Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:35:22
Chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
C'est un grand honneur d'accueillir au sein de cette Assemblée M. Xavier BETTEL, ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur du Luxembourg et Président du Comité des Ministres.
Cher Ministre, cher Monsieur Bettel,
Vous n'êtes pas étranger aux institutions européennes, nous le savons tous, puisque vous vous êtes rendu à Strasbourg à plusieurs reprises en 2018, autant que je m'en souvienne, en votre qualité de Premier ministre, fonction que vous avez exercée pendant longtemps pour votre pays. Vous vous êtes adressé au Parlement européen, en y présentant votre vision de l'avenir de l'Europe en présence de votre compatriote, M. Jean-Claude JUNCKER, à l'époque président de la Commission européenne.
Aujourd'hui, vous revenez vous adresser à notre Assemblée dans le cadre de la présidence luxembourgeoise du Comité des Ministres.
Monsieur le Ministre,
Le Luxembourg est l'exemple même d'un État qui s'engage à promouvoir le concept du vivre ensemble. Vous avez fait de cet engagement la pierre angulaire de votre présidence et je salue votre dévouement à la promotion d'une société plus égalitaire et plus inclusive.
Cet après-midi, vous avez participé à un séminaire sur la responsabilité des hommes et des garçons dans la lutte contre les violences sexistes envers les femmes et les filles.
Il est essentiel que des leaders d'opinion comme vous donnent le ton et servent de modèles pour favoriser un changement de comportement positif.
Dans le cadre de la présidence luxembourgeoise, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe doit donner la priorité à des questions clés qui sont au cœur des missions de l'Assemblée : assurer l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme, renforcer l'État de droit et faire avancer les droits des plus vulnérables, en particulier ceux des enfants et des jeunes.
Depuis mon élection à la présidence de l'Assemblée, j'ai eu l'occasion de visiter votre pays à deux reprises. J'ai pu constater et apprécier le partenariat solide entre le Conseil de l'Europe et le Luxembourg. Ce partenariat est essentiel pour faire face aux défis les plus pressants de l'Europe et défendre les principes démocratiques face à des menaces externes – et internes – croissantes.
Le leadership du Luxembourg au sein du Comité des Ministres, enraciné dans un profond engagement en faveur de la solidarité européenne, nous rend confiants quant au fait que nos efforts conjoints aboutiront à des résultats significatifs.
L'Assemblée, Monsieur le Ministre, se réjouit de poursuivre son engagement auprès du Comité des Ministres, alors que nous travaillons collectivement à la promotion des valeurs fondamentales qui nous unissent.
Cela étant dit, je vous remercie de vous être joint à nous aujourd'hui et je vous invite à prendre la parole.
Minister for Foreign Affairs and Foreign Trade of Luxembourg, Chair of the Committee of Ministers
15:38:40
Monsieur le Président,
Chers membres de l'Assemblée,
Monsieur le Secrétaire Général,
Tout d'abord, je voudrais vous féliciter, cher Président, car, si j'ai bien compris, vous venez d'être reconduit à la présidence de cette Assemblée.
Je voudrais également féliciter M. Alain BERSET, car c'est la première fois que je prends la parole ici : félicitations pour votre nomination et votre élection au poste de Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
La première chose que je dois vous dire, c'est que pouvoir parler devant vous aujourd'hui, alors que nous célébrons le 80e anniversaire de la libération d'Auschwitz, est un symbole fort.
Je reviendrai plus tard sur ce sujet, mais permettez-moi de commencer par une touche personnelle. Lorsque nous avons réalisé, en 1945, que l'armée russe nous avait libérés… et si nous comparons cette situation à la situation aujourd'hui sur notre continent… nous avons pensé, en 1945, que la paix était acquise pour toujours. Pensons à la situation sur notre continent aujourd'hui. Juste pour nous rappeler cette date importante.
Je commencerai en endossant ma casquette de Président. On m'a adressé des notes et je n'oublierai pas ce que je souhaite dire en tant que Président du Comité des Ministres. J'évoquerai également la situation politique et le rôle que cette Assemblée peut endosser pour essayer d'éviter ce dont je viens de parler il y a quelques secondes.
Minister for Foreign Affairs and Foreign Trade of Luxembourg, Chair of the Committee of Ministers
15:40:21
Lors des dernières réunions, l'une des priorités centrales, ça a été justement, à l'occasion du millième jour de la guerre, d'adopter une déclaration réitérant la condamnation de la guerre d'agression russe en violation flagrante du droit international, et aussi en réaffirmant la détermination à continuer de soutenir l'Ukraine, nous avons aussi rappelé l'importance de la redevabilité pour les crimes perpétrés par la Russie en Ukraine.
Et moi-même, en tant qu'ancien Premier ministre, j'ai été à Reykjavik, où nous avons aussi eu un moment important, celui de se mettre d'accord pour le Registre des dommages concernant l'Ukraine, auquel ont adhéré 43 membres, dont aussi de l'Union. Il s'agit de la première étape en vue d'un mécanisme international d'indemnisation des victimes de l'agression russe, et je tiens aussi à féliciter les avancées réalisées pour la mise en place d'une commission de réclamation et des travaux sur un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.
Concernant la Géorgie, le Comité des Ministres a suivi de près l'évolution de la situation politique en Géorgie à la suite des élections du 26 octobre. Les récents développements en Géorgie sont regrettables. Le Secrétaire Général, M. BERSET, a fait rapport au Comité des Ministres sur la visite qu'il a effectuée justement à Tbilissi fin décembre et le Comité des Ministres suit de manière régulière l'évolution de la situation en Géorgie et a procédé à deux débats approfondis le 11 décembre et le 15 janvier dernier. Par ailleurs, les corapporteurs de l'APCE pour la Géorgie ont mené une mission d'information du 14 au 16 janvier. Tous les organes et toutes les entités du Conseil de l'Europe poursuivent le même objectif : aider la Géorgie à remplir aussi ses obligations en tant qu'État membre de l'organisation pour que les droits humains y soient respectés et les institutions démocratiques protégées.
D'autre part, à de nombreuses reprises, le Comité des Ministres a fait part de son soutien indéfectible à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues. Et enfin, le 27 novembre, le Comité des Ministres a tenu un échange de vues sur la situation des droits humains dans les régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, sur la base du 30e rapport consolidé du Secrétaire Général sur le conflit en Géorgie. Le rapport atteste d'une situation sur le terrain qui ne cesse de se dégrader.
Concernant les plans d'action du Conseil de l'Europe dans le domaine de la coopération, nous avons adopté régulièrement des plans d'action pour aider les États membres à harmoniser leur législation, leur institution et la pratique avec les normes du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit. Ainsi, le 19 novembre, il a adopté un nouveau plan d'action pour la République de Moldova couvrant la période 2025-2028 ; ce plan d'action d'une valeur totale de 30 millions d'euros a été élaboré conjointement avec les autorités moldaves et les organisations de la société civile.
En ce qui concerne l'Azerbaïdjan, le Comité des Ministres a été satisfait d'apprendre la reprise des activités de coopération prévues par le plan d'action pour l'Azerbaïdjan, la mise en œuvre desquelles avait été suspendue à la suite de la décision de l'Assemblée de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation de ce pays. Nous devons rester une plateforme de dialogue et nous espérons que l'Assemblée et les délégations parlementaires de l'Azerbaïdjan trouveront bientôt un terrain d'entente pour renouer les liens.
Nous devons aussi remercier le Secrétaire Général pour le plan d'action pour la revitalisation de la démocratie face aux défis de recul démocratique. Le Conseil de l'Europe est l'organisation la mieux placée pour traiter de ces questions.
Après, les finances. On m'a demandé aussi de vous dire que fin novembre, le Comité des Ministres a adopté par consensus le budget ajusté pour 2025, qui comprend pour la deuxième fois consécutive une augmentation réelle des ressources au-delà de l'inflation. Les États membres affichent ainsi leur détermination à donner à l'organisation les moyens de poursuivre pleinement la mise en œuvre des engagements pris à Reykjavik. Des augmentations ciblées ont été octroyées notamment pour la Cour européenne des droits de l'homme, l'exécution des arrêts, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, la jeunesse, l'environnement et l'intelligence artificielle.
Enfin, le dernier point qu'on m'a demandé aussi de soulever, c'est l'exécution des arrêts. Du 3 au 5 décembre dernier, le Comité des Ministres a tenu sa quatrième réunion trimestrielle en formation des droits de l'homme consacrée à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne. Il a adopté 42 décisions concernant 19 États membres.
Dans l'affaire Kavala c. Türkiye, le requérant reste détenu malgré les appels répétés à sa libération immédiate et la constatation d'une violation de l'article 46 (4) par la Cour. Le Comité s'est félicité de la deuxième réunion technique de haut niveau qui s'est tenue à Ankara en octobre 2024, afin de discuter des différentes possibilités de mise en œuvre de l'arrêt Kavala. Il appartient maintenant aux autorités turques de s'engager à obtenir des résultats.
Dans une autre affaire contre la Türkiye, le Comité a demandé la libération immédiate de Selahattin Demirtaş et de Yüksekdağ Şenoğlu. Pour la crédibilité du système de la Convention et de notre Organisation dans son ensemble, il est impératif que tous les États membres remplissent leurs obligations et mettent en œuvre les arrêts de la Cour. Pour le dialogue interministériel, le Comité mixte se tiendra le 30 janvier. Et pour moi, il est important de garder un bon échange aussi entre l'Assemblée et le Comité des Ministres.
Voilà, j'ai fait le devoir qu'on m'avait demandé de faire, de vous dire les messages importants en tant que présidence du Comité des Ministres.
Permettez-moi de vous y rajouter une touche personnelle : je m'en voudrais énormément de ne pas vous en parler.
Alors, première chose : ça, c'est quelque chose que vous ne savez pas, mais votre Assemblée est une assemblée dans laquelle je voulais toujours être membre. Quand j'étais élu parlementaire en 1999, dès mon plus jeune âge de parlementaire, je voulais être membre de l'Assemblée. Je n'ai jamais réussi. C'était toujours une chasse gardée de deux ou trois députés qui ne voulaient jamais laisser la place à quelqu'un d'autre. Mais bon, j'ai fait autre chose donc je suis doublement fier de pouvoir m'adresser à vous aujourd'hui.
La présidence luxembourgeoise est une présidence qui nous tient à cœur. Le Luxembourg est un pays qui n'est pas le plus grand sur la carte, on le sait, mais c'est un pays dont le travail ensemble, avec les autres, avec ses voisins, a été son succès. Nous avons commencé avec le Benelux : la plupart du temps, on l'oublie, mais le Benelux a été l'un des premiers ensembles où l'on s'est mis d'accord avec les collègues de la Belgique et des Pays-Bas pour faire quelque chose en commun.
Nous avons eu l'accord sur le charbon et l'acier, ou la Haute Autorité. La plupart des gens ne le savent pas, mais au début, personne ne voulait de la Commission européenne. Personne n'en voulait. Et c'est au Luxembourg, on s'est dit : « Si personne n'en veut, faisons-le chez nous. » C'est comme cela que le secrétariat de la Haute Autorité a commencé au Grand-Duché de Luxembourg, parce qu'on croyait justement à ce multilatéralisme. Juste, aujourd'hui, quand on voit le nombre de pays qui veulent rentrer dans Schengen, les autres qui critiquent, les autres qui disent que ça ne fonctionne pas, mais quand on voit Schengen, ça a été signé sur un bateau, sur une péniche au Luxembourg, où il n'y avait aucun ministre. Il n'y avait que des secrétaires d'État. Personne n'y croyait : aucun chef d'État, aucun Premier ministre. On avait envoyé les secrétaires d'État en se disant : « Ça, c'est un petit truc, ça ne va pas marcher. » Regardez le succès qu'il y a aujourd'hui.
Donc mon pays fait partie de ces pays qui croient au multilatéralisme. Et aujourd'hui, que ce soit devant les parlementaires luxembourgeois que j'ai vus ici comme membres de cette institution, ou devant les ambassadeurs, devant vous, chers élus, moi-même, j'ai le plus grand respect, ayant moi-même été pendant 14 ans parlementaire de 1999 à 2013, et de savoir que l'échange, le respect, l'écoute, font partie des choses qui, aujourd'hui, malheureusement, sont de plus en plus rares.
Le logo. Permettez-moi de parler de ce logo, ce logo que vous voyez, qui est une œuvre de Lucien Wercollier, Lucien Wercollier qui a été déporté. Et je vous en ai parlé tout à l'heure, de cette seconde guerre mondiale. Ça s'est passé chez nous. Ce sont des hommes qui l'ont fait. Et Lucien Wercollier est quelqu'un qui n'a pas accepté que quelqu'un d'autre lui dise ce qui était bon, pour lui comme pour les autres. On ne peut pas accepter que certaines personnes, parce qu'ils sont plus grands, parce qu'ils sont plus forts, puissent décider ce qui est bon pour l'autre. Je le dis en tant que ressortissant d'un petit pays, je le dis en tant que représentant une minorité sexuelle, je le dis tout simplement en étant dans un parti qui n'est pas le plus grand parti ; je le dis tout simplement par rapport à d'autres personnes qui, aujourd'hui, font de la politique en disant que « je suis le plus fort et que c'est moi qui du coup t'impose ce qui est bon pour toi ». Et c'est votre Assemblée, Monsieur le Président, aujourd'hui, qui doit rappeler aux uns et aux autres les règles.
Car n'oublions pas que, au début, la Convention européenne des droits de l'homme est la base – ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme – de cette Assemblée, de vouloir construire autour des droits humains un endroit où on arrive à discuter ensemble. Et je me rappelle, lors du Comité des Ministres, où déjà mon ambassadeur avait fait presque une crise cardiaque quand je ne me suis pas tenu à son discours, mais tout simplement du fait que nous ayons l'Autriche qui sépare l'Arménie et l'Azerbaïdjan alphabétiquement. Alphabétiquement ! Et que nous soyons aujourd'hui à une situation où nous risquons presque un conflit encore sur le continent européen. Que nous ayons la Serbie autour de la table avec, aujourd'hui, nous savons, une situation avec le Kosovo qui est compliquée ! Mais nous devons avoir des endroits où nous discutons ensemble.
Et quand on parle de conflit, je n'ai pas besoin maintenant de parler ici du conflit qui existe au Moyen-Orient. Et pourtant, il faudrait en parler. Et je ne parle pas du conflit qui risque d'arriver au Congo et au Rwanda si nous n'intervenons pas, si nous ne faisons pas attention et nous laissons là-bas le plus fort vouloir imposer à l'autre ce qu'il doit faire. Et donc, il est pour moi vraiment primordial que nous essayions aujourd'hui de se mettre autour d'une table et d'avoir ces espaces de dialogue. Et je tiens à remercier, et je fais confiance aussi au Secrétaire Général, Monsieur le Président, pour… et je prends l'exemple de la Géorgie. La Géorgie, pour moi, a été la plus grande claque que j'ai reçue dans la figure.
J'étais Premier ministre quand nous avons décidé que la Géorgie devait pouvoir rentrer dans la procédure de l'Union européenne. Ça n'a pas duré 15 jours, trois semaines, que je me suis pris cette claque où ils votent des lois anti-ceci, anti-cela, les journalistes, les avocats… La Géorgie, et je sais, on m'a demandé : « Mais vous ne devriez pas reconnaître ou quoi que ce soit ? », moi, j'attends d'avoir un rapport où on me dira finalement si oui ou non les résultats sont bien ou pas bien. Mais aujourd'hui, je n'ai pas ces résultats. Et ne me demandez pas de condamner une élection parce que le résultat ne me satisfait pas : je ne le ferai ni pour la Géorgie, ni pour quelqu'un d'autre. Ou j'ai un rapport qui me dit que les résultats ne sont pas justes, et dans ce cas-là je serai le premier à dire qu'on ne peut pas les accepter, mais tout simplement parce que le résultat ne me plaît pas, je ne peux pas les condamner. Actuellement, je n'ai ni l'un ni l'autre.
Mais ce qui se passe cependant, c'est que le comportement de ce nouveau Gouvernement géorgien est condamnable, nonobstant le résultat des élections. D'aller totalement dans la direction contraire de ce qu'il s'était engagé avant les élections est quelque chose que nous ne pouvons pas accepter. Et j'espère, Monsieur le Président, qu'avec votre Secrétaire Général, vous allez réussir, les prochaines semaines et les prochains mois, à donner des conditionnalités. Et si j'ai bien compris, si mes informations sont bonnes, vous ne les avez pas mis devant la porte. Vous voulez trouver ce dialogue avec eux. Mais les Géorgiens, les élus géorgiens doivent savoir qu'ils sont responsables du comportement qu'ils vont avoir et de l'avenir européen, pro-paix, pro-vouloir construire quelque chose ensemble, et c'est dans leurs mains. Et personne d'autre. C'est dans leurs mains ! Alors on peut leur recommander, on peut les encourager, mais à un moment, il faudra aussi prendre des décisions. Et je fais confiance au Secrétaire Général, je sais qu'il s'y est déjà rendu, je tiens vraiment à le remercier, qu'il va continuer à... Et il faut donner une conditionnalité, mais pas aller dans le mauvais sens. Ça, c'est ce qui est très important.
Donc pour nous, l'État de droit, le vivre ensemble et la culture font partie des trois priorités de notre présidence.
Tout d'abord, l'État de droit. Alors, de temps en temps, on me dit : « Mais… Monsieur BETTEL, qu'est-ce que vous pensez de l'État de droit en Chine ? Qu'est-ce que vous pensez de l'État de droit dans tel pays ou tel pays ? » Je ne vais pas donner de leçons à l'autre bout du monde quand je vois comment ça se passe chez nous ! Regardons un peu déjà comment ça se passe dans certains pays chez nous avant de vouloir critiquer l'autre bout du monde. Nous voyons très bien que l'État de droit est quelque chose qui est interprété un peu comme un chewing-gum selon la vie que l'on a et selon les lunettes que l'on met. Nous avons des bases, des règles, nous avons des valeurs. Est-ce que vous croyez qu'aujourd'hui, il est normal qu'on doive se poser une question en tant que journaliste si on peut écrire librement quelque chose sans être sanctionné demain ? Est-ce que vous croyez que c'est normal qu'un juge se pose une question, est-ce qu'il peut prendre une décision qui n'est pas conforme à l'espoir peut-être ou l'espérance d'un pouvoir ou un gouvernement et, dans ce cas-là, de devoir risquer de perdre son job ? On en est arrivé là, même chez nous, en Europe ! Alors arrêtons de donner des leçons aussi à l'autre bout du monde.
Je pense qu'il est important que, un, nous ayons cette Cour européenne des droits de l'homme, mais que deux, ces arrêts soient aussi respectés. Si les arrêts ne sont pas respectés, ce sera un chien sans dents. Il aboie, il aboie, il aboie, mais il ne mord pas. Et il est important, je pense, de bien se rappeler de ce que cela vaut pour nous. Je vous l'ai dit aussi, la protection des acteurs de notre société est importante, que ce soit les avocats, même pour pouvoir travailler librement, les journalistes, et nous avons donc le soutien aussi pour la convention pour la protection des avocats.
Le vivre ensemble et l'inclusion. Alors, je sais qu'aujourd'hui, le vivre ensemble et l'inclusion font partie des fonds de commerce de certains, même aussi dans votre Assemblée ; ils ont le vent en poupe, même, pour dire que la diversité est une faiblesse. Alors moi, je veux juste vous dire, moi-même, avec mes origines ou quoi que ce soit, je pourrais être le plus mauvais exemple pour vous dire que… et je ne serais pas crédible de vous dire que la diversité est une faiblesse. Je l'ai déjà dit devant le Parlement européen, Monsieur le Président : moi, j'ai une grand-mère qui était russe, orthodoxe, un grand-père qui était juif polonais, une grand-mère qui était française, un grand-père qui était luxembourgeois. J'ai étudié, j'ai rencontré aujourd'hui votre copain aussi le grand métropolite de Constantinople, j'ai étudié à Nancy le droit, j'ai été en Erasmus en Grèce où j'ai étudié le droit ecclésiastique orthodoxe – je dois vous dire, je n'en ai pas exercé pendant ma profession d'avocat très souvent, mais tout simplement pour apprendre ce que fait l'autre aussi, pour apprendre de l'autre.
Et pour moi, ce qui est tout simplement important, c'est que cette diversité, aujourd'hui, est faite presque comme une peur. Je ne veux pas rentrer dans un débat car je sais que j'ai une présidence, mais permettez-moi juste de vous dire que de répondre aux gens qui ont peur qu'ils se trompent ne sera jamais la solution. Mais de vous mettre autour d'une table, de discuter, de retirer les craintes des gens, et de comprendre que le problème d'un démocrate, la plupart du temps, c'est qu'à la question la plus brève, il aura la réponse la plus compliquée ; alors que le populiste, à la question la plus compliquée, il aura la réponse la plus brève. Surtout si elle n'est pas réalisable. Et c'est là aussi qu'en tant que nous, en tant que continent européen, nous devons réaliser aujourd'hui l'impact des médias sociaux. Et j'espère qu'on avancera aussi dessus, sur le fait qu'aujourd'hui, un média social peut influencer l'un ou l'autre. Et que si les facts and checks, la vérification, la véracité n'est quelque chose qui n'est plus une des conditions sine qua non, nous risquons aussi d'avoir un problème.
Mais pour nous, ce qui est important, c'est de continuer à défendre la diversité sur les groupes les plus vulnérables et aussi donner un soutien au Commissaire aux droits de l'homme dont nous avons célébré aussi le 25e anniversaire, le 21 juillet.
Et enfin, nous avons aussi la culture. La culture, alors moi j'étais… Je vous avoue quelque chose, je ne devrais pas le dire devant vous, mais j'ai été ministre de la Culture aussi dans ma carrière politique. Et la première fois que je suis arrivé en tant que ministre de la Culture voir quelque chose, et c'est là que j'ai rencontré le ministre BERSET à l'époque, qui était ministre de la Culture aussi pour la Suisse, je suis allé voir une exposition et j'ai eu le réflexe de dire : « Ah, ça, ce n'est vraiment pas beau. » Et on m'a expliqué : « Mais Monsieur le Ministre, vous n'aimez pas. Mais définir ce qui est beau et pas beau, ce n'est pas votre rôle. » Et aujourd'hui, ce qui est terrible, c'est que dans la culture, et c'est ça ce qui est important dans la diversité de la culture, qu'il n'y a pas une culture type qui doit plaire à tout le monde, mais que quelque chose peut me plaire à moi et ne pas plaire à quelqu'un d'autre. Alors, on m'a expliqué après qu'il fallait que je dise que c'était complexe, que c'était intéressant, que c'était… qu'il fallait réfléchir et quoi que ce soit, et la semaine d'après j'ai été à un autre vernissage, on m'a dit : « Vous trouvez comment ? » J'ai dit : « C'est complexe. » Il m'a dit : « Ah, vous n'aimez pas ? » J'ai dit : « Non, je le trouve vraiment complexe. »
Mais tout simplement pour vous dire que ce ciment est ce lien qui existe dans notre société, et que cette culture doit être tenue haut et fort, et qu'il n'y a pas quelqu'un qui a l'exclusivité de la culture. Il n'y a pas de définition de ce que c'est la culture. Car la culture des uns n'est pas nécessairement la culture des autres. Et la richesse de l'Union européenne, c'est justement cette diversité culturelle ; c'est justement de venir d'horizons différents, d'avoir des langues différentes, d'avoir des cultures différentes. Et la plupart du temps, quand on me parle toujours des capitales européennes, et j'en suis dans une, Strasbourg, ou Bruxelles-Luxembourg, je dis : « Non ! Nous avons trois capitales administratives, mais nous avons 27 capitales européennes. » Chaque capitale a sa capitale européenne, avec sa tradition, avec sa culture, avec sa langue, et arrêtons de vouloir donner de l'eau au moulin de ceux qui essayent justement de faire comprendre que tout est retiré de leur capitale pour donner à cette capitale européenne tout ce qui représente et en fait, ce que vous aimez aussi.
Donc, Monsieur le Président, je suis désolé, on m'avait dit que j'avais 5 minutes, j'en ai parlé 15, mais ce n'est pas grave. Je vous ai dit, cela fait 25 ans que j'attends ce moment de pouvoir enfin parler devant cette Assemblée.
La présidence luxembourgeoise, je vais venir… Qu'est-ce que cela veut dire, 46 ? Monsieur l'ambassadeur, vous voulez que je dise quelque chose ? [Discussion off] Qu'est-ce que j'ai dit ? L'Union européenne tout à l'heure, c'est 27 encore ; 46 c'est pour ici, mais 27 pour chez moi. Ce qui se passe… Voilà, il me perturbe à chaque fois. [Rires]
Ce qui se passe tout simplement, Monsieur le Président, c'est que nous allons avoir une réunion au Luxembourg. J'ai prévu, ces prochaines semaines, je vais prendre contact car l'avantage d'un petit pays, c'est aussi d'avoir des liens avec les uns ou avec les autres. Donc je vais appeler mes collègues kosovars, mes collègues serbes, aussi. Je vais parler aussi aux collègues azéris et arméniens. J'ai prévu d'aller aussi en Ukraine, je pense qu'il serait aussi important d'aller en Géorgie, voire en Moldova. La journée n'a que 24 heures et la semaine n'a que sept jours, mais de voir comment on peut vraiment aussi avoir ce dialogue avec les uns et les autres. Je crois au dialogue. Je crois, des assemblées, qu'elles soient ministérielles, qu'elles soient diplomatiques, qu'elles soient parlementaires. De l'échange, du respect, de l'écoute. Et que, n'oublions pas, et je vous l'ai dit aujourd'hui, ce jour où, il y a 80 ans, s'est passé ce qui s'est passé, que ce sont des hommes et des femmes qui ont été les bourreaux d'autres hommes et de femmes. Ce ne sont pas des machines : ce sont des gens. Ce sont des gens qui ont appuyé sur des boutons, ce sont les gens qui ont déplacé les gens. C'est l'être humain dans sa plus grande cruauté. Et qu'à l'époque, on s'est dit qu'on ne le ferait plus jamais.
À nous d'être responsables, de ne peut-être pas toujours être populaires dans les mesures, puisque de temps en temps le nationalisme a plus de succès que la diplomatie et que la solidarité, mais qu'aujourd'hui on est peut-être forts, que demain vous pouvez être aussi le faible, et aussi chez vous.
Merci.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:59:23
Il y a tant de choses que je pourrais dire.
Cher Monsieur Bettel, vous m'avez bouleversé, mais vous savez que je dois rester neutre, je ne peux pas m'exprimer à titre personnel. En mon âme et conscience, je peux vous assurer que nous pouvons réaliser votre rêve le plus ancien. Lorsque nous créerons cette association d'anciens élèves de cette Assemblée, vous en serez un membre honoraire, je peux vous le garantir.
Je vous remercie donc pour cette communication.
Nous allons maintenant entendre les questions des cinq groupes politiques.
Je vous prie, chers collègues, de limiter votre intervention à 30 secondes.
Je commencerai par M. Stefan SCHENNACH au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Monsieur Schennach, vous avez la parole.
Austria, SOC, Spokesperson for the group
16:00:05
Lieber Xavier,
Nous nous connaissons depuis longtemps au sein de l'Union pour la Méditerranée.
Vous avez parlé de la Serbie et du Kosovo, cette Assemblée a fait son travail. Nous nous sommes préparés à ce que le Kosovo devienne membre de cette Assemblée, mais nous attendons que le Comité des Ministres suive cette étape.
J'ai entendu dire que vous aviez invité la Serbie et le Kosovo à Luxembourg. J'espère que le Comité des Ministres mettra en place la prochaine étape afin que nous puissions accueillir le Kosovo au sein de notre Assemblée.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:00:50
Merci, Monsieur Schennach.
Je vous invite à répondre après avoir entendu les représentants des groupes politiques. Je regrouperai toutes les questions en trois, et vous répondrez lorsque trois collègues auront déjà posé des questions.
Mais si vous le souhaitez, vous pouvez répondre maintenant à la question de M. Stefan SCHENNACH.
Minister for Foreign Affairs and Foreign Trade of Luxembourg, Chair of the Committee of Ministers
16:01:11
Je dois vous dire que c'est un grand honneur de revoir mon ami M. Stefan SCHENNACH. Nous avons parlé ensemble du dialogue, et nous avons siégé ensemble au Parlement euro-méditerranéen, où le Nord et le Sud discutent ; ce n'est pas toujours facile, mais nous discutons.
En ce qui concerne le Kosovo, vous devez savoir que, pour l'instant, ils sont en pleine campagne électorale. Pour être très franc avec vous, lorsque la question concerne les autorités serbes, ce qui était une condition préalable, elles ne vont dans la bonne direction. Je reprendrai donc contact avec M. Kurti pour voir exactement ce qu'il veut. Pour être très franc, je ne pense pas que je recevrai une déclaration formelle avant les élections.
S'il y a des efforts, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour y remédier. Sinon, je sais qu'au Comité des Ministres, je ne pourrai pas aller plus loin – pour être très franc.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:01:56
Merci, Monsieur le Ministre.
Au nom du Groupe du Parti populaire européen, Mme Ingjerd Schie SCHOU.
Je reviendrai vers elle ; elle n'est peut-être pas dans la salle. Passons au Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique avec M. Oleksii GONCHARENKO.
Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group
16:02:26
Je vous remercie.
Ma question porte sur l'Ukraine. Aujourd'hui, le processus le plus important de ces dernières décennies commence : les négociations de paix et la tentative d'établir la paix après l'agression russe contre l'Ukraine.
C'est formidable que le Président américain TRUMP dirige les efforts, mais ma question est la suivante : où est l'Europe ? Où est le rôle de l'Europe ? L'Europe sera-t-elle à la table des négociations ou sera-t-elle divisée comme il y a 80 ans, à Yalta ?
Nous n'avons pas besoin d'un nouveau Yalta, mais d'un nouveau Strasbourg. Et nous avons besoin que l'Europe soit autonome. Quel est donc le rôle du Comité des Ministres et de notre Organisation, le Conseil de l'Europe, en général, et quelles sont les garanties de sécurité pour l'Ukraine ? Cela signifie des garanties de sécurité pour l'Europe.
Quelle est votre opinion à ce sujet et qu'est-ce qui va être fait ?
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:03:15
Je vous remercie.
Monsieur le Ministre, vous avez la parole.
Minister for Foreign Affairs and Foreign Trade of Luxembourg, Chair of the Committee of Ministers
16:03:17
En tant qu'ancien Premier ministre, et à titre d'opinion personnelle, le fait est que nous discutons depuis plusieurs années de l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN. Comme vous le savez, pour certains pays, la condition préalable à un cessez-le-feu serait que l'article 5 ne s'applique pas directement à l'Ukraine.
Il y a des discussions – et maintenant je prends ma casquette de ministre des Affaires étrangères – sur les projets de paix, la paix et les armées en Europe. En tant qu'Union européenne, cela est à l'ordre du jour, ce qui pourrait être une garantie pour l'instant.
Mais je peux vous dire que la seule façon pour nous de soutenir un projet de paix avec l'Ukraine, à propos de l'Ukraine, c'est avec l'Ukraine. Si le Président TRUMP souhaite discuter de la paix en Ukraine sans l'Ukraine, je pense que ce ne serait pas acceptable, ni pour les pays européens, ni pour l'Ukraine. Vous l'avez dit vous-même, ils se battent pour nous. Et donc, s'il y a un plan de paix, il devrait être un plan seulement avec l'Ukraine et pas sans l'Ukraine. Et c'est un risque pour le moment.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:04:23
Merci, Monsieur le Ministre.
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Mme Sabina ĆUDIĆ.
Bosnia and Herzegovina, ALDE, Spokesperson for the group
16:04:38
Monsieur le Ministre,
Je vous remercie pour votre présentation inspirante.
Dans l'une de vos interviews, vous avez déclaré : « Nous souhaitons pouvoir dire l'Europe d'abord ». Tout en considérant que nous faisons partie du Conseil de l'Europe, nous souhaiterions, pour notre part, affirmer : « Le Conseil de l'Europe d'abord ».
Face à des forces extrémistes de plus en plus audacieuses à travers le monde et des défis croissants en matière de droits humains, pensez-vous que le Conseil de l'Europe devrait saisir cette occasion pour adopter une position encore plus ferme et délibérée à l'encontre des auteurs de ces violations ? Ne devrait-il pas utiliser de manière accrue ses mécanismes, non seulement pour dialoguer, mais aussi pour sanctionner les États membres qui ne respectent pas les normes du Conseil de l'Europe ?
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:05:27
Je vous remercie.
Monsieur le Ministre, souhaitez-vous répondre ?
Minister for Foreign Affairs and Foreign Trade of Luxembourg, Chair of the Committee of Ministers
16:05:30
Je pense que la sanction doit venir en dernier.
Parfois, nous avons l'impression de commencer à punir et ensuite à discuter, ce qui est pour moi, personnellement, une erreur. Nous devrions toujours avoir des objectifs. Et si les objectifs ne sont pas atteints, il faut dire que nous ne pouvons pas accepter ceci et cela. Mais très souvent, nous punissons et ensuite nous commençons à discuter.
Vous avez parlé de l'Europe en premier. Je viens de dire que lorsque j'ai la réplique de l'Amérique d'abord, ce devrait être l'Europe d'abord. Mais ma réplique de l'Amérique d'abord n'est pas l'Amérique seule. Parce que les électeurs de TRUMP, quand ils ont voté pour TRUMP, beaucoup d'entre eux ont voté pour lui parce qu'ils étaient contre l'inflation, parce que les prix ont augmenté aux États-Unis. Et croyez-moi, si la réponse à toutes les questions est de nouvelles taxes sur les importations, au bout du compte, l'Amérique connaîtra une forte inflation. Et je pense que ce n'est pas non plus ce que veut Donald TRUMP.
Nous avons donc besoin de discussions, de négociations. Le fait est que, comme l'Union européenne, très souvent, et je le vois en tant que membre des ministres des Affaires étrangères, nous sommes 27 autour de la table. Je ne dirais pas que nous avons 27 positions et que nous en avons 46 ici, mais très souvent nous avons des blocs de quatre ou cinq positions différentes. Or, en fin de compte, les affaires étrangères sont soumises à la règle de l'unanimité.
En fin de compte, ce qui ressort en Europe c'est l'accord sur minimum commun. Et c'est ça le problème de l'Union européenne. Aux États-Unis pour l'instant, ou dans d'autres pays, quand un homme dit quelque chose, le monde l'écoute, tandis qu'en Europe, nous essayons d'obtenir… Mais je préfère, honnêtement, je préfère avoir de longues discussions et essayer de trouver des compromis que d'avoir une personne qui décide de tout pour tous les autres.
Je pense que la réponse du Président TRUMP, c'est que nous devrions voir où nous pouvons trouver des accords. Mais croyez-moi, l'Amérique d'abord ne signifie pas l'Amérique seule, car l'Amérique ne pourrait pas non plus rester seule. Nous sommes des partenaires et je reste persuadé que nous le resterons. Nous avons déjà eu quatre ans de présidence de Donald TRUMP. Nous avons pu continuer à travailler et vous voyez que l'Europe fonctionne toujours.
Je suis donc persuadé que nous y parviendrons. La seule chose que je crains, c'est que, comme je l'ai dit précédemment à propos des médias sociaux, s'il n'y a plus de réglementation pour les médias sociaux, tout le monde peut dire ce qu'il veut parce que, dès que vous critiquez, vous critiquez le fait qu'il devrait y avoir au moins des vérifications des faits et des contrôles de ce que vous publiez et tout le reste. Si cela doit être banni, nous aurons des problèmes parce que nous ne jouons pas avec les mêmes règles. Et ce sera très, très compliqué. Mais en fin de compte, nous devrions peut-être aussi penser que la question de l'éducation des gens sur ce qu'ils lisent est quelque chose qui devrait être plus critique.
Et je l'ai vu pendant la période Covid-19 quand j'ai reçu des menaces de personnes parce qu'elles avaient lu sur Instagram, sur Facebook, que nous leur injections du poison, etc. Je ne veux pas ouvrir le débat sur les vaccins, mais je veux juste vous dire que nous voyons l'influence des médias sociaux et je pense que c'est quelque chose que nous devrions aussi, en tant qu'Europe, réglementer, mais nous devrions aussi innover. Pourquoi, en tant que continent européen, sommes-nous toujours en train de réglementer ? Parce que l'autre innove. Je serais fier qu'un jour nous innovions et que d'autres aient à réglementer, mais pour l'instant, c'est tout le contraire.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:09:07
Merci, Monsieur le Ministre.
Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, Mme Laura CASTEL.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre, nous célébrons cette année le 75e anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme. Il y a deux ans, nos États membres se sont engagés à respecter la Déclaration de Reykjavik et les Principes de Reykjavik. Mais nous sommes confrontés à une période sombre, marquée par l'arrogance, l'oppression, le cynisme au lieu de la diplomatie, de la tolérance, du dialogue, du respect de l'État de droit et des droits humains.
Nous, le Conseil de l'Europe, sommes témoins de la façon dont les démocraties apparentes, telles que l'administration de TRUMP, menacent le droit international et le multilatéralisme.
Aussi, compte tenu de l'équilibre fragile de la diplomatie, le Comité des Ministres s'inquiète-t-il de ces menaces ? Comment le Comité des Ministres se prépare-t-il à ces défis ?
Merci, Monsieur le Ministre.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:10:05
Merci, Laura.
Monsieur le Ministre ?
Minister for Foreign Affairs and Foreign Trade of Luxembourg, Chair of the Committee of Ministers
16:10:07
Cela n'a pas encore été discuté au Comité des Ministres, mais pour vous raconter une anecdote en tant que Luxembourgeois. Les premières administrations de TRUMP voulaient taxer les voitures électriques en provenance d'Europe. À l'époque, le président de la Commission, Jean-Claude JUNCKER, s'est rendu sur place et a pu discuter avec TRUMP afin d'éviter les taxes sur les produits européens. Je pense donc que nous devrions toujours avoir le dialogue à l'ordre du jour. Les sanctions et les réactions ne devraient pas être exclues de l'ordre du jour, mais elles ne devraient pas être nos priorités.
Pour l'instant, il y a eu des menaces. J'ai également rencontré des collègues danois. Je sais qu'ils ne savent pas ce qui va se passer ensuite. Mais, pour l'instant, aucune décision n'a été prise directement dans ce pays où ils disposent d'informations qui pourraient nous nuire directement.
Mais nous devons réagir.
Avec Donald TRUMP personnellement, nous devrons trouver le bon équilibre entre être assez forts pour ne pas être mangés, mais être prêts à discuter pour ne pas être tués.
Donc, vous pouvez choisir.
Mais je préfère qu'il ait assez faim et qu'il ne veuille pas nous manger avant de nous tuer.
Et le fait est que je suis sûr qu'à travers la négociation et les discussions, nous pourrons trouver des solutions.
Mais c'est un fait qu'il a été élu démocratiquement. Nous ne changerons pas les choses. Nous ne changerons pas les choses. Et je préfère voir comment nous pouvons travailler ensemble plutôt que de nous battre les uns contre les autres.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:11:45
L'Europe est trop résistante pour mourir ou être battue, cher Monsieur Bettel. Mais ce n'est pas grave. J'ai dit que l'Europe est trop dure pour mourir ou pour être battue.
Maintenant, au nom du Groupe du Parti populaire européen, M. Pablo HISPÁN.
Merci, Monsieur le Président.
Au cours des 75 dernières années, cette institution a été le théâtre d'un grand nombre d'initiatives différentes qui se sont développées en Europe.
La dernière, il y a quelques années, a été lancée par le Président français, celle d'une communauté politique européenne.
Comment voyez-vous la coexistence entre cette institution et cette nouvelle initiative politique ?
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:12:31
Merci, M. Pablo HISPÁN.
Monsieur le Ministre.
Minister for Foreign Affairs and Foreign Trade of Luxembourg, Chair of the Committee of Ministers
16:12:34
Moi, je crois sérieusement, vraiment, en l'échange.
J'étais parmi ceux qui ont pensé que la réunion de la communauté politique, où nous avons des réunions deux fois par an, était quelque chose de très important, et que ça a été une des réunions, je me rappelle, où on a pu tenter d'organiser une réunion entre les Serbes et les Kosovars, entre les Azéris et les Arméniens. Et je pense que c'est très important d'avoir toutes les plateformes de dialogue possibles.
Je pense que ce n'est pas contraire à vous. Au contraire, c'est une fois les parlementaires et une fois les gouvernements qui se retrouvent. Tout ce qu'il y a, c'est vrai que… pour la confusion des gens, les gens – ne le prenez pas mal –, mais si on demande maintenant à vos populations s'ils connaissent l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je pense que beaucoup vont vous parler du Parlement européen. Si on parle de la Communauté européenne, beaucoup de gens vont vous parler du Conseil des ministres de l'Europe. Donc les gens font de temps en temps des confusions et à nous, justement, de démontrer l'utilité de telles Assemblées, de telle Union, de telles réunions où, autour de la table, on arrive à pouvoir discuter de points qu'on n'arrive pas à aborder dans d'autres assemblées. Toute plateforme de dialogue, pour moi, est importante ; et je me rappelle, au début, il y avait certains pays qui n'étaient pas invités à la première réunion que nous avions, et j'ai fait partie de ceux qui ont fait du lobby pour que vraiment, tous les pays, qu'ils soient petits, moyens, plus grands, puissent participer à cette réunion pour pouvoir avoir un échange.
On partage le même continent et, on l'a vu avec le Covid et on le voit encore aujourd'hui avec tous les problèmes que l'on a, les problèmes ne sont pas nationaux de nos jours. Les problèmes sont la plupart du temps transfrontaliers et les réponses ne seront pas nationales mais seront des réponses communes.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:14:21
Je vous remercie, Monsieur le Ministre.
C'est maintenant au tour de Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA.
Je vous remercie.
Monsieur le Ministre,
Le rapport de Democracy Reporting International pour 2024 concernant les États membres de l'UE indique que ces derniers n'ont pas réussi à appliquer complètement les verdicts de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'UE. La Roumanie et la Bulgarie sont en tête de liste et le plus ancien verdict à être mis en œuvre date de 2006. Cette situation porte gravement atteinte à la démocratie et à l'État de droit au sein de l'UE, jette le doute et accroît l'euroscepticisme au sein de nos nations.
Avez-vous des mécanismes pour influencer les gouvernements nationaux ou peut-être même un plan qui justifierait l'existence de la Cour européenne des droits de l'homme et le fait que ses décisions ne sont pas prises formellement mais que leur mise en œuvre est également attendue et obligatoire ?
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:15:16
Merci, Madame Kostadinovska-Stojchevska.
La parole est à M. Armen GEVORGYAN.
Monsieur le Ministre,
Il y a deux semaines, s'est ouvert à Bakou un procès mascarade des dirigeants arméniens du Haut-Karabakh. Il s'agit non seulement d'un mépris du droit international, d'une tragédie sanglante pour le peuple arménien, mais aussi d'une humiliation pour le Conseil de l'Europe, dont un membre bafoue les valeurs fondamentales et reste impuni.
Le régime de Bakou isole son propre peuple de la civilisation, construisant un régime despotique médiéval ancré dans l'extrémisme national.
Il ne peut y avoir de procès équitable pour les Arméniens dans un État où il n'y a pas de justice même pour ses propres citoyens.
Comment le Comité des Ministres peut-il arrêter ce processus honteux ?
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:16:03
La parole est à Mme Hajnalka JUHÁSZ.
Je vous remercie.
Monsieur le Ministre,
Il est honteux et horrible que, huit décennies après l'Holocauste, nous ayons encore à faire face à l'antisémitisme.
C'est pourquoi il est louable que la présidence luxembourgeoise ait choisi de faire de la cohabitation, de la promotion du respect mutuel et de la compréhension dans nos diverses sociétés l'une des priorités de sa présidence.
Ma question, Monsieur le Ministre, est la suivante : que pensez-vous du travail et du contenu des résolutions de l'Assemblée parlementaire sur la lutte contre l'antisémitisme en tant que valeur ajoutée pendant votre présidence ?
Merci beaucoup.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:16:43
Monsieur le Ministre, souhaitez-vous répondre à ces trois questions ?
Minister for Foreign Affairs and Foreign Trade of Luxembourg, Chair of the Committee of Ministers
16:16:51
Monsieur le Président,
Alors, la première question concernant les jugements : en effet, cela fait partie des priorités de la présidence luxembourgeoise au Comité des Ministres, vraiment, pour souligner l'importance de la Cour européenne des droits de l'homme et justement, le devoir des États membres aussi de pouvoir les exécuter entièrement.
Nous avons, en tant que ministres, un rôle unique sous l'article 46 de la Convention, justement pour la supervision des exécutions des jugements de la Cour européenne. Et la Convention, on ne doit pas oublier, est quand même aussi notre fondement. À peu près 80 % de tous les jugements, après évaluations, qui ont été donnés par la Cour ont été aussi exécutés. Et justement, ce taux élevé s'explique aussi par notre système qui a été un des meilleurs systèmes de protection des droits humains aussi dans le monde.
Cependant, on ne doit pas se reposer sur nos lauriers. Il reste encore des challenges, surtout des challenges de quantité. Je crois que le rapport de 2023 reprend bien que l'exécution des jugements est de plus en plus complexe, comprenant plus qu'une partie dans la décision. C'est pour cela que le nombre de cas pendants est important mais reste stable. Mais cela est un challenge, comme vous pouvez vous en douter, qui est énorme. Et c'est pour cela que nous avons aussi demandé qu'il y ait une exécution vraiment rapide et complète aussi des jugements de la Cour par tous les États membres et que ce soit une priorité aussi du Conseil de l'Europe.
Concernant la deuxième question, les personnes détenues et jugées en Azerbaïdjan doivent bénéficier de tous les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, y compris le droit à un procès équitable. Et si elles considèrent que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent toujours introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme. Je pense heureusement que nous l'avons, même si c'est souvent après, une fois qu'un jugement a été rendu ; dans ce cas-là, il est important de souligner ce point.
La troisième chose concernant l'antisémitisme, je vous l'ai dit tout à l'heure, nous avons tenu un échange de vues en novembre 2024 avec Mme Deborah Lipstadt, qui est l'ambassadrice aussi des États-Unis pour la lutte contre l'antisémitisme et, le 9 avril de cette année, le grand-duc du Luxembourg inaugurera l'exposition portant sur la stigmatisation, la discrimination et aussi la persécution de nos sociétés au Palais de l'Europe, et cette exposition sera visible du 9 au 18 avril.
Ce que je peux juste vous dire encore une fois à titre personnel, je l'ai dit tout à l'heure : l'intolérance est quelque chose qui existe. L'intolérance, vous pouvez l'abattre. Mais l'intolérance commence de temps en temps dans un noyau, un nucleus très réduit, qui est la famille, qui sont les amis, qui sont au club de sport, qui sont l'entourage. Ce n'est pas toujours devant une assemblée, mais ça commence petit. Et si on veut vraiment battre l'intolérance, il faut la battre aussi à ce niveau-là. Si quelqu'un a une blague raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, dites-lui que ce n'est pas marrant. Pas besoin de vous forcer, pas besoin de ne rien dire. Si quelqu'un a un propos raciste, si quelqu'un critique, dites-lui que vous n'êtes pas d'accord avec lui. Si vous ne réagissez pas vous-même dans le nucleus familial, dans le nucleus du boulot, dans le nucleus des amis… vous validez ? Donc soyez intolérants à l'intolérance, mais ça ne commence pas par des discours ici, ça commence très souvent à la maison.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:20:47
Merci, Monsieur le Ministre.
La parole est à M. Damien COTTIER.
Merci, Monsieur le Président du Comité des Ministres, cher Xavier.
D'abord, merci au Luxembourg parce que vous l'avez dit, vous l'avez rappelé, c'est un pays qui s'est toujours beaucoup engagé pour le multilatéralisme et pour les valeurs qui sont défendues dans cette maison, et merci à vous.
C'est peut-être la première fois que vous parlez devant cette Assemblée mais j'espère vraiment que ce n'est pas la dernière, parce que cela nous fait beaucoup de bien d'entendre quelqu'un qui nous parle avec autant de verve et avec autant de cœur, avec autant de franchise que vous l'avez fait tout à l'heure.
Je voulais vous poser une question sur un des mécanismes qui est important pour cette Assemblée, qui est aussi une des priorités du Sommet de Reykjavik : c'est le mécanisme de compensation pour l'Ukraine et c'est le tribunal spécial pour le crime d'agression que cette Assemblée a beaucoup poussé. Où en sommes-nous dans les discussions internationales à ce niveau ?
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:21:40
Merci, Damien.
Mme Olena KHOMENKO, vous avez la parole.
Cher Monsieur Bettel,
Merci beaucoup pour votre leadership et pour avoir promu la cause de l'Ukraine pendant la présidence luxembourgeoise.
En tant que rapporteure chargée du suivi de la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la situation des enfants en Ukraine, je suis de près l'évolution des recommandations de l'APCE.
J'aimerais connaître l'avis du Comité des Ministres sur la recommandation visant à créer un registre commun des personnes impliquées dans la déportation, le transfert forcé ou le retard injustifié dans le rapatriement d'enfants ukrainiens et dans l'adoption légale de l'établissement de la tutelle sur les enfants ukrainiens.
Dans la récente réponse du Comité des Ministres aux recommandations, il est indiqué qu'il est difficile, selon le Comité des Ministres, de déterminer la valeur ajoutée pratique qu'apporterait l'action proposée. Comment évaluez-vous cette réponse ?
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:22:41
La parole est à M. Peter FRICK.
Cher Monsieur le Président,
Chers collègues,
Au nom de la délégation du Liechtenstein, je tiens à vous remercier chaleureusement, Monsieur Bettel, ministre des Affaires étrangères, pour votre intervention.
Dans le contexte de la priorité luxembourgeoise d'impliquer les jeunes à tous les niveaux dans les processus démocratiques, nous considérons que la conférence qui se tiendra en mars est précieuse – surtout en cette période où les médias sociaux et l'intelligence artificielle sont des sujets fondamentaux et controversés.
Avec l'investiture du nouveau Président américain et le changement d'orientation déjà amorcé par Mark ZUCKERBERG et Elon MUSK, quels seront, selon vous, les principaux défis supplémentaires pour nos jeunes dans l'utilisation des médias sociaux ?
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:23:35
Monsieur le Ministre, souhaitez-vous intervenir ?
Minister for Foreign Affairs and Foreign Trade of Luxembourg, Chair of the Committee of Ministers
16:23:39
Merci, Monsieur le Président.
Concernant le Registre des dommages, les mécanismes d'indemnisation, je pense que ça a été un des grands succès de la réunion de Reykjavik.
Le Conseil de l'Europe continue à participer justement à des consultations intenses au sein du groupe restreint et d'apporter un soutien concret en termes d'expertise et de technique, et les participants à ce groupe ont aussi salué et apprécié la volonté du Conseil de l'Europe d'apporter son soutien à la création, le cas échéant, au fonctionnement d'un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine et de servir de plateforme pour les efforts diplomatiques ultérieurs lorsque le modèle du tribunal aura été adopté ; la treizième réunion du groupe restreint aura lieu au début du mois de février 2025. Ça, c'est la réponse que je vais vous donner.
Mais maintenant, à titre personnel, j'espère qu'on aura tous la même position. Si un jour, quelqu'un nous impose un traité de paix où l'impunité et la non-réparation des dommages feront partie des conditions, j'espère qu'on aura le même courage, dans ce cas-là, qu'aujourd'hui, de dire que ce n'est pas acceptable.
Deuxième question: celle concernant les enfants ukrainiens. C'est bien sûr une priorité du Comité des Ministres et de cette présidence et cela fait l'objet de discussions approfondies au sein du Comité des Ministres, tant en ce qui concerne les enfants vivants dans des structures d'accueil alternatives dans les États membres du Conseil de l'Europe que ceux qui ont été illégalement transférés par les forces russes et déportés vers la Fédération de Russie ou vers le Bélarus ou vers les zones temporairement contrôlées par la Fédération de Russie. Tous les crimes commis contre des enfants doivent faire l'objet d'une enquête indépendante et leurs auteurs ne doivent pas rester impunis, conformément aux principes généraux du droit international.
Je rappelle aussi qu'en plus du groupe de consultation sur les enfants ukrainiens, le Conseil de l'Europe a rejoint la coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens, avec laquelle l'Organisation coopérait déjà étroitement. Et l'année dernière, le Secrétaire Général a nommé un point focal pour les enfants ukrainiens, et plus précisément a annoncé aussi la création d'un poste d'envoyé spécial pour les enfants d'Ukraine, dont la mission sera justement de coordonner les actions visant à garantir leurs droits fondamentaux, autant en Ukraine que dans nos autres États membres.
Concernant la dernière question de notre collègue, M. Peter FRICK, l'ère numérique a profondément redéfini la participation démocratique de la jeunesse, et plusieurs sont les dangers qui menacent une diffusion sereine de l'information. C'est ce que j'ai dit aussi tout à l'heure. Que ce soit les discours de haine, que ce soit la désinformation, que ce soit le cyberharcèlement, que ce soit la manipulation aussi par les algorithmes, ce sont tous des sujets différents. La première chose, par exemple, celui du discours de haine : le like, c'est vite fait. Mais le like, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est ne pas condamner ; le like, c'est au contraire soutenir celui qui a fait un post. Parce qu'aujourd'hui, on a presque aussi une course vers le like ; et je sais de quoi je parle, nous tous, politiciens, si on a beaucoup de likes, c'est que c'est apprécié, alors qu'on n'est pas conscient du mal qu'un post peut faire à quelqu'un d'autre, surtout chez les jeunes où il y a de temps en temps des posts qui sont faits sans le consentement de la personne. Donc ça, c'est la première chose, qui est celui de la haine.
Il y a celui du cyberharcèlement qui existe aussi. Nous avons celui, après, des discours de haine, de la désinformation. Et permettez-moi, au niveau de la désinformation, d'en venir aussi à la manipulation, car c'est très proche. Aujourd'hui, nous vivons dans une société, chers élus, où la plupart des jeunes ne sont pas prêts à payer les 200 ou 300 euros par an pour s'abonner à un journal. Car ils ont sur Internet, sur Instagram, sur Facebook, sur www., Le Monde, Le Figaro, La Tribune, Click, Bild, Le Soir, Le Monde, etc. Je vais citer Le Wort parce que sinon, on va me dire que je n'ai pas cité de journal luxembourgeois. Et les informations, la plupart, sont gratuites. Le journalisme professionnel, aujourd'hui, est quelque chose qui est presque indu pour certains.
Donc, si on veut lutter contre la désinformation, il y a d'abord une question d'éducation, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, qui est pour moi très importante, mais il faut aussi que dans les pays, on aide le journalisme professionnel. Car ne pas investir dans le journalisme professionnel, c'est aussi laisser la libre part à ceux qui en profitent pour diffuser ce qu'ils veulent. Donc nous avons investi dans la promotion de la participation démocratique et le renouvellement de l'engagement des jeunes dans le processus, aussi au niveau local, national et international – et il n'y a pas une semaine, le 22 janvier, à l'occasion d'une réunion informelle du Comité des Ministres dédiée à la participation des jeunes à l'ère numérique organisée par notre présidence. Il s'avère qu'il est nécessaire d'éduquer les jeunes à la maîtrise numérique et à l'intelligence artificielle, de les aider à développer leur esprit critique et d'analyse par rapport à l'information qu'ils reçoivent.
Ces questions sont régulièrement abordées à l'occasion de la conférence de haut niveau que notre présidence organisera en partenariat avec l'Université de Luxembourg du 19 au 21 mars. Et je tiens aussi à remercier le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, M. Michael O'FLAHERTY, dans sa déclaration sur le fact-checking.
Je vous ai parlé des jeunes : mais croyez-moi, en tant qu'expérience d'ancien Premier ministre, il n'y a pas que les jeunes à éduquer aux médias sociaux. J'ai ma mère qui les utilise aussi. (Rires)
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:28:58
Il est donc temps, chers collègues, de remercier M. Xavier BETTEL pour son intervention devant notre Assemblée et pour les réponses apportées aux questions.
Cher Xavier, merci beaucoup d'être parmi nous aujourd'hui.
L’ordre du jour appelle, dans le cadre d’un débat conjoint, la discussion du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente, présenté par M. Pablo HISPÁN (Doc. 16096 et addendums 1, 2, 3 et 4).
À cette discussion sera jointe celle du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives en Géorgie (26 octobre 2024) présenté par M. Iulian BULAI (Doc. 16079) et celle du rapport de la commission de suivi sur « L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (janvier-décembre 2024) », présenté par Mme Zanda KALININA-LUKAŠEVICA (Doc.16086).
Monsieur Hispán, vous disposez de 7 minutes pour présenter votre rapport et de 3 minutes pour la réponse aux orateurs. Vous avez la parole.
D'accord, merci Monsieur le Président.
J'ai l'honneur de vous présenter le dernier rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée parlementaire. Ce rapport couvre la période allant de la réunion du Bureau du 4 octobre 2024 à la réunion de pré-session du 21 janvier 2025. Il comprend les décisions clés prises par le Bureau lors de ses réunions à Strasbourg, Luxembourg et Paris, ainsi que des aperçus des plans et priorités à venir. Je limiterai volontairement mon intervention à quelques questions.
Pour des raisons évidentes, la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine est restée notre priorité absolue. Notre Assemblée reste inébranlable dans son soutien à l'Ukraine, plaidant pour une résolution juste, le retour des territoires occupés et la restauration de la paix par le biais, comme le Président Theodoros ROUSOPOULOS l'a noté de manière poignante, alors que nous marquions le millième jour de l'invasion russe, des innombrables vies perdues qui ne reviendront jamais.
Lors du troisième Sommet à Riga, le Président Theodoros ROUSOPOULOS a souligné l'importance du Registre international des dommages, outil essentiel pour demander des comptes aux auteurs de ces actes. S'appuyant sur la position de l'Assemblée, il a appelé à la création d'un tribunal ad hoc spécifiquement pour le crime d'agression, exhortant les 42 pays et organisations concernés à agir rapidement.
À Luxembourg, la Commission permanente a fait part de sa vive inquiétude concernant la Géorgie, où la suspension par le gouvernement des négociations d'adhésion à l'Union européenne va à l'encontre des promesses faites au début. L'Assemblée a condamné la répression violente des manifestations et l'utilisation abusive des lois russes contre les manifestants. Nous continuons d'exhorter la Géorgie à défendre les valeurs européennes, à s'engager dans des réformes qui renforcent la démocratie, et non qui l'affaiblissent, et à respecter les droits humains pour tous. En réponse à ces préoccupations, l'Assemblée s'est efforcée d'engager un dialogue constructif avec la Géorgie, ses autorités, les forces démocratiques et la société civile, en particulier les jeunes. La récente visite du co-rapporteur de suivi de l'Assemblée a fourni une occasion vitale de poursuivre cette conversation et de voir comment la situation s'est aggravée dans un contexte inacceptable.
La question sera débattue plus tard par notre Assemblée au cours de cette partie de session et M. Iulian BULAI présentera dans quelques minutes le rapport sur les élections très contestées par l'observation.
La question de l'ingérence étrangère a également occupé le devant de la scène avec une discussion sur cette menace pour la démocratie. Nous devons équilibrer les efforts pour contrer l'influence étrangère tout en respectant les droits humains et les principes démocratiques.
La répression croissante en Azerbaïdjan, en particulier l'emprisonnement de journalistes et d'activistes, a également été abordée. La situation reste préoccupante. Nous devons continuer à demander des comptes à l'Azerbaïdjan pour ses violations des droits humains.
Permettez-moi de continuer à présenter certaines des décisions importantes du Bureau.
En ce qui concerne l'observation des élections, plusieurs rapports ont été examinés, y compris ceux des élections en Moldova, en Bulgarie et en Géorgie. Le Bureau s'est activement engagé à veiller à ce que les observations de l'Assemblée parlementaire restent transparentes et crédibles, avec une commission ad hoc formée pour superviser ces élections clés.
Notre Assemblée observera également les prochaines élections au Kosovo en février 2025.
Une décision particulièrement remarquable au cours de cette période est l'approbation de la création du Prix des droits de l'homme en mouvement, qui sera décerné tous les trimestres en coopération avec quatre festivals internationaux de films documentaires. Ce nouveau prix est destiné à récompenser les cinéastes qui créent des œuvres qui font progresser les droits humains et les valeurs démocratiques, ce qui témoigne de l'engagement de l'Assemblée à utiliser la culture et les arts comme outils de changement social.
Le Bureau a également pris des mesures pour assurer le bon fonctionnement de l'Assemblée, en approuvant le calendrier des réunions pour l'année à venir et en abordant des questions institutionnelles clés. Pour ce qui est de l'avenir, le Bureau a préparé le terrain pour plusieurs réunions importantes, notamment la Conférence européenne des présidents de parlement en mars 2025, et a autorisé plusieurs visites internationales et missions d'enquête pour soutenir les rapports et résolutions en cours. Notamment, une commission ad hoc se rendra bientôt à New York pour participer à la Commission de la condition de la femme, et des réunions de la commission sont également prévues en Lettonie et en Norvège plus tard dans l'année.
En conclusion, ces rapports illustrent les efforts continus du Bureau et de la Commission permanente pour s'assurer que l'Assemblée parlementaire reste active et réceptive aux questions urgentes de notre temps. De l'observation des élections à la défense des droits humains, des initiatives en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à la planification de grandes conférences internationales, le Bureau jette les bases d'un progrès continu en 2025.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur Hispán.
La parole est à M. Iulian BULAI, rapporteur chargé du rapport sur l'observation des élections législatives en Géorgie.
Vous avez 5 minutes.
Monsieur le Président,
Chères et chers collègues,
Le rapport sur l'observation des élections législatives du 26 octobre, que j'ai l'honneur de présenter, a été publié en novembre dernier. En tant que tel, il n'aborde pas le paysage politique postélectoral au sens large, mais fournit une évaluation du processus électoral.
Notre délégation était composée de 31 membres de l'APCE, d'éminents représentants de la Commission de Venise et de nos rapporteurs chargés du suivi, Mme Edite ESTRELA et M. Claude KERN. Nous avons coopéré avec les délégations des Assemblées parlementaires de l'OSCE et de l'OTAN, avec le Parlement européen, ainsi qu'avec le BIDDH.
Ces élections étaient les premières à se dérouler selon un système proportionnel intégral, avec une utilisation à grande échelle de dispositifs électroniques assurant l'inscription des électeurs, le dépouillement des votes et la transmission des résultats préliminaires. Rêve géorgien a obtenu 53,93 % des voix et quatre coalitions ont dépassé le seuil de 5 % pour entrer au Parlement.
Qu'avons-nous observé lors de ces élections ? Les élections ont été marquées par une forte polarisation du paysage politique et médiatique, ainsi que par un profond antagonisme entre le parti au pouvoir et l'opposition d'une part, et entre le parti au pouvoir et la Présidente de l'époque, Mme Salomé Zourabichvili, d'autre part.
Nous étions préoccupés par les discours de haine contre la société civile et les opinions dissidentes, déclenchés par la loi controversée sur la transparence et l'influence étrangère. Des cas d'achat de voix et de double vote ont été constatés, en particulier dans les zones rurales, et des violations du secret électoral ont été relevées dans près d'un quart des bureaux de vote visités par les observateurs internationaux.
La présence de caméras du parti au pouvoir, le Rêve géorgien, dans les bureaux de vote et l'intimidation des personnes devant les bureaux de vote pour traquer et éventuellement contrôler les électeurs ont déclenché un sentiment de "el Gran Hermano te está mirando" en Géorgie. Dans l'ensemble, notre délégation s'est inquiétée du climat généralisé de pression et d'intimidation organisé par les partis, avant et pendant les élections, en particulier dans les zones rurales, et de la violation du secret électoral.
Des questions ont également été soulevées quant à l'impartialité et à l'indépendance de certains organismes publics chargés de la mise en œuvre de la loi, ce qui a contribué à créer des conditions inégales. Nous avons conclu que ces problèmes avaient considérablement compromis l'équité du processus électoral et la confiance dans ses résultats, et qu'ils avaient remis en cause la légitimité de ces derniers.
Il existait de sérieux doutes sur le fait que l'environnement électoral ait fourni les conditions nécessaires à une élection équitable, exempte d'intimidation et de pression indue. En outre, les rapports crédibles et cohérents des observateurs nationaux qui ont suivi les élections ont suscité des inquiétudes quant à l'exactitude des résultats des élections, c'est-à-dire quant à la question de savoir si les résultats des élections reflétaient réellement la volonté des électeurs géorgiens. En réponse, l'opposition et la société civile ont exprimé leur profonde méfiance à l'égard des résultats et des institutions et n'ont cessé, depuis lors, de contester le résultat de ces élections.
Depuis la publication de notre rapport, nous avons assisté à une série de développements alarmants. Rêve géorgien n'a pas tenu sa promesse électorale d'une intégration européenne rapide. Les manifestations massives ont été marquées par la violence et la brutalité policière à l'encontre des manifestants, des personnalités de l'opposition et de la société civile et des journalistes, et par leur arrestation pour avoir simplement exprimé leur désaccord avec le changement de cap de l'Europe. L'élection présidentielle s'est déroulée sans véritable compétition et sa légitimité est également remise en question par la société.
Malheureusement, ces événements ne font que confirmer et renforcer les préoccupations soulevées par notre délégation. Les conclusions et recommandations de notre rapport sont aujourd'hui plus pertinentes et urgentes que jamais. Elles sont cruciales pour ouvrir la voie à de futures élections au cours desquelles les électeurs pourront véritablement s'exprimer librement. Nous demandons instamment aux autorités géorgiennes de prendre sérieusement en considération ces recommandations, et notamment de réviser le cadre électoral conformément aux recommandations de la Commission de Venise, d'améliorer le secret électoral et de restaurer la crédibilité et l'impartialité de la Commission électorale centrale et du Bureau de lutte contre la corruption, par ailleurs très politisés ; de garantir des enquêtes rapides, crédibles et transparentes sur toutes les allégations de manipulation des votes ; et de restaurer un climat propice à des campagnes électorales véritablement compétitives, d'abroger la loi sur la transparence de l'influence étrangère, et de s'abstenir de toute rhétorique ou action qui saperait la démocratie pluraliste et risquerait de violer les obligations du pays en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe.
Cher Président,
Chères et chers collègues,
Mon mandat a pris fin le jour des élections. J'ai observé la période pré-électorale, le jour de l'élection et les jours qui ont suivi l'élection. Mais mon mandat s'est arrêté à ce moment-là et voici le rapport de cette mission d'observation. La situation de l'environnement postélectoral en Géorgie est très préoccupante. Le pays se dirige vers une autocratie et la situation ne s'améliore pas après cette élection. Je voudrais profiter de cette occasion pour lancer deux appels.
Le premier est de libérer les 53 prisonniers politiques actuellement détenus en Géorgie, dont un fait une grève de la faim depuis seize jours. Il s'agit d'un journaliste.
Deuxièmement, tout ce que nous avons vécu depuis novembre et depuis la publication de ce rapport remet en question la légitimité de ces élections, ouvrant ainsi la voie à cette Assemblée et à ce Parlement pour encourager les autorités géorgiennes à dialoguer avec toutes les forces pour créer et travailler à de nouvelles élections en Géorgie afin d'avoir une plus grande légitimité de la gouvernance et un parlement qui fonctionne avec ses députés présents ici. Le pouvoir, mais aussi l'opposition.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur Bulai.
La parole est à Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA.
Vous disposez de 7 minutes pour présenter votre rapport sur « L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée ».
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chères et chers collègues,
J'ai l'honneur et le plaisir de présenter, au nom de la commission de suivi, le rapport et le projet de résolution sur l'avancement de la procédure de suivi au cours de l'année écoulée. Ce fut une année intense au cours de laquelle de nombreux développements importants qui ont affecté le travail de la commission ont eu lieu.
Cette semaine, notre attention se porte sur les événements en Géorgie. En effet, la situation s'est considérablement détériorée au cours de l'année écoulée. La commission de suivi a suivi la situation de près et les rapporteurs se sont rendus dans le pays à deux reprises au cours de l'année. La commission a présenté le rapport sur la procédure d'urgence lors de la session d'octobre.
Ce matin, l'Assemblée a contesté les mandats de la délégation géorgienne. La commission de suivi préparera son avis au cours des prochaines vingt-quatre heures et présentera un rapport et une résolution à la plénière ce mercredi.
L'année dernière, la session de janvier avait commencé par la contestation des pouvoirs de la délégation parlementaire azerbaïdjanaise et la commission de suivi avait préparé un rapport dans lequel elle soulignait de sérieuses inquiétudes quant à la détérioration de l'état d'urgence de la démocratie, de l'État de droit et des droits humains dans le pays.
Dans le rapport, la commission a souligné la situation regrettable concernant la répression continue de la société politique et civile et a déploré le refus des autorités de coopérer avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.
L'Assemblée, suivant la recommandation de la commission, n'a pas ratifié les pouvoirs de l'Azerbaïdjan. Malheureusement, la situation ne s'est pas améliorée depuis lors et les autorités azerbaïdjanaises ont décidé de déclarer les 76 membres de cette Assemblée personae non gratae.
La prochaine question très importante est celle de la République de Moldova. L'année dernière, des élections ont eu lieu à un moment crucial pour la consolidation démocratique du pays et le processus d'intégration à l'euro. Au cours de la période préélectorale, nous avons assisté à une ingérence sans précédent de la Russie dans la politique intérieure et le processus électoral de la République de Moldova. La Russie a utilisé un large éventail de méthodes, notamment un système de fraude électorale à grande échelle, des campagnes de désinformation, la formation d'agents perturbateurs et la coercition économique. Les autorités moldaves ont néanmoins résisté à la pression. Cela montre tous les dangers qui guettent le processus électoral lors des prochaines élections législatives de cette année.
La Bulgarie a réalisé des progrès incontestables en termes de réformes cruciales et de cadre législatif dans les domaines du système judiciaire, de la lutte contre la corruption, des médias, des droits humains des minorités et de la lutte contre les discours haineux et la violence à l'égard des femmes. L'année dernière, la commission de suivi a adopté un projet de résolution proposant de mettre fin au dialogue postsuivi. Cependant, le débat a dû être reporté en raison de la dynamique politique et des actions parlementaires anticipées inattendues en 2024. L'année dernière a également été marquée par de nombreux développements positifs et des progrès dans le respect des obligations dans de nombreux pays suivis par la commission.
L'Assemblée a suivi la recommandation de la commission de mettre fin au suivi intégral de l'Albanie et d'engager le pays dans le dialogue postsuivi. Il convient de féliciter le pays pour les progrès accomplis et nous espérons que cette évolution positive se poursuivra.
Chères et chers collègues,
Le rapport annuel de la commission se concentre sur les développements clés des obligations et des engagements d'adhésion des pays pour lesquels la commission prépare un rapport. Il souligne les progrès accomplis, les préoccupations qui subsistent ou qui sont apparues et fournit des recommandations pertinentes et opportunes. Je tiens à souligner que toutes les informations que j'ai fournies sur les différents pays, toutes les constatations et préoccupations sont basées sur les conclusions de leurs rapporteurs respectifs à la suite de leurs visites et des rapports de la commission, ainsi que sur les discussions au sein de la commission.
Permettez-moi d'être très claire. Je n'ai inclus dans cette section aucune information qui n'ait été soulevée par les rapporteurs et discutée au sein de la commission. En outre, j'ai consulté les rapporteurs concernés pour chaque section.
Chères et chers collègues,
À l'heure actuelle, 10 pays font l'objet d'une procédure de suivi complète : l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, la Hongrie, la République de Moldova, la Pologne, la Serbie, la Türkiye et l'Ukraine. Quatre pays sont impliqués dans le dialogue postsuivi : l'Albanie, la Bulgarie, le Monténégro et la Macédoine du Nord. De même, l'année dernière, nous avions des pays soumis à des rapports périodiques : Grèce, Pays-Bas, Suède et Espagne.
Au cours de la période de référence, la commission a soumis à l'Assemblée quatre rapports nationaux sur l'Albanie, l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine et la Géorgie, et a adopté et déclassifié deux notes d'information sur deux autres pays : la République de Moldova et la Türkiye. Elle a organisé un certain nombre d'auditions et a poursuivi une coopération remarquable avec la Commission de Venise qui, à la demande de la commission, a préparé neuf avis sur des actes législatifs dans les pays soumis à la procédure de suivi au cours de l'année écoulée.
Je dois cependant mentionner que la rotation des rapporteurs et leur disponibilité parfois limitée ont un effet sur le travail de la commission. En conséquence, la préparation de plusieurs rapports a été ralentie. Nous devons faire de notre mieux pour améliorer la situation.
L'année dernière, la commission a poursuivi sa réflexion sur les moyens possibles d'accroître son efficacité et son impact, conformément au rôle important qu'elle joue dans le suivi du Sommet de Reykjavik. Afin d'accroître l'impact de la procédure de suivi dans les États membres, je propose également d'introduire une nouvelle pratique consistant à traduire systématiquement les résolutions et les rapports de suivi dans la langue du pays concerné.
Chères et chers collègues,
C'est avec une grande responsabilité que j'ai assumé la présidence de cette importante commission au cours de la première année de mon mandat. Je tiens à remercier tous les membres de la commission et en particulier les rapporteurs pour leur coopération et leur soutien.
Je sais que l'année qui s'annonce sera riche en défis. Je suis convaincue que la commission travaillera avec le plus grand sens des responsabilités pour sauvegarder nos valeurs et protéger la démocratie.
Chères et chers collègues,
J'attends avec impatience vos commentaires sur les activités de la commission au cours du débat.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame Kalniņa-Lukaševica.
Nous allons maintenant entendre les discours des groupes politiques.
Je rappelle que le temps de parole est de 2 minutes.
Le premier est M. Frank SCHWABE.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Tout d'abord, je félicite le Président Theodoros ROUSOPOULOS pour sa réélection après une année couronnée de succès.
Le monde se trouve dans une situation très difficile et dangereuse. Je ne sais pas où nous serons dans quelques années. Ce que je sais, c'est qu'il y a une perte de confiance dans notre Organisation, dans le Conseil de l'Europe. J'ai l'impression que beaucoup plus de gens connaissent notre Organisation. Et nous avons vu les chiffres que le Président nous a présentés. Je pense que cela est lié au fait que les gens sont un peu désespérés dans certaines parties de l'Europe et que le dernier espoir est peut-être le Conseil de l'Europe, et le dernier espoir, en fin de compte, est l'Assemblée parlementaire.
Nous pourrions parler d'un grand nombre de pays mentionnés et nous remercions les rapporteurs pour leurs rapports. Je voudrais juste mentionner un pays qui ne présente pas ses pouvoirs cette fois-ci, à savoir l'Azerbaïdjan. Nous n'en avons pas parlé. Peut-être était-ce intentionnel. Je veux juste dire que nous devons en parler parce qu'ils devraient venir dès que possible. Mais sous les conditions : libérer les prisonniers politiques, suivre les valeurs et les règles de cette Organisation.
Nous avons parlé de la Géorgie aujourd'hui. J'espère qu'elle ne suivra pas très vite l'Azerbaïdjan dans l'évolution de la situation dans le pays. Mais il semble que ce sera le cas. Il semble que tout aille dans le mauvais sens.
Nous avons entendu le rapport de M. Iulian BULAI. Malheureusement, ces élections ont fait l'objet de manipulations systématiques et généralisées, et tout ce qui s'est passé après les élections va dans la mauvaise direction, c'est pourquoi il est juste de remettre en question les références. Je voudrais dire un mot sur le Kosovo, car nous avons décidé ici, à une majorité de 82 %, que ce pays devait adhérer à cette Organisation. Nous donnons notre avis au Comité des Ministres. Vous savez, on nous accuse d'exclure des pays de cette organisation. Non, nous voulons inviter de nouveaux membres et le Kosovo est l'un d'entre eux. Et nous demandons vraiment au Comité des Ministres de répondre à notre avis.
Je vous remercie de votre attention.
Merci beaucoup, Frank.
L'orateur suivant est M. Zsolt NÉMETH.
Merci de me donner la parole, Monsieur le Président.
Je voudrais féliciter les rapporteurs concernant la Géorgie.
Chers collègues,
Oui, je pense que nous devons également parler de l'Azerbaïdjan. L'année dernière, nous avons pris une décision dont nous suivons toujours les conséquences. Je pense qu'une réflexion théorique s'impose sur l'efficacité de la contestation des pouvoirs comme instrument pour influencer positivement les pays que nous souhaitons guider dans une meilleure direction.
Je considère cela comme une solution « nucléaire », et je ne pense pas qu'il soit dans l'intérêt du Conseil de l'Europe de perdre un pays chaque année.
Je voudrais donc nous exhorter à trouver des instruments plus sophistiqués pour influencer nos États membres.
Je ne pense pas que remettre en cause les pouvoirs de la Géorgie soit la bonne direction. Nous devons maintenir la communication avec nos États membres. Il est indéniable que la Géorgie se trouve dans des circonstances géopolitiques très difficiles. Elle n'a jamais été aussi proche de la Russie. Une partie de son territoire, dont 25 %, reste occupée par les Russes. De plus, elle n'entretient pas de relations diplomatiques avec la Russie. Néanmoins, les Géorgiens sont constamment accusés d'être les marionnettes de Poutine.
Chers collègues, je pense que nous devons faire preuve d'un peu plus de compréhension à l'égard des réalités géopolitiques.
Deuxièmement, en ce qui concerne le 80e anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz, je voudrais souligner qu'au Moyen-Orient, la sécurité d'Israël devrait être le point de départ de notre approche du problème.
Je pense que nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet tout au long de la semaine. Il est évident que la lutte contre l'antisémitisme en Europe et la création de conditions favorables à la vie juive sur le continent constituent une obligation morale pour nous.
Je vous remercie.
Merci, Zsolt.
L'oratrice suivante est Mme Yevheniia KRAVCHUK. Vous avez la parole.
Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group
16:56:34
Je vous remercie.
Chers collègues,
Nous vivons un moment crucial au sein de cette Assemblée. De nombreux pays nous observent, de nombreuses personnes nous observent. Et je crois sincèrement que nous ne pouvons pas agir comme si de rien n'était. Nous, l'Organisation et l'Assemblée parlementaire qui compte les droits humains parmi ses valeurs fondamentales, ne pouvons tolérer les violations flagrantes des droits humains dans les États membres.
En ce qui concerne la Géorgie, M. Iulian BULAI a présenté un excellent discours et un rapport remarquable. Il a également indiqué que son mandat avait pris fin le jour des élections. Posez-vous la question : la situation s'est-elle améliorée après les élections ? Non, elle a empiré. Devons-nous réagir à cela ? Que devons-nous dire à ces personnes qui manifestent en ce moment même dans les rues ? Légitimons-nous la violation de leurs droits lorsqu'ils sont emmenés en prison, arrêtés arbitrairement ou battus dans la rue par des inconnus armés ?
Hier, de prétendues élections ont eu lieu au Bélarus. Eh bien, devinez quoi : si la Géorgie perd la liberté d'expression des médias et des forces d'opposition, elle pourrait finir par devenir un second Bélarus. Nous devons donc être fermes sur ce point.
Je voudrais également revenir sur les propos de M. Xavier BETTEL concernant la situation en Ukraine et l'aide apportée à ce pays pour que le processus de paix et les négociations de paix tiennent compte des intérêts ukrainiens. Il s'agit d'une guerre sur le continent européen, et l'Europe doit s'unir en faveur d'une paix juste pour l'Ukraine.
Je vous remercie.
Merci beaucoup.
Le dernier orateur des groupes politiques est M. Andrej HUNKO.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président,
En effet, il s'est passé beaucoup de choses au cours des trois derniers mois. Nous avons eu de nombreuses élections, qui sont contestées.
Nous avons eu des élections en Géorgie ; j'en parlerai dans un instant.
Nous avons également eu une élection en Roumanie : une élection présidentielle qui a été annulée par la Cour constitutionnelle. En décembre, nous avons décidé, en tant que comité présidentiel, que la Commission de Venise émettrait un avis, désormais disponible en ligne. Je pense que c'est très important, car la question est toujours de savoir – lorsqu'une élection est annulée ou que des crédits sont remis en question – sur quelle base cela se fait. Et en Roumanie, du moins de mon point de vue, cette base n'était pas très claire.
Nous avons eu des élections en Moldavie. Là aussi, il y avait des problèmes de mon point de vue. On en parle moins aujourd'hui.
Le grand sujet ici reste cependant : comment traiter les élections en Géorgie. J'ai également été observateur électoral là-bas et j'ai suivi de nombreuses élections en Géorgie. Je dois dire que la différence par rapport aux élections précédentes n'était pas si grande. Là aussi, il y a eu des irrégularités, que nous avons relevées. J'ai dirigé une mission d'observation électorale, tout comme M. Iulian BULAI aujourd'hui.
Cependant, nous ne devons pas donner l'impression que, parce que le « Rêve géorgien » ne nous plaît pas sur le plan politique, nous remettons en question les résultats des élections. Cela porterait atteinte à la crédibilité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Les bulletins de vote ont été comptés quatre fois. Les quatre décomptes ont donné 54 %. Je vous demande donc d'être plus prudents.
Je partage également les propos de M. Zsolt NÉMETH lorsqu'il s'agit de questions aussi fondamentales que la reconnaissance des qualifications. Sinon, je crains que nous ne nous retrouvions plus tard dans une impasse avec d'autres pays, ce qui risquerait de détruire cette organisation.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup.
Il nous manque un orateur des groupes politiques du Groupe du Parti populaire européen. Il s'agit de M. Tekke PANMAN.
Vous avez la parole.
Je vous remercie.
Merci beaucoup pour votre mise à jour. Je voudrais exprimer mon soutien, en tant que membre de la famille PPE, concernant les sujets suivants.
Premier sujet : la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.
Il est rassurant que l'Assemblée reste inébranlable dans son soutien à l'Ukraine. À une époque où les incertitudes sont nombreuses et où des informations parfois peu objectives ou fiables provoquent une polarisation de notre société, nous devons veiller à ce que les frontières nationales, l'ordre mondial, la souveraineté des pays, l'État constitutionnel démocratique et les processus soient respectés. Cela est également essentiel pour garantir que les droits humains ne soient pas davantage remis en question.
Deuxième sujet : les élections en Géorgie.
Concernant les élections d'octobre dernier et la suspension des renégociations d'adhésion à l'Union européenne, il est encourageant que l'Assemblée condamne la répression des manifestations, l'intimidation électorale et le mépris d'un processus démocratique pleinement ouvert, transparent et équitable, avec des chances égales pour tous les participants.
Comme vous l'avez mentionné, cela vaut également pour l'Azerbaïdjan.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Panman.
Nous allons maintenant passer à la liste des orateurs. Le premier est Lord David BLENCATHRA.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président. Je suis désolé, la technologie a eu raison de moi.
Je m'adresse à vous aujourd'hui en tant que président du réseau d'observateurs électoraux de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Au cours de l'année écoulée, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a effectué 10 missions d'observation préélectorale et électorale dans quatre États membres : Macédoine du Nord, Bulgarie, République de Moldova et Géorgie, avec la participation de 64 membres de l'Assemblée provenant de 28 pays. Notre partenariat de longue date avec la Commission de Venise s'est une fois de plus avéré inestimable.
Nos missions d'observation des élections de l'année dernière ont révélé une polarisation politique croissante. Les normes démocratiques se dégradent dans certaines parties de l'Europe, avec de nouvelles barrières juridiques et logistiques qui entravent la transparence du vote et du contrôle. L'ingérence étrangère malveillante, du financement des campagnes électorales aux cyberattaques, ajoute une nouvelle couche de complexité, tandis que les nouvelles technologies de vote apportent à la fois efficacité et vulnérabilité.
Pour relever ces nouveaux défis, je pense que nous devons élargir la portée de notre observation des élections. Nous étendrons l'observation des élections à tout État membre en proie à l'instabilité, et pas seulement à ceux qui font l'objet d'une surveillance.
Une autre étape cruciale consiste à aborder la question du vote à l'étranger et à élaborer des lignes directrices claires permettant aux délégations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe d'observer ces procédures et de veiller à ce que les votes à l'étranger soient exprimés et comptabilisés avec la même intégrité que les votes dans le pays d'origine.
En outre, une période d'observation préélectorale plus longue pourrait jouer un rôle essentiel dans la détection des premiers signes de manipulation ou d'ingérence. Selon moi, il s'agit là d'une priorité absolue, afin d'évaluer les irrégularités avant le jour du scrutin qui ont un impact sur la liberté et l'équité de l'élection. Nous disposons de critères objectifs détaillés pour évaluer tous les comportements le jour du scrutin.
Comme nous l'avons tous constaté à maintes reprises, les opérations du jour du scrutin ont pu être libres et équitables. Mais pendant la période précédant l'élection, le gouvernement ou le président peuvent avoir emprisonné leurs opposants, pris le contrôle des médias, réquisitionné les ressources du gouvernement, modifié la loi électorale pour désavantager les opposants et rempli la Commission électorale centrale de leurs partisans. Nous devons en tenir compte, ainsi que du comportement le jour du scrutin.
Bien sûr, Monsieur le Président, tout cela nécessite des ressources. Nous devons garantir des ressources humaines et financières adéquates pour que nos brillantes équipes de l'Assemblée parlementaire sur le terrain disposent de la formation et des outils nécessaires à l'accomplissement de nos tâches d'observation.
Monsieur le Président, je n'ai pas le temps d'expliquer davantage le rapport que nous présentons aujourd'hui. Je recommande à mes collègues de le lire. Si vous ne voulez pas le lire en entier, lisez les paragraphes 54 à 62, qui exposent nos défis et nos conclusions.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Merci, Lord Blencathra.
La parole est à M. Didier MARIE. Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Ayant participé à l'observation des élections d'octobre en Géorgie, je partage pleinement les conclusions de notre collègue M. Iulian BULAI sur la légitimité des résultats.
Le gouvernement en place, en manipulant l’information, en multipliant les pressions, en faussant des résultats, n’a eu comme objectif que de conserver illégitimement le pouvoir, sous influence russe, pour prolonger son entreprise d’éloignement de la Géorgie de l’Union européenne, alors qu’elle venait d’obtenir le statut de pays candidat.
Des milliers de Géorgiens, favorables à l’adhésion à l’Union européenne et aux valeurs démocratiques du Conseil de l’Europe, manifestent quotidiennement, malgré les menaces, les arrestations et les détentions provisoires.
Plutôt que de chercher une solution à cette crise majeure, le pouvoir s’enfonce dans une répression chaque jour plus violente.
Dans ces conditions, il me semble particulièrement difficile, mercredi, de valider les pouvoirs de la délégation géorgienne pour cette partie de session. Nous devons adresser un message de fermeté.
Je considère que, pour autant, nous ne devons pas couper les ponts. Nous devons poursuivre le dialogue et appeler nos collègues géorgiens à la raison, les appeler à faire pression sur leur gouvernement afin que celui-ci rétablisse l'État de droit et qu’il lance un processus inclusif avec l’opposition et la société civile pour créer un environnement favorable à la tenue de nouvelles élections, libres et non faussées, dans les meilleurs délais.
Une fois ces conditions remplies, nous pourrons ensemble veiller à ce que les Géorgiens vivent dans une démocratie pleine et entière.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Marko PAVIĆ. Vous avez la parole. Nous avons besoin que votre microphone soit actif.
Merci beaucoup.
Tout d'abord, je voudrais féliciter notre Président. Je tiens également à remercier M. Emanuelis ZINGERIS, qui nous a rappelé aujourd'hui le 80e anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz. Le Premier ministre croate était aujourd'hui avec les dirigeants du monde à Auschwitz pour commémorer cet événement.
Ce fut un plaisir de participer à la Commission permanente à Luxembourg et de rencontrer Son Altesse Royale, la Grande-Duchesse de Luxembourg. Ce fut également une occasion enrichissante d'échanger des points de vue avec les ministres et de débattre des questions de sécurité et d'amélioration des normes démocratiques dans les États membres.
Je sais que la Géorgie est au centre de l'attention aujourd'hui, mais nous avons exprimé notre point de vue au sein du Groupe du Parti populaire européen. Je souhaite cependant me concentrer sur les pays des Balkans occidentaux et réaffirmer notre soutien à leur cheminement européen. Suite à la réunion de Mme Ursula VON DER LEYEN, initiée par la Croatie en mars de l'année dernière, avec le Premier ministre M. Mark RUTTE et le Premier ministre Andrej PLENKOVIĆ, la Bosnie-Herzégovine a ouvert des négociations sur les sessions de l'Union européenne. Nous soutenons la voie européenne des pays des Balkans occidentaux, et toutes les avancées dans cette direction sont étroitement liées aux rapports de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
En décembre dernier, un sommet de haut niveau entre l'Union européenne et les Balkans occidentaux a été organisé avec le soutien des plus hauts dirigeants. Je me réjouis également que l'Union européenne ait mis en place des instruments financiers d'une valeur de 6 milliards d'euros, appelés plan de croissance pour les Balkans occidentaux, qui sont utilisés pour soutenir les réformes dans la région.
Enfin, nous ne devons pas oublier nos amis ukrainiens et leur combat pour la démocratie. Le Président ZELENSKY était à Dubrovnik l'automne dernier pour le sommet de l'Europe du Sud-Est. Cette semaine, nous aurons l'honneur d'accueillir le Premier ministre Denys SHMYHAL ce mercredi en Croatie, où il s'adressera au Parlement croate.
Travaillons donc ensemble pour la paix et la démocratie.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
Je donne maintenant la parole à M. Claude KERN.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
Je tiens tout d'abord à remercier notre collègue M. Iulian BULAI pour son rapport en tant que chef de notre délégation lors de la mission d'observation électorale en Géorgie, à laquelle j'ai participé en octobre dernier.
Je m’étais déjà exprimé en juin sur un projet de résolution sur les défis pour la démocratie en Géorgie. J’avais notamment exprimé, en ma qualité de corapporteur sur la Géorgie pour la commission de suivi, toute mon inquiétude à la suite de l’adoption de la loi sur les agents étrangers, qui est incompatible avec les normes européennes en matière de démocratie et de droits de l'homme. Cette inquiétude, que j’avais aussi formulée à l’égard de la campagne d’intimidation à destination de manifestants et journalistes, n’a fait que de se renforcer suite à ce que j’ai pu voir et constaté lors de la mission d’observation électorale, puis encore tout récemment, du 14 au 16 janvier dernier.
Ces élections législatives, les premières depuis l’obtention du statut de candidat à l’UE, faisaient office de facto de référendum sur la trajectoire démocratique de la Géorgie et son alignement avec l’étranger. Leurs résultats marquent dès lors un point d’arrêt supplémentaire de la Géorgie sur son chemin vers l’acquis européen, alors que son processus d’adhésion était déjà gelé depuis juin 2024 compte tenu de l’adoption de la loi sur la transparence en matière d'influence étrangère. Le rapport de notre collègue montre d’ailleurs que la loi a eu un effet négatif avéré sur le déroulement des élections.
Je regrette l’éloignement en cours des conventions démocratiques, qui pourrait aller encore plus loin. Dans sa rhétorique de campagne, le Rêve géorgien a menacé d’interdire les partis d’opposition en cas de victoire. Si une telle mesure était mise en œuvre, elle compromettrait encore une fois grandement l'engagement de la Géorgie à respecter ses devoirs en tant que membre du Conseil de l'Europe.
Le Conseil de l’Europe doit donc intensifier le dialogue politique avec les autorités géorgiennes, dans l’espoir d’un retour du pays sur la voie de la démocratisation et du renforcement de l’État de droit.
Merci.
Merci beaucoup, Claude.
Je donne maintenant la parole à Mme Edite ESTRELA.
Merci, Monsieur le Président,
Les récentes élections en Géorgie, qui auraient dû être une réaffirmation de la confiance du peuple géorgien dans les processus démocratiques, ont au contraire jeté une ombre sur l'avenir du pays.
Ces élections sont les premières depuis que la Géorgie a obtenu son indépendance de l'Union soviétique à se dérouler dans le cadre d'un système électoral entièrement proportionnel.
La plupart des partis d'opposition, ainsi que ceux de la majorité au pouvoir, ont présenté des listes électorales communes pour éviter de perdre les voix des partis qui ne dépassent pas le seuil de 5 %.
Les élections se sont déroulées dans un contexte de profonde polarisation politique au sein d'une société complètement divisée, ainsi que de mécontentement social généralisé dû à l'adoption d'une législation controversée.
Des rapports émanant d'observateurs indépendants, de la société civile et des partis d'opposition en Géorgie ont soulevé de sérieuses questions quant à l'intégrité de ces élections. Les allégations de manipulation électorale, d'intimidation des électeurs et d'irrégularités ont ébranlé la confiance du public dans le processus démocratique. Cependant, certaines équipes de l'APCE ont déclaré n'avoir observé aucune irrégularité le jour du scrutin. A mon avis, la journée électorale a été bien organisée, ce qui ne signifie pas que tout le processus électoral s'est déroulé conformément aux paramètres démocratiques défendus par notre Assemblée.
Je demande instamment à cette Assemblée d'adopter une position claire et d'envoyer un message au Gouvernement géorgien, à l'opposition et, surtout, au peuple géorgien : nous sommes aux côtés de ceux qui luttent pour la démocratie, pour l'État de droit et pour les droits fondamentaux.
Le peuple géorgien mérite un avenir pacifique et démocratique. Nous devons rester déterminés à soutenir la Géorgie sur la voie de l'approfondissement de la démocratie et de l'adhésion à l'Union européenne.
Je vous remercie.
Merci beaucoup..
J'invite maintenant M. Jan Filip LIBICKI à prendre la parole. M. Jan Filip LIBICKI n'est peut-être pas présent.
Nous passons alors au suivant, qui est...
Excusez-moi. Je suis Jan Filip LIBICKI de Pologne. Est-ce à moi de prendre la parole ?
Oui, c'est le cas. C'est le cas.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Tout d'abord, je voudrais remercier tous les participants à ce débat sur la Géorgie. Un débat très important. Pourquoi ce débat est-il si important ?
Tout d'abord, parce que nous devons remplir le rôle pour lequel, entre autres, notre Assemblée a été créée. Notre discussion indique clairement une violation significative de l'impartialité du processus électoral en Géorgie le 26 octobre de l'année dernière. Notre Assemblée a été créée spécialement pour examiner les processus électoraux dans les États membres si ces processus sont justifiés et transparents.
Ce sont les accusations les plus graves que l'on puisse porter contre l'organisateur du processus électoral dans les pays démocratiques, et elles justifient les accusations portées contre le Gouvernement géorgien.
Mais notre discussion est également importante pour une autre raison.
M. Iulian BULAI parle, entre autres, de la profonde division sociale en Géorgie. D'où vient cette division pour les citoyens de tous les pays qui sortent du communisme ? C'est évident. Cette division vient des divergences d'opinion ou de la direction que les citoyens veulent donner à leur pays. Doit-il se diriger vers les pays représentés dans cette Assemblée, vers les pays dont les autorités sont démocratiquement élues et où les valeurs telles que l'État de droit, qui sont l'essence même de cette Assemblée, sont respectées ou, disons-le clairement, vers les pays qui se trouvent dans la zone d'influence de la Russie, où la démocratie et l'État de droit sont tout simplement hors de question ?
Nous avons vu cette tendance hier au Bélarus et en 2004 en Ukraine. Nous devons soutenir tous les souhaits du peuple géorgien. Nous devons soutenir… nous devons et devrions le soutenir.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur Libicki.
L'oratrice suivante est Mme Tea TSULUKIANI.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Il ne peut pas y avoir de fraude quand, entre notre parti qui a gagné l'élection et le parti qui est arrivé en deuxième position, il y a 800 000 voix d'écart. Une telle fraude n'existe pas dans la nature.
Il ne peut pas y avoir de fraude lorsque le vote se fait à l'aide de machines électroniques, cette technologie ayant été mise en place en Géorgie par les sociétés occidentales, soit dit au passage. Un audit a été conduit récemment par une société occidentale, pas russe, qui a confirmé qu'aucune fraude n'était possible grâce à ces technologies. S'il y a des irrégularités, s'il y en a eu, une enquête dans huit affaires différentes a été ouverte.
Alors, qu'est-ce qui se passe ? Il se passe que c'est le résultat des élections qui ne plaît pas, qui déplaît. Depuis 2022, nous avons l'impression, en Géorgie, je ne suis pas la seule, qu'il faut à tout prix punir la Géorgie alors même que 20 % de notre territoire continue d'être occupé par la Russie. Il faut à tout prix traiter la Géorgie de prorusse, il faut à tout prix l'enfoncer au lieu de dialoguer avec elle et au lieu de l'aider.
Bruxelles a déjà d'ailleurs opéré une telle punition en 2022, quand ils nous ont refermé la porte en l'ouvrant grand à l'Ukraine, au motif que là-bas il y avait une guerre. Aucun autre motif officiel n'a été fourni à ce jour. Nous n'avons jamais eu de négociation d'accession devant l'UE, donc on ne pouvait pas fermer quelque chose qui n'existait pas. Donc quand certains intervenants disent qu'on a suspendu des négociations : c'est faux. Ces négociations n'ont jamais existé.
Quant à l'opposition, quatre partis d'opposition ont obtenu des sièges à nos côtés qu'ils refusent de prendre. Ils ont déposé récemment massivement devant le Parlement des demandes de démission qu'on aurait dû approuver en décembre, mais nous avons reporté le vote pour le mois de février en espérant qu'ils commencent à travailler et à remplir par là même les vacances dans notre délégation dans cet hémicycle. Et à la fin, soit dit au passage, les partis d'opposition refusent leur mandat, mais ils ont déjà reçu et encaissé le financement proportionnel au mandat reçu – deux millions à peu près.
Qu'il me soit permis de remercier Monsieur le Secrétaire Général qui a rendu visite à la Géorgie. Pour nous, c'était une bouffée d'oxygène, visite prometteuse. Et tout ce qu'on vous demande, c'est un dialogue.
Il n'y a pas de débat actuellement, malheureusement.
Merci.
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Armen GEVORGYAN.
Vous avez la parole, s'il vous plaît.
Il est déjà évident que la signature du soi-disant traité de paix ne correspond pas aux motivations d'Ilham Aliev. Ses motivations sont loin d'être pacifiques. Les fondements de la période postsoviétique de l'Azerbaïdjan sont ancrés dans un paradigme anti-arménien.
Dans leur confrontation avec les Arméniens, les dictatures azerbaïdjanaises ont commencé à rechercher leur propre identité nationale. Le chauvinisme national et la xénophobie restent aujourd'hui encore les moteurs de l'action des autorités azerbaïdjanaises autoritaires.
Les partisans d'ALIYEV pensent qu'ils remplissent une mission historique en construisant un État-nation azerbaïdjanais. L'établissement d'une dynastie dirigeante fait partie intégrante de ce processus. Une paix formelle avec l'Arménie entraverait cet effort de construction de l'État en supprimant un facteur clé de la mobilisation interne en faveur de la dictature. Les ambitions dynastiques poussent ALIYEV et ses alliés turcs vers de nouveaux plans expansionnistes, y compris le soi-disant corridor de Zanguezour pour l'Arménie, ainsi que le récit principal sur l'Azerbaïdjan occidental, comme base de ces besoins d'expansion.
L'Assemblée doit se rendre compte très clairement qu'il s'agit de plans stratégiques très concrets visant à poursuivre l'annexion des territoires arméniens. Les achats d'armes offensives, d'une valeur de plusieurs milliards de dollars, se poursuivent sans relâche. Pourquoi persister à militariser le pays si M. ALIYEV prétend avoir restauré l'intégrité territoriale ? Tout cela montre que la coalition turque a l'intention de saper constamment la stabilité et la sécurité régionales.
Chères et chers collègues,
Les représentants de nombreux pays européens achètent volontiers du gaz naturel azéri et instillent à l'Azerbaïdjan un sentiment d'impunité, encourageant ainsi son ton dédaigneux dans ses relations avec l'Occident. Je pense qu'il est temps de prendre conscience de la nature illusoire de tout processus de paix avec Ilham ALIYEV, à moins que la communauté internationale n'impose une paix juste et durable dans la région.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
Le prochain – et malheureusement – dernier orateur sera M. Christophe BRICO.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Tout d'abord, merci aux trois rapporteurs. Je vais m'exprimer plutôt sur la question de la Géorgie, mais nous avons quand même trois rapporteurs qui ont présenté leurs travaux et, comme on le dit souvent, « la critique est aisée mais l'art est difficile ». Donc merci à vous.
Maintenant, concernant la Géorgie, puisque j'ai également fait partie des observateurs, j'ai entendu certains de nos collègues parler de la situation du Bélarus – ou de la Biélorussie, je ne sais pas quelle est l'appellation officielle ici –, mais c'est très différent puisque dans le cas de la Géorgie, d'abord, il serait caricatural de ne pas dire que sans doute, les Géorgiens eux-mêmes sont divisés. Clairement. Il y a une vraie division au sein du peuple géorgien quant à la trajectoire, et c'est une trajectoire diamétralement opposée.
Mais le parti Rêve géorgien, lui, a été un peu plus subtil puisqu'il a utilisé les armes de la démocratie contre la démocratie et les armes du droit contre le fair-play. Je veux bien sûr parler de la loi sur la transparence et l'influence étrangère qui a été utilisée pour faire pression sur des ONG, notamment en charge d'observer les élections, mais également le changement du fonctionnement des commissions électorales, qui est un élément qu'on ne cite pas mais très important, qui permettait de garantir que les commissions arbitrent toujours assez facilement dans le sens voulu. Évidemment, on l'a dit, le jour des élections, nous l'avons tous vu : des groupes de gens faisant pression à l'extérieur des bureaux de vote, des caméras installées à l'intérieur des bureaux de vote et des procédures qui étaient mises en place un petit peu en urgence au moment où les observateurs arrivaient, où l'on voyait bien qu'elles n'étaient pas nécessairement toutes suivies.
Toujours est-il que depuis soixante jours – je crois – de manifestations, une série de législations qui réprimande les manifestants de plus en plus durement, qui permet de licencier plus facilement les fonctionnaires, qui permet des nominations politiques est l'exercice hégémonique d'un parti qui, certes, a gagné les élections, mais d'une façon qui permet de mettre en doute la façon dont ces élections ont été gagnées. Et la question que nous devons poser, c'est : ce résultat est-il l'expression de la diversité des opinions du peuple géorgien ? Personnellement, j'en doute.
Merci beaucoup, Monsieur Brico.
Je suis désolé de devoir interrompre la liste des orateurs.
Je dois interrompre la liste des oratrices et orateurs. Les oratrices et orateurs inscrits qui, présents dans l’hémicycle, n’auraient pu s’exprimer peuvent, dans les 4 heures, transmettre en format électronique leur intervention dactylographiée au Service de la séance pour publication au compte rendu. Celle-ci ne doit pas excéder 400 mots.
La parole est à M. Pablo HISPÁN.
Vous disposez de trois minutes.
Merci beaucoup. Merci beaucoup pour tous ces commentaires. Merci beaucoup pour toutes vos interventions.
De toute évidence, l'une des questions les plus complexes que nous ayons eu à traiter récemment est celle de la Géorgie. C'est un problème qui dure depuis un certain temps. Nous l'examinions déjà l'année dernière. Ce matin, nous nous sommes rendu compte que cette question allait nous occuper pendant un certain temps encore. Les défis sont donc ce qu'ils sont.
Il y a aussi la question de l'Ukraine. Là encore, le Bureau de l'Assemblée a bien entendu pris note des récents développements et de tous les différents facteurs que nous avons mentionnés au cours de ce débat. Tous ces éléments sont susceptibles de préoccuper le Bureau pendant un certain temps encore.
Merci beaucoup, Monsieur Hispán.
C'est maintenant au tour de Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, qui dispose également de 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Tout d'abord, je voudrais remercier tous les orateurs qui ont contribué à ce débat très utile.
Chères et chers collègues,
C'est la première fois que le rapport de suivi est débattu dans ce format de débat conjoint, avec le rapport de suivi du Bureau et de la Commission permanente et le rapport d'observation des élections. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il s'est avéré pertinent et logique, et même très pertinent pour les défis actuels auxquels nous sommes confrontés.
L'équité des élections dans chaque pays constitue un point de départ fondamental pour le fonctionnement des institutions démocratiques qui sont ensuite évaluées dans le cadre de la procédure de suivi, la décision finale sur le suivi éventuel étant proposée par le Bureau à l'Assemblée. Le cas de la Géorgie illustre bien cette procédure. La mission d'observation des élections mise en place par le Bureau a présenté ses conclusions sur les élections, en tenant compte non seulement du jour du scrutin, mais aussi de l'ensemble du processus qui a précédé les élections, conclusions qui ont ensuite été suivies par la commission de suivi.
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier également M. Iulian BULAI et l'ensemble de l'équipe d'observation des élections pour le travail incroyable qu'ils ont accompli. La dernière visite effectuée par les rapporteurs de suivi, il y a deux semaines, a contribué à une nouvelle évaluation de la situation et des perspectives du dialogue politique, et maintenant, suite à la contestation des pouvoirs de la délégation géorgienne, la commission de suivi préparera un rapport également basé sur les conclusions de la mission d'observation des élections et de la visite du rapporteur de suivi.
Nous en débattrons donc ici mercredi après-midi. Mais cela montre à quel point chaque élément du travail est interconnecté et mène d'une étape à l'autre.
Ainsi, chères et chers collègues, l'année écoulée, une fois de plus, a clairement démontré l'utilité des procédures de suivi parlementaire, qui ont heureusement contribué aux progrès réalisés dans certains pays. Dans certains pays, nous constatons une aggravation de la situation, mais nous pouvons également observer des améliorations dans d'autres.
Je voudrais donc profiter de cette occasion pour remercier une fois de plus tous les membres de la commission de suivi, et en particulier les rapporteurs, pour leur précieux travail. Je vous remercie pour votre soutien dans ce travail.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2
Monsieur le Président, chers Collègues,
Je viens de Finlande et pour nous, les élections libres et démocratiques sont la base de toutes les activités sociaux. La Finlande a été la première en Europe à accorder un droit de vote universel et égal aux femmes et la première au monde à se présenter aux élections. Cela s'est déjà produit en 1906 ! Je m'inquiète de l'état de la démocratie dans de nombreuses régions d'Europe. Les élections parlamentaire en Georgie montre un paysage politique bizarre. La majorité de la population géorgienne semble soutenir le rêve d’une direction européenne, et non d’une direction isolée de récession. Quel est réellement le rêve géorgien ?
Ces élections ont été historiques à bien des égards. Ces élections étaient les premières depuis que la Géorgie a obtenu le statut de candidat à l’Union européenne, bien que l’adhésion ait été en pratique interrompue par l’Union européenne en raison d’un recul démocratique. C’était aussi les premières élections à se dérouler selon un mode de scrutin entièrement proportionnel et le premier scrutin national dans lequel les technologies de vote électronique ont été utilisées à grande échelle, couvrant 90 % des électeurs et électrices.
Dans l’ensemble, les élections étaient bien organisées, avec des agents bien formés dans de nombreux bureaux de vote. Le fonctionnement des dispositifs de vote électronique n’a pas soulevé de préoccupations majeures dans la plupart des bureaux de vote observés. MAIS Le sentiment dominant était que deux réalités distinctes ont coexisté le jour du scrutin: l’une à l’intérieur des bureaux de vote, où le processus de vote était généralement bien administré, et l’autre à l’extérieur, où régnait une atmosphère très différente. Le jour du scrutin, a été fortement influencé par l’intimidation par des partis et le contrôle des électeurs.
J'espère que le rêve géorgien est le développement européen démocratique.
Je vous remercie de votre attention.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en allemand.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé, Règlement intérieur Art. 31.2
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Je voudrais également remercier la mission de suivi pour le travail accompli et les conclusions tirées.
Depuis plus de trois ans, la Russie et ses mandataires intensifient leurs efforts agressifs pour saper la Moldavie.
Comme Mme Kalniņa-Lukaševica l'a déjà noté dans son rapport, l'ingérence du Kremlin dans l'élection présidentielle moldave a été sans précédent. Les enquêtes ont révélé un système d'achat de votes impliquant 10 % des électeurs, avec 39 millions de dollars acheminés par l'intermédiaire d'une banque russe sanctionnée.
Les tactiques de Moscou se sont étendues aux perturbations du vote de la diaspora, avec de fausses alertes à la bombe dans des bureaux de vote à l'étranger. En outre, la désinformation rampante, le sabotage et les cyber-attaques contre les services publics ont été utilisés pour déstabiliser l'environnement électoral de la Moldavie. Les forces de l'ordre estiment que la Russie a investi au moins 100 millions de dollars dans cet effort d'interférence avec les élections.
Malgré cette ingérence, les Moldaves ont choisi Maia Sandu et, avec une faible marge, ont soutenu le référendum sur l'adhésion à l'UE. Sans cette ingérence à grande échelle, le mandat pro-européen aurait probablement été encore plus fort. Nous devons donc redoubler d'efforts pour consolider notre démocratie. La lutte contre l'influence russe passe d'abord par une refonte rapide du système judiciaire de la Moldavie. La réforme de la justice exige des solutions urgentes et audacieuses, allant résolument au-delà du rythme lent du temps de paix.
Alors que les efforts de la Russie pour influencer le processus de réforme non seulement persistent mais s'intensifient, ils n'ont pas modifié la trajectoire de la Moldavie. Cette résistance sera toutefois mise à l'épreuve une nouvelle fois, et à une échelle bien plus grande, lors des élections parlementaires qui se tiendront cette année.
La Russie a déjà commencé à s'y préparer. Son plan repose en partie sur la crise énergétique qu'elle a provoquée sur la rive gauche de la rivière Nistru. Trois cent mille personnes - otages du régime russe - sont devenues une monnaie d'échange dans la guerre hybride contre la Moldavie. Ils ont appris à leurs dépens que "la Russie n'abandonne pas son propre peuple" (Россия своих не бросает). En plein hiver, Poutine les a laissés sans gaz, sans électricité et sans chauffage, pour ensuite augmenter les prix de l'électricité dans la majeure partie de la Moldavie, semer le chaos et provoquer le mécontentement des habitants des deux rives.
L'objectif du Kremlin est de provoquer une crise politique, de changer le gouvernement pro-européen et de consolider la présence militaire sur la rive gauche de la rivière Nistru. Mais ses plans ne seront pas couronnés de succès. Cet hiver doit devenir le dernier moment où Moscou peut nous faire chanter avec de l'énergie.
La Moldavie intensifie ses efforts de résilience et compte sur ses partenaires pour se tenir à ses côtés. Notre pays est aujourd'hui en première ligne du combat pour la démocratie, mais nous savons que nous ne sommes pas seuls. Ensemble, nous gagnerons. Je vous remercie de votre attention.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
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Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en italien
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
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Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Merci beaucoup, Zanda. Le débat est clos.
Le Bureau a proposé à la ratification de l'Assemblée un certain nombre de renvois en commission. Elles figurent dans le document 16096 et dans l'addendum 1. Y a-t-il des objections à ces renvois en commission ?
Il ne semble pas y en avoir. Les saisines sont donc approuvées.
Je vous propose maintenant de ratifier les autres décisions du rapport d'activité. Y a-t-il des objections à cela ?
Il n'y en a pas. Le rapport d'activité est donc approuvé.
La commission de suivi a présenté un projet de résolution sur lequel sept amendements ont été déposés et ils seront pris dans l'ordre dans lequel ils apparaissent dans le compendium. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Tout amendement qui a été rejeté par la commission saisie pour rapport à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ne sera pas mis aux voix en séance plénière et sera déclaré définitivement rejeté, à moins que dix membres de l'Assemblée ou plus ne s'y opposent.
Je crois comprendre que la présidente de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 6 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés rejetés.
Est-ce le cas, Madame Kalniņa-Lukaševica ? Vous acquiescez.
Les 7 amendements ont été rejetés.
Si personne ne s'y oppose, je considérerai que les amendements sont rejetés.
Y a-t-il une objection ?
Il y a une objection, mais nous avons besoin de 10 personnes.
Y a-t-il plus d'une objection ? Oui, s'il vous plaît.
Nous avons besoin de 10 personnes, mais il n'y en a qu'une.
Les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 6 du projet de résolution sont donc rejetés et ne seront pas appelés.
Je vous remercie.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Document 16086 [tel qu'amendé]. La majorité simple est requise.
Le projet de résolution est adopté.
Je vous remercie. C'est tout pour aujourd'hui.
La prochaine séance publique de l'Assemblée aura lieu demain matin à 10 h, conformément à l'ordre du jour prévu au calendrier.
La séance est levée.
