United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
10:03:24
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Sir Christopher CHOPE, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, sur « La répression transnationale, une menace croissante pour l’État de droit et les droits de l’homme » (Doc. 15787).
Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 11 h 20. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 11 h 05, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
La parole est à Sir Christopher CHOPE, rapporteur. Vous disposez de 7 minutes pour présenter le rapport et de 3 minutes supplémentaires pour répondre à la fin de la discussion générale.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Je pense qu'il n'y a aucun doute sur le fait que la répression transnationale constitue une menace croissante pour l'État de droit et les droits de l'homme.
Nous en avons pris conscience au Royaume-Uni avec l'affaire de M. Alexander Litvinenko et les empoisonnements de Salisbury.
Mon rapport, le projet de résolution et le projet de recommandation ont été adoptés à l'unanimité par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme lors de sa réunion à Chypre.
Mercredi, l'amendement 1 a été accepté à l'unanimité. Je remercie Mme Olena KHOMENKO pour cette amélioration de la résolution.
Les amendements 2 et 3, proposés par des membres de la délégation turque, ont été rejetés à une écrasante majorité par beaucoup plus des deux tiers de la commission mercredi, et j'espère qu'il n'y aura pas de tentative de ressusciter ces amendements aujourd'hui.
Le Conseil de l'Europe, cette Assemblée et le Comité des Ministres doivent reconnaître la gravité de la menace et agir.
C'est pourquoi le paragraphe 17 du projet de résolution énonce une série de points d'action, dont le point 17.6 : « sanctions ciblées contre les auteurs et les facilitateurs de la répression transnationale ».
Le paragraphe 21 invite la Cour à s'engager et à veiller, je cite, « à ce qu'il n'y ait pas de déficit de protection contre la répression transnationale commise dans le cadre du processus juridique de la Convention ».
Dans ce contexte, je regrette vivement que l'une des 46 délégations nationales à cette Assemblée ne soit pas d'accord avec ce rapport et nie l'engagement actif de son propre pays dans la répression transnationale.
Il s'agit de la Türkiye.
L'organisation de défense des droits de l'homme Freedom House a identifié cinq pays comme étant les auteurs les plus prolifiques de répression transnationale.
Un seul d'entre eux est membre du Conseil de l'Europe, à savoir la Türkiye.
Si le Conseil de l'Europe doit montrer l'exemple, nous ne devons pas nier l'existence d'une pomme pourrie en notre sein avant de commencer à faire la leçon au reste du monde.
Les paragraphes 6 et 16 exposent le problème en détail.
Je vais me référer plus particulièrement au paragraphe 16 parce qu'il contient une recommandation spécifique.
Il y a évidemment la proposition de la délégation turque de la retirer du rapport, mais au paragraphe 16, l'Assemblée demande spécifiquement à la Türkiye de mettre fin à son intimidation envers M. Bülent Keneş, de reconnaître et de respecter la décision de la Cour suprême suédoise et de mettre un terme à sa politique consistant à utiliser son veto à l'adhésion de la Suède à l'OTAN comme outil de répression transnationale.
Nous savons qu'un sommet de l'OTAN aura lieu le mois prochain. Espérons que la Türkiye fera ce qu'elle a laissé entendre, c'est-à-dire qu'elle lèvera son veto et permettra aux Suédois d'adhérer à l'OTAN, ce qui est une politique universellement soutenue par les membres de cette Assemblée. Elle est soutenue par tous les autres membres de l'OTAN. Je pense qu'il est tout simplement inacceptable qu'une personne en Suède soit utilisée comme un pion dans cette bataille entre le Gouvernement d'Erdoğan et les personnes qui se préoccupent des droits des individus, des ex-citoyens turcs qui ont cherché refuge à l'étranger pour leur propre sécurité.
Espérons donc que nous progresserons sur ce point lors du sommet de l'OTAN.
L'autre paragraphe auquel les membres de la délégation turque se sont opposés est le paragraphe 6.
Ce paragraphe définit un peu plus précisément ce qui se passe en Türkiye et la manière dont le pays utilise divers outils de répression nationale et transnationale contre son propre peuple.
L'automne dernier, l'organisation International Journalists a produit un très bon rapport intitulé « Weaponization of Anti-TerrorFinancing Measures – The Turkish government's new transnational repression tool to silence its critics » (Armement des mesures de lutte contre le financement du terrorisme – Le nouvel outil de répression transnational du gouvernement turc pour faire taire ses détracteurs).
Si vous examinez le contenu de ce rapport, vous constaterez qu'il est vraiment très inquiétant.
Je ne peux pas résumer l'ensemble de ce rapport au paragraphe 6, mais le paragraphe 6 contient en grande partie le même contenu que ce rapport.
Nous ne constatons pas une situation dans laquelle les membres de la délégation turque à cette Assemblée disent, bon sang, il doit y avoir un problème ici, nous devons commencer à demander des comptes à notre propre gouvernement. C'est tout le contraire. Ils semblent être dans le déni et blâmer tout le monde sauf eux-mêmes.
Je pense que c'est une façon inacceptable de procéder.
J'espère donc que cette Assemblée soutiendra aujourd'hui à l'unanimité ce rapport, ces recommandations et cette résolution et que, ce faisant, nous enverrons un message fort au Gouvernement turc nouvellement élu, à savoir qu'il est peut-être nouvellement élu, mais que cela ne signifie pas qu'il peut se comporter de manière autocratique envers ses propres citoyens, qu'ils soient dans leur pays ou à l'étranger.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
10:11:25
Merci, Monsieur le rapporteur.
Dans la discussion générale, la parole est à M. André GATTOLIN. Est il présent ?
Vous êtes le suivant, Monsieur GATTOLIN.
La parole est à vous.
France, ALDE, Spokesperson for the group
10:11:42
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Je veux dire toute l'admiration et le respect que j'ai pour le travail qui a été conduit par Sir Christopher CHOPE dans cet excellent rapport, qui est un sujet je crois essentiel parce qu'il recoupe énormément de thématiques associées aux droits humains, à l'État de droit, et que cette question des répressions transnationales justement traverse un certain nombre de sujets – que nous avons d'ailleurs eu l'occasion d'aborder ces dernières années mais de manière parcellaire.
En janvier 2022, vous m'avez fait l'honneur d'adopter très largement une résolution pour en finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l'Europe. C'est quelque chose effectivement d'extrêmement important et qu'on retrouve d'ailleurs cité en référence ; c'est-à-dire que de plus en plus, nous avons effectivement des problèmes entre des pays membres du Conseil de l'Europe – notamment, dans ce rapport, il est fait état de la part de la Türkiye ou de l'Azerbaïdjan de pratiques qui ne sont pas conformes à nos normes, qui sont celles de l'Europe ou des normes de droits international – mais nous avons aussi une montée en puissance de la répression transnationale opérée par des États tiers. De fait, la Fédération de Russie est aujourd'hui un État tiers, au même titre que le Bélarus.
Le rapport a aussi cette qualité de parler d'autres acteurs, et notamment la politique coercitive transnationale menée par le régime de la Chine populaire sur nos territoires ; de plus en plus de cas, et le rapporteur Sir Christopher CHOPE fait état de la situation de postes de police illégaux au Royaume-Uni.
Je voudrais simplement développer un peu et ne pas prendre que l'exemple du Royaume-Uni. Une ONG très connue désormais, basée à Madrid, qui s'appelle Safeguard Defenders, fait régulièrement des rapports et des états, et je vérifiais hier soir dans les documents : nous avons au moins 18 pays membres du Conseil de l'Europe qui sont concernés par la présence de ces postes de police illégaux de la Chine et il y aurait au moins 46 de ces postes. Je dis ça parce que nous avons tendance, très souvent dans nos rapports, à partir sur des bases juridiques concrètes, sur la base d’arrêts ou d'exemples, mais je crois qu'il faut aussi donner un contexte beaucoup plus large.
Un des autres aspects qui est extrêmement important dans ce rapport, c'est l'usage abusif qu'il est fait des recours, notamment policiers, à travers les mécanismes d'Interpol et notamment le dépôt de notices rouges. Là encore, nous avons procédé, ces dernières années, plusieurs fois, à des auditions des responsables : il y a là véritablement un problème et un scandale, parce que certains pays abusent.
Quand vous êtes dans un train et que vous tirez le signal d'alarme, eh bien quand c'est justifié, il n'y a pas de problème, on vous met une médaille – je termine ; quand vous faites un abus, vous êtes condamné, vous avez une sanction. Aujourd'hui, il n'y a aucune politique de sanction de la part des gens qui abusent.
Pour toutes ces raisons, et au nom du groupe ADLE, nous voterons bien évidemment en faveur de ce rapport.
Je vous remercie.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
10:15:18
Merci, Monsieur. [en français]
La parole est à Mme Olena KHOMENKO. [hors micro]
Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group
10:15:25
Chers collègues,
En 2021, lorsque j'ai présenté ce projet de motion, j'avais à l'esprit de nombreuses exécutions extrajudiciaires ou tentatives commises par la Russie et ce que nous pouvions faire à ce sujet.
Il s'agit d'une question qui touche au cœur même de nos valeurs ; les répressions transnationales orchestrées par des gouvernements autocratiques.
Ces répressions sont devenues une tendance alarmante ces dernières années, et il est impératif que nous prenions position contre elles. L'urgence de cette question a été reconnue progressivement lorsqu'une série d'attaques dans le monde entier, en particulier l'attaque de Salisbury, a provoqué une onde de choc dans nos communautés. Cette attaque, attribuée à la Fédération de Russie, a servi de nouveau signal d'alarme, révélant jusqu'où certains gouvernements sont prêts à aller pour faire taire les dissidents et exercer un contrôle au-delà de leurs frontières.
Dans notre quête d'une compréhension globale des répressions transnationales, nous avons une dette de gratitude envers Sir Christopher CHOPE. Son dévouement inébranlable et sa résolution perspicace nous ont permis de disposer d'une boîte à outils pour contrer ce phénomène inquiétant.
Aujourd'hui, nous devons nous appuyer sur ce travail et agir.
La Fédération de Russie est l'un des exemples les plus scandaleux d'un programme soutenu par l'État visant à poursuivre les dissidents à l'étranger. Les assassinats ciblés perpétrés dans le cadre de ce programme sont horribles. C'est à partir de ce terrain, imprégné de tragédie et d'injustice, que notre rapport prend son envol.
Nous devons lancer un effort global pour aborder de front les répressions transnationales, dans l'intérêt des victimes, de leurs familles et de la préservation de nos principes fondamentaux.
Le rapport ne se contente pas de mettre en lumière la gravité des répressions transnationales, il propose également des mesures concrètes pour contrecarrer et dissuader de telles actions.
Nous devons souligner l'importance de la coopération internationale, du partage des renseignements et de la responsabilisation des auteurs.
Aucun gouvernement autocratique ne devrait être autorisé à agir en toute impunité et à bafouer les droits des individus au-delà de ses frontières.
En outre, nous devons soutenir et protéger ceux qui sont la cible de répressions.
Nous devons offrir un refuge aux dissidents, leur fournir une assistance juridique et veiller à ce que leur voix soit entendue.
En nous unissant, nous pouvons créer un réseau de résilience qui protège ceux qui luttent pour la liberté et la justice de l'emprise des régimes oppressifs.
En conclusion, la lutte contre la répression transnationale n'est pas seulement une question de principe ; c'est le test de notre détermination collective à protéger les valeurs qui nous sont chères.
Souvenons-nous des victimes, rendons hommage à leur courage et travaillons sans relâche pour contrecarrer l'utilisation de cet instrument par les gouvernements autocratiques.
Ensemble, nous pouvons construire un avenir où personne ne vit dans la peur, où la justice prévaut et où l'esprit de liberté transcende toutes les frontières.
Merci, chers collègues.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
10:19:01
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Frédéric MATHIEU.
France, UEL, Spokesperson for the group
10:19:07
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Le projet de résolution adossé à ce rapport s’ouvre sur l’assassinat du journaliste saoudien Jamal Khashoggi. C’est pour moi l’occasion d’exprimer l’infamie de voir mon pays, la France, recevoir huit jours durant le commanditaire de cet assassinat : Mohammed ben Salmane.
Je tiens ici à faire part de la plus vive réprobation de mon groupe à toute forme de répression politique, d’autant plus lorsqu’elle est le fruit d’une coopération active entre gouvernements qui prétendent adhérer aux principes fondamentaux de la démocratie et de l’État de droit.
C’est le cas de la Türkiye citée dans le rapport et dans les interventions que nous avons entendues aussi jusqu'ici, mais c'est le cas également du Royaume-Uni, malheureusement absent dudit rapport.
Premièrement, en ce qui concerne la Türkiye, nous savons toutes et tous que la Türkiye ne respecte pas ses obligations concernant les droits humains, l’abolition de la torture ou encore la liberté d’opinion. Dans sa dynamique d’éradication des minorités et notamment du peuple kurde, ce pays pratique les arrestations arbitraires et la torture.
Sur le plan international, elle a néanmoins réussi à faire inscrire le Parti des travailleurs du Kurdistan sur la liste des organisations terroristes. Cette accusation de terrorisme d’ailleurs accolée à toute forme d’opposition politique au gouvernement islamo-fasciste du Président Erdogan est utilisée en permanence. Cette accusation permet de nombreux abus, notamment dans l’usage des notices Interpol et des demandes d’extraditions de réfugiés politiques. En conséquence, le PKK ne devrait pas être sur une telle liste d'organisations terroristes. J’ai d’ailleurs une pensée pour son fondateur, Abdullah Öcalan, qui est emprisonné depuis désormais 24 ans et est à l’isolement depuis déjà de nombreuses années. Les ONG qui défendent les droits humains ont déjà alerté sur la pratique régulière de la torture en Türkiye, en général et en particulier contre Abdullah Öcalan.
Je soutiens donc sans réserve, au nom de mon groupe, l’ensemble des Turcs qui combattent pour leur droit à vivre dans une démocratie ainsi que la volonté du peuple kurde à vivre libre.
Mon deuxième point est pour faire part d’un étonnement : il n’est nulle part fait mention du cas de Julian Assange, chose que je trouve très surprenante de la part de notre honorable collègue rapporteur. Il est pourtant avéré que Julian Assange est victime d’une répression transnationale violente de la part du Gouvernement américain, en coopération active avec le Gouvernement britannique. Ainsi, ses conditions de détention portent atteinte à sa dignité et sa santé. Payer de sa vie le droit d’informer est absolument indigne dans des pays démocratiques. Je tiens donc ici, au nom de mon groupe, à condamner fermement la répression qui s’abat sur Julian Assange, qui est devenu un symbole central de la répression transnationale, et je souhaite qu’aucun des États membres, et particulièrement le Royaume-Uni, n’accède aux demandes du Gouvernement américain.
Je vous remercie.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
10:22:01
Merci beaucoup.
Passons maintenant à Lord Leslie GRIFFITHS.
United Kingdom, SOC, Spokesperson for the group
10:22:08
Merci, Monsieur le Président.
Mesdames et Messieurs,
Juste un mot pour apporter le soutien de notre groupe à ce qui vient d'être dit sur le cas de Julian Assange et aussi pour le faire du point de vue d'un orateur, non seulement pour mon groupe, mais aussi pour mon pays. C'est un scandale. Il doit être traité de manière humaine et humanitaire.
Je suis très reconnaissant à Sir Christopher CHOPE d'avoir établi ce rapport avec tant de cas et de catégories, dont beaucoup étaient connus par bribes à travers les nouvelles qui avaient filtré jusqu'à nous, mais qui ont été rassemblés ici de manière compendieuse et utile. Bien sûr, nous connaissions tous Jamal Khashoggi, Alexandre Litvinenko et les Skripal, qui ont déjà été mentionnés. La grande variété et le nombre de personnes qui, dans différentes catégories, ont souffert de la répression transnationale en font un outil utile, et j'espère que nous le recommanderons et l'accepterons en temps voulu.
Je voudrais moi-même insister, sur la base du travail que je fais à la Chambre des Lords dans l'un de ses comités restreints, sur les conséquences considérables du cyberterrorisme, de l'utilisation de l'internet pour atteindre, affecter, infecter et mettre en danger nos institutions nationales par le biais des activités du « dark web », d'une part, mais aussi des éléments voyous favorisés par leurs États, d'autre part.
Nous devons tout d'abord reconnaître que ce document arrive à point nommé. Il est tout à fait justifié de solliciter le soutien du Conseil de l'Europe et de faire une recommandation au Comité des Ministres sur le fait que le moment est venu de faire quelque chose pour s'attaquer à ce qui est manifestement un problème prédominant.
La solidarité à travers l'Europe, nous le savons, est nécessaire, parce qu'ensemble nous sommes plus forts. Nous le savons, c'est pour cela que nous sommes ici. En effet, c'est le meilleur moyen de contrôler nos frontières, car le contrôle des frontières ne consiste pas seulement à arrêter les bateaux et l'immigration clandestine. Prendre le contrôle de nos frontières, c'est mieux quand, ensemble, en tant que continent, nous définissons les menaces et prenons ensemble des mesures. Pour une fois, ne nous soumettons pas à la tyrannie que nous avons entendue juste derrière moi ici dans les débats précédents.
Au lieu des slogans en faveur du Brexit – c'est d'ailleurs le septième anniversaire du référendum sur le Brexit – au lieu des slogans « arrêtez nos bateaux », comme si quelques bateaux dans la Manche, même s'ils posent des problèmes, étaient le seul moyen de contrôler nos frontières, je dirais à Sir Christopher CHOPE, qui est connu pour être à la fois en faveur de l'arrêt des bateaux et pour avoir publiquement soutenu le Brexit, que son rapport est bien, mais qu'il n'est que la moitié de la réponse au problème qu'il identifie.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
10:25:49
Je vous remercie.
Le dernier orateur au nom des groupes politiques est Mme Yelyzaveta YASKO.
Ukraine, EPP/CD, Spokesperson for the group
10:26:01
Chers collègues,
Nous nous félicitons bien sûr de ce rapport, mais je tiens à dire qu'il y manque encore quelque chose. Il s'agit de la compréhension de la définition de la répression transnationale.
Je dis cela parce que, en fait, il y a tant de gens dans le monde entier qui souffrent de répressions pour s'être opposés à leurs gouvernements. De nombreux journalistes étrangers, en général des journalistes, souffrent de leur volonté de dire la vérité, de trouver la vérité. Il est donc très difficile de trouver dans le droit international la définition de ce qu'est cette répression transnationale.
Je pense que c'est un point sur lequel nous pourrions travailler ici.
Lorsque nous étudions les cas mentionnés par certains de nos collègues et dans ce rapport, nous constatons que beaucoup de ces personnes manquent de protection. Elles ne disposent pas d'instruments de défense. Leurs familles font parfois l'objet aussi de cette répression. Nous pourrions réfléchir aux outils que nous pourrions fournir pour que ces personnes soient mieux protégées.
Si nous regardons l'agression russe et ce que la Russie a fait à tant d'Ukrainiens dans les territoires occupés, par exemple en Crimée, nous savons que dès l'instant où ils montrent une pièce d'identité ukrainienne les Ukrainiens ne sont pas protégés et qu'ils seront incarcérés dans une prison russe, même s'il s'agit d'un Tatar de Crimée ; ces personnes seront confrontées à beaucoup de violence. S'agit-il d'une répression transnationale ? Je pense que oui.
Nous pourrions travailler davantage sur cette définition et sur les outils que nous pouvons fournir.
Je suis heureuse que ce rapport mentionne également des sanctions à l'encontre de ceux qui commettent les crimes d'emprisonner ces personnes, de les soumettre à la violence.
À la fin de mon intervention, je voudrais demander non seulement des outils, mais aussi une plus grande implication du secteur non gouvernemental, qui pourrait nous aider à définir ce que sont ces répressions transnationales et à organiser davantage de campagnes d'éducation sur la façon dont les gens sont pris pour cible et ne sont pas en mesure de se défendre. Il y en a tellement dans le monde entier.
Encore une fois, c'est un excellent rapport, mais nous avons besoin de définitions et d'outils.
Je vous remercie de votre attention.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
10:28:56
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant aux orateurs dans la discussion générale. Mme Arta BILALLI ZENDELII est-elle ici ? Non.
Monsieur VARDANYAN ?
Merci, Monsieur le Président.
Merci, cher rapporteur.
Le rapport dont nous discutons est tout à fait d'actualité ; d'actualité parce bien que la répression transnationale soit un phénomène connu d'un point de vue politique, elle reste à décrire d'un point de vue juridique, du point de vue de toute pensée juridique. Nous avons vraiment besoin d'expliquer ce dont nous parlons. C'est pourquoi je suis d'accord avec les auteurs quand ils disent que nous avons besoin d'une définition précise de ce que nous appelons « répression transnationale ».
Certes, nous avons parfaitement compris que nous avons affaire à un nouveau phénomène utilisé par plusieurs pays pour se blanchir au sein de leurs démocraties, mais qui commettent simultanément des outrages en dehors de leurs territoires. Je pense que les pays membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et le Conseil de l'Europe en tant que tel, devraient être aussi démocratiques chez eux qu'ils le sont à l'étranger, parce qu'il est impossible d'être démocratique sur une question et de ne pas l'être sur d'autres.
Je me souviens que nous avons préparé un rapport très intéressant et que M. André GATTOLIN était le rapporteur sur les disparitions forcées ici. Nous avons soulevé des questions très importantes, en particulier concernant la nouvelle manifestation des disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l'Europe. Nous avons abordé la question des disparitions forcées spéciales en temps de guerre, lorsque des personnes sont capturées par les forces adverses et devraient bénéficier d'un statut de prisonnier de guerre ou d'un autre statut protecteur, mais qu'au lieu de cela, elles disparaissent. Il s'agit d'un phénomène nouveau et un peu étrange. Nous disposons d'un grand nombre de nouvelles technologies qui permettent de fixer le moment de la capture. Nous avons les vidéos, nous avons les preuves, mais en même temps nous n'avons pas d'outils juridiques pour protéger les droits des intéressés. Il faudrait y remédier d'une manière ou d'une autre.
Je ne peux pas aborder la question des enlèvements transnationaux ou frontaliers, alors que très souvent les personnes sont en fait enlevées à la frontière pour servir d'outil dans les négociations de prise d'otages. De ce point de vue, je suis d'accord avec ceux qui ont dit que, malheureusement, ce rapport est nécessaire mais qu'il n'est pas complet. Plusieurs affaires, comme l'affaire Julian Assange, concernaient la Grande-Bretagne, le Royaume-Uni. De même, l'affaire Lapshin, Lapshin qui a été enlevé au Bélarus puis extradé en Azerbaïdjan et ensuite en Israël, était l'un des exemples de ce type d'activités, mais ce genre d'affaires n'est malheureusement pas couvert.
Bien sûr, je voudrais souligner une fois de plus que le rapport est d'actualité, mais il y a des choses à faire. Nous devrions tout d'abord comprendre les définitions et ce n'est qu'après les avoir définies que nous devrions entamer ce type de discussions.
Je vous remercie de votre attention.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
10:32:40
Nous vous remercions.
Monsieur JAFAROV.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Je dois mentionner que l'un des exemples les plus flagrants de répression transnationale que ce rapport n'a pas mentionné est basé sur le nettoyage ethnique. Le peuple d'Azerbaïdjan a souffert de nettoyage ethnique, de massacre, de génocide, d'occupation militaire et de conflits armés au cours des deux derniers siècles. Le nettoyage ethnique commis contre le peuple azerbaïdjanais en 1905-1906, en 1918-1921, en 1948-1951 et en 1987-1991 pourrait être caractérisé par sa nature systémique, commise par les autorités de l'État arménien, parce qu'elle a été parrainée par l'État.
Je pourrais citer un autre exemple de mon collègue arménien. Il a parlé de la négociation des otages. Je dois lui rappeler qu'en avril de cette année, deux soldats azerbaïdjanais, Agshin Babirov et Huseyn Akhundov, ont disparu près de la frontière arménienne. Ils ont été capturés. Les vidéos, que nous vous avons déjà distribuées, montrent que des Arméniens locaux et des militaires les ont torturés. Récemment, ils ont organisé un tribunal et, moyennant un verdict faussé, les ont condamnés à 20 ans de prison en tant que militaires azerbaïdjanais. C'est une autre indication de la haine, de la haine éthique, à l'encontre des Azerbaïdjanais et de notre pays.
Enfin, je dois mentionner que le rapport d'hier concernant le poste de contrôle de Latchine était un rapport inutilement inopportun et partial. Pourquoi est-ce que je dis cela ? Parce que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a manqué hier une occasion historique de réunir les députés azerbaïdjanais et arméniens, au moins pour instaurer la paix entre nous ici, et non pour faire de nous des ennemis supplémentaires. Si nous en revenons à la question du point de contrôle du corridor de Latchine, ce ne doit pas être considéré comme un projet pilote car le Premier ministre Pachinian et l'Arménie ont pris l'engagement de restaurer le corridor, de retirer complètement le personnel militaire arménien du territoire internationalement reconnu de l'Azerbaïdjan. Jusqu'à présent, ils ne l'ont pas fait.
J'en appelle à mes collègues et à l'APCE de lancer un appel aux Arméniens afin de libérer notre personnel militaire et de ne pas l'utiliser comme un outil pour des négociations.
Je vous remercie.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
10:35:42
Je vous remercie.
Monsieur VARDANYAN ?
Merci, Monsieur le Président.
J'aimerais comprendre la logique de la tenue de ces réunions. Je me souviens que, lors des sessions précédentes, lorsque l'un de nos membres abordait une question qui n'était pas couverte par ce sujet, il était immédiatement interrompu.
Aujourd'hui, la personne qui n'a pas eu l'occasion de s'exprimer hier utilise son discours pour aborder un autre sujet, et personne ne l'interrompt.
J'aimerais comprendre où se trouvent les définitions juridiques, ce dont nous discutons et quel est le sujet de la discussion.
Je vous remercie de votre attention.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
10:36:38
Je reconnais que M. Kamal JAFAROV n'était pas en phase avec le sujet de ce débat. Je propose d'en rester là pour le moment.
Monsieur EFSTATHIOU ?
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens tout d'abord à féliciter notre ami Sir Christopher CHOPE pour son excellent rapport.
La question qui nous occupe est en effet une évolution préoccupante, liée bien sûr à l'état de la démocratie et à l'instabilité en Europe. Des menaces nouvelles et existantes sont apparues ou ont refait surface en raison de la méfiance entre les États ou à l'intérieur des États, et les tentatives de réduire au silence les voix qui s'opposent au système établi ou au discours dominant se multiplient.
Ce rapport est lié à d'autres questions traitées par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Plus particulièrement, il documente à juste titre les techniques de répression transnationales et les lacunes juridiques qui ont permis à des acteurs étatiques et non étatiques d'intervenir de manière décisive en dehors de leur territoire pour arrêter, réduire au silence ou restreindre les opposants politiques, les militants des droits de l'homme et les lanceurs d'alerte. La même manipulation s'applique en ce qui concerne les avis d'« alerte rouge » et l'abus des procédures d'extradition sur la base d'allégations infondées ou parfois fabriquées de terrorisme ou de suspicion d'appartenance à des organisations criminelles.
Nous devons faire tout notre possible pour empêcher ces actes et prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise en place de garanties adéquates et de mécanismes de responsabilité afin de mettre fin à toutes les formes de répression transnationale, en particulier l'instrumentalisation des demandes d'extradition et des pratiques de surveillance.
Dans le même temps, nous devons aider et soutenir les défenseurs des droits de l'homme à se dissocier et à s'affranchir de tout régime autoritaire et à trouver d'autres moyens d'agir, comme cela a été le cas en Russie, au Bélarus, en Türkiye, en Afghanistan et dans de nombreux autres pays, principalement dans les pays en voie de développement. Ces régimes abusent des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et des réglementations relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, parmi d'autres outils de répression transnationale.
Nous soutenons pleinement le projet de résolution qui nous est soumis, ainsi que le projet de recommandation, et espérons qu'il ouvrira la voie à des actions plus concrètes de la part des États membres pour ne pas s'engager dans de tels actes illégaux, et qu'il prendra en compte les décisions et la jurisprudence pertinentes de la Cour européenne des droits de l'homme.
Je vous remercie de votre attention.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
10:39:29
Je vous remercie.
Monsieur STIER ?
Non ?
Madame YILDIZ.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je voudrais exprimer ma déception concernant les accusations de M. Frédéric MATHIEU, tout d'abord parce que je voudrais vous rappeler qu'il y a un mois, nous avons eu nos élections. Avec un taux de 49,5 %, les élections ont eu un second tour. Au second tour, l'élection a abouti à une large majorité et notre président a été réélu.
En ce qui concerne ces points, je dois insister sur le fait que vous devez, s'il vous plaît, respecter la décision du peuple turc. Respectez la démocratie et l'État de droit. Ces accusations ne serviront plus la démocratie.
Deuxièmement, je dois à nouveau exprimer ma déception concernant les points soulevés par le rapporteur, car il a mentionné la Türkiye à plusieurs reprises alors qu'il ne mentionne pas d'autres pays aussi fréquemment. Cela nous donne l'impression que ce rapport est partial.
C'est pourquoi nous avons une objection à ce rapport.
Sur ce point, comme vous le savez tous, le 15 juillet 2016, la Türkiye a souffert de la tentative de coup d'État ratée, qui visait directement le président élu, le Parlement turc et la démocratie turque.
Malheureusement, il existe des traces destructrices de ce coup d'État dans notre Parlement également. Le FETÖ a même pris pour cible notre démocratie et notre parlement.
Tout en gardant ces points à l'esprit, au lendemain de la tentative de coup d'État, les tribunaux turcs ont établi que l'organisation terroriste FETÖ avait tenté de renverser le gouvernement, avec de nombreuses preuves sur la structure de formation et le financement de FETÖ.
La démocratie turque a survécu à cette grave tentative de coup d'État grâce à sa résilience et au peuple turc qui est descendu dans la rue pour défendre la démocratie la nuit de la tentative de coup d'État.
Je suis très contrariée par le fait que ce rapport ne reconnaisse pas que le FETÖ est l'auteur de cette tentative de coup d'État et que la Türkiye combat cette organisation terroriste dans le cadre de l'État de droit et de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme.
Les États membres doivent travailler en coopération et en collaboration contre le terrorisme.
Malheureusement, ce rapport fait le contraire et sape les efforts de la Türkiye contre le terrorisme.
En outre, je voudrais exprimer ma profonde déception concernant l'événement parallèle qui s'est déroulé dans les locaux de cette Assemblée, intitulé « Les institutions démocratiques et l'État de droit en Türkiye » et organisé par nos collègues de cette Assemblée.
L'un des participants à cet événement est un membre de l'organisation terroriste FETÖ. Ce participant est un citoyen turc condamné pour appartenance à une organisation terroriste armée par les tribunaux de première instance et d'appel.
Je pense que vous serez tous d'accord pour dire que ni la Türkiye ni cette Assemblée n'ont à apprendre des personnes affiliées à des organisations terroristes. Sur le plan national, une telle initiative nuit à la crédibilité de l'Assemblée et du Conseil de l'Europe.
Malgré toutes nos tentatives d'initier… [interruption par M. le Président]
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
10:43:33
Je suis désolé, vous devez mettre un terme à vos remarques.
La parole est à M. Jeremy CORBYN.
Merci, Monsieur le Président.
À la suite de Mme Zeynep YILDIZ, je voudrais simplement souligner que le fait de gagner une élection ne signifie pas que les droits de l'homme sont supprimés ; cela signifie que ces droits sont maintenus, que quelqu'un ait gagné l'élection ou non. Les questions concernent le droit des personnes à s'exprimer, le droit des journalistes à pouvoir rapporter ce qui se passe.
Je salue le rapport que nous avons sous les yeux aujourd'hui. Je tiens particulièrement à attirer l'attention sur la question de la liberté d'expression et des droits des journalistes sur ce continent et, en fait, dans le monde entier. Si nous ne protégeons pas le droit des journalistes à pouvoir rapporter librement ce qui se passe, à rapporter librement les violations des droits de l'homme, à rapporter librement la corruption, à rapporter librement les différents points de vue politiques sur l'ensemble de ce continent, alors nous nous dirigeons vers un endroit très dangereux et très sombre.
Je voulais attirer l'attention sur une affaire qui se déroule actuellement devant les tribunaux britanniques et qui concerne Julian Assange. Julian Assange, le directeur de WikiLeaks, a publié de nombreuses informations qui nous ont révélé la vérité sur une grande partie de ce qui se passait dans le monde. C'est un lanceur d'alerte. C'est quelqu'un qui a raconté énormément de choses, qui a donné beaucoup d'informations que de nombreux gouvernements ne voulaient pas voir divulguées. C'est ce que font les bons journalistes. La démocratie consiste à demander des comptes au gouvernement et au pouvoir. C'est exactement ce que Julian Assange a fait. Il a fini par être menacé d'arrestation. Il a demandé l'asile et est resté à l'ambassade de l'Équateur à Londres pendant plusieurs années avant d'être arrêté et d'être incarcéré dans une prison de haute sécurité en Grande-Bretagne depuis maintenant quatre ans. Sa santé est très menacée et il est menacé d'extradition vers les États-Unis en vertu de la loi sur l'espionnage. S'il est extradé vers les États-Unis, il sera effectivement condamné à la peine de mort ou à une peine d'emprisonnement de plus de 140 ans. Cela le tuera. Cela effrayera tous les vrais journalistes efficaces du monde entier et les incitera à ne pas dire la vérité sur ce que font les entreprises, les organisations, les sociétés mondiales et les États très puissants.
J'espère qu'une pression maximale pourra être exercée sur le Gouvernement britannique et le Gouvernement américain pour mettre fin à cet appel, qui pourrait se solder par l'envoi de Julian Assange aux États-Unis.
Pour conclure, je pense que nous devrions, pour un instant, penser à Daniel Ellsberg, qui est décédé récemment. Daniel Ellsberg a été vilipendé à l'époque où il a révélé la vérité sur le Viêt Nam, il a été vilipendé en raison de ce qu'il avait fait, prétendument en divulguant des secrets d'État. En janvier de cette année, alors qu'il était mourant, il a pris la parole lors d'un événement auquel j'ai assisté sur Zoom au National Press Club de Washington, apportant son soutien absolu à la campagne pour la liberté de Julian Assange, afin qu'il puisse poursuivre son travail en tant que reporter d'investigation le plus efficace que le monde ait peut-être jamais connu.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
10:47:06
Je vous remercie.
Monsieur MEREZHKO ?
Oui, je suis là.
Chers amis,
Le rapport ne prend pas en compte la plus grande menace en matière de répression transnationale. La menace qui vient du Parti communiste chinois.
Dans le texte du projet de résolution, la Chine n'est mentionnée qu'une seule fois et sans aucun détail.
Selon l'ONG Freedom House, « la Chine mène la campagne de répression transnationale la plus sophistiquée et la plus complète au monde ».
Cette organisation, Freedom House, mentionne également que « le PCC cible des groupes ethniques et religieux entiers, y compris les Ouïghours et les Tibétains ».
J'ai parfois l'impression que nous avons peur du PCC et que nous sommes réticents à soulever la question du génocide contre les Ouïghours et les Tibétains.
Certes, la Chine n'est pas un État membre du Conseil de l'Europe, mais les victimes de la répression transnationale vivent dans nos pays.
Malheureusement, le rapport ne mentionne pas les postes de police secrets chinois à l'étranger en tant que nouvel outil de répression transnationale, qui ont été découverts récemment dans de nombreux pays européens.
Ce qui manque également dans ce rapport, c'est la recommandation aux États membres du Conseil de l'Europe de mettre fin aux traités d'extradition avec la RPC et Hong Kong. C'est important parce que ces traités pourraient être un instrument de répression transnationale.
En ce qui concerne la définition de la répression transnationale, lorsque la norme est une sorte de terrorisme d'État, c'est exactement la nature des États totalitaires et autoritaires.
Ces États sont agressifs et ne s'arrêtent pas à leurs frontières. Ils ciblent, de différentes manières, les dissidents vivant à l'étranger.
À cet égard, tous les régimes totalitaires se ressemblent.
Malheureusement, la technologie contemporaine crée des opportunités supplémentaires pour les répressions transnationales.
Nous devrions donner une définition juridique exacte de la répression transnationale et distinguer les différentes formes de ce type de répression.
Dans l'ensemble, le rapport est bon. Il est intéressant. Il est important, mais j'ai encore des doutes quant à savoir s'il faut voter pour ou ne pas voter. À cause de cette mauvaise orientation, il semble parfois que nous ayons choisi la Türkiye comme souffre-douleur au lieu de nous concentrer sur la principale menace en matière de répression transnationale : le PCC.
Je vous remercie de votre attention.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
10:49:54
Je vous remercie.
Maintenant, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA. Non ?
Mme Minerva HERNÁNDEZ RAMOS. Oui.
La répression transnationale est devenue un phénomène mondial après les événements tragiques d'octobre 2008, lorsque Jamal Khashoggi, le journaliste saoudien, a été assassiné et démembré à l'intérieur du consulat d'Arabie saoudite à Istanbul. En tant que parlementaire mexicain, j'ai l'obligation morale d'élever la voix face au phénomène de la répression transnationale, d'autant plus que des associations telles que Reporters sans frontières ont déclaré que le Mexique est le deuxième pays le plus dangereux au monde pour les journalistes.
Par ailleurs, au début de cette année, à Tlaxcala, au Mexique, la presse locale a rapporté qu'un prétendu militaire avait intimidé un groupe de journalistes venus couvrir les activités du gouverneur.
Dans de nombreuses régions du monde, des personnes luttent courageusement contre la répression transnationale. Ils sont souvent victimes d'intimidations, de menaces et de violences, mais ils continuent à résister parce qu'ils croient en l'importance de la liberté et de la justice. Il est de notre devoir de les soutenir et de leur fournir le cadre juridique nécessaire pour sauvegarder et protéger leurs droits fondamentaux et pour qu'ils puissent exercer leur liberté d'idéologie et diffuser leurs idées.
L'importance de la protection et de la sauvegarde de ces droits fondamentaux contre les actes de répression transnationale réside dans la manière dont les différentes cours constitutionnelles du monde ont statué, selon laquelle la construction d'une démocratie délibérative nécessite de faciliter autant que possible la circulation des idées.
La répression transnationale se manifeste sous de nombreuses formes, de la censure en ligne et de la surveillance de masse à la persécution des dissidents politiques, des militants des droits de l'homme et des journalistes. Il s'agit de pratiques autoritaires qui violent les droits fondamentaux non négociables des personnes attaquées et qui constituent également des menaces pour l'État de droit, pour le fondement même de nos démocraties et pour l'insécurité nationale des États dans lesquels ces personnes vivent et ont trouvé refuge.
Dans la proposition de résolution présentée à cette Assemblée, il est noté que le Tadjikistan est l'un des pays les plus prolifiques dans la perpétration d'actes de répression transnationale, le pays auquel le gouvernement du Mexique a récemment accepté de vendre l'avion que le président utiliserait pour ses déplacements. Cette transaction s'est déroulée sans aucune transparence ni obligation de rendre des comptes, car les informations étaient classées pour des raisons de sécurité.
L'autoritarisme profite du moindre espace pour accroître son pouvoir. En tant que parlementaires, nous pensons que nous ne pouvons pas être des spectateurs passifs alors que la répression transnationale s'intensifie et s'étend. Nous devons être la voix de ceux qui ont été réduits au silence et faire entendre leur histoire. La répression transnationale ne respecte pas les frontières et, à cette fin, la réponse doit également être de nature transnationale.
Je me félicite des accords conclus pour collaborer étroitement à l'élaboration d'un cadre législatif, de lois et d'autres politiques visant à protéger l'État de droit et les droits de l'homme, ainsi qu'à demander des comptes à ceux qui perpétuent ce type de répression.
Je vous remercie de votre attention.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
10:53:28
Je vous remercie.
Nous passons maintenant à M. Oleksii GONCHARENKO.
Je vous remercie.
Tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur pour l'excellent travail qu'il a réalisé, en particulier la partie concernant les répressions et les assassinats transnationaux organisés par la Fédération de Russie, qui est très frappante.
Depuis le Novitchok à Salisbury jusqu'aux meurtres organisés par Kadyrov et d'autres membres du FSB russe, c'est vraiment frappant. Ce qui est vraiment transnational et ce qui constitue la prochaine phase de l'agression transnationale russe, c'est l'utilisation possible et le chantage avec des armes de destruction massive.
C'est ce que nous voyons aujourd'hui, une fois de plus. La Russie a déployé des armes nucléaires au Bélarus. C'est la fin de la politique de non-prolifération dans le monde, car qui sera le prochain agresseur, le prochain tyran à qui Poutine présentera des armes nucléaires ? Un ayatollah ? Al-Assad ? Qui sera le prochain ? C'est une grande menace.
La Russie elle-même menace le monde avec des armes nucléaires. D'ailleurs, pas plus tard qu'hier, le grand propagandiste russe Solovyov a menacé la Roumanie d'être détruite avec des armes nucléaires, et c'est un pays de plus qui figure sur leur liste.
Il est certain que les menaces les plus actives sont dirigées contre mon pays : l'Ukraine. Il ne s'agit pas seulement de l'utilisation d'armes nucléaires, mais aussi d'une éventuelle attaque contre la centrale nucléaire occupée de Zaporijia, qui est la plus grande centrale nucléaire d'Europe. La Russie l'a déjà minée, et c'est exactement ce qu'elle a fait à Kakhovka.
L'Ukraine s'adressait au monde entier en disant qu'elle préparait une catastrophe à l'échelle planétaire, et c'est ce qui s'est passé. Aujourd'hui, ils recommencent avec la centrale nucléaire de Zaporijia.
Je veux m'adresser à vous tous. Nous devons réagir maintenant, sinon notre prochaine réunion en octobre n'aura peut-être aucun sens. Aurons-nous la possibilité de nous rencontrer ? Car les radiations ne connaissent ni frontières ni limites. Nous devons réagir aujourd'hui.
Je tiens à remercier les sénateurs Graham et Blumenthal des États-Unis d'Amérique, qui ont parrainé hier le projet de loi du Congrès américain sur le fait que si la Russie utilise des armes nucléaires en Ukraine ou si la Russie organise une attaque ou une explosion dans une centrale nucléaire, il y aura une guerre contre l'OTAN et contre le monde.
Si les États-Unis agissent à des milliers de kilomètres d'ici, je m'adresse à vous tous, Allemagne, Royaume-Uni, France et autres pays, pour que vous preniez les mêmes décisions dans votre parlement. Si la Russie utilise des armes nucléaires, si la Russie fait exploser la centrale nucléaire de Zaporijia ou toute autre centrale nucléaire en Ukraine, il en résultera une guerre contre la Fédération de Russie.
Il faut y mettre un terme, car cela menacera la sécurité de tous les habitants de la planète.
Faisons-le et mettons fin à ce chantage russe.
Le seul langage que la Russie comprend est celui de la force.
Je vous remercie de votre attention.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
10:56:53
Je vous remercie.
La parole est à Mme Gabriela BENAVIDES COBOS.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Bonjour à tous.
C'est un honneur pour moi de représenter mon pays, le Mexique, au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Je voudrais féliciter Sir Christopher CHOPE pour son rapport intitulé « La répression transnationale, une menace croissante pour l'État de droit et les droits de l'homme ».
Nous sommes tout à fait d'accord avec lui pour dire que le respect des droits de l'homme, la défense de la démocratie et la primauté du droit doivent être une priorité pour tous. Comme nous le savons, le principe universel des droits de l'homme est que tous les individus en bénéficient, sans distinction aucune, de sorte qu'ils sont interdépendants et indivisibles. Pour que ces principes soient respectés, ils doivent être inscrits dans nos traités nationaux, nos constitutions et notre droit international, nos principes généraux et autres sources juridiques.
Depuis la réforme de 2011, mon pays a modifié le respect des droits de l'homme : désormais, ce ne sont plus seulement ceux qui sont envisagés dans la magna carta qui doivent être garantis, mais aussi dans tous nos traités internationaux. En d'autres termes, en cas de différence entre nos lois fédérales, les dispositions du traité international seront suivies. C'est ce qu'on appelle le « contrôle de conventionnalité ».
Nous sommes d'accord avec la proposition du rapport selon laquelle les États membres observateurs doivent établir une définition officielle de la répression transnationale à utiliser dans toutes les agences gouvernementales et revoir les pratiques d'échange de contre-espionnage des forces de l'ordre afin de garantir le plein respect des droits de l'homme de chacun sur notre territoire. Nous devons identifier cette répression transnationale, mais surtout la sanctionner et l'éviter.
Au Mexique, l'extradition est un mécanisme de coopération internationale. Sa procédure est régie par les traités internationaux, le droit international de l'extradition et le principe de réciprocité. Elle se compose de deux personnages : l'État requis et l'État requérant. Le procès se déroule devant un juge pénal fédéral qui doit garantir les droits de l'homme et, naturellement, respecter l'État de droit.
Il ne fait aucun doute que la liberté d'expression, la liberté d'association et même les mouvements de dissidence sont des éléments de toute démocratie moderne. Au Sénat mexicain, auquel j'appartiens, les préoccupations de cette législation ont été exprimées face aux conséquences tragiques de la guerre que connaît ce continent, et les interventions des représentants mexicains aux Nations Unies ont prouvé que notre pays est un promoteur de la paix et du dialogue. Nous sommes convaincus que le dialogue est la seule voie possible pour réduire nos différences.
Merci.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
11:00:07
Je vous remercie. [en espagnol]
La liste des orateurs est close.
La parole est à Sir Christopher CHOPE, rapporteur.
Vous disposez de 3 minutes.
Puis-je remercier tout le monde pour sa participation ?
Je pense que le débat a été excellent.
Un certain nombre de questions ont été soulevées, l'une d'entre elles étant la définition de la répression transnationale.
Tout ce que je peux dire, c'est que le rapport demande que l'on travaille davantage sur cette question.
Je pense que la plupart des gens, lorsqu'ils y sont confrontés, savent qu'il s'agit d'une répression transnationale. Je ne m'attarderais pas trop sur les définitions.
Je remercie mes deux collègues du Parlement britannique qui sont membres du groupe socialiste. Ils ont évoqué l'affaire Assange. Je partage leurs inquiétudes à ce sujet, notamment en ce qui concerne la durée de la procédure. Au moins, Assange va pouvoir passer, et il passe par les tribunaux du Royaume-Uni. Potentiellement et en fin de compte, il pourrait se présenter devant la Cour européenne des droits de l'homme. C'est un droit qui est refusé aux victimes de la répression transnationale auxquelles nous faisons référence dans ce rapport.
Puis-je juste dire que je pense que M. Jeremy CORBYN doit être félicité pour avoir fêté ce mois-ci ses 40 ans de service ininterrompu au sein du Parlement britannique ? Bravo.
En ce qui concerne la contribution turque, je suis évidemment très préoccupé par le fait que le seul orateur turc dise en substance que, parce que le président a été réélu, tout va bien et que nous ne devons pas critiquer la Türkiye.
Nous critiquons la Türkiye dans ce rapport parce que, comme je l'ai dit au début, la Türkiye est le seul des cinq pays où l'oppression transnationale est identifiée le plus fréquemment. C'est le seul de ces cinq pays qui fait partie du Conseil de l'Europe. Par conséquent, pourquoi ne devrions-nous pas nous efforcer de mettre de l'ordre dans notre propre maison avant de dire aux autres comment faire la leur ?
La question de la Chine a été soulevée, mais il est évident que ce rapport nous concerne. Je fais référence à la Chine dans le texte intégral d'un autre rapport, mais nous sommes préoccupés par les auteurs, les pays qui commettent ces actes, plutôt que par les victimes qui se trouvent déjà en Europe et qui font l'objet de représailles de la part, par exemple, du parti communiste chinois.
Concentrons-nous sur les pays du Conseil de l'Europe qui sont complices, voire actifs, dans les actes de répression transnationale. C'est de cela qu'il s'agit. Le rapport et ce débat montrent qu'il y a encore beaucoup de travail à faire.
J'espère que la commission des questions juridiques et des droits de l'homme se penchera sur un plus grand nombre d'exemples dont nous avons parlé aujourd'hui.
Une fois encore, je remercie tout le monde pour sa solidarité. J'espère qu'en dépit de la contribution turque, nous serons en mesure d'obtenir un soutien unanime de l'Assemblée pour ce rapport aujourd'hui.
Je vous remercie de votre attention.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
11:03:33
Je vous remercie.
Le président de la commission souhaite-t-il s'exprimer ?
Si oui, vous disposez de 3 minutes.
France, ALDE, Committee on Legal Affairs and Human Rights
11:03:45
Oui, merci Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
Je serai bref. Juste pour rappeler qu'il y a un mois précisément, le 23 mai à Larnaca, à Chypre, la commission des questions juridiques et des droits de l'homme a apporté son soutien unanime au rapport de notre collègue Sir Christopher CHOPE sur la répression transnationale.
Lors de notre réunion de commission qui s'est tenue il y a deux jours, elle a rejeté à une très large majorité deux amendements déposés qui portaient sur la Türkiye. Par ailleurs, elle a accepté à l'unanimité un amendement portant sur la répression numérique transnationale, qui avait pour but de rappeler le caractère privé de la communication.
Cela a été rappelé par le rapporteur. Son rapport est un premier texte du Conseil de l'Europe qui traite enfin de manière détaillée de cette question-là. Il n'entend pas naturellement répondre à toutes les questions et c'est vrai que moi, je suis très partisan de nous préoccuper aussi, dans cette logique-là, des interventions des États extra-européens à l'intérieur de notre territoire, parce que c'est un phénomène qui est croissant et surtout qui risque de devenir plus important.
Pour autant, même si la Convention européenne des droits de l'homme autorise un certain nombre de recours juridiques aujourd'hui face à tout cela, il nous a semblé important de lancer un appel au Comité des Ministres afin qu'il prenne sur lui aussi d'arriver à ce qui a été évoqué par plusieurs des orateurs, c'est-à-dire à une définition juridique précise de ce que nous appelons la répression transnationale – en tous les cas, en avoir une définition au sein même du Conseil de l'Europe.
Par ailleurs, il faudra aussi que le Comité des Ministres, et nous y tenons beaucoup, assure le suivi des recommandations qui sont faites ici parce que, et nous aurons l'occasion de l'aborder dans d'autres rapports, la répression contre les militants antiguerre en Fédération de Russie et autres montre que les poursuites qui risquent d'être engagées auprès des personnes qui, pour se protéger, se sont exilées sur le territoire actuel du Conseil de l'Europe, va poser certainement des problèmes nouveaux et quantitativement élevés dans les semaines et dans les mois qui viennent.
Je terminerai donc en félicitant le rapporteur pour le sérieux de son travail, l'équilibre qu'il a essayé de maintenir, et je veux aussi naturellement remercier le secrétariat qui, comme toujours, a eu un apport important dans ce travail.
Je vous rends la parole. Merci.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
11:06:29
Je vous remercie.
La discussion générale est close.
La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet de résolution (Doc. 15787), sur lequel trois amendements ont été déposés, et un projet de recommandation (Doc. 15787) sur lequel aucun amendement n'a été déposé.
J’ai été informé que le président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme souhaite proposer à l’Assemblée de considérer l’amendement n° 1, qui a été approuvé à l’unanimité par la commission, comme adopté par l’Assemblée.
Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?
France, ALDE, Committee on Legal Affairs and Human Rights
11:07:15
Oui, tout à fait, c'est l'amendement n° 1.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
11:07:19
Y a-t-il une objection ? Si oui, veuillez demander la parole en levant la main.
Non ? Il n'y a pas d'objection.
L’amendement n°1 sur le projet de résolution est donc adopté définitivement.
Nous en venons à la discussion des autres amendements.
J’ai également été informé par le président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme que les amendements n° 2 et 3 avaient été rejetés par la commission à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?
France, ALDE, Committee on Legal Affairs and Human Rights
11:07:53
Tout à fait [hors micro].
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
11:07:57
Merci.
Si personne ne s’y oppose, je considère ces amendements comme rejetés définitivement. Y a-t-il une objection ?
Non, il n'y en a pas. Je vous remercie.
Les amendements n° 2 et 3 sur le projet de résolution sont donc déclarés rejetés et ne seront pas appelés.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15787 (amendé). Je vous rappelle qu’une majorité simple est requise.
Le projet de résolution contenu dans le Doc. 15787 (amendé) est adopté.
En l’absence d’amendement, nous allons directement procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15787. Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.
Le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15787 est adopté.
Je vous remercie.
[Applaudissements]
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
11:12:56
Chers collègues,
Chers membres de l'Assemblée,
L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Mme Edite ESTRELA, au nom de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, sur le thème « Réduire la fracture numérique : promouvoir l’égalité d’accès aux technologies numériques » (Doc. 15776).
Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 12 h 55. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 12 h 45, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Madame la rapporteure, je vous rappelle que vous disposez d’un temps de parole de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 3 minutes pour votre réponse aux orateurs à la fin de la discussion générale.
Madame ESTRELA, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Pour ce dernier débat de la semaine, permettez-moi de commencer par une petite histoire.
Imaginons. En chemin de Lisbonne vers Strasbourg cette semaine, j’ai :
- acheté un billet de métro avec mon smartphone pour me rendre à l’aéroport ;
- pris l’avion avec un billet acheté sur internet et une carte d’embarquement téléchargée à l’avance ;
- présenté ma carte d’identité nationale à l’embarquement – renouvelée grâce à un rendez-vous pris en ligne ;
- traité des messages électroniques en attendant l’avion, grâce à une connexion Wi-Fi ;
- vérifié mes comptes bancaires en m’y connectant en ligne ;
- échangé des messages avec des membres de ma famille sur ma messagerie téléphonique.
C’est une histoire imaginaire, mais réfléchissons.
Combien d’actions que nous accomplissons tous les jours dépendent aujourd’hui des technologies numériques ? Et combien nous coûtent plus cher – nettement plus cher – si nous n’y avons pas accès ?
Les technologies numériques sont devenues indispensables pour nos échanges privés, nos achats, nos activités professionnelles, nos transactions bancaires et nos démarches administratives, qui nous permettent d’accéder à nos droits.
Or – et c’est peut-être une évidence, mais c’est important d’en prendre conscience – faire des démarches, exercer ses droits en ligne nécessite d’avoir du matériel qui coûte souvent cher : une connexion, un appareil, une capacité de stockage, un système d'exploitation et un abonnement payant appropriés.
Faire des démarches en ligne nécessite aussi des compétences, des connaissances. Ne pas savoir se servir des outils numériques – être en situation d’« illectronisme » – est aujourd’hui un obstacle majeur dans la vie de tous les jours.
Chers collègues,
En septembre dernier, notre commission a examiné, lors d’une audition avec un représentant de la Défenseure des droits française, l’impact de la dématérialisation des services publics sur l’égalité d’accès aux droits.
Nous avons pris conscience que ce sont les personnes qui ont le plus grand besoin des services publics qui sont les plus touchées par la fracture numérique : les personnes pauvres ou marginalisées, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou jeunes, les personnes en détention et les étrangers.
Chers collègues,
Il y aurait beaucoup à dire sur les différentes circonstances dans lesquelles la fracture numérique pénalise les personnes touchées.
Je compte sur vous pour évoquer ces situations dans vos interventions, car le sujet est vaste et mon temps est compté.
Pour lutter contre la fracture numérique, que doivent faire les États ?
Dans le projet de résolution, nous demandons aux États d’adopter une approche globale. Ils doivent faire de cette lutte une priorité et rendre les technologies et outils numériques inclusifs, équitables, accessibles, abordables et sûrs pour toutes et tous. Ils doivent soumettre ces politiques à un examen régulier par les parlements nationaux et soutenir les initiatives positives dans ce domaine, notamment au niveau local.
Deuxièmement, il faut garantir l’accès de toutes et de tous à une connexion internet rapide, fiable et abordable. Nous avons auditionné à ce sujet une représentante de l’OCDE et conclu qu’il serait impossible d’identifier un modèle unique qui serait applicable dans tous nos États membres. Le projet de résolution identifie toutefois des principes qui doivent être respectés par tous les États, et qui avaient déjà été énoncés par l’Assemblée dans sa Résolution 2256 (2019), intitulée « Gouvernance de l’internet et droits de l’homme ».
En troisième lieu, il faut lutter contre l’illectronisme, en assurant l’accès à des formations pour toutes les personnes qui en ont besoin. Il faut aussi favoriser l’accès de toutes et de tous à l’éducation et aux carrières dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, en ligne avec les recommandations dans notre Résolution 2343 (2020) intitulée « Prévenir les discriminations résultant de l’utilisation de l’intelligence artificielle ».
Enfin, l’égalité d’accès aux services publics est déterminante pour l’exercice d’un grand nombre de nos droits fondamentaux. La commission a donc formulé une série de recommandations visant à garantir cette égalité d’accès. Nous devons passer d’une logique du 100% numérique à une logique du 100% accessible ; il faut aussi prendre en compte, dès la conception d’un service en ligne, les besoins de toutes les usagères et tous les usagers potentiel·le·s ; garantir l’accès à une aide efficace pour réaliser les démarches administratives ; et mettre en place des points d’accès à internet gratuits et accessibles.
Enfin, ces questions doivent être prises en compte dans les politiques d’aide au développement.
Chers collègues,
La lutte contre la fracture numérique est un sujet vaste et urgent, qui nécessite des mesures d’une grande envergure.
Il est largement temps que les États renforcent leurs efforts pour éliminer la fracture numérique.
Ce projet de résolution rappelle aux États les principes qui doivent guider ces efforts, et j’espère qu’il leur donnera aussi les pistes d’action concrètes et utiles pour y parvenir.
Merci beaucoup.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
11:21:38
Merci, Madame ESTRELA.
Dans le débat, la parole est à Mme Sona GHAZARYAN, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Madame la rapporteure, je tiens tout d'abord à vous féliciter pour ce rapport.
Nous sommes aujourd'hui confrontés à une introduction généralisée des technologies, les outils numériques de base devenant de plus en plus indispensables à la satisfaction de nos besoins fondamentaux. Cependant, cette dépendance croissante aux technologies numériques a également conduit à l'émergence d'inégalités dans différents domaines. L'impact de ces disparités a été ressenti de manière aiguë lors de la pandémie de covid-19, ainsi que dans les zones de guerre et les régions touchées par des crises humanitaires.
Par exemple, pendant la pandémie, les étudiants avaient besoin de technologies et d'appareils pour exercer leur droit fondamental à l'éducation. Cela a mis en évidence l'existence d'une fracture numérique, avec un accès inégal aux technologies numériques. Dans les zones rurales, cette fracture était encore plus prononcée, car certains États ne disposaient pas des appareils et de la connectivité internet nécessaires. Malgré les efforts des gouvernements pour assurer l'égalité d'accès, ces tentatives n'ont pas été uniformément couronnées de succès dans tous les États.
La numérisation des services publics est une autre priorité essentielle pour de nombreux États membres. Cependant, comme le souligne le rapport, les citoyens, en particulier ceux qui vivent dans les zones rurales, rencontrent des difficultés pour effectuer des démarches administratives en ligne. Par conséquent, il est crucial que nous passions d'un simple objectif de services publics 100 % numériques à la garantie d'une accessibilité à 100 % de ces services, comme le souligne le rapport. Des exemples positifs ont été relevés aux Pays-Bas, où l'accès à des appareils dans les bibliothèques publiques a aidé les gens, et cet exemple a montré des solutions potentielles.
Dans les zones de guerre, la fracture numérique est encore plus profonde pour les enfants qui ont un accès limité aux appareils et à l'internet, comme ceux qui se réfugient dans les abris antiatomiques. Nos collègues Ukrainiens nous ont décrit la situation désastreuse dans laquelle l'accès à ces appareils est inexistant. Ce n'est que grâce à l'aide des donateurs internationaux que nous pouvons fournir non seulement des appareils numériques, mais aussi la formation nécessaire à leur utilisation. Un scénario similaire se déroule dans le Haut-Karabakh, où le blocus total de la région et l'absence d'électricité exacerbent la fracture numérique.
En conclusion, j'aimerais mentionner qu'il est évident que la dépendance accrue aux technologies numériques a creusé les inégalités présentes dans notre société. Qu'il s'agisse du manque d'appareils et d'accès à l'internet pour les personnes âgées dans les zones rurales, de la distribution inégale des ressources éducatives en période de pandémie et de guerre, ou des défis auxquels sont confrontés les individus dans les zones de conflit. Pour remédier à ces disparités, nous devons unir nos efforts et trouver des solutions innovantes.
Il est essentiel que les gouvernements accordent une grande priorité à la mise en œuvre de stratégies visant à combler le fossé entre ceux qui ont accès aux ressources numériques et ceux qui n'y ont pas accès.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
11:25:15
La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO, au nom du Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je suis très heureux de parler maintenant d'un sujet aussi important : la fracture numérique.
Je remercie tout particulièrement la rapporteure, car il s'agit de l'avenir : la fracture numérique crée d'énormes problèmes pour l'avenir de nos enfants, de nos adolescents. Nous devons nous en occuper maintenant afin d'éviter des conséquences terribles pour notre société.
D'habitude, je parle ici de ce qui devrait être fait par nous, par quelqu'un d'autre dans le futur, mais maintenant je veux partager avec vous une expérience unique que nous, mon équipe et moi, avons déjà vécue.
Je parle du réseau de centres culturels éducatifs en Ukraine, appelés centres Goncharenko. C'est le plus grand réseau culturel éducatif d'Ukraine : le plus grand, sans aucun budget, uniquement avec des sponsors privés et ceux qui sont vraiment préoccupés par ce qui se passe.
L'un d'entre eux est Lord Michael Ashcroft, que nous remercions tout particulièrement. Que faisons-nous ? Nous enseignons à nos enfants, à nos adolescents, et pas seulement. Notre plus jeune élève a 4 ans et notre plus âgé 84 ans.
Nous leur enseignons l'anglais, l'allemand, le polonais. Nous leur enseignons la cybersécurité, les technologies numériques, la fracture numérique. Nous avons maintenant un programme spécial avec l'Université de Pennsylvanie, qui est l'une des huit universités de l'Ivy League. Nous avons maintenant des programmes spéciaux avec d'autres organisations internationales afin de donner accès à l'éducation, à la culture et à l'aide humanitaire à tous ceux qui sont dans le besoin, en particulier en Ukraine.
Imaginez, deux ans de pandémie de covid-19, puis 16 mois de guerre d'invasion de notre pays.
Nous sommes devenus un refuge pour l'éducation de milliers d'Ukrainiens.
L'année dernière, plus de 100 000 personnes sont passées par nos centres. Nous mettons l'accent sur les petites villes, Jmerynka, Balta, Podilsk, Myrhorod. Vous n'avez peut-être jamais entendu ces noms, mais des enfants et des adultes ukrainiens y vivent. Ils reçoivent aujourd'hui une éducation et une culture de la part de nos centres.
Je m'adresse à vous tous. Travaillons ensemble. Si quelqu'un, n'importe lequel d'entre vous, souhaite se joindre à ces efforts, faire quelque chose, nous serons heureux de le faire avec vous, avec vos universités, avec vos amis. De même, si l'un d'entre vous est intéressé par cette expérience unique dans d'autres pays du monde, s'il vous plaît, rejoignez-nous. C'est tellement important : éduquer, montrer, travailler sur les réseaux sociaux.
D'ailleurs, dans quelques jours, je serai probablement le premier délégué de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à avoir un million de followers sur YouTube.
Nous devons nous adresser aux gens sur les réseaux sociaux également. Leur dire ce qu'ils doivent faire.
Je vous demande de travailler ensemble.
La résolution est bonne, mais faisons quelque chose de concret pour aider nos enfants et nos adolescents.
Je vous remercie.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
11:28:48
La parole est à M. Frédéric MATHIEU, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Merci, Madame la Présidente.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Tout d'abord, au nom de mon groupe, je tiens à saluer la qualité de ce rapport et de ses propositions que nous soutenons bien évidemment.
La situation de la fracture numérique est aujourd’hui une problématique absolument majeure à l’heure de la numérisation de l’ensemble des démarches, notamment les démarches administratives et d’accès aux droits.
Ainsi, nous devons réaffirmer une chose centrale dont découlent ensuite les propositions de ce rapport et les propositions que je porte dans cette intervention au nom de mon groupe : l’accès à internet et aux nouvelles technologies est devenu un bien essentiel à la vie, et singulièrement à la vie digne. Si, durant ces dernières décennies, l’accès à internet n’était qu’une solution de divertissement ou un moyen annexe de communication et de vie, ce n’est plus le cas. Nous sommes face à un changement anthropologique majeur : désormais, on peut par exemple se lier à des personnes sans les avoir jamais rencontrées physiquement, discuter avec elles de façon quotidienne d’un bout à l’autre du monde.
Désormais, les institutions, administrations et entreprises ont décidé de dématérialiser un grand nombre de procédures, de moyens de contact, de règlements de conflit même et d’accès aux droits. Il est donc fondamental que l’ensemble de la population puisse accéder à internet, et donc puisse avoir accès aux technologies qui le permettent. Pour une partie de la population, il conviendra notamment de mettre en place des processus de formation et d’aide à l’accès aux droits numériques.
Comme le pointe ce rapport, mais aussi la Défenseure des droits en France, la dématérialisation grandissante des services publics est une problématique très élevée pour l’accès aux droits. Pour exemple, le rapport de la Défenseure des droits en France est sans appel : « Début 2022, près de 40 % des démarches administratives en ligne sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette augmentation peut être saluée comme une avancée mais ne saurait suffire à garantir l’accès universel aux démarches administratives, dès lors que plus de 60 % d’entre elles demeurent encore “hors de portée” des personnes en situation de handicap. »
Il en va de même de la situation des personnes détenues, qui n’a quasiment pas évolué alors qu’elles sont confrontées à la nécessité de réaliser des démarches administratives pour faire valoir leurs droits.
Un constat analogue prévaut pour d’autres catégories de personnes, comme les personnes en situation de pauvreté, les personnes âgées, les majeurs protégés.
Ainsi, pour la mise en œuvre de la recommandation 12.1 de ce rapport, j'insiste : il convient de mettre un coup d’arrêt aux politiques budgétaires d’austérité qui entraînent la fermeture de nombreux services publics ou la réduction du nombre d’agents disponibles pour recevoir du public. Il conviendra aussi de s’assurer que l’ensemble des demandes d’accès aux droits et autres procédures soient accessibles et réalisables dans des guichets physiques, pour l’ensemble des personnes qui n’ont pas accès à internet ou tout simplement ne souhaitent pas recourir à internet pour ces démarches.
En plus du redéploiement des services publics dans l’ensemble des territoires, il convient également de garantir le droit à un accès minimal gratuit à internet pour toutes et tous et interdire les coupures d’accès à internet.
Internet est devenu un réseau essentiel à la vie.
Nous devons déployer un service public de proximité pour les personnes en situation d’illectronisme en coordonnant et renforçant les moyens des acteurs de la médiation numérique. En effet, une très grande partie de la population est en situation d’illectronisme ; en France, c'est par exemple le cas de 20 % de la population, ce qui est énorme.
Merci encore à la rapporteure pour la qualité de ce rapport et de ses propositions. Mon groupe votera favorablement pour ce rapport.
Merci.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
11:32:19
Merci, Monsieur MATHIEU.
La parole est à M. Stefan SCHENNACH, au nom du Groupe socialiste.
Merci beaucoup, Madame la Présidente,
Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, je voudrais féliciter la rapporteure pour ce rapport, car il met le doigt sur une question très actuelle et très importante : le fossé numérique entre les villes et les campagnes, entre les générations plus âgées et les jeunes générations et entre les entreprises et les ménages privés de différents niveaux d'éducation ne cesse de s'élargir et de créer des désavantages.
J'ai remarqué que les personnes réfugiées ou issues de l'immigration sont très familiarisées avec le monde numérique et que le téléphone portable est directement devenu une marque de fabrique des nouveaux mouvements de réfugiés. Mais nous devons malgré tout veiller à ce qu'il n'y ait pas de désavantages sociaux et que l'approvisionnement en réseaux soit une forme de service d'intérêt général. Cela signifie que l'État, les communes et les villes doivent s'engager beaucoup plus fortement dans ce domaine, qu'il doit y avoir un accès libre, également du point de vue de la technique, mais aussi des supports, c'est-à-dire des sources ouvertes. Il faut garantir que cet accès soit égalitaire, qu'il soit également neutre en termes de genre, et que l'on tienne particulièrement compte du fait que les personnes défavorisées sont davantage concernées.
Toute une série de mesures politiques est nécessaire pour combler ce fossé qui se creuse. En ce qui concerne la numérisation du service public, il faut encore une fois veiller à ce que l'égalité d'accès soit garantie et que personne ne soit désavantagé parce qu'il est par exemple une personne âgée ou qu'il ne connaît pas cette technique, que cela lui enlève des droits. Je considère également que la protection des données est particulièrement importante, car l'or d'aujourd'hui, ce sont les données, qui sont extraites partout.
Madame la Présidente, je me permets de revenir sur Julian Assange et sur le débat de tout à l'heure. Il y a environ trois ans, j'ai déposé une motion dans cette Assemblée, qui a été adoptée à l'unanimité, pour la libération immédiate de Julian Assange. Maintenant, la situation est tellement dramatique que nous devrions nous rappeler que Julian Assange, qui est moins un lanceur d'alerte qu'un journaliste d'investigation, doit être libéré et que le Royaume-Uni ne l'extrade pas pour 140 ans de prison. Ce serait une honte incroyable en termes de droits de l'homme.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
11:36:00
Merci, Monsieur SCHENNACH.
La parole est à Mme Denitsa SACHEVA.
Bulgaria, EPP/CD, Spokesperson for the group
11:36:09
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée,
Je voudrais tout d'abord féliciter notre rapporteure, Mme Edite ESTRELA, pour ce rapport qui vient à point nommé, ainsi que l'ensemble de la commission de l'égalité et de la non-discrimination qui est à l'origine de ce rapport.
Au début du projet de résolution, il est indiqué à juste titre que cette question a été soulevée dès 2001 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et fait l'objet d'un examen minutieux de la part de cette Assemblée.
Je pense que le rapport d'aujourd'hui n'est que le début de ce débat. C'est pourquoi je voudrais aborder plusieurs points qui, à mon avis, doivent être traités non seulement dans une résolution mais aussi dans une recommandation de l'Assemblée.
L'un d'entre eux est le lien entre la fracture numérique et le marché du travail. Un certain nombre d'études renommées prévoient que, dans un avenir proche, 90 % des emplois nécessiteront l'utilisation de technologies numériques.
Nous devons nous attaquer au problème de l'automatisation des emplois peu qualifiés, d'une part, et à la demande de travailleurs hautement qualifiés nécessaires pour les emplois du futur, d'autre part.
Le fossé qui ne cesse de se creuser entre les générations, en ce qui concerne les technologies numériques, peut à terme conduire à l'exclusion sociale en raison d'un manque de compétences, à l'exclusion économique et, par conséquent, à des tensions sociales.
Pour réduire cette fracture, il est nécessaire d'investir et de promouvoir des actions ciblées de la part des institutions publiques, des entreprises, des partenaires sociaux, des ONG et du système éducatif.
L'éducation est d'une importance vitale pour ne laisser personne de côté et pour prévenir la marginalisation et la radicalisation.
Enfin, j'aimerais également aborder les inégalités en matière d'éducation, de statut de main-d'œuvre et les inégalités régionales en matière de compétences numériques.
Les ressources nécessaires pour lutter contre ces inégalités doivent être allouées de toute urgence car il existe un lien direct entre les compétences numériques, la classe moyenne et la richesse des États.
Nous savons que le numérique aura un impact très fort sur la classe moyenne, ce qui affectera directement la prospérité et la compétitivité de l'Europe.
Je vous remercie.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
11:38:13
Merci, Madame SACHEVA.
Nous en venons maintenant à la liste des orateurs.
La parole est à M. Constantinos EFSTATHIOU.
Merci, Madame la Présidente.
Tout d'abord, je voudrais soutenir tout ce qu'a dit mon ami M. Stefan SCHENNACH sur la persécution de Julian Assange, qui est une honte pour notre démocratie.
Ensuite, je voudrais remercier Mme Edite ESTRELA pour son rapport très complet et son travail extraordinaire sur cette question importante.
La technologie numérique est devenue indispensable et nécessaire à nos vies. Par principe, tout être humain a le droit d'avoir un accès égal aux technologies numériques et d'avoir la possibilité de les utiliser.
Réduire la fracture numérique est un défi majeur et pour le relever efficacement, nous devons adopter des politiques nationales communes, soutenues par un financement suffisant, des services publics compétents et la promotion d'initiatives privées créatives. Comme nous l'ont appris les dures réalités de la pandémie de covid-19, l'étape la plus importante consiste à s'assurer que chacun a accès à l'infrastructure technologique et aux outils nécessaires pour participer au monde numérisé dans lequel nous vivons. La sensibilisation et le développement de programmes d'éducation et de formation sont également essentiels, en particulier lorsqu'ils sont conçus pour les générations les plus jeunes et les plus âgées.
La satisfaction des besoins des groupes les plus défavorisés de la société devrait figurer en tête de nos agendas. Qu'ils soient freinés par leur statut social, leur situation financière ou même par une maladie grave ou un handicap, ceux qui vivent en marge de la société, en particulier les enfants, ne méritent pas d'être exposés à davantage de disparités susceptibles d'amplifier les inégalités existantes et de favoriser la dissociation et la discrimination.
En tant que rapporteur sur le rôle de l'éducation à l'ère numérique et l'impact de la pandémie de covid-19 sur l'éducation et la culture, l'une de mes principales observations a été la nécessité de mettre en place des lignes directrices spécifiques et un plan d'action plus complet pour soutenir les enfants handicapés, qui sont particulièrement vulnérables et exposés à un risque accru d'isolement social en temps de crise.
C'est précisément la raison pour laquelle j'ai soumis des amendements oraux à ce projet de résolution concernant l'obligation pour les États de fournir les outils et les mécanismes nécessaires pour éliminer tous les obstacles, afin de garantir que les enfants handicapés bénéficient d'un accès égal et sans entrave à l'éducation en ligne.
Je vous remercie, mon cher collègue, d'avoir accepté d'inclure ce texte dans la résolution, que je soutiens pleinement.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
11:41:14
Merci, Monsieur EFSTATHIOU.
La parole est à Mme Yelyzaveta YASKO.
Chers collègues,
Je voudrais vous demander si vous faites confiance aux informations que vous trouvez sur internet ou dans les médias sociaux.
Combien de fois remettez-vous en question les informations que vous avez reçues ?
Vous êtes-vous déjà demandé pourquoi vous venez de parler de quelque chose avec vos amis ou vos collègues et qu'ensuite, sur votre Instagram, Google ou Facebook, vous le voyez soudainement ?
Ne trouvez-vous pas que ce soit très inquiétant ?
Lorsque nous parlons de la fracture numérique, je suis très préoccupée par la désinformation et par le fait que nous sommes tous affectés par ceux qui abusent de notre droit d'obtenir des informations et de les vérifier en faisant preuve d'esprit critique. Mais quelqu'un nous impose ces informations et il s'agit souvent d'une manipulation.
J'ai appelé à la mise en place de différentes politiques dont nous avons vraiment besoin dans les États membres, qui couvrent différents pays, pour lutter contre la désinformation et la manipulation.
En fait, il existe des technologies et des solutions qui peuvent nous permettre de savoir s'il s'agit de la vérité ou d'une manipulation ou d'une distorsion des faits.
Je m'exprime ici en tant qu'être humain et, bien sûr, en tant qu'Ukrainienne.
Je sais que beaucoup d'entre vous, nos amis étrangers, luttent également contre la désinformation et que nous, Ukrainiens, recevons souvent des questions de votre part pour savoir si cette photo est vraie ou fausse, puis nous voyons soudain que la Russie utilisait des fausses nouvelles et des fausses photos, mais nous devons apprendre à vérifier tout cela.
Lorsque nous parlons de ce rapport, je pense que la question de la fracture numérique devrait s'accompagner de la question de la confiance, de la confiance dans les informations que nous recevons.
Je suis très inquiète lorsque nous parlons de nos enfants et de ceux qui manquent d'esprit critique.
Ils ne peuvent pas vérifier ces informations, alors que faire, comment savoir comment ils apprennent ce qui se passe dans le monde ?
Je suis sûr que dans le système scolaire, dans l'éducation, cela devrait être l'un des objectifs. Au niveau politique, cela devrait également être l'une des priorités pour s'assurer que nous vivons dans un monde de vérité et non de fausseté.
Avec toutes les conséquences politiques et autres de l'agression russe, nous devrions également parler des conséquences numériques, car il est désormais très difficile, avec nos médias sociaux et les autres technologies numériques que nous utilisons, de s'assurer que personne ne nous manipule. Mais tant que nous nous souviendrons que nous devons vérifier et que nous devons éduquer la pensée critique, nous disposerons d'outils sûrs pour protéger nos informations. Sans cela, le monde de l'information et la fracture numérique seront incroyablement manipulés.
Je vous remercie.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
11:44:38
Merci, Madame YASKO.
La parole est à M. Christophe LACROIX.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Ma collègue Mme Edite ESTRELA a commencé par une histoire, une petite histoire.
Je vais vous raconter aussi une petite histoire.
Mon papa a 86 ans. Il est en maison de retraite, il a ses facultés mentales intactes mais il a des difficultés à se déplacer. C'est une victime de la fracture numérique et c'est un otage des banques. Pourquoi otage des banques ? Parce qu'il dispose d'une carte bancaire ; il ne peut plus faire de versement ou de virement papier, son agence bancaire a fermé et dès lors, c'est avec l'aide de ses deux enfants – donc mon frère et moi –, à qui il confie la carte de banque, qu'il peut retirer de l'argent.
Trouvons-nous normal qu'une personne âgée perde à ce point une forme de dignité et doive faire un « striptease » de sa comptabilité, de son argent devant ses enfants, voire parfois même – dans les cas les plus difficiles – devant des inconnus qui sont des personnes dites « de confiance » ?
C'est la raison pour laquelle l'intelligence artificielle, mais également les nouvelles technologies, peuvent être des facteurs de progrès immenses mais aussi des facteurs de discrimination – j'ai traité ce rapport sur les discriminations – mais également un facteur d'inégalités sociales, d'inégalités économiques, d'inégalités culturelles, d'inégalités liées à l'âge. Et dans le rapport de Mme Edite ESTRELA, on trouve des propositions pour remédier à ces lacunes, comme une aide à remplir et soumettre les formulaires en ligne, mais aussi bénéficier des conseils d'agents, d'agentes du service public.
C'est aussi dans le rapport de Mme Edite ESTRELA, une chose excellente que je souligne, c'est garantir la possibilité de corriger les erreurs par des procédures simples et accessibles. Je pense que, comme pour l'argent liquide qui pour moi est un droit fondamental à garantir, l'accès à l'argent liquide, je pense que l'on doit pouvoir garantir l'accès papier de toutes les formalités exigées par les banques, par les services publics. C'est la raison pour laquelle, dans le rapport de Mme Edite ESTRELA, je souligne aussi sa proposition de garantir l'importance des services publics 100% dématérialisés, en une logique de service public 100% accessible, y compris un accès non numérisé. C'est une garantie d'accès qui figure dans le rapport Mme Edite ESTRELA et je la félicite pour cela.
En effet, nous devons tout faire pour réduire la fracture numérique parce qu'il y a une question de dignité, de dignité humaine, et nous devons toutes et tous travailler à plus d'humanisation, à véritablement rédiger un plaidoyer pour que le numérique, l'intelligence artificielle soient au service de l'humain mais de toutes les composantes de ce qui constitue l'être humain, depuis l'enfance jusqu'à la fin de vie. C'est pour moi essentiel.
Je vous remercie beaucoup.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
11:47:50
L'orateur suivant est M. Yuriy KAMELCHUK.
Monsieur KAMELCHUK, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Aujourd'hui, je souhaite aborder une question urgente qui entrave l'égalité dans notre société : la fracture numérique. L'accès aux technologies numériques est essentiel pour les services publics, l'éducation et d'innombrables opportunités. Cependant, de nombreuses personnes sont exclues de ces avantages, ce qui crée des obstacles à l'égalité et limite leurs chances dans la vie.
Des millions de réfugiés n'ont pas un accès égal aux technologies numériques et aux équipements appropriés.
Même au sein de l'Union européenne, dans la conclusion relative à la candidature de l'Ukraine, la réforme de la décentralisation et les centres ukrainiens de prestation de services administratifs ont été mentionnés et aussi relevés par les citoyens ukrainiens à l'étranger. Aujourd'hui, les pays européens commencent à utiliser ces technologies pour leurs besoins administratifs. L'application Diïa est aujourd'hui reconnue dans 58 pays.
Nous devons cesser de nous contenter de réaliser la numérisation pour garantir l'accessibilité pour tous. Les gouvernements doivent donner la priorité au maintien de l'accès non numérique aux services publics, en garantissant l'égalité et la continuité. Un soutien adéquat doit être apporté aux individus, en veillant à ce qu'ils reçoivent une assistance pour effectuer les procédures administratives et accéder à leurs droits.
La pandémie de covid-19 a élargi la fracture numérique, soulignant les inégalités auxquelles nous sommes confrontés. Avec des milliards de personnes qui n'ont pas accès à internet, nous ne pouvons pas ignorer cette question. La lutte contre l'analphabétisme numérique est cruciale, et les initiatives au niveau local, comme les bibliothèques publiques, jouent un rôle essentiel en matière de formation et de soutien.
La fracture numérique englobe plusieurs dimensions : le genre, la génération, la société et le handicap. Il est essentiel de combler ces fossés pour garantir l'égalité des chances. Les gouvernements doivent remédier aux déséquilibres géographiques et garantir l'accès aux services publics par des moyens numériques et non numériques.
Pour combler le fossé, nous devons donner la priorité à l'accès universel à internet. Des politiques de déploiement des réseaux et un financement adéquat sont nécessaires. La fracture numérique devrait être intégrée dans les mesures d'aide au développement et l'accès à la formation numérique devrait être considéré comme un investissement dans l'avenir de la société.
Travaillons ensemble pour assurer l'égalité d'accès aux technologies numériques pour tous les individus. En réduisant la fracture numérique, nous pouvons créer une société juste et inclusive où chacun a la possibilité de s'épanouir.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
11:50:48
Je vous remercie.
L'orateur suivant est Mme Ada MARRA.
Madame MARRA, vous avez la parole.
Merci, Madame la Vice-Présidente.
Chers collègues,
J'aimerais moi aussi vous raconter une petite histoire.
J'ai pu être pendant longtemps présidente en Suisse de l'association « Lire et écrire » qui luttait contre l'illettrisme. Les témoignages de ces personnes étaient extrêmement touchants puisqu'elles nous disaient qu'apprendre à lire et écrire les libérait, leur donnait la possibilité d'avoir un secret ; puisqu'au fond, quand on ne sait pas lire et écrire, on dépose à d'autres – comme l'a d'ailleurs bien expliqué notre collègue M. Christophe LACROIX – le pouvoir et notre vie.
Je pense qu'il s'agit ici effectivement, pour le numérique, du même processus et qu'au fond, on parle de liberté.
La fracture numérique, ce sont deux choses que montre bien ce rapport : d'une part, c'est l'accès aux infrastructures numériques avec une bonne couverture nationale, mais aussi un accès au numérique par la formation et l'utilisation de ces nouvelles technologies.
Le rôle de l'État, en cela, est complètement fondamental, puisque c'est lui qui doit assurer le service public, qui est seul garant au fond de l'égalité de traitement entre les citoyens ; d'une part dans sa responsabilité de la couverture et des prestations, indépendamment de la zone d'habitation du citoyen et indépendamment aussi du niveau socio-économique de la personne pour accéder et se former à ces technologies.
Pourtant, il y a comme un paradoxe, je trouve, dans notre discussion ; puisqu'au fond, nous sommes plusieurs à vouloir une couverture universelle et gratuite mais, en même temps, nous reconnaissons tous le danger – j'allais dire, sans vouloir passer pour une vieille conservatrice rétrograde – que peuvent avoir ces nouvelles technologies en nous privant du lien humain. La covid, en tout cas, je ne sais pas comment ça s'est passé dans vos villes mais il y a eu, pendant la covid, des situations extrêmes où les services sociaux se sont bunkerisés chez eux, où on disait aux bénéficiaires : « Vous n'avez qu'à écrire par internet » – ce qui est évidemment impossible pour tout un tas de gens. Ce sont les vraies personnes, les vraies associations sur le terrain qui ont tenu le bateau. Il y a donc cette espèce de paradoxe où il faut garder ce matériel et ce lien.
Je pense que cette résolution, et je remercie la rapporteure pour son travail qui met en évidence quand même tous ces paradoxes, doit s'accompagner d'autres résolutions, d'autres rapports de ce Conseil, notamment sur l'intelligence artificielle et sur le danger des réseaux – ce qui a déjà été fait par le passé et ce qui est en train de se faire. En cela, on ne peut pas isoler ce rapport qui est très bien, en l'accompagnant d'autres résolutions qui sont en cours.
Merci.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
11:53:42
Je donne maintenant la parole à Mme Larysa BILOZIR.
Vous avez la parole, Madame.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de voir une Ukrainienne présider !
Chers collègues,
Je voudrais féliciter la rapporteure, Mme Edite ESTRELA, pour ce rapport très complet qui promeut l'égalité d'accès aux technologies numériques et propose des solutions pour réduire la fracture numérique.
En tant que responsable de la sous-commission des procédures et services administratifs, je suis entièrement d'accord avec l'affirmation selon laquelle, en matière de numérisation des services publics, les États doivent passer d'une logique de numérisation à 100 % à une logique d'accessibilité à 100 %.
Aujourd'hui, les gouvernements se concentrent principalement sur l'orientation politique la plus populaire, la numérisation.
Il s'agit d'une tendance majeure en Ukraine. Le nombre d'utilisateurs de l'application Diïa augmente ; 18 millions de personnes l'utilisent, et en temps de guerre, elle est devenue très utile, car les gens ont perdu leurs documents en fuyant leurs maisons.
Bien sûr, les documents sont disponibles électroniquement dans l'application et il existe de nombreux services, comme les certificats de covid-19, un registre utile sur les dommages subis par les maisons, des services pour les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays.
C'est très bien pour les personnes et pour le système, mais l'État ne peut pas fonctionner uniquement avec des smartphones.
Parallèlement, les services administratifs les plus importants, tels que l'aide sociale, les services de passeport, l'enregistrement des biens immobiliers, des mariages, des décès et des véhicules, sont très importants.
L'interaction entre les personnes et les citoyens est très importante dans le sens de la fourniture de services administratifs.
En Ukraine, d'ici la fin de l'année, au lieu de la guerre, nous espérons avoir des centres administratifs dans chaque communauté.
Je voudrais également me concentrer sur l'une des dimensions humaines de la fracture numérique mentionnée dans le rapport, à savoir la fracture sociale.
Le groupe vulnérable est aujourd'hui celui des enfants ukrainiens. Une grande partie de l'infrastructure éducative a été détruite par les bombardements russes.
En juin 2023, les pertes dans le domaine de l'éducation s'élevaient à 10 milliards de dollars.
Au cours d'une année de guerre totale, les Russes ont détruit ou endommagé 1 700 écoles, 1 100 jardins d'enfants, 71 universités. Ces chiffres sont impressionnants.
1 million de personnes ont changé de mode d'enseignement, passant d'un enseignement à temps plein à un enseignement à distance, à cause de la guerre.
Selon les enseignants, environ 70 % des élèves n'ont pas eu un accès constant au processus éducatif pendant la guerre.
Seuls 40 % des parents ont indiqué que leurs enfants apprenaient en permanence.
Je soutiens donc nos collègues de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, qui ont dit que nous avions des besoins sur le plan pratique, d'aide dans les abris anti-bombes. Le processus éducatif dépend de la disponibilité de ces abris.
L'Ukraine a besoin du soutien de ses partenaires internationaux dans ce domaine également.
Je vous remercie.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
11:57:40
Merci, Madame BILOZIR.
L'oratrice suivante est Mme Nicole HÖCHST.
Vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
63 % de la population mondiale a accès à Internet, donc près de 40 % n'y ont pas accès. C'est donc là que se situe le fossé.
L'UE a déjà annoncé vouloir investir 200 milliards d'euros pour combler le fossé évoqué. Cela concerne également l'argent des contribuables allemands. C'est pourquoi vous me permettrez de ne pas approuver la résolution sans au moins poser des questions importantes.
Pourquoi n'existe-t-il pas d'alternatives reconnues à côté du projet de vie qui exige toujours plus de numérique ? Le projet de vie de plus en plus numérique est posé comme un absolu dans le monde globalisé auquel nous aspirons et tous les leviers doivent être actionnés au niveau national et international pour atteindre cet objectif - c'est plutôt totalitaire.
A-t-on d'ailleurs demandé aux citoyens du monde entier s'ils souhaitaient vivre de manière toujours plus numérique ? La grande transformation du monde et de la société est-elle un souhait ou un objectif qui émane véritablement du milieu des hommes, ou s'agit-il peut-être d'un projet qui doit être imposé à tous les hommes de tous les peuples par quelques penseurs ?
La bureaucratie et le commerce obligent de plus en plus souvent les gens à passer du monde analogique au monde numérique. Le numérique est quasiment une offre que l'on ne peut pas refuser.
Il est pratique que la numérisation mondiale souhaitée rapporte des sommes gigantesques. Les 200 milliards d'euros promis par l'UE ne sont qu'une goutte d'eau dans l'océan. Une plus grande numérisation signifie aussi de moins en moins de contacts analogiques, émotionnels et sociaux avec d'autres personnes, avec des conséquences inconnues. Nous devons également parler du risque de contrôle total sur les personnes que comporte une numérisation galopante. Dans un monde entièrement numérisé, les nombreux milliards d'êtres humains seront à l'avenir contrôlables par les gouvernements, l'OMS et les parties prenantes.
Même si je suis favorable à ce que chacun ait accès, dans la mesure du possible, aux bienfaits du progrès et d'internet, et que je voterai donc en faveur de cette résolution, il me manque la vigilance critique avec laquelle nous devrions revendiquer la surveillance et la sauvegarde des droits de l'homme et, en fin de compte, la protection contre la numérisation.
Merci beaucoup.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
12:00:32
Je vous remercie.
J'appelle maintenant Mme Mireille CLAPOT, mais je ne la vois pas.
Ah, pardon.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Madame la rapporteure, chers collègues,
Xsenia a 20 ans et elle a besoin d’une aide au logement pour ses études. Elle n’a pas les moyens de s’acheter un ordinateur ; or, la démarche est numérique.
Mohamed et Marie ont 30 ans, ils doivent inscrire leur premier enfant à l’école maternelle la rentrée prochaine ; or, la démarche est numérique.
Marinette a 80 ans, elle habite en milieu rural, ses petits-enfants viennent moins la voir depuis la covid-19 ; ils veulent lui envoyer des photos de leurs vacances, en mode digital bien sûr.
Luis a 40 ans et doit déclarer ses revenus pour payer ses impôts en temps et en heure ; en ligne, évidemment.
Maxime cumule plusieurs handicaps, l’accès aux sites de services publics et d’achat en ligne est très compliqué pour lui.
Riad doit effectuer sa demande de titre de séjour, sinon il risque l’expulsion de son pays de résidence.
Francesca a 64 ans, elle doit immatriculer sa nouvelle voiture sous peine de perdre son travail et on lui dit : « Connectez-vous au site. »
Quel que soit leur âge, nos concitoyens de toute l’Europe ont besoin du numérique pour effectuer leurs démarches, et cet accès aux services numérisés ne peut pas être que leur affaire privée. C’est bien en priorité à l’État, mais aussi aux collectivités territoriales et, au final, à un ensemble de politiques publiques, que nous devons collectivement demander une politique et des mesures. Les infrastructures et les réseaux doivent être développés, la formation au numérique à tout âge doit être une priorité, les services publics doivent viser avant tout l’accessibilité. Si on n’a pas le matériel adéquat, on doit pouvoir se rendre dans un lieu qui en dispose et qui offre aussi un service via des vrais humains – et qui met en garde contre le vol de données et la désinformation.
Mais aussi, ce sujet est un sujet de protection de l’environnement. Ne subissons plus le renouvellement trop rapide des appareils, outils et technologies. Promouvons la réutilisation et le reconditionnement des terminaux, à condition bien sûr qu’ils soient dignes de confiance et avec un prix abordable. La filière du reconditionnement peut et doit être soutenue par l’État, en termes de régulation, de collecte, de soutien à la formation, de soutien aux acteurs, de labellisation, pour donner confiance.
J'en profite d'ailleurs pour vous inviter à vider vos cartons et vos tiroirs et à contribuer à cette collecte en remettant vos appareils usagés.
C’est ainsi que Xsenia, Mohamed, Marie, Marinette, Luis, Maxime et Riad pourront accéder aux mêmes services, quel que soit leur lieu de résidence, leur âge, leur handicap et leur genre.
Alors, Madame la rapporteure, chère Madame ESTRELA, bravo pour ce travail et allons plus loin ensemble.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
12:03:38
L'orateur suivant est Mme Parvin KARIMZADA.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Tout d'abord, je tiens à remercier chaleureusement la rapporteure.
Nous savons que la fracture numérique a un impact négatif sur l'économie. Lorsque les citoyens n'ont pas de compétences numériques et de connaissances des technologies avancées, ils ne peuvent pas progresser dans leur carrière et contribuer à l'économie de leur pays.
Nos préoccupations concernant la fracture numérique ont été particulièrement importantes pendant la pandémie de covid-19, lorsque l'internet et les appareils numériques ont joué un rôle important en permettant aux personnes d'accéder aux services. Une fois de plus, nous nous rendons compte que nous devons résoudre ce problème pour que les gens puissent avoir accès à des services vitaux tels que les transferts d'argent, les informations médicales, les contenus éducatifs ou les possibilités d'emploi.
Pour combler ces lacunes, les gouvernements et le secteur privé doivent de toute urgence inscrire la question de la fracture numérique à leur ordre du jour. Les États doivent veiller à ce que les technologies et les services numériques soient inclusifs, équitables, accessibles, abordables et sûrs pour tous afin de garantir l'égalité d'accès au monde numérique.
Pour éliminer la fracture numérique, des programmes doivent être développés. En Azerbaïdjan, le numérique fait partie intégrante de la politique de l'État. La technologie numérique et les solutions innovantes sont largement utilisées dans la fourniture de services gouvernementaux, compte tenu de l'importance du numérique dans le développement du pays. Ce domaine est considéré comme une priorité dans toutes les stratégies pour l'avenir. Le Gouvernement azerbaïdjanais travaille sur de toutes nouvelles technologies modernes, des technologies intelligentes et des projets de restauration des zones libérées. En s'appuyant sur la meilleure expérience internationale, des concepts tels que la ville et le village intelligents sont mis en œuvre dans les territoires libérés de l'occupation arménienne.
Cela permet aux citoyens d'utiliser les services, en particulier les services gouvernementaux, d'une meilleure manière. Les habitants de ces villes peuvent également communiquer directement avec l'administration municipale en utilisant différents outils numériques, l'internet, les applications mobiles et de nombreux autres portails en ligne.
C'est pourquoi l'État a pris diverses mesures pour accroître le potentiel du capital humain en matière de compétences numériques. Le gouvernement a alloué des ressources financières pour la formation du personnel dans diverses spécialités numériques dans des cours privés. L'économie numérique, l'analyse des données, le commerce électronique et d'autres nouvelles spécialités similaires sont également enseignés dans les universités. L'une des spécialités dans le domaine des TIC qui a récemment fait l'objet d'une demande accrue est la cybersécurité. Actuellement, de nombreux travaux sont menés dans ce domaine en Azerbaïdjan. Cela signifie que l'Azerbaïdjan a un fort potentiel de développement dans ce domaine.
D'ailleurs, chers collègues, le 74e Congrès international d'astronautique qui se tiendra à Bakou, la capitale de l'Azerbaïdjan, est une initiative qui marquera un changement au niveau mondial.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
12:07:05
L'orateur suivant est Mme Petra BAYR.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup, Madame la Présidente,
L'accès à internet, au réseau mondial, est devenu si essentiel que certains parlent même d'un droit de l'homme à internet. Je prends également note du fait que d'autres sentent une conspiration mondiale derrière tout cela, où l'OMC ou l'OMS tirent des ficelles et où il faut chercher des alternatives. Vous pourriez peut-être essayer le pigeon voyageur, qui pourrait être une alternative adaptée.
Mais je voudrais à présent, sarcasme mis à part, aborder le rapport de Mme Edite ESTRELA, qui aborde de nombreux sujets. J'aimerais en aborder trois. Le premier est ce que le GREVIO nous recommande, parce que le GREVIO a tout à fait raison de dire qu'avec un meilleur et plus grand accès à internet, la violence en ligne, et surtout la violence en ligne contre les femmes, augmente naturellement aussi.
Il est très important de ne pas considérer la violence domestique ou la violence familiale uniquement comme une violence physique, mais de prendre également en compte le fait que nous avons besoin de mesures pour maîtriser la violence numérique. Je ne pense personnellement pas que nous appelions les fournisseurs d'accès à internet et les fournisseurs de réseaux sociaux à s'autolimiter. Je pense que nous avons simplement besoin de règles très claires qui ne s'appliquent pas seulement au racisme ou à l'antisémitisme ou à d'autres formes de haine, mais aussi à la violence verbale et psychologique envers les femmes qui se manifeste sur Internet. D'autre part, il est également très nécessaire que les femmes victimes de violence aient accès à ces ressources, car il existe de très nombreuses possibilités de chercher de l'aide par le biais du monde numérique, mais aussi de documenter la violence subie, afin de disposer de véritables preuves plus tard, lors d'une procédure judiciaire.
Le deuxième domaine que j'aimerais aborder – et mon collègue M. Stefan SCHENNACH l'a déjà évoqué, je serai donc bref – c'est qu'il est vraiment important d'avoir des alternatives non numériques, car tout le monde n'aura pas toujours les capacités et la possibilité de demander en ligne une aide sociale quelconque, d'avoir accès au droit de vote, d'avoir accès aux informations vitales. Les services d'intérêt général doivent toujours pouvoir se faire de manière non numérique, afin que nous n'excluions personne en raison de son âge, de sa langue, de son handicap ou de quoi que ce soit.
Le troisième domaine que je voudrais aborder est ce que Mme Edite ESTRELA dit aussi à juste titre, à savoir que 3,6 milliards de personnes dans le monde n'ont pas accès aux services en ligne, à internet, et qu'il est vraiment nécessaire de réfléchir. Si nous voulons mettre en œuvre les objectifs de développement durable des Nations Unies, nous nous en sortirions beaucoup plus facilement si nous faisions de grands pas en avant. L'ODD 17 parle également dans trois sous-objectifs de transferts techniques, de partage de l'innovation technique. Je pense qu'il est très important que nous gardions également à l'esprit ce niveau global, la fracture numérique, afin que nous ne laissions vraiment personne derrière, même en dehors de l'Europe.
Merci beaucoup.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
12:10:24
La parole est à M. Francesco VERDUCCI.
Vous avez la parole.
Merci Madame la Présidente,
Merci à la rapporteure, Mme Edite ESTRELA, pour cet important travail.
Chers collègues, ce que nous abordons dans cette résolution, à savoir la question de la lutte contre la fracture numérique, est une question cruciale pour nos sociétés, car à l'époque où nous vivons, celle de l'implacable et violente révolution technologique numérique, ne pas pouvoir accéder à internet, c'est ne pas exister d'un point de vue social.
Les plateformes numériques sont bien plus qu'un moyen de communication. Elles sont la forme sociale globale qui redéfinit notre monde et dans laquelle s'inscrivent toutes nos relations. Ne pas avoir accès au réseau signifie souffrir d'exclusion, de discrimination, d'un mur qui empêche ceux qui sont à l'extérieur de réaliser leur propre protagonisme, leur propre projet de vie. Un mur qui est souvent constitué de la somme des inégalités sociales, économiques, culturelles et territoriales antérieures et stratifiées. Nous avons le devoir de briser ce mur, de contrer les inégalités qui minent nos démocraties.
Le réseau doit devenir un grand bien public et démocratique, ce qu'il n'est pas aujourd'hui. C'est pourquoi nous avons besoin d'un plan stratégique d'investissement public pour amener le numérique dans les zones de défaillance du marché, pour construire un bien-être technologique universel articulé autour de réseaux libres et accessibles, autour de la citoyenneté numérique comme droit universel.
Nous avons besoin de règles pour éviter les conflits entre le pouvoir privé et arbitraire des multinationales du numérique et les exigences de nos sociétés, car le réseau n'est pas neutre et nous devons veiller à ce que ce ne soit pas les algorithmes qui décident de notre sort, mais la volonté démocratique des parlements et des citoyens.
Lors de la pandémie, nous avons réalisé de manière spectaculaire à quel point le droit à la connexion est vital.
Pendant la pandémie, le nombre d'enfants vivant dans des familles en dessous du seuil de pauvreté a augmenté de façon spectaculaire. Ces enfants sont les plus exposés au risque d'exclusion numérique et, par conséquent, au risque de décrochage scolaire et de perte d'avenir. Ce ne sont pas seulement les classes sociales, les générations, mais aussi le potentiel de nos pays et notre idée même de la société qui sont en danger.
La fracture numérique est un multiplicateur d'inégalités et le sera de plus en plus, et elle est déjà au cœur de la question sociale à laquelle nous sommes confrontés. C'est pourquoi nous avons le devoir d'intervenir, de porter cette question dans les parlements et dans le débat public pour construire un modèle de développement dont chacun puisse être acteur.
Je vous remercie.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
12:14:01
Merci, Monsieur VERDUCCI.
La parole est à M. Robert TROY.
Merci, Madame la Présidente.
Permettez-moi tout d'abord de féliciter la rapporteure pour ce rapport très complet. Je sais que le rapport indique qu'il y a eu de nombreuses résolutions dans ce domaine, et malgré cela, et à une époque d'accélération massive vers le monde numérique, 3,6 milliards de personnes continuent à ne pas avoir accès à internet et la moitié de l'Union européenne rurale n'a pas accès au haut débit. Cette fracture numérique s'explique par des raisons géographiques, générationnelles, socio-économiques et, bien sûr, sexospécifiques. Le rapport dénonce à juste titre les gouvernements qui élaborent des politiques ambitieuses dans ce domaine sans les accompagner des ressources nécessaires. Ces ressources sont nécessaires pour garantir l'existence d'une infrastructure et d'une réglementation adéquates et, bien entendu, pour améliorer et éduquer.
La pandémie de covid-19 a accéléré la transition vers le monde numérique. En Irlande, on dit que la nécessité est la mère de toutes les inventions. Nous avons vu des entreprises qui n'avaient jamais eu de présence en ligne en établir une parce que, sinon, elles auraient fait faillite. Je me réjouis que l'Union européenne ait adopté la loi sur les marchés numériques, qui garantira des conditions de concurrence équitables à toutes les entreprises numériques.
La pandémie de covid-19 nous a permis d'établir un lien plus étroit avec les personnes et le monde numérique, et bien sûr, dans le domaine de la santé. Dans le domaine de la santé, l'Irlande prévoit de mettre en place des dossiers médicaux électroniques individuels d'ici 2030. En tirant parti des avantages du numérique, nous aurons des traitements plus rapides et plus efficaces.
Alors que de plus en plus d'entreprises et de services publics passent au numérique, nous ne devons pas oublier les personnes vulnérables qui doivent pouvoir accéder aux services publics. Nous devons les soutenir en améliorant et en éduquant ces personnes. Il y a beaucoup d'aspects positifs dans le domaine du numérique, mais je voudrais me concentrer sur les défis et les dangers qui existent. Je pense que l'État n'est pas à la hauteur en ce qui concerne la rapidité de la réglementation. Il existe des acteurs dominants qui exercent une influence indue. Il n'y a aucun contrôle sur les faits ou la fiction. En Irlande, dans le cadre de la loi sur le service numérique de l'UE, nous avons créé un commissaire en ligne qui élabore les premiers codes de pratique en matière de sécurité en ligne, qui seront contraignants. Ces codes garantiront la protection des mineurs, la réglementation des discours haineux et l'introduction de sanctions et de pénalités pour les activités illégales. Ces mesures sont les bienvenues, mais elles soulèvent également la question de la nécessité de financer le journalisme indépendant. Je pense que c'est essentiel dans toute démocratie.
Enfin, le dernier domaine sur lequel je souhaite me pencher est celui de l'intelligence artificielle. Celle-ci évolue à une telle vitesse que la réglementation ne suit pas. Je pense qu'en tant qu'institutions publiques, nous devons nous assurer que nous disposons d'une bien meilleure réglementation dans ce domaine.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
12:17:25
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Brian FRANCIS.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Honorables collègues,
Au Canada, le mois de juin est le Mois national de l'histoire autochtone.
Il y a deux jours, le 21 juin, nous avons célébré la Journée nationale des peuples autochtones.
Ces deux événements sont l'occasion d'honorer les cultures, les langues, les traditions et les histoires distinctes des Premières nations, des Inuits et des Métis : les peuples autochtones de ce qui est aujourd'hui le Canada.
L'accès à l'internet est essentiel à l'autodétermination des peuples autochtones, mais au Canada, nombreux sont ceux qui n'ont pas accès à des services fiables et abordables. C'est pourquoi certaines organisations et communautés autochtones ont créé leurs propres fournisseurs de services et réseaux de télécommunications. Certaines ont mis en œuvre des projets visant à améliorer l'accès à internet tout en répondant aux besoins des communautés.
Au Canada, il existe une stratégie visant à fournir l'internet à haut débit à chaque personne d'ici 2030, et il existe des programmes spécifiques aux communautés autochtones. Cependant, la fracture numérique continue de nous affecter de manière significative.
La résolution contenue dans le rapport de la rapporteure s'applique aux peuples autochtones en reconnaissant que l'accès à internet et aux moyens matériels nécessaires pour l'utiliser et la maîtrise des outils numériques de base sont devenus des besoins fondamentaux, que l'exclusion numérique est un obstacle majeur à l'égalité et que le manque d'accès aux technologies numériques empêche les personnes concernées d'accéder aux services publics, à l'éducation et à de nombreuses opportunités que la vie a à offrir.
Les peuples autochtones peuvent également s'identifier à la résolution lorsqu'elle affirme que les personnes qui souffrent déjà d'inégalités et de discriminations et qui luttent pour faire entendre leur voix sont encore plus exposées à la fracture numérique.
Si les données révèlent une fracture urbaine et rurale dans l'accès à internet à haut débit au Canada, elles montrent également un écart important entre les communautés autochtones, situées dans des zones rurales, isolées et urbaines, et les communautés non autochtones.
Les communautés autochtones sont touchées de manière disproportionnée par le manque d'accès à internet à haut débit, ce qui exacerbe les inégalités existantes en matière de santé, d'emploi et d'éducation. Même lorsque l'internet à haut débit est disponible, il est souvent inaccessible en raison de son prix prohibitif ou de l'absence d'appareils numériques.
Pour faire progresser la réconciliation, le Canada doit travailler, en partenariat total avec les peuples autochtones, à combler le fossé numérique, en passant d'une logique de numérisation à 100 % à une logique d'accessibilité à 100 %, comme le recommande le rapport à tous les gouvernements.
Merci.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
12:20:29
Je vous remercie.
Je donne maintenant la parole à Mme Nadejda IORDANOVA.
Merci, Madame la Présidente.
Chère rapporteure,
Chers collègues,
Je voudrais remercier la rapporteure pour son travail acharné et son rapport détaillé et opportun.
J'aimerais aborder un aspect spécifique de la fracture numérique.
La technologie numérique peut être un allié de poids dans nos efforts pour combler le « fossé de la justice ». La technologie, associée à d'autres outils, peut accroître la capacité des personnes isolées à participer aux procédures judiciaires. Les personnes qui vivent et travaillent dans des zones isolées, en montagne ou dans de petits villages, les jeunes entrepreneurs qui tentent de revitaliser des zones abandonnées, les personnes handicapées, les personnes déplacées, etc. La technologie peut également faciliter l'accès à la justice en dehors des heures de bureau ou sans frais supplémentaires liés à l'intervention d'un avocat ou d'un tribunal.
Cependant, tous ces avantages peuvent facilement se transformer en un obstacle majeur à l'accès à la justice. Les infrastructures et les services internet peuvent être incohérents ou peu fiables. Le coût du système peut être répercuté sur l'utilisateur, ce qui crée des obstacles à l'accès à la justice pour ceux qui ne peuvent pas payer. Les systèmes en ligne ne sont pas accessibles aux personnes vivant dans des zones rurales ou éloignées.
L'accès à la justice est la garantie essentielle de tous les piliers fondamentaux de notre famille démocratique – les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.
Je suis une fervente défenseure de la modernisation rapide de notre société, de la numérisation non seulement des pratiques commerciales, mais aussi des services publics. Je sais aussi, je l'ai vu de mes yeux, que ceux qui ont le plus besoin de justice sont souvent ceux qui ont le moins accès au monde numérique. Ils n'ont pas d'internet, pas d'ordinateur, pas de compétences numériques.
Par conséquent, nous ne devrions à aucun moment permettre que la fracture numérique se creuse davantage. Empêcher le système judiciaire d'entrer dans le monde numérique n'est pas la solution. La solution consiste à donner les moyens d'agir et à soutenir ceux qui sont à la traîne.
Nous devons garantir des politiques globales bien définies, pratiques et soutenues financièrement qui soutiennent le développement des compétences numériques, garantissent l'accès à l'internet et fournissent une infrastructure fiable, qui comprend non seulement les moyens techniques mais aussi l'aide supplémentaire, si elle est nécessaire.
Je soutiendrai la résolution.
Je vous invite à combiner nos efforts pour garantir l'égalité d'accès à la justice pour tous dans l'ère numérique qui s'annonce.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
12:23:31
Je vous remercie.
La parole est maintenant à Lord Leslie GRIFFITHS.
Merci beaucoup, Madame la Présidente, et merci aux collègues qui ont eu le courage et l'endurance de rester aussi longtemps dans l'hémicycle.
Je fais partie d'une commission de la Chambre des Lords, une commission restreinte. Le génie de cette commission est qu'elle est bipartisane et qu'elle est composée d'experts dans leur domaine.
La commission dont je fais partie est chargée des communications et du numérique.
Notre dernier rapport s'intitulait « Réguler les régulateurs ».
Le rapport actuel, qui est presque terminé, porte sur l'exclusion numérique.
Celui que nous sommes sur le point de commencer portera sur l'intelligence artificielle.
Nous attirons des personnes de tous les horizons, des experts dans leur domaine, et nous les interrogeons, puis nous leur posons des questions croisées avant de publier notre rapport.
C'est une excellente façon de s'assurer que ces sujets restent dans le domaine public et font l'objet d'un examen minutieux.
L'une des deux choses que nous avons découvertes au cours de notre débat, c'est qu'il serait erroné de limiter l'exclusion numérique aux personnes pauvres, bien que nous reconnaissions ce domaine de besoin, ou aux personnes âgées. Nous avons entendu l'histoire d'un vieil homme, appelé vieil homme par son fils, mais il a juste mon âge, et je me sens très jeune, mais pas seulement pour les personnes âgées.
Nous avons entendu que les jeunes, nous supposons toujours qu'ils sont habiles, qu'ils savent ce qu'ils font, qu'ils connaissent internet sur le bout des doigts. Mais le champ d'expérience dans lequel ils exercent leurs compétences est très étroit. Ils sont très doués avec leur téléphone, avec Spotify, avec les loisirs, etc., mais l'application de ces compétences à des tâches liées au travail peut être très limitée.
Nous devons donc veiller à ne pas exclure les jeunes de la reconnaissance de la nécessité d'élargir leurs compétences et leur expérience.
De même, une autre histoire, pas celle de mon père, mais celle de ma femme, qui travaillait dans le domaine de la radiographie. Elle était très douée sur ordinateur pour appliquer les découvertes de la physique aux besoins médicaux des personnes souffrant de cancer. Elle était brillante dans ce domaine, mais lorsqu'elle a pris sa retraite, toutes ces compétences informatiques ne lui ont servi à rien, car elle voulait maintenant écrire un livre, faire des études, et elle avait besoin de se perfectionner.
Avec cette technologie, nous devons constamment, tout au long de notre vie, améliorer nos compétences, les élargir, parce que la technologie s'améliore, mais aussi les domaines d'activité, alors que le travail n'est plus monochrome de la naissance à la retraite, doivent également être mis à jour.
Je remercie donc la rapporteure pour son rapport et lui souhaite, ainsi qu'à l'Assemblée, bonne chance pour la suite.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
12:27:23
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Pedro CEGONHO.
Merci.
Chers collègues,
Ce rapport est essentiel car la fracture numérique et les inégalités qu'elle engendre touchent actuellement des millions de personnes en Europe.
Il est essentiel de combler le fossé entre ceux qui ont accès aux technologies de l'information et de la communication et qui les utilisent, et ceux qui n'y ont pas accès, pour garantir une société plus juste et plus équitable.
Des mesures concrètes peuvent et doivent être prises, telles que :
- Étendre l'infrastructure pour couvrir toutes les zones et améliorer la vitesse de connexion pour permettre de nouvelles utilisations d'internet ;
- Réduire le coût des connexions et des appareils pour les populations vulnérables et géographiquement éloignées ;
- Promouvoir des programmes d'alphabétisation numérique pour différents groupes, en particulier les femmes, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées ;
- Encourager les utilisations innovantes et inclusives pour le bien social, telles que l'administration en ligne, l'apprentissage en ligne, la santé en ligne et le commerce électronique ;
- Renforcer les politiques nationales en améliorant la coordination entre les différents niveaux administratifs et en adaptant le cadre réglementaire ;
- Favoriser la coopération et la solidarité internationales afin de partager les meilleures pratiques et les ressources.
La fracture numérique a de graves conséquences pour les individus et la société dans son ensemble.
Elle affecte les possibilités d'éducation et d'emploi, la participation aux soins de santé et l'autonomisation.
Elle entrave également la cohésion sociale, le développement économique et la durabilité environnementale.
Chers collègues,
La réduction de la fracture numérique nous permettra d'exploiter le potentiel de la révolution numérique et de renforcer la démocratie, les droits de l'homme et la justice sociale dans le monde entier.
C'est à la fois notre responsabilité et notre chance d'y parvenir.
Je félicite la rapporteure pour l'excellent travail qu'elle a réalisé dans le cadre de ce rapport et de cette recommandation.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
12:29:57
Je vous remercie.
La parole est à Mme Béatrice FRESKO-ROLFO.
Madame FRESKO-ROLFO, vous avez la parole.
Merci, Madame la Vice-Présidente.
Pour commencer, je souhaite remercier Mme Edite ESTRELA pour la qualité de ce rapport.
Chère Madame ESTRELA, je partage chaque mot qui y figure.
Chers collègues,
Comme l’évoque ce rapport, si les technologies numériques ont offert de formidables opportunités dans de nombreux domaines, elles ont aussi créé des inégalités qu’il nous faut veiller à réduire.
Si je prends la parole aujourd’hui devant vous, c’est pour évoquer un enjeu primordial qui requiert l’attention de tous : l’inclusion numérique des personnes en situation de handicap.
Dans nos sociétés, si une grande majorité des démarches administratives ont été facilitées par le développement du numérique, elles ont laissé à la traîne non seulement beaucoup de personnes âgées mais aussi et surtout des personnes en situation de handicap. L’évolution fulgurante de ces outils provoque l’exclusion de ces mêmes personnes et nous devons toutes et tous trouver des moyens de les réintégrer.
Les obstacles auxquels les personnes en situation de handicap vont être confrontées, que leur handicap soit physique, sensoriel, intellectuel ou psychosocial, sont divers.
Les formulaires à remplir en ligne sont souvent inaccessibles, malgré la volonté affichée des autorités de les rendre accessibles. Au handicap, nous ajoutons un obstacle technologique.
Un gros effort pour rendre les sites web, leurs contenus et les diverses applications accessibles à tous doit être fait afin de ne laisser personne sur le bord du chemin.
Il faut que les États investissent dans des technologies pour développer de nouveaux outils facilitant l’inclusion numérique des personnes en situation de handicap, comme par exemple des commandes vocales, oculaires et tactiles.
Une fois n’est pas coutume, nous ne pourrons rien faire sans qu’une formation au numérique adaptée soit mise en place pour aider et faciliter l’utilisation de ces outils.
Éducation et formation sont décidément les mots les plus utilisés dans tous les travaux de l’Assemblée.
Avant de terminer, je souhaite préciser que je soutiens pleinement les amendements oraux qui seront présentés à la fin du débat pour intégrer davantage cette perspective dans le projet de résolution. Je remercie les signataires ainsi que Mme Edite ESTRELA pour leur coopération efficace là-dessus.
Peut-être faudrait-il que l’Assemblée se saisisse de ce sujet vaste et fondamental et y consacre un rapport spécifique ?
Bien entendu, je souhaiterais que nous œuvrions tous ensemble pour promouvoir l’inclusion numérique des personnes en situation de handicap et ainsi réduire la fracture numérique qu’ils subissent.
Il en va de notre responsabilité collective.
Je vous remercie.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
12:32:32
Je vous remercie.
La parole est à M. Lukas SAVICKAS.
Vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Avant de venir à Strasbourg, j'ai réservé mon vol et mon hôtel en ligne. En chemin, j'ai consulté les nouvelles très régulièrement. Tout au long de la semaine, bien qu'étant physiquement en France, je me suis occupée des questions les plus urgentes de mon pays, la Lituanie. Tout cela grâce à l'accès permanent à l'internet et aux compétences numériques que j'ai acquises. Savoir que nous n'avons pas tous le même accès à l'apprentissage, à l'étude, à la communication entre les gens, me semble inacceptable.
Le rapport, à juste titre, attire l'attention sur tous les types de fractures dans le domaine numérique. C'est à cause de la fracture du handicap ; c'est à cause de la fracture sociale, de la fracture générationnelle, voire du genre ou sur le plan géographique. C'est cette fracture que nous devons nous efforcer de réduire. Les chiffres ne mentent pas. L'Union internationale des télécommunications estime qu'au niveau mondial, il y a environ 250 millions de femmes de moins que d'hommes en ligne, ce qui représente un quart de milliard. Il est donc plus qu'évident que la fracture numérique est en train de devenir le visage de l'inégalité du XXIe siècle.
Soyons réalistes. Si on ne comble pas cette fracture maintenant, le fossé va encore s'élargir. Nous sommes à la croisée des chemins. Soit nous continuons ainsi, soit nous exploitons ces technologies pour construire un avenir plus sûr et plus durable pour tous. Le rythme actuel des développements technologiques et des nouveaux développements en cours ne fait que prouver que nous devons adopter les positions et les solutions proposées par la rapporteure
La transition numérique ne peut se faire sans le soutien de l'État. C'est pourquoi les points d'accès Wi-Fi publics gratuits doivent être largement disponibles, et des tarifs préférentiels doivent être proposés à ceux qui n'en ont pas les moyens.
En outre, les pouvoirs publics ont une responsabilité particulière. Ils fixent eux-mêmes la barre pour la numérisation des services publics. À cet égard, de telles salles de classe, comme la plateforme de compétences numériques PIX, permettent aux étudiants et aux travailleurs de tester leurs compétences numériques et d'en acquérir de nouvelles. Elles peuvent vraiment jouer un rôle très important.
Récemment, dans ce même bâtiment, beaucoup de progrès ont été réalisés dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Il a été établi que l'internet devrait être considéré comme un droit de l'homme. Aujourd'hui, nous pouvons faire un pas de plus dans cette direction en approuvant cette résolution.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
12:35:41
Je vous remercie.
La parole est à Mme Minerva HERNÁNDEZ RAMOS.
Je vois qu'elle est prête : vous avez donc la parole.
Je vous salue avec un chaleureux sourire mexicain.
Dans un monde de plus en plus interconnecté, où la technologie est devenue un élément fondamental de notre société, il est de notre devoir de veiller à ce que tous les individus aient les mêmes chances de participer pleinement à l'économie et à la vie quotidienne. L'inégalité d'accès et d'utilisation des technologies numériques est une réalité qui touche des millions de personnes à travers le monde.
Au Mexique, quelque 82 % des personnes utilisent les technologies numériques dans les zones urbaines et 56 % dans les zones rurales, mais l'écart entre les différentes entités est énorme. Par exemple, la moyenne dans la ville de Mexico atteint 88 %, alors qu'à Tlaxcala, mon État, elle n'est que de 71 %. Cette fracture numérique a de profondes répercussions sur l'égalité des chances, le développement socio-économique et la cohésion sociale.
Les technologies numériques ont le pouvoir de renforcer la démocratie, de faciliter l'accès à l'information et de favoriser la participation des citoyens à la prise de décision. C'est pourquoi il est essentiel que les politiques et les initiatives se concentrent sur l'autonomisation des citoyens en promouvant la transparence et en garantissant le respect de la vie privée et la sécurité en ligne.
Les efforts visant à réduire la fracture numérique ne seront pas efficaces sans un engagement fort et durable des États. Combler ce fossé, c'est non seulement garantir l'égalité d'accès, mais aussi promouvoir l'inclusion et la participation des citoyens.
L'appel lancé par l'Assemblée parlementaire à considérer la réduction de la fracture numérique comme une priorité doit être repris par tous les États membres. Il est essentiel de prendre en compte les aspects infrastructurels, socio-économiques et éducatifs. Nous devons donc veiller à ce que chacun ait accès à une connectivité de qualité et abordable. Les infrastructures à haut débit doivent être étendues et modernisées, en particulier dans les régions où l'activité économique est faible.
En outre, il faut mettre en œuvre des politiques qui favorisent la concurrence et réduisent les coûts de l'accès à internet afin de le rendre abordable pour tous. Nous devons également remédier au manque de compétences numériques qui empêche de nombreuses personnes de tirer pleinement parti des possibilités offertes par les technologies numériques. Nous devons élaborer des programmes de formation pour combler le fossé entre les générations et entre les zones rurales et urbaines, et veiller à ce que les adultes puissent également bénéficier des technologies numériques.
Il est plus que jamais essentiel de redoubler d'efforts pour réduire le fossé socio-économique et veiller à ce que les groupes vulnérables, tels que les personnes à faible revenu, les migrants, les personnes handicapées et les personnes âgées, aient accès aux technologies numériques et aux services en ligne. La réduction de la fracture numérique nécessite une action coordonnée au niveau national et international ainsi qu'un engagement ferme de la part des gouvernements, des organisations internationales, du secteur privé et de la société civile. Ce faisant, nous ne ferons pas que promouvoir l'égalité des chances, mais nous construirons aussi un avenir meilleur, plus inclusif et plus équitable pour tous.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
12:39:10
Je vous remercie.
L'orateur suivant est Mme Minna REIJONEN.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup.
Le numérique a facilité la vie. Tout le monde le sait, mais tout le monde ne peut pas utiliser le numérique. Un grand nombre de personnes n'ont pas accès aux technologies numériques. Des conseils et une formation en matière technologique sont nécessaires, et il faut absolument que les conseils donnés soient compréhensibles.
Les informations médicales sont numériques.
Tout le monde n'a pas d'ordinateur à la maison.
Je pense que les municipalités, les villes, les hôpitaux et peut-être même les pharmaciens pourraient aider les gens. Les pharmacies, oui, sont des lieux de vie importants. Les citoyens pourraient y obtenir des conseils sur le numérique.
La Finlande a tenu des élections il y a quelques mois et le programme gouvernemental vient d'être achevé. Selon ce programme, les pharmacies auraient l'expertise nécessaire pour apporter plus d'aide aux citoyens afin d'utiliser le numérique en toute sécurité ; mais comment s'assurer que tout le monde reçoive les conseils nécessaires ? Et quand je dis tout le monde, je veux dire tout un chacun.
Il est très important de développer cela et de surveiller la situation aujourd'hui et à l'avenir.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
12:40:55
Je vous remercie.
Le prochain et dernier orateur pour ce débat est M. Simon MOUTQUIN.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
J'ai donc l'honneur d'être le dernier orateur pour ce rapport.
Je voudrais sincèrement remercier Mme Edite ESTRELA pour ce rapport mais aussi pour tout le travail qu'elle fait à l'Assemblée, qui a une cohérence en termes de lutte contre les discriminations, de lutte pour des droits sociaux.
Beaucoup de mes collègues ont raconté une histoire, alors je voulais aussi vous raconter une histoire.
C'est la terrible histoire, en fait, de la Belgique et de beaucoup de pays, qui a subi une catastrophe naturelle en 2021 puisque des inondations mortelles ont frappé la Belgique, mais aussi l'Allemagne. Pendant ces inondations, certains citoyens ou la plupart des citoyens ont reçu des alertes sur leur téléphone portable, qui les prévenaient d'une inondation imminente ou d'une montée des eaux. Le problème, on le connaît, c'est l'objet de ce rapport, c'est que certains citoyens n'avaient tout simplement pas de GSM pour recevoir ce genre de messages d'alerte. Ça a été aussi le cas en Türkiye, la Türkiye que j'ai pu visiter après le séisme. On s'est rendu compte que finalement, l'accès à l'information numérique n'était pas ouvert à tous, notamment aux personnes précarisées. Souvent, ce sont aussi les femmes qui ont moins accès à toute une série de services numériques. On voit donc l'impact que cela peut avoir, le lien entre catastrophes naturelles et fracture numérique, et la discrimination qui peut aussi être subie à ce moment-là.
Alors, on le sait, le développement numérique c'est à la fois une immense transformation de notre société, c'est une incroyable possibilité de développement, mais c'est aussi un facteur d'exacerbation des injustices et, par ailleurs, un danger pour l'environnement s'il n'est pas maîtrisé. On sait que le numérique a un impact notamment sur les émissions de CO2 mais aussi sur les composantes numériques, qui par ailleurs sont souvent cherchées dans des pays où les droits humains, les droits des enfants ne sont pas respectés. Ce sont des données qu'on doit pouvoir avoir en tête.
Je remercie Mme Edite ESTRELA parce que son rapport montre finalement qu'il y a une préoccupation, une importance de cette fracture numérique qui a tendance à augmenter et que ces inégalités finalement d'accès ne cessent de s'accroître.
Alors, de quoi parle-t-on ?
Imaginez un peu une personne isolée qui, à l'heure où la Poste vous propose des services numériques, ne peut pas se rendre justement sur internet.
Imaginez un jeune qui souhaite étudier pendant la covid et qui partage un appartement et un seul ordinateur avec toute sa famille.
Imaginez une personne en recherche d'emploi qui ne peut pas se payer un abonnement internet mais à qui on demande d'aller chercher du travail uniquement sur internet.
Imaginez une personne sans papiers, une personne migrante qui doit déposer sa demande d'asile avec une plateforme numérique et qui ne peut pas le faire puisque, par définition, elle n'a très souvent pas accès à un ordinateur ou à un GSM.
Tout cela nous montre que, finalement, le numérique doit aller vers un accès universel, un accès de qualité, un accès stable, un accès gratuit. Je vais reprendre les propos de ma collègue Mme Ada MARRA, je pense que le numérique nous montre aussi que toute une série de citoyens n'est pas connectée à internet mais le numérique déconnecte aussi les citoyens. Je voudrais aussi dire aujourd'hui qu'on doit bien sûr conserver ce lien humain qu'il y a entre les gens. Une personne âgée qui doit maintenant faire ses démarches administratives par internet, c'est une personne âgée qui s'isole. Et je tiens vraiment à dire que c'est cela le plus important : c'est de garder ce lien important. Ma grand-mère n'ira pas sur le métaverse – de même que moi, par ailleurs.
Je pense que c'est vraiment cela qui doit nous guider aussi, le lien humain dans notre travail à l'Assemblée qui est primordial.
Je vous remercie.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
12:44:30
Merci, Monsieur MOUTQUIN.
Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre, dans les 4 heures, leur intervention dactylographiée au Service de la séance, pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.
J’appelle la réplique de la commission.
Madame la rapporteure, vous avez 3 minutes pour répondre aux intervenants.
Merci, Madame la Présidente.
Tout d'abord, je remercie les intervenants pour ce débat très participé et très intéressant. Je remercie aussi les collègues qui ont présenté des amendements au projet de résolution et, bien sûr, je remercie le secrétariat et particulièrement Mme Sarah BURTON pour son soutien tout au long du processus de préparation de mon rapport.
Chers collègues,
L'exclusion numérique des inégalités dans l'accès à internet et aux TIC affecte 52 % des femmes et 42 % des hommes du monde. Cette fracture se creuse encore plus quand nous parlons des régions. Selon des données extraites du portail internet WorldStat, en décembre 2021, en Afrique, seuls 43 % de ses habitants vivent connectés contre 88 % des Européens et 93 % des Nord-Américains.
Pour réduire la fracture numérique, il faut mettre en œuvre des politiques publiques qui garantissent un accès universel et abordable à l'internet et aux TIC, qui favorisent l'éducation et la formation aux compétences numériques tout au long de la vie, qui encouragent l'innovation et la création de contenus locaux adaptés aux besoins et aux intérêts des populations.
La fracture numérique est un défi majeur pour le XXIe siècle. Il faut la combler pour construire une société plus juste, plus inclusive et plus durable.
Chers collègues,
Ce que je viens de mentionner a été généré par Bing, une plateforme d'intelligence artificielle.
Il y a ceux qui disent que nous sommes confrontés à un admirable nouveau monde, mais il y a aussi ceux qui disent que l'admirable nouveau monde pourrait être un cauchemar après tout.
Il est de notre responsabilité de choisir la voie et de ne pas laisser les algorithmes et l'intelligence artificielle déterminer nos vies et conditionner la démocratie.
Je vous remercie de votre attention et j'espère compter sur votre soutien et sur votre vote également.
Merci beaucoup.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
12:48:17
Merci, Madame ESTRELA.
Mme la présidente de la commission, Mme Mariia MEZENTSEVA, désire-t-elle répondre ?
Vous disposez de 3 minutes.
Ukraine, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination
12:48:26
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues, quel beau dossier pour clôturer notre session d'été.
C'est vraiment génial que nous ayons des jeunes, des hommes d'affaires, des gens qui nous élisent pour voter sur ces dossiers importants et pour discuter de cette question aujourd'hui.
Au nom de la commission, je voudrais dire que ce dossier a été très bien préparé et soutenu par le secrétariat, soutenu par la commission dès le mois d'avril.
Une chose amusante vient de se produire. J'ai eu une panne d'internet et je n'ai pas pu accéder aux messages de ma famille, où nous avons une grand-mère qui essaie d'utiliser les questions numériques pour voir des photos, parce que maintenant la guerre d'agression s'est répandue dans tout le pays, mais nous essayons d'être unis.
En commençant par le fait que vous avez accès aux sirènes d'alerte aérienne pour entrer dans l'abri antiaérien, ce qui a également été mentionné par nos collègues, jusqu'à l'enregistrement d'un nouveau-né, l'obtention d'un certificat de naissance, le mariage, le divorce, la demande de subventions, la demande d'inscription à l'école, et ainsi de suite.
Tout cela peut se faire numériquement dans les différents États membres de l'Assemblée.
L'Estonie a été pionnière dans ce domaine. Aujourd'hui, l'Ukraine dispose d'un grand ministère de soutien numérique dans ce domaine, via l'application Diia, qui signifie action.
Chers collègues,
Sans une approche très appropriée, comme l'a dit très, très, très précisément Mme Edite ESTRELA, nous devons nous concentrer sur l'accessibilité, et non sur les chiffres en premier lieu.
Il est certain que si nous fournissons des tablettes à tous les enfants des États membres qui n'ont pas accès à la technologie, cela n'aura pas nécessairement un effet positif, parce qu'il y a, en effet, une menace à l'intérieur : il s'agit de la désinformation. Nos rapports précédents ont également mis l'accent sur ce point.
Chers collègues,
La vie quotidienne nous apporte des opportunités et en même temps des menaces.
Bien sûr, nous pouvons faire le lien avec les personnes dans le besoin, les personnes qui vivent actuellement l'expérience de la migration, qui fuient les crises, les personnes handicapées, de sexe et d'âge différents, et qui viennent de différents États membres.
Nous vous avons indiqué qu'il s'agissait du mouvement de personnes le plus massif depuis la Seconde Guerre mondiale.
Dans son rapport, Mme Edite ESTRELA a également mis l'accent sur l'alphabétisation numérique. Dans vos exemples concrets, vous avez indiqué que peu importe l'âge, il faut avoir une culture numérique. En effet, les donateurs internationaux peuvent fournir cet accès, soutenir financièrement ces programmes.
C'est le résultat réel, disons, de notre rapport, assurément.
Dans le texte de Mme Edite ESTRELA, nous voyons l'excellence de la fracture numérique, comme elle l'a indiqué récemment entre les deux sexes, les hommes et les femmes, mais je pense qu'il y a tellement plus à dire que ce que nous pouvons dire pendant un discours de 3 ou 10 minutes.
C'est pourquoi je tiens à vous informer, chers collègues, que la commission a adopté le rapport du projet de résolution de Mme Edite ESTRELA dès le mois d'avril.
Je tiens à la féliciter à nouveau.
Je pense que nous avons fait de notre mieux pour obtenir une présence maximale de l'Assemblée et des votes de soutien.
Merci, Madame Edite ESTRELA, pour votre brillant travail, et merci au Secrétariat.
(Légers applaudissements)
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
12:52:17
Merci.
Je déclare maintenant le débat clos.
Nous en venons à l'examen des amendements au projet de résolution.
La commission sur l'égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution sur lequel quatre amendements ont été déposés.
Je crois comprendre que la présidente de la commission sur l'égalité et la non-discrimination souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 3 et 4 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés adoptés par l'Assemblée.
La parole est à Mme Mariia MEZENTSEVA.
Ukraine, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination
12:53:04
Oui, Madame la Présidente.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
12:53:06
Y a-t-il une objection ? Si tel est le cas, veuillez demander la parole en levant la main.
Je ne vois pas d'objection.
J'ai reçu un amendement oral de Mme Edite ESTRELA, qui se lit comme suit :
« Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, ajouter la phrase suivante :
« L'enseignement en ligne pouvant s'avérer particulièrement difficile à suivre pour certains enfants en situation de handicap, il est indispensable que les États fournissent les outils et les mécanismes nécessaires qui permettent à ces enfants de bénéficier de l'égalité et de la liberté d'accès à l'éducation, en particulier en temps de crise. » »
Le Président peut, à titre exceptionnel, déclarer recevable un amendement oral ou un sous-amendement oral s’il estime qu’il est destiné à apporter une clarification, à tenir compte de faits nouveaux ou à permettre une conciliation.
Pour ma part, je considère que l'amendement oral répond aux critères de l'article 34.7.a. du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Y a-t-il des objections à la prise en compte de cet amendement oral ?
Je n'en vois pas.
La parole est à Mme Edite ESTRELA pour soutenir l'amendement oral.
Vous disposez de 30 secondes.
Merci, Madame la Présidente.
Je suis pour, car il a été approuvé par notre commission.
Je vous remercie.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
12:54:46
Je vous remercie.
Y a-t-il des objections à la prise en compte de cet amendement oral ?
Il n’y a pas d’objection.
La commission a approuvé cet amendement oral à l’unanimité.
Nous allons procéder au vote sur l’amendement oral.
L'amendement oral est accepté. L'amendement 1 est rejeté.
La présidence a été saisie par Mme la rapporteure, au nom de la commission, de l’amendement oral suivant :
« Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.5., insérer le paragraphe suivant :
« à supprimer les obstacles empêchant certains enfants en situation de handicap de bénéficier de l’égalité d’accès à l’éducation lorsque celle-ci s’appuie sur des technologies et outils numériques. » »
En application de l’article 34.7.a du Règlement, le Président peut, à titre exceptionnel, déclarer recevable un amendement oral ou un sous-amendement oral s’il estime qu’il est destiné à apporter une clarification, à tenir compte de faits nouveaux ou à permettre une conciliation.
Je considère cet amendement oral comme recevable au regard des critères du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Y a-t-il des objections à la prise en compte de cet amendement oral ?
Il n’y a pas d’objection. Nous allons donc examiner cet amendement oral.
La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement oral.
Je suis d'accord.
Je vous remercie.
Ukraine, EC/DA, President of the Assembly
12:56:30
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement oral ?
Je ne vois pas d'objection. Y a-t-il des objections ? Non.
La commission est manifestement favorable à l'amendement.
Je mets maintenant l'amendement oral aux voix.
L'amendement oral est adopté. L'amendement 2 est donc caduc.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 15776 tel qu'amendé. La majorité simple est requise.
Je mets aux voix le projet de résolution contenu dans le document 15776 tel qu'amendé.
Le projet de résolution contenu dans le document 15776 tel qu'amendé est adopté.
Chers collègues,
L'ordre du jour appelle l'examen des modifications proposées en ce qui concerne la composition des commissions.
Celles-ci figurent dans le document Commissions 2023/06 révisé Addendum n° 2.
Les modifications proposées dans la composition des commissions de l'Assemblée sont-elles approuvées ?
Il n'y a pas d'objection.
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente. Lors de sa réunion de ce matin, le Bureau a proposé plusieurs renvois en commission. Ils figurent dans le document 15791, Addendum n° 3.
Ces renvois doivent être soumis à la ratification de l'Assemblée conformément à l'article 26.3.
Y a-t-il des objections à ces saisines ? Je n'en vois pas.
Ils sont approuvés.
Je vous propose maintenant de ratifier les autres décisions du rapport d'activité. Il n'y a pas d'opposition ? Je n'en vois pas.
Elles sont approuvées.
Nous arrivons, chers collègues, au terme de nos travaux.
Je voudrais remercier tous les membres, en particulier les rapporteurs des commissions, pour leur travail acharné au cours de la période de session.
Je voudrais également remercier les vice-présidents qui ont présidé cette partie de session : Mme Sibel ARSLAN, Mme Edite ESTRELA, M. John HOWELL, M. Darko KAEVSKI, Mme Olena KHOMENKO, Mme Ingjerd SCHOU, Mme Tamara VONTA et Mme Maja VUKIĆEVIĆ.
Je voudrais également remercier le personnel et les interprètes, permanents et temporaires, qui ont travaillé dur pour faire de cette période de session un succès.
Puis-je demander, à la fin de cette réunion, s'il y a quelqu'un pour qui c'est la dernière session à laquelle il participe ?
Oui [hors micro].
Je vois une personne que je connais, oui. À gauche, je vois M. Bob van PAREREN : il n'occupe pas exactement sa position dans le spectre politique, mais enfin. Il a servi cette Assemblée pendant plusieurs années, il a toujours été présent et je voudrais le remercier, ainsi que toutes celles et ceux dont c'était la dernière session, pour l'excellent travail qu'ils ont accompli afin de faire de cette Assemblée une assemblée pleine de pertinence. À vous toutes et tous : merci beaucoup.
J’informe l’Assemblée que la quatrième et dernière partie de la session ordinaire se tiendra du 9 au 13 octobre 2023.
Je déclare close la troisième partie de la session ordinaire de 2023 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Avant de partir, je vous rappelle, mes chers collègues, de bien vouloir déposer vos cartes de vote dans l’urne prévue à cet effet, à la sortie de ce bel hémicycle.
La séance est levée.
