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23 January 2024 afternoon

2024 - First part-session Print sitting

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Opening of the sitting num 3

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

14:37:27

Chers collègues,

Commençons notre session.

Le 20 janvier 2024, à l'ouverture de la première partie de session de l'Assemblée parlementaire, les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire allemande ont été contestés pour des raisons de procédure conformément à l'article 7.1b du Règlement de l'Assemblée, à savoir au motif que la composition de la délégation ne permettait pas une représentation équitable des partis ou groupes politiques du Bundestag allemand.

La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a examiné les différentes objections soulevées et a constaté que la délégation allemande de l'Assemblée parlementaire a été désignée en conformité avec les articles 25 et 26 du Statut du Conseil de l'Europe et l'article 6.2a du Règlement de l'Assemblée. En conséquence, la commission conclut que les pouvoirs de la délégation parlementaire allemande doivent être ratifiés.

Chers collègues,

L’ordre du jour appelle l’élection, au scrutin secret, du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

Il est élu pour un mandat de six ans non renouvelable.

La liste des candidats et leurs notices biographiques figurent dans le document Doc. 15870. L’avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme sur la liste des candidats est présenté dans le document Doc. 15885 Addendum 2 révisé.

L’ordre du jour appelle également l’élection, au scrutin secret, de trois juges à la Cour européenne des droits de l’homme, au titre de la Bulgarie, de la Lituanie et du Luxembourg. 

La liste des candidats et leurs notices biographiques figurent dans les documents Doc. 15867 révisé, Doc. 15877 et Doc. 15876. L’avis de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme est présenté dans le Doc. 15885 Addendum 3.

Ces différents scrutins auront lieu dans le foyer en face de l’hémicycle et se feront par bulletins secrets.

Ils seront ouverts de 14 heures 30 à 18 heures.

Conformément au Règlement, chaque groupe politique a désigné un scrutateur. Les scrutateurs sont communs aux deux élections et sont :

SOC : Mme Marietta KARAMANLI

PPE/DC : Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER

CE/AD : M. Kamal JAFAROV

ALDE : Mme Sona GHAZARIAN

GUE : Mme Laura CASTEL

Je leur rappelle qu’ils devront se trouver dans la salle prévue à cet effet à 18 heures. Le résultat du scrutin sera annoncé si possible avant la levée de la présente séance.

Pour les deux scrutins, la majorité absolue des suffrages est requise. Si un second tour devait être organisé, il aurait lieu demain après-midi.

Je déclare maintenant les scrutins ouverts.

Entre-temps, nous poursuivons nos travaux.

Nous allons maintenant entendre une allocution de Son Excellence M. Nikos CHRISTODOULIDES, Président de la République de Chypre. Après son allocution, M. CHRISTODOULIDES répondra aux questions de l'Assemblée.

 

Chers collègues, Mesdames et Messieurs,

J'ai l'honneur d'accueillir parmi nous dans cet hémicycle Son Excellence M. Nikos CHRISTODOULIDES, Président de la République de Chypre.

Monsieur le Président, vous avez déclaré l'année dernière, lors du quatrième Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, que la Déclaration de Reykjavík renouvellerait notre engagement en faveur des principes et valeurs fondamentaux du Conseil de l'Europe et démontrerait notre détermination à aider le Conseil dans son rôle crucial, qui est de répondre efficacement aux défis actuels et futurs.

Votre pays, Chypre, a été et reste un partenaire important de l'Assemblée. Ce partenariat a débuté avec son adhésion au Conseil de l'Europe le 24 mai 1961, moins d'un an après l'indépendance de votre pays. Les représentants de votre assemblée nationale contribuent de manière constructive et utile aux débats et autres activités de notre Assemblée, contribuant ainsi à promouvoir les droits fondamentaux, la démocratie et la prééminence du droit à Chypre, en Europe et au-delà.

L'un de mes prédécesseurs à la présidence de l'Assemblée était une remarquable femme politique chypriote, Mme Stella KYRIAKIDES. Elle a présidé notre Assemblée au moment le plus difficile et on se souvient encore de ses compétences, de sa gentillesse et de sa sagesse.

Je tiens également à remercier la République de Chypre pour son engagement en faveur des principes de notre Organisation, qui s'est clairement manifesté par son soutien à nos actions visant à remédier aux conséquences de l'agression russe contre l'Ukraine, en particulier celles qui visent à rétablir la paix et la justice.

La République de Chypre est en effet un membre fondateur du registre des dommages établi par le Conseil de l'Europe, le premier mécanisme juridique international qui devrait garantir la responsabilité des crimes commis par la Fédération de Russie en Ukraine et contre l'Ukraine depuis le 24 février 2022.

Monsieur le Président, Votre Excellence, j'ai l'honneur de vous donner la parole.

Address: His Excellency Mr Nikos CHRISTODOULIDES, President of the Republic of Cyprus

Mr Nikos CHRISTODOULIDES

President of the Republic of Cyprus

14:45:45

Monsieur le Président, Cher ami, Monsieur ROUSOPOULOS, 

Je tiens tout d'abord à vous féliciter pour votre élection à la présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à vous souhaiter beaucoup de succès pour mener à bien cette difficile mission. Votre longue et fructueuse expérience sur les scènes politiques grecque et européenne est, sans aucun doute, la meilleure garantie de succès.

Cher ami, Président sortant, Monsieur KOX,

Je tiens à vous remercier pour l'invitation très aimable à venir m'exprimer ici. C'est lors de votre visite à Chypre en juillet dernier que vous m'avez offert cette merveilleuse opportunité, et c'est pourquoi je suis ici aujourd'hui. 

Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire, Excellences, Mesdames et Messieurs,

Je suis aujourd'hui honoré mais également envahi par un sentiment de responsabilité. Honoré parce que moins d'un an après mon élection à la présidence de la République de Chypre, j'ai le privilége de pouvoir m'exprimer ici, au Conseil de l'Europe. Un sentiment de responsabilité parce qu'en tant que Président d'un petit pays semi-occupé, j'ai la responsabilité de travailler avec ceux qui soutiennent de manière inébranlable les principes du Conseil de l'Europe, une organisation qui est là pour défendre les droits de l'homme et pour établir la démocratie et la primauté du droit en Europe et au-delà.

Je suis aussi ici pour souligner la nécessité absolue de protéger et de promouvoir le multilatéralisme. J'ai la conviction qu'il s'agit du seul moyen dont nous disposons pour atteindre et garantir ces principes et valeurs essentiels, ceux de l'Assemblée parlementaire et du Conseil de l'Europe, afin de faire face aux nombreux défis qui se posent.

Mesdames et Messieurs, le Conseil de l'Europe est un élément indissociable d'une vision ambitieuse, établie par les fondateurs de l'unification européenne, qui ont connu l'horreur de la guerre et qui, avec détermination, sont allés de l'avant pour guérir ces blessures et créer une Europe de la liberté, une Europe où la liberté règne et où l'État de droit prévaut. C'est dans cet esprit que le Conseil de l'Europe est devenu aujourd'hui l'une des plus importantes organisations intergouvernementales et qu'il est en première ligne pour promouvoir la protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

Dans cette ville historique de Strasbourg, le Conseil de l'Europe, dans cet espace symbolique où nous nous trouvons aujourd'hui, est important pour moi personnellement et pour mes concitoyens chypriotes également, car il est inextricablement lié à notre effort commun pour créer ou poursuivre l'unification européenne, en travaillant ensemble pour protéger les valeurs fondamentales nécessaires à chacun d'entre nous – des valeurs qui, malheureusement, aujourd'hui, dans certains cas et dans certains endroits, ne sont pas une évidence.

Comme vous le savez, dans mon pays, à Chypre, nous subissons depuis 50 ans les terribles conséquences des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales – 50 ans après l'invasion barbare de la Türkiye  en 1974. Chypre, pays européen, connait l'occupation, les personnes déplacées, les personnes disparues et enclavés. 

Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire, une fois de plus, nous traversons une période de défis multiples, complexes, à plusieurs niveaux, dépassant les frontières et les nationalités. Il y a les menaces contre les droits de l'homme, la paix, la démocratie, le pluralisme, il y a aussi le changement climatique, la crise climatique, l'augmentation des flux de migrants et de réfugiés, le terrorisme, le fondamentalisme religieux, les crises humanitaires et alimentaires. Ce ne sont là que quelques-unes des nombreuses crises auxquelles nous sommes invités à faire face aujourd'hui. La meilleure réponse face à ces crises que je viens de mentionner, est rôle et l'importance du multilatéralisme : le dialogue est la solution pacifique des conflits et la seule voie que nous puissions suivre. Tout ceci est aujourd'hui menacé, d'où l'importance renforcée du rôle du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée parlementaire. 

Chers amis, je suis absolument convaincu que la meilleure et la plus efficace des réponses à ces défis et menaces contre le multilatéralisme est l'expansion, le renforcement, la solidification et l'approfondissement de la coopération par un effort concerté entre les pays démocratiques du monde pour aller de l'avant et que le véhicule sera des organisations intergouvernementales comme celle-ci.

C'est la seule chose dont nous disposons actuellement pour lutter pour la paix, la sécurité et le bien-être en Europe. Guidés par notre vision commune de l'avenir, cet avenir que nous voulons pour nous, pour nos citoyens et, plus important encore, pour nos enfants et pour les générations à venir.

Dans cet effort, Mesdames et Messieurs, le rôle clé est joué par vous, les membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. C'est ici, dans la pratique, par l'action, et pas seulement par les mots, que le dialogue démocratique entre les 46 membres élus du Conseil de l'Europe, dans ce temple de la démocratie, qu'est construit le pont, celui de la consultation, de la coopération, du travail en commun entre les peuples de l'Europe.

Je vous remercie.

Mr Nikos CHRISTODOULIDES

President of the Republic of Cyprus

14:52:46

Mesdames et Messieurs,

Les visions de paix, de démocratie pluraliste, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit qui ont conduit à la création du Conseil de l'Europe n'ont jamais été aussi pertinentes.

Nous assistons à une tentative croissante d'érosion des règles fondées sur l'ordre international, à une montée des violations nationalistes des droits de l'homme, notamment de la liberté d'expression, du droit à l'éducation et des droits religieux.

Dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes, après des décennies de progrès constants, un retour de bâton contre les droits des femmes est apparu, entraînant la persistance d'inégalités.

Dans un même temps, la violence à l'égard des femmes sous toutes ses formes augmente, tandis que la santé sexuelle et les droits génésiques des femmes sont de plus en plus bafoués. De plus, les inégalités sociales se creusent et doivent être combattues pour atténuer les conséquences des défis sociaux et économiques actuels.

Permettez-moi d'être clair et de le souligner une fois de plus : il ne peut y avoir de complaisance dans la protection et la défense de la liberté et des droits de l'homme en Europe.

Le rôle du Conseil de l'Europe est crucial pour prévenir ces violations, en sauvegardant notamment l'égalité des genres, les droits des femmes, le droit à l'éducation et l'égalité sociale. Ceux-ci devraient toujours être au cœur de ses priorités politiques, en utilisant les outils juridiquement contraignants à sa disposition, tels que la Charte sociale européenne, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, la Convention culturelle européenne et, surtout, la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles.

La Cour européenne des droits de l'homme est un bouclier indispensable dans notre lutte pour la défense des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie. En tant qu'organe principal de contrôle du respect de la Convention, la Cour joue un rôle de catalyseur par ses arrêts à cet égard. Elle se pose en gardienne sacrée des droits de l'homme sur notre continent, en soutenant nos démocraties et en améliorant la gouvernance.

À cet égard, les États ont l'obligation collective et inconditionnelle d'adhérer pleinement aux arrêts définitifs de la Cour et de les mettre en œuvre.

La mise en œuvre intégrale et non discriminatoire de tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est une composante essentielle de nos efforts.

Le non-respect systématique des arrêts de la Cour constitue une menace sérieuse pour l'autorité de la Cour, l'efficacité de la Convention et la crédibilité du Conseil et, par extension, pour l'État de droit, la démocratie et les droits de l'homme.

Il est profondément regrettable, Mesdames et Messieurs, qu'un grand nombre d'arrêts de la Cour relatifs à des violations des droits de l'homme ne soient toujours pas mis en œuvre dans leur intégralité, voire pas du tout, en raison d'un manque de volonté politique.

L'un de ces arrêts est la quatrième affaire interétatique, Chypre contre la Türkiye, dans laquelle Ankara, comme dans de nombreuses autres affaires, n'a pas encore exécuté l'arrêt.

Monsieur le Président, chers membres de l'Assemblée parlementaire, Mesdames et Messieurs,

Des ruines de la seconde guerre mondiale est née une lueur d'espoir et de lumière : le multilatéralisme est devenu le facteur de la paix. Le Conseil de l'Europe, de même que les Nations Unies et l'Union européenne sont des vecteurs de la coopération et permettent de défendre des valeurs communes afin que le monde ne revive plus jamais les horreurs de cette guerre qui ont ravagé l'Europe et au-delà.

Malgré les progrès accomplis 70 ans après la création du Conseil de l'Europe, le multilatéralisme est à nouveau confronté à des défis majeurs.

Une fois de plus, nous sommes les témoins de guerres terribles et d'atrocités insoutenables.

En Europe, l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie a démontré que la paix en Europe et dans le monde n'est jamais acquise.

Dès le début de la guerre, Chypre a condamné l'agression russe contre l'Ukraine, qui a entraîné le déplacement de quelque 10 millions d'Ukrainiens ainsi que des réfugiés. Dès le début, Chypre a fait preuve d'une solidarité inébranlable avec l'Ukraine et son peuple. Nous réitérons notre soutien sans équivoque à l'unité, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationales reconnues.

Ce faisant, Mesdames et Messieurs, nous nous plaçons du bon côté de l'histoire.

Notre message doit être sans équivoque : nous n'autoriserons jamais les changements de frontières résultant de la violence et d'une guerre. C'est une question de principe, de respect de la légalité internationale et des principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies.

Les menaces qui pèsent sur l'Europe et le monde ne seront pas écartées si nous n'agissons pas de manière décisive et unie. Il est de notre responsabilité collective de faire respecter, coûte que coûte, le droit international. La diplomatie est essentielle à cette fin.

Nous devons concentrer nos efforts sur la fin des hostilités et l'instauration d'une paix durable en Ukraine, sur la base des principes du droit international et de la Charte des Nations Unies.

Mesdames et Messieurs,

Il devient de plus en plus évident qu'il n'y a pas de conflits gelés et qu'en l'absence de solutions viables, des solutions d'ensemble, le risque d'éruption d'un conflit aux conséquences considérables est réel.

La guerre actuelle au Proche-Orient – Chypre et la région immédiate de l'Europe – en est la preuve. La guerre en cours est un test décisif pour nous tous, non seulement pour la stabilité régionale, mais aussi pour la paix et la sécurité à l'échelle mondiale.

Dès le début, nous avons condamné les attaques terroristes odieuses du Hamas le 7 octobre, qui ont conduit à la résurgence du cycle de violence actuel.

Le terrorisme est une menace pour nous tous.

En même temps, nous devons être clairs sur le fait que le Hamas ne représente pas le peuple palestinien ni la cause palestinienne.

Alors que le drame des otages se poursuit, nous sommes fermement convaincus que la libération inconditionnelle et immédiate de tous les otages est essentielle pour mettre fin à la crise.

Dans un même temps, tout en reconnaissant pleinement le droit d'Israël à l'autodéfense conformément au droit international, y compris le droit international humanitaire, j'insiste sur le fait que tous les civils et toutes les infrastructures civiles doivent être pleinement protégés.

Une tragédie aux effets considérables est en train de se dérouler. Nous déplorons la perte de tant de vies humaines. Notre priorité doit rester la protection et la fin des souffrances de tant de vies innocentes.

Il doit donc y avoir une issue : celle de la paix. Cela signifie qu'il faut relancer le processus de paix au Moyen-Orient sur la base d'une solution à deux États, comme le reflètent les résolutions de l'ONU.

Ce faisant, l'Union européenne, avec des partenaires tels que le Royaume-Uni et les États-Unis, mais aussi nos partenaires de la région arabe, doivent participer à cette discussion stratégique concernant l'initiative de paix. 

Je crois sincèrement que c'est la seule garantie pour assurer les conditions d'une paix, d'une sécurité et d'une dignité durables, tant pour les Israéliens que pour les Palestiniens, ainsi que pour prévenir un débordement plus large sur plusieurs fronts.

Compte tenu des besoins humanitaires considérables de Gaza, Chypre – l'État membre de l'UE le plus proche de la région, qui entretient d'excellentes relations avec les pays voisins – a présenté une initiative globale en faveur d'un corridor maritime à sens unique, le plan Amalthea.

L'initiative de corridor maritime chypriote prévoit un itinéraire complémentaire aux itinéraires existants et futurs pour l'acheminement de l'aide humanitaire aux civils de Gaza. Je suis très heureux que nous ayons récemment mis en place ce corridor.

Il reste à la disposition de la communauté internationale pour contribuer à l'acheminement durable, en volume et en toute sécurité, de l'aide humanitaire aux civils de la bande de Gaza.

Chers amis,

Dans une autre région, le Haut-Karabakh, nous avons été témoins d'une nouvelle crise humanitaire touchant des dizaines de milliers de personnes.

Cette crise humanitaire aiguë s'est transformée en un exode massif de la population arménienne de la région.

Nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour apporter une aide humanitaire immédiate et remédier à la situation à long terme des Arméniens du Haut-Karabakh.

Dans un même temps, ces besoins accrus et immédiats de l'Arménie résultant des événements de septembre dernier doivent être traités de manière appropriée et adéquate.

Chypre soutient la normalisation et le processus de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan dans le cadre de la médiation de l'Union européenne, ce qui contribuera sans aucun doute à la stabilité et à la prospérité à long terme de l'ensemble de la région.

Toute mesure incitative visant à faciliter et à encourager ce développement devrait être équilibrée et soigneusement planifiée et mise en œuvre.

Chers amis,

Les crises et les tragédies susmentionnées montrent clairement que les impasses politiques prolongées ne doivent pas être traitées avec complaisance.

L'absence de diplomatie et de dialogue peut engendrer des cycles de violence perpétuelle aux répercussions catastrophiques.

La réalité est qu'il n'y a pas de conflits gelés.

Comme je l'ai mentionné, le vide créé par l'absence d'une paix viable et durable devient un terrain fertile pour les crises.

C'est quelque chose que nous connaissons très bien dans mon pays. Les droits de l'homme à Chypre restent tragiquement une promesse non tenue pour tous les Chypriotes en raison de l'invasion légale de la Türkiye en 1974 et de l'occupation continue de son territoire. 

2024 marque le 50e anniversaire de l'invasion turque : 50 ans d'occupation illégale continue, 5 décennies de division, de violations des libertés fondamentales et des droits de l'homme sur le continent européen. Cela ne peut plus durer.

Il est vrai qu'à l'occasion d'anniversaires comme celui-ci, mes pensées vont aux centaines de milliers de Chypriotes qui ont été déplacés et qui, année après année, attendent le moment où ils pourront rentrer chez eux. Elles vont aussi aux familles des personnes disparues qui cherchent désespérément des informations sur le sort de leurs proches. Mes pensées vont à ceux qui sont enclavés et qui attendent la fin de la division.

Toutes ces questions relèvent de votre mandat, mais aussi de votre responsabilité que d'agir par le biais des résolutions de l'Assemblée parlementaire et des arrêts de la Cour.

Nous soutenons ces actions et y aspirons, car elles renforcent considérablement nos efforts a rétablir le respect des droits de l'homme pour tous les Chypriotes.

Chers amis,

L'heure de la paix a sonné.

Tous les Chypriotes – grecs et turcs, maronites, arméniens et latins – méritent les mêmes droits de l'homme et les mêmes libertés fondamentales que tous les autres Européens.

Ils méritent de prospérer dans un pays réunifié, membre de l'Union européenne, où leurs droits de l'homme et leurs libertés fondamentales sont préservés et défendus.

En tant que premier Président de la République de Chypre, né quelques mois avant l'invasion turque de 1974 et ayant grandi dans une Chypre divisée de facto, ma vision et ma priorité absolue sont de réunifier mon pays et son peuple, afin que nous puissions tous vivre dans des conditions de paix, de sécurité et de prospérité.

Je poursuis activement cette vision depuis le premier jour où j'ai pris mes fonctions. Je tiens à vous assurer ici aujourd'hui que je continuerai à le faire avec détermination et courage.

Je m'engage à trouver une solution pour une fédération bizonale et bicommunautaire avec une égalité politique telle que prescrite dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. C'est la seule voie viable pour l'avenir.

À cet égard, je salue la récente nomination de l'envoyée personnelle du Secrétaire général des Nations Unies, Mme María Angela Holguín Cuéllar, et j'espère qu'elle contribuera à la reprise des négociations sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, là où elles ont été interrompues à Crans-Montana en 2017.

Il est également impératif de garantir un environnement propice.

Malheureusement, sur le terrain, nous continuons à être confrontés à des provocations et des violations successives, ainsi qu'à des tentatives d'incursion des forces d'occupation turques dans la zone tampon.

Nous avons répondu à ces défis avec calme et retenue, tout en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir le statut de la zone tampon.

Notre objectif reste de tracer une voie positive vers l'avenir et nous sommes encore plus déterminés dans cette perspective.

Chers amis,

Je me tiens aujourd'hui devant vous pour vous demander votre soutien et votre contribution concrète dans notre lutte pour la paix.

Le Conseil de l'Europe en général et l'Assemblée parlementaire en particulier ont la légitimité politique de contribuer activement à nos efforts, à la fois pour assurer un environnement propice et parvenir à un règlement global.

Un exemple est le rapport du membre de l'Assemblée parlementaire, M. Piero FASSINO, concernant Varosha, qui est en cours de préparation.

Il est de la plus haute importance que nous restions vigilants sur le fait que toute mesure autre que le transfert de la zone à l'administration des Nations Unies constitue une violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment les Résolutions 550 de 1984 et 789 de 1992.

À cet égard, le rapport du Conseil de l'Europe offre une occasion unique de souligner l'urgence de la question et la nécessité de respecter la légalité internationale et l'intégrité territoriale de la République de Chypre, et d'appeler à la restauration des droits de propriété des habitants déplacés, comme l'a reconnu la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire opposant Chypre à la Türkiye.

Chers membres de l'Assemblée parlementaire,

La seule réponse aux défis auxquels nous sommes confrontés est l'action collective multilatérale.

Les institutions qui sont les moteurs de ces actions doivent être capables de s'adapter et de répondre aux défis afin de les relever efficacement.

En fait, lors du 4e Sommet en Islande, nous avons réaffirmé notre soutien indéfectible au multilatéralisme. Nous nous sommes également engagés à entamer un dialogue régulier à haut niveau avec les États membres et les partenaires afin de renforcer les principes démocratiques de Reykjavik.

Nous devrions continuer à nous concentrer sur ce point afin de relever collectivement et efficacement ces défis communs.

Pour conclure, je voudrais une fois encore vous féliciter chaleureusement pour le travail important et extrêmement précieux que vous accomplissez ici, à l'Assemblée.

Cette année marque les 75 ans de la fondation du Conseil de l'Europe. Soixante-quinze ans après sa création, le Conseil reste notre phare.

Nous devons tirer les leçons du passé, mais aussi des crises actuelles, afin de construire pour les générations futures un avenir meilleur, fondé sur la paix et la prospérité.

À ce stade critique, il est impératif que nous prenions tous du recul, que nous repensions à la manière dont nous envisageons notre avenir sur ce continent et que nous nous demandions comment le cadre institutionnel peut être un véhicule plus efficace pour réaliser notre vision.

Pour ma part, je peux vous assurer que Chypre reste pleinement engagée dans ses responsabilités et obligations et fera tout ce qui est en son pouvoir pour préserver et promouvoir les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe.

Nous restons déterminés à maintenir et à renforcer la pertinence de cette organisation vitale.

La République de Chypre se tiendra toujours du bon côté de l'histoire et aux côtés du Conseil de l'Europe dans ses efforts inlassables pour la protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

Je vous remercie.

(Applaudissements)

Questions: His Excellency Mr Nikos CHRISTODOULIDES, President of the Republic of Cyprus

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:11:54

Monsieur le Président CHRISTODOULIDES,

Je vous remercie beaucoup. Merci tout d'abord pour vos aimables propos à l'égard de ma présidence.

Les membres de l'Assemblée ont des questions à vous poser.

Nous entendrons d'abord les questions des orateurs au nom des groupes politiques. Nous entendrons ensuite la réponse de M. Nikos CHRISTODOULIDES à ces différentes questions.

Je remercie chaque représentant de groupe de bien vouloir limiter son temps de paroles à 30 secondes. 

Le premier orateur est M. Piero FASSINO, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Monsieur FASSINO, vous avez la parole.

 

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC

15:12:36

Merci Monsieur le Président,

Merci de votre présence.

Cette année, comme vous l'avez mentionné, marquera le 60e anniversaire du déploiement d'une force de maintien de la paix des Nations Unies à Chypre et le 50e anniversaire de la division de l'île.

Au moins cinq générations, dont la vôtre, sont nées, ont grandi et ont vécu sur une île divisée. Depuis le plan Annan et les négociations de Crans-Montana, toutes les tentatives de ces dernières années pour parvenir à une solution ont échoué.

Je vous demande donc, parce qu'il faut poser des questions : quels sont, selon vous, les obstacles qui ont empêché la réunification de l'île à ce jour ? La solution du plan Annan, une république fédérale bizonale et bicommunautaire, est-elle toujours valable ? Les conditions de sa réalisation sont-elles réunies ? Quelles sont-elles selon vous ? Y a-t-il des conditions à cette solution pour que les Chypriotes turcs se reconnaissent eux-mêmes ?

Et en tout état de cause, quelles sont les propositions que vous comptez mettre en avant pour faire avancer le projet ? Puisque vous venez de dire, et j'ai beaucoup apprécié, que vous considérez la réunification comme un de vos objectifs stratégiques.

Enfin, vous savez que je suis rapporteur pour Varosha, vous l'avez dit. J'ai visité cette ville désertique et je voudrais également vous demander ceci : comment pensez-vous qu'un accord sur Varosha est possible ? Si c'est possible et comment vous avez l'intention de travailler pour faciliter un accord sur le statut de Varosha.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:14:17

Monsieur le Président, vous avez la parole.

Mr Nikos CHRISTODOULIDES

President of the Republic of Cyprus

15:14:22

Je vous remercie pour cette question.

Si je pensais que la résolution du problème chypriote était impossible, je ne participerais pas à cet effort. Je suis heureux que le Secrétaire général des Nations Unies reconnaisse que nous sommes prêts à aller de l'avant et qu'il se consacre à la résolution de ce problème à travers une situation bizonale et bicommunautaire. Il a désigné un envoyé personnel qui se rendra à Chypre dans les jours à venir afin d'entamer ce nouvel effort.

Aujourd'hui, il est possible de résoudre la question chypriote.

La situation actuelle ne peut constituer une solution pour personne – ni pour les Chypriotes turcs, ni pour les Chypriotes grecs.

Monsieur FASSINO, si la résolution de la question dépendait des Chypriotes grecs et des Chypriotes turcs, elle aurait été résolue depuis des années.

La raison fondamentale pour laquelle nous n'avons pas bougé sur cette question est la position de la Türkiye, qui a bloqué toute forme de solution à la question chypriote. Dans ce cadre particulier, nous sommes prêts à examiner une situation qui pourrait trouver une solution bénéfique à tous.

Bénéfique à tous, je le répète, y compris à la Türkiye.

La résolution de la question chypriote est donc possible s'il existe la volonté politique nécessaire.

Et je terminerai par ceci : en tant que personne née quelques jours ou quelques mois avant l'invasion turque, et ayant grandi dans un pays qui a été divisé sans aucun doute, je veux transmettre aux générations futures, à mes enfants, à tous les enfants de Chypre, Chypriotes turcs et Chypriotes grecs, une patrie réunifiée, parce qu'une Chypre qui divisée a un avenir incertain.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:16:47

La parole est à Mme Ingjerd Schie SCHOU, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

Ms Ingjerd Schie SCHOU

Norway, EPP/CD, Spokesperson for the group

15:16:54

Merci, Monsieur le Président.

Nous croyons savoir que Chypre et la France ont proposé de fournir de l'aide humanitaire aux civils de Gaza par le corridor maritime de Chypre. Le temps presse dans cette crise humanitaire.

Quel est l'état d'avancement de ce plan et dans quel délai pourra-t-il être mis en œuvre ?

Et, Monsieur le Président, nous n'avons pas oublié le problème chypriote. Famagouste est à notre ordre du jour.

Comment la communauté internationale, et plus particulièrement le Conseil de l'Europe, peut-elle vous aider, vous et votre peuple, à faire respecter vos droits ?

 

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:17:37

Merci, Madame SCHOU.

Monsieur le Président ?

Mr Nikos CHRISTODOULIDES

President of the Republic of Cyprus

15:17:39

La question de Famagouste, mentionnée par M. Piero FASSINO, en tant que rapporteur, est bien sûr révélatrice de l'intérêt que porte l'Assemblée parlementaire à Famagouste.

Il est important pour nous de préciser qu'aucune activité ne sera menée dans la région de Famagouste, ce qui rendrait plus difficile la reprise des négociations et la résolution de la question chypriote.

Il existe des résolutions spécifiques des Nations Unies sur la question de Famagouste, et la mise en œuvre de ces résolutions serait la meilleure preuve que nous souhaitons effectivement une résolution de la question chypriote.

J'en viens maintenant aux corridors humanitaires, dont le rôle de la République de Chypre a été salué par le gouvernement français, par l'Union européenne, par de nombreux pays, ainsi que par les États-Unis. Comme je l'ai mentionné, la République de Chypre est un État membre de l'Union européenne qui est essentiellement un voisin direct de cette région en proie à des troubles.

Nous avons des liens avec toutes les parties concernées. Nous entretenons des liens étroits avec Israël, la Palestine, l'Égypte, la Jordanie et tous les pays de la région.

Dans ce cadre particulier, dès le début, Chypre a été utilisée pour offrir un refuge aux personnes qui voulaient quitter cette région. Ils pouvaient venir à Chypre. Les Européens en particulier sont venus à Chypre lorsqu'ils ont été chassés de la région.

Nous proposons également la création d'un corridor maritime humanitaire de Larnaca à Gaza. C'est par ce couloir que l'aide humanitaire serait apportée à la population qui souffre. Je suis très heureux que cette initiative ait été mise en œuvre.

Je voudrais remercier le Gouvernement du Royaume-Uni car, avec son aide, nous avons pu transférer l'aide humanitaire de Larnaca non pas directement à Gaza, mais à travers l'Égypte, vers la région.

Nous poursuivons nos négociations, nos discussions et nos consultations avec toutes les parties, avec les Israéliens et les Palestiniens, afin de maintenir ce flux d'aide humanitaire.

Nous sommes prêts et nous sommes là à tout moment. Nous disposons de l'infrastructure nécessaire pour assurer la sécurité de l'acheminement de cette aide humanitaire qui est transférée à Gaza. Le rôle que la République de Chypre a joué a été reconnu par toutes les parties concernées et par tous les pays de la région.

Une fois de plus, je le répète, nous sommes prêts à envoyer davantage d'aide humanitaire si nécessaire dans la région.

Je m'en réjouis particulièrement. Je voudrais également mentionner ceci. Je voudrais saluer la position du Gouvernement français, c'est-à-dire l'organisation d'un sommet à Paris, où cet aspect particulier de la question a été discuté. Au cours de ce sommet, la proposition chypriote a été discutée pour la première fois de manière très détaillée.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:21:05

Au nom du Groupe des conservateurs européens, M. Oleksii GONCHARENKO.

Monsieur GONCHARENKO, vous avez la parole.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group

15:21:11

Merci, Monsieur le Président.

Malheureusement, pendant des décennies, Chypre a été utilisée par les oligarques et les escrocs russes pour le blanchiment d'argent. Même après le début de l'invasion russe de mon pays, l'Ukraine, il y a deux ans, les médias ont rapporté que ces marionnettes de Poutine, comme Abramovich, Usmanov, Usman ou Mordashov, utilisaient Chypre pour cacher leur argent sale des sanctions et le blanchir.

Ma question est la suivante : quel est votre plan et celui du Gouvernement chypriote pour y mettre un terme et pour transformer ces visas et ces passeports dorés en menottes d'acier ou de cuivre ?

Je vous remercie.

Mr Nikos CHRISTODOULIDES

President of the Republic of Cyprus

15:22:12

La République de Chypre, dès le premier instant, comme je l'ai mentionné dans ma présentation, a été du bon côté de l'histoire.

La République de Chypre, dès le premier instant, a condamné l'invasion russe de l'Ukraine pour de nombreuses raisons, notamment parce que nous sommes victimes du même type de comportement de la part de la Türkiye, et qu'il n'y a aucune différence entre une invasion ou une occupation, qu'elle vienne de la Russie ou de la Türkiye. Ce sont des invasions de nature illégale.

Dès le début, nous avons été du bon côté de l'histoire. Dès le début, nous avons mis en œuvre toutes les sanctions de l'Union européenne contre la Russie. C'est très important, car vous avez mentionné un point qui préoccupe beaucoup l'Union européenne en ce moment : quels sont les pays qui n'appliquent pas ces sanctions de l'Union européenne ? Il faut se pencher sur cette question, qui rend ces sanctions inefficaces, en substance.

Je fais référence à des pays que l'Ukraine pourrait considérer comme des alliés. Mais regardez attentivement et voyez quels pays de l'Union européenne n'appliquent pas les sanctions. La Commission a déjà publié un rapport à ce sujet sur les pays qui, une fois de plus, n'appliquent pas ces sanctions.

Vous avez évoqué la question des investissements russes sur l'île de Chypre, et vous avez raison. Des erreurs ont été commises, mais c'est du passé. Il n'y a pas de passeports dorés à Chypre, pas de visas dorés non plus. Tout cela appartient au passé. Regardez les rapports de Moneyval et les autres rapports qui ont été rédigés sur Chypre. Des erreurs ont été commises dans le passé, mais les premiers à payer pour ces erreurs particulières ont été le peuple de Chypre et la République de Chypre. Nous avons payé pour ces erreurs.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:24:21

Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Hubert BÜCHEL.

Mr Hubert BÜCHEL

Liechtenstein, ALDE, Spokesperson for the group

15:24:28

Chers collègues, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je voudrais exprimer ma gratitude à son Excellence M. Nikos CHRISTODOULIDES pour ses remarques.

La Cour européenne des droits de l'homme joue un rôle essentiel dans la sauvegarde des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe.

Bien que chaque État membre soit légalement tenu de mettre en œuvre ses arrêts, tous les États ne remplissent pas cette obligation. La République de Chypre pourrait-elle nous éclairer sur les mesures prises pour garantir la mise en œuvre effective de l'arrêt juridiquement contraignant de la Cour ?

Je vous remercie de votre attention.

Mr Nikos CHRISTODOULIDES

President of the Republic of Cyprus

15:25:07

Merci beaucoup pour cette question.

Je vous remercie d'aborder un sujet qui touche l'essence du Conseil de l'Europe et de ses instruments ; la non-application des décisions de la Cour.

Je parlerai tout d'abord de Chypre. Nous n'avons pas d'autre choix que de respecter les décisions de la Cour. Nous nous conformons immédiatement aux décisions de la Cour. Rien ne justifie la non-application de ces décisions.

En même temps, nous devons admettre qu'un nombre considérable de pays n'appliquent pas complètement les décisions de la Cour, ou ne les appliquent que partiellement. Cela a bien sûr des conséquences sur l'efficacité de la Cour. Je pense que c'est quelque chose, sans vouloir intervenir de quelque manière que ce soit dans vos questions, qui devrait préoccuper grandement l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Quelle est la réaction de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à l'égard des pays qui n'appliquent pas les décisions de la Cour et ne respectent pas ses arrêts ? Si cette situation particulière se poursuit à l'avenir, l'efficacité de la Cour sera compromise et d'autres pays seront encouragés à ne pas appliquer les décisions de la Cour.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:27:00

Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, M. Paul GAVAN.

Monsieur GAVAN, vous avez la parole.

Mr Paul GAVAN

Ireland, UEL, Spokesperson for the group

15:27:08

Merci, Monsieur le Président, pour ce discours très réfléchi.

Je voudrais vous interroger sur la base aérienne d'Akrotiri sur vos îles, qui est classée comme territoire souverain britannique. Nous savons qu'elle est utilisée pour lancer des avions espions afin de recueillir des renseignements sur Gaza, en soutien à l'assaut barbare d'Israël contre la population de Gaza, et qu'elle a également été utilisée comme base pour bombarder le Yémen, dans le cadre d'une grave escalade de la violence dans cette région.

Monsieur le Président, quel est le point de vue de votre gouvernement sur ces opérations ?

Mr Nikos CHRISTODOULIDES

President of the Republic of Cyprus

15:27:41

Je tiens à préciser que la République de Chypre ne peut être impliquée dans aucune opération militaire dans la région, en aucun cas.

En ce qui concerne les bases souveraines du Royaume-Uni, oui, nous sommes actuellement en communication avec le Gouvernement du Royaume-Uni dans le cadre établi par l'accord sur lequel ces bases particulières ont été créées. Pour nous, la sécurité de Chypre, la sécurité des citoyens chypriotes et nos relations avec les pays de la région sont la priorité de notre gouvernement. En aucun cas nous ne nous impliquerons dans une opération de nature militaire.

Comme nous l'avons déjà mentionné, nous participons à des opérations humanitaires afin d'aider les populations de la région et nous ne sommes pas impliqués dans des opérations militaires.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:28:57

Cher Monsieur le Président, nous allons maintenant changer de procédure puisqu'il ne nous reste plus beaucoup de temps.

Je vais donner la parole aux cinq premiers collègues inscrits sur la liste.

Je vous demanderai de prendre des notes et de répondre dans votre clôture.

La première à prendre la parole est Mme Katalin CSÖBÖR.

Ms Katalin CSÖBÖR

Hungary, EC/DA

15:29:20

Merci, Monsieur le Président.

La Déclaration de Reykjavik a placé le Conseil de l'Europe sur une voie ambitieuse pour faire face à divers nouveaux défis dans la migration et la nécessité de lutter contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants.

Chypre a été en première ligne des arrivées massives de migrants ces dernières années : selon vous, sur quelles actions le Conseil de l'Europe devrait-il se concentrer dans ce domaine ?

Merci, Monsieur le Président.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:29:56

Merci, Madame CSÖBÖR.

La parole est maintenant à Mme Sona GHAZARYAN.

Ms Sona GHAZARYAN

Armenia, ALDE

15:30:01

Votre Excellence, c'est un honneur de vous accueillir dans cette Assemblée.

Récemment, le Gouvernement arménien a lancé l'initiative des carrefours de la paix, qui vise à débloquer l'infrastructure et à accroître l'interconnectivité dans la région.

Ce projet contribuera grandement à la prospérité, à une paix durable et à la coopération entre les nations de la région et au-delà.

Monsieur le Président, que pense Chypre de ce projet ?

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:30:38

Monsieur MARIE, vous avez la parole.

Mr Didier MARIE

France, SOC

15:30:43

Merci, Monsieur le Président. Merci pour vos propos. 

Je souhaite tout d'abord, Monsieur le Président, vous réaffirmer notre attachement à l'intégrité territoriale de Chypre et à une solution d'un État bizonal et bicommunautaire. Je veux aussi vous assurer notre solidarité face aux provocations de la force d'occupation du nord de l'île ou lorsque M. Erdoğan instrumentalise l'immigration à des fins de déstabilisation.

Vous l'avez dit, la République de Chypre est prête aux discussions mais, Monsieur le Président, comment à vos yeux infléchir la position de la Türkiye et qu'attendez-vous de notre Assemblée pour assurer la préservation des droits humains sur l'ensemble de l'île ?

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:31:20

Monsieur HASIPOĞLU, vous avez la parole.

Mr Oğuzhan HASIPOĞLU

Cyprus* [Resolution 1376 (2004)]

15:31:26

Merci, Monsieur le Président.

Je suis le représentant élu du peuple chypriote turc. N'est-il pas injuste que les Chypriotes turcs soient isolés en raison du rejet par votre camp de tous les plans précédents des Nations Unies ? Comme vous le savez, en 2004, nous, les Chypriotes turcs, avions approuvé le plan d'unification et vous l'aviez rejeté.

Aujourd'hui, vous êtes dans l'Union européenne et c'est nous, les Chypriotes turcs, qui sommes pénalisés, isolés et soumis à des embargos.

Quel est donc votre plan ?

À l'époque, M. Kofi Annan avait déclaré dans son rapport que la partie chypriote grecque n'était pas prête à partager la gouvernance et les richesses de l'île. C'était il y a 13 ans.

Êtes-vous aujourd'hui prêts à partager ? Êtes-vous prêts à reconnaître l'égalité souveraine, l'égalité politique ? Êtes-vous prêts à partager la gouvernance et la prospérité de l'île avec les Chypriotes turcs ?

[interrompu par le Président]

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:32:41

Monsieur HASIPOĞLU, il a été clairement spécifié que nous ne posons des questions que pendant 30 secondes et que nous ne faisons pas de déclarations. Vous avez déjà posé deux questions au lieu d'une.

Mr Oğuzhan HASIPOĞLU

Cyprus* [Resolution 1376 (2004)]

15:32:51

Pourquoi n'acceptez-vous pas la "Commission des biens immobiliers" autorisée par la Cour européenne des droits de l'homme comme étant un recours efficace ?

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:32:58

Merci, Monsieur HASIPOĞLU. Je vous remercie.

La parole est à M. Damien COTTIER.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE

15:33:03

Merci, Monsieur le Président.

Merci, Monsieur le Président, pour les engagements que vous avez pris et pour les propos importants que vous avez eus sur le multilatéralisme. Le dialogue direct est aussi important dans un processus de paix et mon pays, la Suisse, a eu l'occasion souvent de recevoir des discussions sur l'avenir de Chypre et serait évidemment ravi d'en recevoir à nouveau. Est-ce qu'on peut être optimiste sur l'avenir prochain de tels dialogues directs ? Ça m'intéresserait de vous entendre sur cette question.

Et puis deuxième question, vous avez à juste titre beaucoup insisté sur les droits humains en République de Chypre et votre volonté de les développer, notamment la protection des femmes aussi contre la violence de genre ; un point que vous n'avez pas mentionné, ce sont les droits des personnes LGBT. J'aimerais bien vous entendre sur ce point, sur les progrès que vous souhaitez faire dans votre pays en cette matière.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:33:49

Monsieur le Président, veuillez répondre aux questions.

Je vous demande d'être aussi bref que possible : nous ne disposons que de 5 minutes.

Je vous remercie.

Mr Nikos CHRISTODOULIDES

President of the Republic of Cyprus

15:34:02

La première question concerne la question de l'immigration et, en effet, Chypre est un pays en première ligne. C'est un pays qui est confronté à de sérieux défis sur ce front particulier en ce moment même. Environ 6 % de la population chypriote est composée de migrants. Vous m'avez demandé ce que le Conseil de l'Europe pouvait faire. Je pense que la chose la plus importante que le Conseil de l'Europe puisse faire et que la communauté internationale devrait faire serait de travailler ensemble pour trouver des solutions à la source de ce problème. En d'autres termes, nous devons nous pencher sur les causes profondes des migrations. Si nous ne nous attaquons pas à ce problème particulier, ces personnes quitteront leur pays et, quelles que soient les opérations entreprises en Europe pour arrêter cette vague, elles ne seront pas efficaces. Nous devons donc nous concentrer sur la cause première des migrations. Si nous voulons faire face à l'immigration de manière efficace, nous devons nous pencher sur les phénomènes qui ont poussé ces personnes à quitter leur pays.

En ce qui concerne la proposition arménienne, nous, la République de Chypre, soutenons cet effort particulier. Nous soutenons tout effort qui implique une coopération entre les pays. Nous pensons qu'il va dans la bonne direction : le carrefour de la paix.

Maintenant, les droits de l'homme. Les droits de l'homme pour tous les Chypriotes. Pour nous, il n'y a pas de droits distincts pour les Chypriotes turcs et pour les Chypriotes grecs, pour les Latinos, pour les Arméniens, etc. Pour répondre au commentaire qui a été fait, de la partie turque de Chypre, je voudrais simplement demander : comment vous avez voyagé jusqu'à Strasbourg ? Probablement avec un passeport de la République de Chypre. Alors, cette aliénation, cet isolement, pourquoi ? À cause d'une seule chose, à savoir l'invasion turque et l'occupation continue de l'île. C'est ce qui a privé les Chypriotes turcs de leurs droits, et vous, Chypriotes turcs, savez très bien que depuis le jour où la République de Chypre est entrée dans l'Union européenne, ils ont tous le droit d'avoir des passeports de la République de Chypre. Ils sont citoyens de la République de Chypre, et il existe un règlement financier de l'Union européenne qui dicte tout cela. En d'autres termes, les Chypriotes turcs jouissent de tous les droits des citoyens de Chypre, parce qu'ils sont citoyens de Chypre.

Dans les jours à venir, je parlerai des mesures unilatérales qui vont être prises pour nos citoyens chypriotes turcs, pour leur bénéfice en d'autres termes. Je voudrais dire que votre avenir en tant que Chypriote turc et mon avenir en tant que Chypriote grec, l'avenir de Chypre sans la réunification de notre pays, ne sera pas possible. Ce ne pourra pas être un bel avenir. C'est pourquoi, une fois de plus, je voudrais vous inviter à considérer cela, je suis sûr que c'est la volonté des Chypriotes turcs, ils veulent tous que cela se produise. Je pense qu'il est important que cette volonté soit exprimée.

Vous avez tout à fait raison de dire que dans ma déclaration, j'ai oublié de mentionner une question particulière, une question qui, au cours des deux dernières années dans mon pays, a permis de réaliser des avancées majeures en ce qui concerne les droits des personnes LGTBQI. Le Conseil de l'Europe joue un rôle très important, car c'est sur la base de ces principes et valeurs particuliers, qui ont été prescrits par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, qu'un cadre très clair a été établi quant à la manière de lutter contre la haine ou la violence à l'encontre des personnes LGTBQI.

Des modifications ont été apportées au code pénal en 2015, ainsi qu'en 2017, faisant de la haine homophobe et transphobe une infraction pénale. Dans le même temps, tout acte de violence entraîne, bien entendu, des sanctions graves. Nous avons progressé avec le partenariat enregistré et les possibilités qu'il offre, ainsi qu'avec la stratégie générale en matière de droits de l'homme, qui s'aligne totalement sur la stratégie européenne dans ce domaine. Nous avons progressé en 2022, et nous avons soumis à la Chambre des représentants de Chypre la reconnaissance de l'identité de genre, les nouvelles catégories de genres, ainsi que la mise en œuvre de tous les processus nécessaires pour établir l'égalité des individus indépendamment de l'orientation sexuelle. Au sein des forces de police chypriotes, nous disposons désormais de divisions spéciales chargées de traiter ce type de crimes et, une fois encore, avec votre aide, celui de l'Assemblée parlementaire et du Conseil de l'Europe, ainsi qu'avec le soutien de l'Union européenne, un certain nombre d'avancées importantes ont été réalisées sur ce front particulier de la reconnaissance des droits des personnes LGTBQI.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:40:00

Monsieur le Président,

Je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui. Je tiens aussi à vous remercier chaleureusement pour votre discours et pour les réponses que vous avez déjà données aux questions.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les scrutins pour l’élection :

- d’un Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe,

- et de trois juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Bulgarie, de la Lituanie et du Luxembourg, sont en cours.

Ils seront clos à 18 heures.

J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.

Merci, Monsieur le Président.

(Applaudissements)

 

L’ordre du jour appelle maintenant le discours de son Excellence M. Jakov MILATOVIĆ, Président du Monténégro. Après son discours, Monsieur le Président répondra à des questions des membres de notre Assemblée.

 

Monsieur le Président, permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue parmi nous et de vous féliciter.

Vous êtes la plus jeune personne à avoir été élue à la plus haute fonction de votre pays. Dans votre discours d'investiture, vous avez déclaré : « Ma mission est de faire du Monténégro un pays d'égalité de chance pour tous ses citoyens, où le travail et l'éducation seront les principaux facteurs de réussite ». Vous avez également déclaré que votre priorité absolue serait d'accélérer le mouvement du Monténégro vers la pleine adhésion à l'Union européenne, votre pays ayant déposé une demande d'adhésion à l'UE en 2008, et vous vous êtes déclaré prêt à entreprendre toutes les activités nécessaires pour mener à bien la réforme et les autres processus nécessaires de transformation de la société monténégrine.

Monsieur le Président, vous pouvez être assuré que cette Assemblée, la maison de la démocratie, sera toujours prête à accompagner votre pays dans la protection et la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit.

Excellence, vous avez la parole.

Address: His Excellency Mr Jakov MILATOVIĆ, President of Montenegro

Mr Jakov MILATOVIĆ

President of Montenegro

15:46:16

Monsieur le Président de l'Assemblée parlementaire,

Madame la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe,

Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire,

C'est à la fois un honneur et un grand plaisir de m'adresser à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en cette année où nous célébrons ensemble le 75e anniversaire de cette admirable institution. Cette étape marque un jalon important dans la promotion et la sauvegarde des principes fondamentaux de toute société libre : les droits humains, l'État de droit et la démocratie.

À l'occasion de ce grand événement, il est impératif de souligner l'engagement du Monténégro à défendre les principes mêmes que défend le Conseil de l'Europe. Dans le domaine des droits fondamentaux, notre pays a établi un cadre législatif et institutionnel solide, transposant l'acquis de l'UE dans la législation nationale et veillant à ce que le Monténégro continue à respecter largement ses obligations internationales en matière de droits humains et de liberté des médias.

Toutefois, conscient de certains des défis inhérents à la mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits humains et à la liberté des médias, le Monténégro s'efforcera d'améliorer l'environnement médiatique, y compris les modifications déjà apportées au Code pénal, permettant une protection spéciale des journalistes, ainsi qu'une véritable égalité des chances pour les groupes vulnérables, notamment les femmes, les jeunes, la population LGBT+, les personnes handicapées, les Roms, les Égyptiens et d'autres encore. Cet engagement résolu n'est pas une simple formalité, mais un témoignage de notre ferme croyance dans les principes qui nous lient en tant que membres de cette Organisation.

Mon allocution d'aujourd'hui est également l'occasion de présenter à cette Assemblée les changements historiques que le Monténégro a connus au cours des dernières années et qui ont entraîné un changement fondamental vers un véritable développement démocratique dans notre pays. À la suite des élections législatives de 2020, le Monténégro a élu un nouveau Gouvernement après près de trois décennies de règne du même parti politique, issu du parti communiste d'ex-Yougoslavie, caractérisé par un faible niveau de confiance dans le système électoral, la politisation de l'administration publique et la capture des institutions.

La transition du pouvoir s'est achevée après les élections présidentielles de l'année dernière, qui ont fait écho à un message simple des citoyens : le Monténégro doit devenir un pays où la justice est équitablement répartie, où les chances sont égales et où le travail acharné et l'éducation sont les seuls facteurs de réussite dans la vie.

Aujourd'hui, près de quatre ans après le changement de pouvoir au Monténégro, les élections ne sont plus une question de vie ou de mort, comme c'est encore le cas dans de nombreux endroits du globe, mais un véritable pilier du choix démocratique du peuple. Récemment, la commission parlementaire du Parlement du Monténégro a été créée afin de poursuivre la réforme électorale visant à réformer davantage le processus électoral. Mais le processus démocratique n'est pas seulement un exercice de vote périodique, c'est un engagement de relation continue et réactive entre l'État et ses citoyens, c'est une promesse que les idéaux de la démocratie et les principes de justice seront défendus et que les aspirations du peuple seront réalisées.

C'est un processus de mise en place d'institutions fortes et indépendantes, prêtes à être un instrument fiable pour renforcer l'État de droit et garantir une sécurité juridique à tous les citoyens. En l'espace d'un peu plus de six mois de mon mandat présidentiel, les institutions essentielles à l'établissement de l'État de droit et à l'accélération de l'accès du Monténégro à l'Union européenne ont été débloquées avec succès.

En novembre, après plus de trois ans d'efforts soutenus, la Cour constitutionnelle a atteint sa pleine composition. En décembre, après plus de cinq ans de tentatives infructueuses, le Conseil de la magistrature a été complété avec succès, avec l'élection des membres manquants parmi d'éminents juristes.

D'ici la fin du mois de janvier de cette année, le Parlement devrait sélectionner le nouveau procureur général, après que le poste ait été occupé par une personne intérimaire depuis 2019. Toutes les nominations ont été effectuées avec un large soutien parlementaire au sein de diverses entités politiques, soulignant les progrès du Monténégro vers une nation où le dialogue politique atteint un stade plus mature. Cela a permis, dans une large mesure, de stabiliser le système judiciaire et permet au pays de remplir l'ensemble des conditions nécessaires pour accélérer l'adhésion à l'UE.

Bien que la criminalité organisée et la lutte contre la corruption constituent toujours un défi, des progrès considérables ont été accomplis, avec le soutien de nos partenaires stratégiques, dans le traitement des hauts fonctionnaires de la police et de l'appareil judiciaire soupçonnés d'être impliqués dans des affaires de criminalité et de corruption. L'étape majeure vers un système judiciaire plus digne de confiance au Monténégro a été franchie grâce au travail du procureur spécial nouvellement élu.

D'autres progrès à cet égard sont attendus après la mise en place de la pleine capacité du système judiciaire dans le pays.

 

Mesdames et Messieurs,

Une société fondée sur l'État de droit est une condition préalable à une économie prospère qui attire les investissements, favorise la stabilité économique et alimente la croissance. Par conséquent, la poursuite des réformes économiques et judiciaires est essentielle pour rapprocher le Monténégro de l'UE.

Au cours des trois dernières années, après les changements politiques, le Monténégro a connu l'une des périodes de réformes structurelles les plus intenses de son histoire récente. L'accent a été mis sur les réformes du marché du travail, de l'innovation, de l'environnement des entreprises, y compris l'accès au financement, et de la gouvernance d'entreprise.

Les réformes fiscales ont permis de doubler le salaire minimum, d'augmenter le salaire moyen et de réduire la charge fiscale sur les salaires, stimulant ainsi l'emploi et réduisant l'économie souterraine sur le marché du travail. Tout cela a permis d'accélérer la convergence du Monténégro avec l'UE. Et au moment difficile où le pays a connu un gouffre économique en 2020, avec un déclin de 15 %, le Monténégro a transformé le plus grand ralentissement économique en la plus grande croissance économique.

Toutefois, la voie à suivre reste semée d'embûches. Le niveaux de vie est encore bien inférieur aux niveaux européens. Il est donc impératif d'entreprendre des réformes dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la protection sociale, d'adopter des mesures supplémentaires pour protéger notre environnement et de mettre en place un cycle d'investissement à grande échelle dans les infrastructures, afin d'accélérer notre convergence avec l'Union européenne. La stabilité du système financier a été renforcée par l'élection méritocratique du nouveau gouverneur de la Banque centrale, mettant ainsi fin à l'état des choses qui régnait à la Banque centrale depuis 2022.

 

Chers membres de l'Assemblée parlementaire,

Notre cheminement et celui de notre région, les Balkans, vers un avenir meilleur passe par une confrontation sincère avec notre passé, et je suis fermement convaincu que seul un pays prêt à affronter ses vérités historiques peut généralement jeter les bases d'un avenir stable et réconciliateur. Cet engagement a également été la pierre angulaire de ma présidence.

Et je crois fermement qu'il est du devoir de ma génération d'hommes politiques dans les Balkans de pardonner et de rechercher le pardon, en veillant à ce que les crimes de guerre ne soient pas niés, car affronter la vérité est la seule façon de parvenir à une véritable réconciliation dans la région. En affrontant notre histoire, nous ouvrons la voie à une société où les blessures du passé peuvent guérir et où les leçons tirées peuvent devenir le fondement d'une région plus résiliente et plus compatissante.

 

Mesdames et Messieurs,

Malgré les importantes réalisations du Monténégro en un laps de temps relativement court, la réalité mondiale brosse un tableau contrasté. En cette année cruciale, qui marque le 75e anniversaire de cette institution vouée à établir des références en matière de protection et de promotion des droits humains, nous sommes confrontés à des conflits internationaux qui mettent en lumière des défis complexes auxquels la communauté mondiale est confrontée.

Dès le premier jour de ma présidence, j'ai clairement indiqué les piliers de la politique étrangère du Monténégro, notamment l'accélération de l'intégration du pays dans l'UE, le renforcement de la crédibilité de notre adhésion à l'OTAN, la promotion de relations de bon voisinage et le renforcement du rôle du Monténégro dans le cadre d'initiatives multilatérales. Nous avons tous été témoins, malheureusement, d'une agression russe non provoquée contre l'Ukraine.

Permettez-moi de féliciter le Conseil de l'Europe d'avoir réagi rapidement et correctement en faisant preuve d'unité face à cette crise sans précédent et en se montrant fermement solidaire du peuple ukrainien. Le Sommet de Reykjavik de l'année dernière a représenté une occasion historique de réaffirmer ce message fort de soutien que nous avons tous manifesté à l'égard de l'Ukraine et de son peuple.

Malheureusement, ce n'est pas le seul conflit qui pose un défi à l'ensemble de la communauté internationale. La crise de la guerre au Moyen-Orient met en évidence l'impératif d'une action rapide et d'une recherche persistante de solutions pour ramener la paix. Le Monténégro regrette profondément les pertes de vies humaines survenues lors de l'attaque terroriste du Hamas en Israël et lors des bombardements ultérieurs d'installations civiles dans la bande de Gaza.

Nous persistons à promouvoir le dialogue aux niveaux régional et international afin de ramener la paix dans la région. Le Monténégro fait partie des pays qui ont soutenu un cessez-le-feu humanitaire dans la guerre entre Israël et le Hamas lors de l'Assemblée générale des Nations Unies. La résolution appelait à un cessez-le-feu immédiat et demandait l'envoi urgent d'aide à la bande de Gaza, y compris le rétablissement de l'accès à l'eau et à l'électricité.

 

Mesdames et Messieurs,

Le Monténégro s'est engagé à être une voix constructive au sein de la communauté internationale et à prendre part à toutes les actions possibles pour atténuer les conséquences de ces conflits, en particulier pour les groupes les plus vulnérables. Notre engagement vise à faire tout qui est en notre pouvoir, en tant que petite nation, pour contribuer au rétablissement de la paix dans le monde.

 

Chères amies et amis,

Pour conclure, alors que nous réfléchissons aux progrès et aux défis tant au Monténégro que sur la scène mondiale, il devient évident que la paix n'est pas seulement une noble aspiration, mais une responsabilité collective qui nous incombe à tous. Et, alors que nous naviguons dans les complexités de notre monde international et interconnecté, il nous incombe de reconnaître que les valeurs de la démocratie, de l'État de droit et des droits humains ne sont pas seulement des aspirations régionales, mais des impératifs universels.

Pour relever ces défis, restons attachés aux principes incarnés par le Conseil de l'Europe. Que nos actions témoignent de notre attachement à un monde où règnent la justice, la paix et le respect des droits humains.

Enfin, ma visite aujourd'hui au Conseil de l'Europe est aussi l'occasion d'exprimer ma gratitude, au nom du peuple monténégrin, pour l'expertise et le soutien continus que cette Organisation, avec tous ses organes, tels que la Commission de Venise, le GRECO et d'autres, a apportés à notre développement démocratique.

Cela a été particulièrement important pour le cheminement de notre pays vers la pleine adhésion et la pleine intégration dans l'Union européenne.

Je vous remercie de votre attention.

Questions: His Excellency Mr Jakov MILATOVIĆ, President of Montenegro

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:04:51

Monsieur le Président,

Je vous remercie pour votre discours très intéressant.

Les membres de l'Assemblée ont des questions à vous poser.

Nous entendrons d'abord les questions des orateurs au nom des groupes politiques, puis la réponse de M. Jakov Milatović à ces questions.

Je demande aux orateurs de limiter leur intervention à 30 secondes. Les collègues doivent poser des questions et non faire des discours.

La première sur la liste est, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, Mme Marietta KARAMANLI.

Vous avez la parole.

Ms Marietta KARAMANLI

France, SOC, Spokesperson for the group

16:05:26

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président,

Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, nous vous félicitons de votre venue devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et ce comme nouveau chef de l'État du Monténégro. Nous espérons vivement que les valeurs qui animent l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe seront les vôtres tout au long de votre mandat. De nombreux citoyens monténégrins et européens espèrent un apaisement politique dans la région et l'avènement des forces politiques attachées à une Europe forte, efficace et solidaire.

Le processus d'adhésion à l'Union européenne a débuté il y a 13 ans. Votre pays reste confronté à des défis comme la réalisation d'un système juridictionnel fonctionnel, la lutte contre la corruption et un développement économique durable. Se pose aussi la question des relations du Monténégro avec ses voisins des Balkans. Des prises de position très nationalistes ou parfois prorusses ou refusant l'indépendance du Kosovo des partis politiques composant la majorité actuelle du Parlement monténégrin peuvent susciter des interrogations.

Nous voudrions donc connaître la façon dont vous envisagez l'évolution des communautés de langues et de religions différentes au sein de votre pays et nous souhaiterions savoir comment le Monténégro entend répondre à ces différents enjeux, que ce soit les conditions posées pour entrer dans l'Union européenne à la construction de relations stables entre États de la région.

Nous vous remercions vraiment de votre réponse.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:06:49

Monsieur le Président, souhaitez-vous répondre ?

Mr Jakov MILATOVIĆ

President of Montenegro

16:06:58

Merci beaucoup, Madame KARAMANLI, pour votre question.

Comme je l'ai déjà mentionné, et je l'ai également fait dans mon discours, un certain nombre de faits se sont produits et font partie de la réalité politique au Monténégro suite au changement politique de 2020, y compris le renforcement du système judiciaire, qui est une condition préalable et la base pour la poursuite des progrès du pays sur la voie de l'Europe.

Comme vous l'avez dit à juste titre, le Monténégro a commencé son adhésion à l'UE en tant que pays candidat en 2009. Le Monténégro a entamé les négociations avec l'UE en 2012. Aujourd'hui, après onze ans de négociations, le Monténégro continue de négocier.

Nous sommes en tête de tous les pays candidats.

Tout ce que j'ai dit, y compris le renforcement du système judiciaire, passe d'abord par le nettoyage du système judiciaire de certaines personnes qui, selon les rapports internationaux, y compris les données que notre pays a reçues d'Europol, faisaient en fait partie du crime organisé et de la corruption, au lieu d'intégrer le système qui est censé lutter contre le crime organisé et la corruption. C'est donc la première mesure qui a été prise : retirer certaines de ces personnes du système.

Je pense que la deuxième étape, qui est en cours, consiste à trouver un consensus politique au sein du Parlement, qui, conformément à la Constitution du Monténégro, demande que la majorité qualifiée des deux tiers soit trouvée en son sein afin de nommer de nouvelles personnes intègres aux postes les plus élevés du système judiciaire.

C'est une chose que j'ai déjà mentionnée dans mon discours. C'est ce qui se passe actuellement dans le pays avec l'établissement de la chambre plénière de la Cour constitutionnelle, l'élection de la chambre plénière au sein du Conseil de la magistrature, l'organe chargé de sélectionner les juges, et enfin, si tout va bien d'ici la fin du mois, l'élection du nouveau chef du bureau du procureur de l'État.

Toutes ces mesures ont renforcé la confiance de la population, voire rétabli la confiance de la population dans le système judiciaire, qui avait été très faible au cours des dernières décennies. C'était la partie nécessaire qu'il fallait aborder, en particulier en ce qui concerne les chapitres 23 et 24 du processus de négociation de l'UE et notre pierre angulaire pour tout le reste.

D'un point de vue technique, et c'est en quelque sorte lié à notre avenir européen, une fois que nous aurons progressé, comme je l'ai déjà mentionné, dans les questions liées à l'État de droit, un certain nombre de chapitres plus économiques, plus techniques, sont actuellement prêts à être clôturés. En tant que pays, nous avons l'intention de le faire au cours des prochaines années.

Nous espérons faire tout ce qui est en notre pouvoir d'ici la fin de l'année 2026 et devenir un membre à part entière de l'Union européenne d'ici 2028, ce qui coïnciderait également avec le nouveau cadre budgétaire de l'Union européenne. Je dois dire que s'il y a une chose positive dans la tragédie qui se produit à la suite de l'agression russe sur l'Ukraine, c'est qu'il y a eu une compréhension plus claire de la part de Bruxelles, ainsi que d'un certain nombre d'autres capitales européennes, que la politique de voisinage est une politique cruciale pour la sécurité européenne.

Ce que nous constatons également ces deux dernières années, c'est que l'adhésion est devenue plus politique et, naturellement, plus technique. C'est une bonne chose.

Je pense que l'Union européenne a également besoin d'une histoire positive à raconter aux autres pays candidats et je suis absolument certain que cette histoire positive peut et doit être celle du Monténégro. À cet égard, l'Union européenne et tous ses États membres pourraient montrer aux autres pays candidats que les réformes, parfois difficiles, mais entreprises au Monténégro, portent leurs fruits.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:12:04

Mme Elvira KOVÁCS posera la question suivante au nom du groupe du Parti populaire européen.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, Spokesperson for the group

16:12:10

Je vous remercie.

[parle dans une autre langue]

Monsieur le Président, l'élargissement de l'Union européenne est en effet la voie à suivre, voie qui va dans les deux sens, mais après une si longue période, il est évident que l'enthousiasme dans les Balkans occidentaux se soit affaibli et que trop de temps soit passé, avec au final un engagement insuffisant.

Comme vous l'avez dit, et nous le savons tous, le Monténégro a ouvert tous les dossiers mais seulement trois ont été fermés. Et il semble qu'il reste encore beaucoup de travail à accomplir. Par conséquent, non seulement pour le Monténégro, mais aussi pour l'ensemble de la région, l'une des tâches importantes consiste à renouveler l'enthousiasme quelque peu perdu pour l'intégration.

C'est une bonne chose que vous ayez parlé de votre pays, mais qu'en pensez-vous, quel type de nouveau concept serait nécessaire pour rallumer la flamme dans les Balkans occidentaux ?

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:13:11

Monsieur le Président.

Mr Jakov MILATOVIĆ

President of Montenegro

16:13:13

Merci beaucoup pour cette question.

Je pense que vous savez, comme je l'ai déjà dit, qu'il y a un nouvel élan à Bruxelles concernant l'élargissement. C'est une chose positive.

Je pense qu'il est très apprécié que la Commission européenne ait présenté un plan de croissance pour les Balkans occidentaux, tel que présenté par la Présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, qui se compose de quatre piliers : le premier est lié à l'adhésion de la région au marché unique européen ; le deuxième est lié à l'intégration régionale de la région elle-même ; le troisième est lié aux fonds structurels qui peuvent être mis à la disposition du développement de la région ; et le quatrième, qui est probablement le plus crucial, est tout ce qui est lié aux réformes que la région doit faire afin de continuer à progresser.

Je pense qu'en ce qui concerne le reste de la région, la plus grande impulsion serait probablement une histoire positive, celle du Monténégro.

C'est d'ailleurs quelque chose que je dis souvent aux dirigeants européens.

Parfois, dans d'autres pays des Balkans occidentaux, il y a une sorte de scepticisme quant à l'avenir de l'Europe, parce que si vous vous souvenez bien, le dernier pays qui est entré dans l'UE était la Croatie en 2013.

L'élargissement n'a donc pas eu lieu au cours des 11 dernières années, alors qu'entre-temps, le Royaume-Uni a également quitté l'Union européenne.

Je suis donc absolument certain qu'avec un exemple positif – qui pourrait être celui du Monténégro – la confiance du public envers l'avenir européen de la région peut être rétablie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:15:22

Au nom du Groupe des conservateurs européens, c'est maintenant au tour de M. Zsolt NÉMETH.

Désolé, c'est M. Attila TILKI. Il a été informé.

Mr Attila TILKI

Hungary, EC/DA, Spokesperson for the group

16:15:37

Monsieur le Président,

Le Conseil de l'Europe célèbre cette année le 75e anniversaire de sa création. Selon vous, quelles leçons politiques peut-on tirer du passé de l'Organisation pour être prêts à relever les défis de l'avenir ?

La Hongrie est l'un des plus fervents partisans de la politique d'élargissement de l'UE. C'est pourquoi nous nous engageons à centrer la perspective européenne des Balkans occidentaux.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:16:15

Monsieur le Président, vous avez la parole.

Mr Jakov MILATOVIĆ

President of Montenegro

16:16:19

Je vous remercie.

Je pense que pour répondre à cette question, il faudrait probablement revenir aux raisons et principes pour lesquels le Conseil de l'Europe a été créé en 1948, notamment la démocratie, les droits de l'homme et l’État de droit. Mais la leçon cruciale que nous avons tous apprise est que le développement démocratique n'est pas une voie à sens unique. Cela est devenu évident, en particulier à la suite de l'agression russe contre l'Ukraine.

La démocratie n'est pas une voie à sens unique. C'est quelque chose qu'il faut chérir au quotidien, et des institutions telles que le Conseil de l'Europe ont eu – et ont encore – beaucoup de travail à faire à cet égard. C'est là, à mon avis, la plus grande leçon apprise au cours de ces dernières années.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:17:44

Mme Liliana TANGUY au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Ms Liliana TANGUY

France, ALDE, Spokesperson for the group

16:17:50

Merci, Monsieur le Président.

Votre Excellence,

Votre pays est membre du Conseil de l'Europe depuis 2007 et a entamé des négociations d'adhésion à l'Union européenne depuis 2012. Le Monténégro a déjà réalisé des progrès très importants. Il est le seul candidat à avoir ouvert tous les chapitres de négociation, il est aligné sur la politique étrangère de sécurité commune de l'Union européenne. Le Monténégro est clairement aujourd'hui le pays candidat le plus proche de l'adhésion.

Notre groupe politique s'est félicité de la victoire des libéraux aux élections de juin 2023 et espère que l'actuelle coalition gouvernementale parviendra à rester solide et unie pour être en capacité de relancer de manière décisive le processus d'adhésion à l'Union européenne.

Courant 2024, le gouvernement accueillera en son sein des membres de la coalition Za budućnost Crne Gore. Le Monténégro peut-il, dans ces conditions, maintenir le cap des réformes dans le domaine de la justice, de l'administration publique, la lutte contre la corruption et le crime ? Êtes-vous optimiste quant au maintien de l'unité politique du pays en 2024, qui est une condition indispensable pour faire avancer le Monténégro sur le chemin de l'adhésion à l'Union européenne ?

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:19:26

Monsieur le Président, souhaitez-vous répondre ?

Mr Jakov MILATOVIĆ

President of Montenegro

16:19:31

C'est une question très importante.

Je pense que lorsque j'ai dit que les élections au Monténégro n'étaient plus une question de vie ou de mort, mais l'occasion pour le peuple de choisir démocratiquement, c'est effectivement ce qui se passe actuellement au Monténégro ; ce qui, comme vous le savez tous, n'est pas vraiment le cas dans de nombreux pays à travers le monde. Pour la première fois dans notre histoire, qui est très longue et dont nous sommes très fiers, le Monténégro a changé de Gouvernement lors des élections de 2020. Nous avons déjà notre troisième Gouvernement en place.

Encore une fois, ce qui est, à mon avis, l'objectif d'une démocratie vraiment vivante, comme c'est le cas actuellement au Monténégro, c'est la stabilité institutionnelle, parce que dans chaque démocratie, dans chaque société libre, les gouvernements vont et viennent, et ils sont le résultat d'un choix démocratique du peuple lors d'élections libres. Ce qui importe, en effet, ce sont les institutions qui sont suffisamment indépendantes et stables pour faire avancer le pays dans les réformes nécessaires.

C'est en effet ce que nous observons au Monténégro depuis quelques années et en particulier depuis la formation de l'Assemblée parlementaire actuelle, qui a réalisé un certain nombre de choses que les Assemblées parlementaires précédentes n'étaient pas en mesure de réaliser, notamment la chambre plénière de la Cour constitutionnelle, la chambre plénière du Conseil de la magistrature, avec un peu de chance, l'élection du procureur de l'État, l'élection du gouverneur de la Banque centrale, etc. Tous ces faits parlent d'eux-mêmes.

À cet égard, je suis optimiste et pense que le pays est sur une voie stable et durable vers une convergence plus rapide, tant en termes de réformes que de normes économiques et d'État de droit vis-à-vis de l'Union européenne. Je suis convaincu que si le pays continue sur cette voie, nous pourrons achever ce qui nous attend, comme je l'ai déjà dit, d'ici la fin de l'année 2026, laissant 2027 pour la ratification de l'accord d'adhésion par les parlements des États membres, de sorte que le Monténégro pourra peut-être devenir un jour, en 2028, un État membre à part entière de l'Union européenne.

Pour rappel, nous sommes le plus petit de tous les pays candidats. Sur une population de 600 000 habitants, nous sommes le plus avancé économiquement, avec un niveau de vie représentant environ 60 % de la moyenne de l'UE. Nous alignons totalement notre politique étrangère sur celle de l'UE. Le pays est membre de l'OTAN depuis 2017. Le pays utilise l'euro depuis 2001 et il est le seul à avoir ouvert tous les chapitres de négociation et, nous l'espérons, à pouvoir en clore un certain nombre en 2024.

Alors oui, en bref, je suis optimiste.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:23:28

Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, M. Marco NICOLINI.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, UEL, Spokesperson for the group

16:23:34

Merci.

Monsieur le Président,

Le processus d'adhésion du Monténégro touche à sa fin et presque tous les chapitres de négociation avec l'Union européenne ont été ouverts.

Il s'agit d'un moment de transition très important, également pour un autre petit pays européen, celui que je représente ici dans cette Assemblée : la République de Saint-Marin.

En décembre dernier, après huit ans de négociations, le vice-président exécutif, Maroš Šefčovič, le ministre des Affaires étrangères de la République de Saint-Marin, Luca Beccari, et le chef du Gouvernement de la Principauté d'Andorre, Xavier Espot, ont officiellement annoncé le succès des négociations visant à stipuler une association avec l'Union européenne.

Votre pays est beaucoup plus grand que le nôtre, mais il est considéré comme un petit État en Europe.

Ce que je vous demande, Monsieur le Président, c'est de renforcer éventuellement la conviction que ce choix permettra aux deux petits pays d'échapper à un isolement que personne ne peut plus supporter au XXIe siècle.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:24:50

Monsieur le Président.

Mr Jakov MILATOVIĆ

President of Montenegro

16:24:54

Je ne peux pas parler au nom de Saint-Marin, mais je peux évidemment le faire au nom du Monténégro.

L'aspiration à rejoindre la famille européenne a été la pierre angulaire de la politique étrangère du Monténégro depuis que nous sommes devenus indépendants en 2006.

Je crois sincèrement que l'adhésion du Monténégro à l'UE, mais aussi celle de toute la région et, peut-être, de pays comme le vôtre, est la voie vers un continent européen plus stable et plus prospère. C'est ce que j'ai déjà mentionné. Je crois qu'on l'a un peu oublié ces dernières années. Je pense que le réveil qui s'est produit à la suite de l'agression russe en Ukraine est, en effet, évident, et c'est quelque chose que nous devons tous reconnaître.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:26:05

Merci, Monsieur le Président.

Nous allons maintenant modifier quelque peu la procédure.

Monsieur le Président, je vous demande de prendre quelques notes, car je vais donner la parole aux cinq premiers orateurs. Vous aurez la possibilité de répondre à chacun d'entre eux par la suite.

Le premier est M. Alain MILON.

Mr Alain MILON

France, EPP/CD

16:26:29

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président du Monténégro,

Le recensement de la population de votre pays organisé le 3 décembre dernier avait une dimension très politique, puisque la population était invitée à déclarer son appartenance communautaire et sa langue maternelle.

Cette opération était suivie de près – évidemment – par la Serbie, le Président serbe ayant déclaré que ce recensement représentait un « intérêt vital » pour la Serbie, la question de l’apprentissage à l’école et de l’usage officiel de la langue serbe pouvant être réévaluée à l’issue de ce recensement.

Quelles conséquences politiques et institutionnelles le Monténégro entend-il tirer du résultat de ce recensement ?

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:27:18

Je vous remercie.

La deuxième collègue sur la liste est Mme Boglárka ILLÉS. J'espère que je l'ai bien prononcé.

 

Nous passons maintenant à M. Thomas HASLER.

Mr Thomas HASLER

Liechtenstein, ALDE

16:27:48

Merci, Monsieur le Président. 

Je remercie également le Président MILATOVIĆ, pour son allocution.

Des médias libres et indépendants sont indispensables au bon fonctionnement de toute démocratie. Il est donc d'une importance critique de s'assurer que le paysage des journalistes et des professionnels des médias soit protégé. Vous avez déjà abordé ce sujet de manière très générale aujourd'hui.

Pourriez-vous expliquer un peu plus en détail les mesures prises par le Monténégro pour garantir cela ?

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:28:28

La parole est à Mme Arta BILALLI ZENDELI.

Ms Arta BILALLI ZENDELI

North Macedonia, SOC

16:28:38

Merci, Monsieur le Président.

Votre Excellence, Monsieur MILATOVIĆ, nous venons de la même région, avec une histoire similaire, des défis similaires et, espérons-le, un avenir commun.

En tant que jeune politicien ou dirigeant prospère, que recommanderiez-vous aux autres dirigeants des Balkans occidentaux, en particulier à ceux qui ont des questions ouvertes, qui se bloquent mutuellement et qui s'opposent les uns aux autres ?

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:29:09

Je vous remercie.

Le suivant sur la liste est M. Rafael HUSEYNOV.

M. Rafael HUSEYNOV est-il présent ?

Non.

On dirait que c'est le jour de chance de M. Damien COTTIER.

Monsieur COTTIER.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE

16:29:27

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président,

Je suis l'un des deux co-rapporteurs de la commission de suivi de cette Assemblée sur le Monténégro.

Votre pays fait l'objet d'un dialogue post-suivi depuis 2015.

Je tiens à féliciter le pays pour les progrès réalisés au cours des dernières semaines ou des derniers mois, car nous avons été assez passionnés dans cette Assemblée pour voir des progrès dans les quatre principaux sujets que le rapport de suivi mettait en évidence : la réforme du système judiciaire, la protection des journalistes, la lutte contre la corruption et la réforme électorale.

Vous avez apporté de bonnes nouvelles sur certains de ces points. Voyez-vous la volonté politique dans votre pays et au parlement de trouver les majorités nécessaires pour poursuivre ces efforts ? L'Assemblée en a vraiment besoin dans la perspective de son prochain rapport sur le dialogue post-suivi.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:30:24

Je vous remercie.

La dernière personne sur la liste est Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER.

Ms Andrea EDER-GITSCHTHALER

Austria, EPP/CD

16:30:33

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Mon pays, l'Autriche, a toujours fortement soutenu votre adhésion à l'UE, en essayant d'aider et de construire des ponts, ne serait-ce qu'en raison de notre histoire commune. Je me réjouis donc que vous ayez indiqué aujourd'hui qu'un véritable développement démocratique a déjà eu lieu au cours des deux dernières années et que vous avez avancé au niveau des critères nécessaires sur le plan économique et politique, comme l'État de droit, le respect des droits de l'homme et le respect et la protection des minorités.

Peut-être pourriez-vous nous dire où vous en êtes dans le respect de ces critères et – ce qui est très important pour moi – quelles mesures vous prenez pour offrir aux jeunes de bonnes perspectives dans votre pays et aux personnes âgées une bonne retraite ?

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:31:25

Je vous remercie.

Monsieur le Président, souhaitez-vous répondre aux questions ?

Mr Jakov MILATOVIĆ

President of Montenegro

16:31:35

Oui, merci beaucoup.

Je pense que les cinq questions qui m'ont été posées sont très importantes. Revenons à la première, la question sur le recensement. Le dernier recensement du Monténégro remonte à 2011 et nous étions censés en avoir un en 2021. Cependant, à cause de la covid-19, il a été reporté d'un an ou deux.

Dès le début, j'ai eu une idée très claire de ce qu'était le recensement, et le recensement est une question statistique. Une question statistique mise en œuvre par l'office statistique du Monténégro qui bénéficie de la confiance totale d'Eurostat et de la confiance totale de la population du Monténégro quant à sa capacité à mettre en œuvre un bon recensement.

Je tiens à dire que je suis très heureux que le dialogue sur le recensement entre le gouvernement actuel et l'opposition ait porté ses fruits, grâce à cela le recensement a commencé au début du mois de décembre. Je m'attends à ce que le recensement, comme dans tous les autres pays du monde, montre la réalité.

Donc, quelle que soit la réalité, elle apparaîtra clairement. C'est un rapport statistique clé pour le pays, c'est un point de départ absolument crucial pour prendre des décisions plus intelligentes à l'avenir. Je pense que le recensement a très souvent été dépeint, inutilement, comme se concentrant sur une ou deux questions, alors que d'autres faits importants sont généralement ignorés, y compris la compréhension du nombre d'habitants que compte actuellement le Monténégro, le nombre de jeunes, en rapport avec la question posée par l'un des députés, que nous avons actuellement au Monténégro, quelles sont les chances ont-ils de rester au Monténégro, etc. À cet égard, ma position est très claire.

En ce qui concerne la question des médias, je voudrais mentionner quatre choses : la première est qu'en ce qui concerne la législation et le cadre législatif, je pense que, comme dans tous les autres domaines, ils sont entièrement alignés sur l'intégration à l'Union européenne et, à cet égard, nous avons fait du bon travail au cours des dernières années. En 2021 ou 2022, nous avons également modifié le code pénal, de sorte que la profession de journaliste bénéficie désormais d'une protection juridique accrue en vertu du code pénal, ce qui a également été salué par le Conseil de l'Europe ainsi que par l'Union européenne.

En ce qui concerne la liberté des médias, je voudrais signaler et informer l'Assemblée parlementaire que, selon le dernier rapport de Reporters sans frontières de 2023, la liberté de la presse s'est améliorée au Monténégro, le pays étant passé de la 63e place à la 39e, ce qui est une grande amélioration, reflétant tous les changements législatifs et institutionnels mis en place au cours des dernières années.

Il y a un défi à relever en ce qui concerne les affaires non résolues liées aux attaques, et même au meurtre d'un journaliste dans les années précédentes, et je m'attends maintenant, avec toutes les nouvelles personnes que j'ai déjà mentionnées et qui ont été mises en place au sein de notre système judiciaire, à ce qu'il y ait des résultats plus tangibles pour certaines des affaires qui remontent parfois à 20 ans.

En ce qui concerne la question de la volonté politique de poursuivre les efforts de réforme, je pense que tout ce que j'ai déjà mentionné dans mon discours indique qu'il y a bien eu une volonté politique. Il y a eu une volonté politique également au sein du parlement, où le Monténégro, avec l'assemblée parlementaire actuelle, a atteint le stade où la démocratie est comprise, non seulement comme une question de chiffres, qui est certes important, mais aussi comme la réalisation qu'il faut trouver un compromis, qu'il faut se mettre à la place de l'autre parti.

Comme je l'ai déjà mentionné à plusieurs reprises ici, nous voyons ces derniers mois des résultats que nous n'avons pas été en mesure d'obtenir en tant que société au cours des quatre ou cinq dernières années. Donc, en conclusion, oui, il y a définitivement une volonté politique et je crois qu'il y a une volonté politique, à la fois de la part de la position, ainsi que de certaines parties de l'opposition dans l'assemblée actuelle du parlement.

En ce qui concerne les jeunes et leurs perspectives de rester au Monténégro, deux facteurs déterminent principalement le choix des jeunes de rester ou de partir. La méritocratie, en termes d'entrée sur le marché du travail, est quelque chose qu'il faut absolument renforcer, tant dans l'administration publique que dans les entreprises d'État, afin de s'assurer que les meilleurs restent dans le pays en prenant les emplois pour lesquels ils sont qualifiés et éduqués.

Le deuxième point concerne les salaires. J'ai déjà mentionné dans mon discours certaines des réformes économiques qui ont été mises en place, y compris les réformes fiscales, les réformes du marché du travail qui ont conduit à l'augmentation du salaire minimum, à l'augmentation des salaires moyens, et qui aident évidemment aussi les jeunes à être plus motivés à rester au Monténégro. Je pense que le renforcement de ces deux aspects, méritocratie et croissance économique, est la voie à suivre.

Enfin, pour répondre à la question de mon collègue de Macédoine du Nord à propos des conseils à donner, je dirai que tout ce dont j'ai parlé aujourd'hui dans le cadre de la Conférence de Copenhague sont importantes. Tout ce dont j'ai parlé aujourd'hui devant l'Assemblée parlementaire sont les conseils que j'ai à donner au reste de la région. Je pense qu'en fin de compte, la région doit s'efforcer d'accélérer son adhésion à l'Union européenne, et le moyen d'y parvenir est d'accélérer les réformes. Le Monténégro le fait, et j'ai bon espoir que les autres pays de la région le fassent également. Je pense que la stabilité et la prospérité des Balkans se trouvent dans l'Union européenne.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:40:10

Monsieur le Président du Monténégro, ce fut un honneur de vous recevoir et d'écouter vos sages conseils.

Nous en avons terminé avec les questions de nos estimés collègues.

Au nom de l'Assemblée, je tiens à vous remercier chaleureusement pour votre discours et pour les réponses apportées aux questions.

 

Chers collègues,

Je vous rappelle que le scrutin est ouvert pour l'élection du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et de trois juges à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Bulgarie, de la Lituanie et du Luxembourg.

Les votes seront clos à 18 heures.

J'invite ceux d'entre vous qui n'ont pas encore voté à le faire.

Debate: Recent developments in the Middle East: Hamas’ terrorist attack on Israel and Israel’s response

Ms Tamara VONTA

Slovenia, ALDE, President of the Assembly

16:42:53

Chers collègues,

L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport intitulé « Débat : Développements récents au Proche-Orient : l'attaque terroriste du Hamas contre Israël et la réponse d'Israël », présenté par M. Piero FASSINO au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Afin de terminer à 18 h 45, j'interromprai la liste des orateurs vers 18 heures pour laisser place à la réplique et au vote sur le projet de résolution.

La parole est à M. Piero FASSINO, rapporteur. Vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.

La parole est à M. Piero FASSINO.

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC, Rapporteur

16:43:44

Merci Monsieur le Président.

Compte tenu de la sensibilité du sujet, je m'exprimerai en italien.

Depuis 100 jours, le monde observe avec angoisse la crise extrêmement grave qui a frappé le Moyen-Orient le 7 octobre.

Une crise déclenchée par le Hamas qui, le 7 octobre, a envahi les territoires israéliens limitrophes de la bande de Gaza, exterminant des familles entières, massacrant des jeunes qui assistaient à un concert, dévastant des kibboutzim, violant sauvagement des jeunes filles et des mères, enlevant et déportant plus de 200 personnes, dont 130 sont encore des otages du Hamas.

Et je voudrais d'abord exprimer notre solidarité avec les familles des victimes et des otages. Un massacre qui ne peut être justifié d'aucune manière. Il ne peut pas non plus être justifié en invoquant l'occupation israélienne de la Cisjordanie, dont le statut actuel, rappelons-le, a été défini par les accords signés entre Israël et l'Autorité nationale palestinienne.

Face au massacre, Israël a réagi en entrant militairement dans la bande de Gaza, avec des bombardements aériens massifs et des combats terrestres visant le double objectif de libérer les otages et de détruire les structures du Hamas. Cette intervention a provoqué le déplacement continu de plus de 2 millions d'habitants de Gaza qui vivent dans des conditions très précaires, dans des camps de tentes d'urgence, avec une aide alimentaire insuffisante et des installations sanitaires inadéquates.

Le nombre de plus de 25 000 victimes, dont de nombreuses femmes, enfants et personnes âgées, a choqué l'opinion publique mondiale. Un nombre qu'une partie de la communauté internationale juge disproportionné.

Même s'il faut rappeler que la stratégie du Hamas de transformer le territoire de Gaza en base militaire, en construisant un gigantesque réseau de tunnels et de galeries souterraines sous les écoles, les hôpitaux, les mosquées, les bureaux et les habitations, a contribué à ce nombre élevé de victimes.

Ces 100 jours ont été marqués par des trêves fragiles et brèves qui ont permis des échanges entre otages et détenus palestiniens.

Cependant, cela n'a pas réduit l'amertume de la guerre qui, au contraire, risque de s'aggraver avec les initiatives du Hezbollah à la frontière israélo-libanaise, avec les tirs de missiles des Houthis yéménites, avec l'orientation du régime de Téhéran.

En ce moment, la Cour internationale de justice, à l'initiative de l'Afrique du Sud, ouvre une procédure contre Israël, accusé du crime de génocide. Accusation rejetée par Israël. Et il semble pour le moins curieux qu'aucune enquête n'ait été ouverte à ce jour sur les massacres du Hamas.

Face à ce tableau critique, une forte initiative internationale s'est développée pour la libération des otages, l'arrêt des armes et la recherche d'une solution politique.

Les États-Unis ont été particulièrement actifs, avec un engagement direct du Président M. Biden et une présence continue dans la région du secrétaire d'État M. Blinken.

Les Nations Unies et leur Secrétaire général ont appelé à plusieurs reprises à l'apaisement des hostilités militaires, à la libération des otages et à la facilitation de l'acheminement de l'aide humanitaire. Le Conseil de sécurité a adopté, non sans mal, une résolution en ce sens. L'Union européenne a également pris des mesures pour aider à surmonter la crise en proposant la convocation d'une conférence de paix internationale.

Malgré tout, la guerre continue. Il faut donc accélérer la recherche d'une solution politique, un objectif que notre Assemblée doit également poursuivre.

Tout d'abord, il faut libérer les otages, ce qui est réclamé à cor et à cri par les familles et par une opinion publique israélienne de plus en plus nombreuse, comme nous l'avons encore vu lors des grandes manifestations de ces derniers jours.

Deuxièmement, il est nécessaire de parvenir rapidement à un cessez-le-feu, au moins temporaire, qui facilite la libération des otages, permette aux Palestiniens de rentrer chez eux et favorise l'acheminement de l'aide humanitaire et médicale nécessaire. Et qui permette de vérifier la possibilité de rouvrir la voie vers la solution deux peuples/deux États.

Cette solution semble la seule possible car deux droits cohabitent sur cette terre : le droit d'Israël à vivre en sécurité et à être reconnu par ses voisins et le droit des Palestiniens à une patrie. Ces deux droits sont légitimes et doivent être reconnus. Cependant, cette solution n'est pas sans obstacles.

Le Premier ministre M. Netanyahou a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la création d'un État palestinien. Au contraire, la négociation d'un accord exige des dirigeants israéliens qu'ils soient disposés à le faire. L'ANP est faible et minée par les divisions. Sur ce front également, un renouvellement des dirigeants est nécessaire.

La question de savoir qui, au moins temporairement, doit gérer Gaza n'est toujours pas résolue. Et en tout état de cause, face à un accord entre Israël et l'ANP, il est prévisible que le Hamas poursuivra ses activités en cherchant à détruire Israël et en invoquant, comme il le fait chaque jour, « une seule Palestine de Jérusalem à la mer ».

L'activité agressive et violente de groupes de colons à l'égard des villages palestiniens contribue également à cette situation critique en Cisjordanie. Des activités auxquelles nous demandons aux autorités israéliennes de s'opposer fermement. Enfin, l'émotion suscitée par les nombreuses victimes de la guerre a conduit à des manifestations contre Israël, souvent accompagnées de slogans antisémites, antisionistes et antijuifs. Il s'agit là d'attitudes inacceptables qu'il convient de combattre avec la plus grande fermeté, sachant combien de tragédies l'antisémitisme a causées dans l'histoire européenne et mondiale. De même qu'il faut lutter contre les manifestations d'islamophobie, en évitant de faire l'amalgame entre les Palestiniens et le Hamas.

En conclusion, chers collègues, une initiative internationale forte est nécessaire pour arrêter la guerre, obtenir la libération des otages, rendre Gaza à la vie civilisée et ouvrir la voie à une solution politique.

Notre Assemblée est également appelée à jouer son rôle, en intensifiant la coopération avec la Knesset et le Conseil législatif palestinien et surtout en promouvant la coopération entre eux.

Je vous remercie de votre attention et vous invite à soutenir la résolution que nous avons présentée au nom de la commission politique.

Ms Tamara VONTA

Slovenia, ALDE, President of the Assembly

16:50:26

Merci, Monsieur FASSINO.

Dans le débat, la parole est à M. Pablo HISPÁN, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

La parole est à vous.

Mr Pablo HISPÁN

Spain, EPP/CD, Spokesperson for the group

16:50:40

Merci, Madame la Présidente.

Les attaques terroristes perpétrées par le Hamas le 7 octobre contre le peuple d'Israël constituent l'une des agressions les plus horribles contre la paix que l'humanité ait subie au cours des deux dernières décennies.

En outre, pour les centaines de victimes qui ont été tuées aujourd'hui, pendant que nous parlons, il y a des centaines d'innocents qui sont toujours les otages du Hamas. Les terroristes savaient ce qu'ils faisaient, ils savaient les dommages qu'ils allaient causer au peuple d'Israël, mais ils savaient aussi les conséquences que ces actions auraient pour le peuple de Palestine.

Ils ont commis des crimes terribles en sachant les énormes souffrances qu'ils allaient causer à leur propre peuple à Gaza et en Israël.

Aujourd'hui, nous savons que plus de 20 soldats israéliens sont morts.

Personne n'est plus responsable de ce qui se passe aujourd'hui à Gaza que le Hamas et ses partisans. Son objectif déclaré est l'anéantissement de l'État d'Israël et l'assassinat du peuple juif à tout prix.

Malheureusement, le pire reste à venir. Nous assistons actuellement à une escalade de la violence sans précédent au Moyen-Orient. Une escalade dont la Russie profite pour diviser l'engagement des démocraties occidentales en faveur de la défense et de l'intégrité de l'Ukraine.

Cependant, cette escalade nécessite une collaboration extérieure : celle de l'Iran, dont les actions militaires déstabilisent profondément la région.

D'autre part, une autre des libertés essentielles nécessaires au développement de notre mode de vie, qui définit également nos valeurs occidentales, est la liberté de la mer, qui est également attaquée par les terroristes houthis.

Nous sommes à un tournant de l'histoire et les décisions que nous prenons aujourd'hui vont déterminer l'avenir.

C'est pourquoi mon groupe soutient le rapport de M. Piero FASSINO. Non seulement parce qu'il condamne fermement l'attaque contre l'État d'Israël, mais aussi parce qu'il exige la libération des otages et demande de l'aide pour le peuple palestinien. Il n'y aura pas de solution solide et de paix durable au Proche-Orient si les pays du Proche-Orient ne reconnaissent pas Israël comme un État.

Condamnons tous l'attaque contre Israël, condamnons l'antisémitisme qui a augmenté en Europe, en particulier dans la gauche, et condamnons tous ceux qui soutiennent et légitiment ou justifient les attaques terroristes du Hamas comme le font les membres du Gouvernement espagnol.

Ce serait le meilleur plan pour parvenir à la paix au Moyen-Orient et pour que le peuple palestinien vive enfin à l'intérieur de frontières internationales reconnues.

Cela doit être la conséquence d'un processus de paix, jamais la récompense d'une attaque terroriste ou une excuse pour nuire au peuple d'Israël, un peuple qui ne devrait être considéré que comme une victime, ainsi que tous les Palestiniens qui condamnent les actions terroristes du Hamas.

Merci, Monsieur FASSINO, pour l'expérience professionnelle que vous avez mise à profit dans ce rapport.

Je vous remercie.

Ms Tamara VONTA

Slovenia, ALDE, President of the Assembly

16:53:30

Je vous remercie. Je donne la parole à Lord David BLENCATHRA, au nom du Groupe des conservateurs européens.

La parole est à vous.

Lord David BLENCATHRA

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

16:53:40

Madame la Présidente,

Je félicite le rapporteur, M. Piero FASSINO, pour son excellent rapport très équilibré.

Il est tout à fait juste de dénoncer l'horreur absolue du massacre des 1 200 civils innocents. Il s'agit du crime le plus diabolique et le plus sanguinaire de mémoire d'homme, et aucune personne ayant un brin de décence ne peut le justifier.

Le rapport qualifie à juste titre ces tueries de barbares et du pire génocide de personnes juives depuis la seconde guerre mondiale.

La réponse israélienne a été proportionnée face au viol et au meurtre de leurs fils, filles et enfants.

Les règles de la guerre sont claires. Lorsque l'ennemi se cache dans des hôpitaux et des maisons civiles, ces structures civiles sont malheureusement susceptibles d'être attaquées. La responsabilité des victimes civiles à Gaza incombe exclusivement au Hamas et non à Israël.

Le Hamas a commencé cette guerre en attaquant des Israéliens innocents depuis des zones civiles de Gaza et des tunnels militaires sous les hôpitaux, remplis d'armes et de roquettes.

Inévitablement, des civils de Gaza sont tués lorsqu'Israël se défend, ce qu'il a le droit de faire.

Nous devons être sceptiques quant aux chiffres du ministère terroriste de la Santé du Hamas concernant les victimes civiles, qui pourraient être grossièrement exagérés.

Bien entendu, environ 12 000 de ces soi-disant civils sont en fait des terroristes du Hamas.

M. Piero FASSINO appelle à la libération des otages, qui est essentielle, et à un cessez-le-feu. Cependant, nous devons être absolument clairs : les otages doivent d'abord être libérés, et ensuite un cessez-le-feu est possible. Il ne doit pas y avoir de cessez-le-feu qui donnerait au Hamas plus de temps pour se réarmer et renouveler ses attaques diaboliques.

Je comprends donc qu'Israël veuille neutraliser les attaques terroristes avant de faire taire ses armes, ce que nous souhaitons tous.

M. Piero FASSINO commente également le fait que certains pays ont interdit les manifestations pro-palestiniennes et suggère qu'il est nécessaire de préserver la liberté légitime d'expression et de protestation. Cependant, je suis consterné de voir dans mon pays, le Royaume-Uni, des manifestations appelant à la destruction d'Israël et à l'extermination des Juifs, ainsi qu'à un nouvel Holocauste.

Le chant « De la rivière à la mer, la Palestine sera libre » signifie une liberté sans Juifs et sans Israël.

Je demande aux forces de police du Royaume-Uni d'arrêter et d'inculper tous ceux qui chantent cela et qui portent des pancartes montrant Israël poussé dans la mer. La plupart des manifestations que je vois dans mon pays visent à détruire Israël plutôt qu'à sauver Gaza.

Il est instructif de constater que les 3 000 terroristes du Hamas qui ont massacré des Israéliens criaient « Allahu akbar » et non « Palestine libre ».

Chers collègues,

Gardons à l'esprit qu'Israël est le seul pays véritablement démocratique de la région.

Il est attaqué de toutes parts. Le Hamas, le Hezbollah, l'Iran, le Yémen et ces organisations terroristes sont également financés par d'autres pays arabes de la région.

Il y a 80 ans, on a tenté d'exterminer tous les Juifs. Nous devons veiller à ce qu'un ennemi différent ne réussisse pas cette fois-ci.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Tamara VONTA

Slovenia, ALDE, President of the Assembly

16:56:43

Je vous remercie.

La parole est à Mme Mireille CLAPOT, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Ms Mireille CLAPOT

France, ALDE, Spokesperson for the group

16:56:58

Madame la Présidente,

Monsieur le rapporteur, cher M. Piero FASSINO,

Chers collègues,

Depuis le 7 octobre, un cycle de violences extrêmes se déchaîne en Israël et en Palestine. Le Hamas a commis des actes de terrorisme contre Israël, des attaques odieuses et barbares contre des civils, tuant et prenant en otage des personnes de tous âges, Israéliens ou d’autres nationalités, commettant des violences sexuelles et causant 1 200 morts. Ces actes doivent être condamnés avec force et ne pas rester impunis.

Plus d’une centaine d’otages sont encore dans les mains du Hamas : ils doivent être libérés sans délai. C’est une condition préalable à tout règlement du conflit et à l’apaisement de la situation dans la région.

Face à cette attaque terroriste, Israël a le droit de se défendre contre le Hamas, mais dans le respect du droit humanitaire international. La population palestinienne ne doit pas être confondue avec le Hamas. Au contraire, elle est aussi sa victime et est hélas devenue son bouclier humain. Israël ne peut se défaire de ses obligations de protéger les civils palestiniens et les humanitaires : c’est là l’honneur des démocraties et des États de droit.

Or, la riposte d’Israël et l’escalade de la violence visent de manière systématique et indiscriminée la population palestinienne. Le siège de la bande de Gaza qui bloque l’acheminement de l’eau, de la nourriture, de l’énergie, des médicaments est une tragédie humanitaire inqualifiable. Les besoins humanitaires sont à un niveau sans précédent.

À ce blocus, il faut ajouter les bombardements incessants visant aussi bien le nord que le sud de la bande de Gaza. Tout bombardement d’infrastructures ou de populations civiles est une violation du droit international. Le bilan, hélas, serait de plus de 24 000 morts à Gaza.

Face à cela, notre position doit être claire et entendue par tous, au premier rang Israël : la lutte contre le terrorisme est légitime, mais la punition collective et indiscriminée contre la population civile palestinienne ne peut pas l’être.

C’est aussi vrai en Cisjordanie où les violences de la part de colons israéliens se multiplient, en particulier contre les travailleurs gazaouis.

Nous ne pouvons accepter un double standard en matière de protection des civils et du droit humanitaire : chaque vie palestinienne et israélienne compte. Notre voix, celle du Conseil de l’Europe, celle des nations européennes que nous représentons, est attendue. Il nous faut demander, à travers cette résolution, l’arrêt immédiat des hostilités, un cessez-le-feu et l’ouverture permanente d’un accès humanitaire.

Il nous faut aussi continuer de travailler avec nos partenaires de la Knesset et du Conseil national palestinien pour promouvoir, par la diplomatie parlementaire, la coopération entre chaque peuple et la protection de leurs droits reconnus par des instruments internationaux. Ce travail est nécessaire pour créer les bases d’un dialogue entre les différentes parties prenantes pour, à terme, instaurer les conditions de négociation et d’établissement d’une solution à deux États.

Cette perspective doit rester un horizon pour la communauté internationale, pour les peuples israéliens et palestiniens, afin de pouvoir vivre en paix dans le respect de leur droit à l’autodétermination, à la sécurité et à la liberté.

Ms Tamara VONTA

Slovenia, ALDE, President of the Assembly

17:00:13

Je donne la parole à M. Paul GAVAN au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Mr Paul GAVAN

Ireland, UEL, Spokesperson for the group

17:00:25

Merci, Madame la Présidente.

Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, je tiens à exprimer notre profonde inquiétude quant à une grande partie du contenu de ce rapport.

Nous condamnons bien sûr les actions du Hamas et nous insistons sur la libération de tous les otages de toutes les parties, mais la résolution telle qu'elle est formulée actuellement ne reflète tout simplement pas les horreurs qui ont lieu en Palestine occupée.

Selon les Nations Unies, au cours des 100 premiers jours, l'offensive militaire israélienne a fait plus de 23 000 morts, dont 75 % de femmes et d'enfants, et plus de 7 000 disparus sous les décombres, plus de 53 000 blessés, dont plus de 1 000 enfants amputés – nombre de ces amputations ont été effectuées sans anesthésie, et le déplacement de plus de 85 % de la population, soit 1,9 million de civils.

La destruction massive et délibérée de toutes les infrastructures de Gaza, y compris les hôpitaux, les écoles, les lieux de culte et les camps de réfugiés ; le manque d'eau et de nourriture a conduit à la famine alors même que nous en débattons aujourd'hui.

Et puis il y a le langage utilisé par les dirigeants du Gouvernement israélien. En octobre, le Président Herzog a déclaré : « C'est toute une nation qui est responsable. Nous nous battrons jusqu'à ce que nous leur brisions la colonne vertébrale ». Le ministre de la Défense a déclaré : « Gaza ne redeviendra pas ce qu'elle était avant. Nous allons tout éliminer ». Le vice-président de la Knesset, M. Nissim Vaturi, a déclaré : « Maintenant, nous avons tous un objectif commun : effacer la bande de Gaza de la surface de la Terre ».

Comme l'a dit le grand écrivain juif Gideon Levy, si tout cela ne constitue pas un génocide, qu'est-ce que c'est ? Comment le décrire ?

Au minimum, il s'agit d'une punition collective du peuple palestinien, ce qui constitue en soi un crime de guerre.

Le rapport, dans sa forme actuelle, ne condamne pas directement Israël, et je me demande comment cela est possible.

Onze mille enfants ont été massacrés en 11 semaines par les forces d'occupation israéliennes. Ne sommes-nous vraiment pas prêts à condamner cela ? Quel organisme de défense des droits de l'homme choisirait d'ignorer cela ?

L'appel le plus important que chacun d'entre nous puisse lancer est celui d'un cessez-le-feu permanent et inconditionnel.

À cet égard, je tiens à saluer le travail de notre collègue Mme Sevim DAĞDELEN, cofondatrice de l'organisation Parliamentarians for a ceasefire, qui compte aujourd'hui plus de 500 parlementaires dans 30 pays.

Nous avons tous le devoir de faire cette demande maintenant, et il faut rendre des comptes, non seulement pour les actions meurtrières de l'État israélien mais aussi pour les complices du génocide, ces États qui fournissent des armes et des bombes.

À cet égard, je tiens à souligner tout particulièrement les actions du gouvernement conservateur britannique.

Pour conclure, nous avons besoin d'un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel, nous avons besoin de mettre fin à l'occupation illégale de la Palestine et nous avons besoin de justice pour le peuple palestinien.

Ms Tamara VONTA

Slovenia, ALDE, President of the Assembly

17:03:28

Je vous remercie.

Dans le débat, la parole est à M. Frank SCHWABE, au nom du Groupe socialiste.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Spokesperson for the group

17:03:40

Madame la Présidente,

Je voudrais tout d'abord remercier M. Piero FASSINO d'avoir rédigé ce rapport et d'avoir accepté cette tâche compliquée en cette situation géopolitique difficile – peut-être la plus difficile du monde.

J'ai lu ce matin un entretien d'Ehud Olmert, l'ancien Premier ministre israélien – je ne peux que le recommander. Il vaut vraiment la peine d'être lu et montre clairement que l'on peut très bien soutenir le droit à l'existence de l'État d'Israël, et en même temps ne pas être d'accord avec la politique du Gouvernement israélien actuel.

Nous parlons d'un conflit fondamental qui n'a pas été résolu depuis des années, des décennies, et nous voyons ce qui peut arriver lorsqu'un tel conflit n'est pas résolu. Nous parlons de différentes perspectives sur ce conflit et je dois dire que ces différentes perspectives se retrouvent également au sein de mon groupe. Ce sur quoi nous sommes d'accord, c'est que nous parlons d'un acte barbare, criminel et abominable perpétré par l'organisation terroriste Hamas contre Israël le 7 octobre et que nous demandons la libération immédiate de tous les otages.

Mais nous sommes également d'accord pour dire que nous sommes confrontés à une catastrophe humanitaire dramatique dans la bande de Gaza, qui fait terriblement souffrir les populations à l'heure actuelle. Alors que nous discutons ici ; des femmes, des hommes, des enfants sont touchés – et nous voyons des images déchirantes.

Mais il ne peut y avoir de compassion partagée, il n'y a pas de différence dans la souffrance des innocents et j'ai également en tête la description des proches des otages que j'ai rencontrés, de la souffrance indicible qu'ils décrivent du côté israélien. Nous défendons le droit à l'existence d'Israël – un État dans lequel les Juifs peuvent vivre en sécurité. Un État par ailleurs démocratique, dans lequel on peut critiquer le Gouvernement et le révoquer démocratiquement, et nous nous opposons résolument à toute forme d'antisémitisme, qui se répand à nouveau en Europe de manière écœurante.

Mais nous sommes également opposés à toute forme d'hostilité envers les musulmans, qui est en train de refaire surface et où certains, qui ne sont habituellement pas du tout du côté d'Israël et des Juifs, découvrent soudain que les musulmans sont coupables. Nous continuons à voir des tirs de roquettes sur Israël, avec des dizaines de milliers de personnes touchées, nous voyons la souffrance des familles traumatisées en Israël également et nous demandons une fois de plus la libération de tous les otages.

Mais la situation humanitaire dans la bande de Gaza est catastrophique. Le fait que si peu d'aide parvienne à la population est une violation même des préceptes de l'humanité. Les rapports sur la souffrance des gens, en particulier des enfants, sont insupportables. Et Israël doit tout faire pour rendre possible une aide humanitaire plus importante. Un cessez-le-feu est nécessaire pour une aide humanitaire efficace. Les moyens militaires, même s'il est compréhensible qu'ils soient utilisés, ne permettent pas au final de vaincre une organisation terroriste. Il faut une solution à deux États, aussi éloignée soit-elle. Nous avons besoin d'un avenir sûr pour les Juifs, mais aussi pour les Palestiniens.

Cette Organisation ne doit pas surestimer ce que nous pouvons faire. Nous avons des relations amicales avec les Israéliens et les Palestiniens. Nous ne pourrons pas résoudre le conflit – ce que nous pouvons offrir, c'est un lieu de dialogue. Et j'ai appris au cours de ce débat que, par le passé, il était plus fréquent que des délégations d'Israël et de Palestine soient réellement présentes ici et participent aux discussions. Je souhaite et je propose que nous le fassions et que nous puissions entretenir ce lieu de dialogue.

Merci encore Monsieur FASSINO.

Ms Tamara VONTA

Slovenia, ALDE, President of the Assembly

17:07:33

Merci beaucoup, Monsieur SCHWABE.

Nous passons maintenant à Mme Meirav BEN ARI d'Israël.

La parole est à vous.

Ms Meirav BEN ARI

Israel

17:07:46

Merci, Madame la Présidente.

Le matin du 7 octobre, jour de fête juive, des milliers de terroristes du Hamas et d'autres groupes ont pénétré dans le territoire souverain d'Israël par voie aérienne, terrestre et maritime.

Ils ont envahi plus de 20 communautés israéliennes, des bases militaires et le site d'un festival de musique réunissant plus de 3 000 jeunes célébrant la vie et l'amour.

Sous le couvert de milliers de roquettes tirées sans discernement sur Israël, ils ont massacré, mutilé, violé et enlevé plus de 260 citoyens pour les emmener à Gaza.

Les terroristes se sont emparés de tout ce qu'ils pouvaient trouver et ont ensuite tiré sur des innocents, les ont violés, torturés et enlevés.

Dans les kibboutzim, les enfants ont été torturés devant leurs parents, et les parents devant leurs enfants. Des bébés et des personnes âgées, des hommes et des femmes ont été brûlés vifs à l'intérieur de leurs maisons. Plus de 1 200 personnes ont été massacrées ce jour-là, et plus de 5 500 ont été gravement blessées.

La sauvagerie du 7 octobre a été documentée par les terroristes eux-mêmes, grâce à des caméras corporelles fixées sur leurs corps.

En outre, les preuves médico-légales recueillies sur les lieux ont confirmé que les terroristes du Hamas ont commis des actes d'abus sexuel. Nous le savons aussi parce qu'ils ont fièrement filmés et diffusé leur barbarie.

Il s'agit de l'attaque la plus meurtrière contre le peuple juif en une seule journée depuis l'Holocauste.

Nous avons été attaqués simplement parce que nous sommes juifs et que nous vivons en Israël.

Johnny Siman Tov, cultivateur de blé, et sa femme Tamar, militante pour la paix, vivaient dans le kibboutz Nir Oz. Lorsque les tirs de roquettes ont commencé, ils se sont cachés dans la pièce sécurisée avec leurs trois jeunes enfants. Au cours du bombardement, les terroristes du Hamas ont mis le feu à leur maison. Johnny a envoyé un SMS à sa sœur Ranae : « Ils sont là, ils nous brûlent ». Toute la famille a été réduite en cendres et il a été difficile de les reconnaître. Il ne restait plus rien.

Une survivante du massacre du festival de musique de Nova a déclaré à la police qu'elle avait vu un terroriste du Hamas violer brutalement une jeune femme, tandis qu'un autre lui coupait un sein et jouait avec. Elle a finalement été abattue d'une balle dans la tête par un troisième terroriste.

Dans un enregistrement, on entend un terroriste du Hamas appeler joyeusement ses parents du kibboutz Mefalsim, et je cite : « Ouvrez WhatsApp ». Il poursuit : « Regardez combien de Juifs j'ai tués de mes propres mains, peut-être 10 ou plus. Votre fils a tué des Juifs. Je vous parle depuis le téléphone d'une femme juive. Je l'ai tuée et j'ai tué son mari. Morts. Dix de mes propres mains », s'exclame-t-il avec jubilation.

Sa mère lui répond : « Oh, mon fils, j'aurais aimé être là avec toi et te rejoindre ».

J'aimerais avoir le temps de parler des innombrables atrocités qui ont été commises ce jour-là.

Les dirigeants du Hamas ne cachent pas leur idéologie. L'un de leurs dirigeants politiques a même déclaré : « Nous devons nettoyer la Palestine de la saleté des Juifs ». L'expression fait froid dans le dos.

Gazi Hamad, membre éminent du Hamas, a déclaré à la télévision libanaise le 24 octobre, en utilisant le terme du Hamas pour désigner l'attentat du 7 octobre, le déluge d'Al-Aqsa : « Ce n'est que la première fois, et il y en aura une deuxième, une troisième et une quatrième ». Plus loin dans l'interview, on demande à Hamad : « Cela signifie-t-il l'anéantissement d'Israël ? »

[Elle est interrompue par le président parce que son discours est trop long]

Aucun État démocratique au monde ne comprendra la situation. Nous sommes les enfants, les personnes âgées, les 135 personnes qui se trouvent encore à Gaza dans un tunnel, sans eau, dans l'obscurité, et qui vous appellent à l'aide. Soyez du bon côté de l'Histoire, soutenez Israël.

Je vous remercie.

Ms Tamara VONTA

Slovenia, ALDE, President of the Assembly

17:13:59

Je vous remercie.

Dans le débat, la parole est à M. Mohammed HEGAZI.

 

Mr Mohammed HEGAZI

Palestine

17:14:17

Merci, Madame la Présidente.

Plus de cent jours de guerre, de massacres, de terreur et d'extermination continuent de ruiner la vie des habitants de la bande de Gaza. Au nom du Conseil national palestinien et au nom du Parlement palestinien, nous condamnons les attaques contre les civils, tant du côté israélien que du côté palestinien.

L'attaque vis-à-vis de milliers de civils innocents à Gaza est injuste et cruelle. La guerre contre les habitants de Gaza suscite la haine et entrave fortement le processus de paix. Il est impératif d'imposer un cessez-le-feu, de trouver des solutions adéquates et de commencer immédiatement à sauver les habitants de la bande de Gaza, aujourd'hui menacés par les épidémies, la famine et la mort et de leur permettre de vivre dans des conditions dignes. 

Nous avons donc jusqu'à présent 25 000 morts, dont 7 000 femmes, 10 000 enfants, 120 journalistes, 4 000 malades qui meurent par manque de médicaments et plus de 60 000 autres personnes qui ont été mutilées ou blessées, 8 000 personnes sont portées disparues sous les décombres et 1 million d'habitants ont été déplacés.

Donc, en Cisjordanie, depuis le 7 octobre, 6 195 personnes ont été incarcérées dans des prisons israéliennes, 50 journalistes ont également été arrêtés, nous avons 560 morts, dont 111 enfants. La bande de Gaza est donc inhabitable. La Cisjordanie est devenue une colonie israélienne.

Où est l'État ? Nous avons toujours entendu dire qu'il y avait deux États : un État de Palestine et un État d'Israël. Israël est là, mais où est l'État de Palestine ? La Cisjordanie a été engloutie par les colonies et la bande de Gaza a déjà été bombardée et détruite, elle n'existe plus.

Finalement, la seule chose qui existe vraiment, maintenant, c'est l'État d'Israël. Et nous en appelons de nouveau à l'État de droit, à la liberté et à la dignité. Et cela fait soixante-quinze ans que nous luttons pour pouvoir habiter notre propre pays et avoir en place des processus de paix. C'est la promesse qui nous avait été faite avec le dernier Accord d'Oslo, et le Premier ministre Netanyahu s'y est opposé comme toujours. Dans le passé, nous avons été à même d'avancer mais malheureusement tous ces efforts ont été mis à mal.

Les Palestiniens et Israéliens, nous nous sommes tolérés les uns les autres. Nous avions cohabité auparavant et nous l'avions accepté. Nous sommes contre l'occupation, c'est tout. Où sont nos terres ? Tout cela a été avalé. Alors, vive la liberté, vive la démocratie, vive la justice et les droits humains.

Qu'en est-il des droits humains ? Qu'en est-il des droits des enfants et des droits des femmes en Palestine ? C'est ce que nous aimerions savoir.

Merci beaucoup.

Ms Tamara VONTA

Slovenia, ALDE, President of the Assembly

17:19:10

Je vous remercie.

Merci, Monsieur HEGAZI.

Nous passons à M. Titus CORLĂŢEAN, de la Roumanie, pour le Groupe des socialistes, démocrates et verts.

 

Mr Titus CORLĂŢEAN

Romania, SOC

17:19:24

Chers collègues, je dirai d'emblée que je soutiendrai l'adoption du rapport et du projet de résolution.

Dans le contexte compliqué actuel, je peux apprécier le travail acharné du rapporteur pour un rapport équilibré et juste.

Quelques éléments concrets. Le 7 octobre tout d'abord, et les crimes horribles commis par les terroristes du Hamas. C'était le premier épisode, et certains essaient d'oublier ce fait important. Je condamne fermement le meurtre d'innocents. Tuer des gens, tuer des Israéliens parce qu'ils sont juifs, c'est plus que du terrorisme, c'est du nazisme.

Ce sont les mêmes terroristes qui ont tué le 7 octobre des ressortissants roumains vivant en Israël et qui ont enlevé des ressortissants roumains ayant la double nationalité. Mais aussi les mêmes terroristes du Hamas qui ont bloqué, avec des armes, et menacé des ressortissants roumains, en particulier des femmes et leurs maris palestiniens, ainsi que des familles mixtes et des enfants à Gaza lorsqu'ils tentaient de sortir de la partie nord de Gaza.

La situation dramatique des otages. Je souhaite également demander leur libération immédiate, en commençant par les bébés. Le droit d'autodéfense d'Israël est fondé sur la Charte des Nations Unies.

Je tiens à souligner que seuls M. Poutine et les personnes ayant une attitude radicale peuvent nier ce droit fondamental de la Charte des Nations Unies.

Une distinction claire doit être faite entre le peuple palestinien et la cause légitime palestinienne pour un État, et le Hamas.

Depuis toujours, pour certains d'entre nous, l'Autorité nationale palestinienne et, pour d'autres, nos camarades du Fatah au sein de l'Internationale socialiste, ont été considérés comme nos partenaires sur le plan bilatéral, mais aussi dans le cadre du processus de paix. En 1988, nous avons reconnu bilatéralement la Palestine en Roumanie, et un ambassadeur palestinien à part entière est en fonction depuis 1989 à Bucarest. Nous avons toujours coopéré avec nos partenaires palestiniens.

L'horrible crise humanitaire à Gaza. Je tiens à préciser que chaque vie d'innocent perdue à Gaza, en Cisjordanie, mais aussi en Israël, est une perte énorme. C'est un drame pour l'humanité.

Mais ici, je voudrais faire deux commentaires.

Tout d'abord, l'aide humanitaire, qui est indispensable, et mon pays y a contribué de manière substantielle et y contribuera à nouveau dans un avenir proche. Mais nous ne voulons pas que le Hamas la distribue et en tire profit. L'aide humanitaire est destinée au peuple palestinien, pas aux terroristes.

Deuxièmement, un cessez-le-feu immédiat n'aura aucun sens sans le démantèlement des capacités militaires du Hamas et de certaines autres organisations terroristes.

Je voudrais poser une question rhétorique, peut-être.

Comment éviter les pertes de vies humaines innocentes lorsque le Hamas utilise ses propres citoyens comme boucliers humains ?

Je condamne également le rôle profondément négatif de l'Iran, mais aussi de la Russie, dans la région.

J'ai également condamné la dangereuse montée de l'antisémitisme en Europe.

En ce qui concerne le processus de paix, qui est le seul choix possible, un processus de paix durable pour une solution à deux États, que nous soutenons, peut être facilité par la relance du processus de normalisation entre Israël et certains autres pays arabes, et avec l'Arabie saoudite, c'est essentiel.

Mais n'oublions pas que l'attaque du Hamas, inspirée par l'Iran, a eu lieu précisément pour bloquer directement le processus entre Israël et l'Arabie saoudite. Cela aurait pu faciliter la relance d'un véritable processus de paix. C'était donc contre l'intérêt de son propre peuple palestinien. Il est important, et cela devrait être une priorité, d'éviter l'escalade dans la région.

Enfin et surtout, utilisons à l'avenir la plateforme compliquée du Conseil de l'Europe et de l'APCE pour le dialogue politique, en particulier la sous-commission spéciale sur le Proche-Orient. À l'avenir, nous aurons à nouveau besoin de passerelles de communication et de dialogue, et non d'attitudes extrêmes qui ne serviront à rien.

Je soutiendrai donc l'adoption du rapport et de la résolution.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Tamara VONTA

Slovenia, ALDE, President of the Assembly

17:23:36

Je vous remercie.

L'orateur suivant est M. Alain MILON, de France.

Monsieur MILON, vous avez la parole.

Mr Alain MILON

France, EPP/CD

17:23:45

Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Tout en remerciant notre collègue M. Piero FASSINO pour la qualité de son rapport et de son analyse, je veux redire combien nous avons été choqués par l’attaque terroriste menée par le Hamas contre Israël le 7 octobre dernier. Les actes barbares qui ont été commis sont insoutenables et j’ai une pensée toute particulière pour les otages toujours retenus par le Hamas, dont certains sont des binationaux. Leur libération immédiate et inconditionnelle est évidemment nécessaire.

Le Président du Sénat français s’est rendu en Israël et en Palestine fin décembre, avec l’ensemble des présidents des groupes politiques du Sénat, pour marquer notre solidarité et essayer de contribuer au dialogue en vue de retrouver le chemin de la paix.

Israël a évidemment le droit de se défendre et de riposter face à une attaque existentielle, dont la finalité même est son éradication. Nous comprenons totalement l’émotion du peuple israélien ainsi que la mobilisation du gouvernement face à ces attaques ; mais on ne peut rester sourds et aveugles face aux destructions et au cortège de morts à Gaza. Le poids de vies innocentes est le même, que l’on soit Israélien ou Palestinien.

Qu’Israël combatte les combattants du Hamas avec une farouche détermination est une chose ; que l’on tue un tel nombre de civils pour les atteindre en est une autre. Le rapport de notre collègue M. Piero FASSINO mentionne près de 24 000 morts et plus de 60 000 blessés du côté palestinien, ainsi que le déplacement interne de 85 % de la population de Gaza. La question de la proportionnalité de la réponse israélienne est clairement posée.

La guerre est toujours hideuse, mais elle ne doit pas nous détourner de notre humanité.

Je soutiens l’appel à un cessez-le-feu immédiat et prolongé afin de permettre un accès total, rapide, sûr et sans entrave à la population de Gaza. Le manque d’abris, de nourriture, d’eau, de médicaments et de soins médicaux a des conséquences dramatiques. On ne peut pas laisser cette situation perdurer ! Je forme le vœu que cette résolution contribue à faire évoluer les positions du Gouvernement israélien, sans quoi il risque de voir les opinions publiques de ses alliés se retourner contre Israël.

J’ajoute que, malgré les difficultés et l’urgence du moment, la responsabilité supérieure du Gouvernement israélien est de prévoir l’après et de préparer les conditions de la paix et de la sécurité à long terme. C’est indispensable pour l’avenir d’Israël et cela passera nécessairement, à mon sens, par la reconnaissance de deux États.

Je vous remercie.

Ms Tamara VONTA

Slovenia, ALDE, President of the Assembly

17:26:29

Je vous remercie.

La parole est à M. Markus WIECHEL, de Suède.

Microphone, s'il vous plaît. Je vous remercie.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA

17:26:49

Notre rapporteur, M. Piero FASSINO, et la commission des questions politiques et de la démocratie méritent d'être félicités pour le rapport concis qu'ils ont préparé sur les développements récents au Proche-Orient, en mettant l'accent sur la guerre entre le groupe terroriste Hamas et l'État d'Israël.

Je suis entièrement d'accord avec l'analyse que fait le rapport des développements récents, tels que l'attaque trompeuse du Hamas le 7 octobre, en violation du cessez-le-feu officiel alors en vigueur, et le massacre brutal de plus d'un millier de civils israéliens qui s'en est suivi.

La réponse d'Israël, qui a consisté à anéantir les forces du Hamas dans les rues et les tunnels de Gaza, est non seulement compréhensible, mais aussi pleinement justifiée. L'une des obligations fondamentales d'un pays est de défendre ses citoyens lorsqu'ils sont attaqués. Dans cette optique, il est important de minimiser le nombre de victimes civiles, qui a atteint des niveaux alarmants. Il convient de rappeler que la responsabilité de la tragédie dont nous sommes les témoins incombe en premier lieu à un terroriste palestinien. Il est clair que le Hamas et ses partenaires ignorent totalement la sécurité et le bien-être de leur population. Nous devons tous faire ce qui est en notre pouvoir pour changer cette situation, dans l'intérêt de tous les civils innocents qui souffrent aujourd'hui.

Chers collègues, la guerre à Gaza se poursuit et il est probable qu'il en sera ainsi pendant au moins plusieurs semaines. Ce conflit n'affecte pas seulement Gaza, mais aussi le reste du monde. Pour illustrer la façon dont ce conflit pourrait s'étendre encore plus loin, nous voyons comment les attaques de missiles menées par les Houthis soutenus par l'Iran dans le nord du Yémen menacent le commerce et la paix dans le monde.

En conclusion, je tiens à souligner qu'il est important que chacun d'entre nous fasse tout son possible pour soutenir un développement pacifique dans cette région. Pour ce faire, il faut que le Hamas dépose les armes, libère les otages et se rende. Sans ces terroristes, il n'y aurait pas de guerre et il n'y aurait pas de victimes. Le Hamas a choisi de déclencher une guerre vicieuse. Il a le pouvoir d'y mettre fin pour le bien de son propre peuple.

Ms Tamara VONTA

Slovenia, ALDE, President of the Assembly

17:29:10

Je vous remercie.

Notre prochain orateur est Mme Fiona O'LOUGHLIN, d'Irlande, pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

La parole est à vous.

Ms Fiona O'LOUGHLIN

Ireland, ALDE

17:29:21

Merci, Madame la Présidente.

Lorsque j'étais jeune fille, l'un des premiers livres dont je me souviens très bien et qui a eu un impact durable sur moi est Le Journal d'Anne Frank. Je ne pouvais pas comprendre ou saisir une telle cruauté, un exemple aussi horrible de l'inhumanité de l'homme envers l'homme. Des années plus tard, j'ai visité Dachau, Auschwitz et Belsen et, là encore, j'ai été horrifiée par ce qui s'y était passé. Toutes les personnes que je connaissais l'ont expliqué en disant : « Nous ne savions pas », « le monde ne savait pas ce qui se passait », « nous avons honte et nous sommes embarrassés maintenant ».

Des années plus tard, j'ai passé du temps dans un kibboutz proche de la frontière de Gaza et j'ai rencontré des survivants de l'Holocauste. Le Conseil de l'Europe commémore l'Holocauste et dit : « De peur que nous n'oubliions », c'est ce que nous entendons chaque année : « De peur d'oublier ». En gros, nous disons que, sous notre surveillance, rien de tel ne se reproduira jamais. Mais c'est ce qui se passe. C'est le cas à Gaza. Gaza est un holocauste qui porte un autre nom. Cette fois, nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. Chaque fois que nous ouvrons nos journaux, nos téléphones, nos écrans de télévision, nous sommes témoins du massacre absolu qui se déroule en Palestine.

Ce que le Hamas a fait le 7 octobre est barbare, épouvantable, horrible, et je condamne totalement leurs actions. Mais comme l'a dit Gandhi, « œil pour œil laisse le monde entier aveugle ». En trois mois, 25 000 Palestiniens ont été tués, dont 75 % de femmes et d'enfants, 85 % de personnes ont été déplacées, 7 000 ont disparu et 7 000 ont été blessées. Il y a un manque d'eau potable, des installations sanitaires inadéquates, l'effondrement de l'ensemble du système de santé, ce qui a provoqué une catastrophe de santé publique.

Nous sommes une organisation de défense des droits de l'homme qui a l'obligation morale et légale de protéger les droits de l'homme. Nous devrions crier d'une voix forte et de toutes nos forces. Les enfants, en vertu du hasard de leur naissance, sont privés du droit de l'homme le plus fondamental : le droit à la vie. Leurs mères, si elles obtiennent une place dans un lit d'hôpital, doivent partir au bout d'une heure en raison de la pénurie de lits. Nous devons lutter de toutes nos forces pour obtenir un cessez-le-feu immédiat, pour renforcer l'aide humanitaire et pour commencer à trouver une solution à deux États. Je suis aux côtés de toutes les victimes, et plus particulièrement aux côtés de la Palestine.

Un dernier point que je voudrais aborder : il s'agit de la plus grande crise humanitaire au monde à laquelle nous sommes confrontés et je pense qu'il est regrettable que nous ne disposions que d'un créneau de deux heures au cours de notre séance plénière. Mon collègue, le député M. Robert TROY, membre de la commission des questions politiques et de la démocratie, m'a dit que beaucoup d'autres personnes souhaitaient s'exprimer sur ce sujet et que de nombreux amendements qui auraient renforcé cette résolution ont été rejetés. Nous avons besoin de plus de temps et nous devons soutenir ces victimes innocentes en Palestine.

Ms Tamara VONTA

Slovenia, ALDE, President of the Assembly

17:32:58

Je vous remercie.

La parole est à M. Kimmo KILJUNEN, de Finlande, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Vous avez la parole.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC

17:33:06

Madame la Présidente, je suis plus que ravi de pouvoir suivre Mme Fiona O'LOUGHLIN pour son excellente présentation mais, malheureusement, je ne suis pas sûr à cent pour cent de savoir où je me trouve en écoutant certaines des déclarations d'aujourd'hui. Nous sommes censés être la principale organisation de défense des droits de l'homme en Europe, voire dans le monde entier.

Nous avons dit à maintes reprises que les droits de l'homme sont universels et que nous les défendons partout. Les crimes de guerre sont des crimes de guerre, il n'y a pas d'excuses lorsque des crimes de guerre sont commis. Les crimes contre l'humanité, nous les condamnons partout, quels qu'en soient les auteurs. Il est vrai que, le 7 octobre de l'année dernière, le peuple israélien a subi une agression brutale de la part du Hamas. Nous condamnons cet acte de terreur, cela ne fait aucun doute. Il est très clair que nous exigeons la libération de tous les otages. Israël a le droit de défendre son peuple dans sa patrie mais, Madame la Présidente, nous pouvons aussi demander aux Palestiniens où se trouve leur patrie.

En 1948, 80 % des Palestiniens ont été expulsés de leur patrie et n'ont pas eu le droit d'y retourner depuis. Depuis lors, les représailles et les agressions se succèdent. En Finlande, nous avons un proverbe qui dit : « Pour se venger, il faut creuser deux tombes ». Aujourd'hui, à Gaza, le Président américain M. Biden a accusé l'armée israélienne d'effectuer des bombardements aveugles. Le Secrétaire général des Nations Unies, M. António Guterres, a condamné les meurtres déchirants et totalement inacceptables de civils à Gaza, en déclarant : « Les opérations militaires d'Israël ont semé la destruction massive et tué des civils à une échelle sans précédent depuis que je suis Secrétaire général des Nations Unies ». C'est ce qu'a déclaré M. Guterres.

Certains disent que cette effusion de sang intense en 100 jours à Gaza aujourd'hui est le plus grand massacre de civils depuis la seconde guerre mondiale dans l'ensemble de l'humanité. Selon les accusations que nous avons entendues aujourd'hui, les terroristes du Hamas utilisent des êtres humains comme bouclier. Si c'est le cas, nous le condamnons. Mais rappelez-vous, mes amis, j'ai lu l'histoire du monde, les combattants de la liberté se cachent partout parmi le peuple. Pourquoi ? Parce qu'ils représentent le peuple.

Je vous remercie.

Ms Tamara VONTA

Slovenia, ALDE, President of the Assembly

17:36:23

Merci, Monsieur KILJUNEN.

Je donne la parole à M. Reinhold LOPATKA, de l'Autriche.

Mr Reinhold LOPATKA

Austria, EPP/CD

17:36:33

Madame la Présidente, chers collègues,

Le 7 octobre, qui coïncidait avec une fête juive, des milliers de terroristes armés du Hamas ont envahi Israël par la terre, l'air et la mer. Simultanément, les terroristes du Hamas ont tiré des milliers de roquettes depuis Gaza en direction du territoire civil israélien dans l'ensemble du pays.

Ils se sont introduits dans des maisons civiles et ont perpétré une série d'atrocités meurtrières et d'attaques barbares. Plus de 1 200 civils ont été assassinés ce jour-là, plus de 200 ont été enlevés et plus de 130 sont toujours retenus en otage, dont un citoyen autrichien.

Oui, la politique repose sur le compromis, mais il y a des questions fondamentales pour lesquelles un compromis n'est pas possible.

Il ne peut y avoir de compromis avec les terroristes, avec les ennemis de notre société ouverte, avec les ennemis de la démocratie. Ils doivent être combattus sans compromis afin d'éviter un autre 7 octobre, un jour avec des bébés brûlés et des personnes décapitées.

Pour moi, cela ne peut signifier que : tolérance zéro avec les intolérants, tolérance zéro avec les terroristes. Ils détestent les Juifs. Pas seulement en Israël : ils haïssent les Juifs du monde entier. Et ils détestent notre société ouverte et libre.

Ainsi, pour moi, ces 1,7 million de civils déplacés à Gaza sont des victimes du Hamas.

C'est leur droit de légitime défense, en vertu de l'article 51 de la Charte des Nations Unies, qui permet à Israël de défendre son peuple, bien entendu dans le respect du droit humanitaire international.

Je pense que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que la situation humanitaire à Gaza permette à la population de recevoir de l'aide. Il y a des besoins dans la bande de Gaza, je le vois, mais nous devons d'un autre côté permettre à Israël de combattre ces terroristes.

Notre lauréate autrichienne du prix Nobel de littérature, Elfriede Jelinek, a écrit il y a quelques jours : « Avec ce crime, le Hamas s'est détruit lui-même une fois pour toutes ». J'espère qu'elle a raison et qu'il n'y a pas d'avenir pour les terroristes du Hamas.

En même temps, et je voudrais conclure sur ce point, je pense que nous, notre Assemblée, en tant que communauté internationale, devons soutenir cette solution à deux États en dépit de tous les contrecoups depuis le Sommet de Camp David en 2000.

Elle reste pour moi le seul moyen de garantir la paix pour les peuples israélien et palestinien et pour l'ensemble de la région ! Et la paix doit être la finalité.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

17:40:14

Merci, Monsieur LOPATKA.

Je donne maintenant la parole à Mme Seda GÖREN BÖLÜK, de Türkiye.

Madame, vous avez la parole.

Ms Seda GÖREN BÖLÜK

Türkiye, NR

17:40:28

Chère Présidente,

Chers collègues,

« L'humanité tout entière est témoin de ce qui est peut-être le pire crime contre l'humanité de l'histoire ». Nous utilisons parfois cette phrase pour la première guerre mondiale, parfois pour Hiroshima, et la plupart du temps pour la seconde guerre mondiale.

Cependant, dans le monde d'aujourd'hui, 25 295 Palestiniens, dont 11 000 enfants et 7 250 femmes, ont été brutalement massacrés sous le couvert d'opérations anti-terreur en l'espace de 108 jours seulement et le massacre se poursuit de manière persistante avec plus de 63 000 blessés.

Depuis le début, l'administration israélienne commet de graves crimes contre l'humanité sous les yeux du monde entier. Avec les mots de Philippe Lazzarini, Commissaire général de l'Office de secours des Nations Unies, « le monde a été le témoin vivant du massacre d'innocents par la machine à tuer israélienne ».

Israël a utilisé des bombes au phosphore interdites contre des civils à Gaza, comme l'ont prouvé des photographies prises par des agences internationales.

Plus de 53 000 tonnes de bombes, soit l'équivalent de 4,5 bombes atomiques, ont été larguées sur Gaza. En fait, la bombe atomique larguée sur Hiroshima pendant la seconde guerre mondiale équivaut à seulement 12 000 tonnes utilisées par Israël.

En plus de ce bombardement intensif, l'administration israélienne empêche l'accès à l'électricité, au carburant, à l'eau, à la nourriture, aux médicaments et aux fournitures médicales à Gaza.

Elle a bombardé des hôpitaux, des écoles, des camps et des lieux de culte où s'abritaient des civils. En outre, Israël a demandé aux civils de Gaza de se rendre à Rafah, à la frontière égyptienne, pour leur sécurité. Près de deux millions de personnes ont été déplacées de force et, ensuite, Israël les a bombardées.

Il a fait exploser des installations de l'ONU et pris pour cible des ambulances sans pitié. Il a effacé la mémoire de Gaza en détruisant toutes les archives et tous les journaux. Il a abattu des femmes enceintes portant des drapeaux blancs et versé de la terre sur elles. Il a utilisé les micros d’une mosquée pour se moquer des morts palestiniens.

Pire encore, cette situation sinistre est le résultat des actions d'un pays auquel nous avons accordé le statut d'observateur en raison de sa volonté de reconnaître nos valeurs fondamentales, mais qui agit en totale contradiction avec celles-ci.

Cette atrocité commise par Israël n'est pas restée sans réponse dans l'opinion publique mondiale. Malheureusement, certains gouvernements ont tenté d'empêcher ces manifestations pacifiques et légales en les qualifiant d'« antisémites ». Pourtant, des slogans tels que « Non au génocide », « Il y a des enfants à Gaza » ou « Cessez le feu maintenant » ne contiennent aucun discours antisémite.

Alors que les personnes de conscience se rassemblent contre Israël et que certains appellent au retrait de son statut d'observateur au sein de notre Assemblée, nous aurions dû tenir Israël pour responsable de la tragédie qu'il a causée et condamner toutes ses actions qui ont conduit à cette tragédie.

Nous devrions suivre de près l'affaire contre Israël devant la Cour internationale de justice, qui constitue une étape concrète vers la responsabilisation d'Israël.

Je rends hommage à tous les diplomates, au personnel médical, aux membres de la presse, aux enfants, aux femmes et à tous les civils qui ont été tués pendant cette guerre.

Enfin, je souhaite voir une Assemblée dans laquelle les victimes de la guerre ne sont pas évaluées selon leur religion ou leur nationalité.

Merci.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

17:44:21

Merci, Madame GÖREN BÖLÜK.

Je donne maintenant la parole à M. Armen GEVORGYAN, de l'Arménie.

Mr Armen GEVORGYAN

Armenia, EC/DA

17:44:36

Madame la Présidente,

Malheureusement, la violence est devenue l'un des principaux mécanismes de mise en œuvre des plans non seulement des groupes terroristes et des États autoritaires, mais aussi des gouvernements démocratiques.

Alors que l'ONU, le Conseil de l'Europe, l'OSCE et d'autres organisations internationales perdent de leur pertinence et de leur influence, des formes inacceptables de solidarité se créent entre États autoritaires et démocratiques, qui sont souvent basées sur une union d'armes et de pétrole. Cette solidarité limite le droit de nombreuses nations à l'autodétermination et encourage l'agression directe contre d'autres États. Selon certains experts, par exemple, la décision d'Ilham Aliyev de résoudre les différends avec l'Arménie par la guerre plutôt que par la diplomatie est due au fait que des entreprises israéliennes ont accepté de lui vendre des technologies militaires de premier ordre.

Selon des sources ouvertes, entre 2016 et 2020, juste avant le début de la guerre de 44 jours au Haut-Karabakh, Israël a représenté près de 70 % des principales importations d'armes de l'Azerbaïdjan. Israël justifie probablement ce commerce d'armes avec l'Azerbaïdjan par des calculs de type « armes contre énergie » ou par la volonté de l'Azerbaïdjan de coopérer à la politique anti-iranienne.

Par conséquent, les hommes politiques israéliens, en tant que représentants d'un État démocratique, doivent répondre à une question très importante : y a-t-il une différence entre le Hamas et l'Azerbaïdjan en ce qui concerne l'intention génocidaire ? Car la seule différence entre eux est la cible de leur politique.

En outre, les élites politiques israéliennes doivent garantir une coexistence pacifique des habitants indigènes de cette terre sainte. Sinon, rien n'explique la tentative actuelle de priver l'église arménienne de son patrimoine historique dans la vieille ville de Jérusalem.

Chers collègues, nous devons appeler à la patience au Moyen-Orient dès que possible. Sinon, la situation deviendra également incontrôlable dans le Caucase du Sud, où la coalition turco-azerbaïdjanaise n'attend qu'une aggravation du chaos régional pour lancer une nouvelle agression contre l'Arménie.

Je condamne fermement l'attaque du Hamas contre Israël et je souhaite que les signaux envoyés par l'Europe à la région soient clairs, convaincants et sans qu'il y ait deux poids deux mesures pour toutes les parties. Sinon, l'expansion de la zone de guerre est inévitable selon la logique suivante : ce qu'Israël peut faire, nous le pouvons aussi.

Je vous remercie.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

17:47:23

Merci Monsieur GEVORGYAN.

Je voudrais maintenant donner la parole à M. Pierre-Alain FRIDEZ, de Suisse.

Vous avez la parole.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC

17:47:35

Merci, Madame la Vice-Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

J’aimerais remercier le rapporteur pour son rapport. Je partage l’essentiel de ses remarques et propositions.

Ce qui s’est passé en Israël le 7 octobre est inacceptable et la barbarie dont le Hamas s’est rendu coupable intolérable, et la riposte d’Israël compréhensible. Mais dans le même temps, nous devons bien reconnaître que le prix payé par la population civile de Gaza en termes de morts innocentes et de souffrance est également inacceptable. L’ONU vient de qualifier les 100 jours de guerre de « tache sur notre humanité commune ».

J’aimerais ici étendre le débat et replacer ce qui s’est passé dans un contexte historique, encore une fois sans vouloir excuser les atteintes aux droits fondamentaux perpétrés ces derniers mois de part et d'autre.

Je comparerais Gaza à une marmite sous pression, prête à exploser de longue date ; une prison à ciel ouvert avec plus de deux millions de personnes entassées dans cette petite bande de terre, suite aux aléas d’un conflit récurrent datant de 1948. Et Gaza, c’est non seulement le pouvoir radicalisé du Hamas, mais c’est aussi une jeunesse sans perspectives, sans avenir, sans travail, une population pleine de rancœur qui survit sous perfusion de l’aide internationale dans des conditions de vie déplorables, une pauvreté extrême et un accès limité à l’eau.

Il était facile, dans ce contexte de fait toléré par la communauté internationale, dans ce conflit gelé sans issue, de permettre au Hamas de prendre le pouvoir et de prospérer avec un discours de haine et de revanche. Ce dossier a été oublié par la communauté internationale et la droitisation progressive au fil des années des gouvernements successifs en Israël, en parallèle à la radicalisation du Hamas, n’a pas permis d’amorcer une détente et une ébauche de solution à cette situation explosive.

Après une longue et minutieuse préparation de son dessein criminel, le Hamas est passé à l’attaque le 7 octobre. La marmite a explosé, avec des scènes d’horreurs et des crimes inqualifiables. Et Israël a riposté, avec les grands moyens, pour détruire et éradiquer les forces militaires du Hamas ainsi que libérer plus de 200 otages.

Après plus de trois mois de conflits acharnés, les bâtiments et les infrastructures de Gaza sont pour l’essentiel détruits ; la population a dû fuir vers le sud de l’enclave, sans possibilité d’entrer en Égypte. Les conditions de vie sont devenues inhumaines et, surtout, on compterait selon le Hamas quelques 25 000 victimes civiles, trois fois plus de blessés dont énormément d’enfants, des victimes innocentes qui paient le prix fort.

Vingt-cinq mille morts à Gaza, un chiffre bien entendu non vérifiable, mais cela représenterait plus d’un habitant sur cent qui serait décédé : c’est comme si, en Suisse, on avait tué près de 100 000 personnes d’un coup, ou des millions et des millions d’Européens.

Nous savons toutes et tous que le prix du sang appelle le sang. Les victimes épargnées aujourd’hui, poussées par un irrépressible sentiment de vengeance, vont devenir autant de bombes à retardement futures pour le peuple israélien et la communauté internationale.

Il faut, chers collègues, que ces drames s’arrêtent, qu’un cessez-le-feu interrompe cette fuite en avant mortifère. Il faut également que les otages soient libérés sans délai.

J’en appelle à la raison, à l’apaisement, au temps de l’aide humanitaire, avec en parallèle un temps politique essentiel, sous la protection d’une force internationale d’interposition.

Pour moi, la seule option crédible réside dans la solution à deux États. En espérant qu’il ne soit pas trop tard.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

17:51:15

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. Georgios STAMATIS, de la Grèce.

Mr Georgios STAMATIS

Greece, EPP/CD

17:51:28

[les premiers mots ne sont pas repris par l'interprète]

… nous commémorerons la libération d'Auschwitz.

Et que s'est-il passé là-bas ? Les nazis ont tué des gens parce qu'ils étaient homosexuels ou parce qu'ils étaient Roms.

La même chose s'est produite. Le Hamas a tué des gens parce qu'ils étaient juifs.

Paradoxalement, il s'agit de personnes qui croyaient en la démocratie et en la liberté.

Le Hamas n'est pas une organisation révolutionnaire. C'est une organisation terroriste.

M. Reinhold LOPATKA avait raison, la question est de savoir quel choix nous allons faire. Le terrorisme ou la démocratie ?

Nous devons choisir la démocratie, car l'avenir sera très mauvais pour nous si nous ne réagissons pas.

À Tel-Aviv, il y a une famille de cinq personnes, la famille Siman Tov : Yotanan, le père, Tamar, la mère, Shahar et Arbel, des jumeaux de six ans, et Omer, quatre ans. Ils ont été assassinés. Cette famille a été brûlée vive. Ils croyaient en la démocratie, et c'est ce qui s'est passé.

Ce rapport, qui suit les principes du Conseil de l'Europe, nous le soutiendrons et nous considérons que le Conseil de l'Europe – parce que la communauté internationale n'a pas encore trouvé de solution – doit prendre cette initiative.

Nous devons décider que nous ne laisserons pas les terroristes du Hamas ou les dictateurs comme Poutine, ou toute autre personne qui veut faire ce qu'elle a envie de faire à ses voisins, agir. La communauté internationale n'a pas su le faire.

D'où viennent les armes du Hamas ? Qui les fournit ?

L'argent que la communauté internationale a envoyé au Hamas a-t-il été utilisé pour les hôpitaux ? Non. Il a servi à acheter des armes pour le terrorisme, et non à nourrir la population ou à créer un État palestinien. Il a été utilisé pour l'extermination des Juifs.

Les pays que nous représentons doivent soutenir le droit humanitaire, et l'aide humanitaire devrait enfin arriver au peuple palestinien et non à la porte du Hamas.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

17:54:27

Je vous remercie.

Je voudrais maintenant donner la parole à M. Jeremy CORBYN, du Royaume-Uni.

Monsieur CORBYN, vous avez la parole.

Mr Jeremy CORBYN

United Kingdom, SOC

17:54:38

Nous vous remercions.

Et nous remercions les auteurs de ce rapport de nous l'avoir présenté.

Même si certains d'entre nous sont préoccupés par une grande partie de son contenu, les événements du 7 octobre ont été incroyablement terribles et épouvantables et nos pensées vont à toutes les familles et à tous les proches de ceux qui ont disparu ou ont été tués ce jour-là.

Quelle que soit la personne qui a été tuée, il y a du chagrin parmi les autres. Une mère pleure la perte d'un fils ou d'une fille, quelle que soit sa religion ou sa nationalité.

Les événements survenus depuis le 7 octobre, à savoir le bombardement de Gaza et la poursuite de la destruction de toute vie dans cette région, n'ont ramené personne, mais ont suscité davantage d'amertume et de haine. Il faut trouver un moyen d'aller de l'avant.

Après le 7 octobre, le Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, a déclaré que tout cela ne venait pas de nulle part et a attiré l'attention sur les 75 années d'occupation, sur le nombre de réfugiés palestiniens qui se trouvent dans des camps en Jordanie, au Liban, en Syrie et ailleurs, et bien sûr sur l'occupation de la Cisjordanie et la poursuite de la politique de colonisation. Ces questions doivent être abordées si l'on veut garantir une paix durable à long terme dans la région.

S'il n'y a pas de paix durable en ce qui concerne le peuple palestinien, cela conduira à d'autres conflits, comme c'est déjà le cas au Yémen, et à la militarisation croissante de toute la région.

Notre tâche doit être de rechercher la paix et cette paix passe par la recherche de la justice.

J'étais à la Cour internationale de justice il y a deux semaines pour écouter la requête de l'Afrique du Sud, qui a déposé une demande au titre de la convention sur le génocide et qui a souligné que le gouvernement d'Israël, en particulier le Premier ministre Netanyahu, a fait des déclarations sur la destruction de Gaza, la destruction de toute vie à Gaza et l'expulsion de la population de Gaza.

Après le 7 octobre, on leur a dit de se déplacer vers le sud pour se mettre à l'abri. Ils se sont déplacés vers ce qu'ils croyaient être un lieu sûr et ont été rapidement bombardés. Aujourd'hui, un million de personnes sont rassemblées autour du point de passage de Rafah, désespérément à la recherche d'un soutien, d'une aide et d'un peu d'espoir.

Nous attendons donc avec impatience ce que la Cour internationale de justice dira à ce sujet.

Nous devons également reconnaître que le nombre de personnes qui ont perdu la vie est épouvantable : 25 000 morts connus, probablement 8 000 à 10 000 corps qui seront retrouvés sous les décombres, et de nombreuses personnes qui meurent maintenant de faim, de déshydratation, de diarrhée et de toutes ces conditions tout à fait évitables.

Nous, en tant que Conseil de l'Europe, gardiens de la Convention européenne des droits de l'homme, un organe qui représente les peuples de tout le continent, pouvons certainement faire ce qui est nécessaire aujourd'hui et dire simplement qu'il doit y avoir un cessez-le-feu inconditionnel afin que l'aide puisse être acheminée pour soutenir le peuple de Palestine, le peuple de Gaza, mais surtout que nous puissions parvenir à une paix à long terme qui signifie la justice pour le peuple de Palestine et la fin de l'occupation.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

17:58:11

Je vous remercie.

Je voudrais maintenant donner la parole à M. Zsolt NÉMETH, de Hongrie.

Je vous en prie, vous avez la parole.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA

17:58:22

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Je voudrais souligner, chers collègues, que nous sommes ici à cause de l'attaque terroriste du Hamas du 7 octobre contre Israël.

Hier, en commission, nous avons évoqué le terme « barbarie ». Un amendement suggérait de supprimer ce terme. La réponse de la commission a été : « Non, nous n'allons pas biffer le terme parce que ce fut bel et bien de la barbarie ».

Je dirais que l'attaque terroriste la plus barbare de l'histoire contemporaine est celle qui s'est produite le 7 octobre en Israël.

Hier, le Hamas a fait une déclaration officielle sur les événements du 7 octobre dernier. Il a déclaré que des erreurs avaient été commises. Telle est la déclaration du Hamas sur le 7 octobre. Après deux mois, je pense que nous sommes très loin d'une interprétation commune et, malheureusement, ce débat reflète la même chose.

Permettez-moi de suggérer quelques idées pour le dénominateur commun.

Premièrement, le droit d'Israël à l'autodéfense est un point de départ.

Deuxièmement, je suggérerais que nous fassions clairement savoir qu'il n'y a pas de liberté de réunion dans les démocraties pour la propagande antisémite et anti-israélienne. C'est ce que le Gouvernement hongrois a suivi et décidé de poursuivre.

Troisièmement, les otages doivent être libérés immédiatement et sans condition.

En ce qui concerne les cinq otages hongrois, malheureusement, certains d'entre eux sont décédés et l'un d'entre eux est toujours otage. L'aide humanitaire vers Gaza, oui, l'aide humanitaire doit être garantie mais, en même temps, nous devons empêcher avec la plus grande énergie l'internationalisation du conflit, qu'il s'agisse de l'Iran, de la Russie ou des Houthis.

Quant aux relations israélo-palestiniennes, il est vrai qu'elles ont besoin d'une solution à long terme mais, malheureusement, cet attentat visait précisément à empêcher le processus qui fait suite aux Accords d'Abraham.

Nous devons nous tourner vers l'avenir. Ce ne sera probablement pas facile mais, chers collègues, c'est soit le terrorisme, soit la démocratie. Et le terrorisme ne peut pas jouer un rôle dans la solution à long terme. Il ne doit pas jouer un rôle dans la solution durable. La stratégie terroriste du Hamas est une voie sans issue.

Je vous remercie.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

18:01:36

Je vous remercie de votre attention.

Comme il est 18 heures, je déclare maintenant que le vote est clos pour l'élection du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et de trois juges à la Cour européenne des droits de l'homme.

Les scrutateurs de chaque groupe politique peuvent-ils se rendre dans la salle prévue à cet effet pour assister au dépouillement ? Le résultat sera annoncé, si possible, avant la fin de la séance d'aujourd'hui.

Je donne maintenant la parole à M. George LOUCAIDES, de Chypre.

Vous avez la parole.

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL

18:02:14

Chers collègues,

Au cours des 13 années passées à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, j'ai connu des moments de déception dus à la prédominance de la politique du « deux poids, deux mesures ».

D'un autre côté, il y a également eu de nombreux moments de satisfaction, car l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a défendu ses valeurs et principes fondamentaux, démontrant dans la pratique sa résolution et sa détermination en tant qu'organisation pionnière dans le domaine de la protection des droits de l'homme.

Cependant, dans le cas des atrocités commises par Israël, la position du Conseil de l'Europe, et de l'Assemblée en particulier, a été l'expérience la plus décevante jusqu'à présent.

Même si nous avons correctement condamné l'attaque terroriste du Hamas contre Israël le 7 octobre, étant donné qu'elle visait également des civils innocents, nous avons, pendant 105 jours, fermé les yeux sur la situation tragique des Palestiniens à Gaza.

Non seulement cette Organisation n'a pas condamné cette situation, mais malheureusement, elle n'a même pas exprimé de critiques ni incité Israël à envisager une autre réaction.

Bien que l'ONU ait documenté les réalités suivantes, aucune déclaration n'a été faite concernant le meurtre massif de milliers de civils, dont la majorité étaient des femmes et des enfants, y compris 75 journalistes, du personnel de l'ONU ainsi que du personnel médical et paramédical.

Nous sommes restés silencieux pendant qu'Israël rendait Gaza inhabitable en détruisant des logements et des infrastructures, y compris des hôpitaux, des écoles, des camps de réfugiés, des églises et des mosquées, en violation flagrante du droit humanitaire international.

Nous avons ignoré les déclarations des représentants du gouvernement israélien, y compris celles de Benyamin Netanyahou, certains appelant même à l'utilisation de bombes nucléaires contre les Palestiniens, et nous avons ignoré les actes de génocide d'Israël, comme nous avons également ignoré la privation de l'accès des Palestiniens à l'eau, à la nourriture, à l'électricité, au carburant et à l'aide médicale, ce qui les a conduits à la famine.

Cette Organisation n'a pas ressenti le besoin de réagir au déplacement massif de près de 90 % de la population de Gaza et aux actes de nettoyage ethnique qui ont créé une catastrophe pire que la précédente.

Notre silence ne nous honore pas, n'honore pas cette Organisation. Au contraire, il sape sa crédibilité.

Toutefois, cette résolution, si les amendements pertinents sont soutenus, nous donne l'occasion de dire la vérité et d'appeler les choses par leur nom. Il s'agit de :

Condamner non seulement les événements du 7 octobre, mais aussi ceux qui les ont précédés et suivis.

Demander un cessez-le-feu immédiat, inconditionnel et permanent.

Demander la libération immédiate de tous les otages du Hamas et des détenus politiques palestiniens dans les prisons israéliennes, y compris les enfants et les femmes.

Demander aux autorités israéliennes de mettre fin aux politiques d'occupation et d'apartheid, de prévenir la violence des colons et de s'abstenir de construire de nouvelles colonies ou d'étendre les anciennes, ainsi que de procéder à des démolitions de maisons, à des expulsions forcées et à la confiscation de terres dans les territoires occupés.

Enfin, nous appelons à la reprise des négociations de paix sur la base d'une solution à deux États, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies, qui mèneront à une paix juste et durable pour tous les peuples de la région.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

18:05:53

Je vous remercie.

Je voudrais maintenant donner la parole à M. Boaz BISMUTH, d'Israël.

Mr Boaz BISMUTH

Israel

18:06:05

Madame la Présidente,

Je dois admettre que je suis venu avec mon discours prêt mais, lorsque j'entends certaines de vos interventions, trop nombreuses malheureusement, je préfère m'adresser à vous directement. Parce qu'honnêtement, dans cette tribune très respectueuse, je pense que le débat d'aujourd'hui est une honte et que vous entachez cette Organisation. Je vais vous dire pourquoi.

Pour moi, l'Holocauste que vous allez commémorer demain, le 27, est un jour qui n'est pas un hasard. Il y a eu d'autres atrocités, d'autres génocides dans le monde, mais l'Holocauste avait sa particularité.

Nous n'aimons jamais faire le parallèle avec l'Holocauste. Pourtant, mon Président l'a fait après le 7 octobre. Et vous savez pourquoi ? Parce que des gens ont violé notre souveraineté, sont entrés dans nos maisons, dans les kibboutz, dans les petites villes. Ils n'ont pas tué – parce que tuer est trop facile : ils ont massacré, ils ont violé, ils ont enlevé, ils ont mutilé. Pourquoi ? Parce qu'ils avaient affaire à des Juifs.

Cela est similaire à ce qui s'est passé il y a 80 ans. Mais quelle est la différence ? Il y a 80 ans, qu'a fait le Juif quand il a été violé, mutilé, assassiné, tué ? Qu'est-ce qu'il a fait ? Il s'est enfui. Il s'est enfui. Que fait-il aujourd'hui ? Il se défend. Mais, mon Dieu, le Juif ne peut pas se défendre car dès qu'il se défend, vous nous accusez de tous les crimes – de crimes de guerre. 

Vous devez comprendre une chose : j'entends beaucoup d'entre vous ici – et vous parlez dans cette tribune de manière honorable – mais vous savez ce qui me rend fou ? Je n'entends aucune compassion. Alors, 136 otages, d'accord, vous êtes très loin, vous ne pensez peut-être pas à eux. Mais laissez-moi vous parler d'un otage en particulier : le jour où il a été enlevé, il avait neuf mois. Il y a une semaine, il a fêté son premier anniversaire. Je m'attendrais donc à ce que vous, qui venez faire vos discours, fassiez preuve d'un peu de compassion à l'égard des Juifs. Mais vous ne le ferez pas.

Vous savez quoi ? C'est encore plus répréhensible. Parce que vous allez dans cette enceinte internationale, vous parlez de ce que fait l'Afrique du Sud, qui nous accuse d'actes génocidaires. Il y a quelque chose que je veux que vous compreniez : les terroristes du Hamas sont les nouveaux nazis. Et si vous ne comprenez pas cela, vous n'avez rien compris.

Mais il y a une chose après ces discours que j'entends, ces discours honteux que je viens d'entendre : je ne suis pas venu ici à Strasbourg pour me justifier, je suis venu pour accuser. Et mon Dieu, vous savez, quand j'étais enfant, j'ai demandé à mes parents : où étaient tous ces gens quand ils tuaient des Juifs, il y a 80 ans, quand il y a eu l'Holocauste ? Pourquoi n'ont-ils rien dit ?

Et je viens ici à Strasbourg et je comprends pourquoi la question s'était posée : parce que pour certains d'entre vous, dans vos discours, nous avons vraiment l'impression que les Juifs ne sont pas vos voisins et ne sont pas des gens qui comptent. 

Merci beaucoup.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

18:09:32

Merci, Monsieur BISMUTH.

La parole est à M. Armağan CANDAN, de Chypre.

Vous avez la parole.

Mr Armağan CANDAN

Cyprus* [Resolution 1376 (2004)]

18:09:44

Chers collègues,

Une fois de plus, nous assistons à une catastrophe humanitaire.

Je voudrais tout d'abord condamner l'attaque du Hamas contre les civils israéliens. Rien ne peut justifier ce type de terrorisme.

Dans le même temps, la réponse israélienne à l'égard des civils n'est pas acceptable non plus. Les attaques contre les Palestiniens font chaque jour un nombre choquant de victimes civiles. Le meurtre d'individus n'est pas acceptable.

Chaque jour, des centaines de personnes perdent la vie et la catastrophe humanitaire à Gaza s'aggrave. Nous avons besoin d'un cessez-le-feu immédiat pour mettre fin à l'effusion de sang des civils et garantir l'accès de l'aide humanitaire à Gaza.

Les otages israéliens doivent également être libérés dès que possible. En tant que membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, nous devons prendre des mesures concrètes pour mettre fin à cette effusion de sang et à cette cruauté inhumaine.

J'ai beaucoup de parents palestiniens, et j'ai aussi beaucoup d'amis israéliens. Nous devrions faire de notre mieux pour arrêter cela maintenant. En tant que Chypriotes turcs, nous avons souffert d'une crise humanitaire à Chypre entre 1963 et 1974, lorsque nous avons été contraints de vivre dans des ghettos. Nous avons vécu dans des conditions similaires pendant 11 ans. Nous pouvons comprendre l'insécurité et la peur de la mort que les deux parties ressentent en ce moment. Cette situation est inacceptable.

Les Palestiniens civils souffrent en attendant le moment où ils seront tués par les bombes. Il s'agit de la plus grande crise humanitaire et nous avons tous échoué. Nous échouons tous une fois de plus. Un cessez-le-feu immédiat est nécessaire et des efforts diplomatiques doivent être déployés immédiatement pour faciliter la reprise des négociations en vue d'une solution à deux États dans cette région.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

18:12:02

Je vous remercie.

Le dernier orateur pour ce débat est M. Damien COTTIER, de la Suisse.

Monsieur COTTIER, vous avez la parole.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE

18:12:13

Merci, Madame la Présidente.

Évidemment que ce débat se passe avec beaucoup d'émotion – et c'est compréhensible – mais je crois au contraire, Monsieur BISMUTH, que le rapport que nous livre le rapporteur M. FASSINO fait l'honneur de cette Assemblée, parce qu'il nous livre un rapport extrêmement équilibré, qui regarde des problèmes des deux côtés et de manière extrêmement objective. C'est important que nous puissions en débattre, certes avec émotion parfois, mais aussi en regardant la réalité de la situation.

Vous savez, cette Assemblée a déjà débattu trois fois de cette situation. Elle l'a fait au mois d'octobre dans cette salle, je crois que vous n'étiez pas dans ce débat – et ce n'est évidemment pas un reproche : tous les groupes politiques, avec des mots extrêmement forts, ont condamné les atrocités et la barbarie du 7 octobre. Il était nécessaire de le faire, il était juste le faire. Cette émotion et cette condamnation, elles sont encore là dans ces débats.

Nous l'avons fait ensuite à Vaduz lors de la réunion de la Commission permanente, avec la même sévérité contre les attaques ignobles du Hamas contre la population civile israélienne et avec tout ce qui a été décrit : ces attaques, ces meurtres, ces mutilations, ces viols qui sont des atrocités pour lesquelles nous ne trouvons pas des mots assez forts pour des condamnations. C'est d'ailleurs pour cela que le Parlement suisse débat ou débattra prochainement de l'interdiction du Hamas comme organisation terroriste – et c'est une nécessité de le faire.

Oui, Israël a le droit de se défendre. Oui, Israël a le droit d'être en sécurité, a le droit de voir ses enfants, ses hommes et ses femmes libérés. Encore 136 otages qui se trouvent actuellement dans les mains du Hamas : ils doivent être libérés immédiatement, absolument.

Mais néanmoins, il est important que nous discutions de la situation concrète à Gaza. Lorsque j'écoutais, la semaine passée, des représentants d'organisations internationales humanitaires nous dire à quel point la situation est catastrophique sur place, nous attendons aussi d'Israël qu'il respecte ses obligations de droit international et qu'il mène ses offensives de la manière la plus ciblée et de la manière la plus respectueuse possible de la population civile. Tout est dans le mot de la « proportionnalité », qui figure évidemment dans l'esprit et dans le texte des Conventions de Genève que nous devons tous appliquer. C'est bien de cela que nous discutons aujourd'hui : de l'accès humanitaire pour éviter cette situation catastrophique.

Je crois qu'il est vraiment important que tout le monde le comprenne. Bien sûr qu'il faut cibler les cibles militaires du Hamas et qu'il faut le rendre hors d'état de nuire, mais il faut le faire de telle manière que ce soit acceptable et proportionné, que ce soit acceptable pour la population civile. Je crois profondément que c'est dans l'intérêt de la paix dans la région, et donc aussi dans l'intérêt d'Israël parce que sinon, il n'y aura pas de compréhension dans l'opinion publique mondiale ; parce que sinon, il ne respecte pas ses obligations et parce que sinon, il sera impossible de construire une paix durable.

C'est à cela que notre Assemblée doit appeler aujourd'hui.

Je trouve que le rapport de M. FASSINO le fait extrêmement bien : c'est pour cela qu'il a reçu un soutien très large hier en commission et j'espère qu'il aura un soutien très large de cette Assemblée, avec quelques amendements qui d'ailleurs précisent les responsabilités en particulier de l'Iran dans la région, qui ont été acceptés à l'unanimité et que j'ai soutenus.

C'est de cela dont nous devons pouvoir débattre ici en toute sérénité, malgré l'émotion. Vous savez, les douleurs ne s'opposent pas : elles s'additionnent.

Il faut vraiment que nous cherchions ici la meilleure solution pour une paix durable et pour le respect du droit international humanitaire.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

18:16:05

Merci Monsieur COTTIER.

Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté au débat mais n'ont pu s'exprimer peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu.

Je rappelle que les textes dactylographiés doivent être déposés par voie électronique au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.

La parole est à M. Piero FASSINO, rapporteur, pour répondre aux orateurs.

Vous disposez de trois minutes.

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC, Rapporteur

18:16:41

Merci, Madame la Présidente.

Je crois que le débat montre à quel point cette crise ébranle la conscience de chacun d'entre nous, et je crois que c'est normal.

Face au massacre de citoyens juifs du 7 octobre, face au nombre considérable de victimes civiles en Palestine, il est évident qu'il y a des sentiments et des émotions.

La politique ne fait jamais abstraction des sentiments et des émotions.

Mais je pense aussi qu'il faut être capable de regarder les choses sans aucune forme de passivité ou de cynisme, avec rationalité. Je ne pense donc pas que l'on puisse, par exemple, dire comme je l'ai entendu dans certains discours : « Nous condamnons le Hamas, mais les Israéliens ? », comme si les deux étaient sur le même plan. Ils ne sont pas sur le même plan.

Les brutalités commises par le Hamas sont telles qu'elles ne peuvent être comparées à l'offensive militaire israélienne. Ensuite, cette offensive militaire a fait beaucoup de victimes, trop de victimes. Cela nous amène-t-il à critiquer M. Netanyahou et son gouvernement pour les choix qu'ils ont faits ? Oui, mais il n'y a pas de comparaison entre le Hamas et Israël, je suis désolé, il faut être clair là-dessus.

Parce que si on établit une comparaison, on change la lecture de ce massacre. Tout comme il n'y a pas de justification au massacre du Hamas. Les gens disent souvent : « Oui, mais le Hamas a fait ça, nous le condamnons ; mais l'occupation de la Cisjordanie… ». Mais ce sont deux choses qui se situent à un niveau absolument différent, qui ne sont absolument pas comparables.

Donc je crois qu'il faut avoir la lucidité de savoir que le Hamas est une organisation qui n'a qu'un seul objectif, réitéré encore hier par l'un de ses principaux dirigeants : c'est une Palestine unique de Jérusalem à la mer, la destruction d'Israël, l'expulsion des Juifs de la terre du Proche-Orient.

Nous devons donc être clairs sur ce point. Nous ne nous contentons pas de condamner un massacre, nous condamnons une stratégie dont ce massacre était l'expression la plus crue et la plus brutale. Mais c'est une stratégie politique du Hamas que nous condamnons et que nous ne pouvons pas accepter.

Nous savons aussi que le nombre de victimes en Palestine est énorme et nous n'hésitons pas à dire qu'il y a certainement eu une disproportion. Le Président des États-Unis, M. Biden, l'a reconnu ; M. Blinken l'a dit, M. Sullivan l'a dit, les membres de l'Union européenne l'ont dit, nous le disons aussi.

Ce n'est donc pas le recul critique qui manque mais, je répète, c'est le recul critique qui ne confond pas les responsabilités. Vous voyez – et puis je termine –, il y a une différence.

Ce matin, M. Frank SCHWABE a cité dans son discours une belle interview donnée ce matin par l'ancien Premier ministre israélien, M. Ehud Olmert, à un journal international. M. Olmert a dit une chose en tant qu'ancien Premier ministre israélien,, quelque chose de très simple : on peut critiquer M. Netanyahou, mais critiquer M. Netanyahou ne doit pas signifier diaboliser et criminaliser Israël. Cela me semble relever du bon sens.

Et c'est exactement ce que nous devons faire. Je n'épargne aucune critique à M. Netanyahou. Je n'oublie pas que lorsque M. Yitzkah Rabin est mort, M. Netanyahou a dit : « Avec la mort de Rabin, les Accords d'Oslo sont morts. ». Et M. Netanyahou a été cohérent, il a tout fait pour que les Accords d'Oslo ne soient pas mis en œuvre : pour cela, je crois qu'il doit être fortement critiqué, non seulement pour ce qu'il fait aujourd'hui mais pour toutes les responsabilités qu'il a eues sur ce qui s'est passé au cours de ces 20 dernières années.

Mais cela ne me conduit pas à avoir une attitude de criminalisation à l'égard d'Israël, de négation de ses droits, de négation de son existence, parce que ce sont deux niveaux radicalement différents.

D'autre part, je voudrais souligner que personne dans le monde arabe, même modéré, et pas même l'ANP, n'a exprimé une condamnation claire, sans équivoque et explicite du massacre du Hamas.

Il s'agit là aussi d'une différence qu'il faut peut-être saisir.

Enfin, je suis d'accord avec l'appel qui a été lancé par tout le monde, je crois que la chose fondamentale est d'obtenir un cessez-le-feu parce que cela change radicalement le contexte de l'évolution de ce conflit.

Un cessez-le-feu pour arrêter les armes, parce que chaque jour de guerre signifie plus de morts, plus de destructions, plus de dévastation et nous devons arrêter cela. Un cessez-le-feu parce que cela peut faciliter la reprise des négociations pour la libération des otages. Un cessez-le-feu pour permettre à la population palestinienne vivant sous des tentes de retourner chez elle. Un cessez-le-feu pour que ce conflit passe des armes à la recherche d'une solution politique.

Toutefois, comme je l'ai dit dans mon rapport, et je n'abuserai pas de votre temps, nous disons tous ici deux peuples, deux États et je suis aussi convaincu que vous par cette solution ; mais il ne suffit pas de le dire, car ce qui s'est passé ces dernières semaines rend difficile la possibilité même de cette solution.

Et c'est précisément la raison pour laquelle une initiative internationale forte est nécessaire pour surmonter les obstacles et tenter de créer les conditions nécessaires à la réalisation de cette solution.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, President of the Assembly

18:22:27

Merci, Monsieur FASSINO.

Le président de la commission, M. Bertrand BOUYX, souhaite-t-il s'exprimer ?

Vous disposez de trois minutes.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

18:22:43

Merci, Madame la Présidente.

À la suite de ce débat, je tiens à remercier toutes et tous les collègues qui ont contribué, par leurs commentaires, à cette discussion.

Nous sommes témoins d'un moment difficile pour la région. Cette situation est également un défi pour la communauté internationale, pour l'Europe, pour nos sociétés, pour cette Assemblée. 

Je tiens à souligner que l'Assemblée a été claire dans sa condamnation, tout comme le rapporteur l'a été par sa prise de position sur ces terribles atrocités commises par le groupe terroriste du Hamas le 7 octobre dernier. Ce qui se passe là-bas bouleverse nos cœurs, nos esprits : des attaques terroristes délibérées du Hamas visant des populations civiles, ciblant les plus fragiles ; des jeunes gens, des enfants, des personnes âgées, des bébés, tués, mutilés, pris en otage, et l'assassinat de la population de villages entiers.

Ces attaques sont ignobles, inexcusables, inhumaines. Elles ont un nom, et le mot « pogrom » est là pour le désigner.

Depuis, la guerre se poursuit à Gaza sans qu'aucune perspective politique ne semble se dessiner ; elle a causé la mort de dizaines de milliers de Palestiniens et entraîné le déplacement d'un plus grand nombre encore, avec son lot de misère. La politique doit reprendre ses droits pour préserver la vie humaine, quelle qu'elle soit, où qu'elle soit.

Je tiens à remercier M. Piero FASSINO pour son rapport complet, clair, bien documenté sur cette attaque ainsi que pour l'exposé de la situation qui a évolué rapidement depuis ; cela inclut la situation humaine à Gaza et demande un accès rapide, sûr et sans entrave à l'aide humanitaire pour la population.

Je tiens également à remercier la délégation d'observateurs d'Israël ainsi que la délégation partenaire pour la démocratie de la Palestine d'avoir participé à ce dialogue.

Comme le souligne la résolution, cette Assemblée est un forum de dialogue parlementaire et nous persisterons dans nos efforts pour promouvoir le dialogue entre la Knesset, le Conseil national palestinien et des parlements des États membres du Conseil de l'Europe.

Cette résolution souligne également notre profonde préoccupation face à la recrudescence alarmante des incidents antisémites dans nos rues : nous affirmons notre rejet de toutes ces formes d'incitation à la violence et déplorons la haine et l'intolérance sous toutes ses formes.

En tant que parlementaires, nous pouvons être à l'avant-garde des réponses à l'intolérance, tant dans la défense publique des droits humains que dans la démocratie et que dans le rejet de toutes les formes d'intolérance religieuse, de racisme et de discours de haine.

Alors, mes chers collègues, je tiens à vous remercier à nouveau, à remercier notre rapporteur et à vous encourager à soutenir cette résolution.

Je vous remercie.

Ms Aurora FLORIDIA

Italy, SOC

20:16:24

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en italien

Ms Meryem GÖKA

Türkiye, NR

20:16:27

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Sir Edward LEIGH

United Kingdom, EC/DA

20:16:33

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Ms Marie-Christine DALLOZ

France, EPP/CD

20:16:39

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

L’attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre dernier, quelques jours avant la tenue de la session d’hiver, a fait l’objet d’un débat d’actualité au cours duquel vous aviez, Monsieur le rapporteur, appelé à la libération des otages israéliens et à la livraison de l’aide humanitaire nécessaire à la population palestinienne.

Vous avez été partiellement entendu puisque une pause dans les hostilités a permis la libération de 110 otages et l’arrivée de convois humanitaires à Gaza.

Néanmoins, rien n’est réglé et la situation dramatique à laquelle est confrontée la population palestinienne laisse craindre un embrasement car la détresse est le meilleur terreau du terrorisme.

Il nous incombe donc de réitérer notre appel. Tous les otages encore prisonniers du Hamas doivent être libérés et les Palestiniens ont urgemment besoin d’aide. La situation catastrophique des hôpitaux de Gaza laisse soignants et patients totalement démunis. C’est inacceptable.

Une trêve doit intervenir le plus rapidement possible.

Les négociations de paix semblent appartenir à un passé lointain ou à un avenir irréaliste. Mais c’est notre devoir de contribuer à les relancer et cela ne sera possible que si les parties les plus extrémistes sont empêchées de nuire.

Le Hamas est un mouvement terroriste qui doit être jugé comme tel. Les colons agissent illégalement et doivent être condamnés pour leurs actions. La paix ne peut pas se construire sur la violence et l’injustice.

L’APCE compte à la fois une délégation israélienne d’observateurs et une délégation Notre institution doit encourager le dialogue entre la Knesset et le Conseil national palestinien.

Nous avons l’obligation morale d’œuvrer pour la paix. Nous avons également un intérêt politique à agir pour éviter que les répercussions de cette crise viennent déstabiliser nos États. On assiste à une recrudescence d’incidents antisémites et de tensions antimusulmanes. C’est très inquiétant. Tous les responsables ont un rôle à jouer pour y mettre fin.

À ce sujet, je souhaiterais réagir à votre appel à la « mise en œuvre scrupuleuse de la Convention européenne des droits de l’homme » en matière d’autorisation des manifestations auquel je ne peux, bien évidemment, que souscrire. Mais sachez que l’interdiction de certaines manifestations, décidée par les autorités françaises, s’est inscrite dans un contexte de grande tension (manifestations très violentes et émeutes urbaines). Les autorités en charge de la sécurité ont donc agi avec la prudence nécessaire.

Je voterai en faveur de la résolution qui nous est soumise.

Merci.

Mr Didier MARIE

France, SOC

20:16:40

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Monsieur le Président,

Je souhaite remercier et féliciter Piero Fassino pour sa proposition de résolution, que je soutiens. Il nous donne une nouvelle occasion de nous exprimer sur la situation au Proche Orient. Ce débat est chargé de tensions, d’émotion.

Je veux tout d’abord renouveler avec la plus grande force la condamnation de l’attaque terroriste menée par le Hamas le 7 octobre dernier, et rappeler ma solidarité avec la famille des victimes et des otages disparus dont nous exigeons la libération immédiate et inconditionnelle. 40 Français ont été tués dans cette attaque et 8 sont portés disparus.

Israël a le droit avec lui pour exercer sa légitime défense. La résolution de Piero Fassino le souligne. Mais ce droit à la légitime défense n’est pas un permis de destruction sans limite de la bande de Gaza.

Le nombre de victimes civiles innocentes est exorbitant : 25 000 morts, des dizaines de milliers de blessés… La situation sanitaire est désastreuse ; l’aide humanitaire, insuffisante ; les déplacements de population, massifs. Gaza est encerclée, pilonnée, sans vivres, sans médicaments, sans carburant. Ce sont les civils qui paient. Il est plus que temps d’instaurer un cessez-le-feu et de venir en aide aux Gazaouis !

Pour la sécurité même d’Israël, pour éviter une extension du conflit, la solution ne sera pas militaire mais politique. Mais pour cela, outre le cessez-le-feu immédiat et la libération sans condition de tous les otages, Israël doit faire cesser les violences des colons en Cisjordanie, arrêter la colonisation et respecter les résolutions des Nations Unies, notamment la résolution 2334 de 2016 qui réaffirme que ces colonies constituent une violation flagrante du droit international.

Pour une solution politique, il faut qu’Israël accepte la perspective d’une administration de Gaza par l’Autorité palestinienne et une approche globale de la situation, à la fois en Cisjordanie et à Gaza.

Enfin, il ne peut y avoir de paix globale, juste et durable sans une solution à deux États, sans une reconnaissance du droit des Palestiniens à avoir leur propre État et à Israël de vivre en paix. Le chemin peut paraître lointain –il y a tellement longtemps que la communauté internationale propose cette solution ! ­, il est néanmoins le seul qui puisse être emprunté pour une paix durable. Toutes les initiatives allant dans ce sens doivent être explorées. Tout ce qui peut permettre d’arrêter le massacre des Palestiniens doit être mis en œuvre.

 

Mr Niklaus-Samuel GUGGER

Switzerland, EPP/CD

20:16:47

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en allemand

Mr Abdurrahman BABACAN

Türkiye, NR

20:16:51

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Lukas SAVICKAS

Lithuania, SOC

20:16:55

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Robert TROY

Ireland, ALDE

20:17:01

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Ms Ingjerd Schie SCHOU

Norway, EPP/CD

20:17:08

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Anastasios CHATZIVASILEIOU

Greece, EPP/CD

20:17:16

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr François BONNEAU

France, ALDE

20:17:36

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Je condamne fermement l’attaque terroriste menée par le Hamas et je salue le soutien apporté au peuple israélien par la résolution qui nous est proposée.

Ce ne sont pas des combattants qui ont été tués le 7 octobre 2023. Ce sont des civils, des innocents, tués parce qu’ils sont juifs. Tués parce que le Hamas veut détruire Israël.

Cette menace existentielle et l’ampleur de cette attaque barbare constituent un tournant, pas seulement pour Israël. La sécurité d’Israël est en effet une condition non négociable de la paix au Proche-Orient.

La question des otages est centrale dans la réponse militaire apportée par Israël et j’appelle à la libération immédiate et inconditionnelle des otages restants.

La résolution souligne également les enjeux humanitaires que soulève la réponse militaire israélienne. Je comprends évidemment cette attention. La vie d’un civil palestinien a la même valeur que celle d’un civil israélien.

Mais n’oublions jamais qu’il y a un agresseur de nature terroriste, qui utilise le peuple palestinien comme bouclier humain, et un agressé qui défend son droit à exister. Le Hamas est à la fois l’ennemi d’Israël et celui du peuple palestinien qu’il prétend défendre, alors qu’il s’en sert en brouillant les lignes entre civils et combattants et en opérant à proximité ou au sein même des hôpitaux.

Je m’inquiète par ailleurs de l’évolution de la situation sur le plan régional, sous l’action déstabilisatrice de l’Iran. Des rebelles houthis qui paralysent le trafic maritime en mer rouge aux attaques menées par le Hezbollah depuis le Sud-Liban, c’est toute la région qui devient une poudrière.

J’entends bien sûr les demandes de cessez-le-feu adressées à Israël et il faut les soutenir, tant les souffrances sont grandes.

Enfin, je partage l’ambition de la résolution de présenter un chemin de paix pour l’avenir. Ce chemin passera à mes yeux par une solution à deux États, même si la perspective en paraît aujourd’hui éloignée.

Israël devra certes faire des concessions, notamment sur la colonisation, mais rien ne peut aboutir tant que des puissances régionales jureront la destruction de cet État. Le rôle de l’Iran est évidemment central en la matière, et c’est parce qu’un rapprochement s’opérait entre Israël et d’autres États du monde arabe que le Hamas a attaqué.

Le Conseil de l’Europe doit apporter sa pierre à l’édification de la paix et rappeler les principes du droit humanitaire, mais sans se tromper sur l’ennemi des valeurs que nous défendons.

Ms Christiana EROTOKRITOU

Cyprus, SOC

20:17:41

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA

20:17:50

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en italien

Mr Christophe LACROIX

Belgium, SOC

20:17:53

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Monsieur le Président,

Chers collègues,

L’attaque terroriste perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 a engendré une riposte disproportionnée et indiscriminée, des civils étant délibérément ciblés, de la part d’Israël. Plus aucune zone n’est sûre à Gaza !

Il y a peu l’Afrique du Sud a saisi la Cours internationale de justice pour prévenir un risque de génocide.

Avec L'obstruction persistance à l'acheminement de l'aide humanitaire, les attaques contre le système de santé, sans preuve convaincante que les hôpitaux servent de “bases” au Hamas.

Avec près de 25 000 et 62 000 blessés.

Avec Le blocus quasi-total qui engendrant un risque de famine pour 100% de la population. Famine utilisée comme arme de guerre.

Avec La quasi-totalité de la population déplacée.

Il est évident qu’il existe un “risque” substantiel de génocide !

L’intention génocidaire apparaît d’ailleurs également clairement dans les déclarations déshumanisantes sur les Palestiniens de Gaza exprimées par des officiels israéliens.

Des projets de nettoyage ethnique à travers la déportation de la population palestinienne vers des Etats tiers sont totalement assumés et la volonté de réduire la population palestinienne à son minimum exprimée ouvertement par le Premier ministre lui-même.

Il est temps que le Conseil de l’Europe se prononce contre un cessez-le-feu immédiat et pour forcer l’aide humanitaire plus que cruciale !

Le Conseil de l’Europe ne peut être complice d’un tel risque de génocide !

Ms Marietta KARAMANLI

France, SOC

20:17:58

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Il est difficile d’aborder ce sujet tant il est sensible pour des raisons historiques, politiques, religieuses et est animé par des réactions parfois plus émotionnelles que rationnelles.

Le Rapporteur a essayé de trouver les mots adaptés et un point d’équilibre dans un conflit dont les origines sont nombreuses et qui est comme enkysté au sens où cet abcès est enfermé dans une sorte de gangue qui en empêche la guérison.

Il évoque les responsabilités, celles des autorités militaires et idéologiques des belligérants mais aussi celles des autres autorités internationales qui en ne réussissant pas à faire progresser les choses vers la paix ont donné de l’espace aux forces y compris à des Etats qui qui ont tout intérêt à voir leconflit persisté

Le meurtre de civils israéliens ainsi que l'enlèvement de près de deux cents otages ne peut être justifié d'aucune manière.

A la suite la réponse des autorités israéliennes à l'agression subie aurait dû et doit respecter les droits humains et l'État de droit.

L’Assemblée parlementaire a demandé rapidement une protection prioritaire pour les enfants dans le cadre des attaques terroriste et des ripostes armées menées.

Le Hamas doit libérer immédiatement tous les otages, en premier lieu les enfants. Le Hamas et le Hezbollah doivent cesser leurs tirs sur les populations civiles.

Israël doit faire en sorte de cesser immédiatement les attaques qui tuent aveuglément des civils, détruisent des infrastructures civiles à Gaza et mettre fin au déplacement par la force de centaines de milliers de civils. L'eau, la nourriture, les soins doivent redevenir accessibles à la population de Gaza.

Le retour au respect des personnes, au respect du vivant doit s’aligner des deux côtés. Toutes les parties doivent respecter les dispositions du droit international humanitaire. L’humanitaire ne peut remplacer la politique mais il est un préalable.

La situation régionale doit aussi être examinée dans sa globalité comme une zone de tensions. Les efforts pour que les sociétés civiles se connaissent et coopèrent doivent être soutenus.

Ms Jill MORTIMER

United Kingdom, EC/DA

20:18:01