Good morning, ladies and gentlemen.

The sitting is open. I remind members that they should insert the badge before taking the floor.

As you begin your speech, please press the microphone button once only.

The first item of business this morning is the debate on the report titled "The detention and conviction of Julian ASSANGE and their chilling effects on human rights" (Document 16040). Presented by Ms Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR on behalf of the Committee on Legal Affairs and Human Rights.

We will finish the speaker's list, replies and the vote by midday.

I call Ms Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, rapporteur.

You have 7 minutes now and 3 minutes at the end to reply to the debate.

Press the button once and check if the card is inside.

La séance est ouverte.

Chers collègues,

Je rappelle que vous devez insérer votre carte de vote pour prendre la parole ou voter.

Lorsque vous commencez votre discours, veuillez appuyer une seule fois sur le bouton du microphone.

L’ordre du jour appelle maintenant la présentation et la discussion du rapport de Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur « La détention et la condamnation de Julian Assange et leurs effets dissuasifs sur les droits humains » (Doc. 16040).

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 12 heures.

La parole est à Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, rapporteure de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Je vous rappelle que vous disposez d’un temps de parole de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 3 minutes pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion générale.

Madame la rapporteure, vous avez la parole.

Appuyez une fois sur le bouton et vérifiez si la carte se trouve à l'intérieur.

Dear colleagues, my voice has failed me on this big day, so I will have a very brief speech in the beginning and hope to regain it so that I can answer your comments.

Dear colleagues,

The draft resolution before you devotes significant attention to one man, but the consequences of Mr Julian ASSANGE's prosecution and conviction extend far beyond a single person.

I fear that this dangerous precedent poses a grave threat to media freedom, and consequently, overall to democracy.

In 2007, in this very hall, the Assembly adopted a resolution on secret detentions and illegal transfers of detainees involving Council of Europe member states.

We've called to reduce to a reasonable minimum the restrictions of transparency founded on concepts of state secrecy and national security, which were hampering investigations into secret service's wrongful acts concerning secret detentions and unlawful transfers of detainees.

Unfortunately, this call was not heeded by our member states and instead we punished the whistleblower and the publisher.

This report is an effort to rectify this mistake, and I hope that you can all support it.

And I hope that I can better participate in the debate after I've heard from my dear colleagues.

Chères et chers collègues, ma voix me manque en ce grand jour, je ferai donc un très bref discours au début et j'espère la récupérer plus tard, pour pouvoir répondre à vos commentaires.

Chères et chers collègues,

Le projet de résolution qui vous est soumis accorde une grande attention à un seul homme, mais les conséquences des poursuites et de la condamnation de M. Julian ASSANGE vont bien au-delà d'une seule personne. Je crains que ce dangereux précédent ne constitue une grave menace pour la liberté des médias et, par conséquent, pour la démocratie dans son ensemble.

En 2007, dans cette même salle, l'Assemblée a adopté une résolution sur les détentions secrètes et les transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe. Nous avons appelé à réduire à un minimum raisonnable les restrictions à la transparence fondées sur les notions de secret d'État et de sécurité nationale, qui entravaient les enquêtes sur les actes illicites des services secrets concernant les détentions secrètes et les transferts illégaux de détenus.

Malheureusement, cet appel n'a pas été entendu par nos États membres et, au lieu de cela, nous avons puni le dénonciateur et l'éditeur. Ce rapport vise à rectifier cette erreur et j'espère que vous le soutiendrez tous.

Et j'espère que je pourrai mieux participer au débat après vous avoir entendus.

Thank you, Miss ÆVARSDÓTTIR.

And in the debate, I call first Lord Richard KEEN from the United Kingdom, who will speak on behalf of European Conservatives Group and Democratic Alliance.

Merci, Madame ÆVARSDÓTTIR.

Dans le débat, la parole est à Lord Richard KEEN, du Royaume-Uni, qui s'exprimera au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique.

Dear colleagues,

People sometimes ask where lies the power of the Council of Europe? They talk of Article 46 of the Convention. They talk of the Committee of Ministers. But they perhaps fail to recognise that the true power lies in the moral authority of this Assembly. It is both a shield and a sword. It is something that has been difficult to acquire and would be all too easy to lose or compromise.

In order to maintain that moral authority, we must always ensure that our statements, our requests, our reports are properly researched, entirely accurate and legally correct.

Our reports should be designed to satisfy and impress the recipients, not the authors. Not the Assembly. A polemic style combined with hyperbole or exaggeration may satisfy those with fixed opinions but is less likely to persuade those who need to be persuaded. A good argument can never be improved by exaggeration. There are many aspects of the Mr Julian ASSANGE case that I find deeply disturbing and that all of us should find deeply disturbing. But to label Mr Julian ASSANGE as a political prisoner is factually erroneous and legally incorrect. And indeed, it is an affront to those who are genuinely political prisoners. Mr Osman KAVALA in Türkiye, until recently, Mr Vladimir KARAMUZA and the many others in Russia who, in terms of Article 18 of our Convention and Resolution 1900 of 2012, clearly fall into that category.

As I say, I'm deeply disturbed by many aspects of the ASSANGE case, but I note the following: he left Sweden in 2010 following complaints of sexual misconduct. They immediately issued an international warrant for his arrest. Under international law, the United Kingdom responded to that and the request for his extradition. They granted ASSANGE bail. He was free. He appealed the extradition order for two years, and when that failed, he fled to the Ecuadorian embassy. He remained there for seven years. Thereafter, the United States opened an indictment. I may have material reservations about that indictment, but the fact is that his detention in the United Kingdom was not as a political prisoner. And for us to assert that in this report diminishes the report, and indeed, I fear, will result in a report that I would like to see on a minister's desk – with a great thump – simply sliding into a waste bin.

Colleagues, I urge you to consider the moral authority of this Assembly and the danger of it being undermined.

Chères et chers collègues,

On se demande parfois où se trouve le pouvoir du Conseil de l'Europe. On parle de l'article 46 de la Convention, du Comité des Ministres. Mais on ne reconnaît peut-être pas le fait que le véritable pouvoir réside dans l'autorité morale de cette Assemblée. C'est à la fois un bouclier et une épée. C'est quelque chose qui a été difficile à acquérir et qu'il serait trop facile de perdre ou de compromettre.

Afin de maintenir cette autorité morale, nous devons toujours veiller à ce que nos déclarations, nos demandes et nos rapports fassent l'objet de recherches appropriées, qu'ils soient pleinement exacts et juridiquement corrects. Nos rapports doivent être conçus pour satisfaire et impressionner les destinataires, pas les auteurs. Pas l'Assemblée.

Un style polémique combiné à l'hyperbole ou à l'exagération peut satisfaire ceux qui ont des opinions arrêtées, mais il est moins susceptible de persuader ceux qui en ont besoin. Un bon argument ne peut jamais être amélioré par le biais de l'exagération. Il y a de nombreux aspects de l'affaire Julian ASSANGE que je trouve profondément troublants et que nous devrions tous trouver profondément troublants. Mais qualifier M. Julian ASSANGE de prisonnier politique est factuellement erroné et juridiquement incorrect. En effet, c'est un affront à ceux qui sont véritablement des prisonniers politiques. M. Osman KAVALA en Türkiye, jusqu'à récemment, M. Vladimir KARA-MOURZA et de nombreux autres en Russie qui, aux termes de l'article 18 de notre Convention et de la Résolution 1900 (2012), entrent clairement dans cette catégorie.

Comme je l'ai dit, je suis profondément troublé par de nombreux aspects de l'affaire ASSANGE, mais je note ce qui suit : il a quitté la Suède en 2010 à la suite de plaintes pour crime sexuel. La Suède a immédiatement lancé un mandat d'arrêt international contre lui. En vertu du droit international, le Royaume-Uni a répondu à ce mandat et à la demande d'extradition et la liberté sous caution a été accordée à ASSANGE. Il a été libéré. Il a fait appel de l'ordre d'extradition pendant deux ans, et une fois débouté, il s'est réfugié à l'ambassade d'Équateur, où il est resté pendant sept ans. Par la suite, les États-Unis ont formulé des chefs d'accusation à son encontre. J'ai peut-être des réserves matérielles concernant ces chefs d'accusation, mais le fait est que sa détention au Royaume-Uni n'était pas celle d'un prisonnier politique. Et affirmer cela dans ce rapport en diminue la qualité et je crains que ce rapport, que j'aimerais voir sur le bureau d'un ministre, ne soit rapidement jeté à la poubelle.

Chères et chers collègues, je vous invite à réfléchir à l'autorité morale de cette Assemblée et au danger qu'elle soit sapée.

Thank you very much.

And on behalf of Alliance of Liberals and Democrats for Europe, Ms Sabina ĆUDIĆ.

Je vous remercie.

Et au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Mme Sabina ĆUDIĆ.

Thank you.

In the spring of 1992, American journalist Mr Ron HAVIV took photos of Serb soldiers brutally murdering civilians in Bosnia and Herzegovina and capturing an image of a soldier kicking a woman that he just shot.

The images did not stop the war, did not stop genocide or ethnic cleansing. But we can take small satisfaction in the fact that these images were used at the International Criminal Tribunal for former Yugoslavia as an evidence that resulted in the conviction of Mr Radovan KARADŽIĆ for war crimes, crimes against humanity, and genocide against Bosnian Muslims.

This report should not be seen as a referendum on Mr Julian ASSANGE. It is much bigger than Mr Julian ASSANGE.

I think we, as legislators, have the responsibility not only to be witnesses and not only to observe and be worried, but to take action. And the way we can take action is by legislating. We are legislators and therefore we should legislate. We should all be worried about serious evidence of misuse of state security and intelligence services. And it is something that we need to take seriously in our countries as well.

We are deeply worried about journalistic freedoms being in a way overshadowed by instances of disproportionate punishments, disproportionate to the crimes, which we can all agree is questionable, how proportionate the punishment for Mr Julian ASSANGE was to the potential crimes committed.

But at the same time, we have a responsibility not to be led by emotions, but to be led by facts. And we are not a judicial body. And this is not a trial. This is not a trial, neither for Mr Julian ASSANGE nor for governments involved.

What I would like to underline from the report is asking for research, asking for examination, and taking serious action in terms of self regulating democracies that we live in, in terms of taking responsible action in determining whether there were instances of abuse, of torture, of him being a political prisoner. But it is not up to us to decide that, or make these conclusions within reports.

So I would like to urge us to take our responsibilities seriously, to protect journalistic freedoms, to make sure that they are not stifled by these kinds of occurrences of disproportionate punishments, and to see the larger effects of these kinds of activities.

It takes bravery to work on this report. Let's not muddle the waters of this report, muddle the importance and the research that went into it by jumping to conclusions. Let's be responsible.

Thank you.

Merci.

Au printemps 1992, le journaliste américain Ron HAVIV a pris des photos de soldats serbes assassinant brutalement des civils en Bosnie-Herzégovine et a capturé l'image d'un soldat donnant un coup de pied à une femme qu'il venait d'abattre.

Ces images n'ont pas mis fin à la guerre, au génocide ou au nettoyage ethnique. Mais nous pouvons tirer une petite satisfaction du fait que ces images ont été utilisées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie comme une preuve qui a abouti à la condamnation de M. Radovan KARADŽIĆ pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide à l'encontre des musulmans bosniaques.

Ce rapport ne doit pas être considéré comme un référendum sur M. Julian ASSANGE. Il est bien plus important que M. Julian ASSANGE.

Je pense que nous, en tant que législateurs, avons la responsabilité non seulement d'être des témoins, non seulement d'observer et de nous inquiéter, mais aussi d'agir. Et la façon dont nous pouvons agir, c'est en légiférant. Nous sommes des législateurs et nous devons donc légiférer. Nous devrions tous être préoccupés par les preuves sérieuses de l'utilisation abusive des services de sécurité et de renseignement de l'État. Et c'est quelque chose que nous devons prendre au sérieux dans nos pays également.

Nous sommes profondément préoccupés par le fait que les libertés journalistiques soient en quelque sorte éclipsées par des cas de sanctions disproportionnées, disproportionnées par rapport aux crimes, et nous pouvons tous convenir que la proportionnalité de la sanction infligée à M. Julian ASSANGE par rapport aux crimes potentiels commis est discutable.

Mais en même temps, nous avons la responsabilité de ne pas nous laisser guider par les émotions, mais par les faits. Et nous ne sommes pas un organe judiciaire. Et ce n'est pas un procès. Ce n'est pas un procès, ni pour M. Julian ASSANGE, ni pour les gouvernements impliqués.

Ce que j'aimerais souligner dans le rapport, c'est qu'il demande des recherches, des examens et des actions sérieuses en termes de démocraties autorégulées dans lesquelles nous vivons, en termes d'actions responsables pour déterminer s'il y a eu des cas d'abus, de torture, et s'il a été un prisonnier politique. Mais ce n'est pas à nous d'en décider ou de tirer ces conclusions dans les rapports.

Je voudrais donc nous exhorter à prendre nos responsabilités au sérieux, à protéger les libertés journalistiques, à veiller à ce qu'elles ne soient pas étouffées par ce genre de cas de punitions disproportionnées, et à voir les effets plus larges de ce genre d'activités.

Il faut du courage pour travailler sur ce rapport. Ne brouillons pas les cartes de ce rapport, ne brouillons pas l'importance et la recherche qui y ont été consacrées en tirant des conclusions hâtives. Soyons responsables.

Je vous remercie.

Thank you very much.

And now I give the floor to Mr Andrej HUNKO on behalf of the Group of the Unified European Left.

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. Andrej HUNKO, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Thank you, Madam President,

Thank you, Madam President,

I will speak in German. First of all, I would like to thank the rapporteur, dear Sunna, for this great report, for the work you have done. And I think it is a very good result that has emerged. And I hope that we will be able to adopt it later.

I would also like to welcome Julian and Stella ASSANGE, who are here - it's great that you've come, because I think it's also very good that we're having this debate here.

I have often said in this Assembly that the case of Mr Julian ASSANGE is the most important case of a political prisoner today. Why is that so? Because the implications of the Julian Assange case are so far-reaching. If it is possible for a powerful state to arrest journalists worldwide on the basis of its own law if they make its war crimes public, then we have a problem – a fundamental problem for the future too. And if, at the same time, the laws of this state, i.e. the protection of freedom of expression, no longer apply to European, Australian or other journalists, for example. This has an incredibly far-reaching effect on the future of journalism, on the future of freedom of expression. And that is also the reason why we have not only called for the immediate release of Julian ASSANGE three times in this Assembly since January 2020, but also why there has been a worldwide movement for his release that I cannot compare with any other case in recent years or decades.

I also remember the human chain in London, where several thousand people from all continents came to form a human chain around Westminster. And that is precisely because people feel the implications of this case. In my country, in Germany, there are ASSANGE groups in every city for this reason, which have been taking to the streets day after day for years, even in bad weather, to spread the word. It's really great that this assembly has now made a report. It's great, Julian, that you are free.

And I would like to end with a quote from Mr Julian ASSANGE himself: "If wars can be started by lies, peace can be started by truth." And I think that's something we should take to heart in a time of increasing wars.

Thank you very much for your attention.

Merci beaucoup, Madame la Présidente,

Je vais m'exprimer en allemand. Je voudrais tout d'abord remercier la rapporteure pour ce magnifique rapport et pour le travail accompli. C'est un excellent résultat qui a été obtenu. J'espère que nous pourrons en décider ainsi tout à l'heure.

Je voudrais aussi saluer M. Julian ASSANGE et son épouse, Stella, qui sont ici – je suis content que vous soyez venus, je pense que c'est une bonne chose que nous ayons ce débat ici.

J'ai souvent dit dans cette assemblée que le cas de M. Julian ASSANGE est celui du plus grand prisonnier politique de notre époque. Pourquoi ? Parce que les implications de cette affaire sont innombrables. S'il est possible qu'un État, sur la base de sa propre législation, soit en mesure d'arrêter des journalistes dans le monde entier pour avoir rendu publics ses crimes de guerre, alors nous avons un problème, un problème fondamental pour l'avenir.

Si, en même temps, d'autres lois de cet État, c'est-à-dire la protection de la liberté d'expression, ne s'appliquent plus, par exemple aux journalistes européens ou australiens, cela a des conséquences pour l'avenir du journalisme et de la liberté d'expression.

C'est aussi la raison pour laquelle nous avons, dans cette Assemblée, demandé la libération immédiate à trois reprises de M. ASSANGE depuis janvier 2020. Il y a également eu un mouvement d'engagement international pour la libération de M. ASSANGE, que je ne peux comparer à aucune affaire similaire au cours des dernières décennies.

Je me souviens de Londres, où plusieurs milliers de personnes sont venues de tous les continents pour faire une chaîne humaine autour de Westminster. C'est justement parce que les gens sentent les implications de cette affaire. Dans mon pays, l'Allemagne, il y a des groupes Assange dans chaque ville, qui sont descendus dans la rue jour après jour pendant des années, pour informer.

C'est formidable que cette Assemblée ait fait un rapport. C'est formidable, cher Julian, que vous soyez libre.

Et je voudrais utiliser, pour finir, des mots de M. Julian ASSANGE lui-même : « Si les guerres peuvent commencer avec des mensonges, la paix peut commencer avec la vérité.» Je pense que c'est quelque chose que nous devrions prendre à cœur à une époque où les guerres se multiplient.

Merci beaucoup.

Thank you, Mrs President,

vielen Dank, Frau Präsidentin,

ich werde auf Deutsch sprechen. Ich möchte vor allen Dingen erst einmal der Berichterstatterin, liebe Sunna, danken für diesen großartigen Bericht, für die Arbeit, die du gemacht hast. Und ich glaube, es ist ein sehr gutes Ergebnis, was herausgekommen ist. Und ich hoffe, dass wir das nachher auch so beschließen können.

Ich möchte auch Julian und Stella begrüßen, die ja hier sind – schön, dass ihr gekommen seid, weil ich glaube, das ist auch sehr gut, dass wir diese Debatte hier haben.

Ich habe oft in dieser Versammlung gesagt, der Fall von Herrn Julian ASSANGE ist der wichtigste Fall eines politischen Gefangenen der Gegenwart. Warum ist das so? Weil die Implikationen des Falls Julian Assange so weitreichend sind. Wenn es möglich ist, dass ein mächtiger Staat auf Grundlage eines eigenen Gesetzes weltweit Journalisten habhaft werden kann, wenn sie dessen Kriegsverbrechen öffentlich machen, dann haben wir ein Problem – ein fundamentales Problem auch für die Zukunft. Und wenn gleichzeitig die Gesetze dieses Staates, also Schutz der Meinungsfreiheit etwa, dann nicht mehr zum Beispiel für europäische, für australische oder sonstige Journalisten gelten, das hat eine unfassbar weitreichende Wirkung für die Zukunft des Journalismus, für die Zukunft der Meinungsfreiheit. Und das ist auch der Grund, warum wir nicht nur in dieser Versammlung dreimal seit Januar 2020 die sofortige Freilassung gefordert haben, sondern auch, dass es eine weltweite Bewegung gegeben hat für die Freilassung von Julian Assange, die ich mit keinem anderen Fall in den letzten Jahren oder Jahrzehnten vergleichen kann.

Ich erinnere auch an die Menschenkette in London, wo aus allen Kontinenten mehrere tausend Menschen kamen, um eine Menschenkette rund um Westminster zu machen. Und das ist eben, weil die Menschen spüren, welche Implikationen dieser Fall hat. In meinem Land, in Deutschland, gibt es in jeder Stadt Assange-Gruppen aus diesem Grund, die über Jahre hinweg Tag für Tag auch bei schlechtem Wetter auf die Straße gegangen sind und darüber informiert haben. Es ist wirklich großartig, dass diese Versammlung jetzt einen Bericht gemacht hat. Es ist großartig, Julian, dass du frei bist.

Und ich möchte zum Schluss ein Zitat verwenden von Herrn Julian ASSANGE selbst: „If wars can be started by lies, peace can be started by truth.“ Und ich glaube, das ist etwas, was wir in einer Zeit zunehmender Kriege beherzigen sollten. Vielen Dank für die Aufmerksamkeit.

Thank you, Mister HUNKO.

And now I give the floor to Ms Derya TÜRK-NACHBAUR from the Socialist Group.

Merci, Monsieur HUNKO.

Je donne maintenant la parole à Mme Derya TÜRK-NACHBAUR, du Groupe socialiste.

Thank you, Madam Chair, I'm gonna speak in German.

Madam President,

Dear colleagues,

"If freedom means anything at all, it means the right to tell people what they don't want to hear," said George ORWELL.

And that is precisely why it is important to stand up for the fact that the press has the freedom to say everything, so that certain people do not have the freedom to do everything.

On behalf of the Socialist Group, I would like to thank my colleague Ms Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR for this truly outstanding report, which is a stark reminder of the seriousness of the challenges we face. This report puts its finger on the bleeding wound of truths behind bars in a profound way. We are here today at a crucial moment for the protection of human rights. I think this also became very clear in the public hearing in the Committee with Mr Julian ASSANGE.

Many famous names could be mentioned who have paid the price for the freedom to publish truths with the loss of their own freedom.

Mr Can DÜNDAR, for example, also feels the demonstration of power of the powerful after being imprisoned in his home country of Türkiye, now also in his exile in Germany.

However, the case of Mr Julian ASSANGE is the one that shows us the importance of freedom of expression and the right to information in the most dramatic way. The persecution of Mr Julian ASSANGE by the USA due to his publication of secret documents has sparked the global debate on freedom of the press, human rights and the protection of whistleblowers. And I say: rightly so.

Mr Julian ASSANGE and his family have paid an unimaginably high price. And that is why I am glad to see you here with us today. The case of Mr Julian ASSANGE is emblematic of the challenges facing journalists and activists around the world.

We must ensure that cases like this do not become a dangerous precedent for the suppression of the free press. We must not allow the bearers of inconvenient news to end up in the dock.

Preserving freedom is not a matter of course. It requires the constant commitment of everyone, including us in this room. That is why it will not be enough to make recommendations to our member states. We must act! We must strengthen the mechanisms that strengthen civil society. We must strengthen the mechanisms that better document violations of press freedom and impose clearer sanctions on those responsible.

We have a responsibility to defend our common values. Let us learn the necessary lessons from this report and act decisively to protect human rights in Europe and strengthen democracy.

Don't kill the messenger! Thank you for your attention.

Madame la Présidente,

Chers collègues,

« Si la liberté signifie quelque chose, c'est le droit de dire aux gens ce qu'ils ne veulent pas entendre. » C'est M. George Orwell qui l'a dit. La presse doit avoir la liberté de dire tout ce qu'elle veut pour que certains n'aient pas la possibilité de faire tout ce qu'ils veulent.

Au nom du groupe SOC, j'aimerais remercier notre collègue Mme ÆVARSDÓTTIR pour ce rapport remarquable, qui nous rappelle la gravité des défis auxquels nous sommes confrontés.

Ce rapport pointe, de manière fondée et sur la base de faits, la plaie saignante des vérités qui se trouvent derrière les barreaux. Nous nous trouvons aujourd'hui à un moment crucial pour la protection des droits humains. Je pense que cela est également apparu très clairement lors de l'audition publique en commission avec M. Julian ASSANGE.

On pourrait citer de nombreux noms célèbres qui ont payé le prix de la liberté de publier des vérités au prix de la perte de leur propre liberté. Comme M. Can DÜNDAR qui, après avoir été emprisonné dans son pays d'origine, la Türkiye, s'est exilé en Allemagne.

Le cas de M. Julian ASSANGE est toutefois celui qui nous montre de la manière la plus dramatique l'importance de la liberté d'expression et du droit à l'information. La poursuite de M. Julian ASSANGE par les États-Unis en raison de la publication de documents secrets a enflammé le débat mondial sur la liberté de la presse, les droits humains et la protection des lanceurs d'alerte. À juste titre.

M. Julian ASSANGE et sa famille ont payé un prix inimaginable. C'est pourquoi je suis heureuse de vous voir ici avec nous aujourd'hui. Nous devons veiller à ce que des cas comme celui-ci ne deviennent pas un dangereux précédent pour la répression de la presse libre. Nous ne devons pas permettre que ce soient les porteurs de nouvelles gênantes qui se retrouvent sur le banc des accusés.

La préservation de la liberté ne va pas de soi. Elle exige l'engagement permanent de tous, y compris de nous-mêmes dans cette salle. C'est pourquoi il ne suffira pas de faire des recommandations à nos États membres. Nous devons agir !

Nous devons renforcer les mécanismes qui renforcent la société civile. Nous devons renforcer les mécanismes qui permettent de mieux documenter les violations de la liberté de la presse et de sanctionner plus clairement les responsables.

Nous avons la responsabilité de défendre nos valeurs communes. Tirons les enseignements nécessaires de ce rapport et agissons avec détermination pour protéger les droits de l'homme en Europe et renforcer la démocratie.

« Ne tuez pas le messager ! »

Merci de votre attention.

Thank you, Madam Chair, I'm gonna speak in German.

Frau Präsidentin,

Liebe Kolleginnen und Kollegen,

„Falls Freiheit überhaupt irgendetwas bedeutet, dann bedeutet sie das Recht darauf, den Leuten das zu sagen, was sie nicht hören wollen“ sagte schon George Orwell.

Und genau deshalb ist es wichtig, dafür einzustehen, dass die Presse die Freiheit hat, alles zu sagen, damit gewisse Leute nicht die Freiheit haben, alles zu tun.

Im Namen der SOC-Fraktion bedanke ich mich bei meiner Kollegin Sunna für diesen wirklich herausragenden Bericht, der uns eindringlich daran erinnert, wie gravierend die Herausforderungen sind, mit denen wir konfrontiert sind.

Dieser Bericht legt auf fundierte Art und Weise den Finger in die blutende Wunde von Wahrheiten hinter Gittern. Wir stehen hier heute vor einem entscheidenden Moment für den Schutz von Menschenrechten. Ich denke, das ist auch in der öffentlichen Anhörung im Ausschuss mit Herrn Julian ASSANGE sehr deutlich geworden.

Es ließen sich viele berühmte Namen nennen, die den Preis für die Freiheit von Veröffentlichung von Wahrheiten mit dem Verlust ihrer eigenen Freiheit bezahlt haben.

Die Machtdemonstration der Mächtigen spürt zum Beispiel auch Can Dündar nach Inhaftierung in seiner Heimat Türkiye, nun auch in seinem Exil in Deutschland.

Der Fall von Herrn Julian ASSANGE ist allerdings der, der uns die Bedeutung der Meinungsfreiheit und das Rechts auf Informationen auf dramatischste Weise aufzeigt. Die Verfolgung von Herrn Julian ASSANGE durch die USA aufgrund seiner Veröffentlichung von geheimen Dokumenten hat die globale Debatte um Pressefreiheit, Menschenrechte und den Schutz von Whistleblowern entfacht. Und ich sage: zu Recht.

Herr Julian ASSANGE und seine Familie haben einen unvorstellbar hohen Preis gezahlt. Und daher bin ich froh, Sie hier heute bei uns zu sehen. Der Fall von Herrn Julian ASSANGE steht sinnbildlich für die Herausforderungen, denen sich Journalisten und Aktivisten weltweit gegenübersehen.

Wir müssen sicherstellen, dass Fälle wie dieser nicht zu einem gefährlichen Präzedenzfall für die Unterdrückung der freien Presse werden.

Wir dürfen nicht zulassen, dass es die Überbringer von unbequemen Nachrichten sind, die auf der Anklagebank landen.

Die Wahrung von Freiheit ist kein Selbstläufer. Sie erfordert den ständigen Einsatz aller, auch von uns in diesem Raum. Deshalb wird es nicht ausreichen, Empfehlungen an unsere Mitgliedsstaaten auszusprechen. Wir müssen handeln!

Wir müssen die Mechanismen stärken, die die Zivilgesellschaft stärken. Wir müssen die Mechanismen stärken, die Verstöße gegen die Pressefreiheit besser dokumentieren und die Verantwortlichen dafür deutlicher sanktionieren.

Wir stehen in der Verantwortung, unsere gemeinsamen Werte zu verteidigen. Lassen Sie uns aus diesem Bericht die nötigen Lehren ziehen und entschlossen handeln, um die Menschenrechte in Europa zu schützen und die Demokratie zu stärken.

Don’t kill the messenger! Vielen Dank für Ihre Aufmerksamkeit. 

Thank you, Miss TÜRK-NACHBAUR.

And now I give the floor to Mr Vladimir VARDANYAN on behalf of the Group of the European People's Party.

Merci, Madame TÜRK-NACHBAUR.

Je donne maintenant la parole à M. Vladimir VARDANYAN, au nom du groupe du Parti populaire européen.

Thank you, Madam Chair.

Ladies and gentlemen,

First, I would like to extend my sincere congratulations to Ms Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR for her excellent report which tackles the core issues of freedom of speech, transparency, and protection of human rights.

Yesterday, many of us had the privilege of participation in the public hearing with Mr Julian ASSANGE. This provided a unique opportunity to delve deeper into his case and reaffirm the vital importance of upholding the rule of law and human rights principles that are the foundation of every single democratic society.

The case of Mr Julian ASSANGE raises profound concerns about human rights, freedom of the press, and the delicate balance between the state security, transparency, and access to information. His prolonged prosecution and imprisonment have created a chilling effect on journalists and whistleblowers worldwide.

The very essence of journalism —publishing information in the public interest— has come under threat.

At the same time, ASSANGE's case has fundamentally reshaped our thinking. After ASSANGE, the world will not be the same.

The resolution we are considering today goes beyond ASSANGE's individual case. It impacts anyone who dares to challenge state power in the name of accountability and transparency.

One can't deny that publications by WikiLeaks revealed credible evidence of serious human rights violations, governmental misconducts, and international wrongdoings.

Yet, instead of this, instead of addressing the issues of the graves security, the focus has shifted to the punishing of the messenger. This created dangerous precedent that could deter future whistleblowers and investigative journalists from exposing the truth.

Respect for state security, sovereign rights and legitimate aims of the democratic states is an important pillar for the sustainable functioning of state apparatus.

We must also remember that while protecting national security and the protection of the state secrets are quite essential, we must never save as a shield for concealing serious violation of human rights. State secrecy shouldn't be used to cover up crimes such as torture, enforced disappearances, or illegal detentions.

Governments must refrain from using legal frameworks as an instrument of politically motivated prosecutions.

The fairness and impartiality of judicial processes are critical to maintaining public trust in democracy.

This case tests our collective commitment to human rights and press freedom.

If we tolerate the persecution of those who reveal the truth, we undermine the very foundation of pluralistic democratic society. The core values of our organisation oblige us to stand firmly in defence of justice, the rule of law, transparency, and human rights.

Thank you.

Merci, Madame la Présidente.

Mesdames et Messieurs,

Tout d'abord, je voudrais adresser mes sincères félicitations à Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR pour son excellent rapport qui aborde les questions essentielles de la liberté d'expression, de la transparence et de la protection des droits humains.

Hier, nombre d'entre nous ont eu le privilège de participer à l'audition publique de M. Julian ASSANGE. Ce fut une occasion unique d'approfondir son cas et de réaffirmer l'importance vitale du respect de l'État de droit et des principes des droits humains qui sont le fondement de toute société démocratique. L'affaire de M. Julian ASSANGE soulève de profondes préoccupations concernant les droits humains, la liberté de la presse et l'équilibre délicat entre la sécurité de l'État, la transparence et l'accès à l'information.

Les poursuites et l'emprisonnement prolongés de M. Julian ASSANGE ont eu un effet dissuasif sur les journalistes et les lanceurs d'alerte du monde entier. L'essence même du journalisme, à savoir la publication d'informations dans l'intérêt du public, est menacée.

Dans le même temps, cette affaire a fondamentalement modifié notre façon de penser. Après ASSANGE, le monde ne sera plus le même. La résolution que nous examinons aujourd'hui va au-delà du cas individuel de M. Julian ASSANGE. Elle concerne tous ceux qui osent défier le pouvoir de l'État au nom de la responsabilité et de la transparence.

On ne peut nier que les publications de WikiLeaks ont révélé des preuves crédibles de graves violations des droits humains, de fautes gouvernementales et d'actes répréhensibles au niveau international. Pourtant, au lieu de s'attaquer aux problèmes de sécurité, l'accent a été mis sur la punition du messager. Cela a créé un dangereux précédent qui pourrait dissuader les futurs lanceurs d'alerte et journalistes d'investigation d'exposer la vérité. Le respect de la sécurité de l'État, des droits souverains et des objectifs légitimes des États démocratiques est un pilier important pour le fonctionnement durable de l'appareil d'État.

Nous devons également nous rappeler que si la protection de la sécurité nationale et la protection des secrets d'État sont essentielles, elles ne doivent jamais servir de bouclier pour dissimuler de graves violations des droits humains. Les secrets d'État ne doivent pas être utilisés pour dissimuler des crimes tels que la torture, les disparitions forcées ou les détentions illégales. Les gouvernements doivent s'abstenir d'utiliser les cadres juridiques comme instruments de poursuites pour des motifs politiques.

L'équité et l'impartialité des procédures judiciaires sont essentielles pour maintenir la confiance du public dans la démocratie. Cette affaire met à l'épreuve notre engagement collectif en faveur des droits humains et de la liberté de la presse. Si nous tolérons la persécution de ceux qui révèlent la vérité, nous sapons le fondement même d'une société démocratique pluraliste. Les valeurs fondamentales de notre Organisation nous obligent à défendre fermement la justice, l'État de droit, la transparence et les droits humains.

Merci.

Thank you very much, Mister VARDANYAN.

And now we go to Ms Gökçe GÖKÇEN from Türkiye.

Merci beaucoup, Monsieur VARDANYAN.

Nous passons maintenant à Mme Gökçe GÖKÇEN, de Türkiye.

Thank you, Madam Chairman.

Ladies and gentlemen,

First of all, I would like to thank the rapporteur for her excellent work.

The treatment and disproportionate sanctions imposed on Mr Julian ASSANGE are creating a chilling effect on the media, not only in the United States but around the world.

Disclosing evidence of serious human rights violations is an act of journalism.

An abuse of the Espionage Act sends a message to many authoritarian regimes, some of which are the subjects of the information shared by Wikileaks. This message encourages them to further threaten our democracies.

Abuse of the Espionage Act sends a second message, this time to citizens: individuals testify that if they speak out against rights violations, they can be marginalised, even punished.

Today, laws similar to the Espionage Act are in the pipeline in many countries. These laws target not only journalism, but also civil society activities, freedom of association and even diplomatic activities. Even just through public rumours, laws of this type create a dissuasive effect. I know of associations that have ceased their activities in Türkiye.

Of course, it's normal for states to have secrets for reasons of national security, and to want to protect these secrets. But the question is: where do we draw the line? In Europe and throughout the world, during a time of geopolitical crisis, we have security problems, and we'll have them again. The question is: how are we going to combat these security problems? Within the framework of the rule of law and our democratic values, or outside them?

We must always respect our core values. Human rights, freedom of expression, freedom of association: these are the values that make Europe Europe.

Thank you very much.

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Tout d'abord, je tiens à remercier la rapporteure pour son travail excellent.

Le traitement et les sanctions disproportionnées imposés à M. Julian ASSANGE créent un effet dissuasif sur les médias, non seulement aux États-Unis mais à travers le monde.

Divulguer des preuves de violations graves des droits de l'homme est un acte de journalisme.

Un abus de la loi sur l'espionnage envoie un message à plusieurs régimes autoritaires dont certains sont les sujets des informations partagées par Wikileaks. Ce message les encourage à encore plus menacer nos démocraties.

Un abus de la loi sur l'espionnage donne un deuxième message, cette fois-ci aux citoyens. Les individus témoignent que s'ils font entendre leur voix contre les violations des droits, ils peuvent être marginalisés, même pénalisés.

Aujourd'hui, des lois similaires à la loi sur l'espionnage sont en préparation dans de nombreux pays. Ces lois visent non seulement le journalisme, mais aussi les activités de la société civile, la liberté d'association et même les activités diplomatiques. Même seulement les rumeurs publiques des lois de ce type créent un effet dissuasif. Je connais les associations qui ont cessé leurs activités en Türkiye.

Il est bien sûr normal que les États aient des secrets pour des raisons de sécurité nationale et qu'ils souhaitent protéger ces secrets. Mais la question est : où est-ce que nous allons tracer la ligne ? En Europe et dans le monde entier, pendant une époque de crise géopolitique, nous avons des problèmes de sécurité et nous en aurons encore. La question est là : comment allons-nous lutter contre ces problèmes de sécurité ? Dans le cadre de l'État de droit et nos valeurs démocratiques, ou bien en dehors de ceux-ci ?

Nous devons toujours respecter nos valeurs en nous. Les droits de l'homme, la liberté d'expression, la liberté d'association : ce sont des valeurs qui font l'Europe.

Je vous remercie.

Thank you, Miss GÖKÇEN.

And now Mr Christophe BRICO from Monaco.

Merci, Madame GÖKÇEN.

Et maintenant, M. Christophe BRICO de Monaco.

Thank you, Madam Chairman.

I would also like to congratulate the rapporteur for the excellent report which has been presented today, which raises the fundamental question of the right to information and the right balance to be struck between necessary state secrecy, essential for protection in a dangerous world, and the right of journalists to do their job and keep the public informed.

What is all the more surprising, in this case, is that this work has been celebrated. It's the Pentagon Papers, published by the New York Times and the Washington Post, which are not very different from the case before us today. It's Bob WOODWARD and Carl BERNSTEIN and Watergate.

These people are celebrated heroes, they've been shown, they've been the subject of films, and I think we have to be careful that information is accessible to the public. Because information is the first resource of democracy. An informed public is the only one capable of making informed decisions, and all the debates we've been having since the beginning of this week are pointing in the same direction.

It's important to ensure that journalists can disseminate information, protect their sources and protect whistle-blowers, so that the public can continue to be enlightened.

Thank you all very much.

Merci, Madame la Présidente.

Je voudrais également féliciter l'excellent rapport qui nous est soumis aujourd'hui et qui pose la question de fond du droit à l'information et du juste équilibre à trouver entre le secret d'État nécessaire, celui qui protège dans un monde dangereux, et le droit des journalistes à faire leur travail et à informer le public.

Ce qui est d'autant plus surprenant, dans le cas qui nous occupe, c'est que ces travaux ont été célébrés. Ce sont les Pentagon Papers, publiés par le New York Times et le Washington Post, qui ne sont pas très différents de l'affaire qui nous occupe aujourd'hui. Ce sont M.Bob WOODWARD et M. Carl BERNSTEIN et le Watergate.

Ces gens-là sont des héros célébrés, ont été montrés, ont fait l'objet de films, et je crois que nous devons être attentifs à ce que l'information soit accessible au public. Parce que l'information, c'est la première ressource de la démocratie. Un public informé est le seul à même de prendre des décisions éclairées, et tous les débats que nous avons depuis le début de cette semaine tendent dans la même direction.

Il est important de garantir que les journalistes puissent diffuser l'information, protéger leurs sources, protéger les lanceurs d'alerte, afin que le public puisse continuer à être éclairé.

Je vous remercie.

Thank you, Mister BRICO.

And now I give the floor to Mr Constantinos EFSTATHIOU from Cyprus.

Merci, Monsieur BRICO.

Je donne maintenant la parole à M. Constantinos EFSTATHIOU, de Chypre.

Thank you for this very revealing report.

This must be a wake-up call.

The ASSANGE case must truly be a wake-up call for the future in the face of the suppression of political freedoms for European citizens in the name of an abusive political correctness.

The unfair treatment of Mr Julian ASSANGE is shocking. This is an obstacle to the defence of human rights, and especially media freedom and freedom of information.

Mr Julian ASSANGE was instrumentalised in order to create a climate of fear, creating a chilling effect on the media, to silence them.

The harsh and disproportionate treatment of Mr Julian ASSANGE reveals how dysfunctional our democratic institutions are, and the practices of some governments which are unacceptable, especially when their interests are threatened by the revelation of the truth.

Revealing the truth should not be prosecuted on the pretext of national security. On the contrary, we must protect such whistleblowing or secret information, first of all, through self-regulation and according to the principles of responsibility and transparency. In Mr Julian ASSANGE's case, all this has been instrumentalised for repressive purposes against the principles of the rule of law.

Thank you.

Merci pour ce rapport très révélateur.

Il doit s'agir d'un signal d'alarme.

L'affaire ASSANGE doit être un signal d'alarme pour l'avenir face à la suppression des libertés politiques des citoyens européens au nom d'un politiquement correct abusif.

Le traitement inéquitable de M. Julian ASSANGE est choquant. C'est une entrave à la défense des droits humains, et notamment à la liberté des médias et à la liberté d'information. M. Julian ASSANGE a été instrumentalisé afin de créer un climat de peur, de refroidir les médias et de les réduire au silence.

Le traitement sévère et disproportionné de M. Julian ASSANGE révèle le dysfonctionnement de nos institutions démocratiques et les pratiques inacceptables de certains gouvernements, en particulier lorsque leurs intérêts sont menacés par la révélation de la vérité.

La révélation de la vérité ne doit pas être poursuivie sous prétexte de sécurité nationale. Au contraire, nous devons protéger ces dénonciations ou informations secrètes, d'abord par l'autorégulation et selon les principes de responsabilité et de transparence. Dans le cas de M. Julian ASSANGE, tout cela a été instrumentalisé à des fins répressives contre les principes de l'État de droit.

Je vous remercie.

Thank you, Mister EFSTATHIOU.

And now I give the floor to Ms Anna-Kristiina MIKKONEN from Finland.

Merci, Monsieur EFSTATHIOU.

Je donne maintenant la parole à Mme Anna-Kristiina MIKKONEN, de la Finlande.

Madam Chairman,

Dear colleagues,

First of all, I would like to thank the rapporteur, Ms Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, for her commendable work.

In an age of fake news and alternative realities, the ability to read and assess sources critically is vital. In Europe and around the world, the importance of press freedom and freedom of expression is emphasised because of the threats it faces. The media and journalists have their share of responsibility in combating the spread of propaganda.

For the sake of our shared values, we need to strengthen confidence in democratic institutions and increase the resilience of society as a whole. The role of "public watchdog" guarantees the proper functioning of democratic states governed by the rule of law. This role is particularly relevant in light of the brutality of ongoing armed conflicts, and the increasing number and severity of transnational acts of repression.

If public institutions themselves fail to react appropriately to abuses, the role of the press and whistle-blowers becomes crucial. WikiLeaks publications, for example, have confirmed the existence of secret prisons, abductions and illegal prisoner transfers carried out by the USA on European soil.

The first proceedings against Mr Julian ASSANGE concerned accusations of computer hacking. Mr Julian ASSANGE has also been charged under the US Espionage Act of 1917. Mr Julian ASSANGE became the first publisher to be prosecuted under this legislation for disclosing classified information obtained from a whistleblower.

The ASSANGE case, and especially the role of Ms Chelsey MANNING, is a good example of why we must continue to work actively for better protection for whistleblowers worldwide.

Thank you for your attention.

Madame la Présidente,

Chers collègues,

Tout d'abord, je voudrais remercier la rapporteure, Mme ÆVARSDÓTTIR, pour son travail méritoire.

À l'ère des fausses nouvelles et des réalités alternatives, la capacité de lire et de critiquer les sources de manière critique est vitale. En Europe et dans le monde entier, l'importance de la liberté de la presse et de la liberté d'expression est soulignée en raison des menaces qui pèsent sur elle. Les médias et les journalistes ont leur part de responsabilité dans la lutte contre la diffusion de la propagande.

Pour nos valeurs communes, nous devons renforcer la confiance dans les institutions démocratiques et accroître la résilience de la société tout entière. Le rôle de « chien de garde public » garantit le bon fonctionnement des États démocratiques régis par l'État de droit. Ce rôle est particulièrement pertinent à la lumière de la brutalité des conflits armés en cours et de la multiplication et de la gravité croissante des actes de répression transnationale.

Si les institutions publiques elles-mêmes ne réagissent pas de manière appropriée aux abus, le rôle de la presse et des lanceurs et lanceuses d'alerte devient crucial. Les publications du WikiLeaks ont, par exemple, confirmé l'existence de prisons secrètes, d'enlèvements et de transferts illégaux de prisonniers effectués par les États-Unis sur le sol européen. 

Les premières poursuites envers M. ASSANGE ont porté sur des accusations de piratage informatique. M. Julian ASSANGE a également été inculpé au titre de la loi américaine sur l'espionnage de 1917. M. Julian ASSANGE est alors devenu le premier directeur de publication à être poursuivi, en vertu de cette législation, pour avoir divulgué des informations classifiées obtenues auprès d'une lanceuse d'alerte. 

L'affaire ASSANGE, et surtout le rôle de Mme Chelsey MANNING, est un bon exemple de la raison pour laquelle nous devons continuer à œuvrer activement pour une meilleure protection des lanceurs d'alerte dans le monde entier.

Je vous remercie de votre attention.

Thank you, Miss MIKKONEN.

And now I give the floor to Mr Paul GAVAN from Ireland.

Merci, Madame MIKKONEN.

Je donne maintenant la parole à M. Paul GAVAN, de l'Irlande.

Thank you, Madam Chairperson.

This week we saw the Parliamentary Assembly of the Council of Europe at its worst, and at its best.

Its worst moment was the continuing refusal to take a stand against the genocide being prosecuted against the Palestinian people.

Its best moment was the powerful testimony of Julian ASSANGE at the Committee on Legal Affairs and Human Rights yesterday.

I salute Julian ASSANGE for his incredible courage and valour. I salute the work of all of those, both within and outside this Assembly, who have worked for Julian ASSANGE's freedom. And I believe it was truly significant that Julian ASSANGE, in his remarks, made a number of references both to Ukraine and Gaza and the deliberate murder of journalists in both locations.

So I want to commend the rapporteur for this powerful and timely report. The calling out of transnational repression and politically motivated prosecution should be recognised and commended. It is needed now more than ever.

And please let us reject, in the strongest terms, this attempt to deny that Julian ASSANGE's incarceration and torture were not politically motivated. The dogs in the street know that Julian ASSANGE's case was all about politics. As an Irish republican, I would also point out that Britain unfortunately has a long history of denying political prisoners.

We need to look at the subject matter that Julian ASSANGE exposed, which was political, the exposure of war crimes. We need to look at the vital public information that he put into the public domain, which was of a political nature. We need to look at the offence with which he was charged, a textbook political offence. Not to mention the fact that the CIA planned to kidnap and assassinate him.

How on earth could this not be a political action?

Julian ASSANGE put it best yesterday. He said "The fundamental issue is simple: Journalists should not be prosecuted for doing their jobs.".

One of the most frustrating things over the last five years is that a large chunk of the body politic, both here and across Europe, chose to bury their heads in the sand. They chose to be silent in relation to this outrageous series of acts against this fine man. And it's disappointing to note that today this is the shortest list of political speakers for any debate this week. What does that tell us about the continuing silence?

So the least we can do today is endorse this report. Endorse this excellent report. Because our job is to defend media freedom and it's needed now more than ever.

And I will finish with another short quotation from Julian ASSANGE yesterday, which I think should also apply to us all.

"Let us stop gagging, torturing and killing each other for a change.".

Thank you.

Merci, Madame la Présidente.

Cette semaine, nous avons vu l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans ses pires et ses meilleurs moments. Son pire moment a été le refus persistant de prendre position contre le génocide dont est victime le peuple palestinien. Son meilleur moment a été le témoignage puissant de M. Julian ASSANGE devant la commission des questions juridiques et des droits de l'homme hier.

Je salue M. Julian ASSANGE pour son incroyable courage et sa bravoure. Je salue le travail de tous ceux qui, à l'intérieur et à l'extérieur de cette Assemblée, ont œuvré pour la liberté de M. Julian ASSANGE. Et je pense qu'il est vraiment significatif que M. Julian ASSANGE, dans ses remarques, ait fait un certain nombre de références à la fois à l'Ukraine et à Gaza et à l'assassinat délibéré de journalistes dans ces deux endroits.

Je tiens donc à féliciter la rapporteure pour ce rapport puissant et opportun. La dénonciation de la répression transnationale et des poursuites à motivation politique doit être reconnue et saluée. Elle est plus que jamais nécessaire. Et s'il vous plaît, rejetons, dans les termes les plus forts, cette tentative de nier que l'incarcération et la torture de M. Julian ASSANGE n'ont pas été motivées par des raisons politiques. Tout le monde sait que l'affaire de  M. Julian ASSANGE était éminemment politique. En tant que républicain irlandais, je voudrais également souligner que la Grande-Bretagne a malheureusement une longue histoire de refus du statut de prisonniers politiques.

Nous devons nous pencher sur le fond des questions face auxquelles M. Julian ASSANGE a exposé, qui était politiques, à savoir la révélation de crimes de guerre. Nous devons examiner les informations cruciales qu'il a mises dans le domaine public, qui étaient de nature politique. Nous devons examiner les crimes dont il a été accusé, qui sont évidemment politiques, et ce sans parler du fait que la CIA avait prévu de l'enlever et de l'assassiner.

Comment pourrait-il s'agir d'autre chose que des actes politiques ? C'est Julian qui l'a le mieux exprimé hier. Il a déclaré que la question fondamentale est simple : les journalistes ne devraient pas être poursuivis pour avoir accompli leur travail.

L'une des choses les plus frustrantes de ces cinq dernières années est qu'une grande partie du corps politique, tant ici qu'en Europe, a choisi de pratiquer la politique de l'autruche. Ii a choisi de rester silencieux face à cette série d'actes scandaleux commis à l'encontre de cet homme. Et il est décevant de constater qu'aujourd'hui la liste d'orateurs politiques est la plus courte de la semaine dans le cadre de n'importe quel autre débat. Qu'est-ce que cela nous apprend sur ce silence persistant ?

Le moins que nous puissions faire aujourd'hui est donc d'approuver ce rapport, de le soutenir. Parce que notre travail consiste à défendre la liberté des médias et que nous en avons plus que jamais besoin.

Et je terminerai par une autre courte citation de Julian hier, qui, je pense, devrait également s'appliquer à nous tous : « Cessons de nous bâillonner, de nous torturer et de nous réprimer les uns les autres. »

Je vous remercie.

Thank you, Mister GAVAN.

And now, Mr Didier MARIE from France.

Merci, Monsieur GAVAN.

Et maintenant, M. Didier MARIE, de France.

Thank you, Madam President.

I too would like to congratulate our colleague Ms Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR on the quality of her report, and to thank Mr Julian ASSANGE for having spoken before the Committee of Legal Affairs for the first time since he was released from prison.

His case has been of constant concern to our Assembly, which back in 2011 adopted a resolution on the abuse of state secrecy and national security as an obstacle to parliamentary and judicial oversight of human rights violations.

Mr Julian ASSANGE's case is not just an individual one, even if we can imagine the impact of the last 14 years on him. His case highlights the tension between state secrecy and democracy, between state secrecy and respect for human rights, between protecting the interests of states and protecting whistleblowers.

The resolution proposed today is balanced, insofar as it recognises the legitimacy of measures designed to provide adequate protection for national security secrets. However, the draft resolution strongly reaffirms that information concerning the responsibility of state officials who have committed war crimes or serious human rights violations are not secrets that should be protected.

While some people sometimes believe that respect for the rule of law and human rights is something adjustable and flexible, it seems very important that we state once again the principles of the European Convention on Human Rights in their entirety. The Convention is not a menu that you can cherry pick. Human rights must not be denied or diminished depending on the circumstances.

Yesterday, before the Committee on Legal Affairs and Human Rights, Mr Julian ASSANGE said that he was free today not because the system had worked, but because after years of incarceration, he had pleaded guilty to journalism, guilty of seeking information from a source and informing the public of the nature of that information.

Our rapporteur underlines what is at stake here, the proportionality of what he was accused of in the United States. He fears that his conviction under the Espionage Act may create a chilling effect for journalists, editors, whistleblowers and media outlets.

This is a very complex debate, legally speaking.

I would underline that the case of Mr Julian ASSANGE, as well as others, has led to legislative adaptations in many states. Under the presidency of Mr François HOLLANDE, the French Parliament adopted in 2016 a first law on the protection of whistleblowers, which was adjusted in 2022, transposing a European directive at the initiative of a former member of this Assembly, Mr Sylvain WASERMAN.

I hope that this debate and the proposed resolution will be heard beyond the Council of Europe, and enable us to protect freedom of expression and whistleblowers.

Thank you.

Merci, Madame la Présidente.

Je veux à mon tour féliciter notre collègue Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR pour la qualité de son rapport et remercier M. Julian ASSANGE pour s'être exprimé pour la première fois depuis sa sortie de prison devant la commission des questions juridiques de notre Assemblée.

Son cas a constamment préoccupé notre Assemblée, qui avait adopté dès 2011 une résolution sur les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale en tant qu'obstacle au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l'homme.

Le cas de Julian ASSANGE n'est pas uniquement une affaire individuelle, même si on peut imaginer l'impact de ces 14 dernières années sur sa propre personne. Son cas met en lumière la tension entre secret d'État et démocratie, entre secret d'État et respect des droits de l'homme, entre protection des intérêts des États et protection des lanceurs d'alerte.

La résolution que nous propose notre rapporteure me paraît équilibrée, dans la mesure où elle reconnaît bien la légitimité des mesures destinées à protéger de façon adéquate les secrets qui relèvent de la sécurité nationale. Mais la proposition de résolution réaffirme avec force que les informations relatives à la responsabilité des agents de l'État ayant commis des crimes de guerre ou de graves violations des droits humains ne constituent pas des secrets qui doivent être protégés.

Alors que certains considèrent parfois que le respect de l'État de droit et des droits de l'homme est quelque chose de contingent et d'ajustable, il me paraît essentiel, dans cette enceinte, de réaffirmer avec force les principes de la Convention européenne des droits de l'homme dans leur totalité. Cette convention n'est pas un menu dans lequel on pourrait piocher à sa convenance. Les droits de l'homme ne doivent pas être amoindris ou niés en fonction des circonstances.

Hier, devant la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, Julian ASSANGE a déclaré qu'il n'était pas libre aujourd'hui parce que le système avait fonctionné mais parce qu'après des années d'incarcération, il avait plaidé coupable d'avoir fait du journalisme, d'avoir recherché des informations auprès d'une source et d'avoir informé le public de la nature de ces informations.

Notre rapporteure souligne l'enjeu de la proportionnalité des accusations portées contre lui aux États-Unis et craint que sa condamnation au titre de la loi sur l'espionnage et les mesures adoptées créent un effet dissuasif et un climat d'autocensure pour tous les journalistes, les directeurs de publication et, plus généralement, les lanceurs d'alerte.

C'est un débat de fond, exigeant et complexe sur le plan juridique, que nous permet ce rapport.

Je veux pour ma part relever que le cas de Julian ASSANGE, aux côtés d'autres affaires, a conduit à des adaptations législatives dans nombre de nos États. En France, sous la présidence de François HOLLANDE, le Parlement a adopté en 2016 une première loi sur la protection des lanceurs d'alerte, qui a fait l'objet d'une évaluation circonstanciée puis d'un ajustement en 2022, transposant notamment une directive européenne à l'initiative d'un ancien membre de cette Assemblée, Sylvain WASERMAN. 

J'espère que notre débat et la résolution proposée seront entendus au-delà du seul périmètre du Conseil de l'Europe et permettront de mieux protéger la liberté d'expression et les lanceurs d'alerte.

Je vous remercie.

Thank you, Mister Didier MARIE.

And now, Mr Julian PAHLKE from Germany.

Merci, Monsieur MARIE.

Et maintenant, M. Julian PAHLKE d'Allemagne.

Thank you, Madam Chair.

First of all, thank you for coming here, Julian.

It's a pleasure and a privilege having you here in this Parliamentary Assembly that is a democratic assembly for the protection of human rights.

And dear Sunna, thank you for looking into this matter with diligence, patience, and a clear view on what is important on this topic.

Mr Julian ASSANGE is a journalist, I would say, of a different kind. He's not writing catchy articles, selecting headlines, but he was publishing, and therefore this considers to be journalism. And therefore, the release is not a win for the freedom of press. At the end, it was a deal that was helping the United States to maintain their image.

And Mr Julian ASSANGE is not a whistleblower. He was handling the data others provided to WikiLeaks, and WikiLeaks and their behaviour can be debated on a moral basis, but not on a legal one.

But the consequences for the freedom of press are a chilling effect. And in the centre of this chilling effect and the root cause is the espionage act.

And the consequences, we need to pay attention to what the consequences for our member states, for the Council of Europe, and for Europe itself, can be.

And I believe we need an umbrella, an umbrella of protection against the Espionage Act in the Council of Europe member states, to protect civil society organisation, to protect the freedom of press and to protect whistleblowers and those who are publishing their data and knowledge.

Thank you.

Merci, Madame la Présidente.

Tout d'abord, merci Julian d'être là, c'est un plaisir, c'est un privilège de vous accueillir ici à l'hémicycle, au sein de l'Assemblée parlementaire, une assemblée démocratique pour la protection des droits humain.

Chère Madame ÆVARSDÓTTIR, merci d'avoir examiné cette question et ce, avec diligence, patience et une vision claire de l'essentiel.

M. Julian ASSANGE est un journaliste d'un autre calibre. Il n'est pas en train d'écrire du sensationnel pour être en première page, il éditait et il était web publisher, il faisait du journalisme. Sa libération, ce n'est pas une victoire pour la liberté de la presse, c'est un accord négocié pour aider l'image des Etats-Unis.

M. Julian ASSANGE n'était pas un lanceur d'alerte. Il regroupait des informations fournies sur WikiLeaks. On peut questionner l'aspect moral mais non l'aspect juridique de l'action de WikiLeaks.

Les conséquences pour la liberté de la presse sont bien sûr un effet dissuasif. Et au centre de cet effet dissuasif, sa racine même, c'est la loi américaine sur l'espionnage et ses conséquences.

Quelles sont les conséquences pour nos États membres, pour le Conseil de l'Europe, quelles sont les conséquences même pour le continent européen ?

Et je crois que nous avons besoin d'un bouclier pour nous protéger de la loi sur l'espionnage dans les États membres du Conseil de l'Europe, nous avons besoin d'un bouclier pour protéger les organisations de la société civile, pour la protection de la liberté de la presse, pour ceux qui éditent leurs données et les publient et pour les lanceurs d'alertes.

Je vous remercie de votre attention.

Thank you, Mister PAHLKE.

And now Ms Petra BAYR from Austria.

Merci, Monsieur PAHLKE.

Nous passons maintenant à Mme Petra BAYR, de l'Autriche.

Yes, thank you very much.

I would also like to start by thanking Ms Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR for this important report, but of course, also Mr Julian ASSANGE, not only for his courage over all these years, but also for finding his first way here to us in the Parliamentary Assembly of the Council of Europe three months after his release. I think this is also important because it is a sign of the relevance of the Council of Europe when it comes to fighting for press freedom, which is increasingly under threat, when it comes to really giving whistleblowers the protection they urgently need.

We see that the situation in general worldwide goes far beyond the case of Julian ASSANGE. Especially in times of a global shift to the right, it will be necessary to become even more active in order to protect press freedom, to guarantee independent media their right to exist, to protect the truth, to protect critical voices, especially in order to be able to fight against fake news, which we are seeing more and more.

Freedom of speech and freedom of the press are one of the foundations of free societies. As a personal anecdote, it was also the issue that led me into politics at the age of 15, when I became politically active against the censorship of school newspapers in Vienna. I have found freedom of the press extremely important all my life.

Of course, I am not only happy about the release of Mr Julian ASSANGE. That is very, very fine and has taken a long time, far too long. What I really regret in this context, however, is that it is not a court ruling that forms the basis for this release, because I think it would have been very, very important for all those who point out abuses, who bring abuses to light and make them public, to have real legal certainty. Without a clear court ruling, be it from British courts or from the European Court of Human Rights, neither of which has unfortunately been able to deliver a judgment, there is of course a fear that such abuses will remain and that there will be no legal basis for all those who speak out freely and openly about problems.

I believe we should make up for this. I believe we should take away the fear of all those who bring abuses to light, the fear of experiencing a fate such as that which Mr Julian ASSANGE quite unjustly had to endure for years in solitary confinement in terrible circumstances.

Free societies must be able to rely on abuses being exposed. It is an important step on the way to a better society, on the way to a perfect society.

Thank you very much.

Merci beaucoup.

Je voudrais également remercier Mme ÆVARSDÓTTIR pour cet important rapport, mais aussi, bien sûr, M. Julian ASSANGE, pour son courage tout au long de ces années et pour nous avoir rejoints à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, trois mois après sa libération.

Cela donne un signe de la pertinence de notre Organisation quant à la protection de la liberté de la presse – de plus en plus menacée – et des lanceurs d'alerte.

Nous voyons que la situation, de manière générale et dans le monde entier, dépasse largement le cas de Julian ASSANGE. C'est justement en ces temps de glissement vers la droite que nous devons être encore plus actifs pour protéger la liberté de la presse, pour garantir le droit à l'existence des médias indépendants, pour protéger la vérité, pour protéger les voix critiques, notamment pour pouvoir lutter contre les fausses nouvelles que nous voyons de plus en plus.

La liberté d'expression et de la presse est l'un des fondements des sociétés libres. Pour l'anecdote, c'est aussi le thème qui m'a fait entrer en politique à l'âge de 15 ans, lorsque je me suis engagée politiquement contre la censure des journaux scolaires à Vienne. Toute ma vie, j'ai trouvé la liberté de la presse extrêmement importante.

Je ne me réjouis pas seulement de la libération de M. Julian ASSANGE – cela a pris du temps, beaucoup trop de temps. Je regrette que ce ne soit pas une décision de justice qui soit à la base de cette libération. Car je pense qu'il aurait été très, très important que tous ceux qui dénoncent des abus ou qui les rendent publics, aient une véritable sécurité juridique.

En l'absence d'une décision judiciaire claire, qu'il s'agisse de tribunaux britanniques ou de la Cour européenne des droits de l'homme, qui n'ont malheureusement pas eu l'occasion de rendre des jugements, on peut redouter que de tels abus persistent.

Je pense que nous devrions rattraper ce retard. À tous ceux qui dénoncent des abus, nous devrions les préserver de la peur de connaître le sort que M. Julian ASSANGE a enduré, à tort, pendant des années en isolement dans des conditions terribles.

Les sociétés libres doivent pouvoir compter sur la dénonciation des abus. C'est une étape importante sur la voie d'une société meilleure, sur la voie d'une société parfaite.

Merci beaucoup.

Ja, herzlichen Dank. Ich möchte mich auch zuerst bei Frau Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR bedanken für diesen wichtigen Bericht, aber natürlich auch bei Herrn Julian ASSANGE – nicht nur für seine Couragiertheit über all die Jahre, sondern auch, dass er seinen ersten Weg drei Monate nach Freilassung hier zu uns in die Parlamentarische Versammlung des Europarats gefunden hat. Ich denke, das ist auch wichtig, weil es ein Zeichen der Relevanz des Europarates ist, wenn es genau darum geht, für Pressefreiheit zu kämpfen, die mehr und mehr bedroht wird, wenn es darum geht, Whistleblowern wirklich den Schutz zu geben, die sie dringend brauchen.

Und wir sehen, dass die Situation ganz generell weltweit weit über den Fall von Julian ASSANGE hinausgeht. Und gerade in Zeiten eines globalen Rechtsrucks wird es noch notwendig sein, noch aktiver zu werden, um Pressefreiheit zu schützen, um unabhängige Medien ihr Existenzrecht zu garantieren, um die Wahrheit zu schützen, um kritische Stimmen zu schützen – gerade auch um gegen Fake News ankämpfen zu können, die wir mehr und mehr sehen.

Meinungs- und Pressefreiheit ist eines der Fundamente von freien Gesellschaften. Und als persönliche Anekdote; es war auch mein Thema, das mich mit 15 Jahren in die Politik geführt hat, als ich mich gegen die Zensur an Schülerzeitungen in Wien politisch engagiert habe. Ich finde Pressefreiheit schon mein ganzes Leben lang ausgesprochen wichtig.

Ich freue mich natürlich nicht nur über die Freilassung von Herrn Julian ASSANGE – das ist sehr, sehr fein und hat lange gedauert, viel zu lange gedauert. Was ich allerdings in dem Zusammenhang wirklich bedauere, ist, dass es nicht ein Gerichtsurteil ist, das die Grundlage für diese Freilassung ist. Weil es wäre, glaube ich, sehr, sehr wichtig gewesen, hätten alle jene, die auf Missstände hinweisen, die Missstände zutage befördern und öffentlich machen, eine wirkliche Rechtssicherheit. Ohne ein klares Gerichtsurteil – sei es jetzt von britischen Gerichten oder sei es vom Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte, die beide leider gar nicht in die Situation gekommen sind, dort Urteile zu sprechen – ist die Angst, dass solche Missstände bleiben und es keine rechtliche Grundlage gibt für alle jene, die sich frei und offen aussprechen über Probleme, natürlich gegeben.

Ich glaube, wir sollten das nachholen. Ich glaube, wir sollten all jenen, die Missstände zutage bringen, die Angst nehmen, das zu tun, die Angst nehmen, ein Schicksal zu erfahren, wie es vollkommen zu Unrecht Herr Julian ASSANGE für Jahre in Einzelhaft in furchtbaren Umständen ertragen hat müssen.

Freie Gesellschaften müssen sich darauf verlassen können, dass Missstände aufgezeigt werden. Es ist ein wichtiger Schritt auf dem Weg zu einer besseren, auf dem Weg zu einer perfekten Gesellschaft.

Danke sehr.

Thank you, Miss BAYR.

And now the floor goes to Mr George LOUCAIDES from Cyprus.

Merci, Madame BAYR.

La parole est maintenant à M. George LOUCAIDES, de Chypre.

Thank you, Madam Chairperson, dear colleagues,

I want to extend my deep appreciation to our rapporteur for her important report addressing a matter that has sparked considerable concern both across Europe, the US, and beyond.

I fully share the rapporteur's deep alarm over the profound implications that Mr Julian ASSANGE's previous continued detention and eventual conviction under the Espionage Act entails for the future of press freedom, human rights and investigative journalism.

The findings of this report highlight a troubling precedent. A journalist has been prosecuted for publishing information exposing state misconduct, including war crimes, torture, arbitrary detention, and other human rights violations. This strikes at the very heart of democratic accountability.

It is essential that we recognise the long term chilling effects on freedom of expression on a global scale.

Let us not forget that investigative journalists, who often risk their lives and liberty to expose injustice, rely on the ability to publish sensitive information in order to be able to inform us, the public, of governmental wrongdoings.

Mr Julian ASSANGE's case sets an alarming precedent for journalists and whistleblowers, who now face criminal prosecution simply for doing their duty in revealing the truth. Furthermore, journalists working for small media outlets or as independent editors many times lack the financial ability to meet the subsequent legal burdens and costs to defend themselves.

By targeting investigative journalists, dear colleagues, silencing impartial and responsible reporting and covering up corruption-related allegations, we are in fact, sending a clear signal that those who reveal government crimes, rather than those who commit them, will be the ones punished.

Furthermore, we are deeply concerned that such actions will discourage other journalists and media organisations from reporting on issues of significant public concern. This will lead to increased self censorship. Such a development would, in the long run, erode the foundation of democracy itself, where informed citizens hold their governments accountable.

For those of us committed to defending the rights of workers, minorities and the most vulnerable, this is not just an abstract legal question. The ability to expose abuses of power and corruption are essential in the fight for social justice, equality, and human dignity.

Mr Julian ASSANGE's case therefore echoes our broader efforts aimed at protecting our democratic institutions and our right to freely question and criticise those in positions of authority.

Thank you.

Merci, Madame la Présidente.

Chères et chers collègues,

Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à notre rapporteure pour son important rapport sur un sujet qui a suscité de vives inquiétudes en Europe, aux États-Unis et ailleurs. Je partage pleinement ses préoccupations quant aux implications profondes que le maintien en détention de M. Julian ASSANGE et son éventuelle condamnation en vertu de la loi sur l'espionnage ont pour l'avenir de la liberté de la presse, des droits humains et du journalisme d'investigation.

Les conclusions de ce rapport mettent en lumière un précédent troublant. Un journaliste a été poursuivi pour avoir publié des informations exposant des fautes commises par l'État, notamment des crimes de guerre, des actes de torture, des détentions arbitraires et d'autres violations des droits humains. Cela porte atteinte au cœur même de l'obligation démocratique de rendre des comptes.

Il est essentiel que nous reconnaissions les effets à long terme sur la liberté d'expression à l'échelle mondiale. N'oublions pas que les journalistes d'investigation, qui risquent souvent leur vie et leur liberté pour dénoncer l'injustice, dépendent de la possibilité de publier des informations sensibles pour pouvoir nous informer, nous, le public, des méfaits des gouvernements. L'affaire de M. Julian ASSANGE crée un précédent alarmant pour les journalistes et les lanceurs d'alerte, qui risquent désormais d'être confrontés à des poursuites pénales simplement pour avoir fait leur devoir en révélant la vérité. En outre, les journalistes travaillant pour de petits médias ou en tant que rédacteurs indépendants n'ont souvent pas les moyens financiers de faire face aux dépens et frais de justice qui en découlent.

En ciblant les journalistes d'investigation, chères et chers collègues, en réduisant au silence les reportages impartiaux et responsables et en couvrant les allégations de corruption, nous envoyons en fait un signal clair que ceux qui révèlent les crimes du gouvernement, plutôt que ceux qui les commettent, seront ceux qui seront punis. En outre, nous craignons que de telles actions ne découragent d'autres journalistes et organisations de médias de rendre compte de questions d'intérêt public importantes. Cela conduira à une autocensure accrue. À long terme, une telle évolution éroderait les fondements mêmes de la démocratie, où des citoyens informés demandent des comptes à leurs gouvernements.

Pour ceux d'entre nous qui se sont engagés à défendre les droits des travailleurs, des minorités et des plus vulnérables, il ne s'agit pas seulement d'une question juridique abstraite. La possibilité de dénoncer les abus de pouvoir et la corruption est essentielle dans la lutte pour la justice sociale, l'égalité et la dignité humaine.

L'affaire de M. Julian ASSANGE fait donc écho à nos efforts plus larges visant à protéger nos institutions démocratiques et notre droit de questionner et de critiquer librement les personnes en position d'autorité.

Merci.

Thank you, Mister LOUCAIDES.

And now, Mr Emmanuel FERNANDES from France.

Merci, Monsieur LOUCAIDES.

Et maintenant, M. Emmanuel FERNANDES, de France.

Thank you, Madam Chairman.

Dear colleagues,

Madam and Mister ASSANGE,

I'd like to start by thanking the rapporteur for her valuable work, with which I fully agree.

The reason we are here today is not just Julian ASSANGE: we are also here for Sabri AL QURASHI, an artist who has painted over 3 000 pictures to date, and whose art radiates around the world. Sabri AL QURASHI was tortured for fifteen years at Guantánamo and released without trial or charge. He lost more than a third of his life. We know this from WikiLeaks' Guantánamo Bay detainee assessment reports, which revealed the illegal extradition and torture of 780 Muslim men and boys, many of them innocent and sold for bounties.

We are here for Khaled EL-MASRI, a German citizen who was kidnapped, extradited, sodomised and tortured by eight CIA agents while on vacation in Macedonia. We also know that this was a case of mistaken identity for which the United States then pressured the German government not to prosecute its agents. And Mr Khaled EL-MASRI used the WikiLeaks press releases to demonstrate this to the European Court of Human Rights, which ruled in his favour.

Yes, Julian ASSANGE has worked for human rights by revealing the involvement of so-called democratic states in unspeakable crimes. He has also worked in the public interest, and in particular for my country, France, by revealing that the US National Security Agency, the NSA, wiretapped three French presidents between 2006 and 2013.

In France, in September 2023, Disclose investigative journalist Ariane LAVRILLEUX was held in police custody for 39 hours and her home searched. Her telephone and computer data were collected. Two years earlier, she had revealed that France was guilty of complicity in the extrajudicial execution of hundreds of people in Egypt.

By voting today in favor of the text submitted to us, we will contribute, with the echo allowed by this institution, to ensuring that the persecution of Julian ASSANGE is not repeated.

Yes, for all his revelations, for having exercised his profession as a journalist in the most demanding and dazzling way, Julian ASSANGE has been incarcerated as a political prisoner. Resolution 1900 of 2012 clearly establishes the criteria for political detention: a person deprived of his or her personal freedom must be considered a political prisoner if the detention has been imposed in violation of one of the fundamental guarantees set out in the European Convention on Human Rights and its protocols, and in particular freedom of expression.

Dear colleagues,

We have a great responsibility to ensure justice for those who have been killed, maimed and brutalised in the wars that have preceded us, but also, tragically, for those that are ongoing and those that will take place.

Today, we must make our contribution to ensuring that journalists are not silenced or killed with impunity, to guaranteeing that civilians can live in peace, and to fostering a democratic culture in our societies.

Thank you all very much.

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Madame et Monsieur ASSANGE,

Je commencerai par remercier la rapporteure pour son précieux travail, avec lequel je suis en plein accord. La raison de notre présence aujourd'hui n'est pas seulement Julian ASSANGE : nous sommes ici aussi pour Sabri AL QURASHI, un artiste qui a peint plus de 3 000 tableaux aujourd'hui et dont l'art rayonne dans le monde entier.

Sabri a été torturé pendant quinze ans à Guantánamo et libéré sans procès ni inculpation. Il a perdu plus d'un tiers de sa vie. Nous le savons grâce aux rapports d'évaluation des détenus de Guantánamo Bay de WikiLeaks, qui ont révélé l'extradition illégale et la torture de 780 hommes et garçons musulmans, dont beaucoup étaient innocents et vendus contre des primes.

Nous sommes là pour Khaled EL-MASRI, un citoyen allemand qui a été enlevé, extradé, sodomisé et torturé par huit agents de la CIA alors qu'il était en vacances en Macédoine. Nous savons également qu'il s'agissait d'un cas d'erreur d'identité pour lequel les États-Unis ont ensuite fait pression sur le Gouvernement allemand pour qu'il ne poursuive pas ses agents. Et M. EL-MASRI a utilisé les communiqués de WikiLeaks pour le démontrer à la Cour européenne des droits de l'homme, qui a statué en sa faveur.

Oui, Julian ASSANGE a œuvré pour les droits humains en révélant l'implication d'États pourtant dits démocratiques dans des crimes inqualifiables. Il a aussi fait œuvre d'intérêt public, et notamment pour mon pays, la France, en révélant que l'Agence nationale de sécurité américaine, la NSA, a mis sur écoute trois Présidents français entre 2006 et 2013.

En France, en septembre 2023, la journaliste d'investigation du site Disclose, Ariane LAVRILLEUX, a été placée en garde à vue pendant 39 heures et son domicile perquisitionné. Les données de son téléphone et de son ordinateur ont été collectées. Deux ans plus tôt, elle avait révélé que la France se serait rendue coupable, complice de l'exécution extrajudiciaire de centaines de personnes en Égypte.

En votant aujourd'hui en faveur du texte qui nous est soumis, nous contribuerons, avec l'écho permis par cette institution, à ce que la persécution de Julian ASSANGE ne soit pas renouvelée.

Oui, pour toutes ses révélations, pour avoir exercé son métier de journaliste de la manière la plus exigeante et la plus éclatante, Julian ASSANGE a été incarcéré en tant que prisonnier politique. En effet, la Résolution 1900 de 2012 établit clairement les critères de la détention politique. Une personne privée de sa liberté individuelle doit être considérée comme prisonnier politique si la détention a été imposée en violation de l'une des garanties fondamentales énoncées dans la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles, et notamment la liberté d'expression.

Chers collègues,

Nous avons une grande responsabilité pour garantir la justice pour ceux qui ont été tués, mutilés et brutalisés dans les guerres qui ont précédé, mais également, tragiquement, pour celles en cours et qui auront lieu.

Nous devons aujourd'hui apporter notre contribution pour garantir que les journalistes ne soient pas réduits au silence ou tués en toute impunité, pour garantir que les civils puissent vivre en paix et pour favoriser une culture démocratique dans nos sociétés.

Je vous remercie.

Thank you, Mister FERNANDES.

And now Ms Laura CASTEL from Spain.

Merci, Monsieur FERNANDES.

Et maintenant, Mme Laura CASTEL, d'Espagne.

Thank you, Chair, colleagues,

Every day we make choices that set the course of the daily lives and human rights of millions of citizens.

Since I am here, I seek to do this duty with diligence and in good conscience, because, after all, if we, as the guardians of the European Convention, do not choose to secure human rights, who else will?

There are a number of important areas covered in this excellent report, including transnational repression, extraterritorial application of US laws, absolute impunity for war criminals, and more.

Besides, I want to acknowledge the suffering of Mr Julian ASSANGE's loved ones and of him, but I also want to take you to closer to my home in Catalonia and the Pegasus affair when at least 70 members of Catalan civil society were systematically and repeatedly spied upon.

Because there is something to be said about impunity for illegal surveillance. There is a direct line from the impunity from Spain spying on dissident voices, lawyers, journalists and politicians destroying democracy, and not to addressing the WikiLeaks revelations of the US spying on 125 German officials, including Madame Angela MERKEL.

Similarly, there is also a direct line to illegal surveillance by the US of Mr Julian ASSANGE's privileged legal and medical conversations inside the sovereign embassy using a Spanish security firm.

So what does this say about the rule of law in United Kingdom and the Council of Europe if we, the guardians of the rule of law, say okay for legal processes that forces an innocent and tortured journalist to admit to espionage in order not to die in prison.

And regarding journalist protections, the European Court of Human Rights views the solicitation and publication of information as essential journalistic activities and Mr Julian ASSANGE's actions are protected under these principles.

Furthermore, the charges against Mr Julian ASSANGE serve to deter journalists and whistleblowers from exposing US actions in the war on terror despite no harm having been proven.

In 14 years the US has not shown that the WikiLeaks publications caused any harm, which was acknowledged in demanding a trial and plea agreement. So I urge you to vote in favour of this report, for the rule of law, for human rights and for democracy.

Thank you, Chair. Thank you very much, Ms Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, "thank you Julian Assange" [spoken in Spanish].

Merci, Madame la Présidente, chers collègues,

Chaque jour, nous faisons des choix qui déterminent la vie quotidienne et les droits humains de millions de citoyens.

Puisque je suis ici, je m'efforce d'accomplir ce devoir avec diligence et en toute conscience, car, après tout, si nous, en tant que gardiens de la Convention européenne, ne choisissons pas de garantir les humains, qui d'autre le fera ?

Plusieurs domaines importants sont couverts par cet excellent rapport, notamment la répression transnationale, l'application extraterritoriale des lois nord-américaines, l'impunité absolue des criminels de guerre, etc.

Par ailleurs, je tiens à saluer la souffrance des proches de M. Julian ASSANGE et la sienne, mais je veux aussi vous emmener plus près de chez moi, en Catalogne, et de l'affaire Pegasus, lorsqu'au moins 70 membres de la société civile catalane ont été espionnés de manière systématique et répétée.

Car il y a quelque chose à dire sur l'impunité de la surveillance illégale. Il y a une ligne directe entre l'impunité de l'Espagne qui espionne les voix dissidentes, les avocats, les journalistes et les politiciens qui détruisent la démocratie, et les révélations de WikiLeaks sur l'espionnage par les États-Unis de 125 fonctionnaires allemands, y compris Mme Angela MERKEL.

De même, il y a un lien direct avec la surveillance illégale par les États-Unis des conversations juridiques et médicales privilégiées de M. Julian ASSANGE à l'intérieur d'une ambassade souveraine, par l'intermédiaire d'une société de sécurité espagnole.

Qu'en est-il de l'État de droit au Royaume-Uni et au sein du Conseil de l'Europe si nous, les gardiens de l'État de droit, approuvons des procédures judiciaires qui obligent un journaliste innocent et torturé à admettre qu'il a fait de l'espionnage pour ne pas mourir en prison ?

En ce qui concerne la protection des journalistes, la Cour européenne des droits de l'homme considère la sollicitation et la publication d'informations comme des activités journalistiques essentielles et les actions de M. Julian ASSANGE sont protégées en vertu de ces principes.

En outre, les charges retenues contre M. Julian ASSANGE servent à dissuader les journalistes et les dénonciateurs d'exposer les actions des États-Unis dans la guerre contre le terrorisme, bien qu'aucun préjudice n'ait été prouvé.

En 14 ans, les États-Unis n'ont pas démontré que les publications de WikiLeaks avaient causé un quelconque préjudice, ce qu'ils ont reconnu en exigeant un procès et un accord de plaidoyer. Je vous invite donc à voter en faveur de ce rapport, pour l'État de droit, pour les droits humains et pour la démocratie.

Je vous remercie, Madame la Présidente. Merci beaucoup, Madame Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, « merci Julian ASSANGE » [prononcé en espagnol].

Thank you, Madam CASTEL.

And that concludes the list of speakers.

As we still have some time, is there anyone here who would like to contribute in the debate? I don't see anyone.

So we go to the procedure with the documents we have. Now, I call the rapporteur, Ms ÆVARSDÓTTIR, to reply. You have 3 minutes.

Merci, Madame CASTEL.

La liste des orateurs est close.

Puisqu'il nous reste du temps, y a-t-il quelqu'un ici qui souhaite contribuer au débat ? Je ne vois personne.

Nous passons donc à la procédure avec les documents dont nous disposons. La parole est maintenant à la rapporteure, Mme ÆVARSDÓTTIR, pour répondre. Vous disposez de 3 minutes.

Thank you, Madam President.

Dear colleagues, I would like to thank you for this good debate about this important topic. And I would like to point out that if you look at the definition of a political prisoner, Mr Julian ASSANGE and his case fulfils this definition.

He was convicted for engaging in acts of journalism. This is a clear instance of a politically motivated incarceration.

If it were any other country, if it were one of the countries that we are happy to point towards having political prisoners on a regular basis here in the Parliamentary Assembly, I don't think that there would be much of a question on whether or not this Assembly is fit to determine whether someone is or is not a political prisoner.

We did indeed ourselves create this definition. So, of course, we are mandated to determine when someone fulfils this definition. We have done it many times before in other reports of this Assembly.

So, we are not a court, but we are a standard-setting body of human rights. And if we shy away from telling the truth on this subject matter, I fear that we lose all credibility. It shouldn't matter where a person is incarcerated based on political grounds. It should matter that it happened, and that we say that it shouldn't be allowed to happen.

We must ask ourselves, what does this case say to those who risk their lives to report on corruption, war crimes, and human rights abuses?

It says that if you dare to publish the truth, you may face the full wrath of the law, however archaic and unjust the law is.

It says that in the struggle between power and truth, power will prevail, and that is a message that no democratic society should ever allow its government to send. That is a message that the Assembly must forcefully reject.

I have done my homework on this report. I have examined the aspects of this case very thoroughly. I have met with Julian ASSANGE while he was in Belmarsh Prison, and I am happy to welcome him here as a free man.

But we must not allow his case to be repeated. We cannot allow the United States or any other state to sentence journalists for doing journalistic work, to chase them across borders, to send the message that you are not safe wherever you are, if you report on secrets about war crimes, abductions, torture, secret prisons, the prisoners in Guantanamo Bay. That instead of the perpetrators of those crimes being prosecuted, the person that told us about them is put in prison and humiliated.

I hope, dear colleagues, you can support this report. It's incredibly important. And I thank you all for this debate.

Merci, Madame la Présidente.

Chères et chers collègues,

Je voudrais vous remercier pour ce bon débat sur ce sujet important. Et je voudrais souligner que si vous vous rapportez à la définition d'un prisonnier politique, M. Julian ASSANGE et son affaire répondent parfaitement à cette définition. Il a été condamné pour s'être livré à des actes de journalisme. Il s'agit d'un exemple clair d'incarcération pour des raisons politiques.

S'il s'agissait d'un autre pays, s'il s'agissait d'un des pays que nous sommes toujours heureux de pointer du doigt car ils ont régulièrement des prisonniers politiques ici, je ne pense pas que l'on se poserait la question de savoir si cette Assemblée est apte ou non à déterminer si quelqu'un est ou n'est pas un prisonnier politique. C'est en effet nous-mêmes qui avons créé cette définition. Il va donc de soi que nous sommes mandatés pour déterminer si quelqu'un répond à cette définition. Nous l'avons déjà fait à maintes reprises dans d'autres rapports de cette Assemblée.

Nous ne sommes donc pas un tribunal, mais nous sommes un organe normatif en matière de droits humains. Et si nous évitons de dire la vérité sur ce sujet, je crains que nous perdions toute crédibilité. Le lieu d'incarcération d'une personne ne devrait pas avoir d'importance. Ce qui compte, c'est que cela se soit produit et que nous disions que cela ne devrait pas se produire.

Nous devons nous demander ce que cette affaire signifie pour ceux qui risquent leur vie en dénonçant la corruption, les crimes de guerre et les violations des droits humains. Il en ressort que si vous osez publier la vérité, vous risquez de subir les foudres de la loi, aussi archaïque et injuste soit-elle. Il en ressort que dans la lutte entre le pouvoir et la vérité, le pouvoir l'emportera, et c'est un message qu'aucune société démocratique ne devrait permettre à son gouvernement d'envoyer. C'est un message que l'Assemblée doit rejeter avec force.

J'ai fait mes devoirs pour ce rapport. J'ai examiné les aspects de cette affaire de manière très approfondie. J'ai rencontré M. Julian ASSANGE lorsqu'il était à la prison de Belmarsh, et je suis heureuse de l'accueillir ici en tant qu'homme libre. Mais nous ne devons pas permettre que son affaire se répète. Nous ne pouvons pas permettre aux États-Unis ou à tout autre État de condamner des journalistes pour leur travail journalistique, de les poursuivre au-delà des frontières, d'envoyer le message que vous n'êtes pas en sécurité, où que vous soyez, si vous rapportez des secrets sur des crimes de guerre, des enlèvements, des tortures, des prisons secrètes, les prisonniers de Guantanamo Bay. Au lieu de poursuivre les auteurs de ces crimes, la personne qui nous les a révélés est jetée en prison et humiliée.

J'espère, chères et chers collègues, que vous pourrez soutenir ce rapport. Il est extrêmement important. Et je vous remercie tous pour ce débat.

Thank you, Madam ÆVARSDÓTTIR.

And I would like to ask Ms VASYLENKO, would you like to speak on the behalf of Committee?

Merci, Madame ÆVARSDÓTTIR.

Je voudrais demander à Mme Lesia VASYLENKO si elle souhaite s'exprimer au nom de la commission.

Thank you, Madam President.

And indeed, dear colleagues, on behalf of the Committee on Legal Affairs and Human Rights, I would like to thank our rapporteur, Ms Sunna ÆVARSDÓTTIR, for her excellent work in preparing this report, which is about the core principles of justice, of openness and of freedoms.

I also thank all the members of the Assembly for their valuable contributions to our debate in this hemicycle today, and for their participation in the exchanges with Mr Julian ASSANGE yesterday during the Committee.

Dear colleagues, the rapporteur achieved a very difficult goal of shortly and clearly presenting a very complex case that has captivated millions of people for the past 14 years. While the report devotes significant attention to Mr Julian ASSANGE, it is clear that the consequences of his conviction under the Espionage Act will affect the entire media industry.

First of all, the mere fact of Mr Julian ASSANGE being indicted under the Espionage Act contributes to the creation of a chilling effect. Furthermore, he is, in fact, the first ever publisher to be convicted under this legislation, which was designed to punish spies and enemies of the state. The biggest threat is not just that journalists will now be prosecuted under the Espionage Act, it is further-reaching. Editors and publishers will start discussing whether they can publish classified information that contributes to public debate. The climate of self-censorship must be avoided at all costs so that our societies can remain free and hold their governments to account. The rapporteur has rightly pointed this out in the report.

The draft resolution which is before us today aims towards reversing the dangerous trend of eroding media freedom.

Dear colleagues, the Committee has, by a large majority, agreed to the approach of our rapporteur. Therefore, I encourage you to support this report.

Thank you.

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, je tiens à remercier notre rapporteure, Mme Sunna ÆVARSDÓTTIR, pour son excellent travail dans la préparation de ce rapport, qui porte sur les principes-clés de la justice, de l'ouverture et des libertés.

Je voudrais remercier également tous les membres de l'Assemblée pour leurs précieuses contributions à notre débat dans cet hémicycle aujourd'hui, et pour leur participation à l'audition en commission avec M. Julian ASSANGE hier.

Chers collègues, la rapporteure a atteint un objectif très difficile : présenter brièvement et clairement une affaire complexe qui a captivé des millions de personnes au cours des 14 dernières années. Le rapport consacre une attention particulière à M. Julian ASSANGE mais il est clair que les conséquences de sa condamnation en vertu de la loi américaine sur l'espionnage va avoir un impact sur toute l'industrie des médias.

Le simple fait que M. Julian ASSANGE soit inculpé en vertu de la loi sur l'espionnage a un effet dissuasif en soi par ailleurs. Il est le premier éditeur web à être condamné au titre de cette législation qui a été élaborée pour lutter contre les espions et les ennemis de l'État. Ce texte représente une menace non seulement pour les journalistes qui risquent d'être poursuivis mais aussi pour les éditeurs ou les personnes qui publient sur le web qui pourront être sanctionnées après avoir publié des informations secrètes mais qui contribuent au débat public.

Le climat d'autocensure doit être évité à tout prix afin que nos sociétés puissent rester libres et demander des comptes à leurs gouvernements. Le rapporteur l'a souligné à juste titre dans son rapport.

Le projet de résolution qui nous est présenté aujourd'hui vise à inverser la tendance dangereuse de l'érosion de la liberté des médias.

Chers collègues, la commission a, à une large majorité, approuvé l'approche de notre rapporteure. Je vous encourage donc à soutenir ce rapport.

Je vous remercie de votre attention.

Thank you, Miss VASYLENKO.

We closed the debate.

The Committee on Legal Affairs and Human Rights has presented a draft resolution to which 10 amendments have been tabled.

I remind you that speeches on amendments are limited to 30 seconds.

Any amendment which has been anonymously approved by the Committee seized for report shall not be put to the vote in plenary and shall be declared as definitely approved, unless 10 or more members of the Assembly object.

I understand that the vice chairperson of the Committee wishes to propose to the Assembly that Amendments 1 and 5 to the draft resolution, which were unanimously approved, be declared as approved.

As for Amendments 7, 8 and 10 which were also unanimously approved by the Committee, we will have to deal with this separately because they interact with other amendments.

Is that so, Miss VASYLENKO?

Merci, Madame VASYLENKO.

La discussion générale est close.

La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet de résolution (Doc 16040) sur lequel 10 amendements ont été déposés.

Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.

Tout amendement qui a été approuvé anonymement par la commission saisie au fond ne sera pas mis aux voix en séance plénière et sera déclaré définitivement approuvé, sauf si dix membres de l'Assemblée ou plus s'y opposent.

J’ai été informé que la présidence de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les amendements 1 et 5 qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée. Les amendements 7, 8 et 10 ont également été adoptés à l’unanimité, mais comme ils interfèrent avec d’autres amendements, nous serons obligés de lesprendre séparément.

C’est bien cela ?

 Yes, President. This is so.

Oui, Madame la Présidente. C'est bien cela. 

Thank you.

If no-one objects, I will consider Amendments 1 and 5 to be approved.

No objection.

Amendments 1 and 5 to the draft resolution order were approved and will not be called.

I understand that Amendments 2, 3 and 4 to the draft resolution were rejected by the Committee with a two-third majority. However, as these Amendments interact with other Amendments, we will have to deal with these separately.

I call Mr Constantinos EFSTATHIOU to support Amendment 6. You have 30 seconds.

Je vous remercie.

Si personne ne s'y oppose, je considérerai que les amendements n° 1 et n° 5 sont approuvés.

Il n'y a pas d'objection.

Les amendements n° 1 et n° 5 au projet d'ordre de résolution sont approuvés.

Je comprends que les amendements n° 2, 3 et 4 au projet de résolution ont été rejetés par la commission à une majorité des deux tiers.

Toutefois, comme ces amendements interagissent avec d'autres amendements, nous devrons les traiter séparément.

La parole est à M. Constantinos EFSTATHIOU pour soutenir l'amendement n° 6.

Vous disposez de 30 secondes.

Amendment 6 deals with a factual situation, that 13 years since the publications no evidence has been produced showing that WikiLeaks publications have harmed anyone.

Thank you.

L'amendement n° 6 traite d'une situation factuelle, à savoir que 13 ans après les publications de WikiLeaks, aucune preuve n'a été apportée qu'elles aient porté préjudice à qui que ce soit.

Je vous remercie.

Thank you.

Does anyone else wish to support this amendment? Would anyone like to speak against this amendment?

What is the Committee's position on this amendment?

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il soutenir cet amendement ? Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?

Quelle est la position de la commission ?

The Committee has approved this amendment by 19 votes.

La commission a approuvé cet amendement par 19 voix.

Thank you.

I shall now put the amendment to the vote.

The vote is open.

The vote is closed.

I call for the result to be displayed.

The amendment is agreed.

Now we go to Amendment 2.

I call Lord Richard KEEN to support the amendment.

Je vous remercie.

Je mets à présent l'amendement aux voix.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que le résultat soit affiché.

L'amendement est adopté.

Nous passons maintenant à l'amendement n° 2.

La parole est à Lord Richard KEEN.

Why this isn't... It is now working colleagues.

I don't intend to move Amendment 2. Thank you.

Il s'agit à présent de collègues de travail.

Je ne souhaite pas proposer l'amendement 2. 

Okay, we go then to the next amendment – Amendment 7.

I call Mr Constantinos EFSTATHIOU to support the amendment. You have 30 seconds.

Nous passons donc à l'amendement suivant, l'amendement n° 7.

La parole est à M. Constantinos EFSTATHIOU. Vous disposez de 30 secondes.

The essence of this Amendment is that it's a reference and a reminder of the basic principle of our organisation that is the freedom of expression.

Thank you.

Cet amendement concerne le rappel d'un principe de base de notre Organisation, à savoir la liberté d'expression.

Merci.

Thank you.

Does anyone wish to speak against the amendment? None.

The Committee unanimously accepted this amendment.

I shall now put the amendment to the vote.

The vote is open.

The vote is closed.

I call for the results to be displayed.

The amendment is approved.

Thank you.

We go now to Amendment 8. And I call Mr Constantinos EFSTATHIOU to support the amendment.

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Personne.

La commission a accepté cet amendement à l'unanimité.

Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

L'amendement est approuvé.

Je vous remercie.

Nous passons maintenant à l'amendement 8. La parole est à M. Constantinos EFSTATHIOU pour soutenir l'amendement.

Thank you.

This amendment tends to give a more accurate picture of what happened in the process of what we are discussing. So it's needed to have a more accurate picture of the situation.

Thank you.

Je vous remercie.

Cet amendement tend à donner une image plus précise de ce qui s'est passé au cours du processus en question. Il est donc nécessaire d'avoir une image plus précise de la situation.

Merci.

Thank you.

Does anyone would like to speak against?

No.

So, I put the amendment to the vote.

The vote is open.

The vote is closed.

I call for the result to be displayed.

Amendment 8 is agreed.

Now, Amendment 9.

I call Mr Constantinos EFSTATHIOU to speak on the amendment.

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?

Non. Je mets donc l'amendement aux voix.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que le résultat soit affiché.

L'amendement n° 8 est adopté.

Nous passons maintenant à l'amendement n° 9. La parole est à M. Constantinos EFSTATHIOU.

The amendment is self-explanatory. The definition of political prison coincides with the political action of Mr Julian ASSANGE. That is the reason for tabling this amendment.

Thank you.

L'amendement se passe de commentaires. La définition de prisonnier politique correspond parfaitement aux actes de M. Julian ASSANGE. C'est la raison pour laquelle cet amendement a été déposé.

Merci.

Thank you.

If this amendment is adopted, Amendment 3 falls.

Would anyone else like to speak against the amendment?

Je vous remercie.

Si cet amendement est adopté, l'amendement n° 3 tombe.

Quelqu'un d'autre souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Thank you, colleagues.

I would like to oppose this amendment.

This underlines the point about political prisoner, and indeed, the mover of the motion. Rather, if I may put it this way, gave the game away.

It's not the actions of Mr Julian ASSANGE that are critical or which I would at all criticise. It's the definition of his detention within the United Kingdom. He was not detained as a political prisoner. That's a simple matter of legal fact. And if we ignore that, I think we devalue the report.

Je vous remercie, chères et chers collègues,

Je m'oppose à cet amendement, notamment le point concernant le prisonnier politique ou son auteur s'est trahi en quelque sorte.

Ce ne sont pas les actes de M. Julian ASSANGE que je critique, c'est la définition de sa détention au Royaume-Uni. Il n'a pas été détenu en tant que prisonnier politique. C'est un simple fait juridique, indéniable.

Si nous ignorons cela, je crois que tout le rapport s'en trouve dévalué.

Thank you.

What is the Committee's position on this amendment?

Je vous remercie.

Quelle est la position de la commission sur cet amendement ?

Approved by a large majority.

Approuvé à une large majorité.

Thank you.

I put the amendment to the vote.

Now the vote is open.

The vote is closed.

I call for the result to be displayed.

The amendment is adopted.

Amendment 4, I call Lord Richard KEEN to support it.

Je vous remercie. Je mets l'amendement aux voix.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande l'affichage du résultat.

L'amendement est adopté.

L'amendement n°4 est soutenu par Lord Richard KEEN.

I'm not going to move this amendment.

Thank you.

Je ne proposerai pas cet amendement.

Je vous remercie.

So then we go to the next, Amendment 10.

I call Mr Constantinos EFSTATHIOU to support the amendment.

Nous passons donc à l'amendement suivant, l'amendement 10.

La parole est à M. Constantinos EFSTATHIOU pour soutenir l'amendement.

The conclusions of the UN special rapporteur provide an objective framework of the whole affair. So this is the reason for the amendment.

Les conclusions du Rapporteur spécial des Nations Unies fournissent un cadre objectif à toute cette affaire. C'est donc la raison de l'amendement.

Thank you.

Does anyone wish to speak against the amendment?

No.

The Committee unanimously accepted this amendment.

I put the amendment to the vote.

Now the vote is open.

The vote is closed.

I call for the result to be displayed.

Amendment is accepted.

We will now proceed to vote on the draft resolution contained in Doc. 16040 [as amended]. A simple majority is required.

The vote is open.

The vote is closed.

I call for the results.

The draft resolution in Doc. 16040 [as amended] is adopted.

Thank you all. And I announce that the sitting will resume at 11:55 a.m.

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Personne.

La commission a accepté cet amendement à l'unanimité. Je le mets aux voix.

L'amendement est accepté.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 16040 tel qu'amendé. Une majorité simple est requise.

Le scrutin est ouvert.

Le projet de résolution figurant dans le Doc. 16040 tel qu'amendé est adopté.

Ladies and gentlemen, dear colleagues,

Nnow I have the pleasure to welcome among us Mr Gabrielius LANDSBERGIS, Minister of Foreign Affairs of Lithuania and President of the Committee of Ministers of the Council of Europe. This is the second time that Minister LANDSBERGIS will address this Assembly in the context of the communication about the ongoing acitivies of the Lithuanian Presidency. 

Minister LANDSBERGIS has also kindly accepted to respond to questions from the parliamentarians. 

Dear President, in your address to this Assembly in June, you insisted on the importance of being action-oriented towards ensuring that justice is done for Ukraine through, inter alia a comprehensive compensation mechanism while focusing the same time on expanding the membership of the Register of Damage for Ukraine and establishing a special international tribunal to reach and punish those who initiated the war of aggression against our member state Ukraine. 

The Lithuanian Presidency must also be congratulated for the opening for signature of the Framework Convention on Artificial Intelligence in Vilnius in September – a major step in the protection of human rights. 

Dear President, 

Thank you for being here with us today and for having accepted this exchange of views, and without further ado I have the honour to give you the floor. 

Mesdames et Messieurs, chers collègues,

J'ai le plaisir d'accueillir parmi nous M. Gabrielius LANDSBERGIS, ministre des Affaires étrangères de Lituanie et président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. C'est la deuxième fois que le Ministre LANDSBERGIS s'adresse à cette Assemblée dans le cadre de la communication sur les activités en cours de la Présidence lituanienne.

Le Ministre LANDSBERGIS a également accepté de répondre aux questions des parlementaires.

Cher Président, dans votre discours devant cette Assemblée en juin, vous avez insisté sur l'importance d'agir pour que justice soit rendue à l'Ukraine par le biais, entre autres, d'un mécanisme d'indemnisation complet, tout en mettant l'accent sur l'élargissement de la composition du Registre des dommages pour l'Ukraine et sur la création d'un tribunal international spécial pour atteindre et punir ceux qui ont lancé la guerre d'agression contre notre État membre, l'Ukraine.

La présidence lituanienne doit également être félicitée pour l'ouverture à la signature de la convention-cadre sur l'intelligence artificielle à Vilnius en septembre – une étape majeure dans la protection des droits humains.

Monsieur le Président,

Je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui et d'avoir accepté cet échange de vues, et sans plus attendre, j'ai l'honneur de vous donner la parole.

Mister President of the Parliamentary Assembly,

Members of the Parliamentary Assembly,

Ladies and gentlemen,

I appreciate this opportunity to once again address the distinguished Assembly in my capacity as President of the Committee of Ministers.

I also welcome the new Secretary General Mr Alain BERSET and look forward to working with him and his team as the current President of the Committee and beyond.

Last time I spoke here, I put a heavy emphasis on Russia’s unprovoked and illegal war of aggression against Ukraine. The situation has not changed since for the better, unfortunately. Quite the contrary – it keeps deteriorating, in the wake of Russia’s constant shelling of Ukrainian cities and other critical civilian infrastructure. Russian bombs kill innocent civilians; Russian troops kill Ukrainian prisoners of war; and Russia as such is progressively implicated in a long list of war crimes, which only grows longer.

Just yesterday, when Ukraine was commemorating the Day of Defenders of Ukraine, Russian forces brutally executed 16 Ukrainian prisoners of war!

War crimes, regrettably, are not just a figure of speech, but a grim reality taking place at the heart of 21st-century Europe.

Soon it is going to be 1 000 days since Russia, a permanent member of the United Nations Security Council, started its full-scale invasion of Ukraine. One thousand days of terror, which were preceded by almost three thousand days of localised but intense violence in Crimea and the eastern part of Ukraine. All of that is of Russia’s own making.

Two weeks ago, I visited Ukraine for the ninth time since the full-scale invasion. And yet again, I had to confront the dire consequences of Russia’s ongoing aggression. Last September, Russia showered more than 1 300 Shahed-type drones on Ukrainian residential buildings, children’s hospitals, schools and supermarkets. And it fired almost 1 000 gliding bombs in the last week alone.

As a result, nearly 80% of Ukraine’s power generation capacity has been knocked out. The prospect of the upcoming winter is distressing. The people of Ukraine will most likely stay without electricity, without heating and even without drinking water.

While millions of Ukrainians fell victim to the horrors of Holodomor 90 years ago, their compatriots of today – also counted in millions – will be exposed to Holodomor – a deliberate attempt to make their life unbearable due to winter cold.

On top of it, Russia threatens the world with nuclear arms. The most recent example was just last week, from the rostra of the UN General Assembly, with the world just sitting and watching. Is that all we can do – just sit and watch?

The lack of accountability, which promotes a sense of impunity, are the primary reasons that allow Russia to continue its terrible and senseless aggression.

Our red lines and economic curbs have not been enough to constrain Russia. They are working, but not enough. Therefore, it is time to put even more pressure on Russia and ensure its full accountability for its crimes. Only this way will we lay the path towards a just, sustainable and lasting peace for Ukraine.

I commend the efforts of the Council of Europe to achieve this. Allow me to refer to the Conference of the Ministers of Justice which took place on 5 September in Vilnius. This informal conference, titled “Towards Accountability for International Crimes Committed in Ukraine”, adopted a Declaration calling for an effective Special Tribunal for the Crime of Aggression. Forty-two states have already supported this Declaration.

This is not the only good news. In its meeting in Vienna recently, the Core Group has reached an agreement on the general concept of the Special Tribunal. We welcome the Council of Europe’s decision to extend and share its valuable expertise during the drafting of the statute.

The work of the Register of Damage for Ukraine is also progressing well. I am glad to note that the 10 000th claim has been submitted to the Register just yesterday. The Presidency continues to advocate for all eligible states to join it.

Since the Register is just the initial step towards a comprehensive compensation mechanism, we are pleased that several preparatory meetings on an international instrument to establish a Claims Commission for Ukraine have already taken place. We encourage all involved parties to move forward with the setting up of the Claims Commission.

Further steps are urgently needed to protect Ukrainian children against the systematic abuses by war; against unlawful transfer, deportation and illegal adoption; against indoctrination with Russian propaganda and attempts to erase their ethnic identity.

We commend the Council of Europe’s decision to become a member of the International Coalition for the Return of Ukrainian Children. I look forward to the Council’s active participation in it.

Distinguished audience,

The organisation has proven to be at the forefront of real action against Russia’s aggression. So let's not relent.

Now, allow me to cover the main achievements of the Committee of Ministers since the last part-session of the Assembly. They complement the priorities of the Lithuanian Presidency and are neatly integrated with them.

In early July, Vilnius hosted a high-level conference on the European Social Charter. The members of the conference adopted the Vilnius Declaration, which reinforces social rights and encourages additional commitments under the Charter. We are pleased to report that already five countries at the conference assumed additional commitments.

The Council of Europe continues to focus on innovative issues. Thus, nine states and the EU signed the Framework Convention on Artificial Intelligence, Human Rights, Democracy and the Rule of Law on 5 September in Vilnius. The Vilnius Convention, as it will be known henceforth, is the first-ever international legally binding treaty aimed at encouraging the development of artificial intelligence (AI) in line with our values.

As you know, Lithuania attaches high importance to the freedom of media and promotes it in various multilateral fora. An informal exchange of views with the partners of the Council of Europe’s Safety of Journalists Platform has taken place to discuss the best ways of enabling access to reliable information and countering disinformation, as well as assisting journalists in exile. Issues related to privacy and media freedoms from a judicial perspective were discussed at an international conference in Vilnius.

The situation in Belarus and its complicity in Russia’s war of aggression against Ukraine remains high on our priority list. In particular, the further deteriorating human rights situation and the high numbers of political prisoners in Belarus requires our immediate attention. These Belarusian citizens – held in appalling conditions, often incommunicado – could in fact be called “hostages” of President LUKASHENKA’s regime.

Belarus also continues to apply the death penalty and the scope of its application is expanding. In this context, continuous support for the Belarusian democratic forces and civil society and their capacity-building is crucial. By democratic forces and civil society, I mean their entire body, including the elements in exile.

The Lithuanian Presidency organised a series of events dedicated to these issues: an exchange of views on the abolition of the death penalty held by the deputies; a workshop on advocacy for the abolition of the death penalty for the youth of Belarus, held in Vilnius in May.

Distinguished members of the Assembly,

It is regrettable that co-operation between Azerbaijan and the Council of Europe has reached a stalemate. Last July, the Committee for the Prevention of Torture (CPT) issued a public statement to address the persistent lack of co-operation by the Azerbaijani authorities. We are concerned about the reported violations of the right to freedom of expression and the imposition of disproportionate criminal sanctions to limit freedom of expression in Azerbaijan.

Many of us also share the concern about the inclusion of distinguished members of this Assembly in the no-entry list to Azerbaijan because of their voting positions. As the current Presidency of the Committee of Ministers, we encourage Azerbaijan to respect its obligations as a member state of the Council of Europe in the areas of human rights, democracy and the rule of law. We stress the importance of an open and inclusive dialogue to resolve outstanding issues.

We also continue being gravely concerned with the situation in Georgia. Several weeks before the elections, the ruling party continues its intimidation campaign against both the political opposition, civil society and the population at large. This is not in line with our values. This is not in line with the values of the Council of Europe. I therefore urge Georgian members of parliament and diplomats present in this very room to assume their responsibility and make sure that Georgia is back on the path of democracy, on the path of rule of law, and on the path of Europe.

Colleagues,

On an administrative note, I am pleased to inform that the Committee of Ministers took note of the new People Strategy for the period up to 2027. This is important for staff members and member states alike, because it gives direction to the management of staff and its ability to adapt to a changing environment, in order to meet the current and future challenges.

Aligning the Secretariat employment with the Council of Europe membership is one of our Presidency priorities. Therefore, it is positive that the new People Strategy takes into consideration the Russian war of aggression against Ukraine and Russia’s subsequent expulsion from the organisation.

Our Presidency also attaches great importance to the inter-institutional dialogue to ensure the coherence and impact of our messages. Therefore, we immediately replied positively to the idea of convening a Joint Committee meeting during this Parliamentary Assembly of the Council of Europe session. It will take place tomorrow on the topic of “Consequences of the Russian Federation’s war of aggression against Ukraine”, a top priority in itself on our respective agendas.

Allow me to conclude by emphasising that just, lasting, and sustainable peace, as well as respect for human rights, democracy, and the rule of law, demand our collective effort. Let's show that we can deliver.

Thank you.

Monsieur le Président de l'Assemblée parlementaire,

Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire,

Mesdames et Messieurs,

Je me réjouis de l'occasion qui m'est donnée de m'adresser une nouvelle fois à cette éminente Assemblée en ma qualité de Président du Comité des Ministres. Je souhaite également la bienvenue au nouveau Secrétaire Général, M. Alain BERSET, et je me réjouis de travailler avec lui et son équipe en tant que Président actuel du Comité et au-delà.

La dernière fois que je me suis exprimé ici, j'ai beaucoup insisté sur la guerre d'agression non provoquée et illégale de la Russie contre l'Ukraine. Malheureusement, la situation n'a pas changé depuis pour le mieux. Bien au contraire, elle continue de se détériorer, suite au bombardement constant par la Russie des villes ukrainiennes et d'autres infrastructures civiles essentielles. Les bombes russes tuent des civils innocents, les troupes russes tuent des prisonniers de guerre ukrainiens et la Russie en tant que telle est progressivement impliquée dans une longue liste de crimes de guerre, qui ne fait que s'allonger.

Hier encore, alors que l'Ukraine commémorait la journée des défenseurs et défenseuses de l'Ukraine, les forces russes ont brutalement exécuté 16 prisonniers de guerre ukrainiens. Les crimes de guerre ne sont malheureusement pas une simple figure de style, mais une sombre réalité qui se déroule au cœur de l'Europe du XXIe siècle. Bientôt, cela fera 1 000 jours que la Russie, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, a commencé son invasion à grande échelle de l'Ukraine. Mille jours de terreur, qui ont été précédés par près de trois mille jours de violences localisées mais intenses en Crimée et dans l'est de l'Ukraine. Tout cela est le fait de la Russie elle-même.

Il y a deux semaines, je me suis rendu en Ukraine pour la neuvième fois depuis l'invasion à grande échelle. Une fois de plus, j'ai dû faire face aux conséquences désastreuses de l'agression continue de la Russie. En septembre dernier, la Russie a lancé plus de 1 300 drones de type Shahed sur des immeubles d'habitation, des hôpitaux pour enfants, des écoles et des supermarchés ukrainiens. Elle a également tiré près de 1 000 bombes planantes au cours de la seule semaine dernière. En conséquence, près de 80 % de la capacité de production d'électricité de l'Ukraine a été mise hors service.

La perspective de l'hiver à venir est angoissante. Les Ukrainiens resteront très probablement sans électricité, sans chauffage et même sans eau potable. Alors que des millions d'Ukrainiens ont été victimes des horreurs de l'Holodomor il y a quatre-vingt-dix ans, leurs compatriotes d'aujourd'hui, qui se comptent également par millions, seront exposés à l'Holodomor, une tentative délibérée de leur rendre la vie insupportable en raison du froid hivernal.

En outre, la Russie menace le monde avec des armes nucléaires. Le dernier exemple en date remonte à la semaine dernière, depuis la tribune de l'Assemblée générale des Nations Unies, sous les yeux du monde entier. Est-ce tout ce que nous pouvons faire : rester assis et regarder ? L'absence de responsabilité, qui favorise un sentiment d'impunité, est la principale raison qui permet à la Russie de poursuivre sa terrible et insensée agression.

Nos lignes rouges et nos restrictions économiques n'ont pas suffi à contraindre la Russie. Elles fonctionnent, mais pas suffisamment. Il est donc temps d'accroître encore la pression sur la Russie et de veiller à ce qu'elle réponde pleinement de ses crimes. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons ouvrir la voie à une paix juste, durable et viable pour l'Ukraine.

Je salue les efforts déployés par le Conseil de l'Europe pour y parvenir. Permettez-moi d'évoquer la Conférence des ministres de la Justice qui s'est tenue le 5 septembre à Vilnius. Cette conférence informelle, intitulée « Vers la responsabilité des crimes internationaux commis en Ukraine » a adopté une déclaration appelant à la création d'un tribunal spécial efficace pour le crime d'agression. Quarante-deux États ont déjà soutenu cette déclaration.

Ce n'est pas la seule bonne nouvelle. Lors de sa récente réunion à Vienne, le groupe restreint est parvenu à un accord sur le concept général du tribunal spécial. Nous nous félicitons de la décision du Conseil de l'Europe d'étendre et de partager sa précieuse expertise pendant la rédaction du statut.

Le travail du Registre des dommages pour l'Ukraine progresse également de manière satisfaisante. Je suis heureux de constater que la 10 000e demande d'indemnisation a été soumise au Registre pas plus tard qu'hier. La présidence continue de plaider pour que tous les États éligibles le rejoignent. Le Registre n'étant qu'une première étape vers un mécanisme de réparation complet, nous nous réjouissons que plusieurs réunions préparatoires sur un instrument international visant à établir une commission d'indemnisation pour l'Ukraine aient déjà eu lieu. Nous encourageons toutes les parties concernées à aller de l'avant avec la mise en place de cette commission d'indemnisation.

D'autres mesures doivent être prises d'urgence pour protéger les enfants ukrainiens contre les abus systématiques de la guerre, contre les transferts illégaux, les déportations et les adoptions illégales, contre l'endoctrinement par la propagande russe et les tentatives d'effacer leur identité ethnique. Nous saluons la décision du Conseil de l'Europe de devenir membre de la Coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens. Je me réjouis de la participation active du Conseil à cette coalition.

Chères et chers membres,

L'Organisation a prouvé qu'elle était à l'avant-garde d'une action réelle contre l'agression de la Russie. Ne relâchons donc pas nos efforts.

Permettez-moi maintenant d'évoquer les principales réalisations du Comité des Ministres depuis la dernière partie de session de l'Assemblée. Elles complètent les priorités de la présidence lituanienne et s'y intègrent parfaitement.

Début juillet, Vilnius a accueilli la Conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne. Les membres de la Conférence ont adopté la Déclaration de Vilnius, qui renforce les droits sociaux et encourage des engagements supplémentaires dans le cadre de la Charte. Nous sommes heureux d'annoncer que cinq pays présents à la Conférence ont déjà pris des engagements supplémentaires.

Le Conseil de l'Europe continue de se concentrer sur les questions innovantes. Ainsi, neuf États et l'UE ont signé la Convention-cadre sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit le 5 septembre à Vilnius. La Convention de Vilnius, comme on l'appellera désormais, est le tout premier traité international juridiquement contraignant visant à encourager le développement de l'intelligence artificielle dans le respect de nos valeurs.

Comme vous le savez, la Lituanie attache une grande importance à la liberté des médias et la promeut dans divers forums multilatéraux. Un échange de vues informel a eu lieu avec les partenaires de la plateforme du Conseil de l'Europe sur la sécurité des journalistes afin de discuter des meilleurs moyens de permettre l'accès à des informations fiables et de lutter contre la désinformation, ainsi que d'aider les journalistes en exil. Les questions liées à la vie privée et aux libertés des médias d'un point de vue judiciaire ont été discutées lors d'une conférence internationale à Vilnius.

La situation au Bélarus et sa complicité dans la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine reste l'une de nos priorités. En particulier, la détérioration de la situation des droits humains et le nombre élevé de prisonniers politiques au Bélarus requièrent notre attention immédiate. Ces citoyens bélarussiens détenus dans des conditions épouvantables, souvent au secret, pourraient en fait être qualifiés d'otages du régime du Président LOUKACHENKO.

Le Bélarus continue également d'appliquer la peine de mort et le champ d'application de celle-ci s'élargit. Dans ce contexte, il est essentiel de continuer à soutenir les forces démocratiques et la société civile bélarussiennes et de renforcer leurs capacités. Par forces démocratiques et société civile, j'entends l'ensemble des forces démocratiques, y compris les éléments en exil. La présidence lituanienne a organisé une série d'événements consacrés à ces questions : un échange de vues sur l'abolition de la peine de mort organisé par les députés ; un atelier sur la défense de l'abolition de la peine de mort pour les jeunes du Bélarus, qui s'est tenu à Vilnius en mai.

Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée,

Il est regrettable que la coopération entre l'Azerbaïdjan et le Conseil de l'Europe soit dans l'impasse. En juillet dernier, le Comité pour la prévention de la torture (CPT) a publié une déclaration publique pour dénoncer le manque persistant de coopération de la part des autorités azerbaïdjanaises. Nous sommes préoccupés par les violations signalées de la liberté d'expression et par l'imposition de sanctions pénales disproportionnées pour limiter la liberté d'expression en Azerbaïdjan.

Nombre d'entre nous partagent également des préoccupations concernant l'inclusion d'éminents membres de cette Assemblée dans la liste des personnes interdites d'entrée en Azerbaïdjan en raison de leurs positions de vote. En tant que présidence actuelle du Comité des Ministres, nous encourageons l'Azerbaïdjan à respecter ses obligations en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe dans les domaines des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit. Nous soulignons l'importance d'un dialogue ouvert et inclusif pour résoudre les questions en suspens.

Nous restons également très préoccupés par la situation en Géorgie. Plusieurs semaines avant les élections, le parti au pouvoir poursuit sa campagne d'intimidation à l'encontre de l'opposition politique, de la société civile et de la population en général. Cette situation n'est pas conforme à nos valeurs. Ce n'est pas conforme aux valeurs du Conseil de l'Europe. J'invite donc les parlementaires et les diplomates géorgiens ici présents à assumer leurs responsabilités et à faire en sorte que la Géorgie retrouve le chemin de la démocratie, de l'État de droit et de l'Europe.

Chères et chers collègues,

Sur le plan administratif, j'ai le plaisir de vous informer que le Comité des Ministres a pris note de la nouvelle Stratégie des ressources humaines du Conseil de l’Europe pour la période allant jusqu'à 2027. Elle est importante tant pour les membres du personnel que pour les États membres, car elle oriente la gestion du personnel et sa capacité de s'adapter à un environnement changeant, afin de relever les défis actuels et futurs. L'alignement de l'emploi au sein du Secrétariat sur la composition du Conseil de l'Europe est l'une des priorités de notre présidence. Il est donc positif que la nouvelle Stratégie des ressources humaines prenne en considération la guerre d'agression russe contre l'Ukraine et l'expulsion subséquente de la Russie de l'Organisation.

Notre présidence attache également une grande importance au dialogue interinstitutionnel afin de garantir la cohérence et l'impact de nos messages. C'est pourquoi nous avons immédiatement répondu positivement à l'idée de convoquer une réunion du Comité mixte au cours de cette session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Elle aura lieu demain sur le thème des conséquences de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, une priorité absolue dans nos ordres du jour respectifs.

Permettez-moi de conclure en soulignant qu'une paix juste, durable et soutenable, ainsi que le respect des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit, exigent notre effort collectif. Montrons que nous sommes à la hauteur.

Je vous remercie.

Thank you, Minister Gabrielius LANDSBERGIS.

We will now proceed with questions for Minister Gabrielius LANDSBERGIS.

We will first hear questions from the speakers on behalf of the political groups and then hear a response from Minister Gabrielius LANDSBERGIS to those questions.

Please, will these speakers limit their interventions to 30 seconds.

I remind colleagues that they should ask one single question and NOT make speeches.

On behalf of the Socialists, Democrats and Greens Group, I call Ms Azadeh ROJHAN to take the floor.

Merci, Monsieur le Ministre LANDSBERGIS.

Nous allons maintenant passer aux questions adressées à M. Gabrielius LANDSBERGIS.

Nous entendrons d'abord les questions des orateurs au nom des groupes politiques, puis M. LANDSBERGIS répondra à ces questions.

Les orateurs sont priés de limiter leurs interventions à 30 secondes.

Je rappelle à mes collègues qu'ils doivent poser une seule question et ne pas faire de discours.

Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, je donne la parole à Mme Azadeh ROJHAN.

Thank you, Mister President and thank you, Mister Foreign Minister, for being here.

Could you please elaborate on how the Committee of Ministers could further, even further, respond to Azerbaijan's decision to impose bans on 76 members of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, an act that raises a lot of concerns about Azerbaijan's commitments to this Assembly and to our values?

I would also like to ask about Kosovo's ongoing application for membership in the Council of Europe. What steps is the Committee taking to assess and advance this process?

Thank you.

Merci, Monsieur le Président.

Merci, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, pour votre présence.

Pourriez-vous préciser comment le Comité des Ministres pourrait aller encore plus loin dans sa réponse à la décision de l'Azerbaïdjan d'imposer des interdictions à 76 membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, un acte qui soulève de nombreuses inquiétudes quant aux engagements de l'Azerbaïdjan vis-à-vis de cette Assemblée et de nos valeurs ?

Je voudrais également poser une question sur la demande d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe. Quelles mesures le Comité des Ministres prend-il pour évaluer et faire avancer ce processus ?

Merci.

Thank you.

Minister LANDSBERGIS, would you like to respond?

Je vous remercie.

Monsieur LANDSBERGIS, souhaitez-vous répondre ?

Thank you so much for the questions.

I will start with Azerbaijan. The decision taken by your Assembly last January, not to ratify the credentials of the Azerbaijani delegation was referred to during meetings of our ministers and deputies.

The Committee stressed the importance of an open and inclusive dialogue between the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and Azerbaijan to resolve the current issues.

Azerbaijan is a full fledged member of the organisation, entitled to the same rights as all member states, while, of course, having the obligations to meet the Council of Europe's standards. The decision of Azerbaijan to include members of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe from national parliaments of the member states in that no-entry list because of their voting position is not acceptable.

I invite Azerbaijani authorities to revoke that decision, to continue in good faith the engagement and co-operation with all institutions of the Council of Europe, and to return without delay to consultations with the Parliamentary Assembly of the Council of Europe leadership regarding the future of Azerbaijani delegation credentials.

Now a few words about Kosovo. I've answered last time – I will just repeat what we constantly say. Lithuania fully supports Kosovo's accession to the Council of Europe. Each application for membership is a standalone issue which requires an individual approach. This is particular with the case of Kosovo, but we believe that everyone in Kosovo, including all persons belonging to its Serbian minority, should have a European perspective and access to the European Court of Human Rights.

The Council of Europe action could encourage dialogue between the parties. As President of the Committee of Ministers, I am open to listening to all member states' positions on this issue. However, we are also following the unilateral decisions in Kosovo in recent months. The Presidency will do its best to work with all member states to ensure a sound and fair process in the best interest of the Council of Europe and its member states.

The process should not divide us, but rather strengthen our unity.

Thank you.

Merci beaucoup pour ces questions.

Je commencerai par l'Azerbaïdjan. La décision prise par votre Assemblée en janvier dernier de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise a été évoquée lors des réunions de nos ministres et députés. Le Comité des Ministres a souligné l'importance d'un dialogue ouvert et inclusif entre l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'Azerbaïdjan pour résoudre les problèmes actuels.

L'Azerbaïdjan est un membre à part entière de l'Organisation et jouit des mêmes droits que tous les États membres, tout en ayant, bien entendu, l'obligation de respecter les normes du Conseil de l'Europe. La décision de l'Azerbaïdjan d'inclure des membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe issus des parlements nationaux des États membres dans cette liste noire de personæ non gratæ en raison de leur vote n'est pas acceptable. J'invite les autorités azerbaïdjanaises à revenir sur cette décision, à poursuivre de bonne foi leur engagement et leur coopération avec toutes les institutions du Conseil de l'Europe, et à reprendre sans délai les consultations avec la direction de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'avenir des pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise.

Quelques mots maintenant sur le Kosovo. J'ai répondu la dernière fois et je vais simplement répéter ce que nous disons constamment. La Lituanie soutient pleinement l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe. Chaque demande d'adhésion est une question indépendante qui nécessite une approche individuelle. C'est particulièrement vrai dans le cas du Kosovo, mais nous pensons que tout le monde au Kosovo, y compris toutes les personnes appartenant à la minorité serbe, devrait avoir une perspective européenne et un accès à la Cour européenne des droits de l'homme.

L'action du Conseil de l'Europe pourrait encourager le dialogue entre les parties. En tant que Président du Comité des Ministres, je suis prêt à écouter les positions de tous les États membres sur cette question. Cependant, nous suivons également les décisions unilatérales prises au Kosovo ces derniers mois. La présidence fera de son mieux pour travailler avec tous les États membres afin de garantir un processus sain et équitable dans le meilleur intérêt du Conseil de l'Europe et de ses États membres.

Ce processus ne doit pas nous diviser, mais au contraire renforcer notre unité.

Merci.

Thank you, Minister.

On behalf of the Group of the European People's Party, the leader of the party, Mr Pablo HISPÁN.

Merci, Monsieur le Ministre.

Au nom du Groupe du Parti populaire européen, le chef du parti, M. Pablo HISPÁN.

Thank you very much, Mister President.

Welcome, Minister.

On behalf of the Group of the European People's Party, I want to say that we see a particular importance of reaching a clear agreement and making concrete decisions and particular steps to create the compensation mechanism that could build up on our success of the establishment of the Register of the Damage caused by the aggression of the Russian Federation against Ukraine.

We need it in the nearest future indeed.

Could you briefly inform us regarding the position of the Committee of Ministers in these regards and also about the resolution of the compensation mechanism?

Thank you.

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Bienvenue, Monsieur le Ministre.

Au nom du groupe du Parti populaire européen, je tiens à dire qu'il me semble particulièrement important de parvenir à un accord clair pour que des décisions limpides soient prises, permettant la création d'un mécanisme d'indemnisation. Cela s'inscrirait dans le fil de ce que nous avons fait pour mettre en place le registre des dommages pour l'Ukraine.

Il faudrait que ce mécanisme soit instauré dans les plus brefs délais.

Pourriez-vous nous dire quel est le point de vue du Comité des Ministres ce qu'il en est de cette question de la création d'un mécanisme d'indemnisation ?

Je vous remercie de votre attention.

Mister LANDSBERGIS, you have the floor.

Monsieur LANDSBERGIS, vous avez la parole.

Thank you so much for the question.

The Register was set up as a first step towards a comprehensive international compensation mechanism.

To date, 43 states and the EU have joined the Register.

Since the Register officially opened the claims submission process, 10,000 claims have been submitted.

As presidency, we first of all focus on the expansion of the membership of the Register of Damage.

Secondly, we promote further steps towards a comprehensive compensation mechanism, including the claims commission and the compensation fund.

We welcome their discussions on the establishment of claims commission have already commenced and two preparatory meetings took place in July and September, with the participation of 53 states and the European Union.

Merci pour cette question.

Le registre a été créé comme une première étape vers un mécanisme d'indemnisation international complet.

À ce jour, 43 États de l'Union européenne ont adhéré au registre.

Depuis que le registre a officiellement ouvert la procédure de soumission des demandes d'indemnisation, 10 000 demandes ont été soumises.

En tant que présidence, nous nous concentrons tout d'abord sur l'augmentation du nombre de membres du Registre des dommages.

Deuxièmement, nous encourageons la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation complet, comprenant la commission des sinistres et le fonds d'indemnisation.

Nous nous félicitons que les discussions sur la création d'une commission des sinistres aient déjà commencé et que deux réunions préparatoires aient eu lieu en juillet et en septembre, avec la participation de 53 États et de l'Union européenne.

Thank you, Minister.

On behalf of the European Conservatives Group and Democratic Alliance, Mr Jurģis KLOTIŅŠ.

I don't see him here, so I'm going on, on behalf of Alliance of Liberals and Democrats for Europe, Mr Eerik-Niiles KROSS.

Merci, Monsieur le Ministre.

Au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique, M. Jurģis KLOTIŅŠ.

Je ne le vois pas, alors je continue.

Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Eerik-Niiles KROSS.

Thank you, President, thank you, Minister, for your really comprehensive presentation.

As you know, the Council of Europe has been in talks with the G7 and other key players about the potential charter of the special tribunal of the war of aggression.

There are still certain misunderstandings so far, particularly concerning the immunity of the troika. As you know, the Assembly strongly supports that there is no immunity.

What can we do to achieve a positive result there?

And what is the situation in the Committee of Ministers?

Merci, Monsieur le Président.

Merci, Monsieur le Ministre, pour cette présentation très complète.

Vous le savez, le Conseil de l'Europe débat avec le G7 et d'autres institutions au sujet d'un tribunal spécial pour juger la guerre d'agression.

Jusqu'à présent, certains malentendus subsistent, notamment en ce qui concerne l'immunité de la troïka. L'Assemblée parlementaire défend la position selon laquelle il ne pourrait y avoir la moindre immunité.

Que pouvons-nous faire pour parvenir à un résultat positif dans ce domaine ? Et quelle est la situation à cet égard au sein du Comité des Ministres ?

Thank you.

The floor is yours, Minister.

Je vous remercie.

Monsieur le Ministre, vous avez la parole.

Well, I will try to answer in the best way I can.

So, first of all, from the national capacity, Lithuania fully supports the immunity question broadly, meaning that those responsible for the crime of aggression, but currently enjoying the privilege of immunity, should also be part of investigation in the special tribunal.

The agreement is, as you very well know, is very difficult to find, and the consensus, I would say there is no consensus on this issue. So it is likely that the final decision will be made when the special tribunal is formed by the court itself, by the tribunal itself.

Je vais essayer de répondre du mieux que je peux.

Tout d'abord, sur le plan national, la Lituanie soutient pleinement la question de l'immunité au sens large, ce qui signifie que les personnes responsables du crime d'agression, mais bénéficiant actuellement du privilège de l'immunité, devraient également faire l'objet d'une enquête au sein du tribunal spécial.

Comme vous le savez, il est très difficile de trouver un accord. Je dirais qu'il n'y a pas de consensus sur cette question pour l'instant. Il est donc probable que la décision finale sera prise lorsque le tribunal spécial sera formé par la Cour elle-même, par le tribunal lui-même.

Thank you, Minister.

Ms Laura CASTEL on behalf of the Group of the Unified European Left.

Merci, Monsieur le Ministre.

Mme Laura CASTEL au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Thank you.

Thank you, Chair.

Last year, the Ministry of Interior of Lithuania designated thousands of Belarusian and Russian citizens as a threat to national security based on their views on the Russian aggression.

As a result, many of them were refused asylum, visas, or residence permits and live in precarious situations facing violence, no access to work or health care and risk of being pushed back.

And this includes people from opposition and activists. And this is my point.

I would like to ask, what is the Lithuanian government doing to protect them and to improve the humanitarian conditions in the Lithuanian soil, part of the Council of Europe soil?

Thank you.

Je vous remercie.

Merci, Monsieur le Président.

L'année dernière, le ministère de l'Intérieur de Lituanie a désigné des milliers de citoyens bélarussiens et russes comme une menace pour la sécurité nationale en raison de leurs opinions sur l'agression russe.

En conséquence, nombre d'entre eux se sont vu refuser l'asile, les visas ou les permis de séjour et vivent dans des situations précaires, confrontés à la violence, sans accès au travail ou aux soins de santé et avec le risque d'être refoulés.

Il s'agit notamment de personnes issues de l'opposition et d'activistes. Et c'est là que je veux en venir.

J'aimerais savoir ce que fait le Gouvernement lituanien pour les protéger et pour améliorer les conditions humanitaires sur le territoire lituanien, qui fait partie du territoire du Conseil de l'Europe.

Je vous remercie.

 Minister, would you like to respond?

Monsieur le Ministre, souhaitez-vous répondre ?

Well, I would start by saying that Lithuania, since 2020, after the stolen election in Belarus, has offered asylum for thousands of Belarusian refugees fleeing aggression, fleeing persecution, unfair treatment, and in need of humanitarian assistance. This position has not changed.

And as you mentioned in your question, the only question that is being asked by the people who try to enter Lithuania is their attitude towards Russia's war of aggression against Ukraine.

And if there is a reason to believe that a person is supportive of Mr Vladimir PUTIN's actions, we don't believe that the person merits a residence permit in Lithuania.

Therefore, we don't believe that these people, because of their views, are under any danger in the country that they are fleeing from – quite the opposite. Most people who support the war are doing quite well in Belarus and Russia.

Those who do not support the war will always find shelter in Lithuania.

Je commencerai par dire que la Lituanie, depuis 2020, après les élections volées au Bélarus, a offert l'asile à des milliers de réfugiés bélarussiens fuyant l'agression, la persécution, les traitements injustes et ayant besoin d'une assistance humanitaire. Cette position n'a pas changé. Et comme vous l'avez mentionné, la seule question posée par les personnes qui tentent d'entrer en Lituanie est leur attitude à l'égard de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine.

Et s'il y a une raison de croire qu'une personne soutient les actions de M. Vladimir POUTINE, nous ne pensons pas qu'elle mérite un permis de séjour en Lituanie. Par conséquent, nous ne pensons pas que ces personnes, en raison de leurs opinions, soient en danger dans le pays qu'elles fuient, bien au contraire. La plupart des partisans de la guerre se portent bien au Bélarus et en Russie. Ceux qui ne soutiennent pas la guerre trouveront toujours refuge en Lituanie.

Thank you, Minister.

I will now give the floor to other speakers and will take them in groups of three.

I would ask them to limit their interventions to 30 seconds.

The first is Ms Hripsime GRIGORYAN.

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Je vais maintenant donner la parole à d'autres orateurs. Je vais prendre les questions par groupe de 3.

Je vous demande de limiter vos interventions à 30 secondes.

La première est Mme Hripsime GRIGORYAN.

Mister Minister, I'm here.

A week ago you had a meeting with your Armenian counterpart in New York and views were exchanged on the dynamics of development in the South Caucasus.

The importance of signing a peace agreement between Armenia and Azerbaijan has been stressed, in the shortest possible terms. And Armenia is straightforward in readiness to do so without further delay.

My question to you hence is: what will be done by the Lithuanian Presidency to support the normalisation between the two countries towards stability and long-awaited peace in our region?

Thank you.

Monsieur le Ministre, je suis ici.

Il y a une semaine, vous avez rencontré votre homologue arménien à New York et vous avez échangé des points de vue sur la dynamique du développement dans le Caucase du Sud. L'importance de la signature d'un accord de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan a été soulignée, dans les plus brefs délais. Et l'Arménie est tout à fait prête à le faire sans plus tarder.

Ma question est donc la suivante : que fera la présidence lituanienne pour soutenir la normalisation entre les deux pays en vue de la stabilité et de la paix tant attendue dans notre région ?

Merci.

 Thank you. Mr Oleksii GONCHARENKO is next.

Je vous remercie.

La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO.

Does it work? Oh, finally.

Dear Mister LANDSBERGIS,

First of all, I would like to thank Lithuania and the Lithuanian people for all of your support to Ukraine and you personally for your leadership.

My question is, and Lithuania is a big supporter, including military support, to Ukraine.

And my question is, does Lithuania put any restrictions on the use of Lithuanian weapons, [on] how Ukraine sees they should be used, including attacks on the military objects on the territory of the Russian Federation?

And in general, what do you think about such restrictions?

Is it possible that they are put and Ukraine can't use the weapons in the way we need to use it?

Thank you.

Cher Monsieur LANDSBERGIS,

Tout d'abord, je voudrais remercier la Lituanie et le peuple lituanien pour tout le soutien qu'ils apportent à l'Ukraine et vous personnellement pour votre leadership.

Ma question est la suivante : la Lituanie apporte un soutien important à l'Ukraine, y compris sur le plan militaire. La Lituanie impose-t-elle des restrictions sur l'utilisation des armes lituaniennes, sur la manière dont l'Ukraine considère qu'elles devraient être utilisées, y compris les attaques contre les objets militaires sur le territoire de la Fédération de Russie ?

Et d'une manière générale, que pensez-vous de ces restrictions ? Est-il possible qu'elles soient imposées et que l'Ukraine ne puisse pas utiliser les armes comme elle le souhaite ?

Je vous remercie.

Thank you, Oleksii.

Mr Koloman BRENNER is next.

Have you inserted your card first? Let's try once again.

Merci, Monsieur GONCHARENKO.

La parole est à M. Koloman BRENNER.

Avez-vous d'abord inséré votre carte ? Essayons encore une fois.

Mister President, excuse me now.

Dear Minister,

My question is:

According to the Reykjavík Declaration of the Council of Europe, among human rights, the rights of national minorities have a special value, which our Assembly and also our member states should support. My question is, "What important steps have been taken in this period and what are the next important steps?". The ethnic cleansing in Nagorno-Karabakh, for example, has shown us how important these values are.

Thank you very much.

Monsieur le Président, je vous prie de m'excuser.

Monsieur le Ministre, conformément à la Déclaration de Reykjavik du Conseil de l'Europe, les droits des minorités nationales ont une valeur particulière parmi les droits humains, que notre Assemblée et nos États membres devraient soutenir.

J'ai une question : quelles sont les étapes qui ont été franchies au cours de cette période et quelles sont les prochaines étapes importantes ? Une épuration ethnique dans le Haut-Karabakh nous a montré l'importance de ces valeurs.

Merci beaucoup.

Herr Präsident, jetzt. Entschuldigung.

Sehr geehrter Herr Minister, meine Frage ist: Entsprechend der Reykjavik-Erklärung des Europarates haben unter den Menschenrechten die Rechte der nationalen Minderheiten einen besonderen Wert, den unsere Versammlung und auch unsere Mitgliedstaaten unterstützen sollten. Meine Frage ist, welche wichtigen Schritte in dieser Zeit erfolgt sind und welche die nächsten wichtigen Schritte sind. Gerade zum Beispiel eine ethnische Säuberung in Bergkarabach hat uns ja gezeigt, wie wichtig diese Werte sind. Herzlichen Dank.

Thank you, Koloman.I will now give the floor to Minister LANDSBERGIS to respond to these three first questions.

Je donne maintenant la parole à M. Gabrielius LANDSBERGIS, pour répondre à ces trois premières questions.

Thank you so much.

[To the] first question regarding the situation on Armenia and Azerbaijan.

So, first of all, peace and stability in the Caucasus region are of key importance, not only for the people of Armenia and Azerbaijan, but to the Council of Europe as a whole.

Last May, the Committee of Ministers expressed full support to the peace process based on the principles of mutual recognition of territorial integrity, respect of sovereignty, and the inviolability of borders and non-use of force.

It also welcomed the process of border delimitation based on the Almaty 1991 Declaration.

Political will at the highest level to normalise relations is key to reaching global peace and [an] agreement, a peace agreement in full respect for each other's territorial integrity and sovereignty. I hope that both countries will soon be able to sign such an agreement.

Sustained open dialogue and signals of goodwill are needed to create a climate of trust conducive to reconciliation.

The Lithuanian Presidency stands ready to contribute to such a process in any way it can.

From my own capacity, I understand that the talks are ongoing. Several drafts have been presented, and my very strong belief is now that there is a path forward, it very much depends on the goodwill of leaders to continue that path. That is the only prerequisite that is required now to reach sustainable peace between Armenia and Azerbaijan and as I mentioned, Lithuania, in our national capacity and also as a presidency, will stand ready to do everything that it can.

[To the] second question about the weapons.

Well, it's a tough question, easy answer. Lithuania poses no restrictions on the weapons that are delivered to Ukraine, our weapons that are delivered to Ukraine. I find it rather unfortunate that we're still having this debate [in the] third year into the war.

(Applause)

It limits the Ukrainian ability to defend its country, defend its sovereignty, defend it under the international law and defend it under the UN Charter. All the arguments of why it is needed have already been mentioned. And the most unfortunate thing in all of this is that by not allowing Ukraine to use the weapons the way it sees fit and that it needs to use, it might appear that we are defending Russian assets more than we are defending Ukrainian.

(Applause)

Well, on national minorities very briefly, the upheavals of European history have shown that the protection of national minorities is essential to stability, democratic security and peace. The Framework Convention on National Minorities Monitoring System has contributed to improving dialogue between governmental agencies and national minorities. It has also prompted the adoption of new laws devoted to the protection of national minorities and encouraged states to improve their non-discrimination legislation and practice.

I strongly encourage all participants to engage constructively and efficiently with the ongoing monitoring cycles.

When it comes to Karabakh, the human rights of Karabakh Armenians living now in Armenia are guaranteed by the European Convention of Human Rights and must be respected, including their right to safe return.

Je vous remercie.

La première question concerne la situation en Arménie et en Azerbaïdjan.

Tout d'abord, la paix et la stabilité dans la région du Caucase sont d'une importance capitale, non seulement pour les peuples d'Arménie et d'Azerbaïdjan, mais aussi pour le Conseil de l'Europe dans son ensemble.

En mai dernier, le Comité des Ministres a exprimé son plein soutien au processus de paix fondé sur les principes de la reconnaissance mutuelle de l'intégrité territoriale, du respect de la souveraineté, de l'inviolabilité des frontières et du non-recours à la force.

Il s'est également félicité du processus de délimitation des frontières fondé sur la Déclaration d'Almaty de 1991.

La volonté politique au plus haut niveau de normaliser les relations est essentielle pour parvenir à la paix mondiale et à un accord, un accord de paix dans le plein respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de chacun. J'espère que les deux pays seront bientôt en mesure de signer un tel accord.

Un dialogue ouvert et soutenu et des signes de bonne volonté sont nécessaires pour créer un climat de confiance propice à la réconciliation.

La présidence lituanienne est prête à contribuer à ce processus par tous les moyens possibles.

Pour ma part, je sais que les négociations sont en cours. Plusieurs projets ont été présentés, et je suis intimement convaincu qu'il existe désormais une voie à suivre, qui dépend en grande partie de la bonne volonté des dirigeants à poursuivre sur cette voie. C'est la seule condition préalable pour parvenir à une paix durable entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et, comme je l'ai dit, la Lituanie, en tant que pays et en tant que présidence, est prête à faire tout ce qui est en son pouvoir.

Deuxième question, sur les armes.

C'est une question difficile, mais la réponse est facile. La Lituanie ne pose aucune restriction sur les armes qui sont livrées à l'Ukraine, nos armes qui sont livrées à l'Ukraine. Je trouve qu'il est plutôt regrettable que nous ayons encore ce débat trois ans après le début de la guerre.

[Applaudissements]

Elle limite la capacité de l'Ukraine à défendre son pays, à défendre sa souveraineté, à la défendre en vertu du droit international et de la Charte des Nations Unies. Tous les arguments expliquant pourquoi elle est nécessaire ont déjà été mentionnés. Et le plus malheureux dans tout cela, c'est qu'en ne permettant pas à l'Ukraine d'utiliser les armes comme elle l'entend et comme elle en a besoin, il pourrait sembler que nous défendons les biens russes plus que les biens ukrainiens.

[Applaudissements]

En ce qui concerne les minorités nationales, très brièvement, les bouleversements de l'histoire européenne ont montré que la protection des minorités nationales est essentielle à la stabilité, à la sécurité démocratique et à la paix. Le système de suivi de la convention-cadre sur les minorités nationales a contribué à améliorer le dialogue entre les agences gouvernementales et les minorités nationales. Il a également suscité l'adoption de nouvelles lois consacrées à la protection des minorités nationales et encouragé les États à améliorer leur législation et leurs pratiques en matière de non-discrimination.

J'encourage vivement tous les participants à s'engager de manière constructive et efficace dans les cycles de suivi en cours.

En ce qui concerne le Haut-Karabakh, les droits humains des Arméniens du Haut-Karabakh vivant actuellement en Arménie sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et doivent être respectés, y compris leur droit au retour en toute sécurité.

Thank you.

The second round of questions.

And I begin with Mr Knut ABRAHAM.

Je vous remercie.

Nous passons à une deuxième série de questions.

Je commence par M. Knut ABRAHAM.

This works.

Thank you, Mister President.

Dear Minister, I'd like to come back to Kosovo.

Regrettably, the Committee of Ministers has ignored the very clear recommendation by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe so far, despite Kosovo having fulfilled all conditions.

My question is, isn't it time for a positive decision? What is the Committee of Ministers waiting for?

Thank you.

Cela fonctionne.

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Ministre, je voudrais revenir sur le Kosovo.

Malheureusement, le Comité des Ministres a ignoré jusqu'à présent la recommandation très claire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, bien que le Kosovo ait rempli toutes les conditions.

Ma question est la suivante : n'est-il pas temps de prendre une décision positive ? Qu'attend le Comité des Ministres ?

Je vous remercie.

Thank you.

Mr Nicos TORNARITIS is next.

Je vous remercie.

La parole est à M. Nicos TORNARITIS.

I am very sorry.

Dear Minister, in accordance with the recent decision of the Committee of Ministers to continue supervising the execution of the European Court of Human Rights rulings, how do you intend to urge Türkiye to implement these decisions, particularly in relation to political prisoners?

This issue was on the last agenda of the Committee of Ministers.

We would like therefore to be informed of the outcome of this discussion and the next steps in exerting further pressure on Türkiye and other member states who in general systematically disregard court judgments.

Je suis vraiment désolé, Monsieur le Ministre.

Monsieur le Ministre,

Conformément à la récente décision du Comité des Ministres de continuer à superviser l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, comment comptez-vous inciter la Türkiye à mettre en œuvre ces décisions, en particulier en ce qui concerne les prisonniers politiques ?

Cette question était à l'ordre du jour de la dernière réunion du Comité des Ministres.

Nous aimerions donc être informés des résultats de cette discussion et des prochaines étapes pour exercer une pression supplémentaire sur la Türkiye et d'autres États membres qui, en général, ne respectent pas systématiquement les arrêts de la Cour.

Thank you, Nicos.

Mr Mattias JONSSON.

Merci, Monsieur TORNARITIS.

La parole est à M. Mattias JONSSON.

Thank you very much.

During the April session, a large majority voted for Kosovo's membership here in the Parliamentary Assembly of the Council of Europe.

Since the declaration of independence in 2008, Kosovo has actively worked to become a part of the European Community and is recognised as a sovereign state by over 100 countries, including the majority of EU member states.

So I can see that it has made significant progress to build a democratic rule of law with respect to human rights.

So my question is more precise: when can we see Kosovo's membership on the Committee of Minister's agenda?

Thank you.

Merci, Monsieur le Président.

Au cours de la session d'avril, une large majorité a voté en faveur de l'adhésion du Kosovo à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Depuis sa déclaration d'indépendance en 2008, le Kosovo a travaillé activement à son intégration dans la Communauté européenne et est reconnu comme un État souverain par plus de 100 pays, dont la majorité des États membres de l'UE.

Je peux donc constater qu'il a fait des progrès significatifs pour construire un État de droit démocratique dans le respect des droits de l'homme.

Ma question est donc, plus précisément : quand l'adhésion du Kosovo sera-t-elle inscrite à l'ordre du jour du Comité des Ministres ?

Je vous remercie.

Thank you, Mattias.

Mister LANDSBERGIS, would you like to respond?

Merci, Monsieur JONSSON.

Monsieur LANDSBERGIS, souhaitez-vous répondre ?

Thank you so much.

So if members would allow, I would join the questions of Kosovo into one answer.

Both are right questions and it's a rightful expectation after the decisions of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and the recommendation of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe. But I can tell you that consensus has not yet been found. The debate when it's ongoing, and I mentioned that during my answer previously, that member states are noticing a certain unilateral decisions in Kosovo in recent months that does not add an appetite to find a consensus.

And I use this opportunity to address the Minister of Kosovo that I recently met in New York, just last week, about where we are.

We continue to stand with Kosovo. We continue to look for the ways how to implement the Parliamentary Assembly of the Council of Europe recommendation. Lithuania truly believes that it's the right thing to do, but unfortunately we're not there yet.

And certain activities that Kosovo is taking on are not necessarily conducive to that agenda.

Now.. the Committee of Ministers has the unique role under Article 46 of the Convention to supervise the execution of the European Courts' judgments. The convention system is our foundation. Since it inception, almost 80% of all the violation judgments given by the court have been fully executed.

This very high figure explains why our system has been called the best system of human rights protection in the world.

Nonetheless, important challenges do remain. As I stated in front of this Assembly in June, executing final judgments of the European Court of Human Rights is not a choice, but an international legal obligation accepted voluntarily by the member states.

Full and swift execution of the Court's judgments by all member states is vital for the convention system and a priority for the Council of Europe.

Je vous remercie.

Si les membres le permettent, je vais traiter les questions sur le Kosovo en une seule réponse.

Les deux questions sont pertinentes et constituent une attente légitime après les décisions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et ses recommandations. Cependant, je peux vous dire que le consensus n'a pas encore été atteint. Le débat actuel, que j'ai déjà mentionné dans ma réponse précédente, souligne que les États membres ont observé certaines décisions unilatérales concernant le Kosovo au cours des derniers mois, ce qui complique la recherche d'un consensus.

Je profite de cette occasion pour dire au ministre du Kosovo que j'ai récemment rencontré à New York, la semaine dernière, où nous en sommes.

Nous restons aux côtés du Kosovo. Nous continuons à chercher les moyens de mettre en œuvre la recommandation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. La Lituanie croit sincèrement que c'est la bonne chose à faire, mais malheureusement nous n'en sommes pas encore là.

Et certaines activités entreprises par le Kosovo ne sont pas nécessairement favorables à cet agenda.

Le Comité des Ministres a le rôle unique, en vertu de l'article 46 de la Convention, de superviser l'exécution des arrêts de la Cour européenne. Le système de la Convention est notre fondement. Depuis sa création, près de 80 % de tous les arrêts de violation rendus par la Cour ont été pleinement exécutés.

Ce chiffre très élevé explique pourquoi notre système a été qualifié de meilleur système de protection des droits humains au monde.

Néanmoins, il reste d'importants défis à relever. Comme je l'ai déclaré devant cette Assemblée en juin, l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas un choix, mais une obligation juridique internationale acceptée volontairement par les États membres.

L'exécution complète et rapide des arrêts de la Cour par tous les Etats membres est vitale pour le système conventionnel et constitue une priorité pour le Conseil de l'Europe.

Have you finished, Minister?

Okay, may I proceed to the next questions?

Minister, have you finished? Have you finished your answers? Okay, thank you.

So next is Mr Enis KERVAN.

Avez-vous terminé, Monsieur le Ministre ?

D'accord, puis-je passer aux questions suivantes ?

Merci.

L'orateur suivant est donc M. Enis KERVAN.

Thank you, President.

Dear Minister,

Today is fourth time question about Kosovo because it's very important.

I am a member of the Kosovo's delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe representing the non-majority communities.

I am concerned that the Parliamentary Assembly of the Council of Europe's recommendation on Kosovo's Council of Europe membership is yet to be addressed in the Committee of Ministers.

Kosovo's communities have worked for over two decades to build an inclusive environment, acknowledged by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe rapporteurs.

We are puzzled by the continued blockage of Kosovo's membership, thus blocking us from gaining more rights through the Council of Europe Convention and which limits our access to the European Court for Human Rights, which is very important for us non-majority communities.

This delay seems driven by political arguments unrelated to the Council of Europe's mandate.

Dear Minister,

Could you please advise when the Committee of Ministers expects to address the Parliamentary Assembly of the Council of Europe's opinion as foreseen by the statute and rules of procedure of the Council of Europe and vote in favour of Kosovo's membership to the Council of Europe?

Thank you,

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Ministre,

C'est la quatrième fois aujourd'hui que l'on pose une question sur le Kosovo, parce que c'est très important.

Je suis membre de la délégation du Kosovo à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, représentant les communautés non majoritaires.

Je suis préoccupé par le fait que la recommandation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe n'a pas encore été traitée par le Comité des Ministres.

Les communautés du Kosovo ont travaillé pendant plus de deux décennies pour construire un environnement inclusif, comme l'ont reconnu les rapporteurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Nous sommes perplexes face au blocage continu de l'adhésion du Kosovo, qui nous empêche d'obtenir davantage de droits par le biais de la Convention du Conseil de l'Europe et qui limite notre accès à la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui est très important pour nous, les communautés non majoritaires.

Ce retard semble motivé par des arguments politiques sans rapport avec le mandat du Conseil de l'Europe.

Monsieur le Ministre,

Pourriez-vous nous indiquer quand le Comité des Ministres prévoit d'adresser à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe l'avis prévu par le Statut et le Règlement intérieur du Conseil de l'Europe et de voter en faveur de l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe ?

Je vous remercie.

Thank you.

Ms Miapetra KUMPULA-NATRI is next.

Nous vous remercions.

La parole est à Mme Miapetra KUMPULA-NATRI.

Dear President, thank you for prioritising the children of Ukraine. There is not a day to rest.

But I will ask you how to integrate civil society more with our work.

The Council does in principle recognise the invaluable role of civil society in all its line of work, not only by declaration from the Reykjavík Summit and principles of democracy, but also the roadmap for engagement.

I would like to see this in principle translating to more in practice.

Unlike in authoritarian states, NGO's working with us, with our values and aim can play a major role, for example, combating democratic backsliding and for example, helping Ukraine on our fight for our democracies.

Merci de donner la priorité aux enfants d'Ukraine. Il n'y a pas un jour de repos.

Ma question est : comment intégrer davantage la société civile dans notre travail ?

Le Conseil reconnaît en principe le rôle inestimable de la société civile dans tous ses domaines d'activité, non seulement par la Déclaration de Reykjavik et les principes de la démocratie, mais aussi par la feuille de route pour l'engagement.

J'aimerais que ce principe se traduise davantage dans la pratique.

Contrairement aux États autoritaires, les ONG qui travaillent avec nous, avec nos valeurs et nos objectifs, peuvent jouer un rôle majeur, par exemple en luttant contre le recul de la démocratie et en aidant l'Ukraine dans son combat pour la démocratie.

Thank you, Miapetra.

Mr Armen GEVORGYAN.

Merci, Miapetra.

M. Armen GEVORGYAN.

Mister Minister,

In May you participated in an opposition rally in Tbilisi and called upon the Georgian government to adopt a certain political course, I quote, "before it is too late".

Do you consider it feasible that any political rally can be held in neighbouring Azerbaijan?

And if a chance is provided, will we also see you participating at such a protest in Baku, for example, calling for the immediate and unconditional release of illegally held Armenian prisoners, including the former leadership of Nagorno Karabakh?

Where is the call for Azerbaijan, before it is too late?

Thank you.

Monsieur le Ministre,

En mai, vous avez participé à un rassemblement de l'opposition à Tbilissi et appelé le Gouvernement géorgien à adopter une certaine ligne politique, je cite, « avant qu'il ne soit trop tard ».

Pensez-vous qu'il soit possible d'organiser un rassemblement politique dans l'Azerbaïdjan voisin ?

Et si l'occasion se présente, vous verra-t-on participer à une telle manifestation à Bakou, par exemple pour demander la libération immédiate et inconditionnelle des prisonniers arméniens illégalement détenus, y compris les anciens dirigeants du Haut-Karabakh ?

Où est l'appel pour l'Azerbaïdjan, « avant qu'il ne soit trop tard » ?

Je vous remercie.

Ms Yelyzaveta YASKO.

Minister, since there are two more, I prefer to give all parliamentarians. And then you can have all the time to reply.

Mme Yelyzaveta YASKO.

Monsieur le Ministre,

Puisqu'il en reste deux, je préfère donner la parole à tous les parlementaires.

Vous aurez ainsi tout le temps de répondre.

As the rapporteur in support of developing political negotiations to facilitate the exchange of prisoners of war, I want to ask a very specific question. What could be the mechanism and very concrete step that could help us in this organisation to facilitate the exchange of prisoners of war in Ukraine and Russia?

En tant que rapporteure sur les négociations politiques pour faciliter l'échange de prisonniers de guerre, je souhaite poser une question très précise.

Quel serait le mécanisme ou la mesure très concrète qui pourraient nous aider, au sein de cette Organisation, à faciliter l'échange de prisonniers de guerre entre Ukraine et en Russie ?

Thank you, Ms Yelyzaveta YASKO.

And the last one is Ms Ariana MUSLIU-SHOSHI.

Minister, you have the time to respond, if you wish.

Merci, Madame  YASKO.

La dernière est Mme Ariana MUSLIU-SHOSHI.

Monsieur le Ministre, vous avez le temps de répondre, si vous le souhaitez.

Okay, so, I will start with the first question, which basically, I'm just ready to acknowledge the question. I have very little to add. Let's continue the work during our Presidency, and if needed, beyond that.

The second question was about the civil society and interaction of the Council of Europe with the civil society.

The Council of Europe is Europe's leading human rights organisation, bringing together governments to build a future based on human rights, democracy, and justice.

Civil society is an important element of that mission and, whilst it always played its part, its involvement has grown over the years.

It is crucial to engage closer with civil society in the development and implementation of this important Council of Europe and also Presidency's agenda.

Let me confirm that the Lithuanian Presidency attaches a great importance to the work of the civil society.

This is why we held several meetings with their participation also at the level of ambassadors.

They had also been associated to the conferences we organised during our presidency.

We maintain our support for those who, within autocratic countries or in exile, remain committed to the values of democracy, human rights, and the rule of law.

Now a few words on Azerbaijan. I'd like to stress that each member of Council of Europe should be able, in each of the countries, rallies of opposition or non-governmental organisations or civil society should be organised if they're needed.

What I was specifically addressing in Georgia is the European path. While adopting the laws and taking the direction, Georgia shifted from the European path of European integration. That was my specific message. In my personal capacity, as a minister of foreign affairs, I've been standing for the fight of freedom, wherever that was needed. And if I would find myself in the position where I need to speak out on a case of abuses in Azerbaijan, I would do that. But I have to stress: in my personal and national capacity.

Okay, the last question in this round is on prisoners, on prisoners exchange.

The situation of Ukrainian prisoners of war and their treatment by Russia is an issue of obviously great concern.

There are numerous reports of violations of their human rights and international law, of the Geneva Convention. The release of Ukrainian prisoners of war must be our top priority. It should also be an issue for the organisation itself. I strongly believe that we must assist Ukraine to work with this issue on every opportunity we have to raise public awareness, to employ all instruments at our disposal, and to seek help from third countries where it is possible.

The Committee of Ministers will consider any proposals in this respect coming from their Parliamentary Assembly.

Thank you.

Je commencerai par la première question, pour laquelle je suis prêt à accuser réception. Je n'ai pas grand-chose à ajouter. Poursuivons le travail durant notre présidence et, si nécessaire, au-delà.

La deuxième question concernait la société civile et l'interaction du Conseil de l'Europe avec celle-ci.

Le Conseil de l'Europe est la principale organisation de défense des droits humains en Europe, réunissant les gouvernements pour bâtir un avenir fondé sur les droits humains, la démocratie et la justice. La société civile joue un rôle essentiel dans cette mission, et bien qu'elle ait toujours été impliquée, son engagement s'est renforcé au fil des ans.

Il est crucial de collaborer plus étroitement avec la société civile dans le développement et la mise en œuvre de ce programme important du Conseil de l'Europe et de la présidence.

Permettez-moi de souligner que la présidence lituanienne attache une grande importance au travail de la société civile. C'est pourquoi nous avons organisé plusieurs réunions avec leur participation, y compris au niveau des ambassadeurs. Ils ont également été associés aux conférences que nous avons tenues durant notre présidence.

Nous restons solidaires de ceux qui, dans les pays autocratiques ou en exil, demeurent attachés aux valeurs de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit.

Abordons maintenant la question de l'Azerbaïdjan. J'aimerais insister sur le fait que chaque membre du Conseil de l'Europe devrait pouvoir, dans son pays, organiser des rassemblements de l'opposition, des organisations non gouvernementales ou de la société civile si nécessaire.

En ce qui concerne la Géorgie, je parlais de la voie européenne. En adoptant certaines lois et en prenant des décisions, la Géorgie s'est écartée de l'orientation européenne en matière d'intégration. C'était là mon message spécifique. À titre personnel, en tant que ministre des Affaires étrangères, j'ai toujours défendu la lutte pour la liberté, partout où cela était nécessaire. Si je devais m'exprimer sur un cas d'abus en Azerbaïdjan, je le ferais, mais je souligne que c'est à titre personnel et national.

Enfin, la dernière question de ce tour porte sur les prisonniers, notamment sur l'échange de prisonniers.

La situation des prisonniers de guerre ukrainiens et leur traitement par la Russie sont extrêmement préoccupants. De nombreux rapports font état de violations de leurs droits humains et du droit international, notamment de la Convention de Genève. La libération des prisonniers de guerre ukrainiens doit être notre priorité absolue. Cela devrait également constituer une question centrale pour l'organisation elle-même. Je suis fermement convaincu que nous devons aider l'Ukraine à traiter cette question chaque fois que nous en avons l'occasion, en sensibilisant l'opinion publique, en utilisant tous les instruments à notre disposition et en sollicitant l'aide de pays tiers lorsque cela est possible.

Le Comité des Ministres examinera toute proposition à cet égard émanant de l'Assemblée parlementaire.

So dear colleagues, 

That brings us to the end of the questions.

Mr Gabrielius LANDSBERGIS I want to thank you so much for being with us today and answering the questions being addressed to you by my colleagues in this hemicycle.

Warm thanks.

This sitting is adjourned.

The Assembly will hold its next public sitting this afternoon at 3.30 p.m. with the agenda approved on Monday.

Chers collègues,

Nous arrivons à la fin des questions.

Monsieur LANDSBERGIS,

Je tiens à vous remercier chaleureusement d'avoir été parmi nous aujourd'hui et d'avoir répondu aux questions qui vous ont été adressées par mes collègues dans cet hémicycle.

Je vous remercie chaleureusement.

La séance est levée.

La prochaine séance publique de l'Assemblée aura lieu cet après-midi à 15 h 30, conformément à l'ordre du jour adopté lundi.