Bonjour, chers collègues.
Formellement, il faut maintenant dire : la séance est ouverte.
Chères et chers collègues,
J'ai le privilège et l'honneur d'accueillir parmi nous Son Excellence M. Guðni Th. JÓHANNESSON, Président de l'Islande, qui s'adressera à nous dans quelques minutes et qui a également aimablement accepté de répondre aux questions de nos parlementaires.
Votre Excellence,
Monsieur le Président,
Dans quelques jours, votre belle île sera le centre d'intérêt de l'Europe avec le 4e Sommet des Chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe qui se tiendra à Reykjavik les 16 et 17 mai 2023. Vous nous recevrez, nous les parlementaires, la veille, lorsque nous nous réunirons avec notre Commission permanente dans votre belle capitale.
Ce sera, Monsieur le Président, une occasion historique pour les dirigeants européens – presque tous les dirigeants européens, je l'espère – de réaffirmer leur unité autour de valeurs communes, d'exprimer leur soutien à l'Ukraine, d'exiger que la Fédération de Russie rende des comptes et de lancer un programme renouvelé et tourné vers l'avenir pour le Conseil de l'Europe.
Monsieur le Président,
Ce sera « le » moment de réaffirmer nos engagements envers l'idéal européen exprimé par les pères fondateurs du Conseil de l'Europe dans le préambule du Statut du Conseil de l'Europe, et je cite : « Persuadés que la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération internationale est d'un intérêt vital pour la préservation de la société humaine et de la civilisation. »
De grands mots prononcés au lendemain de la plus grande catastrophe que nous ayons jamais connue.
Monsieur le Président,
Vous avez déclaré lors de votre prise de fonction en 2016 qu' « il y a une chose qui s'applique à toutes les nations, en Islande comme ailleurs, c'est que ce qui les unit doit être plus fort que ce qui les divise. » C'est avec cet espoir d'unité et un véritable esprit général de coopération que nous poursuivrons la route vers Reykjavik et, espérons-le, établirons une nouvelle voie longue distance pour la collaboration européenne à l'avenir.
Comme l'a dit votre prédecesseure à la présidence de l'Islande, et la première femme au monde à être élue chef d'État d'un gouvernement, Mme Vigdís Finnbogadóttir, « nous sommes tous, en tant que citoyens du monde, tenus de contribuer dans toute la mesure de nos moyens au progrès continu de l'esprit de l'humanité. »
Des paroles sages d'une personne sage.
Notre Europe, Monsieur le Président, mérite que ses dirigeants relèvent les défis extraordinaires qui se posent aujourd'hui à la paix et à la sécurité de la meilleure façon possible.
Il n'y a pas de meilleur endroit pour le faire qu'en Islande, à Reykjavik.
Votre Excellence, je vous invite à prendre la parole.
La parole est à vous.
Merci, Monsieur le Président.
Madame la Secrétaire Générale, Madame la Secrétaire générale de l'Assemblée parlementaire, distingués parlementaires, distingués ambassadeurs, góðan daginn.
Je suis honoré de m'adresser à vous tous. Je suis honoré de représenter mon pays aux côtés de représentants d'autres pays. Je souhaite à ceux d'entre vous qui se rendront en Islande le mois prochain un bon voyage et un agréable séjour – je ne sais pas si le temps sera au rendez-vous – mais je sais que vous serez les bienvenus.
Et oui, je suis ici pour représenter mon pays. Qu'est-ce que cela veut dire ? « C'est mon pays, qu'il ait tort ou raison. » On entend encore cette vieille phrase, ou du moins le sentiment que les intérêts de votre pays passent toujours en premier, quoi qu'il arrive. Si ce n'est pas les intérêts de votre propre pays, des intérêts de qui parlons-nous alors ? Mais ce n'est pas la seule approche correcte. Nous devons parler d'indépendance et d'interdépendance. Nous devons parler du nationalisme, de la nécessité du nationalisme, mais aussi des dangers du nationalisme.
Je pense que le Conseil de l'Europe est le lieu idéal pour de telles considérations. Après tout, il a été fondé par des États indépendants au lendemain de la seconde guerre mondiale, afin de sauvegarder et de promouvoir des valeurs et des principes fondamentaux : les principes de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit – des principes d'interdépendance.
À cet égard, je félicite l'Assemblée parlementaire pour sa réaction rapide à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Nous devons continuer à condamner cette violation du droit et des normes internationales. C'est pourquoi nous espérons tous que le Sommet de Reykjavik du mois prochain donnera des résultats clairs : un engagement renouvelé en faveur de nos valeurs démocratiques communes, un soutien fort à l'Ukraine et des moyens solides pour garantir la responsabilité pour les crimes commis au cours de cette guerre épouvantable.
Je me réfère ici aux remarques faites par le ministre islandais des Affaires étrangères dans cette salle il y a deux jours au sujet d'un registre des dommages sous les auspices du Conseil de l'Europe, mais avec le large soutien des principales nations du monde. L'Islande compte sur votre soutien continu à l'accord partiel élargi.
Chers parlementaires, chers ambassadeurs,
L'agression russe en Ukraine met en lumière les méfaits du nationalisme extrême et de l'utilisation abusive du passé à des fins politiques dans le présent. Il fut un temps, ces dernières années, où des décideurs politiques et des académiciens influents suggéraient que nous entrions dans ce que l'on appelait un « monde postnationaliste » ; l'Union soviétique s'était effondrée, la carte de l'Europe avait changé, le processus d'intégration européenne s'était approfondi.
Il se trouve que cette pensée était plutôt eurocentrée ou centrée sur l'Ouest. C'était aussi une vision à court terme et une erreur. Aujourd'hui, vous entendrez plutôt des hommes et femmes d'État, des politiciens et d'autres personnes parler de la montée du nationalisme, pour le meilleur ou pour le pire.
Permettez-moi de vous raconter une anecdote personnelle et positive sur la force récurrente du nationalisme. Je suis historien de profession, et il y a quelques années – bien avant que je ne devienne Président – l'Association des historiens islandais, dont je suis fier d'être membre, avait annoncé la tenue d'un symposium en soirée sur la fin du nationalisme avec, il est vrai, un point d'interrogation : la fin du nationalisme ? L'événement promettait d'être intéressant. Lorsque le jour prévu est arrivé, nous avons tous reçu un courriel nous informant que, malheureusement, la réunion nocturne prévue sur la fin du nationalisme devait être reportée.
Pourquoi ? L'équipe nationale d'Islande jouait un match très important ce soir-là et personne n'avait l'intention d'assister à un symposium sur la fin du nationalisme. Nous allions encourager notre équipe bien-aimée.
Le nationalisme n'est donc pas près de s'éteindre. Mais il doit être une force positive. Le patriotisme positif peut et doit favoriser la solidarité et le soutien mutuel dans nos sociétés. Il doit renforcer notre amour et notre attention pour la nature et l'environnement ; il doit relier notre passé, notre présent et notre avenir ; il doit maintenir et renforcer la diversité de nos langues, de nos cultures et de nos coutumes.
En même temps, l'indépendance et l'interdépendance doivent aller de pair. En tant qu'Islandais, par exemple, nous ne pourrions jamais survivre seuls sur une île au milieu de l'Atlantique. L'indépendance n'est pas synonyme d'isolement.
Et ensemble, nous ne devons jamais oublier le côté sombre du nationalisme extrême ; le désastre qui frappe les gens lorsque le patriotisme positif est remplacé par la méfiance, le racisme et la xénophobie, par la peur et la haine envers les autres. Nous l'avons vu dans le passé et nous le voyons aujourd'hui.
C'est pourquoi notre patriotisme doit être tolérant et inclusif. Dans mon pays, par exemple, tous les citoyens qui veulent vivre en paix avec les autres devraient pouvoir se dire fiers d'être Islandais, quelle que soit la couleur de leur peau ou leur foi, quelles que soient leurs autres croyances, ou qui ils veulent aimer, quelle que soit leur maîtrise de la langue islandaise, quels que soient tous les autres facteurs et étiquettes qui ne peuvent être utilisés pour diviser les gens entre eux.
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Comme je l'ai dit, je suis historien de profession et par vocation. Mais je suis aussi un chef d'État. Cette combinaison peut être problématique, croyez-moi. On pourrait dire qu'en tant que représentants de nos pays respectifs, il est presque inscrit dans nos descriptions de poste d'être positifs, d'être optimistes, de promouvoir les intérêts de nos propres pays.
Pourriez-vous imaginer que je commence mon discours du Nouvel An en disant : « Mes chers compatriotes islandais, vous n'êtes pas si formidables que ça. Mes chers amis, cette année ne sera pas bonne. » ?
Mais quand on est académicien, on est censé être critique, ouvert d'esprit, et on est censé ne jamais penser d'abord à ce qui est le mieux pour son État. Donc, comme je l'ai dit, cela peut être problématique d'être un chef d'État avec une formation en histoire, mais c'est aussi un atout, croyez-moi.
Je suis donc d'accord pour faire avancer les intérêts de mon merveilleux pays, mais avec une mise en garde. Nous devrions combiner notre patriotisme positif et optimiste avec une critique constructive. Un regard honnête sur nous-mêmes. Les personnes qui ont une saine confiance en elles ne se vantent pas. Elles ne rabaissent pas les autres dans un effort erroné pour se donner de l'importance. Elles n'hésitent pas à admettre leurs propres faiblesses et échecs.
Mais en même temps, les personnes qui ont une saine confiance en elles peuvent parler de leurs réalisations et de leurs aspirations. Il leur suffit d'encourager les autres. Au cours de cette visite à Strasbourg, l'égalité entre les femmes et les hommes figurera en bonne place dans mon agenda, tout comme dans celui de la politique étrangère de l'Islande.
L'Islande et l'égalité des sexes : ce lien ne sort pas de nulle part. Oui, nous sommes une petite nation. Un État souverain de moins de – combien sommes-nous ? Il y a moi, beaucoup de bonnes gens autour de moi, les Islandais – en tout moins de 400 000 personnes.
Il y a des choses que nous faisons très bien, d'autres moins. Mais lorsqu'il s'agit d'accroître l'égalité entre les hommes et les femmes, nous, les Islandais, nous en sortons bien. En fait, mieux que la plupart des autres nations – ou même, peut-être mieux que toutes les autres, si l'on en juge par les études et les évaluations de ces dernières années. Dans ce domaine, nous sommes des leaders. Nous n'avons même pas besoin de notre bien-aimé per capita pour en rajouter !
Si vous visitez l'Islande, vous apprendrez que les Islandais adorent le per capita. Nous aimons les statistiques par habitant ; elles nous rendent un peu plus grandioses. Nous avons plus de statistiques par habitant que n'importe quelle autre nation européenne – par habitant. Le plus long fleuve d'Europe par habitant, par exemple. Cela nous rend grandioses.
Mais notre succès en matière d'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas dû au fait que nous sommes meilleurs que les autres. Il s'agit plutôt de résultats prouvés, car, Mesdames et Messieurs, l'égalité des sexes n'est pas seulement une question d'équité. Ce n'est pas seulement une question de droits humains. Ce ne sont pas les seules raisons pour lesquelles l'égalité des sexes figure parmi les objectifs de développement durable des Nations Unies, l'objectif numéro cinq.
Non, l'égalité des sexes est aussi une question d'intérêts objectifs. Une plus grande égalité entre les sexes profite à tout le monde. Lorsque nous avons tous et toutes les mêmes chances et les mêmes droits de montrer ce dont nous sommes capables, c'est la société dans son ensemble qui en bénéficie. Si la justice n'est pas considérée comme une raison suffisante, l'argent l'est certainement.
Les gens prospèrent mieux dans leur vie professionnelle lorsque les responsabilités domestiques sont partagées. Si une moitié de la population est sous-estimée et n'a pas la possibilité de montrer tout son potentiel, c'est l'ensemble de la communauté qui en pâtit. Plus une société est égalitaire, plus ses habitants sont en bonne santé et heureux, et plus elle est prospère.
Certes, il y a encore du travail à faire chez nous. Il y aura toujours du travail à faire. Nous devons toujours faire face à la violence domestique et sexuelle dont les victimes sont principalement des femmes. Heureusement, nous disposons de la Convention d'Istanbul. Je suis heureux de la mentionner ici, parmi les membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Cela fait maintenant plus de dix ans que le Comité des Ministres a adopté ce traité historique visant à mettre fin à la violence à l'égard des femmes. Il est toutefois regrettable de constater une augmentation des objections erronées à une convention qui vise à mettre fin à la violence. J'encourage donc tous les États membres à signer et à ratifier la Convention. Et je répète ce que je viens de dire : il y aura toujours du travail à faire.
C'est dans cet esprit que la présidence islandaise du Conseil de l'Europe a organisé une conférence dans la journée, sur le rôle des hommes et des garçons dans la lutte contre la violence fondée sur le sexe et, plus généralement, dans la promotion de l'égalité entre les sexes et des droits humains. Je vous invite tous à vous joindre à nous pour cet événement.
Encore une fois, et pour finir, je suis reconnaissant de l'occasion qui m'est donnée de m'adresser à vous, distingués parlementaires.
Je profite également de l'occasion pour remercier les ambassadeurs ici présents pour l'aide qu'ils ont apportée en vue d'obtenir le soutien de leurs gouvernements au Sommet de Reykjavik. J'exprime également mes remerciements à Madame la Secrétaire Générale, au secrétariat du Comité des Ministres, à l'Assemblée parlementaire et à vous, Monsieur KOX, à la Secrétaire générale de l'Assemblée et à l'ensemble du Secrétariat pour l'excellente coopération dont nous avons bénéficié au cours de notre mandat présidentiel.
Je profite également de cette occasion pour remercier notre petite mais efficace équipe ici à Strasbourg. Nous travaillons d'arrache-pied avant le grand Sommet de Reykjavik. Oui, dans trois semaines environ, les chefs d'État et de gouvernement européens se réuniront en Islande à l'occasion du 4e Sommet du Conseil de l'Europe depuis sa création.
Espérons que cette rencontre sera fructueuse, au bénéfice des peuples d'Europe. Ce que je sais avec certitude, et cela est vrai : si le Conseil de l'Europe n'est peut-être pas le centre du pouvoir sur ce continent, il peut et doit en rester la conscience.
Je vous remercie de votre attention. Je me réjouis de répondre à vos questions. Þakka þér fyrir. Je vous adresse mes meilleurs vœux.
Merci beaucoup, Monsieur le Président, pour votre discours très intéressant et merci également d'avoir fait l'éloge de toutes les personnes présentes dans cette salle.
Je regardais les ambassadeurs. Ils se sont sentis bien. Je regardais nos collègues, et je regardais ici. Merci beaucoup. Nous tenons à vous féliciter pour votre présence et pour votre confiance dans la préparation de la route de Reykjavik.
C'est une bonne chose. Le président a déclaré, alors que son microphone ne fonctionnait pas, que rien ne pouvait aller de travers. J'ai trouvé cela intéressant ! Nous avons eu quelques problèmes avec nos machines au cours de la semaine.
Merci beaucoup, Monsieur le Président, et comme vous l'avez dit, vous êtes également disposé à répondre aux questions. Je rappelle aux membres que les questions doivent être limitées à 30 secondes et que les questions ne sont pas des discours.
La parole est d'abord à M. Kimmo KILJUNEN, de Finlande. Il s'exprime au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Vous disposez de 30 secondes.
Finland, SOC, Spokesperson for the group
14:56:39
Oui, Monsieur le Président.
Comme nous le savons tous, le Conseil de l'Europe rassemble toute l'Europe derrière les valeurs communes des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. Toute l'Europe à l'exception de deux pays, la Russie et le Bélarus, qui ne sont pas éligibles.
Il y a cependant une exception : un petit pays, le Kosovo.
Monsieur le Président, je vous demanderai, en tant qu'historien : comment évaluez-vous les aspirations du Kosovo, en particulier des Kosovars, à avoir accès à notre Organisation, à notre famille fondée sur des valeurs et à son système normatif ?
Merci, Monsieur KILJUNEN.
Monsieur le Président ?
Merci, ami de la région nordique.
Oui, je crois savoir que le Conseil de l'Europe travaille déjà au Kosovo sur les droits de l'homme et la démocratie. Bien sûr, pour tout pays, l'adhésion pourrait renforcer considérablement les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit pour les citoyens. C'est ce que je peux dire en ma qualité de chef d'État. Pour une description plus détaillée de l'attitude de l'Islande à l'égard de la possibilité pour les Kosovars de faire partie du système des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, je devrais m'adresser aux représentants de l'Islande ici présents ou au Gouvernement de l'Islande.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Monsieur le Président.
La question suivante est posée par M. Emanuelis ZINGERIS, de Lituanie. Il s'exprime au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Monsieur ZINGERIS, vous disposez de 30 secondes.
Lithuania, EPP/CD, Spokesperson for the group
14:58:26
Merci beaucoup.
Monsieur le Président, l'Islande est une nation leader en matière de liberté dans le monde.
Vous parlez de la Convention d'Istanbul. Pendant les bombardements, au beau milieu d'une guerre, le Parlement ukrainien a adopté la Convention d'Istanbul – pendant le bombardement de Kiev. Nous avons considéré le Sommet de Reykjavik, organisé par vous et votre fantastique équipe, comme un événement marquant, après dix-sept ans.
Ma question ne portera pas seulement sur le registre, qui est une réalisation fantastique en matière de dommages et de responsabilité, et un accord partiel important, mais aussi sur le tribunal international.
Nous devons trouver la formule. Nous attendions de vous, de votre Gouvernement, d'un gouvernement respecté, qu'il fasse circuler la formule et qu'il la signe comme un document ouvert. Si possible, j'aimerais que vous disiez quelques mots à ce sujet.
Ce sera un sommet historique si ces deux éléments sont réunis.
Merci beaucoup pour votre soutien à la liberté.
Désolé de vous interrompre, mais nous devons nous en tenir aux 30 secondes.
Monsieur le Président.
Oui, je peux facilement donner des réponses très courtes si vous le souhaitez. Dans ce cas particulier, l'Islande suit bien sûr de près l'évolution de la situation en ce qui concerne un éventuel tribunal spécial, mais nous avons rejoint un groupe d'États qui travaillent sur les questions pratiques et juridiques en jeu, et l'Islande soutiendra toujours l'Ukraine. Il n'y a aucun doute à ce sujet.
Toutefois, en ce qui concerne l'inclusion éventuelle d'une formulation à ce sujet dans le document final du sommet, je renvoie à nouveau cette question à la présidence islandaise, mais je pense qu'elle restera discrète jusqu'à ce que les négociations soient terminées. Donc, pas de révélations pour l'instant.
La prochaine question vient de M. Damien COTTIER, de la Suisse, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Monsieur COTTIER ?
Switzerland, ALDE, Spokesperson for the group
15:01:03
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, de remercier la présidence islandaise du Comité des Ministres pour le travail remarquable qu'elle a accompli et pour la préparation du Sommet de Reykjavik. La route nous mènera à Reykjavik, mais elle ne s'arrêtera pas à Reykjavik. Il y aura d'autres étapes.
Ma question serait : est-ce que vous êtes d'accord pour dire qu'il serait probablement sage de prévoir une clause afin de fixer une date pour préparer le prochain sommet, pour faire le point sur ce qui a été décidé et préparer l'avenir ?
Ma deuxième question, et en tant qu'historien moi-même, je suis très heureux de poser la question à un autre historien : si la déclaration de Reykjavik veut laisser une trace dans l'histoire, elle devrait aborder des questions très importantes pour le monde et pour la jeunesse, comme l'environnement et les droits de l'homme et l'intelligence artificielle et son impact sur les droits de l'homme.
Merci beaucoup, Monsieur COTTIER.
Monsieur le Président ?
Je vous remercie.
Je suis d'accord avec vous pour dire que l'équipe islandaise a fait un travail formidable, mais pas seule, car il s'agit aussi d'un travail d'équipe au sein du Conseil de l'Europe.
Les remerciements à mes bons amis islandais doivent donc s'étendre aux autres personnes impliquées dans la préparation du sommet.
Et je me permets d'admettre qu'il ne serait pas stupide de commencer à penser au prochain sommet, quel qu'il soit.
Ces sommets n'ont pas lieu très souvent, comme nous l'avons vu dans le passé, mais mieux on est préparé, plus on a de chances d'obtenir un résultat positif.
C'est peut-être une chose à laquelle nos bons amis de Lettonie ont déjà réfléchi en prenant la relève de la présidence à Reykjavik. Je leur souhaite bonne chance.
Un cliché dit de nous, Islandais, que nous n'aimons pas trop planifier, que nous nous contentons de nous lancer et de voir comment les choses se passent. Je me permets d'exprimer une opinion divergente : je pense que les préparatifs de ce sommet ont montré que nous sommes également doués pour l'organisation.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
La question suivante vient de M. Zsolt NÉMETH, de Hongrie, qui parle au nom du Groupe des conservateurs européens.
Monsieur NÉMETH, vous avez la parole.
Hungary, EC/DA, Spokesperson for the group
15:03:32
Merci beaucoup aux deux Présidents.
Ma question va un peu dans le sens de ce qui a été dit par M. Damien COTTIER.
Monsieur le Président, je suis derrière vous, dans cette direction, dans votre dos. Notre dernier sommet a eu lieu il y a 18 ans. Je pense que ces dernières semaines, le Conseil de l'Europe a prouvé qu'il était une organisation internationale importante, mais nous avons le sentiment que sans les sommets, cette organisation est à la traîne par rapport aux autres organisations internationales.
Pensez-vous donc que nous devrions établir une régularité pour les sommets organisés par le Conseil de l'Europe ? Et si oui, quel type de régularité préféreriez-vous ? Je crois que c'est une tâche importante non seulement pour la présidence, mais aussi pour le Comité des Ministres, pour l'ensemble de l'Assemblée parlementaire, que d'avancer sur ce sujet.
Je vous remercie de votre attention.
Merci beaucoup, Monsieur NÉMETH.
Monsieur le Président ?
Oui, je pense qu'il vaut mieux être honnête. Je dis, tout d'abord, que je n'y ai pas réfléchi et, ensuite, que je ne devrais pas y réfléchir.
Ce n'est pas mon rôle de faire des suggestions à cet égard. Je le dis simplement en toute amitié. Je crois qu'il serait opportun que le Conseil de l'Europe, que l'Assemblée parlementaire, se penche sur cette question.
D'abord et avant tout, cela dit, je pense que les sommets devraient être pertinents et avoir un résultat, une idée, un besoin, et ne pas simplement organiser un sommet parce qu'un certain nombre d'années se sont écoulées ou quelque chose de ce genre.
Comme nous le voyons aujourd'hui, le Sommet de Reykjavik a un ordre du jour clair. Nous sommes tous déterminés à obtenir des résultats visibles, viables et tangibles à l'issue de ce sommet. Le résultat indirect pourrait être que nous verrons tous ensemble qu'un sommet de ce type peut être une étape positive. Par conséquent, nous devrions envisager d'en organiser un autre, non seulement après 18 ans, mais peut-être un peu avant, car il y aura toujours des défis à relever.
Nous aimerions voir certains résultats. La présidence islandaise s'est fixé comme priorité de parvenir à un accord sur un langage fort en matière de droits de l'homme et d'environnement, ainsi que sur une forme d'action concrète dans ce domaine. Nous avons mentionné le registre des dommages, peut-être un texte pour soutenir les enfants d'Ukraine, etc.
Si la tenue du sommet lui-même est un résultat constructif viable, nous prévoyons également des déclarations durables qui auront un impact positif sur ce continent.
Merci, Monsieur le Président.
La dernière question au nom des groupes politiques est posée par M. Andrej HUNKO, d'Allemagne. Il s'exprime au nom du Groupe pour la Gauche unitaire européenne.
Vous avez 30 secondes.
Merci beaucoup, Monsieur le Président,
L'Islande a toujours été un phare pour la liberté des journalistes et pour la liberté d'information.
Le journaliste Julian Assange est maintenant détenu depuis plus de quatre ans dans la prison de haute sécurité de Belmarsh, en attente de son extradition vers les États-Unis, où il risque 175 ans d’emprisonnement.
Cette Assemblée n'a cessé de réclamer sa libération, car cette affaire est un dangereux précédent pour le journalisme dans le monde entier.
Que peut faire le Sommet de Reykjavik dans ce domaine ?
Merci beaucoup.
Merci, Monsieur HUNKO. [en allemand]
Merci pour cette question.
Il y a quelques mois, j'ai rencontré un compatriote islandais, Kristinn Hrafnsson, que l'on peut qualifier de représentant de Julian Assange. L'Islande est et restera fermement attachée à la protection des journalistes et à la liberté des médias.
En ce qui concerne ce cas spécifique et son lien avec la Convention européenne des droits de l'homme et le Conseil de l'Europe, je vous renvoie à la présidence islandaise du Comité des Ministres.
Permettez-moi de réaffirmer notre engagement en faveur de la protection des journalistes et de la liberté des médias.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Monsieur le Président.
Si vous le permettez, nous allons maintenant prendre trois questions ensemble pour permettre, peut-être, d'accueillir toutes les personnes qui ont demandé la parole.
Tout d'abord, je donne la parole à Mme Catia POLIDORI, de l'Italie.
Vous avez 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président.
J'ai participé à la réunion à Reykjavik de notre commission permanente qui devait préparer le prochain sommet. Parmi les nombreux sujets abordés, il y avait celui de la lutte contre les violences faites aux femmes, comme vous venez de le dire. Je pense qu'à l'heure où les guerres en cours ont mis encore plus en lumière le drame social, il est impossible de ne pas en parler lors d'une telle réunion.
Que pensez-vous de la présence et de la pertinence de ce thème ?
Je vous remercie.
Merci, Madame POLIDORI.
La question suivante est posée par M. Ahmet YILDIZ, de Türkiye.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président, le bilan de la communauté internationale, en particulier des pays ici présents, n'a pas été bon concernant la migration en provenance de Syrie. Nous avons fait mieux après l'agression russe contre l'Ukraine, mais ces flux migratoires pourraient se poursuivre en raison du changement climatique, des crises et des conflits, comme en Afghanistan et en Afrique de l'Est.
Que suggérez-vous pour gérer au mieux cette situation ? Devrions-nous nous y attendre ? Et devrions-nous inclure cela dans les documents du sommet de votre pays ?
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Monsieur YILDIZ.
La dernière de ces trois questions est posée par M. Oleksii GONCHARENKO, de l'Ukraine.
Vous disposez de 30 secondes.
Monsieur le Président,
Je voudrais remercier l'Islande d'avoir reconnu le mois dernier l'Holodomor comme un génocide du peuple ukrainien, mais je voudrais vous demander de faire le pas suivant et de reconnaître ce qui se passe actuellement en Ukraine comme un génocide. Il est plus important de prévenir ce qui se passe aujourd'hui que de parler de l'Histoire.
J'aimerais également vous inviter en Ukraine. Vous ne vous êtes pas rendu dans notre pays, et je pense que c'est quelque chose qui devrait changer. Je serais également très heureux de vous accueillir non seulement à Kiev, mais aussi, par exemple, dans ma ville natale, Odessa.
Je vous souhaite la bienvenue.
Je vous remercie.
Vous avez donc reçu une invitation et trois questions, Monsieur le Président.
Je vous remercie tous.
J'apprécie les questions. Si je peux commencer par l'invitation, je vous remercie pour votre gentillesse et votre hospitalité. J'apprécie l'invitation et je suis prête à l'accepter.
Je commencerai par votre question, Madame POLIDORI, de l'Italie. Oui, j'étais déterminé à mentionner la violence fondée sur le genre et la nécessité de la combattre dans mon discours devant cette honorable assemblée. Cette question figure en bonne place à l'ordre du jour du Conseil de l'Europe, tout comme elle est présente dans l'esprit des gens en Islande. Quant à l'ordre du jour du sommet, je ne peux m'engager à rien, ce n'est pas mon rôle. J'espère avoir réussi à faire passer dans mon discours la haute priorité que les autorités et le peuple islandais accordent à la nécessité de combattre et de mettre fin à la violence fondée sur le genre. Je ne serais pas surpris que vous en ayez la preuve à Reykjavik en mai.
En ce qui concerne la crise migratoire et les questions connexes, je renvoie à nouveau aux représentants du Gouvernement et de la présidence de l'Islande au sein du Comité des Ministres. Gardons à l'esprit la relation entre le changement climatique, la migration, la crise des réfugiés et la relation entre l'indépendance et l'interdépendance. Si nous voulons résoudre les défis urgents auxquels nous sommes tous confrontés, nous devons agir à l'unisson. Nous devons parfois faire des compromis, mais nous devons voir le bien commun. Encore une fois, comment y parvenir ? Nous le faisons en nous réunissant, en disposant d'un lieu où les désaccords sont exprimés et où des accords sont conclus. Le Conseil de l'Europe est le lieu idéal pour de telles délibérations.
Enfin, je vous remercie également au sujet de l'Ukraine et du lien entre le passé et le présent. Je suis convaincu que, bien que je ne puisse pas préciser en détail comment la guerre d'agression en Ukraine sera abordée lors du Sommet de Reykjavik, il est absolument clair que le soutien de l'Islande et – oserais-je dire ou pourrais-je dire – du Conseil de l'Europe sera également manifeste lors de la réunion.
Pour conclure, je vous remercie de votre attention. En tant que chef d'État, c'est un honneur pour moi de représenter chaque jour mon pays. Quand je pense aussi à ce lieu, je vois ici des représentants d'autres pays d'Europe. J'espère que vous ressentirez également l'honneur, mais aussi la responsabilité qui en découlent.
Je vous souhaite à tous beaucoup de succès dans votre travail précieux pour vos pays d'origine, mais aussi pour les peuples d'Europe et l'humanité en général.
Si vous avez des questions, je serai heureux d'y répondre. Voyons comment le vent souffle.
Monsieur le Président,
Vous êtes surpris car nos membres posent des questions en 30 secondes. Vous avez réussi à répondre concrètement, et il nous reste du temps. Si vous me le permettez, je prendrais encore trois questions au moins.
Nous nous félicitons du fait que vous vouliez bien continuer à nous répondre, parce que nos membres veulent tous poser des questions et obtenir des réponses. Nous sommes sur la bonne voie.
Je prends trois questions.
La première question est posée par M. Rafael HUSEYNOV, de l'Azerbaïdjan.
Monsieur HUSEYNOV, vous avez 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président.
Votre Excellence,
Selon un certain nombre d'études, les musulmans de différentes parties de l'Europe sont de plus en plus confrontés à la haine et à la discrimination dans de nombreux domaines, y compris dans le monde du travail, les marchés du logement, l'éducation et les soins de santé.
Les résultats montrent qu'il y a encore un manque de sensibilisation au racisme et à la discrimination à l'égard des musulmans dans les sociétés. De toute évidence, il est nécessaire de sensibiliser, d'informer davantage à tous les niveaux et de condamner fermement ce phénomène dans l'opinion publique.
Comment évaluez-vous la situation générale dans ce domaine et que pourrait-on faire concrètement pour remédier à cette situation et garantir une plus grande harmonie dans les sociétés directement concernées ?
Je vous remercie de votre réponse.
Merci, Monsieur HUSEYNOV.
La question suivante est posée par M. John HOWELL du Royaume-Uni.
Je vous en prie.
Je vous remercie.
Monsieur le Président, en dehors du sommet, quel est selon vous l'héritage durable de la présidence islandaise en ce qui concerne le rôle que le Conseil de l'Europe jouera dans les affaires européennes ?
Merci, Monsieur HOWELL.
La dernière question de cette série de trois questions est posée par M. Bernard FOURNIER, de France.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Lors d'une conférence que vous avez tenue à l'université de Cornell en novembre dernier, vous avez déclaré que le nationalisme est une force puissante dans toutes les sociétés mais que, selon votre définition et la conception que vous défendez, le nationalisme doit être inclusif, tolérant et compréhensif. Malheureusement, cette définition idéale n'est pas celle que l'on voit à l'œuvre aujourd'hui en Europe.
J'aimerais entendre votre analyse sur la résurgence des nationalismes exclusifs – voire agressifs – en Europe et sur le rôle que l'Islande pourrait jouer pour promouvoir le nationalisme apaisé et inclusif que vous appelez de vos vœux.
Je vous remercie.
Merci à vous, Monsieur FOURNIER.
Monsieur le Président ?
Ces trois questions sont assez difficiles, mais essayons de relever le défi.
D'accord. Concernant la question de l'islam et de la montée de l'intolérance, je serai bref. Il y a mille ans, les chefs de l'Islande se sont réunis et ont décidé que pour éviter une guerre civile, il ne pouvait y avoir qu'une seule loi et qu'une seule religion dans le pays. Ils ont rejeté les anciens dieux Odin, Thor, Freyja, Fricka, et ont déclaré que nous croyions désormais au christianisme : une seule religion, une seule loi.
Quelque mille ans plus tard, nous devons construire des sociétés où, oui, nous avons toujours un code juridique, une loi, que tout le monde doit respecter. Toutefois, mille ans plus tard, nous pouvons avoir de nombreuses coutumes, de nombreuses croyances ; une loi, de nombreuses coutumes.
La religion ne doit jamais surpasser ou supplanter la loi du pays. Nous devons être accueillants, compréhensifs et ne jamais accepter ou tolérer la discrimination fondée sur les croyances religieuses. Je reconnais donc que nous devons prendre des mesures alors qu'il est évident pour tous que la discrimination fondée sur ce motif nous guette. Vous trouverez un soutien à cet égard en Islande.
Quant à la question concernant l'un des résultats de la présidence islandaise, abstraction faite du sommet lui-même, je commencerai par souligner que si nous pouvions regarder en arrière et dire que nous avons bien fait les choses, il s'agirait là d'un résultat satisfaisant. Mais on peut aussi mettre le doigt sur des réalisations exactes ou précises.
Avons-nous mis à l'ordre du jour quelque chose qui ne l'aurait pas été autrement ? Je ne peux pas l'affirmer avec une totale conviction, car nous ne savons pas ce qui se serait passé si un pays autre que l'Islande avait été à la présidence. Mais nous avons assumé cette responsabilité, nous pouvons dire que nous l'avons fait. L'organisation de ce sommet est également une belle réussite, et je suis donc heureux de conclure là-dessus.
En ce qui concerne la question du nationalisme, la réponse peut être donnée en quelques minutes ou quelques heures, voire plus. Ce que je voudrais simplement répéter et souligner, c'est la nécessité permanente de mettre l'accent sur les aspects positifs de l'unité et de l'union des peuples, où nous pouvons parler de nationalisme ou de patriotisme positif. En même temps, nous devons combattre le potentiel de xénophobie, de racisme, de méfiance, de haine et d'intolérance qui peut se manifester comme l'Histoire le démontre, et comme le monde le démontre aujourd'hui.
Il y a environ cinq ans, j'ai eu l'honneur d'assister à un sommet dans ce pays, en France, à Paris, où nous avons réuni des représentants de différents États cent ans après la fin de la première guerre mondiale. Le Président de la France, l'hôte, prononçait un discours sur les méfaits du nationalisme extrême.
Pourtant – et il l'a fait à juste titre et de manière justifiée – il a terminé son discours par les mots : « Vive la France ! » Vous pouvez combiner cela : vous pouvez combiner votre volonté de condamner le nationalisme extrême mais, en même temps, montrer une affection et un amour pour votre pays.
Si nous n'y parvenons pas, je pense que nous augmentons le risque d'une plus grande polarisation et de conflits dans notre société et sur ce continent dans son ensemble.
Merci, Monsieur le Président.
Nous allons maintenant essayer de conclure la liste des orateurs. Je prends quatre questions. Chacun dispose de 30 secondes. Il vous reste ensuite quelques minutes pour répondre, et l'Assemblée vous en sera plus que reconnaissante.
La première question vient de M. Enis KERVAN. Il représente ici l'Assemblée du Kosovo. Vous avez 30 secondes, Monsieur KERVAN.
Je ne le vois pas. La question suivante est posée par M. Nicos TORNARITIS, de Chypre. Vous disposez de 30 secondes, Monsieur TORNARITIS.
Monsieur le Président,
J'aimerais connaître votre avis sur la meilleure façon de garantir que la politique du deux poids deux mesures ne prévaudra pas face à nos défis communs. Les violations du droit international ne peuvent et ne doivent pas être tolérées, qu'elles se produisent en Ukraine, à Chypre ou ailleurs.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Monsieur TORNARITIS.
La question suivante est posée par Mme Yelyzaveta YASKO, de l'Ukraine.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président.
Le prochain débat que nous allons avoir portera malheureusement sur les déportations et transferts forcés d’enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie. J'aimerais vous poser une question. Quels sont les outils internationaux du droit international qui, selon vous, nous aideront à renvoyer ces enfants en Ukraine ?
Je vous remercie.
Je vous remercie de votre attention.
La dernière question vient de M. Yuriy KAMELCHUK, qui vient également d'Ukraine.
Monsieur KAMELCHUK, vous avez 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président.
L'Ukraine vous est reconnaissante pour votre soutien et votre accueil, ainsi que pour les familles ukrainiennes en Islande. Nous attendons avec impatience le Sommet de Reykjavik et je vous invite également à visiter Kiev, Boutcha, Irpin et d'autres villes d'Ukraine.
En ces temps de guerre, il est très important pour l'Ukraine de préserver son indépendance, non seulement territoriale mais aussi économique, et bien sûr, sans l'aide financière du monde entier, il nous serait très difficile de reconstruire et de restaurer notre pays. Pourriez-vous nous dire qu'est-ce qui a aidé votre pays, en période de difficultés économiques, à garder la tête froide et à prendre les bonnes décisions économiques ?
Je vous remercie.
Merci, Monsieur KAMELCHUK.
Monsieur le Président, il vous reste 4 minutes pour répondre aux questions les plus simples que nos collègues viennent de vous poser.
Merci beaucoup.
Je commencerai par la question du représentant de Chypre : s'il y a un petit pays qui s'appuie sur les principes du droit international et sur le fait que le droit international doit s'appliquer à tous de la même manière, c'est bien l'Islande.
Nous sommes donc d'accord avec tous ceux qui veulent s'assurer qu'il n'y a pas deux poids deux mesures face aux nombreux défis auxquels nous sommes confrontés. L'histoire de l'Islande le démontre. Si le pouvoir règne en maître dans le monde, si la force est l'outil qui fonctionne, alors l'avenir de l'Islande n'est pas brillant.
Alors, faisons en sorte que les principes du droit international prévalent. Et il faut les défendre ! Et comment pouvez-vous faire cela ? En Islande, nous n'avons pas d'armée. Si telle est la question, si la puissance et la force sont les déterminants du système international, comme je l'ai dit, alors nous pouvons plier bagage. Telle est la réponse à cette question. Je pourrais décrire en détail comment l'Islande a réussi à créer un État-providence durable. Tout se résume à ceci. Nous devons pouvoir nous appuyer sur les normes internationales et les traités et obligations du droit international, et c'est pourquoi nous nous tiendrons aux côtés de tous ceux qui le comprennent.
Quant à la question soulevée au sujet des enfants ukrainiens déportés de force, si c'est l'expression correcte à utiliser, je suis sûr qu'elle sera soulevée lors du Sommet de Reykjavik. Quant au soutien de l'Islande en général, nous avons contribué à hauteur de deux millions de livres au fonds international pour l'Ukraine dirigé par le Royaume-Uni, et cette annonce récente porte la contribution totale de l'Islande à trois millions de livres. Cela peut paraître peu dans le contexte général, mais il faut garder à l'esprit la taille relative et la petitesse de l'Islande.
Nous sommes susceptibles de fournir des fonds supplémentaires au programme d'aide global de l'OTAN, que je lis ici, et nous acheminons l'aide économique et humanitaire par l'intermédiaire de partenaires internationaux, des fonds de la Banque mondiale et d'entités des Nations Unies.
Nous voulons soutenir la reconstruction de l'infrastructure énergétique de l'Ukraine par le biais du fonds de soutien à l'énergie de l'Ukraine et par l'envoi d'équipements énergétiques.
Comme l'a dit la ministre islandaise des Affaires étrangères dans son discours de mardi, l'Ukraine sera au centre du prochain Sommet des chefs d'État et de gouvernement. Tant au niveau de l'ordre du jour que du contenu.
La ministre des Affaires étrangères a fait de sa présidence une priorité en veillant à ce que les résultats du sommet incluent un soutien significatif à l'Ukraine, en particulier en ce qui concerne la question de la responsabilité, comme nous l'avons déjà souligné ici.
Je crois également savoir que l'Ukraine sera au centre du dîner de travail des dirigeants organisé par la Première ministre islandaise.
Enfin, pour répondre aux deux questions concernant l'Ukraine, je crois savoir que le Comité des Ministres travaille sur un texte visant à soutenir les enfants ukrainiens.
Je vous remercie de votre attention.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Nous arrivons à la fin de la liste. Je suis ravi de ne pas avoir eu à interrompre la liste des orateurs, vous avez réussi à répondre à tous les orateurs et je pense que, d'après notre Secrétaire générale, c'est un record. Vous pouvez donc l'emporter dans votre beau pays, l'Islande. Mais non, absolument, vous avez répondu à toutes les questions que nous avions sur notre liste.
Nous sommes maintenant impatients de poursuivre notre route vers Reykjavik. Vous avez dit que tout était sous contrôle. Nous avons déjà acheté nos billets et fait nos réservations d'hôtels. Le Comité des Ministres prépare le texte final. La Commission permanente sera là avec vous et je me réjouis de vous voir sur votre belle île. Et merci encore d'avoir adressé à cette Assemblée vos sages paroles et d'avoir répondu à nos questions. Je vous remercie de tout cœur. Je vous souhaite un bon voyage de retour.
L’ordre du jour appelle maintenant, au titre de notre débat d’urgence, la présentation du rapport « Déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs » de M. Paulo PISCO, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (Doc. 15748), ainsi que de l’avis présenté par Mme Carmen LEYTE au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.
Après avoir écouté les rapporteurs, nous aurons le plaisir d’entendre, en ligne, Mme Olena Volodymyrivna ZELENSKA, Première dame d'Ukraine.
Afin de terminer à 17 h 30, j'interromprai la liste des orateurs vers 17 h 00 pour permettre la réplique et le vote sur les projets de résolution et de recommandation.
La parole est à M. Paulo PISCO, rapporteur. Vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin pour répondre. Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Madame ZELENSKA, permettez-moi tout d'abord de vous exprimer ma gratitude pour votre participation au débat sur ce rapport crucial.
Chères et chers collègues,
Dans l'une de ses nombreuses déclarations incriminantes, la commissaire russe aux droits de l'enfant, Mme Maria Lvova-Belova, a déclaré, je cite : « Maintenant que les enfants sont devenus des citoyens russes, la tutelle temporaire peut devenir permanente. »
Mme Maria Lvova-Belova ne faisait que suivre les plans et les objectifs annoncés par M. Vladimir Poutine dans son discours du 21 février, trois jours avant la guerre, affirmant que l'Ukraine était une partie inaliénable du territoire russe. Ce discours montre très clairement ce que M. Vladimir Poutine avait en tête.
Les déportations d'enfants déplacés de force sont une tragédie dans la tragédie de cette guerre, pleine de massacres de populations civiles sans défense, de bombardements d'hôpitaux, de maternités, d'écoles, d'usines de production d'eau et d'énergie ; de viols et de tortures, de blocages de couloirs humanitaires.
Le présent rapport s'attache à décrire et à dénoncer les pratiques de déportation et de transfert forcé d'enfants et de civils, ainsi que les violations du droit international, en envisageant la possibilité d'un crime de génocide.
Le nombre exact d'enfants déportés n'est pas connu, mais il est réaliste de penser que plusieurs centaines de milliers d'enfants ont été emmenés illégalement en Russie, au Bélarus et dans les territoires occupés. Les autorités russes ont déclaré que près de 800 000 enfants ukrainiens sont en Russie, ce qui représente plus du double du nombre supposé d'enfants déportés par les autorités ukrainiennes. Jusqu'à présent, seuls 20 000 enfants environ ont été identifiés comme ayant été déportés, et moins de 400 sont retournés en Ukraine.
Nous devons donc nous demander où se trouvent les centaines de milliers d'enfants restants. Il est donc de la plus haute importance de savoir exactement combien d'enfants ont effectivement été déportés, quels sont leurs noms et où ils se trouvent, et dans quelles conditions. Nous devons savoir combien d'entre eux ont été adoptés par des familles russes et combien se trouvent dans des centres de rééducation.
Les enfants déportés doivent tous retrouver leur identité personnelle, établir un contact avec leur famille ou leur tuteur légal pour pouvoir rentrer chez eux, y compris ceux qui étaient dans des orphelinats ou des institutions pédiatriques, dont les parents ont été arrêtés, tués ou se trouvaient dans d'autres situations.
Le Conseil de l'Europe, les Nations Unies, l'Union européenne et le prochain Sommet de Reykjavik devraient jouer un rôle actif dans les efforts visant à aider les autorités ukrainiennes à ramener d'urgence tous les enfants chez eux et à créer les conditions d'une réparation effective des pertes et des dommages en général. Les enfants sont traumatisés, ils sont dépossédés de leur identité et ne peuvent pas rentrer chez eux seuls. Ils ont besoin d'aide : ils ont besoin de notre aide.
Beaucoup d'enfants sont soumis à un processus de russification. C'est une violence énorme que de remplacer une identité par une autre, en les forçant à absorber la culture, la langue et les valeurs russes pour devenir de bons patriotes. Le laboratoire en recherche humanitaire de l'université de Yale a identifié au moins 43 camps de rééducation en Russie, en Crimée occupée et au Bélarus, où au moins 6 000 enfants ukrainiens ont été détenus, dans deux d'entre eux avec un entraînement militaire, probablement pour se battre contre leur propre peuple.
La pratique des déportations d'enfants a commencé avant la guerre et s'est intensifiée après l'invasion à grande échelle. Le Président Vladimir Poutine est à la tête de l'organisation, avec l'aide précieuse de la dévouée et très médiatique commissaire Mme Maria Lvova-Belova, ainsi que des membres du Gouvernement fédéral, des gouverneurs régionaux et des autorités locales, montrant les preuves d'une politique d'État dotée d'une structure et d'une organisation claires dédiées aux déportations et aux transferts forcés d'enfants.
Nous avons tous vu des preuves sous forme d'actions de propagande, avec M. Vladimir Poutine et Mme Maria Lvova-Belova défendant des changements juridiques pour une acquisition rapide de la nationalité russe pour les enfants ukrainiens. Des familles russes aux visages souriants reçoivent deux, trois, quatre et même cinq enfants en même temps en vue de leur adoption, en échange d'une compensation financière.
Les enfants bénéficient d'une protection renforcée en vertu du droit international. Dans ces pratiques de déportation persistantes, nous pouvons voir une intention inhumaine de détruire l'identité ukrainienne, avec de graves conséquences humaines et juridiques. Dans ces pratiques, associées au processus monstrueux de russification, nous voyons des éléments du crime de génocide, considéré comme le crime des crimes, pour la négation totale du droit des enfants à avoir une identité, une culture et un environnement familial normal et sûr dans leur propre pays.
La Convention sur le génocide de 1948, article 2(e), et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, article 6(e), stipulent très clairement que la déportation ou le transfert forcé d'enfants d'un groupe à un autre est l'un des éléments du crime de génocide.
Nous nous félicitons donc des mandats d'arrêt émis à l'encontre de M. Vladimir Poutine et de Mme Maria Lvova-Belova, tout en rappelant que de nombreuses autres personnes, ayant des responsabilités similaires, devraient également faire l'objet d'enquêtes à la lumière d'éventuels crimes de génocide.
Avec ce rapport, le Conseil de l'Europe accomplit sa mission la plus noble : défendre les droits humains, assurer que ceux qui ont commis des crimes de guerre seront tenus responsables et le droit des peuples à vivre en paix et en sécurité.
Les déportations d'enfants doivent cesser, de même que les adoptions forcées, l'acquisition illégale de la nationalité russe, la rééducation et la russification. Tous les enfants doivent retourner chez eux ou dans un pays tiers sûr.
Pour terminer, permettez-moi de remercier tous ceux qui ont travaillé sur ce rapport, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, le secrétariat en premier lieu, les experts, notre collègue espagnol, et les délégations qui ont apporté leur contribution, ainsi que tous les collègues qui participeront à ce débat, dans l'intérêt supérieur des enfants et dans le respect des droits humains et du droit international.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Monsieur le rapporteur.
Mme Olena Volodymyrivna ZELENSKA était en ligne avec nous, elle a donc suivi notre débat.
Je donne maintenant la parole à Mme Carmen LEYTE pour présenter l’avis de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.
Madame LEYTE, vous disposez de 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Je vais m'exprimer en espagnol.
Bonjour, chers collègues.
Je voudrais tout d'abord féliciter M. Paulo PISCO pour son rapport très documenté sur les déportations et transferts forcés de civils ukrainiens et surtout pour avoir mis l'accent sur la situation dramatique des enfants ukrainiens déportés et transférés de force en Russie ou dans les territoires ukrainiens occupés par la Russie. Face à cette tragédie, c'est avec plaisir que je partage les analyses et les contributions de M. Paulo PISCO tout en reconnaissant qu'il serait très difficile de mettre en œuvre tout cela en temps de guerre. Mais cela vaut la peine d'essayer.
Ses propositions et le débat constructif que nous avons eu m'ont incité à soutenir pleinement les projets de résolution et de recommandation proposés, sans qu'il soit nécessaire pour moi d'écrire quoi que ce soit ou d'apporter des amendements.
Je voudrais souligner trois points, qui sont pour moi de la plus haute importance. Tout d'abord, il s'agit de mettre un terme à ces crimes et de garantir le rapatriement en toute sécurité des enfants et des personnes concernées. Je condamne vigoureusement l'agression de la Fédération de Russie contre le peuple et les enfants d'Ukraine. Dans toute guerre, les enfants sont les plus vulnérables. Les enfants sont confrontés à une peur inimaginable. Ils subissent des dommages physiques et psychologiques. Leurs droits fondamentaux sont constamment violés. Ces dommages augmentent de façon exponentielle dans le cas des enfants qui sont déportés ou transférés de force en Russie ou dans des territoires sous influence russe, car ils sont privés de leur identité, de leur culture, de leurs lieux de prédilection et de leur nationalité. Certains d'entre eux sont même donnés en adoption à des familles russes.
En d'autres termes, ils sont rééduqués, entamant un processus dit de russification afin qu'ils oublient leurs origines. Les enfants ne doivent pas être un butin de guerre. Leur bien-être et l'accès à la protection et aux soins doivent être une priorité pour les autorités européennes et nationales, pour la communauté internationale et pour chacun d'entre nous.
Dans toutes les sociétés, les enfants sont le bien le plus précieux. Ils sont notre avenir, l'avenir de nos peuples et de notre société. La priorité est donc de mettre un terme aux déportations et aux transferts forcés de civils et d'enfants.
La deuxième priorité est d'identifier et de localiser les enfants victimes de ces déportations et de mettre en place un mécanisme rapide d'identification, de localisation et de rapatriement des victimes comme condition préalable au rapatriement.
Selon les chiffres, il y a beaucoup plus d'enfants déportés que ceux officiellement documentés par les autorités. Ce sera un processus très compliqué, mais nous devons faire tout notre possible pour y parvenir le plus rapidement possible afin d'éviter ou de minimiser les dégâts.
La communauté internationale et les États membres du Conseil de l'Europe doivent soutenir les autorités ukrainiennes dans le développement d'un mécanisme sûr pour identifier, localiser et rapatrier les victimes en Ukraine ou dans un pays tiers sûr.
En tant que médecin, je souhaite insister sur la nécessité de fournir aux enfants rapatriés des soins d'urgence et un soutien psychologique continu, qui seront essentiels pour réparer les dommages subis par ces enfants déportés, car ils ont été privés de leurs droits humains fondamentaux et ont beaucoup souffert, bien sûr. Ce mécanisme est une condition préalable. Je suis d'accord avec M. Paulo PISCO pour dire qu'il faut renforcer les plateformes pour les enfants de la guerre.
Le troisième point est de traduire les coupables en justice. Je tiens à souligner qu'il est crucial de traduire les auteurs en justice à tous les niveaux de responsabilité, que ce soit devant les tribunaux internationaux ou nationaux. L'Europe doit veiller à ce que la Fédération de Russie soit tenue responsable de tous les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et crimes de génocide qu'elle commet en Ukraine. En tant que gardien des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit dans la région, le Conseil de l'Europe a un rôle essentiel à jouer. Nous ne devons laisser aucun de ces crimes impunis.
Je remercie l'équipe du secrétariat et en particulier Mme Jannick Devaux pour son précieux soutien, ainsi que la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour son aide. Merci également aux interprètes pour leur excellent travail.
Je vous remercie de votre attention.
Merci [en espagnol], Madame la rapporteure.
Merci beaucoup, Madame LEYTE.
Permettez-moi maintenant de souhaiter officiellement la bienvenue à la Première dame d'Ukraine, Mme Olena ZELENSKA.
Madame ZELENSKA, nous vous sommes reconnaissants de vous joindre à nous aujourd'hui pour vous adresser à notre Assemblée parlementaire. Nous vous voyons maintenant à l'écran. Permettez-moi de vous souhaiter à nouveau la bienvenue.
Nous venons de parler de la route de Reykjavik, et maintenant nous avons trouvé la route de Kiev. Nous sommes très heureux que vous puissiez et souhaitiez participer à un débat aussi important.
En tant que Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je voudrais réaffirmer une fois de plus notre solidarité envers l'Ukraine et le peuple ukrainien, et exprimer la condamnation par le Conseil de l'Europe de l'agression de la Russie contre votre pays, notre État membre.
Le Conseil de l'Europe a été la première organisation internationale, comme vous le savez certainement, à suspendre l'adhésion de la Fédération de Russie un jour seulement après le début de la guerre d'agression, et à expulser la Russie moins de trois semaines plus tard.
Nous restons pleinement engagés à soutenir et à aider l'Ukraine par tous les moyens possibles afin de garantir la fin de la guerre, le rétablissement de l'intégrité territoriale de votre pays à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, la traduction en justice des personnes responsables de crimes de guerre et la reconstruction de votre beau pays.
Madame ZELENSKA, la position de cette Assemblée est claire.
Cette guerre ne doit jamais devenir une normalité pour nous. Nous devons résister à la tentation de nous y habituer, mais au contraire faire tout notre possible pour ne jamais oublier les souffrances que subit le peuple ukrainien.
Ce matin encore, j'ai vu aux informations un nouveau bombardement d'une zone résidentielle de la ville de Mykolaïv par l'armée russe, qui a de nouveau coûté la vie à au moins une personne et a gravement blessé plusieurs dizaines de personnes, y compris de jeunes enfants.
Nous nous souvenons qu'il ne s'agit pas de chiffres statistiques mais – comme l'a dit Mme Oleksandra Matviichuk, lauréate du prix Nobel de la paix, dans son discours devant notre Assemblée parlementaire – qu'il y a un univers entier détruit pour la famille et les amis de chaque victime.
Madame ZELENSKA, nous allons discuter de la situation des civils ukrainiens déplacés de force en Russie. Nous mettrons particulièrement l'accent sur les enfants enlevés par les forces russes.
Cette question est clairement l'une des plus horribles de cette guerre.
Nous soutenons fermement, Madame ZELENSKA, tous les efforts visant à assurer le retour de toutes les personnes déplacées de force, en particulier les enfants, en Ukraine, dans votre pays.
Nous sommes conscients de votre contribution, Madame ZELENSKA, à ces efforts, ainsi que de votre travail remarquable pour alléger les souffrances des civils ukrainiens et pour sensibiliser la communauté internationale à cette situation difficile.
Nous sommes plus qu'intéressés d'entendre ce que vous avez à dire aujourd'hui sur la façon dont nous, au Conseil de l'Europe, pouvons continuer à aider à garantir que tous les civils déplacés rentrent chez eux et que tous les enfants soient réunis avec leurs parents en Ukraine.
Encore une fois, Madame ZELENSKA, merci beaucoup d'être avec nous aujourd'hui.
Je vais vous donner la parole, mais je souhaite d'abord demander à l'Assemblée de vous témoigner sa gratitude pour votre présence parmi nous aujourd'hui, en vous applaudissant chaleureusement.
(Applaudissements)
Je parlerai en ukrainien.
Je suis reconnaissante de l'attention que vous portez au problème des déportations et des transferts forcés d'enfants ukrainiens. Cela est très douloureux pour l'Ukraine. Merci de nous rejoindre dans cette lutte pour nos enfants et pour leur enfance.
Nous avons un dicton qui dit « il n'y a pas d'enfants des autres » et vous le confirmez en étant ici. Il existe de nombreux crimes de guerre terribles perpétrés par la Russie contre l'Ukraine, mais celui-ci est particulier car il touche ceux qui sont toujours les plus vulnérables, les moins protégés. Et ce crime a lieu en ce moment même, à l'heure où nous parlons.
J'ai quelques histoires à raconter.
Sashko, de 12 ans, était avec sa mère, Snizhana, à Marioupol lorsque la ville a été assiégée par l'armée russe. Ensemble, ils ont survécu à de terribles bombardements, au manque d'eau, à la chaleur, à la faim et aux blessures de Snizhana, jusqu'à ce que les Russes les séparent, sans même leur permettre de se dire au revoir. Le garçon a appris que sa mère l'avait abandonné. Le garçon a déclaré : « les Russes ont dit que ma mère n'avait pas besoin de moi et qu'ils me confieraient à une famille d'accueil en Russie. » Sashko a réussi à trouver un téléphone pour appeler sa grand-mère. Il a pu être sauvé, mais sa mère est toujours en captivité chez les occupants russes.
Une jeune fille de 12 ans, Kira, se trouvait également à Marioupol avec son père lorsque les Russes ont commencé à détruire la ville. Son père, l'ancien capitaine de l'équipe nationale ukrainienne de water-polo, Eugine Obedinskiy, a été tué dans le bombardement. Les occupants ont emmené la jeune fille à Donetsk. Grâce aux efforts considérables du Gouvernement, de la société civile et de dizaines de personnes, les grands-parents ont pu serrer leur petite-fille dans leurs bras après des mois de captivité et d'incertitude.
Une autre famille, composée du père Evgeny, du fils Matvey et des petites filles Sviatoslava et Alexandra, vient également de Marioupol. Après avoir détruit la ville, les occupants ont commencé à « filtrer » les habitants qui avaient survécu. Evgeny a été jeté en prison et les enfants ont été placés dans un orphelinat. Pendant plusieurs mois, ils n'ont eu aucune nouvelle les uns des autres. Les enfants ont été retrouvés dans un internat près de Moscou, juste un jour avant qu'il ne soient adoptés par des Russes.
Ces histoires montrent cette terrible méthodologie : comment les occupants enlèvent les enfants ukrainiens. Le plus souvent, ils tuent leurs parents ou les séparent de force de leur famille. Ils enlèvent également des orphelinats et des internats entiers. C'est ce qui s'est passé, par exemple, dans la région de Kherson. Un garçon nommé Artem, ainsi que les autres enfants de l'orphelinat d'Oleshky, ont été déportés en Russie. La grand-mère d'Artem et des fonctionnaires ukrainiens ont fini par le retrouver en Russie.
Ces histoires ont une fin heureuse : le retour des enfants. Nous avons actuellement 361 histoires de ce type. Mais il y a un chiffre plus impressionnant : 19 390. C'est le nombre d'enfants qui sont toujours en captivité en Russie. Et il ne s'agit que des données qui ont été confirmées : ce chiffre n'est pas définitif, car nous ne savons pas ce qu'il advient de nos enfants dans les territoires occupés. Derrière chaque chiffre se cache une vie brisée ; non seulement celle de l'enfant, mais aussi celle de toute sa famille, de tous ceux qui n'ont pas l'esprit tranquille depuis des mois.
Ce n'est pas par hasard que j'ai souligné au début de mon intervention que cette violence a lieu en ce moment même, parce qu'en ce moment même, ils mentent à un enfant, comme Sashko, en lui disant que plus personne ne veut de lui et qu'il a été abandonné. Un autre enfant, comme Kira, pleure ses parents qui ont été tués sous ses yeux. Certains enfants, comme Matvey et ses sœurs, sont préparés à l'adoption forcée. Pour l'instant, ils n'ont aucun contact avec leur véritable famille.
C'est pourquoi nous manquons cruellement de temps. Chaque jour, chaque heure de captivité brise le psychisme des enfants et de leurs familles. Ils sont privés de leur santé et de leur vie. C'est ce que je veux dire : nous n'avons pas seulement besoin de l'attention du monde, nous avons besoin de toute l'aide efficace possible pour les libérer. Nous avons besoin non seulement de secours, mais aussi de justice.
La Cour de La Haye a désigné deux suspects à expulser, mais en réalité, ils sont des milliers. Car il ne s'agit pas d'un crime accidentel commis par un seul criminel, mais d'une politique globale et d'un mécanisme conscient de la Russie visant à aliéner nos enfants, à les priver de leurs familles, de leurs noms, de leurs souvenirs, de leur langue et de leurs racines.
Les juristes nous en diront plus sur les raisons pour lesquelles il s'agit d'un génocide. Je tiens à m'exprimer ici en tant que personne, en tant que mère de deux enfants. Lorsque nous élevons nos enfants, nous voulons tous leur offrir ce qui est le meilleur pour eux. Nous disons à nos enfants ce qui est juste, ce qui est bon et ce qui est mal. Et ceci, c'est le mal : il est tangible. Voilà à quoi ressemble le mal, ce ne sont pas des métaphores, mais bien la réalité du mal. Nous, les adultes, parlons tellement aux enfants de la bonne attitude à avoir. Mains maintenant c'est nous qui devons l'avoir. Nous devons sauver les enfants, physiquement et moralement, si nous sommes vraiment à la hauteur de nos responsabilités, si nous savons vraiment faire la différence entre le bien et le mal.
Les droits humains n'ont pas de frontières. Lorsque l'enfance est menacée dans un pays, elle l'est partout. Le danger qui pèse sur les enfants ukrainiens est un danger pour les autres enfants du monde. L'enlèvement d'enfants, la torture de leurs parents, n'est pas seulement une attaque contre nous, c'est aussi une attaque contre l'ensemble du droit international. C'est une attaque contre les principes de coexistence. C'est un défi pour tout le monde. Je vous demande de considérer cela comme un défi pour toutes nos valeurs communes, notre compréhension du bien et du mal. C'est pourquoi les sauver ne saurait être fait que par le monde entier. Devenons un monde de salvation pour nos enfants. Faisons en sorte qu'ils croient à nouveau en ce monde et en ses habitants, afin qu'après tout ce qu'ils ont vécu, ils puissent à nouveau nous faire confiance.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Madame ZELENSKA, de nous avoir informés et révélé les visages qui se trouvent derrière ou devant les chiffres que vous avez mentionnés.
Nous devons comprendre que derrière chaque chiffre se cache un univers complet et que cette Assemblée, je suis tout à fait d'accord avec vous, a la lourde responsabilité de faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir le rétablissement de ce droit humain fondamental des enfants, à savoir être avec leurs parents.
Je vous remercie encore une fois de nous avoir fourni ces informations actualisées.
La parole est à Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, de Lettonie, qui s'exprime au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Vous avez la parole.
Latvia, EPP/CD, Spokesperson for the group
15:59:46
Nous vous remercions.
Chers collègues,
Chère Première dame d'Ukraine,
Tout d'abord, permettez-moi de remercier le rapporteur, M. Paulo PISCO, et la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour leur excellent projet de résolution.
Je dois être franche. L'utilisation d'enfants ukrainiens pour tenter d'attaquer la résolution et la détermination du courageux peuple ukrainien est une action extrêmement inhumaine qui s'ajoute à tous les crimes de guerre commis par la Russie. Je veux parler des meurtres, des abus sexuels, des blessures infligées aux enfants, des transferts illégaux et des déportations vers la Fédération de Russie et le Bélarus, du placement forcé des enfants, de leur garde ou de leur adoption par des familles d'accueil russes.
Les soi-disant camps d'été de rééducation organisés par la Russie ne sont rien d'autre que des camps de propagande et de torture, tant pour les enfants qui y sont soumis à un régime strict que pour les parents ou les proches qui, dans de nombreux cas, ne savent même pas où se trouvent leurs enfants. Cette pratique est une combinaison claire de prise d'otages, de déportation et de politique de russification avec interdiction de parler la langue ukrainienne ou d'exprimer de quelque manière que ce soit leur identité et leur culture ukrainiennes. Il s'agit d'un crime de génocide au sens de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Chers collègues,
La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de rencontrer le père de trois enfants déportés de Marioupol, des enfants incroyablement courageux et brillants. La famille vient également d'être mentionnée par la Première dame. Les trois enfants ont été déportés à Moscou et ont dû faire l'expérience de ce que l'on appelle la « prise en charge » russe des enfants ukrainiens. Ils ont littéralement vécu l'enfer. Alors que le père a été détenu pendant près de deux mois, on a dit aux enfants que leur père pourrait être mort. S'il n'était pas mort, il serait alors en prison pour une longue période et ne viendrait jamais les chercher.
Au camp présidentiel russe, la journée des enfants commençait à 6 heures du matin. Presque tous les jours, on leur montrait des films de propagande russe et des films sur la seconde guerre mondiale. Certains jours, on les poussait à participer à des soirées dansantes. Des discothèques avec de la musique à fond. Pouvez-vous imaginer cette combinaison ? Les enfants viennent de vivre l'horreur de la guerre, en l'occurrence à Marioupol, ils croient qu'ils viennent de perdre leur seul parent, et pourtant on les force à aller à des soirées dansantes et à regarder des films de guerre.
Seul un miracle a permis à cette famille de Marioupol de trouver un moyen de se réunir. Cette famille a trouvé un refuge à Riga, en Lettonie. Cependant, il reste tant de familles ukrainiennes à réunir.
Mesdames et Messieurs,
Permettez-moi de saluer une fois de plus la décision de la Cour pénale internationale (CPI) d'émettre des mandats d'arrêt à l'encontre du président de la Fédération de Russie et du commissaire aux droits de l'enfant au sein du cabinet du président de la Fédération de Russie. Ils sont directement responsables des déportations d'enfants ukrainiens.
Je tiens à exprimer mon soutien sans réserve aux recommandations formulées par le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui appelle à la mise en place urgente de mécanismes et de solutions concrètes pour réunir les enfants avec leurs familles.
De même, je voudrais exprimer mon soutien au rôle actif que doit jouer cette organisation pour déterminer les responsabilités et garantir la justice.
Pour conclure, Mesdames et Messieurs, il est de notre devoir et de notre responsabilité de punir les coupables et d'aider les enfants ukrainiens. Nous devons trouver des moyens de sauver les enfants ukrainiens de l'enfer qu'est la « prise en charge par les Russes ». C'est urgent.
Je vous remercie de votre attention.
Merci Madame KALNIŅA-LUKAŠEVICA.
La parole est à Mme Yevheniia KRAVCHUK, de l'Ukraine.
Madame KRAVCHUK, vous avez la parole.
Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group
16:03:58
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, je voudrais commencer par une observation personnelle concernant ma famille. Mon mari est policier et il existe un code spécial concernant les enfants, le crime contre les enfants. Tous les crimes reçoivent ce que l'on appelle le statut Alpha. Que ce soit le jour ou la nuit, au milieu de l'hiver, en fait surtout si c'est la nuit et au milieu de l'hiver, l'équipe spéciale de secours est immédiatement rassemblée et personne ne se repose jusqu'à ce que l'enfant, qui a été enlevé rentre à la maison.
Même moi je peux le dire, lorsqu'il parle au téléphone, il dit : « Rassemblez tout le monde ».
L'Ukraine ne peut pas réunir une équipe de secours pour aller physiquement en Russie et ramener les enfants ukrainiens, mais ce que nous pouvons faire, c'est former une coalition de pays et de personnes partageant les mêmes valeurs, parce que ces valeurs sont universelles, pour faire pression sur ce criminel mondial, Poutine, dont le mandat d'arrêt l'attend à La Haye.
Nous devrions également utiliser tous les instruments juridiques et internationaux pour ramener les enfants ukrainiens à la maison et leurs auteurs devant les tribunaux et la justice. La chose la plus effrayante que fait actuellement la Russie avec les enfants enlevés, c'est qu'ils sont rééduqués. Coupés de tout contact avec leur patrie, ils sont empoisonnés par les pires messages des techniques psychologiques de la propagande russe.
En fait, ils ont été envoyés dans une usine pour produire une nouvelle personne : une personne loyale envers le monde russe et prête à l'imposer agressivement par la force à l'avenir.
C'est exactement ce qu'ont fait Hitler et Staline au siècle dernier.
Que font réellement les Russes en rééduquant les enfants ukrainiens ? Ils ne se contentent pas de les priver de leur identité nationale, de les forcer à haïr le pays où ils sont nés. Ils violent et détruisent le monde intérieur des enfants. Détruire au moins le monde intérieur d'un enfant est un crime contre l'avenir, mais au centre de l'Europe, nous avons une machine, une machine d'État qui kidnappe un enfant, détruit son identité et c'est là le défi pour l'Europe et pour l'ensemble du monde civilisé. Un défi de barbarie et de génocide. Oui, de génocide.
Comme notre rapporteur l'a mentionné à juste titre, le transfert forcé d'enfants d'un groupe à un autre, dans l'intention de détruire totalement ou partiellement un groupe national, ethnique, rationnel ou religieux est considéré comme un crime de génocide, en vertu de l'article 2, paragraphe E, de la Convention sur le génocide de 1948.
Cela correspond aux preuves documentées de la déportation, du transfert exécutoire, d'enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie.
Il est important que nous appelions dans ce rapport la Cour pénale internationale à envisager de persécuter la Russie pour avoir commis un génocide contre les Ukrainiens, et il est important que nous exhortions les États parties au Statut de Rome à prendre toutes les mesures nécessaires pour amener Poutine et Lvova-Belova à La Haye, où ils ont leur place.
Au nom du Groupe ADLE, je vous invite à soutenir cette résolution et à conjuguer nos efforts pour ramener tous les enfants ukrainiens chez eux et leurs bourreaux à La Haye.
Merci beaucoup, Madame KRAVCHUK.
Vous avez mentionné ce que j'ai oublié et je dois dire que vous avez parlé au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Et maintenant, au nom du Groupe des conservateurs européens, nous allons écouter Mme Olena KHOMENKO, également d'Ukraine.
Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group
16:07:52
Chers collègues,
Le crime de déportation est un outil typique de la Russie à travers les siècles. Qu'il s'agisse de l'Empire russe, de l'URSS ou de la Fédération de Russie moderne, ce pays a toujours cherché à détruire les communautés nationales.
Aujourd'hui, avec sa campagne massive de vol d'enfants ukrainiens, la Russie poursuit sa mission ultime de destruction de la nation ukrainienne pour voler les générations ukrainiennes.
Les autorités russes ont interrogé, détenu et déporté de force des centaines de milliers d'enfants ukrainiens de leur domicile en Ukraine vers la Russie. Elles ont notamment séparé délibérément des enfants de leurs parents et enlevé des enfants dans des orphelinats avant de les placer en Russie en vue de leur adoption. La Russie exerce des pressions sur les enfants pendant leur séjour, en leur interdisant d'exprimer leur identité ukrainienne, en les harcelant, en leur mentant et en les isolant de toute communication, ainsi qu'avec leurs parents et leurs proches, même lorsque ceux-ci viennent personnellement sauver leurs enfants.
Les retrouver et les ramener chez eux est notre priorité absolue, et l'Ukraine compte également sur vous dans cet effort. Chaque opération de rapatriement d'enfants est unique et compliquée. Elle comporte souvent des risques pour les parents qui pénètrent sur le territoire russe et nécessite des ressources considérables.
Par exemple, lors d'une des dernières missions, une tentative de retour de deux enfants a échoué en raison du décès soudain de leur grand-mère. Imaginez le stress que la famille a subi en essayant de sauver ses précieux enfants.
Deuxième exemple, Illya, un enfant originaire de Marioupol, a été la cible de tirs d'obus avec sa mère alors qu'ils couraient vers l'appartement de leurs proches, une maison plus adaptée à l'époque. Le garçon a été blessé à la jambe et sa mère a subi une grave blessure à la tête. Elle a rassemblé ses dernières forces maternelles pour emmener son fils de 11 ans jusqu'à l'appartement, où elle est morte dans ses bras.
Les Russes ont ensuite enlevé le garçon aux amis de sa famille et l'ont emmené dans le Donbass occupé. Nous avons réussi à le ramener pour qu'il soit réuni avec sa grand-mère.
Il existe également un risque que les enfants ukrainiens soient finalement adoptés par des familles d'autres pays. Nous demandons instamment aux États membres du Conseil de l'Europe de coordonner leurs efforts avec l'Ukraine afin d'empêcher ce type d'action. L'Ukraine ne peut pas laisser et ne laissera pas un enfant derrière elle.
Cette Assemblée est-elle enfin en train de se doter d'une colonne vertébrale ? Sommes-nous enfin suffisamment déterminés pour garantir la protection des droits de l'enfant, conformément à la loi qui incarne notre humanité ? Ou bien ne s'agit-il, comme souvent, que de mots vides de sens ?
Je vous en supplie, pour le bien de nos enfants et la survie de la nation ukrainienne : s'il vous plaît, aidez à financer et à diriger les organisations gouvernementales et non gouvernementales qui soutiennent les familles en les réunissant.
Aidez l'Ukraine à faire pression pour ramener tous les soi-disant orphelins retenus en captivité en Russie. Poursuivez avec nous les auteurs de violations systématiques du droit international. C'est ainsi que nous pourrons assurer un avenir juste et pacifique à toutes les victimes des crimes russes. Nous avons tous un rôle à jouer à cet égard.
Agissons ensemble, et agissons maintenant.
Merci, chers collègues.
Merci, Madame KHOMENKO.
Je donne maintenant la parole à M. Bjarni JÓNSSON, de l'Islande, qui s'exprime au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Iceland, UEL, Spokesperson for the group
16:11:55
Monsieur le Président, Madame ZELENSKA, Première dame d'Ukraine.
Ce débat porte sur un sujet extrêmement préoccupant : la déportation illégale d'enfants ukrainiens vers la Russie. Depuis le début de l'invasion massive de l'Ukraine par la Russie, des preuves ont été recueillies sur les principaux crimes internationaux commis à l'encontre des enfants ukrainiens et il est important de noter que le transfert forcé et la déportation éventuels de civils, y compris d'enfants, peuvent être traités en tant que crime de guerre et crime contre l'humanité et peuvent être jugés ainsi.
Cette pratique ne viole pas seulement le droit international, mais va également à l'encontre des principes des droits de l'homme et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous devons découvrir où se trouvent ces enfants, même si le régime russe ne coopère pas. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que les enfants ukrainiens enlevés retrouvent leurs familles et leurs proches. Une documentation approfondie de ces actes brutaux est importante pour les enfants concernés et leurs familles, mais elle constitue également un veto à la responsabilisation du régime russe pour les crimes commis contre le peuple ukrainien.
Comme l'indique le rapport, les États membres du Conseil de l'Europe devraient continuer à aider l'Ukraine et d'autres pays, notamment par le biais d'un futur registre des dommages, à enregistrer les cas, à rassembler des preuves, à identifier les victimes et leur localisation actuelle, et à établir des communications avec elles.
La poursuite du soutien à l'Ukraine, la responsabilisation de l'agresseur et l'établissement du registre des dommages – premier acte juridiquement contraignant de cette nature – seront au cœur du Sommet de Reykjavik. L'établissement du registre est extraordinaire et constitue la première étape pour parvenir à un mécanisme global de compensations pour les victimes de la guerre d'agression, y compris les enfants qui ont été privés de leur avenir.
Cette première étape vitale créera les bases juridiques nécessaires pour agir en temps voulu sur les crimes commis. La situation des enfants touchés par la guerre, y compris les enfants ukrainiens qui ont été séparés de force de leur famille, sera à l'ordre du jour lors du Sommet de Reykjavik.
En outre, le Comité des Ministres travaille sur un texte visant à soutenir les enfants ukrainiens et j'espère que le Conseil de l'Europe parviendra à un accord dans ce domaine.
Je dois également dire qu'une nouvelle étude montre qu'une grande majorité des citoyens alliés parmi les États membres de l'OTAN sont favorables à ce que le pays continue à apporter son soutien à l'Ukraine. Et je suis fier de dire que les citoyens islandais sont ceux qui expriment le soutien le plus fort.
La communauté internationale considère universellement que l'enlèvement d'enfants est inacceptable. Le fait d'enlever des enfants à leur famille ou à des structures d'accueil, et malheureusement de les transférer de force, est considéré par tous comme un acte de violence grave. Le retrait forcé d'enfants de leur foyer ou de leur famille est une expérience traumatisante qui peut avoir des effets négatifs durables sur leur bien-être mental et émotionnel.
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour ramener ces enfants à leurs familles et pour que le régime russe réponde de ses actes cruels de crimes de guerre. Pour les enfants qui sont arrachés à leur famille, dépouillés de leur identité et de leur avenir, privés de leurs proches, de leur héritage et de leur culture, nous devez nous unir pour les ramener à leurs familles ; et nous le ferons.
Merci, Monsieur JÓNSSON.
Le dernier orateur au nom des groupes politiques est Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR.
Madame ÆVARSDÓTTIR, vous avez la parole.
Iceland, SOC, Spokesperson for the group
16:15:38
Merci, Monsieur le Président, et merci, Madame ZELENSKA, d'être avec nous aujourd'hui et pour votre puissant plaidoyer en faveur de la justice pour les enfants d'Ukraine.
Voler des enfants, les priver de leur famille et de leur identité n'est pas seulement une atrocité à leur égard, ce n'est pas seulement un crime horrible contre ces enfants et leurs familles, c'est aussi, à juste titre, une composante du crime de tous les crimes, le crime de génocide.
Les preuves de plus en plus nombreuses de la nature systémique et intentionnelle de ces crimes font peser sur nous tous, dans nos capacités nationales mais aussi en particulier sur nos organisations juridiques et humanitaires internationales, la lourde responsabilité de réagir rapidement et efficacement sur de multiples fronts.
Tout d'abord, nous devons agir rapidement pour retrouver tous ces enfants et les rendre à leur famille ou, si ce n'est pas possible, les placer dans un autre lieu sûr.
À cet égard, nos institutions internationales, et en particulier les dirigeants de cette institution, doivent faire de leur mieux pour mettre en place un mécanisme capable d'accomplir cette tâche gigantesque le plus rapidement possible.
J'espère que nous pourrons prendre des mesures significatives dans ce sens dans mon pays d'origine dans quelques semaines.
Deuxièmement, nous devons regarder les faits en face. Ces enlèvements systématiques d'enfants ukrainiens révèlent l'intention génocidaire des autorités russes à l'égard de la nation ukrainienne, et nous devons accepter notre responsabilité de traduire en justice les auteurs de ces crimes graves. Enfin, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour soutenir nos amis ukrainiens, et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour remplir notre devoir de prévention des génocides. C'est un devoir international et moral qui nous incombe à tous. Nous ne devons pas oublier l'histoire, nous devons apprendre des erreurs de l'histoire et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir avec tous les moyens à notre disposition pour mettre fin à ces crimes graves contre le peuple ukrainien et contre les enfants de l'Ukraine le plus rapidement possible.
Je vous remercie de votre attention.
Merci.
La parole est maintenant à M. Lukas SAVICKAS, de Lituanie.
Monsieur SAVICKAS, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Nous savons tous qu'aujourd'hui, nous sommes les témoins d'une histoire douloureuse qui se répète. Les déportations de personnes innocentes originaires de pays occupés par la Russie il y a 70 ans se produisent à nouveau en Ukraine.
De nombreuses sources crédibles, dont la Cour pénale internationale et la Commission d'enquête internationale indépendante sur l'Ukraine, ont attiré l'attention sur les déportations forcées illégales d'enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie.
À la mi-avril 2023, le Gouvernement ukrainien a déclaré avoir recueilli des rapports concernant plus de 19 000 enfants classés comme déportés vers la Fédération de Russie. Les autorités ont indiqué que seuls 361 d'entre eux étaient revenus depuis. Il s'agit notamment de la séparation délibérée d'enfants de leurs parents et de l'enlèvement d'enfants dans des orphelinats pour les placer en vue d'une adoption en Russie. Il s'agit d'une violation flagrante du droit humanitaire international et d'un crime de guerre.
En outre, la pratique de ces déportations illégales a commencé avant l'agression à grande échelle de la Fédération de Russie contre l'Ukraine le 24 février 2022. Ces pratiques se sont intensifiées et ont évolué depuis cette date et sont clairement planifiées et organisées de manière systématique dans le cadre de la politique de l'État. Une politique qui repose sur un processus de russification, ce qui implique d'interdire aux enfants déportés de parler la langue ukrainienne ou d'exprimer de quelque manière que ce soit une identité ou une culture ukrainienne. Le Président de la Fédération de Russie et la commissaire présidentielle aux droits de l'enfant ont tous été inculpés par la Cour pénale internationale. Les victimes et les survivants des agressions de guerre et des crimes atroces ont droit à la justice et à des réparations.
Nous devons donc soutenir tous les efforts de responsabilisation. Toutefois, le rapatriement des enfants, leur réhabilitation, la création de conditions propices aux regroupements familiaux afin de préserver et d'identifier les enfants d'Ukraine doivent désormais être une priorité pour tous les États membres du Conseil de l'Europe. J'espère vraiment que nous ferons preuve de solidarité aujourd'hui et que nous adopterons cette résolution à l'unanimité.
Je vous remercie de votre attention.
La parole est à Mme Lesia VASYLENKO, de l'Ukraine.
Madame VASYLENKO, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, je suis aujourd'hui très reconnaissante envers nos rapporteurs qui ont élaboré un rapport fondamental qui condamne dans les termes les plus stricts, mais aussi les plus justes, le crime grave, un autre crime grave, que la Russie commet contre le peuple pacifique d'Ukraine et contre les plus vulnérables d'entre eux.
L'année dernière, à la même époque, Amal Clooney, s'exprimant devant le Conseil de sécurité des Nations Unies, qualifiait l'Ukraine d'abattoir. L'Ukraine est devenue un abattoir par la faute de la Russie. Pour sauver les enfants de cet abattoir, de nombreux parents ukrainiens ont dû, parfois sous la menace d'une arme, faire le choix difficile de mettre leurs enfants à l'abri, en Russie.
La Première dame d'Ukraine vous a donné quelques exemples de cas concrets, et j'aimerais que vous imaginiez maintenant, en tant que parents, ce que c'est que de rester pendant un mois, voire plus, dans le sous-sol avec votre enfant, en luttant pour trouver de la nourriture, en luttant pour survivre et pour que votre enfant survive. Puis un jour, des soldats arrivent, des hommes en uniforme, avec leurs chars et leurs fusils, et ils vous disent de sortir et de passer la frontière, de passer en Russie. Pire encore, ils vous demandent parfois de leur remettre votre enfant en vous promettant qu'il sera emmené en lieu sûr.
Il s'agit en fait d'un choix sans choix. Et ce choix sans choix a conduit à l'enlèvement de 20 000 enfants ukrainiens par la Russie. Ces 20 000 cas ne sont que ceux dont nous avons connaissance, que nous avons identifiés. Il y en a des centaines de milliers d'autres, peut-être même un million.
Mais nous ne pouvons pas l'affirmer avec certitude, car la Russie ne permet pas de surveiller et d'enquêter sur la situation.
Ce que nous savons, en revanche, c'est que la Russie a adopté une fois de plus la stratégie colonialiste de l'empire de l'URSS, en privant les jeunes Ukrainiens de leur identité nationale. Les enfants que nous avons réussi à sauver rapportent tous qu'ils sont forcés de chanter l'hymne national russe, d'apprendre la propagande des livres d'histoire russes, qu'ils ont honte d'être ukrainiens et qu'ils ont peur d'être ukrainiens. Cette honte et cette peur restent à vie, elles restent à travers les générations.
Cela ouvre la voie à l'éradication d'une nation. C'est exactement ce que fait la Russie. L'article 2 de la Convention sur le génocide, point E, dit exactement cela. L'article 1 de cette même convention impose aux États signataires, dont font partie tous les États membres de cette organisation, la responsabilité de prévenir le crime de génocide.
J'espère aujourd'hui que ce rapport et cette résolution bénéficieront d'un soutien unanime, mais j'espère encore plus que nous rentrerons tous chez nous, prêts à nous assurer que cette triste page génocidaire de l'histoire de l'Ukraine, mais aussi de notre histoire européenne commune, soit refermée une fois pour toutes et le plus rapidement possible.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame VASYLENKO.
Dans le débat, je donne la parole à M. Oleksandr MEREZHKO, de l'Ukraine.
Nous vous remercions.
Chers amis,
Nous savons tous que la déportation d'enfants est l'un des crimes internationaux les plus graves, qui constitue un génocide au sens de la Convention sur le génocide. En vertu du droit international, il est de notre devoir, non seulement moral, mais aussi juridique, de prévenir un crime de génocide et de punir les auteurs de ce crime horrible, où qu'il se produise ; en Ukraine, en Birmanie, en Tchétchénie, au Rwanda, au Tibet, au Xinjiang ou dans n'importe quelle autre partie du monde.
Je voudrais insister sur l'idée qu'en vertu du droit international, un crime de génocide est un crime contre l'ensemble de la communauté internationale, contre l'ensemble de l'humanité et contre chaque être humain. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour prévenir les génocides, y mettre un terme et traduire leurs auteurs en justice. Ignorer un génocide en cours, rester neutre, est profondément immoral et revient à se ranger du côté du mal. Les auteurs du génocide veulent que nous fassions semblant de ne pas voir ce qui se passe, nous rendant ainsi complices silencieux de ces crimes. L'une des leçons de la seconde guerre mondiale est que l'humanité doit tout mettre en œuvre pour arrêter les génocides.
Malheureusement, nous continuons à vivre à une époque où des régimes autoritaires génocidaires, dont l'État terroriste qu'est la Russie, mènent une politique génocidaire. En termes de méthodes et de propagande, tous les régimes génocidaires se ressemblent. Pour dissimuler leur génocide, les régimes autoritaires utilisent différents euphémismes, dont la rééducation, qui consiste en réalité à enlever les enfants à leurs parents et à leur laver le cerveau avec de la propagande, qu'il s'agisse de la propagande totalitaire russe ou de n'importe quel type de propagande communiste avec des spécificités nationales.
Face au crime de génocide commis par des régimes autoritaires, l'humanité devrait avoir une réponse très claire et efficace. En d'autres termes, la question cruciale est de savoir ce que nous devrions faire tous ensemble pour arrêter les génocides en cours. Je suis convaincu qu'un État génocidaire doit être totalement isolé politiquement, économiquement et diplomatiquement. En particulier, un régime génocidaire ne peut être membre des Nations Unies ou membre permanent du Conseil de sécurité. Je voudrais suggérer que nous commencions à combattre les régimes génocidaires en rompant les relations diplomatiques avec les États génocidaires.
Comme nous pouvons le constater, les mécanismes politiques et juridiques existants de prévention des génocides ne fonctionnent pas correctement. C'est pourquoi nous devons créer de nouveaux mécanismes juridiques et politiques suffisamment efficaces et qui protègent les victimes de génocide.
Je pense également que le Conseil de l'Europe peut et doit jouer un rôle important à cet égard. Si nous ne faisons rien, si le monde libre continue d'ignorer les génocides ou n'en fait pas assez, quel que soit l'endroit où ils sont commis, alors un jour ou l'autre, un génocide peut arriver chez nous.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Monsieur MEREZHKO.
Je donne maintenant la parole à votre voisine, Mme Mariia MEZENTSEVA, d'Ukraine.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Nous sommes en train de créer un nouvel exemple historique pour les organisations internationales, car tout ce que nous votons ici en termes de résolutions est transmis aux institutions de l'ONU, à l'OTAN, à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, et aujourd'hui, c'est un nouveau document historique qui se trouve sur vos tables.
Nous confirmons que ce qui s'est passé et ce qui se passe actuellement en Ukraine, dans les territoires temporairement occupés de l'Ukraine, dans la Fédération de Russie, au Bélarus, en Tchétchénie... dans certains cas, il a déjà été prouvé que des enfants ont été déportés, des enfants ukrainiens ont même été déportés en Syrie.
Comme l'a très bien dit le rapporteur, ainsi que la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, et, je l'espère, comme nous l'avons voté, il s'agit d'un crime de génocide.
Il y a eu 361 cas, comme l'a dit la Première dame, qui se sont soldés par des larmes de bonheur pour les 361 familles. Mais il y a tant d'autres larmes de tristesse qui suivront et tomberont encore et encore.
Chers collègues, nous avons déjà reçu le mandat d'arrêt de la CPI contre le Président Poutine, l'empire du mal, et sa soi-disant commissaire aux droits de l'enfant, Mme Lvova-Belova. Nous espérons que la justice prévaudra, mais que nous apporte ce document en tant que parlementaires ? Qu'est-ce que ce document nous apporte à nous, aux familles qui souffrent ?
Nous demandons clairement à la Croix-Rouge internationale d'utiliser son mandat clair pour se rendre dans plus de 40 camps de détention de ces enfants sur le territoire de la Russie, afin d'obtenir une autorisation de sécurité. Nous en appelons aux Nations Unies, nous en appelons à l'UNESCO, dont nous avons rencontré les représentants aujourd'hui et qui sont prêts à nous aider, parce que ces enfants ne peuvent pas marcher avec leurs petites jambes jusqu'au bureau à Moscou. Ils ne savent pas comment dénoncer ce crime, car la plupart d'entre eux ont probablement perdu leurs proches, n'ont pas de contact avec eux et on leur ment en leur disant que leurs proches sont simplement morts, ce qui n'est pas vrai.
Il est certain que la Convention de Lanzarote – la Russie reste partie prenante de ce document international – n'est pas respectée parce que beaucoup de ces enfants sont probablement, à l'heure actuelle, susceptibles d'être utilisés à des fins d'exploitation sexuelle, de commerce d'enfants, etc.
Chers collègues, nous avons un amendement important à la toute fin de ce document qui suggère le renforcement du Conseil de coordination pour la protection des enfants sous le bureau du Président Zelensky. Je vous demande instamment de soutenir tous les amendements qui seront présentés. Trois minutes, cinq minutes, une heure, onze heures de discussion ne nous diront pas ce que nous ressentons vraiment, ce que vivent vraiment ces familles.
Mais ce document nous rapproche, en tant que présidence et champion de notre organisation, de l'objectif de ramener chaque enfant ukrainien dans son pays d'origine.
S'il vous plaît, soutenez cette résolution.
Slava heroyam dityam ukrayiny !
Merci beaucoup, Madame MEZENTSEVA.
La parole est à M. Mehmet Mehdi EKER, de la Türkiye.
Monsieur EKER, vous avez la parole.
Monsieur le Président, chers collègues,
je remercie le rapporteur pour son travail sur la situation des civils et des enfants ukrainiens déplacés de force.
Je regrette que les civils, en particulier les enfants, soient toujours le groupe le plus vulnérable et le plus touché par les conflits et les atrocités qui s'ensuivent. La guerre en Ukraine a coûté la vie à des milliers de civils, y compris des enfants. En outre, des millions de personnes ont été contraintes de quitter leur foyer et sont devenues des réfugiés ou se sont retrouvées bloquées dans les zones touchées par le conflit.
L'obligation de rendre des comptes est également essentielle pour dissuader et prévenir les violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme.
Nous demandons que toutes les allégations de violations fassent l'objet d'enquêtes équitables, rapides et impartiales et que les auteurs de ces violations répondent de leurs actes devant un tribunal compétent.
Afin d'alléger les souffrances des civils et de fournir une aide humanitaire, la sécurité et la liberté de mouvement des Nations Unies et des autres organisations internationales doivent être garanties.
L'interdiction de la torture et des mauvais traitements est impérative, en particulier en période de conflit armé. Sa prévention commence par la garantie de l'accès d'observateurs indépendants.
Depuis le début de la guerre, la Türkiye s'est engagée à faciliter les progrès sur les aspects humanitaires et pratiques de la guerre. L'initiative sur les céréales de la mer Noire menée par la Türkiye et les efforts conjoints des Nations Unies, l'échange de prisonniers à grande échelle, y compris les commandants du bataillon Azov, et notre proposition de créer une zone de déconfliction autour de la centrale nucléaire de Zaporijia sont des exemples où la Türkiye a joué un rôle de facilitateur. Nous avons également accueilli les médiateurs russe et ukrainien en janvier à Ankara. Ils ont discuté d'un certain nombre de questions humanitaires, y compris le retour des enfants et la réunification des familles.
Dans la période à venir, la Türkiye poursuivra ses efforts à cet égard. Nous continuerons également à soutenir les efforts de cette Assemblée pour atténuer les souffrances des personnes touchées par la guerre.
Je vous remercie de votre attention.
Merci beaucoup.
La parole est à Mme Sandra ZAMPA, de l'Italie.
Madame ZAMPA, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais remercier mon collègue, M. Paulo PISCO, pour le travail difficile et délicat qu'il a accompli en dénonçant et en abordant dans ce forum le phénomène des déportations et des transferts forcés de personnes mineures ; les enfants ukrainiens qui ont été déportés vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés.
Le 17 mars, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a émis deux mandats d'arrêt à l'encontre du Président russe Poutine et de la commissaire aux droits de l'enfant – et ce nom semble presque une farce – Mme Maria Lvova-Belova. La Chambre a considéré qu'il y avait suffisamment de preuves pour les tenir tous deux responsables du crime de guerre que constitue la déportation illégale d'enfants ukrainiens. Il s'agit de violations extrêmement graves de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et des normes du droit international en situation de conflit.
La Commission d'enquête internationale indépendante sur l'Ukraine des Nations Unies a également dénoncé le phénomène dans son rapport de mars, et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a adopté une résolution à ce sujet. Le Parlement européen en a fait de même.
Enfin, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Mme Dunja Mijatović, a dénoncé à l'issue d'une visite visant précisément à mettre en la lumière ce phénomène, la violation de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, également signée par la Fédération de Russie.
Depuis la nuit des temps, les guerres ont toujours eu pour victimes prioritaires les personnes les plus vulnérables, enfants en tête. Il s'agit d'un crime abject qu'il faut empêcher. C'est aussi pour cela qu'il faut intensifier les activités diplomatiques et politiques, en travaillant tous ensemble pour obtenir le retour des enfants dans leur famille et dans leur pays. Toute la communauté internationale doit être mobilisée et les agences humanitaires et les organisations non gouvernementales qui protègent les enfants et les droits humains doivent être soutenues.
L'Italie soutiendra toute action visant à atteindre cet objectif, afin que ce crime effroyable cesse et que les enfants soient restitués à leur famille, comme le prévoit la convention.
Merci.
Je vous remercie, Madame ZAMPA.
La parole est à Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO, de l'Espagne.
Madame MARTÍNEZ FERRO, vous avez la parole. Il semble qu'elle ne soit pas parmi nous.
Je donne donc la parole à Mme Olena MOSHENETS, de l'Ukraine.
Madame MOSHENETS, vous avez la parole.
Je voudrais remercier les rapporteurs pour leur soutien.
Merci à la Première dame d'Ukraine, Mme Olena Volodymyrivna ZELENSKA, pour ce discours.
En ce moment même, mon enfant, un garçon de neuf mois, Bogdan, est ici. Il a parcouru plus de 2 000 kilomètres pour être avec moi. Malheureusement, tous les enfants ukrainiens n'ont pas la possibilité d'être avec leur famille en ce moment.
Le plus grand pays du monde en termes de superficie, la Fédération de Russie, enlève de force les enfants d'autres personnes. Dans le même temps, les autorités russes constatent une augmentation de la criminalité infantile dans leur pays et du nombre de suicides parmi les enfants russes.
Ils ne peuvent pas gérer leurs propres enfants, mais ils volent les nôtres. Nous espérons que plus de mille pages de documents sur la première déportation d'enfants soumis par le bureau du procureur général à la CPI seront utilisées pour punir les criminels.
Le nombre de citoyens ukrainiens déportés de force en Russie l'année dernière s'élève à plus de 2,5 millions. Plus de 90 000 enfants ukrainiens déportés ont été officiellement identifiés.
En réalité, ce chiffre pourrait être plus de 15 fois supérieur. La pratique de la déportation illégale et forcée d'enfants d'Ukraine vers la Russie est une violation du droit international.
Nous sommes reconnaissants aux partenaires internationaux d'avoir apporté un soutien financier à la CPI afin de renforcer sa capacité à enquêter sur ces crimes et d'avoir imposé des sanctions à 15 personnes responsables de la déportation et de l'adoption forcée d'enfants ukrainiens des territoires occupés.
Nous fondons également de grands espoirs sur le Sommet de Reykjavik et sur la conférence organisée par la Commission européenne en Pologne, qui visent à unir les efforts internationaux pour retrouver les enfants déportés d'Ukraine.
Les enfants ne sont pas des armes, les enfants ne sont pas une méthode de guerre et de jeux politiques, les enfants devraient se reposer dans des camps d'été, et non être torturés dans des camps de filtration.
Nous vous remercions de votre attention.
Merci pour votre contribution, Madame MOSHENETS.
L'orateur suivant est M. Oleksii GONCHARENKO, de l'Ukraine.
Merci beaucoup. Monsieur le Président, chers collègues,
Tout d'abord, le rapporteur a fait un excellent travail. Un grand merci pour cela, et surtout un grand merci pour le mot « génocide » qui est mentionné dans le texte.
C'est très important.
Nous devons dire après cela que lorsque nous parlons de « terrorisme », nous savons qu'il existe la définition de « commanditaire du terrorisme ».
Mais lorsque nous parlons de « génocide », il existe également des « commanditaires de génocide ».
Qui sont donc les commanditaires de génocide ? Je voudrais maintenant mentionner un pays : la Hongrie.
L'année dernière, la Hongrie a triplé ses importations en provenance de Russie. Cela signifie que le Hongrois moyen envoie chaque mois 18 euros à la Russie pour financer cette guerre, pour financer ce génocide. Chaque mois, en comptant les nouveau-nés.
C'est extrêmement douloureux pour moi, car la Hongrie est notre voisine.
Je peux comprendre les Brésiliens, qui ne savent peut-être pas qui sont les Russes, ce qu'ils font, pour qui la Russie se résume peut-être aux poupées matriochkas et au ballet du théâtre Bolchoï, mais les Hongrois, eux, savent ce qu'est la Russie.
Ce n'est pas comme si les Russes avaient violé des femmes à Rio de Janeiro, mais les chars russes ont tué des gens à Budapest en 1956.
Les Russes et l'armée russe ont tué des gens en Hongrie en 1848. Plusieurs fois déjà dans l'histoire hongroise, leur liberté, leur avenir ont été pris par la Russie et détruits.
Après cela, nous voyons toutes ces déclarations : « Oh non, nous ne dirons rien, c'est une guerre, cela ne nous concerne pas, nous avons besoin du gaz russe bon marché ».
Ainsi, chers Hongrois, vous échangez du gaz russe bon marché contre nos enfants.
Êtes-vous sérieux ?
Je suis choqué parce que je comprends que lorsque Budapest était occupée par les chars russes, c'était clair, mais il semble qu'aujourd'hui, la Hongrie soit occupée par du gaz russe bon marché.
Est-ce une véritable liberté si vos décisions sont dictées uniquement par le prix du gaz ?
Je peux comprendre que les gens aient peur des chars d'assaut. Je l'ai vu de mes propres yeux, comme des millions d'Ukrainiens, mais je ne peux pas comprendre que des gens soient terrifiés et que leur mode de vie soit dicté par le prix du gaz.
C'est quelque chose qui ne devrait pas se produire, selon les traditions chrétiennes dont le Premier ministre Viktor Orbán parle sans cesse. Comment le ministre des Affaires étrangères, M. Péter Szijjártó, peut-il se rendre à Moscou, alors que la Cour pénale internationale a déjà émis un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Poutine ?
Comment cela est-il possible ? Quelqu'un peut-il m'expliquer ?
Je m'adresse donc à vous, Hongrois : il n'est jamais tard pour réparer les erreurs. S'il vous plaît, faites-le, réparez ces erreurs. Soutenez le monde libre, soutenez l'Ukraine, soutenez votre voisin. Protégeons la liberté et la démocratie.
C'est la meilleure option pragmatique pour la Hongrie également.
Ensemble, nous gagnerons.
Je vous remercie de votre attention.
Merci.
J'ai entendu votre opinion sur l'Ukraine, mais dire qu'un État membre sponsorise un génocide, c'est votre opinion. Vous en avez le droit, mais nous devrions bien peser nos paroles dans cette Assemblée.
Le prochain orateur est M. Didier MARIE, de la France.
Vous avez la parole, Monsieur MARIE.
Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
Je remercie à mon tour notre collègue M. Paulo PISCO pour son rapport et Mme Olena Volodymyrivna ZELENSKA pour son émouvante intervention, qui souligne l’ampleur des déportations et transferts forcés d’enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés.
C’est un sujet sur lequel le Sénat français a pris récemment position, en adoptant une résolution condamnant les agissements de la Russie. Je suis heureux que notre Assemblée adopte à son tour une position forte, tant le sujet est grave.
De nombreux chiffres ont circulé et le rapport qui nous est soumis retient l’hypothèse de plus de 19 000 enfants déportés ; ils sont vraisemblablement plus nombreux.
Comme le souligne notre rapporteur, ces déportations relèvent d’une politique d’État systématique. C’est l’avenir de l’Ukraine que la Russie tente d’affaiblir en la privant de futures forces vives ; c’est la culture ukrainienne qu'elle veut atteindre. Mais c’est aussi une Russie en proie à de graves problèmes démographiques qui veut se renforcer.
De nombreux enfants déportés sont placés dans des familles d’accueil ou hébergés dans des camps où ils suivent un processus de « russification » accéléré, pour tenter de les couper durablement de leur pays, de leurs origines.
Il ne s’agit pas d’un déplacement humanitaire pour préserver la vie d’enfants confrontés à la guerre : il s’agit bien d’un crime de guerre, d’un crime contre l’humanité, d'un crime de génocide au regard de la Convention de 1948.
Face à cette situation, notre réaction doit être claire et unanime et j'invite tous nos parlements à adopter des résolutions condamnant ces crimes et appelant la Russie à cesser immédiatement ceci et à restituer ces enfants à leurs parents et à leur pays.
Je me félicite que la Cour pénale internationale ait émis des mandats d’arrêt contre M. Poutine et Mme Lvova-Belova. Au-delà, ce sont tous les responsables des déportations d’enfants ukrainiens qui doivent être poursuivis.
Tous les États parties au Statut de Rome doivent assurer l’exécution de ces mandats d’arrêt et faire en sorte que tous les responsables des déportations d’enfants ukrainiens soient poursuivis.
J’appelle les États membres du Conseil de l’Europe à mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition, en coopération avec les autorités ukrainiennes, pour identifier, documenter et recenser tous les cas de transferts forcés et de déportation d’enfants engagés par la Russie depuis le début du conflit.
La création d’un registre des dommages serait une contribution importante du Conseil de l’Europe et je forme le vœu qu’il soit établi rapidement.
Notre engagement doit être sans faille et une perspective doit nous guider : celle du rapatriement des enfants déportés, afin qu’ils puissent demain vivre dans leur pays, retrouver leurs pays, et vivre dans ce qui est et restera l’Ukraine.
Merci.
Merci.
J'appelle maintenant dans le débat M. Jacek PROTASIEWICZ de Pologne. Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président, chers collègues, chers membres du Conseil de l'Europe.
Permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma sincère gratitude à Mme Olena Zelenska, Première dame d'Ukraine, pour le discours émouvant qu'elle a prononcé dans notre hémicycle il y a quelques instants.
Les exemples réels d'enfants victimes des envahisseurs russes qui ont été présentés pendant son discours ont été, je crois, pour nous tous réunis ici dans l'hémicycle, très touchants.
Deuxièmement, permettez-moi également de remercier M. Paulo PISCO, l'auteur du projet de rapport sur les déportations et les transferts forcés d'enfants ukrainiens et d'autres civils vers la Fédération de Russie ou vers les territoires ukrainiens temporairement occupés. Créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et punir leurs auteurs. Je suis d'accord avec M. Paulo PISCO et avec les déclarations liminaires de ce rapport. L'agression contre l'Ukraine le 24 février de l'année dernière représente une violation massive et continue du droit international et une tragédie de la souffrance humaine.
L'un des exemples les plus honteux du crime contre l'humanité commis par la Russie est tout simplement l'enlèvement d'enfants ukrainiens depuis leur plus jeune âge jusqu'à 17 ans et leur transfert dans des familles, des orphelinats ou des camps de jeunes russes situés dans les territoires contrôlés par la Fédération de Russie. Le but cynique de ces pratiques illégales est de les imposer et de les endoctriner afin d'en faire de nouveaux citoyens russes, pleins de haine pour leur patrie ou même leurs parents, car on leur dit très souvent qu'ils sont abandonnés et oubliés par eux.
Ces crimes ont déjà été fermement condamnés par les Nations Unies et notre Conseil, le Parlement européen ainsi que les organisations pour la sécurité et la coopération en Europe. Ils constituent des violations de différentes conventions, en particulier de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant qui a été signée par la Fédération de Russie elle-même. Ces pratiques étant organisées et mises en œuvre de manière systématique, avec au moins 20 000 enfants déportés en Russie, nous observons en fait une politique d'enlèvement d'enfants conçue par l'État, et c'est pourquoi le gouvernement russe doit être perçu comme un terroriste.
Les membres du régime, y compris Maria Alekseyevna Lvova-Belova, commissaire russe aux droits de l'enfant au sein du cabinet du Président de la Fédération de Russie, ainsi que Vladimir Poutine, devraient être traduits devant la Cour pénale internationale, qui a déjà délivré les mandats d'arrêt appropriés à leur encontre.
Enfin, à la demande de Mme Mariia MEZENTSEVA, je voudrais déclarer mon soutien aux amendements soumis par la délégation ukrainienne à ce projet de rapport parce que, par exemple, en mentionnant Alexandre Loukachenko, ces amendements incluent également d'autres personnes impliquées dans cette activité criminelle.
Je vous remercie de votre attention.
Je vous remercie.
Nous allons maintenant écouter M. Kimmo KILJUNEN, de Finlande.
Monsieur KILJUNEN, vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Je vois l'heure qui tourne et j'essaierai d'être très bref – sachant que la liste des orateurs est encore très longue.
Monsieur le Président,
Vous savez très bien que lorsque nous discutons de pays comme le Bélarus, comme la Russie, nous disons souvent que la place des hommes politiques est au parlement, et non en exil ou en prison.
C'est un principe de base dans toute société démocratique en matière de politique.
Monsieur le Président,
Vous savez tout aussi bien que la place d'un enfant est dans un foyer, dans un environnement familial sûr, et non dans un environnement étranger, dans des familles étrangères, dans des pays étrangers.
C'est un élément fondamental de la vie humaine.
Qui viole cela viole quelque chose d'essentiel à la dignité humaine.
Je vous remercie de votre attention.
Merci Monsieur KILJUNEN.
Nous allons maintenant écouter M. Emanuelis ZINGERIS de Lituanie. Vous avez la parole.
Je vous remercie.
Chers collègues,
La Première dame a mentionné 19 390 enfants kidnappés, et seulement 361 ont été rendus à l'Ukraine. Cela signifie que 20 000 enfants ukrainiens sont entre les mains d'une idéologie qui produit de la haine.
La haine à l'intérieur de la Russie, en préparation de la deuxième et de la troisième guerre, qui suivra la guerre d'Ukraine, s'est tournée vers nous.
Il y a quelques jours, M. Vladimir Poutine a annoncé que de nouvelles organisations pionnières seraient créées en Russie avec une idéologie mondiale russe absolument claire.
Ma mère a passé des années et des années dans les camps de concentration nazis en Allemagne. Elle m'a raconté l'histoire des membres des Jeunesses hitlériennes qui levaient la main pour Adolf Hitler.
Nous sommes donc en train de répéter les histoires des Jeunesses hitlériennes avec des pionniers russes surchargés de l'idéologie expansionniste russe, et des enfants – des enfants ukrainiens – qui ont cessé d'écouter des berceuses en langue ukrainienne pour passer non seulement à la langue russe, mais aussi à l'idéologie qui a été mise en place pour l'ensemble du territoire russe, y compris pour les enfants bouriates, les enfants tchétchènes et les enfants russes, comme dans l'affaire Moskalyov, où, pour un dessin sur la liberté de l'Ukraine, le père de famille a été arrêté et mis en détention.
Monsieur le Président, chers amis,
Nous venons d'expliquer l'histoire des 25 années du régime de M. Alexandre Loukachenko, ce qu'il a fait des enfants bélarussiens, ce qu'il a fait en fermant 200 écoles de langue nationale bélarussienne et en les transformant en écoles russes, puis en les transformant pour qu'elles diffusent l'idéologie mondiale russe.
La Pologne et la Lituanie sont à la frontière de ce Bélarus. Nous sommes confrontés à une nouvelle militarisation, via la haine fasciste, d'une génération bélarussienne.
Les enfants ukrainiens devraient être sauvés de l'enlèvement, retrouver leur droit à l'identité nationale ukrainienne et être sauvés de la haine.
La haine qui est répandue par M. Vladimir Poutine dans tous les coins de la Russie.
Nous avons tout cela sous les yeux, en particulier dans ce fantastique rapport, que je soutiens du plus profond de mon cœur. Il y a de très bons amendements.
La formulation de Lemkin, la formulation du génocide en 1948 par les Nations Unies.
Ainsi, même si la Russie se retire du Conseil de l'Europe, elle reste membre des Nations Unies.
Cette convention sur le génocide a été créée en écho à la seconde guerre mondiale par un juif, M. Raphael Lemkin, dont la famille a survécu au second Holocauste.
C'est pourquoi je vous demande de soutenir ce fantastique rapport et les amendements.
Je vous remercie de votre attention.
Je vous remercie de votre attention.
Je souhaite donner la parole à autant de personnes que possible, si nous nous en tenons au temps de parole.
L'orateur suivant est M. Claude KERN, de France.
Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
Je remercie notre collègue Paulo PISCO pour ce rapport qui appelle une réponse claire contre les déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés.
J’ai moi-même été le rapporteur d’une résolution sur ce sujet adoptée par le Sénat français, à l’initiative de notre collègue André GATTOLIN.
Je rappelle que les enfants sont particulièrement protégés par le droit international, qu’il s'agisse du droit de la guerre ou du droit international humanitaire, régi notamment par les Conventions de Genève du 12 août 1949, mais aussi bien sûr par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et par la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, tous ces textes ratifiés par la Russie. Ils le sont aussi par les traités et les textes européens.
À la différence des combattants qui, une fois capturés, sont détenus comme prisonniers de guerre et peuvent être déplacés vers le territoire ennemi, le transfert forcé de civils, et notamment d’enfants, est interdit par le droit international humanitaire et peut donner lieu à des poursuites en tant que crime de guerre et crime contre l’humanité.
La Cour pénale internationale a émis des mandats d’arrêt contre Vladimir Poutine et contre Maria Lvova-Belova, la commissaire présidentielle russe aux droits de l’enfant. C’est un acte très important mais il faut maintenant faire en sorte qu’il soit suivi d’effets. Ces deux figures sont évidemment les plus symboliques mais il faudra s’attaquer à l’ensemble de la chaîne des responsables de la mise en œuvre de cette politique d’État.
Maria Lvova-Belova a été sanctionnée par l’Union européenne dans le cadre du septième train de sanctions adopté en juillet 2022. Je considère que le train de sanctions adopté par l’Union européenne devra être élargi afin de viser l'ensemble des responsables du « système » de déportation d’enfants et de civils.
J’appelle également les États membres du Conseil de l’Europe et l’Union européenne à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains à leur disposition, en coopération avec les autorités ukrainiennes, pour documenter et recenser tous les cas de transferts forcés et de déportation d'enfants. Ce génocide, ces crimes ne peuvent pas, ne doivent pas, rester impunis.
Mais l’objectif ultime, au-delà du jugement de ces criminels de guerre, c’est bien le retour des enfants déportés dans leur pays, en Ukraine, afin qu’ils puissent demain y construire leur avenir et participer au développement de leur pays et au rayonnement de la culture dont on essaie de les priver. Ce sera certainement un combat long et difficile mais notre détermination doit être sans faille.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur KERN.
J'appelle maintenant dans le débat M. Pavlo SUSHKO, de l'Ukraine.
Monsieur SUSHKO, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, le sujet dont nous débattons aujourd'hui me terrifie en tant que père, en tant qu'Ukrainien et en tant qu'être humain.
Au beau milieu de l'Europe, des milliers d'enfants sont enlevés et arrachés de force à leurs parents et à leur patrie.
Selon la police nationale ukrainienne, environ 90 000 enfants ont été illégalement déportés en Russie.
Cependant, en raison de l'importante occupation des territoires ukrainiens et du manque de données, ce chiffre pourrait être beaucoup plus élevé.
Par conséquent, nous demandons à la Fédération de Russie de respecter ses obligations en vertu du droit international et de cesser immédiatement d'expulser des enfants ukrainiens vers son territoire ou vers des territoires sous son contrôle, de notifier immédiatement les noms et les lieux où se trouvent les enfants déjà expulsés, et de leur donner la possibilité de retourner en Ukraine et de les aider à le faire.
La communauté internationale est unie pour résoudre ce problème et nous apprécions le soutien et l'assistance apportés à l'Ukraine à cet égard.
Compte tenu de toutes ces questions, il convient de se concentrer sur une coopération solide à plusieurs niveaux entre les différents États, les organisations internationales et la société civile afin d'avoir accès à ces enfants enlevés, de vérifier les conditions de leur détention et de leur sécurité et, enfin, de les ramener chez eux et de les réunir avec leur famille.
Les États membres doivent jouer un rôle crucial en soutenant les efforts de l'Ukraine pour développer un mécanisme juridique et politique clair et efficace qui garantira le retour en toute sécurité des enfants ukrainiens illégalement déportés en Russie.
Faisons front commun pour mettre fin à ce crime et veiller à ce que justice soit rendue à ceux qui ont été touchés et à ce que les auteurs, à tous les niveaux, soient identifiés et traduits en justice.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Monsieur SUSHKO.
Le suivant sur la liste est M. Antón GÓMEZ-REINO de l'Espagne, mais je ne le vois pas.
Je donne donc la parole à M. Stéphane BERGERON du Canada.
Monsieur BERGERON, vous avez la parole.
Chers collègues,
Comme vous le savez sans doute, le 17 mars dernier, les juges de la Cour pénale internationale ont pris la décision extraordinaire d’émettre des mandats d’arrêt contre le Président russe Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova, sa commissaire aux droits de l’enfant.
Ils sont accusés, et je cite, du « crime de guerre de déportation illégale de population et du crime de guerre de transfert illégal de population, et ce, de certaines zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie », et on parle ici principalement d'enfants. Les preuves semblent irréfutables.
Comme l’a déclaré sans détour le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Volker Türk, devant le Conseil des droits de l’homme le mois dernier : « des enfants ukrainiens ont été transférés vers des territoires occupés ou vers la Fédération de Russie ».
C’est un fait qui a été corroboré dans un bouleversant reportage du New York Times et par le témoignage de femmes courageuses, comme Natalya Zhornyk, qui ont entrepris des périples incroyables dans le but de récupérer leurs enfants.
Selon le Gouvernement ukrainien, plus de 19 000 enfants ont été transférés de force ou déportés. C’est un chiffre étonnant en soi, mais d’aucuns affirment qu’il pourrait s’élever à 150 000 enfants. C’est tout simplement ahurissant.
L’impulsion génocidaire sous-jacente qui motive ces actes ignobles est évidente. L’objectif est clairement de russifier ces enfants et d’annihiler toutes leurs références culturelles ukrainiennes. Et on ne parle même pas ici de la douleur indicible d’être ainsi séparés de leurs parents et de celle des familles touchées.
À l’instar d’un autre sinistre personnage dont je m’abstiendrai de prononcer le nom en cette Assemblée, Vladimir Poutine avait pourtant clairement exprimé sa vision à ce sujet. Dans son essai de 2021 portant sur l’unité historique des Russes et des Ukrainiens, il niait l’existence même du peuple ukrainien et suggérait de manière absurde qu’il était en fait russe.
Voilà probablement pourquoi les troupes russes se sont employées, dans tous les territoires qu’elles ont occupés, à faire disparaître les marques de l’histoire et de la culture ukrainiennes.
Cette opération de russification des enfants ukrainiens s’inscrit dans le cadre de cette opération, de cette vision perverse.
Même si nous savons que l’arrestation du Président Poutine et de Mme Lvova-Belova est peu probable, du moins à court terme, je pense qu’il est essentiel que nous fassions preuve d’unité et de détermination dans notre volonté à exécuter ces mandats d’arrêt.
À cet égard, il est extrêmement préoccupant et regrettable que le chef de cabinet du Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, ait déclaré publiquement que la Hongrie n’avait pas l’intention d’y donner suite. Le Président serbe, Aleksandar Vučić, s’est même permis de critiquer les mandats d’arrêt.
C’est non seulement inacceptable : c’est carrément indécent et irresponsable.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Monsieur BERGERON.
Notre dernière intervenante dans le débat sera Mme Yelyzaveta YASKO, de l'Ukraine.
Madame YASKO, vous avez la parole.
Chers collègues,
Je vous suis très reconnaissante à tous de discuter de ce sujet très lourd.
Je suis heureuse que le monde s'exprime sur les crimes qui se produisent actuellement en Ukraine, mais lorsque nous parlons du présent, je pense aussi au passé. Le passé, du moins si nous regardons le XXe siècle, et ce que l'Union soviétique a fait à de nombreuses nations, y compris aux Ukrainiens, et aujourd'hui nous voyons qu'au moins 20 000 enfants ont été kidnappés et emmenés illégalement en Russie, mais au XXe siècle, il y a eu de nombreuses vagues de déportations de différentes nations. Des milliers et des millions de vies tuées, des souvenirs.
Je vous dirai qu'en Ukraine, dans nos familles, lorsque nous parlons par exemple de la vie de nos arrière-grands-parents, nous savons que beaucoup de nos familles, y compris la mienne, avaient des parents qui ont été envoyés en Sibérie, simplement parce qu'ils parlaient ukrainien, qu'ils avaient fait des études ou qu'ils possédaient des biens.
Nous savons également qu'il y a eu au moins trois vagues de déportation de Crimée et de Tatars, à la fin du XIXe siècle et au XXe siècle. Elles ont été organisées par l'Empire russe et, plus tard, par l'Union soviétique.
Lorsque nous parlons des conséquences de tout cela, nous savons qu'il ne s'agit pas seulement de tragédies et de traumatismes de vies humaines, mais que c'est aussi tragique pour la mémoire historique collective.
Les générations qui ont vécu tout cela sont devenues des générations volées, et combien de guérison et de réconciliation seront nécessaires par la suite ? Combien de travail est nécessaire ? Lorsque nous parlons de tout cela, je veux que vous vous posiez la question suivante : est-il entre nos mains de créer certains outils qui permettront de rendre justice à ces crimes terribles ? Car nous avons besoin de guérir de ces crimes.
L'une des raisons pour lesquelles nous continuons à nous battre en Ukraine est que nous savons que ces crimes qui se produisent aujourd'hui ont également été commis sur nos grands-parents, nos arrière-grands-parents. Et nous voulons y mettre un terme. Nous ne voulons pas que nos enfants souffrent autant à l'avenir, comme nous avons souffert dans les générations précédentes.
Une dernière chose que je voudrais dire à propos des enfants : nous parlons de ceux qui sont kidnappés, mais combien ont perdu leurs parents ? Combien d'entre eux ne peuvent pas se promener librement dans les forêts ukrainiennes parce qu'il faut les déminer ?
C'est très complexe. Il faut guérir. Il faut déployer beaucoup d'efforts pour un véritable rétablissement humain. Et je vous demande de le faire avec l'outil du droit international dont nous discutons actuellement ici.
Nous devons le faire pour notre avenir, en nous réconciliant avec nos souvenirs, nos âmes et nos cœurs, sans haine et sans crimes.
Je vous remercie.
Merci, Madame YASKO.
Comme je l'ai dit, je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. J'essaie d'en accueillir le plus grand nombre possible. Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté au débat mais n'ont pu s'exprimer peuvent être remises au service de la séance pour publication dans notre rapport officiel.
Je rappelle que les textes dactylographiés doivent être déposés par voie électronique au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs. La parole est à M. Paulo PISCO, rapporteur, pour répondre au débat.
Monsieur PISCO, vous disposez de 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Tout d'abord, je voudrais vous remercier pour votre participation, en particulier Mme Olena Zelenska, qui est venue participer à notre débat avec un témoignage très touchant, ainsi que tous les collègues qui ont également apporté leurs témoignages sur ce sujet très important. Tous ceux qui ont participé, je pense, sont très, très importants pour donner une base solide à la position du Conseil de l'Europe.
Je suis très heureux que nous puissions maintenant parler haut et fort de quelques sujets qui, je l'espère, feront leur chemin à l'avenir. La question des enfants déportés, nous en avons parlé haut et fort. La question de la russification, nous en avons parlé haut et fort. La question de la nécessité d'avoir des preuves du crime de génocide, nous en avons parlé haut et fort dans cette Assemblée. Je pense que c'est le rôle du Conseil de l'Europe de faire tout cela, d'être du côté de ceux qui souffrent et du côté de ceux qui s'opposent aux auteurs de crimes de guerre, toutes sortes de crimes de guerre.
Je pense que le Conseil de l'Europe devient digne de cette discussion, de ce rapport qui appartient à l'Assemblée. Il nous appartient à tous et je pense que de nombreux collègues qui n'ont pas pu participer à ce débat aimeraient beaucoup le faire, car c'est un sujet qui nous touche tous... C'est une question d'humanité. C'est l'humanité qui est en question et lorsque nous parlons de crimes de génocide, le Statut de Rome et la Convention sur le génocide sont très clairs à ce sujet et déclarent que c'est une honte pour toute l'humanité, et nous ne devons pas être compatissants à l'égard de ces questions. Nous devons être affirmatifs en nommant toutes ces situations. Nous sommes confrontés à une politique d'État et nous avons très clairement la preuve qui a été donnée par la structure politique russe dans le but de faire de la propagande et nous avons beaucoup de preuves de cette situation.
Chers collègues, je vous remercie pour tout ce que vous avez fait. Mon objectif est maintenant que la communauté internationale et les organisations internationales puissent unir leurs efforts pour aider l'Ukraine à faire ce qui est le plus important, à identifier les enfants et à les ramener chez eux, parce que c'est le plus important dans leur propre intérêt.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Monsieur le rapporteur. Merci, Monsieur PISCO.
Le vice-président de la commission, M. Paul GAVAN, souhaite-t-il s'exprimer ?
Vous avez la parole, 3 minutes.
Ireland, UEL, First Vice-Chairperson of the Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons
17:12:57
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Je tiens à remercier M. Paulo PISCO pour le rapport très solide qu'il a présenté cet après-midi.
Je tiens à remercier le secrétariat, et en particulier notre collègue Mme Angela GARABAGIU, pour son immense contribution à ce travail.
Lundi, chers collègues, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a adopté à l'unanimité le projet de résolution et le projet de recommandation présentés par M. Paulo PISCO. Cela démontre de la manière la plus forte possible la décision prise par nos membres de condamner la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.
Les déportations et les transferts forcés d'enfants ukrainiens et d'autres civils vers la Fédération de Russie ou vers les territoires ukrainiens temporairement occupés ont été effectués par la Russie au mépris du droit international humanitaire et des droits de l'homme.
La Fédération de Russie devrait immédiatement et inconditionnellement cesser les transferts forcés et les déportations illégales d'enfants ukrainiens et d'autres civils. Elle devrait interrompre toute procédure d'adoption en cours et cesser d'imposer la citoyenneté russe. Les enfants ukrainiens déportés et transférés de force ont tout perdu. Leurs maisons sont détruites, leurs parents sont tués, blessés, emprisonnés ou déplacés. Ils ont subi de graves traumatismes et il leur faudra des années pour s'en remettre.
Leur imposer la langue et la culture du pays occupant est non seulement inhumain et moralement répréhensible, mais, comme l'ont souligné de nombreux collègues, cela constitue également une grave violation du droit international.
Chers collègues, les enfants ukrainiens doivent être réunis avec leurs familles ukrainiennes, leurs parents et leurs tuteurs légaux. Ils doivent pouvoir reconstruire leur vie dans le respect de la culture, de la langue et de l'environnement de leur pays d'origine.
La résolution met l'accent sur les mesures spécifiques qui doivent être prises en ce sens.
Les États membres du Conseil de l'Europe doivent continuer à user de toute leur influence pour aider à mettre en place et à soutenir des mécanismes permettant de réunir les enfants ukrainiens avec leurs familles et leurs tuteurs légaux. Les États doivent apporter leur soutien politique, logistique et financier au développement d'un mécanisme efficace et rapide pour identifier, localiser et rapatrier les enfants et autres civils en Ukraine ou dans un pays tiers sûr.
La recommandation adressée au Comité des Ministres attire l'attention sur tous les mécanismes existants du Conseil de l'Europe qui doivent être utilisés, tels que le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Ukraine « Résilience, relance et reconstruction ».
En outre, une déclaration spécifique dans le cadre du futur Sommet de Reykjavik, en Islande, doit souligner la nécessité de garantir la protection effective des droits des enfants d'Ukraine.
C'est pourquoi je vous encourage, chers collègues, à soutenir sans réserve le projet de résolution et le projet de recommandation.
Je tiens à féliciter à nouveau notre collègue, M. Paulo PISCO.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Je félicite notre collègue Paulo Pisco pour son rapport qui dénonce avec fermeté les déportations et transferts forcés d’enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés.
Je condamne vivement ces déportations massives faites au mépris du droit international et des conventions que la Fédération de Russie a pourtant signées.
Ces déportations, parce qu’elles touchent aux personnes les plus vulnérables, doivent tous nous préoccuper. Ainsi, le Sénat français a adopté une résolution pour condamner les actions de la Fédération de Russie et un débat aura lieu en séance publique début mai. Notre Assemblée et les Parlements des États membres de notre Organisation doivent également faire de même pour que la réprobation soit unanime.
À ce jour, le gouvernement ukrainien indique avoir recueilli des informations faisant état de plus de 19 000 enfants classés comme déportés par la fédération de Russie. Cette politique a pour objectif de saper l’identité ukrainienne en s’attaquant à ses enfants. Une fois en Russie, ceux-ci sont placés dans des familles d’accueil ou des orphelinats où on leur interdit de parler ukrainien ou de manifester un quelconque signe d’appartenance à la culture ukrainienne.
La volonté de la fédération de Russie d’utiliser ces enfants dans le but de détruire l’identité ukrainienne est parfaitement documentée. Les travaux des ONG telles que Human Rights Watch illustrent ce que la Convention de 1948 qualifie de génocide. Prenant pour prétexte de leur fournir une assistance médicale, les enfants arrêtés dans les zones occupées sont envoyés en Russie. Le Premier ministre de la Fédération de Russie a ouvertement appelé à augmenter le nombre des enfants transférés en Russie, ce qui manifeste l’implication au plus haut niveau des autorités russes dans ce processus.
Face à cette situation, le Conseil de l’Europe doit jouer un rôle dans l’établissement des responsabilités, notamment au travers de la création d’un registre international des dommages permettant de consigner, sous forme documentaire, les preuves de ces déportations et transferts. Il doit également soutenir les autorités ukrainiennes pour mettre en place un mécanisme rapide permettant d’identifier, de localiser et de rapatrier les enfants victimes de ces transferts forcés. Enfin, la situation des enfants ukrainiens devra faire l’objet d’une attention particulière lors du sommet de Reykjavik.
Par ailleurs, je souhaite que la coopération avec l’Union européenne sur ce sujet soit renforcée. Ainsi, le Conseil de l’Europe pourrait apporter son concours à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale et à l’équipe commune d’enquête sur les crimes internationaux présumés en Ukraine.
Mess chers collègues, je voterai donc sans réserve ce projet de résolution.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Merci beaucoup, Monsieur le vice-président de la commission.
La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a présenté :
- un projet de résolution sur lequel 8 amendements ont été déposés ;
- et un projet de recommandation sur lequel un amendement a été déposé.
Les amendements seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte, tel que publié dans le recueil des amendements.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.
Nous commencerons par l'examen du projet de résolution et nous examinerons ensuite le projet de recommandation.
J’ai été informé que le président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées souhaite proposer à l’Assemblée de considérer l’amendement n° 2 qui a été approuvé à l’unanimité par la commission, comme adopté par l’Assemblée.
Est-ce bien le cas ?
Ireland, UEL, First Vice-Chairperson of the Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons
17:16:54
C'est exact.
Je vous remercie de votre attention.
Il n'y a pas d'objection ? Si tel est le cas, je déclare que l'amendement 2 au projet de résolution a été adopté.
Je crois comprendre que le vice-président de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 6, 7, 8 et 3 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés rejetés par l'Assemblée.
Est-ce le cas, Monsieur GAVAN ?
Ireland, UEL, First Vice-Chairperson of the Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons
17:17:24
C'est exact.
Je vous remercie de votre attention.
Si personne ne s’y oppose, je considère ces amendements comme rejetés définitivement. Y a-t-il une objection ?
Je ne vois personne.
Les amendements nos 6, 7, 8 et 3 sur le projet de résolution sont donc rejetés et ne seront pas appelés. Nous en venons à la discussion des autres amendements.
La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO pour soutenir l'amendement n° 5.
Monsieur GONCHARENKO, vous disposez de 30 secondes.
Merci beaucoup.
Cela signifie que lorsque nous parlons des responsables, de ceux contre qui la Cour pénale internationale devrait travailler, contre qui les mandats devraient être émis, il ne s'agit pas seulement de Poutine, mais aussi du soi-disant président autoproclamé du Bélarus, Lukashenko. En réalité, il s'agit d'une marionnette de Poutine. C'est pourquoi l'amendement propose d'ajouter le Président autoproclamé Alexandre Lukashenko parmi les personnes qui devraient être punies pour ce qui se passe. Je vous remercie de votre attention.
Merci, Monsieur GONCHARENKO.
J'ai été informé que M. Paulo PISCO souhaitait proposer un sous-amendement oral, comme suit :
Dans l'amendement 5, supprimer les mots « le Gouvernement du Bélarus ».
À mon avis, le sous-amendement oral est recevable en vertu de notre règlement.
Toutefois, 10 membres ou plus s'opposent-ils à ce que le sous-amendement oral soit débattu ?
Ce n'est pas le cas.
La parole est à M. Paulo PISCO pour soutenir son sous-amendement oral.
Vous avez 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président,
Ce sous-amendement, je l'ai accepté comme il a été présenté ici, c'est-à-dire le Président autoproclamé du Bélarus, M. Alexandre Loukachenko, mais je propose de ne pas dire le « Gouvernement du Bélarus» .
Parce que les références que nous avons ici sont concrètes, elles concernent les personnes responsables et considérées comme complices de cette situation.
Donc il ne faut pas parler de façon abstraite et dire « le Gouvernement », il faut être très précis.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement oral ?
Je ne vois personne.
Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement principal ?
Je le soutiens totalement. Je vous remercie de votre attention.
Je vous remercie.
Quel est l'avis de la commission, Monsieur GAVAN ?
Favorable ?
Je mets donc aux voix le sous-amendement oral.
Le sous-amendement oral est adopté.
Nous allons maintenant examiner l'amendement principal tel qu'amendé.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel qu'amendé ?
Je ne vois personne.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ainsi modifié ?
Je mets aux voix l'amendement n° 5 tel qu'amendé.
L'amendement est adopté.
La parole est à Mme Olena KHOMENKO pour soutenir l'amendement n° 1. Vous disposez de 30 secondes.
Chers collègues,
Nous supposons qu'il peut arriver que des enfants ukrainiens déportés de force vers la Fédération de Russie soient adoptés par des citoyens d’États membres du Conseil de l'Europe. Nous voudrions empêcher cela et nous appelons les États membres du Conseil de l'Europe à prendre des mesures pour développer et mettre en œuvre conjointement un mécanisme permettant d'identifier, de localiser et de rapatrier ces enfants en Ukraine.
Soyez prudents, chers amis.
Nous vous remercions de votre attention.
Je vous remercie.
La présidence a été saisie par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées du sous-amendement oral suivant :
À la fin de l’amendement n° 1, supprimer les mots : « à prendre des mesures pour élaborer et mettre en œuvre conjointement un mécanisme permettant d'identifier, de localiser et de rapatrier ces enfants en Ukraine ».
Je considère ce sous-amendement oral recevable au regard des critères du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ?
Il n’y a pas d’objection.
Nous allons donc examiner ce sous-amendement oral.
La parole est à M. Paulo PISCO pour soutenir le sous-amendement oral.
Monsieur PISCO, vous avez 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président.
Cet amendement est justifié. J'accepte la première partie de ce paragraphe jusqu'à « citoyens d'États membres du Conseil de l'Europe » parce qu'il est logique de ne pas accepter les adoptions pour les États membres du Conseil de l'Europe, mais je n'accepte pas la deuxième partie parce qu'elle est déjà répétée et que la question de la collaboration avec les autorités ukrainiennes figure déjà dans le texte.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Monsieur le rapporteur.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement oral ?
Je ne vois pas d'objection.
Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement principal ?
Je suis d'accord avec le sous-amendement.
Vous acceptez le sous-amendement oral.
Quel est l'avis de la commission, Monsieur GAVAN ?
Approuvé à l'unanimité.
Je mets aux voix le sous-amendement oral.
Le sous-amendement oral est accepté.
Nous allons maintenant examiner l'amendement principal tel qu'amendé. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel qu'amendé ?
Ce n'est pas le cas.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement de M. Paul GAVAN ?
Approuvé à l'unanimité.
Je mets aux voix l'amendement 1 tel qu'amendé.
L'amendement est adopté.
La parole est à Mme Olena KHOMENKO pour soutenir l'amendement 4. Vous disposez de 30 secondes.
Chers collègues,
Nous devons, ensemble, nous attaquer à la désinformation et à la propagande de la Fédération de Russie qui présente la déportation d'enfants ukrainiens comme un moyen de les mettre en sécurité. Nous devons donc être prudents et conscients de cela et empêcher ce genre de mensonges dans notre espace médiatique.
Je vous remercie de votre attention.
Je vous remercie.
J'ai été informé que M. Paulo PISCO souhaitait proposer un sous-amendement oral comme suit, dans l'amendement 4 :
Remplacer les mots « diffuser la vérité sur les crimes de la Russie » par « diffuser les faits sur les crimes de la Russie ».
Je pense que le sous-amendement oral est recevable.
Toutefois, en vertu de notre Règlement, 10 membres ou plus s'opposent-ils à ce que le sous-amendement oral soit débattu ?
Je ne vois pas d'objection.
La parole est à M. Paulo PISCO pour soutenir son sous-amendement oral.
Merci, Monsieur le Président. C'est exact.
La « vérité » est quelque chose de subjectif, les « faits » sont quelque chose d'objectif, je demande donc le remplacement du mot « vérité » par « faits ».
Je vous remercie.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre le sous-amendement oral ?
Je ne vois personne.
Avis de l’auteure de l’amendement sur le sous-amendement oral ?
Je suis d'accord avec la proposition du rapporteur.
Je vous remercie de votre attention.
Vous êtes d'accord. Je vous remercie de votre attention.
Quel est l'avis de la commission, Monsieur GAVAN ?
Approuvé à l'unanimité.
Je mets donc aux voix le sous-amendement oral.
Le sous-amendement oral est adopté.
Nous allons maintenant examiner l'amendement principal tel qu'amendé.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel qu'amendé ?
Je ne vois personne.
Quel est l'avis de la commission, Monsieur GAVAN ?
Il est approuvé à l'unanimité.
Je mets aux voix l'amendement 4 tel qu'amendé.
L'amendement tel qu'amendé est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15748 tel qu'amendé. La majorité simple est requise.
Je mets aux voix le projet de résolution tel qu'amendé.
Le projet de résolution tel qu'amendé dans le Doc. 15748 est adopté.
Nous allons maintenant examiner le projet de recommandation sur lequel un amendement a été déposé.
La parole est à Mme Mariia MEZENTSEVA pour soutenir l'amendement n° 9.
Merci, Monsieur le Président.
Comme je l'ai indiqué dans ma brève intervention, nous voudrions souligner le travail du Conseil de coordination sous l'égide du Bureau du Président et certainement le travail de notre ancien collègue de cette Assemblée, qui est maintenant médiateur pour les droits de l'homme au Parlement de l'Ukraine, Dmytro Lubinets. Cela se fera grâce au programme HELP du Conseil de l'Europe, soit le Programme européen de formation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit.
Je vous invite, chers collègues, à soutenir ce programme.
Merci, Madame MEZENTSEVA.
La présidence a été saisie par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées du sous-amendement oral suivant :
À la fin de la dernière phrase de l’amendement n° 9, substituer aux mots : « s’avèrera très importante » les mots : « peut être envisagée ».
Je considère ce sous-amendement oral recevable au regard des critères du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ?
Ce n'est pas le cas.
La parole est à M. Paulo PISCO pour soutenir son sous-amendement oral.
Merci, Monsieur le Président.
En fait, je pense que l'amendement proposé est très important pour renforcer la coopération qui est nécessaire et l'activité des travaux mais, en fin de compte, nous ne pouvons pas qualifier cette situation en disant « ce sera très important » ; « peut être envisagé » est, je pense, la formulation adéquate pour cela.
Merci, Monsieur PISCO.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ce sous-amendement oral ?
Je ne vois pas d'objection.
Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement principal ?
Nous sommes tout à fait d'accord, Monsieur le Président.
Je vous remercie de votre attention.
Quel est l'avis de la commission ? Monsieur GAVAN ?
À l'unanimité.
Je mets donc aux voix le sous-amendement oral.
Le sous-amendement oral est adopté.
Nous allons maintenant examiner l'amendement principal tel qu'amendé.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel qu'amendé ?
Ce n'est pas le cas.
Quel est l'avis de la commission ? Monsieur GAVAN ?
À l'unanimité.
Je mets aux voix l'amendement 9 tel qu'amendé.
L'amendement est adopté.
Voilà, chers collègues, ce qui nous amène au vote final après ce long débat. Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation, tel qu'amendé, contenu dans le Doc. 15748. Je vous rappelle qu'une majorité des deux tiers est requise.
Le vote est ouvert.
Le projet de recommandation est adopté.
Félicitations au rapporteur.
San Marino, UEL, President of the Assembly
17:34:14
Bonsoir, chers collègues.
L'ordre du jour appelle un débat d'actualité sur « Le rôle de la Russie dans l’escalade des tensions en République de Moldova ».
Le temps de parole est limité à 3 minutes pour tous les membres, à l'exception d'un membre choisi par le Bureau pour ouvrir le débat, qui dispose de 7 minutes.
La parole est à M. Aleksander POCIEJ. Monsieur POCIEJ, vous disposez de 7 minutes.
Monsieur le Président,
Chers collègues, et surtout mes collègues ukrainiens,
Je voudrais avoir un peu d'attention.
Dear ukrainian colleagues, please. Mariia. Thank you very much.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Face à l'agression de la part de la Fédération de Russie, le Conseil de l'Europe doit redoubler d'efforts pour soutenir la République de Moldova, dans le but de renforcer la résilience démocratique du pays et à l'accompagner résolument sur la voie de son intégration dans l'Union européenne. Il est également important que le Sommet de Reykjavik exprime son plein soutien politique à la République de Moldova et que notre Assemblée reste vigilante, aussi en vue des nombreux échanges électoraux qui s'approchent.
S'il y a une leçon à tirer de l'actuelle page sanglante de l'histoire européenne écrite par la Fédération de Russie, c'est que l'apaisement n'est pas une option.
Mes chers collègues,
L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine est non seulement une guerre d'agression brutale, illégale, injustifiée et injustifiable contre un État membre du Conseil de l'Europe, mais aussi une menace pour la sécurité de nous tous.
La République de Moldova subit en première ligne les conséquences de cette agression. En tant que pays voisin de l'Ukraine, elle a connu l'afflux le plus important par habitant de personnes fuyant la guerre. Cet effort d'accueil a un impact budgétaire de taille.
Collègues ! Chers collègues !
May I ? May I ? Thank you very much.
San Marino, UEL, President of the Assembly
17:37:23
Je demande à tous nos collègues de laisser l'intervenant s'exprimer.
Je vous remercie.
Cet effort d'accueil a un impact budgétaire de taille. Cela s'ajoute aux interruptions des chaînes d'approvisionnement et à l'augmentation des prix des denrées alimentaires et de l'énergie, mettant à dure épreuve l'économie et provoquant des tensions sociales et économiques.
La République de Moldova fait face aussi à des défis de longue haleine : notre Assemblée en a discuté en janvier de cette année lors du débat sur le respect des obligations et engagements de la République de Moldova. Le Gouvernement est engagé dans la mise en œuvre de réformes essentielles dans les domaines de la gouvernance démocratique et de l'État de droit, notamment la réforme du système judiciaire, la lutte contre la corruption et contre l'influence des oligarques dans la vie publique.
Dans ce cadre déjà compliqué, la Fédération de Russie joue un rôle délibéré dans l'escalade des tensions et l'amplification de la fragilité interne du pays, par une stratégie agressive de déstabilisation. Les événements de ce dernier mois le confirment. Je les cite : des manifestations contre le Gouvernement organisées par des gens liés au parti Șor prorusse ; des annonces de complots visant à renverser le Gouvernement et l'empêcher de rejoindre l'Union européenne ; des arrestations de saboteurs présumés y compris du groupe Wagner.
Le 10 février, la Fédération de Russie tirait 71 missiles contre l'Ukraine ; certains d'entre eux ont violé l'espace aérien de la République.
Le 21 février 2023, le Président Poutine a abrogé le décret présidentiel de 2012 sur les mesures de mise en œuvre de la politique étrangère de la Fédération de Russie. Il s'agit d'un geste très significatif car le décret engageait la Fédération de Russie à rechercher des solutions à la situation de la Transnistrie, sur la base du respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et du statut neutre de la République, dont la détermination du statut spécial de la Transnistrie.
Ces évènements et ces déclarations, faites par exemple par M. Lavrov qui a qualifié la République de Moldova de prochaine Ukraine, confirment pleinement les constats faits en janvier par l'Assemblée et en avril par le Parlement européen, à savoir que la Fédération de Russie mène une guerre hybride contre la République de Moldova.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine est une guerre d'agression brutale. Nous voyons que dans cette guerre hybride, nous allons trouver les outils de cette guerre, qui sont : de vastes campagnes de désinformation ; l'utilisation du chantage économique et énergétique ; des attaques informatiques ; et, comme j'ai déjà souligné, des tentatives d'affaiblissement des mécanismes multilatéraux pour le règlement pacifique de la question de la Transnistrie, fondée sur la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldova.
Et nous devons nous rappeler de la présence de 1 500 soldats russes stationnés en Transnistrie. Il ne faut pas l'oublier.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je crois que ce débat est très urgent, nous sommes face au danger de la déstabilisation d'un pays qui est l'un des membres de notre Organisation, et nous devons tout faire pour l'aider.
Merci beaucoup.
San Marino, UEL, President of the Assembly
17:43:00
Merci Monsieur POCIEJ.
Vous avez été interrompu à plusieurs reprises, vous auriez mérité une minute de plus mais...
Le prochain sur la liste est M. Iulian BULAI.
Monsieur BULAI, vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Monsieur ZINGERIS, où êtes-vous ? Au nom de l'Assemblée, je vous remercie d'avoir pris l'initiative de cette motion.
Monsieur POCIEJ, je vous remercie pour ce tableau complet sur l'ensemble du pays et de la situation.
Je pense également au chef de la délégation moldave auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Je pense que vous êtes un grand combattant pour votre pays et je vous félicite d'être présent à Washington, Londres, Paris, Berlin, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, si nécessaire, pour défendre la bonne cause pour la République de Moldova. Félicitations et merci.
Ceci étant dit, il y a tant de choses à dire sur la République de Moldova, mais pour être très précis, à la lumière des valeurs que nous défendons, vous devez savoir que ce pays a été dirigé jusqu'à présent par trois femmes puissantes : la Présidente est une femme, la Première ministre est une femme, la présidente de la Cour constitutionnelle est une femme. Les femmes peuvent donc diriger avec beaucoup de force, même dans les petits pays. Des petits pays d'une grande générosité qui ont environ 1 200 kilomètres de frontière avec l'Ukraine. La République de Moldova est le pays d'Europe qui, compte tenu de sa population, a reçu ou accueilli en transit le plus grand nombre de réfugiés ukrainiens. C'est pourquoi je tiens à vous remercier, chers collègues moldaves, pour votre ouverture et votre générosité. Vous avez montré qu'en la matière, ce n'est pas la taille qui compte, mais le grand cœur et la générosité dont vous avez fait preuve à l'égard du peuple ukrainien.
Il y a deux choses que je voudrais demander au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, mais aussi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en ce qui concerne les besoins actuels de la République de Moldova. Premièrement, nous demandons au Conseil de l'UE d'introduire immédiatement des sanctions personnelles pour les oligarques fugitifs, qui sont au nombre de deux : Șor et Plahotniuc.
La République de Moldova est un exemple de pays sans oligarques parce qu'ils sont partis, bien que leur influence soit encore très forte dans le pays, et l'Union européenne peut faire plus dans ce domaine en imposant des sanctions à ces deux oligarques.
Deuxièmement, nous devons également demander, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe et au nom de l'ensemble de cette Assemblée, à l'Union européenne de nous aider à récupérer les avoirs des oligarques en fuite, des avoirs cachés dans toute l'Europe. Pour l'instant, ces deux choses importantes peuvent être faites, doivent être faites et le temps n'est plus à la patience, parce qu'ils déstabilisent le pays au-delà des questions de sécurité, au-delà de la question de l'énergie. Ils déstabilisent sérieusement la République de Moldova de l'extérieur.
Enfin, je remercie tous les Moldaves d'avoir aidé les Ukrainiens à combattre Poutine et la Russie pour que nous ayons la paix en Europe. Je vous remercie tous d'aider les Moldaves à faire le travail qu'ils font chez eux pour notre bien à tous.
Je vous remercie de tout cœur.
San Marino, UEL, President of the Assembly
17:46:32
Merci, Monsieur BULAI.
Le suivant sur la liste est M. Oleksii GONCHARENKO.
Monsieur GONCHARENKO, vous avez la parole.
Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group
17:46:41
Je tiens à vous dire que nous sommes en train de discuter d'un sujet extrêmement important.
Nous parlons de la sécurité dans l'ensemble de l'Europe. Et la Moldova est aujourd'hui l'une des clés de la sécurité de toute l'Europe.
Tout d'abord, je tiens à remercier les Moldaves, le peuple moldave pour tout le soutien qu'il apporte à l'Ukraine et aux Ukrainiens. Ma circonscription est limitrophe de la Moldova. Je vis à une heure à peine de la frontière avec la Moldova et je sais combien de personnes, en particulier de ma région natale d'Odessa, ont fui la guerre pour se réfugier en Moldova, y ont été hébergées et y ont reçu de l'aide. Mulţumesc [il dit merci en moldave].
Mais je tiens à vous dire que c'est absolument réciproque car aujourd'hui, n'en doutez pas, si la Russie prenait Odessa, prenait la partie sud de l'Ukraine, la prochaine attaque visera la Moldova. Et qu'est-ce qui a sauvé la Moldova de cela ? Ce n'est pas la neutralité. Ce ne sont pas seulement ses paroles, c'est l'armée ukrainienne. C'est clair. Et tirons une leçon de tout cela.
Aujourd'hui, la Russie continue d'attaquer la Moldova par la propagande, par la corruption d'hommes politiques, par des rassemblements. Elle a toujours fait ainsi ; c'est la règle du jeu russe. Lorsqu'elle ne peut pas attaquer directement, elle commence par le faire de cette manière ; mais nous devons nous rappeler qu'il y a un énorme problème, dont on ne parle que rarement. Il s'agit de la Transnistrie. Cette région, cette partie de la Moldova, est contrôlée par la Russie depuis de nombreuses années, depuis des décennies, et personne n'en dit mot. C'est exactement comme cela que fonctionne la Russie. À la manière d'un empire. Elle mord sur le territoire d'un pays, s'en empare et attend que le poison tue le pays. Elle l'a fait en Géorgie, en Moldova, à diverses reprises, et ils l'ont fait avec l'Ukraine. Lorsqu'ils pensent que la victime est déjà suffisamment affaiblie, ils attaquent pour terminer. C'est pourquoi je m'adresse au peuple moldave. Je pense que vous devriez prendre des décisions courageuses, c'est une très bonne chose que la Moldova aujourd'hui, avec l'Ukraine, se rapproche de l'Union européenne. C'est la bonne décision, nous vous soutiendrons toujours, mais prenez aussi une décision forte : Oubliez cette neutralité, rejoignez l'OTAN et oubliez cette blessure dans le corps des Moldaves qu'est la Transnistrie. Si vous avez besoin de l'aide de l'Ukraine pour régler ce problème, nous sommes prêts — nous sommes prêts à vous aider de toutes les manières possibles à mettre fin à ces menaces qui pèsent sur nos pays, sur l'ensemble de l'Europe, pour qu'elle puisse mener une vie paisible pour les générations à venir sans l'influence malveillante de la Russie. C'est une tâche qui incombe à toute notre génération et je suis sûr que les Ukrainiens et les Moldaves y parviendront.
Mulţumesc [il dit merci en moldave]. La Moldova sera libre et l'intégrité territoriale de la Moldova devrait être restaurée.
Je vous remercie.
San Marino, UEL, President of the Assembly
17:49:49
Merci, Monsieur GONCHARENKO.
La parole est à M. Paul GAVAN.
La parole est à vous.
Merci, Monsieur le Président.
Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, je souhaite contribuer à ce débat.
La République de Moldova est actuellement confrontée à de nombreux défis, et le droit du peuple moldave à l'indépendance – à prendre ses propres décisions démocratiques et à choisir sa propre orientation et sa propre position dans le monde – doit être respecté par tous les pays, en particulier par ses voisins les plus proches.
Pris en sandwich entre l'Ukraine et la Roumanie, le territoire de la République de Moldova a tour à tour fait partie de l'Empire russe, de la Grande Roumanie et de l'Union soviétique aux XIXe et XXe siècles.
L'ingérence de la Russie dans les affaires intérieures de la République de Moldova a fait l'objet de nombreuses spéculations. Nous savons également qu'une minorité importante de citoyens moldaves sont russophones et qu'il est tout à fait naturel et légitime que certains d'entre eux entretiennent des liens étroits avec la Russie. Ce qui est inacceptable, c'est l'ingérence des gouvernements russes dans les affaires intérieures de la République de Moldova. Ce qui n'est jamais acceptable, ce sont les tentatives d'un gouvernement étranger de diviser le peuple moldave.
La plupart des observateurs reconnaissent qu'un parti politique en particulier a des liens très étroits avec le régime de Moscou, et il s'agit du Parti Șor. C'est un parti dont l'histoire est particulièrement mouvementée. Le fait que le parti porte le nom de son dirigeant, Ilan Shor, est quelque peu inhabituel et n'est peut-être pas le meilleur indicateur de ses références démocratiques.
En 2014, un milliard de dollars a disparu de trois banques moldaves. Cette fraude bancaire était un effort coordonné impliquant les trois banques qui travaillaient ensemble pour extraire autant de financement de prêt que possible des banques sans aucune logique commerciale évidente.
Il est largement admis que M. Shor, alors homme d'affaires moldave, a été le maître d'œuvre de cette escroquerie. Des fonds d'un montant d'un milliard d'euros ont été transférés au Royaume-Uni et à des sociétés écrans de Hong Kong et utilisés pour dissimuler les véritables propriétaires des actifs, puis déposés sur des comptes bancaires lettons au nom de divers étrangers.
La perte totale résultant de cette escroquerie équivaut à 12 % du PIB de la République de Moldova.
M. Shor a des liens très étroits avec le Kremlin et a été décrit comme une figure de proue des efforts du Kremlin pour subvertir la politique en République de Moldova.
Le 23 avril, M. Shor a été condamné par contumace à 15 ans de prison pour corruption et il réside actuellement dans l'État d'apartheid d'Israël.
Il est largement admis que son parti a contribué à financer un certain nombre de manifestations l'année dernière concernant le coût de la vie. Ce type de pratique est tout à fait inacceptable et constitue un affront aux principes de la politique démocratique.
Je tiens à préciser que le Groupe pour la gauche unitaire européenne soutient fondamentalement le droit de manifester. Les citoyens moldaves – comme d'autres en Europe – se débattent réellement dans la crise actuelle du coût de la vie.
Enfin, je tiens à souligner l'importance pour tous les pays de respecter la décision du peuple moldave de maintenir un statut de neutralité militaire. C'est entièrement leur droit de choisir, et le fait que ce choix figure dans la constitution moldave doit être respecté par tous.
La demande d'adhésion à l'UE ne nécessite pas une demande d'adhésion à l'OTAN. Mon propre pays, l'Irlande, en est la preuve vivante.
San Marino, UEL, President of the Assembly
17:53:10
Merci, Monsieur GAVAN.
Monsieur SCHENNACH, vous avez la parole.
Oui, s'il vous plaît, Monsieur, je ne vous vois pas...
Monsieur VAN PAREREN, la parole est à vous.
Oui, Monsieur le Président.
Je voudrais faire remarquer qu'il m'a semblé que M. Paul GAVAN a dit : « l'État d'apartheid d'Israël ». Est-ce exact ?
San Marino, UEL, President of the Assembly
17:53:54
Je ne sais pas s'il l'a dit, mais ce n'est, à mon avis, pas une motion d'ordre.
Je suis désolé, Monsieur...
Je le regrette. C'est un abus pour ce pays.
Je pense que nous avons un usage commun des droits de l'homme et que nous devrions dire ce genre de choses, Monsieur le Président. C'est à Monsieur le Président d'observer et de réagir.
San Marino, UEL, President of the Assembly
17:54:22
D'accord. Vous avez fait votre rappel à l'ordre.
Maintenant, s'il vous plaît, Monsieur SCHENNACH, vous avez la parole.
Austria, SOC, Spokesperson for the group
17:54:31
Je me souviens avoir présidé la dernière élection de la commission d'observation électorale et en avoir rendu compte dans notre hémicycle. J'ai dit que le peuple moldave avait trouvé une journée à fêter avec cette élection. Pour une fois, tous ces rapports oligarchiques ont été rompus, il n'y a plus eu besoin d'affaires entre partis Maia Sandu est devenue Présidente. C'était un jour de fête pour la démocratie, un jour de fête pour la Moldova.
Il est bien sûr extrêmement regrettable que la Moldova – et c'est compréhensible – ait dû recourir à une situation d'exception. M. Paul GAVAN a raison, environ 20 à 25 % de la population se sent russe. Bien sûr, la télévision russe est très suivie et c'est pourquoi nous sommes dans une situation hybride, avec toutes les informations russes diffusées à la télévision russe. Je pense qu'il est très important de le rappeler.
Les manifestations, il y en a eu un certain nombre par le passé. C'était de la part du parti Shor ; je n'ai pas bien compris ce que vous avez dit dans votre intervention mais Ilan Shor est effectivement en fuite. Il a volé un milliard des banques, et il est actuellement en Israël.
Comment l'arrêter ? Je ne sais pas. Quant à l'oligarque Vladimir Plahotniuk, nous ne pouvons que supposer où il est ; il n'est plus aux États-Unis, mais probablement dans un autre pays européen.
Je suis très heureux que les dirigeants de l'UE tiennent un sommet en Moldova en juin. C'est un signe important de solidarité, un soutien important. Le nouveau Premier ministre de Moldova a déclaré une chose : il n'y a pas de menace militaire actuellement ; il y a une menace hybride, mais pas militaire.
Quant aux réfugiés, qui représentent tout de même une part énorme de la population, je ne peux qu'inviter tout le monde à suivre l'exemple autrichien. Nous avons envoyé plusieurs avions en Moldova et avons fait venir 2 000 réfugiés de Moldova en Autriche afin d'aider le Gouvernement moldave. Je pense que c'est quelque chose qui est dans nos moyens.
En ce qui concerne la Gagaouzie, nous avons aussi une situation difficile. Je pense que le dialogue est important, et j'ai été le dernier à mener des négociations de la part du Conseil de l'Europe sur la Transnistrie – quatre au total – et je pense, cher Monsieur GONCHARENKO, que ce conflit est encore relativement inoffensif et qu'il peut être surmonté.
Merci beaucoup.
San Marino, UEL, President of the Assembly
17:57:56
Merci beaucoup, Monsieur SCHENNACH.
La parole est maintenant à M. Emanuelis ZINGERIS.
La parole est à vous.
Lithuania, EPP/CD, Spokesperson for the group
17:58:09
Merci beaucoup, chers amis.
Pour réagir à la motion de procédure précédente, c'est moi qui ai eu l'idée de proposer la Moldova et je vous remercie de l'avoir acceptée.
Je voudrais remercier tous les membres du présidium qui sont ici. C'était le bon moment, juste pour faire une note de bas de page sur la dernière motion de procédure du débat interne, qui a été faite par notre collègue. Nous célébrons aujourd'hui le 75e anniversaire de la création d'Israël, après la seconde guerre mondiale pour l'État israélien.
La juste remarque sur les oligarques en fuite a été soutenue sans réserve. Mais dire qu'Israël est un État d'apartheid était inapproprié alors que des centaines de milliers de personnes manifestent chaque jour dans les rues d'Israël pour réclamer le maintien de la démocratie et de la solidarité avec les Palestiniens. Ce n'est pas correct de faire cela, cher ami, surtout pendant la célébration du 75e anniversaire de la création d'une petite nation qui a été victime de l'Holocauste.
Pour revenir aux propos de MM. Aleksander POCIEJ, Iulian BULAI et d'autres collègues, ils ont tout à fait raison. Ma suggestion était d'inclure la Moldova. Le moment est venu. En cette période d'incertitude créée par la Fédération de Russie à l'encontre de la Moldova, nous devons soutenir, au cours de nos débats actuels, Maia Sandu et les femmes qui, comme l'a mentionné M. Iulian BULAI, sont à la tête de la société moderne moldave, afin de traiter la Moldova comme un candidat à l'adhésion. Le statut de candidat de la Moldova fait partie d'une stratégie de l'Union européenne. Ce n'est plus un pays du voisinage russe. Les Russes n'ont pas le droit de dire à la Moldova qu'elle est leur État voisin. N'oubliez pas que c'est le pacte criminel Molotov-Ribbentrop qui a permis à Hitler et à Staline d'essayer de redessiner la carte de l'Europe. En conséquence de quoi, il y a eu l'invasion russe et, avec Adolf Hitler, la division de l'Europe.
L'avertissement de M. Zelensky en février, apportant toutes les informations sur le plan russe de déstabilisation du Gouvernement de Maia Sandu, a été pour nous un signal clair que notre Assemblée devait prendre des mesures pour soutenir Maia Sandu. En fait, la dernière mesure prise par le gouvernement pour remplacer la langue moldave par la langue roumaine a permis de restaurer la mémoire historique et le droit historique du peuple moldave à disposer des noms authentiques de ses nations.
De mon point de vue, le débat actuel est une réaction à l'obligation 96 de la Russie. J'étais dans l'hémicycle, chers amis, je me souviens du moment où la délégation russe a accepté. L'un des points de l'obligation de la Russie d'adhérer au Conseil de l'Europe était le retrait de l'armée russe de la Moldova. Face à cela, à quoi sommes-nous confrontés aujourd'hui, 27 ans après l'engagement de la Russie à retirer son armée ? Nous devrions, bien sûr, encourager l'Ukraine à mettre en œuvre cette obligation.
San Marino, UEL, President of the Assembly
18:02:02
Je vous remercie.
La parole est maintenant à M. Lukas SAVICKAS.
Monsieur SAVICKAS, la parole est à vous.
Merci, Monsieur le Président,
Chers collègues,
Tout d'abord, je dois remercier M. Emanuelis ZINGERIS d'avoir lancé ce débat pertinent et remercier tous les collègues qui y participent ce soir.
Je me souviens personnellement de ma visite en juillet de l'année dernière, de la chance que j'ai eue d'entendre le président de la République de Moldova et le Parlement moldave, parler des défis auxquels ils sont confrontés. La République de Moldova est confrontée à de multiples crises et des menaces directes et croissantes d'instabilité. Elle est aussi confrontée aux intérêts privés des oligarchiques, mais aussi aux intérêts russes. À mon avis, la République de Moldova est à la fois une victime collatérale de la guerre menée par la Russie en Ukraine et une cible distincte de l'agression hybride de la Russie.
La Russie se livre au chantage énergétique, à la propagande et à la désinformation, au piratage informatique, aux cyberattaques. Elle orchestre également des manifestations antigouvernementales.
L'objectif principal de Moscou est très clair : il s'agit de remplacer le gouvernement actuel par un gouvernement illégitime, pro-russe, afin d'empêcher l'érosion de son influence et de placer la République de Moldova sous son contrôle, et ainsi l'utiliser pour soutenir la guerre d'agression contre l'Ukraine.
Depuis 2021, la République de Moldova a réalisé d'importants progrès en renforçant sa démocratie et en confirmant son aspiration claire à l'Europe en tant que choix stratégique, fondé sur un soutien solide et populaire. Le statut de candidat à l'adhésion à l'UE constitue une nouvelle phase stratégique dans les relations entre l'UE et la République de Moldova et une reconnaissance claire de la volonté du peuple moldave et de la détermination des dirigeants actuels de la République de Moldova.
C'est aussi un grand défi pour le Gouvernement moldave de gérer les attentes du public liées à cette réalisation historique.
C'est pourquoi je pense qu'il existe un fort soutien en faveur d'un démarrage rapide des négociations d'adhésion à l'UE – une fois que la République de Moldova aura, bien entendu, pleinement mis en œuvre les recommandations des commissions.
En attendant, chers collègues, nous devons continuer à surveiller avec diligence les efforts de la Russie pour placer la République de Moldova sous son contrôle.
Je vous remercie de votre attention.
San Marino, UEL, President of the Assembly
18:04:48
Merci Monsieur SAVICKAS.
La parole est à Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA.
Madame KALNIŅA-LUKAŠEVICA, la parole est à vous.
Merci beaucoup, chers collègues.
Permettez-moi tout d'abord de féliciter la Moldova pour sa réponse à l'accueil des réfugiés ukrainiens. C'est un exemple d'humanité, de solidarité et de valeurs démocratiques. Nous vivons une époque où ces valeurs sont remises en question. Tous ensemble, nous devons les défendre. La Russie met tout en œuvre pour faire pression sur d'autres pays en manipulant pour les déstabiliser.
C'est bien connu, c'est sa signature. L'ampleur de la pression à laquelle la Moldova est confrontée du fait de la politique étrangère agressive de la Russie est énorme. Nous comprenons et saluons la Moldova pour sa résilience face aux manipulations et aux menaces hybrides de la Russie.
Chers collègues, nous devons tous mettre à profit cette période pour devenir indépendants de la Russie, en premier lieu et surtout dans le domaine de l'énergie. Nous avons bien mieux passé l'hiver que ce que beaucoup avaient prédit, et nous avons tous fait des progrès considérables à cet égard.
Cela a été possible parce que nous étions unis et que nous avons fait preuve de solidarité les uns envers les autres.
Je suis ravi de constater que le soutien de l'UE à la Moldova a clairement réduit l'impact de la guerre russe en Ukraine sur la Moldova. Et je pense qu'il est bon de le dire ici même.
Chers collègues moldaves, vous pouvez être sûrs que la Lettonie continuera à faire pression pour accroître le soutien à la Moldova, en particulier en ce qui concerne la fourniture et la diversification des approvisionnements énergétiques ainsi que la sécurité énergétique.
Il faut saluer la façon dont le gouvernement moldave résiste aux menaces russes tout en mettant en œuvre les réformes nécessaires.
À cet égard, j'aimerais souligner le travail impressionnant accompli pour réformer les secteurs de l'énergie et de la justice et améliorer la gouvernance publique.
Je suis convaincue que la Moldova continuera de renforcer la démocratie et l'État de droit, et que la lutte efficace contre la corruption et l'organisation doit y rester une priorité.
Il est important de garantir l'irréversibilité et la durabilité de ses réformes, car les progrès actuels définiront la position de la Moldova à un stade ultérieur de l'intégration à l'UE.
Chers amis moldaves, ces jours-ci, le ministre letton des Affaires étrangères, accompagné de ses collègues scandinaves et baltes, se rend à Chișinău pour envoyer un signal clair de soutien à la Moldova sur la voie de l'adhésion à l'UE et du processus de réforme global.
Vous pouvez compter sur notre soutien et, avec mes collègues du parlement letton, nous continuerons à partager notre expérience en matière de réforme afin d'aider et de faciliter la mise en œuvre de ces réformes indispensables.
Je suis également très heureuse de constater le large soutien de cette Assemblée à la Moldova.
Je vous remercie de votre attention.
San Marino, UEL, President of the Assembly
18:08:19
Je vous remercie de votre attention.
La parole est maintenant à M. Claude KERN. La parole est à vous.
Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
L’agression russe contre l’Ukraine déstabilise profondément la République de Moldova. Vladimir Poutine souhaite clairement maintenir sous domination russe les États qui entourent son pays. Quand il ne mène pas une guerre ouverte, il tente de fragiliser les régimes en place dans ces républiques pour y installer un gouvernement qui lui soit favorable. C’est le cas en République de Moldova, tout comme en Géorgie, comme j’ai pu le constater en m’y rendant le mois dernier au titre de la commission de suivi.
L’octroi à la République de Moldova, en juin 2022, du statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, a encore accru les tensions et, aujourd’hui, le risque de coup d’État ou de troubles armés apparaît élevé. Les soldats russes stationnés en Transnistrie, où la Russie dispose d’importants stocks d’armes, constituent une menace réelle.
Lors de sa visite en mars dernier, Charles Michel avait réaffirmé le soutien de l’Union européenne à la République de Moldova face aux tentatives de déstabilisation orchestrées par la Russie. Je me félicite que l’Union européenne ait décidé d’envoyer une mission civile en République de Moldova, dans le cadre de la facilité européenne pour la paix, afin de l’aider à lutter contre les menaces hybrides et de renforcer la cybersécurité. Je pense que des sanctions doivent également être prises contre ceux qui pourraient vouloir déstabiliser le pays.
Au-delà du risque politique, la situation économique s’est particulièrement dégradée. L'inflation annuelle a atteint 25,9 % en février, soit le triple du taux observé dans la zone euro. Cette flambée est alimentée en grande partie par les prix de l'énergie. En effet, la République de Moldova est dépendante de la Russie pour son approvisionnement en gaz et en pétrole, et de l’Ukraine pour son approvisionnement en électricité. Face à cette situation, le soutien de l’Union européenne, qui pourra notamment permettre de diversifier les approvisionnements, sera incontestablement précieux.
Le Conseil de l’Europe doit encore renforcer le soutien qu’il apporte à la République de Moldova. Le Sommet de Reykjavik devra à mon sens être l’occasion de réaffirmer notre solidarité avec ce pays par des actions concrètes. Des équipes techniques devraient être envoyées sur place pour aider à la mise en œuvre des réformes démocratiques nécessaires. Le plan d’action du Conseil de l’Europe reste pertinent et devra être prorogé au-delà de 2024. Dans le contexte de tensions que nous connaissons, le renforcement du dialogue et de la confiance entre les deux rives du Dniestr m’apparaît indispensable pour le maintien de la paix dans le pays.
Mes chers collègues,
Notre Organisation a pour objectif de défendre la démocratie et les élections ont permis l’arrivée au pouvoir d’une majorité claire en faveur de l’adhésion à l’Union européenne. C’est cela que notre action entend faire respecter en République de Moldova mais également en Géorgie, où la menace russe se fait de plus en plus pressante.
Merci.
San Marino, UEL, President of the Assembly
18:11:26
Merci beaucoup Monsieur KERN.
La parole est maintenant à M. Domagoj HAJDUKOVIĆ... qui ne semble pas être présent.
La parole est donc à M. Mihail POPSOI. La parole est à vous.
Chers collègues,
Aujourd'hui est la journée nationale du drapeau de la République de Moldova.
Le drapeau est symbole de souveraineté et d'indépendance.
Cette même souveraineté qui est piétinée par les soldats russes depuis plus de 30 ans maintenant.
Cette même souveraineté que l'Ukraine défend si courageusement, et ce pour notre sécurité.
C'est pourquoi les Moldaves ont soutenu l'Ukraine et continueront à le faire, en accueillant le plus grand nombre de réfugiés par habitant. Nous avons mérité le titre de petit pays au grand cœur.
Alors que la Russie – pardonnez mon jeu de mots – est un grand pays sans cœur.
En République de Moldova, nous connaissons suffisamment l'influence néfaste de la Russie pour dire que nous en avons assez.
La promotion du séparatisme, le chantage à l'énergie, la propagande médiatique, l'instrumentalisation de l'Église et, plus cyniquement, l'instrumentalisation de la pauvreté par des oligarques fugitifs qui ne demandent qu'à jouer le jeu du Kremlin pour éviter la prison.
De même, d'autres politiciens pro-russes en République de Moldova ne peuvent attendre le renversement du gouvernement légitime actuel pour revenir sous domination russe, et opprimer le peuple moldave.
Cela suffit.
Il est temps d'imposer des sanctions internationales à ces oligarques fugitifs et à tous les autres larbins qui pourraient vouloir déstabiliser la République de Moldova.
Les Moldaves ont fait leur choix.
Le choix de vivre en démocratie, dans la liberté et la sécurité ; le choix est fait chaque jour lors de la mise en œuvre de réformes cruciales et difficiles dans le système judiciaire, en renforçant la résilience des institutions de l'État, y compris dans le secteur de la sécurité et de la défense.
Ce choix sera affiché haut et fort le 21 mai, lorsque les Moldaves se rassembleront pour une manifestation nationale en faveur de l'intégration européenne.
Cette démonstration d'unité sera suivie par du sommet de la Communauté politique européenne, le 1er juin, qui placera la République de Moldova au centre de l'Europe.
Cette démonstration de solidarité, de détermination et d'unité doit se poursuivre avec l'ouverture des négociations d'adhésion à l'UE.
Tant que nous serons tous unis, aucune ingérence russe ne pourra briser l'esprit libre du peuple moldave et aucune brutalité russe ne pourra empêcher l'Ukraine de gagner et d'occuper la place qui lui revient dans le monde libre.
Je vous remercie, chers collègues, ainsi que tous les représentants des groupes politiques, pour cette position unie en faveur de l'intégration européenne de la République de Moldova et contre l'influence malveillante de la Russie en République de Moldova.
Merci à M. Emanuelis ZINGERIS d'avoir lancé ce débat.
San Marino, UEL, President of the Assembly
18:14:59
Je vous remercie de votre attention.
La prochaine personne sur la liste est Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO. Elle ne semble pas être présente.
Le suivant sur la liste est donc M. Jacques LE NAY.
Monsieur LE NAY, la parole est à vous.
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
La Moldova est de nouveau au centre de toutes les attentions. Sa volonté d’adhérer à l’Union européenne relance l’attention que Moscou porte à ce pays, alors que l’Union européenne a accepté de lui octroyer le statut de candidat. La tenue de la deuxième réunion de la Communauté politique européenne à Chisinau, le 1er juin prochain, y contribue certainement, puisqu’elle sera l’occasion de mettre en lumière le soutien européen et international à la Moldova, avec des progrès concrets attendus, notamment, sur l’itinérance téléphonique et les interconnexions énergétiques, qui constituent un enjeu majeur pour affranchir la Moldova de sa dépendance énergétique à l’égard de la Russie.
Des manifestations encouragées par des militants prorusses font craindre un coup d’État. Les services de renseignements russes utilisent une situation économique dégradée pour mettre en difficulté le Gouvernement moldave proeuropéen.
Des cyberattaques sont à craindre, de même qu’un accroissement des tensions sur le marché de l’énergie, qui viendraient déstabiliser encore davantage l’économie moldave.
Nous constatons également que la Russie suscite de l’agitation dans les deux régions autonomes que sont la Transnistrie et la Gagaouzie.
La perspective des élections destinées à élire le nouveau gouverneur de Gagaouzie, le 30 avril prochain, ravive les tensions, comme l’a montré la tentative avortée de visite du Président de la République du Tatarstan de se rendre en Gagaouzie pour soutenir un candidat prorusse. L’an dernier, plusieurs manifestations avaient éclaté à l'initiative de Gagaouzes contre le Gouvernement moldave et la hausse des prix. Le risque de déstabilisation est bien réel et l’on peut craindre qu’à la suite de l’invasion de l’Ukraine, la Moldova passe d’un état de conflit gelé à celui de point chaud.
Face à cette menace, et en dépit des difficultés réelles, il me semble le Conseil de l’Europe doit aider à renforcer le dialogue entre les régions autonomes et le pouvoir central de Moldova. Nous devons à tout prix éviter qu’un nouveau front ne s’ouvre en Moldova.
Alors que c’est l’un des pays les plus pauvres d’Europe et qu’il est en proie à une grave crise économique, la Moldova accueille sur un territoire limité environ 100 000 réfugiés ukrainiens, dont un grand nombre de femmes et d'enfants. Cette solidarité honore le peuple moldave.
Aujourd’hui, nous devons aider la Moldova à faire face aux risques de déstabilisation. Le Sommet de Reykjavik devrait ainsi être l’occasion de réaffirmer l’appui du Conseil de l’Europe à cet État.
Je vous remercie de votre attention.
San Marino, UEL, President of the Assembly
18:18:15
Je vous remercie de votre attention.
La parole est maintenant à M. Sorin-Titus MUNCACIU.
Monsieur MUNCACIU, la parole est à vous.
