

Le temps de parole est limité à 3 minutes précises pour tous les membres, sauf le premier orateur, choisi par le Bureau, qui dispose de 7 minutes.

Dans le débat, je donne d'abord la parole à M. Pierre-Alain FRIDEZ.

Pierre-Alain, vous avez 7 minutes [en français].

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC

19:06:39

Merci, Monsieur le Président.

Le corridor de Latchine est une bande de territoire d'environ 5 km de largeur qui relie sur 65 km la frontière arménienne au territoire dénommé Nagorno-Karabakh ou Artsakh par l'Arménie et Karabakh par l'Azerbaïdjan. Il s'agit d'un endroit stratégique qui a été l'objet de dispositions particulières lors des tractations qui ont suivi les combats de 2020. L'accord tripartite du 9 novembre 2020 fixait à son article 6, l'obligation faite à l'Azerbaïdjan qui avait le contrôle de cet endroit de, je cite : « garantir la sécurité des personnes et des véhicules se déplaçant dans les deux directions ».

Un blocus de ce territoire a débuté le 12 décembre dernier lorsque des ressortissants de l'Azerbaïdjan ont bloqué la seule route reliant ce territoire habité par quelques 120 000 Arméniens à l'Arménie, une route vitale pour cette population. Le blocus se situe dans une zone qui se trouve sous la responsabilité de la mission de maintien de la paix des forces russes. Pour préparer la présente intervention, outre des lettres explicatives des deux parties, je me suis basé sur le texte d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui a décidé, le 21 décembre 2022, de mesures provisionnelles demandant au Gouvernement de l'Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures à leur disposition pour assurer le libre passage à travers le corridor de Latchine des personnes sérieusement atteintes dans leur santé et nécessitant un traitement médical en Arménie ou pour les personnes bloquées sur la route, sans abri ou moyens de subsistance.

La question à l'origine de cette situation, selon la lettre que m'a adressée M. Samad SEYIDOV, repose sur la demande formelle début décembre par le Gouvernement de l'Azerbaïdjan d'interrompre l'exploitation jugée illégale de mines dans le Haut-Karabakh, exploitation qui entraînerait des dégâts à l'environnement. Cette demande du Gouvernement azéri serait restée sans suite et cela aurait causé, selon les propos de la lettre de M. Samad SEYIDOV, une légitime indignation de citoyens azéris écologistes qui, depuis le 12 décembre 2022, ont débuté spontanément selon lui une manifestation pacifique pour empêcher l'utilisation de cette route à des fins abusives. Dans le terme « abusif », la délégation azérie englobe également l'envoi de munitions et de mines vers le Karabakh par les Arméniens, et le camp azéri de nier toutes les accusations d'un quelconque blocage total de la route. Les véhicules de soins passeraient sans problème, de même que 40 à 50 véhicules quotidiennement dans les deux sens, pour notamment transporter de la nourriture ou autres biens de première nécessité. Les besoins humanitaires essentiels seraient ainsi assurés.

La situation serait profondément différente selon les informations fournies par le camp arménien, qui considère qu'il existe un vrai blocus organisé par de pseudo-manifestants utilisant cette question minière comme un prétexte. Selon eux, tout aurait été orchestré par le pouvoir de Bakou. Selon leur version, le Gouvernement d'Azerbaïdjan aurait bloqué l'importation quotidienne de plusieurs centaines de tonnes de bien essentiels, dont des biens de première nécessité, de la nourriture, des médicaments telle l'insuline, du carburant, des produits régulièrement importés dans le Karabakh depuis l'Arménie. La situation serait sérieuse et la crise humanitaire s'aggraverait de jour en jour. 

L'action des services sociaux et l'accès aux soins de santé serait entravés, vu les moyens qui manquent, avec la mise en danger des plus vulnérables, jeunes et vieux, et des souffrances humaines qui tendent à se généraliser. La pénurie de nourriture et d'autres biens deviendrait de plus en plus perceptible, avec l'apparition de coupons de rationnement. Par ailleurs, durant ces mois de froid hivernal, on assisterait à des coupures temporaires du gaz et de l'électricité, aggravant encore sérieusement la situation des populations concernées. Des milliers d'enfants sont privés de leurs droits à l'éducation, leurs écoles étant fermées car sans chauffage. Plus de 1 000 personnes seraient bloquées le long de cette route, dans l'impossibilité de rentrer chez elles. Par ailleurs, des centaines d'enfants seraient séparés de leur famille. On avance des perturbations dans l'accès aux télécommunications et internet. Par moments, la population du Haut-Karabakh serait coupée de toute communication avec le monde extérieur.

Selon les Arméniens, le corridor serait aujourd'hui toujours fermé ; seuls quelques véhicules du CICR pourraient transporter un nombre limité de patients très malades vers l'Arménie. Pour les Arméniens, il s'agit clairement d'une violation de l'accord tripartite du 9 novembre 2020 qui devait assurer une complète liberté de circulation des citoyens, des véhicules et des biens entre l'Arménie et le Karabakh à travers le corridor de Latchine. À noter que la responsabilité de l'application de cet accord reposerait normalement sur les forces de maintien de la paix russes qui seraient restées complètement passives face à cette situation.

Alors, deux versions, comme toujours, diamétralement opposées : on en a l'habitude. Mais il semble y avoir eu, et sans doute aujourd'hui encore, un blocus du corridor de Latchine. Outre la prise de position claire de la Cour européenne des droits de l'homme du 21 décembre dernier, dont j'ai déjà parlé, de multiples interventions internationales se sont succédées. Le blocus a été évoqué au Conseil de sécurité des Nations Unies le 20 décembre 2022, avec des prises de position claires des représentants de la France, du Royaume-Uni, de la Chine, de la Russie, de l'Irlande, de l'Inde, du Brésil, de la Norvège. Le message de ces différents pays a été unanime : la réouverture du corridor pour éviter une escalade et de créer une crise humanitaire est indispensable.

Notons par ailleurs, entre bien d'autres, la déclaration du 16 décembre du porte-parole du département d'État des États-Unis qui s'inquiète de la fermeture du corridor qui pourrait engendrer de graves conséquences humanitaires et appelle l'Azerbaïdjan à rétablir la libre circulation dans le corridor de Latchine.

Finalement, le Parlement européen a adopté le 19 janvier une résolution sur la violation des droits humains au Haut-Karabakh pour demander la levée du blocus, la mise en place d'une enquête humanitaire de l'ONU et de l'OSCE et dénoncer l'inaction des forces russes de maintien de la paix. Toute la communauté internationale s'est mobilisée sur ce sujet, avec une position unanime.

Alors, le but aujourd'hui, l'espoir que l'on peut formuler, c'est une normalisation sans délai de la situation avec des mesures efficaces pour rétablir les possibilités de déplacement dans le corridor de Latchine et résoudre au plus vite les problèmes d'approvisionnement en nourriture, médicaments, moyens énergétiques et ainsi éviter un drame humanitaire.

La balle est dans le camp des autorités d'Azerbaïdjan. Deux possibilités s'offrent à ces autorités : soit, sans délai, elles apportent la preuve de la fatuité des allégations proférées, pas uniquement avec des mots mais sur la base d'une observation internationale indépendante sur place, ces tous prochains jours, selon des modalités à discuter – l'idéal serait d'autoriser l'accès du corridor aux corapporteurs des deux pays en litige – soit, autre possibilité, en procédant sans délai à la levée du blocus existant. Il serait très problématique de devoir constater dans quelque temps que cette situation aura débouché sur un drame humanitaire. Les autorités azerbaïdjanaises devraient alors en répondre.

Merci pour votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:13:55

Merci, M. Alain FRIDEZ,

Et maintenant, j'appelle d'abord les cinq orateurs au nom des groupes politiques.

Le premier orateur est Mme Boriana ÅBERG, de Suède, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

Madame ÅBERG, vous avez la parole. Trois minutes.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, Spokesperson for the group

19:14:10

Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

C'est avec une grande tristesse que nous débattons encore une fois de la crise humanitaire dans le Haut-Karabagh.

Une fois encore, le débat figure à l'ordre du jour et très peu de membres de l'Assemblée sont présents dans l'hémicycle. Les souffrances des 120 000 habitants du Haut-Karabagh méritent une plus grande attention. Avant toute chose, ils méritent que leurs droits humains fondamentaux soient respectés.

Ce n'est pas une question d'intégrité territoriale. Il ne s'agit pas d'une question concernant l'Arménie ou l'Azerbaïdjan. C'est une question de droits de l'homme.

Depuis que le corridor de Latchine, la seule route qui relie le Haut-Karabagh à l'Arménie, a été bloqué par de soi-disant militants écologistes le 12 décembre, une crise humanitaire frappe ses résidents. Il y a une pénurie de nourriture, et un système russe à base de coupons et de rationnements a depuis été introduit. Les médicaments, y compris pour les enfants et les personnes souffrant d'affections de longue durée, ne sont pas disponibles.

En outre, pendant le blocus, l'approvisionnement en gaz a été interrompu à deux reprises. À cela s'ajoute le problème de l'approvisionnement en électricité après que l'Azerbaïdjan a endommagé la seule ligne électrique à haute tension qui alimente le Haut-Karabagh. La ligne n'est pas encore restaurée, car les forces azerbaïdjanaises n'ont pas autorisé les équipes de réparation.

Les habitants du Haut-Karabagh ont froid et meurent de faim dans l'obscurité. Cette obscurité couvre également l'information, puisqu'un câble Internet a été coupé par de soi-disant activistes le 12 janvier. Récemment, le secrétaire d'État américain, M. Blinken, s'est entretenu avec le Président de l'Azerbaïdjan, M. Aliyev, pour demander instamment la réouverture immédiate du corridor de Latchine.

Avant cela, le Parlement européen a approuvé une résolution dans laquelle il demande instamment à l'Azerbaïdjan de libérer les prisonniers de guerre arméniens, de retirer ses troupes du territoire souverain de l'Arménie et d'ouvrir le corridor de Latchine. La Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, la Commissaire aux droits de l'homme et les rapporteurs de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie ont également fait des déclarations sur le blocus.

De toute évidence, la pression internationale est importante, d'autant plus que la Cour européenne des droits de l'homme a indiqué des mesures provisoires à l'Azerbaïdjan à ce sujet. Malheureusement, l'Azerbaïdjan a décidé d'ignorer ces plaidoyers.

Je souhaite donc demander quelles mesures doivent être prises pour que l'Azerbaïdjan respecte ses engagements en tant que membre du Conseil de l'Europe.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:17:34

Merci beaucoup, Madame ÅBERG.

Merci beaucoup. Je dois être un peu strict, afin de pouvoir donner la parole à un maximum d'intervenants.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:17:40

Le prochain orateur est M. Bertrand BOUYX de la France, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Monsieur BOUYX.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, Spokesperson for the group

19:17:49

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Ce débat d'actualité est essentiel. En effet, le corridor de Latchine est une ligne de vie pour la population du Haut-Karabakh. Cette voie reliant le territoire à l'Arménie permet l'accès et les approvisionnements du Haut-Karabakh.

Conformément à la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020, la République d'Azerbaïdjan s'est engagée à garantir la sécurité des déplacements des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine dans les deux directions.

À la suite d'une initiative française, la Communauté politique européenne qui s'est réunie pour la première fois à Prague le 6 octobre dernier en présence des Premier ministre arménien et Président azerbaïdjanais a permis des avancées, notamment le déploiement d'une mission d'observation de l'Union européenne.

Le Conseil de l'Europe, bâti sur le socle des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit pouvoir participer à ces missions d'observation. En effet, se rendre compte par nous-mêmes de l'état de la situation sur place me semble absolument nécessaire. En tout état de cause, d'une part, les entraves mises à la circulation sur le corridor entraînent des conséquences humanitaires graves pour la population locale ; je n'ai besoin ici de décrire les effets du manque de nourriture, de médicaments ou de combustibles de chauffage. D'autre part, le corridor ne peut être utilisé pour encourager les départs sans retour de la population arménienne du Haut-Karabakh, du fait d'une vie devenue impossible dans cette enclave.

Toute évolution sur le terrain ne peut résulter que d'un dialogue politique entre les deux parties. Mon pays, la France, en tant que membre du Groupe de Minsk, reste pleinement engagé en soutien aux négociations en cours à la suite des rencontres de Bruxelles, Prague et Washington. Quant à nous, pays européens et singulièrement les pays membres de l'Union européenne, nous devons tenir les deux bouts de cette corde.

Maintenir la coopération avec l'Azerbaïdjan est certes important mais tout accord, aussi nécessaire soit-il pour les deux parties, ne doit pas nous faire oublier que notre continent est d'abord une communauté d'esprits, une communauté qui met en partage le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques, des libertés fondamentales et notamment de la liberté d'expression. Cette liberté doit être garantie à la population azerbaïdjanaise mais également arménienne, quel que soit son lieu de résidence.

J'appelle donc les pays de notre continent à un engagement fort pour régler ce conflit qui est un peu oublié mais qui a cependant déjà trop duré.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:20:31

Merci, Bertrand. [En français]

Nous allons maintenant écouter Mme Jill MORTIMER, du Royaume-Uni. Elle parle au nom des Conservateurs européens.

Madame Jill MORTIMER, vous avez la parole.

Ms Jill MORTIMER

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

19:20:44

Je suis profondément attristée d'apprendre que des centaines de personnes sont mortes dans le Haut-Karabakh et ses environs ces derniers mois, et que la situation sur place se dégrade encore.

Je comprends que les origines du conflit entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie dans cette région remontent à près d'un siècle, qu'il a été ravivé par la chute de l'Union soviétique et qu'il a débouché sur deux terribles guerres au cours des 30 dernières années. Mais qu'ont apporté ces guerres ? Elles n'ont rien donné qui ressemble à un règlement permanent ou à une relation positive entre les pays. Même les prisonniers de guerre ne sont pas retournés chez eux.

Si ces pays veulent vivre en paix l'un avec l'autre en tant que bons voisins, ils doivent trouver un moyen de se parler avec honnêteté et en toute bonne foi.

J'appelle les Gouvernements d'Azerbaïdjan et d'Arménie à s'engager dans les efforts de l'OSCE pour garantir la paix et la stabilité.

Ce que nous avons maintenant est une lente progression vers une catastrophe humanitaire que nous devons éviter.

Quelles que soient leurs motivations, les manifestants qui bloquent le corridor de Latchine ne font qu'aggraver la crise croissante. Je demande instamment à toutes les parties à la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020 de réaffirmer que la République d'Azerbaïdjan doit garantir la circulation en toute sécurité des personnes, des véhicules et des marchandises dans les deux sens le long du corridor de Latchine.

C'est la clé pour maintenir la situation du fret dans le cadre de l'ordre international fondé sur des règles. Au lieu de retomber dans un chaos et un conflit supplémentaires.

Tout mouvement dans cette direction doit être arrêté.

Il est impensable que cette région entre dans une nouvelle période de conflit violent. Et ce qui arrivera à ceux qui en paieront le prix si cela se produit.

Je demande instamment à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan d'épargner à leurs populations une nouvelle catastrophe future.

Pour que les gens puissent vivre en voisins demain, ils doivent agir en amis maintenant.

Je ne doute pas que des droits et des torts ont été commis et subis par les deux parties, mais la seule façon de protéger les innocents qui subiront les terribles et inévitables dommages du conflit est la réconciliation et la volonté d'aller de l'avant, en traçant une ligne et en créant un récit positif.

La première étape est la réouverture du corridor de Latchine.

Toutefois, je tiens à préciser que la réconciliation est une voie à double sens et que le corridor ne doit être utilisé qu'à bon escient.

La circulation légitime des personnes, des biens et de l'aide humanitaire ne doit pas servir de couverture à la contrebande, aux mouvements militaires ou aux armes. Il n'y a rien à gagner à créer davantage d'agitation. Plus de violence engendre plus de haine, un profond ressentiment et un avenir sombre pour les deux pays.

Que l'ouverture du corridor de Latchine soit un nouveau départ, un nouveau chapitre dans des négociations sincères et honnêtes pour suturer ces blessures. Saisissons l'occasion de construire un avenir où Arméniens et Azéris pourront vivre en paix en tant que voisins.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:23:50

Merci beaucoup, Madame Jill MORTIMER.

Nous allons maintenant écouter M. George KATROUGALOS, de Grèce, qui s'exprime au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne.

Monsieur KATROUGALOS.

Mr George KATROUGALOS

Greece, UEL, Spokesperson for the group

19:23:59

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Lorsque nous avons discuté de la situation au Kosovo, j'ai mentionné le vieux dicton selon lequel les Balkans ont été le baril de poudre de l'Europe. Le Caucase risque d'être une autre région pouvant devenir explosive dans les années à venir pour des raisons similaires : l'existence de minorités et de territoires contestés. Bien entendu, nous ne discutons pas ici des aspects géopolitiques du conflit, mais uniquement des aspects humanitaires. Nous devons avoir à l'esprit que dans toutes les situations, le respect de la légalité internationale et de ce qui a déjà été convenu est fondamental.

Dans ce cas, nous avons également la particularité que les faits sont aussi contestés. La partie azérie nie ses obligations. Il n'est pas utile de discuter si nous ne sommes pas d'accord sur les faits. Ici, je pense que nous pouvons facilement nous mettre d'accord sur le fait que le blocus existe. La possibilité que certains véhicules de la Croix-Rouge transportent des patients en danger de mort ne signifie pas que le corridor est ouvert. La preuve en est que toutes les parties qui ont la possibilité d'avoir une compréhension directe, disons, de la situation, comme les États-Unis ou la France, ont déjà condamné ce blocus.

Cette critique sévère du ministre américain des Affaires étrangères qui ne peut être accusé d'être partial ou de vouloir promouvoir les idées nationales de l'une ou l'autre partie nous a été rappelée. Nous avons à nouveau, comme l'ont dit les orateurs précédents, des allégations selon lesquelles d'autres aspects qui garantissent une vie normale aux citoyens du Haut-Karabakh, comme la fourniture de gaz et d'électricité, sont maintenant bloqués.

Ma proposition est d'approuver ce que le Parlement européen a déjà approuvé. Tout d'abord, condamner le blocus. C'est une évidence. Ensuite, demander à toutes les parties, et en particulier à l'Azerbaïdjan – parce que c'est la partie qui semble ne pas appliquer la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020 – de la respecter pleinement.

Il faut également demander aux deux parties non seulement de faire preuve de retenue, mais aussi de respecter pleinement la légalité internationale. Ce qui a été convenu jusqu'à présent, par exemple, la déclaration des coprésidents du groupe de Minsk du 15 novembre et les résolutions de notre Organisation peuvent être un forum de réconciliation à la place d'un lieu de confrontation entre les deux pays impliqués.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:27:03

Merci, Monsieur George KATROUGALOS.

Maintenant, le dernier orateur au nom des groupes politiques est M. Constantinos EFSTATHIOU, de Chypre, et il s'exprime au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Mr Constantinos EFSTATHIOU

Cyprus, SOC, Spokesperson for the group

19:27:14

Merci Monsieur le Président.

Il y a des cas dans lesquels nous devons être clairs, lorsque des questions humanitaires sont en jeu, nous devons être fermes.

C'est pourquoi nous demandons aux autorités azerbaïdjanaises d'assurer la liberté et la sécurité des mouvements le long du corridor de Latchine, conformément à la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020. Les restrictions à la liberté de mouvement dans cette bande de terre provoquent une détresse importante pour la population locale et risquent de créer une crise humanitaire. L'accès et l'approvisionnement du Haut-Karabagh doivent être rétablis sans condition et l'Azerbaïdjan doit honorer l'accord trilatéral et garantir la sécurité des personnes, des véhicules et des marchandises circulant dans le corridor.

Il s'agit de la seule route reliant l'Arménie au Nagorno-Karabagh. En raison du blocus, des milliers de personnes sont bloquées et dans l'impossibilité de rejoindre leur domicile, y compris des enfants. Cette situation alarmante menace de faire dérailler le fragile processus de paix et pourrait bien conduire à une reprise de la violence. Les conséquences pourraient être désastreuses, non seulement pour les populations d'Arménie et d'Azerbaïdjan, mais aussi pour l'ensemble de la région du Caucase du Sud et au-delà.

En tant qu'États membres du Conseil de l'Europe et conformément à nos valeurs et principes, nous appelons les autorités azerbaïdjanaises à ouvrir immédiatement le corridor et à s'abstenir de toute action susceptible d'alimenter de nouvelles tensions dans une situation déjà explosive.

Je me suis personnellement rendu deux fois en Azerbaïdjan et je ne suis jamais allé en Arménie. Je peux vous assurer que les Azerbaïdjanais sont doux, polis et tolérants. C'est pourquoi je suis si frustré par la situation à Latchine et les actes délibérés qui visent à victimiser les « amachous ».  Amachou » est un mot grec qui désigne les personnes qui ne portent pas d'armes et ne peuvent pas se défendre. C'est la mère qui prend soin de ses enfants, le père de famille qui prend soin de ses parents ou l'enfant qui a besoin de protection, de nourriture et d'un abri, simplement parce qu'ils sont arméniens ou chrétiens.

Après tout, nous méritons tous un meilleur avenir en Europe et dans le monde entier, indépendamment de notre ethnie, de notre nationalité, de notre langue ou de notre religion. Laisser des gens mourir de faim, de froid, sans médicaments, sans électricité, sans approvisionnement en eau et sans dignité équivaut en fait à un acte de génocide.

L'un des éléments qui définissent le génocide est le fait d'infliger délibérément des conditions de vie difficiles dans le but d'entraîner la destruction physique d'un groupe. Nous sommes au point de basculement du génocide. Ne faisons pas de victimes pour gagner en termes politiques ou pour des raisons d'intérêt national. Chaque personne dans ce monde mérite de vivre dans la dignité et dans le plein respect de ses droits humains.

Ce message doit être clair.

Arrêtez le blocus de Latchine.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:30:17

Merci, Monsieur Constantinos EFSTATHIOU.

La parole est à M. Kimmo KILJUNEN, de la Finlande.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC

19:30:24

Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire que c'est dommage, dommage, dommage.

Session après session, nous avons finalement, au cours des derniers jours, la discussion sur le conflit désespéré entre deux nations, Arméniens et Azéris, qui ont vécu des siècles à proximité l'une de l'autre ; qu'il y ait une guerre, des tensions, des problèmes… c'est vraiment dommage.

Maintenant, nous discutons du potentiel blocus majeur du corridor de Latchine et du blocus total du Haut-Karabakh dans son ensemble.

Évidemment, si cela est pleinement mis en œuvre – le blocus –, c'est une crise humanitaire majeure, voire une catastrophe, à laquelle nous assisterons. C'est donc une situation très très préoccupante.

Malheureusement, nous entendons les parties en présence interpréter la situation de manière totalement différente. Vous entendrez bientôt ces interprétations et ces différences.

Nous entendons dire que le corridor de Latchine est fermé et qu'il n'y a pas de transport, hormis peut-être quelques ambulances, mais pas de transport du tout.

Le Haut-Karabakh est également isolé, les lignes de gaz ont été coupées, les lignes électriques également, etc.

Des problèmes majeurs. 120 000 personnes vivant dans ce type de conditions et d'isolement. 

L'autre partie dit qu'il n'y a en fait que du contrôle, qu'il n'y aura pas de trafic militaire de l'Arménie vers le Haut-Karabakh. Sinon, il n'y a pas de problèmes, il ne devrait pas y avoir de problèmes.

S'il y a des problèmes,  il ne sont pas du fait des Azéris. C'est l'argument des officiels azéris, ou même des personnes de la société civile. Les problèmes sont russes. La mafia russe, etc, etc. Même les éco-activistes ont fait un blocus là-bas.

Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, il y a une confusion totale. Nous avons une confusion. Mon espoir, ma demande, c'est qu'il y ait une mission d'observation internationale impartiale qui observe la situation et la vérifie. Moi, avec Mme Boriana ÅBERG, nous sommes prêts. Nous sommes rapporteurs en Arménie. Nous sommes prêts.

Je sais que les rapporteurs pour l'Azerbaïdjan sont également prêts. Nous sommes prêts à nous rendre dans la région, à évaluer la situation et à vous dire, autant que nous le pouvons, quelle est la situation réelle et quels sont les faits.

En fait, je demande vraiment que les deux parties soient d'accord sur ce point.

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:33:12

Merci, Monsieur KILJUNEN.

Nous allons maintenant écouter M. Ruben RUBINYAN, d'Arménie.

Monsieur RUBINYAN, vous avez la parole.

Mr Ruben RUBINYAN

Armenia, EPP/CD

19:33:19

Merci, Monsieur le Président.

Je tiens tout d'abord à remercier tous les intervenants qui se sont exprimés avant moi d'avoir dit la vérité. C'est très important.

Les habitants du Haut-Karabakh ont peut-être froid en ce moment à cause du blocus, mais vos paroles vont certainement leur réchauffer le cœur, car ils sauront qu'ils ne sont pas seuls, même si l'Azerbaïdjan veut leur faire croire qu'ils sont seuls et que personne ne se soucie d'eux. Mais vous montrez que les gens s'en soucient.

Chères et chers collègues,

Je sais que les conflits ont tendance à être compliqués, mais parfois ils sont assez simples.

Nous sommes dans une situation où l'Azerbaïdjan, le Président de l'Azerbaïdjan, le 9 novembre 2020, a signé un document qui stipule que le corridor de Latchine doit être sous le contrôle des forces de maintien de la paix et que la République d'Azerbaïdjan garantit la circulation des marchandises, des personnes et des véhicules de l'Arménie vers le Haut-Karabakh et vice versa par le corridor de Latchine.

Aujourd'hui, cela n'est pas fait. Cela fait déjà quarante-six jours que cette route est bloquée et, de plus, il n'y a pas de gaz ni d'électricité parce que l'Azerbaïdjan les a coupés.

Bien sûr, comme l'ont mentionné certains orateurs, l'Azerbaïdjan niera cette situation et nos collègues azerbaïdjanais commenceront à avancer des arguments disant que, premièrement, il n'y a pas de blocus. Deuxièmement, ils commenceront à justifier le blocus – qui, selon eux, n'existe pas – par les soi-disant éco-activistes.

Et il n'y a qu'une seule façon de vérifier cela, chères et chers amis.

Supposons qu'il existe une conspiration arménienne maléfique, une conspiration mondiale, qui a réussi à mentir à tout le monde et à convaincre les Américains, les Russes, les Français, les Iraniens, le Royaume-Uni, l'OSCE, le Conseil de l'Europe, la CEDH qu'il existe un blocus qui n'existe pas en réalité.

Cela signifierait alors que l'Azerbaïdjan doive accepter que, dans ce cas, cette Organisation, l'APCE, envoie immédiatement une mission d'enquête dans le corridor de Latchine, car ce serait la seule façon pour nos collègues azerbaïdjanais de prouver que nous portons de fausses accusations. Et quand je dis nous, je veux dire moi, mes collègues arméniens et tous les autres collègues qui ne sont pas arméniens et qui se sont exprimés aujourd'hui.

Si nos collègues azerbaïdjanais ne sont pas d'accord avec cela, cela signifie qu'ils ont réellement des intentions génocidaires, leur intention est de débarrasser le Haut-Karabakh de sa population arménienne. Et cela signifie que cette Organisation devrait agir en conséquence et prendre des mesures pour empêcher cela.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:36:20

Merci, Monsieur Ruben RUBINYAN.

Nous allons maintenant écouter M. Zeki Hakan SIDALI, de Türkiye.

Monsieur SIDALI.

Mr Zeki Hakan SIDALI

Türkiye, ALDE

19:36:27

Merci, Monsieur le Président.

Permettez-moi de commencer en affirmant que la priorité pour nous tous est que la paix et la stabilité règnent dans le Caucase du Sud.

En 2020, nous constatons qu'une nouvelle année de paix et de dialogue a vu le jour. Au cours des deux derniers mois, une nouvelle tension est apparue dans la région. Nous devons aborder la question sous tous les angles. Avoir deux poids et deux mesures nous conduit à des jugements erronés et à des résultats injustes.

Aujourd'hui, nous discutons des revendications concernant le corridor de Latchine. Les parlementaires azerbaïdjanais ont déclaré à plusieurs reprises que ce n'était pas le cas et qu'il n'y avait aucun problème d'accès à la nourriture dans la région. Il existe toutefois un très grave problème de perception. Nous devons faire attention à toute perception qui pourrait conduire à une violation des accords précédents. Aucun membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe n'a intérêt à revenir sur le climat de paix et les mesures de normalisation prises dans la région. Alors, à qui profite un tel comportement ? Nous devons nous poser cette question.

Malheureusement, il y a beaucoup d'affrontements, voire de guerre autour de nous. Ici, nous devrions parler de paix, et non d'escalade. Nous devons agir sur la base de faits, et non de perceptions. Les valeurs fondatrices du Conseil de l'Europe nous disent d'agir en conséquence. Notre véritable contribution devrait être d'encourager deux délégations à s'asseoir ensemble et à trouver des solutions viables à leurs problèmes bilatéraux.

Au cours de mes cinq années à l'APCE, j'ai pu constater que la délégation azerbaïdjanaise a pris des mesures nécessaires et audacieuses, en s'engageant à respecter les valeurs du Conseil de l'Europe. Ils sont conscients qu'une confrontation inutile n'apporte que souffrance et régression à la région et à l'humanité. Nous ne devons pas les décevoir. Quelle que soit l'approche que nous choisissons avec nos mots aujourd'hui, nous la vivrons demain. Soit la tension d'un côté, soit le dialogue de l'autre. Nous devons donner l'exemple au monde entier, et surtout à notre propre Parlement. Si nous ne pouvons pas y parvenir au sein de l'APCE, où la liberté d'expression et la conscience de la démocratie prévalent au lieu de l'oppression politique, aucun d'entre nous ne peut réussir nulle part.

Comme le disait Jalāl al-Dīn Muḥammad Rūmī, « ne regardez pas quelqu'un pour lui trouver des défauts. Si vous regardez pour trouver, vous le ferez. Apprenez l'ingéniosité de couvrir les défauts des autres, alors vous serez complet et pur. » Ces mots ne sont pas pour deux délégations, ils sont aussi pour nous tous.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:39:21

Merci, Monsieur SIDALI.

Je donne maintenant la parole à M. Kamal JAFAROV, de l'Azerbaïdjan.

Mr Kamal JAFAROV

Azerbaijan, EC/DA

19:39:27

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Chers collègues,

S'il y a un blocus, c'est bien un blocus artificiel de l'information conçu par les puissances qui voulaient détourner l'attention de la guerre en Ukraine.

Un conseiller du Président ukrainien, Mykhailo Podolyak, a donné une interview publique à la télévision publique moldave. Dans son interview, il a déclaré que les questions relatives au corridor de Latchine sont gonflées artificiellement par des données incorrectes sur la taille de la population locale de Khankendi dans un but précis, celui de détourner l'attention de la guerre en Ukraine.

Mes chers collègues,

S'il y a une crise, c'est bien une crise politique, qui a été initiée par le plan Ruben Vardanyan. Ruben Vardanyan est un oligarque criminel russe. En 2019, le Parlement européen a exigé une enquête sur les activités de Ruben Vardanyan alors qu'il était à la tête de la banque d'investissement Troika Dialog, qui a ensuite été rachetée par la Sberbank de la Fédération de Russie.

Ruben Vardanyan a été envoyé de Moscou avec un agenda ouvert et clair. Sa première mission est de nuire au processus de paix, de nuire aux contacts établis avec les Arméniens locaux. Sa deuxième mission, mes chers collègues arméniens, est d'écarter Pashinyan du pouvoir et de devenir le prochain premier ministre de l'Arménie.

C'est une autre raison de cette manipulation de l'information : pour la rivalité entre Pashinyan et Ruben Vardanyan.

Mes chers collègues, s'il y a une préoccupation humanitaire, c'est bien celle des 282 victimes des mines terrestres posées par l'Arménie. Les Arméniens qui abusent du corridor de Latchine ont posé des mines fabriquées par l'Arménie en 2021.

Le nombre de voitures qui ont traversé le couloir de Latchine au cours des deux derniers mois est trois fois supérieur à celui des membres de cette Assemblée parlementaire. Il s'agit de plus de 1 000 voitures, y compris des véhicules de maintien de la paix, de la Croix-Rouge internationale, et même des voitures civiles arméniennes. Le nombre de voitures passant par le corridor de Zangazur est de zéro, que l'Arménie a également promis d'ouvrir dans l'accord trilatéral.

Mon message s'adresse aux Arméniens locaux de Khankendi : évincez Ruben Vardanyan. Faites-vous plaisir.

Notre message à Pashinyan : ne croyez pas les fausses promesses faites par la France. Le monde entier a déjà vu comment la France a tenu sa promesse pour les Ukrainiens.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:42:34

Merci, Kamal.

Je donne maintenant la parole à M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, de Croatie.

Domagoj, vous avez la parole.

Je ne le vois pas parmi nous.

La parole est maintenant à M. Vladimir VARDANYAN, d'Arménie.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD

19:42:56

Merci, Monsieur le Président.

Maintenant c'est encore plus clair.

Merci, Monsieur JAFAROV.

Vous avez dit une chose très importante, vous avez dit que le Haut-Karabakh est assiégé.

Et je voudrais intituler mon discours avec le seul mot grec de la Bible : « Exodus, Exodus, Exodus ».

Ce que vous demandez, c'est l'exode de toute la population arménienne.

C'est votre objectif.

Écoutez, premièrement, personne parmi vous n'essaie de dire qu'il n'y a pas de blocus. En fait, où... qui a dit quelque chose pour prouver que c'est ouvert ? Essayons de comprendre ce qui se passe ici.

Si ce sont des écologistes, quelle est leur demande ? Si nous voulons réglementer quelque chose, quelle est la demande du gouvernement ? Si le problème se situe au niveau des personnalités, qui est le problème ?

Non. Vous pouvez trouver beaucoup de raisons différentes, mais l'objectif est le suivant. Je suis absolument d'accord avec ceux qui ont dit qu'il s'agit d'une intention génocidaire claire – conformément à l'article 2, paragraphe C, de la Convention sur le génocide – de détruire totalement ou partiellement un groupe. C'est l'objectif, soyons très justes les uns envers les autres. Et essayons, au moins une fois, de le dire clairement au public.

Oui, notre intention est de détruire les Arméniens.

Malheureusement, je dois le dire clairement, le corridor de Latchine est bloqué. Sinon, pourquoi le CICR est-il responsable du transfert des personnes depuis et vers le Nagorno-Karabakh ?

Le corridor de Latchine est fermé et les gens sont affamés et ont froid. Le couloir de Latchine est fermé et 120 000 Arméniens frôlent le génocide.

Et si vous êtes contre tout cela, mettons-nous d'accord. Moi, au nom de chaque Arménien, je peux le dire, je peux dire que nous sommes d'accord pour admettre toute mission diplomatique, de haut rang ou de rang inférieur en Arménie dans le corridor de Latchine.

Montrons au monde entier ce qui s'y passe.

C'est la demande de l'humanité, c'est la demande des valeurs du Conseil de l'Europe.

Sinon, vous ne faites que prouver que vous organisez un génocide d'intention.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:45:58

Merci beaucoup.

Le prochain intervenant dans le débat est Mme Sena Nur ÇELİK, de Türkiye.

Sena, vous avez la parole.

Ms Sena Nur ÇELİK

Türkiye, NR

19:46:05

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues,

Nous sommes tous conscients de l'importance d'assurer la liberté et la sécurité de la circulation le long du corridor de Latchine pour des raisons humanitaires, notamment le transfert d'aide médicale, de nourriture et de biens essentiels.

Les autorités azerbaïdjanaises rejettent les allégations de blocage du corridor, faisant référence à l'utilisation quotidienne du corridor par des dizaines de véhicules du contingent de maintien de la paix et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Les autorités azerbaïdjanaises et nos collègues azerbaïdjanais ici présents ont également déclaré que l'Azerbaïdjan facilite la réponse aux besoins humanitaires de tous les résidents arméniens vivant dans la région.

Il est important de souligner que l'Azerbaïdjan est préoccupé par l'exploitation illégale de gisements minéraux sur son territoire et les conséquences environnementales qui en résultent, ainsi que par l'utilisation abusive du corridor de Latchine à des fins militaires par l'Arménie, ce qui constitue une violation de la déclaration trilatérale.

Nous devrions exhorter les deux parties à respecter la déclaration trilatérale et à travailler à l'objectif commun de trouver une solution pacifique.

Il est important de souligner que les activités du contingent russe de maintien de la paix ne doivent pas porter atteinte à la souveraineté de l'Azerbaïdjan.

Dans un contexte plus large, les récents développements ont démontré une fois de plus l'importance de s'attaquer aux causes profondes du conflit et de conclure un accord de paix pour parvenir à une paix durable entre les deux pays. Plus de deux ans se sont écoulés depuis la fin de la seconde guerre du Haut-Karabakh. L'Azerbaïdjan a libéré ses terres de l'occupation arménienne et a assuré son intégrité territoriale et sa souveraineté. La guerre est terminée, mais la paix n'a pas encore été conclue.

L'Arménie a la possibilité de gagner la paix ; elle peut parvenir à une normalisation avec l'Azerbaïdjan et la Türkiye en concluant un traité de paix global. Comme vous le savez, un important processus de normalisation est en cours entre la Türkiye et l'Arménie.

La communauté internationale devrait soutenir fermement et se réjouir de cette opportunité historique de paix et de normalisation complète dans le Caucase du Sud. Les efforts des tierces parties doivent tenir pleinement compte des sensibilités des deux parties. Les efforts des tierces parties doivent également se renforcer et se compléter mutuellement.

En conclusion, je voudrais rappeler à tous que la paix et la stabilité dans le Haut-Karabakh sont cruciales non seulement pour les personnes qui y vivent, mais aussi pour la stabilité et la sécurité de toute la région.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:49:03

Merci, Madame Nur ÇELİK.

Nous allons maintenant écouter M. Mihail POPSOI de la République de Moldova.

Mr Mihail POPSOI

Republic of Moldova, EPP/CD

19:49:10

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

J'aimerais également prendre un moment pour aborder la situation sensible autour du corridor de Latchine en Azerbaïdjan.

Le Gouvernement azerbaïdjanais demande depuis plus d'un an d'empêcher les activités illégales dans les territoires où le contingent de maintien de la paix russe est temporairement déployé. Nous avons notre propre expérience douloureuse de la présence militaire russe. Le Kremlin refuse de faire partie de la solution, mais choisit plutôt de faire partie du problème en cherchant à maintenir les conflits gelés au lieu de faciliter un règlement pacifique durable.

Il est clair que l'Azerbaïdjan a des objections et des préoccupations légitimes lorsqu'il s'agit de prévenir l'abus potentiel du corridor de Latchine, qui est destiné à des fins humanitaires.

D'autre part, la partie arménienne s'est également inquiétée de la fermeture du corridor de Latchine et de la création d'une crise humanitaire dans la région. Elle a affirmé que la route est fermée et que cela affecte la fourniture des biens et services nécessaires aux résidents locaux.

Il est important de savoir que les deux parties ont des préoccupations valables et qu'il est important de trouver une solution qui respecte la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan tout en garantissant la fourniture des biens et services nécessaires aux résidents locaux.

L'accord trilatéral signé par les parties doit être pris en considération dans la recherche d'une solution pacifique.

En conclusion, j'espère que l'Assemblée parlementaire pourra contribuer à trouver ou à faciliter une solution pacifique à la situation.

Nous espérons que l'Assemblée prendra en considération les préoccupations valables des deux parties et s'efforcera de trouver une solution qui respecte la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan tout en garantissant la fourniture des biens et services nécessaires aux résidents locaux.

Nous espérons que toutes les parties concernées viendront à la table des négociations et s'efforceront de trouver une solution pacifique.

Nous vous remercions.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:51:04

Merci, Monsieur Mihail POPSOI.

Nous allons maintenant écouter M. Rafael HUSEYNOV, d'Azerbaïdjan.

Monsieur HUSEYNOV.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

19:51:12

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

En novembre 2020, l'Azerbaïdjan a résolu le problème le plus compliqué de son histoire contemporaine. Les terres azerbaïdjanaises occupées pendant près de 30 ans par l'Arménie – avec l'aide de ses forces protectrices – ont été libérées.

Le camp opposé, qui était populiste sur le champ de bataille contre l'Azerbaïdjan, essaie maintenant de créer une impression rapide dans la communauté mondiale par diverses astuces spéculatives.

L'une de ces méthodes de spéculation politique est le battage médiatique créé autour du problème de la sauvegarde du corridor de Latchine.

Il existe un proverbe bien connu en Azerbaïdjan : un mensonge a des jambes, mais il ne peut pas marcher. La machine de propagande arménienne prétend que le corridor de Latchine est fermé. Il ne s'agit pas d'une information vraie, mais d'une tentative manifeste de tromper la communauté mondiale. Le Président de l'Azerbaïdjan l'a officiellement annoncé il y a quelques jours au Forum économique international de Davos.

Le chef d'État a déclaré que, pour semer la confusion dans l'esprit de la communauté internationale, l'Arménie se livre à des manipulations concernant l'évolution de la situation sur la route de Latchine, en prétendant que cette route est fermée sur la base de fausses informations.

Pourtant, cette route est ouverte au passage des civils et des biens civils, et la libre circulation des biens humanitaires est assurée par le Comité international de la Croix-Rouge.

De telles allées et venues se produisent tous les jours dans le corridor de Latchine.

Par conséquent, il est totalement inacceptable de porter des accusations contre l'Azerbaïdjan sur la base des fausses paroles de l'Arménie concernant la prétendue fermeture du corridor ou de dire des choses malhonnêtes.

Nous rejetons fermement tout cela.

D'autre part, l'Arménie maintient la ville de Nakhitchevan, partie intégrante de l'Azerbaïdjan, dans un état de blocus complet depuis 30 ans. L'Azerbaïdjan a soulevé à plusieurs reprises la question de l'ouverture du corridor de Zangezur par l'Arménie. Néanmoins, l'Arménie ne le fait pas.

Vous bloquez la région de l'Azerbaïdjan pour ne pas ouvrir le corridor de Zangezur, et vous exigez que l'Azerbaïdjan transforme le corridor de Latchine, déjà ouvert, en un corridor criminel.

Une autre question importante. Littéralement en janvier de cette année, à la veille de notre session, lors d'une réunion du panel du Forum de Davos, le Président Ilham Aliyev a déclaré sans équivoque que l'Arménie ne répondrait pas à l'appel de l'Azerbaïdjan à signer un accord de paix basé sur les principes fondamentaux du droit international.

L'Arménie n'est pas disposée à accepter l'offre de coopération trilatérale avec l'Azerbaïdjan et la Géorgie.

L'Azerbaïdjan invite les trois pays du Caucase à unir leurs efforts dans les domaines de l'énergie, des transports, de la sécurité, de la stabilité et de la délimitation des frontières. La Géorgie accepte volontiers. L'Arménie dit non. Eh bien, dans quelle langue et dans quel style devons-nous parler avec un parti aussi peu constructif ?

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:54:16

Merci beaucoup, Monsieur HUSEYNOV.

Nous allons maintenant écouter Mme Nigar ARPADARAI d'Azerbaïdjan. 

 

Ms Nigar ARPADARAI

Azerbaijan, EC/DA

19:54:23

Merci, Monsieur le Président.

J'ai vraiment entendu et écouté tous les discours. Je suis vraiment désolée que certains membres de cette éminente Assemblée oublient les principes fondamentaux du droit international.

 

Chères et chers collègues,

La route de Latchine et le Karabakh sont un territoire souverain de l'Azerbaïdjan. Je tiens à vous le rappeler. Je vais parler de la route et de l'histoire que la partie arménienne essaie de dépeindre ici. Mais avant cela, je voudrais vous rappeler quelque chose que cette Assemblée oublie tout le temps. Il y a trente ans, une partie du territoire de l'Azerbaïdjan a été occupée par l'Arménie, qui a procédé à un nettoyage ethnique dans le but d'annexer cette partie de l'Azerbaïdjan. Ils l'ont inscrit dans leur Constitution. Leur déclaration d'indépendance montre que le Karabakh fait partie de l'Arménie. Pouvez-vous l'imaginer ? De plus, cela a été confirmé par leur Cour constitutionnelle. Un État membre de cette Organisation a occupé le territoire d'un autre État membre et tente de le légitimer. C'est exactement ce dont vous devriez tous vous inquiéter.

Chères et chers collègues,

A propos de la route de Latchine, il n'y a pas de catastrophe humanitaire au Karabakh, et il n'y a aucun risque que cela se produise à l'avenir pour une raison simple : elle est ouverte. Tous les jours, des camions vont et viennent dans le corridor. L'Azerbaïdjan fournit un accès total à la nourriture, aux médicaments, aux produits pharmaceutiques, aux civils, etc. Le drame médiatique d'un faux blocus est mis en scène par un nouveau chef séparatiste et un blanchisseur d'argent notoire de Russie, une personne qui n'a aucun lien avec le Karabakh, qui vient de nulle part, qui a été soumise à des sanctions par l'Ukraine, qui fait l'objet de diverses enquêtes : Ruben Vardanyan. La raison pour laquelle il a fait appel à des forces derrière lui est de maintenir un morceau de terre sans loi où des armes sont passées en contrebande, où des affaires louches se déroulent et où les ressources sont exploitées de manière barbare et volées pour des bénéfices personnels.

Les habitants du Karabakh sont les otages de cette idéologie. Plus tôt cette anarchie cessera et plus tôt le Karabakh sera intégré dans l'espace juridique azerbaïdjanais, mieux ce sera pour tout le monde et pour toutes les parties. Cela contribuera à la stabilité et à la paix dans la région et limitera la capacité des forces extérieures à s'immiscer dans les affaires de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie. Cela rendra, par essence, les deux pays plus forts. J'appelle la partie arménienne à s'asseoir avec l'Azerbaïdjan et à commencer enfin à réfléchir à un accord de paix.

Chères et chers collègues,

Il y a vingt ans, la communauté internationale a échoué dans ses longues négociations avant que la guerre n'éclate en 2020. Cette fois, il semble que ce soit dû à un manque de vision et d'informations appropriées. Il y a un risque que l'erreur se répète à nouveau. Je voudrais rappeler à tout le monde que le Karabakh est l'Azerbaïdjan et le sera toujours selon le droit international, le droit et la réalité.

Je vous remercie. Plus vite chacun comprendra, mieux ce sera.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:57:30

Merci beaucoup.

Trois minutes pour tout le monde.

Nous allons maintenant écouter M. Hayk MAMIJANYAN, d'Arménie.

Mr Hayk MAMIJANYAN

Armenia, EPP/CD

19:57:38

Merci, Monsieur le Président.

Je ne pense pas que trois minutes soient suffisantes pour répondre à toutes ces fausses informations fournies par les représentants de l'Azerbaïdjan. Chers collègues, vous voyez tous la situation. Le monde, toutes les organisations internationales, de nombreux États disent qu'il y a un blocus, qu'il y a une catastrophe humanitaire, et il y a peu de personnes dans cette salle qui essaient de dire que ce n'est pas le cas, que tout va bien.

Il est vraiment difficile de fournir des faits, car l'Azerbaïdjan a refusé de fournir la possibilité de missions d'observation. Je ne sais pas si c'est un fait ou non, mais pendant ce débat, j'ai lu quatre ou cinq messages sur différents groupes sur les médias sociaux de la part des Arméniens du Haut-Karabagh. Les parents demandaient : « Y a-t-il quelqu'un qui a de la nourriture pour bébé que je peux emprunter pour mes enfants ? »

Vous pouvez penser et dire ce que vous voulez concernant les munitions et certaines choses ridicules à ce sujet, mais quel est le sens de bloquer et d'arrêter le gazoduc, l'électricité, l'internet ? Vous pensez qu'il y a une possibilité de fournir des munitions - c'est absurde, mais de toute façon - par le gazoduc ou par les câbles Internet ? Non.

La seule raison pour laquelle l'Azerbaïdjan mène ce blocus est de créer un terrain propice au nettoyage ethnique. Je sais pourquoi cela se produit : la seule explication est que le Karabagh n'est qu'un territoire pour vous, mais c'est une patrie pour nous. Les habitants du Nagorno-Karabagh manquent de nourriture, de médicaments, d'électricité, de gaz, mais il y a quelques choses qu'ils ont vraiment. Ils ont l'honneur, ils ont le droit de vivre sur leur sol, dans leur patrie, et ils ont définitivement le droit à l'autodétermination.

S'il vous plaît, rappelez-vous, je l'ai dit très souvent, et je continuerai jusqu'à ce que vous compreniez que le Haut-Karabagh ne fera jamais partie de l'Azerbaïdjan.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

20:00:33

Merci beaucoup.

Et maintenant, le dernier intervenant dans le débat sera M. Antón GÓMEZ-REINO, d'Espagne. Vous avez la parole.

Mr Antón GÓMEZ-REINO

Spain, UEL

20:00:41

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Ce climat géopolitique agité, nous le constatons tant au niveau régional qu'au niveau mondial.

La communauté internationale – en particulier cette Organisation – doit garantir les droits de l'homme et ne peut permettre le type d'instabilité dont nous sommes témoins dans le Caucase, car cela affecte la stabilité régionale ainsi que la légalité internationale, et surtout a un effet négatif sur les droits de l'homme avec le peuple du Haut-Karabagh.

Mais nous en sommes là - une Organisation multilatérale qui est là pour promouvoir le dialogue et les droits de l'homme, ainsi que la sécurité en Europe : ils sont en crise, et cette situation signifie que nous sommes bloqués.

Ne serait-il donc pas plus facile d'éviter la violation des droits de l'homme à Latchine et dans le Haut-Karabagh si nous avions des organisations multilatérales plus solides, plutôt que d'avoir une situation dans laquelle le plus fort profite de la situation pour violer le droit international ainsi que les accords bilatéraux pour générer de nouveaux statu quo ?

Il est clair que non. Cela s'applique au Caucase et au Nagorno-Karabagh ainsi qu'à d'autres conflits régionaux. C'est pourquoi, d'une manière générale, le Conseil de l'Europ ne devrait pas systématiquement penser à envoyer des armes. Ce n'est pas productif, ce n'est pas pertinent.

Et puis il y a l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui est là pour fournir un cadre de sécurité et de paix qui est complètement bloqué à cause de la situation en Russie. Cela tourne en rond.

Je veux parler, pour terminer, d'un autre pays qui est un pays observateur, l'Israël. Parce qu'en Cisjordanie, l'armée israélienne a attaqué un camp de réfugiés et a tué neuf Palestiniens, dont une vieille femme. Alors, laissez-moi conclure en disant, combien de temps allons-nous permettre à Israël – un pays observateur au Conseil de l'Europe – d'exécuter des civils en Palestine ?

Merci.

Mr Armen GEVORGYAN

Armenia, EC/DA

20:07:27

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Ahmet BÜYÜKGÜMÜŞ

Türkiye, NR

20:07:32

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA

20:07:39

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

20:03:17

Merci beaucoup, Anton.

La liste des orateurs est close.

M. Samad SEYIDOV souhaite faire un rappel au règlement. Un rappel au règlement est un rappel au règlement et pas autre chose.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA

20:03:32

C'est une motion d'ordre.

Maintenant, je peux voir comment une approche biaisée de...

[M. Tiny KOX : désolé, ce n'est pas une motion d'ordre]

Non, je vais dire une motion d'ordre. Si au cours de cette discussion si importante vous n'êtes pas en mesure de présenter le discours du leader de l'éducation azerbaïdjanaise, c'est exactement une approche biaisée...

[L'orateur est interrompu par M. Tiny KOX]

 

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

20:04:10

Je vous dirai que la prochaine fois, je ne tolérerai pas que vous abusiez des règles.

Une motion d'ordre concerne l'ordre de la réunion.

Si vous avez quelque chose qui n'est pas correct, vous ne devez pas en abuser pour le temps de parole.

Je dois vous féliciter tous – vous avez tous respecté le temps de parole.

C'est très difficile dans un débat aussi animé, alors s'il vous plaît, n'abusez pas des règles avec des motions de procédure qui ne sont pas des motions de procédure.

Je le dis très sérieusement, Monsieur Samad SEYIDOV, car vous êtes un membre expérimenté de cette Assemblée. Nous n'agissons pas de la sorte.

Ceci conclut la liste des orateurs.

Je vous rappelle qu'à l'issue d'un débat d'actualité, l'Assemblée n'est pas appelée à se prononcer sur un texte, mais la question peut être renvoyée par le Bureau à la commission compétente pour rapport.

De nombreuses suggestions ont été faites au cours du débat – le Bureau en décidera.

L'Assemblée tiendra sa prochaine séance publique demain matin à 10 heures avec l'ordre du jour qui a été approuvé lundi matin.

La séance est levée.

Je vous souhaite une bonne soirée.

The sitting is closed at 8.05 p.m.