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19 April 2024 morning

2024 - Second part-session Print sitting

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Opening of the Sitting num 14

Debate: The protection of children against online violence

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:31:49

Bonjour à tous.

Je vous prie de prendre place, chers collègues.

L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Joseph O’REILLY, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, sur « La protection des enfants contre la violence en ligne » (Doc. 15954).

La parole est à M. Joseph O'REILLY, rapporteur.

Vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin pour répondre.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, Rapporteur

10:32:49

Merci, Monsieur le Président.

Le doute n'est pas permis : internet offre de formidables possibilités aux enfants en tant que source de connaissances, outil de communication et tremplin pour la créativité. Internet peut contribuer à ouvrir les fenêtres de l'émerveillement pour nos enfants.

Ce que nous devons dire aujourd'hui, c'est que ce point de vu n'est pas complet.

Malheureusement, l'internet est aussi devenu un terrain propice à la violence, à l'exploitation et aux abus.

Cette Assemblée a déjà tiré la sonnette d'alarme sur la nécessité urgente de protéger nos enfants des dangers qui les guettent dans le cyberespace.

Face à la prolifération des dangers en ligne, exacerbée par notre monde en ligne post-Covid, nous devons prendre des mesures audacieuses et décisives pour protéger nos enfants contre les dangers numériques. Nous devons reconnaître l'ampleur de la menace à laquelle nos enfants sont confrontés.

Ils sont de plus en plus exposés à diverses formes de violence en ligne dès leur plus jeune âge, avec des conséquences dévastatrices.

L'augmentation exponentielle de l'utilisation de l'internet pendant les périodes de confinements de la covid-19 n'a fait qu'accroître ce péril, exposant nos enfants à des contenus et des comportements inappropriés pour leur âge.

La création d'un environnement en ligne sûr exige une approche globale qui donne la priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Ce rapport appelle à la mise en place d'un cadre juridique qui établisse un équilibre délicat entre la minimisation de l'exposition au danger tout en permettant l'exposition légitime d'un enfant à l'internet et le principe sacro-saint de la liberté d'expression qui ne peut jamais être compromis.

Les États membres doivent se montrer à la hauteur et mettre en œuvre des mesures efficaces de vérification de l'âge sur les sites web, en particulier ceux qui s'adressent aux adultes ou qui publient des contenus dérangeants.

La sécurité de nos enfants doit primer sur toute autre considération. Cependant, la protection de nos enfants va au-delà de la simple vérification de l'âge. Elle nécessite des mesures proactives pour éduquer et responsabiliser à la fois les enfants, les parents et les personnes qui s'occupent d'eux afin qu'ils puissent naviguer en toute sécurité dans le paysage numérique.

En encourageant la résilience, nous pouvons donner à nos enfants les moyens d'exploiter tout le potentiel de l'internet tout en atténuant les risques posés par la violence en ligne.

Nous devons fournir aux parents et aux personnes qui s'occupent des enfants les connaissances et le soutien nécessaires pour détecter et combattre l'exploitation et les abus en ligne.

Des mesures spécifiques doivent être adoptées pour protéger les jeunes enfants d'une exposition prématurée aux dangers numériques. Il s'agit notamment de mettre en place des programmes éducatifs solides dans les écoles, de promouvoir les échanges entre pairs, d'impliquer les parents et, bien sûr, les personnes qui s'occupent des enfants.

Pour gagner cette bataille, il est essentiel de donner à nos défenseurs de première ligne –  les parents et les soignants –  les moyens d'agir.

Dans notre lutte contre l'exploitation sexuelle en ligne, nous devons utiliser des outils et des technologies de pointe. Les bases de données qui sont des outils qui permettent de recenser les Hashtags, renforcées par des mesures de cybersécurité, peuvent accélérer l'identification et l'arrestation des auteurs, tout en apportant aux victimes le soutien dont elles ont tant besoin.

En outre, une éducation sexuelle complète couvrant les rencontres en ligne et les relations de toutes orientations est essentielle pour contrer les représentations de la violence et promouvoir des relations saines.

Nous devons doter nos enfants des connaissances et des outils nécessaires pour naviguer en toute sécurité dans le paysage numérique.

En outre, nous devons travailler avec les entreprises numériques qui gèrent le monde numérique. La collaboration est impérative pour développer des solutions adaptables et durables afin de protéger les enfants en ligne.

Lorsque des entreprises agissent de manière criminelle, la loi doit être appliquée dans toute sa rigueur. Il nous appartient, en tant que législateurs, de veiller à ce que ces lois soient en place.

Les entreprises technologiques doivent assumer leurs responsabilités en intégrant la sécurité et la protection de la vie privée dans leurs produits et services. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser la santé mentale et la sécurité de nos enfants à la merci des acteurs de la Silicon Valley.

La coopération internationale est également essentielle pour protéger les enfants de la violence en ligne. Nous devons inciter les pays du monde entier à adhérer aux traités et mécanismes internationaux visant à protéger les droits des enfants. Il s'agit notamment d'adhérer aux conventions sur l'exploitation sexuelle et la cybercriminalité, telles que la Convention de Lanzarote et la Convention de Budapest, et de participer aux bases de données d'Interpol et de la base de données internationale sur l'exploitation sexuelle des enfants (ICSE).

La sécurité de nos enfants ne connaît pas de frontières et nos actions doivent refléter cette réalité.

L'internet est un vaste paysage aux possibilités infinies et fait désormais partie intégrante de la vie de nos enfants. Pourtant, au milieu de ses possibilités illimitées se trouve un sombre dessous, un royaume où nos enfants sont de plus en plus exposés à la violence et à l'exploitation. En tant qu'acteurs quasi autonomes dans le monde numérique, nos enfants naviguent dans un paysage complexe, plein de risques et de dangers. Il est impératif que nous leur donnions les connaissances et les compétences nécessaires pour naviguer en toute sécurité.

En conclusion, la protection de nos enfants contre la violence en ligne est une responsabilité partagée. Une responsabilité qui exige un engagement sans faille et une action collective.

En travaillant ensemble, nous pouvons construire un paysage numérique où nos enfants peuvent explorer, apprendre et grandir sans danger. Nos enfants ne méritent rien de moins. Ce rapport vise à créer un tel environnement.

Je répondrai aux amendements au fur et à mesure qu'ils seront déposés et aux commentaires qui seront formulés plus tard lors de la conclusion, c'est-à-dire aux commentaires qui pourraient être formulés par l'Assemblée.

J'espère que vous adopterez ce rapport et que vous en assurerez le suivi en veillant à ce que vos propres États, vos propres gouvernements, mettent en place une législation et des sanctions rigoureuses.

Nous devons également veiller à ce que notre Comité des Ministres mette en œuvre les recommandations du rapport.

Je recommande le rapport à l'Assemblée et j'attends avec impatience vos contributions.

Je vous remercie.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:41:31

Merci, Monsieur O'REILLY.

Je rappelle aux membres de l'Assemblée qu'ils disposent de trois minutes pour s'exprimer.

Je donne maintenant la parole aux orateurs au nom des groupes politiques.

La première oratrice est Mme Luz MARTINEZ SEIJO.

Vous avez la parole.

Ms Luz MARTINEZ SEIJO

Spain, SOC, Spokesperson for the group

10:41:46

Je vous remercie. Merci, Monsieur le Président.

Nos sincères félicitations pour ce rapport si pertinent et si actuel. La violence en ligne à l'encontre des enfants est un problème grave qui peut avoir des conséquences dévastatrices sur leur bien-être émotionnel et psychologique.

Les jeunes sont le groupe de la population qui a subi le plus d'effets négatifs sur sa santé mentale depuis la pandémie. Les nouvelles formes de harcèlement, de haine et de violence en ligne, ainsi que l'accès de plus en plus précoce à la pornographie, les nouvelles formes de dépendance sur les réseaux sociaux et les jeux d'argent en ligne signifient que les enfants et les jeunes ont besoin d'une préparation adéquate et émotionnelle pour leur permettre d'interagir de manière responsable avec ces nouvelles menaces et ces nouveaux conflits, qui sont inhérents à la nouvelle ère technologique et post-pandémique.

L'internet présente d'autres risques importants pour les enfants. Il expose les enfants à la pornographie. Pour ne citer qu'un exemple, dans mon pays, 53 % des enfants de moins de 12 ans ont vu des contenus pornographiques en ligne sans le savoir. Et 70 % des jeunes âgés de 13 à 17 ans accèdent fréquemment à la pornographie. Or, seuls neuf parents sur dix sont conscients de la situation. Les conséquences sont graves. Les violences sexuelles entre jeunes, le sexting et la cyberintimidation ont augmenté. Il existe des cas réels et alarmants qui ne doivent pas passer inaperçus.

Rien de tout cela n'est une coïncidence ou n'est isolé de ce qui se passe dans la société. C'est pourquoi nous devons sensibiliser les jeunes à la manière de se protéger en ligne et favoriser un environnement de confiance, un espace sûr où ils peuvent parler de toute expérience négative qu'ils pourraient avoir sur l'internet.

La pornographie n'est pas le seul problème. Plus de 75 % des jeunes sont incapables de distinguer une vraie nouvelle d'une fausse. Ils manquent de formation critique pour surfer sur l'internet. Les enfants et les jeunes deviennent la proie de manipulations dans le cas de discours haineux extrêmes et de prises de position antidémocratiques qui compromettent gravement l'avenir d'une citoyenneté démocratique et soucieuse de l'intérêt général, car l'abstentionnisme des jeunes et leur soutien à l'anti-politique sont en hausse.

Il est temps d'agir pour criminaliser les pratiques néfastes des fournisseurs numériques et réglementer l'accès des enfants à certains types de contenus, et d'accélérer une réponse holistique pour protéger les jeunes et les enfants, en particulier les enfants les plus vulnérables en raison de leur pauvreté économique et culturelle.

Il est essentiel d'aborder les stratégies de santé mentale et de bien-être émotionnel pour les jeunes, de répondre aux nouvelles dépendances et de développer les méthodes et le contenu de l'éducation sexuelle. Naturellement, nous avons besoin d'une stratégie éducative qui inspire la pensée critique, d'un moyen de prévenir la propagation des « fake news » et d'une éducation démocratique pour le bien-être et la coexistence entre pairs, d'une éducation émotionnelle et affective à tous les stades de l'éducation, de la formation des enseignants, du renforcement des protocoles contre la cyberintimidation, de la formation des étudiants à la bonne utilisation de l'intelligence artificielle et de l'encouragement de la formation des parents. Je pense qu'en travaillant ensemble, nous pouvons œuvrer à la prévention et à la lutte contre la violence en ligne à l'encontre des enfants.

Je vous remercie de votre attention.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:45:11

Merci, Madame MARTINEZ SEIJO.

La parole est maintenant à M. Jan Filip LIBICKI.

Mr Jan Filip LIBICKI

Poland, EPP/CD, Spokesperson for the group

10:45:20

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Tout d'abord, je voudrais dire que je suis très honoré de pouvoir, au nom du Groupe du Parti populaire européen, dire quelques mots sur le rapport de mon ami M. Joseph O'REILLY sur la protection des enfants contre la violence dans l'environnement numérique.

Il y a beaucoup de remarques intéressantes sur le rapport de M. Joseph O'REILLY, mais par manque de temps je voudrais insister sur les remarques qui me semblent vraiment importantes.

Premièrement, la protection des enfants contre la violence dans l'environnement numérique nécessite une action urgente et décisive.

Deuxièmement, il est important de trouver un juste équilibre entre le droit des enfants à communiquer et à acquérir des connaissances sur l'internet et leur protection efficace contre les différentes formes de violence. Nous devons agir très prudemment afin d'éliminer efficacement les dangers, sans pour autant gâcher les opportunités que nous offre l'environnement numérique, en particulier pour les jeunes.

Les États membres du Conseil de l'Europe devraient certainement élaborer un cadre juridique commun pour lutter contre la violence à l'égard des enfants sur l'internet. Un élément de ce cadre devrait être la vérification effective de l'âge des enfants lorsqu'ils accèdent à des contenus qui ne leur conviennent pas.

Éduquer les parents et les tuteurs sur les dangers posés par l'environnement numérique et développer des programmes éducatifs appropriés pour sensibiliser les enfants aux dangers posés, par exemple, par les applications de rencontres en ligne.

J'aimerais ajouter deux points.

Tout d'abord, apprendre à faire la différence entre les vraies informations obtenues sur internet et les fausses informations.

Le deuxième point, qui me tient particulièrement à cœur, est que ce mécanisme de défense devrait être enseigné aux enfants handicapés, car pour eux, et je le sais par expérience, l'internet est un outil formidable pour égaliser les chances. C'est aussi pour cette raison que les enfants handicapés sont encore plus exposés au traitement des contenus obtenus sur l'internet, et ce encore plus sans esprit critique.

Cher Monsieur O'REILLY, je suis convaincu que vous êtes au début du chemin vers une protection efficace des enfants contre la violence sur internet.

Nous n'en sommes qu'au premier pas. On se souviendra de vous, en tant qu'auteur de ce rapport, de ce premier pas.

Au nom du Groupe du Parti populaire européen, je tiens à vous remercier une fois de plus.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:48:54

Merci, Monsieur LIBICKI.

La parole est à Mme Olena KHOMENKO.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group

10:49:04

Bonjour chers collègues,

Aujourd'hui, nous sommes unis par un objectif commun : faire en sorte que le monde numérique soit un espace sûr pour nos enfants, et non un espace dangereux.

Il est essentiel que nos efforts d'éducation et de sensibilisation à la sécurité en ligne continuent d'évoluer, en particulier dans les écoles où les bases de la culture numérique sont posées.

L'éducation est la pierre angulaire de la prévention.

Nous devons mettre en œuvre des programmes complets qui incitent les enfants, les parents et les éducateurs à comprendre les complexités du monde en ligne et à s'y retrouver.

Ces programmes devraient mettre l'accent sur l'affirmation de soi, l'empathie et l'esprit critique, en donnant à nos jeunes les moyens de reconnaître les menaces potentielles et d'y répondre.

Le rôle des parents et des personnes qui s'occupent des enfants est crucial. À la maison, les parents doivent être équipés non seulement de connaissances, mais aussi d'outils efficaces pour limiter l'exposition aux dangers.

Le fait de scroller sans cesse sur des plateformes comme TikTok, qui est connu pour avoir aggravé les problèmes de santé mentale chez les jeunes, met en évidence un besoin critique de vigilance.

En outre, nous devons promouvoir des environnements qui encouragent les enfants à s'impliquer dans des activités significatives au-delà de la sphère numérique, réduisant ainsi la dépendance aux écrans et favorisant la santé physique et mentale.

L'établissement de relations de confiance et propices aux conversations ouvertes sur les expériences en ligne sera crucial pour atténuer les risques associés à l'engagement numérique.

Je voudrais également souligner l'importance et l'urgence d'une collaboration transfrontalière pour lutter plus efficacement contre le travail des enfants et l'exploitation sexuelle.

Il s'agit d'une question particulièrement urgente au regard du grand nombre d'enfants qui ont dû fuir leur pays en raison de conflits armés et s'avèrent très vulnérables à ces types d'exploitation et d'abus. Il s'agit d'enfants ukrainiens qui ont été déplacés vers les États membres du Conseil de l'Europe ou qui ont été enlevés par la Fédération de Russie dans les territoires temporairement occupés de l'Ukraine.

Il est impératif, chers collègues, que nous assurions une coopération pratique, par exemple en mettant en place des bases de données pour identifier et localiser les enfants victimes d'exploitation ou d'abus sexuels, appréhender les auteurs de ces actes et fournir aux enfants victimes le soutien psychologique et les soins de réadaptation nécessaires.

À mesure que nous avançons, n'oublions pas l'intérêt de l'enfant. Il est de la plus haute importance.

Nos actions d'aujourd'hui détermineront la sécurité de notre avenir numérique. Il est de notre devoir et de notre obligation morale de protéger nos plus jeunes citoyens des désastres de l'exploitation et des abus qui se cachent derrière les écrans.

Ensemble, engageons-nous à créer un environnement numérique où les enfants peuvent s'épanouir en toute sécurité, soutenus par l'éducation, protégés par la loi et soutenus par une communauté attachée à leur bien-être.

Merci, chers collègues.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:52:26

Merci, Madame KHOMENKO.

La parole est à Mme Sona GHAZARYAN, de l'Arménie.

Ms Sona GHAZARYAN

Armenia, ALDE, Spokesperson for the group

10:52:33

Merci, Monsieur le Président.

Cher rapporteur,

Je voudrais tout d'abord vous remercier, en tant que mère d'une petite fille de trois ans, puis en tant que déléguée à cette Assemblée.

En effet, il s'agit d'un sujet très important à aborder.

Parfois, un simple clic peut conduire un enfant dans une jungle de données qui le façonnera à jamais. Nous devons veiller à ce que des mesures de sécurité solides soient mises en place au sein du système éducatif pour protéger les enfants, tout en créant un espace où ils peuvent s'exprimer en toute sécurité.

Il est indéniable que l'internet offre d'innombrables possibilités en tant que plaque tournante de l'information. Toutefois, il présente également des risques pour la santé mentale et ouvre la voie à des abus, en particulier lorsque les enfants ne sont pas correctement éduqués à une utilisation sûre.

Des plateformes comme TikTok et Instagram font passer l'enfant du statut d'utilisateur à celui de développeur de contenu. Elles posent de nouveaux défis, tels que l'utilisation abusive de l'intelligence artificielle et le risque d'exposition involontaire à la violence sexuelle.

En outre, j'aimerais souligner un problème très grave qui, selon moi, a été ignoré. Le danger des filtres photo et vidéo sur les médias sociaux.

Bien qu'ils semblent inoffensifs, ils peuvent avoir un effet profond sur la santé mentale et le bien-être des enfants en promouvant des normes de beauté irréalistes, en encourageant une culture de la comparaison et en déformant leur perception de la réalité.

Compte tenu de ces rôles, à savoir le rôle de l'utilisateur et celui du créateur de contenu, nous devons établir un cadre et un système juridique permettant non seulement de proposer des contenus non préjudiciables, mais aussi de créer des espaces sûrs pour que les enfants puissent exprimer leur propre vision et leurs propres opinions.

Il est en effet très alarmant de constater qu'environ 80 % des enfants de 25 pays déclarent se sentir exposés à un risque d'abus sexuel ou d'exploitation en ligne.

Je pense que nous devons en parler davantage et trouver les moyens de relever ce défi.

J'aimerais également souligner un autre point. Lors de la discussion au sein de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, nous avons parlé des options offertes aux enfants par Netflix et YouTube et, en tant que parents, nous avons expliqué pourquoi nous pensions que Netflix et YouTube constituaient des environnements sûrs dans lesquels nos enfants pouvaient se plonger.

Apparemment, ils ne sont pas assez sûrs, et il y a de la place pour l'amélioration en termes de sécurité. Il est donc essentiel de travailler avec Netflix, YouTube et d'autres organisations de ce type pour maximiser leurs avantages.

En accord avec le rapport, la seule solution est d'engager un dialogue avec les enfants sur des questions telles que les abus sexuels, la violence, les brimades et les contenus liés au suicide.

Il me semble évident qu'un seul pays ne peut pas s'attaquer seul à ce problème et à ces défis. C'est pourquoi je crois fermement que nous avons besoin de réglementations internationales, et bien sûr, l'éducation et l'alphabétisation sont les clés de cette solution.

Je vous remercie de votre attention.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:55:54

Je vous remercie.

La parole est à Mme Sevilay ÇELENK ÖZEN.

Ms Sevilay ÇELENK ÖZEN

Türkiye, UEL, Spokesperson for the group

10:56:02

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je vous remercie pour cet important rapport et je remercie les orateurs qui m'ont précédée.

Les aspects techniques et informatifs du sujet ont déjà été fort bien discutés. Je voudrais me concentrer sur un autre aspect de la question. C'est une vertu très précieuse que de pouvoir se préoccuper de la vie de l'enfant de quelqu'un d'autre sans se soucier de sa classe sociale, de son identité ethnique ou de sa religion, et sans penser que son âge, son sourire, son visage ressemblent à ceux de votre propre enfant, même si vous n'en avez pas. Les vies perdues de tous les enfants sont précieuses et tous les enfants qui ont perdu la vie méritent d'être pleurés.

À mon sens, personne s'exprimant ici aujourd'hui sur le sujet ne devrait passer sous silence les enfants de Gaza. Si nous le faisons, l'histoire nous condamnera et nous jugera définitivement. L'histoire nous demandera de quoi nous parlions pendant que des enfants mouraient à Gaza, au Rojava, en Ukraine. L'histoire nous demandera pourquoi l'on parle de certains d'entre eux pendant des jours et des jours, sans mentionner les autres, ne serait-ce que d'un mot, comme s'ils étaient totalement invisibles. Attention, ces enfants morts invisibles, ainsi que l'histoire, frapperont un jour à nos portes et, comme le dit le célèbre poète turc Nâzım Hikmet au nom d'une fillette de sept ans : « C'est moi qui frappe à votre porte. À combien de portes ai-je frappé ? Personne ne peut me voir, puisque les morts sont invisibles ».

En novembre, un groupe d'enfants de Gaza a déclaré : « Nous sommes venus faire appel à vous en tant qu'enfants, nous vous demandons à tous de nous protéger et d'arrêter la mort. Nous voulons la vie. Nous voulons la paix. Nous voulons que les meurtriers soient traduits en justice. Nous voulons des médicaments. Nous voulons de la nourriture. Nous voulons l'éducation. Nous voulons la vie. Nous voulons que le monde fasse quelque chose et mette fin aux attaques israéliennes. Nous voulons vivre comme les autres enfants. »

J'aimerais dire que nous les entendons. Je voudrais dire que nous continuons à voir ces enfants, même si certains d'entre eux ne sont plus en vie.

La question de la protection des enfants contre la violence en ligne est étroitement et inextricablement liée à la question de la protection des enfants dans la vie réelle. Il est impossible de protéger les enfants dans un monde de violence, de conflits et de guerres. Les États et les gouvernements ont le devoir de faire de l'environnement numérique un environnement sûr et libérateur pour les enfants. Les mesures les plus élémentaires pour protéger les enfants de la violence sont l'éducation aux médias et l'éducation aux médias numériques pour les enfants, la mise en place de procédures de signalement, de notification et de blocage fondées sur les droits et adaptées aux enfants, et la garantie d'une mise en œuvre efficace.

Travaillons ensemble pour trouver une solution qui donne la priorité à la protection, à la sécurité et au bien-être des enfants.

Je vous remercie de votre attention.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:59:37

Je vous remercie.

La parole est à Mme Valérie PILLER CARRARD.

Ms Valérie PILLER CARRARD

Switzerland, SOC

10:59:44

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Monsieur le rapporteur,

La protection des enfants contre la violence en ligne est l'une des priorités de notre commission des questions sociales. Aussi, je voudrais remercier vivement M. Joseph O'REILLY pour l'important travail qu'il a accompli sur ce rapport.

Étant maman de trois enfants qui font leurs premiers pas sur internet en toute indépendance, je me sens d'autant plus concernée par cette thématique et j'attends que l'on agisse concrètement pour protéger nos enfants.

Le rapport sur la protection des enfants contre la violence en ligne invite à mettre en place un cadre juridique complet protégeant les enfants dans l'environnement numérique. Vu notamment la multiplication des dangers sur le web et l'émergence de nouvelles formes de violence en ligne, il s'agit d'appliquer une approche équilibrée pour réduire l'exposition des enfants aux préjudices en ligne, sans empiéter sur les possibilités qu'ont les enfants de tirer profit d'internet. Dans l'élaboration de la politique et des mesures, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit prévaloir.

Le projet de résolution prévoit l'invitation aux États membres à mettre en place un cadre juridique complet, prévoyant au moins une obligation de vérification efficace de l'âge sur les sites web, en particulier sur ceux qui fournissent des produits et contenus non destinés aux enfants, qui entraînerait des mesures similaires dans le monde hors ligne.

Les enfants sont de plus souvent et de plus en plus tôt exposés à la pornographie en ligne, phénomène accentué par la pandémie qui a engendré un usage accru des smartphones par les jeunes. Les fournisseurs de sites web doivent être tenus responsables des contenus qu'ils hébergent et les modérer de manière proactive, par exemple avec des outils de détection ou des unités spécialement formées.

Mais bien sûr, il faut aussi soutenir et sensibiliser les parents ainsi que les personnes qui s'occupent des enfants, car elles ignorent souvent comment détecter l'exploitation, les abus et la violence en ligne. Et, bien sûr, il faut leur donner les moyens de pouvoir intervenir. En effet, en tant que parents, nous sommes vite dépassés par la vitesse à laquelle se développent les offres en ligne.

Par ailleurs, il est nécessaire d'instaurer pour les enfants une éducation complète à la sexualité, incluant la problématique des rencontres et relations en ligne. Il importe de protéger l'enfant de toute exposition à la pornographie, compte tenu de ses effets avérés sur le comportement et le développement. Des études ont par exemple démontré que la consommation de pornographie est significativement corrélée à une augmentation des agressions verbales et physiques.

Au fond, pour améliorer la protection des enfants, il s'agit d'associer toutes les parties prenantes : à savoir les enfants, les parents, les personnes qui s'occupent d'enfants, les enseignants, les fournisseurs web mais aussi les États doivent travailler ensemble à l'élaboration de mesures et de politiques visant à la protection des enfants.

Merci de votre attention.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:03:05

Je vous remercie.

La parole est à M. Francesco VERDUCCI.

Mr Francesco VERDUCCI

Italy, SOC

11:03:11

Merci, Monsieur le Président,

Permettez-moi de dire que je pense qu'il est très important qu'aujourd'hui les tribunes de cet hémicycle soient occupées par des jeunes.

La violence en ligne contre les mineurs est un crime odieux, une forme vicieuse de discrimination, une blessure non seulement individuelle mais collective. Elle frappe à un âge où l'on est sans défense, et c'est un complot auquel il est difficile d'échapper. C'est une entrave très grave à la croissance et à l'épanouissement de la personnalité.

Selon l'Unicef, une fille sur cinq et un garçon sur treize dans le monde sont exploités ou abusés sexuellement avant l'âge de 18 ans, et dans presque tous les cas, il y a une implication en ligne.

La pandémie a accéléré cette prolifération. La plupart de nos activités quotidiennes se sont déplacées dans le cyberespace, exposant de plus en plus de personnes à des contenus nuisibles et dangereux.

Les plateformes numériques recherchent des utilisateurs de plus en plus jeunes. Les enfants sont devenus un segment de marché convoité, ce qui est inquiétant, car cela les expose à un mécanisme continu de capture commerciale qui constitue en soi un déni et une violation de leurs droits.

Les enfants sont incités à rester sur le réseau pendant un temps qui peut potentiellement s'étirer indéfiniment. Tout cela a un impact déformant sur le développement neurologique et cognitif des enfants. Ils sont souvent confrontés – sans en être conscients – à d'innombrables formes de violence : toilettage en ligne, cyberintimidation, extorsion et chantage sexuel, jeux en ligne, défis extrêmes. Autant de dynamiques de violence qui plongent les mineurs dans une spirale d'humiliation, d'isolement, de crise d'identité, d'automutilation.

Le plus souvent, le traumatisme est si grand et l'inhibition si forte que la violence subie n'est racontée à personne, ni aux parents, ni aux amis. Ce qui conduit à une sous-estimation du phénomène.

L'acte d'aujourd'hui est donc d'autant plus important, chers collègues. Nous avons le devoir et l'urgence d'édicter un code de règles fortes et claires pour les plateformes, de réaffirmer le droit au bonheur des enfants et des adolescents.

Et pour endiguer les abus technologiques, nous devons, et nous pouvons, utiliser les nouvelles technologies elles-mêmes, à commencer par l'intelligence artificielle, qui peuvent être décisives dans la prévention de ces phénomènes.

Monsieur le Président,

Je voudrais conclure en ajoutant un point qui me semble crucial : la pauvreté éducative et le manque d'éducation numérique augmentent de manière exponentielle la violence et la discrimination.

Les enfants en risque d'exclusion et de décrochage scolaire sont les plus touchés.

Nous avons une tâche prioritaire : investir dans le droit à l'éducation, pour permettre aux enfants – en particulier ceux issus de familles socialement défavorisées – de disposer des outils de leur propre émancipation, de leur propre citoyenneté, de leur propre avenir.

Je vous remercie de votre attention.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:06:46

Je vous en remercie.

La parole est à M. Georgios STAMATIS.

Mr Georgios STAMATIS

Greece, EPP/CD

11:06:55

Merci, Monsieur le Président.

Au terme de cette session plénière et avant de retourner dans nos hémicycles, je pense qu'il est normal que nous soulevions la question de la protection des enfants contre la violence en ligne. Ils sont, après tout, nos futurs citoyens, qui fonderont à leur tour leurs familles. Il est donc tout à fait normal que nous nous exprimions sur ce sujet.

M. Francesco VERDUCCI a parlé de la pauvreté, et je pense que c'est à juste titre, car la pauvreté est le point de départ d'un phénomène tel que celui-ci.

Je pense que nous devons travailler avec les parents, en les éduquant en ce qui concerne l'environnement en ligne. Nous devons donner à la société les outils nécessaires.

Nous devons assurer une meilleure qualité de vie et je pense que nous devons parler de solidarité.

Avant d'être parlementaire, je m'occupais des enfants ukrainiens qui arrivaient en Grèce. Je pense que ce que nous devons faire, c'est créer les conditions permettant aux enfants d'avoir un accès sûr à l'internet afin qu'ils ne soient pas exploités en raison de leur vulnérabilité ou du fait qu'ils se trouvent dans un pays étranger.

Je suis heureux que ce rapport envoie un message fort à nos dirigeants quant à ce qui est nécessaire pour accompagner les nouvelles technologies, comme l'intelligence artificielle, tout en protégeant les enfants dans un environnement sûr. Un environnement compétitif, certes, mais qui doit nous permettre de protéger nos valeurs démocratiques et de consolider l'État de droit.

C'est ainsi que les enfants pourront être protégés des effets néfastes des technologies et de leur développement.

La politique doit avoir une longueur d'avance sur la technologie. Il est de notre devoir, de notre obligation, d'avoir une longueur d'avance. Je pense que nous devons fixer les règles de base pour que tous puissent grandir dans un environnement sûr et de bien-être.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:09:42

Merci.

La parole est à Mme Minna REIJONEN.

Ms Minna REIJONEN

Finland, EC/DA

11:09:52

Merci, Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je voudrais remercier le rapporteur pour cet important rapport sur la protection des enfants contre la violence en ligne. Internet est à la fois bon et mauvais. Aujourd'hui, les enfants utilisent beaucoup les téléphones portables. Même les très jeunes enfants peuvent utiliser internet et les téléphones portables. Ils transportent vraiment dans leurs poches des contenus dérangeants, du harcèlement et de la violence.

Mais les téléphones portables sont-ils vraiment nécessaires à l'école ? Je pense que non.

Une supervision est nécessaire et les parents des enfants doivent être actifs.

Ce débat a également eu lieu en Finlande. Une étude a été menée et a montré que trois Finlandais sur quatre sont favorables à l'interdiction des téléphones portables à l'école.

En Finlande, le programme du gouvernement prévoit de faire pression pour que la loi soit modifiée afin d'interdire les téléphones portables. Je pense que c'est une bonne chose.

À mon avis, cette loi devrait être fortement encouragée. Il ne devrait pas y avoir de téléphones portables à l'école.

Les médias sociaux ne sont pas bons pour les très jeunes enfants. Si vous avez un téléphone portable, vous avez également un accès facile à internet.

Les adultes devraient montrer l'exemple aux enfants. Et il serait également bon que les adultes limitent leur utilisation des médias sociaux au travail, par exemple.

Dans mon enfance, j'ai apprécié que les médias sociaux et internet n'existent pas encore. Je pense que les enfants devraient jouer et être actifs, et non regarder des écrans.

Bien sûr, comme je vous le disais, internet est une bonne chose et a apporté beaucoup de progrès. Toutefois, il est important de veiller à ce que les enfants aient le droit d'être des enfants.

Je vous remercie de votre attention.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:12:08

Merci beaucoup.

La parole est à Mme Franziska HOOP.

Ms Franziska HOOP

Liechtenstein, ALDE

11:12:14

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je tiens tout d'abord à remercier chaleureusement M. Joseph O'REILLY pour l'élaboration de ce rapport. Je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que les enfants doivent bénéficier d'un statut à part entière dans notre société en raison de leur vulnérabilité et de leurs besoins particuliers. Leur protection doit donc également être assurée en ligne de manière spécifique.

Le Conseil de l'Europe offre des cadres juridiques pertinents dans ce domaine : la CEDH et le Comité de Lanzarote. La convention du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, qui devrait être adoptée lors de la prochaine session du Comité des Ministres en mai, constitue un complément important dans ce domaine. J'espère donc que le plus grand nombre possible d'États ratifieront cette convention.

Le respect du cadre juridique est toutefois tout aussi important. Les plateformes en ligne, en particulier les médias sociaux, ont une responsabilité particulière à cet égard. Les contenus nuisibles doivent être supprimés de manière plus ciblée et les commentaires doivent être modérés de manière plus compétente. Les algorithmes ne doivent pas transmettre de tels contenus, en particulier à nos enfants. Les entreprises influentes doivent également se conformer à la législation et devraient être tenues responsables des violations.

Merci beaucoup.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:13:45

Je vous remercie.

La parole est à Mme Gwen BONIFACE.

Ms Gwen BONIFACE

Canada

11:13:52

Chers collègues,

Les activités en ligne ne connaissent pas de frontières et le rapport de M. Joseph O'REILLY insiste à juste titre sur l'importance de la coopération internationale et transfrontalière pour protéger les enfants de la violence en ligne.

C'est un défi pour nous tous, et en particulier pour les enquêteurs et les procureurs.

À partir de là, j'aimerais présenter un point de vue canadien.

Au Canada, le droit pénal interdit toute forme d'abus et d'exploitation sexuels et rend illégaux la possession, l'accès, la fabrication et la distribution de toute forme de pornographie enfantine.

Malgré les sanctions prévues pour ces crimes, plus de 15 000 cas d'infractions sexuelles en ligne contre des enfants et près de 46 000 cas de pédopornographie en ligne ont été signalés par la police entre 2014 et 2022 au Canada, et il ne s'agit là que des cas enregistrés.

En fait, le taux global de cas d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne signalés par la police a augmenté depuis 2014, atteignant 160 cas pour 100 000 enfants et jeunes canadiens en 2022.

Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour mieux protéger les enfants canadiens de la violence en ligne et pour poursuivre ceux qui se livrent à de telles activités.

En février dernier, le Gouvernement du Canada a présenté un projet de loi visant à promulguer une nouvelle loi sur les préjudices en ligne, dont l'objectif est, entre autres, de promouvoir la sécurité en ligne, de réduire les préjudices causés par certains contenus disponibles en ligne et de veiller à ce que les opérateurs de services de médias sociaux soient transparents et responsables.

À cette fin, la nouvelle loi imposerait certaines obligations aux opérateurs de services de médias sociaux, telles que l'obligation d'agir de manière responsable, l'obligation de protéger les enfants et l'obligation de rendre inaccessible le contenu qui victimise sexuellement les enfants.

Le Parlement canadien est actuellement saisi d'une autre proposition de loi portant sur les préjudices en ligne, déposée par un sénateur.

Le projet de loi restreint l'accès en ligne des jeunes à du matériel sexuellement explicite et érige en infraction le fait pour des organisations de mettre du matériel sexuellement explicite à la disposition des jeunes sur internet, entre autres mesures.

Il impose l'obligation de mettre en œuvre une méthode prescrite de vérification de l'âge.

À cet égard, le projet de loi est conforme à la résolution du rapport.

Alors que ces différentes propositions sont encore à l'étude au Parlement canadien, je suis très intéressée par les propositions de vos pays.

Je suis convaincue que le débat actuel nous aidera à améliorer notre approche au niveau mondial et que le renforcement de la coopération internationale se traduira par une meilleure protection des enfants. Pas seulement au Canada, mais dans le monde entier.

Chers collègues, agissons ensemble.

Je vous remercie de votre attention.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:16:55

Je vous remercie.

La parole est à M. Yuriy KAMELCHUK.

Mr Yuriy KAMELCHUK

Ukraine, EPP/CD

11:17:00

Chers collègues,

Merci, Monsieur O'REILLY, pour ce rapport important.

Il est évident que notre objectif collectif est de garantir la protection efficace des enfants en ligne. Cela nécessite une approche globale impliquant toutes les parties prenantes : l'État, le secteur technologique, les parents et les enfants eux-mêmes.

Nous devons passer d'un continuum de violence en ligne à un continuum de protection solide, en donnant toujours la priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Nous reconnaissons que la sécurité totale en ligne est un processus graduel, en particulier au fur et à mesure que la technologie progresse. C'est pourquoi nous devons constamment revoir et adapter nos mesures pour relever les nouveaux défis. Cela commence par la mise à jour de la législation nationale et l'alignement sur les normes en matière de droits de l'homme, y compris une protection solide des enfants en ligne et une vérification adéquate de l'âge sur les sites web.

En outre, les campagnes de sensibilisation et les initiatives d'alphabétisation numérique sont essentielles pour responsabiliser les enfants et les personnes qui s'occupent d'eux. Nous devons exploiter le potentiel des technologies avancées, y compris l'intelligence artificielle, pour améliorer la prévention, la détection et la suppression des contenus préjudiciables.

L'engagement en ligne des enfants s'accroît et nos efforts pour les protéger doivent en faire de même. Le Conseil de l'Europe est prêt à jouer un rôle de premier plan dans cette entreprise, en s'appuyant sur son expertise en matière de droits de l'enfant et de cadres juridiques liés aux technologies.

J'invite l'Assemblée à recommander aux États membres de revoir et d'actualiser leur législation, de collaborer avec les parties prenantes concernées et de s'attaquer aux menaces émergentes telles que les deep fakes nuisibles. En outre, le Comité des Ministres devrait donner la priorité à la protection des enfants en ligne dans ses travaux et renforcer la coopération avec l'industrie technologique. Il est impératif que nous renforcions la collaboration non seulement entre les États membres, mais aussi avec toutes les parties prenantes concernées, en particulier le secteur technologique.

Un système de soutien adapté aux enfants doit être créé pour offrir un refuge sûr aux enfants qui naviguent dans le monde en ligne. En outre, nous devons rester vigilants face aux nouvelles formes de violence en ligne, y compris la menace insidieuse des deep fakes nuisibles, et élaborer des stratégies pour les contrer efficacement.

Unissons-nous dans notre engagement à protéger les plus vulnérables d'entre nous et à faire en sorte que chaque enfant puisse explorer le monde numérique en toute confiance et sécurité.

Je vous remercie pour votre attention.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:19:43

Merci, Monsieur KAMELCHUK.

La parole est à Mme Pelin YILIK.

Ms Pelin YILIK

Türkiye, NR

11:19:49

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport qui souligne des points importants concernant la protection des enfants contre la violence en ligne.

Internet est l'outil de communication le plus utilisé au monde et on estime qu'un internaute sur trois a moins de 18 ans. Si internet offre aux enfants de nombreuses possibilités d'accès à l'information, il présente également des défis et des menaces uniques.

Comme l'indique le rapport, les risques et les menaces auxquels les enfants peuvent être exposés sur internet ont été classés en quatre catégories : le contenu, le contact, le comportement et le commerce (ou le contrat). C'est ce qu'on appelle les 4C de la sécurité en ligne.

Chers collègues, les familles constituent la première ligne de protection des enfants et des jeunes en général, mais elles ne sont souvent pas équipées de la même manière pour gérer cette tâche.

Ici, je voudrais également parler des activités publicitaires qui peuvent représenter un danger pour les enfants en tant que risque commercial. Les activités publicitaires destinées aux enfants et aux jeunes représentent une industrie de plusieurs milliards de dollars. Les publicités que les enfants rencontrent dans l'espace numérique sont générées par des algorithmes et comprennent de nombreuses activités innovantes de communication persuasive.

D'autre part, la violence à l'égard des enfants est un phénomène omniprésent qui ne connaît aucune frontière politique, culturelle, économique ou technologique.

L'essor des technologies de l'information et de la communication au cours des dernières décennies a donné naissance à de toutes nouvelles façons d'établir et de maintenir des relations. Il s'agit d'une réalité quotidienne tout à fait normale pour de nombreux enfants et jeunes gens et d'une possibilité passionnante pour les autres.

De manière très différente, les enfants sont vulnérables à de multiples formes de violence qui menacent leur intégrité physique et psychologique.

Les gouvernements doivent veiller à ce que la législation sur la pédopornographie protège tous les enfants de moins de 18 ans, quel que soit l'âge du consentement à une activité sexuelle.

Enfin, pour cette raison, il serait bénéfique pour les États membres de développer des mécanismes efficaces pour protéger les enfants des effets négatifs persistants des contenus violents en ligne.

Je vous remercie.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:22:34

Je vous remercie.

La parole est à Mme Nicole HÖCHST.

Pouvez-vous, s'il vous plaît, allumer votre micro ?

Ms Nicole HÖCHST

Germany, EC/DA

11:22:57

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

L'internet est un endroit coloré – un monde à part qui fonctionne selon ses propres règles. On peut y voyager, voir des choses merveilleuses et apprendre beaucoup de choses fascinantes. Toutefois, c'est aussi un endroit sombre et dangereux, dans lequel il faut apprendre à naviguer. Même pour les adultes, il n'est pas facile d'évaluer la quantité d'informations et d'impressions qui y sont accessibles et de les intégrer dans la réalité.

Les fake news, la manipulation et le lavage de cerveau sont des dangers que l'internet recèle en plus des crimes. Nous savons que les premiers sont également très réels grâce à la radio et à la télévision et aux études qui y sont menées sur l'efficacité des publicités. Ça tombe dans l'oreille, ça reste dans la tête. La répétition fréquente de contenus publicitaires renforce l'internalisation.

Même si je soutiens la volonté exprimée dans la résolution de vouloir protéger les enfants de tous ces dangers, je dois émettre des doutes quant à la capacité ou à la volonté de nos États de le faire. Je vais vous donner un exemple : un groupe de scientifiques s'est fixé pour objectif de traquer le manque d'informations sur la multisexualité en Allemagne. Ils ont déjà fait des découvertes à la télévision publique. Il s'agit de la radiodiffusion d'État, Mesdames et Messieurs. Comment cela se passe-t-il chez vous, dans votre pays d'origine ? Chez nous, il y a des séries explicitement destinées aux enfants, qui nient la bisexualité de bout en bout. On y a aussi diffusé des sujets pour enfants tels que « les pronoms », ou « qu'est-ce que ça fait de tourner des pornos ? », ou « drogues et sexe anal en groupe » ou encore des opinions dérangeantes déformant la réalité avec des chiffres douteux sur une société LGBTQ hostile et haineuse. Pour moi, c'est de l'agression sexuelle, du grooming et de l'abus d'enfants. Comment une telle chose peut-elle se produire ? Cela va à l'encontre du traité d'État sur les médias, selon lequel les contenus doivent être adaptés à la réalité de la vie des enfants et des adolescents.

Avec tout le respect que je vous dois, j'ai peu de confiance et d'espoir dans le fait que les États nationaux puissent apporter une solution à ce problème. Les seuls qui, à mon avis, pourraient régler le problème de manière raisonnable s'ils étaient informés, sont les parents, les éducateurs et les enseignants. Pour que les enfants grandissent de manière résiliente, socialement compétente et en bonne santé physique et mentale, la réalité de la chaleur d'un nid aimant de leurs familles ainsi que de leurs cercles d'amis et de leurs associations est le meilleur moyen d'immuniser les enfants et les jeunes contre l'isolement et l'endoctrinement et les autres dangers du monde virtuel.

Un grand merci.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:26:03

Je vous remercie.

La parole est à M. Mehmet AKALIN.

Mr Mehmet AKALIN

Türkiye, ALDE

11:26:10

Merci, Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour ce rapport détaillé et ces recommandations.

Nous vivons à une époque où les avancées technologiques ont ouvert un monde d'opportunités.

Cependant, elles ont également exposé nos enfants à des dangers sans précédent, ce qui exige une attention urgente de notre part.

L'augmentation rapide de la violence numérique envers les enfants est une dure réalité qui a un impact profond sur la vie de nos citoyens les plus jeunes et les plus vulnérables.

La santé mentale et le bien-être sont gravement compromis par la violence en ligne, qui prive nos enfants de leur sentiment de sécurité.

Chaque commentaire offensant, chaque image inappropriée et chaque menace malveillante entame leur innocence et érode leur confiance, causant des dommages à long terme qui risquent de ne jamais guérir complètement.

Nous avons l'obligation morale de protéger nos enfants contre les préjudices qu'ils subissent en ligne et hors ligne.

Nous devons nous attaquer aux causes profondes de la violence en ligne, qu'il s'agisse de l'augmentation rapide des contenus préjudiciables, du manque de culture numérique et d'éducation, ou de la normalisation des comportements toxiques en ligne.

Des mesures doivent être prises pour investir dans des campagnes globales d'éducation et de sensibilisation visant à donner à toutes les personnes concernées les connaissances et les outils dont elles ont besoin pour naviguer dans le paysage numérique en toute sécurité et de manière responsable.

L'éducation à la culture numérique doit être intégrée dans les programmes scolaires dès le plus jeune âge, afin d'apprendre aux enfants à identifier les menaces en ligne et à y répondre, à protéger leurs informations personnelles et à demander de l'aide en cas de besoin.

Comme le mentionne le rapport, nous devons travailler en collaboration avec les entreprises technologiques et les plateformes en ligne pour développer et mettre en œuvre des mécanismes de sauvegarde et de modération efficaces.

Cela inclut des politiques strictes de modération des contenus, des mesures de vérification de l'âge et des solutions technologiques telles que l'intelligence artificielle et les algorithmes d'apprentissage automatique pour détecter et supprimer les contenus préjudiciables.

Les forces de l'ordre, les entreprises technologiques et les groupes sportifs doivent également travailler ensemble pour développer des mécanismes rigoureux d'identification et de poursuite de ceux qui cherchent à nuire à nos enfants.

N'oublions pas que la lutte contre la violence en ligne envers les enfants n'est pas un combat solitaire, mais une entreprise collective qui nécessite l'engagement et la coopération de toutes les parties prenantes.

Nous devons protéger les membres les plus vulnérables de notre société et veiller à ce que l'internet reste un lieu d'opportunités, et non un terrain propice à la violence et à l'exploitation.

Je vous remercie.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:29:08

Je vous remercie.

La parole est à Mme Gabriela BENAVIDES COBOS.

Ms Gabriela BENAVIDES COBOS

Mexico

11:29:19

Merci beaucoup.

Je voudrais féliciter M. Joseph O'REILLY pour la présentation de cette résolution. Nous sommes d'accord sur l'urgence de protéger nos filles, nos garçons et nos adolescents de la violence en ligne.

Le Mexique a travaillé sur l'éducation à la cybersécurité, en créant des programmes éducatifs pour enseigner aux enfants et aux adolescents les risques en ligne, comment identifier les menaces et comment protéger leurs informations personnelles. La loi contient des mesures visant à prévenir la cyberintimidation et la manipulation psychologique, notamment la promotion de comportements sûrs en ligne et la sensibilisation à la manière de signaler les situations de harcèlement ou d'abus, à la protection des données à caractère personnel et aux mesures visant à protéger la vie privée des enfants et des adolescents en ligne. La tâche n'est pas aisée.

Comme d'autres pays, le Mexique vit une situation délicate. Le 7 novembre 2023, des membres du Sénat et des représentants d'entreprises technologiques ont signé le Pacte national pour la cybersécurité des enfants et des adolescents, dans lequel les parties s'engagent à prévenir, combattre et éduquer sur les délits auxquels ces secteurs de la population sont vulnérables lorsqu'ils naviguent sur internet ou utilisent des médias sociaux ou des applications.

Les législateurs et les entreprises technologiques ont convenu que la sécurité de la navigation est d'une importance cruciale, puisque 80 à 84 % des jeunes mexicains âgés de 12 à 17 ans y ont accès et que 25 % d'entre eux ont été victimes d'une forme ou d'une autre de cyberintimidation.

En outre, des enquêtes nationales et des données du Fonds des Nations Unies pour l'enfance montrent que ce groupe de population est plus vulnérable à d'autres risques tels que le vol de données, les fake news et le sexting, qui consiste à partager ou à visionner des images suggestives. C'est pourquoi nous devons redoubler d'efforts et associer toutes les branches du gouvernement, le monde universitaire, le secteur privé et la société civile, non seulement pour lutter contre la criminalité numérique, mais aussi pour mieux utiliser les technologies numériques afin qu'elles continuent d'aider nos enfants dans d'autres domaines.

Le Sénat est saisi de plusieurs projets de loi visant à réglementer l'internet, l'intelligence artificielle et la cybersécurité. Nous disposons déjà de la loi fédérale sur la protection des données personnelles détenues par des parties privées et nous devons étendre le cadre juridique global dans ce domaine.

En outre, la législation doit obliger les entreprises technologiques à inclure la protection de la vie privée dans leurs services.

Enfin, nous attendons bien sûr la convention sur l'intelligence artificielle. Les parents sont responsables de l'éducation de leurs enfants, mais il incombe également à l'État de garantir la protection de nos enfants.

Je vous remercie de votre attention.

 

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:32:39

Je vous remercie.

La parole est à Mme Iryna KONSTANKEVYCH.

Ms Iryna KONSTANKEVYCH

Ukraine, EC/DA

11:32:49

Monsieur le Président et chers collègues,

La protection des enfants contre la violence dans l'environnement numérique est une question qui requiert sans aucun doute notre plus grande attention et des actions immédiates. Surtout dans le contexte de la guerre actuelle sous ses différentes formes.

Aujourd'hui, dans l'espace en ligne, les enfants ne sont pas de simples consommateurs d'informations, mais les participants les plus actifs. Ils utilisent largement les technologies numériques dans leur vie quotidienne et pour l'éducation.

L'élaboration de garanties efficaces concernant la violation des droits de l'enfant en ligne, par exemple la violence à l'encontre des enfants, en particulier la violence sexuelle et psychologique, et la cyberintimidation, est une question d'une importance capitale dans le monde moderne globalisé.

Entre-temps, la vie réelle des enfants ukrainiens s'accompagne de menaces et de défis encore plus grands.

La Fédération de Russie mène insidieusement une opération non seulement sur le champ de bataille, mais aussi en ligne.

Les enfants sont dans leur ligne de mire.

Malheureusement, l'expérience ukrainienne prouve que les occupants trouvent des moyens de recevoir des données importantes avec l'aide des enfants afin d'attaquer l'Ukraine. Prendre une photo d'un site ou d'une installation militaire, ou d'une infrastructure critique, en échange d'un prix virtuel ou d'une somme d'argent numériqu, voilà des exemples d'activités des services spéciaux russes déguisées en jeux Internet ordinaires ou en quêtes sur Internet pour les enfants ukrainiens.

Ils impliquent également les enfants ukrainiens dans de faux rapports massifs sur le minage des écoles et des bâtiments des autorités publiques, en mettant en œuvre des moyens de les influencer, tels que la communication via les réseaux sociaux, différents canaux, des jeux, des plateformes, des services mobiles, etc.

L'Ukraine s'efforce de lutter contre la violation des droits des enfants en ligne et de prévenir la violence dans l'environnement numérique, notamment celle des cyberintimidateurs. La cyberpolice et le bureau du médiateur ukrainien travaillent main dans la main pour identifier rapidement les chaînes suspectes sur les réseaux sociaux et sur l'internet.

Dans le même temps, le fait de débattre aujourd'hui de cette question à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe permet d'atteindre un niveau d'action bien supérieur, en particulier au vu du danger croissant en ligne, d'une nouvelle forme de violence en ligne.

Merci, chers collègues.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:35:44

Je vous remercie.

La parole est à Mme Olena MOSHENETS.

Ms Olena MOSHENETS

Ukraine, ALDE

11:35:50

Chers collègues,

Tout d'abord, je voudrais exprimer ma sincère gratitude à M. Joseph O'REILLY pour ce rapport si instructif.

Internet est un élément essentiel de notre vie quotidienne. C'est un outil puissant qui offre des opportunités pour le développement de l'enfant, mais qui est malheureusement devenu le plus grand environnement pour l'intimidation. Chaque clic est un défi qui menace une enfance heureuse.

Des risques nouveaux et imprévisibles se développent constamment. Un adolescent sur six a été victime de cyberintimidation. Le développement rapide de la technologie ouvre de vastes possibilités de violation du droit à la sécurité. Les internautes sont de plus en plus jeunes et l'internet de plus en plus dangereux.

Ce problème se pose avec acuité pour les enfants ukrainiens. En raison du danger permanent, 24 % des enfants étudient à distance. Le mal est renforcé par la guerre. Les mineurs se retrouvent face à la peur en ligne. La partie la plus vulnérable de notre société passe de plus en plus de temps dans le réseau numérique, subissant les informations russes, les opérations psychologiques et l'influence négative de personnes mal intentionnées.

La scandaleuse communauté de jeunes PMC « Redan » a utilisé le manque de communication entre les adolescents pour répandre la haine et les stéréotypes sur les médias sociaux. Cela a conduit à l'organisation d'une émeute de masse avec 200 mineurs à Kharkiv il y a un an.

Le jeu en ligne « Blue Whale », qui met la vie en danger, existe depuis 2016. Des « curateurs » anonymes créent des relations de confiance, manipulent, menacent et préparent des enfants introvertis au suicide.

Ce sont les exemples les plus frappants de l'influence russe sur l'esprit des enfants par le biais de communautés en ligne douteuses. Le pays agresseur tue les enfants non seulement par des bombardements réguliers et des tortures, mais inflige aussi délibérément des souffrances psychologiques, laissant une marque profonde dans l'esprit de la génération.

Nous n'avons pas le droit d'être indifférents. Il est de notre devoir de traduire en justice toutes les personnes impliquées dans l'existence d'un danger dans le monde numérique et de leur demander des comptes.

L'Ukraine a activement lutté contre les menaces en ligne. Le premier portail en ligne « StopCrime », qui permet de signaler les abus sexuels commis sur des enfants, fonctionne depuis plus d'un mois. Le projet « Stop Sexting », le chatbot « Cyberdog » et la série éducative « Child Safety on the Internet for Parents » ne sont qu'une petite partie du travail systématique visant à garantir un environnement sûr dans le cyberespace.

Les réalités choquantes des risques liés à l'internet sont difficiles à comprendre. Le sentiment d'impuissance et de manque de défense face à la violence cachée détruit le cœur des enfants. C'est pourquoi la protection de leurs droits en ligne n'est pas seulement une nécessité : c'est un impératif pour l'ensemble de la communauté mondiale.

Je vous remercie de votre attention.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:39:10

Je vous remercie.

La parole est à Mme Nadejda IORDANOVA, de la Bulgarie. 

Elle n'est pas présente. 

L'orateur suivant est M. Rostyslav TISTYK, de l'Ukraine.

Mr Rostyslav TISTYK

Ukraine, EC/DA

11:39:41

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Chers participants,

Aujourd'hui, je voudrais vous parler d'un sujet important et pertinent : la protection des enfants contre la violence en ligne.

L'internet joue un rôle considérable dans la vie des enfants. C'est une source d'apprentissage, de divertissement et de communication. Cependant, outre ses nombreux aspects positifs, il recèle également des menaces, dont la violence.

Aujourd'hui, officiellement, 25 % des enfants ukrainiens sont victimes d'abus sexuels et d'exploitation en ligne. La protection des enfants contre la violence en ligne devient une tâche encore plus urgente en temps de guerre. Malheureusement, la guerre provoque une augmentation de la violence virtuelle et réelle, en particulier parmi les membres les plus vulnérables de la société : les enfants.

Pendant les opérations militaires, les enfants deviennent particulièrement vulnérables aux effets néfastes de l'internet. Ils deviennent la cible de cyberintimidation, de propagande hostile de violence et sont influencés par des groupes extrémistes et terroristes. En outre, la guerre entraîne la diffusion de fausses nouvelles et de désinformation, ce qui met en péril la sécurité des enfants dans l'espace virtuel.

En 2012, l'Ukraine a ratifié la Convention de Lanzarote du Conseil de l'Europe. Nous alignons notre législation nationale sur les normes européennes, et beaucoup a déjà été fait dans ce sens. Dans le cadre des enquêtes sur les crimes, notre cyberpolice et tous les organismes chargés de l'application de la loi travaillent en étroite collaboration avec les pays européens. Ils suivent constamment des formations à l'étranger, partagent leurs expériences et restent en contact avec Interpol et les structures européennes concernées. Conformément aux normes internationales, notre législation a été modifiée pour prévoir que les crimes sexuels contre les enfants doivent être examinés par les tribunaux à tour de rôle. Aujourd'hui, toutes les conditions sont réunies pour que les interrogatoires d'enfants soient également menés conformément aux exigences européennes.

En temps de guerre, nous devons encore plus unir nos forces pour protéger les plus jeunes dans l'espace virtuel. Le travail conjoint des parents, des enseignants, des institutions gouvernementales et des ONG, ainsi que de la communauté internationale, créera un environnement sûr et favorable au développement de nos enfants, même dans les moments les plus difficiles.

L'Ukraine prendra toutes les mesures nécessaires pour actualiser sa législation nationale sur les normes des droits de l'homme afin d'améliorer la protection des enfants sur l'internet.

Puissent nos actions communes permettre à chaque enfant de grandir dans la sécurité et l'harmonie, même dans les moments les plus difficiles de la guerre.

Je vous remercie de votre attention.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:42:29

Je vous remercie.

La parole est à Mme Larysa BILOZIR.

Ms Larysa BILOZIR

Ukraine, ALDE

11:42:35

Merci, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs les députés,

Je tiens à remercier M. Joseph O'REILLY pour son rapport approfondi, qui souligne l'importance cruciale d'établir un environnement numérique sûr pour nos enfants.

En effet, l'internet fait désormais partie de notre vie, offrant des possibilités sans précédent d'apprentissage, de communication et de divertissement, mais il menace en même temps la sécurité et le bien-être de nos enfants. De la cyberintimidation à l'exposition à des contenus inappropriés, en passant par la dépendance, l'internet influe non seulement sur les résultats scolaires des enfants, mais aussi sur leur santé physique et psychologique.

Je soutiens l'appel de M. Joseph O'REILLY à trouver un équilibre entre la protection des enfants et le respect de leurs droits.

Nous parlons aujourd'hui de la violence en ligne et du droit des enfants à un environnement numérique sûr. Simultanément, le monde entier observe la guerre en Ukraine en ligne et la violence qui viole les droits fondamentaux des enfants ukrainiens – le droit à la vie, à la sécurité, à l'éducation et aux soins médicaux.

Les enfants ukrainiens étudient la période de guerre de l'histoire non pas à partir d'internet ou de livres, mais à partir de leur propre vie. Les enfants meurent dans leur lit pendant leur sommeil, dans les maternités, dans les cours de récréation et dans les voitures pendant l'évacuation. Ils sont blessés dans leurs maisons et dans les rues. La plus jeune victime était un petit garçon de deux jours de Zaporijjia.

Ces jours-ci, alors que nous sommes réunis à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et que nous adoptons des rapports, les Ukrainiens attendent une défense aérienne et, ce matin, trois enfants ont été tués à Dnipro. Ce printemps, cinq enfants ont été tués à Odessa alors qu'ils dormaient dans leur lit : un enfant de neuf ans, un enfant de huit ans, un enfant de trois ans. Lisa, huit mois, et Timothy, quatre mois, ont été retrouvés sous les décombres dans les bras de leurs mères décédées.

Aujourd'hui, mon fils d'un an a lui aussi passé toute la nuit dans l'abri anti-bombe, sans dormir, comme il le fait tous les jours à Kiev – tous les jours – et il s'y rend plusieurs fois. En tant que mère de trois enfants, j'aimerais que mes enfants aient un avenir en Ukraine. J'aimerais qu'ils n'aient pas de crises de panique. Mais la Russie a brisé l'enfance des enfants ukrainiens qui sont traumatisés à un degré ou à un autre.

Chers amis, je vous appelle à travailler ensemble au niveau international et national pour protéger les droits des enfants, pour créer des sociétés où les enfants peuvent s'épanouir, s'exprimer et participer pleinement au monde numérique et au monde réel tout en étant protégés de la guerre, du mal et du génocide.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

11:46:10

Nous vous remercions.

La parole est à M. Roberto Juan MOYA CLEMENTE.

Mr Roberto Juan MOYA CLEMENTE

Mexico

11:46:20

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues et fervents défenseurs du bien-être de la jeunesse mondiale,

C'est un honneur pour moi de me présenter devant vous aujourd'hui pour aborder la question urgente de la violence en ligne à l'encontre des enfants.

En cette ère numérique, où la technologie a effacé les frontières et transformé notre façon de vivre, d'apprendre et de nous connecter, nous sommes confrontés à un paradoxe aux implications profondes. L'internet, vaste étendue de connaissances et d'opportunités, est également devenu une frontière sombre et périlleuse pour nos enfants. Les statistiques sont alarmantes. Le National Center for Missing & Exploited Children a reçu en 2022 plus de 32 millions de signalements de cas présumés d'exploitation sexuelle d'enfants, ce qui représente une augmentation significative et déchirante par rapport à l'année précédente.

En outre, les efforts de la Watch Foundation appliqués à l'internet ont révélé la même année plus de 375 000 signalements soupçonnés de contenir des images d'abus sexuels sur des enfants, et de vérifier que près de 200 000 URL étaient des vecteurs de ce mal innommable.

N'oublions pas qu'il ne s'agit pas de simples chiffres. Derrière chaque statistique se cache un enfant, une vie marquée par un traumatisme, un avenir assombri par l'exploitation. Telle est la dure réalité de notre monde interconnecté. Un internaute sur trois est un enfant, qui navigue dans des espaces en ligne aussi dangereux que prometteurs.

La fracture numérique aggrave encore cette crise. Alors que 87 % des enfants des pays à revenu élevé bénéficient d'un accès à l'internet à la maison, à peine 6 % des enfants des pays à faible revenu peuvent en dire autant. Cette disparité flagrante entrave non seulement les progrès éducatifs et sociaux, mais occulte également l'ampleur réelle de la violence en ligne à l'encontre des enfants, ce qui complique nos efforts pour la combattre.

Néanmoins, il y a de l'espoir. L'Office des statistiques nationales du Royaume-Uni a lancé une initiative novatrice visant à redéfinir la manière dont nous comprenons et mesurons la violence à l'encontre des enfants. En exploitant les données administratives, nous souhaitons dresser un tableau plus précis des menaces qui pèsent sur nos enfants. Mais ce défi ne peut être relevé seul. Nous devons former un front uni, une coalition de législateurs, de décideurs politiques, d'éducateurs, de technologues et de membres de la société civile. Ensemble, nous pouvons combler le fossé numérique et garantir un paysage numérique plus sûr, qui soit un havre de paix et non un champ de bataille.

En proposant une solution, nous plaidons pour une meilleure éducation à la sécurité en ligne dans les écoles, des réglementations plus strictes et une collaboration avec les entreprises technologiques pour développer des protections solides. En outre, nous appelons à une coopération internationale accrue pour lutter contre l'exploitation en ligne.

Pour conclure, je vous remercie sincèrement de votre attention et de votre dévouement à cette cause. Ensemble, nous pouvons et devons créer un monde numérique plus sûr et plus inclusif pour tous nos enfants.

Je vous remercie de votre attention et de votre dévouement à cette cause.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

11:49:17

Je vous remercie.

La parole est à M. Oleksandr KOVALCHUK.

Mr Oleksandr KOVALCHUK

Ukraine, ALDE

11:49:25

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je tiens tout d'abord à exprimer ma gratitude à M. Joseph O'REILLY, rapporteur, pour le dévouement et les efforts qu'il a déployés afin de traiter la question si urgente de la protection des enfants contre la violence en ligne.

À l'occasion du 75e anniversaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, nous nous souvenons de l'engagement durable en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

En tant que parent de quatre enfants – 5, 11, 15 et 27 ans – j'ai été le témoin direct de l'évolution des défis auxquels nos enfants sont confrontés en ligne. De mon aîné, qui navigue dans le monde numérique avec une relative aisance, à mon cadet, qui commence tout juste à explorer les merveilles de l'internet, les dangers de la violence en ligne sont toujours présents.

En Ukraine, d'où je viens, nos enfants sont exposés non seulement aux risques ordinaires de l'internet, mais aussi aux dures réalités de la guerre en cours. Ils sont confrontés à des images brutales d'horreur et de violence, ainsi qu'aux tentatives insidieuses de nos ennemis de manipuler leur esprit et de les blesser, eux qui sont inexpérimentés et naïfs.

Malgré ces défis, la résilience des enfants ukrainiens est évidente, ce qui nous rappelle l'importance de les protéger et de les soutenir dans le monde numérique.

À l'ère technologique actuelle, la protection de nos enfants contre la violence en ligne n'est pas seulement une question de règles et de politiques, c'est un impératif moral enraciné dans nos valeurs communes de dignité humaine et de liberté. En tant que membre de l'APCE, nous avons le devoir de veiller à ce que nos enfants puissent naviguer dans le cyberespace en toute sécurité et sans crainte.

Les défis auxquels les enfants sont confrontés en ligne sont universels, mais notre détermination à les relever l'est tout autant. Tirons parti de la sagesse et de l'expérience collectives de nos divers membres pour élaborer des solutions globales et efficaces. Donnons aux parents et aux personnes qui s'occupent des enfants les connaissances et les outils dont ils ont besoin pour protéger leurs enfants en ligne. Renforçons la coopération et le dialogue internationaux pour nous attaquer aux causes profondes de la violence en ligne. Réaffirmons notre engagement à promouvoir les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit dans tous les aspects de notre travail.

Pour conclure, saisissons cette occasion de protéger nos enfants et de défendre les valeurs qui nous définissent en tant que membres de l'APCE. Ensemble, construisons un monde numérique plus sûr et plus inclusif pour les générations à venir.

Enfin, chers amis, comme toujours, il y a de bonnes et de mauvaises nouvelles. La mauvaise nouvelle, c'est que nous sommes vendredi et que nous pouvons rentrer chez nous, mais nous pourrions faire beaucoup plus que ce que nous avons fait, nous pourrions accomplir davantage. La bonne nouvelle, c'est également que nous pouvons rentrer chez nous, car c'est vendredi, et que nous pouvons voir nos amis proches et nos familles et les serrer dans nos bras, contrairement à mes camarades soldats ukrainiens qui travaillent, qui nous protègent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en première ligne de la guerre.

Prions et souhaitons-leur de rester en sécurité, en vie, et de rentrer un jour à la maison pour célébrer notre victoire ensemble.

Que Dieu vous bénisse et merci à tous.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

11:53:07

Merci.

La parole est à M. Brian FRANCIS.

Mr Brian FRANCIS

Canada

11:53:13

Honorables collègues,

Le rapport de M. Joseph O'REILLY nous rappelle les formidables possibilités d'apprentissage, de communication et de création qu'offre internet aux enfants. Mais il nous rappelle aussi les risques sérieux que l'internet fait peser sur leur sécurité et leur bien-être.

Pour les enfants autochtones du Canada, il s'agit d'une question particulièrement préoccupante. C'est sur ce point que je concentrerai mes remarques aujourd'hui.

En juin 2019, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a présenté son rapport final. Le rapport a montré comment « les violations persistantes et délibérées des droits humains et autochtones sont la cause fondamentale des taux stupéfiants de violence contre les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQQIA autochtones au Canada ».

Malgré les travaux de la Commission d'enquête, les femmes et les filles autochtones sont encore dix fois plus susceptibles d'être victimes de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales que les femmes et les filles non autochtones au Canada.

Et chaque jour, internet facilite cette exploitation.

Les prédateurs utilisent les médias sociaux pour préparer et exploiter les jeunes autochtones, dont la vulnérabilité fait d'eux des cibles. Les médias sociaux offrent également une tribune à ceux qui nient le génocide des peuples autochtones au Canada et les atrocités commises dans les pensionnats.

Les pensionnats, pour ceux qui ne le savent pas, ont fonctionné au Canada pendant plus de cent soixante ans. Ils véhiculaient des idées racistes sur l'infériorité des modes de connaissance et d'existence des autochtones. Ils ont privé plus de 150 000 enfants autochtones de leur culture et de l'amour et des soins de leur famille. Ils les ont soumis à la négligence et à d'horribles abus.

Et nous trouvons encore des tombes anonymes où des enfants autochtones ont été enterrés. Mais ce n'est pas de l'histoire ancienne. Le dernier pensionnat n'a fermé ses portes qu'en 1997.

Après des décennies de lutte pour être entendus, crus et soutenus, les campagnes de haine et de désinformation en ligne déforment les faits. Elles empêchent les blessures de cicatriser. Elles nient, rejettent, minimisent, voire se moquent de la vérité. En bref, elles perturbent le processus de réconciliation entre les peuples autochtones et non autochtones du Canada.

Alors, comment s'attaquer à la haine, à la déformation et à l'exploitation en ligne que j'ai évoquées aujourd'hui ?

Les mesures législatives sont essentielles, bien sûr. Mais nous devons aussi sortir des sentiers battus.

À cet égard, j'aimerais souligner le travail remarquable accompli par les organisations dirigées par des autochtones. La campagne Moose Hide en est un exemple. Ce mouvement national mobilise les hommes et les garçons dans le but de mettre fin à la violence envers les femmes et les enfants. Nous avons besoin de plus d'initiatives de ce type. Pour les enfants autochtones et pour tous les enfants.

Wela'lin. Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

11:56:19

Merci, Monsieur FRANCIS.

La liste des orateurs est close.

La parole est à M. Joseph O'REILLY pour répondre au débat.

Vous disposez de 3 minutes.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD, Rapporteur

11:56:30

Merci, Monsieur le Président.

Permettez-moi tout d'abord de remercier notre collègue de l'administration, Mme Jannick DEVAUX, pour son travail extraordinaires dans ce dossier, ainsi que pour sa patience et sa courtoisie éternelles.

Puis-je également remercier tous ceux qui ont contribué au débat d'aujourd'hui ?

Cela n'a pas grand-chose à voir avec le rapport, mais permettez-moi d'emblée de souligner l'horrible brutalisation et la souffrance des enfants en Ukraine et à Gaza. Leurs souffrances, leur brutalisation, ce qu'ils observent autour d'eux aujourd'hui, dépassent de loin tout ce dont nous discutons actuellement.

Cette question a été soulevée dans un certain nombre de contributions de délégués ukrainiens qui se sont exprimés en grand nombre et qui ont montré un grand intérêt pour le débat, ainsi que par un délégué turc en ce qui concerne Gaza.

Ces deux situations sont une horreur. C'est un affront à l'humanité. Je pense que, même si cela n'a rien à voir avec le rapport, il nous incombe de reconnaître cette douleur, cette souffrance, cette horreur éternelle.

Ce que je me propose de faire, dans le peu de temps qui m'est imparti, c'est d'identifier certaines choses qui ont été dites, de manière séquentielle. Je vais manquer de temps, mais les thèmes se répètent de toute façon.

Mme Luz MARTINEZ SEIJO, d'Espagne, a indiqué que 53 % des enfants avaient été exposés à du matériel photographique dangereux. C'est choquant.

M. Jan Filip LIBICKI, de Pologne, qui est le cousin de l'illustre Constance Markievicz, une grande héroïne irlandaise, a identifié les deep fakes comme un problème et la nécessité pour les enfants d'être capables de les identifier.

Mme Olena KHOMENKO a parlé de l'établissement de relations de confiance et de la distinction entre les relations en ligne et hors ligne.

Notre collègue de Türkiye, a identifié le problème dont j'ai parlé, celui des enfants de Gaza, etc.

Mme Valérie PILLER CARRARD, de la Suisse, a parlé de la nécessité, et c'est un thème constant et pertinent, d'un cadre juridique complet, et de l'éducation sexuelle, que le rapport identifie.

M. Francesco VERDUCCI, de l'Italie, a parlé de l'effet de tout cela sur le développement neurologique et de la nécessité d'un code de conduite pour les entreprises.

Ce sont des thèmes récurrents qui sont repris dans le rapport, mais ils n'en sont pas moins pertinents. J'apprécie vraiment que vous les ayez identifiés aujourd'hui.

M. Georgios STAMATIS, du Groupe du Parti populaire européen, a identifié le rôle des parents comme étant crucial, et cela inclut bien sûr les personnes qui s'occupent des enfants. Il est tragique de constater que tous les enfants ne sont pas pris en charge par leurs parents.

Mme Minna REIJONEN, du Groupe des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique, de la Finlande, a déclaré qu'il ne devrait pas y avoir de téléphones portables à l'école. Je suis d'accord avec elle. Nous y travaillons en Irlande. Même si ce n'est pas tout à fait en rapport avec le rapport, c'est vraiment un point pertinent et très important.

Mme Franziska HOOP, de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe et le Liechtenstein, a parlé de la nécessité pour les entreprises de rendre des comptes. C'est très important.

Mme Gwen BONIFACE, du Canada, a identifié les chiffres et a insisté sur la vérification de l'âge, qui est cruciale.

M. Yuriy KAMELCHUK, d'Ukraine, a insisté à nouveau sur la vérification de l'âge et sur la vérification des deep fakes.

Mme Pelin YILIK, de Türkiye, a déclaré qu'aucun matériel ne devrait être accessible aux moins de 18 ans, quel que soit l'âge du consentement, et je suis tout à fait d'accord.

Mme Nicole HÖCHST, de l'Allemagne, a parlé des infox.

M. Mehmet AKALIN, de la Türkiye, a parlé des dommages à long terme et de la nécessité de disposer d'algorithmes appropriés pour identifier les contenus erronés.

Mme Gabriela BENAVIDES COBOS, du Mexique, a parlé de l'implication de toutes les branches du gouvernement et des lois nationales qui doivent être fortes. J'ai insisté sur ce point dans ma propre introduction.

Mme Iryna KONSTANKEVYCH, d'Ukraine, a de nouveau déclaré que l'internet était utilisé comme une arme de guerre. 

La cyberintimidation, identifiée par Mme Olena MOSHENETS, est aussi importante que l'initiation des enfants au suicide, ce qui est une horreur.

Une fois encore, la législation nationale, soulignée par l'oratrice ukrainienne qui a suit, est essentielle.

La santé scolaire, physique et psychologique a aussi été soulignée.

M. Roberto Juan MOYA CLEMENTE, du Mexique, a cité un grand nombre de rapports : 32 millions de rapports d'abus sexuels en un an, ce qui est tout simplement une horreur.

M. Oleksandr KOVALCHUK, a raisonnablement soulevé la question de la guerre en Ukraine, que j'ai déjà abordée.

M. Brian FRANCIS, a parlé des peuples indigènes du Canada. Il s'agit d'une souffrance choquante, et aucun pays n'est à l'abri de ce sombre type d'institution. Je suis donc d'accord avec cela.

Permettez-moi de remercier chaleureusement les personnes qui sont restées un vendredi, qui se sont exprimées en si grand nombre et qui ont représenté toutes les délégations et tous les partis.

Je leur en suis reconnaissant et je pense que ce fut un bon débat. J'espère que nous parviendrons à faire adopter le rapport et à prendre les mesures qui s'imposent.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:02:25

Merci, Monsieur O'REILLY.

La parole est à M. Pierre-Alain FRIDEZ, représentant de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

Cher Monsieur FRIDEZ, vous disposez de 3 minutes.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

12:02:39

Merci, Monsieur le Président.

La violence à l'égard des enfants est un problème récurrent dans nos sociétés et trois raisons principales viennent soutenir la pertinence de ce rapport.

La première raison est l'accroissement des dangers sur internet. Les enfants sont de plus en plus exposés à des formes violentes en ligne, parfois dès le plus jeune âge. L'utilisation accrue de l'internet et des outils numériques, notamment pendant la pandémie de covid-19 et les confinements, a entraîné une surexposition des enfants à des contenus et comportements inappropriés pour leur âge. Les smartphones sont indubitablement devenus un nouveau vecteur de développement de leur vie en ligne, avec d'autant plus le risque d'être confronté à de la violence.

La seconde raison réside dans l'existence de nouvelles formes de violence en ligne, avec en particulier ce phénomène que sont les deep fakes porno.

Enfin, les répercussions sur les enfants sont conséquentes, en particulier d'ordre psychologique : des enfants qui doivent assumer seuls, dans leur coin, dans leur intimité, des émotions perturbantes.

Je remercie le rapporteur pour la description et l'analyse en profondeur des problèmes liés à l'exposition des enfants aux écrans et donc à la violence. Le rapporteur a bien expliqué les difficultés à assurer un équilibre entre la protection des enfants et d'autres droits concurrents.

L'Assemblée doit rappeler que l'intérêt supérieur de l'enfant doit prévaloir dans l'élaboration et la mise en œuvre de toute mesure ou politique.

Le rapport propose de mettre en place un cadre juridique complet. Trois mesures paraissent incontournables : les mesures visant à restreindre l'exposition prématurée des enfants à l'environnement numérique, en particulier les plus jeunes enfants ; des systèmes obligatoires de vérification de l'âge sur les sites web fournissant des produits et des contenus qui ne sont pas destinés aux enfants ; enfin, la prohibition des deepfake à caractère sexuel ou pornographique, des enregistrements vidéo ou audio réalisés ou modifiés à l'aide de l'intelligence artificielle. C'est un problème qui est du ressort du Comité de Lanzarote.

En conclusion, je souhaite que ce rapport renforce la protection des enfants : une priorité pour notre Assemblée.

Je voudrais remercier notre rapporteur pour son travail approfondi et les collègues qui ont participé au débat ce matin. Merci par avance pour votre soutien lors des votes.

Vote: The protection of children against online violence

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:05:11

Merci, Monsieur FRIDEZ.

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution intitulé « La protection des enfants contre la violence en ligne » (Doc. 15954), sur lequel six amendements ont été déposés, et un projet de recommandation (Doc. 15954) sur lequel aucun amendement n'a été déposé.

Les amendements seront discutés selon les modalités habituelles. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte, tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

Je crois comprendre que la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 2, 3 et 4 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés adoptés par l'Assemblée.

Est-ce bien le cas, Monsieur FRIDEZ ?

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

12:06:14

Oui, c'est le cas.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:06:16

Je vous remercie.

Y a-t-il une objection ?

Il n’y a pas d’objection.

Les amendements 2, 3 et 4 sur le projet de résolution sont donc adoptés définitivement. Nous en venons à la discussion des autres amendements.

 

La parole est à M. Ion GROZA pour soutenir l'amendement 1. Vous disposez de 30 secondes.

Quelqu’un d’autre souhaite-t-il soutenir l’amendement ?

Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement ?

Avis de la commission ?

Mr Serhii SOBOLIEV

Ukraine, EPP/CD

12:07:12

Chers collègues,

Je souhaite présenter cet amendement.

Je pense qu'il est tout à fait dans l'esprit de ce rapport, et je veux que vous le souteniez parce que dans les amendements 2, 3 et 4 précédents, nous n'avions que cet objet concret que nous avons maintenant dans cet amendement pour être approuvé.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:07:36

Merci, Monsieur SOBOLIEV.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Oui, vous avez la parole.

Mr Norbert KLEINWÄCHTER

Germany, EC/DA

12:07:47

Merci, Monsieur le Président.

Ce paragraphe 4 concerne le cadre juridique que les principaux États membres sont invités à appliquer. Par conséquent, la société civile, les organisations et les organisations familiales n'ont pas vraiment leur place dans cette partie du rapport et nous devrions donc rejeter cet amendement.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:08:06

Je vous remercie.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

12:08:10

La commission était en faveur à la majorité.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:08:15

Je mets à présent l'amendement aux voix.

Le vote est ouvert.

L'amendement est accepté.

 

La parole est à M. Ion GROZA pour soutenir l'amendement 5. M. Ion GROZA est-il dans la salle ? Non ?

Qui d'autre souhaite soutenir l'amendement 5 ?

Quel est l'avis de la commission, Monsieur FRIDEZ ?

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC

12:09:20

La commission a proposé un sous-amendement que je peux vous présenter.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:09:23

Un instant.

Un instant, Monsieur FRIDEZ, parce que si personne ne soutient l'amendement, il tombera.

Alors, y a-t-il une intervention ?

Oui, s'il vous plaît, Monsieur SOBOLIEV.

Mr Serhii SOBOLIEV

Ukraine, EPP/CD

12:09:43

Merci, Monsieur le Président.

Je pense qu'il est très important d'avoir cet amendement. Je sais qu'il a été discuté en commission et je pense qu'il est très important de retenir cet amendement dans ce texte.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:10:03

Quelqu'un veut-il s'exprimer contre ?

Je vous en prie.

Mr Norbert KLEINWÄCHTER

Germany, EC/DA

12:10:08

Monsieur le Président.

Si vous lisez le texte de l'amendement, vous verrez qu'il dit « sensibiliser à la lutte contre l'hypersexualisation des enfants ». Il s'agit donc en fait de problématiser ceux qui critiquent le fait que les enfants sont constamment hypersexualisés par certaines organisations, dans certaines écoles et dans certains jardins d'enfants où, vous le savez, on leur demande de se livrer à des pratiques sexuelles qui sont tout simplement dégoûtantes. Il ne s'agit donc pas de sensibiliser à la lutte contre l'hypersexualisation, mais de sensibiliser au fait que l'hypersexualisation existe en permanence.

Cet amendement irait donc complètement à l'encontre de ce que ce rapport veut dire et nous devons absolument le rejeter.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:10:52

Merci, Monsieur KLEINWÄCHTER.

La parole est à M. Pierre-Alain FRIDEZ pour soutenir le sous-amendement.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

12:11:00

Alors, effectivement, la commission propose de garder la phrase, mais de ne pas la mettre au début du paragraphe, mais à la fin. 

La commission, en fait, a approuvé cette possibilité comme sous-amendement.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:11:18

D'accord, la commission est d'accord. Je vais donc la mettre aux voix.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement, et non contre l'amendement lui-même ?

 

Non. Nous allons donc passer au vote. Mettons le sous-amendement aux voix.

 

Le sous-amendement est accepté.

 

Nous revenons maintenant à l'amendement 5 tel qu'amendé.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement 5 tel qu'amendé ?

Quel est l'avis de la commission ?

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

12:12:28

Bien entendu favorable.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:12:32

Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement tel qu'amendé.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que le résultat soit affiché.

L'amendement est accepté.

La parole est à M. Ion GROZA, s'il est présent, pour soutenir l'amendement 6, ou à M. Serhii SOBOLIEV.

Mr Serhii SOBOLIEV

Ukraine, EPP/CD

12:13:16

Chers collègues,

Je souhaite que vous souteniez cet amendement car le lien entre ces deux définitions est très important et constitue l'âme de ce rapport.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:13:28

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Non.

Quel est l'avis de la commission ?

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

12:13:42

La commission était contre à l'unanimité.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

12:13:48

Je mets à présent l'amendement aux voix.

L'amendement 6 est rejeté.

 

Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15954 (amendé). Une majorité simple est requise.

Le projet de résolution est adopté à l'unanimité.

 

Comme aucun amendement n’a été déposé, nous allons procéder directement au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15954.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Le projet de recommandation est adopté à l'unanimité.

 

Chers collègues,

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 15959 Addendum 3).

Au cours de sa réunion du jour, le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée la saisine de commissions. Un document récapitulant ces saisines a été publié (Doc. 15959 Addendum 3).

Ces saisines doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée aux termes de l’article 26.3 du Règlement.

Il n’y a pas d’objection ?

 

Il n’y a pas d’objection. Ces saisines sont donc ratifiées.

 

Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres décisions du Bureau figurant dans son rapport d’activité (Doc. 15959 Addendum 3).

Y a-t-il objection à l’adoption de ces décisions ?

Il n’y a pas d’objection. Les autres décisions du Bureau sont donc approuvées.

 

 

Nous sommes arrivés au terme de nos travaux.

Je tiens à remercier tous les membres de l'Assemblée, en particulier les rapporteurs des commissions, pour le travail considérable qu'ils ont accompli au cours de cette partie de session.

Je tiens à remercier les Vice-Présidents qui ont présidé cette partie de session :

– M. Pierre-Alain FRIDEZ

– Mme Elisabetta GARDINI

– Mme Olena KHOMENKO

– M. David MORRIS

– M. Marco NICOLINI

– Mme Agnieszka POMASKA

Je tiens également à remercier le personnel et les interprètes, permanents et temporaires, qui ont travaillé dur pour faire de cette partie de session un succès.

La troisième partie de la session 2024 se tiendra du 24 au 28 juin 2024 dans notre hémicycle. C'est donc la dernière fois que nous nous trouvons dans l'hémicycle du Parlement européen. Vous avez donc la possibilité de prendre un selfie si vous le souhaitez, à moins que vous ne vous présentiez aux élections du Parlement européen en juin.

 

Chers collègues,

Avant de partir, je vous rappelle de déposer vos cartes de vote dans l'urne prévue à cet effet au fond de l'hémicycle.

 

Je déclare close la deuxième partie de la session de 2024 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

La séance est levée.

Debate: Progress report (continued)

The sitting is closed at 12:20.

Closure of the part-session