Bonjour, chers collègues.
La séance est maintenant ouverte, et je rappelle aux membres que, pour être enregistrés pour la séance, vous devez insérer votre badge lorsque vous prenez place et le laisser inséré pendant au moins 30 secondes. Vous devez également insérer votre badge pour prendre la parole ou voter. Pour demander la parole, veuillez appuyer sur le bouton "demande".
Je rappelle également aux membres que l’Assemblée a décidé lundi que le temps de parole pour tous les débats d’aujourd’hui serait de 3 minutes pour les porte-parole des groupes politiques et de 2 minutes pour tous les autres orateurs.
Le premier point à l’ordre du jour cet après-midi est le débat sur le rapport intitulé "Le fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie" (Doc. 16424), présenté par Mme Victoria TIBLOM et M. Yunus EMRE au nom de la Commission de suivi.
Et afin de terminer à 18 h 05, j’interromprai la liste des orateurs vers 17 h 25 afin de laisser le temps nécessaire aux réponses et au vote. Nous commencerons par Mme Victoria TIBLOM et M. Yunus EMRE, qui sont co-rapporteurs.
Vous disposez chacun de 5 minutes maintenant et de 5 minutes au total pour répondre au débat.
Je donne la parole à Mme Victoria TIBLOM.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Depuis son adhésion au Conseil de l’Europe en 2003, la Serbie fait l’objet d’une procédure de suivi de la part de l’Assemblée. Sa dernière résolution, la résolution n°1858 sur le respect par la Serbie de ses obligations et engagements, remonte à 2012, soit il y a plus de 14 ans.
Plusieurs tentatives de présentation d’un nouveau rapport par la Commission de suivi ont été retardées pour diverses raisons. C’est donc avec plaisir que nous vous présentons aujourd’hui notre rapport. Nous avons décidé de le concevoir comme un rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques plutôt que comme un rapport de suivi classique. Nous avons souhaité mettre l’accent sur les questions liées au fonctionnement de la démocratie, du système judiciaire et des libertés publiques.
Nous allons maintenant résumer brièvement nos conclusions.
Le paysage politique serbe se caractérise par une polarisation marquée et par des tensions persistantes entre, d’une part, le gouvernement du président M. Aleksandar VUČIĆ et la majorité au pouvoir dirigée par le Parti progressiste serbe et, d’autre part, l’opposition politique, le mouvement étudiant et la société civile.
Les prochaines élections législatives et présidentielles devraient normalement avoir lieu en 2027. Toutefois, le président n’a pas exclu la possibilité d’organiser des élections anticipées d’ici la fin de cette année. Depuis les élections générales de 2000, toutes les élections législatives en Serbie, à l’exception de deux, ont été des élections anticipées. En ce qui concerne la législation électorale, bien qu’un nouveau cadre électoral ait été adopté en février 2022, plusieurs recommandations de longue date du Bureau des institutions démocratiques et des droits humains de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE) restent sans suite, notamment en ce qui concerne l’utilisation abusive des fonds publics et la vérification des listes électorales.
Par ailleurs, le 18 mai, le Parlement a adopté des amendements à quatre lois électorales. Bien que les autorités affirment que ces amendements visent à mettre en œuvre les recommandations de l’OSCE/BIDDH, selon l’opposition et la société civile, les nouvelles lois n’en intègrent qu’une fraction. Les préoccupations portent désormais principalement sur l’utilisation éventuelle de listes fantômes et l’utilisation abusive des avantages accordés aux listes des minorités nationales.
Pour ces raisons, la Commission de suivi vient de saisir la Commission de Venise afin d’obtenir un avis sur ces nouvelles lois. Nous notons également avec inquiétude qu’après notre visite à Belgrade, le 29 mars, les élections locales qui se sont déroulées dans dix communes ont été entachées de violences et d’irrégularités, selon des observateurs indépendants, dont une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.
En ce qui concerne la tragédie de 2024 à Novi Sad, qui a causé la mort de 16 personnes et entraîné des manifestations de masse fin 2024 et en 2025, nous constatons qu’elle a eu des répercussions durables sur la vie politique et la société en Serbie. Les manifestations de masse ont été menées en grande partie par des étudiants et des groupes de la société civile qui réclamaient de nouvelles élections, la transparence, la responsabilité des dirigeants et l’éradication de la corruption.
De fin 2025 à début 2026, la nature des manifestations a évolué, passant de marches de masse quotidiennes et incessantes à des événements symboliques organisés et à des manifestations régionales. Cependant, le 23 mai, jusqu’à 190 000 personnes ont pris part à une manifestation antigouvernementale à Belgrade pour réclamer des élections anticipées.
D’après nos conclusions et celles du Commissaire aux droits humains du Conseil de l’Europe, qui s’est rendu en Serbie en mai dernier, la réponse du gouvernement aux manifestations a été particulièrement violente. Des cas de répression policière, de détentions, de campagnes de dénigrement à l’encontre des manifestants, de mauvais traitements infligés par la police pendant la garde à vue, ainsi que de mesures d’infiltration et de surveillance ont été signalés. Les manifestants ont également été confrontés à d’autres formes de répression, telles que des difficultés à trouver un emploi dans le secteur public et des sanctions disciplinaires.
En ce qui concerne la responsabilité des coupables dans la tragédie de Novi Sad, les 13 personnes concernées ont toutes été placées en détention au lendemain de la tragédie, y compris l’ancien ministre des Transports. Plusieurs d’entre elles ont depuis été remises en liberté dans l’attente de leur procès. Aucune condamnation n’a encore été prononcée.
Merci.
Merci, Madame Victoria TIBLOM.
Je donne maintenant la parole à Monsieur Yunus EMRE.
Merci, Monsieur le Président. Je vais poursuivre.
Un autre sujet qui nous a frappés est l’utilisation présumée d’une arme sonique lors de la manifestation de masse qui s’est tenue à Belgrade le 15 mars 2025, ce qui a causé une détresse mentale et physique à de nombreux manifestants. Cette affaire est actuellement examinée par la Cour européenne des droits de l'homme. Le gouvernement nie avoir utilisé un tel dispositif, mais a confirmé cette accusation.
Par ailleurs, le 19 juin, le parquet supérieur de Belgrade a demandé à la police d’identifier et d’interroger toute personne ayant évoqué publiquement l’utilisation d’une arme sonique, dans le cadre d’une enquête sur l’incitation au renversement violent de l’ordre constitutionnel.
Au cours des dernières années, la Serbie a pris des mesures importantes pour réformer son système judiciaire et ses services du ministère public. En février 2020, deux amendements à la Constitution ont été adoptés, suivis de l’adoption de lois visant à rendre le système judiciaire et les services du ministère public plus indépendants et plus efficaces. Ces lois ont été évaluées positivement par la Commission de Venise.
Pour mettre en œuvre cette réforme, les autorités ont également adopté 36 décrets d’application. Malheureusement, malgré ces progrès, le Parlement a adopté le 28 janvier, sans consultation publique, les lois dites « de Mrdić », qui modifient le fonctionnement du système judiciaire et du ministère public et pourraient avoir un impact négatif sur les enquêtes en cours en matière de corruption, notamment l’affaire de Novi Sad.
Dans son avis d’urgence d’avril dernier, la Commission de Venise a critiqué la majorité des nouvelles dispositions. En conséquence, le ministère de la Justice a proposé de revenir en grande partie sur les dispositions contestées. Les autorités ont de nouveau sollicité l’avis de la Commission de Venise, qui, dans son récent avis de suivi, a conclu que le nouveau projet de dispositions mettait en œuvre la majorité de ses recommandations d’avril, soit sept sur neuf. Nous espérons donc que les autorités serbes modifieront les lois de « Mrdić » dans les plus brefs délais.
Enfin, nous souhaitons nous pencher sur l’état de la liberté d’expression et de l’espace civique. Nous sommes parvenus aux mêmes conclusions que le Commissaire aux droits de l'homme. Nous sommes préoccupés par les représailles, les poursuites judiciaires stratégiques visant à entraver la participation publique (SLAPP) et les campagnes virulentes menées contre les journalistes et les médias indépendants. Si la Serbie a poursuivi l’alignement de sa législation sur les médias sur l’acquis de l’Union européenne et d’autres normes européennes, il est également très préoccupant que les travaux de l’Autorité de régulation des médias électroniques (REM), dont la composition n’a pas été entièrement renouvelée depuis novembre 2024, soient désormais totalement bloqués.
Nous sommes également préoccupés par les représailles et autres mesures d’intimidation à l’encontre des ONG, des militants de la société civile et des défenseurs des droits humains, par la perturbation des processus de consultation entre la société civile et les autorités, ainsi que par certaines initiatives législatives visant à restreindre la liberté d’association. Nous sommes également préoccupés par les révélations d’Amnesty International et du Balkan Investigative Reporting Network concernant la surveillance de journalistes et de militants serbes.
En conclusion, la vie politique serbe se caractérise par une polarisation importante. Les manifestations généralisées qui ont suivi la tragédie de Novi Sad ont conduit à l’émergence d’un nouvel acteur de la société civile, le mouvement étudiant. Nous sommes préoccupés par l’organisation fréquente d’élections anticipées, l’absence de dialogue entre la majorité au pouvoir et l’opposition, les risques pesant sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, le contrôle institutionnel, la corruption, les menaces pesant sur la liberté d’association et d’expression, ainsi que la mainmise sur les médias.
Nous concluons donc que les autorités serbes devraient déployer des efforts plus soutenus pour honorer toutes les obligations et tous les engagements découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe, et que l’Assemblée devrait poursuivre son suivi de ce pays. Nos recommandations détaillées figurent dans le projet de résolution et nous espérons que l’Assemblée les soutiendra.
Je vous remercie vivement.
Merci, Monsieur Yunus EMRE.
Je rappelle à l'Assemblée que le temps de parole est limité à 3 minutes pour les porte-parole des groupes politiques et à 2 minutes pour les autres membres.
Et maintenant, dans le cadre du débat, je donne d'abord la parole, au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliéss, à M. Zsolt NÉMETH.
Monsieur Zsolt NÉMETH, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter les rapporteurs pour l’excellent travail qu’ils ont accompli.
Oui, la Serbie est véritablement un facteur de stabilité dans la région des Balkans occidentaux, une région marquée par des tensions historiques, mais qui possède également une richesse et une diversité historiques.
La Serbie, par exemple, a su tirer les leçons des tragiques guerres des années 1990 et entamer un processus de négociation, notamment avec la Hongrie. Cette réconciliation historique qui s’est opérée entre nos pays constitue, je crois, un exemple pour de nombreux pays en conflit qui entretiennent des relations tendues les uns avec les autres.
Je tiens également à féliciter les parties pour le dialogue en cours entre Belgrade et Pristina. Ce processus a déjà porté de nombreux fruits. Toutefois, certains éléments de l’accord de Bruxelles de 2013, qui découlait du plan Ahtisaari initial, restent en suspens.
Mais nous nous souvenons tous que la reconnaissance du Kosovo et, parallèlement, des mesures telles que la création de l’Association des communes à majorité serbe, ont été étroitement liées. Et nous continuons à débattre de ces questions lorsque nous évoquons, par exemple, l’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe.
Chers collègues,
Ce sur quoi je voudrais attirer votre attention, c’est que nous avons le vent en poupe. Je pense que le moment est idéal pour débattre, après 14 ans, du retour de la Serbie au sein du Conseil de l’Europe, car l’élargissement de l’Union européenne se trouve à un tournant décisif.
Nous avons vu que la décision d’ouvrir les négociations avec l’Ukraine et la Moldavie vient d’être prise la semaine dernière. Et je pense que cela représente aujourd’hui une formidable opportunité pour les Balkans occidentaux, et en particulier pour des pays comme le Monténégro, l’Albanie, la Serbie et la Macédoine.
Je suis par ailleurs très heureux de constater que la Serbie est prête à coopérer étroitement, par exemple sur les lois "Mrdić", avec la Commission de Venise ainsi qu’avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits humains (BIDDH). Et il y a désormais, espérons-le, un accord sur le Conseil des médias, prévoyant notamment la participation de la communauté hongroise au sein de ce conseil. Je pense que nous devons nous montrer à la fois très optimistes et prudents face à ce sujet très important qui se présente à nous. Il y a des intérêts nationaux en jeu. Le peuple serbe en est conscient. Le gouvernement, l’opposition et la société civile devraient s’unir pour tirer parti de cet élan historique qui s’offre à la Serbie.
Je vous remercie de votre attention.
Merci. Je donne maintenant la parole, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, à Mme Lucia PLAVÁKOVÁ.
Slovak Republic, ALDE, Spokesperson for the group
16:45:51
Monsieur le Président,
Chers collègues et amis,
Depuis l’effondrement tragique de la verrière de la gare de Novi Sad en novembre 2024, qui a coûté la vie à 16 personnes, la société serbe est sous le choc et, à juste titre, indignée. Cette tragédie n’était que la partie émergée de l’iceberg.
Largement perçu comme le résultat de la corruption et de la négligence, cet incident a servi de catalyseur à des manifestations de masse dans tout le pays.
Et quelle a été la réponse du régime du président Aleksandar VUČIĆ ? Une démonstration de force brute. Des intimidations. Des campagnes de dénigrement. Également à l’encontre de l’opposition.
La vice-présidente du Mouvement libre des citoyens (PSG) et députée, Mme Anna OREG, a fait l’objet d’une surveillance illégale de la part des services de renseignement serbes (BIA), sans fondement juridique clair, ce qui a conduit à la surveillance tant de ses activités que des communications internes du parti.
Ces enregistrements ont ensuite été utilisés pour poursuivre et placer en détention des membres du parti sous l’accusation de tentative de renversement de l’ordre constitutionnel, ce qui peut manifestement être qualifié d’utilisation abusive à des fins politiques des institutions de sécurité de l’État. Cela constitue une grave violation des normes démocratiques européennes, tout en illustrant un phénomène plus large de captation de l’État et d’érosion de l’État de droit en Serbie.
Parallèlement, nous avons assisté à un certain nombre de modifications législatives qui risquent de porter atteinte aux institutions démocratiques en Serbie.
Les lois "Uglješa MRDIĆ", cet ensemble de nouvelles dispositions judiciaires, ont été adoptées en urgence et sans consultation publique. Quand on a de mauvaises intentions, on essaie de les dissimuler dans l’ombre. Et je pense que c’était bien le cas ici.
Nous avons également constaté des tentatives récurrentes visant à restreindre la liberté de réunion et d’association.
En d’autres termes, la dérive non démocratique de la Serbie se renforce sur deux fronts : par le biais de modifications législatives et par le recours excessif au pouvoir de l’État. Ensemble, ces évolutions ont un effet profondément néfaste sur les institutions démocratiques et l’État de droit.
Je salue également les remarques finales du rapport sur d’autres questions importantes relatives aux droits humains, notamment les droits des minorités nationales, des femmes et des personnes LGBTI, qui seront examinées plus en détail dans le prochain rapport de suivi sur la Serbie. Il convient toutefois de noter que les attaques visant les femmes ou d’autres minorités, telles qu’elles se produisent actuellement en Serbie, sapent également les institutions démocratiques et auraient pu faire l’objet d’une mention dans le rapport à l’examen.
Espérons que ce rapport, associé au processus de suivi, aidera la Serbie à retrouver la voie de la démocratie. Mes pensées vont tout particulièrement au courageux peuple serbe, et j’espère voir son pays devenir un membre fort, libre et démocratique de notre famille européenne.
Merci.
Merci.
Je donne maintenant la parole, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, à M. George LOUCAIDES.
George, vous avez la parole.
Cyprus, UEL, Spokesperson for the group
16:49:07
Merci beaucoup, Monsieur Mogens JENSEN.
Chers collègues, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, je tiens à remercier les corapporteurs pour leur rapport exhaustif.
Le rapport reconnaît que la Serbie a réalisé des progrès dans un certain nombre de domaines importants, notamment les réformes judiciaires, la lutte contre la corruption et l’alignement de la législation sur les normes du Conseil de l’Europe. Ces avancées méritent d’être saluées et devraient être davantage encouragées.
Dans le même temps, le rapport identifie un certain nombre de questions qui continuent de nécessiter une attention particulière. Il met en évidence des défis liés à la polarisation politique, au fonctionnement des institutions démocratiques, au cadre électoral et à la qualité du dialogue public. Il s’agit là de questions essentielles au bon fonctionnement de toute démocratie et qui méritent un engagement continu de la part des autorités serbes.
Le rapport met également en avant des préoccupations concernant la liberté d’expression, le pluralisme des médias et l’environnement dans lequel opèrent les journalistes, les organisations de la société civile et les défenseurs des droits humains. Les recommandations relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la mise en œuvre des avis de la Commission de Venise et d’autres organes de suivi du Conseil de l’Europe revêtent une importance tout aussi grande.
Les événements qui ont suivi la tragédie de Novi Sad ont eu un impact profond sur la société serbe. Les appels à la transparence, à la responsabilité et à la confiance du public dans les institutions doivent trouver une réponse par le biais d’enquêtes indépendantes et du respect total des droits et libertés démocratiques. Notre rôle au sein de cette Assemblée n’est pas de porter des jugements politiques, mais d’évaluer le respect des normes et des engagements pris par tous les États membres.
Dans cet esprit, nous soutenons le projet de résolution et encourageons les autorités serbes à poursuivre leurs efforts pour répondre aux préoccupations identifiées par les rapporteurs par le biais du dialogue, de réformes institutionnelles et d’une coopération totale avec les mécanismes du Conseil de l’Europe.
Merci.
Je donne maintenant la parole à l'orateur suivant du Groupe des socialistes, démocrates et verts, M. Piero FASSINO.
Piero, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Je parle italien.
La Serbie, comme nous le savons, est non seulement le pays le plus peuplé des Balkans occidentaux, mais elle a toujours joué un rôle central dans cette région. Ce qui se passe en Serbie influence tout ce qui se passe et touche l’ensemble de la région des Balkans. C’est pourquoi notre Assemblée est si attentive à ce qui se passe dans ce pays.
Je remercie les rapporteurs pour leur engagement. En nous présentant la résolution, ils ont souligné à quel point la Serbie est aujourd’hui en proie à une très forte polarisation entre le gouvernement et le parti majoritaire, d’une part, et les mouvements de la société civile, d’autre part.
Il y a eu quatre élections anticipées au cours des neuf dernières années, ce qui témoigne déjà des tensions politiques qui secouent la Serbie, et dans quelques mois, nous pourrions peut-être assister à une cinquième élection anticipée.
Je pense donc qu’il faut se montrer très vigilant et exiger des autorités serbes ce que notre résolution préconise : une application intégrale de l’État de droit et des règles du Conseil de l’Europe, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté des médias, la protection des journalistes, la lutte contre la corruption, le respect des règles démocratiques, ainsi qu’une gestion de l’ordre public équitable et respectueuse des citoyens.
Ce sont là des points essentiels : car c’est de la manière dont ces éléments seront garantis que dépendra l’avis de l’Union européenne sur le parcours d’intégration et d’adhésion de la Serbie à l’Union. Tout aussi essentielles sont la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, qui piétinent et sont au point mort depuis des mois, le respect de l’intégrité de la Bosnie face aux risques séparatistes souvent attisés en République serbe de Bosnie-Herzégovine (Republika Srpska), ainsi que le respect des accords conclus à Dayton, qui ont été établis pour assurer la stabilité et la sécurité de toute la région.
En somme, nous avons besoin que la Serbie accélère le processus d’adoption pleine et entière de l’État de droit et des règles démocratiques. Et cela, précisément parce que les actions de la Serbie auront une incidence sur tout ce qui se passera au cours des prochaines années dans les Balkans occidentaux, qui sont en pleine voie d’intégration européenne, que nous avons le devoir de soutenir et d’aider.
Et le Conseil de l’Europe, cette Assemblée et les structures du Conseil de l’Europe, ont l’intention et la volonté d’accompagner la Serbie dans cette voie, dans ce parcours et, pour cette raison, notre groupe approuvera la résolution proposée par les rapporteurs.
Merci.
Merci.
Et en tant que dernier orateur des groupes politiques et représentant le Groupe du Parti populaire européen, M. Ricardo CARVALHO.
Vous avez la parole.
Portugal, EPP/CD, Spokesperson for the group
16:54:56
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je tiens à remercier les rapporteurs pour leur travail exhaustif et équilibré.
Ce rapport reconnaît une réalité importante : la Serbie a accompli des progrès significatifs depuis son adhésion au Conseil de l’Europe en 2003.
Il est indéniable que la Serbie a progressé dans un certain nombre de domaines.
Des réformes judiciaires ont été entreprises, d’importants changements législatifs ont été adoptés et des efforts ont été déployés pour aligner la législation nationale sur les recommandations de la Commission de Venise. Ces avancées méritent d’être saluées.
Dans le même temps, il est tout aussi évident que des défis importants subsistent. Le paysage politique est fortement polarisé, la confiance entre les institutions et la société a été ébranlée, et des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des institutions démocratiques.
Le pluralisme des médias, l’indépendance du pouvoir judiciaire et la mise en œuvre intégrale des recommandations de la Commission de Venise, du Bureau des institutions démocratiques et des droits humains (BIDDH) et d’autres organes du Conseil de l’Europe restent d’une importance capitale.
Nous ne pouvons ignorer l’impact profond qu’a eu la tragédie de Novi Sad sur la société serbe. L’émergence du mouvement étudiant en tant qu’acteur social et politique de premier plan témoigne à la fois des préoccupations et des aspirations d’une nouvelle génération de citoyens serbes.
Le Groupe du Parti populaire européen (PPE) soutient ce rapport car il allie deux principes essentiels : l’équité et l’ambition. L’équité dans la reconnaissance des progrès accomplis. L’ambition dans l’encouragement de la Serbie à poursuivre sur la voie des réformes.
La Serbie est un partenaire clé pour la stabilité, la prospérité et la sécurité des Balkans occidentaux. Son avenir réside dans une Serbie démocratique, stable et européenne. C’est pourquoi il est essentiel que le pays maintienne son objectif stratégique d’adhésion à l’Union européenne et continue d’aligner ses institutions et ses pratiques sur les normes européennes.
Nous encourageons également les autorités serbes à continuer de favoriser des relations constructives avec leurs voisins. La coopération régionale, la réconciliation et les relations de bon voisinage restent des piliers fondamentaux d’une stabilité durable dans les Balkans occidentaux. Cela passe notamment par le renforcement des liens politiques, économiques et interpersonnels avec tous les partenaires européens, y compris la Pologne, qui a toujours soutenu la perspective européenne de la région et reste un partenaire important au sein de la grande famille européenne.
Le Conseil de l’Europe doit rester une plateforme de dialogue, d’engagement et de progrès démocratique. Notre objectif ne doit pas être d’isoler, mais d’accompagner et d’encourager les réformes.
Pour ces raisons, le PPE soutiendra le rapport et appelle les autorités serbes à continuer d’avancer sur la voie européenne avec détermination et confiance.
Merci beaucoup.
Merci.
L'intervenante suivante est Mme Valérie PILLER CARRARD.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chères et chers Collègues,
Je tiens, tout d'abord, à remercier les corapporteurs pour la qualité du rapport qui dresse un constat lucide et alarmant sur la Serbie.
La tragédie de Novi Sad en novembre 2024, qui a coûté la vie à 16 personnes, a révélé une corruption systémique intolérable. La jeunesse et les étudiants ont légitimement réclamé justice tout au long de l'année 2025. Face à ces mouvements, la réponse des autorités n'a pas été celle du dialogue, mais celle d'une répression disproportionnée, d'arrestations arbitraires et d'entraves majeures à la liberté de la presse. Et, le 15 mars 2025 à Belgrade, l'utilisation présumée d'une arme sonique terrifiante, aujourd'hui examinée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), est inacceptable.
Si la pression populaire a poussé le Premier ministre M. Miloš VUČEVIĆ à démissionner en janvier 2025, le système s'est depuis verrouillé. La Serbie s'éloigne de nos standards, elle s'aligne sur la Russie et étouffe son opposition.
Voter ce rapport est indispensable, mais nous devons exiger de Belgrade des mesures concrètes et immédiates.
Premièrement, l'indépendance de la justice. La Serbie doit abroger ou modifier d'urgence les "lois Mrdić" de janvier 2026, qui suppriment les garanties d'autonomie des procureurs, notamment sur l'enquête de Novi Sad. L'avis de la Commission de Venise doit être appliqué.
Deuxièmement, la liberté publique. Il faut cesser l'usage illégal de logiciels espions comme Pegasus ou NoviSpy contre les journalistes et l'opposition.
Troisièmement, l'intégrité électorale. Les fraudes massives constatées lors des élections locales de mars 2026 imposent une refonte du cadre électoral selon les normes de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
Enfin, la lutte contre l'impunité. Le poste de procureur en chef pour les crimes de guerre, vacant depuis 2024, doit être pourvu sans délai.
L'adhésion au Conseil de l'Europe impose des actes, pas des façades. Par conséquent, je vous invite à soutenir ce rapport, à continuer à lutter contre la corruption en Serbie et à encourager le renforcement des institutions pour plus de démocratie.
Et l'oratrice suivante est Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ.
Vous avez la parole.
Merci.
Chers collègues, le principal pilier sur lequel repose ce rapport, dans l’analyse de la situation en Serbie, est une tragédie qui s’est produite à Novi Sad, où 16 personnes ont perdu la vie en novembre 2024.
Cette tragédie a été le déclencheur des manifestations, mais la véritable cause en était l’annonce faite par le président M. Aleksandar VUČIĆ, juste avant la tragédie, selon laquelle il allait faire venir en Serbie des universités étrangères prestigieuses et offrir ainsi aux étudiants serbes un enseignement d’une qualité encore supérieure.
La communauté universitaire n’a commencé à manifester que par crainte de la libéralisation et de l’arrivée de la concurrence. C’est pourquoi les principaux organisateurs des manifestations sont des professeurs d’université qui ont constitué une armée d’étudiants pour défendre leur position monopolistique. Au nom de l’autonomie des universités, ils ont érigé des forteresses au sein même des bâtiments des facultés, et nul ne pouvait y pénétrer s’il ne faisait pas partie de leurs soldats.
Ils ont donc fait ce qu’ils voulaient. Jusqu’à ce qu’une nouvelle tragédie se produise, mais cette fois à la Faculté de philosophie de Belgrade, qui se trouve dans le même bâtiment que le rectorat. Le rapport indique que l’étudiante Milica ŽIVKOVIĆ a perdu la vie à la faculté de philosophie de Belgrade, et que quatre policiers ainsi que le procureur n’ont pas été autorisés à entrer dans la faculté pour enquêter sur son décès sans l’autorisation du directeur.
Il s’agit là d’une affirmation absolument fausse. Et la question principale est la suivante : comment se fait-il que des étudiants puissent se trouver dans les bâtiments de la faculté tard dans la nuit, au milieu des feux provoqués par les engins pyrotechniques utilisés lors des manifestations ? Au lieu de rendre hommage à une camarade décédée, les étudiants et les professeurs ont attaqué les forces de l’ordre, tentant de les empêcher d’enquêter sur un événement tragique, voire un meurtre. Et pour rendre cette tragédie encore plus effrayante, à seulement 20 mètres du lieu du décès, le recteur est apparu au balcon, exigeant que les étudiants soutiennent sa campagne politique, dans l’espoir d’échapper à toute responsabilité.
Alors, chers collègues, la prochaine fois que vous tenterez de défendre l’autonomie universitaire, souvenez-vous de cet exemple frappant venu de Serbie. Car cela pourrait vous arriver.
Merci.
Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme Biljana PANTIĆ PILJA.
Vous avez la parole.
Merci.
Selon la pratique établie du Conseil de l’Europe, un rapport sur chaque État soumis à la procédure de suivi doit être présenté tous les deux ans. Le précédent rapport sur la Serbie a été adopté il y a 14 ans. Au cours de ces 14 années, pas moins de 16 rapporteurs principaux se sont succédé avant que nous n’aboutissions enfin au rapport qui nous est présenté aujourd’hui. Un rapport qui contient des informations erronées et non vérifiées.
Dans ce rapport, vous avez tout d’abord exprimé votre inquiétude face à la fréquence des élections anticipées, alors même que celles-ci ont été demandées à maintes reprises par l’opposition. Dans le même temps, le rapport note que le mouvement étudiant actuellement engagé dans des manifestations réclame de nouvelles élections. Que voulez-vous donc ?
Le rapport semble également suggérer que l’État de droit et les principes démocratiques exigent que des pressions soient exercées sur les autorités judiciaires, puisqu’il appelle les autorités compétentes à rejeter ce qu’il qualifie d’accusations pénales infondées et arbitraires à l’encontre des manifestants. Même question. Que voulez-vous pour nous ?
Bien que cette Assemblée ait tenu plusieurs débats sur la situation en Serbie au cours de l’année écoulée, dans ce rapport, vous vous concentrez à nouveau sur les manifestants qui ont bloqué des routes et des espaces publics, et qui ont par conséquent été placés en garde à vue par les autorités, et dont vous demandez la libération.
Permettez-moi de vous rappeler qu’en Suède, vingt manifestants qui s’étaient barricadés dans une université ont été arrêtés. Des militants engagés ont été placés en détention pour avoir bloqué des routes. Nous n’avons pas eu de discussion sur ce sujet.
Nulle part dans ce rapport vous n’avez mentionné les conditions de vie des Serbes au Kosovo et en Métochie, ni le fait qu’un nettoyage ethnique y est en cours. Cela ne semble pas vous préoccuper.
Il existe un dicton qui dit que lorsqu’on n’a rien d’intéressant à dire, il vaut mieux se taire. Il aurait été préférable que vous continuiez à garder le silence, comme vous l’avez fait au cours des quatorze dernières années.
Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme Alicia KEARNS.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens à féliciter Mme Victoria TIBLOM et M. Yunus EMRE pour leur rapport sans concession. Il rend compte de ce qui a suivi la tragédie de Navi Sad : 4 millions de personnes dans la rue, dans un pays qui compte moins de 7 millions d’habitants. Le peuple serbe aspire à ce que nous souhaitons tous : une démocratie européenne ouverte, exempte d’élections truquées, de corruption, de mainmise sur l’État et d’étouffement de la presse.
Car une presse libre est le fondement sur lequel repose la démocratie. Et en Serbie, ce fondement est en train d’être démantelé délibérément et au vu et au su de tous. Les unes après les autres, les rédactions indépendantes ont vu leurs dirigeants écartés. Et aujourd’hui, les dernières d’entre elles, N1, Nova S et Danas, sont en passe d’être vendues. Vendues à une société liée à M. Viktor ORBÁN et au président M. Aleksandar VUČIĆ, une société dont les groupes médiatiques sont entachés d’allégations de censure, d’ingérence politique et d’érosion des normes journalistiques.
Le président de la Fédération européenne des journalistes l’a dit sans détour : si ces médias tombent, une obscurité quasi totale régnera en Serbie. La Commission européenne se demande désormais si la Serbie mérite encore de bénéficier des fonds européens. Et c’est là la bonne question.
Voici donc la nôtre : allons-nous faire en sorte que la mainmise sur une presse libre coûte plus cher que ce qu’elle rapporte ? Car à l’heure actuelle, pour ceux qui la démantèlent, c’est une aubaine. Le respect de la démocratie ne s’arrête pas aux frontières. La manière dont un gouvernement traite ses voisins en dit long sur la façon dont il traite ses propres citoyens. Nous voyons dans la Russie de M. Vladimir POUTINE la guerre à l’étranger et le silence chez elle.
On observe le même schéma en Serbie : soutenir ceux qui déchirent la Bosnie, abriter les tireurs responsables de l’attaque de Banjska, non, les armer. Car regardez les numéros de série de ces armes. Réprimer les jeunes manifestants serbes. Éteindre les derniers feux de la presse libre.
Pour un pays doté des talents de la Serbie, c’est une tragédie, mais ce n’est pas sa destinée. Les millions de personnes qui ont défilé veulent une autre voie. Et ne soyons pas naïfs, soyons la voix de ceux que d’autres cherchent à réduire au silence.
Merci.
La prochaine intervenante est Mme Sabina ĆUDIĆ.
Vous avez la parole.
Le 25 mai 1995, à 20 h 55, M. Novak ĐUKIĆ a donné l’ordre direct de lancer un missile sur le centre-ville de Tuzla, tuant 71 jeunes. L’âge moyen des victimes était de 23 ans et la plus jeune avait deux ans.
M. Novak ĐUKIĆ a été arrêté en 2007 à Banja Luka et jugé pour crimes de guerre ; il a été condamné à 20 ans de prison pour crimes de guerre contre des civils. Il s'est ensuite enfui en Serbie, où il est toujours en liberté. Et non seulement en liberté, mais bénéficiant du soutien direct du régime serbe.
Et ce n’est pas tout : le ministère de la Défense a par la suite financé la publication d’ouvrages diffusant des théories morbides sur ce crime de guerre et défendant les fugitifs et les criminels de guerre qu’il abrite.
J’ai demandé en octobre dernier : qu’attendons-nous depuis 14 ans pour analyser et recevoir des rapports sur la Serbie ? Nous avons donc attendu 14 ans, en quelque sorte, pour pouvoir analyser les documents relatifs au fonctionnement démocratique des institutions en Serbie.
À l’article 18 de cette résolution, les rapporteurs ont appelé l’Assemblée à exhorter les autorités à faire preuve d’un engagement sincère à enquêter sur les cas de crimes de guerre et à les juger, notamment en nommant le Procureur général chargé des crimes de guerre, un poste vacant depuis 2024.
Ma question aux rapporteurs et à tous les membres de cette Assemblée est la suivante : selon vous, quelle est la probabilité que cela se produise dans un pays qui continue d’abriter des criminels de guerre et de les défendre ?
Car je suis profondément convaincu que la Serbie devrait être aussi éloignée de l’Union européenne que les victimes des criminels de guerre qu’elle protège et abrite sont loin d’obtenir justice et de tourner la page.
Je vous remercie.
Et l'oratrice suivante est Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, j’ai effectué quelques recherches avant de participer à ce débat. Et oui, le dernier rapport sur la Serbie remonte à 2012. Pour la Macédoine du Nord, outre la clôture de la période de suivi post-adhésion, c’était en 2019. Pour le Kosovo, le seul et unique, c’était en 2024. Pour l’Albanie, c’était aussi en 2024.
Les seules dates évoquant une perspective européenne pour les Balkans occidentaux sont 2022 et 2016, pour le Monténégro, et 2021. Nous ne pouvons donc pas être surpris que la déstabilisation régionale soit inévitable, lorsque nous pensons tous aux Balkans occidentaux.
Les pays des Balkans occidentaux sont dans la salle d’attente de l’UE depuis plus de 20 ans. Certains d’entre nous depuis moins longtemps, mais je ne voudrais pas être pessimiste et dire qu’ils ont encore un long chemin à parcourir.
Pourquoi ? Parce que nous continuons à reléguer les Balkans occidentaux au second plan, dans un coin, et que nous n’en parlons que lorsque nous les voyons dans des circonstances particulières. Et pourtant, tout le monde continue de s’attendre à ce que les Balkans occidentaux puissent s’en sortir sans aide, sans soutien ni assistance.
Si nous laissons un enfant sans surveillance, les pires choses peuvent arriver et arriveront. Il sera influencé, battu, en danger. Il pourrait même être agressé. Et le chaos risque de régner.
Alors, chers collègues,
Nous ne devons pas tolérer que l’une des régions les plus stratégiques et les plus importantes sur le plan géopolitique soit laissée à elle-même.
Merci.
Merci.
Et l'intervenante suivante est Mme Denitsa SACHEVA.
Vous avez la parole.
Je voudrais tout d'abord saluer le rapport de Mme Victoria TIBLOM et de M. Yunus EMRE.
Il porte principalement sur les tensions politiques et sociales actuelles en Serbie.
Je soutiens pleinement les appels lancés aux autorités serbes pour qu’elles évitent tout recours à une force inutile ou disproportionnée contre les manifestants et les membres du mouvement étudiant. Dans le même temps, nous attendons des autorités qu’elles mènent sans délai des enquêtes indépendantes et efficaces sur les cas de violence à l’encontre des manifestants et les cas de mauvais traitements en garde à vue, et qu’elles traduisent en justice tous les auteurs d’actes de violence, qu’il s’agisse d’agents des forces de l’ordre ou de particuliers.
Toutefois, notre rapport coïncide avec le rapport sur la Serbie récemment adopté par la Commission des affaires étrangères (AFET) du Parlement européen. Nos collègues de cette commission ont soulevé une question qui, à mon sens, est très importante et à laquelle les autorités serbes doivent s’attaquer sérieusement. Il s’agit des droits des minorités nationales en Serbie.
En tant que Bulgare, je voudrais citer ici un extrait du rapport de l’AFET déjà adopté :
"Condamne fermement toute politique, tout discours ou toute pratique administrative visant à redéfinir, à fragmenter ou à nier l’identité des minorités nationales en Serbie ; dans ce contexte, exprime sa préoccupation face à la promotion de constructions artificielles telles que la soi-disant 'nation shopi', qui visent à effacer l’existence de la communauté bulgare et à nier ses racines historiques, son patrimoine culturel et son droit à l’auto-identification, protégé par le droit international ; souligne que l’identité relève d’un libre choix personnel et ne peut faire l’objet d’une manipulation politique ni d’une réinterprétation orchestrée par l’État ; invite les autorités serbes à respecter pleinement la continuité historique, le patrimoine culturel et l’auto-identification de la communauté bulgare ; regrette les perquisitions menées par les autorités serbes au Centre culturel de Bosilegrad ainsi que l’ouverture d’une procédure préliminaire pour 'haine ethnique' à l’encontre de militants d’ONG."
À mon sens, le Conseil de l’Europe doit accorder une plus grande attention au respect des droits des minorités nationales en Serbie, ce qui relève précisément de notre champ d’action.
Je cède maintenant la parole à Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers rapporteurs,
Je vous félicite pour votre rapport équilibré. Vous avez décrit avec justesse les défis auxquels la Serbie est confrontée : démocratie, polarisation, élections anticipées fréquentes, pressions exercées sur le pouvoir judiciaire et les médias.
Je voudrais attirer l’attention sur un point mentionné au paragraphe 1 de la résolution. Il s’agit des obligations et engagements spécifiques pris par la Serbie lors de son adhésion en 2003, dans l’avis n°239, parmi lesquels figure la pleine mise en œuvre des droits des minorités. Aujourd’hui, 22 ans plus tard, nous devons également évoquer les plus de 300 000 citoyens serbes qui s’identifient comme roumains ou valaques dans la vallée du Timok.
Votre rapport note, au paragraphe 3, qu’il existe de nouvelles préoccupations sérieuses quant au respect par le pays des principes de démocratie, de l’État de droit et des libertés publiques. Permettez-moi de citer trois exemples concrets concernant le Timok. Le droit à l’éducation : la Constitution serbe, en son article 79, garantit l’enseignement dans la langue maternelle. Dans le Timok, il n’existe pas une seule classe publique où l’enseignement se fasse en roumain. Les parents le réclament, mais le ministère de l’Éducation à Belgrade bloque systématiquement l’autorisation. Le droit au culte : les prêtres de l’Église orthodoxe roumaine sont harcelés, condamnés à des amendes et empêchés de célébrer des offices. L’article 8 de la Convention européenne des droits humains et l’article 45 de la Constitution serbe garantissent la liberté de religion. Le droit à l’information : pour eux, il n’existe aucune station de radio ou de télévision publique en roumain.
Chers collègues, nous ne demandons pas un statut particulier. Nous demandons à la Serbie d’appliquer ses propres lois et de respecter les engagements qu’elle a pris en 2003 devant cette Assemblée.
Merci.
Et l'intervenante suivante est Mme Elvira KOVÁCS.
Vous avez la parole.
Merci.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
En effet, le dernier rapport de la commission de suivi portant sur le respect de la Serbie de ses obligations et engagements remonte à 2012. Les élections anticipées à répétition et les changements de corapporteurs ont entravé la préparation d’un nouveau rapport sur ce pays. C’est donc une avancée positive que les deux corapporteurs aient pu effectuer une visite d’enquête et que cette Assemblée débatte aujourd’hui du rapport qui lui est présenté.
La tragédie survenue en novembre 2024 à Novi Sad a eu des répercussions durables sur la vie politique et la société en Serbie. Le mouvement étudiant s’est transformé en une force civique potentielle.
Mais je voudrais évoquer les obligations qui incombent aux autorités serbes : après l’adoption des lois dites « de Mrdić », celles-ci ont coopéré étroitement avec la Commission de Venise, qui a rendu son avis lors de sa session plénière de juin, à la suite d’une demande du président de notre Assemblée nationale.
La Serbie est désormais en train de mettre en œuvre les recommandations de la Commission de Venise. La séance extraordinaire de l’Assemblée nationale consacrée à l’examen des projets de loi amendés a débuté mercredi dernier. Le débat est actuellement en cours, et le vote devrait avoir lieu au plus tard d’ici la fin de cette semaine.
Des amendements à la loi sur le registre électoral unifié ont été adoptés en novembre dernier. La loi prévoit la création d’une commission permanente et inclusive chargée de la révision du registre électoral unifié.
Des amendements à quatre lois ont été adoptés en mai de cette année : la loi sur l’élection des députés, la loi sur les élections locales, la loi sur l’élection du président de la République et la loi sur la Cour constitutionnelle.
Des travaux sont également en cours concernant la loi sur le financement des activités politiques et la loi sur la prévention de la corruption, qui a été davantage alignée sur les recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO).
En somme, voilà les mesures concrètes que la Serbie a prises au cours des derniers mois. Et il est évident qu’il existe une forte polarisation politique. Mais je ne suis pas convaincu que ce genre de rapports, qui manquent d’équilibre, nous aide.
Je vous prie donc, la prochaine fois, d’essayer au moins d’écouter les deux parties.
Merci.
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Ardian GOLA.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je tiens à féliciter les rapporteurs pour ce rapport. Je pense qu’il contient de nombreuses recommandations importantes qui, si elles étaient mises en œuvre, pourraient aider la Serbie à se démocratiser.
Au-delà du manque d’attention accordé aux violations de longue date des droits des minorités, en particulier de la communauté albanaise en Serbie, je voudrais aborder la tristement célèbre attaque de Banjska. Je pense que les termes utilisés dans le rapport minimisent la gravité de cet événement, en le décrivant simplement comme un affrontement entre la police et des hommes armés serbes.
Dans sa résolution sur Banjska, le Parlement européen a décrit l’attaque comme suit : "un groupe de paramilitaires d’ethnie serbe lourdement armés a perpétré une attaque terroriste dans le nord du Kosovo."
Par ailleurs, le Haut Représentant de l’Union européenne, M. Josep BORRELL, a condamné cette attaque, la qualifiant "d'attentat terroriste odieux et lâche contre des agents de la police du Kosovo."
Par ailleurs, l’opération a été dirigée par M. Milan RADOIČIĆ, largement connu pour être un proche du président M. Aleksandar VUČIĆ, qui a publiquement revendiqué la responsabilité de cette attaque, laquelle a coûté la vie au sergent de police M. Afrim BUNJAKU et privé trois jeunes enfants de leur père.
Cet attentat, Mesdames et Messieurs, révèle plusieurs vérités dérangeantes sur la démocratie et l’État de droit en Serbie.
Premièrement, la Serbie n’a pas encore démontré sa volonté d’établir des relations normales, en particulier avec le Kosovo.
Deuxièmement, au lieu de veiller à ce que les responsables rendent des comptes, elle continue de les protéger, comme en témoigne le fait que M. Milan RADOIČIĆ continue de résider librement et sous protection en Serbie.
Ce faisant, la Serbie est devenue une violatrice des valeurs mêmes que le Conseil de l’Europe a été fondé pour défendre et protéger.
Par conséquent, si notre objectif est d’aider la Serbie à se démocratiser, nous ne devons pas édulcorer ou occulter les faits désagréables en recourant à un langage neutre. Le véritable test pour un État ne réside pas dans sa capacité à embrasser les vérités confortables, mais dans sa capacité à faire face aux vérités dérangeantes. Et Banjska est l’une de ces vérités dérangeantes auxquelles la Serbie devra, tôt ou tard, faire face.
Je vous remercie.
Et l'intervenante suivante est Mme Tatjana PAŠIĆ.
Vous avez la parole.
Je tiens à remercier les rapporteurs pour ce rapport très précis.
Malgré les avertissements constants de l’Europe, le régime serbe continue d’agir de la même manière et, en réalité, la situation s’aggrave. Récemment, le président du Parti progressiste serbe au pouvoir a signé un accord de coopération avec le Parti communiste chinois, déclarant ouvertement qu’ils partageaient les mêmes valeurs.
Cela signifie la répression de la démocratie, la mise au silence des détracteurs et la violation systématique des droits humains. Au lieu de se tourner vers Bruxelles et Strasbourg, la Serbie se tourne vers Beijing.
Parallèlement, une campagne de propagande hostile est menée en Serbie, visant à la fois l’opposition démocratique et l’Union européenne. Selon de récentes enquêtes de la Commission européenne, le soutien de l’opinion publique à l’adhésion de la Serbie à l’UE est passé de 67 % en 2012 à seulement 31 %. Cela prouve que M. Aleksandar VUČIĆ et son régime n’ont aucune intention de laisser un jour la Serbie rejoindre l’Union européenne.
La Serbie sera bientôt confrontée à des élections dans des conditions profondément inéquitables. En l’espace d’une seule année, le président M. Aleksandar VUČIĆ est apparu sur les chaînes de télévision nationales, y compris la chaîne publique, plus de fois qu’il n’y a de jours dans une année. Dans le même temps, le principal parti d’opposition, "Liberté et Justice", n’a eu droit qu’à un total de 17 minutes de temps d’antenne sur trois années entières. C’est pourquoi nous insistons sur la mise en œuvre intégrale de toutes les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits humains (BIDDH).
Nous devons mettre fin aux pressions exercées sur les électeurs, faire cesser l’achat de voix et mettre un terme à l’utilisation abusive flagrante des ressources publiques. Sans ces changements fondamentaux, des élections libres sont impossibles, et l’avenir européen de la Serbie restera totalement hors de portée.
Merci.
Merci.
L'orateur suivant est M. Vladimir ĐORĐEVIĆ.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président,
je viens de Serbie. Et aujourd’hui, je ne demande pas à cette Assemblée de croire l’opposition. Je lui demande de croire son propre rapport.
Ce rapport évoque les violences contre les manifestants, les intimidations, les pressions exercées sur les journalistes, la corruption, ainsi que des institutions qui perdent la confiance du public. Et il évoque les seize citoyens tués à Novi Sad.
Seize.
Pas lors d’une guerre, ni lors d’une catastrophe naturelle, mais dans une gare, construite dans le cadre d’un marché public, approuvée par les autorités, inaugurée sous les applaudissements.
Ce n’était pas simplement un accident.
C’était le résultat d’un système où personne n’a jamais été tenu pour responsable.
Lorsque les citoyens demandent qui est responsable, on leur répond de faire preuve de patience.
Quand les étudiants posent la question, on les traite de fauteurs de troubles.
Quand les journalistes posent la question, ils deviennent des cibles.
Lorsque l’opposition pose la question, c’est elle qui devient le problème.
Les personnes qui manifestent en Serbie ne se battent pas contre la Serbie. Elles se battent pour la Serbie. Pour une Serbie où occuper une fonction publique est synonyme de responsabilité, et non de privilège.
Car la crise en Serbie n’est plus une crise politique, c’est une crise de confiance.
Et lorsque les citoyens cessent de faire confiance aux institutions, la démocratie ne s'effondre pas en un seul jour. Elle s'effondre, question sans réponse après question sans réponse.
Ce rapport contient les questions. Cette Assemblée doit exiger les réponses. Elle ne doit pas les demander. Elle doit les exiger.
Et aujourd’hui, nous avons le choix. Détourner le regard ou rester fidèles à nos propres principes.
Je vous invite instamment à soutenir ce rapport pour la crédibilité de cette Assemblée, pour les citoyens de Serbie et pour les valeurs du Conseil de l’Europe.
Et pour information, le Kosovo, c’est la Serbie.
Merci.
Je donne maintenant la parole à l'orateur, M. Márton HAJDU.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
La Hongrie a un intérêt stratégique direct à ce que la Serbie soit stable et démocratique. Nous restons un fervent défenseur de l’intégration de la Serbie et de l’ensemble des Balkans occidentaux au sein de l’Union Européenne.
Certains ont entamé ce parcours européen il y a plus d’une décennie. Si l’Europe ne fait que repousser les échéances sans reconnaître les progrès réels accomplis, la confiance du public dans l’élargissement s’effritera. Mais la crédibilité est une voie à double sens. Soutenir l’avenir européen de la Serbie ne peut signifier passer sous silence ses lacunes démocratiques. Les préoccupations soulevées dans ce rapport concernant les conditions électorales, les pressions exercées sur les manifestants, le pluralisme des médias, la société civile et l’indépendance judiciaire doivent être prises au sérieux.
Dans le même temps, notre évaluation doit rester objective et cohérente. Les conclusions doivent reposer sur les principes convenus du Conseil de l’Europe, des faits vérifiables, des procédures indépendantes et l’égalité de traitement de chaque pays. Nous devons distinguer soigneusement les faits avérés des allégations nécessitant des enquêtes. Les allégations graves doivent faire l’objet d’enquêtes indépendantes et efficaces, et nous soutiendrons les efforts supplémentaires visant à surveiller la situation.
La Hongrie a également une responsabilité particulière envers la communauté hongroise de Voïvodine. Nous souhaitons que sa langue, son éducation, sa culture, ses médias et sa participation à la vie publique soient protégés. Ces droits appartiennent à l’ensemble de la communauté et à chacun de ses membres. Ils ne doivent en aucun cas dépendre d’alignements politiques.
La Serbie a sa place en Europe. Des progrès doivent être possibles, un soutien doit être disponible et l’adhésion doit rester véritablement fondée sur le mérite, tant pour la Serbie que pour tous les autres pays candidats.
Merci.
Merci.
Et l'intervenante suivante est Mme Olta XHAÇKA.
Vous avez la parole.
Merci.
Monsieur le Président, chers collègues,
Je tiens à remercier les corapporteurs pour leur précieux travail. Le rapport présente une évaluation exhaustive d’un certain nombre d’évolutions importantes en Serbie.
Dans le même temps, plusieurs questions mériteraient, à mon sens, une plus grande attention et auraient dû être mieux prises en compte dans le texte. Il est regrettable que la situation de la communauté albanaise de la vallée de Preševo ne fasse l’objet que d’une attention limitée dans les discussions relatives aux normes démocratiques et aux droits fondamentaux. La protection effective des droits des minorités, l’égalité d’accès aux services et institutions publics ainsi que la participation effective à la vie publique restent des critères essentiels pour chaque État membre de notre organisation et méritent un suivi constant.
Il est également préoccupant que, près de trois ans après l’attentat terroriste de Banjska en septembre 2023, la pleine responsabilisation des coupables n’ait toujours pas été assurée. Plusieurs personnes liées à ces événements sont toujours en fuite, tandis que des questions importantes concernant les responsabilités et les mesures de suivi restent sans réponse. Des progrès significatifs à cet égard contribueraient de manière significative à la confiance, à la sécurité et à la stabilité à long terme dans la région.
Par ailleurs, l’opposition persistante de la Serbie à l’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe reste, pour le moins, décevante. Indépendamment des divergences politiques, étendre la protection de la Convention européenne des droits de l’homme et l’accès aux mécanismes de cette organisation à tous les citoyens du Kosovo renforcerait les normes démocratiques, l’État de droit et la protection des droits humains dans toute l’Europe.
Ces questions ne relèvent pas uniquement de préoccupations bilatérales. Elles touchent directement aux principes, obligations et engagements que tous les États membres ont pris au sein du Conseil de l’Europe. C’est pourquoi elles méritaient d’être clairement reconnues et prises en compte dans ce document, ce qui aurait permis de refléter de manière plus équilibrée et plus complète les défis qui restent à relever.
Merci.
Chers collègues, comme annoncé, je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.
Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui étaient présents pendant le débat mais n’ont pas pu prendre la parole peuvent être remises au Service de la séance en vue de leur publication dans les Comptes rendus officiels.
Ces interventions ne doivent pas dépasser 400 mots, et je rappelle à mes collègues que les textes dactylographiés peuvent être transmis par voie électronique si possible, au plus tard 4 heures après l’interruption de la liste des orateurs.
Je vais maintenant donner la parole à Mme Victoria TIBLOM et à M. Yunus EMRE pour qu’ils répondent. Vous disposez de 5 minutes au total.
Je donne d’abord la parole à M. Yunus EMRE, ou à Mme Victoria TIBLOM, comme vous le souhaitez.
Nous tenons à remercier les intervenants pour leurs contributions et leur soutien.
Ce rapport constitue une première étape indispensable vers l’élaboration d’un rapport plus complet, incluant la situation des minorités en Serbie. Comme vous l’avez tous fait remarquer, cela fait plus de 14 ans que le dernier rapport a été publié, et nous avons choisi de nous concentrer sur le fonctionnement d’une institution démocratique.
À l’attention de Mme Denitsa SACHEVA, un rapport du Parlement européen s’est également montré critique à l’égard de la situation en Serbie, et les droits des minorités n’y ont pas été examinés, cette question ayant été réservée pour de futurs rapports de suivi. Nous sommes pleinement conscients que la situation est complexe en raison de l’existence de nombreuses minorités nationales, un point qui a également été soulevé par Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU.
À l’intention de Mme Elvira KOVÁCS, concernant les lois de M. Mrdić, nous nous félicitons que le ministre de la Justice ait proposé des amendements qui ont été évalués positivement par la Commission de Venise en juin. La Commission de Venise a indiqué que les projets de loi mettaient en œuvre quatre des neuf recommandations formulées en avril.
Toutefois, ces projets de loi doivent être adoptés par le Parlement dans les plus brefs délais. Laissez-moi consulter mes notes. En ce qui concerne le registre électoral unifié, selon la société civile, peu de mesures concrètes ont été prises dans la pratique, et ce travail devrait se poursuivre au cours des trois à quatre prochaines années.
Je suis désolé, je vais m’arrêter là. Je n’arrive pas à lire ce qui est écrit.
Merci.
Chers collègues,
Oui, lorsque nous avons commencé à travailler sur le rapport consacré à la Serbie, nous avons constaté que notre tâche ne serait pas aisée car, comme vous le savez, il y avait eu 14 ans de suivi et aucun rapport de suivi n’avait été établi.
C’est pourquoi notre premier principe a été de faire preuve d’équilibre, tant en ce qui concerne les progrès réalisés par la Serbie au cours de ces 14 années que les préoccupations soulevées.
Et comme l’a dit ma collègue Victoria, ce débat donne lieu à de nombreuses critiques importantes. Nous sommes très reconnaissants de tous ces points de vue. Je tiens également à souligner que, par exemple, dans le rapport, nous avons relevé des violations des droits humains lors de manifestations, ainsi que le recours à la violence lors de ces manifestations, et il est évident que nous ne sommes pas les seuls à avoir constaté ces problèmes. Par exemple, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe est parvenu à des conclusions similaires lors de sa visite en Serbie en mai 2026 de cette année.
Ou encore la question des élections anticipées. Oui, il est évident que l’opposition a réclamé des élections anticipées ; c’est vrai. Mais il est évident aussi que les élections anticipées ont lieu trop souvent, et qu’elles servent les intérêts des partis au pouvoir.
Et oui, il existe de nombreux problèmes concernant les minorités nationales, c’est vrai. Il existe de nombreux enjeux de politique internationale, c’est vrai. Mais ce rapport porte sur les institutions démocratiques en Serbie. Ces types de questions, pour autant que je comprenne, ne relèvent donc pas de ce rapport. Par exemple, la question du Kosovo relève d’un rapport de la commission des affaires politiques et de la démocratie, et non de la commission de suivi.
Enfin, nous ne prenons pas parti dans les conflits politiques en Serbie. Nous sommes des observateurs, nous sommes corapporteurs sur la situation politique dans le pays. Et nous avons utilisé de nombreuses sources fiables, telles que les rapports de la Commission de Venise, les observations électorales, les rapports d’observation électorale internationale et les rapports du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH).
De plus, nous avons la grande chance de disposer à Belgrade d’un bureau très important du Conseil de l’Europe. Ses collaborateurs font donc très bien leur travail. Par ailleurs, notre Secrétariat nous a aidés à bien des égards.
Voici donc le résultat final. Et une fois encore, je tiens à remercier tous les groupes politiques et tous les membres de l’Assemblée.
Merci beaucoup.
Merci.
Je vais maintenant donner la parole au vice-président de la commission, M. Gerardo GIOVAGNOLI, il semble que vous souhaitiez prendre la parole.
Vous avez maintenant la parole. Vous disposez de 3 minutes.
San Marino, SOC, Vice Chairperson of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee)
17:36:07
Merci.
Monsieur le Président, chers collègues,
Depuis 2003, la Serbie fait l’objet d’une procédure de suivi de l’Assemblée. Le dernier rapport du Comité de suivi sur la Serbie remonte à 2012. Dans sa Résolution n°1858 du 25 janvier 2012 sur le respect par la Serbie de ses obligations et engagements, l’Assemblée s’est félicitée des progrès significatifs accomplis dans la mise en œuvre des obligations et engagements pris lors de son adhésion en 2003.
Dans le même temps, elle a décidé de poursuivre son suivi de la Serbie et a invité cette dernière à réaliser des progrès substantiels dans les cinq domaines clés suivants : la mise en œuvre intégrale de la réforme du système judiciaire afin de garantir son indépendance et son efficacité ; l’adoption et la mise en œuvre de politiques efficaces de lutte contre la corruption ; l’adoption d’amendements au Code pénal conformes aux recommandations du GRECO ; l’amélioration de la situation des médias ; et enfin, la mise en œuvre des droits des minorités, en particulier des Roms.
Depuis 2012, plusieurs tentatives de présentation d’un nouveau rapport par la commission de suivi ont été retardées pour diverses raisons : les changements fréquents de corapporteurs, les élections législatives annuelles et la pandémie de Covid-19. Depuis lors, la situation en Serbie a considérablement évolué, notamment en raison d’une vague sans précédent de manifestations de masse qui a suivi l’effondrement de l’auvent de la gare de Novi Sad. Initialement menées par des étudiants, ces manifestations se sont étendues à l’ensemble du pays à partir de novembre 2024 pour inclure divers groupes sociaux réclamant la responsabilité, la transparence, la justice et la tenue d’élections anticipées. Je me réjouis donc qu’après 14 ans, la Commission de suivi ait approuvé le rapport des corapporteurs sur la Serbie.
Ce rapport, qui porte sur le fonctionnement des institutions démocratiques plutôt que sur un suivi régulier, n’aborde pas toutes les questions problématiques, notamment celles relatives aux droits des minorités nationales. Il dresse le bilan des avancées concernant les quatre principales questions en suspens mentionnées dans la résolution de 2012, met en évidence les sujets de préoccupation et contient de nombreuses recommandations à l’intention des autorités. Les rapporteurs actuels ont décidé d’accélérer l’examen du rapport sur la Serbie en raison de la possibilité que de nouvelles élections anticipées soient organisées d’ici la fin de cette année.
En tant que membre du Conseil de l’Europe, la Serbie s’est engagée à respecter les droits fondamentaux, l’État de droit et les normes démocratiques. J’espère qu’elle continuera à démontrer son engagement en faveur de la mise en œuvre des normes de l’Organisation. L’Assemblée, et en particulier la Commission de suivi, suivront la situation de près. J’espère que l’Assemblée soutiendra le projet de résolution.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Monsieur Gerardo GIOVAGNOLI.
La commission de suivi a présenté un projet de résolution, auquel 20 amendements ont été déposés ; ceux-ci vont maintenant être examinés dans l’ordre où ils figurent dans le recueil. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Je crois comprendre que le vice-président de la commission souhaite proposer à l’Assemblée que les Amendements 14, 15, 16, 17 et 13 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l’unanimité par la commission, soient déclarés définitivement adoptés.
Est-ce bien le cas, Monsieur Gerardo GIOVAGNOLI ? C'est bien le cas. Merci.
Et si personne ne s’y oppose, je considérerai ces amendements comme approuvés. Y a-t-il des objections ?
Il n’y en a pas.
Les Amendements 14, 15, 16, 17 et 13 au projet de résolution sont donc approuvés et ne feront pas l’objet d’un vote.
Je crois également comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l’Assemblée que les Amendements 1, 2, 3, 20, 6, 7, 8, 10, 9 et 19 aux projets de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés définitivement rejetés.
Je crois comprendre que l’Amendement n° 11 au projet de résolution a également été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers. Toutefois, l’Amendement n° 18 découlant de l’Amendement n° 11, ce dernier sera tout de même examiné séparément. Est-ce bien le cas, Monsieur le Vice-Président ?
San Marino, SOC, Vice Chairperson of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee)
17:40:54
Oui. C'est vrai.
Il en est ainsi.
Par conséquent, si personne ne s'y oppose, je considérerai que les amendements sont rejetés.
Y a-t-il des objections ?
Je ne vois pas d’objection.
Les amendements n° 1, 2, 3, 20, 6, 7, 8, 10, 9 et 19 sur le projet de résolution sont donc rejetés et ne seront pas appelés.
Nous en venons à la discussion de l’amendement n° 12.
La parole est à M. Vladimir ĐORĐEVIĆ pour soutenir l’amendement n° 12.
Vous disposez de 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président.
Je soutiens cet amendement car il établit une distinction entre le droit constitutionnel de convoquer des élections anticipées et l'éventuel abus de ce droit à des fins politiques.
Merci.
Merci.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?
Si ce n'est pas le cas, quelle est l'avis de la Commission ?
La Commission s'est prononcée en faveur de cet amendement et je le soumets maintenant au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement est adopté.
Je passe ensuite à l’Amendement n° 5.
Je donne la parole à Mme Biljana PANTIĆ PILJA pour présenter l’Amendement n° 5.
Vous disposez de 30 secondes.
Merci.
Je ne vois pas pourquoi cette dernière phrase a été incluse dans le paragraphe 13.
Nous avons mené une mission d'observation lors des dernières élections législatives. Son rapport contient certes quelques critiques, mais aussi des éloges.
Dans l'ensemble, le rapport de la mission d'observation électorale était équilibré et mesuré. Il n'y a aucune raison de ne mettre l'accent que sur les lacunes ici si les explications ou les progrès ne sont pas également mis en avant.
La suppression de ces phrases permettra d'améliorer le texte de la résolution.
Merci.
Merci.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?
Oui ?
Merci, Monsieur le Président.
Je m'oppose à cet amendement, car il présente des recommandations non résolues comme si elles avaient déjà été mises en œuvre de manière adéquate.
Merci.
Et quel est l'avis de la Commission ?
La Commission s'y oppose.
Je vais donc maintenant ouvrir le scrutin...
San Marino, SOC, Vice Chairperson of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee)
17:44:09
La Commission l'a rejetée.
Je soumets maintenant l'amendement au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement est rejeté.
Nous passons maintenant à l'Amendement n° 4.
Je donne la parole à Mme Biljana PANTIĆ PILJA pour présenter l'Amendement n° 4.
Ce n'est tout simplement pas vrai.
Cela a peut-être pu sembler être le cas en avril, au moment de la rédaction du rapport, mais ce n'est plus d'actualité.
Il y a deux semaines, la Commission de Venise s’est réunie et a rendu son avis. Et la semaine dernière, cette semaine et aujourd’hui, notre Assemblée nationale examine des projets de loi qui tiendront compte de la position de la Commission de Venise.
Par la suite, la recommandation du Bureau des institutions démocratiques et des droits humains sera également à l’ordre du jour, notre proposition est donc bien plus pertinente.
Merci.
Merci.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cette proposition ?
Oui ?
Je vous en prie.
Merci, Monsieur le Président.
Je m’oppose à cet amendement, car il écarte les conclusions des observateurs électoraux internationaux et fragilise ainsi la base factuelle de la résolution.
Merci.
Merci.
Et quel est l'avis de la Commission ?
San Marino, SOC, Vice Chairperson of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee)
17:45:52
La Commission s'y est opposée.
La Commission s'y oppose, et je soumets maintenant l'amendement au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement est rejeté.
Nous passons ensuite à l’Amendement n° 11.
Je donne la parole à Mme Alicia KEARNS pour présenter l’Amendement n° 11.
Merci.
Merci.
Cet amendement porte sur le fonctionnement du système judiciaire serbe, un élément clé de la démocratie serbe.
Il y a deux ans, un groupe de miliciens lourdement armés a pénétré au Kosovo et tué le sergent de police Afrim BUNJAKU. Heureusement, ils n’ont atteint aucun de leurs autres objectifs terroristes. L’homme qui a reconnu avoir dirigé cette attaque est aujourd’hui en liberté à Belgrade. Le président Aleksandar VUČIĆ a refusé de l’extrader et a promis aux tribunaux serbes qu’il agirait.
Cette Assemblée défend les droits humains et la justice. Et mon amendement qualifie ce qui se passe à Banjska de « défaillance de la justice ».
Je vais toutefois le retirer.
Nous avons bien pris acte du fait que vous avez retiré cet amendement.
Nous en prenons bonne note, M. Vladimir ĐORĐEVIĆ. Il est donc retiré.
Vous pouvez donc passer à l'amendement suivant.
Nous passons donc à l’amendement n° 18. La parole est à Mme Albana VOKSHI pour soutenir l’amendement n° 18.
Vous disposez de 30 secondes.
Mme Albana VOKSHI est-elle présente dans la salle ? Très bien.
Quelqu’un d’autre souhaite-t-il soutenir l’amendement ? Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement ?
M. Vladimir ĐORĐEVIĆ.
Je m'oppose à cet amendement car il a politisé ce rapport et y a introduit des questions qui sortaient du cadre de son objectif principal, tel qu'il a été modifié.
Merci.
Merci.
Je viens d'apprendre que si personne ne le présente, il est rejeté.
Cet amendement est donc rejeté.
Merci.
Nous passons maintenant au projet de résolution dans son ensemble, tel qu’il figure dans le Document 16424.
La majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
La résolution est adoptée.
Félicitations.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
17:53:30
Merci, chers collègues.
Nous pourrions donc passer au point suivant de l’ordre du jour de cet après-midi, à savoir le débat sur le rapport intitulé "La démocratie, les droits humains et l’État de droit en Iran", Document n°16413, présenté par M. Max LUCKS au nom de la Commission des questions politiques et de la démocratie.
Nous entendrons ensuite M. Pablo HISPÁN, qui présentera un avis au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Nous entendrons ensuite M. Jacques PARIS qui fera une déclaration.
Il a été otage en Iran.
Afin de terminer à 20 heures, je devrai interrompre la liste des orateurs vers 19 h 30 pour permettre la réplique et le vote.
Sur ce, je donne la parole à M. Max LUCKS, le rapporteur.
Vous disposez à présent de 7 minutes, puis de 3 minutes à la fin pour répondre au débat de cet après-midi.
Merci, Monsieur le Président, chers collègues.
Lorsque notre Assemblée m’a élu rapporteur sur la situation des droits de l’homme en Iran en janvier, je ne pouvais pas prévoir ces heures les plus sombres que traverse actuellement le peuple iranien. « Nous n’avons plus la force de lutter », m’a confié il y a une semaine une militante des droits de l’homme iranienne qui souhaite rester anonyme par crainte du régime. Ce sentiment d’impuissance provient d’un régime qui, en janvier dernier, a exécuté dans la rue des dizaines de milliers de ses citoyens, en particulier des jeunes, simplement parce qu’ils aspiraient à la liberté et à une vie meilleure. Mais ce sentiment d’impuissance vient aussi de l’extérieur. Elle vient de nos sociétés occidentales, où l’engagement des gens pour leur liberté est balayé d’un revers de main. Considéré comme une ingérence ou comme quelque chose de sans importance. Cette impuissance vient d’un président américain, M. Donald TRUMP, qui promettait encore de l’aide en janvier et qui, aujourd’hui, a renforcé ce régime comme aucun président américain avant lui ne l’avait fait.
Avec mon rapport, nous choisissons aujourd’hui de regarder en face la réalité plutôt que de détourner le regard, et je dois vous demander de faire de même. Plus de 30 000 personnes ont été exécutées en janvier 2026 en pleine rue en Iran. Un acte sans précédent de violence débridée, sans limites et démesurée de la part de ce régime contre sa propre population. Des témoins oculaires rapportent comment, notamment à partir du 8 janvier, des tirs aveugles ont été tirés sur des manifestants pacifiques, comment leurs blessures par balle à l’abdomen, à la tête et aux parties génitales n’ont pas été soignées, et comment les corps ont été enterrés dans des fosses communes, à 50 km de Téhéran. Ils ont commis un massacre. Personne ne peut s’en faire une idée. « Je ne voyais que du sang, du sang, du sang », raconte un médecin qui a apporté son aide illégalement depuis son domicile.
Il n’existe pas de rapports officiels ni de documentation sur tous ces crimes, car cela n’est tout simplement pas possible. Ces 30 000 personnes ne sont pas seulement un chiffre. C’étaient des pères, des mères, des meilleures amies, des tantes, des oncles, des filles et des fils. Nous avons ici un devoir. Ces crimes atroces, mais surtout ces personnes avec leurs histoires, leurs destins, leur désir de liberté, ne doivent pas tomber dans l’oubli.
Les fusillades de masse ne sont que la partie émergée de l’iceberg d’un système dominé par les Gardiens de la Révolution islamique (IRGC), qui harcèle et opprime structurellement sa propre population. Le taux d’exécutions par habitant le plus élevé au monde, des milliers de prisonniers politiques, pour qui notre conception européenne de l’État de droit doit sonner presque cyniquement, tant elle leur est éloignée, et qui, bien sûr, nous privent également, ainsi que nos citoyennes et citoyens, de l’État de droit.
Cher Jacques PARIS,
Pendant quatre ans, toi et ta femme avez été retenus en otages par le régime iranien. Bienvenue chez toi. Bienvenue en Europe. Bienvenue dans une Europe qui ne doit et ne voudra jamais se résigner à ce que ses citoyens soient pris en otages. Qu’il s’agisse du cas de Nahid TAGHAVI, d’Olivier VANDECASTEELE ou de ta chère épouse, Mme Cécile KOHLER : nous n’oublions pas vos cas et nous ne cesserons de nous mobiliser jusqu’à ce qu’Ahmad Reza DJALALI soit enfin libéré lui aussi. L’Europe doit enfin se mobiliser collectivement pour défendre ses citoyens. C’est là aussi l’un des points centraux de mon rapport.
Le long bras du régime iranien s’étend jusqu’en Europe et frappe au cœur même de notre société. En témoignent l’agression contre le journaliste en exil Pouria ZERAATI à Londres ou l’incendie criminel de la synagogue de ma circonscription à Bochum, dont il est prouvé qu’il a été commandité par les autorités iraniennes. L’Europe doit enfin prendre au sérieux la menace qui pèse sur les communautés iraniennes en exil et juives, la comprendre et agir.
Dans ce contexte, je tiens également à mentionner un excellent rapport sur la répression transnationale, qui vient d’être adopté la semaine dernière au Parlement européen.
Mesdames et Messieurs,
Même dans les heures les plus sombres, le peuple iranien incarne l’espoir. Qu’il s’agisse des Baloutches, des baha’is, des Perses ou des Kurdes : tous sont unis par l’aspiration à un avenir meilleur. « Pourquoi devrais-je m’arrêter ? Seule la voix reste », peut-on lire sur la pierre tombale de la poétesse Forough FARROKHZAD, au nord de Téhéran. Si le peuple iranien ne renonce pas, face à la violence effrénée dont il est victime, à l’abandon de Donald TRUMP et au silence des gouvernements européens, alors nous devons nous tenir à ses côtés afin qu’il puisse un jour vivre libre et autonome.
Chers collègues,
Je crois sincèrement qu’il est grand temps d’envoyer un message clair et un signal fort au peuple iranien, qui a été bien trop négligé ces dernières semaines et qui a surtout été largement occulté dans le discours médiatique.
Je pense qu’il est extrêmement important de leur adresser aujourd’hui, depuis l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, un message extrêmement clair et fort : le message que nous n’abandonnerons pas le peuple iranien et que nous prenons position à ses côtés.
C’est pourquoi je vous demande d’adopter cette résolution aujourd’hui.
Je vous remercie.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
18:01:22
Merci beaucoup, Monsieur Max LUCKS.
Je donne maintenant la parole à M. Pablo HISPÁN pour présenter l'avis de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Vous disposez de 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Ce rapport dresse un bilan exhaustif des actes destructeurs de la République islamique d’Iran. Ce pays constitue une menace pour la paix au Moyen-Orient depuis 1979. Un pays qui a appelé à la destruction de certains de ses voisins. Le régime a recouru au terrorisme et soutenu des organisations terroristes telles que le Hamas et le Hezbollah.
La répression à l’encontre des femmes, de l’opposition politique, des minorités religieuses et de la communauté LGBTI a entraîné des dizaines de milliers de morts. De plus, l’Iran maintient la peine de mort et y a fréquemment recours. Il s’agit d’un régime dont la nature même, notamment en ce qui concerne le rôle des femmes et leurs libertés, constitue une atteinte aux valeurs défendues par le Conseil de l’Europe.
De nouvelles informations sur le comportement brutal du régime ne cessent d’émerger. La semaine dernière encore, nous avons appris que la chanteuse iranienne Mme Parastoo AHMADI aurait été condamnée à 74 coups de fouet, tout comme huit membres de son équipe de production. Son crime ? Avoir chanté sans porter le hijab.
Le rapport de M. Max LUCKS offre un excellent aperçu de la situation dramatique que connaît le pays. Je lui suis reconnaissant d’avoir mis en lumière la répression exercée par le gouvernement iranien à l’encontre de son propre peuple, tant sur son territoire qu’à l’étranger, ainsi que son rôle déstabilisateur au Moyen-Orient.
Le rapport rappelle à juste titre que, en tant que fournisseur d’armes à la Fédération de Russie pour soutenir sa guerre d’agression contre l’Ukraine, ainsi qu’en raison de ses menaces hybrides généralisées dans les États membres du Conseil de l’Europe, le régime iranien représente également une menace significative pour la sécurité européenne. Je me réjouis que le rapport évoque le recours choquant et généralisé à la peine de mort par le gouvernement iranien comme outil de répression politique, la peine de mort restant un sujet de première importance dans les travaux de cette Assemblée.
La Commission des affaires juridiques et des droits humains propose quatre amendements.
Le premier vise à souligner que le régime cible les femmes, l’opposition politique et les minorités. Le fait de cibler des personnes en raison de leur genre, de leur affiliation politique, de leurs convictions religieuses ou de leur orientation sexuelle va à l’encontre des valeurs fondamentales mêmes du Conseil de l’Europe.
Le deuxième amendement viserait à établir la position de l’Assemblée parlementaire selon laquelle la répression menée par les autorités iraniennes depuis décembre 2025 pourrait constituer des crimes contre l’humanité au regard du droit international.
Le troisième amendement appelle à l’adoption d’une stratégie internationale commune pour lutter contre les prises d’otages par l’Iran. La communauté internationale n’est peut-être pas en mesure de contraindre l’Iran à mettre fin à cette pratique, mais elle peut et doit coordonner une approche commune efficace entre les gouvernements.
Le quatrième amendement vise à garantir que l’ensemble des recommandations de l’Assemblée aux États concernant la lutte contre la répression transnationale s’applique également à la lutte contre la répression transnationale exercée par l’Iran.
L’une des personnes que l’Iran a tenté d’assassiner était un de mes amis, M. Alejo VIDAL-QUADRAS, ancien vice-président du Parlement européen, qui a reçu une balle dans le visage en plein cœur de Madrid.
Je tiens à féliciter M. Max LUCKS pour son rapport et à dire que la cause de la liberté en Iran est renforcée grâce à l’engagement de cet homme politique passionné.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
18:04:40
Merci beaucoup.
C’est maintenant avec grand plaisir que j’accueille aujourd’hui parmi nous, dans l’hémicycle, M. Jacques PARIS.
Beaucoup d’entre vous savent sans doute qu’il a été détenu en Iran avec son épouse pendant près de quatre ans.
Il est rentré en France, si j’ai bien compris, en avril de cette année.
Monsieur PARIS, c’est un grand honneur pour nous de vous compter parmi nous.
Puis-je maintenant vous inviter à prendre la parole devant l’hémicycle ?
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs,
C’est un grand honneur pour moi de témoigner devant vous aujourd’hui alors que la question des Droits de l’homme en Iran est à l’ordre du jour.
Ma compagne, Cécile KOHLER, et moi-même avons été détenus pendant près de quatre ans en Iran sur la base d’accusations aussi absurdes que mensongères.
Nous avons été victimes de la politique de prise d’otages d’État du régime iranien. Aujourd’hui, il y a encore des otages, dont M. Craig et Mme Lindsay FOREMAN, emprisonnés depuis janvier 2025, condamnés à 10 ans de prison pour espionnage, et M. Ahmadreza DJALALI, binational suédois, emprisonné depuis avril 2016, condamné à mort pour collaboration avec le Mossad et corruption sur terre.
Les services de renseignement nous ont enlevés, le 7 mai 2022, sans aucun mandat d’arrêt.
C’est dans le quartier 209 de la prison d’Evin que nous avons passé l’essentiel de notre temps de détention. Le quartier 209 n’est pas une prison ordinaire, mais un centre d’interrogatoire sous le contrôle absolu des services de renseignement iraniens.
La durée de séjour ne dépasse pas, en général, trois mois. Mais nous y avons été maintenus pendant trois ans et demi, au quasi secret, les communications avec nos familles étant aussi rares que brèves et surveillées.
Voici quelques faits sur nos conditions de détention, qui sont aussi celles de nombreux prisonniers iraniens. Durant 1 277 jours nous avons vécu enfermés sous une lumière forte, allumée 24 h sur 24, en isolement ou bien dans la promiscuité, à quatre ou cinq prisonniers entassés dans une cellule de moins de 9 m². En isolement, j’ai été transféré dans une cellule minuscule, surchauffée, sans aération : je devais ramper sur le sol pour respirer le filet d'air frais qui passait sous la porte.
Nous n'avions pas de lit, pas de chaise, pas de livre, pas le droit d'écrire. Nous étions condamnés à ne rien faire. Nous n’avions pas de fenêtre. Imaginez que vous soyez enfermés dans une cave pendant trois ans et demi ! Nous ne pouvions sortir que trois fois 30 minutes par semaine, dans une cour aussi exiguë que poussiéreuse. L’Iran ne respecte nullement les règles Mandela de traitement des détenus adoptées par les Nations Unies.
Nous fûmes transférés dans une prison secrète fin juin 2025. Je fus à nouveau placé en isolement pendant 155 jours jusqu’à notre transfert à l’ambassade de France.
Nous nous félicitons donc que le groupe de travail contre la détention arbitraire du Comité des droits de l'homme de l'ONU ait conclu en date du 28 août 2025, que "notre privation de liberté est belle et bien arbitraire", exigeant alors notre libération immédiate.
Nous avons comparu, comme bien d’autres prisonniers iraniens, devant la 15e chambre du Tribunal Révolutionnaire Islamique de Téhéran, présidée par le juge M. Abolqasem SALAVATI, surnommé en Iran "le juge de la mort". Il a prononcé des dizaines et des dizaines de condamnations à mort, ce encore récemment. Lors de l'audience du 7 mai 2024, le juge M. Abolqasem SALAVATI nous a annoncé son intention de nous condamner à mort, pour complot visant à renverser la République Islamique, collusion avec le Mossad, et corruption sur terre, qualification politico-religieuse gravissime en Iran.
Nous avons été privés du libre choix de nos avocats, ceux qui avaient été choisis par nos familles ayant été récusés pour de prétendues raisons de sécurité nationale. Après 16 mois de détention, les services de renseignement nous ont attribué de faux avocats, à leur botte.
Les tribunaux révolutionnaires islamiques, c'est donc une justice sans établissement de preuve, sans débat contradictoire, sans droit à une défense indépendante, c'est une justice de détention arbitraire, de condamnation les plus lourdes, bien souvent de peine de mort. Finalement, nous avons été condamnés respectivement à 20 ans de prison pour ma compagne, et 17 ans de prison pour moi-même.
Ce qui nous est arrivé n’a rien d’un accident. Nous avons été victimes d’un système, dont le seul but est d’assurer par la terreur la survie du régime. Les libertés fondamentales, de conscience, d’opinion, d’expression, d’association, sont bafouées en permanence, comme est bafouée la Déclaration universelle des droits de l’homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques dont l’Iran est pourtant partie prenante.
Les méthodes que nous avons subies relèvent effectivement de la torture, telle que définie par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984, non ratifiée par l’Iran.
Nous avons subi : l’isolement prolongé, les menaces d’exécution et de mort, les pressions sur nos familles, une disparition forcée durant 6 mois et demi, les troubles provoqués du sommeil par l’exposition à une lumière permanente et forte, la désorientation dans le temps, l’exposition permanente à la peur, le maintien dans une situation d’incertitude absolue sur notre sort, les humiliations systématiques, le chantage et les punitions arbitraires, les menaces de violences extrêmes et les séances de simulation préparatoires, les aveux forcés médiatisés. Toutes ces méthodes sont documentées par le protocole d’Istanbul, le manuel édité par les Nations Unies pour enquêter sur la torture.
Au cours de ces quatre années, nous avons été les témoins captifs de deux soulèvements populaires portés par l'aspiration à la liberté et à la démocratie. En septembre 2022 les Iraniens ont manifesté massivement à la suite du meurtre de la jeune Mahsa Jina AMINI par la police des mœurs. Ils manifestaient aussi contre l'apartheid des genres. Femme, vie, liberté. C'était le nom donné à ce mouvement. En janvier 2026 ils étaient encore plus nombreux dans les rues à manifester : ils voulaient tout simplement vivre, ils voulaient la démocratie, ils ont été réprimés dans le sang, les morts se comptent en dizaines de milliers.
Nous avons également été plongés au milieu de deux guerres. Il s'en est aussi fallu de peu, le 23 juin 2025, lors de la guerre des 12 jours, pour que nous perdions la vie lors du bombardement de la prison d’Evin, qui a fait 79 morts.
À l'ambassade de France, quotidiennement, le jour comme la nuit, nous avons aussi été éprouvés par les bombardements, parfois bien proches, du 28 février jusqu'à notre libération le 8 avril.
Nous avons été les témoins de scènes qui vous marquent à jamais, comme ce 8 mars au matin, où le jour ne s'est pas levé sur Téhéran, à la suite du bombardement des dépôts de carburant par les aviations israélienne et américaine, qui avait provoqué un nuage de fumée noire sur la ville.
S’il existe aujourd’hui un cessez-le-feu, et tant mieux si les bombardements s’arrêtent, rien n’est réglé quant aux grandes questions qui intéressent le monde, comme le nucléaire ou la libre circulation maritime.
Cette guerre a provoqué une onde de choc sur le monde, mais pour le peuple iranien la situation est plus difficile encore qu’au début de la guerre. Le régime iranien n’est ni nouveau ni réformé, mais il s’est durci : la répression s’est encore aggravée, les exécutions capitales s’accélèrent, les arrestations se comptent en dizaines de milliers. L’ensemble des institutions du régime, de ses bras répressifs, le judiciaire, les services de renseignement, les gardiens de la révolution, sont toujours en place.
Le peuple iranien a ainsi subi d’un côté l’intervention militaire des uns et de l’autre, la répression du régime. "On fera pleurer vos mères si vous manifestez" menaçait un journaliste sur une des chaînes gouvernementales pendant la guerre. La situation économique était telle avant la guerre que bien des familles ne pouvaient plus acheter le strict nécessaire pour vivre.
Le peuple iranien, épuisé par la conjonction des guerres, de la répression et des privations, a tant besoin de paix et de liberté.
On ne devrait pas l’oublier ! On ne devrait pas oublier non plus que la démocratie ne naît pas sous les tapis de bombes.
Le régime iranien nous a volé quatre années de notre vie. Il nous semble qu’en témoignant, en contribuant à la réflexion, nous pouvons faire œuvre utile.
Je vous remercie.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
18:15:24
Merci beaucoup, M. Jacques PARIS. [en français]
Et merci beaucoup pour votre intervention.
Vos propos sont forts, nous en conviendrons tous, j’en suis sûr.
J'en viens maintenant au débat proprement dit.
Je rappelle à l'Assemblée que le temps de parole est limité à 3 minutes pour les porte-parole des groupes politiques et à 2 minutes pour les autres membres.
Le premier orateur est donc M. Bertrand BOUYX.
France, ALDE, Spokesperson for the group
18:15:49
Merci, Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Cher M. Jacques PARIS,
Après plusieurs mois de guerre entre les États-Unis et leur allié israélien d'une part et l'Iran d'autre part, nous apercevons une lueur d'espoir à l'horizon, une lueur d'espoir pour la paix mondiale et l'équilibre économique international tant celui-ci dépend encore au quart du 21e siècle des énergies fossiles dont une part significative transite par le golfe Persique et le désormais célèbre détroit d'Ormuz.
On ne peut que souscrire au constat de la résolution qui nous est soumise. Je cite : "Les ramifications du conflit ont montré à quel point des actions menées en dehors du cadre des règles et normes internationales contribuent à aggraver l'instabilité mondiale, notamment en exacerbant les tensions géopolitiques, en perturbant l'économie et en renforçant l'incertitude sur les marchés mondiaux énergétiques, pharmaceutiques et des fertilisants."
Dès lors, les Européens que nous sommes ne peuvent que se réjouir des perspectives de paix, aussi fragiles soient-elles, mais qu'en est-il des Iraniens et surtout des Iraniennes ? De leurs droits humains et de leurs aspirations démocratiques ?
Car je le rappelle, libérer les Iraniennes et les Iraniens de la tyrannie était au moins dans le discours un des buts de guerre de la coalition américano-israélienne. Et quel a été le résultat ? Un régime iranien plus puissant que jamais. C'était tout sauf imprévisible.
Il y avait deux résultats possibles à cette aventure :
Soit susciter un réflexe nationaliste autour de la Nation attaquée de l'extérieur. Le régime iranien a parfaitement su jouer ce ressort en accolant à toute contestation le sceau de la trahison. Il a pu réprimer à loisir et même les plus farouches opposants au régime. Les femmes, les jeunes, les démocrates se sont retrouvés dans un dilemme : défendre leur pays avec le régime ou défendre la liberté et la démocratie en prenant le risque d'emporter le pays tout entier dans l'instabilité. C'est pour l'instant ce premier résultat qui a été obtenu par la guerre imprudemment lancée. La démocratie s'est encore éloignée des rives du golfe Persique.
La seconde possibilité qui pouvait résulter de cette intervention extérieure, c'est un effondrement général du pays et son morcellement à l'image de ce que nous voyons en Irak, au Yémen ou en Somalie. C'est encore possible et ce n'est pas une bonne nouvelle. Les États-Unis, en dépit des rodomontades de leur président, connaissent le risque et ses conséquences autrement plus préjudiciable pour le peuple iranien mais aussi pour le monde en général et l'Europe en particulier.
Le gouvernement israélien dans sa fuite en avant n'y serait probablement pas opposé pour des questions de rapport de force stratégique. Nous devons tous veiller à ce que ça n'arrive pas, à ce que le pays tienne. Aussi parce que si nous voulons voir un jour un Iran où la démocratie soit une réalité, il faut qu'il y ait une société debout.
Le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ALDE) remercie les rapporteurs d'avoir porté cette résolution que nous voterons bien évidemment.
Je vous remercie.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
18:19:03
Mme Sevilay ÇELENK.
Türkiye, UEL, Spokesperson for the group
18:19:09
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur pour ce rapport sérieux et très bien préparé. Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, nous soutenons ce rapport. Dans le même temps, nous souhaitons profiter de ce débat pour mettre en avant plusieurs préoccupations urgentes concernant la situation en Iran et suggérer des domaines qui doivent être davantage renforcés.
L’un des principaux atouts de ce rapport est qu’il ne dissocie pas les questions de sécurité des préoccupations en matière de droits humains. Cependant, c’est précisément pour cette raison qu’il reste à approfondir certains points. Si le rapport examine les actions régionales du régime iranien et leur impact sur les civils, il aborde très peu les conséquences pour les civils des opérations militaires menées par Israël et les États-Unis contre l’Iran.
Les pertes civiles, les déplacements de population, la destruction des infrastructures et les questions de droit international soulevées par ces attaques devraient également faire partie d’une évaluation plus complète de la situation des droits humains. Cet aspect est relativement absent du rapport.
Dans le même ordre d’idées, nous apprécions l’attention particulière accordée à l’utilisation de la peine de mort par le gouvernement iranien comme outil de répression, notamment à l’encontre des militants politiques et des groupes d’opposition. En effet, la forte augmentation du nombre d’exécutions ces dernières années soulève de graves préoccupations quant au recours à la peine capitale pour réprimer la dissidence.
Je voudrais également faire quelques remarques à ce sujet. Selon Iran Human Rights et ECPM – Together against the death penalty, au moins 1 639 personnes ont été exécutées en 2025, ce qui représente une augmentation choquante de six fois par rapport aux 267 exécutions de 2020 et le chiffre le plus élevé de la dernière décennie. L’ONU a également signalé que, depuis le début de l’année 2026, au moins 40 personnes ont été exécutées pour des motifs liés à la sécurité nationale, dont 18 manifestants.
Cette répression touche principalement les Kurdes, le peuple kurde et le peuple baloutche, ainsi que, plus largement, les militants politiques, les journalistes, les écrivains et les dissidents. Les exécutions sont utilisées non seulement pour des crimes de droit commun, mais aussi pour réduire l’opposition au silence et intimider des communautés entières.
Nous devons tout mettre en œuvre pour mettre un terme à ces exécutions honteuses, qui constituent une tache sur notre humanité commune.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
18:22:30
M. Tony VAUGHAN.
United Kingdom, SOC, Spokesperson for the group
18:22:32
Merci, Monsieur le Président.
Tout d’abord, je tiens à rendre hommage à M. Jacques PARIS. Merci de nous avoir fait part de vos expériences, et je tiens à saluer votre courage et votre force. Comme je vais le dire tout à l’heure, cela doit inciter cette Assemblée et cette institution à agir.
Le Groupe des socialistes, démocrates et verts salue la résolution de M. Max LUCKS ainsi que l’avis exprimé dans les amendements proposés par notre groupe et présentés par Mme Azadeh ROJHAN. Il est impératif que nous condamnions avec force la répression brutale des manifestations à laquelle nous assistons depuis décembre dernier de la part de l’État iranien, un État qui est totalement dépourvu de légitimité démocratique.
Je soutiens fermement la proposition visant à qualifier cette répression de crimes potentiels contre l’humanité. Lorsque des dizaines de milliers de personnes sont tuées, blessées ou arrêtées, lorsque la torture, les disparitions forcées et le recours généralisé à la peine de mort sont utilisés comme instruments de contrôle politique, il ne s’agit plus d’incidents isolés, mais d’une attaque généralisée et systématique contre la population civile.
Le rapporteur a également raison de souligner l’effet déstabilisateur de l’Iran au-delà de ses frontières. Du soutien aux terroristes à l’exportation de drones et d’armes, qui alimentent la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine. Et compte tenu de la tendance croissante de l’Iran à détenir des ressortissants étrangers sur la base de fausses accusations pour ensuite les utiliser comme moyen de pression, je soutiens fermement les amendements, déposés par ma collègue britannique Mme Alicia KEARNS et la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, qui appellent à une stratégie internationale commune pour lutter contre cette « diplomatie des otages » et obtenir la libération immédiate des otages.
Craig et Lindsay FOREMAN, deux touristes britanniques arrêtés en janvier de l’année dernière en Iran, font partie de ces otages. En voyage dans ce pays dans le cadre d’un tour du monde à moto, ils ont été condamnés à dix ans de prison par le même juge, SALAVATI, auquel M. Jacques PARIS a fait référence. Un juge qui avait été sanctionné par l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis. Des soi-disant aveux ont été obtenus à la suite de pressions psychologiques et de traitements inhumains, sans qu’ils aient pu consulter un avocat.
Ils sont totalement innocents et mènent une grève de la faim depuis plus d’un mois pour protester contre le traitement qui leur est infligé. Leur cas devrait nous servir de signal d’alarme. Trop souvent, les États sont pris à partie un par un. Ils subissent une pression immense pour négocier un prêt en échange de la libération de leurs ressortissants. C’est pourquoi j’appelle le Conseil de l’Europe et ses États membres à adopter une approche plus ferme, assortie d’une stratégie cohérente et coordonnée, afin que nous puissions ramener nos ressortissants chez eux et mettre définitivement fin à la diplomatie des otages.
Et au peuple iranien, nous disons ceci : la communauté internationale et le Conseil de l’Europe ne détourneront pas le regard. Nous sommes à vos côtés dans votre lutte pour les droits fondamentaux. Et nous devons veiller à ce que justice soit faite et que les responsables de ces graves violations soient tenus pour responsables, quelle que soit l’origine des victimes.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
18:25:26
Mme Marie-Christine DALLOZ.
France, EPP/CD, Spokesperson for the group
18:25:29
Merci Monsieur le Président,
Chers collègues,
Malgré l’annonce récente d’un accord entre les États-Unis et l’Iran pour mettre fin au conflit, la situation iranienne demeure extrêmement préoccupante. Et le témoignage de M. Jacques PARIS poignant, parce que ce témoignage était poignant, nous l'atteste et nous le prouve. La fin des hostilités ne saurait faire oublier la répression qui se poursuit contre la population, et tout particulièrement contre les femmes.
Pendant cette période de guerre, le régime iranien a continué de recourir à des arrestations arbitraires, à des procédures expéditives et à des exécutions à motivation politique. Il faut aussi parler des tortures physiques qui sont infligées sans fondement, hormis des soupçons, des rumeurs. C’est une atteinte directe aux principes de l’État de droit : le droit à un procès équitable, l’indépendance de la justice, l’égalité devant la loi et la protection de la dignité humaine.
La situation des femmes iraniennes est l’un des symptômes les plus visibles. Selon le Forum économique mondial, en 2025, l'Iran se classe 145eme pays sur 148 pays en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Le combat des femmes iraniennes a pris une dimension mondiale après la mort en détention de Mahsa AMINI en septembre 2022. Son nom est devenu le symbole d’une aspiration universelle à la liberté et à la dignité. Le mouvement "Femme, Vie, Liberté" a permis d’éveiller les consciences et de faire entendre, bien au-delà des frontières iraniennes, la voix de celles qui réclament le respect de leurs droits fondamentaux.
L’Iran doit s’engager résolument sur la voie d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cela suppose de garantir aux femmes la liberté de choisir leur tenue vestimentaire, mais aussi l’égalité dans l’accès à l’emploi, à la vie publique, à la justice et aux responsabilités.
L’avenir démocratique de l’Iran est indissociable de la pleine et entière reconnaissance des droits des femmes. Il repose également sur le respect des libertés fondamentales de l’ensemble de la population, sur l’égalité devant la loi et sur l’existence d’institutions garantes de l’État de droit. Aujourd’hui, nous pouvons tous constater que ces conditions ne sont pas réunies.
Le Conseil de l’Europe s’est toujours attaché à défendre la dignité humaine, la démocratie et les libertés fondamentales. En conséquence, nous devons continuer à soutenir celles et ceux qui, en Iran, œuvrent pacifiquement pour davantage de liberté, d’égalité et de justice.
Aussi, le Groupe du Parti populaire européen soutien cette résolution avec conviction.
Je vous remercie.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
18:28:43
M. Markus WIECHEL.
Sweden, ECPA, Spokesperson for the group
18:28:46
Monsieur le Président,
Au nom du groupe des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, je prends la parole pour exprimer mon soutien sans réserve à cette résolution.
Une résolution qui refuse de fermer les yeux sur la vérité fondamentale. La République islamique est une dictature théocratique illégitime et sanguinaire qui a perdu tout droit de souveraineté sur le peuple iranien.
Depuis que les manifestations nationales ont éclaté fin décembre de l’année dernière, ce régime a mené une guerre contre ses propres citoyens avec une sauvagerie qui choque la conscience. Des tirs à balles réelles sur la foule, des arrestations massives, la torture systématique, les violences sexistes et une peine de mort appliquée à échelle industrielle, y compris des procès-spectacles et l’exécution de prisonniers politiques.
Nous ne connaissons peut-être pas le bilan exact des victimes, mais nous savons ceci : plus de 50 000 Iraniens n’ont pas sacrifié leur vie dans les rues simplement pour obtenir un accord sur le nucléaire, un cessez-le-feu ou toute autre formule diplomatique qui maintiendrait les mollahs au pouvoir.
Ces hommes et ces femmes courageuses, étudiants, travailleurs et personnes âgées, se sont soulevés pour la liberté, la dignité et le droit de décider de leur propre avenir.
Ils ont été accueillis par des balles.
Chers collègues, ce n’est donc pas un État normal.
Il s’agit d’un régime qui exporte le terrorisme par l’intermédiaire de ses mandataires, qui fournit des drones et des missiles à la Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Il mène une répression transnationale sur le sol européen, recourant notamment à l’intimidation, à la surveillance, aux menaces et même aux assassinats.
En septembre dernier, une tentative d’assassinat a été perpétrée par les mandataires de la République islamique contre un de mes amis, le chercheur et spécialiste de l’Iran, M. Arvin KHOSHNOOD.
Il a heureusement survécu, mais doit depuis vivre dans la clandestinité.
Et ce matin, les services de sécurité suédois ont averti la population que la République islamique continuait de recruter des jeunes liés à des gangs criminels pour mener des attaques sur le territoire suédois.
La sécurité des citoyens européens est directement menacée par la guerre hybride menée par ce régime.
Nous devons donc rejeter toute approche qui considère les droits humains comme une préoccupation secondaire susceptible de faire l’objet de marchandages.
Le peuple iranien a clairement exprimé son choix, au prix d’énormes sacrifices.
Chers collègues,
Le Conseil de l’Europe a été fondé pour défendre la dignité humaine contre la tyrannie. Le peuple iranien mène aujourd’hui ce même combat. Il mérite plus que de la sympathie, il mérite notre solidarité, notre protection et une politique européenne claire qui traite la République islamique pour ce qu’elle est exactement : un ennemi de la liberté, tout en se rangeant explicitement aux côtés de ceux qui risquent tout pour être libres.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
18:31:58
M. Piero FASSINO.
Merci, Monsieur le Président.
Je vais m'exprimer en italien.
Le monde a salué avec satisfaction le mémorandum conclu entre les États-Unis et l’Iran, tandis que, dans le même temps, à Téhéran, on continuait à procéder à des pendaisons. C’est dans cette contradiction, je crois, que réside le drame que vit actuellement le peuple iranien.
À l’issue de cette guerre, l’Iran en ressort plus fort. Nous avons conféré à l’Iran un pouvoir d’interdiction, qu’il fait déjà valoir sur la navigation dans le détroit d’Ormuz. Le mémorandum prévoit des indemnités pour l’Iran, le déblocage des exportations de pétrole et d’autres ressources financières.
Ce serait comme si l’on avait mis en place un plan Marshall pour l’Allemagne, tout en laissant les nazis au pouvoir. Je crois que nous devons dénoncer tout cela, car on ne peut accepter qu’un gallon d’essence vaille plus que la vie des jeunes de Téhéran.
Et cela est d’autant plus grave que Trump, qui a déclenché cette guerre, a également eu le bon goût de déclarer, il y a quelques jours, qu’il n’avait jamais envisagé un changement de régime. Autrement dit, tant que le détroit d’Ormuz reste navigable, tant que le gaz et le pétrole continuent d’arriver, tout peut arriver à Téhéran. Ils peuvent continuer à pendre des gens, comme ils le font encore ces jours-ci.
On peut comprendre le découragement, l’angoisse de ceux qui se sont battus ces dernières années contre le régime, de ceux qui, à commencer par les jeunes filles et les jeunes garçons de Téhéran, sont descendus dans la rue pour leur liberté et ont payé leur courage au prix dramatique d’une répression sanglante.
Je crois que nous avons le devoir de dénoncer tout cela et, surtout, de ne pas laisser les jeunes de Téhéran seuls et de continuer à être à leurs côtés dans leur combat pour la liberté.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
18:34:24
Mme Boriana ÅBERG.
Je crains que votre micro ne soit éteint. Essayez à nouveau.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
"La tyrannie est une malveillance sans fin et sans limites qui, depuis longtemps, jette son ombre sinistre sur des millions d’êtres humains déplacés. La tyrannie transforme la vie en mort, la bénédiction en lamentation et le réconfort en tourment. La tyrannie opprime l’humanité, le libre arbitre et la dignité humaine. La tyrannie est le revers de la médaille de la guerre."
Ce sont les mots de Mme Narges MOHAMMADI, tirés de son discours de réception du prix Nobel. Un discours qu’elle n’a pas pu prononcer en personne, car elle était en prison. Mme Narges MOHAMMADI est encore en prison aujourd’hui, sa santé se détériorant après cinq ans passés derrière ces murs froids.
Punie simplement pour avoir défendu le droit des femmes à ne pas être contraintes de porter le hijab. Punie pour s’être battue en faveur de l’égalité. Punie pour avoir soutenu le mouvement "Femme, Vie, Liberté". Un mouvement brutalement écrasé. Anéanti. Tout comme lors des manifestations de décembre, lorsque de courageux jeunes ont envahi les rues, pour se heurter à des balles, à des exécutions et à un mépris total pour la vie humaine et les droits humains.
Le régime islamiste iranien ne se contente pas de gouverner son peuple. Il lui fait la guerre. Une guerre contre tout ce que nous, le Conseil de l’Europe, considérons comme sacré : la démocratie, l’égalité et les droits humains.
Nous devons nous tenir aux côtés du peuple iranien dans sa lutte pour la liberté, pour la démocratie, pour les droits humains. Nous devons continuer à faire entendre notre voix et à condamner le régime.
Le peuple iranien mérite bien mieux que cela. Il mérite la liberté. Il mérite la justice.
La tyrannie du régime doit prendre fin !
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
18:36:57
Sir Edward LEIGH.
Monsieur le Président,
Nous avons eu jusqu’à présent un débat des plus intenses et des plus émouvants, qui a débuté par le témoignage personnel de M. Jacques PARIS et le traitement épouvantable que lui a infligé ce régime. Un homme tout à fait innocent.
Et je pense que nous faisons preuve d’unité au sein de cette assemblée. Je tiens par exemple à féliciter mon collègue socialiste, M. Tony VAUGHAN, du Parti travailliste britannique, qui a prononcé un discours des plus percutants, ainsi que mon collègue, M. Markus WIECHEL, de Suède. Nous sommes tous parfaitement unis dans la défense des droits humains.
Et je tiens à souligner, dans ce débat, le cas tragique de Mme Lindsay et de M. Craig FOREMAN. Il s’agit de deux Britanniques tout à fait innocents, d’un certain âge, qui effectuaient un voyage à moto à travers l’Iran et qui sont actuellement soumis à un traitement des plus épouvantables. Ils ont désormais entamé une grève de la faim.
Bien sûr, nous pouvons exprimer nos propres opinions sur cette guerre. Personnellement, je m’y suis opposé dès le début pour une raison très concrète : je ne suis pas sûr qu’il soit possible de renverser un régime depuis les airs. Mais nous devons être réalistes. Nous ne pouvons pas laisser l’Iran se doter de l’arme nucléaire. Nous ne pouvons pas tolérer ce comportement épouvantable, ce comportement terroriste.
Je ne suis donc pas sûr que critiquer sans cesse nos alliés américains soit nécessairement la bonne voie à suivre. Nous devons nous montrer amicaux et être prêts à leur faire part de notre opinion. Mais il y a une chose que nous pouvons faire au sein de cette Assemblée : cela dépasse peut-être nos compétences, et peut-être que les Iraniens se moquent de ce que nous disons, mais nous pouvons nous exprimer encore et encore sur des cas particuliers.
C’est pourquoi je mentionne à nouveau Mme Lindsay et M. Craig FOREMAN. Libérez-les immédiatement.
Ce sont des innocents. Ils souffrent. Et que ce cri s’élève d’une seule voix de cette assemblée.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
18:39:12
Mme Manuela PERTEGHELLA.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, nous sommes tous horrifiés par cette situation de violence en Iran, où nous avons été témoins d’une répression effroyable des manifestations, de détentions arbitraires, de tortures, du massacre de civils, de prises d’otages, ainsi que de coupures des réseaux numériques et des lignes téléphoniques fixes visant à réduire au silence les voix des citoyens ordinaires par ce régime iranien lâche. Nous devons exiger la libération de toutes les personnes arrêtées pour avoir manifesté et la fin de ces exécutions effroyables.
Nous devons nous tenir fermement aux côtés du peuple iranien, qui risque sa vie pour réclamer dignité, justice et libertés fondamentales. Le contexte régional dans son ensemble reste dangereusement instable. Le récent conflit entre les États-Unis, Israël et l’Iran a été d’une imprudence totale, menant la région au bord d’une guerre totale. L’escalade ne profite à personne, si ce n’est aux extrémistes.
Il est impératif que toutes les parties reviennent à la voie diplomatique et à la désescalade. La communauté internationale doit unir ses efforts pour demander des comptes au régime iranien quant à la répression qu’il exerce contre son propre peuple. L’Iran doit mettre fin à ses agissements de banditisme dans le détroit d’Ormuz, notamment en cessant de soutenir les groupes armés et d’entraver la navigation internationale. Nous devons également nous préparer à protéger nos citoyens et à garantir la sécurité sur notre territoire, notamment en faisant face aux menaces posées par des agents opérant au-delà des frontières iraniennes.
Enfin, nous devons mettre en œuvre des sanctions à l’encontre de tous les membres des autorités iraniennes impliqués dans l’emprisonnement, l’exécution et les répressions transnationales de citoyens.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
18:40:55
M. Fabian MOLINA.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Permettez-moi de commencer par une vérité dérangeante. La guerre d’agression illégale menée par les États-Unis et Israël contre l’Iran n’a pas affaibli le régime, elle l’a renforcé. Les attaques militaires ont permis à l’élite au pouvoir de mobiliser le sentiment nationaliste, de resserrer son emprise sur le pouvoir et de justifier une répression encore plus sévère. Cela nous rappelle douloureusement que les conflits doivent être résolus pacifiquement et dans le cadre du droit international.
Et pourtant, malgré tout, le peuple iranien continue de résister. Depuis décembre 2025, des milliers, voire des millions de personnes sont descendues dans la rue. Des femmes, des étudiants, des travailleurs et des membres de minorités ethniques et religieuses. Ils réclament la dignité, la liberté et la fin de décennies de discrimination et de violence.
La réponse du régime a été brutale. Des dizaines de milliers de morts, dont des enfants, des détentions arbitraires massives, des disparitions forcées et un black-out des communications pour dissimuler ces crimes au reste du monde. Cette résolution, pour laquelle je félicite le rapporteur, appelle à ce que les responsables rendent des comptes devant la Cour pénale internationale, par le biais de sanctions ciblées et de la prolongation de la mission d’enquête de l’ONU.
Jusqu’à hier, des négociations de haut niveau entre l’Iran et les États-Unis se sont déroulées dans mon pays, la Suisse. Nous sommes fiers de faciliter ce dialogue.
Mais je tiens à être clair. Même si un accord est conclu, la crise des droits humains reste sans solution. Un dialogue sans obligation de rendre des comptes n’est que de l’apaisement. Le peuple iranien mérite davantage que des progrès diplomatiques sur les questions nucléaires. Il mérite que l’on agisse pour ses droits fondamentaux. J’exhorte cette Assemblée à adopter cette résolution.
Je vous remercie.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
18:43:05
M. Joseph O'REILLY.
Merci, Monsieur le Président.
Félicitations à nos rapporteurs. La principale conclusion du rapport qui nous est présenté est qu’il existe en Iran un abus manifeste et une absence totale de respect des droits humains. Cela se traduit par des arrestations massives de manifestants, des détentions sans procès, des mauvais traitements, des actes de torture et un recours généralisé à la peine de mort. Cette suspension systématique des droits humains est inacceptable.
Le rapport recommande à juste titre que notre gouvernement adopte une attitude proactive, tout comme doit le faire le Conseil de l’Europe par l’intermédiaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Comité des ministres. Nous devons également nous montrer actifs au sein de toutes les autres organisations internationales auxquelles nos États participent.
Il est essentiel que les négociations de paix en cours accordent une place centrale aux droits humains. Le peuple iranien, doux et raffiné, doit décider de son propre destin. Nous souhaitons tous voir s’instaurer en Iran une république démocratique et laïque. Le meilleur projet existant à cet égard à l’heure actuelle est celui de Mme Maryam RAJAVI, du Conseil national de la Résistance iranienne.
Les minorités religieuses, notamment les chrétiens, sont particulièrement visées. Il en va de même pour les personnes LGBT. L’Iran exporte la terreur en Ukraine, au Liban, en Israël et au Yémen.
Je tiens à féliciter M. Jacques PARIS et je me joins à nos collègues britanniques pour demander la libération des deux citoyens innocents détenus alors qu’ils effectuaient simplement un voyage à moto à travers l’Iran, ce qui est le droit de toute personne. C’est une véritable horreur qu’ils soient détenus. Et je pense qu’un appel clair en faveur de leur libération devrait être lancé dès aujourd’hui.
Merci, Monsieur le Président.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
18:45:14
Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO.
Merci, cher Président.
Merci, cher rapporteur.
Merci, chers collègues.
Aujourd’hui, je repense à l’époque où j’étais corapporteure sur les droits des femmes en Iran et la protection de ces droits. Mais aujourd’hui, chers collègues, nous abordons un contexte bien plus vaste, plus large et sans aucun doute plus étendu, celui du régime autoritaire en Iran, de son érosion, ainsi que de la sécurité et de la défense en Europe.
Nous ne parlons pas seulement des violations multiples et graves des droits humains qui ont eu lieu, non seulement depuis 2025, lorsque les manifestations ont été réprimées et que le droit humain universel à la manifestation pacifique a été bafoué, mais aussi aujourd’hui, alors que des dizaines, voire des centaines de personnes, nous ne connaissons même pas les chiffres exacts, sont retenues en otages. Eh bien, il en va de même pour un autre agresseur, un partenaire de l’Iran en Europe. La Russie, même si elle ne fait pas réellement partie de l’Europe, mais n’en représente qu’une petite partie géographique, soutient l’Iran en lui fournissant une formation, en coproduisant des drones et en les lui envoyant.
Chers collègues, écoutez-moi, s’il vous plaît. Non seulement en Ukraine, dans sa partie occidentale, mais en ciblant directement et conjointement des parties de vos États membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et de l’Union européenne (UE). Cela soulève une question cruciale : comment nous mobilisons-nous aujourd’hui pour nous opposer à ces graves violations de la sécurité, de la défense, des droits humains et de la démocratie ?
N’oublions pas que Mme Narges MOHAMMADI, la lauréate du prix Nobel, a toujours besoin de soins médicaux et doit être libérée. Et tant d’autres noms doivent également être cités.
Je tiens simplement à remercier les rapporteurs et à attirer davantage l’attention sur ce rapport afin que nous puissions tous le soutenir et affirmer aujourd’hui que nous devons vaincre ce régime une fois pour toutes.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
18:47:32
M. Oleksii GONCHARENKO.
Chers collègues,
Il s’agit d’un rapport extrêmement important et je tiens à remercier le rapporteur. Nous devons absolument tous soutenir ce rapport, car nous avons commis une grave erreur, non pas une seule fois, mais à plusieurs reprises. Nous avons tenté de coexister avec des régimes qui avaient déjà décidé que nous ne devions pas exister du tout. Je parle de l’Iran, je parle de la Russie, et nous essayons sans cesse de coexister avec eux. Cela ne fonctionne pas.
Le régime iranien doit être détruit, tout comme le régime russe, car c’est la seule façon d’assurer la sécurité en Europe. C’est la seule façon d’assurer la sécurité dans le monde. On entend souvent des critiques à l’encontre d’Israël. Chers amis, ce ne sont pas des drones israéliens qui survolent nos cieux, ce sont des drones iraniens qui survolent nos cieux et qui nous tuent dans les États membres du Conseil de l’Europe, pas seulement en Ukraine, mais aussi en Roumanie et en Pologne.
Qu’attendons-nous ? Que leurs armes nucléaires nous attaquent ? Nous devons donc faire tout ce qui est en notre pouvoir pour détruire ce régime. Et le peuple iranien n’est pas un obstacle à cela, le peuple iranien est la principale ressource pour mettre fin à ce régime. Car, en réalité, l’Iran est occupé par la République islamique et nous devons tous faire ce qui est en notre pouvoir. Rompons les relations diplomatiques avec ce régime d’occupation iranien.
Nous devons appeler un chat un chat : le corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) sont des terroriste. De nombreux pays, États membres du Conseil de l’Europe, ne l’ont toujours pas fait et continuent d’entretenir des relations avec l’Iran. Nous ne pouvons pas agir ainsi. Nous devons maintenir le détroit d’Ormuz ouvert. Nous ne pouvons pas être les otages de ce régime odieux.
Il faut mettre fin à ces régimes. Certains régimes ne doivent pas être compris. Il faut simplement y mettre un terme.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
18:49:46
Mme Edite ESTRELA.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Tout d’abord, je tiens à féliciter le rapporteur, M. Max LUCKS, pour ce rapport qui arrive à point nommé et qui appelle à la solidarité avec le peuple iranien, et non à la guerre ni à des politiques risquant de rendre sa situation encore plus précaire.
Le peuple iranien a manifesté à maintes reprises son désir de plus de liberté, de dignité et de participation démocratique.
Le message essentiel est donc que la démocratie ne peut être imposée par la guerre. Elle doit être soutenue par la société civile, les défenseurs des droits humains, le journalisme indépendant et l’État de droit.
L’agression militaire a-t-elle renforcé les forces démocratiques en Iran ? La réponse est non.
A-t-elle amélioré la protection des droits humains ? Bien sûr que non !
Chers collègues,
En tant que parlementaires, nous devons rester fermes dans notre condamnation des violations des droits humains, où qu’elles se produisent.
Et nous avons l’obligation de condamner cette guerre tragique qui a fait des milliers de victimes, dont beaucoup de femmes et d’enfants, simplement parce que Donald TRUMP et Benjamin NETANYAHU ne respectent pas le droit international et ont décidé d’attaquer un pays souverain.
L’histoire ne jugera pas ce conflit à l’aune des intentions proclamées à ses débuts. Elle le jugera à l’aune de ses conséquences. Et les conséquences de cette attaque sont dévastatrices pour tout le monde, pour les opposants au régime iranien, pour la stabilité de la région et pour l’économie mondiale.
Et nous ne voulons pas être jugés comme complices.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
18:52:04
M. Andreas MINNICH.
Monsieur le Président, chers collègues,
Nous parlons aujourd’hui des criminels de la République islamique, un régime qui ne saurait être plus inhumain. M. Jacques PARIS nous a fait part des conditions épouvantables dans lesquelles vivent les Européens pris en otages, un système de diplomatie par l’otage délibérément mis en œuvre par la République islamique à l’encontre de l’Europe.
De nombreux Européens – Allemands, Belges, Autrichiens, comme M. Kamran GHADERI, par exemple, un Autrichien qui a dû passer plus de sept ans et demi dans les conditions les plus épouvantables de la prison d’Evin, réputée pour ses tortures – et même des diplomates de l’UE sont utilisés par le long bras de la République islamique dans le cadre de cette diplomatie de l’otage menée contre l’Europe. Cela doit être condamné avec la plus grande fermeté. Lindsay et Craig FOREMAN doivent absolument être libérés, tout comme l’ensemble des prisonniers politiques. Il est inacceptable que plus de 2 000 exécutions aient lieu sous le régime de la République islamique.
Les 8 et 9 janvier, nous avons tous été témoins de l’horreur absolue : plus de 30 000 à 40 000 personnes ont été abattues de la manière la plus brutale qui soit, simplement dans la rue, pour avoir réclamé la liberté. Ce régime a perdu toute légitimité. Nous devons trouver une stratégie commune ici, au Conseil de l’Europe, afin de faire pression sur la République islamique, de soutenir solidairement la population iranienne et de faire en sorte que les gens ne soient plus torturés et qu’ils soient libérés. C’est, je crois, l’objectif que nous devons poursuivre ici.
Merci beaucoup.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
18:54:18
Mme Louise MOREL.
Non ?
M. Dimitrios MANTZOS.
Merci, Monsieur le Président.
La violation systématique des droits humains en Iran est une réalité indéniable. Les restrictions à la participation démocratique, la répression des droits des femmes, la persécution des opposants politiques, la torture et les exécutions sommaires constituent autant de facettes d’un régime autoritaire violent qui constitue également une grave source d’instabilité dans toute la région. Ce sont là des faits bien établis.
La question est toutefois de savoir ce que le reste du monde devrait faire pour soutenir les citoyens iraniens qui sont descendus dans la rue il y a quelques mois à peine pour réclamer un avenir meilleur ? Et la réponse ne peut être de bombarder leur pays. La géographie et l’histoire de la région nous enseignent que la transition démocratique n’a jamais été réalisée par le biais d’une intervention militaire extérieure, mais plutôt grâce à des efforts persistants visant à sensibiliser la communauté internationale, à renforcer les institutions et à autonomiser la société civile.
Près de quatre mois après le début des dernières opérations militaires américano-israéliennes, il est devenu évident que celles-ci manquaient d’objectifs clairs ou de stratégies de sortie. Elles ne visaient pas non plus véritablement à protéger le peuple iranien d’un régime autoritaire. Au contraire, elles semblent avoir renforcé la puissance et la résilience de ce dernier. Après tout, le soutien aux citoyens iraniens n’a rien à voir avec la gestion et l’exploitation des ressources énergétiques, avec des voies maritimes qui s’ouvrent et se ferment en fonction d’intérêts géopolitiques, ni avec des armes nucléaires qui devraient faire l’objet d’une surveillance effective depuis des années déjà.
La seule solution durable réside, d’une part, dans un accord de paix mutuellement contraignant et, d’autre part, dans un cadre plus solide pour la mise en œuvre du droit international et la protection de toutes les personnes en danger. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons soutenir sincèrement les citoyens iraniens dans leur lutte pour la démocratie, la liberté et les droits fondamentaux. Non pas par la violence, mais en inspirant et en garantissant le changement.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
18:56:34
M. Mike READER.
Merci, Monsieur le Président.
Que puis-je ajouter de plus ? Au cours des deux minutes qui m’ont été accordées, j’ai entendu des interventions remarquables de la part de mes collègues, et je tiens tout particulièrement à saluer mon collègue M. Tony VAUGHAN pour son discours d’ouverture, ainsi que le travail de ma chère amie Mme Alicia KEARNS, qui a présenté des amendements visant à aider les citoyens européens et les personnes ayant la double nationalité à être libérés et à ne pas être utilisés comme de simples monnaies d’échange par le gouvernement iranien.
Mais à la lecture de ces rapports, on prend pleinement conscience de la gravité d’une situation que nous reconnaissons tous : nous en avons entendu parler aux informations, nous avons assisté à des réunions d’information en tant que parlementaires, mais malgré tout, certaines des actions révélées grâce au travail des rapporteurs me retournent encore l’estomac. Les exactions, les détentions, la torture, les exécutions et la censure sont des pratiques qui n’ont pas leur place à notre époque.
Je remercie les rapporteurs d’avoir mis en lumière ces faits et d’avoir associé le Conseil de l’Europe à l’effort croissant de la communauté internationale visant à dénoncer le régime meurtrier de l’ayatollah.
Je salue tout particulièrement les propositions visant à qualifier les agissements du régime au regard du droit international humanitaire. Et j’espère que nous pourrons faire davantage pour traduire ce régime en justice devant les tribunaux internationaux.
Mais au Royaume-Uni, nous avons pris des mesures pour faire avancer ce dossier. Et bien que je soutienne le travail de mon gouvernement sur le projet de loi sur les menaces publiques, qui a franchi les premières étapes parlementaires la semaine dernière, notre gouvernement peut encore faire davantage pour renforcer les sanctions contre les responsables de violations des droits de l'homme, pour soutenir les journalistes iraniens indépendants et la société civile, pour protéger les membres de la diaspora iranienne contre l’intimidation et le harcèlement, et pour collaborer avec nos alliés en vue de la libération des otages que j’ai mentionnés tout à l’heure.
Ce week-end encore, Monsieur le Président, j’étais à la fête du village de Collingtree Park et un couple d’Iraniens est venu m’adresser la parole pour me faire part des difficultés qu’ils rencontrent pour faire venir leur mère leur rendre visite au Royaume-Uni. Il subsiste une certaine stigmatisation au sein du ministère de l’Intérieur concernant le traitement réservé aux Iraniens qui ont fui leur pays, se sont construits une vie au Royaume-Uni, se comportent de manière irréprochable dans notre pays et s’engagent pleinement dans la société.
Mais je soutiens pleinement ce rapport.
Je remercie le rapporteur pour le travail qu’il a accompli et j’ai hâte de voter en sa faveur et de le soutenir plus tard dans la journée.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
18:59:10
M. Armağan CANDAN.
Chers collègues,
Il ne fait aucun doute que la protection des droits humains, des libertés fondamentales et de la participation démocratique doit rester au cœur de notre engagement face à la situation en Iran.
Le peuple iranien doit avoir le droit de déterminer son propre avenir, à l’abri de la répression, de la peur et de la violence. Donner les moyens d’agir à ceux qui défendent les droits humains, la participation démocratique et l’État de droit n’est pas seulement un acte de solidarité, mais aussi une contribution à la stabilité régionale à long terme.
À cet égard, le Conseil de l’Europe peut jouer un rôle précieux en offrant des espaces de dialogue et d’échange. Toutefois, l’avenir de l’Iran doit, en fin de compte, être déterminé par le peuple iranien lui-même.
Dans le même temps, toute discussion sur l’Iran doit également tenir compte du contexte régional plus large. Le récent conflit impliquant l’Iran, Israël et les États-Unis a encore déstabilisé une région déjà fragile. Pour nous qui vivons en Méditerranée orientale, ces événements ne sont pas abstraits. Le récent incident impliquant un drone à Chypre nous rappelle que les conflits régionaux peuvent rapidement s’étendre et affecter directement notre région. Située au carrefour de l’Europe et du Moyen-Orient, Chypre est particulièrement exposée aux conséquences de l’instabilité régionale.
Mesdames et Messieurs les membres, le Conseil de l’Europe doit continuer à soutenir la diplomatie, la désescalade et le dialogue. Cela vaut non seulement pour l’ensemble du Moyen-Orient, mais aussi pour les questions en suspens en Méditerranée orientale, notamment la question chypriote.
Je vous remercie.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:01:23
Mme Azadeh ROJHAN.
Chers collègues,
Cher Monsieur Jacques PARIS, je tiens à remercier le rapporteur pour ce rapport très important.
Je suis en effet née en Iran et j’avais 5 ans lorsque j’ai émigré en Suède avec mes parents. Ils ont quitté l’Iran parce qu’ils voulaient que leur fille grandisse dans la liberté et la dignité. Et ce que mes parents souhaitaient pour moi, c’est ce que des millions de personnes en Iran continuent de réclamer après 45 ans. Elles veulent le droit de vivre sans crainte.
Mais la vérité, c’est que le régime iranien, le régime islamique d’Iran, ne connaît rien d’autre que le pouvoir par la peur. En deux jours, il a tué 30 000 de ses propres citoyens. 30 000 personnes ont été tuées en deux jours. Pourquoi ? Parce qu’elles réclamaient le changement. Elles voulaient vivre en démocratie. Si nous n’avons pas peur de l’Iran après ce qu’il a fait ces deux derniers jours, alors je pense que le monde ne se rend pas compte de ce à quoi il est confronté.
Après la Russie et la Corée du Nord, le régime iranien, le régime islamique d’Iran, est le régime le plus dangereux au monde. Ça suffit. Nous ne pouvons pas nous contenter de dire que nous soutenons le peuple iranien. Nous devons également montrer par nos actes que nous croyons vraiment en son droit de vivre librement, dans une démocratie respectueuse des droits humains. Cela nous impose à tous une réelle pression pour continuer à faire pression sur nos propres pays et montrer que nous sommes véritablement aux côtés du peuple iranien.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:03:52
Mme Alicia KEARNS.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens à féliciter M. Max LUCKS pour son rapport. C’est également un plaisir de prendre la parole après un collègue aussi estimé, qui représente avec tant d’éloquence la diaspora iranienne.
Nous sommes ici pour débattre de l’État de droit en Iran. Permettez-moi donc d’évoquer un régime terroriste qui a fait de l’absence de droit sa politique étrangère. L’Iran s’empare de personnes innocentes et les utilise comme monnaie d’échange. Je parle, bien sûr, de la prise d’otages. Et cela fonctionne parce que nous le laissons faire. En ce moment même, M. Craig et Mme Lindsay FOREMAN sont incarcérés dans une prison iranienne. Ce ne sont pas des espions, mais l’Iran prétend le contraire et les a condamnés à dix ans de prison.
Mme Lindsay FOREMAN a été interrogée pendant 30 jours. M. Craig FOREMAN a été torturé. Ce n’est pas un système judiciaire ; c’est une demande de rançon.
Les experts des Nations unies eux-mêmes affirment qu’ils sont détenus de manière arbitraire. Je me dois donc de m’adresser ici à mon propre gouvernement, car je ne demanderai pas aux autres ce que je serais ensuite prêt à excuser chez moi. Le gouvernement britannique les qualifie de touristes innocents, innocents sans aucun doute, mais ce mot est une consolation, pas une ligne de conduite. Il refuse actuellement de les qualifier de détenus arbitraires. Il refuse de les qualifier d’otages, et il n’a jusqu’à présent imposé aucune conséquence à Téhéran.
La France a qualifié ses ressortissants de "détenus arbitraires". L’Australie a fait de même. Pourquoi craindre la vérité plus que nos amis ?
J’appelle le gouvernement britannique à agir comme l’ont fait les Français et à saisir la Cour internationale de justice au sujet de la détention de M. Craig et de Mme Lindsay FOREMAN. La prise d’otages est rentable parce que nous y faisons face seuls. Chaque accord conclu en secret par l’un de nos pays indique au régime que nos concitoyens ont un prix.
46 nations sont représentées ici. Si l’un d’entre nous se voit priver d’un de ses citoyens, nous devons tous réagir ensemble. Et nous devons veiller à ce que les preneurs d’otages en subissent les conséquences, car M. Craig et Mme Lindsay FOREMAN ont perdu plus de 500 jours aux mains d’un régime parce que nous ne faisons pas front commun, parce que nous sommes trop préoccupés par le gain politique personnel que nous pouvons tirer du rapatriement de l’un des nôtres, plutôt que de rester fermes ensemble.
Ce régime commet des crimes contre l’humanité, non seulement à l’encontre de son propre peuple, mais aussi à l’encontre du nôtre. Et nous devons enfin agir selon un principe de dissuasion à la manière de l’article 5, en nous unissant contre le régime iranien.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:06:07
M. Damien COTTIER.
Merci, Monsieur le Président de séance.
Nombreux sont les collègues, et le rapporteur l'a fait aussi, qui ont rappelé la répression terrible qu'il y a eu ces derniers mois et ces dernières années en Iran, avec un nombre considérable de victimes qui fait véritablement froid dans le dos.
Et comme d'autres, j'aimerais remercier M. Jacques PARIS pour son témoignage, qui nous permet d'avoir directement ici les propos et les paroles de quelqu'un qui a souffert de manière atroce, témoignant de comportements de ce régime qui ne devraient tout simplement pas exister.
Ce que le rapport a l'avantage aussi de souligner, c'est la menace transnationale qui émane de ce régime, et au fond, le fait qu'il ne s'agit pas ici simplement d'exprimer notre solidarité ou notre désapprobation dans les mots les plus forts possibles, mais aussi le fait que nous avons un risque immédiat dans nos pays, sur notre continent, par l'attitude de ce régime qui utilise non seulement l'intimidation, mais la violence, l'enlèvement, voire les assassinats aussi sur le sol européen.
On pourrait se demander pourquoi le Conseil de l'Europe s'intéresse à cette région du monde qui est en dehors de son territoire, mais en réalité, ce lien ici, il est direct.
Cela étant, j'aimerais tout de même modérer un peu les propos de celles et ceux qui ont dit qu'il faut maintenant couper la diplomatie.
Chers et chers collègues,
On a vu que la force ne permettait pas de résoudre cette situation et je crois que les Américains ont raison de reprendre langue avec le régime iranien, comme l'ont fait les Européens de manière appuyée, il y a une dizaine d'années, en négociant un Accord de Vienne sur le nucléaire iranien JCPOA, qui s'est négocié en partie, d'ailleurs, dans mon pays, et vers lequel, probablement, on se dirige à nouveau, parce que les éléments de la discussion sont aujourd'hui les mêmes. En tout cas, mon pays, la Suisse, reste à disposition pour des entretiens diplomatiques.
Bien sûr que nous souhaitons tous voir ce régime disparaître, mais lorsqu'on discute d'un accord de paix, c'est évidemment avec des personnes avec qui on est en désaccord, que l'on discute, c'est à ça que sert la diplomatie et elle nous permettra aussi d'avancer.
Donc il faut prendre des mesures qui sont fortes et pas seulement des moindres et le rapport le propose et je remercie le rapporteur et je les soutiens, mais il faut aussi entrer en discussion car nous devons sortir de cette crise.
Je vous remercie.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:08:30
Mme Sibel ARSLAN.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je remercie le rapporteur pour son travail précieux et pour cet excellent rapport. Ce rapport de Max LUCKS montre clairement que les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit continuent d’être soumis à une pression considérable en Iran. Les informations faisant état de violences à l’encontre des manifestants, de persécutions politiques, d’arrestations arbitraires et du recours à la peine de mort nous préoccupent au plus haut point.
Je tiens également à vous remercier pour votre discours, Monsieur Jacques PARIS. Veuillez transmettre notre solidarité à la population iranienne. Ce rapport rend hommage à leur courage, en particulier à celui des femmes, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, ainsi que de tous ceux, qui, malgré des risques considérables, défendent la liberté, la dignité et les droits démocratiques. Nous soutenons les Iraniennes et les Iraniens qui luttent pour leurs droits fondamentaux et pour le droit de déterminer eux-mêmes leur avenir.
C’est pourquoi je soutiens également les appels à la libération des prisonniers politiques, à la fin de la répression et à un renforcement du soutien à la société civile.
Je félicite les premiers pourparlers engagés entre les États-Unis et l’Iran en Suisse. Comme cela a déjà été souligné, il s’agit d’une évolution importante. Toutefois, nous ne devons pas nous laisser abuser par ces discussions. Les coupures d’Internet répétées et prolongées sont particulièrement préoccupantes. Elles ont privé la population d’accès à l’information et empêché de nombreuses familles, notamment celles vivant en exil, de communiquer avec leurs proches en Iran, aggravant encore leur isolement. Nous devons condamner sans ambiguïté cette forme de répression numérique.
Ce rapport envoie un signal fort de solidarité et d’espoir. C’est pourquoi je tiens, une nouvelle fois, à remercier très chaleureusement toutes les personnes qui ont contribué à son élaboration.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:10:43
Merci.
Avant de donner la parole à l'orateur suivant, je tiens à informer mes collègues que j'ai bien l'intention de donner la parole à tous les orateurs.
Je pense que nous avons suffisamment de temps pour cela.
L'intervenante suivante est la Baroness Shami CHAKRABARTI.
Chers amis,
Il existe peu de péchés plus graves contre les droits humains et le droit international humanitaire que l’instrumentalisation d’êtres humains, en particulier de civils. Il y a beaucoup à condamner dans l’oppression du peuple iranien par ses dirigeants. Le régime se livre également à une répression transnationale et punit par des détentions arbitraires les étrangers qui ont la curiosité de se rendre sur son territoire.
C’est pourquoi j’évoque moi aussi le cas de Lindsay et Craig FOREMAN, retenus en otages par le régime depuis près de 18 mois. Un menuisier et une psychologue, deux touristes innocents qui parcouraient le monde à moto avec les documents de voyage en règle, ont été enlevés en Iran en janvier 2025. Ils ont été soumis à des traitements inhumains et dégradants, à l’isolement cellulaire, à la privation de nourriture, de communication et d’assistance consulaire, ainsi qu’à des interrogatoires les yeux bandés. Condamnés à 10 ans de prison sur la base de fausses accusations d’espionnage. Ils n’ont même pas été autorisés à se défendre lors d’une procédure qui a duré moins de trois heures. Ils sont en grève de la faim depuis respectivement 37 et 46 jours.
Il y a tant à condamner. Mais je suis ici pour plaider, pour plaider en faveur de leur libération et de leur rapatriement auprès de leur famille, de leurs quatre enfants au Royaume-Uni. L’Iran a peut-être des différends avec d’autres États. Je le supplie de ne pas punir des innocents et peut-être même de renouer avec ses anciennes traditions, plus humaines.
Pour citer le poète persan HAFIZ : « Même après tout ce temps, le soleil ne dit jamais à la Terre : “Tu me dois quelque chose.” Regarde ce qui se passe avec un amour comme celui-là : il illumine tout le ciel. »
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:13:01
Mme Carla MOONEN.
Je tiens à remercier M. Max LUCKS et M. Pablo HISPÁN. Et un merci tout particulier à Jacques PARIS pour avoir partagé son expérience personnelle en tant que prisonnier en Iran. Je n’oublierai jamais son histoire.
Le rapport souligne que le nombre d’exécutions est en hausse. En 2024, plus de 900 exécutions ont été recensées en Iran. Le rapport fait également état du recours massif aux tribunaux révolutionnaires, où les affaires politiques sont systématiquement jugées à huis clos. Et la peine de mort y est utilisée comme un instrument de terreur.
Mais malgré cette répression, les gens continuent de s’exprimer. Nous avons vu ce courage au sein du mouvement « Femmes, Vie, Liberté », un mouvement mené par des femmes et porté par toute une génération qui réclame la liberté, la dignité et la démocratie.
Et quelle a été la réponse ? Des milliers de ces courageux manifestants ont été arrêtés, parmi lesquels des femmes, des journalistes et des défenseurs des droits humains. Et les femmes et les filles continuent de subir une discrimination systématique et une répression disproportionnée simplement parce qu’elles réclament l’égalité des droits.
Chers collègues,
Comme l’indique l’appel à l’action de ce rapport, nous devons veiller à ce que les voix qui réclament le changement en Iran ne soient pas réduites au silence. Car ici, ensemble, avec nos collègues de toute l’Europe, nous pouvons contribuer à donner la parole à ceux qui ne peuvent s’exprimer librement, à ceux qui sont emprisonnés pour avoir manifesté et à ceux qui se battent pour un avenir plus libre. Telle est notre responsabilité.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:15:14
M. Martynas GEDVILAS.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Il ne faut pas oublier les souffrances du peuple iranien.
Derrière chaque chiffre de ce rapport se cache une vie humaine. Un père qui n’est jamais rentré chez lui. Une mère qui attend des nouvelles de son enfant. Un jeune emprisonné simplement pour avoir réclamé la liberté.
Ce rapport fait état de répression massive, d’arrestations arbitraires, de torture et d’exécutions. Des personnes sont punies non pas pour des crimes, mais pour avoir eu le courage de s’exprimer librement.
Mais nous devons également être honnêtes face à une réalité plus large.
Le régime iranien n’opprime pas seulement son propre peuple. Il exporte également l’instabilité bien au-delà de ses frontières.
Ce même régime qui réduit au silence les manifestants chez lui fournit des armes à la Russie. Ce même régime qui emprisonne les dissidents soutient des groupes extrémistes à travers le Moyen-Orient. Ce même régime qui sème la peur parmi ses propres citoyens est lié à des menaces hybrides qui touchent de plus en plus l’Europe.
Les droits humains et la sécurité ne sont pas des questions distinctes. Lorsqu’un régime n’a aucun respect pour la dignité humaine, il finit tôt ou tard par constituer une menace au-delà de ses propres frontières.
L’Europe ne doit pas commettre l’erreur de considérer ces crimes comme une affaire interne à l’Iran. Leurs conséquences se font déjà sentir en Europe sous la forme d’instabilité, de terrorisme, de menaces hybrides et de soutien à l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Nous devons nous tenir aux côtés du peuple iranien. Non seulement parce qu’il mérite la liberté, mais aussi parce que la liberté, la démocratie et la dignité humaine constituent les fondements les plus solides de la paix et de la sécurité.
Les prisons peuvent faire taire une voix. Les exécutions peuvent faire taire une personne. Mais aucun régime n’a jamais réussi à faire taire le désir de liberté.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:17:40
Mme Lucia PLAVÁKOVÁ.
Non.
Mme Tamila TASHEVA.
Chers collègues,
Lorsque nous parlons de démocratie et d’État de droit en Iran, nous devons partir d’un constat simple : la tyrannie a peur de la vérité.
Cette année encore, le monde a vu des Iraniens courageux descendre dans la rue : des femmes, des étudiants, des travailleurs, des minorités ethniques et religieuses, pour protester contre la répression, l’effondrement économique et le déni des libertés fondamentales.
Ces manifestations ne sont pas apparues de nulle part. Les Iraniens ont manifesté en 2022 après la mort de Mme Mahsa AMINI. Ils ont manifesté après que les Gardiens de la Révolution ont abattu un avion de la compagnie Ukrainian International Airlines. Ils ont manifesté contre les exécutions, la censure et la corruption.
La réponse du régime a été brutale et prévisible : coupures d’Internet, arrestations massives, torture, aveux forcés et condamnations à mort.
L’Ukraine le comprend très bien. Nous savons comment se comportent les dictatures lorsqu’elles craignent les peuples libres, comment elles recourent à la propagande, aux tribunaux, aux prisons et à la violence pour faire taire la dissidence. Nous le constatons en Russie, en Crimée occupée et en Iran.
Le régime iranien a choisi de se faire complice de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Des drones Shahed de conception iranienne frappent nos villes, nos civils, nos hôpitaux et nos infrastructures énergétiques. La Russie a utilisé plus de 50 000 drones de type Shahed contre l’Ukraine depuis le début de la guerre à grande échelle.
Ainsi, lorsque nous parlons des droits humains en Iran, nous parlons également de sécurité internationale. Un régime qui emprisonne son propre peuple peut aussi exporter la terreur au-delà de ses frontières.
Nous devons nous tenir aux côtés du peuple iranien. Nous devons continuer à porter notre attention sur les prisonniers politiques, les femmes, les journalistes, les avocats et les minorités. Nous devons exiger la fin des exécutions, de la torture et des arrestations arbitraires, et imposer des sanctions ciblées à l’encontre des responsables.
Et nous devons soutenir l’accès à l’information. Lorsque les régimes coupent l’accès à Internet, ils créent un espace propice aux crimes.
L’Ukraine connaît le prix du silence. Lorsque le monde ne réagit pas avec suffisamment de fermeté, les dictateurs comprennent qu’ils peuvent aller plus loin.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:20:23
M. Dominik OBERHOFER.
Monsieur le Président, chers collègues, mais surtout, cher Monsieur Max LUCKS,
C’est grâce à ta contribution et à ton travail qu’un débat, absolument indispensable, a pu avoir lieu ici aujourd’hui, car nous montrons une fois de plus que ce Conseil de l’Europe met en lumière ce qui se passe dans le monde et, surtout, ce qui nous menace en Europe.
Cher Monsieur Jacques PARIS,
Ma collègue l’a déjà exprimé tout à l’heure : moi aussi, je n’oublierai jamais votre discours. Ce témoignage que vous nous avez transmis dans le cadre de notre travail politique était impressionnant. Pour moi aussi, c’était incroyable. Mais surtout, il ne s’agissait pas d’un constat portant sur un conflit, un conflit politique, un conflit politique abstrait, mais bien de destins humains ici, en Iran.
Personnellement, je n’ai jamais eu à débattre, au sein de notre Parlement autrichien, de la question de l’intimidation politique. Et je pense que beaucoup d’entre nous ont connu la même situation chez eux, même si les débats entre partis politiques sont souvent très critiques. Mais je n’ai en réalité jamais été intimidée ni menacée de violence, sauf il y a quelques semaines, lorsque j’ai réellement dénoncé ce qui se passe ici, en Iran. J’ai alors subi des menaces massives, comme jamais auparavant, visant à me réduire au silence, à m’intimider.
Je me pose très sincèrement la question suivante : si un député autrichien vit cela en Autriche, à Vienne, comment la diaspora iranienne en Europe doit-elle se sentir ? Et c’est là un très gros problème que je souhaite aborder ici : les militantes, les opposants critiques au régime, les Iraniennes et les Iraniens qui descendent courageusement dans la rue en Europe pour manifester, sont menacés, sont intimidés, sont persécutés par ce régime des mollahs. Cela nous montre que ce débat a désormais atteint l’Europe et qu’il est donc essentiel que nous exprimions aujourd’hui, au sein du Conseil de l’Europe, un engagement clair, à savoir celui de la solidarité en faveur de la liberté des Iraniennes et des Iraniens.
Je vous remercie.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:22:44
Merci.
Cela conclut la liste des intervenants.
Je donne donc la parole à M. Max LUCKS, le rapporteur, pour qu’il réponde.
Vous disposez de 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Merci à vous tous d’avoir contribué à ce débat, et merci tout particulièrement à vous, cher Monsieur Jacques PARIS : ce sont là quelques-unes des paroles les plus remarquables que j’aie jamais entendues de ma vie. Et je suis impressionné par l’énergie dont vous faites preuve après tout ce qui s’est passé. Et je peux vous promettre qu’après le débat auquel vous venez d’assister, nous emporterons votre énergie avec nous et nous nous efforcerons d’en tirer quelque chose de positif, quelque chose de positif pour le peuple iranien, afin qu’il trouve une voie vers la liberté, mais aussi pour nos propres citoyens issus de nos 46 États membres.
Et je suis très reconnaissant que nos collègues des îles britanniques, si je ne me trompe pas, aient tous souligné que M. Craig et Mme Lindsay FOREMAN devaient être libérés. Et je tiens vraiment à le souligner. Je pense qu’il est extrêmement important de considérer ces cas comme des cas communs et aussi, en réalité – et c’est ce que je voudrais souligner dans le rapport –, que nous avons vraiment besoin d’une stratégie commune pour faire face à cette diplomatie de l’otage pratiquée par le régime iranien.
C’est déjà difficile pour l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni de faire face à cette situation. Imaginez un peu ce que cela représente pour un petit pays voisin de l’Iran, comme l’Arménie, par exemple. C’est pourquoi nous devons absolument mettre en place une stratégie commune et une solution commune.
Chers collègues,
Je ne peux pas répondre à chacune des interventions qui ont eu lieu au cours de ce débat, mais j’ai éprouvé un sentiment merveilleux pendant ce débat, car je pense qu’il a montré un peu qui nous sommes en tant qu’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Nous venons d’horizons extrêmement différents, nous venons de nations extrêmement différentes, et nous avons bien sûr aussi des positions divergentes sur la situation actuelle au Moyen-Orient. Mais nous sommes unis lorsqu’il s’agit des droits humains fondamentaux, et nous sommes unis pour défendre ces droits humains fondamentaux, lorsqu’ils sont si violemment bafoués dans notre voisinage.
C’est pourquoi je pense que ce débat d’aujourd’hui a montré un peu qui nous sommes et ce dont nous sommes capables. Prenons donc avec nous cette énergie que M. Jacques PARIS a insufflée au cours de ce débat d’aujourd’hui, et mettons cette énergie au service de la création d’un avenir meilleur, en utilisant nos outils et nos structures, tant au sein du Conseil de l’Europe que de son Assemblée parlementaire, afin de créer véritablement un espace permettant aux différentes forces démocratiques iraniennes de réfléchir à leur propre avenir et de leur offrir une voie d’espoir et d’opportunités pour leur avenir.
Je vous remercie sincèrement pour ce débat et je me réjouis de continuer à travailler avec vous tous pour la liberté, la démocratie et les droits humains en Iran. Et bien sûr, en Europe. Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:26:17
Merci.
Puis-je demander si le président de la Commission souhaite prendre la parole ?
Un autre représentant ?
Italy, ECPA, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy
19:26:26
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Au nom de la Commission des questions politiques et de la démocratie, je tiens à féliciter notre rapporteur, M. Max LUCKS, pour ce rapport. Il s’agit de son deuxième rapport sur les préoccupations en matière de droits humains concernant l’Iran, et cette attention constante est nécessaire.
Son travail garantit que le sort du peuple iranien reste fermement à l’ordre du jour. Il permet à l’Assemblée de faire entendre sa voix en faveur de la démocratie, du droit d’exiger le changement et, surtout, de veiller à ce que la voix des Iraniens soit entendue lorsque l’attention internationale se concentre sur les tensions géopolitiques qui secouent la région.
Je remercie également le rapporteur pour avis, M. Pablo HISPÁN, pour l’avis de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, qui renforce encore le texte dans ses appels à la responsabilisation pour les crimes commis par le régime iranien contre son propre peuple.
Enfin, et ce n’est pas le moindre de mes remerciements, je tiens à exprimer notre profonde gratitude à M. Jacques PARIS pour son témoignage d’aujourd’hui. Nous parlons souvent de la diplomatie des otages en termes de relations internationales et d’art de gouverner. Mais son intervention nous rappelle l’horreur sur le plan humain et la terreur qui sont au cœur de cette diplomatie des otages.
Des hommes et des femmes, privés de leur liberté, séparés de leurs proches, utilisés comme instruments de pression politique. Je salue son courage. Je répète, dans cet hémicycle, les noms de ceux qui sont toujours emprisonnés en Iran et qu’il a mentionnés : M. Craig FOREMAN, Mme Lindsay FOREMAN, M. Ahmadreza DJALALI.
Nous devons nous engager à œuvrer pour leur libération. L’injustice dont ils sont victimes, les années de leur vie injustement volées, exigent notre attention, notre solidarité et notre détermination. Merci, Monsieur Jacques PARIS.
Chers collègues,
Cce rapport véhicule un message fondamental. Nous ne devons pas laisser les développements géopolitiques, aussi graves soient-ils, occulter la réalité à laquelle sont confrontés des millions d’Iraniens. L’Assemblée ne peut pas déterminer l’avenir de l’Iran. L’avenir appartient au seul peuple iranien. Mais nous pouvons affirmer clairement les principes que nous défendons : la démocratie, les droits de l'homme, l’État de droit, la liberté d’expression, la liberté de réunion et le droit de chaque citoyen à participer pacifiquement à la construction de l’avenir de son pays.
Je vous remercie tous pour vos interventions d’aujourd’hui et vous encourage à soutenir cette résolution.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:29:43
Merci. Le débat est donc clos.
Nous passons à l'examen des amendements et, bien sûr, à celui de la résolution elle-même.
La Commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution auquel 12 amendements et trois sous-amendements ont été déposés. Ils seront désormais examinés dans l’ordre où ils figurent dans le recueil.
Je vous rappelle à tous que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Je crois comprendre que la présidente de la Commission souhaite proposer à l’Assemblée que les Amendements 3, 11, 7, 5 et 12 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l’unanimité par la Commission, soient déclarés définitivement adoptés.
Est-ce bien le cas, Madame Elisabetta GARDINI ?
En effet.
Si personne ne s’y oppose, je considérerai ces amendements comme approuvés.
Y a-t-il une objection ?
Je ne vois aucune objection.
Les amendements 3, 11, 7, 5 et 12 au projet de résolution sont donc approuvés et ne feront pas l’objet d’un vote.
Nous passons à l’Amendement n° 2.
Et je donne la parole à M. Oleksii GONCHARENKO pour présenter l’Amendement n° 2.
Vous disposez de 30 secondes.
Merci.
Merci, chers collègues.
Je pense qu’il s’agit d’un amendement très important. Nous devons simplement nous rappeler tous que la guerre asymétrique menée par le régime iranien, les actions de représailles de ses mandataires et l’ensemble des activités malveillantes de l’Iran constituent l’une des principales raisons pour lesquelles nous en sommes là aujourd’hui.
Et nous devons le dire ouvertement. Nous devons en parler. Nous devons qualifier ce régime de terroriste, un régime qui constitue une menace pour nous tous et pour toutes les valeurs que nous partageons.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:31:40
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?
Je ne vois personne.
Quel est l'avis de la Commission ?
Italy, ECPA, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy
19:31:53
Pour.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:31:55
Merci.
Je vais maintenant soumettre l'amendement au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'Amendement n° 2 est adopté.
Passons maintenant à l’Amendement 9 et au sous-amendement à l’Amendement 9.
Un sous-amendement a été proposé à l’Amendement 9.
Je donne donc d’abord la parole à M. Pablo HISPÁN, le rapporteur, pour qu’il exprime son avis en faveur de l’Amendement 9.
Vous disposez de 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens simplement à mentionner tout particulièrement la répression brutale dont sont victimes les femmes, l’opposition politique, les minorités religieuses et la communauté LGBT, qui sont particulièrement menacées en Iran.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:33:05
Merci.
Je donne la parole à M. Max LUCKS, rapporteur, pour qu'il présente le sous-amendement.
Merci.
J'apprécie cet amendement. Et je voudrais simplement proposer d'y ajouter également la question des minorités ethniques car, comme nous l'avons également entendu lors de notre débat, elles sont très souvent victimes d'attaques en Iran et nous ne devons pas les oublier lorsque nous parlons des minorités.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:33:29
Examinons d'abord le sous-amendement.
Quelqu’un d’autre souhaite-t-il s’exprimer contre ce sous-amendement ?
Personne.
Quelle est l'opinion de M. Pablo HISPÁN sur cet amendement subsidiaire ? Il est favorable.
La commission est donc favorable au sous-amendement. Je vais maintenant mettre le sous-amendement aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Je demande que le résultat soit affiché.
Le sous-amendement est adopté.
Nous en venons maintenant à l'Amendement principal n° 9. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?
Personne ne se manifeste.
Quel est l'avis de la commission ?
Italy, ECPA, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy
19:34:34
Pour.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:34:36
Je vais maintenant mettre l'Amendement n° 9 aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Tout le monde a voté, très bien. Le scrutin est clos. Je demande que le résultat soit affiché.
Cet amendement est adopté.
Je passe donc maintenant à l’Amendement n° 10. Je donne la parole à M. Pablo HISPÁN, le rapporteur, pour qu’il présente ses arguments en faveur de l’Amendement n° 10. Vous disposez de 30 secondes.
Monsieur le Président,
Il convient simplement de rappeler que les crimes commis par le régime iranien pourraient constituer, et constituent effectivement, des crimes contre l'humanité au regard du droit international. Il s'agit donc de mettre en place un cadre juridique à l'encontre du régime iranien.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:35:31
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ? Je ne vois personne. Quel est l'avis de la commission ?
Italy, ECPA, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy
19:35:43
En faveur.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:35:44
Merci. Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Je demande que le résultat soit affiché.
L'Amendement n° 10 est donc adopté.
Je passe maintenant à l'Amendement n° 6. Je donne la parole à Mme Azadeh ROJHAN pour présenter l'Amendement n° 6. Vous disposez de 30 secondes.
Vous m'entendez maintenant ?
Oui. Je suis vraiment désolé, je n'ai pas l'amendement sous les yeux.
C'était donc l'Amendement n° 6 ?
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:36:36
Il s'agit de l'amendement n° 6.
Oui, bien sûr. Excusez-moi.
Nous avons donc besoin d’un soutien plus coordonné en faveur de la société civile, et j’entends par là les organisations de la société civile iranienne. Nous devons apporter davantage de soutien à ceux qui se font les porte-parole de la volonté démocratique du peuple iranien, ce qui fait malheureusement défaut aujourd’hui.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:37:07
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?
Je ne vois personne.
Quel est l'avis de la Commission sur cet amendement ?
Italy, ECPA, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy
19:37:19
Pour.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:37:21
Je vais soumets maintenant l'amendement au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'Amendement n°6 est adopté.
Je passe maintenant à l’Amendement n°8 et je donne à nouveau la parole...
Laissez-lui le temps de regagner son siège.
Je donne à nouveau la parole à Mme Azadeh ROJHAN pour qu’elle présente l’Amendement 8.
Et maintenant, j'ai les documents.
Il s'agit donc simplement de clarifier ce paragraphe concernant l'accélération des exécutions et des condamnations à mort à l'encontre des manifestants. Et il s'agit simplement de rendre ce paragraphe un peu plus clair sur ce qui se passe réellement et sur la répression exercée contre la population.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:38:27
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?
Je ne vois personne.
Quel est l'avis de la Commission ?
Italy, ECPA, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy
19:38:36
Pour.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:38:37
Je vais maintenant soumettre l'amendement au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'Amendement n°8 est donc adopté.
Je passe maintenant à l'Amendement n°1 et au sous-amendement.
Je donne d’abord la parole à M. Oleksii GONCHARENKO pour présenter l’Amendement n° 1.
Vous disposez de 30 secondes.
L'amendement n° 1 concerne les drones de fabrication iranienne qui attaquent notre espace aérien, et pas seulement celui de l'Ukraine.
Mais, par exemple, en octobre 2022, dans ma ville natale, Odessa, j’ai été témoin de la première attaque menée par des drones de fabrication iranienne. Or, aujourd’hui encore, ces drones attaquent et pénètrent dans l’espace aérien roumain et polonais. Nous devons donc réagir face à cette situation.
Nous devons également, comme le souligne cet amendement, appuyer la nécessité d’apporter une réponse commune à cette menace.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:39:56
Je donne maintenant la parole à M. Max LUCKS, le rapporteur, afin qu'il présente ce sous-amendement.
Je remercie M. Oleksii GONCHARENKO pour cet amendement important, car il met en lumière la situation en matière de sécurité. Je pense toutefois qu’il n’entre pas dans notre mandat, en tant qu’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, d’exiger une réponse unifiée et décisive en matière de défense aérienne.
C’est pourquoi je vous demande de rester dans le cadre de notre mandat et d’adopter, je vous en prie, ce sous-amendement.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:40:29
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ce sous-amendement ?
Oui, bien sûr, vous pouvez donner votre avis.
Merci. Je voudrais simplement donner mon avis.
Je pense qu’il serait préférable d’inclure ces termes, car il s’agit ici d’une réaction concrète : il ne suffit pas de constater qu’il y a un problème, il faut trouver des solutions à ce problème.
Toutefois, avec tout le respect que je dois au rapporteur et à la commission, je suis d'accord avec le sous-amendement. Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:41:03
Je suppose donc que la commission est favorable à ce sous-amendement ? Oui. Très bien.
Je vais maintenant mettre le sous-amendement aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Je demande que le résultat soit affiché.
Le sous-amendement est donc adopté.
Nous en venons maintenant à l’amendement principal, l’Amendement n° 1 tel que modifié. Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer contre l’amendement tel que modifié ? Je ne vois personne.
Quel est l’avis de la commission ?
Italy, ECPA, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy
19:41:49
Pour.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:41:51
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement (ainsi sous-amendé).
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Je demande l'affichage du résultat.
L’amendement n° 1 (ainsi sous-amendé) est adopté.
L’amendement n° 4 fait l’objet d’un sous-amendement de la commission des questions politiques et de la démocratie.
La parole est à Mme Alicia KEARNS pour soutenir l’amendement n° 4.
Vous disposez de 30 secondes.
Je tiens également à m’excuser de ne pas avoir félicité tout à l’heure mon ami M. Pablo HISPÁN pour ce rapport, et je lui demande pardon.
La prise d’otages persiste en partie parce que nous y faisons face chacun de notre côté, chaque État négociant seul. Mon amendement vise à mettre fin à cette situation, à harmoniser nos réponses et à partager les coûts.
Et l’article 5, comme je l’ai déjà dit, concerne les prises d’otages : si vous en prenez l'un d’entre nous, vous devrez répondre devant nous tous. C’est ce que j’essaie de réaliser à travers cet amendement.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:43:05
Merci.
Je donne la parole à M. Max LUCKS, le rapporteur, pour qu'il présente ce sous-amendement.
C'est vraiment un excellent amendement et je vous suis très reconnaissant de l'avoir proposé. Merci beaucoup.
Je recommanderais simplement de l'ajouter au paragraphe 15.7, car cela s'intègre mieux dans ce paragraphe tel qu'il a été amendé.
Et je profite de cette occasion pour m’associer à Mme Alicia KEARNS afin de remercier également M. Pablo HISPÁN pour son excellent travail en tant que rapporteur pour avis.
Merci, Pablo.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:43:36
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ce sous-amendement ?
Visiblement personne.
Puis-je alors demander à Mme Alicia KEARNS son avis sur ce sous-amendement ?
D'accord ?
Bon, je vais simplement répéter.
Je sais que le micro était coupé.
Mme Alicia KEARNS est favorable.
Je suppose que la Commission est favorable à ce sous-amendement ?
Merci.
Je vais maintenant soumettre le sous-amendement au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le sous-amendement est adopté.
J'en viens donc à l'Amendement principal n°4 tel que modifié.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel que modifié ?
Personne ne s’est manifesté.
Quel est l’avis de la Commission ?
Italy, ECPA, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy
19:44:47
Pour.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
19:44:50
Je vais donc maintenant mettre aux voix l'amendement tel qu'il a été modifié.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Je demande que le résultat soit affiché.
L'Amendement n° 4, tel que modifié, est donc adopté.
Cela conclut l’examen des amendements.
Nous passons donc maintenant au vote sur le projet de résolution tel qu’amendé. Je rappelle à mes collègues qu’une majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Je demande que le résultat soit affiché.
Le projet de résolution, tel qu’amendé, est donc adopté.
[Applaudissements]
Cela nous amène, chers collègues, à la fin des travaux officiels. L’Assemblée tiendra sa prochaine séance publique demain matin à 10 heures, selon l’ordre du jour approuvé hier.
La séance est levée.
