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02 October 2024 afternoon

2024 - Fourth part-session Print sitting

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Opening of the sitting No 29

Debate: Request for waiver of the immunity of Mr Marcin Romanowski

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:32:08

La séance est ouverte.

Chers collègues,

Je rappelle que vous devez insérer votre carte de vote pour prendre la parole ou voter. Pour demander la parole, veuillez appuyer une seule et unique fois sur le bouton « request ».

 

L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport relatif à la demande de levée d’immunité de M. Marcin ROMANOWSKI (Doc. 16053). Il sera présenté par Mme Heike ENGELHARDT, au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

Chers collègues, le 29 septembre 2024, j'ai reçu du Procureur général et ministre de la Justice de Pologne, M. Adam BODNAR, une demande de levée d'immunité pour M. Marcin ROMANOWSKI, membre de la délégation polonaise auprès de l'Assemblée parlementaire. Cette demande a été immédiatement renvoyée pour rapport à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, conformément à l'article 73.2 du Règlement de l'Assemblée.

Aujourd'hui, la commission présente un projet de résolution à l'Assemblée. C'est la première fois que l'Assemblée est formellement invitée à se prononcer sur une demande de levée d'immunité de l'un de ses membres. La demande a été examinée sur la base des documents statutaires et du solide cadre réglementaire que l'Assemblée a mis en place par le biais de plusieurs résolutions, dont la plus récente, « Lignes directrices sur la portée des immunités parlementaires dont bénéficient les membres de l'Assemblée parlementaire »,a été préparée en 2021 par M. Tiny KOX.

Je voudrais rappeler aux membres qu'aucun débat n'aura lieu sur le fond de l'affaire ou sur la question de savoir si les actes attribués à M. Marcin ROMANOWSKI justifient des poursuites de la part des autorités nationales.

Le débat doit se limiter aux arguments pour ou contre la levée de l'immunité.

A l'issue du débat, l'Assemblée se prononcera soit sur la levée de l'immunité en votant pour le projet de résolution, soit sur le maintien de l'immunité, en votant contre le projet de résolution.

Aucun amendement au projet de résolution ne sera accepté.

 

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus à 16 h 35.Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 16 h 30, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder au vote de la résolution.Madame la rapporteure, vous disposez de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 3 minutes pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion générale.

Madame ENGELHARDT, vous avez la parole.

Ms Heike ENGELHARDT

Germany, SOC, Rapporteur

15:35:18

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

L'Assemblée est tenue de suivre des règles très spécifiques lorsqu'elle reçoit une demande de levée de l'immunité d'un membre de l'Assemblée. Je vais donc vous présenter brièvement la procédure suivie jusqu'à présent.

Tout d'abord, une demande adressée au Président de l'Assemblée par M. Adam BODNAR, ministre de la Justice et procureur général de Pologne, a été reçue le 29 septembre 2024. Cette demande, composée de plusieurs documents, a été présentée par le ministre de la Justice et procureur général de Pologne, qui est manifestement une « autorité compétente » au sens du paragraphe 9.7 des lignes directrices sur le champ d'application des immunités parlementaires dont bénéficient les membres de l'Assemblée parlementaire.

Le 30 septembre, dès que possible, le Président de l'Assemblée a annoncé la demande en séance plénière. Conformément à l'article 73, paragraphe 2, du règlement, la commission du règlement a été saisie d'office de cette question.

Conformément à l'article 73.3, la commission a immédiatement procédé à l'examen de la demande. Elle m'a désigné comme rapporteure le 30 septembre.

Le même jour et dès que la commission a été saisie, le 30 septembre, j'ai invité M. Marcin ROMANOWSKI à assister à une audition fixée au 1er octobre 2024. M. Marcin ROMANOWSKI, après avoir pris connaissance de la demande et de sa procédure, a quitté Strasbourg pour retourner en Pologne. Dans son courriel, il a expliqué qu'il avait quitté Strasbourg pour la Pologne « dans le but de se préparer efficacement et sans délai excessif » pour le Comité.

Comme M. Marcin ROMANOWSKI avait quitté Strasbourg, je l'ai invité à participer en ligne. M. Marcin ROMANOWSKI a également eu la possibilité de se faire représenter à cette audition par un représentant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Mais, M. Marcin ROMANOWSKI a choisi de ne pas se présenter en personne ou en ligne et n'a pas non plus désigné de représentant. Les échanges et les documents qu'il a soumis ont été distribués à la commission.

Comme le prévoit l'article 73.3, la commission doit « examiner immédiatement la demande ». Il s'agit d'un langage clair et compréhensible. La décision de lever l'immunité doit nécessairement pouvoir être prise rapidement. Comment serait-il perçu si l'Assemblée adoptait une approche différente et si, en raison de son inactivité, elle entravait des enquêtes pénales cruciales sur des actes potentiellement répréhensibles ? Une approche manquant de célérité ne serait pas conforme à l'objectif de l'immunité et porterait atteinte à la crédibilité de l'Assemblée. En outre, il ne serait pas approprié que l'Assemblée retarde le fonctionnement des systèmes judiciaires nationaux.

Par conséquent, et conformément aux règles, la commission a pris des mesures pour procéder « immédiatement » à cette tâche. La commission a adopté le projet de résolution, sans amendement, dans l'après-midi du 1er octobre.

Des règles spécifiques s'appliquent à l'examen d'une demande de levée d'immunité. Je les rappellerai brièvement.

Selon l'article 73.4, le débat sur le rapport « est limité aux arguments pour ou contre la levée de l'immunité ». Et, dans ce contexte, je dois rappeler que l'article 73.1 précise que ces « immunités sont accordées en vue de préserver l'intégrité de l'Assemblée et de sauvegarder l'indépendance de ses membres dans l'exercice de leur mandat européen ».

Dans ce contexte, il est important de rappeler que l'immunité n'est pas accordée dans l'intérêt personnel des membres de l'Assemblée ; dans le cas contraire, l'Assemblée risquerait d'être considérée comme un refuge potentiel pour les politiciens corrompus. L'immunité est plutôt accordée pour garantir l'indépendance et l'intégrité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans son ensemble et de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions au sein de l'Assemblée.

L'objectif général de l'immunité des membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est complété par des règles spécifiques qui limitent les questions que l'Assemblée peut prendre en considération lors de l'examen d'une demande de levée de l'immunité. En particulier, l'Assemblée ne peut pas examiner les détails de la procédure pénale nationale, le fond de l'affaire, les détails de l'enquête individuelle ou toute évaluation de la culpabilité ou de l'innocence. Ainsi, l'article 73.3 prévoit que la commission « ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence du membre, ni sur la question de savoir si les opinions ou les actes qui lui sont attribués [...] justifient ou non des poursuites ». Nous devons donc limiter notre examen aux questions affectant l'Assemblée et l'exercice par M. Marcin ROMANOWSKI de ses fonctions de membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et toute question de procédure est limitée à cet aspect.

Nous devons donc nous concentrer sur les critères pertinents qui pourraient faire obstacle à une décision de levée de l'immunité. Ces critères sont au nombre de deux : la procédure judiciaire engagée contre M. Marcin ROMANOWSKI met-elle en péril le bon fonctionnement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et la demande est-elle sérieuse, c'est-à-dire qu'elle n'est pas inspirée par des raisons autres que celles de rendre la justice ?

En l'espèce, les faits reprochés se sont produits avant que M. Marcin ROMANOWSKI ne devienne membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et ne concernent que des affaires locales relatives à un prétendu détournement de fonds publics.

Les faits reprochés ne concernent donc pas le fonctionnement de l'Assemblée, ni l'exercice des fonctions de M. Marcin ROMANOWSKI en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Il ne s'agit donc pas de questions affectant l'intégrité de l'Assemblée ou l'indépendance des membres de l'Assemblée dans l'exercice de leur mandat européen. Pour ces raisons, il ne nous est pas possible de conclure à juste titre que la procédure met en péril le bon fonctionnement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

En ce qui concerne le deuxième critère, les autorités polonaises ont soumis des informations détaillées, dans leur demande, concernant les différentes charges pénales retenues contre M. Marcin ROMANOWSKI par le ministère public.

Il ressort clairement, des informations communiquées par M. Marcin ROMANOWSKI, qu'il conteste ces accusations et qu'il a recours à des conseillers juridiques et à la justice pour ce faire. Cette démarche est parfaitement normale dans le cadre d'une enquête pénale et fait partie du droit à un procès équitable. Cependant, il n'appartient pas à l'Assemblée d'aller au-delà et d'examiner le fond de l'affaire. Ces questions relèvent des autorités nationales qui appliquent le droit national et les protections de la Convention européenne des droits de l'homme.

Par conséquent, à la lumière des documents soumis à la commission, y compris le dossier d'accusation en cours, il n'y a pas de raisons suffisantes de douter des intentions sincères de l'accusation à l'encontre de M. Marcin ROMANOWSKI comme visant autre chose qu'une bonne administration de la justice.

Compte tenu de ces considérations et comme indiqué dans mon exposé des motifs et dans le projet de résolution, il n'y a aucune raison pour que l'Assemblée refuse de lever l'immunité de M. Marcin ROMANOWSKI afin de permettre à la justice d'être administrée.

Le projet de résolution se conclut donc par une décision de levée de l'immunité de M. Marcin ROMANOWSKI pour permettre à la justice d'être rendue.

Il va sans dire que les autorités polonaises devront respecter les normes les plus élevées pour garantir que cette administration de la justice soit équitable et impartiale.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:43:51

Merci beaucoup.

Vous ne disposerez donc que d'une minute et demie pour votre réponse.

Chers collègues, pour terminer à 16 h 35, j'interromprai la liste des orateurs vers 16 h 30 afin de laisser du temps pour la réponse et le vote.

Les orateurs disposent de 3 minutes dans le débat. La parole est à M. Ryszard PETRU, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Vous avez la parole.

Mr Ryszard PETRU

Poland, ALDE, Spokesperson for the group

15:44:22

Merci, Monsieur le Président.

Permettez-moi de commencer par dire que les accusations portées contre M. Marcin ROMANOWSKI n'ont rien à voir avec cette Assemblée. L'immunité du Conseil de l'Europe ne devrait s'appliquer qu'aux activités menées en tant que représentant du Conseil.

Les allégations à l'encontre de M. Marcin ROMANOWSKI portent sur la période où il n'était pas membre du Conseil de l'Europe. Les accusations se réfèrent à ses activités de 2018 à 2023 lorsqu'il était vice-ministre de la Justice en Pologne. Veuillez noter qu'il est devenu membre de ce Conseil par la suite, seulement en 2024.

Étant donné que M. Marcin ROMANOWSKI fait l'objet de poursuites pénales dans son pays, l'immunité du Conseil de l'Europe ne devrait pas le protéger du procès. Le Parlement national polonais a déjà levé son immunité en juillet dernier. La levée de l'immunité ne signifie pas que quelqu'un est coupable. Au contraire, c'est un moyen de prouver aux tribunaux que l'on est innocent.

En ce qui concerne les procédures formelles, la demande des autorités polonaises a été présentée dans les délais et conformément aux règles et procédures du Conseil. Et le fait que la décision soit prise aujourd'hui est également conforme à ces règles.

Deuxièmement, M. Marcin ROMANOWSKI ne s'est pas présenté, comme on vient de le dire, à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Il ne s'est pas donné la possibilité de présenter ses arguments. Qui plus est, la commission lui a également offert la possibilité de se défendre en ligne, ce qu'il a également rejeté.

Selon la notion de procureur général polonais, M. Marcin ROMANOWSKI est responsable du détournement de plus de 25 millions d'euros de fonds publics. L'allégation se réfère à la période où il était vice-ministre de la justice en charge du soi-disant « fonds de la justice ».

Pour mémoire, l'objectif de ce fonds est de faciliter le retour à la vie normale des anciens prisonniers, de fournir une assistance aux victimes et aux témoins et de soutenir la prévention de la criminalité.

Selon le procureur général polonais, la réalité de ces dernières années a été très différente. Une part importante de cet argent a été mal utilisée.

Permettez-moi de citer les trois principaux chefs d'accusation auxquels M. Marcin ROMANOWSKI est confronté dans son pays. Premièrement, l'argent de ces fonds a été utilisé pour la campagne électorale du parti. Deuxièmement, M. Marcin ROMANOWSKI est poursuivi pour avoir truqué des marchés publics. Et troisièmement, il était de connivence avec d'autres suspects pour faux témoignages.

Je ne veux pas juger ces allégations. Je peux seulement dire qu'elles sont sérieuses. Il appartient à un tribunal indépendant d'évaluer ces allégations. L'immunité ne protège pas de l'impunité. Nous ne préjugeons pas de la culpabilité aujourd'hui. C'est à un tribunal indépendant qu'il appartient de le faire et devant lequel M. Marcin ROMANOWSKI devra comparaître dès que possible.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:47:23

Je vous remercie.

La parole est à M. Andrej HUNKO, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL, Spokesperson for the group

15:47:28

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Chère Heike ENGELHARDT,

Tout d'abord, merci beaucoup pour ce rapport. Et je tiens à dire, au nom de la Gauche unitaire européenne, que nous soutenons ce rapport. Le débat sur l'immunité des députés est parfois mal compris par l'opinion publique.

Je voudrais rappeler que l'immunité a été obtenue de haute lutte par les parlements au XIXe siècle, parce que l'exécutif monarchiste de l'époque a souvent commis des abus en arrêtant des députés avant les votes ou en rendant impossible le fonctionnement d'un parlement lorsque les députés ne pouvaient pas parler librement. Pour cela, il faut une certaine protection, et c'est l'immunité parlementaire. Elle n'est pas absolue. Et c'est une bonne chose, car on ne peut évidemment pas se cacher derrière cette immunité lorsqu'il s'agit d'autres choses.

Dans ce cas, il y a une accusation contre le député polonais Marcin ROMANOWSKI, et il a été arrêté en Pologne. Et grâce à notre président du Parlement, qui a réagi immédiatement et a fait référence à l'immunité parlementaire, il a été libéré. Et maintenant, nous suivons la voie régulière, pour ainsi dire, et c'est bien ainsi. Et je suis également heureux que les autorités polonaises respectent également, pour ainsi dire, l'immunité parlementaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Nous levons donc l'immunité. Nous soutenons cela.

Et il faut simplement le souligner encore et encore ; la levée de l'immunité n'est pas une condamnation préalable. C'est bien sûr in dubio pro reo, comme dans tous les cas. Mais cela suit maintenant son cours régulier, pour ainsi dire, et c'est pourquoi nous soutenons le rapport.

Merci beaucoup pour votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:49:38

Merci, Monsieur HUNKO.

Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, M. Stefan SCHENNACH.

Monsieur SCHENNACH, vous avez la parole.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Spokesperson for the group

15:49:48

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je tiens également à féliciter la rapporteure pour avoir résumé les choses clairement d'une manière vraiment sage.

Le procureur général et le ministre de la Justice de la République de Pologne ont tous deux demandé la levée de l'immunité d'un membre de notre Assemblée. Il n'est pas de notre ressort de débattre des détails de l'affaire pour déterminer ce qui est juste ou faux. Notre rôle consiste à évaluer si ces demandes sont sérieuses. La commission a jugé qu'elles l'étaient.

L'immunité ne constitue pas un droit individuel, mais elle vise à protéger l'Assemblée parlementaire et à sauvegarder les députés élus contre tout arbitraire. Ce n'est donc pas un droit dont un député peut renoncer unilatéralement. C'est pourquoi nous n'avons pas pris cette question à la légère et avons considéré la gravité de la demande. Nous proposons que, pour l'administration de la justice en Pologne, cette immunité soit levée. Nous partons du principe que les autorités polonaises et le système judiciaire polonais feront tout ce qui est en leur pouvoir, dans le respect total de la loi, pour enquêter sur cette affaire et garantir le respect des conventions correspondantes. Les conventions du Conseil de l'Europe seront appliquées.

En ce sens, nous soutiendrons pleinement la proposition de la rapporteure.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:51:45

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. Vladimir VARDANYAN, au nom du groupe du Parti populaire européen.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD, Spokesperson for the group

15:51:52

Merci, Monsieur le Président,

Il n'est pas facile ni agréable de discuter de la levée de l'immunité de votre collègue, mais nous devons tenir compte du fait qu'elle est essentielle au bon fonctionnement de notre Organisation.

Il est certain que l'immunité n'est pas un avantage personnel. Elle est accordée aux membres de l'Assemblée pour qu'ils puissent organiser les activités de l'Organisation. Et nous ne sommes pas dans un tribunal. Nous ne pouvons pas juger quand nous ne devons pas juger. Et nous ne devons même pas essayer de comprendre le comportement de M. Marcin ROMANOWSKI à l'intérieur ou à l'extérieur de notre Assemblée.

Nous sommes ici pour comprendre, pour la première fois dans l'histoire de notre Assemblée, quels sont les critères à prendre en compte pour la levée de l'immunité. Et là, la situation est très claire. Nous devons obtenir une réponse positive à trois questions interdépendantes.

Tout d'abord, il s'agit de savoir si nous disposons d'une demande en bonne et due forme émanant de l'autorité compétente du pays.

Deuxièmement, la levée de l'immunité risque-t-elle de compromettre les activités futures de l'Organisation ?

Et troisièmement, s'il s'agit vraiment d'accusations sérieuses : nous devons nous assurer qu'il ne s'agit pas de poursuites à motivation politique.

La commission a répondu à ces trois questions.

Nous avons une demande en bonne et due forme. Nous sommes face à une situation qui ne concerne pas notre Organisation, ses immunités et qui ne peut pas mettre en péril nos activités.

Et pour la dernière question : oui, nous sommes face à des accusations pénales graves. Et nous devrions partir du principe que dans un pays démocratique, le bureau du procureur comprend parfaitement qu'une telle demande adressée à une organisation aussi respectueuse que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est une chose très sérieuse.

Toutes les autorités polonaises doivent comprendre que nous allons être attentifs à la suite de ces procédures pénales.

Mais encore une fois, nous ne sommes pas un tribunal et nous ne devons pas juger. Nous devrions simplement décider de la question de la levée de l'immunité. Et ne pas lever l'immunité, compte tenu de tout ce qui précède, signifierait que nous compromettons d'une manière ou d'une autre le processus d'administration de la justice. Cela est encore plus compliqué et dangereux pour la société démocratique que de lever l'immunité.

Je pense donc que nous devrions voter en faveur de la levée de l'immunité.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:55:03

Je donne maintenant la parole à M. Paweł JABŁOŃSKI du groupe des Conservateurs européens et de l'alliance démocratique.

Mr Paweł JABŁOŃSKI

Poland, EC/DA, Spokesperson for the group

15:55:12

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, la Convention européenne des droits de l'homme à laquelle Mme la rapporteure a fait allusion a été adoptée il y a presque 75 ans, dans ce même bâtiment. Nous avons été à l'initiative de ce texte et nous devrions en être fiers. Mais la question est de savoir si nous veillons à l'administration de choses, au respect de cette Convention ?

Les orateurs qui ont dit que nous ne devons pas nous prononcer sur le fond ont raison. Ce n'est pas à nous de déclarer quelqu'un coupable. Mais nous devons agir dans le respect du droit, vis-à-vis du droit, vis-à-vis de la Convention.

Est-ce le cas aujourd'hui ? Je vous renvoie à l'article 6 de la Convention, paragraphe 3, lettre D : quiconque est poursuivi a des droits, notamment celui d'avoir suffisamment de temps pour préparer sa défense. Ce droit a-t-il été garanti à M. Marcin ROMANOWSKI ?

Vous dites qu'il ne s'est pas présenté. Permettez-moi de vous rappeler les dates. Dimanche soir, les médias ont commencé à rapporter que cette demande avait été faite. M. Marcin ROMANOWSKI a donc commencé à se préparer à l'avance, à consulter des avocats, à préparer sa défense, à traduire des centaines de pages de documents. Il s'agit de l'affaire la plus importante, l'une des plus importantes de Pologne. Le lundi après-midi, à 14 h 08 précises, il a été officiellement informé qu'il devait se lever le lendemain matin, soit 18 heures et 22 minutes plus tard. C'est précisément le temps qui lui a été accordé pour retourner à Strasbourg, consulter ses avocats, préparer sa défense, traduire les documents. Dix-huit heures.

S'agit-il donc d'un délai suffisant, comme le prévoit la Convention ? Certains d'entre vous diront qu'il ne s'agit pas d'un tribunal mais, en vertu de notre procédure, il jouit également de droits. Le paragraphe 73.3 stipule qu'il a le droit de traduire les documents, de désigner le représentant. Ces droits lui ont été refusés parce qu'il n'avait pas suffisamment de temps.

Aujourd'hui, nous allons répondre à des questions portant sur des droits humains fondamentaux que nous devrions protéger, indépendamment de notre allégeance politique, de notre vision du monde. Je sais que vous avez été soumis à une forte pression ces derniers jours. Nous avons tous des allégeances, mais nous avons surtout un devoir en tant que membres de cette Assemblée : protéger, défendre, sauvegarder les droits humains de toutes les personnes, qu'elles nous plaisent ou non.

Je vous demande donc d'examiner ces questions très attentivement et nous entendrons tous les arguments. Nous sommes contre le rapport, mais nous envisagerons, en fonction de ce débat, de présenter une motion de procédure pour renvoyer le rapport en commission afin de garantir le droit de la personne concernée, le droit de M. Marcin ROMANOWSKI, à disposer d'un temps suffisant pour préparer sa défense, son droit fondamental à un procès équitable.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:58:23

La parole est à Mme Magdalena BIEJAT.

Madame BIEJAT, avez-vous inséré votre carte ?

Ms Magdalena BIEJAT

Poland, SOC

15:58:37

Je pense que cela fonctionne maintenant. Je vous remercie.

Chers collègues,

M. Marcin ROMANOWSKI fait l'objet de 21 chefs d'accusation en Pologne et notre rôle n'est pas d'évaluer ces accusations ni de le juger. Notre rôle est de laisser le tribunal polonais le juger pour les actions, les activités qu'il a entreprises, et non en relation avec son travail à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Les collègues de M. Marcin ROMANOWSKI essaient de vous convaincre qu'il ne peut pas compter sur un procès équitable en Pologne. Il n'en est rien. En fait, le tribunal polonais a honoré l'immunité de cette Assemblée et c'est pourquoi nous avons maintenant ce débat, pourquoi nous devrions voter pour la levée de l'immunité de M. Marcin ROMANOWSKI et laisser le tribunal faire son travail.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:59:27

La parole est à M. Marek BOROWSKI.

Mr Marek BOROWSKI

Poland, EPP/CD

15:59:34

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Mon honorable collègue M. Paweł JABŁOŃSKI a dit que M. Marcin ROMANOWSKI avait quitté Strasbourg et s'était rendu à Varsovie parce qu'il voulait étudier les tonnes de documents pour préparer la discussion avec la commission. Alors, puis-je demander quels documents ?

Le problème, c'est qu'à mon avis, M. Marcin ROMANOWSKI n'a pas revendiqué, n'a même pas revendiqué l'immunité du Conseil de l'Europe parce que les accusations portées contre lui par le parquet, le parquet polonais, n'ont rien à voir avec son activité en tant que membre du Conseil de l'Europe. Il s'agit de deux questions différentes.

Je pense donc que, bien entendu, l'immunité devrait être levée.

Et je pense aussi que M. Marcin ROMANOWSKI, certainement, se sent innocent. Je ne suis pas juge. Je ne suis pas là pour juger M. Marcin ROMANOWSKI, mais j'aimerais le voir libre de toute charge. C'est mon collègue parlementaire en Pologne.

Mais je pense que la levée de cette immunité est une opportunité pour M. Marcin ROMANOWSKI, qui se dit innocent, d'être jugé et de convaincre l'opinion publique en Pologne et le tribunal, bien sûr, que toutes ces accusations ne sont pas fondées.

Je pense que c'est l'argument le plus convaincant pour lever l'immunité. Je voterai donc en faveur de cette résolution.

D'ailleurs, je félicite l'ensemble de la commission car cette résolution est très précise et constitue un modèle sur la manière de traiter d'éventuelles affaires à l'avenir. J'encourage tous mes collègues de l'hémicycle à faire la même chose que moi, c'est-à-dire voter en faveur de la résolution.

Je vous remercie.

(Très légers applaudissements)

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:02:58

L'orateur suivant est M. Zsolt NÉMETH.

Mais avant de vous donner la parole, cher Zsolt, permettez-moi de vous féliciter pour votre élection en tant que nouveau président du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique. Je vous souhaite le meilleur et je me réjouis de travailler avec vous au sein du Comité présidentiel.

Vous avez la parole.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA

16:03:28

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je me réjouis de coopérer avec vous et avec la Secrétaire générale.

Je recommande que nous abordions cette discussion avec une extrême prudence. Je ne pense pas que nous soyons dans une situation très confortable. C’est la première fois que l’Assemblée parlementaire prend ce type de décision, et même aujourd'hui, les implications sont extrêmement sérieuses.

Il est crucial de tenir compte de la situation interne très tendue en Pologne, où le système judiciaire semble faire l’objet d’une instrumentalisation politique importante.

J'attire votre attention sur le fait que le ministre polonais a envoyé une lettre à l'Assemblée parlementaire dimanche. Pourquoi ? Pourquoi le ministre a-t-il envoyé cette lettre alors qu'il avait arrêté notre collègue à la mi-juillet, en dépit de son immunité ? Il aurait pu envoyer cette lettre à ce moment-là. Cela soulève un problème de procédure très grave.

Notre collègue n’a pas eu la possibilité de se préparer et de démontrer s'il y avait des raisons valables de lever son immunité ou non.

La traduction des documents est aussi un problème important à considérer.

Une autre question soulevée ces derniers jours concerne la compétence de l’autorité ayant signé la demande, puisque le procureur en question avait été suspendu par la Cour suprême de Pologne.

Chers collègues, il apparaît désormais que l’immunité de notre collègue est justifiée, et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a pour mission de défendre nos membres. Il est de notre devoir de protéger nos collègues et, si nécessaire, d’adapter les procédures et les délais à l’avenir.

Ainsi, je soutiens l’initiative de M. Paweł JABŁOŃSKI, vice-président du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique, de renvoyer ce rapport et de revenir sur cette question lorsque nous aurons une meilleure compréhension de la situation dans ce cas précis.

Je vous remercie

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:06:45

Merci, Monsieur NÉMETH.

Je donne maintenant la parole au président du Groupe socialiste, M. Frank SCHWABE.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC

16:06:58

Monsieur le Président,

Nous ne sommes pas seulement les socialistes, mais aussi les démocrates et les verts ! Je dois le dire ! C'est important parce que, sinon, à la fin, ils vont nous quitter… !

Je ne comprends donc pas vraiment cette politisation de la question ; il s'agit d'une procédure tout à fait normale. C'est peut-être la première fois et c'est nouveau pour nous, mais c'est une procédure très courante et vous la connaissez, chacun d'entre nous devrait la connaître par le biais de son parlement national ; il n'y a donc aucune raison pour que, dans ce cas, le groupe des conservateurs, extrémistes de droite et populistes de droite unis politise la situation. Ce n'est pas utile, pas même pour M. Marcin ROMANOWSKI.

Je tiens à souligner que toutes les personnes présentes dans cette salle disent que ce n'est pas nous qui l'avons déclaré coupable ou non coupable. Nous ne faisons que suivre nos procédures habituelles et nous voulons sécuriser quelqu'un. Et je veux dire que – c'était un discours intéressant sur l'histoire de l'immunité de M. Andrej HUNKO et M. Vladimir VARDANYAN, qui en ont parlé également – nous devons comprendre ce que signifie l'immunité. L'immunité a une raison d'être, mais elle ne signifie pas qu'on ne puisse pas faire l'objet d'une enquête pénale. Et si c'est le cas, imaginez que nous fassions cela ! Nous empêcherions les gens de faire l'objet d'une enquête pénale ! Réfléchissez un instant à ce que cela signifie et à ce que nous deviendrions en tant qu'organisation si cela se produisait réellement.

Les procédures sont donc très claires, nous pouvons les examiner à l'avenir si nous pouvons les améliorer, mais il est certain que chacun d'entre nous comprend la demande et que M. Marcin ROMANOWSKI a pu se préparer pendant très longtemps, et il est vraiment dommage qu'il n'ait pas assisté à la réunion.

Quoi qu'il en soit, je remercie Mme Heike ENGELHARDT pour son rapport, je remercie la commission pour ce rapport et je remercie le Président, car, d'après ce que j'ai compris des médias polonais, tout le monde n'était pas satisfait de votre action et de votre activité durant l'été, mais c'était une bonne chose, car il y avait une immunité. Vous insistez sur ce point, et cela aide M. Marcin ROMANOWSKI dans une situation spécifique, mais il était également clair que les règles prévoient immédiatement, lorsque nous revenons, la possibilité de décider de lever l'immunité – il est certain que nous devons le faire, parce qu'en fin de compte, nous devrions avoir confiance dans le système judiciaire de Pologne. J'espère que nous l'avons tous ensemble, et je pense donc que c'est la bonne façon de procéder.

Il s'agit d'une procédure tout à fait normale. Nous ne devrions pas la politiser et, en fin de compte, je soutiendrai certainement ce rapport. Je vous remercie encore une fois pour sa préparation.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:09:33

Merci, Monsieur SCHWABE.

Chers collègues,

Vous savez que le Président de cette Assemblée est le seul président d'une assemblée ou d'un parlement qui n'a pas le droit de vote.

Donc, je ne prends pas position et je suis neutre. Je veux juste ajouter, en tant qu'historien, un élément historique : cela fait longtemps maintenant que l'immunité existe pour cette Assemblée et les parlementaires de cette Assemblée et, pour ceux qui ont besoin d'en savoir plus, je veux juste vous informer qu'il y a une page spéciale sur le site de notre Assemblée, sur laquelle beaucoup de cas sont renvoyés.

M. Frank SCHWABE a raison, c'est la première fois que l'on en parle. Dans tous les cas précédents, c'est au Président qu'il a été demandé d'accorder l'immunité.

Et d'accord, Frank, je vais utiliser le titre entier de votre parti. Vous êtes le premier parti ici et, bien sûr, vous avez un titre important parce que vous êtes le premier parti.

Je passe maintenant la parole à Mme Agnieszka POMASKA.

Ms Agnieszka POMASKA

Poland, EPP/CD

16:10:44

Monsieur le Président,

Tout d'abord, je voudrais expliquer que cette demande a été envoyée et préparée par le procureur général – il n'est pas suspendu – et envoyée par le procureur très expérimenté – qui n'est pas non plus suspendu, comme cela a été mentionné et suggéré par M. Zsolt NÉMETH.

Je voudrais également exprimer ma surprise quant à l'absence de M. Marcin ROMANOWSKI. Il était inscrit à cette session pour y participer du lundi au vendredi. Aucun membre de la délégation n'a été informé de son départ, nous avons donc été profondément surpris et j'en suis désolé. Normalement, nous ne travaillons pas de cette manière en tant que délégation.

Et nous croyons fermement que toute personne ici présente, au Parlement polonais, a le droit de se défendre ici ou devant le tribunal indépendant.

Je regrette également que, lorsque la commission s'est réunie hier à la même heure, M. Marcin ROMANOWSKI ait commencé à offenser ses membres, en commentant qu'un certain ordre politique avait été mis en place. Nous respectons profondément les procédures ici, nous respectons profondément les décisions qui sont prises au Conseil de l'Europe, et je voudrais le souligner. Je suis en total désaccord avec ce type de commentaire et avec ce type d'attitude à l'égard de l'Assemblée du Conseil de l'Europe et du Conseil de l'Europe en tant qu'institution.

Je crois fermement qu'il est essentiel pour la démocratie de permettre à chacun de se défendre devant un tribunal indépendant. Il en va de même en Pologne. Nous ne déciderons pas ici si M. Marcin ROMANOWSKI est coupable ou non. Nous décidons ici s'il a le droit de se défendre devant le tribunal indépendant polonais. C'est pourquoi je vous demande de voter pour la levée de l'immunité de M. Marcin ROMANOWSKI.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:13:03

La parole est à Mme Katarzyna SÓJKA.

Ms Katarzyna SÓJKA

Poland, EC/DA

16:13:07

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Le rapport de la commission comporte des informations erronées et des omissions graves, et il omet de vous informer que l’ensemble de la procédure pourrait être illégale. Oui, illégale.

Le vendredi 27 septembre, la Cour suprême de la République de Pologne a statué que le procureur national polonais, M. Dariusz BARSKI, avait été illégalement démis de ses fonctions par le Gouvernement polonais. Son remplacement, d’abord par M. Jacek BILWICZ, puis par M. Dariusz KORNELUK, a également été jugé illégal.

Cet arrêt de la Cour suprême remet en question la validité de toutes les décisions et actions prises par le parquet national depuis janvier 2024, y compris la demande de levée de l’immunité de M. Marcin ROMANOWSKI.

La demande a été faite par M. Piotr WOŹNIAK, autorisé à agir par M. BILWICZ, dont la nomination était illégale, puis confirmée par M. KORNELUK, lui aussi nommé illégalement.

Je le répète : cette demande a été formulée par un organe non habilité à la présenter. La commission aurait dû réagir en conséquence, conformément à l’article 73.3 du Règlement.

La commission a l’obligation d’examiner si la demande a été introduite par une autorité compétente. En cas de doute, elle doit poser des questions supplémentaires ou renvoyer l’affaire. Or, dans ce cas précis, la commission n’a rien fait de tel et n’a pas mentionné ces faits à l’Assemblée. En omettant ces informations, elle nous a trompés.

Chers collègues, notre devoir est de défendre les droits humains et d’agir sur la base de faits concrets, non d’intérêts politiques. Nous devons exiger de la commission qu’elle respecte la loi, ni plus ni moins. Il est impératif qu’elle demande au ministère public polonais de clarifier ses compétences pour dissiper tout doute.

Ce moment est décisif, non seulement pour M. Marcin ROMANOWSKI, mais aussi pour l’intégrité de cette Assemblée. Il constitue un test de notre décence et de notre probité. La décision que vous prendrez aujourd’hui déterminera si l’un de nos membres peut être arrêté sur la base d’une demande potentiellement illégale.

Nous précipitons la procédure dans cette affaire, transformant de fait cette Assemblée en tribunal fantoche.

Le Gouvernement polonais contrôle le parquet et exploite cette affaire à des fins politiques.

Nous ne devrions pas participer à cela. Nous devons faire mieux.

Notre devoir est de protéger les droits humains, et nous devons nous en acquitter pleinement.

Je vous demande donc, chers collègues, de voter contre ce rapport ou, à tout le moins, de le renvoyer en commission.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:16:48

Au nom du groupe du Parti populaire européen, le président du parti, M. Pablo HISPÁN.

Mr Pablo HISPÁN

Spain, EPP/CD

16:16:56

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Tout d'abord, je tiens à saluer la manière dont le Président de l'Assemblée, M. Theodoros ROUSOPOULOS, et le Secrétariat ont accompli leur tâche difficile, et ont été un exemple de respect des droits des membres de l'Assemblée et des procédures de cette institution.

La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a également fait preuve d'un grand professionnalisme en analysant les demandes formulées par l'autorité compétente. Je félicite également le président de la commission.

L'attitude de M. Marcin ROMANOWSKI a été à l'opposé. Il s'agit du pire exemple de mauvaise foi et de la pire pratique d'un acte de la vie publique. Il a eu la chance de siéger à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Il a eu la possibilité de présenter son cas. Il avait la possibilité, s'il le voulait, de dire que la demande n'avait pas été faite par l'autorité compétente. Au lieu de ça, il s'est enfui.

L'Assemblée lui a donné l'occasion de se défendre. Et s'il s'agit d'une persécution politique, sa fuite de Strasbourg, lundi, au lieu de présenter son cas à la commission, est la meilleure preuve que sa présence dans cette institution n'était rien d'autre qu'une ruse pour échapper à son procès en Pologne.

L'Assemblée a été un exemple de la manière d'agir dans une situation très douloureuse et difficile et du respect des droits de ses membres.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:18:43

Merci, Monsieur HISPÁN.

La parole est à M. Dmytro NATALUKHA.

Mr Dmytro NATALUKHA

Ukraine, EC/DA

16:18:51

Chers collègues, cher Président,

Je voudrais que vous oubliiez un instant que cela a quelque chose à voir avec une personne, un pays ou un groupe politique spécifique.

Il s'agit de quelque chose qui a été annoncé ici par un orateur précédent, et il l'a dit très précisément : il s'agit d'établir un modèle. Il s'agit de créer un précédent.

C'est pourquoi nous devons traiter cette question avec la plus grande prudence. Nous devons être extrêmement prudents quant à la manière dont ce vote se déroulera, car c'est ainsi que les futurs votes potentiels sur les mêmes situations pourraient être traités.

Nous avons entendu parler des critères, des trois critères qui ont été établis et remplis pour que cette affaire puisse se poursuivre.

Le premier était la demande en bonne et due forme de la part des autorités. Le deuxième est que cela ne mette pas en péril l'autorité de l'Organisation. Et le troisième, c'est qu'il s'agisse d'accusations pénales graves.

Vous savez qui est absent dans ces trois critères ? L'accusé. Il n'y a pas un seul mot sur l'accusé. Et si vous avez déjà eu affaire à quoi que ce soit, à n'importe quel tribunal dans votre propre pays, vous savez qu'il y a un quatrième critère, une notification appropriée de l'accusé.

Serait-il déraisonnable de demander une notification au moins 24 heures à l'avance pour que le défendeur puisse se rendre là où il doit se rendre, pour préparer ce qu'il doit préparer ? Serait-ce déraisonnable ? Serait-ce inadéquat ? C'est ce qui compte. C'est ce que nous devrions examiner, en fixant un quatrième critère à cette procédure : la notification adéquate du défendeur.

Au fond, nous ne parlons pas de sa culpabilité ou pas, du fait qu'il soit recherché ou pas, ou qu'il s'agisse d'affaires antérieures à son appartenance à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ou pas.

Nous parlons uniquement de la possibilité pour le défendeur de se préparer correctement avant d'être entendu par la commission. Vingt-quatre heures. Au moins 24 heures, cela me semble raisonnable. Je parie que dans la quasi-totalité des juridictions représentées dans cette enceinte, la législation nationale prévoit cette possibilité d'être informé au moins 24 heures avant l'audience. Or, là, ça n'a pas été le cas. Il s'agissait peut-être de l'audience la plus importante de sa vie, et il n'en a pas été dûment informé. En fait, nous ne savons même pas comment il a été prévenu.

Quelqu'un le sait-il ? Moi, je ne le sais pas. Ma question est donc la suivante : l'accusé a-t-il bénéficié de mesures appropriées et adéquates et du temps nécessaire pour se défendre ? La réponse est clairement non.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:22:03

Merci, Monsieur NATALUKHA.

La parole est à Mme Wanda NOWICKA.

Ms Wanda NOWICKA

Poland, SOC

16:22:08

Monsieur le Président,

Permettez-moi tout d'abord de remercier la rapporteure, Mme Heike ENGELHARDT, pour son travail et pour son rapport très clair.

L'immunité, que ce soit au niveau national ou international, vise à protéger et à garantir les droits des membres élus à poursuivre leur mission sans répression, pression ou intimidation d'aucune sorte, ce qui est souvent le cas dans les pays à régime autoritaire où la démocratie est menacée et manipulée.

L'immunité ne consiste pas à nous protéger contre des poursuites judiciaires ou des sanctions au cas où nous aurions commis ou envisagé de commettre un crime ou un acte répréhensible de nature criminelle.

Dans le cas d'une telle situation malheureuse, nous – les membres élus – comme tous les autres membres de nos sociétés, devons faire face à des accusations légales devant toutes les institutions chargées de l'application de la loi.

C'est le cas de M. Marcin ROMANOWSKI, qui fait actuellement l'objet de graves accusations criminelles et dont l'affaire devrait être traitée par les institutions juridiques polonaises conformément à la loi polonaise.

Lors de l'examen de son immunité au Parlement polonais, il a bénéficié de beaucoup de temps au sein de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour défendre son cas. Il est en effet dommage et honteux qu'il ait refusé de défendre son cas devant la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de cette Assemblée.

Et en tant que membre de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles du Parlement polonais, je peux vous assurer que si son immunité a finalement été levée et que la procédure a été appliquée, toutes les exigences réglementaires ont été respectées.

Par conséquent, je vous demanderai de laisser les institutions polonaises de l'État de droit faire leur travail. Tout d'abord l'enquête, puis le procès équitable – bien entendu, si l'enquête en démontre la nécessité.

Je vous prie de voter en faveur de la résolution telle que présentée par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:24:18

Je vous remercie.

La parole est à M. Konrad FRYSZTAK.

Mr Konrad FRYSZTAK

Poland, EPP/CD

16:24:25

Monsieur le Président,

Rappelons que les faits reprochés à M. Marcin ROMANOWSKI ont été commis bien avant qu'il ne devienne membre de la délégation à l'APCE et qu'ils n'ont rien à voir avec son activité au sein du Conseil de l'Europe.

Lever son immunité est un acte purement technique, qui n'a rien de politique. Selon l'enquête menée par le parquet polonais, M. ROMANOWSKI est coupable de 11 délits, dont la participation à un groupe criminel organisé, l'abus de pouvoir, des faux en écriture… et puis de détournement d'argent, nous parlons ici de 112 millions de zlotys polonais dans cette affaire, soit plus de 26 millions d'euros.

Le problème, c'est la gestion du fonds pour la justice qui a été créé en Pologne pour fournir une assistance complète aux victimes de crimes en Pologne. Malheureusement, les crédits alloué à ce fonds ont non seulement été souvent dépensé illégalement, mais ont aussi alimenté de manière illégale des activités politiques.

M. ROMANOWSKI était l'un des personnages les plus importantes du ministère de la Justice, il était chargé de l'administration de ce fonds pour la justice. Au cours de l'enquête, le bureau du procureur a constaté plusieurs irrégularités, qui ont servi à lever l'immunité de M. Marcin ROMANOWSKI par le Parlement polonais.

Voilà pourquoi je soutiendrai cette résolution.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:26:26

Merci, Monsieur FRYSZTAK.

La parole est à M. Jan KANTHAK.

Mr Jan KANTHAK

Poland, EC/DA

16:26:31

Monsieur le Président, chers collègues,

Veuillez écouter attentivement, car le cas de Marcin ROMANOWSKI est une image de tout ce qui se passe en Pologne.

Nous sommes en train de faire évoluer notre démocratie vers ce que l'on appelle la « démocratie militante ». Ce n'est pas seulement mon expression en tant qu'homme politique de l'opposition : il s'agit d'une citation directe de l'actuel Premier ministre polonais, Donald TUSK.

Je vous invite à écouter exactement ce qu'il a dit. Je n'en croyais pas mes oreilles non plus, mais ce sont ses mots. Il a déclaré : « Nous commettrons certainement des erreurs ou prendrons des mesures qui, selon certaines autorités juridiques, pourraient ne pas être totalement conformes à l'État de droit ».

Une fois de plus, le Premier ministre de mon pays a ouvertement admis qu'il allait enfreindre la loi et, ce qui est très important : « Les poursuites engagées en Pologne sont les plus importantes de toute l'Europe. Seuls les procès de Nuremberg, après la seconde guerre mondiale, et de l'ancienne Yougoslavie, ont été plus importants ».

Il s'agit là de fanatisme politique, et le cas de Marcin ROMANOWSKI est censé servir ce fanatisme.

Il y a une énorme détermination à détourner l'attention de leurs propres erreurs gouvernementales. La détermination est si forte que le Premier ministre et le bureau du procureur n'ont pas respecté l'immunité accordée aux membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Ils ont déjà arrêté Marcin ROMANOWSKI sans tenir compte de cette immunité existante. Ils ont manqué de respect à cette Assemblée. Ils vous ont manqué de respect, chers collègues, et ils continuent à nous manquer de respect, en exigeant que nous agissions à leur insu.

C'est un piège pour cette Assemblée. Ne tombons pas dans ce piège.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:28:48

Merci, Monsieur KANTHAK.

Chers collègues,

J'ai dit que je mettrais fin à cette discussion à 16 h 30, mais comme nous n'avons que deux orateurs et qu'il nous reste deux minutes avant 16 h 30, je leur donne la parole, en leur demandant d'être aussi rapides que possible.

La parole est à Mme Danuta JAZŁOWIECKA.

Ms Danuta JAZŁOWIECKA

Poland, EPP/CD

16:29:06

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Au sein de l'Assemblée, nous discutons très souvent de la violation de la loi par les gouvernements autoritaires. Ces gouvernements sont formés de fonctionnaires, de ministres et de conseillers. En cas de violation de la loi, ils sont en première ligne.

Ces dernières années, mon pays connaît quotidiennement des cas de violation de la loi, voire de destruction de l'État de droit.

En octobre dernier, les Polonais ont dit qu'ils en avaient assez de détruire l'État de droit en Pologne. Ils ont élu un nouveau gouvernement. Aujourd'hui, nous essayons de rétablir l'État de droit en Pologne.

Que font les ministres de l'ancien gouvernement pendant ce temps ? Ceux qui font partie des institutions internationales se cachent derrière l'immunité, que ce soit celle du Parlement européen ou du Conseil de l'Europe.

Le cas de M. Marcin ROMANOWSKI est similaire. Il ne veut pas répondre de ses actes devant des tribunaux polonais indépendants. Il compte donc sur l'immunité du Conseil de l'Europe. La commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles était prête à parler avec lui, à écouter ses arguments. Alors pourquoi n'a-t-il pas profité de l'offre des membres de la commission de participer à l'audition de la commission et de défendre ses arguments ?

Il était à Strasbourg avec son avocat depuis plusieurs jours. Mais après avoir reçu l'invitation, il a disparu à Varsovie. Pourquoi ?

M. Marcin ROMANOWSKI n'a pas profité de notre proposition de connexion en ligne. Le secrétariat de la commission s'est connecté trois fois pour rien.

Monsieur ROMANOWSKI, êtes-vous dans cette salle ? Vous nous avez tous sollicités. Vous avez le droit de parler. Où êtes-vous ? Nous ignorez-vous ?

Aujourd'hui, dans les médias, il accuse le Conseil de l'Europe de le maltraiter. A-t-il oublié qu'au sein de l'Assemblée, nous avons des droits, mais aussi des responsabilités ?

S'agit-il du comportement d'une personne qui se sent lésée ? Nous ne devrions pas aller dans la même direction que M. Marcin ROMANOWSKI et ignorer l'Assemblée.

Notre responsabilité en tant que membre de l'Assemblée est de voter pour la résolution de la commission. Je vous demande donc de le faire.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:31:39

Merci, Danuta.

La dernière oratrice est Mme Iwona ARENT.

Ms Iwona ARENT

Poland, EC/DA

16:31:43

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je comprends que beaucoup d'entre vous n'apprécient pas le précédent Gouvernement polonais et, bien sûr, vous avez le droit d'avoir une telle opinion. Cependant, il ne s'agit pas d'un concours de popularité, mais d'une question très sérieuse concernant l'envoi d'un homme en prison ou pas.

Le rapporteur indique que l'Assemblée devrait évaluer la gravité de l'affaire. Où cela se trouve-t-il dans le Règlement ? L'article 73 stipule explicitement que « la commission ne procède à aucun examen du bien-fondé de l'affaire en question ». Pourtant, le rapport ne cesse de souligner la gravité de l'affaire.

C'est en effet très grave. M. Marcin ROMANOWSKI est accusé d'avoir utilisé l'argent du fonds gouvernemental pour la justice pour construire un centre de soutien pour les femmes et les enfants victimes de crimes. Et oui, ce centre est d'inspiration catholique. Toutes les personnes présentes dans cette salle ne sont peut-être pas des adeptes de l'Église catholique, et encore une fois, c'est votre opinion, à laquelle vous avez droit. Mais ne laissez pas cela obscurcir votre jugement.

Selon notre Règlement, vous devez émettre un avis sur la compétence de l'autorité requérante dans le cadre de la recevabilité formelle de cette demande. La question principale est donc la suivante : cette demande est-elle formulée par une autorité compétente ou non ?

Permettez-moi de vous signaler un fait très important. La Cour constitutionnelle a rendu la semaine dernière un verdict selon lequel le procureur national qui a initié la levée de l'immunité a été nommé illégalement. Illégalement !

Notre Assemblée doit apporter son aide si la demande a été faite par une autorité compétente. Ce procureur national a, selon notre Cour suprême, autant d'autorité pour lever l'immunité de quiconque qu'un chauffeur de bus polonais ou un facteur.

Mes chers collègues, nous risquons de devenir la risée de l'Europe si nous levons cette immunité. Soyons prudents et donnons à la commission le temps d'évaluer correctement cette affaire, et non pas en moins de 12 heures où les droits de la défense sont violés et où les membres de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles n'ont pas eu le temps d'accorder correctement l'attention que mérite une question aussi importante.

En toutes circonstances, je pense que nous voulons tous éviter cela et certains d'entre vous ont demandé à la Cour européenne des droits de l'homme de condamner la Pologne pour une grave violation de l'article 6...

(Elle est interrompue par le Président)

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:35:20

Madame ARENT, je vous ai donné le temps – plus que le temps que nous avions déjà annoncé au début – et je vous ai demandé gentiment de parler même moins de 3 minutes, or cela fait presque 4 minutes.

J'en suis vraiment désolé.

Madame ENGELHARDT, rapporteure, il vous reste une minute et 30 secondes pour répondre.

Ms Heike ENGELHARDT

Germany, SOC, Rapporteur

16:35:45

Je vous remercie.

La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et l'Assemblée ne se prononcent pas sur les accusations pénales, de sorte que l'article 6 ne s'applique pas.

Elle n'examine pas non plus les détails des accusations pénales, de sorte que des documents détaillés sur les détails des accusations ne sont pas nécessaires.

En outre, les documents et la correspondance adressés par M. Marcin ROMANOWSKI ont été transmis aux membres de la commission.

En ce qui concerne l'autorité, je pense que le ministre de la Justice est sans aucun doute une autorité compétente conformément à nos règles.

En ce qui concerne l'établissement d'un modèle pour les cas futurs : oui, en effet, c'est le cas, et la responsabilité de notre Assemblée est de ne pas entraver la justice. D'où la nécessité d'agir immédiatement, comme le prévoit notre Règlement. Nous ne pouvons pas donner l'exemple en retardant la justice.

Je tiens simplement à souligner que nous sommes ici pour suivre nos règles. Nous sommes ici pour suivre le processus démocratique prévu par nos règles. Et d'ailleurs, nous ne sommes pas en terra incognita. Nous sommes très bien préparés par nos règles.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:36:58

Merci, Madame ENGELHARDT.

Je vous écoute.

Mr Paweł JABŁOŃSKI

Poland, EC/DA

16:37:06

Monsieur le Président,

Rappel au Règlement en nous fondant sur l'article 37.1. Je demande qu'il y ait un renvoi du rapport à la commission.

Il va sans dire que, suite au débat qui vient d'être tenu, M. ROMANOWSKI n'a pas bénéficié d'un temps de parole suffisant. La convention s'applique. La convention doit nous guider dans toutes nos actions. Nous ne pouvons pas fermer les yeux face à la convention.

De plus, nous avons l'article 73.3 et la commission est obligée d'examiner si oui ou non, une autorité compétente a déposé le dossier. Ce n'était pas le ministre de la Justice. C'est un autre procureur qui a signé la demande. Pas la lettre de couverture, la demande.

Je crains que la menace ici ne soit de créer un précédent dangereux. Comme l'a dit mon collègue, ne nous engageons pas dans cette voie. Ne devenons pas une Assemblée kangourou, soyons extrêmement prudents. Nous devons avoir la possibilité d'un renvoi en commission.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:38:02

Ainsi, chers collègues, M. Paweł JABŁOŃSKI a proposé que le rapport soit renvoyé à la commission.

Cette motion peut être adoptée à la majorité simple.

Sur cette motion, seuls l'auteur, un orateur contre et la rapporteure ou le président concerné peuvent être entendus. L'auteur de la proposition s'est déjà exprimé. Quelqu'un souhaite-t-il s'y opposer ?

Oui, Monsieur SCHWABE, vous avez la parole pour 30 secondes.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC

16:38:36

Monsieur le Président, chers collègues,

Comme je l'ai déjà dit, nous suivons des procédures tout à fait normales.

La commission fait le travail qu'elle doit faire, la rapporteure fait son travail et nous ne devrions pas le politiser. Nous devons suivre cette procédure.

Il est certain que nous ne devrions pas le renvoyer. Il est de notre devoir, à la fin, de prendre la première décision. Et nous avons la première occasion de décider, et c'est maintenant.

Je suis donc contre cette proposition de renvoi en commission.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:39:15

Quel est l'avis de la commission, Monsieur EFSTATHIOU ?

Mr Constantinos EFSTATHIOU

Cyprus, SOC, on behalf of the Committee on Rules of Procedure, Immunities and Institutional Affairs

16:39:26

La proposition pour nous équivaut à une révision de la décision de la commission, elle ne peut donc pas être acceptée.

Nous sommes contre.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:39:37

Merci.

Chers collègues, je vous demande d'écouter attentivement car c'est la première fois que nous suivons cette procédure et il est essentiel qu'il n'y ait ni erreurs ni malentendus.

L'Assemblée va maintenant se prononcer sur la motion de renvoi en commission du projet de résolution contenu dans le Doc. 16053.

Si vous votez oui, le rapport sera renvoyé en commission et nous ne voterons pas sur l'immunité de M. Marcin ROMANOWSKI aujourd'hui. Si vous votez non, nous poursuivrons la discussion et nous voterons sur l'immunité de M. Marcin ROMANOWSKI aujourd'hui.

Le scrutin est ouvert.

Veuillez insérer vos cartes ; tous les collègues, insérez vos cartes et le vote sera ouvert d'une minute à l'autre.

Donnez-nous une minute.

Si vous me le permettez, je voudrais féliciter nos collègues, parce que les discours n'étaient pas seulement polis mais étaient aussi, dans le sens de cette Assemblée, des échanges de points de vue. Même si nous avons beaucoup de différences, c'était très intéressant. Et comme c'est la première fois que nous avons l'occasion d'exercer la levée de l'immunité d'un de nos collègues, il est important que nous échangions nos points de vue.

Comme je l'ai dit, je suis le Président et je ne peux pas en dire plus sur cette affaire, car je ne veux pas intervenir.

Sommes-nous prêts maintenant ?

D'accord.

Je vois que vous êtes très heureux de pouvoir voter maintenant.

Le scrutin est ouvert.

La proposition est rejetée.

 

Chers collègues, je vais maintenant donner la parole au représentant de la commission, M. Constantinos EFSTATHIOU, pour qu'il réponde.

Monsieur EFSTATHIOU, vous disposez de 3 minutes.

Mr Constantinos EFSTATHIOU

Cyprus, SOC, on behalf of the Committee on Rules of Procedure, Immunities and Institutional Affairs

16:42:48

Je vous remercie.

Merci, Monsieur le Président.

Comme l'a très bien dit le Président de l'Assemblée parlementaire, M. Theodoros ROUSOPOULOS, nous sommes tous conscients des immunités qui nous sont accordées en tant que membres de l'Assemblée, mais c'est la première fois que l'Assemblée est saisie d'une telle question.

Et surtout, nous devrions nous féliciter du fait que l'immunité de M. Marcin ROMANOWSKI en tant que membre de l'Assemblée ait été reconnue et respectée par les autorités. Ce n'était évidemment pas le cas lorsque les poursuites pénales ont été engagées. Cette reconnaissance est due en grande partie au travail assidu du Président et de la Secrétaire générale de l'Assemblée, que nous saluons tous.

Il est d'une importance vitale pour l'intégrité de l'Assemblée et pour sauvegarder l'indépendance des membres de l'Assemblée dans l'exercice de leurs fonctions européennes que les États respectent les immunités des membres de l'Assemblée.

Cette affaire a montré que cela est possible et que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe peut réagir efficacement dans le cadre de son mandat.

En corollaire de ce respect de l'immunité des membres de l'Assemblée, il est donc essentiel que l'Assemblée assume pleinement la responsabilité de répondre aux demandes de levée d'immunité en temps utile et de manière efficace.

Ce faisant, nous ne devons pas outrepasser l'étendue de nos compétences ni nous pencher sur des questions purement nationales. C'est le rôle des tribunaux nationaux et des parquets dans leur application du droit national dans le plein respect de la Convention européenne des droits de l'homme.

Nous ne jugeons pas, nous n'inculpons pas, nous ne condamnons pas M. Marcin ROMANOWSKI puisque notre rôle se limite à la protection des immunités dans le but de préserver l'intégrité de l'Assemblée et l'indépendance des membres de l'Assemblée.

Je voudrais donc féliciter la rapporteure pour son examen minutieux de ces questions importantes et sensibles et pour avoir produit une résolution qui a été adoptée par la commission sans amendement.

Je vous remercie, Monsieur le Président et chers collègues.

Vote: Request for waiver of the immunity of Mr Marcin Romanowski

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:45:09

Merci, Monsieur EFSTATHIOU.

Chers collègues, je vous rappelle que, conformément à l'article 70... Pardon, tout d'abord, le débat est clos.

Je rappelle que, conformément à l'article 73.3 du Règlement, le projet de résolution pour le maintien ou la levée de l'immunité figurant dans le Doc. 16053 n'est pas amendable.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution. La majorité simple est requise.

Le scrutin est ouvert.

Le projet de résolution contenu dans le document 16053 est adopté.

 

L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion, selon la procédure d'urgence, du rapport de Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, sur les « Personnes disparues, prisonniers de guerre et personnes civiles en captivité en raison de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine » (Doc. 16050).

Afin d'en terminer à 17 h 55, j'interromprai la liste des orateurs vers 17 h 50 pour laisser place à la réplique et au vote.

La parole est à Mme MEZENTSEVA-FEDORENKO.

Et, s'il vous plaît, chers collègues, si vous voulez rester, veuillez vous asseoir. Nous avons besoin d'ordre.

Debate under urgent procedure: Missing persons, prisoners of war and civilians in captivity as a result of the war of aggression of the Russian Federation against Ukraine

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:48:22

La parole est à Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, rapporteure, pour ses premières remarques.

Madame la rapporteure, vous disposez de 7 minutes et de 3 minutes pour répondre aux orateurs à la fin. 

Vous avez la parole.

Silence, chers collègues.

Ms Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Ukraine, EPP/CD, Rapporteur

16:48:53

Monsieur le Président,

Madame la Secrétaire générale,

Chers collègues, chers invités, chères familles des civils en captivité et chers héros de l'Ukraine.

Je pense que nous devons dire sans tarder qu'en effet, nous débattons aujourd'hui d'un document historique que nous espérons que vous soutiendrez fortement par vos votes sous le titre « Personnes disparues, prisonniers de guerre et personnes civiles en captivité en raison de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine ».

Vous envoyez un message, mais vous ne recevez pas de réponse. Vous attendez, mais vous ne recevez jamais d'appel.

On vous informe que votre parent est une personne disparue. On ne sait pas où il se trouve. Il ou elle est peut-être malade et a besoin de médicaments ou d'une opération que les soldats russes ne lui donnent pas.

Il ou elle vous envoie peut-être une lettre mais vous ne la recevez jamais, une lettre physique comme au bon vieux temps.

Cette résolution met en lumière toutes les tragédies des captifs, des civils et des prisonniers de guerre.

Mais, chers collègues, à tous ceux qui ne sont pas très intéressés par ce sujet, je voudrais souligner la différence entre ces deux catégories.

Selon les Conventions de Genève, qui sont constamment violées par la Fédération de Russie, les prisonniers de guerre peuvent être échangés. Cette résolution soutient donc l'approche de l'Ukraine. Échanger tout contre tout, et alors notre problème sera en quelque sorte résolu. Mais nous devons ensuite procéder à la réhabilitation.

En ce qui concerne les civils en captivité, nous n'avons personne contre qui les échanger, car l'Ukraine s'engage à respecter le droit international, ce qui n'est pas le cas de la Russie.

La Russie prend nos civils, enfants, adultes et autres en captivité, les déporte ou les déplace de force.

Il est très important de mentionner que les tortures qui ont été décrites et enregistrées en 2024 par le mécanisme de Moscou de l'ONU et de l'OSCE font état de tortures constantes, de viols pour les hommes et les femmes, de travaux forcés, comme le fait d'emmener nos concitoyens déminer les territoires, au péril de leur vie.

Ils sont, bien sûr, soumis au travail forcé et sont parfois contraints de se suicider parce qu'on ne peut pas vivre dans de telles conditions.

Lorsque vous êtes dans une cellule de prison et que l'on vous oblige à chanter l'hymne russe, vous risquez d'oublier les paroles et d'être battu. Vous essayez de parler votre langue maternelle, l'ukrainien, mais on vous l'interdit. Tout tatouage que vous pourriez avoir sur votre corps est un signe d'une sorte de régime nazi pour les Russes. Et je cite cela.

Cette résolution indique clairement que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe envoie un message très clair au Comité des Ministres. Et nous remercions le Secrétaire Général pour son soutien, afin que ce point devienne une priorité.

Dans cette résolution, nous demandons que les forces de l'ONU, du CICR, de tous les États membres du Conseil de l'Europe et des États observateurs s'unissent pour mettre en place un mécanisme plus large, afin de traduire les auteurs en justice, d'émettre des mandats internationaux à leur encontre et de prendre des sanctions contre eux. Tous ceux qui commettent des tortures, les planifient et ordonnent qu'elles soient commises sur des civils et des prisonniers de guerre.

D'ailleurs, pas plus tard qu'hier, 16 prisonniers de guerre ukrainiens de la région de Donetsk ont été tués par les forces russes et filmés. Et bien sûr, ces informations seront utilisées à mauvais escient par la Fédération de Russie.

Je tiens également à mentionner, chers collègues, que ces efforts ne sont pas exhaustifs. Grâce à votre aide et à votre courageux message, nous avons déjà commencé à travailler sur le mécanisme de compensation. Lorsque nous parlons d'actions aussi immorales et de crimes de guerre de masse, ces familles, ces proches et ceux qui ont survécu à la captivité doivent recevoir des réparations.

Nous appelons et soutenons vivement les efforts du Comité des Ministres et du Secrétaire Général, ainsi que de nous tous et de nos États membres, pour mettre enfin en place le mécanisme d'indemnisation. Le registre est là. Nous devons aller de l'avant, chers collègues.

Bien sûr, aujourd'hui est aussi un jour très intéressant, appelé la Journée internationale de la non-violence, et c'est aussi l'anniversaire d'une personne très célèbre que vous connaissez certainement, le Mahatma Gandhi.

S'il pouvait voir ce qui se passe aujourd'hui au XXIe siècle, il serait totalement choqué.

Ainsi, lorsque nous appelons à la non-violence, nous appelons également à respecter les engagements que la Fédération de Russie a toujours en vertu de la juridiction universelle et du droit humanitaire international, qu'elle ne respecte pas.

Dans mon discours, chers collègues, je voudrais également mentionner les autorités ukrainiennes qui, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sont en contact avec les familles, recherchent leurs proches et s'engagent à obtenir un résultat commun.

Il s'agit du bureau du président, du quartier général de coordination pour le traitement des prisonniers de guerre, du bureau du procureur général, du service de sécurité de l'Ukraine, du ministère de l'Intérieur, du bureau des personnes disparues dans des circonstances particulières, du service national des gardes-frontières, du bureau du médiateur, et j'en passe.

Je suis sûr que vous avez vu différentes photos circuler dans le monde, montrant comment vous pouvez perdre la moitié de votre poids après avoir été soumis à une famine forcée, à des passages à tabac forcés et à tous les terribles crimes de guerre commis simplement parce que vous avez dit un jour « Gloire à l'Ukraine », Slava Ukraini [en ukrainien]. Pour ces mots…

Merci, chers amis.

… pour ces mots, vous êtes privés de votre liberté. Et la liberté est un droit primordial de la personne, inscrit dans de nombreuses résolutions que nous suivons.

Je vais maintenant terminer et je poursuivrai avec mes remarques finales.

Je remercie la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour son travail approfondi. Je remercie le Président. Je remercie Mme Tatiana TERMACIC.

Je tiens à vous rassurer, il n'y a pas d'amendement.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:56:18

Merci, Madame MEZENTSEVA-FEDORENKO.

Dans le débat, je donne d'abord la parole à Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Anne, vous avez la parole.

Ms Anne STAMBACH-TERRENOIR

France, UEL, Spokesperson for the group

16:56:35

Merci, Monsieur le Président.

Merci, Madame la rapporteure, d'alerter sur la situation terrible des prisonniers de guerre et otages civils victimes de la guerre en Ukraine provoquée par la Russie.

Je veux d'abord appeler, au nom de mon groupe, au retour en toute sécurité de tous ceux qui ont été enlevés à leurs êtres chers depuis le début de cette guerre. Je veux aussi affirmer et rappeler que notre objectif cardinal ici est la paix, principe fondateur du Conseil de l'Europe.

Le conflit en Ukraine a brisé des milliers de vies, déchiré des familles, a causé de nombreuses disparitions. Non seulement de nombreux soldats, ukrainiens comme russes, ont perdu la vie, mais des milliers ont aussi été capturés et maintenus en détention. Derrière ces soldats, ce sont des familles qui vivent dans l'angoisse la plus complète. Les civils, d'une manière générale, sont aussi directement attaqués : hommes, femmes, enfants, personnes âgées sont tués, déplacés de force, emprisonnés ou disparus.

Ces histoires terribles nous rappellent la brutalité de cette guerre, et elles ne peuvent rester impunies.

Notre Assemblée doit veiller à ce que les textes du droit international humanitaire soient respectés partout et que les prisonniers soient traités avec respect et dignité. Ce texte montre à quel point nous en sommes loin. Des milliers de personnes, civils ou prisonniers de guerre, subissent des traitements inhumains en complète violation du droit international et de notre Convention européenne des droits de l'homme.

Les pays membres du Conseil de l'Europe doivent impulser une initiative claire sur la scène mondiale pour que des comptes soient rendus, que les préjudices causés soient réparés, autant que faire se peut.

Parmi les victimes civiles, 30 journalistes et professionnels des médias ukrainiens sont toujours détenus dans des conditions épouvantables. Et nous avons rappelé collectivement, ce matin, aux côtés de Julian ASSANGE, l'urgence à nous mobiliser pour protéger ceux qui nous informent, parfois au prix de leur vie, et dont l'action, la voix sont si importantes pour l'humanité.

Nous devons aussi aider et soutenir les organisations humanitaires, en particulier le Comité international pour la Croix-Rouge, pour qu'il puisse remplir son rôle de visite et d'aide régulière des prisonniers, conformément au droit international. Notre Assemblée doit être solidaire de toutes les familles de prisonniers ou de personnes disparues, et doit continuer de protester contre les injustices causées par cette guerre.

Mais nous devons aussi nous lever contre les conséquences des autres guerres dans le monde, qui se multiplient. Ces affrontements, en plus de prendre des vies, créent des situations de précarité et d'inégalités extrêmes. L'agression de l'Ukraine par la Russie est un exemple terrible, mais la situation est tout aussi désastreuse au Proche-Orient, où le conflit israélo-palestinien plonge dans l'horreur des dizaines de milliers de civils tués, blessés ou retenus en otage. Le Hamas détient toujours des otages israéliens, et 40 000 civils palestiniens au moins sont morts sous les bombes de Tsahal à Gaza, d'après l'ONU, pour beaucoup des femmes et des enfants.

Aujourd'hui, le conflit se généralise avec de nouveaux belligérants, de nouvelles victimes, et notre Assemblée, gardienne de la paix en Europe, promotrice de la paix dans le monde, doit se prononcer aussi sur ce qui se passe là-bas. Parce que la guerre encourage la guerre et que, quand une guerre se déclenche quelque part dans le monde, cela augmente encore les chances pour qu'une autre éclate ailleurs.

Dans cette logique de recherche perpétuelle de la paix et du respect du droit international, mon groupe se tient fermement aux côtés de toutes les victimes directes et indirectes du conflit russo-ukrainien, réaffirme que ces personnes doivent être respectées dans leur dignité en tant qu'êtres humains, et appelle à la libération et au retour de tous les prisonniers.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:59:38

Merci, Madame STAMBACH-TERRENOIR.

Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, Mme Miapetra KUMPULA-NATRI.

Ms Miapetra KUMPULA-NATRI

Finland, SOC, Spokesperson for the group

16:59:46

Monsieur le Président, chers collègues,

Je commencerai par souligner notre message répété de soutien indéfectible à l'Ukraine dans la lutte pour son indépendance et son intégrité territoriale contre la guerre hostile non provoquée de la Russie.

Je remercie la rapporteure pour ce rapport, car il reste encore beaucoup à faire pour les personnes disparues, les prisonniers de guerre et les civils ukrainiens en captivité en Russie.

Cette semaine, ici à Strasbourg, nous nous sommes rencontrés, nous avons discuté, nous avons vu des photos et des preuves de jeunes Ukrainiens qui ont été libérés des prisons. Environ 90 % des prisonniers ont été torturés. Leurs visages affamés et leur mauvaise santé ont été exposés au monde entier.

Les prisonniers de guerre bénéficient d'une protection spéciale en vertu du droit humanitaire international. Leur détention n'a pour but que de les empêcher de participer aux combats. Ils ne peuvent être poursuivis pour avoir pris part à des hostilités directes. Les prisonniers de guerre détenus doivent être protégés contre la violence, la torture, l'intimidation et les insultes. Quant aux civils, leur place n'est pas du tout en captivité.

Nous demandons la libération immédiate et inconditionnelle des civils faits prisonniers par la Russie.

Nous n'oublions pas ceux qui sont actuellement emprisonnés, disparus ou en captivité.

La communauté internationale, les organisations comme la nôtre, le Conseil de l'Europe, travaillons pour les droits humains et la primauté du droit. Nous sommes aux côtés des épouses, des mères et des enfants sans nouvelles de leurs proches. Nous, organisations internationales et hommes politiques, observons, recueillons des noms, des listes et des preuves, négocions des libérations et nous préparons à faire rendre des comptes aux criminels.

Le jour viendra où la Russie devra répondre de ces crimes odieux.

C'est la tâche la plus importante du Conseil de l'Europe aujourd'hui et nous devons être prêts. Le Registre des dommages a déjà été mis en place. Nous travaillons maintenant à la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation.

Un tribunal spécial chargé de poursuivre la Russie pour les crimes de guerre qu'elle a commis doit être mis en place. Nous devons continuer à élargir les sanctions et accorder plus d'attention aux violations des sanctions déjà en place.

Chers collègues,

La rapporteure a présenté un bon rapport, contenant de bonnes suggestions sur lesquelles nous devons travailler d'urgence. Le rapport parle de lui-même. Le fait qu'il soit traité à l'unanimité au sein de la commission est également un message important.

Mais je rappelle également à tous que notre travail inlassable en faveur des enfants disparus, des enfants déportés en Russie, se poursuit. Les mineurs ne peuvent pas être considérés comme des prisonniers de guerre, mais qu'en est-il alors ?

Des adolescents sont maintenus dans des centres de détention pendant des semaines, voire des mois, adoptés illégalement par des familles russes, leurs documents sont modifiés, ces adolescents ukrainiens sont obligés de rejoindre des clubs de jeunes avec une formation militaire, des adolescents refusent de signer les passeports russes qui sont conservés dans les camps de détention.

Si ce ne sont pas des prisonniers, qu'est-ce que c'est ?

Nous travaillons ensemble pour les droits humains, les êtres humains, l'indépendance de nos États membres.

« Gloire à l'Ukraine » [prononcé en ukrainien].

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:03:21

Au nom du groupe du Parti populaire européen, Mme Yelyzaveta YASKO.

Ms Yelyzaveta YASKO

Ukraine, EPP/CD, Spokesperson for the group

17:03:28

Chers collègues,

Imaginez que votre ami ou votre parent participe à une guerre, qu'il disparaisse ou qu'il soit capturé par l'ennemi. Que feriez-vous pour défendre cette personne et la sortir de captivité ? Vous commenceriez à contacter différentes organisations internationales pour leur demander de l'aide. Ces organisations – dont nous connaissons les noms – le CICR, l'OSCE, différentes agences des Nations Unies – facilitent généralement les échanges de prisonniers de guerre. Les échanges de civils sont facilités par les gouvernements nationaux et les organisations internationales.

Mais malheureusement, dans le cas de février 2022, l'Ukraine s'est heurtée à une réalité où toutes les organisations internationales que j'ai nommées sont non seulement dysfonctionnelles, mais aussi incapables de faire face à la réalité.

Je demande à cette Assemblée d'examiner la réalité politique et la capacité institutionnelle de ces organisations et de formuler certaines recommandations. En tant que Conseil de l'Europe, qui prend aujourd'hui la tête de cette question, que pouvons-nous faire pour nous assurer que ces organisations recommencent à fonctionner ? Et quelles sont les causes profondes qui font qu'elles ne peuvent pas réellement fournir ce que nous espérions tous qu'elles fournissent ?

Actuellement, les prisonniers de guerre ukrainiens capturés en Russie sont au nombre d'au moins 6 000. Selon la Convention de Genève, le CICR doit leur rendre visite, mais la Russie le refuse. Les violations des droits humains sont nombreuses, mais comment faire en sorte qu'ils soient ramenés chez eux ? Nous devons rechercher différentes solutions créatives. Nous devons non seulement sensibiliser l'opinion publique et imposer des sanctions, mais aussi faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que différentes organisations disposent à l'avenir des capacités institutionnelles nécessaires pour traiter ces questions.

Nous avons des prisonniers de guerre et des civils capturés dans différents pays, y compris dans les pays dont nous parlons tant actuellement : Arménie, Azerbaïdjan, Israël et Palestine, Ukraine et Russie. Nous devons nous occuper de tout cela.

Je vous demande de ne pas dire : « Vous savez, c'est le CICR qui va s'en occuper ». Veillons à développer des mécanismes très concrets qui seront nouveaux et qui faciliteront ces solutions. C'est une nécessité absolue et, s'il vous plaît, n'évitons pas seulement la justice, mais n'évitons pas non plus les nouvelles actions que le temps nous demande d'entreprendre. C'est très important pour notre peuple.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:06:33

Merci, Elizabeth.

Au nom du groupe des Conservateurs européens, M. Paweł JABŁOŃSKI.

Mais je ne le vois pas ici.

Mr Paweł JABŁOŃSKI

Poland, EC/DA, Spokesperson for the group

17:06:42

Je suis là, Monsieur le Président.

J'ai changé, j'ai changé de place.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:06:45

Mais vous devez insérer votre carte. L'avez-vous fait ?

Mr Paweł JABŁOŃSKI

Poland, EC/DA, Spokesperson for the group

17:06:48

Elle est insérée.

Maintenant, c'est même visible.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:06:49

J'écoute.

Mr Paweł JABŁOŃSKI

Poland, EC/DA, Spokesperson for the group

17:06:51

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Nous discutons de l'un des rapports les plus importants de cette quatrième partie de session.

Il est d'autant plus important qu'il concerne des vies humaines. Et ce n'est pas une métaphore. C'est très, très réel. Cet après-midi, nous avons eu l'occasion de parler à des personnes qui ont souffert, qui ont été victimes, qui ont été elles-mêmes victimes ; qui ont des parents, des proches, des voisins, qui ont été la proie de l'agression russe.

Ils ont été détenus illégalement. Ils ont été torturés. Ils ont été gravement blessés et beaucoup d'entre eux ont perdu la vie. Il est de notre devoir, en tant qu'Assemblée, de parler en leur nom, parce qu'ils ne peuvent pas le faire. Ils ne peuvent pas se défendre. Et nous travaillons sans relâche, depuis le début de l'invasion russe, et dans certains cas, même avant.

Bien qu'il y ait eu des débats dans cette chambre, nombreux sont ceux qui ont voulu justifier d'une manière ou d'une autre ce que la Russie a présenté. Mais je suis très heureux d'entendre que ce n'est plus le cas, que tout le monde a réalisé à quel point la Russie est dangereuse. Malheureusement, nous pouvons évidemment nous féliciter de nous rendre compte que nous travaillons pour soutenir les victimes de l'agression russe, pour soutenir les victimes de ces détentions illégales, les prisonniers de guerre, les enfants en particulier.

Mais il reste encore beaucoup à faire, et nous devons retourner dans nos pays, dans nos parlements et diffuser ces mots, continuer ce combat. C'est notre devoir de parlementaires. C'est notre devoir de sauvegarder les droits humains dans leur sens le plus réel, le plus « réel » aujourd'hui. Car si nous ne le faisons pas, la Russie poursuivra sa guerre d'agression. Si nous ne soutenons pas l'Ukraine contre cette agression, la Russie pourrait l'emporter. Et cela signifierait que Vladimir POUTINE considérerait cela comme son succès, même s'il est coûteux. Même s'il a également subi de nombreuses pertes – des vies humaines, des soldats russes – il a perdu. Mais il ne s'en soucie pas vraiment. Ce n'est que le coût de cette tyrannie que nous sommes prêts à supporter.

Il n'en tirera qu'une seule conclusion s'il est autorisé à gagner : que cela valait la peine, que cela vaut la peine de répéter, que cela vaut la peine de continuer, [qu'] il est vraiment bénéfique d'attaquer d'autres pays. Et croyez-moi, il ne s'arrêtera pas. Nous devons l'arrêter. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour l'arrêter afin de nous sauver. Nous soutenons l'Ukraine. Nous félicitons nos courageux amis ukrainiens pour ce combat de tous les jours, et nous ferons… Au nom du Parlement polonais, je peux dire ceci : nous ne nous reposerons pas tant que l'Ukraine n'aura pas gagné cette guerre et que la Russie n'aura pas été vaincue.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:09:57

Merci, Monsieur JABŁOŃSKI.

Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Mme Yevheniia KRAVCHUK.

Ms Yevheniia KRAVCHUK

Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group

17:10:01

Merci, Monsieur le Président.

Merci, chers collègues, d'avoir participé à ce débat.

Merci, Madame MEZENTSEVA-FEDORENKO, pour votre travail, votre dévouement et tout ce que vous avez fait pour obtenir cette résolution et pour aider à donner de l'espoir à ceux qui attendent le retour de leurs proches.

Cette résolution mentionne que des milliers et des milliers de militaires et de civils sont actuellement en captivité. Et il ne s'agit pas seulement de chiffres. Derrière chaque chiffre, il y a l'histoire d'une famille qui est déchirée. Et en ce moment même, dans cet hémicycle, nous avons des familles qui attendent le retour de leurs proches : des épouses, des mères, des sœurs. Elles voyagent dans le monde entier, dans différents pays, pour demander de faire pression sur la Fédération de Russie afin que tous les prisonniers soient rapatriés. J'admire leur courage et je voudrais les remercier de ne pas avoir perdu espoir dans les organisations internationales.

Je voudrais remercier cette résolution de mentionner également les journalistes civils qui sont détenus illégalement dans les territoires occupés, mais aussi en Russie. Plus de 30 journalistes ukrainiens sont actuellement en prison. Et le 28 juin 2024, il n'y a pas si longtemps, nous avons eu de bonnes nouvelles.

M. Nariman DZHELYAL, vice-président de l'organisation Mejlis of the Crimean Tatar People mais aussi journaliste, a en effet été libéré. Cela fait également partie de notre travail ici, car il a été mentionné dans les résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Mais j'aimerais citer d'autres noms, car leurs familles attendent cela. Il s'agit de journalistes qui ont été détenus après l'invasion totale : M. Dmytro KHILYUK, Mme Irina DANILOVICH, Mme Victoria ROSHCHINA et bien d'autres encore.

Mais ces détentions illégales ont également commencé en 2014, avec l'occupation de la Crimée.

Le journaliste Vladislav YESYPENKO a été arrêté en Crimée en 2021 et condamné à six ans de prison.

Parmi les Tatars de Crimée capturés : M. Amet SULEYMANOV, Mme Asan AKHMETOV, M. Aziz AZIZOV et bien d'autres.

Ils sont particulièrement vulnérables dans cette situation.

Bien sûr, nous avons fait état de nos efforts pour traduire l'agresseur en justice ; le Registre est mentionné, le tribunal spécial qui doit encore être établi est mentionné, ainsi que les enquêtes sur ces crimes.

Toutes ces mesures nous rapprochent de la justice.

Nous n'aurons de cesse que le dernier militaire ou civil capturé ne soit rendu à l'Ukraine et à sa famille.

Je vous remercie et je vous prie de soutenir cette résolution.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:13:09

Merci, Madame KRAVCHUK.

La parole est à Mme Tuula HAATAINEN.

Ms Tuula HAATAINEN

Finland, SOC

17:13:15

Monsieur le Président,

Chers collègues,

L'enlèvement d'enfants ukrainiens est une violation flagrante des droits humains. Je condamne avec la plus grande fermeté les crimes de guerre commis par la Russie à l'encontre d'enfants innocents. Je suis tout à fait d'accord avec la résolution selon laquelle l'attention internationale n'a pas été suffisamment accordée à la question des prisonniers de guerre et civils ukrainiens capturés.

Les déportations forcées en territoires occupés sont des violations du droit humanitaire international, des crimes de guerre. Elles sont utilisées pour modifier la composition démographique de certaines parties de l'Ukraine. La Fédération de Russie n'essaie pas seulement de détruire la démocratie ukrainienne, mais aussi l'identité et la culture ukrainiennes. La Russie ne se contente pas de voler des enfants à l'Ukraine, elle les prive d'un avenir normal et d'une vie stable. Des actions plus concrètes sont vraiment nécessaires pour lutter contre ce phénomène.

La Cour pénale internationale a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Vladimir POUTINE pour crime de guerre et sa responsabilité dans les déportations et les transfert illégaux d'enfants. J'espère que son gouvernement prendra bientôt fin en Russie.

J'ai eu la chance de rencontrer l'un des leaders de l'opposition russe, M. Vladimir KARA-MOURZA en Finlande en septembre et il m'a dit quelque chose qui est resté gravé dans ma mémoire : « Lorsque des changements interviennent en Russie, ils sont rapides. »

Espérons que cela devienne bientôt une réalité.

 

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:15:14

Merci, Tuula.

Monsieur Serhii SOBOLIEV, vous avez la parole.

Mr Serhii SOBOLIEV

Ukraine, EPP/CD

17:15:19

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord, je voudrais commencer par quelques chiffres : 6 000 prisonniers de guerre se trouvent actuellement dans les prisons russes ou dans l'un de leurs camps de concentration ; 14 000 civils se trouvent actuellement dans les prisons russes ou dans les camps de concentration, et seulement moins de 2 000 d'entre eux sont approuvés par la Croix-Rouge. Moins de 20 000 enfants – ce n'est pas un chiffre exact, car il est impossible de confirmer cela par l'intermédiaire d'organisations internationales – se trouvent aujourd'hui illégalement sur le territoire russe.

Il s'agit de chiffres, mais ces chiffres montrent que ce sont des milliers et des milliers de vies de nos citoyens qui sont concernées. Et il est très important de voir qu'il ne s'agit pas seulement de chiffres. Toutes nos propositions à l'intention de la partie russe appellent à un changement – réalisons ce changement, tous en échange de tous. Il n'y a pas de réponse à cela parce que POUTINE mène une guerre non seulement sur les champs de bataille, mais il mène également une guerre contre les civils et les enfants en Ukraine. C'est son meilleur argument pour poursuivre cette guerre.

Deuxièmement, une question très importante, si vous en avez la possibilité, et vous pouvez l'avoir. Qui se rend en Ukraine pour voir les conditions dans lesquelles se trouvent les prisonniers de guerre russes ? C'est exactement conforme aux normes internationales, même dans nos conditions. Et vous pouvez comprendre tous ceux qui ont vu les conditions dans lesquelles se trouvent les prisonniers de guerre russes aujourd'hui.

Olenivka est le pire exemple de ce que nous avons vu dans le passé, mais vous pouvez imaginer les conditions dans lesquelles nos prisonniers de guerre, nos civils, nos enfants souffrent aujourd'hui en Russie.

Mais la question principale est de savoir pourquoi, pendant la seconde guerre mondiale, deux organisations telles que la Croix-Rouge internationale ont eu des échanges – même pendant la seconde guerre mondiale – avec des fascistes. Pourquoi la Croix-Rouge internationale n'a-t-elle plus rien à voir avec ces conditions ? La seule réponse est que nous n'avons pas la possibilité de rendre visite à vos prisonniers de guerre ou à vos civils qui sont maintenant dans les prisons. Ce n'est pas la réponse.

Allons voir l'organisation qui a dû faire cela. Pas de réponse. Je pense donc qu'il est très important que nous soulignions ces conditions dans ce rapport afin de voir la situation réelle des prisonniers de guerre, des civils et surtout des enfants.

Je vous remercie.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

17:18:34

Je vous remercie.

La parole est maintenant à Mme Lesia VASYLENKO.

Vous avez la parole.

Ms Lesia VASYLENKO

Ukraine, ALDE

17:18:49

Merci, Monsieur le Président.

Et merci aux familles des prisonniers de guerre et des otages civils qui sont ici avec nous aujourd'hui pour discuter de ce sujet très important et très douloureux.

Personne n'aurait pu mieux couvrir ce sujet que notre rapporteure, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, qui est une remarquable avocate défendant les prisonniers de guerre et les détenus illégaux en Ukraine. Aujourd'hui, elle a mis en lumière tous les faits et toutes les histoires déchirantes devant l'Assemblée, dans ce rapport.

Ce n'est cependant pas la première fois que nous discutons des crimes de guerre russes ici dans l'hémicycle.

Depuis plus d'une décennie, la délégation ukrainienne parle de tortures, de viols, de traitements inhumains et de toutes sortes d'atrocités commises par les soldats russes en Ukraine à l'encontre du peuple ukrainien.

Malheureusement, la journée d'aujourd'hui ne fera pas exception. Mais aujourd'hui, je souhaite vraiment que vous tous dans la salle écoutiez attentivement et preniez en compte tous les détails.

Des milliers de récits décrivant l'enfer sur terre ont été documentés par les organisations de défense des droits de l'homme, la CPI et notre Gouvernement. Lorsque les prisonniers de guerre et les otages civils sont échangés, ils ressemblent rarement à des êtres humains : ils ressemblent plutôt à des cadavres ambulants ou à des images de survivants de l'Holocauste ou de l'Holodomor qui ont repris vie. Les corps sont marqués par la torture, le viol, les mutilations génitales, les électrocutions, les passages à tabac et des actes inhumains inimaginables.

Avec le retour de nos prisonniers de guerre, nous apprenons les expériences horribles que les tortionnaires russes mènent dans leurs prisons. À son retour, un prisonnier de guerre, un homme adulte, ne pouvait plus parler : il a dû réapprendre à utiliser le langage car, pendant 12 mois, il n'a pas été autorisé à prononcer un seul mot. Imaginez que pendant un an, vous n'ayez pas le droit de parler parce que vous serez battu ; que vous n'ayez pas le droit de parler parce qu'on vous privera de nourriture et même d'eau. Manifestement, à un niveau subconscient, vous associez la parole, les mots, à un danger pour vos moyens de subsistance et votre existence même.

Dans ces conditions, de nombreux Ukrainiens ne survivent pas aux prisons russes. Nous connaissons 170 personnes qui sont mortes entre les mains des tortionnaires russes à cause de blessures non soignées, de la malnutrition, du refus de soins médicaux de base et des coups quotidiens.

Cent-soixante-dix n'est que le nombre de cas dont nous avons connaissance, car leurs corps ont été restitués dans le cadre d'échanges de prisonniers. Les chiffres réels sont probablement plus élevés, beaucoup plus élevés.

Lorsque nous vous parlons aujourd'hui de nos prisonniers de guerre, c'est dans un but précis. Nous vous demandons de reprendre ces histoires et de les raconter à vos parlements et à vos gouvernements, de faire pression sur la Russie pour qu'elle laisse entrer des observateurs internationaux dans les prisons où sont détenus les Ukrainiens, de faire pression pour que les conditions de détention soient adéquates et conformes au droit humanitaire et que les prisonniers soient traités avec humanité.

La cruauté et la folie qui règnent dans les prisons russes doivent cesser, et nous devons tous faire partie de cette solution.

Je vous remercie.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

17:22:05

Je vous remercie.

La parole est à M. Didier MARIE.

Vous disposez de 3 minutes.

Mr Didier MARIE

France, SOC

17:22:13

Merci, Monsieur le Président.

Je veux tout d’abord, à mon tour, remercier notre collègue pour la qualité de son remarquable travail qui nous rappelle les crimes commis par la Fédération de Russie en Ukraine, aussi bien à l'égard des prisonniers de guerre que contre les personnes civiles.

Le rapport révèle que le nombre de personnes enregistrées comme disparues ou capturées s’élève à près de 66 000. En réalité, un nombre vraisemblablement supérieur est malheureusement à craindre. Dans la plupart des cas, les familles restent sans nouvelles d’elles, dans la peur et l'angoisse de ne pas les revoir.

Des procès expéditifs ne respectant en aucune façon les droits de la défense permettent la condamnation de civils capturés par la Fédération de Russie.

La Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies sur l’Ukraine rapporte que des actes de torture sont perpétrés par les forces armées et le personnel pénitentiaire russes à l’encontre de ces prisonniers.

Pourtant, la Fédération de Russie a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l’article 9 précise que nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Elle a également ratifié la troisième Convention de Genève qui assure aux prisonniers de guerre une protection contre les mauvais traitements.

L’ampleur des crimes commis contre ces prisonniers reste difficile à déterminer. Seul le Comité international de la Croix-Rouge arrive à avoir quelques informations sur leur sort. Il est donc essentiel qu’il puisse poursuivre son action.

Chers collègues, nous débattrons demain de l’Holodomor. Cela nous amène à nous souvenir que déjà, au siècle dernier, les autorités soviétiques avaient orchestré une famine en Ukraine. Celle-ci s’était accompagnée d’une violente répression ciblant les élites ukrainiennes dans le but de faire disparaître leur culture.

La violente guerre d’agression que mène aujourd’hui la Russie poursuit les mêmes objectifs que la famine organisée au siècle dernier. C’est bien la nation constituée du peuple ukrainien, disposant de sa propre culture, de sa propre langue, qu’elle tente d’éradiquer.

Les informations qui nous parviennent aujourd’hui des zones ukrainiennes libérées confirment l’horreur des exactions des forces russes et nous incitent à nous mobiliser, encore et toujours.

Ce débat nous donne donc l’occasion de réaffirmer avec force notre soutien à l’Ukraine, aussi longtemps que nécessaire. Le Conseil de l’Europe, qui a été exemplaire dès le début de l’agression russe et a su trouver un accord sur le Registre des dommages pour l’Ukraine, doit continuer à apporter sa contribution propre, comme l’a rappelé hier Alain BERSET.

Je voterai donc avec conviction et force le projet de résolution qui nous est présenté, permettant de mettre l'accent sur la situation de ces milliers de prisonniers de tout âge, que nous espérons voir rentrer chez eux le plus rapidement possible.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

17:25:18

Je vous remercie.

La parole est à Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA.

Vous disposez de 3 minutes.

Ms Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA

Latvia, EPP/CD

17:25:26

Je vous remercie.

Chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO pour son rapport très complet et détaillé.

Le contenu de ce rapport est très tragique. Le recours systématique à la torture contre les prisonniers de guerre et les civils ukrainiens en captivité, le travail forcé et les territoires temporairement occupés de l'Ukraine ne sont que quelques-unes des nombreuses violations du droit humanitaire international et des droits humains fondamentaux commises par la Russie.

Cela fait 950 jours que la Russie a ouvertement attaqué l'Ukraine. Bientôt, cela fera trois ans.

On a parfois l'impression que les massacres perpétrés par la Russie à Boutcha, Irpin et bien d'autres endroits se sont produits il y a longtemps et que le pire est derrière nous.

En réalité, ce combat se poursuit. L'Ukraine continue de saigner et de perdre ses meilleurs hommes et femmes. Chaque jour, sans exception. Des enfants sont enlevés et leur identité est effacée. Des civils sont capturés et torturés. Des Ukrainiens courageux sont tués par la Russie chaque jour. Aujourd'hui. Aujourd'hui.

Le Kremlin orchestre des crimes de guerre chaque jour, frappant des infrastructures civiles, des centres commerciaux, des hôpitaux pour enfants, tout en menaçant de brandir sa carte nucléaire si quelqu'un osait répondre de manière adéquate.

Ces derniers temps, nos actions n'ont pas atteint le niveau nécessaire pour parvenir à une paix juste pour l'Ukraine.

Nous devons mettre un terme à la violation brutale par la Russie de l'ordre international fondé sur des règles et à son impunité.

Nous devons exercer toutes les pressions possibles sur les organisations internationales afin que les prisonniers de guerre, les civils en captivité et leurs enfants enlevés puissent être rapatriés, qu'ils puissent rentrer chez eux.

Et puis, chers collègues, il y a des décisions concrètes que nous devons prendre pour sauver l'Ukraine et les enfants, les femmes et les hommes ukrainiens.

Chers collègues, les cinq plus grands pays de l'UE importateurs de combustibles fossiles russes ont versé à eux seuls à la Russie 1,2 milliard d'euros en août dernier, en un seul mois. Grâce aux exemptions de sanctions, les États membres continuent d'acheter du gaz et du pétrole russe. D'un côté, nous essayons de trouver des fonds pour soutenir l'Ukraine. D'un autre côté, les finances de la machine de guerre russe continuent de couler, même dans les poches des Européens. C'est absurde. Il faut y mettre un terme.

Dans le même temps, d'énormes quantités d'actifs gelés de l'État russe attendent d'être correctement et équitablement confisqués et transférés à l'Ukraine en vue de sa restauration. Les décisions relatives à la mise en place du mécanisme de compensation doivent être prises dès maintenant.

Enfin, dernier point mais non des moindres, les Ukrainiens demandent à juste titre des armes. Ils peuvent se défendre et le feront. Coordonnons nos efforts et trouvons l'élan final pour parvenir à la justice. Laissons l'Ukraine riposter. Laissons l'Ukraine sauver la vie de son peuple.

Gloire à l'Ukraine.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

17:28:55

Je vous remercie.

La parole est à Mme Kadri TALI.

Vous disposez de 3 minutes.

Ms Kadri TALI

Estonia, NR

17:29:01

Monsieur le Président.

Chers collègues, chère Madame la rapporteure,

Je ne saurais exprimer suffisamment ma gratitude pour tout votre travail qui a une valeur si importante pour l'avenir du monde, mais surtout pour les personnes qui vivent cette tragédie.

Je suis Estonienne, je suis née en 1972. J'avais 19 ans lorsque l'Estonie a retrouvé sa liberté. Cela fait de moi une sorte d'expert en russification. Je ne sais pas où mon grand-père a été enterré. Je ne l'ai jamais rencontré. Mon père a grandi sans son père. Il n'a pas eu la chance de le voir avant qu'il ne soit emmené. Mon grand-oncle a disparu, et ce n'est que par les lettres qu'il s'adressait à lui-même, à son adresse personnelle, que sa sœur a pu reconnaître que son frère était vivant. C'était l'époque où personne ne pouvait avoir de parents dans le monde libre, ou dans le « méchant Ouest », comme on l'appelait.

Nous, les Estoniens, vivons sur la côte, ce qui nous permet d'avoir accès aux nouvelles de Finlande. Nous avons conservé notre fierté nationale grâce à des festivals de chant – la révolution chantante. Mais la Russie est dans une impasse, et la propagande fonctionne comme par magie. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Près de 66 000 personnes sont portées disparues. En réalité, le nombre de victimes est bien plus élevé.

À cela s'ajoute la tragédie des enfants disparus. C'est là que réside l'urgence et que le temps est compté.

L'Estonie compte environ 1,4 million d'habitants. Sur ce nombre, 270 000 sont des enfants. Aujourd'hui, on parle de 20 000 enfants disparus en Ukraine. Ce chiffre est discutable, et certains mentionnent que plus de 700 000 enfants ont été emmenés en Russie pour être soi-disant « secourus ».

Si nous devions calculer les mêmes chiffres pour l'Estonie, c'est toute la nation qui aurait été anéantie. Je vous demande d'y réfléchir. Il s'agit d'un génocide.

Dans la vie de tous les jours, si vous voyez un enfant qui a besoin d'aide, vous êtes tenu d'intervenir. Si vous n'agissez pas, vous serez accusé d'être complice. Puis-je vous demander ce qui est différent aujourd'hui ? Pouvez-vous vous demander, s'il s'agissait de mon enfant, si j'attendrais un an, deux mois, une semaine ? Passerais-je du temps avec de nombreux amendements ? Laissez-moi deviner. Vous ne perdriez pas 10 secondes avant d'agir. Dans le cas des enfants en particulier, les choses doivent être très claires. L'éloignement de leur patrie, de leurs parents, n'est pas seulement un crime, mais a des conséquences irréversibles en raison de la russification. Et c'est exactement le but recherché : voler l'avenir de leur pays, voler leur identité.

Alors, s'il vous plaît, établissons un plan d'action ferme et commençons à agir immédiatement avant qu'il ne soit trop tard.

Je vous remercie.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

17:32:05

Je vous remercie.

La parole est maintenant à M. Dmytro NATALUKHA.

Vous disposez de 3 minutes.

Mr Dmytro NATALUKHA

Ukraine, EC/DA

17:32:10

Cher Président,

Chers collègues,

Merci beaucoup pour ce rapport. Il est important que cette Assemblée devienne la voix des dizaines de milliers d'Ukrainiens, mais aussi celle des personnes qui sont du côté de l'Ukraine, celles dont les voix ne pourraient pas se faire entendre autrement ou nous pourrions ne plus jamais avoir de leurs nouvelles. C'est précisément ce que nous devrions éviter.

Je pense à la voix de M. Oleksandr ANTONENKO, qui a été libéré il y a quelques jours. Il a passé dix mois en captivité en Russie, et voici son histoire. C'est public, c'est dans Twitter ou X, peu importe comment vous l'appelez.

« Pendant les trois premières semaines de captivité, nous avons été nourris quatre fois seulement. Quatre petites cuillères de porridge. On nous sortait un peu, de temps en temps, et on essayait de nous forcer à coopérer.

À Koursk, ils ont dessiné un Z sur mon front avec de la peinture verte parce que je refusais de coopérer avec eux. J'ai passé beaucoup de temps allongé, j'ai commencé à perdre toute sensation dans les jambes, j'ai demandé de l'aide. Ils m'ont demandé où j'avais mal. Je leur ai montré et ils ont commencé à me frapper avec un bâton.

Dans le centre de détention de Koursk, ils m'ont jeté d'un bus par terre. Ensuite, ils m'ont fait rentrer dans le bâtiment à coups de pieds dans le bâtiment comme au football. Pendant la procédure d'admission, ils nous ont déshabillés, ils nous ont frappés constamment, y compris avec des électrochocs. Je suis arrivé à 10 heures, mais je ne suis entré dans la cellule qu'à 17 heures. On nous a constamment battu, un homme a été battu à mort. Je ne sais pas comment on peut le supporter.

Un jour, un gardien m'a sorti de ma cellule pour me battre avec ses mains et avec une ceinture pendant des heures jusqu'à ce qu'il soit complètement épuisé. J'ai regretté à ce moment-là de m'être rendu, j'aurais préféré qu'on me lance une grenade. À un moment, ils m'ont tellement battu que je ne ressentais plus aucune douleur, ni aucune sensation ; je pensait que mes yeux allaient sortir de ma tête, j'ai perdu connaissance. Ils m'ont ranimé et ils ont commencé à m'interroger.

Les femmes qui nous traitaient ainsi nous ont dit : « On est trop gentilles avec vous, il faut qu'on vous traite plus durement ». Elles ont vu que nous étions des civils et elles ne comprenaient pas qu'on puisse être aussi résilients. Elles ne comprenaient pas qu'on puisse endurer autant de douleurs. Elles ont appelé d'autres officiers pour nous battre encore plus durement.

Un jour, un autre détenu, M. Oleksii ANULIA, m'a souhaité un bon anniversaire. Il a dit qu'il n'avait rien à m'offrir, mais il a pris son morceau de pain et l'a coupé en deux. Quand j'y pense, j'en ai les larmes aux yeux. »

Voilà ce qui se passe dans ces cellules, Mesdames et Messieurs, et voilà pourquoi il est si important de soutenir ce rapport.

Je vous remercie.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

17:35:23

Je vous remercie.

La parole est à Mme Larysa BILOZIR.

Vous disposez de 3 minutes.

Ms Larysa BILOZIR

Ukraine, ALDE

17:35:30

Honorables collègues,

Pour commencer, je voudrais exprimer ma gratitude à la rapporteure, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, et à toute l'équipe qui a travaillé sur ce dossier urgent, pour avoir attiré l'attention sur l'un des sujets les plus douloureux et les plus terribles pour tous les Ukrainiens.

À ce jour, près de 66 000 militaires et civils ukrainiens sont portés disparus ou capturés. Soixante-six mille ! Et aujourd'hui, il n'y a pas un Ukrainien qui n'ait pas été frappé par cette guerre, et on ne sait jamais ce qui va se passer demain.

Imaginez qu'un jour votre enfant, votre père ou toute autre personne qui vous est chère soit emprisonnée et soumise à des tortures quotidiennes, qu'elle meure de faim ou qu'elle soit portée disparue.

Je connais l'histoire personnelle de la nounou de mes trois enfants. Elle a mon âge et a perdu son fils de 24 ans, Olexandr CHERNYSHUK, qui, comme des milliers d'autres défenseurs ukrainiens, est allé protéger son pays dès le premier jour de l'invasion totale. Il a disparu sur le champ de bataille qui était déjà occupé. Il est porté disparu depuis deux ans et sa mère ne sait pas si son fils unique a été tué et si son corps gît sur le sol ou s'il est vivant et fait l'objet de torture. Nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir : nous avons adressé des demandes au centre de coordination, au Bureau central de recherche et au CICR, nous avons indiqué les coordonnées et les noms des neuf militaires qui ont disparu avec lui. Jusqu'à présent, nous n'avons reçu aucune information. Cela semble terrible mais, pour certaines mères, c'est un privilège et une chance de pouvoir enterrer leur fils.

Et encore une autre histoire. Prenons l'histoire d'Olena OSTAPCHUK, de ma circonscription. Elle a perdu ses trois fils. L'un a été tué et les deux autres sont portés disparus. La mère ne sait donc pas si ses fils sont en vie ou non. Nous ne pouvons imaginer la vie de cette femme. La Russie ne fait pas la lumière sur le sort des personnes disparues et ne mène pas d'enquête. La Russie a violé toutes les conventions et normes du droit humanitaire international qu'elle pouvait invoquer.

Nous devons agir maintenant. Nous devons exiger que le Comité international de la Croix-Rouge ait immédiatement accès aux 66 sites de détention. Nous devons faire pression en faveur d'un échange complet de prisonniers : tous contre tous. Nous devons soutenir la poursuite de ces crimes de guerre avec tous les outils à notre disposition, créer un tribunal pour le crime d'agression, créer un mécanisme de compensation pour ceux qui souffrent de l'agression russe.

Nous ne devons pas permettre à la Russie d'utiliser le temps comme une arme. Le temps est précieux car des gens meurent dans les prisons. Cent soixante-dix morts sont revenus de captivité. Cela signifie que le traitement n'est pas seulement inapproprié, mais qu'il dépasse toutes les limites humaines. Nous devons rendre la justice pour que les responsables rendent des comptes. Nous devons éviter de retarder la justice, car retardée signifie refusée. Nous devons agir maintenant.

Merci, chers collègues.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

17:38:54

Je vous remercie.

La parole est maintenant à M. Rostyslav TISTYK.

Vous disposez de 3 minutes.

Mr Rostyslav TISTYK

Ukraine, EC/DA

17:39:00

Cher Président,

Chère Mariia,

Chers collègues,

Nous discutons aujourd'hui de l'un des sujets les plus troublants et les plus douloureux liés à la guerre que la Russie a déclenché contre l'Ukraine : des milliers de citoyens ukrainiens, militaires et civils, ont disparu ou ont été capturés par les occupants russes, et leur sort reste inconnu.

Malheureusement, la question de l'échange de prisonniers de guerre est aussi un motif de chantage politique, de manipulation et de pression psychologique sur les Ukrainiens. Les autorités russes utilisent les prisonniers comme un outil commercial, retardant le processus d'échange et faisant ainsi courir un risque encore plus grand aux militaires et aux civils ukrainiens. Il ne s'agit pas seulement d'un retard, mais d'une violation systématique des normes du droit humanitaire international.

Les prisonniers de guerre ukrainiens sont soumis à des traitements brutaux, à la torture et même à l'exécution, comme le montrent de nombreuses données émanant d'organisations de défense des droits de l'homme. L'Ukraine, tout en détenant des prisonniers russes, respecte toutes les normes du droit humanitaire international et leur offre un traitement humain, comme le stipulent les Conventions de Genève.

La situation des civils capturés est particulièrement difficile. La Russie est réticente à les échanger et, souvent, ne reconnaît même pas qu'ils sont en captivité. La raison pour laquelle la Russie viole directement les Conventions de Genève est que la capture de civils est interdite. Nous appelons la communauté internationale à accroître la pression sur la Russie pour qu'elle mette fin à cette barbarie. Les personnes disparues ne sont pas de simples statistiques : ce sont les parents, les enfants, les frères et les sœurs de quelqu'un. Leur retour est une question d'honneur pour tout État démocratique qui cherche à mettre fin à cette violation sans précédent des droits humains.

Séparément, nous voudrions exprimer notre sincère gratitude aux pays qui participent directement à l'échange de prisonniers et qui s'efforcent de ramener nos citoyens chez eux. Ces pays ont démontré leur attachement aux principes d'humanité et de solidarité internationale en œuvrant pour que le plus grand nombre possible de nos concitoyens puissent retrouver leur famille.

Toutes les mesures possibles devraient également être prises pour garantir que tous les cas d'enlèvement et de détention illégale fassent l'objet d'une enquête équitable et transparente, et que les responsables de violations des droits humains et de crimes contre l'humanité aient à répondre de leurs actes.

Nous appelons nos collègues européens, les forces de l'ordre des pays de l'UE et les organisations internationales concernées à participer activement à l'enquête sur ces crimes terribles. Il ne s'agit pas seulement d'une question de justice pour l'Ukraine, mais aussi de la protection des valeurs fondamentales de l'Europe, telles que le respect des droits humains, de la liberté et de la dignité de chaque personne.

Le sort des prisonniers de guerre et des civils en captivité est l'une des questions les plus urgentes de la guerre moderne. Nous ne pouvons pas permettre que ces personnes deviennent les otages de manipulations politiques. Leur retour est notre devoir envers leurs familles et la justice.

Je vous remercie.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

17:42:12

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA.

Vous disposez de 3 minutes.

Avez-vous appuyé sur le bouton ?

Ms Yuliia OVCHYNNYKOVA

Ukraine, ALDE

17:42:38

Oui, c'est bon.

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Chère Mariia, tout d'abord, merci beaucoup pour votre travail remarquable. Vous êtes un véritable exemple de lutte pour nos droits fondamentaux. Je vous remercie. Ce rapport est un document sans précédent, qui met en lumière la crise humanitaire et les violations flagrantes des droits humains commises massivement par les forces russes, tout en offrant une feuille de route cruciale pour l'unité, la solidarité et l'action nécessaires de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, d'abord pour le retour des Ukrainiens détenus, déportés et emprisonnés illégalement et, ensuite, pour que les agresseurs soient tenus de rendre compte de leurs actes.

En tant que membre du Parlement, je reçois chaque semaine de nombreux appels de familles de soldats disparus ou de prisonniers de guerre. Chaque mot contient les fragiles espoirs de femmes qui s'accrochent à la conviction que leur mari, leur frère ou leur fils reviendra, quelles que soient les circonstances. Ces familles vivent dans une incertitude angoissante, sans aucun moyen de connaître le sort ou la localisation de leurs proches disparus.

L'une de ces mères m'a contacté. Après sa capture, elle a été torturée par des inconnus qui utilisaient son compte, en lui envoyant des vidéos et des documents de son fils, l'assurant qu'il était en vie mais exigeant une rançon. Ils l'ont menacée de lui montrer une vidéo de son exécution si elle n'obtempérait pas. Aujourd'hui, cette mère, qui s'est battue de toutes ses forces pour garder son fils en vie, demande justice à la Cour européenne des droits de l'homme. Une autre histoire qui me hante est celle d'une femme qui, désespérée de ne pas avoir de nouvelles de son mari, un soldat disparu, a été informée qu'il était prisonnier. Pourtant, un mois plus tard, son monde s'est effondré lorsque l'ADN a confirmé sa mort.

Ce ne sont là que deux des innombrables histoires qui me pèsent tellement. En vertu de l'article 70 de la Convention de Genève de 1949, tout prisonnier de guerre devrait être autorisé à envoyer des nouvelles à sa famille dans la semaine qui suit sa capture. Pourtant, la Fédération de Russie s'abstient rapidement et intentionnellement d'honorer ces droits humains fondamentaux. Elle continue de refuser tout accès aux prisonniers et aux civils ukrainiens, défiant ainsi de manière flagrante la Convention de Genève et le droit international.

Le Comité international de la Croix-Rouge et les Nations Unies doivent pouvoir accéder immédiatement à tous les lieux de détention. Donc, je me range aux côtés de Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO et j'exhorte le Conseil de l'Europe et ses États membres à prendre des mesures urgentes pour empêcher les disparitions, garantir le traitement humain et la libération des captifs et tenir la Russie pour responsable de ces crimes contre l'humanité.

Nous ne devons pas laisser ces histoires angoissantes tomber dans l'oubli.

Merci beaucoup.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

17:45:57

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à Mme Olena KHOMENKO.

Vous disposez de 3 minutes.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA

17:46:12

Chers collègues,

Je voudrais commencer ce discours par une histoire réelle et très personnelle.

Il s'agit de l'histoire d'un jeune marine, Yurii, qui a été en captivité en Russie pendant plus de deux ans et qui a été rendu à l'Ukraine lors du dernier échange de prisonniers de guerre. Pendant sa captivité, Yurii a perdu sa capacité à parler et à ressentir des émotions – les tortures russes l'ont amené à cette situation. À son retour en Ukraine, après avoir reçu un traitement médical approprié et suivi une rééducation, il a finalement recommencé à parler.

Les premiers mots qu'il a prononcés à sa mère étaient les suivants : « Pourquoi y a-t-il tant de souffrance ? Pourquoi les gens sont-ils si cruels les uns envers les autres ? »

La réalité d'aujourd'hui est la suivante. Si vous êtes un soldat russe en captivité en Ukraine, vous recevez un traitement décent, des soins médicaux, des repas réguliers et la possibilité de contacter votre famille – tout cela parce que l'Ukraine respecte le droit international.

Si vous êtes un Ukrainien en captivité en Russie, vous serez soit exécuté, soit soumis à une mort misérable en captivité, soit laissé physiquement et psychologiquement handicapé à vie, avec peu de chances de revenir à la normale.

Parlons des faits. Les prisonniers qui ont été libérés disent qu'ils ont vu d'autres citoyens ukrainiens mourir en captivité en Russie à cause de la torture, des conditions insupportables et du manque de soins médicaux.

Imaginez que des violences sexuelles aient été commises à l'encontre de plus de la moitié des prisonniers de guerre.

D'anciens prisonniers masculins ont fait état de menaces de viol, d'attouchements non désirés et de tortures génitales. Les victimes de coups et de chocs électriques sur les parties génitales ont déclaré qu'on leur avait dit : « Je vais t'enlever tout ce que tu as sur le corps pour que tu puisses t'en servir ; je vais tout t'enlever pour que tu ne puisses pas avoir d'enfants ».

Que faut-il de plus pour que le monde agisse ? Que faut-il de plus pour que les organisations internationales remplissent leur mandat ?

Et permettez-moi d'être claire : l'Ukraine n'est pas la Russie. Nous respectons les lois internationales que la Russie ignore de manière si flagrante. Nous ne torturons pas. Nous n'humilions pas. Nous traitons les prisonniers de guerre conformément aux Conventions de Genève. Le contraste est saisissant, et c'est ce même contraste qui doit guider nos actions collectives.

Je salue le travail de Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO sur cette résolution historique, qui met particulièrement l'accent sur l'utilisation systématique de la torture contre les prisonniers de guerre et les captifs civils ukrainiens.

La Russie doit répondre de ses crimes et nous avons besoin de votre soutien pour y parvenir.

Ce n'est pas seulement le silence qui tue, mais aussi l'indifférence.

Nous disposons de tous les moyens pour défendre la dignité humaine et nous n'aurons de cesse que le dernier captif ne soit libéré.

Désolée, Monsieur le Président.

Merci, chers collègues.

[Applaudissements]

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

17:49:44

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à Mme Lesia ZABURANNA.

Vous disposez de 3 minutes.

Ms Lesia ZABURANNA

Ukraine, ALDE

17:49:51

Je vous remercie.

Cher Président, chers collègues,

Tout d'abord, je voudrais exprimer ma grande gratitude à ma collègue, la rapporteure, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, car il s'agit de l'un des sujets les plus importants et les plus sensibles pour tous les Ukrainiens.

À ce jour, plus de 38 000 Ukrainiens sont portés disparus. Imaginez que la population moyenne d'une grande ville européenne est d'environ 40 000 habitants et que d'une seule fois cette ville disparaissait de la carte de l'Europe.

La situation est la même aujourd'hui. La guerre de la Russie contre l'Ukraine est marquée par des déportations, des enlèvements et un nombre alarmant de morts civils. Des familles ont été déchirées. Il y a des enfants qui n'ont pas vu leur père et leur mère depuis plus de deux ans et des femmes qui n'ont pas vu leur mari.

Les sentiments de ceux qui parviennent à rentrer sont vraiment déchirants. Chaque personne retenue en captivité par les Russes a vécu une expérience terrible. Elles reviennent sans dents, ayant perdu des dizaines de kilos, en mauvaise santé et ayant besoin d'une rééducation approfondie. Certains reviennent incapables de parler. Imaginez l'horreur que doit subir quelqu'un qui perd la capacité de parler.

Je voudrais également mettre l'accent sur la question très importante des enfants déportés. Selon les statistiques, nous avons environ 20 000 enfants déportés. En fait, au cours de l'été 2024, les autorités russes ont emmené près de 40 000 enfants ukrainiens des territoires occupés dans des camps de rééducation d'été. Toujours sous de faux noms, ils sont adoptés par des familles russes qui cachent leurs véritables origines et tentent de les convaincre que l'Ukraine est l'ennemi. Beaucoup de ces enfants ont été enlevés de force à leurs parents. Et que devons-nous faire ensemble ? La semaine dernière, le Président Volodymyr ZELENSKY a présenté un plan de victoire traçant la voie vers une paix juste. La première et la plus urgente partie de ce plan est le soutien militaire à l'Ukraine. Le deuxième élément crucial est le maintien de la pression sur la Russie.

Enfin, j'aimerais également vous demander de soutenir la responsabilité dans le processus de création d'un tribunal international spécial chargé de poursuivre le crime principal, le crime d'agression.

Je vous remercie.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

17:53:13

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à la dernière personne de la liste, Mme Olena MOSHENETS.

Vous disposez de 3 minutes.

Ms Olena MOSHENETS

Ukraine, ALDE

17:53:20

Merci, Madame MEZENTSEVA-FEDORENKO, pour votre rapport, et merci à vous, chers collègues, pour ces histoires personnelles déchirantes.

La peur et la crainte de savoir ce qui leur est advenu, où ils se trouvent, s'ils sont en vie, s'ils sont en captivité, et l'attente, au moins, de quelques nouvelles. L'espoir du meilleur, porté par nos croyances et nos prières...

Des centaines de milliers d'Ukrainiens vivent dans ce cycle de sentiments, comme le montre le registre des personnes disparues dans des circonstances particulières. À la fin du mois de septembre, il recensait 55 000 personnes, dont la plupart sont des militaires.

Parmi elles, une mère de Kharkiv attend toujours son fils de 29 ans, disparu en janvier 2023 dans la région de Luhansk.

« C'est un citoyen ordinaire de Kharkiv, un Ukrainien, un bâtisseur. Lorsque je traverse le jardin Shevchenko, je sais que mon Dmytro y a aussi marché. Je crois que je le reverrai vivant et que je verrai sa future vie heureuse », déclare la mère.

La famille ukrainienne, qui compte plusieurs millions de personnes, se réjouit du prochain échange de prisonniers de guerre. Cependant, après la joie du retour, il faut accepter les horreurs que les Russes infligent aux prisonniers de guerre ukrainiens.

L'écrasante majorité des soldats libérés souffrent de problèmes de santé et de maladies chroniques causés par les mauvais traitements subis, qui violent les dispositions de la troisième Convention de Genève sur le traitement des prisonniers de guerre.

Les défenseurs ukrainiens détenus dans les prisons russes subissent des violences physiques, des tortures, des attaques par des chiens agressifs, ainsi que la faim, le manque de sommeil et des abus sexuels.

Un parent de l'infirmière de combat, Mme Olena KRYVTSOVA, qui est revenue de captivité russe en octobre 2022, a décrit les conditions de son séjour en Russie : torture, utilisation comme punching-ball pour entraîner les forces spéciales russes, famine, problèmes d'hygiène et absence de fournitures d'articles d'hygiène féminine.

Le mot Olenivka  est synonyme de souffrance. Autrefois un village paisible de la région de Donetsk, il est désormais le centre d'une colonie pénitentiaire d'occupation. En juillet 2022, 50 prisonniers de guerre ukrainiens y ont été tués, et cet endroit est devenu un symbole des atrocités russes à l'encontre des prisonniers de guerre.

Même en temps de guerre, il existe des lois et des normes de droit international que la Russie ignore chaque jour. Les actions de la Fédération de Russie constituent des crimes de guerre. Nous appelons les États membres du Conseil de l'Europe à faciliter la recherche et la poursuite des criminels de guerre, en utilisant non seulement le droit pénal, mais aussi des mesures administratives, telles que l'expulsion de pays tiers.

« L'obligation de rendre des comptes ne doit pas se limiter à des mots, mais se traduire par des actes. »

Je vous remercie.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

17:56:52

Je vous remercie de votre attention.

La liste des orateurs est close.

La parole est à Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, rapporteure, pour répondre. Vous disposez de 3 minutes.

Ms Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Ukraine, EPP/CD, Rapporteur

17:57:03

Merci, Monsieur le Président,

Chers collègues, je vais essayer d'être très brève. Vous avez évoqué des aspects concrets de la résolution que nous avons rédigée avec la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Je tiens d’ailleurs à remercier la Suisse d’avoir pris l’initiative d’organiser cette année le Sommet sur la paix dans un pays respecté.

Ce projet de résolution fait référence au point 4 de la formule de paix de M. Volodymyr ZELENSKY. C'est pourquoi nous parlons aujourd'hui des personnes disparues, des civils et des prisonniers de guerre en captivité.

Chers collègues, vous avez parlé de justice. La justice ne doit pas être retardée. Malheureusement, il n’existe que quatre mandats internationaux délivrés par la Cour pénale internationale (CPI) pour la déportation illégale d’enfants. Ces mandats se sont multipliés pour des crimes de guerre concrets.

Il est donc temps d’agir. Vous pourriez vous demander si vous devez dès maintenant partir à la recherche des prisonniers de guerre et des civils en captivité. Mais vous ne pouvez pas, car vous êtes sanctionnés par la Fédération de Russie pour cela, et je vous en remercie. Ce que vous pouvez faire immédiatement après notre vote, c'est agir sur les réseaux sociaux. Reprenez l'histoire d'un ou plusieurs prisonniers de guerre ou civils en captivité et faites savoir au monde que ces personnes, qui sont aujourd'hui avec nous dans la salle, existent. Elles ne sont pas fictives, et ce ne sont pas seulement des statistiques.

Revenons rapidement aux chiffres. Trois mille soixante-douze prisonniers de guerre et civils ont été libérés. C’est un chiffre incroyable, mais chaque histoire derrière ce chiffre est importante. N’oublions pas que plus de 65 000 personnes attendent toujours d’être libérées. C'est un véritable génocide. Je vous remercie d'avoir mentionné la tragédie de la fusée russe qui a visé la prison d'Olenivka en juillet 2022. Il s'agit là d'un véritable génocide, perpétré par l'empire russe sur nos arrière-grands-parents et qui se poursuit aujourd'hui.

Chers collègues, s'il vous plaît, faites passer le mot ; agissez sans relâche. Nous, sous les roquettes et les bombardements quotidiens dans les différentes villes et villages de notre pays, sommes toujours anxieux, attendant le retour des captifs.

Merci à chacun d’entre vous qui a utilisé ce slogan. Nous travaillerons sans relâche jusqu’à ce que le dernier captif soit libéré.

Encore une fois, gloire à l’Ukraine. Gloire aux défenseurs ukrainiens.

Je vous remercie.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

18:00:03

Je vous remercie.

Le président de la commission souhaite-t-il s'exprimer ?

Monsieur GONCHARENKO, vous disposez de 3 minutes.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA, Chairperson of the Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons

18:00:11

Je vous remercie.

Merci à la rapporteure.

Merci au secrétariat de notre commission pour l'excellent travail accompli.

Il s'agit d'un rapport très spécial, d'ailleurs, en un jour très spécial.

Hier, c'était la journée nationale ukrainienne des défenseurs. Ces défenseurs, dont des milliers sont aujourd'hui en captivité, souffrant, torturés, ces défenseurs qui ont permis que nous soyons ici avec vous. Il est très important de parler d'eux, de les aider, de faire tout ce que nous pouvons pour eux.

Il ne s'agit pas seulement de notre bonne volonté, c'est l'obligation de chacun dans cette Assemblée, car nous pouvons être ici, nous pouvons parler de démocratie, d'État de droit, de droits humains, simplement parce que ces centaines de milliers d'hommes et de femmes – il y a deux ans et demi et dix ans [avant cela] – ont pris les armes à la main et sont allés protéger ces valeurs au péril de leur vie, de leur liberté, ils l'ont fait dans un certain nombre de….

Nous ne connaissons pas les noms et les lieux de ces batailles. Nous connaissons, par exemple, la bataille de Marioupol, où Azov, les marines, les gardes-frontières et d'autres militaires se sont battus pendant des semaines et nous ont donné le temps de réagir, le temps pour le monde de comprendre la menace et de réagir.

Ils ont gagné ce temps pour nous, beaucoup d'entre eux au prix de leur vie, d'autres au prix de leur liberté, et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour les aider.

Mais c'est aussi très spécial parce que maintenant nous disons aux bouchers russes – à propos, je veux dire aux bouchers russes, nous vous voyons, nous vous observons, nous vous trouverons tous et nous vous prendrons pour responsables tôt ou tard, et c'est dans ce rapport, que nous vous trouverons tous. C'est pourquoi il est important que vous le sachiez et que vous en soyez conscients.

Mais je voudrais vous dire une autre raison pour laquelle c'est spécial, parce que même nos militaires et nos civils ne sont pas torturés là-bas. Des milliers d'entre eux sont aux mains des Russes, mais des milliers de familles qui se trouvent physiquement en Ukraine, mais dont le cœur saigne chaque jour. C'est la pire des tortures, quand vous savez que vos proches souffrent et que vous ne pouvez rien faire, que vous vous sentez impuissant. C'est la pire des tortures.

Avec cette résolution, nous leur disons : vous n'êtes pas impuissants. Votre plus grand pouvoir est votre amour, et vous n'êtes pas seuls. Nous sommes avec vous. Le monde libre est avec vous. Nous nous battrons pour tout le monde. Nous frapperons à toutes les portes, à toutes les portes possibles. Nous ferons sonner toutes les cloches possibles jusqu'au moment où chacun de nos héros, chacun de nos civils, chacun d'entre eux sera de retour chez lui.

Ramenez-les à la maison maintenant. « Gloire à l'Ukraine » [prononcé en ukrainien].

[Applaudissements]

Vote: Missing persons, prisoners of war and civilians in captivity as a result of the war of aggression of the Russian Federation against Ukraine

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

18:03:28

Je vous remercie.

La discussion est close.

La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation (Doc. 16050), sur lesquels aucun amendement n'a été déposé.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 16050. La majorité simple est requise.

Le scrutin est ouvert.

Le projet de résolution est adopté à l'unanimité.

 

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 16050. Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers.

Le scrutin est ouvert.

Le projet de recommandation est adopté à l'unanimité.

 

L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Zsolt NÉMETH, au nom de la commission de suivi, sur le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine (Doc. 16039).

Afin d'en terminer à 19 heures, j'interromprai la liste des orateurs vers 18 h 45 pour laisser place à la réplique et au vote.

En l'absence de M. Aleksander NIKOLOSKI, corapporteur, qui a quitté l'Assemblée, la parole est à M. Zsolt NÉMETH, rapporteur.

Vous disposez maintenant de 7 minutes et de 3 minutes pour répondre au débat.

Debate: The honouring of obligations and commitments by Bosnia and Herzegovina

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, Co-Rapporteur

18:06:50

Le corapporteur Alexander NIKOLOSKI a été nommé membre du gouvernement en Macédoine du Nord. J'ai l'honneur de le féliciter ici et j'ai également l'honneur de présenter notre rapport sur la Bosnie-Herzégovine avec son plein soutien.

Monsieur NIKOLOSKI et moi-même estimons que l'examen de ce rapport arrive à point nommé, car de nombreux événements se sont produits ces deux dernières années en Bosnie-Herzégovine.

Dans certains de nos pays, ces développements sont passés inaperçus dans le flot dramatique des événements, par exemple en Ukraine, qui détournent toute l'attention de notre Assemblée. Le principal moteur de ces changements est la procédure d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union européenne.

En juin 2022, avant les élections générales, les principaux acteurs politiques ont adopté un accord politique sur les principes visant à garantir une Bosnie-Herzégovine fonctionnelle qui progresse sur la voie européenne. Conformément à cet accord, les institutions de l'État à tous les niveaux de gouvernement ont été mises en place en un temps record après les élections.

D'importantes réformes ont été convenues et votées par le parlement concernant la prévention des conflits d'intérêts, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre le blanchiment d'argent et les mécanismes de lutte contre la torture et les mauvais traitements. Tout cela dans un laps de temps très court. Dans ce court laps de temps, la coalition gouvernementale au niveau de l'État a prouvé qu'avec de la volonté politique et la poursuite d'un objectif commun, la Bosnie-Herzégovine pouvait mener à bien des réformes.

La Commission européenne a pris la mesure des progrès accomplis et a décidé d'approuver l'ouverture des négociations d'adhésion le 22 mars 2024. Cette décision ouvre une perspective claire pour la Bosnie-Herzégovine, mais sur cette voie, certaines des questions les plus difficiles qui sont source de divisions devront trouver une solution. Depuis cette décision de l'Union européenne, des développements inquiétants se sont produits. Certaines de ces questions sont difficiles et sont directement liées aux obligations et aux engagements envers le Conseil de l'Europe.

La première question sur la liste, mais peut-être la dernière à pouvoir être résolue, concerne la loi électorale. Le cadre électoral en Bosnie-Herzégovine est en violation de la Convention européenne des droits de l'homme, et la Cour a confirmé par la voie de plusieurs décisions les affaires SEJDIĆ et FINCI. De plus, l'élection du membre croate de la présidence directe a encore compliqué ce défi.

En mars 2024 de cette année, le haut représentant a promulgué une nouvelle loi électorale pour traiter la question de l'intégrité des élections, mais le cadre discriminatoire hérité sur la journée de la constitution demeure. Une réforme complète nécessite une modification de la constitution. De nombreuses solutions techniques différentes ont été proposées et discutées avec le soutien de la Commission de Venise. Si une solution parfaite existait, elle aurait déjà été adoptée. Cette question ne peut être résolue que par un consensus entre toutes les parties en Bosnie-Herzégovine, et il ne peut y avoir de solutions durables sans l'approbation des trois peuples constitutifs. Il ne peut y avoir de camp gagnant. Une solution durable doit contribuer à l'instauration d'une confiance mutuelle durable. Trouver une solution à cette impasse institutionnelle permettrait aussi certainement de prendre les mesures nécessaires avant de mettre fin au mandat du haut représentant.

Notre Assemblée a demandé une stratégie claire pour le transfert des responsabilités du haut représentant aux autorités nationales, et les conditions ont été définies dans l'Agenda 5 + 2. Cet agenda doit être pleinement mis en œuvre, notamment en ce qui concerne la définition de la propriété de l'État, mais cela doit se faire parallèlement à la réforme constitutionnelle. Cela améliorerait l'efficacité du processus législatif. Ces deux réformes vont de pair avec l'objectif d'autonomiser les autorités nationales et d'améliorer leur légitimité et leur responsabilité politique. À cet égard, la situation récente de la Cour constitutionnelle jette des doutes sur la volonté de toutes les parties de travailler à une véritable solution. La Cour ne peut pas fonctionner à plein régime car deux de ses membres doivent encore être nommés par l'Assemblée nationale de la Republika Srpska.

La Commission de Venise a rendu deux avis à cet égard, assortis de propositions constructives. Pour toutes ces raisons, le projet de résolution réitère l'appel de l'Assemblée en faveur d'une réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine. Mais une telle réforme a besoin de confiance, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Il ne faut pas en faire une condition préalable à tout le reste. D'autres réformes encourageantes concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption sont sur le point de produire leurs premiers résultats. Ces réformes, même si elles peuvent encore être améliorées, sont des développements positifs. Enfin, notre rapport, ce rapport et le projet de résolution contiennent des chapitres sur l'enseignement de l'histoire.

Monsieur NIKOLOSKI et moi-même sommes convaincus que ce sujet est vraiment important pour l'avenir pacifique de la Bosnie-Herzégovine. Les discours de haine sont encore très présents dans le pays, notamment lors des campagnes politiques. La négation du génocide de Srebrenica alimente les divisions et la défiance entre les communautés, comme en témoignent les positions contraires sur la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies. L'éducation est essentielle pour construire une société plus tolérante et plus inclusive. Les manuels d'histoire ont tendance à trop insister sur les conflits entre les communautés en Bosnie-Herzégovine. Le Conseil de l'Europe a produit plusieurs normes importantes sur l'enseignement de l'histoire, un enseignement qui semble pertinent pour la Bosnie-Herzégovine et qui fournit des conseils sur l'enseignement de l'histoire dans les situations d'après-conflit. Il semble nécessaire de créer un programme de base sans effacer les différences, mais en les partageant et en permettant une compréhension de la diversité des points de vue. L'observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe du Conseil de l'Europe pourrait apporter une aide utile à cet égard. La compréhension du passé est essentielle pour construire un avenir commun, pour favoriser une véritable démocratie européenne et pour renforcer la citoyenneté démocratique. C'est ce que nous souhaitons pour l'avenir de la Bosnie-Herzégovine.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

18:13:49

Merci beaucoup, Monsieur NÉMETH.

Nous allons maintenant poursuivre avec les orateurs au nom des groupes politiques et dans les débats.

La parole est à M. Josip JURATOVIC, au nom du Groupe socialiste.

Mr Josip JURATOVIC

Germany, SOC, Spokesperson for the group

18:14:12

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Diviser pour mieux régner, par la force s'il le faut, cela peut paraître simpliste, mais c'est une promesse de succès. Et pas seulement, comme nous le savons, en Bosnie-Herzégovine.

La liberté doit céder la place à une prétendue sécurité. Les droits humains à la prétendue autodétermination des peuples, les valeurs démocratiques aux intérêts économiques. Telle est la devise des nationalistes.

En Bosnie-Herzégovine, ce n'est pas la faute des gens. Ni dans les Balkans occidentaux. Ces gens vivent et travaillent sans problème ensemble ou côte à côte dans une Europe libre et bien ordonnée. La faute en revient au système des nationalistes corrompus et de leurs vassaux, qui empêchent, si nécessaire par la force, toute tentative de collaboration entre les personnes prêtes à construire leur avenir ensemble. Ils parlent de réformes à l'extérieur, mais bloquent et empêchent toute tentative à l'intérieur. Les gesticulations des sécessionnistes, des séparatistes et des unitaristes ne sont qu'une manœuvre de diversion des nationalistes qui n'ont qu'un seul problème en commun : la peur de devoir répondre de leurs actes devant une justice indépendante.

Et pourtant, comme nous le montre notre rapport d'aujourd'hui, la Bosnie-Herzégovine peut, grâce au soutien conséquent de l'OHR et de l'UE, mettre en place bien plus de réformes en deux ans que deux gouvernements auparavant dirigés par des nationalistes en huit ans.

Chers collègues, la Bosnie-Herzégovine n'est pas un pays en développement. Les habitants de Bosnie-et-Herzégovine veulent et attendent de nous que nous soutenions les personnes réellement démocrates dans les partis et en dehors de ceux-ci, afin qu'elles puissent agir efficacement. Ils veulent et attendent de nous que nous les aidions à construire des institutions étatiques fonctionnelles ; le parlement, le gouvernement, la justice indépendante et les médias libres, où l'expertise doit être plus importante que l'appartenance à un parti. Ce n'est qu'ainsi, chers collègues, que nos résolutions et nos décisions judiciaires auront un sens.

Les habitants de Bosnie-Herzégovine veulent et attendent de nous Visegrád 2, au lieu d'une simple réédition de l'ALECE ou même de Dayton 2. Ils veulent et attendent de nous que l'UE tienne sa parole et leur propose à l'adhésion en son sein avec des délais clairs, au lieu de toujours parler de perspective.

Chers collègues, ils existent, les démocrates en Bosnie-Herzégovine. Et ceux des Balkans occidentaux. Ils veulent travailler en réseau. Et ce, sur la base des principes démocratiques et de la Charte des droits de l'homme. Ils ont besoin de nous. Nous remercions la commission de suivi pour ce rapport que nous considérons comme correct et nous soutenons pleinement le projet de résolution qui l'accompagne.

Merci de votre attention.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

18:17:23

Je vous remercie.

Dans le débat, la parole est à M. Ricardo CARVALHO, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

Vous disposez de 3 minutes.

Mr Ricardo CARVALHO

Portugal, EPP/CD, Spokesperson for the group

18:17:33

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Au nom du groupe du Parti populaire européen, nous aimerions d'abord féliciter les corapporteurs pour ce rapport et ce projet de résolution.

En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, il est important de continuer à soutenir pleinement ses citoyens et de reconnaître son ordre constitutionnel et juridique, sa souveraineté et son intégrité territoriale. Nous nous réjouissons du rythme des réformes réalisées depuis 2022 par les autorités de Bosnie-Herzégovine.

Nous sommes également heureux de constater qu'à la suite de ces réformes importantes, le Conseil européen de mars 2024 a décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion. C'est le signe clair d'une nouvelle dynamique de l'Union européenne dans la région et c'est une opportunité-clé que la Bosnie-Herzégovine doit saisir. Cette décision peut agir comme un levier pour le pays afin de pouvoir honorer pleinement les engagements qu'il a pris avec le Conseil de l'Europe.

Malgré de réels progrès, la Bosnie-Herzégovine a encore un long et difficile chemin à parcourir en ce qui concerne d'autres réformes importantes liées au renforcement des institutions démocratiques et de l'État de droit, ainsi qu'à la protection des droits humains.

En ce qui concerne l'État de droit, nous devons souligner la nécessité d'une législation électorale conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et garantissant l'égalité et la non-discrimination des citoyens, sans oublier la transparence et l'intégrité du processus électoral, une cour constitutionnelle et un système judiciaire conforme à la Convention de Venise ainsi qu'une nouvelle législation capable de garantir le financement permanent des médias publics et la transparence des médias.

En ce qui concerne la protection des droits humains, et en particulier des jeunes générations, il faut poursuivre les réformes dans le domaine de l'éducation, en éliminant tous les aspects de la ségrégation et de la discrimination. Les écoles doivent être organisées comme des institutions multiculturelles, multinationales, ouvertes et inclusives.

Chers collègues,

Douze ans après l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe, nous devrions nous réjouir des résultats obtenus, mais aussi encourager et exiger de plus en plus de progrès dans des domaines cruciaux pour le bon fonctionnement des institutions démocratiques.

Le Conseil de l'Europe doit continuer à aider la Bosnie-Herzégovine à combler ses lacunes en termes de démocratie, d'État de droit et de droits de l'homme. Le plan d'action 22-25 est plus important que jamais mais il est également essentiel que la Bosnie-Herzégovine continue à renforcer l'État de droit, à intensifier ses efforts pour lutter contre la corruption et le crime organisé et établir un suivi des procédure et des condamnations judiciaires, y compris à un haut niveau.

Nous souhaitons que la Bosnie-Herzégovine se transforme en un État multiculturel dynamique et prospère.

Je vous remercie.

 

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

18:20:44

Je vous remercie.

Dans le débat, la parole est à Lord David BLENCATHRA, au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique.

Vous disposez de 3 minutes.

Lord David BLENCATHRA

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

18:21:14

Chers collègues,

C'est un plaisir de soutenir ce rapport avec M. Zsolt NÉMETH, et son corapporteur, M. Aleksandar NIKOLOSKI. Il présente certaines améliorations bienvenues, mais souligne que certains problèmes fondamentaux subsistent et n'ont pas été résolus.

J'ai visité la Bosnie-Herzégovine pour la première fois en 1996, à l'occasion d'une mission spéciale pour le Gouvernement britannique à Mostar. La moitié de la ville était en ruines, j'ai marché sur des milliers de cartouches de fusil vides et sur un pont provisoire terrifiant, le Stari Most.

Lorsque je suis retourné observer les élections 22 ans plus tard, j'ai été choqué de constater qu'aucun progrès réel n'avait été accompli. Le mieux que l'on puisse dire est que les trois groupes culturels et ethniques religieux ne s'entretuaient pas, mais pour le reste, le pays était prisonnier de la guerre et n'enregistrait aucun progrès en matière d'économie ou de développement.

Le rapport attire l'attention sur les problèmes de corruption à tous les niveaux de la société, au sein du système judiciaire, des procureurs et des membres du parlement. Mais pour moi, je pense que les éléments clés du rapport concernent la crise constitutionnelle, qui n'a aucune chance d'être résolue à moins d'une réécriture de l'ensemble des Accords de Dayton.

Dayton a eu le mérite de rédiger un accord qui semblait donner des droits égaux à tous les groupes du pays. Le problème est qu'à bien des égards, la Bosnie-Herzégovine n'est pas un pays cohérent. Comme dans de nombreux endroits des Balkans, les chrétiens, les musulmans et les orthodoxes peuvent tous légitimement affirmer que le pays leur a appartenu pendant une partie des 1 000 dernières années. Dans toutes les observations électorales que j'ai faites, je n'ai jamais vu un système électoral aussi alambiqué et inapplicable.

Comme vous le savez, ils doivent élire trois présidents, un Bosniaque, un Serbe et un Croate, et la présidence tourne tous les huit mois. Ce système ne permet aucun progrès en matière d'éducation, d'emploi, de développement industriel ou de tout autre facteur important pour les citoyens.

Le taux de chômage des jeunes est de 40 % et des milliers de jeunes quittent le pays. Lors des élections, j'ai observé que chacun des candidats à la présidence avait fait campagne sur le thème « Votez pour moi et empêchez ces deux autres personnes horribles de gagner. » Il n'y avait rien sur l'amélioration de l'économie ou de la vie des gens.

Chers collègues, que peut-on faire ? La constitution consacre et met en œuvre la paralysie, et ceux qui sont au pouvoir veulent simplement maintenir le statu quo, ils ne sont pas enclins à mettre en œuvre le changement. Tout ce que nous pouvons faire au sein de ce Conseil, c'est continuer à produire d'excellents rapports comme ceux-ci, en soulignant les lacunes et en exigeant des différents secteurs politiques de Bosnie qu'ils mettent en œuvre ce que nous demandons.

J'insiste sur le fait que nos gouvernements doivent examiner attentivement les Accords de Dayton et cesser de le traiter comme un document sacré, au même titre que les dix commandements et le Saint Coran.

Ce que nous demandons, ce n'est pas quelque chose de bizarre et de merveilleux, mais que nos principes bien établis du Conseil de l'Europe sur les normes, la démocratie, la primauté du droit et les droits humains soient mis en œuvre. Et si nous ne pouvons pas mettre en œuvre les changements constitutionnels requis, il incombera alors à l'Union européenne d'insister sur tous les changements que nous avons décrits dans ces rapports comme prix d'entrée dans l'UE.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

18:24:25

Je vous remercie.

La parole est à M. Ryszard PETRU, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Vous disposez de 3 minutes.

Mr Ryszard PETRU

Poland, ALDE, Spokesperson for the group

18:24:34

Merci, Monsieur le Président.

Nous saluons et soutenons le rapport sur les obligations et les engagements de la Bosnie-Herzégovine.

Tout d'abord, nous saluons la voie de la Bosnie vers l'Union européenne. Le rapport dont nous discutons aujourd'hui fait deux choses essentielles.

Premièrement, il reconnaît les mesures prises par la Bosnie-Herzégovine au cours des deux dernières années sur la voie de l'Europe. Ces étapes ont abouti à la décision du Conseil de l'Europe de donner le feu vert à l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Bosnie-Herzégovine. Dans le même temps, le rapport reconnaît et appelle explicitement les acteurs dont les activités affectent négativement les progrès indispensables, comme les discours de haine, le déni de génocide et les actions empêchant le bon fonctionnement des institutions démocratiques.

Il a été noté que la Republika Srpska doit agir dans le cadre légal et respecter la décision de la Cour constitutionnelle. Nous sommes heureux que le rapport aborde à la fois le passé et l'avenir du pays. Il reconnaît ce que la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies a fait cette année en reconnaissant et en commémorant le génocide de 1995 à Srebrenica. Dans le même temps, le rapport appelle à des réformes du système éducatif en Bosnie et à un tronc commun d'enseignement de l'histoire.

Enfin, nous souhaitons exprimer notre attente que la Bosnie prenne enfin des mesures sérieuses pour mettre en œuvre la décision de la Cour européenne des droits de l'homme et garantir l'égalité de ses citoyens.

En résumé, nous soutenons le rapport.

Je vous remercie.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

18:26:14

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. Paul GAVAN au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Vous disposez de 3 minutes.

Mr Paul GAVAN

Ireland, UEL, Spokesperson for the group

18:26:47

J'attends. Maintenant. D'accord, désolé pour ce retard.

Au nom du Groupe de la gauche unitaire européenne, je tiens à féliciter les deux rapporteurs.

Ce rapport important sur la Bosnie-Herzégovine met en lumière les préoccupations concernant plusieurs engagements pris lors de son adhésion au Conseil de l'Europe.

Il est essentiel de noter que la Bosnie-Herzégovine bénéficie des programmes de coopération du Conseil de l'Europe depuis 2003. Des plans d'action successifs ont été mis en œuvre pour les périodes 2015-2017, 2018-2021, et un plan d'action pour la période 2022-2025 a été adopté. Il est également important de reconnaître que les autorités du pays ont, à plusieurs reprises, sollicité l'expertise de la Commission de Venise pour un certain nombre de projets de loi importants.

Cette résolution réitère son plein soutien à l'État de Bosnie-Herzégovine et à tous ses citoyens. Elle exhorte tous les États membres du Conseil de l'Europe à respecter son ordre constitutionnel et juridique, sa souveraineté et son intégrité territoriale.

Les rapporteurs saluent également les autorités de Bosnie-Herzégovine pour le rythme des réformes engagées depuis 2022, notamment l'adoption d'une loi sur la prévention des conflits d'intérêts, d'amendements concernant le Conseil supérieur de la magistrature, d'une loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que d'une loi désignant la médiation des droits humains comme mécanisme national de prévention de la torture et des mauvais traitements. Ce sont autant de progrès significatifs.

Cependant, le rapport souligne un certain nombre de préoccupations importantes. Le fait que les élections de 2022 se soient déroulées dans un cadre contraire à la Convention européenne des droits de l'homme est particulièrement préoccupant. Le Comité des Ministres a adopté cinq résolutions intérimaires à ce sujet, appelant à la relance immédiate des travaux de réforme électorale, tout en poursuivant toutes les consultations nécessaires pour éliminer la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique.

L'accusation la plus grave formulée dans ce rapport concerne peut-être l'échec présumé délibéré des autorités de la Republika Srpska à mettre en œuvre les décisions finales et contraignantes de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine et à entraver le fonctionnement de cette cour.

Le rapport présente plusieurs recommandations claires visant à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit. Ces recommandations portent sur la mise en conformité de la législation électorale avec la Convention européenne des droits de l'homme, la méthode d'élection des juges, le bon fonctionnement de la Cour constitutionnelle, ainsi que sur l'intensification de la lutte contre la corruption.

Nous considérons qu'il s'agit d'un rapport approfondi et nous sommes heureux de le soutenir.

Je vous remercie.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

18:29:17

Je vous remercie.

Nous en avons terminé avec la liste des orateurs au nom des groupes politiques.

Nous allons maintenant poursuivre avec le reste.

Dans le débat, la parole est à M. Saša MAGAZINOVIĆ. Vous disposez de 3 minutes.

Mr Saša MAGAZINOVIĆ

Bosnia and Herzegovina, SOC

18:29:36

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

La négation des génocides est un outil politique quotidien dans les Balkans.

Selon un rapport du Srebrenica Memorial Center, cette année, le nombre de cas de négation du génocide a augmenté, y compris la forme la plus radicale de négation : la célébration du génocide. Il doit y avoir un engagement international clair pour interdire et sanctionner cela.

Avec la résolution d'aujourd'hui, nous soutenons la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la surveillance des génocides. C'est très important. Mais je nous demande à tous si nous pouvons faire plus.

La Bosnie-Herzégovine a besoin d'un soutien international dans la lutte contre le déni de génocide. Je vous invite à entamer l'examen d'une solution juridique spécifique contre la négation du génocide à Srebrenica, dans les États membres du Conseil de l'Europe qui ne disposent pas de telles lois.

Je vous encourage à définir clairement, lors de l'élaboration de ces lois, qu'une telle interdiction se réfère aux faits établis par la Cour pénale internationale et à ne pas laisser de place à la négation du génocide en toute impunité, comme l'a fait notre pays voisin, la Serbie, en ignorant le verdict de la Cour pour l'ex-Yougoslavie.

Je suis le chef de la délégation bosniaque au sein de ce parlement, et je n'ai rencontré aucun obstacle pour être élu. Cependant, je ne peux pas être élu président de mon pays en raison de mon origine ethnique et de l'endroit où je vis. Il s'agit d'une discrimination. Plusieurs décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ont déjà été rendues à ce sujet, et chacune d'entre elles est importante à sa manière.

La dernière affaire, Kovačević c. Bosnie-Herzégovine, porte sur le fait qu'un grand nombre de citoyens sont privés du droit de vote pour les dirigeants de leur propre pays. L'affaire Kovačević inquiète tous ceux qui pensent que l'État doit appartenir à un groupe ethnique et à des unités territoriales, et non à ses citoyens.

Ce cas, ainsi que tous les précédents, forme un tableau complet et représente une tâche complexe pour une réforme sérieuse de la constitution et de la loi électorale.

Nous devons lutter ensemble. Nous devons lutter ensemble pour respecter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que les valeurs du Conseil de l'Europe.

Enfin, je voudrais remercier les rapporteurs qui reconnaissent les efforts et les résultats du nouveau gouvernement lorsqu'il s'agit de la voie européenne, ainsi que certains des résultats de la lutte contre la corruption.

Je vous remercie.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

18:32:43

Je vous remercie.

Je donne la parole à Mme Iva DIMIC.

Vous disposez de 3 minutes.

Ms Iva DIMIC

Slovenia, EPP/CD

18:32:50

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Tout d'abord, je voudrais féliciter les deux rapporteurs pour leur rapport approfondi et complet.

Nous devons reconnaître que la Bosnie-Herzégovine se trouve à un carrefour important. Le pays a franchi des étapes importantes dans la reconstruction de ses institutions et dans la promotion d'un esprit d'unité au sein de ses diverses communautés. La résilience de son peuple, son engagement en faveur de la paix et son espoir inébranlable d'un avenir meilleur sont louables.

Cependant, nous avons tous une attente claire : les systèmes et les institutions d'un État démocratique doivent être mis en place en Bosnie-Herzégovine dès que possible. Il ne s'agit pas d'un simple souhait, mais d'une condition essentielle au progrès de la nation. L'adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe est à la fois un privilège et une responsabilité. Elle incarne l'engagement de poursuivre le changement démocratique et de défendre les valeurs fondamentales qui nous lient les uns aux autres.

Le rapport indique que la démocratie, les droits humains et l'État de droit font l'objet d'un examen minutieux dans le pays. Si nous ne pouvons ignorer ces défis, nous devons reconnaître que la perpétuation des divisions ethniques n'apportera pas les solutions que nous recherchons, en particulier en cette période où les questions migratoires touchent l'ensemble de l'Europe.

Au contraire, nous devons cultiver un environnement où la paix et la démocratie s'épanouissent. Cela nécessite des efforts collectifs pour surmonter les ressentiments et la méfiance du passé. L'établissement de l'État de droit n'est pas seulement une option, c'est une nécessité pour l'avenir de la Bosnie-Herzégovine.

Tout en reconnaissant les défis à venir, célébrons également les réalisations et le potentiel de la Bosnie-Herzégovine. Ensemble, travaillons à un avenir où les institutions démocratiques sont solides, où les droits de l'homme sont respectés et où l'État de droit prévaut.

Le chemin peut être complexe, mais avec de l'engagement et de la collaboration, je suis convaincue que la Bosnie-Herzégovine en sortira plus forte que jamais.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

18:35:55

Je vous remercie.

La parole est maintenant à Mme Sabina ĆUDIĆ.

Vous disposez de 3 minutes.

Ms Sabina ĆUDIĆ

Bosnia and Herzegovina, ALDE

18:36:04

Chers collègues, quel miracle !

De tous les sujets évoqués par cette Assemblée, je ne m'attendais vraiment pas à ce que la Bosnie soit l'un d'entre eux.

En vous écoutant, je suis honorée et reconnaissante que les représentants de diverses familles politiques et de différents horizons idéologiques soient d'accord. Et je partage votre opinion sur ce qui doit se passer en Bosnie-Herzégovine dans les années à venir. Si la Bosnie peut nous réunir sur ce point, il y a peut-être de l'espoir pour d'autres sujets également.

Ce que j'apprécie particulièrement, c'est que ce rapport établit un équilibre entre le passé et l'avenir. Je viens d'un parti politique véritablement multiethnique en Bosnie-Herzégovine, et nous avons décidé de ne pas tirer profit des traumatismes de la guerre en nous tournant vers l'avenir.

Nous sommes également conscients qu'il ne peut y avoir d'avenir sans respect, reconnaissance et poursuite des responsables des heures les plus sombres de la Bosnie-Herzégovine. C'est pourquoi je me réjouis que ce rapport reconnaisse une fois de plus la résolution des Nations unies, très attendue cette année, sur le génocide de Srebrenica, et qu'il appelle également à un avenir commun par le biais du système éducatif.

J'aimerais exprimer ma gratitude envers mes collègues de la commission de suivi qui ont soutenu à l'unanimité mon amendement à cette résolution, appelant non seulement à des livres d'histoire communs, mais aussi au rejet et à l'abolition de la pratique consistant à célébrer et à honorer les personnes condamnées pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide dans nos programmes scolaires.

Cela montre à quel point nous restons profondément divisés sur certaines de ces questions.

Je m'attendais à ce que cet amendement soit contesté et c'est là que je me suis ensuite rendu compte que, malheureusement, nous sommes tellement habitués à nier les faits les plus évidents prouvés par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, que nous hésitons à demander cette reconnaissance.

Je voudrais donc vous remercier une fois de plus d'avoir prouvé que ce que nous demandons aujourd'hui à la Bosnie-Herzégovine, à savoir le respect et la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, la protection de la Cour constitutionnelle et la protection des minorités, est incroyablement raisonnable et nous unit tous.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

18:39:17

Je vous remercie.

La parole est à M. Denis BEGIC.

Vous disposez de 3 minutes.

Mr Denis BEGIC

Sweden, SOC

18:39:26

Merci, Monsieur le Président,

La Bosnie-Herzégovine se trouve à un moment crucial de son histoire. Depuis les élections de 2022, nous avons constaté des progrès encourageants. L'ouverture des négociations avec l'Union européenne marque une étape importante, reflétant le potentiel du pays et son désir d'avancer sur la voie européenne. Ces mesures positives démontrent que le pays est prêt à s'intégrer et à se réformer, et nous devons féliciter la Bosnie-Herzégovine pour ses efforts.

Toutefois, pour réaliser pleinement ce potentiel, une action continue et déterminée est essentielle. Le renforcement de l'État de droit et la mise en place d'institutions démocratiques solides seront déterminants pour la réalisation de nouveaux progrès. Les défis des réformes institutionnelles, de la lutte contre la corruption et de la garantie de l'indépendance du système juridique restent pressants. La résolution de ces problèmes permettra non seulement de renforcer la confiance au sein du pays, mais aussi d'améliorer la position de la Bosnie-Herzégovine comme partenaire fiable en Europe.

A l'image de nombreux pays, la corruption est un obstacle qui affaiblit la gouvernance et entrave la croissance durable. Toutefois, avec un engagement approprié, la Bosnie-Herzégovine a la possibilité de devenir un modèle de transparence et de responsabilité dans la région. En mettant en œuvre des mesures concrètes pour lutter contre la corruption, le pays peut inspirer confiance à ses citoyens, attirer les investissements et donner à sa jeunesse les moyens d'envisager un avenir prospère chez elle.

Nous sommes très préoccupés par les tendances séparatistes émanant d'une certaine partie du pays. Ces menaces ne déstabilisent pas seulement le pays, mais remettent également en question l'ensemble de l'ordre sécuritaire européen. Le Conseil de l'Europe doit rester uni dans son soutien à l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et appeler au dialogue et à la coopération nationale.

L'avenir de la Bosnie-Herzégovine est en Europe. Le pays a déjà fait preuve d'une grande résilience et d'une grande détermination, mais le chemin à parcourir exigera un courage constant, une volonté politique et un engagement ferme en faveur des valeurs qui sous-tendent notre famille européenne commune. La Suède et l'Union européenne sont prêtes à soutenir la Bosnie-Herzégovine dans cette voie, et nous sommes convaincus qu'avec des efforts soutenus, le pays réalisera les progrès que son peuple mérite.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

18:42:12

Merci beaucoup.

La parole est à Mme Darijana FILIPOVIĆ.

Vous disposez de 3 minutes.

Ms Darijana FILIPOVIĆ

Bosnia and Herzegovina, EPP/CD

18:42:32

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, ce que je trouve positif, c'est que les rapporteurs ont réussi à reconnaître les avancées positives qui ont eu lieu en Bosnie-Herzégovine au cours des deux dernières années, depuis les dernières élections générales qui se sont tenues en 2022.

L'ambition accrue pour le progrès européen de la Bosnie-Herzégovine et une énergie nouvelle ont conduit à l'adoption de lois de réforme dans le domaine de l'État de droit et du fonctionnement des institutions démocratiques, ce qui a également été reconnu dans le rapport.

Cela a permis d'obtenir le statut d'ouverture conditionnelle des négociations avec l'Union européenne, ce qui a restauré la confiance du public dans la voie européenne pour la Bosnie-Herzégovine.

Au nom de mon parti, qui est le parti de la majorité au pouvoir, nous continuerons et nous ne ménagerons pas nos efforts et notre énergie pour faire avancer ce processus au cours de la nouvelle année.

Bien entendu, le rapport insiste particulièrement sur les réformes qui n'ont pas encore été mises en œuvre, telles que la réforme constitutionnelle et la réforme électorale.

La Constitution de la Bosnie-Herzégovine n'est pas un document qui peut être facilement remplacé par quelque chose d'autre. Bien au contraire, elle est le résultat des relations historiques et sociales au sein de la Bosnie-Herzégovine. En tant que tel, il ne peut être modifié que d'un commun accord entre les représentants politiques légitimes de la Bosnie-Herzégovine, notamment parce qu'il contient des principes qui ont mis fin à la guerre et dont je suis fermement convaincue qu'ils peuvent préserver la paix s'ils sont respectés.

Nous devons garder cela à l'esprit lorsque nous parlons de réformes constitutionnelles en Bosnie-Herzégovine, qui sont nécessaires pour éliminer la discrimination des droits individuels et collectifs qui ont fait l'objet de plusieurs décisions de justice.

À l'heure où les conflits de guerre persistent en Europe et dans le monde, la Bosnie-Herzégovine, qui a elle-même connu la guerre dans les années 1990, sait très bien à quel point l'engagement est nécessaire pour préserver la paix.

C'est pourquoi nous devons continuer à travailler ensemble sur les éléments qui préservent la paix, à savoir l'égalité, la stabilité et la sécurité.

Ces objectifs ne peuvent être atteints que si la pleine égalité constitutionnelle des trois peuples constitutifs – non pas des groupes ethniques, mais des peuples constitutifs, les Croates, les Bosniaques et les Serbes – est garantie. Et les données de l'Accord de Paris, les traités de paix qui ont mis fin à la guerre et confirmé le caractère multinational et multiculturel de la Bosnie-Herzégovine doivent être respectés.

Je vous remercie.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

18:45:15

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à la dernière personne pour le débat de ce soir, Mme Seda GÖREN BÖLÜK.

Vous disposez de 3 minutes.

Ms Seda GÖREN BÖLÜK

Türkiye, NR

18:45:26

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Faisant partie intégrante des Balkans, la Türkiye suit de près les développements en Bosnie-Herzégovine et dans l'ensemble de la région.

Toute instabilité dans l'un des pays des Balkans est susceptible de se propager à d'autres et d'affecter l'ensemble du continent européen. L'évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine devrait préoccuper tous les autres membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Nous pensons que la Türkiye et l'Assemblée parlementaire partagent le même point de vue sur la nécessité de maintenir une paix et une stabilité durables dans le pays.

À l'heure actuelle, la situation en Bosnie-Herzégovine, bien que calme, reste extrêmement fragile. Le soutien de la Türkiye à l'intégrité territoriale, à la souveraineté et à l'unité politique de la Bosnie-Herzégovine reste solide. La Türkiye poursuit ses efforts pour renforcer la paix et la stabilité dans le pays par sa présence au comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix et par sa contribution à la mission Althea de l'EUFOR en Bosnie-Herzégovine. Certains discours et actions séparatistes en Bosnie-Herzégovine sont préoccupants et constituent une menace pour l'intégrité territoriale du pays. Il est important de continuer à faire passer le message qu'il faut préserver l'intégrité territoriale et la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine, et que la rhétorique et les actions séparatistes ne profiteront à aucun parti dans le pays.

Chers parlementaires,

Compte tenu des défis actuels, nous pensons qu'il est important que la région s'intègre dans les structures de sécurité euro-atlantiques. Nous observons que la décision de l'Union européenne d'entamer des négociations avec la Bosnie-Herzégovine a créé une atmosphère positive dans le pays. Cependant, aucun consensus n'a encore été atteint au sein de la population constituante sur la feuille de route de l'Union européenne, et aucun négociateur en chef de l'Union européenne n'a été nommé.

Il est important que les responsables trouvent un terrain d'entente et des solutions pour surmonter les défis et offrir un meilleur avenir aux générations futures. Les élections locales constituent l'une des étapes les plus importantes de ce processus. Nous espérons que les élections locales prévues pour le 6 octobre en Bosnie-Herzégovine se dérouleront en toute sécurité et avec succès.

M. BEKOROVITCH, le président en exercice de la Bosnie-Herzégovine, s'est récemment rendu en Türkiye et a rencontré le Président Recep Tayyip ERDOĞAN. Lors de la conférence de presse, le Président ERDOĞAN a souligné que la réconciliation sociale et la coexistence pacifique sont de la plus haute importance pour tous les segments de la société. Le président du Parti de l'action démocratique (STA), Bakir IZETBEGOVIĆ, s'est également rendu en Türkiye la semaine dernière et a eu un échange de vues fructueux avec le Président ERDOĞAN.

Les relations entre la Türkiye et la Bosnie-Herzégovine resteront toujours aussi fortes dans les domaines politique, social et culturel. Par l'intermédiaire de la TIKA, l'une des institutions les plus importantes de notre pays, plus de 50 projets et événements ont été réalisés en Bosnie-Herzégovine dans les domaines de la formation professionnelle, de la technique, de la responsabilité sociale et de la culture en l'espace de trois ans. La Türkiye, en dialogue avec toutes les parties du pays, continuera d'aborder la Bosnie-Herzégovine avec une politique holistique et inclusive, et continuera d'accroître son soutien dans de nombreux domaines.

Je vous remercie.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

18:48:37

Je vous remercie.

Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.

Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté au débat mais n'ont pu s'exprimer peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu. Je rappelle que le texte dactylographié peut être déposé, si possible par voie électronique, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.

La parole est à M. Zsolt NÉMETH, rapporteur.

Vous disposez de 3 minutes.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, Co-Rapporteur

18:49:12

Merci, Monsieur le Président, et merci à vous, chers collègues, pour vos importantes contributions.

Je voudrais exprimer ma gratitude aux autorités de Bosnie-Herzégovine pour leur coopération, ainsi qu'à tous les partis politiques, y compris les membres de l'Assemblée parlementaire. Je tiens à vous remercier chaleureusement pour votre collaboration lors de la préparation de ce rapport, qui a duré six ans. N'oublions pas que ce processus a été assez long, mais je pense qu'il valait la peine d'être attendu.

Mme Sabina ĆUDIĆ a dit que la Bosnie unit l'Assemblée. J'ai été heureux d'en faire l'expérience. Je vous remercie pour cette citation, et j'aimerais ajouter : « vice versa ». J'espère que l'Assemblée unira également la Bosnie-Herzégovine à l'avenir.

Nous avons estimé qu'il était très important de créer un équilibre approprié dans le texte entre le passé et l'avenir, ainsi qu'entre les aspects politiques et sociétaux. Il est évident que la question clé du succès de nos efforts politiques réside dans notre capacité à empêcher une nouvelle migration de personnes de Bosnie-Herzégovine vers l'extérieur du pays.

L'Union européenne — comme vous le savez, la Hongrie assure la présidence de l'UE — joue un rôle très important, et nous collaborons étroitement avec l'UE concernant les pays candidats à l'adhésion. Je pense que nous sommes deux poumons essentiels du processus d'intégration européenne — le Conseil de l'Europe et l'UE. Nous avons souligné, sous notre présidence, que le cadre de négociation avec la Bosnie-Herzégovine devrait être adopté dès que possible afin d'entamer des négociations effectives avec le pays. Il s'agit d'une priorité pour la présidence hongroise de l'UE.

Je partage l'avis de Lord David BLENCATHRA en disant qu'effectivement, nous avons besoin d'une réforme relative aux principes de l'Accord de Dayton. Nous sommes convaincus de cette nécessité. Mais une chose est cruciale : nous devons aider à créer une nouvelle constitution qui respecte les droits des trois peuples constitutionnels, des deux entités et des dix cantons, comme cela est reflété dans l'Accord de Dayton. Je pense qu'il s'agit là d'une condition préalable fondamentale pour une réforme constitutionnelle réussie.

Je vous remercie.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

18:52:18

Je vous remercie.

La présidente de la commission souhaite-t-elle s'exprimer ?

Vous disposez de 3 minutes.

Ms Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA

Latvia, EPP/CD, Chairperson of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe

18:52:24

Merci.

Chers membres, la dernière résolution sur le suivi des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine a été adoptée par notre Assemblée en 2018.

Depuis lors, la commission de suivi n'a cessé de suivre l'évolution de la situation dans le pays.

Après 4 années de stagnation, l'histoire semble s'être brusquement accélérée depuis 2022, comme en témoigne la décision de l'Union européenne d'ouvrir des négociations d'adhésion.

La Bosnie-Herzégovine doit encore honorer plusieurs engagements pris lors de son adhésion au Conseil de l'Europe en 2002.

Ces engagements concernent la réforme institutionnelle, l'indépendance du système judiciaire, l'éducation, la lutte contre la corruption et la situation des médias.

Le respect de ces engagements n'est pas tant un devoir envers le Conseil de l'Europe qu'un devoir envers la population de Bosnie-Herzégovine.

La grande majorité de la population soutient fermement les réformes vers l'intégration européenne pour lutter contre la corruption et le népotisme, et le travail de notre commission est d'apporter soutien et assistance quand cela est utile.

C'est la raison pour laquelle les corapporteurs ont fait un effort particulier pour présenter la situation en Bosnie-Herzégovine de manière objective et impartiale, avec l'intention d'aider les Bosniaques à trouver eux-mêmes leurs propres solutions, tout en respectant les valeurs du Conseil de l'Europe.

Nos débats ont montré que des récits opposés sur des événements historiques divisent encore les communautés. Pendant longtemps, certaines personnes en Bosnie ont prospéré sur les divisions et la peur. Mais les récents développements nous montrent une nouvelle génération prête à saisir l'opportunité d'un développement positif.

Notre tâche consiste à soutenir ceux qui ont la volonté sincère de travailler au bénéfice de l'ensemble de la population et à les aider à relever les défis de l'intégration future de la Bosnie-et-Herzégovine dans l'Union européenne.

Chers collègues, je remercie les corapporteurs pour la préparation de leur rapport et tous nos collègues pour leur contribution à notre débat.

J'invite l'Assemblée à adopter la résolution proposée par la commission.

Mr Gergely ARATÓ

Hungary, SOC

19:00:39

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Mustafa CANBEY

Türkiye, NR

19:00:43

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Didier MARIE

France, SOC

19:00:47

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Je veux remercier nos collègues Zsolt Németh et Aleksandar Nikoloski pour leur rapport détaillé sur le respect par la Bosnie-Herzégovine de ses obligations et engagements, depuis son adhésion au Conseil de l’Europe en avril 2002.

Nous connaissons tous la complexité de l’organisation institutionnelle de la Bosnie-Herzégovine, issue des accords de Dayton réglant les conditions de la paix, après une guerre qui fit près de 100 000 morts, avec son cortège d’horreurs.

Les équilibres sont fragiles, comme en témoigne la présidence collective de trois membres au niveau de l’Etat de Bosnie-Herzégovine.

La Constitution présente ainsi un enjeu particulier au regard du respect de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Dans son préambule, elle mentionne les Bosniaques, les Croates et les Serbes, en tant que peuples constituants, pouvant seuls prétendre à des droits spéciaux, ainsi que les citoyens de Bosnie-Herzégovine. Les représentants des trois peuples constituants disposent désormais d’un véritable pouvoir de blocage dans les trois entités qui forment la Bosnie-Herzégovine.

Lors de son adhésion, la Bosnie-Herzégovine s’était engagée à réformer sa constitution pour la rendre pleinement conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme. Certains arrêts rendus par la Cour rendent cette révision constitutionnelle indispensable. La Commission de Venise a formulé des recommandations en vue de renforcer les responsabilités de l’Etat de Bosnie-Herzégovine afin d’avoir un gouvernement efficace, aux dépens des entités, tout en veillant à protéger les intérêts des peuples constituants.

La résolution proposée déplore toutefois que les élections de 2022 aient été organisées pour la quatrième fois dans un cadre juridique et constitutionnel en violation de cette Convention.

Il souligne également la fragmentation croissante selon des lignes ethniques, qui est une source majeure de préoccupation, tout comme le refus délibéré des autorités de la Republika Srpska de mettre en œuvre les décisions finales et contraignantes de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, ainsi que l’incapacité de cette Cour constitutionnelle à fonctionner normalement.

Certes, des progrès notables ont été relevés dans différents domaines, notamment la prévention des conflits d'intérêts, le Conseil supérieur des juges et des procureurs, la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou encore le mécanisme national de prévention de la torture et des mauvais traitements.

On peut s’en féliciter mais le cœur des enjeux demeure, dans un contexte de tensions internes préoccupant.

Nous devons donc continuer à accompagner la Bosnie-Herzégovine et j’espère que notre débat de ce jour portera ses fruits.

Mr Marko PAVIĆ

Croatia, EPP/CD

19:00:52

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Vote: The honouring of obligations and commitments by Bosnia and Herzegovina

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA, President of the Assembly

18:54:51

Je vous remercie.

La discussion est close.

La commission de suivi a présenté un projet de résolution (Doc. 16039) sur lequel deux amendements ont été déposés.

Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.

Tout amendement approuvé à l'unanimité par la commission saisie pour rapport ne sera pas mis aux voix en séance plénière et sera déclaré définitivement approuvé, sauf si dix membres de l'Assemblée ou plus s'y opposent.

Je crois comprendre que la présidente de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 1 et 2 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité, soient déclarés approuvés.

Il n'y a pas d'objection ? Si personne ne s'y oppose, je considérerai que les amendements sont approuvés.

Y a-t-il une objection ? Non.

Les amendements 1 et 2 au projet de résolution sont approuvés.

 

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 16039 (tel qu'amendé). La majorité simple est requise.

Le scrutin est ouvert.

Le projet de résolution tel qu'amendé est adopté.

 

La prochaine séance publique de l'Assemblée aura lieu demain à 10 heures, conformément à l'ordre du jour prévu.

La séance est levée.

Mr Paul GALLES

Luxembourg, EPP/CD

18:57:26

Pour des raisons techniques, je n’ai pas été en mesure de voter à l’issue du débat sur « Personnes disparues, prisonniers de guerre et personnes civiles en captivité en raison de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine ».

Mon intention était de voter en faveur de la résolution et de la recommandation.

The sitting is closed at 7:00 p.m.

Next sitting on Thursday, October 3rd at 10:00 a.m.