Pièces d’identité et bases de données

Proposition de résolution | Doc. 11748 | 10 octobre 2008

Signataires :

Lord Tim BOSWELL, Royaume-Uni, GDE ; M. Konstantinos AIVALIOTIS, Grèce, GDE ; M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, Turquie, GDE ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni ; M. John GREENWAY, Royaume-Uni ; M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; M. Tomáš JIRSA, République tchèque, GDE ; M. Øyvind VAKSDAL, Norvège ; M. David WILSHIRE, Royaume-Uni, GDE ; Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège

Thesaurus

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Tenant compte du droit, pour les Etats membres, d’exiger de leurs citoyens et ressortissants qu’ils portent sur eux une pièce d’identité, et reconnaissant l’importance de mesures effectives et coordonnées pour combattre la menace croissante de l’extrémisme et du terrorisme; constatant qu’actuellement les Etats membres n’exigent pas tous des citoyens qu’ils portent sur eux une pièce d’identité et que certains Etats membres envisagent d’instaurer cette obligation;

Nous demandons instamment à l’Assemblée d’élaborer un code de conduite pour l’instauration de pièces d’identité, fondé sur les critères suivants:

• toutes les obligations imposées aux citoyens doivent être appropriées et proportionnées;
• toutes les obligations imposées aux citoyens doivent être conformes à la Convention européenne des droits de l'homme et aux valeurs du Conseil de l'Europe;
• toutes les obligations doivent s’imposer à tous les citoyens de la même manière;
• les frais qu’entraîne, pour le citoyen, le respect de ces obligations doivent être réduits au minimum;
• les données ne doivent pas être communiquées à des tiers;
• les données doivent être détruites dès qu’il n’est plus indispensable de les conserver;
• tous les systèmes nationaux doivent garantir la sécurité des données stockées;
• les communications entre bases de données ne doivent avoir lieu que dans des circonstances rigoureusement contrôlées;
• la mise en œuvre doit se caractériser par un bon rapport coût-efficacité;
• chaque Etat membre doit organiser une véritable consultation de ses citoyens et prendre sa décision en fonction des avis ainsi exprimés;
• tous les citoyens doivent se voir reconnaître le droit de savoir quels sont les renseignements les concernant qui figurent dans la base de données nationale.